20070628

Résolution [1]

sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin 2007,

- vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'Accord de Cotonou) [2], modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 [3], et notamment son article 13 sur les migrations,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Migration et développement: des orientations concrètes" [4],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement" [5],

- vu la communication de la Commission au Conseil intitulée "Contribution à la position de l'Union européenne pour le dialogue de haut niveau des Nations unies sur les migrations internationales et le développement" [6],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations" [7],

- vu le programme d'action relatif à l'immigration légale de la Commission [8],

- vu le Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (UA), qui s'est tenu à Khartoum les 23 et 24 janvier 2006, et qui a réaffirmé la portée et l'impact des migrations sur le développement,

- vu le rapport adopté en mars 2006 par la séance plénière de la réunion d'experts de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes sur les migrations,

- vu la déclaration de Bruxelles et le Plan d'action sur les questions d'asile, de migration et de mobilité adoptés lors de la première réunion des ministres ACP chargés de ces questions, qui s'est tenue à Bruxelles le 13 avril 2006,

- vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur les migrations et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,

- vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,

- vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les migrations internationales et le développement [9],

- vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2005, de mars 2006 et de décembre 2006,

- vu les résultats du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement de l'Assemblée générale des Nations unies, qui a eu lieu à New York les 14 et 15 septembre 2006,

- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Migrations internationales et développement" [10],

- vu le rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales d'octobre 2005, intitulé "Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action" [11],

- vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de juin 2006, intitulé "L'incidence des migrations sur les pays d'origine: ce que nous savons",

- vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques de 2002, intitulé "Mobilité internationale des travailleurs hautement qualifiés",

- vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Perspectives économiques mondiales 2006: implications économiques des envois de fonds et de la migration internationale" [12],

- vu le Rapport mondial sur le développement humain 2001 du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

- vu la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006 sur le développement et la migration [13],

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.012/07/déf.),

A. considérant que le droit de s'expatrier est un droit inaliénable de la personne,

B. considérant que les migrations internationales sont devenues une question prioritaire à l'échelon international et qu'elles ont été récemment abordées par les responsables politiques à l'échelon mondial, européen, euro-africain et entre l'Europe et les pays ACP; considérant qu'il est de plus en plus admis que les migrations et le développement sont étroitement liés au niveau mondial et qu'ils peuvent s'influencer,

C. considérant que les milieux politiques s'accordent de plus en plus à reconnaître qu'une meilleure gestion des migrations pourrait engendrer des bénéfices très importants, plus importants peut-être que l'élimination des obstacles au commerce mondial,

D. considérant que l'Europe, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres, n'a pas encore adopté de politique intégrée des migrations et que les politiques en matière de migrations, de développement, de commerce et de sécurité sont dirigées par des services distincts, sans coordination entre eux,

E. considérant qu'il n'y a pas de consensus international sur l'impact réel des migrations des travailleurs (hautement) qualifiés sur les pays d'origine et que le débat sur la fuite des cerveaux reste marqué par une très grande confusion et une très grande frustration, essentiellement en raison de l'absence de données statistiques fiables et de l'absence d'études d'évaluation d'impact concernant d'éventuelles recommandations politiques en vue de faire face au phénomène de la fuite des cerveaux,

F. considérant que la question de la fuite des cerveaux n'a pas été suffisamment approfondie dans le cadre du dialogue ACP-UE,

G. considérant que dans la plupart des pays ACP, plus de 10 % de la population adulte qui fait des études supérieures a émigré dans l'Union européenne, en Amérique du Nord et dans d'autres pays développés, et que l'Afrique sub-saharienne est la région la plus sévèrement touchée par l'émigration des travailleurs qualifiés: dans pratiquement toute la région, le taux de la population diplômée de l'enseignement supérieur qui réside dans les pays de l'OCDE est supérieur à 20 % [14], et dans certains petits pays, il atteint le chiffre terrible de 80 % [15],

H. considérant que si les principaux centres de migrations sont l'Asie et l'Amérique latine, les migrants hautement qualifiés d'Europe viennent essentiellement d'Afrique (13,5 % des résidents hautement qualifiés de l'Union européenne nés dans un pays qui n'appartient pas à l'OCDE) [16],

I. considérant que les données statistiques sur les flux migratoires en provenance de certains pays d'Afrique sont souvent incomplètes et obsolètes, privant ainsi les responsables politiques d'un instrument important pour la prise de décisions,

J. considérant que le PNUD a déterminé que la fuite des cerveaux représentait une perte de plusieurs milliards de dollars pour les pays en développement [17], vu l'importance décisive de la connaissance pour la croissance dans un monde globalisé,

K. considérant qu'en Afrique sub-saharienne, la fuite des cerveaux peut conduire à des pénuries dans des secteurs essentiels, particulièrement ceux de la santé et de l'éducation, ce qui a des conséquences dévastatrices sur la mise à disposition et la qualité de ces services essentiels,

L. considérant que, pour le pays d'origine, le départ des migrants qualifiés signifie la perte de recettes fiscales et l'absence de retour des investissements réalisés pour l'éducation et la formation de travailleurs qualifiés, voire, dans le pire des cas, la perte de ces investissements, ainsi qu'une perte de compétences et d'expériences qui pourraient contribuer à son développement,

M. considérant que la fuite des cerveaux ralentit le processus d'innovation dans les pays d'origine, altérant un peu plus encore le potentiel de croissance économique,

N. considérant que la fuite des cerveaux peut avoir des effets sociaux sur la composition de la famille, l'égalité des genres, l'éducation et la santé des enfants,

O. considérant que les migrations ont une influence sur la croissance, la santé et l'éducation des enfants des migrants, ce qui peut avoir des résultats soit positifs (les envois de fonds peuvent mettre un frein au travail des enfants et augmenter les dépenses d'éducation et de santé des ménages), soit négatifs (la désintégration de la famille, le stress et une surveillance parentale moins assidue peuvent conduire à un absentéisme scolaire plus important et à des résultats plus faibles),

P. considérant que beaucoup de pays européens ont adopté une législation destinée à faciliter l'arrivée de travailleurs qualifiés, notamment en mettant en place des politiques sélectives d'admission des migrants, désignées sous le terme d'"immigration choisie", pour faire concurrence à l'Amérique du Nord en attirant les meilleurs éléments des pays en développement, cette approche ayant aggravé l'hémorragie des compétences dans de nombreux pays du Sud, et d'une manière particulièrement dramatique dans les pays d'Afrique sub-saharienne,

Q. considérant que si l'Europe et les pays ACP se sont engagés à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à assurer l'éducation primaire pour tous (objectif no 2), à réduire la mortalité infantile (objectif no 4), à améliorer la santé maternelle (objectif no 5) et à combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies (objectif no 6), la réalisation de ces objectifs pourrait être menacée par l'exode massif d'enseignants, de médecins et d'infirmières issus de pays ACP vers les pays de l'OCDE, à quoi s'ajoute l'absence de cadre réglementaire international pour l'application de ces objectifs,

R. considérant que la migration des travailleurs qualifiés des pays en développement vers l'Europe est alimentée par des facteurs économiques (pauvreté, sous-développement, bas salaires, système d'éducation insuffisant, vieillissement et diminution de la population des pays de l'OCDE entraînant une pénurie de main-d'œuvre), des facteurs politiques (violences, conflits, répression politique, particulièrement à l'encontre des intellectuels, aggravée par leur exil) et — surtout pour les pays africains — par la proximité géographique, une langue commune et des liens issus de leur histoire et de la colonisation,

S. considérant que les besoins de main-d'œuvre des pays européens ont une incidence négative en confisquant la main-d'œuvre qualifiée des pays ACP, contribuant ainsi à faire baisser la qualité de la vie et des services sociaux de ces pays,

T. considérant que le problème des migrations irrégulières ou forcées est surtout abordé dans une perspective sécuritaire au lieu d'être replacé dans le contexte plus large du développement ou d'intégrer la problématique des migrations dans la politique de développement,

