ANNEXE

PROGRAMME D’ASSOCIATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE (2021-2027)

Table des matières

Introduction

1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association

2. Priorités du programme d'association

A. Actions prioritaires

1. Dans le domaine des économies résilientes, durables et intégrées

2. Dans le domaine des institutions comptables de leurs actes, de l'État de droit et de la sécurité

3. Dans le domaine de la résilience environnementale et climatique

4. Dans le domaine de la transformation numérique résiliente

5. Dans le domaine des sociétés résilientes, justes et inclusives

6. Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

B. Priorités à court et à moyen terme du programme d'association

1. Démocratie, droits de l'homme et bonne gouvernance

2. Politique étrangère et de sécurité

3. Justice, liberté et sécurité

4. Commerce et questions liées au commerce

5. Coopération économique et sectorielle

6. Connectivité, énergie, environnement, action pour le climat et protection civile

7. Mobilité et contacts interpersonnels

INTRODUCTION

Le 27 juin 2014, l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie (ci-après les "parties") ont procédé à la signature d'un accord d'association ambitieux et innovant, prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord contient des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée. La zone de libre-échange approfondi et complet est appliquée à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Cet accord est entré pleinement en application le 1er juillet 2016, à l'issue du processus de ratification.

Les programmes d'association ultérieurs adoptés entre l'UE et la Géorgie préparent et facilitent la mise en œuvre de l'accord d'association. Les priorités du programme d'association viennent compléter les responsabilités qui incombent à l'UE et à la Géorgie pour ce qui est de mettre intégralement en œuvre les dispositions de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet. Le fait que le programme d'association se concentre sur un nombre limité de priorités est sans incidence sur le champ d'application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d'autres accords pertinents ou du volet multilatéral du Partenariat oriental. Le programme d'association ne préjuge pas non plus de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet depuis son entrée en vigueur, et soutient le principe du rapprochement dynamique.

En outre, l'exemption de visa dont bénéficient les citoyens géorgiens munis d'un passeport biométrique se déplaçant dans les pays de l'espace Schengen, entrée en vigueur le 28 mars 2017, a permis une nette amélioration de la mobilité et des contacts interpersonnels entre les deux parties, dans un environnement sûr et bien géré. Le présent programme d'association actualisé vise donc également à garantir que les conditions de déplacement sans obligation de visa sont remplies de façon ininterrompue, conformément aux engagements pris en vertu du processus de libéralisation des visas et aux recommandations figurant dans les rapports réguliers publiés par la Commission au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. Mécanisme. Le traitement des questions migratoires, y compris dans les domaines de la migration irrégulière, des demandes d'asile injustifiées introduites par des citoyens géorgiens, ainsi que de l'ordre public et des problèmes de sécurité, demeure une priorité importante pour la coopération UE-Géorgie dans le contexte de la libéralisation des visas. La facilitation des voies de migration légale pourrait être examinée plus en détail.

Le présent document, qui actualise et recentre le programme d'association 2017-2020, fixe aux travaux conjoints de nouvelles priorités pour atteindre les objectifs d'association politique et d'intégration économique énoncés dans l'accord d'association pour la période 2021-2027. Il établit une distinction entre priorités à court terme (sur lesquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés en 3 ou 4 ans) et priorités à moyen terme (sur lesquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés dans les 7 ans). Le Conseil d'association supervisera et suivra l'application et la mise en œuvre de l'accord d'association et réexaminera périodiquement le fonctionnement dudit accord à la lumière de ses objectifs, assisté du comité d'association et des sous-comités institués au titre de l'accord d'association.

Le présent programme d'association sera applicable à compter de la date de son adoption et jusqu'à la fin de 2027. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du Conseil d'association UE-Géorgie.

1. PRINCIPES, INSTRUMENTS ET RESSOURCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ASSOCIATION

Les principes communs ci-après continueront d'orienter la mise en œuvre du programme d'association.

— Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées en pleine conformité avec l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, y compris son préambule.

— Le programme d'association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et d'ouverture.

— Le programme d'association nécessite un engagement des deux parties et un dialogue sur les réformes liées à l'association.

— Le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques.

— Les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants.

— La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, de rapports annuels, y compris sur les progrès généraux, et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

— L'Union européenne aidera la Géorgie à mettre en œuvre les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira une expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, favorisera le renforcement des capacités et des institutions et élaborera de nouveaux instruments d'aide. L'UE souligne que son aide est liée à des conditions strictes convenues d'un commun accord ayant trait aux progrès des réformes. En outre, l'UE travaillera avec d'autres partenaires pour garantir la coordination du soutien des autres partenaires de la Géorgie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Les instruments financiers de l'UE pertinents pourront aussi être utilisés pour faciliter la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de formulation ou programmation financières des parties.

Compte tenu du fait que le programme d'association est un outil essentiel à la mise en œuvre de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, les priorités définies dans ce programme reflètent également les objectifs stratégiques à long terme énoncés dans la communication conjointe intitulée "La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience – Un Partenariat oriental qui profite à tous" (1) et dans la déclaration du sommet du Partenariat oriental (2), qui formeront la base des priorités du Partenariat oriental pour l'après-2020. Ces priorités sous-tendront le soutien de l'UE à la Géorgie tel qu'il est défini dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI) et dans les documents de programmation correspondants pour l'après-2020. L'Union peut également fournir une assistance au titre d'autres instruments de l'UE. Tout soutien sera apporté dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. Le soutien de l'UE traduira son approche fondée sur la conditionnalité et l'incitation et sera subordonné à la mise en œuvre des réformes convenues.

2. PRIORITÉS DU PROGRAMME D'ASSOCIATION

L'UE et la Géorgie considèrent la mise en œuvre de l'accord et du programme d'association comme prioritaire dans la perspective du renforcement et de la promotion des valeurs et des principes partagés, comme elles en sont convenues. L'accord d'association prévoit une accélération de l'association politique et de l'intégration économique avec l'Union européenne.

Depuis la signature de l'accord d'association, la Géorgie a pris des mesures et mené à bien des réformes substantielles en vue de sa mise en œuvre effective. Les deux parties reconnaissent les progrès réalisés par la Géorgie vers une association politique et une intégration économique plus profondes avec l'UE, ainsi que les défis à relever dans des domaines tels que les valeurs fondamentales communes, l'État de droit et la réforme de la justice, et répètent que de nouvelles mesures sont encore nécessaires pour consentir des progrès substantiels et durables afin de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement de l'accord d'association UE-Géorgie.

La promotion du programme de la Géorgie en matière de démocratie et d'État de droit par des réformes ambitieuses dans les domaines politique, judiciaire et de la lutte contre la corruption, dans le cadre d'un processus large et inclusif, est essentielle pour la coopération UE-Géorgie pendant la période couverte par ce programme d'association.

La mise en œuvre effective de l'accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la Géorgie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l'accord d'association.

L'UE réaffirme son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa politique de non-reconnaissance et de dialogue mise en œuvre en Géorgie, ainsi que son engagement sans faille en faveur de la paix, de la stabilité et du règlement du conflit en Géorgie. En outre, l'Union reconnaît l'importante contribution de la Géorgie à la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, notamment grâce à la participation à des opérations de gestion de crise dirigées par l'UE. L'Union se tient prête à continuer sa coopération avec la Géorgie sur les questions de sécurité, dans le but de mettre en œuvre ses priorités stratégiques dans le voisinage.

La coopération UE-Géorgie, y compris dans le cadre du Partenariat oriental, vise également à soutenir la réalisation de nombreux objectifs stratégiques mondiaux, notamment l'accord de Paris sur le changement climatique et la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable, auxquels les deux parties se sont engagées. La coopération renforcera l'ordre international fondé sur des règles et contribuera à la construction d'une Europe plus forte sur la scène internationale.

Dans ce contexte, les mesures de réforme ci-après devraient être traitées en priorité.

A. Actions prioritaires

1. Dans le domaine des économies résilientes, durables et intégrées

1.1. Développement économique, climat des affaires et des investissements

Les parties coopéreront pour renforcer le développement économique et l'intégration économique entre la Géorgie et l'UE, au profit des citoyens géorgiens et de leur bien-être. Cette mesure réduira les inégalités socio-économiques et éducatives et améliorera les conditions de travail, tout en assurant la décarbonation progressive de l'économie et sa neutralité en matière de climat. Compte tenu des circonstances, il sera crucial de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 tout en renforçant la résilience à court et à long terme. Cette ambition devrait se traduire par des efforts visant à garantir que la relance consécutive à la COVID-19 est écologique et que les objectifs environnementaux et climatiques sont atteints. Le renforcement de la protection du travail et la promotion d'un travail décent seront également essentiels pour une relance durable et équitable.

