DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet de certains produits de secteur horticole, négocié au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (80/721/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Suède, conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de déconsolider des concessions tarifaires pour certains produits du secteur horticole dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Suède au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet de certains produits du secteur horticole, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

V. BALZAMO

ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet de certains produits du secteur horticole négocié au titre de l'article XXVIII du GATT PROCÈS-VERBAL

1. Les délégations de la Suède et de la Commission des Communautés européennes ont conclu leurs négociations, conformément à l'article XXVIII du GATT, en vue de modifier les concessions relatives à certains produits du secteur horticole, visés au tableau XXX «Suède», en convenant de ce qui suit:

Les concessions incluses dans le tableau XXX «Suède» et précisées à la partie A de l'annexe I sont remplacées par: a) les concessions à consolider au GATT, précisées à la partie B de l'annexe I;

b) les concessions autonomes accordées par la Suède à la Communauté économique européenne et précisées dans le projet de lettre ci-joint (annexe II).

Les dispositions prévues au présent paragraphe entrent en vigueur à la même date.

2. En liaison avec ces négociations menées conformément à l'article XXVIII du GATT, les parties ont examiné les tarifs douaniers appliqués en Suède à certains produits du secteur horticole relevant des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature douanière, non consolidés au GATT.

La Suède accepte d'informer la Communauté économique européenne de son intention éventuelle de modifier, pour les sous-positions 06.02.005 et 06.02.007 (plantes ornementales autres qu'azalées, éricas, camélias et rhododendrons), son régime d'importation, et notamment d'augmenter les taux des droits applicables au 1er février 1980.

Les parties contractantes conviennent de se consulter, sur demande, si des difficultés venaient à surgir à propos de ces deux positions et s'efforceront de trouver des solutions appropriées.

Ces consultations auront lieu dans le cadre de l'article 15 de l'accord entre la Suède et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, et conformément audit article.

Genève, ...

Au nom de la délégation de la Suède

Au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes

ANNEXE I Résultats des négociations entre la Suède et la Communauté économique européenne conformément à l'article XXVIII du GATT en vue de modifier certaines concessions du tableau XXX «Suède» MODIFICATIONS DU TABLEAU XXX «SUÈDE»

NB : Les concessions énumérées à la partie A sont remplacées par celles énumérées à la partie B. Toute position figurant à la partie B confère à la Communauté économique européenne des droits de négociation initiaux.

PARTIE A

>PIC FILE= "T0013113"> >PIC FILE= "T0013114">

PARTIE B Les chiffres statistiques sont ceux applicables au 1er février 1980

>PIC FILE= "T0013115"> >PIC FILE= "T0013116">

>PIC FILE= "T0013117">

ANNEXE II

DÉLÉGATION SUÉDOISE

Bruxelles, le ...

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'accord entre la Communauté et la Suède, du 21 juillet 1972, et notamment à son article 15 par lequel les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles, la Suède accorde unilatéralement à la Communauté, avec effet au 1er juillet 1980, la concession tarifaire suivante: >PIC FILE= "T0013118">

Cette concession s'ajoute à celles énumérées dans la lettre du 21 juillet 1972, du chef de la délégation suédoise, Monsier l'Ambassadeur S. Åström, au chef de la délégation de la Communauté, M.E.P. Wellenstein.

Veuillez accepter, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma plus haute considération.

Bengt RABAEUS

Ambassadeur

Sir Roy Denman directeur général Commission des Communautés européennes Bruxelles