ACCORD  
entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté 
européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas  
L’UNION EUROPÉENNE,  
d’une part, et  
L’UKRAINE,  
d’autre part,  
ci-après dénommées les «parties»,  
VU l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, qui est entré en vigueur 
le 1  er janvier 2008,  
DÉSIREUSES de faciliter davantage les contacts entre les personnes,  
RECONNAISSANT l’importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d’un régime de déplacement sans 
obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre 
soient réunies,  
TENANT COMPTE de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n  o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (  1 ), qui prévoit, en particulier, l’obligation de 
motiver les refus de visa et un droit de recours pour les demandeurs en cas de refus,  
TENANT COMPTE du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne et du protocole sur 
la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexés au traité sur 
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions de 
l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,  
TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Danemark,  
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:  
Article 1  
L’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à 
faciliter la délivrance de visas, ci-après dénommé l’«accord», est 
modifié conformément aux dispositions du présent article:  
1) Dans le titre, les termes «la Communauté» sont remplacés 
par «l’Union».  
2) À l’article 1  er , paragraphe 2, le premier alinéa suivant est 
ajouté:  
«L’Ukraine ne peut réintroduire d’obligation de visa que 
pour les ressortissants, ou certaines catégories de ressortis ­
sants, de tous les États membres et non pour les ressortis ­
sants, ou certaines catégories de ressortissants, d’États 
membres particuliers.»  
3) À l’article 2, paragraphe 1, les termes «la Communauté» 
sont remplacés par les termes «l’Union européenne» et à 
l’article 2, paragraphe 2, le terme «communautaire» est 
remplacé par les termes «de l’Union européenne».  
4) À l’article 3, point e), le terme «communautaire» est 
remplacé par les termes «de l’Union européenne».  
5) L’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:  
a) le point c) est remplacé par le texte suivant:  «c) pour les chauffeurs fournissant des services de 
transport international de marchandises et de 
passagers vers le territoire des États membres dans 
des véhicules immatriculés en Ukraine:  
— une demande écrite émanant de l’association 
nationale des transporteurs ukrainiens assurant 
des transports internationaux par route, indi ­
quant l’objet, la durée, la ou les destinations et 
la fréquence des voyages;»  
b) le point e) est remplacé par le texte suivant:  
«e) pour les journalistes et le personnel technique les 
accompagnant à titre professionnel:  
— un certificat ou un autre document délivré par 
une organisation professionnelle ou par l’em ­
ployeur du demandeur, attestant que la 
personne concernée est un journaliste qualifié 
et indiquant que le voyage a pour objet la réali ­
sation d’un travail journalistique ou attestant 
que la personne est membre du personnel tech ­
nique accompagnant le journaliste à titre profes ­
sionnel;»  
c) le point i) est remplacé par le texte suivant:  
«i) pour les participants à des programmes d’échange 
officiels organisés par des villes jumelées et d’autres 
entités municipales:FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/11  
( 1 ) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
— une invitation écrite émanant du chef de l’admi ­
nistration/du maire de ces villes ou autres entités 
municipales;»  
d) le point j) est remplacé par le texte suivant:  
«j) pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y 
compris adoptifs), les parents (y compris les 
personnes ayant la garde légale), les grands-parents 
et les petits-enfants – rendant visite à des ressortis ­
sants ukrainiens en séjour régulier sur le territoire 
des États membres ou à des citoyens de l’Union 
européenne résidant sur le territoire de l’État 
membre dont ils sont ressortissants:  
— une invitation écrite émanant de la personne 
hôte;»  
e) le point m) est remplacé par le texte suivant:  
«m) pour les personnes en visite pour des raisons 
médicales et les personnes qui doivent les accom ­
pagner:  
— un document officiel de l’établissement médical 
confirmant la nécessité d’y suivre un traitement 
et d’être accompagné, et la preuve de moyens 
financiers suffisants pour payer ce traitement 
médical;»  
f) les points suivants sont ajoutés:  
«n) pour les représentants d’organisations de la société 
civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, 
se rendent à des séminaires ou à des conférences, y 
compris dans le cadre de programmes d’échange:  
— une demande écrite émanant de l’organisation 
hôte, une confirmation que la personne repré ­
sente l’organisation de la société civile et le 
certificat d’établissement de l’organisation en 
question émanant du registre ad hoc, délivré 
par une autorité nationale conformément à la 
législation nationale;  
o) pour les membres de professions libérales partici ­
pant à des foires, des conférences, des symposiums 
et des séminaires internationaux ou à d’autres 
événements analogues ayant lieu sur le territoire 
des États membres:  
— une demande écrite émanant de l’organisation 
hôte, confirmant que la personne concernée 
participe à la manifestation;  
p) pour les représentants de communautés religieuses:  
— une demande écrite émanant d’une commu ­
nauté religieuse enregistrée en Ukraine, indi ­
quant l’objet, la durée et la fréquence des 
voyages;  
q) pour les participants à des programmes officiels de 
coopération transfrontalière de l’Union européenne, 
par exemple dans le cadre de l’instrument européen 
de voisinage et de partenariat (IEVP):  — une invitation écrite émanant de l’organisation 
hôte.»  
6) À l’article 5, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le 
texte suivant:  
«1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires 
des États membres délivrent des visas à entrées multiples, 
d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de 
personnes suivantes:  
a) les membres des gouvernements et parlements natio ­
naux et régionaux, ainsi que les membres des cours 
constitutionnelles et suprêmes, les procureurs nationaux 
et régionaux et leurs adjoints, dans l’exercice de leurs 
fonctions, sous réserve que ces personnes ne soient pas 
exemptées de l’obligation de visa par le présent accord;  
b) les membres permanents de délégations officielles qui, à 
la suite d’invitations officielles adressées à l’Ukraine, 
participent régulièrement à des réunions, consultations, 
négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des 
événements ayant lieu sur le territoire des États 
membres à l’initiative d’organisations intergouvernemen ­
tales;  
c) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant 
pas encore atteint l’âge de 21 ans ou étant à charge et 
les parents (y compris les personnes ayant la garde 
légale) qui rendent visite à des ressortissants ukrainiens 
en séjour régulier sur le territoire des États membres ou 
à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le 
territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants;  
d) les hommes et femmes d’affaires et les représentants 
d’entreprises se rendant régulièrement dans les États 
membres;  
e) les journalistes et le personnel technique les accompa ­
gnant à titre professionnel.  
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou 
l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est 
manifestement limitée à une durée plus courte, la validité 
du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en 
particulier lorsque:  
— dans le cas des personnes visées au point a), la durée de 
leur mandat,  
— dans le cas des personnes visées au point b), la durée de 
validité de leur statut de membre permanent d’une délé ­
gation officielle,  
— dans le cas des personnes visées au point c), la durée de 
validité de l’autorisation de séjour des ressortissants 
ukrainiens en séjour régulier dans l’Union européenne,  
— dans le cas des personnes visées au point d), la durée de 
validité de leur statut de représentant de l’entreprise ou 
de leur contrat de travail,  
— dans le cas des personnes visées au point e), la durée de 
validité de leur contrat de travail  
est inférieure à cinq ans.FR L 168/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013
2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires 
des États membres délivrent des visas à entrées multiples 
d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes 
suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la 
demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa 
et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation 
régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte:  
a) les chauffeurs fournissant des services de transport inter ­
national de marchandises et de passagers vers le terri ­
toire des États membres dans des véhicules immatriculés 
en Ukraine;  
b) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de 
locomotives de trains internationaux circulant vers le 
territoire des États membres;  
c) les personnes participant à des activités scientifiques, 
culturelles et artistiques, y compris des programmes 
d’échange universitaires ou autres, qui se rendent régu ­
lièrement dans les États membres;  
d) les participants à des manifestations sportives internatio ­
nales et les personnes les accompagnant à titre profes ­
sionnel;  
e) les participants à des programmes d’échange officiels 
organisés par des villes jumelées et d’autres entités 
municipales;  
f) les représentants d’organisations de la société civile se 
rendant régulièrement dans les États membres dans un 
but éducatif ou participant à des séminaires ou à des 
conférences, y compris dans le cadre de programmes 
d’échange;  
g) les participants à des programmes officiels de coopéra ­
tion transfrontalière de l’Union européenne, par exemple 
dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et 
de partenariat (IEVP);  
h) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entre ­
prennent régulièrement des voyages d’étude ou à but 
éducatif, y compris dans le cadre de programmes 
d’échange;  
i) les représentants de communautés religieuses;  
j) les membres de professions libérales participant à des 
foires, à des conférences, à des symposiums et à des 
séminaires internationaux ou à d’autres événements 
similaires ayant lieu sur le territoire des États membres;  
k) les personnes en visite régulière pour des raisons médi ­
cales et celles qui doivent les accompagner.  
