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ACCORD

de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique

( 69/95/Euratom )

- Accord signé dans les quatre langues de la Communauté et en langue portugaise .

- Date de la décision de la conclusion de l'Accord : Conseil Euratom des 20 et 21 mai 1961 .

- Date de la signature de l'Accord : 9 juin 1961 .

- Date de la ratification de l'Accord par les Parties :

- Euratom : 9 juin 1961

- Brésil : Décret législatif brésilien n * 42 du 21 mai 1965 , publié au Journal Officiel du Brésil del 24 mai 1965 .

- Date de l'entrée en vigueur de l'Accord : 24 juin 1965 .

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ,

agissant par l'intermédiaire de sa Commission ( ci-après dénommée " Commission d'Euratom " ) ;

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU BRESIL ,

agissant par l'intermédiaire de la " Comissao nacional de energia nuclear " ( ci-après dénommée " Commission nationale " ) ;

considérant que , par le traité signé à Rome le 25 mars 1957 , le royaume de Belgique , la république fédérale d'Allemagne , la République française , la République italienne , le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont institué une Communauté en vue de contribuer , par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires , à l'élévation du niveau de vie dans les Etats membres et au développement des échanges avec les autres pays ;

considérant que la Communauté et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil ont exprimé le désir d'établir entre eux une collaboration étroite dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie atomique ;

considérant les relations de coopération dans le domaine des applications pacifiques de l'énergie atomique entre le gouvernement de la République italienne , pays membre de la Communauté , et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article I

Les Parties Contractantes se prêteront mutuellement aide et assistance pour favoriser et développer les utilisations pacifiques de l'énergie atomique .

Considerant la mission exclusivement pacifique de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , toute activité n'ayant pas trait aux utilisations pacifiques de l'énergie atomique est exclue de la coopération entre les Parties Contractantes .

Article II

La coopération envisagée à l'article I du présent Accord pourra s'étendre aux domaines suivants :

a ) la communication de connaissances notamment en matière de

( i ) recherche et développement ,

( ii ) protection sanitaire ,

( iii ) installations et équipements ( y compris projets , plans et descriptions ) ,

( iiii ) usage des installations et équipements , des minerais , matières brutes , matières fissiles spéciales , combustibles irradiés et radio-isotopes ,

b ) la concession de licences et de sous-licences de brevets ;

c ) l'échange d'étudiants , de techniciens et de professeurs ;

d ) l'amélioration des techniques de prospection et de recherche minière ;

e ) la réalisation d'installations et d'équipements ;

f ) la fourniture de minerais , matières brutes , matières fissiles spéciales et radio-isotopes ;

g ) la transformation des minerais et matières brutes et le traitement chimique des combustibles .

Article III

La coopération envisagée au présent Accord se fera selon des modalités à convenir dans chaque cas . Elle ne pourra toutefois contrevenir aux lois et règlements en vigueur dans la Communauté et aux Etats-Unis du Brésil , ni aux accords internationaux auxquels la Communauté ou les Etats-Unis du Brésil sont Parties au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord .

Article IV

1 . La Commission d'Euratom et la Commission nationale pourront mettre à la disposition l'une de l'autre , ainsi que des personnes établies aux Etats-Unis du Brésil ou dans la Communauté , les connaissances dont elles disposent dans les matières relevant du domaine d'application du présent Accord .

2 . La communication de connaissances reçues de tiers à des conditions interdisant une telle communication est exclue du domaine d'application du présent Accord .

3 . Les connaissances considérées par la Partie Contractante qui les fournit comme présentant une valeur commerciale ne seront communiquées qu'à des conditions fixées par cette Partie Contractante .

Article V

1 . Les Parties Contractantes encourageront et faciliteront les échanges de connaissances entre les personnes établies dans la Communauté et les personnes établies aux Etats-Unis du Brésil dans les matières relevant du domaine d'application du présent Accord .

2 . Les connaissances qui sont la propriété de ces personnes ne seront communiquées qu'avec leur assentiment et aux conditions fixées par elles .

Article VI

1 . a ) Les Parties Contractantes pourront s'accorder mutuellement ou accorder aux personnes établies aux Etats-Unis du Brésil ou dans la Communauté , à des conditions commerciales , des licences ou des sous-licences de brevets qui sont leur propriété ou sur lesquels elles ont le droit de concéder des licences ou sous-licences et dont l'objet relève du domaine d'application du présent Accord .

b ) La concession de licences ou sous-licences sur des brevets ou licences reçus de tiers à des conditions interdisant une telle concession est exclue du domaine d'application du présent Accord .

