ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation, sur le territoire autrichien, des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille

Lettre n° 1 Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche au sujet du régime relatif à la commercialisation en Autriche des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille. Étant donné qu'il est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Autriche de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, le développement des échanges dans ce secteur, il est convenu d'appliquer les dispositions suivantes.

1) L'Autriche permet la commercialisation des vins de table et des vins de pays, originaires de la Communauté, présentés en bouteille d'une contenance supérieure à 0,25 litre et inférieure à un litre, de la sous-position ex 2204 21 A 1 a) du tarif douanier autrichien, sous réserve du respect d'un prix minimal à l'importation.

2) Ce prix minimal à l'importation est considéré comme respecté lorsque la valeur en douane du vin à importer n'est pas inférieure à un prix correspondant à 1,7 fois le prix de référence visé à l'article 53 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil des Communautés européennes (JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), applicable à un vin ayant un titre alcoométrique acquis de 11 % vol, présenté en récipient d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ce prix de référence étant diminué d'un montant de 14,5 écus par hectolitre.

Par « valeur en douane », on entend la valeur par hectolitre de produit, déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

Le respect du prix minimal est vérifié par l'autorité autrichienne délivrant les certificats d'importation.

3) Au titre du présent accord, la contre-valeur en schillings autrichiens du prix minimal exprimé en écus est celle du premier jour ouvrable du mois de . . . 1990, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Cette contre-valeur est adaptée le 1er septembre de chaque année. À cet effet, la contre-valeur à utiliser est celle du premier jour ouvrable du mois de juin précédent, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

4) Les instances compétentes de la république d'Autriche et de la Commission des Communautés européennes restent directement en rapport pour toute question relative à l'exécution des dispositions indiquées ci-dessus et, en particulier, procèdent d'un commun accord à l'adaptation éventuelle du prix minimal.

5) Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de l'Autriche, de l'autre côté.

6) Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification mutuelle entre les parties contractantes de l'accomplissement de leurs procédures internes.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Autriche Lettre n° 2 Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche au sujet du régime relatif à la commercialisation en Autriche des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille. Étant donné qu'il est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Autriche de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, le développement des échanges dans ce secteur, il est convenu d'appliquer les dispositions suivantes.

1) L'Autriche permet la commercialisation des vins de table et des vins de pays, originaires de la Communauté, présentés en bouteille d'une contenance supérieure à 0,25 litre et inférieure à un litre, de la sous-position ex 2204 21 A 1 a) du tarif douanier autrichien, sous réserve du respect d'un prix minimal à l'importation.

2) Ce prix minimal à l'importation est considéré comme respecté lorsque la valeur en douane du vin à importer n'est pas inférieure à un prix correspondant à 1,7 fois le prix de référence visé à l'article 53 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil des Communautés européennes (JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), applicable à un vin ayant un titre alcoométrique acquis de 11 % vol, présenté en récipient d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ce prix de référence étant diminué d'un montant de 14,5 écus par hectolitre.

Par « valeur en douane », on entend la valeur par hectolitre de produit, déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

Le respect du prix minimal est vérifié par l'autorité autrichienne délivrant les certificats d'importation.

3) Au titre du présent accord, la contre-valeur en schillings autrichiens du prix minimal exprimé en écus est celle du premier jour ouvrable du mois de . . . 1990, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Cette contre-valeur est adaptée le 1er septembre de chaque année. À cet effet, la contre-valeur à utiliser est celle du premier jour ouvrable du mois de juin précédent, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

4) Les instances compétentes de la république d'Autriche et de la Commission des Communautés européennes restent directement en rapport pour toute question relative à l'exécution des dispositions indiquées ci-dessus et, en particulier, procèdent d'un commun accord à l'adaptation éventuelle du prix minimal.

5) Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de l'Autriche, de l'autre côté.

6) Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification mutuelle entre les parties contractantes de l'accomplissement de leurs procédures internes.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation, sur le territoire autrichien, des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille (1)

L'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation, sur le territoire autrichien, des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille (signé le 19 novembre 1991) ayant été notifié mutuellement entre les parties contractantes (en dernier lieu par la république d'Autriche le 31 mars 1992), cet accord entre en vigueur, conformément à son article 6, le 1er mai 1992.