ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, ci-après dénommée «Pologne»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance dans le contexte européen des liens traditionnels entre la Communauté et la Pologne,

TENANT COMPTE des conséquences favorables des situations et des politiques économiques respectives des parties contractantes sur leurs relations commerciales et économiques,

DÉSIREUSES de créer des conditions favorables au développement harmonieux et à la diversification des échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique sur base de l'égalité, de la non-discrimination, des avantages mutuels et de la réciprocité,

CONSCIENTES de l'importance particulière du commerce extérieur et d'autres formes de coopération économique internationale comme facteurs de développement économique et social et comme sources de moyens financiers appropriés,

CONSCIENTES du fait qu'il importe de donner plein effet à l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, au document de clôture de la réunion de Madrid et notamment au document de clôture de la réunion de Vienne,

RÉAFFIRMANT l'attachement des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et leurs engagements pris dans ce contexte,

RAPPELANT le statut de la Pologne au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale,

ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations commerciales et économiques entre la Communauté et la Pologne,

RECONNAISSANT que la Communauté et la Pologne souhaitent établir entre elles des liens contractuels élargis, plus étroits et susceptibles de développements ultérieurs,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Roland DUMAS,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères de la République française,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes

Frans ANDRIESSEN,

Vice-président de la Commission des Communautés européennes

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE:

Krzysztof SKUBISZEWSKI,

ministre des affaires étrangères

Marcin ´SWIEÇICKI,

ministre de la coopération économique avec l'étranger

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Les deux parties s'engagent à faciliter et à promouvoir leurs échanges commerciaux et leur coopération économique.

TITRE PREMIER

Commerce et coopération commerciale

Article 2

Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et au protocole d'accession de la Pologne à cet accord.

Article 3

1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits originaires de la Communauté ou de la Pologne, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce et la coopération commerciale entre les parties contractantes s'effectuent conformément à leurs réglementations respectives.

Article 4

1. Le présent accord n'affecte pas les dispositions des accords existants concernant le commerce des textiles entre la Communauté et la Pologne ni les dispositions d'accords conclus ultérieurement dans ce domaine.

En outre, au cas où la Communauté invoquerait l'article 24 du protocole prorogeant l'arrangement du 31 juillet 1986 concernant le commerce international des textiles, les

dispositions de cet arrangement s'appliquent aux produits

concernés.

Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le commerce des textiles visés ci-dessus, les parties contractantes se consultent en vue de fixer les arrangements à appliquer au commerce des textiles après l'expiration de ces accords.

2. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques relatifs aux produits agricoles qui sont en vigueur entre les parties contractantes, ni les accords ou arrangements qui s'y substitueraient.

Article 5

1. Dans les limites de leurs législations et réglementations respectives, les parties contractantes adoptent les mesures propres à atteindre les objectifs du présent accord.

2. À cet effet, elles confirment leur volonté d'examiner avec bienveillance, chacune de son côté, les suggestions formulées par l'autre en vue de la réalisation de ces objectifs.

Article 6

Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de l'autre partie le degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays tiers, en tenant compte des dispositions du GATT et du protocole d'accession de la Pologne à celui-ci; à cet effet, la Communauté s'engage à éliminer progressivement, durant la période initiale d'application du présent accord visée à l'article 23, les restrictions quantitatives visées à l'article 3 point a) du protocole d'accession de la Pologne au GATT selon les modalités et pour les produits visés aux articles 7 à 9 du présent accord.

Article 7

La Communauté s'engage à éliminer, au plus tard à la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives qui s'appliquent aux importations effectuées dans les régions de la Communauté et pour les produits énumérés dans l'annexe I.

Article 8

1. La Communauté s'engage à éliminer pour le 31 décembre 1992 au plus tard les restrictions quantitatives qui s'appliquent aux importations effectuées dans les régions de la Communauté et pour les produits énumérés dans l'an-

nexe II selon les modalités indiquées dans celle-ci. La liste des restrictions quantitatives visées par le présent article peut être modifiée d'un commun accord après consultation dans le cadre de la commission mixte visée à l'article 20.

2. Chaque année civile à partir de 1990, la Communauté ouvre des contingents d'importation en faveur des produits énumérés dans l'annexe II.

Article 9

La Communauté:

- ouvre, chaque année civile à partir de 1990, des contingents d'importation en faveur des produits faisant l'objet des restrictions quantitatives figurant en annexe III,

- sauf exceptions, augmente progressivement et régulièrement ces contingents en vue de l'élimination des restrictions quantitatives concernées au plus tard le 31 décembre 1994.

Article 10

La commission mixte établie en vertu de l'article 20 définira, au cours de sa session de 1994, le régime applicable, pour une période déterminée à partir du 31 décembre 1994, à l'importation des produits faisant l'objet des exceptions visées à l'article 9.

Article 11

1. L'ouverture de contingents d'importation aura lieu à temps afin de ne pas entraver les courants normaux d'échanges.

2. Les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent accord ne sont pas imputées sur les contingents visés aux articles précédents, si ces produits sont déclarés comme étant destinés à la réexportation et sont effectivement réexportés de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement actif, dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur dans la Communauté.

Article 12

1. Dans le domaine des échanges agricoles, les deux parties s'accordent les concessions visées aux annexes IV et V, selon les conditions qui y sont indiquées.

2. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles et des conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre du GATT, les parties contractantes examinent, au sein de la commission mixte visée à l'article 20, la possibilité de s'accorder, sur la base de l'article 2, de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base réciproque et harmonieuse.

Article 13

Les parties s'informent mutuellement de toute modification apportée à leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision arrêtée, conformément aux procédures en vigueur, au sujet du classement des produits couverts par le présent accord.

Article 14

Les échanges de marchandises entre les parties contractantes s'effectuent aux prix conformes à ceux du marché.

Article 15

1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si, dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Pologne, un produit est importé en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.

2. La partie contractante qui sollicite la consultation fournira à l'autre partie tous les éléments nécessaires pour permettre un examen approfondi de la situation.

3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en ayant présents à l'esprit les objectifs fondamentaux du présents accord et elle se termine au plus tard trente jours

après la date de notification de la demande par la partie concernée, à moins que les parties n'en décident autrement.

4. Si, à la suite de cette consultation, l'existence de la situation mentionnée au paragraphe 1 est reconnue par les parties contractantes, les exportations sont limitées ou d'autres mesures sont prises, éventuellement des mesures relatives au prix auquel sont vendus les produits exportés, de manière à prévenir ou à réparer le préjudice.

5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 à 4, les parties contractantes n'arrivent pas à un accord, la partie qui a sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer des restrictions aux importations des produits en question, dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas, l'autre partie contractante aura la faculté de déroger à ses obligations envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.

6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, des mesures provisoires peuvent être prises à titre conservatoire, sans consultation préalable, à la condition de procéder à une consultation immédiatement après que ces mesures ont été prises.

7. En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article, les parties contractantes accordent la préférence à celles qui désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent accord.

8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder à des consultations pour établir le moment où les mesures adoptées en vertu des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer.

9. Si, une fois épuisées les procédures pévues par le présent article, un désaccord subsiste entre les parties contractantes au sujet de mesures prises en application de cet article, la Communauté et la Pologne pourront soumettre ce désaccord aux parties contractantes du GATT en conformité respectivement avec l'article XIX du GATT et avec l'article 4 du protocole d'accession de la Pologne au GATT.

Article 16

1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité. La commission mixte instituée par l'article 20 attachera une importance particulière aux moyens susceptibles de favoriser la développement réciproque et harmonieux de ces échanges.

2. À cet effet, les parties contractantes conviennent d'assurer la publication de données détaillées sur les questions commerciales et financières, y compris les statistiques sur la production, la consommation et le commerce extérieur, ainsi que les informations fournies conformément à l'article X du GATT.

3. Les parties contractantes conviennent de coopérer en vue de simplifier les procédures douanières et les documents douaniers.

4. Conformément aux objectifs du présent article, les parties contractantes conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations, facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie sur leurs marchés, entre autres comme indiqué à l'annexe VI.

Article 17

Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes:

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les litiges résultant de transactions en matière de commerce ou de coopération conclues par des sociétés, entreprises et organismes économiques de la Communauté et de la Pologne,

- conviennent que, lorsqu'un litige est soumis à l'arbitrage, chaque partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de se nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'arbitre unique peut être citoyen d'un pays tiers,

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958.

TITRA II

Coopération économique

Article 18

1. À la lumière de leurs politiques et de leurs objectifs économiques respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines considérés comme étant d'intérêt mutuel.

Cette coopération aura notamment pour but:

- de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties contractantes,

- de contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux de vie respectifs,

- d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,

- d'encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de promouvoir des entreprises mixtes, des accords de licences et d'autres formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs industries respectives,

- d'encourager le progrès scientifique et technique,

- d'appuyer les changements structurels dans l'économie polonaise afin d'accroître et de diversifier les échanges des biens et de services avec la Communauté.

2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de promouvoir la coopération économique, notamment dans les secteurs suivants:

- industrie, y compris la pétrochimie et la construction et la réparation navales,

- agriculture, y compris les agro-industries et les machines agricoles,

- secteur minier,

- énergie,

- transports, tourisme et autres activités de services,

- télécommunications,

- protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles,

- secteur de la santé, y compris l'équipement médical,

- recherche scientifique dans certains domaines où les parties contractantes se sont ou pourraient s'être engagées,

- formation professionnelle et de gestion, entre autres dans les domaines bancaires et des assurances,

- normes,

- statistiques.

3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et dans les limites de leurs compétences respectives, les parties contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle et consistant notamment à:

- faciliter les échanges d'informations économiques et commerciales,

- développer un climat favorable aux investissements, aux co-entreprises et aux accords de licences, notamment par des accords entre la Pologne et les États membres de la Communauté portant sur la promotion et la protection des investissements, y inclus sur le transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux, sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité,

- faciliter les échanges et contacts entre personnes et délégations représentant des organisations commerciales ou d'autres organisations appropriées, et encourager les contacts d'affaires, notamment à travers la mise en place d'une infrastructure appropriée,

- organiser des séminaires, foires ou expositions, symposia et «business weeks»,

- susciter des activités comportant la fourniture d'une expertise technique dans des domaines déterminés,

- encourager, conformément aux législations et aux politiques respectives des parties contractantes, les activités communes de recherche et de développement, les échan-

ges d'information et les contacts entre scientifiques, instituts de recherche et d'enseignement et opérateurs économiques,

- faciliter la coopération entre opérateurs économiques sur les marchés des pays tiers.

Article 19

Sans préjudice des dispositions applicables en la matière des traités instituant les Communautés, le présent accord ainsi que toute action entreprise dans son cadre laisseront entièrement intactes les compétences des États membres des Communautés d'entreprendre des actions bilatérales avec la Pologne dans le domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec la Pologne.

TITRE III

Commission mixte

Article 20

1. a) Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Pologne, d'autre part.

b)

La commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord entre les parties contractantes.

c)

La commission mixte arrête, si nécessaire, son propre règlement intérieur et son programme de travail.

d)

La commission mixte se réunit une fois par an à Bruxelles et à Varsovie, alternativement. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante. La présidence de la commission mixte est assurée alternativement par chacune des parties contractantes. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte est convenu à l'avance.

e)

La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées chargées de l'assister dans l'exécution de ses tâches.

2. a) La commission mixte veille au bon fonctionnement de l'accord et elle conçoit et recommande des mesures pour atteindre ses objectifs, en gardant à l'esprit les politiques économiques et sociales des parties contractantes.

b)

La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant d'encourager le développement des échanges et la coopération commerciale et économique entre les parties contractantes. Elle doit notamment:

- examiner les divers aspects des échanges entre les deux parties, notamment leur composition globale, leur taux de croissance, leur structure et leur diversification, la balance commerciale et les différentes formes de commerce et de promotion des échanges,

- formuler des recommandations sur tout problème de coopération commerciale ou économique d'intérêt mutuel,

- rechercher les moyens propres à éviter les difficultés éventuelles en matière de commerce et de coopération et encourager diverses formes de coopération commerciale et économique dans les domaines d'intérêt mutuel,

- envisager les mesures propres à développer et à diversifier la coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les possibilités d'importation dans la Communauté et en Pologne,

- échanger des informations sur les plans macro-économiques et les prévisions relatives aux économies des deux parties qui ont une incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur les possibilités de développer la complémentarité de leurs économies respectives, ainsi que les programmes de développement économique proposés,

- rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les échanges d'informations et les contacts dans les domaines touchant la coopération en matière économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement avantageuses, et contribuer à la création de conditions favorables à cette coopération,

- examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions de développement de contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et celles établies en Pologne,

- formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes des recommandations propres à résoudre les problèmes qui se posent, le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords.

TITRE IV

Dispositions générales et finales

Article 21

1. Le présent accord n'affecte ni n'entrave les droits et obligations des parties dans le cadre du GATT et du protocole d'accession de la Pologne à celui-ci.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 19 relatives à la coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords conclus entre les États membres

de la Communauté et la Pologne, dans la mesure où ces dernières sont, soit incompatibles avec les précédentes, soit identiques à celles-ci.

Article 22

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république populaire de Pologne, d'autre part.

Article 23

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une période initiale de cinq ans. Il est reconduit

tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie.

Toutefois, les parties contractantes peuvent convenir de modifier le présent accord afin de tenir compte de situations nouvelles.

Les annexes, l'échange de lettres relatif à la nomenclature combinée et l'échange de lettres concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental (Testausschreibung) joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 24

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

AAéò ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãaaãñáììÝíïé ðëçñaaîïýóéïé Ýèaaóáí ôéò õðïãñáoeÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìoeùíssá.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Na dowôd czego petnomocnicy ztoz.yli swoje podpisy pod niniejsza umowa .

Hecho en Varsovia, el diecinueve de septiembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfaerdiget i Warszawa, den nittende september nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Warschau am neunzehnten September neunzehnhundertneunundachtzig.

éAAãéíaa óôç Âáñóïâssá, óôéò aeÝêá aaííÝá Óaaðôaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá aaííÝá.

Done at Warsaw on the nineteenth day of September in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Varsovie, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Varsavia, addì diciannove settembre millenovecentottantanove.

Gedaan te Warschau, de negentiende september negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Varsóvia, em dezanove de Setembro de mil novecentos e oitenta e nove.

Sporza dzono w Warszawie dnia dziewie tnastego wrze´snia roku tysia c dziewie ´cset osiemdziesia tego dziewia tego.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Za Rade Wspólnot Europejskich

Por la República Popular Polaca

For Folkerepublikken Polen

Fuer die Volksrepublik Polen

Ãéá ôç ËáúêÞ AEçìïêñáôssá ôçò Ðïëùíssáò

For the Polish People's Republic

Pour la république populaire de Pologne

Per la Repubblica popolare di Polonia

Voor de Volksrepubliek Polen

Pela República Popular da Polónia

Za Polska Rzeczpospolita Ludowa

ANNEXE I visée à l'article 7

>TABLE>

RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LE SECTEUR «TEXTILES» SOUMIS AU RÉGIME

D'IMPORTATION AUTONOME

>TABLE>

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PARTIELLES (-) FIGURANT À L'ANNEXE I

> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II visée à l'article 8 de l'accord

>TABLE>

RESTRICTIONS QUANTITATIVES DISCRIMINATOIRES DANS LE SECTEUR «TEXTILES» SOUMIS AU RÉGIME D'IMPORTATION AUTONOME

(Catégories 124 à 162)

>TABLE>

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PARTIELLES ( ) FIGURANT À L'ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III visée à l'article 9 de l'accord

>TABLE>

RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LE SECTEUR «TEXTILES» SOUMIS AU RÉGIME D'IMPORTATION AUTONOME

>TABLE>

RESTRICTIONS QUANTITATIVES DISCRIMINATOIRES DANS LE SECTEUR «TEXTILES» SOUMIS AU RÉGIME D'IMPORTATION AUTONOME

(Catégories 124 à 162)

>TABLE>

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES PARTIELLES ( ) FIGURANT À L'ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

1. À compter du 1er janvier 1990, les droits de douane ou prélèvements appliqués aux importations dans la Communauté des produits agricoles, originaires de la Pologne, énumérés ci-dessous, seront ramenés au niveau indiqué pour chacun de ces produits:

>TABLE>

ANNEXE V

2. À compter du 1er janvier 1990, les droits de douane appliqués aux importations en Pologne des produits agricoles originaires de la Communauté énumérés ci-dessous seront ramenés au niveau indiqué pour chacun de ces produits:

>TABLE>

ANNEXE VI relative à l'article 16 de l'accord

En Pologne, les réglementations, facilités et pratiques commerciales favorables aux entreprises de la Communauté visées à l'article 16 comprennent des mesures visant notamment à:

1) assurer le traitement non-discriminatoire en ce qui concerne:

- l'application du système de licences d'importation et l'allocation des devises nécessaires à ces importations,

- la facilitation des activités des opérateurs commerciaux de la Communauté en Pologne, notamment en ce qui concerne l'établissement de représentations, les conditions d'installation, les communications, les conditions d'embauche et de gestion du personnel recruté sur place,

- la facilitation des activités de promotion commerciale des exportateurs communautaires,

- l'attribution de contrats de fourniture de biens ou de services consécutifs à des appels d'offres internationaux;

2) assurer des pratiques commerciales compatibles avec une conduite efficace des relations d'affaires internationales et, à cet égard, ne pas encourager les transactions en compensation ou, dans la mesure où de telles transactions ne peuvent être évitées, fournir toutes les informations pertinentes sur les conditions et réglementations s'appliquant à ces opérations;

3) assurer le respect des engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle.