Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - Protocole A



Journal officiel n° L 178 du 06/07/2007 p. 0024 - 0041



Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d’une part, et LE GOUVERNEMENT DE L’UKRAINE, d’autre part, ci-après dénommés "les parties", considérant que l’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, ci-après dénommé "APC", est entré en vigueur le 1er mars 1998; considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre elles; considérant que l’article 22, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l’exception de l’article 4, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs; que le présent accord est celui visé à l’article 22, paragraphe 1, de l’APC; tenant compte du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l’intégration de l’Ukraine dans le système commercial international; considérant que le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords entre les parties durant la période de 1995 à 2001, de modalités spécifiques de 2002 à 2004 et, à partir de novembre 2004, de différents accords; qu’il convient donc de prévoir un nouvel accord; considérant que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire seront remplies; considérant que le présent accord doit être assorti d’une coopération entre les parties dans le domaine de l’industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d’informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l’acier prévu à l’article 22, paragraphe 2, de l’APC, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article 1 1. Le présent accord s’applique au commerce des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I du présent accord, originaires des parties contractantes. 2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l’annexe II peuvent faire l’objet de limites quantitatives. 3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l’annexe II ne sont pas soumis à des limites quantitatives. 4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l’APC. Article 2 1. Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe III du présent accord, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A. 2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe II, dès que les conditions pour ce faire sont réalisées. 3. Les parties conviennent que, du 1er janvier 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires d’Ukraine énumérés à l’annexe II seront déduites des limites quantitatives fixées à l’annexe III. 4. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l’annexe III seront autorisées dès lors que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d’approvisionnement pour un ou plusieurs produit(s) figurant à l’annexe II. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l’une ou l’autre des parties pour déterminer l’ampleur de ces difficultés à partir d’éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l’annexe III. 5. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant: - le niveau des limites quantitatives fixées à l’annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l’annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle, - la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l’annexe III, d’un groupe de produits sous-utilisé à d’autres groupes. Article 3 1. Les importations de produits énumérés à l’annexe II dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre, établie sur la base d’une licence d’exportation émise par les autorités ukrainiennes, et d’un certificat d’origine, conformément aux dispositions du protocole A. 2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l’annexe II ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l’annexe III, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l’état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté. 3. Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d’une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l’année civile suivante est autorisé jusqu’à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l’annexe III pour un groupe de produits concernés pour l’année au cours de laquelle ces quantités n’ont pas été utilisées. L’Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition. 