Décision du Comité mixte de l'EEE

no 118/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) La directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 27 (directive 91/440/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: ", modifiée par:

- 32001 L 0012: directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1)."

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées conformément aux adaptations figurant dans l'annexe à la présente décision.

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 42a (directive 95/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: ", modifiée par:

- 32001 L 0013: directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26)."

Article 3

Le point suivant est ajouté après le point 41a (directive 95/19/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "41b. 32001 L 0014: directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75 du 15.3.2001, p. 29)."

Article 4

Les textes des directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 19.

(2) JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(3) JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

(4) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

de la décision n° 118/2001 du Comité mixte de l'EEE

a) La liste suivante de ports norvégiens est ajoutée à la liste des ports figurant à l'annexe I de la directive: "NORVÈGE

Narvik

Bodø

Mosjøen

Namsos

Trondheim

Åndalsnes

Bergen

Stavanger

Kristiansand

Brevik

Larvik

Horten

Drammen

Oslo

Moss"

b) La carte suivante des lignes de chemin de fer norvégiennes est ajoutée aux cartes figurant à l'annexe I de la directive: "[carte]."