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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 71/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 3.55 (décision n° 176) de l'annexe VI de l'accord: "3.56. 32000 D 0748: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 65).

3.57. 32000 D 0749: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 71)."

Article 2

Les textes des décisions n° 177 et n° 178 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 55.

(2) JO L 302 du 1.12.2000, p. 65.

(3) JO L 302 du 1.12.2000, p. 71.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 47/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5cd (décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:

"5ce. 32000 R 2887: Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336 du 30.12.2000, p. 4)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.

(2) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.

(3) Procédures constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission du 28 février 2000 relatif à l'application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 18d [règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "18da. 32000 R 0452: règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission du 28 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne l'évaluation de la qualité pour les statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre (JO L 55 du 29.2.2000, p. 53).

Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 452/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27.

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 53.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-Pologne

du 17 janvier 2001

prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 2/1999 du Conseil d'association

(2001/132/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 21 septembre 2000 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision no 2/1999 du Conseil d'association(1), tel que prorogé par la décision no 1/2000(2), soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision no 2/1999 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont remplacées par les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

W. Bartoszewski

(1) JO L 133 du 28.5.1999, p. 44.

(2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 34.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 126/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 1999/121/CE de la Commission du 27 janvier 1999 modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/129/CE de la Commission du 29 janvier 1999 modifiant pour la deuxième fois la décision 94/381/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 97/778/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0121: décision 1999/121/CE de la Commission du 27 janvier 1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 25)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 26 (décision 94/381/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0129: décision 1999/129/CE de la Commission du 29 janvier 1999 (JO L 41 du 16.2.1999, p. 14)."

Article 3

Les textes des décisions 1999/121/CE et 1999/129/CE en langue norvégienne, annexés à la version linguistique norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 37 du 11.2.1999, p. 25.

(3) JO L 41 du 16.2.1999, p. 14.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 147/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 116/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) L'Islande continuera d'appliquer des règles plus strictes aux navires battant pavillon islandais compte tenu des conditions particulières dans les eaux islandaises et elle notifiera ces règles conformément à la directive 98/34/CE, leur application étant compatible avec la directive 97/70/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"56g. 397 L 0070: directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34 du 9.2.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 97/70/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 31.

(2) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.
Décision no 2/2000 du Conseil d'association CE-Turquie

du 11 avril 2000

sur l'ouverture de négociations visant à réaliser la libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie

(2000/377/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie(1), et notamment ses articles 13 et 14,

vu le protocole additionnel(2), et notamment son article 41, paragraphe 2,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière(3), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 13 et 14 de l'accord d'association CE-Turquie et l'article 41, paragraphe 2, de son protocole additionnel prévoient d'abolir progressivement, par décision du Conseil d'association, les restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, en s'inspirant des dispositions applicables du traité instituant la Communauté européenne.

(2) L'article 48 de la décision n° 1/95 dispose que le Conseil d'association fixe une date pour le début des négociations en vue de réaliser l'ouverture réciproque des marchés publics respectifs des parties.

(3) Dans les directives de négociation relatives à une décision du Conseil d'association CE-Turquie sur la libéralisation des services et des marchés publics, adoptées par le Conseil le 15 novembre 1999, le Conseil a réaffirmé sa volonté d'arrêter une telle décision avec la Turquie,

DÉCIDE:

Article unique

Les négociations visant à réaliser une libéralisation des services et l'ouverture réciproque des marchés publics entre la Communauté et la Turquie débuteront en avril 2000.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Cem

(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

(2) JO L 293 du 29.12.1972, p. 1.

(3) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 5/2000

du 4 février 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 163/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium](3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0043: directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 166 du 1.7.1999, p. 87),

- 399 L 0051: directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 22)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/43/CE et de la directive 1999/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 61 du 1.3.2001.

(2) JO L 166 du 1.7.1999, p. 87.

(3) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.

(4) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 48/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 32/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 82/130/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0065: directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 257 du 19.9.1998, p. 29)."

Article 2

Les textes de la directive 98/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 257 du 19.9.1998, p. 29.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 51/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 107/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1).

(2) Le règlement (CE) no 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 398 R 2247: règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2247/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42.

(2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 55/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Les adaptations du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles(3) doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe II, chapitre XII, de l'accord, le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil]:

"- 399 R 1804: règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 222 du 24.8.1999, p. 1)."

Article 2

Au point 54.B du chapitre XII de l'annexe II de l'accord, les adaptations du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil sont modifiées comme suit:

1) dans l'adaptation a), les références à la Finlande et à la Suède, y compris les dispositions, sont supprimées;

2) les adaptations b) et c) sont supprimées.

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 1804/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

(2) JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

(3) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.