L'amélioration du climat des affaires et des investissements, la création de conditions de concurrence équitables pour tous les entrepreneurs grâce à l'État de droit, la sécurité juridique et les efforts continus déployés pour lutter contre la corruption seront au centre de l'attention. Il s'agira également de poursuivre la mise en place de l'arbitrage entre entreprises et l'exécution des décisions de justice. Il sera important de garantir un soutien direct aux petites et moyennes entreprises (PME) — notamment grâce à la mise en œuvre de la stratégie axée sur les PME —, de favoriser l'entrepreneuriat (y compris auprès des femmes et des jeunes), d'assurer l'accès au financement et de renforcer les coopératives dans les zones rurales de la Géorgie. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement agricole et rural pour 2021-2027 contribuera au développement de chaînes de valeur efficaces, améliorera l'emploi dans les zones rurales et aidera les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation. Elle contribuera également à la poursuite de l'internationalisation de l'économie et à l'intégration dans les chaînes de valeur de l'UE. Les efforts réalisés en vue de l'adhésion de la Géorgie à l'espace unique de paiements en euros seront une composante essentielle du programme de coopération économique: ils offriront une importante incitation aux entreprises et un avantage concret à la population de Géorgie. La mise en œuvre des politiques de développement régional contribuera à un développement territorial plus équilibré, réduira les disparités et créera de nouveaux centres de gravité distincts de Tbilissi et Batoumi.

Dans le même temps, il est important de continuer d'avancer sur la bonne voie, celle d'une gouvernance économique et budgétaire forte, afin de garantir la stabilité économique et financière et de poursuivre la modernisation du secteur financier, notamment grâce à la réforme du secteur bancaire, à la promotion des marchés de capitaux et au développement du micro-crédit.

Il sera important de continuer la convergence réglementaire avec les normes de l'UE pour faire progresser la mise en œuvre complète des engagements pris en vertu de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui constitue une condition préalable à l'intégration économique entre la Géorgie et l'UE. Une attention particulière sera accordée à l'application des règlements techniques, de la surveillance du marché, des mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris la sécurité des denrées alimentaires et l'alignement sur les normes européennes. La mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière, le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que la pleine application de la loi sur les indications géographiques sont essentiels pour renforcer le commerce.

Les parties reconnaissent l'initiative du trio de partenaires associés pour renforcer la coopération avec l'UE, et prennent bonne note de l'augmentation de la coordination entre eux sur les questions d'intérêt commun liées à la mise en œuvre des accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet, et sur la coopération au sein du Partenariat oriental.

1.2. Renforcer la connectivité

Les parties coopéreront pour renforcer la connectivité (dans les domaines énergétique, numérique et des transports) entre l'UE et la Géorgie, en particulier via la mer Noire.

Dans le secteur des transports, elles mettront en place des projets stratégiques mutuellement avantageux, notamment dans le cadre du Partenariat oriental, compléteront progressivement le réseau RTE-T indicatif étendu et promouvront des solutions de transport multimodal. Elles coopéreront également en faveur de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans tous les modes de transport (aérien, routier, maritime, ferroviaire), afin d'améliorer la connectivité physique ainsi que les normes connexes, les aspects réglementaires et liés à la sécurité (en particulier la sécurité routière), tout en mettant davantage l'accent sur les solutions de transport écologiques.

Il sera essentiel de mettre en œuvre les engagements découlant de l'adhésion de la Géorgie à la Communauté de l'énergie, en particulier au moyen de réformes réglementaires et d'investissements dans le domaine de la sécurité et de l'efficacité énergétiques, ainsi que de renforcer et d'étendre les nouveaux réseaux et interconnexions des infrastructures énergétiques, et d'améliorer la transparence et le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

1.3. Éducation, employabilité des jeunes, recherche et innovation

Les parties travailleront de concert pour investir dans la population, en particulier dans les jeunes, afin d'améliorer l'employabilité, tout en garantissant des emplois décents et une protection du travail effective. La Géorgie améliorera ses performances en matière d'éducation et de recherche grâce à une réforme globale de ces deux domaines, en se concentrant sur l'efficacité, l'égalité d'accès et la qualité de tous les niveaux d'éducation. L'École européenne du Partenariat oriental, en Géorgie, peut servir de modèle d'une éducation de qualité conforme aux normes internationales.

Par ailleurs, il sera essentiel de garantir que le programme éducatif correspond aux besoins du marché du travail afin de pallier les déficits de compétences et de faire mieux coïncider compétences et emplois. Un meilleur accès au marché du travail — y compris pour les femmes et les personnes en situation vulnérable — constituera une priorité. Dans le même temps, la politique d'emploi et les services de l'emploi seront encore améliorés.

Les parties continueront de soutenir la mise en œuvre des politiques de recherche et d'innovation (R&I), s'efforceront d'encourager les investissements dans des écosystèmes de recherche et d'innovation plus solides, grâce à des réformes des politiques et en augmentant les dépenses de R&I, et favoriseront les transitions écologique et numérique en déployant des stratégies de spécialisation intelligente et des transferts de technologie, le cas échéant.

2. Dans le domaine des institutions comptables de leurs actes, de l'État de droit et de la sécurité

2.1. État de droit, réforme de la justice et lutte contre la corruption

Les parties coopéreront pour faire respecter les principes de l'État de droit, en accordant une attention particulière au secteur de la justice et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. La pleine mise en œuvre des troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires est décisive pour renforcer l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes du pouvoir judiciaire, notamment en renforçant la structure institutionnelle et les pratiques du Conseil supérieur de la justice et des autres institutions judiciaires clés, et en consolidant la transparence et les procédures de sélection et de promotion au mérite, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La Géorgie poursuivra la réforme judiciaire, et en priorité celle du Conseil supérieur de la justice, et adoptera une ambitieuse stratégie de réforme judiciaire pour l'après-2021 grâce à un vaste processus de réforme inclusif et transcendant les partis, comprenant une évaluation de l'efficacité des troisième et quatrième vagues de la réforme judiciaire. La Géorgie continuera à œuvrer de façon prioritaire à rendre la loi sur les tribunaux de droit commun conforme aux recommandations de la Commission de Venise (3) et à appliquer pleinement la loi révisée à toutes les nominations futures.

De plus, des justifications de grande qualité devraient être publiées pour les nominations judiciaires et la législation sur la publication des décisions judiciaires devrait être adoptée.

La Géorgie réexaminera la procédure de nomination du procureur général afin de renforcer l'indépendance du parquet général et du poste de procureur. À cette fin, un vote à la majorité qualifiée sera introduit au Parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Il s'agira notamment d'un mécanisme antiblocage efficace, qui jouit d'un large soutien des différents partis et est conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Des garanties supplémentaires seront introduites pour garantir que le processus de sélection et de nomination est transparent et fondé sur des critères d'intégrité, d'indépendance, d'impartialité et de compétence.

L'obligation de rendre des comptes et le contrôle démocratique des services répressifs devront être encore renforcés.

La Géorgie continuera de faire preuve d'ambition dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique, y compris toutes les formes de corruption, et renforcera les mécanismes de prévention de la corruption, notamment dans le domaine des marchés publics.

3. Dans le domaine de la résilience environnementale et climatique

3.1. Environnement et action pour le climat

Les parties coopéreront dans le but d'atteindre la résilience environnementale et climatique en promouvant — y compris dans le cadre des efforts de relance après la COVID-19 — une économie moderne, efficiente dans l'utilisation des ressources, propre et circulaire, aboutissant à l'écologisation de l'économie et à une utilisation plus durable des ressources naturelles, conformément au pacte vert pour l'Europe. Cet objectif pourra notamment être atteint par des réformes administratives continues et par l'augmentation de la capacité administrative pour mettre en œuvre les chapitres concernant l'environnement et l'action pour le climat dans l'accord d'association. En outre, le dialogue entre l'UE et la Géorgie sur l'environnement et le climat sera favorisé dans le cadre des structures existantes de l'accord d'association. Cette démarche se fera en étroite concertation avec la société civile.

