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ACCORD DE COOPERATION

entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

ci-après dénommée " Communauté " ,

et

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ,

ci-après dénommé " Suède " ,

CONSIDERANT qu'un programme européen de recherche dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable devrait contribuer à une exploitation plus économique des ressources naturelles ;

CONSIDERANT que , par sa décision du 17 mai 1982 , le Conseil des Communautés européennes , ci-après dénommé " Conseil " , a adopté un programme de recherche et de développement ( 1982-1985 ) dans le secteur des matières premières , comprenant un sous-programme sur le bois en tant que matière première renouvelable , ci-après dénommé " programme communautaire " ;

CONSIDERANT que des programmes étendus de recherche sur le bois et en sylviculture qui tiennent compte des aspects biologiques , technologiques et économiques sont exécutés en Suède et financés notamment par le bureau suédois du développement technique , le conseil suédois de la recherche agricole et forestière et l'industrie suédoise des produits forestiers ;

CONSIDERANT que la Communauté et la Suède comptent tirer parti mutuellement de la coordination de la recherche et du développement qu'elles effectuent dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable ;

CONSIDERANT que le Conseil a convenu , le 18 juillet 1978 , de certaines modalités de coopération dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ) ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

La Communauté et la Suède , ci-après dénommées " parties contractantes " , coopèrent pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable ( actions indirectes et activités coordonnées ) , ci-après dénommé " programme européen " , tel qu'il figure à l'annexe A .

Article 2

La contribution financière des parties contractantes à la mise en oeuvre du programme européen est fixée à 12 500 000 Ecus répartis comme suit :

- 12 millions d'Ecus de la part de la Communauté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1982 ,

- 500 000 Ecus de la part de la Suède pour la période visée à l'article 1er .

L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application dudit règlement .

Les règles qui régissent le financement du présent accord figurent à l'annexe B .

Article 3

Pour les personnes et entreprises suédoises , les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des contrats à frais partagés sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux personnes et entreprises de la Communauté .

Article 4

La Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " , assure l'exécution des actions indirectes et a la responsabilité de la coordination des activités coordonnées du programme européen .

Le comité consultatif du programme communautaire , ci-après dénommé " comité " , est élargi pour inclure les représentants désignés par la Suède dont le nombre ne peut dépasser trois .

Le mandat et la composition du comité sont définis conformément à la résolution du Conseil du 18 juillet 1977 concernant les comités consultatifs en matière de gestion des programmes .

Article 5

Le programme européen est réexaminé fin 1984 ; ce réexamen peut entraîner une révision du programme ou l'élaboration d'un nouveau programme conformément aux procédures appropriées et après consultation du comité .

Article 6

Les informations résultant de l'exécution des actions indirectes figurant à l'annexe A sont diffusées conformément au règlement du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne . Pour les besoins dudit règlement , les droits et les obligations de la Suède et des personnes et entreprises suédoises sont les mêmes que ceux prévus par ledit règlement en ce qui concerne les Etats membres et les personnes et entreprises se livrant à des activités de recherche ou de production sur le territoire d'un Etat membre .

Article 7

1 . Conformément à une procédure arrêtée par la Commission après consultation du comité , la Suède et les Etats membres de la Communauté , ci-après dénommés " Etats participants " , participant aux activités coordonnées visées à l'annexe A , de même que la Communauté , échangent régulièrement toutes informations utiles découlant de la recherche couverte par lesdites activités . Les Etats participants communiquent à la Commission toutes les informations relatives aux projets de coordination . Ils essaient également de fournir à la Commission des informations sur des recherches en la matière projetées ou exécutées par d'autres organismes . Les informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat participant qui les communique le demande .

2 . La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats participants .

3 . A la fin de la période de coordination , la Commission , après consultation du comité , transmet aux Etats participants un compte rendu complet sur l'exécution et les résultats des activités coordonnées .

Article 8

Sur tout problème rencontré lors de la mise en oeuvre du présent accord , les parties contractantes se consultent mutuellement si l'une d'elles le demande .

Article 9

Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable , dans les conditions prévues par ledit traité et , d'autre part , au territoire du royaume de Suède .

Article 10

1 . Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord , notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans les meilleurs delais , l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord .

2 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la seconde des parties contractantes a procédé à la notification visée au paragraphe 1 .

Avant l'entrée en vigueur du présent accord , la Suède peut participer aux travaux du comité .

3 . Les autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 peuvent être associés , sous des conditions justes et équitables , au programme européen par accords séparés avec la Communauté .

La Communauté tiendra la Suède informée de tels accords ultérieurs .

4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications visées au paragraphe 1 et la date d'entrée en vigueur du présent accord .

Article 11

Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi . Celui-ci est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .

ANNEXE A

PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Sujets de recherche * Action indirecte * Activité coordonnée *

1 . Production du bois * * *

1.1 . Sélection et amélioration du matériel forestier de reproduction * X * X *

1.2 . Amélioration de la culture ( sylviculture ) * * *

1.2.1 . Traitement des sites et des peuplements * X * X *

1.2.2 . Etablissement et gestion de plantation pour la production de fibres * X * X *

1.2.3 . Culture et gestion des arbres en dehors de la forêt * X * X *

1.3 . Prévention des pertes * * *

1.3.1 . Protection contre les détériorations causées par les agents biotiques * X * X *

1.3.2 . Prévention des incendies de forêt * X * X *

1.3.3 . Protection contre les détériorations causées par d'autres agents abiotiques * X * X *

1.4 . Inventaire forestier * - * X *

2 . Récolte , stockage et transport du bois * * *

2.1 . Récolte de la biomasse * X * X *

2.2 . Traitement et stockage des copeaux pour les besoins industriels * X * X *

2.3 . Système d'exploitation pour récolte au sol * - * X *

2.4 . Système d'exploitation pour récolte " hors-sol " * - * X *

2.5 . Aspects concernant la sécurité et la santé * - * X *

3 . Le bois en tant que matériau * * *

3.1 . Etude des propriétés du bois * X * X *

3.2 . Amélioration des performances et protection contre la détérioration * X * X *

3.3 . Développement de méthodes d'essais objectives * X * X *

4 . Transformation du bois sans altération de sa structure de base * * *

4.1 . Développement de procédés de fabrication et de produits * X * X *

4.2 . Adhésifs et assemblages * X * X *

4.3 . Utilisation du bois dans la construction * * *

4.3.1 . Emploi plus efficace du bois utilisé ou réutilisé dans les usages temporaires * X * X *

4.3.2 . Economie accrue d'utilisation par l'amélioration de la conception technique * X * X *

4.3.3 . Effets de contraintes mécaniques * X * X *

5 . Transformation du bois et des matières organiques analogues en produits de la fibre * * *

5.1 . Mise au point de procédés de fabrication et de produits dans l'industrie de la pâte à papier * X * X *

5.2 . Amélioration de l'utilisation des vieux papiers , de la paille et d'autres fibres * X * X *

5.3 . Amélioration des procédés de fabrication du papier et du carton * X * X *

6 . Le bois comme matière première chimique * * *

6.1 . Développement de procédés de séparation chimique des principales matières contenant de la linocellulose * X * X *

6.2 . Utilisation de la lignite , des hémicelluloses et de la cellulose * X * X *

6.3 . Récupération des sous-produits de la production de pâte * X * X *

ANNEXE B

REGLES DE FINANCEMENT

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 2 de l'accord .

Article 2

Au début de chaque exercice , la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais annuels par l'accord , calculée au prorata des montants maximaux fixés à l'article 2 de l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la Suède , la valeur de l'Ecu étant définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds .

L'ensemble de ces contributions couvre , outre les frais d'exécution proprement dits , les frais de voyage et de séjour des délégués au sein du comité .

La Suède effectue le versement de sa contribution annuelle aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement donne lieu au paiement , par la Suède , d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats participants au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Le taux majoré est applicable à toute la période de retard . Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .

Article 3

Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit du programme en question , en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget de la Commission .

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais d'exécution visés à l'article 2 de l'accord figure à l'appendice .

Article 5

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Article 6

Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relatifs au programme européen est établie et transmise à la Suède pour information .

Appendice

Echéancier prévisionnel visé à l'article 4 de l'annexe B

* 1982 * 1983 * 1984 * 1985 * 1986 * Total *

* CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP *

1 . Estimation initiale des besoins globaux * * * * * * * * * * * * *

- Personnel * 169 500 * 169 500 * 255 100 * 255 100 * 272 900 * 272 900 * 291 600 * 291 600 * - * - * 989 100 * 989 100 *

- Frais de fonctionnement administratif * 89 300 * 89 300 * 107 600 * 107 600 * 114 000 * 114 000 * 120 000 * 120 000 * - * * 430 900 * 430 900 *

- Contrats * 1 755 200 * 462 200 * 6 337 300 * 1 617 300 * 2 193 100 * 3 113 100 * 294 400 * 3 588 400 * - * 1 799 000 * 10 580 000 * 10 580 000 *

Total * 2 014 000 * 721 000 * 6 700 000 * 1 980 000 * 2 580 000 * 3 500 000 * 706 000 * 4 000 000 * - * 1 799 000 * 12 000 000 * 12 000 000 *

2 . Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion de la Suède * * * * * * * * * * * * *

- Personnel * 169 500 * 169 500 * 255 100 * 255 100 * 272 900 * 272 900 * 291 600 * 291 600 * - * - * 989 100 * 989 100 *

- Frais de fonctionnement administratif * 89 300 * 89 300 * 107 600 * 107 600 * 114 000 * 114 000 * 120 000 * 120 000 * - * - * 430 900 * 430 900 *

- Contrats * 1 839 800 * 492 100 * 6 609 700 * 1 699 300 * 2 302 200 * 3 258 000 * 325 300 * 3 754 100 * - * 1 876 500 * 11 080 000 * 11 080 000 *

Nouveau total * 2 098 600 * 750 900 * 6 972 400 * 2 062 000 * 2 689 100 * 3 644 900 * 736 900 * 4 165 700 * - * 1 876 500 * 12 500 000 * 12 500 000 *

3 . Différence entre 1 et 2 devant être couverte par la contribution de la Suède * 84 600 * 29 900 * 272 400 * 82 000 * 109 100 * 144 900 * 30 900 * 165 700 * - * 77 500 * 500 000 * 500 000 *

CE = crédits d'engagement .

CP = crédits de paiement .