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Accord

renouvelant l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la Communauté"), d'une part,

et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, d'autre part,

ci-après dénommés "les parties",

CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Fédération de Russie mènent actuellement des activités de recherche et technologiques dans plusieurs domaines d'intérêt commun et que la participation réciproque à leurs travaux de recherche-développement leur procurera des avantages mutuels;

VU l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et expiré le 31 décembre 2002;

DÉSIRANT poursuivre leur coopération en matière de recherche scientifique et technologique dans le cadre formel instauré par cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et expiré le 31 décembre 2002, est renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifiées par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 3

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por el Gobierno de la Federación de Rusia/For regeringen for Den Russiske Føderation/Für die Regierung der Russischen Föderation/Για την κυβέρνηση της Ρωσικής Ομοσπονδίας/For the Government of the Russian Federation/Pour le gouvernement de la Fédération de Russie/Per il governo della Federazione russa/Voor de regering van de Russische Federatie/Pelo Governo da Federação Russa/Venäjän federaation hallituksen puolesta/För Ryska federationens regering

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Accord

sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

A. Lettre de la Communauté

Paarl, le 28 janvier 2002

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses signé aujourd'hui.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 28 janvier 2002, toutes les dispositions de l'accord ainsi que les annexes et protocoles et les déclarations s'y rapportant.

Pour veiller à ce que certaines dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatif au commerce des boissons spiritueuses s'appliquent comme initialement prévu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, je vous propose que la période transitoire pour la protection des appellations spécifiques énumérées à l'article 6 de l'accord prenne cours le 1er janvier 2002.

Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre du gouvernement de la République d'Afrique du Sud

Paarl, le 28 janvier 2002

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses signé aujourd'hui.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 28 janvier 2002, toutes les dispositions de l'accord ainsi que les annexes et protocoles et les déclarations s'y rapportant.

Pour veiller à ce que certaines dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud relatif au commerce des boissons spiritueuses s'appliquent comme initialement prévu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, je vous propose que la période transitoire pour la protection des appellations spécifiques énumérées à l'article 6 de l'accord prenne cours le 1er janvier 2002.

Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud."

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la République d'Afrique du Sud sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République d'Afrique du Sud
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point a) ii) («Journal officiel des Communautés européennes» L 287 du 21 octobre 1997)

Page 45, à l'annexe, section 14 «PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES»:

La réduction de 16 % des droits de douane «pays tiers» pour les produits relevant des codes NC 2005 20 20 et 2005 20 80 est éliminée.

Page 46, à l'annexe, section 17 «CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES»:

Le code NC 2004 10 91 est inséré après le code NC 2001 90 40.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999

A. Lettre du gouvernement de l'Angola

Bruxelles, . . . . . .

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 2 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Angola

B. Lettre de la Communauté

Bruxelles, . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 2 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de l'Inde

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république de l'Inde et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 octobre 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 9 décembre 1994, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles.

En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Pour le gouvernement de la république de l'Inde

Pour la Communauté européenne

ANNEXE

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 31 octobre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

>TABLE>
ACCORD concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'article XXIV:6

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE,

DÉSIREUSES de faire aboutir les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et mutuellement satisfaisant et

DÉSIREUSES PAR AILLEURS de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande dans le domaine commercial et économique,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

A. La Communauté européenne incorpore dans sa nouvelle liste CLX, pour le territoire douanier des quinze CE, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, modifiée par la liste Communauté européenne annexée au protocole de Marrakech, joint à l'accord général 1994 (en date du 15 avril 1994).

B. Afin de conclure les négociations en cours sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui, en ce qui concerne les contingents tarifaires, sont applicables à partir du 1er janvier 1996:

- augmentation de 1 700 tonnes de la part allouée à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine,

- augmentation de 1 000 tonnes de la part allouée à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le fromage à transformer,

- augmentation de 500 tonnes de la part allouée à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le cheddar,

- contingent tarifaire de 300 tonnes de viande bovine de haute qualité à 20 %,

- ex 0810 90 10 Kiwis, du 15 mai au 15 novembre:

- réduction du taux final de 8,8 % à 8 %,

- réduction de 0,8 % du taux du droit pour chaque phase précédant le taux final. La première réduction s'applique à partir du 15 mai 1996.

La Nouvelle-Zélande accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté européenne à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la suite de l'élargissement récent de la Communauté:

- calcul sur une base nette des engagements à l'exportation,

- calcul sur une base nette des contingents tarifaires,

- globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.

Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à convenir.

C. Les parties sont également convenues de ce qui suit:

- ex 0304 20 96 Filets congelés de poissons de l'espèce Pseudocythus maculatus et Allocytus spp.

Contingent tarifaire à droit nul de 200 tonnes.

D. Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont engagées dès que l'une des parties en fait la demande.

Signé à Bruxelles, ce vingt-deux décembre de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quinze.

Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande

Au nom du Conseil de l'Union européenne
3.

Chaque membre permettra aux fournisseurs non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants: a) assurance contre les risques en rapport avec: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué pas ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des déléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international; b) réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa 5 a) iv) de l'Annexe; c) fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'alinéa 5 a) xvi) de l'Annexe.
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne

A. Lettre de la Bulgarie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu entre la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Bulgarie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste procine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil du 14 décembre 1988, modifiée par la décision 91/112/CEE de la Commission du 12 février 1991.

La Bulgarie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire bulgare.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Bulgarie

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu entre la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Bulgarie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil du 14 décembre 1988, modifiée par la décision 91/112/CEE de la Commission du 12 février 1991.

La Bulgarie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire bulgare.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté
21994A0103(08)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 7 concernant les restrictions quantitatives pouvant être maintenues par l'Islande



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0159 - 0159
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes

Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Uruguay sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Uruguay soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation de l'Uruguay

ANNEXE A

Au Directeur général du GATT,

Genève

NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Uruguay ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation de l'Uruguay

ANNEXE B

Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec l'Uruguay

CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

A. Concessions à retirer

>TABLE>

B. Taux consolidés à augmenter

>TABLE>

C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles

>TABLE>

D. Nouvelles concessions

>TABLE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et a la volaille

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Hongrie, dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme, par la présente, qu'avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen, originaires de Hongrie, la Communauté en notifiera les autorités hongroises. Les parties se consulteront dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Hongrie, dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme, par la présente, qu'avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen, originaires de Hongrie, la Communauté en notifiera les autorités hongroises. Les parties se consulteront dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Hongrie
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 10 février 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 10 février 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes