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ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE

PREAMBULE

LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ,

RAPPELANT LA DECLARATION ET LE PROGRAMME D ' ACTION CONCERNANT L ' INSTAURATION D ' UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ,

RAPPELANT LES RESOLUTIONS 93 ( IV ) ET 124 ( V ) , RELATIVES AU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE , QUE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT A ADOPTEES A SES QUATRIEME ET CINQUIEME SESSIONS ,

RAPPELANT EN OUTRE LE NOUVEAU PROGRAMME SUBSTANTIEL D ' ACTION POUR LES ANNEES 80 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES , ET EN PARTICULIER SON PARAGRAPHE 82 ,

RECONNAISSANT L ' IMPORTANCE DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE POUR L ' ECONOMIE DE NOMBREUX PAYS EN DEVELOPPEMENT EXPORTATEURS ,

CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION INTERNATIONALE ETROITE A LA SOLUTION DES PROBLEMES POSES PAR CE PRODUIT DE BASE FAVORISERA LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES PAYS EXPORTATEURS ET RENFORCERA LA COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE PAYS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS ,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS

1 . DANS L ' INTERET DES DEUX CATEGORIES DE MEMBRES , EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS , ET EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PERTINENTS ADOPTES PAR LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DANS SES RESOLUTIONS 93 ( IV ) ET 124 ( V ) , RELATIVES AU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE , ET COMPTE TENU DE LA RESOLUTION 98 ( IV ) , LES OBJECTIFS DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE ( CI-APRES DENOMME " LE PRESENT ACCORD " ) SONT :

A ) D ' AMELIORER LES CARACTERISTIQUES STRUCTURELLES DU MARCHE DU JUTE ;

B ) DE RENFORCER LA COMPETITIVITE DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE ;

C ) DE PRESERVER ET ELARGIR LES MARCHES EXISTANTS ET D ' ETABLIR DE NOUVEAUX MARCHES DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE ;

D ) D ' ACCROITRE LA PRODUCTION DE JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE EN VUE , NOTAMMENT , D ' AMELIORER LA QUALITE DE CES PRODUITS DANS L ' INTERET DES MEMBRES IMPORTATEURS ET DES MEMBRES EXPORTATEURS ;

E ) D ' ACCROITRE LE VOLUME DE LA PRODUCTION , DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE DE FA~ON A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA DEMANDE MONDIALE ET DE L ' APPROVISIONNEMENT .

2 . LES OBJECTIFS ENONCES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE DEVRAIENT ETRE ATTEINTS EN PARTICULIER PAR LES MOYENS SUIVANTS :

A ) PROJETS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT , DE PROMOTION DES VENTES ET DE REDUCTION DES COUTS ;

B ) RASSEMBLEMENT ET DIFFUSION D ' INFORMATIONS RELATIVES AU JUTE ET AUX ARTICLES EN JUTE ;

C ) EXAMEN DES QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , COMME LA QUESTION DE LA STABILISATION DES PRIX ET DES APPROVISIONNEMENTS ET CELLE DE LA CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS SYNTHETIQUES ET LES PRODUITS DE REMPLACEMENT .

CHAPITRE II

DEFINITIONS

ARTICLE 2

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT ACCORD :

1 . PAR " JUTE " , IL FAUT ENTENDRE LE JUTE BRUT , LE KENAF ET LES AUTRES FIBRES APPARENTEES , Y COMPRIS URENA LOBATA , ABUTILON AVICENNAE ET CEPHALONEMA POLYANDRUM ;

2 . PAR " ARTICLES EN JUTE " , IL FAUT ENTENDRE LES PRODUITS FABRIQUES EN TOTALITE OU QUASI-TOTALITE AVEC DU JUTE , OU LES PRODUITS DONT L ' ELEMENT LE PLUS IMPORTANT , EN POIDS , EST LE JUTE ;

3 . PAR " MEMBRE " , IL FAUT ENTENDRE UN GOUVERNEMENT , OU UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE VISEE A L ' ARTICLE 5 , QUI A ACCEPTE D ' ETRE LIE PAR LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF ;

4 . PAR " MEMBRE EXPORTATEUR " , IL FAUT ENTENDRE UN MEMBRE QUI EXPORTE PLUS DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE QU ' IL N ' EN IMPORTE ET QUI S ' EST DECLARE LUI-MEME MEMBRE EXPORTATEUR ;

5 . PAR " MEMBRE IMPORTATEUR " , IL FAUT ENTENDRE UN MEMBRE QUI IMPORTE PLUS DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE QU ' IL N ' EN EXPORTE ET QUI S ' EST DECLARE LUI-MEME MEMBRE IMPORTATEUR ;

6 . PAR " ORGANISATION " , IL FAUT ENTENDRE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU JUTE INSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 ;

7 . PAR " CONSEIL " , IL FAUT ENTENDRE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE INSTITUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 ;

8 . PAR " VOTE SPECIAL " , IL FAUT ENTENDRE UN VOTE REQUERANT LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ET LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS , COMPTES SEPAREMENT , A CONDITION QUE CES SUFFRAGES SOIENT EXPRIMES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET PAR AU MOINS QUATRE MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ;

9 . PAR " VOTE A LA MAJORITE SIMPLE REPARTIE " , IL FAUT ENTENDRE UN VOTE REQUERANT PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ET PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS , COMPTES SEPAREMENT . LES SUFFRAGES REQUIS POUR LES MEMBRES EXPORTATEURS DOIVENT ETRE EXPRIMES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ;

10 . PAR " EXERCICE " , IL FAUT ENTENDRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN INCLUSIVEMENT ;

11 . PAR " CAMPAGNE AGRICOLE DU JUTE " , IL FAUT ENTENDRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN INCLUSIVEMENT ;

12 . PAR " EXPORTATIONS DE JUTE " OU " EXPORTATIONS D ' ARTICLES EN JUTE " , IL FAUT ENTENDRE LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE QUI QUITTENT LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN MEMBRE , ET PAR " IMPORTATIONS DE JUTE " OU " IMPORTATIONS D ' ARTICLES EN JUTE " LE JUTE OU LES ARTICLES EN JUTE QUI ENTRENT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN MEMBRE , ETANT ENTENDU QU ' AUX FINS DES PRESENTES DEFINITIONS LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN MEMBRE QUI SE COMPOSE DE PLUSIEURS TERRITOIRES DOUANIERS EST REPUTE ETRE CONSTITUE PAR SES TERRITOIRES DOUANIERS COMBINES ;

ET

13 . PAR " MONNAIES LIBREMENT UTILISABLES " , IL FAUT ENTENDRE LE MARK ALLEMAND , LE DOLLAR DES ETATS-UNIS , LE FRANC FRAN~AIS , LA LIVRE STERLING ET LE YEN JAPONAIS AINSI QUE TOUTE AUTRE MONNAIE EVENTUELLEMENT DESIGNEE PAR UNE ORGANISATION MONETAIRE INTERNATIONALE COMPETENTE COMME ETANT EN FAIT COURAMMENT UTILISEE POUR EFFECTUER DES PAIEMENTS AU TITRE DE TRANSACTIONS INTERNATIONALES ET COURAMMENT ECHANGEE SUR LES PRINCIPAUX MARCHES DES CHANGES .

CHAPITRE III

ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 3

CREATION , SIEGE ET STRUCTURE DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU JUTE

1 . IL EST CREE UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DU JUTE CHARGEE D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET D ' EN SUPERVISER LE FONCTIONNEMENT .

2 . L ' ORGANISATION EXERCE SES FONCTIONS PAR L ' INTERMEDIAIRE DU CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE ET DU COMITE DES PROJETS , ORGANES PERMANENTS , AINSI QUE DU DIRECTEUR EXECUTIF ET DU PERSONNEL . LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL ET A DES FINS DETERMINEES , CREER DES COMITES ET GROUPES DE TRAVAIL AYANT UN MANDAT EXPRESSEMENT DEFINI .

3 . L ' ORGANISATION A SON SIEGE A DACCA ( BANGLADESH ) .

4 . LE SIEGE DE L ' ORGANISATION EST SITUE EN TOUT TEMPS SUR LE TERRITOIRE D ' UN MEMBRE .

ARTICLE 4

MEMBRES DE L ' ORGANISATION

1 . IL EST INSTITUE DEUX CATEGORIES DE MEMBRES DE L ' ORGANISATION , A SAVOIR :

A ) LES MEMBRES EXPORTATEURS ;

ET

B ) LES MEMBRES IMPORTATEURS .

2 . UN MEMBRE PEUT CHANGER DE CATEGORIE AUX CONDITIONS QUE FIXE LE CONSEIL .

