ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 55/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 23a (directive 96/82/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"23aa. 32002 D 0605: décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 195 du 24.7.2002, p. 74)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/605/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 73.

(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 74.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 39/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1zb [Règlement (CE) n° 1252/2002 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"1zc. 32002 L 0070: directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (JO L 209 du 6.8.2002, p. 15)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 45.

(2) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 92/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX est modifiée comme suit:

1) Les points 32db (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil), 32dc (décision 2001/753/CE de la Commission), 32dd (décision 2002/151/CE de la Commission) et 32de (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil) sont renumérotés respectivement 32e, 32ea, 32eb et 32f.

2) Le point suivant est inséré après le point 32da (décision 2000/738/CE de la Commission):

"32db. 32003 D 0033: décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/33/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 38.

(2) JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

nο 75/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0061: directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 (JO L 243 du 11.9.2002, p. 15)."

2) Le point suivant est inséré après le point 21 (recommandation 2001/838/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE":

"22. 32002 H 0755: recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle (JO L 249 du 17.9.2002, p. 27)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/61/CE et de la recommandation 2002/755/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.

(2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 15.

(3) JO L 249 du 17.9.2002, p. 27.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 130/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La recommandation 2003/47/CE de la Commission du 15 janvier 2003 relative aux lignes directrices destinées à aider les États membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions, conformément aux dispositions de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 40 (recommandation 2001/680/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"41. 32003 H 0047: recommandation 2003/47/CE de la Commission du 15 janvier 2003 relative aux lignes directrices destinées à aider les États membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions, conformément aux dispositions de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 16 du 22.1.2003, p. 59)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2003/47/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

(2) JO L 16 du 22.1.2003, p. 59.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 96/2003

du 11 juillet 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(2),

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2, point c), troisième tiret, (décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:

", modifiée par:

- 32003 D 0451: décision 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 42.

(2) JO L 69 du 13.3.2003, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 122/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 80/987/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"- 32002 L 0074: directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 270 du 8.10.2002, p. 10)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/74/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 32.

(2) JO L 270 du 8.10.2002, p. 10.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 125/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32eb (décision 2002/151/CE de la Commission) de l'annexe XX:

"32ec. 32003 D 0138: décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (JO L 53 du 28.2.2003, p. 58)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/138/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

(2) JO L 53 du 28.2.2003, p. 58.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 154/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2 (directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XII de l'accord:

"3. 32001 R 2560: règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (JO L 344 du 28.12.2001, p. 13).

Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

les établissements de crédit agréés au Liechtenstein sont dispensés des obligations prévues à l'article 3 du règlement jusqu'au 1er juillet 2005."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 2560/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 20.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord sur l'EEE

(2003/C 308/12)

Depuis mars 2000, les décisions du comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures constitutionnelles par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau.

>TABLE>
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 158/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 32003 L 0024: directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 18)."

Article 2

Le texte de la directive 2003/24/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 42.

(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 147/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther)(3), rectifiée dans le JO L 170 du 9.7.2003, p. 31, doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2002/95/CE repose sur une référence à la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003(4), qui n'est pas intégrée à l'accord, mais dont l'intégration est envisagée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0011: directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 (JO L 42 du 15.2.2003, p. 45), rectifiée dans le JO L 170 du 9.7.2003, p. 31."

2) le point suivant est inséré après le point 12p [règlement (CE) n° 1687/2002 de la Commission]:

"12q. 32002 L 0095: directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/95/CE et de la directive 2003/11/CE, rectifiée dans le JO L 170 du 9.7.2003, p. 31, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 22.

(2) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(3) JO L 42 du 15.2.2003, p. 45.

(4) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.