Décision du Comité mixte de l'EEE

no 109/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2000/51/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/63/CE de la Commission du 5 octobre 2000 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l'adoption d'un programme d'évaluation, en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil(4), doit être intégré à l'accord.

(5) La directive 96/77/CE de la Commission établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(5) et la directive 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(6) ont été intégrées à tort en tant qu'actes modificatifs dans le point 46 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord et devraient être déplacées vers un nouveau point,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 46a (directive 95/31/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0051: directive 2000/51/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 198 du 4.8.2000, p. 41)."

Article 2

Les points suivants sont ajoutés après le point 54ze (directive 2000/49/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54zf. 396 L 0077: directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1), modifiée par:

- 398 L 0086: directive 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 (JO L 334 du 9.12.1998, p. 1),

- 32000 L 0063: directive 2000/63/CE de la Commission du 5 octobre 2000 (JO L 277 du 30.10.2000, p. 1).

54zg. 32000 R 1565: règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l'adoption d'un programme d'évaluation, en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 19.7.2000, p. 8)."

Article 3

Les textes des directives 2000/51/CE et 2000/63/CE et du règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.

(2) JO L 198 du 4.8.2000, p. 41.

(3) JO L 277 du 30.10.2000, p. 1.

(4) JO L 180 du 19.7.2000, p. 8.

(5) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.

(6) JO L 334 du 9.12.1998, p. 1.

(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.