PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD

entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part,

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973 (ci-après dénommé « accord »),

VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995,

CONSIDÉRANT que, pour maintenir les flux commerciaux entre la Norvège, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains ajustements aux dispositions relatives au commerce des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,

DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article premier

Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues finnoise et suédoise, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois.

Article 2

Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Norvège figurent à l'annexe I du présent protocole.

Article 3

Les dispositions du protocole 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative sont modifiées conformément à l'annexe II du présent protocole.

Article 4

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 5

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 1995, à condition que les parties contractantes se soient notifiées avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit ladite notification.

Article 6

Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et norvégienne, tous les textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende juli nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα πέντε.

Done at Brussels, on the twenty-fifth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna tuhat yhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli nittonhundranittiofem.

Utferdiget i Brussel den 25. juli 1995.

Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar