ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/2

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994, signés le 18 juin 2012 avec la Thaïlande et le 26 juin 2012 avec le Brésil, entreront en vigueur le 1er mars 2013.
Avis relatif à l'entrée en vigueur de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

L'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003, entrera en vigueur le 1er mai 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/8

Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la Principauté de Liechtenstein, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, dudit accord.

L’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, de l’accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par le Liechtenstein, pour ce qui concerne l’autorité visée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté européenne, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.

Je vous informe par la présente, au nom de l’Union européenne, que les autorités compétentes de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie sont:

— pour la Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,

— pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,

— pour la Croatie: Ministar financija ou un représentant autorisé,

et que ces mentions doivent être ajoutées à l’annexe I de l’accord respectivement aux points aa), ab) et ac), après les autorités compétentes indiquées au point z).

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 259/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2014/494/UE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).

(1) Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/1

Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise

L'Union européenne et la République gabonaise ont signé le 24 juillet 2013, à Libreville, un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise.

Le 15 avril 2014, l'Union a notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à la conclusion du protocole. La République gabonaise a notifié l'achèvement de ces procédures le 8 mai 2015.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 8 mai 2015, conformément à son article 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/1

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), signé le 17 décembre 2014 (1), est, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit accord, entré en vigueur le 5 janvier 2016.

(1) JO L 35 du 11.2.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/1

Informations sur la signature et l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

L'Union européenne et les Îles Cook ont signé respectivement le 3 mai 2016, à Bruxelles, et le 14 octobre 2016, à Avarua, un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.

Par conséquent, conformément à l'article 16 de l'accord, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 14 octobre 2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/1

Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

Le 13 décembre 2016, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1). En conséquence, l'accord s'applique provisoirement à compter du 12 janvier 2017, conformément à son article 58, paragraphe 2.

En vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2016/2079 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les dispositions suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la Nouvelle-Zélande, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

— article 3 (Dialogue),

— article 4 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales),

— article 5 (Dialogue politique),

— article 53 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h), et

— titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 57 et de l'article 58, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées à l'article 2.

(1) JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.

(2) JO L 321 du 29.11.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 259/1

Notification de l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1), signé à Bruxelles les 12 décembre 2016, s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er novembre 2017, conformément à son article 86, paragraphe 3. En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 6 décembre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République de Cuba, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

— parties I à IV, et

— partie V, dans la mesure où ses dispositions sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord.

Nonobstant l'article 3, premier alinéa, les articles suivants ne sont pas appliqués à titre provisoire:

— article 29,

— article 35,

— article 55, dans la mesure où il concerne la coopération relative au transport maritime,

— article 58,

— article 71, dans la mesure où il concerne la sécurité des frontières, et

— article 73, dans la mesure où il concerne la coopération relative aux indications géographiques non-agricoles.

(1) JO L 337 I du 13.12.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/1

Information relative à la date de signature et d'application provisoire du traité UE-Balkans occidentaux instituant la Communauté des transports

Entre le 12 juillet et le 9 octobre 2017, l'Union européenne et six partenaires des Balkans occidentaux ont signé le traité instituant la Communauté des transports (1). À la suite des notifications faites à cet égard, le traité s'applique à titre provisoire entre l'Union européenne, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (2) depuis le 9 octobre 2017, et entre ces parties et la République de Serbie depuis le 29 novembre 2017, conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité.

(1) Texte du traité: JO L 278 du 27.10.2017, p. 3.

(2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/1

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (1), signé le 27 février 2018, est entré en vigueur le 4 juin 2018, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit accord.

(1) JO L 79 du 22.3.2018, p. 3.
Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États‐Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)

L’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États‐Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (1), signé à Washington le 2 août 2019, est entré en vigueur le 14 décembre 2019.

(1) JO L 316 du 6.12.2019, p. 3.
Notification concernant l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1)

L'Union européenne et l'Union des Comores ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, conformément à l'article 62 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 7 février 2019 entre l'Union européenne et l'Union des Comores.

(1) JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.
Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, est entré en vigueur le 29 juin 2020, conformément à son article 26, la dernière notification ayant été déposée le 29 mai 2020.
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1), entre en vigueur le 1er mars 2021, conformément à l’article 385, paragraphe 2, de l’accord. Le dernier instrument de ratification ou d’approbation a été déposé le 25 janvier 2021.

(1) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Le protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l'examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives, signé à Bruxelles le 27 juin 2019 (1), est entré en vigueur le 1er mai 2022, conformément à son article 4, paragraphe 2, les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur ayant été achevées le 28 avril 2022.

(1) JO L 32 du 4.2.2020, p. 3.
(1)

Le règlement (UE) no 592/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de captane, de cyprodinil, de fluopicolide, d’hexythiazox, d’isoprothiolane, de métaldéhyde, d’oxadixyl et de phosmet présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

L’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne entrera en vigueur le 1er juillet 2022, la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée le 3 mai 2022.
Information relative à la date d'entrée en vigueur du traité instituant la Communauté des transports

Le traité instituant la Communauté des transports (1), signé par l'Union européenne et six partenaires de l'Europe du Sud-Est entre le 12 juillet (Trieste) et le 9 octobre 2017 (Bruxelles), est entré en vigueur le 1er mai 2019, conformément à son article 41, paragraphe 2. Toutes les parties ont ratifié ou approuvé le traité.

(1) Le traité a été publié au JO L 278 du 27.10.2017, p. 3.
Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (*1) sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE)

L'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE), signé à Luxembourg et à Bruxelles en 2006, est entré en vigueur le 1er décembre 2017, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de l'accord, étant donné que la dernière notification a été donnée le 25 octobre 2017.

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise, signé à Bruxelles le 18 juin 2015, est entré en vigueur le 1er août 2018.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/2

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (1), signé le 10 novembre 2017, est entré en vigueur le 16 janvier 2018, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord.

(1) JO L 348 du 29.12.2017, p. 29.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/1

Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (1), signé à Bakou le 14 juin 2014, entre en vigueur le 1er août 2016, conformément à son article 10, paragraphe 1.

(1) JO L 19 du 24.1.2015, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/1

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise a été signé à Bruxelles le 1er avril 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/28

Rectificatif à l'information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 104 du 23 avril 2015 )

Page 1:

au lieu de:

«Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République tunisienne a été signé à Luxembourg le 14 avril 2014.»

lire: