DÉCISION N 11/77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 23 novembre 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,

vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975, ci-après dénomée «convention», et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la décision n 11/76 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 15 juillet 1976, portant délégation de certaines compétences au comité des ambassadeurs ACP-CEE, et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'article 27 du protocole n 1 de la convention, relatif à la définition de la notionb de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux régles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États ACP ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir, pour une durée d'une année, une dérogation à la définition prévue par ledit protocole en faveur des produits textiles fabriqués dans cet État;

considérant que, conformément à l' article 27 du protocole n 1; le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite demande;

considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés l'implantation d'industries nouvelles qui rendent necessaires, pour une période d'une année, des dérogations audit protocole; il y a lieu de prévoir une dérogation à la définition prévue par ledit protocole;

considérant qu'il a été donné assurance que les produits faisant l'objet de la présente demande de dérogation répondront entièrement aux critéres prévus au protocole n 1 en ce qui les concerne, au plus tard à la fin de la période d'application de ladite dérogation;

considérant qu'il convient de ventiler la quantité beneficiant de la dérogation entre les États membres de destination,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A reprise à l'annexe II du protocole n 1, les tissus de coton écrus de la position tarifaire ex 55.09, fabriqués à l'île Maurice à partir de fils non originaires, sont considérés comme originaires de l'île Maurice aux conditions ci-après.

Article 2

Cette dérogation porte sur une quantité de 400 tonnes de tissus de coton écrus relevant de la position tarifaire ex 55.09 importées dans la Communauté du 25 novembre 1977 au 31 juillet 1978, se ventilant comme suit:

(en tonnes)

république féderale

d'Allemagne: // 108,

Benelux: // 40,

France: // 76,

Italie: // 56,

Danemark: // 28,

Irlande: // 4,

Royaume-Uni: // 88.

Article 3

Les certificats de circulation EUR 1, délivrés en vertu de la présente décision, devront être revêtus d'une des mentions suivantes:

- «marchandises originaires en vertu de la décision n 11/77 du Conseil des ministres ACP-CEE»,

- «Ursprungswaren gemaess Beschluss Nr. 11/77 des AKP-EWG-Ministerrats»,

- «merci originarie in virtù della decisione n. 11/77 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»,

- «goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr. 11/77 van de ACS-EEG-Raad van Ministers»,

- «originating products by virtue of Decision No 11/77 of the ACP-EEC Council of Ministers»,

- «varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS/EOEF-Ministerraadets afgoerelse nr. 11/77».

Cette mention sera apposée sous la rubrique «Observations».

Article 4

Les autorités compétentes de l'île Maurice veillent à ce que les exportations vers chacun des États membres ne dépassent pas les quantités visées à l' article 2 et transmettent tous les trimestres à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été émis des certificats de circulation des marchandises EUR 1, sur la base de la présente décision, avec l'indication des États membres de destination.

Article 5

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'execution de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 25 novembre 1977.

Elle est applicable jusqu'au 31 juillet 1978.