DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part du 4 août 1997 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie à des programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (97/626/CE, Euratom)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, relatif à la participation de la Hongrie aux programmes communautaires (2), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Hongrie participe aux programmes de la Communauté européenne Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates selon les conditions et modalités définies aux annexes I et II qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1997.

Par le Conseil d'association

Le président

L. KOVÁCS

(1) JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2.

(2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 30.

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA HONGRIE AUX PROGRAMMES LEONARDO DA VINCI, JEUNESSE POUR L'EUROPE ET SOCRATES

1. La Hongrie participe à toutes les actions entrant dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci-après dénommés «les programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 94/819/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates.

2. - Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de Hongrie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

- Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. D'autres langues pourront être acceptées dans des circonstances exceptionnelles, si la mise en oeuvre des programmes le requiert.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Hongrie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre par la Hongrie et des États de l'Association européenne de libre-échange, de l'Espace économique européen ou d'autres pays tiers seulement, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux termes des dispositions pertinentes des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, la Hongrie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

5. La Hongrie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir le coût de sa participation aux programmes (annexe II). Le comité d'association est chargé d'adapter cette contribution si nécessaire.

6. Les États membres de la Communauté et la Hongrie mettent, dans le cadre des dispositions existantes, tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes, et des autres personnes éligibles voyageant entre la Hongrie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes quant au suivi et à l'évaluation des programmes conformément aux dispositions des décisions relatives à Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8 respectivement), le suivi de la participation de la Hongrie aux programmes se fait de façon continue sur la base d'un partenariat comprenant la Hongrie et la Commission des Communautés européennes. La Hongrie présente à la Commission les rapports nécessaires et prend part à toute autre mesure spécifique prise par la Communauté dans ce contexte.

8. Sans préjudice des procédures mentionnées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe, et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Hongrie est invitée à des réunions de coordination concernant toute question liée à la mise en oeuvre de la décision avant les réunions habituelles des comités. La Commission informe la Hongrie des résultats des réunions habituelles.

9. La langue à utiliser pour le processus de soumission, les contrats, les rapports à présenter et les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE À LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET JEUNESSE POUR L'EUROPE

1. La contribution financière de la Hongrie couvre les éléments suivants:

- les subventions et autres aides financières accordées aux participants hongrois dans le cadre des programmes,

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission des Communautés européennes et engendrés par la participation de la Hongrie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues du programme par des bénéficiaires hongrois et des agences nationales de la Hongrie n'excède pas la contribution versée par la Hongrie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Hongrie au budget général des Communautés européennes, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par des agences nationales et des bénéficiaires hongrois dans le cadre des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Hongrie.

3. Leonardo da Vinci

La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 2 654 000 écus à partir de 1997. Sur cette somme, un montant de 175 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Hongrie.

4. Socrates

La contribution de la Hongrie s'élève à:

- 3 297 000 écus en 1997 pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales). Sur cette somme, un montant de 214 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Hongrie,

- 4 902 000 écus en 1998 et en 1999, pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 320 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Hongrie.

5. Jeunesse pour l'Europe

La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 400 000 écus en 1997 pour la participation aux actions A.I et B.I; à 600 000 écus en 1998 et 800 000 écus en 1999 pour la participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D. Sur ces sommes, un montant annuel de 40 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission engendrés par la participation de la Hongrie.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Hongrie.

À l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année, la Commission envoie à la Hongrie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visée par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Hongrie verse sa contribution aux coûts annuels visée par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donnera lieu à un paiement par la Hongrie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), augmenté de 1,5 point de pourcentage.

7. La Hongrie prend en charge et inscrit à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5.

8. La Hongrie couvre par son budget national 50 % du coût de sa participation aux programmes.

Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels Phare de la Hongrie.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes, Série C.