Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la création et la dotation budgétaire du Secrétariat général des Chambres de commerce des pays ACP dans les îles Canaries (Espagne) (ACP-UE 2082/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu le traité de Maastricht, et en particulier son titre XVII,

- vu la Convention de Lomé IV telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 et particulièrement ses articles 6, 15 bis, 110, 111, 136 et 220 point p,

- vu la résolution de la session extraordinaire du Conseil des ministres ACP (1) organisée à Montego Bay (Jamaïque) du 7 au 10 juillet 1980, relative à la création d'une Fédération des chambres de commerce ACP,

- vu la résolution adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE sur le commerce équitable et solidaire (2),

- vu les dispositions de la déclaration et du programme d'action de Suva (3),

A. considérant le débat sur les relations futures entre les États ACP et l'Union européenne qui avait été lancé par la déclaration de l'île Maurice sur la tenue d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP et la présentation du Livre vert, et les suites qui y ont été données,

B. considérant la fonction que peuvent exercer les chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP représentant le secteur privé de ces pays pour la recherche d'une plus grande efficacité de la politique de coopération communautaire et la dynamisation de leurs économies,

C. considérant qu'il faut tenir compte du secteur privé comme élément moteur des économies, et qu'il est appelé à jouer un rôle important dans la création des conditions nécessaires pour faciliter la transition pacifique, le développement économique et social, l'essor du commerce et la formation des ressources humaines des États ACP,

D. considérant que le développement des États ACP doit toujours rester un objectif prioritaire de la politique de l'Union européenne,

E. considérant que la Fédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP, constituée formellement lors de la réunion organisée dans les îles Canaries (Espagne) du 7 au 11 octobre 1996, contribuera au développement des échanges d'expériences entre les États ACP et qu'elle améliorera l'efficacité du marché réunissant les États ACP et les autres régions du monde,

F. considérant que le secteur privé doit être dynamisé et jouer un rôle beaucoup plus important que celui qu'il a joué jusqu'ici dans la mise en oeuvre de la Convention de Lomé,

G. considérant que le secteur privé est l'un des moteurs de l'intégration régionale et qu'il doit être associé aux travaux des organisations régionales,

H. consciente que l'Assemblée paritaire ACP-UE est favorable à une diversification de ses partenaires dans le cadre de la coopération,

I. considérant que l'Uruguay Round aura des incidences sur les préférences dont bénéficient les États ACP et que la libéralisation du commerce mondial exigera nécessairement la présence d'une structure organisée du secteur privé dans les États ACP pour pouvoir relever ce défi,

J. considérant que, dans la majorité des États ACP, il existe un secteur informel de l'économie important qui devrait s'intégrer progressivement au secteur formel et que le secteur privé va contribuer à favoriser cette évolution,

K. considérant que, dans la quasi-totalité des États ACP, le développement économique ne peut progresser sans l'existence d'un secteur privé structuré qui permette de réunir les ressources nécessaires pour assurer la diversification de leurs économies,

L. considérant que cela représente un progrès positif, d'analyser avec sérénité les résultats de la Convention, avec pour objectif de lever les obstacles qui empêchent le développement et d'apporter les correctifs nécessaires pour instaurer de futurs rapports profitables pour les deux parties,

M. considérant qu'il est nécessaire que la coopération tende à créer dans les États ACP un développement homogène durable et un véritable tissu économique générateur de richesses et d'emplois,

1. se félicite de la constitution récente, lors de l'Assemblée générale qui s'est tenue dans la région ultrapériphérique des îles Canaries, de la Fédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP, et espère qu'elle pourra donner l'impulsion voulue au secteur privé de ces pays et promouvoir leur intégration dans l'économie globale;

2. souligne la fonction importante que ladite fédération est appelée à exercer en matière de coordination et d'échange des expériences et des informations entre les divers secteurs privés des États ACP;

3. signale que l'absence d'une organisation appropriée du secteur privé des États ACP a toujours constitué un grave handicap qui n'a pas permis de progresser et d'obtenir les résultats voulus dans le cadre de la coopération commerciale intra-ACP et ACP-UE;

4. souligne la nécessité de poursuivre le renforcement d'un secteur privé organisé, capable de se convertir en un interlocuteur valable pour la mise en oeuvre de programmes de coopération régionale et interrégionale qui facilitent le déploiement des capacités de production des États ACP;

5. souligne expressément la nécessité d'associer le secteur privé à une meilleure exploitation de la Convention de Lomé;

6. prie instamment la Fédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP de collaborer étroitement avec le Secrétariat général des ACP, avec le CDI et avec la Commission européenne dans le but de promouvoir le plus efficacement possible les objectifs fixés dans la quatrième Convention de Lomé;

7. prend note avec intérêt du fait que le siège de la Fédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP s'est établi dans l'archipel des Canaries, qui est une région ultrapériphérique de l'Union européenne;

8. sait gré au gouvernement des Canaries de l'assistance qu'il a apportée à la Fédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP, et des facilités qu'il a mises à sa disposition;

9. invite la Commission européenne à apporter le soutien maximum à la Fédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP, et espère que ce soutien se traduira par un apport financier qui permettra que la priorité maximum soit donnée au développement commercial des États ACP, et qu'en même temps, il contribuera à la poursuite des objectifs fixés;

10. invite le Parlement européen à voter les crédits nécessaires pour mieux faire connaître la Fédération et ses services parmi les opérateurs économiques des États ACP et les opérateurs économiques européens;

11. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'au CDI, au Comité économique et social et à la Confédération des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs économiques ACP.(1) Résolution n° 3 de la session extraordinaire du Conseil des ministres ACP organisée à Montego Bay (Jamaïque) les 7 et 8 juillet 1980.

(2) Luxembourg, 26. 9. 1996 (ACP-UE 1823/96/déf.).

(3) Conseil des ministres ACP, Suva (Fidji), 14. 4. 1997.