ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

A. Lettre de l’Union européenne

Madame, Monsieur,

À l’issue des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatives à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, l’Indonésie et l’Union conviennent de conclure les négociations sur la base suivante:

L’Indonésie approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est attribuée à l’Union sans le Royaume-Uni et le reste est attribué au Royaume-Uni.

En ce qui concerne le contingent tarifaire 053 (manioc/cassave, composé des lignes tarifaires suivantes: ex 0714 10 00; 0714 30 00; 0714 40 00; 0714 50 00; 0714 90 20), tel qu’il figure dans le document G/SECRET/42/Add.2, pour lequel la République d’Indonésie dispose de droits de négociation, l’Union et l’Indonésie conviennent que l’engagement quantitatif prévu pour ce produit attribué à l’Union sans le Royaume-Uni sera de 165 000 tonnes. Les conditions applicables à ce contingent tarifaire, telles qu’elles figuraient précédemment dans la liste CLXXV de l’Union européenne (droit préférentiel contingentaire de 6 % ad valorem), et la gestion conformément aux règles de l’Union resteront inchangées à la suite de cette répartition.

L’Union et l’Indonésie se notifient réciproquement l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre [en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovauqe, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), tous les textes faisant également foi] et la confirmation de votre gouvernement en réponse constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie, aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

B. Lettre de l’Indonésie

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«À l’issue des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatives à la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, l’Indonésie et l’Union conviennent de conclure les négociations sur la base suivante: L’Indonésie approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est attribuée l’Union sans le Royaume-Uni et le reste est attribué au Royaume-Uni. En ce qui concerne le contingent tarifaire 053 (manioc/cassave composé des lignes tarifaires suivantes: ex 0714 10 00; 0714 30 00; 0714 40 00; 0714 50 00; 0714 90 20), tel qu’il figure dans le document G/SECRET/42/Add.2, pour lequel la République d’Indonésie dispose de droits de négociation, l’Union et l’Indonésie conviennent que l’engagement quantitatif prévu pour ce produit attribué à l’Union européenne sans le Royaume-Uni sera de 165 000 tonnes. Les conditions applicables à ce contingent tarifaire, telles qu’elles figuraient précédemment dans la liste CLXXV de l’Union européenne (droit préférentiel contingentaire de 6 % ad valorem), et la gestion conformément aux règles de l’Union resteront inchangées à la suite de cette répartition. L’Union et l’Indonésie se notifient réciproquement l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre [en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovauqe, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), tous les textes faisant également foi] et la confirmation de votre gouvernement en réponse constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie, aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.