2 . Les Parties Contractantes encourageront et faciliteront la concession aux personnes établies aux Etats-Unis du Brésil ou dans la Communauté de licences ou sous-licences sur les brevets qui sont la propriété de personnes établies dans la Communauté ou aux Etats-Unis du Brésil et dont l'objet relève du domaine d'application du présent Accord . Les licences ou sous-licences ne seront concédées qu'avec l'assentiment de ces personnes et aux conditions fixées par elles .

Article VII

Les Parties Contractantes encourageront et favoriseront l'échange d'étudiants , de techniciens et de professeurs . Elles faciliteront notamment , dans la mesure du possible , l'accès des établissements de recherche situés dans la Communauté ou aux Etats-Unis du Brésil aux stagiaires , afin que ceux-ci puissent y parfaire leur formation .

Article VIII

1 . A la demande de la Commission nationale , la Commission d'Euratom incitera les personnes établies dans la Communauté à coopérer à la prospection et à la recherche en territoire brésilien des gisements d'uranium ou d'autres minerais d'intérêt nucléaire .

2 . La nature et les conditions de la coopération dans ce domaine seront arrêtées d'un commun accord entre la Commission nationale et les personnes établies dans la Communauté .

3 . Dans le cas où les resultats de la coopération dans ce domaine seraient positifs , les Parties Contractantes se consulteront pour l'utilisation éventuelle des gisements découverts , dans le cadre de la législation brésilienne , du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , de la législation des pays membres de la Communauté et des engagements internationaux en vigueur .

Article IX

1 . Les Parties Contractantes se prêteront mutuellement assistance , dans toute la mesure du possible , pour l'acquisition et la construction , par l'une ou l'autre des Parties Contractantes ou par des personnes établies aux Etats-Unis du Brésil ou dans la Communauté , d'équipements et autres éléments nécessaires aux travaux de recherche , de développement et de production concernant l'énergie atomique aux Etats-Unis du Brésil ou dans la Communauté .

2 . Les Parties Contractantes s'efforceront aussi d'encourager les fournitures et les échanges de radioisotopes entre les pays de la Communauté et les Etats-Unis du Brésil .

Article X

Les Parties Contractantes conviennent que , moyennant autorisation générale ou spéciale de la Commission d'Euratom , dans les cas requis par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , ou du gouvernement des Etats-Unis du Brésil , des minerais , des matières brutes et des matières fissiles spéciales pourront être fournis ou reçus dans le cadre du présent Accord , à des conditions commerciales ou selon toute autre modalité convenue par l'Agence d'approvisionnement de la Communauté ou par des personnes établies aux Etats-Unis du Brésil ou dans la Communauté .

Article XI

La Commission d'Euratom s'efforcera de faire examiner favorablement les demande de traitement de combustibles irradiés qui seront faites par la Commission nationale dans des conditions à arrêter dans chaque cas .

Article XII

1 . Les accords ou contrats établis en vertu du présent Accord pourront contenir toutes garanties dont il sera convenu dans chaque cas particulier . Sous réserve des dispositions desdits accords ou contrats , aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme imposant une responsabilité quelconque à l'une ou l'autre des Parties Contractantes en ce qui concerne :

a ) l'exactitude ou l'intégralité de toutes connaissances communiquées en vertu du présent Accord ;

b ) les conséquences de l'usage fait de toutes connaissances ou de matières ou équipements fournis en vertu du présent Accord ;

c ) la mesure dans laquelle ces connaissances , matières ou équipements conviennent à telles utilisations ou applications particulières .

2 . Les Parties Contractantes reconnaissent que la pleine exécution du présent Accord appelle des mesures propres à résoudre le problème des risques actuellement non assurables à l'égard des tiers . Les Parties Contractantes coopéreront afin d'élaborer et de faire adopter , aussitôt que possible , les mesures propres à assurer une protection financière adéquate en matière de responsabilité civile .

Article XIII

1 . Les Parties Contractantes s'engagent à assurer que :

a ) les matières ou équipements obtenus en vertu du présent Accord ainsi que les matières brutes ou matières fissiles spéciales provenant de l'utilisation de toutes matières ou tous équipements ainsi obtenus , seront utilisés à seule fin de promouvoir et de développer les utilisations pacifiques de l'énergie atomique et non à des fins militaires ;

b ) à cette fin , aucune matière ni aucun équipement obtenus en vertu du présent Accord , aucune matière brute ni matière fissile spéciale provenant de toute matière ou tout équipement ainsi obtenus , ne seront transférés à des personnes non autorisées , ou en dehors du contrôle d'une Partie Contractante , sauf autorisation ecrite préalable de l'autre Partie .