U. considérant que la migration des travailleurs qualifiés peut être positive pour la personne qui migre en raison de meilleures perspectives économiques et de salaires plus élevés, mais aussi pour la famille restée au pays et pour le pays d'origine, notamment grâce à l'envoi de fonds,

V. considérant qu'il est essentiel de reconnaître le rôle positif que les migrations pourraient avoir pour améliorer la compréhension entre les civilisations et les cultures, car elles permettraient de transcender les fractures postcoloniales et les frontières territoriales en établissant des relations entre les États et les peuples,

W. considérant que les difficultés rencontrées par les migrants pour s'intégrer dans les pays d'accueil et pour se réintégrer dans leur pays d'origine ainsi que les discriminations et le "gaspillage des cerveaux" (phénomène par lequel un migrant est engagé en dessous de son niveau de compétences) peuvent freiner la progression de la carrière des migrants,

X. considérant que les envois de fonds des travailleurs émigrés représentent, en volume, la deuxième source la plus importante de financement extérieur des pays en développement, qu'ils ont des effets positifs sur les pays d'origine (augmentation du revenu des familles de migrants, de la consommation et des investissements, principalement, ce qui contribue à la croissance économique), et un effet contra-cyclique en cas de crise économique, de guerre ou de catastrophe naturelle, mais que les frais de transfert représentent parfois jusqu'à 20 % du montant envoyé,

Y. considérant que l'utilité de codes de conduite volontaires sur le recrutement éthique (dont la conformité aux dispositions de l'Organisation internationale du travail (OIT) est parfois insuffisante) a été remise en cause par des experts et des praticiens, surtout lorsque ces codes se limitent au secteur public,

Z. considérant que les migrations circulaires (allers-retours entre le pays d'origine et le pays de destination) favorisent une véritable mobilité internationale, permettent le développement d'une conscience internationale et offrent de vastes possibilités de développement des pays d'accueil et des pays d'origine, et qu'il faut par conséquent les encourager et les faciliter,

AA. considérant que les migrations de retour ont de plus grandes chances d'apporter une réponse à la fuite des cerveaux et d'encourager le développement lorsqu'il s'agit du retour volontaire des migrants dans leur pays d'origine, et notamment lorsque la migration de retour bénéficie d'un soutien convenable,

AB. considérant que, paradoxalement, la réintégration des migrants dans leur pays d'origine peut s'avérer extrêmement difficile, car ils peuvent y être plus vulnérables au chômage que les personnes n'ayant jamais émigré,

AC. considérant qu'il est prouvé que le rassemblement des migrants, comme les diasporas, dans des associations nationales ou transnationales de migrants, et la canalisation de leurs activités en faveur du développement, désignée sous le terme de "codéveloppement", peuvent avoir des résultats très positifs pour les pays d'accueil comme pour les pays d'origine,

AD. considérant que le vieillissement de la population européenne créera une pression accrue sur le marché de l'emploi qualifié, augmentant ainsi les problèmes qui s'y observent déjà, et que, de ce fait, l'Union européenne et les pays ACP devront gérer mieux, et de façon plus responsable, les migrations de main-d'œuvre qualifiée,

AE. considérant que les solutions "toutes faites" ne conviennent pas à tous; considérant que le marché du travail des divers pays ACP devra faire l'objet d'études plus approfondies pour pallier le manque d'informations et apporter une meilleure réponse aux faiblesses que présentent les migrations de main-d'œuvre qualifiée,

1. demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de redoubler d'efforts pour respecter leur engagement en ce qui concerne la réalisation des OMD, et en particulier la réduction de la pauvreté de moitié dans le monde d'ici à 2015;

2. souligne que les bénéfices potentiels d'une bonne gestion des migrations internationales peuvent être supérieurs à ceux d'une libéralisation des échanges internationaux;

3. rappelle qu'une politique de migration inappropriée et incohérente a des conséquences énormes en termes de souffrance individuelle et de sous-développement permanent;

4. demande instamment à l'Union européenne et aux pays ACP d'aborder la question des migrations, et notamment la fuite des cerveaux, dans un véritable esprit de partenariat pour le développement, sur la base de l'Accord de Cotonou, et notamment de son article 13, ainsi que de définir des politiques et des régimes de migration spécifiques pour les pays en développement qui connaissent une migration de travailleurs qualifiés à grande échelle, et plus particulièrement pour les pays d'Afrique sub-saharienne, afin de compenser les effets économiques et sociaux défavorables des migrations de travailleurs qualifiés;

5. exprime sa préoccupation face à la politique de migration actuelle de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne, qui donne la priorité aux questions sécuritaires plutôt qu'au développement;

6. se déclare préoccupée par l'adoption éventuelle par l'Union européenne de pratiques instituant des discriminations entre les différentes catégories de migrants et invite la Commission à éviter une telle démarche; demande par conséquent à la Commission d'étendre à toutes les catégories de migrants les conditions de travail et de vie avantageuses que le Programme d'action relatif à l'immigration légale [18], qui trouvera bientôt sa traduction dans une directive sur le sujet, propose d'accorder aux migrants hautement qualifiés, comme un permis de travail européen (carte verte européenne), émis par un État membre mais valable dans l'ensemble de l'Union européenne;

7. souligne que l'aide de l'Union européenne au développement devrait servir à éradiquer la pauvreté et par conséquent à s'attaquer à certaines causes sous-jacentes des migrations;

8. souligne la nécessité de politiques de migration intégrées au niveau international, régional (Union européenne et ACP compris) et national qui intègrent la question des migrations dans les stratégies de réduction de la pauvreté et qui veillent à la cohérence de toutes les politiques susceptibles d'influencer les migrations, comme l'agriculture, la pêche, le commerce, le développement, la sécurité, la justice et les affaires intérieures ou les affaires étrangères;

9. demande instamment à la Commission européenne, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de ne pas séparer la politique de migration et la politique de développement et d'examiner les synergies possibles entre celles-ci de façon à accroître l'efficacité de l'une comme de l'autre;

10. presse les États membres de l'Union européenne, les institutions intergouvernementales internationales et les autres institutions concernées de définir et de mettre en œuvre des mesures et des stratégies préventives pour éradiquer la discrimination raciale, la xénophobie, l'ethnocentrisme et toute autre forme d'intolérance connexe à l'encontre des migrants provenant de pays ACP;

11. estime qu'une politique commune de migration au niveau de l'Union européenne impose l'extension de la codécision avec le Parlement et le vote à majorité qualifiée au Conseil, et demande au Conseil d'agir en ce sens;

Codes de conduite

12. se félicite des conclusions du Conseil de l'Union européenne d'avril 2006, qui visent à lutter contre la pénurie de personnel de santé dans les pays en développement;

13. demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de définir et de mettre en œuvre, comme l'indiquent les conclusions d'avril 2006, un code de conduite de l'Union européenne (conforme aux dispositions de l'OIT) pour le recrutement éthique du personnel de santé, et félicite les États membres de l'Union européenne qui, comme le Royaume-Uni, l'ont déjà fait;

14. recommande que le champ d'application du code de conduite de l'Union européenne soit étendu à d'autres secteurs essentiels tels que l'éducation et qu'un code amélioré ait pour objectif fondamental d'encourager les employeurs publics et privés à faire preuve d'éthique lors de l'engagement de migrants qualifiés travaillant dans des secteurs où leur pays d'origine souffre d'une grave pénurie de main-d'œuvre, voire — ce qui est mieux —, à s'abstenir d'engager ceux-ci;

15. se déclare favorable à ce que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus entre les pays d'origine et les pays d'accueil pour:

i) augmenter la contribution au développement;

ii) constituer des capacités humaines et institutionnelles permettant de maximiser les bénéfices des migrations;

iii) instaurer de meilleures conditions économiques et sociales dans les pays d'origine afin de limiter au maximum les facteurs qui poussent les migrants à quitter leur pays d'origine pour tenter de se perfectionner; et

iv) promouvoir la mobilisation et la sensibilisation;