ARTICLE 5

PARTICIPATION D ' ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

1 . TOUTE REFERENCE FAITE DANS LE PRESENT ACCORD A DES " GOUVERNEMENTS " EST REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET POUR TOUTE AUTRE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE AYANT DES RESPONSABILITES DANS LA NEGOCIATION , LA CONCLUSION ET L ' APPLICATION D ' ACCORDS INTERNATIONAUX , EN PARTICULIER D ' ACCORDS SUR DES PRODUITS DE BASE . EN CONSEQUENCE , TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , DE LA SIGNATURE , DE LA RATIFICATION , DE L ' ACCEPTATION OU DE L ' APPROBATION , OU DE LA NOTIFICATION D ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , OU DE L ' ADHESION EST , DANS LE CAS DESDITES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES , REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA SIGNATURE , LA RATIFICATION , L ' ACCEPTATION OU L ' APPROBATION , OU POUR LA NOTIFICATION D ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , OU POUR L ' ADHESION , PAR CES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES .

2 . EN CAS DE VOTE SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE , LESDITES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DISPOSENT D ' UN NOMBRE DE VOIX EGAL AU NOMBRE TOTAL DE VOIX ATTRIBUABLES A LEURS ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 . EN PAREIL CAS , LES ETATS MEMBRES DESDITES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES NE SONT PAS AUTORISES A EXERCER LEURS DROITS DE VOTE INDIVIDUELS .

CHAPITRE IV

CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE

ARTICLE 6

COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE

1 . L ' AUTORITE SUPREME DE L ' ORGANISATION EST LE CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE , QUI SE COMPOSE DE TOUS LES MEMBRES DE L ' ORGANISATION .

2 . CHAQUE MEMBRE EST REPRESENTE AU CONSEIL PAR UN SEUL REPRESENTANT ET PEUT DESIGNER DES SUPPLEANTS ET DES CONSEILLERS POUR ASSISTER AUX SESSIONS DU CONSEIL .

3 . UN SUPPLEANT EST HABILITE A AGIR ET A VOTER AU NOM DU REPRESENTANT EN L ' ABSENCE DE CELUI-CI OU DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

ARTICLE 7

POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL EXERCE TOUS LES POUVOIRS ET S ' ACQUITTE , OU VEILLE A L ' ACCOMPLISSEMENT , DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

2 . LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , ADOPTE LES REGLEMENTS QUI SONT NECESSAIRES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET QUI SONT COMPATIBLES AVEC CELLES-CI , NOTAMMENT SON REGLEMENT INTERIEUR , LE REGLEMENT FINANCIER DE L ' ORGANISATION ET LE STATUT DU PERSONNEL . LEDIT REGLEMENT FINANCIER CONTIENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES NOTAMMENT AUX ENTREES ET SORTIES DE FONDS DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE SPECIAL . LE CONSEIL PEUT , DANS SON REGLEMENT INTERIEUR , PREVOIR UNE PROCEDURE LUI PERMETTANT DE PRENDRE , SANS SE REUNIR , DES DECISIONS SUR DES QUESTIONS SPECIFIQUES .

3 . LE CONSEIL TIENT LES ARCHIVES DONT IL A BESOIN POUR S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE .

ARTICLE 8

PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL ELIT POUR CHAQUE ANNEE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE AGRICOLE DU JUTE UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT , QUI NE SONT PAS REMUNERES PAR L ' ORGANISATION .

2 . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT ELUS , L ' UN PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES-EXPORTATEURS , L ' AUTRE PARMI CEUX DES MEMBRES IMPORTATEURS . LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE SONT ATTRIBUEES A TOUR DE ROLE A CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE MEMBRES POUR UNE ANNEE , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE CETTE ALTERNANCE N ' EMPECHE PAS LA REELECTION , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT , OU DE L ' UN ET DE L ' AUTRE , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI PAR UN VOTE SPECIAL .

3 . EN CAS D ' ABSENCE TEMPORAIRE DU PRESIDENT , LE VICE-PRESIDENT ASSURE LA PRESIDENCE A SA PLACE . EN CAS D ' ABSENCE TEMPORAIRE SIMULTANEE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT , OU EN CAS D ' ABSENCE PERMANENTE DE L ' UN OU L ' AUTRE OU DES DEUX , LE CONSEIL PEUT ELIRE DE NOUVEAUX TITULAIRES DE CES FONCTIONS PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES EXPORTATEURS ET/OU PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES IMPORTATEURS , SELON LE CAS , A TITRE TEMPORAIRE OU PERMANENT .

ARTICLE 9

SESSIONS DU CONSEIL

1 . EN REGLE GENERALE , LE CONSEIL SE REUNIT EN SESSION ORDINAIRE UNE FOIS PAR SEMESTRE DE L ' ANNEE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE AGRICOLE DU JUTE .

2 . LE CONSEIL SE REUNIT EN SESSION EXTRAORDINAIRE S ' IL EN DECIDE AINSI OU S ' IL EN EST REQUIS :

A ) PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF , AGISSANT EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL ;

OU

B ) PAR UNE MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS OU UNE MAJORITE DES MEMBRES IMPORTATEURS ;

OU

C ) PAR DES MEMBRES DETENANT AU MOINS 500 VOIX .

3 . LES SESSIONS DU CONSEIL ONT LIEU AU SIEGE DE L ' ORGANISATION A MOINS QUE LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , N ' EN DECIDE AUTREMENT . SI , SUR L ' INVITATION D ' UN MEMBRE , LE CONSEIL SE REUNIT AILLEURS QU ' AU SIEGE DE L ' ORGANISATION , CE MEMBRE PREND A SA CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF ANNONCE LES SESSIONS AUX MEMBRES ET LEUR EN COMMUNIQUE L ' ORDRE DU JOUR AU MOINS TRENTE JOURS A L ' AVANCE , SAUF EN CAS D ' URGENCE OU LE PREAVIS SERA D ' AU MOINS SEPT JOURS .

ARTICLE 10

REPARTITION DES VOIX 1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX ET LES MEMBRES IMPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX .

2 . LES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS SONT REPARTIES COMME SUIT : 150 VOIX SONT DIVISEES A PARTS EGALES ENTRE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS , LE CHIFFRE ETANT ARRONDI AU NOMBRE ENTIER LE PLUS PROCHE POUR CHAQUE MEMBRE ; LE RESTE DES VOIX EST REPARTI PROPORTIONNELLEMENT AU VOLUME MOYEN DE LEURS EXPORTATIONS NETTES DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE POUR LES TROIS PRECEDENTES CAMPAGNES AGRICOLES DU JUTE , SOUS RESERVE QU ' AUCUN MEMBRE EXPORTATEUR NE DETIENNE PLUS DE 450 VOIX . LES VOIX QUI SUBSISTENT EN SUS DU MAXIMUM SONT REPARTIES ENTRE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS DETENANT MOINS DE 250 VOIX CHACUN , PROPORTIONNELLEMENT A LEUR PART DES ECHANGES .

3 . LES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS SONT REPARTIES COMME SUIT : CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR DETIENT INITIALEMENT UN MAXIMUM DE 5 VOIX , ETANT ENTENDU QUE LE NOMBRE TOTAL DES VOIX INITIALES AINSI DETENUES NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 125 . LE RESTE DES VOIX EST REPARTI PROPORTIONNELLEMENT AU VOLUME ANNUEL MOYEN DE LEURS IMPORTATIONS NETTES DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE POUR LA PERIODE DE TROIS ANS COMMEN~ANT QUATRE ANNEES CIVILES AVANT LA REPARTITION DES VOIX .

4 . LE CONSEIL REPARTIT LES VOIX POUR CHAQUE EXERCICE AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION DE L ' EXERCICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . CETTE REPARTITION DEMEURE EN VIGUEUR POUR LE RESTE DE L ' EXERCICE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE .

5 . QUAND LA COMPOSITION DE L ' ORGANISATION CHANGE OU QUAND LE DROIT DE VOTE D ' UN MEMBRE EST SUSPENDU OU RETABLI EN APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD , LE CONSEIL PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES VOIX A L ' INTERIEUR DE LA CATEGORIE OU DES CATEGORIES DE MEMBRES EN CAUSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . LE CONSEIL FIXE LA DATE A LAQUELLE LA NOUVELLE REPARTITION DES VOIX PREND EFFET .

6 . IL NE PEUT Y AVOIR DE FRACTIONNEMENT DES VOIX .

7 . LORSQU ' ON ARRONDIT AU NOMBRE ENTIER LE PLUS PROCHE , TOUTE FRACTION INFERIEURE A 0,5 EST ARRONDIE AU NOMBRE ENTIER IMMEDIATEMENT INFERIEUR ET TOUTE FRACTION SUPERIEURE OU EGALE A 0,5 EST ARRONDIE AU NOMBRE ENTIER IMMEDIATEMENT SUPERIEUR .

ARTICLE 11

PROCEDURE DE VOTE AU CONSEIL

1 . CHAQUE MEMBRE DISPOSE , POUR LE VOTE , DU NOMBRE DE VOIX QU ' IL DETIENT ET AUCUN MEMBRE NE PEUT DIVISER SES VOIX . UN MEMBRE N ' EST TOUTEFOIS PAS TENU D ' EXPRIMER DANS LE MEME SENS QUE SES PROPRES VOIX CELLES QU ' IL EST AUTORISE A UTILISER EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

2 . PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL , TOUT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE EXPORTATEUR , ET TOUT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR , A REPRESENTER SES INTERETS ET A EXERCER SON DROIT DE VOTE A TOUTE SEANCE OU SESSION DU CONSEIL .

3 . UN MEMBRE AUTORISE PAR UN AUTRE MEMBRE A UTILISER LES VOIX QUE CET AUTRE MEMBRE DETIENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 UTILISE CES VOIX CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DUDIT MEMBRE .

4 . EN CAS D ' ABSTENTION , UN MEMBRE EST REPUTE NE PAS AVOIR UTILISE SES VOIX .

ARTICLE 12

DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL S ' EFFORCE DE PRENDRE TOUTES SES DECISIONS ET DE FAIRE TOUTES SES RECOMMANDATIONS PAR CONSENSUS . SI UN CONSENSUS NE PEUT ETRE OBTENU , TOUTES LES DECISIONS DU CONSEIL SONT PRISES ET TOUTES LES RECOMMANDATIONS FAITES PAR UN VOTE A LA MAJORITE SIMPLE REPARTIE , A MOINS QUE LE PRESENT ACCORD NE PREVOIE UN VOTE SPECIAL .

2 . QUAND UN MEMBRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 ET QUE SES VOIX SONT UTILISEES A UNE SEANCE DU CONSEIL , CE MEMBRE EST CONSIDERE , AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , COMME PRESENT ET VOTANT .

3 . TOUTES LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 13

QUORUM AU CONSEIL

1 . LE QUORUM EXIGE POUR TOUTE SEANCE DU CONSEIL EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DE LA MAJORITE DES MEMBRES IMPORTATEURS , SOUS RESERVE QUE LES MEMBRES AINSI PRESENTS DETIENNENT LES DEUX TIERS AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DANS CHACUNE DES DEUX CATEGORIES .

2 . SI LE QUORUM DEFINI AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE N ' EST PAS ATTEINT LE JOUR FIXE POUR LA SEANCE NI LE LENDEMAIN , LE QUORUM EST CONSTITUE LE TROISIEME JOUR ET LES JOURS SUIVANTS PAR LA PRESENCE DE LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DE LA MAJORITE DES MEMBRES IMPORTATEURS , SOUS RESERVE QUE CES MEMBRES DETIENNENT LA MAJORITE DU TOTAL DES VOIX DANS CHACUNE DES DEUX CATEGORIES .

3 . TOUT MEMBRE REPRESENTE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 EST CONSIDERE COMME PRESENT .

ARTICLE 14

COOPERATION AVEC D ' AUTRES ORGANISMES

1 . L ' ORGANISATION , DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE , SOLLICITE ET UTILISE PLEINEMENT LES FACILITES , SERVICES ET CONNAISSANCES SPECIALISEES D ' ORGANISMES , TELS QUE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ' ALIMENTATION ET L ' AGRICULTURE ( FAO ) , LE CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT ( CCI ) , L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ( ONUDI ) ET LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) . SI LE CONSEIL JUGE QUE LEURS FACILITES , SERVICES ET CONNAISSANCES SPECIALISEES SONT INSUFFISANTS OU INADEQUATS POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION , IL DECIDE , LORSQUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE L ' ORGANISATION ASSURE L ' EXECUTION EFFICACE DU TRAVAIL , SI BESOIN EST PAR SES PROPRES MOYENS .

2 . LE CONSEIL PREND TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES AUX FINS DE CONSULTATION OU DE COOPERATION AVEC L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET SES ORGANES , EN PARTICULIER LA CNUCED , AINSI QU ' AVEC LA FAO ET LES AUTRES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES ET ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES QUI SERAIENT APPROPRIEES .

3 . LE CONSEIL , EU EGARD AU ROLE PARTICULIER DE LA CNUCED DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS DE BASE , LA TIENT AU COURANT , SELON QU ' IL CONVIENT , DE SES ACTIVITES ET PROGRAMMES DE TRAVAIL .

ARTICLE 15

ADMISSION D ' OBSERVATEURS

LE CONSEIL PEUT INVITER TOUT PAYS NON MEMBRE , OU TOUT ORGANISME VISE A L ' ARTICLE 14 ET A L ' ARTICLE 31 , QUE CONCERNE LE COMMERCE INTERNATIONAL DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE OU L ' INDUSTRIE DU JUTE , A ASSISTER EN QUALITE D ' OBSERVATEUR A L ' UNE QUELCONQUE DES REUNIONS DU CONSEIL .

ARTICLE 16

LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE PERSONNEL

1 . LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , NOMME LE DIRECTEUR EXECUTIF .

2 . LES MODALITES ET CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU DIRECTEUR EXECUTIF SONT FIXEES PAR LE CONSEIL .

3 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EST LE PLUS HAUT FONCTIONNAIRE DE L ' ORGANISATION ; IL EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL DE L ' ADMINISTRATION ET DU FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD EN CONFORMITE DES DECISIONS DU CONSEIL .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF NOMME LE PERSONNEL CONFORMEMENT AU REGLEMENT ARRETE PAR LE CONSEIL . LE CONSEIL FIXE A SA PREMIERE SESSION L ' EFFECTIF DU PERSONNEL DES CADRES SUPERIEURS ET DE LA CATEGORIE DES ADMINISTRATEURS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF EST AUTORISE A NOMMER POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES . LE RECRUTEMENT DE CE PERSONNEL SE FAIT PAR ETAPES . TOUTE MODIFICATION DE L ' EFFECTIF DU PERSONNEL DES CADRES SUPERIEURS ET DE LA CATEGORIE DES ADMINISTRATEURS EST DECIDEE PAR LE CONSEIL PAR UN VOTE SPECIAL . LE PERSONNEL EST RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR EXECUTIF .

5 . NI LE DIRECTEUR EXECUTIF NI AUCUN MEMBRE DU PERSONNEL NE DOIVENT AVOIR D ' INTERET FINANCIER DANS L ' INDUSTRIE OU DANS LE COMMERCE DU JUTE , NI DANS DES ACTIVITES COMMERCIALES CONNEXES .

6 . DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL NE SOLLICITENT NI N ' ACCEPTENT D ' INSTRUCTIONS D ' AUCUN MEMBRE NI D ' AUCUNE AUTORITE EXTERIEURE A L ' ORGANISATION . ILS S ' ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LEUR SITUATION DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX RESPONSABLES EN DERNIER RESSORT DEVANT LE CONSEIL . CHAQUE MEMBRE DE L ' ORGANISATION DOIT RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES RESPONSABILITES DU DIRECTEUR EXECUTIF ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET NE PAS CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L ' EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES .

CHAPITRE V

PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARTICLE 17

PRIVILEGES ET IMMUNITES

1 . L ' ORGANISATION A LA PERSONNALITE JURIDIQUE . ELLE A , EN PARTICULIER , LA CAPACITE DE CONTRACTER , D ' ACQUERIR ET DE CEDER DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET D ' ESTER EN JUSTICE .

2 . L ' ORGANISATION ENTREPREND , AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , DE CONCLURE AVEC LE GOUVERNEMENT DU PAYS OU SON SIEGE DOIT ETRE SITUE ( CI-APRES DENOMME " LE GOUVERNEMENT HOTE " ) UN ACCORD ( CI-APRES DENOMME " L ' ACCORD DE SIEGE " ) TOUCHANT LE STATUT , LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L ' ORGANISATION , DE SON DIRECTEUR EXECUTIF , DE SON PERSONNEL ET DE SES EXPERTS , AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES MEMBRES , QUI SONT NORMALEMENT NECESSAIRES A L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

3 . EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD DE SIEGE VISE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , L ' ORGANISATION DEMANDE AU GOUVERNEMENT HOTE D ' EXONERER D ' IMPOTS , DANS LES LIMITES DE SA LEGISLATION NATIONALE , LES EMOLUMENTS VERSES PAR L ' ORGANISATION A SON PERSONNEL ET LES AVOIRS , REVENUS ET AUTRES BIENS DE L ' ORGANISATION .