Les objectifs liés à la réduction des émissions et à la résilience climatique, conformément à l'accord de Paris, seront intégrés aux politiques générales en matière d'économie et de transports, afin de limiter l'incidence du changement climatique et d'améliorer la vie des citoyens. Dans ce contexte, la Géorgie soumettra une stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, qui sera transmise à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et actualisera sa contribution déterminée au niveau national (CDN) conformément à l'accord de Paris.

Une plus grande attention sera portée au fait de faciliter et de promouvoir une pêche et une agriculture durables, notamment dans le cadre de l'économie bleue du programme maritime commun pour la mer Noire (4), et à la conservation de la biodiversité et des écosystèmes, y compris dans la zone de la mer Noire.

La gouvernance environnementale sera renforcée par la mise en œuvre d'une législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que sur l'évaluation environnementale stratégique, par l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la responsabilité environnementale, et en garantissant l'accès du public à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décisions. L'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau ainsi que de la gestion des déchets conformément aux normes européennes ne contribuera pas seulement à l'amélioration de l'environnement, mais aura également une incidence importante sur la santé publique. Dans ce contexte, la coopération des parties en matière de santé publique sera renforcée.

3.2. Santé publique

Les parties coopéreront pour permettre la fourniture de soins médicaux abordables et faire en sorte que l'ensemble de la société y ait accès, notamment en améliorant la couverture du programme de soins de santé universel, et grâce à la santé en ligne. La prévention sanitaire et la lutte antitabac seront essentielles. Les établissements de soins et leur obligation de rendre des comptes seront renforcés par l'établissement d'indicateurs de qualité, les achats fondés sur la valeur, et d'autres procédures de gestion de la qualité. Il sera essentiel de lutter efficacement contre les maladies transmissibles et non transmissibles et, de manière générale, de rendre le système de santé plus résilient aux chocs extérieurs tels que les pandémies.

4. Dans le domaine de la transformation numérique résiliente

4.1. Développement de l'infrastructure numérique

Les parties coopéreront pour faciliter la croissance et le développement durable de la Géorgie en promouvant le déploiement de l'infrastructure numérique et en soutenant la transformation numérique fondée sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du haut débit, en conformité avec la législation de l'UE et les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la sécurité des infrastructures numériques. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la fracture numérique dans les sociétés et le besoin urgent de soutenir cette transformation numérique. La mise en place de solutions pour les services de santé en ligne, l'enseignement à distance, la télémédecine, le suivi des virus et la prévention de la désinformation ne sera pas seulement utile pendant la pandémie, mais favorisera en outre la résilience et le développement de tous les partenaires de l'UE dans les années à venir. Ce point sera essentiel pour stimuler l'économie numérique et l'innovation grâce à des politiques appropriées qui favoriseront et diversifieront non seulement l'industrie informatique, mais également les industries créatives et renforceront leur compétitivité, faciliteront la croissance et la survie des jeunes entreprises et numériseront les chaînes de valeur.

4.2. Gouvernance en ligne et services numériques

Dans le même temps, il y a lieu de continuer à étendre la gouvernance en ligne et les services numériques afin d'accroître l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre des comptes des administrations publiques. Cela doit aller de pair avec l'amélioration des compétences numériques et de l'habileté numérique du grand public. À cette fin, toute la population de Géorgie devrait avoir accès à l'internet et aux autres services de communication électronique à des prix abordables. Les parties travailleront ensemble pour renforcer encore la capacité administrative et l'indépendance de l'autorité nationale de régulation des communications électroniques de la Géorgie, condition essentielle au bon fonctionnement du marché correspondant. En outre, l'UE soutiendra la mise en place d'accords sur l'itinérance et le spectre radioélectrique entre la Géorgie et les autres pays du Partenariat oriental et, le cas échéant, avec l'UE.

4.3. Cyber-résilience

Les parties coopéreront pour améliorer la cyber-résilience et garantir des cadres juridiques, stratégiques et opérationnels solides en matière de cybersécurité, sur la base de la législation de l'UE et des bonnes pratiques, dont le cadre européen de certification de cybersécurité. Dans ce contexte, les parties continueront de travailler à un rapprochement plus poussé de la législation géorgienne avec la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI).

Les parties coopéreront en vue de l'adoption par la Géorgie de cadres juridiques pour les schémas d'identification électronique et les services électroniques de confiance, conformément à la législation de l'UE et aux bonnes pratiques, aux fins d'un possible accord de reconnaissance mutuelle pour les services de confiance.

5. Dans le domaine des sociétés résilientes, justes et inclusives

5.1. Intégrer les droits de l'homme et donner à la société civile et à la jeunesse les moyens d'agir

Les deux parties promouvront la bonne gouvernance, les droits de l'homme, l'État de droit, la non-discrimination, le travail décent, ainsi que les valeurs fondamentales et les principes humanitaires dans les réactions à la pandémie de COVID-19 et dans la relance après celle-ci.

La Géorgie respectera la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ainsi que les normes européennes et internationales, et garantira ainsi les conditions d'un environnement médiatique libre, professionnel, pluraliste, indépendant et sain. Les parties collaboreront également pour renforcer la coopération sur la communication stratégique, notamment en luttant contre la désinformation, et pour promouvoir l'éducation aux médias.

Elles coopéreront pour garantir l'application renforcée de la loi contre les discriminations, pour étendre et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale pour les droits de l'homme et le plan national d'action pour les droits de l'homme subséquent, et pour permettre le pluralisme et l'indépendance des médias ainsi que le respect du droit à la liberté de réunion. La Géorgie garantira l'affectation des ressources humaines et budgétaires nécessaires pour instruire de façon rapide et effective les infractions dont sont accusés des agents des services répressifs, et pour contrôler efficacement le traitement des données à caractère personnel.

Le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et la garantie de l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, une meilleure intégration notamment des personnes handicapées et des personnes LGBTI et la non-discrimination à leur égard, seront des priorités absolues. L'accent sera également mis sur les mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence. Les efforts en vue de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel seront poursuivis.

L'UE et la Géorgie se concentreront également sur la participation des jeunes et leur capacité d'initiative, en favorisant leur autonomisation. Les parties coopéreront également afin de maximiser les avantages, pour la Géorgie, de son association aux programmes Horizon 2020 et Horizon Europe, et promouvront sa participation déjà active aux programmes Erasmus+ et "Corps européen de solidarité", ainsi qu'aux autres programmes et initiatives en matière de volontariat, de coopération et d'échange, conformément aux résultats des négociations et à l'adoption des programmes concernés.

La Géorgie poursuivra le développement du secteur de la jeunesse et des politiques pour la jeunesse fondées sur des données probantes et sur des droits, dans le but de créer un écosystème durable pour la promotion de la jeunesse, ce qui permettra aux jeunes de réaliser pleinement leur potentiel et de participer activement à tous les secteurs de la vie publique, améliorera leur compréhension des valeurs et principes démocratiques, et les aidera à faire valoir leurs droits, tout en garantissant une autonomisation économique pleine et égale, la protection de la santé et du bien-être, et l'égalité d'accès aux informations et aux ressources pour tous les jeunes en Géorgie.

La Géorgie promouvra également un environnement sûr, inclusif et favorable pour les opérations des organisations de la société civile (OSC), y compris l'adaptation de politiques soutenant leur viabilité financière et la poursuite du développement du secteur de la société civile, en particulier des organisations travaillant à l'échelon local. Elle encouragera également la responsabilité sociale des entreprises et l'entrepreneuriat social destinés à apporter des solutions aux problèmes sociaux et environnementaux, en se concentrant particulièrement sur l'emploi des personnes en situation vulnérable, y compris les personnes handicapées, et à renforcer la viabilité financière des OSC.

La Géorgie garantira les normes démocratiques les plus élevées tout au long du processus électoral, un traitement des plaintes et des recours qui soit juste, transparent et rigoureux, et elle continuera de prendre pleinement en considération les recommandations prioritaires du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et de réaliser des progrès substantiels dans l'application des autres recommandations du BIDDH (5), grâce à un dialogue inclusif. La Géorgie garantira également le pluralisme des partis et n'appliquera pas de restrictions allant à l'encontre des normes internationales, notamment en matière d'enregistrement et de financement, conformément aux avis concernés de la Commission de Venise (6).