2 . Avant de procéder aux fournitures de matières et d'équipements en vertu du présent Accord , les Parties Contractantes se consulteront en vue d'appliquer en temps utile un système de contrôle destiné à garantir que l'utilisation desdits matières et équipements soit conforme aux fins du présent Accord .

Ces consultations tiendront compte du système de contrôle créé par la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) ainsi que des mesures prises dans le même but par le gouvernement des Etats-Unis du Brésil .

3 . Reconnaissant l'importance de l'Agence internationale de l'énergie atomique , la Commission d'Euratom et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil se consulteront de temps à autre en vue de déterminer s'il existe , en matière de contrôle , des domaines dans lesquels il pourrait être demandé à cette Agence d'apporter une assistance technique .

Article XIV

1 . A la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes , leurs représentants se réuniront de temps à autre afin de se consulter sur les problèmes soulevés par l'application du présent Accord , d'en surveiller le fonctionnement et d'examiner d'autres mesures de coopération venant s'ajouter à celles prévues au présent Accord .

2 . Ces consultations pourront porter , notamment , sur l'examen de problèmes communs intéressant la recherche , la technologie de la production , la santé et la sécurité et les questions économiques en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie atomique .

Article XV

a ) Le terme " Parties Contractantes " désigne la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , d'une part , et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil , d'autre part .

b ) Le terme " installations " désigne les usines , bâtiments ou édifices renfermant ou comprenant de l'équipement au sens du paragraphe c ) du présent article ou encore particulièrement appropriés ou utilisés à des fins nucléaires .

c ) Le terme " équipement " désigne les parties principales ou éléments constitutifs essentiels de machines ou d'installations , particulièrement appropriés à l'utilisation dans des projets concernant l'energie atomique .

d ) Le terme " combustible " désigne toute substance ou combinaison de substances préparée pour être utilisée dans un réacteur aux fins d'amorcer et de maintenir une réaction de fission en chaîne autoentretenue .

e ) Le terme " minerais " désigne les minerais ou concentrés de minerais contenant des substances permettant d'obtenir , par les traitements chimiques et physiques appropriés , les matières brutes telles qu'elles sont définies ci-dessous .

f ) Le terme " matière brute " désigne l'uranium contenant le mélange d'isotopes se rencontrant dans la nature ; l'uranium appauvri en isotope 235 ; le thorium ; l'une quelconque des matières précitées sous forme de métal , d'alliage ou de composé chimique , ou toute autre matière désignée comme telle d'un commun accord par les Parties Contractantes .

g ) Le terme " matière fissile spéciale " désigne le plutonium ; l'uranium 233 ; l'uranium 235 ; l'uranium enrichi en isotopes 235 ou 233 ; toute substance contenant une ou plusieurs des matières précitées , ou toute autre substance qui sera désignée comme telle d'un commun accord par les Parties Contractantes . Le terme " matière fissile spéciale " ne s'applique pas aux matières brutes .

h ) Le terme " personne " désigne toute personne physique ou morale , tout groupe de personnes doté ou non de la personnalité juridique , toute institution publique ou privée , toute institution ou entreprise gouvernementale , à l'exclusion des Parties Contractantes .

i ) Le terme " dans la Communauté " signifie sur les territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) s'applique ou s'appliquera .

Article XVI

Le présent Accord sera soumis à l'approbation du Congrés des Etats-Unis du Brésil .

Article XVII

a ) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où chacune des Parties aura reçu de l'autre Partie notification écrite qu'elle a accompli toutes les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'un tel Accord et demeurera en vigueur pendant une période de vingt ( 20 ) années .

b ) Chaque Partie Contractante pourra mettre fin au présent Accord sous réserve de notification à l'autre Partie avec un préavis de six mois .

c ) Dans l'éventualité d'une dénonciation du présent Accord , les accords ou contrats conclus dans le cadre de son application demeureront en vigueur pendant toute la durée des périodes pour lesquelles ils auront été établis , sauf dispositions contraires stipulées entre les Parties Contractantes .

En foi de quoi les représentants soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent Accord .

Fait à Brasilia le 9 juin 1961

en deux exemplaires en langues allemande , française , italienne , néerlandaise et portugaise , chaque texte faisant également foi .

HEINZ KREKELER

E . M . J . A . SASSEN

MARCELLO DAMY DE SOUZA SANTOS