4 . L ' ORGANISATION PEUT AUSSI CONCLURE , AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES PAYS , DES ACCORDS QUI DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE CONSEIL , TOUCHANT LES PRIVILEGES ET IMMUNITES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES A LA BONNE APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

5 . SI LE SIEGE DE L ' ORGANISATION EST TRANSFERE DANS UN AUTRE PAYS QUI EST MEMBRE DE L ' ORGANISATION , CE MEMBRE CONCLUT AUSSITOT QUE POSSIBLE , AVEC L ' ORGANISATION , UN ACCORD DE SIEGE QUI DOIT ETRE APPROUVE PAR LE CONSEIL .

6 . L ' ACCORD DE SIEGE EST INDEPENDANT DU PRESENT ACCORD . TOUTEFOIS , IL PREND FIN :

A ) PAR CONSENTEMENT MUTUEL DU GOUVERNEMENT HOTE ET DE L ' ORGANISATION ;

B ) SI LE SIEGE DE L ' ORGANISATION EST TRANSFERE HORS DU TERRITOIRE DU GOUVERNEMENT HOTE ; OU

C ) SI L ' ORGANISATION CESSE D ' EXISTER .

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 18

COMPTES FINANCIERS

1 . IL EST INSTITUE DEUX COMPTES :

A ) LE COMPTE ADMINISTRATIF ; ET

B ) LE COMPTE SPECIAL .

2 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EST RESPONSABLE DE LA GESTION DESDITS COMPTES ET LE CONSEIL PREVOIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 19

MODES DE PAIEMENT

1 . LES CONTRIBUTIONS AU COMPTE ADMINISTRATIF SONT PAYABLES EN MONNAIES LIBREMENT UTILISABLES ET NE SONT PAS ASSUJETTIES A DES RESTRICTIONS DE CHANGE .

2 . LES CONTRIBUTIONS AU COMPTE SPECIAL SONT PAYABLES EN MONNAIES LIBREMENT UTILISABLES ET NE SONT PAS ASSUJETTIES A DES RESTRICTIONS DE CHANGE .

3 . LE CONSEIL PEUT AUSSI DECIDER D ' ACCEPTER DES CONTRIBUTIONS AU COMPTE SPECIAL SOUS D ' AUTRES FORMES , Y COMPRIS SOUS FORME DE MATERIEL OU MAIN-D ' OEUVRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , SELON LES EXIGENCES DES PROJETS APPROUVES .

ARTICLE 20

VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES

1 . LE CONSEIL NOMME DES VERIFICATEURS AUX COMPTES QUI SONT CHARGES DE VERIFIER SES LIVRES .

2 . UN ETAT DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE SPECIAL , VERIFIE PAR DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS , EST MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LA FIN DE CHAQUE ANNEE CORRESPONDANT A UNE CAMPAGNE AGRICOLE DU JUTE , MAIS PAS PLUS DE SIX MOIS APRES CETTE DATE , ET LE CONSEIL L ' EXAMINE EN VUE DE SON APPROBATION A SA SESSION SUIVANTE , SELON QU ' IL EST APPROPRIE . UN RESUME DES COMPTES ET DU BILAN VERIFIES EST ENSUITE PUBLIE .

ARTICLE 21

COMPTE ADMINISTRATIF

1 . LES DEPENSES REQUISES POUR L ' ADMINISTRATION DU PRESENT ACCORD SONT IMPUTEES SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF ET SONT COUVERTES AU MOYEN DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES VERSEES PAR LES MEMBRES , CONFORMEMENT A LEURS PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES ET INSTITUTIONNELLES RESPECTIVES , ET CALCULEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 DU PRESENT ARTICLE .

2 . LES DEPENSES DES DELEGATIONS AU CONSEIL , AU COMITE DES PROJETS ET AUX COMITES ET GROUPES DE TRAVAIL VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 3 SONT A LA CHARGE DES MEMBRES INTERESSES . LORSQU ' UN MEMBRE DEMANDE DES SERVICES SPECIAUX A L ' ORGANISATION , LE CONSEIL REQUIERT CE MEMBRE DE PRENDRE A SA CHARGE LES DEPENSES CORRESPONDANT A CES SERVICES .

3 . PENDANT LE DEUXIEME SEMESTRE DE CHAQUE EXERCICE , LE CONSEIL APPROUVE LE BUDGET ADMINISTRATIF DE L ' ORGANISATION POUR L ' EXERCICE SUIVANT ET CALCULE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE A CE BUDGET .

4 . POUR CHAQUE EXERCICE , LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE AU BUDGET ADMINISTRATIF EST PROPORTIONNELLE AU RAPPORT QUI EXISTE , AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU BUDGET ADMINISTRATIF DE CET EXERCICE , ENTRE LE NOMBRE DE VOIX DE CE MEMBRE ET LE NOMBRE TOTAL DES VOIX DE L ' ENSEMBLE DES MEMBRES . POUR LA FIXATION DES CONTRIBUTIONS , LES VOIX DE CHAQUE MEMBRE SE CALCULENT SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SUSPENSION DES DROITS DE VOTE D ' UN MEMBRE NI LA NOUVELLE REPARTITION DES VOIX QUI EN RESULTE .

5 . LE CONSEIL CALCULE LA CONTRIBUTION INITIALE DE TOUT MEMBRE QUI ADHERE A L ' ORGANISATION APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX QUE CE MEMBRE DOIT DETENIR ET DE LA FRACTION NON ECOULEE DE L ' EXERCICE EN COURS , MAIS LES CONTRIBUTIONS DEMANDEES AUX AUTRES MEMBRES POUR L ' EXERCICE EN COURS NE S ' EN TROUVENT PAS CHANGEES .

6 . LES CONTRIBUTIONS AU PREMIER BUDGET ADMINISTRATIF SONT EXIGIBLES A UNE DATE FIXEE PAR LE CONSEIL A SA PREMIERE SESSION . LES CONTRIBUTIONS AUX BUDGETS ADMINISTRATIFS ULTERIEURS SONT EXIGIBLES LE PREMIER JOUR DE CHAQUE EXERCICE . LES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES POUR L ' EXERCICE EN COURS DUQUEL ILS DEVIENNENT MEMBRES DE L ' ORGANISATION SONT EXIGIBLES A LA DATE A LAQUELLE ILS DEVIENNENT MEMBRES .

7 . SI UN MEMBRE N ' A PAS VERSE INTEGRALEMENT SA CONTRIBUTION AU BUDGET ADMINISTRATIF DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE ELLE EST EXIGIBLE EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF LUI DEMANDE D ' EN EFFECTUER LE PAIEMENT LE PLUS TOT POSSIBLE . SI CE MEMBRE N ' A PAS ENCORE VERSE SA CONTRIBUTION DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT UNE TELLE DEMANDE , IL EST PRIE D ' INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N ' A PAS PU EN EFFECTUER LE PAIEMENT . S ' IL N ' A TOUJOURS PAS VERSE SA CONTRIBUTION SIX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE EST EXIGIBLE , SES DROITS DE VOTE SONT SUSPENDUS A MOINS QUE LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , N ' EN DECIDE AUTREMENT . SI CE MEMBRE N ' A TOUJOURS PAS ACQUITTE SA CONTRIBUTION A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SES DROITS DE VOTE ONT ETE SUSPENDUS , TOUS LES DROITS QU ' IL A EN VERTU DU PRESENT ACCORD SONT SUSPENDUS PAR LE CONSEIL JUSQU ' AU VERSEMENT INTEGRAL DE SA CONTRIBUTION , A MOINS QUE LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , N ' EN DECIDE AUTREMENT .

8 . UN MEMBRE DONT LES DROITS ONT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE RESTE TENU , EN PARTICULIER , DE VERSER SA CONTRIBUTION .

ARTICLE 22

COMPTE SPECIAL

1 . IL EST INSTITUE DEUX SOUS-COMPTES DU COMPTE SPECIAL :

A ) LE SOUS-COMPTE DES ACTIVITES PREALABLES AUX PROJETS ; ET

B ) LE SOUS-COMPTE DES PROJETS .

2 . TOUTES LES DEPENSES PORTEES AU SOUS-COMPTE DES ACTIVITES PREALABLES AUX PROJETS SONT REMBOURSEES PAR IMPUTATION SUR LE SOUS-COMPTE DES PROJETS SI LES PROJETS SONT PAR LA SUITE APPROUVES ET FINANCES . SI DANS LES SIX MOIS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD LE CONSEIL N ' A PAS RE~U DE FONDS POUR LE SOUS-COMPTE DES ACTIVITES PREALABLES AUX PROJETS , IL REVOIT LA SITUATION ET PREND LES MESURES NECESSAIRES .