5.2. Renforcer l'administration publique

La progression de la réforme de l'administration publique grâce à des mécanismes d'administration transparente demeure une priorité essentielle. L'UE et la Géorgie agiront de concert pour faire respecter et promouvoir les principes et normes de l'administration publique européenne. À cette fin, les parties uniront leurs efforts pour favoriser une gouvernance responsable, efficiente, efficace, ouverte et transparente, construire une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, garantir des services publics de qualité et une autonomie locale forte.

Les parties coopéreront pour favoriser prioritairement une administration publique responsable, efficiente, efficace, transparente, axée sur le secteur civil, en construisant une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, et en garantissant des services publics de qualité sur tout le territoire et une autonomie locale forte.

5.3. Mobilité, y compris régime d'exemption de visa

La Géorgie prendra des mesures soutenues et suivra les recommandations formulées dans les rapports au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, afin de garantir le respect continu des indicateurs correspondant au plan d'action pour la libéralisation du régime des visas (7), qui est nécessaire pour maintenir le déplacement sans obligation de visa vers l'UE. Les comptes rendus annuels de la Commission européenne au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa continueront de fournir des orientations sur les nouvelles actions nécessaires pour garantir la viabilité des progrès réalisés. La Géorgie mettra en œuvre la stratégie de migration 2021-2030 et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières 2021-2025.

6. Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

6.1. Règlement pacifique des conflits

Les parties maintiendront une coopération effective pour soutenir la Géorgie dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser des progrès en faveur du règlement pacifique et durable du conflit, en se fondant sur les principes du droit international, et pour favoriser une paix et une sécurité durables en Géorgie. Elles mobiliseront en outre des efforts pour mettre en avant la question du règlement pacifique du conflit en Géorgie, y compris la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE. La Géorgie continuera d'élaborer une vision stratégique en vue d'un règlement pacifique du conflit en menant un processus inclusif à l'échelle du pays. Les parties intensifieront leurs efforts pour obtenir des résultats tangibles dans le cadre des discussions internationales de Genève, coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE, afin de trouver des solutions durables aux difficultés humanitaires et en matière de sécurité dues au conflit non résolu. Les différents acteurs de l'UE qui opèrent sur place, la délégation de l'UE auprès de la Géorgie, le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et la mission d'observation de l'UE, continueront de contribuer à la stabilité, à la normalisation, à l'instauration d'un climat de confiance et au règlement des conflits. Des mesures appropriées seront prises pour encourager le commerce, la liberté de mouvement et les liens économiques entre les frontières administratives, y compris le réexamen de la législation, le cas échéant, et dans le cadre de l'initiative de paix "Un pas vers un avenir meilleur", pour favoriser les contacts interpersonnels ainsi que l'instauration d'un climat de confiance et la réconciliation entre les communautés divisées. Les parties continueront de coopérer et de consentir des efforts de prévention pour consolider encore la politique de non-reconnaissance sur la scène internationale.

6.2. Coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense

Les parties approfondiront le dialogue bilatéral sur les questions de sécurité et de défense afin de traiter les problèmes d'intérêt commun, dont la prévention des conflits et la gestion de crise, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité liée aux stupéfiants. Sur la base des recommandations de l'enquête sur les menaces hybrides, la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides sera intensifiée. Les parties travailleront de concert pour garantir que la réforme du secteur de la sécurité est mise en œuvre et que les cadres et procédures pertinents sont adoptés dans les domaines de la cyber-résilience et de la protection des infrastructures critiques. La coopération entre la justice et les services répressifs sera encore renforcée. L'UE continuera également de faciliter la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise de l'UE et aux activités de formation et de consultation liées à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

B. Priorités à court et à moyen terme du programme d'association

1. Démocratie, droits de l'homme et bonne gouvernance

Le dialogue politique et la coopération en vue des réformes dans le cadre du présent programme d'association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, tels que le pluralisme politique, l'inclusivité dans la prise de décision, la séparation des pouvoirs, la coopération avec l'opposition, l'État de droit et la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cela inclut la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités, tels que consacrés dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe et leurs protocoles connexes et l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en outre de contribuer à consolider les réformes politiques nationales, en particulier par le rapprochement avec l'acquis de l'UE.

Le renforcement de la stabilité, de l'indépendance, de l'efficacité et du financement adéquat des institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la non-discrimination inclut en particulier les éléments ci-après.

Priorités à court terme

— Continuer à garantir l'organisation d'élections transparentes, inclusives et crédibles, notamment en remédiant à l'ensemble des lacunes recensées par l'OSCE/le BIDDH.

— Garantir que les modifications législatives portant sur des éléments clés de l'État de droit, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, font l'objet de consultations complètes et inclusives et sont harmonisées avec les normes européennes et les recommandations émises par des organismes internationaux tels que la Commission de Venise, le groupe d'États contre la corruption (GRECO) et l'OSCE/le BIDDH.

— Garantir la continuité et la mise en œuvre effective des réformes de l'administration publique et en faveur d'une administration transparente, en conformité avec les bonnes pratiques et les principes de l'administration publique européenne. Promouvoir la participation et un dialogue ouvert entre la société civile et le gouvernement, renforcer le processus de cocréation et l'engagement pluripartite en matière d'élaboration des politiques, de surveillance et d'évaluation. Favoriser des approches innovantes par l'échange de connaissances et d'expérience, un apprentissage par les pairs intensifié, et une coopération stable au niveau politique ainsi qu'au niveau des experts.

— Le dialogue et la coopération couvriront également le renforcement du secteur de la justice par la réforme continue dudit secteur, en garantissant en particulier la pleine indépendance externe et interne des juges et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par une coopération globale.

Priorités à moyen terme

— Garantir la continuité du renforcement du cadre des droits de l'homme grâce à l'harmonisation et à la mise en œuvre concrète du droit et des pratiques internationaux et européens en matière de droits de l'homme.

1.1. Secteur de la justice

Priorités à court terme

— Appliquer efficacement les troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires dans tous leurs aspects.

— Appliquer efficacement la stratégie judiciaire 2017-2021 et ses plans d'action, dans tous leurs aspects, et adopter une stratégie ambitieuse de réforme judiciaire pour l'après-2021 sur la base d'un large processus de réforme inclusif associant différents partis et d'une évaluation de l'efficacité des troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires.

— Renforcer et réformer en profondeur la structure institutionnelle et les pratiques du Conseil supérieur de la justice et des autres institutions judiciaires clés afin d'augmenter efficacement la transparence, l'intégrité et l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les normes et décisions qu'ils adoptent, notamment pour les décisions qui portent sur les nominations, les évaluations, les promotions, les transferts et les mesures disciplinaires. Soumettre les propositions de réforme à la Commission de Venise et au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE afin de recueillir leur avis, puis mettre en œuvre leurs recommandations.

— En particulier, garantir des pratiques et un cadre juridique transparents et méritocratiques pour la nomination et la promotion des juges, en rendant ce cadre juridique parfaitement conforme aux normes européennes et aux recommandations de la Commission de Venise, y compris les nominations à la Cour suprême.

— Publier des justifications écrites pour les nominations de juges, en se référant à des critères d'intégrité et de compétence.

— Améliorer la formation des candidats aux postes de juges et celle des juges et du personnel des tribunaux en mettant en œuvre les recommandations de l'UE et du Conseil de l'Europe.

— Moderniser l'administration de la justice en facilitant les soumissions électroniques et la communication avec les tribunaux, ainsi que la gestion électronique des dossiers. Élargir l'application de l'attribution aléatoire par voie électronique des dossiers.

— Continuer la réforme du ministère public et des services d'enquête pénale auprès du ministère de l'intérieur et d'autres agences, dans le but de mieux garantir l'indépendance et le professionnalisme du travail de poursuite et d'enquête pénale, à l'écart de toute influence indue, pour une transparence et une responsabilité accrues.

— La Géorgie réexaminera la procédure de nomination du procureur général afin de renforcer l'indépendance du parquet général et du poste de procureur. À cette fin, un vote à la majorité qualifiée sera introduit au Parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Il s'agira notamment d'un mécanisme antiblocage efficace, qui jouit d'un large soutien des différents partis et est conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Des garanties supplémentaires seront introduites pour garantir que le processus de sélection et de nomination est transparent et fondé sur des critères d'intégrité, d'indépendance, d'impartialité et de compétence.

— Adopter la réforme du code pénal dans un objectif de modernisation du droit, ainsi que pour garantir sa conformité avec les obligations et les normes européennes et internationales à prendre en considération; rapprocher la procédure pénale de celle appliquée dans les États membres: — réexaminer le recours au système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les garanties juridiques liées à son application; — garantir les droits procéduraux des délinquants et des victimes dans la procédure pénale et renforcer encore l'application des principes de la justice réparatrice pour les délinquants, tant adultes que mineurs; — s'assurer également que les victimes, y compris les victimes d'infractions inspirées par la haine, aient un accès effectif à la justice et à la compensation, et reçoivent un soutien et une protection complets; — renforcer les droits procéduraux et maintenir les garanties légales des personnes placées en rétention dans le cadre des procédures administratives.

— Élargir l'accès à une aide juridictionnelle gratuite de qualité.

— Améliorer l'utilisation et la qualité de la médiation. Remédier aux lacunes dans l'arbitrage en matière de consommation et créer les conditions d'une augmentation du recours à l'arbitrage entre entreprises.

— Intensifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de prévention de la criminalité et de détention, notamment en adoptant des approches axées sur la réhabilitation et la réinsertion sociale dans le système pénitentiaire, le système de prévention de la criminalité et le système de probation, ainsi qu'après la libération.

Priorités à moyen terme

— Ne recourir à la rétention administrative que dans des cas dûment justifiés. Garantir les droits procéduraux des détenus administratifs, conformément aux principes des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable. Modifier la loi sur les infractions administratives à cet égard.

— Moderniser la législation dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et dans l'esprit d'un rapprochement avec l'acquis de l'UE.

— Garantir l'accès de tous à la justice grâce à un service d'aide juridictionnelle doté d'un financement et d'un personnel adéquats.

— Bien répartir les rôles entre procureurs et responsables d'enquêtes pénales, et établir des mécanismes de coopération équilibrés dans la législation et dans la pratique.

— Maintenir l'ordre public et la sécurité tout en garantissant la protection des droits de l'homme.

1.2 Lutte contre la corruption et contre la fraude, réforme de l'administration publique et de la fonction publique

Priorités à court terme

— Étendre et garantir la mise en œuvre effective d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour l'après-2020 pertinent en vue de prévenir, détecter et combattre toutes les formes de corruption.

— Renforcer les institutions liées à l'intégrité dans leurs fonctions de surveillance: l'Office de la fonction publique, pour les déclarations de patrimoine; l'Office national d'audit en ce qui concerne les audits des dépenses et recettes nationales et infranationales; l'Agence de la concurrence; la surveillance et le contrôle exercés par le Parlement, en améliorant la capacité des comités sectoriels; le Secrétariat de lutte contre la corruption, sous l'administration du gouvernement géorgien; les conseils consultatifs civils, au niveau local.

— Continuer de lutter contre la corruption par des moyens à la fois répressifs et préventifs, par exemple en renforçant encore l'efficacité et la capacité d'enquêter sur la corruption, en intensifiant la vérification des déclarations de patrimoine et de revenus de tous les fonctionnaires pertinents, en étudiant les conflits d'intérêts potentiels, ainsi qu'en suivant et en évaluant l'efficacité des mesures.

— Garantir l'existence de mécanismes efficaces pour prévenir et détecter tout risque ou vulnérabilité lié à la pandémie de COVID-19 dans la lutte contre la corruption, dans des domaines à haut risque tels que les marchés publics et la santé.

— Renforcer encore les mécanismes de prévention de la corruption et de lutte contre la corruption dans les principaux secteurs à risque, notamment: — en garantissant des procédures de marchés publics transparentes et concurrentielles, avec une réduction des attributions directes et l'établissement d'un organisme d'examen des marchés publics qui soit indépendant, impartial et transparent; — en renforçant les normes en matière de responsabilité et d'intégrité dans le secteur de la sécurité et en intensifiant le contrôle démocratique, y compris en limitant les dérogations audit contrôle (notamment sur les rapports financiers) et en modifiant la législation pertinente le cas échéant; — la fraude fiscale et la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font partie intégrante de la lutte contre les crimes économiques, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que de la protection des finances publiques; — en garantissant aux institutions et aux organes compétents de l'UE, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), une coopération et une assistance efficaces pour les instructions qui portent sur la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, ainsi qu'au Parquet européen pour les instructions et les poursuites qui concernent les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux règles et procédures applicables.

— Poursuivre le rapprochement de la législation de la Géorgie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes concernées de l'accord d'association.

— Promouvoir les droits et les possibilités des citoyens d'avoir accès à l'information et de participer à la gouvernance aux niveaux national et infranational, y compris grâce à la société civile et à une veille journalistique libre et sûre.

— Étendre et garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique et du plan d'action concerné pour l'après-2020.

— Favoriser la mise en œuvre de la réforme de l'administration publique au niveau tant politique qu'administratif, notamment en renforçant la coordination et le suivi des plans d'action correspondants, ainsi que l'élaboration de rapports à ce sujet.

— Renforcer l'ouverture, la transparence et la responsabilité de l'administration publique par la mise en œuvre de réformes en faveur d'une administration transparente.

— Élaborer une politique unifiée pour le développement, la fourniture et l'assurance qualité des services publics, dans le but d'améliorer la satisfaction des citoyens et leur confiance dans le gouvernement.

— Mettre au point une communication solide pour sensibiliser aux incidences positives de la réforme de l'administration publique.

— Mettre en œuvre le cadre juridique de la fonction publique en veillant à la rendre plus professionnelle et davantage fondée sur le mérite.

— Poursuivre la mise en œuvre des indicateurs portant sur l'État de droit et la lutte contre la corruption, ainsi que les progrès en la matière, dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

Priorités à moyen terme

— Continuer la lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel, ainsi que les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) institué au sein du Conseil de l'Europe et les recommandations du réseau anticorruption de l'OCDE pour l'Europe orientale et l'Asie centrale.

— Continuer de garantir l'efficacité des enquêtes sur les cas présumés de corruption et créer un système efficace de prévention des conflits d'intérêts.

— Promouvoir une administration publique responsable, efficiente, efficace, transparente, et mettre en place une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, notamment au regard du système de sélection, de promotion et de licenciement, et de la formation spécialisée axée sur les besoins.

— Améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des services publics dans les régions de la Géorgie.

— Améliorer la gestion et la responsabilité des finances publiques en prenant en considération les aspects liés au genre dans l'établissement du budget par programme, et en renforçant la planification stratégique à moyen terme et sa mise en œuvre.

— Améliorer l'engagement et la capacité des parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, les jeunes et les universitaires; fournir un outil efficace pour une plus large participation du public à la prise de décision et au suivi de la performance des réformes de l'administration publique.

— Garantir des collectivités locales fiables, responsables, transparentes et axées sur les résultats, dotées de nouvelles fonctions, responsabilités et ressources, conformément aux normes européennes.

1.3. Droits de l'homme et libertés fondamentales

Priorités à court terme

— Concevoir une nouvelle stratégie nationale en faveur des droits de l'homme pour la période 2021-2030 et les plans d'action connexes pour l'après-2020, en y incorporant les recommandations spécifiques des organes des Nations unies, du BIDDH de l'OSCE, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des personnes issues des minorités et de la vie privée et la liberté de religion ou de conviction; appliquer cette stratégie et ces plans d'action grâce à une coopération étroite avec les acteurs nationaux et internationaux.

— Continuer la mise en œuvre de la loi contre les discriminations pour garantir une protection effective contre la discrimination, dans l'esprit de "ne laisser personne de côté"; contribuer à augmenter le niveau de tolérance et à réduire le niveau de violence.

— Continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

— Renforcer la mise en œuvre de mesures pour protéger les professionnels des médias et garantir des enquêtes efficaces et efficientes sur tous les cas de violence contre des professionnels des médias, pour traduire les responsables en justice.

— Élaborer une nouvelle stratégie nationale pour l'égalité civique et l'intégration ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2020, dans le but de garantir une participation pleine et égale des représentants des minorités ethniques dans toutes les sphères de la vie publique et de soutenir davantage la diversité culturelle.

— Faire des progrès au niveau de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, appelée la "convention d'Istanbul", en renforçant les capacités institutionnelles nationales pour mieux traiter les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux violences sexistes. Continuer de renforcer les mesures visant à prévenir les cas de violence contre les femmes et les filles et à enquêter sur ces violences, y compris la violence sexuelle, protéger les victimes et soutenir la réinsertion des auteurs d'infractions. Travailler en faveur de la transformation sociale et changer les attitudes et pratiques discriminatoires qui existent notamment vis-à-vis de la violence envers les femmes et de la violence domestique.

— Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI et faire en sorte qu'elles puissent jouir pleinement de tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - y compris le droit à la liberté de réunion.

— Renforcer l'accès à la santé génésique et sexuelle pour les personnes de tous âges ainsi que l'accès à l'information et à la prévention, et continuer la lutte contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, y compris les mutilations génitales, le mariage précoce et forcé et les autres formes de violations des droits de l'homme et de traitements dégradants, en accordant une attention particulière aux zones rurales. Augmenter l'assistance aux soins de santé maternelle.

— Prendre des mesures particulières pour les personnes appartenant à une minorité, afin de contribuer à obtenir une plus grande égalité dans les sphères politique, économique et sociale de la vie.

— Harmoniser la législation avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et avec son protocole optionnel, et établir un organisme de coordination pour les questions liées aux droits des personnes handicapées.

— Améliorer les mesures visant à renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans la vie publique et économique et assurer un meilleur accès aux espaces publics. Améliorer les conditions de vie des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

— Intensifier les efforts visant à lutter contre la violence envers les enfants en promouvant les bonnes pratiques en matière de parentalité, un plus grand soutien au système éducatif et un mécanisme d'orientation amélioré.

— Multiplier les efforts visant à déceler et à combattre la violence contre les personnes âgées, poursuivre le soutien économique et médical aux personnes âgées, contribuer à une plus grande inclusion sociale des personnes âgées.

— Augmenter les capacités et enrichir les connaissances des fonctionnaires concernant les questions relatives aux droits de l'homme.

Priorités à moyen terme

— Maintenir des mécanismes efficaces tant pour le règlement des litiges que pour la protection des droits de l'homme, à déployer avant les mécanismes judiciaires ou à titre de solution de substitution à ces derniers.

— Continuer à promouvoir, à renforcer et à faire mieux connaître la protection des droits de l'homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de toute l'administration publique, y compris dans les régions.

— Mettre en œuvre les recommandations du Bureau du défenseur public, notamment sur les affaires de discrimination, et garantir en outre le bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu par la loi contre les discriminations.

— Continuer à renforcer les capacités de la commission parlementaire des droits de l'homme et de l'intégration civique et de la commission parlementaire des affaires juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme.

— Continuer de coopérer avec les OSC et les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) en tant que parties prenantes et sentinelles dans des domaines prioritaires de l'accord d'association UE-Géorgie, tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des personnes appartenant à une minorité et d'autres personnes en situation vulnérable, ainsi que la liberté des médias.

— Prendre des mesures pour sensibiliser et œuvrer à une plus grande conformité avec les dispositions de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne les langues minoritaires.

— Continuer à lutter contre les violences sexistes et œuvrer à leur prévention, en se concentrant en outre sur le fait de changer les stéréotypes de genre et sur une plus grande participation des hommes et des garçons, et en soutenant la participation politique des femmes, leur indépendance économique et financière grâce à l'entrepreneuriat et l'amélioration de leur accès au marché du travail.

1.4. Mauvais traitements et torture

Priorités à court terme

— Garantir la mise en œuvre des plans d'action contre la torture pertinents et continuer à prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et la torture, tout en intensifiant les efforts de lutte contre l'impunité.

— Continuer de soutenir et de renforcer l'indépendance de l'autorité de surveillance responsable des enquêtes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs, au niveau tant législatif que pratique, afin d'instruire efficacement les cas de mauvais traitements et de torture, conformément aux normes internationales.

— Faire en sorte que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements de détention fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante par l'autorité de surveillance responsable précitée.

— Continuer à soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur public et collaborer avec lui pour lui permettre de prévenir les exactions en veillant à son bon fonctionnement, notamment par son financement adéquat et par la protection de la confidentialité de la procédure.

— Améliorer encore les conditions de détention ainsi que les conditions dans les établissements psychiatriques.

Priorités à moyen terme

— Poursuivre les efforts visant à améliorer encore le système de santé pénitentiaire et l'accès des détenus aux services de soins de santé, y compris de santé mentale, à l'image du secteur civil. Faire en sorte que les membres du personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitements.

— Continuer à renforcer les programmes de réinsertion, de réduction des risques et de soins de santé au sein du système pénitentiaire. Continuer à renforcer le caractère effectif du contrôle en cours, tant interne qu'externe, des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements.

1.5. Égalité de traitement

Priorités à court terme

— Renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, aussi pour les personnes appartenant à une minorité, quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique ou nationale, leur race, leur langue, leur genre, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leurs capacités ou autres.

— Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre les violences sexistes, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural. Améliorer l'accès des victimes aux services de conseil, à l'hébergement et aux refuges.

— Améliorer l'accès des victimes, y compris des personnes appartenant à une minorité, aux services de conseil et aux foyers, ainsi qu'aux programmes d'autonomisation économique après leur départ des foyers.

— Améliorer la collecte de données sur les violences sexistes, leur analyse et l'élaboration de rapports à leur sujet. Soutenir la lutte contre les violences sexistes à l'échelon local par une plus grande participation des acteurs locaux, tels que les municipalités, les assistants sociaux et les OSC.

— Dans le cadre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme, élaborer et mettre en œuvre une politique globale d'égalité en garantissant que toutes les personnes, y compris les personnes en situation vulnérable, jouissent pleinement des droits de l'homme.

— À la lumière, entre autres, du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2020-2024), la position de l'UE visera à renforcer le cadre juridique et politique international et son application en vue d'œuvrer à une participation équitable, entière, effective et constructive des femmes et des jeunes, dans toute leur diversité, dans toutes les sphères et à tous les niveaux de la vie politique et publique, y compris en plaidant pour leur inclusion sur les listes des partis politiques pour des sièges auxquels ils sont susceptibles d'être élus, et en renforçant les capacités des candidats.

Priorités à moyen terme

— Rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme le prévoit l'accord d'association.

— Prendre des mesures actives pour promouvoir une participation et une représentation significatives et accrues des femmes et des personnes appartenant à une minorité dans les enceintes politiques décisionnelles, sur le marché du travail et dans les activités économiques, y compris au niveau de la représentation locale (c'est-à-dire les municipalités).

— Soutenir la non-discrimination sur le marché du travail et l'application du principe de l'égalité salariale.

— Contribuer à une plus grande inclusion économique et sociale et à une plus grande participation des personnes appartenant à une minorité ethnique, notamment par l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi que par l'apprentissage du géorgien.

— Accroître l'acceptation et la tolérance au sein du grand public par des activités de renforcement des connaissances et de sensibilisation.

1.6. Droits de l'enfant

Priorités à court terme

— Appliquer le code des droits de l'enfant en alignant toute la législation nécessaire et en renforçant les mécanismes nationaux pour protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris les mariages précoces et forcés.

— Répondre aux besoins de tous les enfants, y compris ceux qui connaissent les situations les plus marginalisées et les plus vulnérables, les enfants handicapés et les enfants des rues, notamment en améliorant et en étendant les mécanismes de protection sociale, en soutenant l'accès au territoire pour les programmes d'habilitation ou de réhabilitation destinés aux enfants handicapés et en prenant des mesures pour éliminer totalement le travail des enfants.

— Appliquer la loi relative au travail social et garantir des ressources pour le recrutement et le renforcement des capacités des groupes de professionnels qui s'occupent des enfants vulnérables, y compris des enfants handicapés.

— Sensibiliser le grand public et les professionnels qui travaillent avec des enfants, et enrichir leurs connaissances, en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants.

— Continuer à œuvrer à la désinstitutionnalisation des enfants, appliquer un mécanisme de contrôle et continuer le développement de soins alternatifs.

Priorités à moyen terme

— Poursuivre la réforme de la justice des mineurs.

— Prendre des mesures en faveur de la transformation sociale et comportementale en matière de lutte contre la violence envers les enfants.

— Achever la désinstitutionnalisation de la garde d'enfants.

