Décision du Comité mixte de l'EEE

no 26/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) La directive 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Les modifications apportées à la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (JO L 129 du 14.5.1992, p. 95) par le chapitre XI de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne(4) doivent être intégrées à l'accord.

(5) Les adaptations apportées dans l'accord à la directive 92/23/CEE du Conseil doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 70/387/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0031: directive 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 (JO L 130 du 12.5.2001, p. 33)."

Article 2

Le point 45D (directive 92/23/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté:

"modifiée par:

- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 32001 L 0043: directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 (JO L 211 du 4.8.2001, p. 25)."

2) Dans le texte d'adaptation, les lignes "12 pour l'Autriche", "17 pour la Finlande" et "5 pour la Suède" sont supprimées.

Article 3

Les textes des directives 2001/31/CE et 2001/43/CE et des adaptations apportées à la directive 92/23/CEE par le chapitre XI de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 20.

(2) JO L 130 du 12.5.2001, p. 33.

(3) JO L 211 du 4.8.2001, p. 25.

(4) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.