4. Jusqu’à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou plusieurs autres groupes. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l’année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l’année civile en cours. L’Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition. Article 4 1. Afin d’optimiser l’efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement des dispositions: - les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent, - les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent. 2. En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations. 3. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d’origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d’élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l’adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés. 4. Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations avec l’autre partie. 5. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 4, le gouvernement de l’Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus à la suite des consultations visées au paragraphe 4 puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 4 a été présentée ou pour l’année suivante, si la limite de l’année en cours est épuisée. 6. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 4, la Communauté a le droit, lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques couverts par le présent accord, originaires d’Ukraine, ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l’annexe III. 7. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 4, la Communauté a le droit de refuser l’importation des produits en cause lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement. 8. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord. Article 5 1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits énumérés à l’annexe II ne sont pas ventilées par la Communauté en quote-parts régionales. 2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d’échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d’échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai. 3. L’Ukraine s’efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l’annexe II soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l’année. En cas d’augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai. 4. En plus de l’obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l’article 2, paragraphe 5, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l’année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent sans délai. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes peuvent continuer à délivrer des licences d’exportation pour les produits énumérés à l’annexe II, à condition qu’elles n’excèdent pas les quantités fixées à l’annexe III. Article 6 1. Si des produits énumérés à l’annexe II sont importés d’Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l’Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations. 2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n’aboutissent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de présentation d’une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de partenariat et de coopération. 3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l’article 19 de l’accord de partenariat et de coopération s’appliquent. Article 7 1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe II ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe III. 2. L’origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d’origine est communiquée au gouvernement de l’Ukraine et n’a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l’origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A. Article 8 1. Sans préjudice de l’échange périodique d’informations concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation prévu à l’article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l’annexe II, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d’exportation et les autorisations d’importation délivrées conformément à l’article 3, ainsi que sur les statistiques d’importation et d’exportation des produits en cause. 2. Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées. Article 9 1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l’application du présent accord à la demande de l’une ou l’autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties. 2. Lorsque l’accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu’il en soit ainsi. 3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes: - la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie, - s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées, - les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande, - l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord. Article 10 1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2007, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article. Il est automatiquement reconduit d’année en année si aucune des parties ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l’autre partie. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %. 2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. 3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement. 4. Si l’Ukraine adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d’adhésion. 5. La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l’égard des exportations ukrainiennes des produits énumérés à l’annexe II. 6. Les annexes I, II et III, les déclarations 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante. Article 11 Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi. Съставено в Люксембург на oceмнадесети юни две хиляди и седма година. Hecho en Luxemburgo, el dieciocho de junio de dos mil siete. V Lucemburku dne osmnáctého června dva tisíce sedm. Udfærdiget i Luxembourg den attende juni to tusind og syv. Geschehen zu Luxemburg am achtzehnten Juni zweitausendsieben. Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kaheksateistkümnendal päeval Luxembourgis. Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα οκτώ Ιουνίου δύο χιλιάδες επτά. Done at Luxembourg, on the eighteenth day of June in the year two thousand and seven. Fait à Luxembourg, le dix-huit juin deux mille sept. Fatto a Lussemburgo, addì diciotto giugno duemilasette. Luksemburgā divtūkstoš septītā gada astoņpadsmitajā jūnijā. Priimta Liuksemburge, du tūkstančiai septintųjų metų birželio aštuonioliktą dieną. Kelt Luxembourgban, a kétezer-hetedik év június havának tizennyolcadik napján. Magħmul fil-Lussemburgu, fit-tmintax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u sebgħa. Gedaan te Luxemburg, de achttiende juni tweeduizend zeven. Sporządzono w Luksemburgu dnia osiemnastego czerwca roku dwa tysiące siódmego. Feito no Luxemburgo, em dezoito de Junho de dois mil e sete. Întocmit la Luxemburg, optsprezece iunie două mii șapte. V Luxemburgu osemnásteho júna dvetisícsedem. V Luxembourgu, dne osemnajstega junija leta dva tisoč sedem. Tehty Luxemburgissa kahdeksantenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Luxemburg den artonde juni tjugohundrasju. Вчинено у Люксембурзі у вісімнадцятий день червня двохтисячо сьомого року. За Eвропейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar За Eвропейське Співтовариство +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За правителството на Украйна Por el Gobierno de Ucrania Za vládu Ukrajiny For Ukraines regering Für die Regierung der Ukraine Ukraina valitsuse nimel Για την κυβέρνηση της Ουκρανίας For the Government of Ukraine Pour le gouvernement ukrainien Per il governo dell'Ucraina Ukrainas valdības vārdā Ukrainos Vyriausybės vardu Ukrajna kormánya részéről Għall-Gvern ta' l-Ukraina Voor de regering van Oekraïne W imieniu Rządu Ukrainy Pelo Governo da Ucrânia Pentru Guvernul Ucrainei Za vládu Ukrajiny Za Vlado Ukrajine Ukrainan hallituksen puolesta För Ukrainas regering За Уряд України +++++ TIFF +++++ -------------------------------------------------- ANNEXE I 7201 10 11 00 | 7201 10 19 00 | 7201 10 30 00 | 7201 10 90 00 | 7201 20 00 00 | 7201 50 10 00 | 7201 50 90 00 | 7202 11 20 00 | 7202 11 80 00 | 7202 99 10 10 | 7203 10 00 00 | 7203 90 00 00 | 7204 10 00 00 | 7204 21 10 00 | 7204 21 90 00 | 7204 29 00 00 | 7204 30 00 00 | 7204 41 10 00 | 7204 41 91 00 | 7204 41 99 00 | 7204 49 10 00 | 7204 49 30 00 | 7204 49 90 00 | 7204 50 00 00 | 7204 90 02 29 [1] | 7206 10 00 00 | 7206 90 00 00 | 7207 11 11 00 | 7207 11 14 00 | 7207 11 16 00 | 7207 12 10 00 | 7207 19 12 10 | 7207 19 12 91 | 7207 19 12 99 | 7207 19 80 10 | 7207 20 11 00 | 7207 20 15 00 | 7207 20 17 00 | 7207 20 32 00 | 7207 20 52 00 | 7207 20 80 10 | 7208 10 00 00 | 7208 25 00 00 | 7208 26 00 00 | 7208 27 00 00 | 7208 36 00 00 | 7208 37 00 10 | 7208 37 00 90 | 7208 38 00 10 | 7208 38 00 90 | 7208 39 00 10 | 7208 39 00 90 | 7208 40 00 10 | 7208 40 00 90 | 7208 51 20 10 | 7208 51 20 91 | 7208 51 20 93 | 7208 51 20 97 | 7208 51 20 98 | 7208 51 91 00 | 7208 51 98 10 | 7208 51 98 91 | 7208 51 98 99 | 7208 52 10 00 | 7208 52 91 00 | 7208 52 99 00 | 7208 53 10 00 | 7208 53 90 00 | 7208 54 00 00 | 7208 90 80 10 | 7209 15 00 00 | 7209 16 10 00 | 7209 16 90 00 | 7209 17 10 00 | 7209 17 90 00 | 7209 18 10 00 | 7209 18 91 00 | 7209 18 99 00 | 7209 25 00 00 | 7209 26 10 00 | 7209 26 90 00 | 7209 27 10 00 | 7209 27 90 00 | 7209 28 10 00 | 7209 28 90 00 | 7209 90 80 10 | 7210 11 00 10 | 7210 12 20 10 | 7210 12 80 10 | 7210 20 00 10 | 7210 30 00 10 | 7210 41 00 10 | 7210 49 00 10 | 7210 50 00 10 | 7210 61 00 10 | 7210 69 00 10 | 7210 70 10 10 | 7210 70 80 10 | 7210 90 30 10 | 7210 90 40 10 | 7210 90 80 91 | 7211 13 00 00 | 7211 14 00 10 | 7211 14 00 90 | 7211 19 00 10 | 7211 19 00 90 | 7211 23 20 10 | 7211 23 30 10 | 7211 23 30 91 | 7211 23 80 10 | 7211 23 80 91 | 7211 29 00 10 | 7211 90 80 10 | 7212 10 10 00 | 7212 10 90 11 | 7212 20 00 11 | 7212 30 00 11 | 7212 40 20 10 | 7212 40 20 91 | 7212 40 80 11 | 7212 50 20 11 | 7212 50 30 11 | 7212 50 40 11 | 7212 50 61 11 | 7212 50 69 11 | 7212 50 90 13 | 7212 60 00 11 | 7212 60 00 91 | 7213 10 00 00 | 7213 20 00 00 | 7213 91 10 00 | 7213 91 20 00 | 7213 91 41 00 | 7213 91 49 00 | 7213 91 70 00 | 7213 91 90 00 | 7213 99 10 00 | 7213 99 90 00 | 7214 20 00 00 | 7214 30 00 00 | 7214 91 10 00 | 7214 91 90 00 | 7214 99 10 00 | 7214 99 31 00 | 7214 99 39 00 | 7214 99 50 00 | 7214 99 71 00 | 7214 99 79 00 | 7214 99 95 00 | 7215 90 00 10 | 7216 10 00 00 | 7216 21 00 00 | 7216 22 00 00 | 7216 31 10 00 | 7216 31 90 00 | 7216 32 11 00 | 7216 32 19 00 | 7216 32 91 00 | 7216 32 99 00 | 7216 33 10 00 | 7216 33 90 00 | 7216 40 10 00 | 7216 40 90 00 | 7216 50 10 00 | 7216 50 91 00 | 7216 50 99 00 | 7216 99 00 10 | 7218 10 00 00 | 7218 91 10 00 [2] | 7218 91 80 00 [3] | 7218 99 11 00 | 7218 99 20 00 | 7219 11 00 00 | 7219 12 10 00 | 7219 12 90 00 | 7219 13 10 00 | 7219 13 90 00 | 7219 14 10 00 | 7219 14 90 00 | 7219 21 10 00 | 7219 21 90 00 | 7219 22 10 00 | 7219 22 90 00 | 7219 23 00 00 | 7219 24 00 00 | 7219 31 00 00 | 7219 32 10 00 | 7219 32 90 00 | 7219 33 10 00 | 7219 33 90 00 | 7219 34 10 00 | 7219 34 90 00 | 7219 35 10 00 | 7219 35 90 00 | 7219 90 80 10 | 7220 11 00 00 | 7220 12 00 00 | 7220 20 21 10 | 7220 20 29 10 | 7220 20 41 10 | 7220 20 49 10 | 7220 20 81 10 | 7220 20 89 10 | 7220 90 80 10 | 7221 00 10 00 | 7221 00 90 00 | 7222 11 11 00 | 7222 11 19 00 | 7222 11 81 00 | 7222 11 89 00 | 7222 19 10 00 | 7222 19 90 00 | 7222 30 97 10 | 7222 40 10 00 | 7222 40 90 10 | 7224 10 00 00 | 7224 90 02 89 | 7224 90 03 00 | 7224 90 05 00 | 7224 90 07 00 | 7224 90 14 00 | 7224 90 31 00 | 7224 90 38 00 | 7225 11 00 00 | 7225 19 10 00 | 7225 19 90 00 | 7225 30 10 00 | 7225 30 30 10 | 7225 30 90 00 | 7225 40 12 30 | 7225 40 12 90 | 7225 40 15 10 | 7225 40 40 00 | 7225 50 20 10 | 7225 40 60 00 | 7225 40 90 00 | 7225 50 80 00 | 7225 91 00 10 | 7225 92 00 10 | 7225 99 00 10 | 7226 11 00 10 | 7226 19 10 00 | 7226 19 80 10 | 7226 20 00 10 | 7226 91 20 00 | 7226 91 91 00 | 7226 91 99 00 | 7226 92 00 10 | 7226 99 10 00 | 7226 99 30 00 | 7226 99 70 10 | 7227 10 00 00 | 7227 20 00 00 | 7227 90 10 00 | 7227 90 50 00 | 7227 90 95 00 | 7228 10 20 00 | 7228 20 10 10 | 7228 20 10 91 | 7228 20 91 10 | 7228 20 91 90 | 7228 30 20 00 | 7228 30 41 00 | 7228 30 49 00 | 7228 30 61 00 | 7228 30 69 00 | 7228 30 70 00 | 7228 30 89 00 | 7228 60 20 10 | 7228 60 80 10 | 7228 70 10 00 | 7228 70 90 10 | 7228 80 00 10 | 7228 80 00 90 | 7301 10 00 00 | 7302 10 21 00 | 7302 10 23 00 | 7302 10 29 00 | 7302 10 40 00 | 7302 10 50 00 | 7302 10 90 00 | 7302 40 00 00 [4] | 7302 90 00 00 [5] | [1] Limité aux ex-7204 90 08 et ex-7224 90 15 de l’ancien traité CECA. [2] Limité aux ex-7218 91 11 de l’ancien traité CECA. [3] Limité aux ex-7218 91 19 de l’ancien traité CECA. [4] Limité aux ex-7304 40 10 de l’ancien traité CECA. [5] Limité aux ex-7302 90 20 de l’ancien traité CECA. -------------------------------------------------- ANNEXE II Sa. Produits laminés plats Sa1. (feuillards) 7208 10 00 00 | 7208 25 00 00 | 7208 26 00 00 | 7208 27 00 00 | 7208 36 00 00 | 7208 37 00 10 | 7208 37 00 90 | 7208 38 00 10 | 7208 38 00 90 | 7208 39 00 10 | 7208 39 00 90 | 7211 14 00 10 | 7211 19 00 10 | 7219 11 00 00 | 7219 12 10 00 | 7219 12 90 00 | 7219 13 10 00 | 7219 13 90 00 | 7219 14 10 00 | 7219 14 90 00 | 7225 30 10 00 | 7225 30 30 10 | 7225 30 90 00 | 7225 40 15 10 | 7225 50 20 10 | Sa2. (tôles fortes) 7208 40 00 10 | 7208 51 20 10 | 7208 51 20 91 | 7208 51 20 93 | 7208 51 20 97 | 7208 51 20 98 | 7208 51 91 00 | 7208 51 98 10 | 7208 51 98 91 | 7208 51 98 99 | 7208 52 10 00 | 7208 52 91 00 | 7208 52 99 00 | 7208 53 10 00 | 7211 13 00 00 | 7225 40 12 30 | 7225 40 40 00 | 7225 40 60 00 | 7225 99 00 10 | Sa3. (autres produits laminés plats) 7208 40 00 90 | 7208 53 90 00 | 7208 54 00 00 | 7208 90 80 10 | 7209 15 00 00 | 7209 16 10 00 | 7209 16 90 00 | 7209 17 10 00 | 7209 17 90 00 | 7209 18 10 00 | 7209 18 91 00 | 7209 18 99 00 | 7209 25 00 00 | 7209 26 10 00 | 7209 26 90 00 | 7209 27 10 00 | 7209 27 90 00 | 7209 28 10 00 | 7209 28 90 00 | 7209 90 80 10 | 7210 11 00 10 | 7210 12 20 10 | 7210 12 80 10 | 7210 20 00 10 | 7210 30 00 10 | 7210 41 00 10 | 7210 49 00 10 | 7210 50 00 10 | 7210 61 00 10 | 7210 69 00 10 | 7210 70 10 10 | 7210 70 80 10 | 7210 90 30 10 | 7210 90 40 10 | 7210 90 80 91 | 7211 14 00 90 | 7211 19 00 90 | 7211 23 20 10 | 7211 23 30 10 | 7211 23 30 91 | 7211 23 80 10 | 7211 23 80 91 | 7211 29 00 10 | 7211 90 80 10 | 7212 10 10 00 | 7212 10 90 11 | 7212 20 00 11 | 7212 30 00 11 | 7212 40 20 10 | 7212 40 20 91 | 7212 40 80 11 | 7212 50 20 11 | 7212 50 30 11 | 7212 50 40 11 | 7212 50 61 11 | 7212 50 69 11 | 7212 50 90 13 | 7212 60 00 11 | 7212 60 00 91 | 7219 21 10 00 | 7219 21 90 00 | 7219 22 10 00 | 7219 22 90 00 | 7219 23 00 00 | 7219 24 00 00 | 7219 31 00 00 | 7219 32 10 00 | 7219 32 90 00 | 7219 33 10 00 | 7219 33 90 00 | 7219 34 10 00 | 7219 34 90 00 | 7219 35 10 00 | 7219 35 90 00 | 7225 40 12 90 | 7225 40 90 00 | Sb. Produits longs Sb1. (poutrelles) 7216 31 10 00 | 7216 31 90 00 | 7216 32 11 00 | 7216 32 19 00 | 7216 32 91 00 | 7216 32 99 00 | 7216 33 10 00 | 7216 33 90 00 | Sb2. (fil machine) 7213 10 00 00 | 7213 20 00 00 | 7213 91 10 00 | 7213 91 20 00 | 7213 91 41 00 | 7213 91 49 00 | 7213 91 70 00 | 7213 91 90 00 | 7213 99 10 00 | 7213 99 90 00 | 7221 00 10 00 | 7221 00 90 00 | 7227 10 00 00 | 7227 20 00 00 | 7227 90 10 00 | 7227 90 50 00 | 7227 90 95 00 | SB3. (autres produits longs) 7207 19 12 10 | 7207 19 12 91 | 7207 19 12 99 | 7207 20 52 00 | 7214 20 00 00 | 7214 30 00 00 | 7214 91 10 00 | 7214 91 90 00 | 7214 99 10 00 | 7214 99 31 00 | 7214 99 39 00 | 7214 99 50 00 | 7214 99 71 00 | 7214 99 79 00 | 7214 99 95 00 | 7215 90 00 10 | 7216 10 00 00 | 7216 21 00 00 | 7216 22 00 00 | 7216 40 10 00 | 7216 40 90 00 | 7216 50 10 00 | 7216 50 91 00 | 7216 50 99 00 | 7216 99 00 10 | 7218 99 20 00 | 7222 11 11 00 | 7222 11 19 00 | 7222 11 81 00 | 7222 11 89 00 | 7222 19 10 00 | 7222 19 90 00 | 7222 30 97 10 | 7222 40 10 00 | 7222 40 90 10 | 7224 90 02 89 | 7224 90 31 00 | 7224 90 38 00 | 7228 10 20 00 | 7228 20 10 10 | 7228 20 10 91 | 7228 20 91 10 | 7228 20 91 90 | 7228 30 20 00 | 7228 30 41 00 | 7228 30 49 00 | 7228 30 61 00 | 7228 30 69 00 | 7228 30 70 00 | 7228 30 89 00 | 7228 60 20 10 | 7228 60 80 10 | 7228 70 10 00 | 7228 70 90 10 | 7228 80 00 10 | 7228 80 00 90 | 7301 10 00 00 | -------------------------------------------------- ANNEXE III LIMITES QUANTITATIVES (en tonnes) | Produits | 2007 | Sa. Produits laminés plats Sa1. Feuillards | 190000 | Sa2. Tôles fortes | 390000 | Sa3. Autres produits laminés plats | 140000 | Sb. Produits longs Sb1. Poutrelles | 50000 | Sb2. Fil machine | 195000 | Sb3. Autres produits longs | 355000 | Note: Sa et Sb correspondent aux "catégories". Sa1, Sa2, Sa3, Sb1, Sb2 et Sb3 correspondent aux "groupes de produits". --------------------------------------------------