3 . TOUTES LES RECETTES AFFERENTES A DES PROJETS BIEN IDENTIFIABLES SONT PORTEES AU COMPTE SPECIAL . TOUTES LES DEPENSES RELATIVES A DE TELS PROJETS , Y COMPRIS LA REMUNERATION ET LES FRAIS DE VOYAGE DE CONSULTANTS ET D ' EXPERTS , SONT IMPUTEES SUR LE COMPTE SPECIAL .

4 . LE COMPTE SPECIAL PEUT ETRE FINANCE PAR LES SOURCES SUIVANTES :

A ) LE DEUXIEME COMPTE DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE , UNE FOIS CELUI-CI CREE ;

B ) DES INSTITUTIONS FINANCIERES REGIONALES ET INTERNATIONALES , COMME LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT , LA BANQUE MONDIALE , LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT , LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT , LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT , ETC . ;

ET

C ) DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES .

5 . LE CONSEIL FIXE , PAR UN VOTE SPECIAL , LES CONDITIONS ET MODALITES SELON LESQUELLES IL DEVRAIT , AU MOMENT OPPORTUN ET DANS LES CAS APPROPRIES , PATRONNER DES PROJETS EN VUE DE LEUR FINANCEMENT AU MOYEN DE PRETS , LORSQU ' UN OU PLUSIEURS MEMBRES ONT VOLONTAIREMENT ASSUME TOUTES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES CONCERNANT CES PRETS . L ' ORGANISATION N ' ASSUME AUCUNE OBLIGATION DANS LE CAS DE TELS PRETS .

6 . LE CONSEIL PEUT DESIGNER ET PARRAINER TOUTE ENTITE , AVEC SON ASSENTIMENT , NOTAMMENT UN MEMBRE OU UN GROUPE DE MEMBRES , QUI RECEVRA DES PRETS POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS APPROUVES ET ASSUMERA TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT , ETANT ENTENDU QUE L ' ORGANISATION SE RESERVE LE DROIT DE SURVEILLER L ' UTILISATION DES RESSOURCES ET DE SUIVRE L ' EXECUTION DES PROJETS AINSI FINANCES . TOUTEFOIS , L ' ORGANISATION N ' EST PAS RESPONSABLE DES GARANTIES DONNEES PAR UN MEMBRE QUELCONQUE OU PAR D ' AUTRES ENTITES .

7 . L ' APPARTENANCE A L ' ORGANISATION N ' ENTRAINE , POUR AUCUN MEMBRE , UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE A RAISON DES EMPRUNTS CONTRACTES OU DES PRETS CONSENTIS POUR DES PROJETS PAR TOUT AUTRE MEMBRE OU TOUTE AUTRE ENTITE .

8 . SI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES SANS AFFECTATION DETERMINEE SONT OFFERTES A L ' ORGANISATION , LE CONSEIL PEUT ACCEPTER CES FONDS . LES FONDS EN QUESTION PEUVENT ETRE UTILISES POUR DES ACTIVITES PREALABLES AUX PROJETS , AINSI QUE POUR DES PROJETS APPROUVES .

9 . LE DIRECTEUR EXECUTIF S ' ATTACHE A RECHERCHER , AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES QUE LE CONSEIL PEUT FIXER , UN FINANCEMENT ADEQUAT ET SUR POUR LES PROJETS APPROUVES PAR LE CONSEIL .

10 . LES RESSOURCES DU COMPTE SPECIAL NE SONT UTILISEES QUE POUR DES PROJETS APPROUVES OU POUR DES ACTIVITES PREALABLES AUX PROJETS .

11 . LES CONTRIBUTIONS VERSEES POUR DES PROJETS APPROUVES DETERMINES NE SONT UTILISEES QUE POUR LES PROJETS AUXQUELS ELLES ETAIENT INITIALEMENT DESTINEES , A MOINS QUE LE CONSEIL N ' EN DECIDE AUTREMENT AVEC L ' ACCORD DU CONTRIBUANT . APRES L ' ACHEVEMENT D ' UN PROJET L ' ORGANISATION RESTITUE AUX DIVERS CONTRIBUANTS LES FONDS QUI SUBSISTENT EVENTUELLEMENT , AU PRORATA DE LA PART DE CHACUN DANS LE TOTAL DES CONTRIBUTIONS INITIALEMENT FOURNIES POUR LE FINANCEMENT DUDIT PROJET , A MOINS QUE LE CONTRIBUANT N ' ACCEPTE QU ' IL EN SOIT AUTREMENT .

12 . LE CONSEIL PEUT , LORSQUE CELA EST APPROPRIE , REVOIR LE FINANCEMENT DU COMPTE SPECIAL .

CHAPITRE VII

ACTIVITES OPERATIONNELLES

ARTICLE 23

PROJETS

1 . POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 1ER , LE CONSEIL , DE FA~ON CONTINUE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 14 , DETERMINE LES PROJETS A ENTREPRENDRE DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT , DE LA PROMOTION DES VENTES ET DE LA REDUCTION DES COUTS , AINSI QUE LES AUTRES PROJETS QU ' IL PEUT APPROUVER , PREND LES DISPOSITIONS EN VUE DE LEUR PREPARATION ET DE LEUR MISE EN OEUVRE ET , POUR S ' ASSURER DE LEUR EFFICACITE , SUIT LEUR EXECUTION .

2 . LE DIRECTEUR EXECUTIF SOUMET AU COMITE DES PROJETS DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES PROJETS VISES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE . CES PROPOSITIONS SONT COMMUNIQUEES A TOUS LES MEMBRES DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA SESSION DU COMITE A LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE EXAMINEES . SUR LA BASE DE CES PROPOSITIONS , LE COMITE DECIDE DES ACTIVITES PREALABLES A EXECUTER . LE DIRECTEUR EXECUTIF ORGANISE LESDITES ACTIVITES PREALABLES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS QUE LE CONSEIL ADOPTERA .

3 . LES RESULTATS DES ACTIVITES PREALABLES , INDIQUANT NOTAMMENT LE DETAIL DES COUTS , LES AVANTAGES EVENTUELS , LA DUREE , LE LIEU D ' EXECUTION ET LE NOM DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES D ' ETRE CHARGES DE L ' EXECUTION , SONT PRESENTES AU COMITE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF , APRES AVOIR ETE COMMUNIQUES A TOUS LES MEMBRES DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA SESSION DU COMITE A LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE EXAMINES .

4 . LE COMITE EXAMINE CES RESULTATS ET FAIT DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL AU SUJET DES PROJETS .

5 . LE CONSEIL EXAMINE CES RECOMMANDATIONS ET , PAR UN VOTE SPECIAL , PREND UNE DECISION AU SUJET DES PROJETS PROPOSES , AUX FINS DE LEUR FINANCEMENT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 ET A L ' ARTICLE 27 .

6 . LE CONSEIL DECIDE DE L ' ORDRE DE PRIORITE DES PROJETS .

7 . AU DEPART , LE CONSEIL ACCORDE LA PRIORITE AUX PROJETS ELABORES PAR LA FAO ET LE CCI POUR LES REUNIONS PREPARATOIRES ORGANISEES SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE AU TITRE DU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE , AINSI QU ' AUX AUTRES PROJETS VIABLES QUE LE CONSEIL PEUT APPROUVER .

8 . AVANT D ' APPROUVER UN PROJET SUR LE TERRITOIRE D ' UN MEMBRE , LE CONSEIL DOIT OBTENIR L ' APPROBATION DE CE MEMBRE .

9 . LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , CESSER DE PATRONNER UN PROJET QUELCONQUE .

ARTICLE 24

RECHERCHE-DEVELOPPEMENT

LES PROJETS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT DEVRAIENT VISER NOTAMMENT :

A ) A AMELIORER LA PRODUCTIVITE AGRICOLE ET LA QUALITE DES FIBRES ;

B ) A AMELIORER LES PROCEDES DE FABRICATION DES ARTICLES EXISTANTS ET DES ARTICLES NOUVEAUX ;

C ) A TROUVER DES NOUVELLES UTILISATIONS FINALES ET A AMELIORER LES PRODUITS EXISTANTS .

ARTICLE 25

PROMOTION DES VENTES

LES PROJETS DE PROMOTION DES VENTES DEVRAIENT VISER NOTAMMENT A PRESERVER ET ELARGIR LES MARCHES POUR LES ARTICLES EXISTANTS ET A TROUVER DES DEBOUCHES POUR LES ARTICLES NOUVEAUX .

ARTICLE 26

REDUCTION DES COUTS

LES PROJETS RELATIFS A LA REDUCTION DES COUTS DEVRAIENT VISER NOTAMMENT , DANS LA MESURE APPROPRIEE , A AMELIORER LES PROCEDES ET LES TECHNIQUES AYANT UN RAPPORT AVEC LA PRODUCTIVITE AGRICOLE ET LA QUALITE DES FIBRES , A AMELIORER LES PROCEDES ET LES TECHNIQUES AYANT UN RAPPORT AVEC LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE , LE COUT DES MATIERES ET LES DEPENSES EN CAPITAL DANS L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU JUTE , ET A RASSEMBLER ET TENIR A JOUR , A L ' USAGE DES MEMBRES , DES RENSEIGNEMENTS SUR LES PROCEDES ET TECHNIQUES LES PLUS EFFICACES QUI SONT A LA DISPOSITION DE L ' INDUSTRIE DU JUTE .

ARTICLE 27

CRITERES D ' APPROBATION DES PROJETS

L ' APPROBATION DES PROJETS PAR LE CONSEIL SERA FONDEE SUR LES CRITERES SUIVANTS :

A ) LES PROJETS DOIVENT ETRE DE NATURE A APPORTER DES AVANTAGES , IMMEDIATS OU A VENIR , A PLUS D ' UN MEMBRE EXPORTATEUR ET ETRE PROFITABLES A L ' ECONOMIE DU JUTE DANS SON ENSEMBLE ;

B ) ILS DOIVENT ETRE LIES AU MAINTIEN OU A L ' EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE ;

C ) ILS DOIVENT LAISSER ENTREVOIR DES RESULTATS ECONOMIQUES FAVORABLES A COURT OU A LONG TERME EN CE QUI CONCERNE LES COUTS ;

D ) ILS DOIVENT ETRE A LA MESURE DU VOLUME DU COMMERCE INTERNATIONAL DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE ;

E ) ILS DOIVENT ETRE DE NATURE A AMELIORER LA COMPETITIVITE GENERALE OU LES PERSPECTIVES DU MARCHE DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE .

ARTICLE 28

COMITE DES PROJETS

1 . IL EST CREE UN COMITE DES PROJETS ( CI-APRES DENOMME " LE COMITE " ) QUI EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL ET TRAVAILLE SOUS SA DIRECTION GENERALE .

2 . LE COMITE EST OUVERT A LA PARTICIPATION DE TOUS LES MEMBRES . LE REGLEMENT INTERIEUR , LA REPARTITION DES VOIX ET LA PROCEDURE DE VOTE Y SONT , MUTATIS MUTANDIS , LES MEMES QU ' AU CONSEIL . LE COMITE , A MOINS QU ' IL N ' EN DECIDE AUTREMENT , SE REUNIT QUATRE FOIS PAR AN OU A LA DEMANDE DU CONSEIL .

3 . LES FONCTIONS DU COMITE SONT LES SUIVANTES :

A ) EXAMINER ET EVALUER SUR LE PLAN TECHNIQUE LES PROPOSITIONS DE PROJETS VISEES A L ' ARTICLE 23 ;

B ) DECIDER DES ACTIVITES A ENTREPRENDRE PREALABLEMENT AUX PROJETS ;

ET

C ) FAIRE DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL AU SUJET DES PROJETS .

CHAPITRE VIII

RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE

ARTICLE 29

RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE

LORSQUE LE FONDS COMMUN ENTRERA EN ACTIVITE , L ' ORGANISATION TIRERA PLEINEMENT PARTI DES FACILITES DUDIT FONDS COMMUN , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES DANS L ' ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE .

CHAPITRE IX

EXAMEN DE QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE

ARTICLE 30

STABILISATION , CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS SYNTHETIQUES ET AUTRES QUESTIONS

1 . LE CONSEIL POURSUIT L ' EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A LA STABILISATION DES PRIX DU JUTE ET DES ARTICLES EN JUTE DESTINES A L ' EXPORTATION , AINSI QUE DES APPROVISIONNEMENTS , EN VUE DE LEUR TROUVER DES SOLUTIONS . A L ' ISSUE DE CET EXAMEN , L ' APPLICATION D ' UNE SOLUTION CONVENUE IMPLIQUANT DES MESURES QUI NE SONT PAS DEJA EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD EXIGE UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42 .

2 . LE CONSEIL EXAMINE LES QUESTIONS SE RAPPORTANT A LA CONCURRENCE ENTRE LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , D ' UNE PART , ET LES PRODUITS SYNTHETIQUES ET PRODUITS DE REMPLACEMENT , D ' AUTRE PART .

3 . LE CONSEIL PREND DES DISPOSITIONS POUR ASSURER L ' EXAMEN SUIVI DES AUTRES QUESTIONS IMPORTANTES RELATIVES AU JUTE ET AUX ARTICLES EN JUTE .

CHAPITRE X

STATISTIQUES , ETUDES ET INFORMATION

ARTICLE 31

STATISTIQUES , ETUDES ET INFORMATION

1 . LE CONSEIL ETABLIT DES RELATIONS ETROITES AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX APPROPRIES , EN PARTICULIER LA FAO , POUR CONTRIBUER A CE QUE DES DONNEES ET INFORMATIONS RECENTES ET FIABLES SOIENT DISPONIBLES SUR TOUS LES FACTEURS TOUCHANT LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE . L ' ORGANISATION RASSEMBLE , CLASSE ET AU BESOIN PUBLIE , AU SUJET DE LA PRODUCTION , DU COMMERCE , DE L ' OFFRE , DES STOCKS , DE LA CONSOMMATION ET DES PRIX DU JUTE , DES ARTICLES EN JUTE , DES PRODUITS SYNTHETIQUES ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT , LES STATISTIQUES QUI SONT NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

2 . LES MEMBRES DOIVENT FOURNIR DANS UN DELAI RAISONNABLE TOUTES STATISTIQUES ET INFORMATIONS DONT LA DIFFUSION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LEUR LEGISLATION NATIONALE .

3 . LE CONSEIL FAIT ETABLIR DES ETUDES SUR LES TENDANCES ET SUR LES PROBLEMES A COURT ET A LONG TERME DE L ' ECONOMIE MONDIALE DU JUTE .

4 . LE CONSEIL VEILLE A CE QU ' AUCUNE DES INFORMATIONS PUBLIEES NE PORTE ATTEINTE AU SECRET DES OPERATIONS DES PARTICULIERS OU DES SOCIETES QUI PRODUISENT , TRAITENT OU COMMERCIALISENT DU JUTE , DES ARTICLES EN JUTE , DES PRODUITS SYNTHETIQUES ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT .

ARTICLE 32

RAPPORT ANNUEL ET RAPPORT D ' EVALUATION ET D ' EXAMEN

1 . LE CONSEIL PUBLIE , DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA FIN DE CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE DU JUTE , UN RAPPORT ANNUEL SUR SES ACTIVITES ET TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QU ' IL JUGE APPROPRIES .

2 . LE CONSEIL EVALUE ET EXAMINE CHAQUE ANNEE LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DU JUTE SUR LE MARCHE MONDIAL , Y COMPRIS L ' ETAT DE LA CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS SYNTHETIQUES ET DE REMPLACEMENT , ET IL INFORME LES MEMBRES DES RESULTATS DE L ' EXAMEN .

3 . L ' EXAMEN SE FAIT A L ' AIDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES SUR LA PRODUCTION NATIONALE , LES STOCKS , LES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS , LA CONSOMMATION ET LES PRIX DU JUTE , DES ARTICLES EN JUTE ET DES PRODUITS SYNTHETIQUES ET DE REMPLACEMENT , AINSI QU ' A L ' AIDE DES AUTRES RENSEIGNEMENTS QUE LE CONSEIL PEUT OBTENIR SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES APPROPRIES DES NATIONS UNIES , Y COMPRIS LA CNUCED ET LA FAO , ET DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES APPROPRIEES .

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 33

PLAINTES ET DIFFERENDS

TOUTE PLAINTE CONTRE UN MEMBRE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE ET TOUT DIFFEREND RELATIF A L ' INTERPRETATION OU A L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD SONT DEFERES AU CONSEIL POUR DECISION . LES DECISIONS DU CONSEIL EN LA MATIERE SONT DEFINITIVES ET ONT FORCE OBLIGATOIRE .

ARTICLE 34

OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES

1 . PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD , LES MEMBRES METTENT TOUT EN OEUVRE ET COOPERENT POUR FAVORISER LA REALISATION DE SES OBJECTIFS ET EVITER QUE SOIENT PRISES DES MESURES ALLANT A L ' ENCONTRE DESDITS OBJECTIFS .