1.7. Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

Priorités à court terme

— Adopter et mettre en œuvre le cadre juridique établissant les fonctions de surveillance du système d'inspection du travail pour toute la législation sur le travail et les conditions de travail, et supprimer toutes les restrictions limitant les pouvoirs des inspecteurs dans la législation existante, conformément aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

— Continuer de modifier le code du travail et les autres textes législatifs pertinents pour les mettre davantage en conformité avec les normes de l'OIT.

— Continuer à garantir un système efficace d'inspection du travail, doté de compétences, de capacités et de ressources (financières, humaines et administratives) adéquates pour inspecter tous types de conditions de travail et de relations professionnelles, conformément aux normes de l'OIT.

Priorités à moyen terme

— Soutenir la législation du travail avec des procédures visant à résoudre les conflits du travail, notamment grâce au système de médiation au travail.

— Élaborer la méthode d'évaluation et de mesure de l'égalité professionnelle et salariale.

— Garantir un fonctionnement effectif de la commission tripartite du partenariat social et de sa branche régionale et continuer à améliorer le dialogue social par la coopération avec l'OIT et les partenaires sociaux européens.

2. Politique étrangère et de sécurité

Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE seront encore renforcés et viseront une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et porteront en particulier sur la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, la limitation des armements, le désarmement, la non-prolifération, la cybersécurité et les menaces hybrides. La coopération reposera sur des valeurs communes, notamment l'attachement aux principes de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, et des intérêts communs et visera à accroître la cohérence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, multilatérales et régionales et en respectant l'ordre international fondé sur des règles.

2.1. Coopération dans le cadre de la PSDC, alignement, menaces hybrides et cybersécurité, communication stratégique et coopération régionale

Priorités à court terme

— Intensifier les efforts visant à augmenter le niveau d'alignement de la Géorgie sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE, notamment conformément aux principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Géorgie, et l'action dans les enceintes multilatérales.;

— Renforcer la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité, notamment grâce à l'application des recommandations fondées sur l'enquête sur les menaces hybrides.

— Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation; élargir et diversifier les cadres de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions étatiques attachés aux mêmes principes.

— Poursuivre les efforts de mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité en Géorgie.

— Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC sur la base de l'accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la sécurité, la PSDC et la protection civile, et la coopération avec les agences de l'UE sur les questions relevant de la PSDC. Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que les migrations, l'amélioration de la gestion des frontières, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, la réduction et la gestion des risques de catastrophe, dont les interventions d'urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier grâce à l'initiative de l'UE pour un centre d'excellence dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (CBRN), et à son secrétariat régional pour l'Europe du Sud-Est et de l'Est, situé en Géorgie.

Priorités à moyen terme

— Promouvoir le règlement pacifique des conflits, la stabilité et la sécurité internationales afin de respecter l'ordre international fondé sur des règles, sur la base d'un multilatéralisme effectif.

— Favoriser le respect commun des principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, y compris dans l'alignement sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE.

2.2. Lutte antiterroriste, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements

Priorités à court terme

— Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales dans ce domaine.

— Tirer pleinement parti de l'accord sur la coopération opérationnelle entre la Géorgie et Europol, afin de faciliter les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien.

Priorités à moyen terme

— Coopérer en vue de renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international.

— Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers.

— Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

— Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine.

— Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Continuer la coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement.

— Continuer à contribuer à la mise en œuvre des régimes de contrôle des armements et de renforcement de la confiance pertinents, avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers, ainsi que la convention sur les armes chimiques (CAC), la convention sur les armes biologiques (CAB) et les autres obligations existantes au titre des accords internationaux pertinents et des autres obligations internationales.

2.3. Règlement pacifique des conflits

Priorités à court terme

— Maintenir une coopération effective entre l'UE et la Géorgie en faveur d'un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus, notamment dans le but de garantir une pleine application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, et le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et des réfugiés vers leur foyer, ainsi que dans le but d'établir des moyens de faire participer de façon appropriée les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud à l'approfondissement des relations UE-Géorgie.

— Maintenir une coopération et une coordination effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement pacifique des conflits, y compris par un dialogue politique régulier, et continuer de considérer comme une priorité de l'UE la question de la consolidation de la paix et de la sécurité.

— Coordonner les efforts visant à faciliter l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, notamment en étendant et en favorisant les mesures d'exécution subséquentes pour faire suite à la mesure initiale.

— Intensifier les efforts visant à garantir des négociations fructueuses et à obtenir des résultats tangibles dans le cadre des discussions internationales de Genève, coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE, sur la base de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, afin de trouver des solutions durables aux difficultés humanitaires et en matière de sécurité dues au conflit non résolu.

— Utiliser pleinement et efficacement les bureaux de la mission d'observation de l'UE en Géorgie afin de contribuer à la stabilité et à la normalisation, notamment en facilitant une vie sûre et normale pour les communautés locales qui vivent des deux côtés des frontières administratives, et en instaurant un climat de confiance.

— Continuer d'œuvrer à la reprise et au fonctionnement effectif des mécanismes de prévention et de règlement des incidents à Gali et à Ergneti, et redoubler d'efforts pour traiter les besoins de sécurité et les besoins humanitaires des personnes touchées par le conflit.

— Poursuivre les efforts visant à lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud.

— Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie (y compris l'initiative de paix) et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE, pour la mise en œuvre desquelles l'UE et la Géorgie coopèrent.

— Coopérer pour faire en sorte que les populations établies au-delà des lignes de démarcation profitent des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d'association politique et d'intégration économique, par exemple du régime d'exemption de visa pour les courts séjours dans l'espace Schengen.

— Continuer de promouvoir la liberté de mouvement, le commerce, les liens économiques et les possibilités en matière d'éducation par-delà les frontières administratives, notamment grâce à l'initiative de paix "Un pas vers un avenir meilleur" et à un réexamen de la législation, le cas échéant. Coopérer dans la prise de mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits.

— Prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'intégration durable des PDI (droits de propriété, emploi et aides ciblées).

— Assurer la mise en œuvre effective du plan d'action national 2022-2024 sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et les résolutions ultérieures).

— Renforcer la participation importante des femmes au règlement pacifique des conflits et à la consolidation de la paix, et garantir que la société civile et les femmes touchées par les conflits sont activement consultées dans le cadre de tout effort de règlement des conflits.

— Poursuivre les efforts conjoints et prendre des mesures de prévention efficaces pour consolider encore la politique de non-reconnaissance sur la scène internationale.

Priorités à moyen terme

— Adopter des mesures pour permettre un règlement durable du conflit et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ce dernier, le règlement pacifique du conflit constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

— Poursuivre les efforts conjoints pour favoriser l'établissement de mécanismes de sécurité internationale dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, l'accès à ces territoires pour les organisations internationales des droits de l'homme, et la pleine application du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) dans l'ensemble du pays.

— Continuer d'œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des PDI et des réfugiés vers leur lieu d'origine, en conformité avec les principes du droit international.

— Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la CPI dans le cadre des instructions portant sur la guerre d'août 2008.

3. Justice, liberté et sécurité

En mars 2017, le droit d'entrer dans l'UE sans obligation de visa a été accordé aux citoyens géorgiens. Dans ce contexte, la Géorgie devrait continuer de satisfaire aux indicateurs relatifs à la libéralisation des visas et prendre en considération les recommandations formulées dans les rapports réguliers au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa publiés par la Commission afin de garantir la viabilité du régime d'exemption de visa et, partant, de contribuer à la mobilité et aux contacts interpersonnels entre l'UE et la Géorgie.

Par ailleurs, l'accord de réadmission, le partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Géorgie, et les modalités et accords de coopération, le cas échéant, avec plusieurs agences de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telles que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), le réseau européen des migrations (REM), Europol, Cepol et Eurojust, fournissent le cadre de la coopération renforcée en matière de justice et d'affaires intérieures.

3.1. Protection des données à caractère personnel

Priorités à court terme

— Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, adopter une législation conforme aux normes européennes et prendre des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel dans les secteurs public et privé, y compris dans le domaine de la justice pénale.

— Renforcer la capacité de l'autorité de surveillance de la protection des données afin de garantir qu'elle est en mesure de faire face aux défis technologiques modernes dans la sphère de la protection des données et d'assurer une mise en œuvre réussie des normes européennes en Géorgie.

Priorités à moyen terme

— Continuer à renforcer les capacités de l'autorité chargée de la protection des données et surveiller l'application des normes de protection des données.

