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DÉCISION nO 1/2022 DU COMITE COMMERCE

du 16 novembre 2022

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2022/2392]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 novembre 2017, la Colombie a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter d’une nouvelle indication géographique à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen d’une nouvelle indication géographique de la Colombie.

(2) Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et la Colombie, a évalué les informations relatives à l’indication géographique et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord.

(3) L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

(4) La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, la mention figurant à l’annexe de la présente décision est ajoutée.

Article 2 La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 160 [règlement (UE) 2019/343 de la Commission]: «161. 32019 R 0387: règlement d’exécution (UE) 2019/387 de la Commission du 11 mars 2019 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (ATCC PTA-9695) en tant que nouvel aliment ainsi que la modification de la dénomination et de l’exigence d’étiquetage spécifique de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (ATCC PTA-9695) en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 70 du 12.3.2019, p. 17). 162. 32019 R 0506: règlement d’exécution (UE) 2019/506 de la Commission du 26 mars 2019 autorisant la mise sur le marché du D-ribose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 85 du 27.3.2019, p. 11).»
(2)

Les règlements d’exécution (UE) 2018/783 (2) et (UE) 2018/785 (3) de la Commission ont été intégrés dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2019 du 8 février 2019 (4) et il convient de les ajouter également en tant qu’actes modifiant le règlement d’exécution (UE) no 485/2013.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1699 de la Commission du 9 novembre 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2018 et le 30 décembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2021/1881 de la Commission du 26 octobre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’imidaclopride présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1971 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

L’accord établissant l’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») (1) est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 en ce qui concerne le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 en ce qui concerne le Costa Rica et l’El Salvador et depuis le 1er décembre 2013 en ce qui concerne le Guatemala.
(1)

Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 77/2022 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/374]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Rectificatif à la décision no 1/2022 du Comité mixte UE-Suisse du 6 septembre 2022 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2022/1635]

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 245 du 22 septembre 2022 )

Dans le sommaire et page 66, dans le titre, et page 67, lieu et date d’adoption:

au lieu de:

«6 septembre 2022»,

lire:
(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.
(1)

Le règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

Le texte du point 23ba (supprimé) est remplacé par le texte suivant: «32015 R 0847: règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Par dérogation aux articles 4 et 6, en ce qui concerne les transferts de fonds en francs suisses effectués au Liechtenstein et à partir et à destination du Liechtenstein dans le cadre de son union monétaire avec la Suisse, les informations requises en vertu des articles 4 et 6 sont collectées et mises à disposition à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans un délai de trois jours ouvrables, mais ne doivent pas être fournies au moment des transferts de fonds comme prévu aux articles 4 et 6. Cette dérogation est applicable pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2022.».
f)

La Suisse accepte de participer aux coûts opérationnels des composantes centrales de l’ICS2. À cette fin: 1) le 31 juillet de chaque année, à compter du 31 juillet 2021, la Commission informera la Suisse des coûts opérationnels estimés pour l’année suivante et lui transmettra par écrit le montant estimé de la contribution requise pour ladite année. La Suisse sera informée par la Commission de la même façon et au même moment que chacun des autres membres de l’ICS2; cela vaut également pour les principaux aspects du développement de l’ICS2; 2) le 15 mai 2021 uniquement, la Commission demandera à la Suisse de verser sa contribution annuelle pour les coûts opérationnels de l’année 2020, qui s’élève à 110 000 EUR, et la contribution annuelle estimée pour 2021, d’un montant de 280 000 EUR. Le 15 mai de chaque année, à compter du 15 mai 2022, la Commission demandera à la Suisse de verser sa contribution annuelle pour l’année concernée ainsi que le montant du solde (positif ou négatif) de l’année précédente, sur la base d’une note de débit dûment documentée émise par la Commission; 3) le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2022, la Commission: — apurera les comptes relatifs aux coûts opérationnels de l’ICS2 et de TAPAS pour l’année écoulée, sur la base du montant déjà versé par la Suisse par rapport aux coûts réels supportés par la Commission, et fournira à la Suisse un relevé de compte récapitulant les coûts engendrés par les différents services et la fourniture de logiciels, et — indiquera à la Suisse les coûts annuels réels, c’est-à-dire les coûts opérationnels réels, pour l’année écoulée. La Commission calculera les coûts réels et estimés conformément aux contrats qu’elle a conclus avec des contractants, selon les procédures en vigueur pour l’attribution de marchés. La Commission calculera et communiquera à la Suisse, à l’aide d’un relevé de compte, le solde (positif ou négatif) entre les coûts réels et le montant estimé pour l’année précédente. Ce relevé de compte comportera le montant annuel estimé de la contribution, majoré du montant du solde (positif ou négatif), le résultat correspondant au montant net que la Commission facturera à la Suisse dans une note de débit annuelle.
DÉCISION n° 1/2020 DU COMITÉ COMMERCE

du 19 novembre 2020

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2021/273]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 décembre 2016, la Colombie a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de deux nouvelles indications géographiques de la Colombie.