2 . LES MEMBRES S ' ENGAGENT A ACCEPTER D ' ETRE LIES PAR LES DECISIONS QUE LE CONSEIL PREND EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET VEILLENT A S ' ABSTENIR D ' APPLIQUER DES MESURES QUI AURAIENT POUR EFFET DE LIMITER OU DE CONTRECARRER CES DECISIONS .

ARTICLE 35

DISPENSES

1 . QUAND DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES RAISONS DE FORCE MAJEURE QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT ENVISAGEES DANS LE PRESENT ACCORD L ' EXIGENT , LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , DISPENSER UN MEMBRE D ' UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LE PRESENT ACCORD SI LES EXPLICATIONS DONNEES PAR CE MEMBRE LE CONVAINQUENT QUANT AUX RAISONS QUI L ' EMPECHENT DE RESPECTER CETTE OBLIGATION .

2 . QUAND IL ACCORDE UNE DISPENSE A UN MEMBRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PRECISE LES MODALITES , LES CONDITIONS , LA DUREE ET LES MOTIFS DE CETTE DISPENSE .

ARTICLE 36

MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES

1 . LES MEMBRES EN DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS DONT LES INTERETS SONT LESES PAR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD PEUVENT S ' ADRESSER AU CONSEIL POUR DES MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES APPROPRIEES . LE CONSEIL ENVISAGE DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES CONFORMEMENT A LA SECTION III PARAGRAPHES 3 ET 4 DE LA RESOLUTION 93 ( IV ) DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT .

2 . SANS PREJUDICE DES INTERETS DES AUTRES MEMBRES EXPORTATEURS LE CONSEIL , DANS TOUTES SES ACTIVITES , PREND SPECIALEMENT EN CONSIDERATION LES BESOINS D ' UN PAYS EXPORTATEUR PARTICULIER FIGURANT PARMI LES PAYS LES MOINS AVANCES .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 37

SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTATION ET APPROBATION

1 . LE PRESENT ACCORD SERA OUVERT A LA SIGNATURE DES GOUVERNEMENTS INVITES A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , 1981 , AU SIEGE DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , DU 3 JANVIER AU 30 JUIN 1983 INCLUS .

2 . TOUT GOUVERNEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE PEUT :

A ) AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD , DECLARER QUE PAR CETTE SIGNATURE IL EXPRIME SON CONSENTEMENT A ETRE LIE PAR LE PRESENT ACCORD ;

B ) APRES LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD , LE RATIFIER , L ' ACCEPTER OU L ' APPROUVER PAR LE DEPOT D ' UN INSTRUMENT A CET EFFET AUPRES DU DEPOSITAIRE .

ARTICLE 38

DEPOSITAIRE

LE SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES EST DESIGNE COMME DEPOSITAIRE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 39

NOTIFICATION D ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE

1 . UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI A L ' INTENTION DE RATIFIER , D ' ACCEPTER OU D ' APPROUVER LE PRESENT ACCORD , OU UN GOUVERNEMENT POUR LEQUEL LE CONSEIL A FIXE DES CONDITIONS D ' ADHESION MAIS QUI N ' A PAS ENCORE PU DEPOSER SON INSTRUMENT , PEUT A TOUT MOMENT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU ' IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , SOIT QUAND CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , SOIT , S ' IL EST DEJA EN VIGUEUR , A UNE DATE SPECIFIEE . EN FAISANT SA NOTIFICATION A CET EFFET , LE GOUVERNEMENT INTERESSE SE DECLARE MEMBRE EXPORTATEUR OU MEMBRE IMPORTATEUR .

2 . UN GOUVERNEMENT QUI A NOTIFIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE QU ' IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD QUAND CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR OU , S ' IL EST DEJA EN VIGUEUR , A UNE DATE SPECIFIEE , EST DES LORS MEMBRE DE L ' ORGANISATION A TITRE PROVISOIRE JUSQU ' A CE QU ' IL DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION , D ' APPROBATION OU D ' ADHESION ET DEVIENNE AINSI MEMBRE .

ARTICLE 40

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER JUILLET 1983 OU A TOUTE DATE ULTERIEURE SI , A CETTE DATE , TROIS GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 85 % DES EXPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L ' ANNEXE A DU PRESENT ACCORD ET 20 GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 65 % DES IMPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L ' ANNEXE B DU PRESENT ACCORD ONT SIGNE LE PRESENT ACCORD CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ARTICLE 37 , OU ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION , D ' APPROBATION OU D ' ADHESION .

2 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER JUILLET 1983 OU A TOUTE DATE ULTERIEURE SI , A CETTE DATE , TROIS GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 85 % DES EXPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L ' ANNEXE A DU PRESENT ACCORD ET 20 GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 65 % DES IMPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L ' ANNEXE B DU PRESENT ACCORD ONT SIGNE LE PRESENT ACCORD CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ARTICLE 37 , OU ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION OU D ' APPROBATION , OU ONT NOTIFIE AU DEPOSITAIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 , QU ' ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE .

3 . SI LES CONDITIONS D ' ENTREE EN VIGUEUR PREVUES AU PARAGRAPHE 1 OU AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS REMPLIES LE 1ER JANVIER 1984 , LE SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES INVITERA LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT SIGNE LE PRESENT ACCORD CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ARTICLE 37 , OU QUI AURONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION OU D ' APPROBATION , OU QUI LUI AURONT NOTIFIE QU ' ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , A SE REUNIR LE PLUS TOT POSSIBLE ET A DECIDER DE METTRE LE PRESENT ACCORD EN VIGUEUR ENTRE EUX , A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , EN TOTALITE OU EN PARTIE . PENDANT QUE LE PRESENT ACCORD SERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE , LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DECIDE DE LE METTRE EN VIGUEUR ENTRE EUX A TITRE PROVISOIRE , EN TOTALITE OU EN PARTIE , SERONT MEMBRES A TITRE PROVISOIRE . CES GOUVERNEMENTS POURRONT SE REUNIR POUR REEXAMINER LA SITUATION ET DECIDER SI LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE EUX A TITRE DEFINITIF , S ' IL RESTERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU S ' IL CESSERA D ' ETRE EN VIGUEUR .

4 . SI UN GOUVERNEMENT DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D ' ACCEPTATION , D ' APPROBATION OU D ' ADHESION APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR POUR LEDIT GOUVERNEMENT A LA DATE DE CE DEPOT .

5 . LE SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONVOQUERA LA PREMIERE SESSION DU CONSEIL AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 41

ADHESION

1 . LES GOUVERNEMENTS DE TOUS LES ETATS PEUVENT ADHERER AU PRESENT ACCORD AUX CONDITIONS QUE LE CONSEIL DETERMINE ET QUI COMPRENNENT UN DELAI POUR LE DEPOT DES INSTRUMENTS D ' ADHESION . LE CONSEIL PEUT TOUTEFOIS ACCORDER UNE PROROGATION AUX GOUVERNEMENTS QUI NE PEUVENT PAS DEPOSER LEUR INSTRUMENT D ' ADHESION DANS LE DELAI FIXE .

2 . L ' ADHESION SE FAIT PAR LE DEPOT D ' UN INSTRUMENT D ' ADHESION AUPRES DU DEPOSITAIRE .

ARTICLE 42

AMENDEMENTS

1 . LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , RECOMMANDER AUX MEMBRES UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD .

2 . LE CONSEIL FIXE LA DATE A LAQUELLE LES MEMBRES DOIVENT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU ' ILS ACCEPTENT L ' AMENDEMENT .

3 . TOUT AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR 90 JOURS APRES QUE LE DEPOSITAIRE A RE~U DES NOTIFICATIONS D ' ACCEPTATION DE MEMBRES CONSTITUANT AU MOINS LES DEUX TIERS DES MEMBRES EXPORTATEURS ET TOTALISANT AU MOINS 85 % DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS , ET DE MEMBRES CONSTITUANT AU MOINS LES DEUX TIERS DES MEMBRES IMPORTATEURS ET TOTALISANT AU MOINS 85 % DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS .

4 . APRES QUE LE DEPOSITAIRE A INFORME LE CONSEIL QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AMENDEMENT ONT ETE SATISFAITES , ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE RELATIVES A LA DATE FIXEE PAR LE CONSEIL , TOUT MEMBRE PEUT ENCORE NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU ' IL ACCEPTE L ' AMENDEMENT , A CONDITION QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AMENDEMENT .

5 . TOUT MEMBRE QUI N ' A PAS NOTIFIE SON ACCEPTATION D ' UN AMENDEMENT A LA DATE A LAQUELLE LEDIT AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR CESSE D ' ETRE PARTIE AU PRESENT ACCORD A COMPTER DE CETTE DATE , A MOINS QU ' IL N ' AIT PROUVE AU CONSEIL QU ' IL N ' A PAS PU ACCEPTER L ' AMENDEMENT EN TEMPS VOULU PAR SUITE DE DIFFICULTES RENCONTREES POUR MENER A TERME SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE ET QUE LE CONSEIL NE DECIDE DE PROLONGER LE DELAI D ' ACCEPTATION POUR LEDIT MEMBRE . CE MEMBRE N ' EST PAS LIE PAR L ' AMENDEMENT TANT QU ' IL N ' A PAS NOTIFIE QU ' IL L ' ACCEPTE .

6 . SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AMENDEMENT NE SONT PAS SATISFAITES A LA DATE FIXEE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , L ' AMENDEMENT EST REPUTE RETIRE .

ARTICLE 43

RETRAIT

1 . TOUT MEMBRE PEUT SE RETIRER DU PRESENT ACCORD A TOUT MOMENT APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , EN NOTIFIANT SON RETRAIT PAR ECRIT AU DEPOSITAIRE . IL INFORME SIMULTANEMENT LE CONSEIL DE LA DECISION QU ' IL A PRISE .

2 . LE RETRAIT PREND EFFET 90 JOURS APRES QUE LE DEPOSITAIRE EN A RE~U NOTIFICATION .

ARTICLE 44

EXCLUSION

SI LE CONSEIL CONCLUT QU ' UN MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE ET QU ' IL DECIDE EN OUTRE QUE CE MANQUEMENT ENTRAVE SERIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD , IL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , EXCLURE CE MEMBRE DU PRESENT ACCORD . LE CONSEIL EN DONNE IMMEDIATEMENT NOTIFICATION AU DEPOSITAIRE . LEDIT MEMBRE CESSE D ' ETRE PARTIE AU PRESENT ACCORD UN AN APRES LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL .

ARTICLE 45

LIQUIDATION DES COMPTES DES MEMBRES QUI SE RETIRENT OU SONT EXCLUS OU DES MEMBRES QUI NE SONT PAS EN MESURE D ' ACCEPTER UN AMENDEMENT

1 . CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PROCEDE A LA LIQUIDATION DES COMPTES D ' UN MEMBRE QUI CESSE D ' ETRE PARTIE AU PRESENT ACCORD EN RAISON :

A ) DE LA NON-ACCEPTATION D ' UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 42 ;

B ) DU RETRAIT DU PRESENT ACCORD EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 ;

OU

C ) DE L ' EXCLUSION DU PRESENT ACCORD EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 44 .

2 . LE CONSEIL GARDE TOUTE CONTRIBUTION VERSEE AU COMPTE ADMINISTRATIF PAR UN MEMBRE QUI CESSE D ' ETRE PARTIE AU PRESENT ACCORD .

3 . UN MEMBRE QUI A RE~U EN REMBOURSEMENT UN MONTANT APPROPRIE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE N ' A DROIT A AUCUNE PART DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DE L ' ORGANISATION NI DE SES AUTRES AVOIRS . IL NE PEUT LUI ETRE IMPUTE NON PLUS AUCUN DEFICIT EVENTUEL DE L ' ORGANISATION APRES QUE LE REMBOURSEMENT A ETE EFFECTUE .

ARTICLE 46

DUREE , PROROGATION ET FIN DE L ' ACCORD

1 . LE PRESENT ACCORD RESTERA EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR A MOINS QUE LE CONSEIL NE DECIDE , PAR UN VOTE SPECIAL , DE LE PROROGER OU DE LE RENEGOCIER OU D ' Y METTRE FIN .

2 . AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE CINQ ANS VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , DECIDER DE PROROGER LE PRESENT ACCORD POUR UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS DEUX ANS ET/OU DE LE RENEGOCIER .

3 . SI , AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE CINQ ANS VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES NEGOCIATIONS EN VUE D ' UN NOUVEL ACCORD DESTINE A REMPLACER LE PRESENT ACCORD N ' ONT PAS ENCORE ABOUTI , LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , PROROGER LE PRESENT ACCORD POUR UNE PERIODE FIXEE PAR LUI .

4 . SI , AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE CINQ ANS VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , UN NOUVEL ACCORD DESTINE A REMPLACER LE PRESENT ACCORD A ETE NEGOCIE MAIS N ' EST PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , PROROGER LE PRESENT ACCORD JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF DU NOUVEL ACCORD .

5 . SI UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE JUTE EST NEGOCIE ET ENTRE EN VIGUEUR ALORS QUE LE PRESENT ACCORD EST EN COURS DE PROROGATION CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 , 3 OU 4 DU PRESENT ARTICLE , LE PRESENT ACCORD , TEL QU ' IL A ETE PROROGE , PREND FIN AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD .

6 . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT , PAR UN VOTE SPECIAL , DECIDER DE METTRE FIN AU PRESENT ACCORD AVEC EFFET A LA DATE DE SON CHOIX .

7 . NONOBSTANT LA FIN DU PRESENT ACCORD , LE CONSEIL CONTINUE D ' EXISTER PENDANT UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS 18 MOIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE L ' ORGANISATION , Y COMPRIS LA LIQUIDATION DES COMPTES ET , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PERTINENTES A PRENDRE PAR UN VOTE SPECIAL , IL A PENDANT LADITE PERIODE LES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE NECESSAIRES A CES FINS .

8 . LE CONSEIL NOTIFIE AU DEPOSITAIRE TOUTE DECISION PRISE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 47

RESERVES

AUCUNE RESERVE NE PEUT ETRE FAITE EN CE QUI CONCERNE L ' UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES A CET EFFET , ONT APPOSE LEURS SIGNATURES SUR LE PRESENT ACCORD AUX DATES INDIQUEES .

FAIT A GENEVE LE PREMIER OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DEUX , LES TEXTES DU PRESENT ACCORD EN ANGLAIS , EN ARABE , EN ESPAGNOL , EN FRAN~AIS ET EN RUSSE FAISANT EGALEMENT FOI .

ANNEXE A

PART DE CHAQUE PAYS EXPORTATEUR DANS LE TOTAL DES EXPORTATIONS NETTES DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE DES PAYS PARTICIPANT A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , 1981 , TELLE QU ' ELLE A ETE ETABLIE AUX FINS DE L ' ARTICLE 40

POURCENTAGE

BANGLADESH * 56,668

BRESIL * 0,921

INDE * 31,457

NEPAL * 3,452

PEROU * 0,097

THAILANDE * 7,405

TOTAL * 100,000

ANNEXE B

PART DE CHAQUE PAYS IMPORTATEUR ET GROUPE DE PAYS IMPORTATEURS DANS LE TOTAL DES IMPORTATIONS NETTES DE JUTE ET D ' ARTICLES EN JUTE DES PAYS PARTICIPANT A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE , 1981 , TELLE QU ' ELLE A ETE ETABLIE AUX FINS DE L ' ARTICLE 40

POURCENTAGE

ALGERIE * 0,916

ARABIE SAOUDITE * 0,313

AUSTRALIE * 7,067

AUTRICHE * 0,252

BULGARIE * 1,572

CANADA * 1,702

COLOMBIE * 0,000

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE * 16,316

ALLEMAGNE * 2,831

BELGIQUE-LUXEMBOURG * 2,892

DANEMARK * 0,313

FRANCE * 2,778

GRECE * 0,420

IRLANDE * 0,366

ITALIE * 1,244

PAYS-BAS * 1,740

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD * 3,732

COSTA RICA * 0,000

CUBA * 5,258

EGYPTE * 2,747

EL SALVADOR * 0,542

EQUATEUR * 0,000

ESPAGNE * 0,664

ETATS-UNIS D ' AMERIQUE * 16,644

FINLANDE * 0,191

GHANA * 0,336

HONGRIE * 0,420

INDONESIE * 2,366

IRAQ * 1,915

JAPON * 5,952

MADAGASCAR * 0,350

MALAYSIA * 0,160

MALTE * 0,000

MAURITANIE * 0,008

MEXIQUE * 0,359

NICARAGUA * 0,122

NIGERIA * 0,626

NORVEGE * 0,168

PAKISTAN * 7,547

PHILIPPINES * 0,259

POLOGNE * 1,221

REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE * 1,740

REPUBLIQUE DE COREE * 0,443

REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE * 0,702

ROUMANIE * 0,885

SENEGAL * 0,023

SOUDAN * 3,846

SUEDE * 0,046

SUISSE * 0,267

TCHECOSLOVAQUIE * 1,236

TUNISIE * 0,328

TURQUIE * 1,160

UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES * 11,729

VENEZUELA * 0,053

YOUGOSLAVIE * 1,526

ZAIRE * 0,023

TOTAL * 100,000