3.2. Migration, asile et gestion intégrée des frontières

Priorités à court terme

— Veiller à respecter en permanence l'ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas et des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

— Continuer la mise en œuvre effective des accords de réadmission, y compris celui entre l'UE et la Géorgie.

— Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l'espace Schengen+.

— Appliquer efficacement les modifications à la loi géorgienne "relative aux règles et aux procédures applicables aux citoyens géorgiens qui sortent de Géorgie ou y entrent", dans le plein respect des droits de l'homme et des exigences en matière de protection des données.

— Continuer à organiser des campagnes d'information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa.

— Renforcer encore la gestion des frontières et maintenir la grande qualité des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières.

— Informer sur les améliorations au niveau de l'analyse des données migratoires et de l'évaluation des risques.

— Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie.

— Continuer de renforcer la coopération opérationnelle avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, l'échange de personnel, la formation, la participation d'observateurs de la région à des opérations conjointes et l'échange d'informations par l'intermédiaire du réseau d'analyse des risques du Partenariat oriental.

— Achever et mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et le plan d'action qui l'accompagne.

Priorités à moyen terme

— Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2021-2030 et les plans d'action qui l'accompagnent.

— Développer des moyens plus efficaces de proposer une migration circulaire et légale, notamment des programmes de migration de la main-d'œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants;

— Élaborer et mettre en œuvre de manière effective la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et les plans d'action qui l'accompagnent.

— Maintenir la qualité élevée des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières.

— Progresser dans la démarcation entre les États frontaliers et les pays voisins.

— Continuer la mise en œuvre effective du programme national de réintégration et des activités connexes.

3.3. Application de la loi

Priorités à court terme

— Garantir la pleine capacité opérationnelle de l'autorité de surveillance chargée des enquêtes indépendantes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs. Le traitement des plaintes déposées contre la police exigera un mécanisme efficace et professionnel, y compris par l'inspection générale interne, en vue d'y répondre de façon crédible.

— Prolonger le fonctionnement effectif du service de protection des droits de l'homme et de contrôle de la qualité des enquêtes, au sein du ministère de l'intérieur, notamment en soutenant la fourniture de formations professionnelles en matière de droits de l'homme aux agents des services répressifs, comme le garantit la convention européenne des droits de l'homme.

— Étendre encore l'application des peines pouvant se substituer à l'incarcération en renforçant l'utilisant des peines de substitution à l'incarcération existantes, en introduisant de nouvelles peines de ce type et en augmentant les capacités du service de probation.

— Moderniser les procédures et techniques d'instruction dans la lutte contre la criminalité organisée, la grande criminalité et les autres crimes.

3.4. Lutte contre la criminalité organisée

Priorités à court terme

— Garantir la mise en œuvre continue des plans d'action pertinents de lutte contre la traite des êtres humains et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l'État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite des êtres humains.

— Contrôler l'efficacité de la mise au jour et de l'instruction des affaires de traite d'êtres humains et en rendre compte.

— Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et un plan d'action l'accompagnant, et garantir leur mise en œuvre effective.

— Tirer pleinement parti de l'accord de coopération opérationnelle et stratégique conclu avec Europol, notamment en fournissant des informations opérationnelles et stratégiques et en s'engageant plus étroitement dans le cycle politique de l'UE et dans la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

— Continuer à coopérer avec le CEPOL aux fins de la formation des autorités répressives.

— Continuer d'élaborer des activités de police fondées sur le renseignement et un système unifié d'analyse des crimes, y compris par l'adoption et l'application de la stratégie des activités de police fondées sur le renseignement.

Priorités à moyen terme

— Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée et de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

— Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et la fourniture de formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes.

— Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité afin de mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest.

— Renforcer encore la coopération transfrontière des services répressifs pour lutter contre les groupes criminels organisés géorgiens.

3.5. Lutte contre les drogues illicites

Priorités à court terme

— Continuer la coopération dans le domaine de la prévention en matière de drogue en alignant pleinement les politiques pertinentes sur les positions de l'UE, et renforcer encore les mécanismes de prévention par l'application de la stratégie nationale pour la prévention de la toxicomanie 2021-2026 et de ses plans d'action.

— Maintenir une collaboration étroite avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin de renforcer la capacité de l'Observatoire géorgien des drogues et d'échanger des informations pertinentes et valables.

— Garantir la mise en œuvre des stratégies nationales anti-drogues et des plans d'action connexes.

Priorités à moyen terme

— Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de renforcer les systèmes permettant de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l'offre, du trafic et de la demande de drogues illicites.

— Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du Partenariat oriental.

3.6. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Priorités à court terme

— Aligner la législation géorgienne sur les quatrième et cinquième directives européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux.

— Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues et en rendre compte, ainsi que de la valeur estimée des biens gelés et confisqués, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

Priorités à moyen terme

— Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d'un rapprochement avec la législation de l'UE dans ces domaines.

— Continuer d'appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d'action financière (GAFI).

— Continuer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe et le MONEYVAL, ainsi qu'avec les autorités compétentes des États membres de l'UE pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

— Continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les bureaux de recouvrement des avoirs des autorités géorgiennes et de l'Union européenne.

3.7. Coopération juridique

Priorités à court terme

— Continuer la mise en œuvre de l'accord de coopération opérationnelle avec Eurojust.

Priorités à moyen terme

— Renforcer la coopération judiciaire dans les questions civiles et commerciales en mettant en œuvre la convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

— Adhérer aux principales conventions de la conférence de La Haye de droit international privé dans le domaine de la coopération judiciaire et de la protection des enfants, telles la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, avec son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et mettre en œuvre lesdites conventions.

— Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre.

4. Commerce et questions liées au commerce

Les parties continueront d'approfondir l'intégration sur la base de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet. Les parties ont conscience que le plein potentiel du présent accord n'a pas encore été atteint, et collaboreront pour permettre la conformité avec l'acquis de l'Union, comme prévu dans les annexes concernées de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, en particulier les domaines liés au commerce établis ci-dessous.

La mise en œuvre effective de l'accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la Géorgie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l'accord d'association. Les parties travailleront de concert pour exécuter toutes les dispositions de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet. Les deux parties coopéreront régulièrement, notamment par l'intermédiaire des structures bilatérales établies en vertu de l'accord d'association UE-Géorgie, ainsi qu'au titre des cadres multilatéraux.

La Géorgie renforcera le cadre institutionnel national pour garantir que la nouvelle législation adoptée dans chaque domaine concerné sera mise en œuvre, respectée et examinée de façon impartiale.

La Géorgie informera régulièrement l'UE de l'état des lieux en ce qui concerne le rapprochement opéré par les sous-comités spécialisés et dans le cadre du comité d'association annuel dans sa configuration "Commerce". Le cas échéant, et en accord avec les deux parties, l'UE fournira une assistance et des compétences afin d'aider les autorités géorgiennes dans ce processus.

4.1. Commerce de marchandises

Priorités à court terme

— Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales.

— Collaborer afin de diversifier davantage la structure des exportations géorgiennes, y compris l'exportation de nouveaux produits vers le marché de l'UE.

Priorités à moyen terme

— Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement.

— Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d'accès au marché ou au sujet d'autres questions connexes (c'est-à-dire les recours commerciaux).

— Garantir l'échange d'informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d'accès au marché.

4.2 Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Priorités à court terme

— Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

— Mettre en place de nouvelles infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris grâce à une aide de l'UE.

— Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

— Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels.

— Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché.

— Proposer de nouvelles formations du personnel pour l'administration des agences et institutions gouvernementales qui travaillent sur les réglementations techniques, la métrologie, la normalisation et l'accréditation.

— Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables.

4.3. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Priorités à court terme

— Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux.

— Organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui concernent la protection des consommateurs.

— Poursuivre l'apport de conseils techniques de l'UE à la Géorgie et l'aide à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation sanitaire et phytosanitaire, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union.

— Aider la Géorgie à mettre en œuvre avec succès la législation rapprochée dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.

— Améliorer la capacité d'adaptation des entreprises géorgiennes en faveur de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. Axer le soutien à la capacité d'adaptation spécifiquement sur les micro, petits et moyens exploitants du secteur alimentaire.

Priorités à moyen terme

— Aider la Géorgie à renforcer l'analyse des risques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers; aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement; progresser en matière d'autorisation de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché de l'UE