16. souligne qu'un code de conduite volontaire sur le recrutement éthique, surtout s'il se limite au secteur public, est une mesure intéressante, mais qu'elle ne suffit nullement à pallier les conséquences de l'exode massif des travailleurs qualifiés, et que des mesures d'encouragement sont nécessaires dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil;

Investir dans l'éducation

17. demande à l'Union européenne et aux pays ACP d'accroître fortement les investissements en matière de formation et d'éducation dans les pays en développement, ciblant prioritairement les secteurs qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre, spécialement la santé et l'éducation;

18. demande à l'Union européenne et aux pays ACP de créer des centres d'excellence aux niveaux national et régional, en particulier des universités et des instituts de recherche, et notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation; demande en outre à l'Union européenne et aux pays ACP de créer ces centres d'excellence multidisciplinaires en utilisant les moyens du Fonds européen de développement (FED), selon les besoins, dans tous les secteurs nécessaires à la croissance économique et au développement durable;

19. estime que les États membres de l'Union européenne et les pays en développement devraient adopter des initiatives inscrites sur le long terme pour combler le déficit de travailleurs qualifiés en investissant des moyens suffisants dans l'éducation; rappelle qu'il appuie l'objectif "20/20": 20 % de l'aide publique du Nord et 20 % des budgets nationaux du Sud consacrés aux services sociaux fondamentaux (santé et éducation);

20. demande aux pays en développement d'investir les profits dégagés de la flambée des prix du pétrole dans des stratégies et des programmes à long terme dans le secteur de l'éducation et de la formation, et à utiliser ces recettes de façon transparente;

21. prie instamment les pays ACP de valoriser les sources potentielles de richesse et d'apporter un soin particulier au développement des ressources humaines et à la création d'emplois dans tous les secteurs concernés afin d'encourager les travailleurs qualifiés à rester ou à retourner dans leur pays d'origine;

22. demande instamment à la Commission européenne de collaborer avec le secrétariat ACP pour identifier les initiatives de soutien financier prévues par l'Accord de Cotonou qui pourraient permettre aux pays d'origine de mettre en valeur leur économie et de faire baisser le taux de migration illégale, et réduire de la sorte les tensions existant entre des États partenaires membres de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP);

23. demande aux États membres de l'Union européenne de se montrer à la hauteur des objectifs de Lisbonne, notamment l'objectif d'améliorer la qualité de l'éducation et celui d'accroître le taux d'occupation des femmes pour augmenter le volume de la main-d'œuvre qualifiée disponible au sein de l'Union européenne;

Gaspillage des cerveaux

24. souligne les effets négatifs du gaspillage des cerveaux pour tous les acteurs concernés puisque les pays d'accueil ne peuvent tirer profit des qualifications du migrant, que les pays d'origine investissent à fonds perdus et que le migrant est employé en dessous de son niveau de qualification;

25. demande instamment à la Commission européenne, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre des mesures fermes pour réduire le gaspillage des cerveaux — comme la reconnaissance mutuelle internationale ou bilatérale des diplômes et des qualifications —, et de faire des efforts particuliers pour lutter contre les discriminations lors du recrutement;

26. demande à la Commission de présenter des propositions en ce qui concerne l'établissement d'un système européen d'équivalence des diplômes étrangers;

Envois de fonds des travailleurs émigrés

27. rappelle que les envois de fonds des travailleurs émigrés sont et devraient conserver leur caractère privé, qu'aucune utilisation obligatoire des fonds transférés par les émigrés ne peut être imposée aux personnes et que ces fonds ne peuvent en aucune façon se substituer à l'aide publique au développement;

28. demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de concevoir et de mettre en œuvre des politiques afin d'amplifier l'impact positif des envois de fonds en faisant en sorte que les flux soient plus importants, plus rapides, meilleur marché et mieux canalisés, notamment en levant les obstacles bureaucratiques et en améliorant les services bancaires pour les petites transactions sans réglementer le marché de manière excessive;

29. demande en particulier à la Commission européenne, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'appliquer des politiques visant à:

