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Décision no 6/2001 du Conseil d'association UE-Lettonie

du 24 juillet 2001

établissant la contribution financière de la Lettonie pour sa participation aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2002/101/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(1), et notamment son article 109,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2/2000 du 27 juillet 2000 du Conseil d'association UE-Lettonie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lettonie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 5/2000 du 7 novembre 2000 du Conseil d'association UE-Lettonie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lettonie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 5/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Jeunesse

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Lettonie est couvert par le budget de l'État letton.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Berzins

(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.

(2) JO L 236 du 20.9.2000, p. 22.

(3) JO L 293 du 22.11.2000, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 160/2001

du 18 janvier 2002

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2000 du 28 janvier 2000(1).

(2) La recommandation de la Commission 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 19 suivant est ajouté après le point 18 (recommandation 98/257/CE de la Commission) de l'annexe XIX de l'accord:

"19. 32001 H 0310: recommandation de la Commission 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19.4.2001, p. 56)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/310/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 janvier 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 26.

(2) JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 126/2001

du 23 novembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).

(2) La décision 2000/281/CE de la Commission du 31 mars 2000 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Saxe-Anhalt, présenté par l'Allemagne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est inséré après le point 13 (décision 2000/112/CE de la Commission):

"14. 32000 D 0428: décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 167 du 7.7.2000, p. 22)."

2. Le point suivant est inséré après le point 10 (décision 1999/335/CE de la Commission) sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

"11. 32000 D 0281: décision 2000/281/CE de la Commission du 31 mars 2000 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Saxe-Anhalt, présenté par l'Allemagne (JO L 92 du 13.4.2000, p. 27)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/281/CE et 2000/428/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.

(2) JO L 92 du 13.4.2000, p. 27.

(3) JO L 167 du 7.7.2000, p. 22.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 74/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La directive 2001/7/CE de la Commission du 29 janvier 2001 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0007: directive 2001/7/CE de la Commission du 29 janvier 2001 (JO L 30 du 1.2.2001, p. 43)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/7/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 65.

(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 43.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 52/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 60/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).

(2) La résolution 2000/C 56/01 du Conseil du 14 février 2000 sur la promotion de l'intermodalité et du transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne(2) doit être intégrée dans l'accord.

(3) La résolution 2000/C 56/02 du Conseil du 14 février 2000 concernant la promotion du transport maritime à courte distance(3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 91 (résolution 1999/C 222/01 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"92. 32000 Y 0229(01): Résolution 2000/C 56/01 du Conseil du 14 février 2000 sur la promotion de l'intermodalité et du transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne (JO C 56 du 29.2.2000, p. 1).

93. 32000 Y 0229(02): Résolution 2000/C 56/02 du Conseil du 14 février 2000 concernant la promotion du transport maritime à courte distance (JO C 56 du 29.2.2000, p. 3)."

Article 2

Les textes des résolutions 2000/C 56/01 et 2000/C 56/02 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 76.

(2) JO L 56 du 29.2.2000, p. 1.

(3) JO C 56 du 29.2.2000, p. 3.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 36/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1).

(2) La décision 1999/312/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 399 D 0312: décision 1999/312/CE du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 120 du 8.5.1999, p. 37)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/312/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.

(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 37.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 9/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 104/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(1).

(2) La directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0040: directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/40/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 45 du 15.2.2001, p. 3.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 109/2000

du 22 décembre 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-aprés dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 107/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(1).

(2) La décision 2000/166/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active quinoxyfen(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12j (décision 2000/180/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"12k. 32000 D 0166: décision 2000/166/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active quinoxyfen (JO L 52 du 25.2.2000, p. 44)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/166/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 45 du 15.2.2001, p. 45.

(2) JO L 52 du 25.2.2000, p. 44.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2000

du 4 décembre 2000

du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications

(2001/91/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 14 et 21,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications liées à l'annexe sectorielle sur la sécurité électrique.

(2) L'article 21, paragraphe 2, de l'accord prévoit que les annexes sectorielles peuvent, au sein du Comité mixte, être modifiées par écrit par les parties,

DÉCIDE:

1) Dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique, le paragraphe 9 de la section VIII est supprimé.

2) Dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications, le paragraphe 9 de la section VIII est supprimé.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du Comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.

Fait à Washington DC, le 4 décembre 2000.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Susan ESSERMAN

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000.

Au nom de la Communauté européenne

Peter CARL
Décision du Comité Mixte de l'EEE

no 133/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 1999/128/CE de la Commission du 28 janvier 1999 abrogeant la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/246/CE de la Commission du 30 mars 1999 approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par ce qui suit:

"10. 399 D 0128: décision 1999/128/CE de la Commission du 28 janvier 1999 abrogeant la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (JO L 41 du 16.2.1999, p. 12)."

Article 2

Le point suivant est ajouté après le point 8 (décision 1999/39/CE de la Commission) sous le titre "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE prennent acte" dans la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"9. 399 D 0246: décision 1999/246/CE de la Commission du 30 mars 1999 approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique (JO L 93 du 8.4.1999, p. 24)."

Article 3

Les textes des décisions 1999/128/CE et 1999/246/CE en langue norvégienne, annexés à la version linguistique norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 41 du 16.2.1999, p. 12.

(3) JO L 93 du 8.4.1999, p. 24.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 87/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"- 32000 L 0005: directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42)."

Article 2

Le texte de la directive 2000/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G .S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 54 du 26.2.2000, p. 42.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.