Par dérogation au premier aliéa, lorsque le besoin ou l’in ­
tention de voyager fréquemment ou régulièrement sont 
manifestement limités à une durée plus courte, la validité 
du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.  
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires 
des États membres délivrent des visas à entrées multiples 
d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale 
de cinq ans aux catégories de personnes visées au para ­graphe 2, sous réserve que, durant les deux années précé ­
dant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à 
entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de 
la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire 
de l’État hôte, sauf lorsque le besoin ou l’intention de 
voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement 
limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du 
visa à entrées multiples est limitée à cette durée.»  
7) L’article 6 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
«3. Les États membres prélèvent un droit de 70 EUR 
pour le traitement des demandes de visa lorsque, 
compte tenu de la distance entre son lieu de résidence 
et le lieu où la demande a été présentée, le demandeur a 
demandé qu’une décision sur la demande soit prise dans 
un délai de trois jours à compter de sa présentation et 
que le consulat a accepté de prendre une décision dans 
un délai de trois jours.»  
b) au paragraphe 4:  
i) la partie introductive est remplacée par le texte 
suivant:  
«4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 
5, les catégories de personnes suivantes sont exoné ­
rées des droits de visa:»  
ii) à la fin du point a), le texte suivant est ajouté:  
«ou de citoyens de l’Union européenne résidant sur 
le territoire de l’État membre dont ils sont ressortis ­
sants»  
iii) à la fin du point i), le texte suivant est ajouté:  
«et d’autres entités municipales»  
iv) à la fin du point j), le texte suivant est ajouté:  
«et le personnel technique les accompagnant à titre 
professionnel»  
v) les points suivants sont ajoutés:  
«o) les représentants de communautés religieuses;  
p) les membres de professions libérales participant 
à des foires, à des conférences, à des sympo ­
siums et à des séminaires internationaux ou à 
d’autres événements similaires ayant lieu sur le 
territoire des États membres;  
q) les participants, âgés au maximum de 25 ans, à 
des séminaires, des conférences ou des manifes ­
tations sportives, culturelles ou éducatives orga ­
nisés par des organisations à but non lucratif;  
r) les représentants d’organisations de la société 
civile qui entreprennent des voyages à but 
éducatif ou se rendent à des séminaires ou à 
des conférences, y compris dans le cadre de 
programmes d’échange;FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/13
s) les participants à des programmes officiels de 
coopération transfrontalière de l’Union euro ­
péenne, par exemple dans le cadre de l’instru ­
ment européen de voisinage et de partenariat 
(IEVP).»  
vi) l’alinéa suivant est ajouté:  
«Le premier alinéa s’applique lorsque l’objet du 
voyage est le transit.»  
c) le paragraphe suivant est ajouté:  
«5. Si un État membre coopère avec un prestataire de 
services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce 
prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces 
frais sont proportionnels aux coûts engagés par le pres ­
tataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent 
dépasser 30 EUR. Les États membres maintiennent la 
possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire direc ­
tement leur demande auprès de leur consulat. Si les 
demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour 
l’introduction d’une demande, celui-ci se déroule, en 
règle générale, dans un délai de deux semaines à 
compter de la date à laquelle il a été demandé.»  
8) L’article 10 est modifié comme suit:  
a) le titre est remplacé par le texte suivant:  
«Passeports diplomatiques et de service»  
b) au paragraphe 2, qui est renuméroté 3, les termes «au 
paragraphe 1» sont remplacés par les termes «aux para ­
graphes 1 et 2»;  
c) un nouveau paragraphe 2 est ajouté:  
«2. Les ressortissants ukrainiens qui sont titulaires de 
passeports de service biométriques en cours de validité 
peuvent entrer sur le territoire des États membres, le 
quitter et le traverser sans visa.»  9) À l’article 12, le paragraphe 1 est modifié comme suit:  
a) dans la première phrase, les termes «la Communauté» 
sont remplacés par les termes «l’Union»;  
b) dans la deuxième phrase, les termes «la Communauté» 
sont remplacés par les termes «l’Union européenne» et 
les termes «Commission des Communautés euro ­
péennes» par les termes «Commission européenne».  
10) L’article 13 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe existant est numéroté 1;  
b) le paragraphe suivant est ajouté:  
«2. Les dispositions d’accords ou d’arrangements bila ­
téraux conclus entre des États membres particuliers et 
l’Ukraine avant l’entrée en vigueur du présent accord, 
qui prévoient une exemption de l’obligation de visa 
pour les titulaires de passeports de service non biomé ­
triques continuent à s’appliquer sans préjudice du droit 
des États membres concernés ou de l’Ukraine de 
dénoncer ou de suspendre ces accords ou arrangements 
bilatéraux.»  
Article 2  
Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties confor ­
mément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le 
premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la 
dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures 
susmentionnées.  
Fait à Bruxelles, le vingt-trois juillet deux mille douze, en double 
exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, 
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, 
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et 
ukrainienne, tous les textes faisant également foi.FR L 168/14 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen  
За Європейське  Спiвтовариство
  
За Украйна  
Por Ucrania  
Za Ukrajinu  
For Ukraine  
Für die Ukraine  
Ukraina nimel  
Για την Ουκρανία  
For Ukraine  
Pour l'Ukraine  
Per l'Ucraina  
Ukrainas v ārd ā 
Ukrainos vardu  
Ukrajna részér ől 
Għall-Ukrajna  
Voor Oekraïne  
W imieniu Ukrainy  
Pela Ucrânia  
Pentru Ucraina  
Za Ukrajinu  
Za Ukrajino  
Ukrainan puolesta  
På Ukrainas vägnar  
За Укра ïнy
FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/15
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE 
DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR  
L’Union européenne établira une liste harmonisée des justificatifs à produire, conformément à l’article 48, 
paragraphe 1, point a), du code des visas, afin de veiller à ce que les demandeurs en Ukraine soient tenus de 
produire, en principe, les mêmes justificatifs.  
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES VISANT À FACILITER LA 
DÉLIVRANCE DE VISAS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE  
L’Union européenne prend acte de la suggestion de l’Ukraine d’élargir la définition de la notion de membres 
de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que de 
l’importance qu’accorde l’Ukraine à la simplification des déplacements de cette catégorie de personnes.  
Afin de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux (notam ­
ment les frères et sœurs et leurs enfants) avec des ressortissants ukrainiens en séjour régulier sur le territoire 
des États membres ou des citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont 
ressortissants, l’Union européenne invite les représentations consulaires des États membres à utiliser pleine ­
ment les possibilités actuelles offertes par le code des visas pour faciliter la délivrance de visas à cette 
catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documentaires exigées des demandeurs, en les 
exonérant des droits perçus pour le traitement des demandes et, si nécessaire, en leur délivrant des visas à 
entrées multiples.FR L 168/16 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE L’ACCORD  
L’Union européenne peut invoquer une suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 10, 
paragraphe 2, conformément à la procédure prévue à son article 14, paragraphe 5, si l’application dudit 
article 10, paragraphe 2, donne lieu à des abus de la part de l’Ukraine ou fait peser une menace sur la 
sécurité publique. En cas de suspension de l’article 10, paragraphe 2, l’Union européenne engage des 
consultations dans le cadre du comité institué par l’accord en vue de résoudre les problèmes qui ont 
conduit à la suspension.  
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN  
Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne d’une part et la Suisse 
et le Liechtenstein de l’autre, particulièrement en vertu de l’accord du 26 octobre 2004 concernant l’as ­
sociation de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.  
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Suisse, du Liechtenstein et de l’Ukraine 
concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des 
conditions analogues à celles de l’accord modifié.FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/17