- améliorer et élargir l'accès aux institutions financières pour les migrants et leurs familles ("banking the unbanked") [19],

- appuyer et encourager activement les institutions financières à explorer des stratégies en vue d'abaisser le coût des transferts de fonds vers le pays d'origine, particulièrement en développant l'utilisation des nouvelles technologies,

- encourager l'envoi de fonds vers le pays d'origine par l'exonération fiscale tant dans le pays d'origine que dans le pays destinataire,

- encourager l'orientation des fonds rapatriés vers des projets de développement (axés surtout sur l'éducation et la santé) en complétant les fonds rapatriés par des contributions gouvernementales nationales et locales ("matching funds") [20],

- créer des produits financiers innovants à destination des migrants, tels que des "comptes d'épargne pour le développement" exonérés de taxes dans les pays d'accueil où les migrants épargnent des fonds destinés à être transférés plus tard,

- orienter les fonds rapatriés vers des investissements productifs en facilitant l'accès au crédit des microentreprises et des PME et en améliorant la formation des migrants et de leurs familles sur les questions financières,

- accélérer et rendre plus sûrs les envois de fonds des immigrés vers leurs pays d'origine afin d'encourager les migrants à utiliser des systèmes de transfert réguliers et veiller à la transparence des transactions financières par les "canaux informels", particulièrement les réseaux hawala;

30. met cependant en garde contre le risque d'une surréglementation des flux financiers qui pourrait empêcher ou ralentir le flux des rapatriements de fonds et demande aux États membres de l'Union européenne et au Parlement européen de ne pas perdre de vue cette préoccupation lorsqu'ils examineront la proposition de directive de la Commission sur les services de paiement dans le marché intérieur [21];

Migrations circulaires

31. demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'encourager les migrations circulaires en adoptant des mesures concrètes visant à assouplir les conditions et les procédures d'entrée et de réadmission dans le pays de destination comme dans le pays d'origine, à créer des contrats plus longs et plus souples et à ménager des options de retour pour les migrants circulaires;

32. demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'encourager les migrations circulaires en créant des systèmes de "postes doubles" pour le personnel du secteur public dans les pays du Sud (enseignants, chercheurs et médecins); demande une fois de plus à la Commission européenne d'effectuer une étude sur les expériences acquises dans les États membres de l'Union européenne en matière de "postes doubles";

33. estime que la directive sur les travailleurs hautement qualifiés, en préparation à la Commission européenne, doit porter une attention toute particulière au statut des migrants qualifiés afin d'encourager leur migration circulaire ou leur retour temporaire;

34. demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transférabilité des pensions ainsi que des prestations d'assurance santé au bénéfice des migrants qui rentrent dans leur pays d'origine et la possibilité de revenir, pour recevoir des soins de santé, dans le pays où les services ont été fournis;

35. demande aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP d'examiner les accords de double nationalité afin d'encourager les migrations circulaires et les retours temporaires;

36. demande à l'Union européenne d'offrir, aux candidats potentiels au retour, la possibilité de pouvoir revenir dans l'Union européenne pendant un certain temps après le rapatriement initial;

37. demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de prévoir des initiatives spécifiques, et notamment une ligne budgétaire spécifique, pour encourager le retour volontaire des migrants dans le cadre du programme thématique de coopération avec les pays tiers en matière de migration et d'asile, avec notamment:

- la participation des migrants rentrés au pays à des programmes de développement dans le cadre desquels ils peuvent exploiter avec succès les compétences qu'ils ont acquises et s'assurer une véritable réintégration dans la communauté,

- l'octroi aux candidats potentiels au retour d'encouragements professionnels et financiers et la mise à disposition d'infrastructures adéquates pour développer leurs qualifications professionnelles,

- un meilleur accès aux prêts et à la formation à la gestion pour les migrants rentrés au pays afin d'encourager la création de petites entreprises;

Diasporas et codéveloppement

38. reconnaît l'importance des diasporas et des associations de migrants pour renforcer les relations entre l'Union européenne et les pays d'origine, en particulier dans le domaine des migrations; prône l'établissement d'une coopération institutionnelle plus étroite entre les pays en développement et les États membres, notamment pour la conduite de projets de codéveloppement;

39. estime que le codéveloppement, qui consiste à reconnaître et à encourager le rôle que jouent les diasporas au service du développement de leurs pays d'origine, devrait être entièrement reconnu au niveau européen;

40. demande aux pays d'accueil et aux pays d'origine d'appuyer, sur le plan logistique et financier, les initiatives des diasporas et associations de migrants ayant pour objectifs l'intégration des migrants, les transferts collectifs de fonds vers les pays d'origine ainsi que les projets d'investissement dans ces pays, et la diffusion d'informations sur les droits acquis;

41. recommande aux gouvernements des pays d'origine d'établir également des liens plus étroits avec les migrants en instaurant des cadres institutionnels spécifiques permettant aux divers acteurs publics de collaborer;

42. reconnaît et encourage la forte mobilisation des diasporas dans la promotion des échanges et la coopération économique entre les pays d'accueil et les pays d'origine, en particulier en supprimant les obstacles à la diffusion des informations;

43. encourage les diasporas à participer aux transferts de qualifications et de connaissances, et à les faciliter, notamment en renforçant les liens entre les travailleurs qualifiés qui vivent dans des pays de l'OCDE et ceux qui restent dans leur pays d'origine, par la création de réseaux transnationaux de scientifiques et de chercheurs, d'universités numériques, et par l'encouragement de la e-formation; se félicite des programmes gérés dans ce domaine par l'Organisation internationale des migrations (Migrations pour le développement en Afrique) et par le PNUD (Transfert des connaissances par l'intermédiaire des expatriés nationaux — TOKTEN);

44. se félicite de la création de centres de recherches en Afrique dans le cadre du service de migration intra-ACP, considérés comme des sources d'informations fiables et des outils supplémentaires permettant d'améliorer la prise de décisions et la gestion des migrations, notamment par les gouvernements ACP;

45. se félicite de l'instauration annoncée de centres d'information et de gestion des migrations [22], qui doivent être créés par le programme européen sur la migration et le développement en Afrique et qui visent à fournir des informations et un soutien aux migrants potentiels et à ceux qui rentrent dans leur pays, et demande aux États membres de l'Union européenne d'apporter un soutien financier et logistique à ces centres;

46. reconnaît que les ONG jouent un rôle important en participant à l'amélioration de la gestion des flux migratoires et en mettant en valeur la contribution des migrants au développement de leur propre pays et demande une aide adéquate aux ONG actives dans le domaine des migrations;

47. souligne que le rôle des diasporas, des associations de migrants et des ONG doit être accompagné par une politique de migration et de développement cohérente et efficace dans les pays d'accueil et dans les pays d'origine;

48. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE ainsi qu'à la Commission européenne et à l'Union africaine.

[1] Adoptée le 28 juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne).

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[3] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[4] COM(2005)0390.

[5] COM(2005)0642.

[6] COM(2006)0409.

[7] COM(2006)0735.

[8] COM(2005)0669.

[9] A/RES/61/208.

[10] A/60/871.

[11] www.gcim.org

[12] http://www.worldbank.org/globaloutlook

[13] P6_TA(2006)0319.

[14] OCDE "Incidence des migrations sur les pays d'origine: ce que nous savons" (2006).

[15] Rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Migrations internationales et développement" (A/60/871).

[16] OCDE "incidence des migrations sur les pays d'origine: ce que nous savons" (2006).

[17] PNUD (2001) "Rapport mondial sur le développement humain 2001".

[18] COM(2005)0669.

[19] Expression utilisée au Royaume-Uni par la Commission du développement international de la Chambre des Communes.

[20] Ces politiques ont été testées avec succès avec le programme mexicain "Dos por uno" et l'initiative italienne "Juntos por los Andes" pour les Andéens.

[21] COM(2005)0603.

[22] Le premier centre d'information et de gestion des migrations sera créé à Bamako (Mali).

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