(2) Le 28 juillet 2020, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux deux nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

(3) L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

(4) La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie UE et la Colombie, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2 La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
«154.

32017 R 0949: règlement d’exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d’identification des bovins et modifiant le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission (JO L 143 du 3.6.2017, p. 1). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: Les mentions suivantes sont ajoutées dans le tableau de l’annexe: Islande IS 352 Norvège NO 578 »
5)

Les points suivants sont insérés après le point 231 [règlement d’exécution (UE) 2017/2330 de la Commission]: «232. 32017 R 2274: règlement d’exécution (UE) 2017/2274 de la Commission du 8 décembre 2017 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation d’une préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Komagataella pastoris (DSM 23036) en tant qu’additif dans l’alimentation des poissons (titulaire de l’autorisation: Huvepharma EOOD) (JO L 326 du 9.12.2017, p. 44). 233. 32017 R 2275: règlement d’exécution (UE) 2017/2275 de la Commission du 8 décembre 2017 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 326 du 9.12.2017, p. 47). 234. 32017 R 2276: règlement d’exécution (UE) 2017/2276 de la Commission du 8 décembre 2017 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) en tant qu’additif dans l’alimentation des truies (titulaire de l’autorisation: Kemin Europa N.V.) (JO L 326 du 9.12.2017, p. 50). 235. 32017 R 2299: règlement d’exécution (UE) 2017/2299 de la Commission du 12 décembre 2017 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement, des espèces porcines mineures (sevrées et destinées à l’engraissement), des poulets d’engraissement, des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement et des espèces aviaires mineures élevées pour la ponte, concernant l’autorisation de ladite préparation en tant qu’additif pour l’alimentation animale à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement, et modifiant les règlements (CE) no 2036/2005 et (CE) no 1200/2005 et le règlement d’exécution (UE) no 413/2013 (titulaire de l’autorisation: Danstar Ferment AG, représenté par Lallemand SAS) (JO L 329 du 13.12.2017, p. 33). 236. 32017 R 2308: règlement d’exécution (UE) 2017/2308 de la Commission du 13 décembre 2017 concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis (DSM 5750) et de Bacillus licheniformis (DSM 5749) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) (JO L 331 du 14.12.2017, p. 19). 237. 32017 R 2312: règlement d’exécution (UE) 2017/2312 de la Commission du 13 décembre 2017 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation des truies, des porcelets et des chiens (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office) (JO L 331 du 14.12.2017, p. 41). 238. 32017 R 2325: règlement d’exécution (UE) 2017/2325 de la Commission du 14 décembre 2017 relatif à l’autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1007 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 17).»
(1)

Le règlement (UE) 2018/1259 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l’article 4 pour l’arôme «arôme concentré légumes grillés» no FL 21.002 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«3.

Lorsqu’elles vérifient si le demandeur dispose de la capacité financière suffisante aux fins de l’octroi d’une autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit ou de bénéficier d’une dispense de garantie, comme l’exigent le paragraphe 2, point a) v), le paragraphe 2, point b) vi), et le paragraphe 2, point c) xi), les autorités douanières prennent en compte l’aptitude du demandeur à remplir ses obligations relatives au paiement de ses dettes et des autres impositions susceptibles de naître, non couvertes par cette garantie. Si les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent prendre en compte le risque de naissance de ces dettes, compte tenu de la nature et du volume des activités économiques en rapport avec les douanes du demandeur et du type de marchandises pour lequel la garantie est exigée.»;
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et le sperme. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
(2)

Le règlement (UE) 2018/75 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)] (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

le texte suivant est ajouté après le point 15x [règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil]: «15xa. 32015 R 1011: règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission (JO L 162 du 27.6.2015, p. 12), rectifié au JO L 185 du 14.7.2015, p. 31, et au JO L 125 du 18.5.2017, p. 75. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: Le règlement ne s’applique aux États de l’AELE membres de l’EEE qu’en ce qui concerne le règlement (CE) no 273/2004. 15xb. 32015 R 1013: règlement d’exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (JO L 162 du 27.6.2015, p. 33). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit: Le règlement ne s’applique aux États de l’AELE membres de l’EEE qu’en ce qui concerne le règlement (CE) no 273/2004.»
(2)

Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), puis par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2018 du 9 février 2018 (4), il convient d’ajouter le croate à la liste des langues. Il y a donc lieu de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE en conséquence.
(3)

Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), il y a lieu d’ajouter les langues bulgare et roumaine à la liste des langues. Il convient dès lors de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE en conséquence,
(1)

Le règlement (UE) 2017/1505 de la Commission du 28 août 2017 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/748 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, en 2014 et en 2015 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/324 de la Commission du 24 février 2017 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.