ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse

A. Lettre de la Confédération suisse

Monsieur le Commissaire,

J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision du Conseil de l’Union européenne du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

La Confédération suisse ("la Suisse") convient d’appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I) et l’accord entre le gouvernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II) sur son territoire souverain, conformément à l’article 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’article 26 de l’accord sur l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont convenues d’un commun accord des points suivants.

a) Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne pour être:

- nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 6, paragraphe 1, de l’accord ITER),

- nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (article 6, paragraphe 7, point d), de l’accord ITER),

- personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphe 2, de l’accord ITER),

- employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphes 2 et 4, point b), de l’accord ITER),

- nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (articles 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie),

- nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (article 4 de l’accord sur l’approche élargie),

- détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (article 6 de l’accord sur l’approche élargie).

b) Conformément à l’article 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III) s’applique à la Suisse conformément à l’article 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux articles 13 et 14, paragraphe 5, de l’accord sur l’approche élargie.

Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre.

Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre effet pour elle.

Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord ITER et de l’accord sur l’approche élargie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l’expression de ma haute considération.

Bernhard Marfurt

Chef de la mission suisse

ANNEXE I

Accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

[Le texte de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER [1] n’est pas reproduit ici]

ANNEXE II

Accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion

[Le texte de l’accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l’énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion [1] n’est pas reproduit ici]

ANNEXE III

Accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

[Le texte de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER [1] n’est pas reproduit ici]

B. Lettre de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Monsieur,

La présente fait référence à votre lettre du 5 novembre 2007 libellée comme suit:

"Monsieur le Commissaire,

J’ai l’honneur de vous informer que les autorités suisses ont pris note du contenu de la décision du Conseil de l’Union européenne du 25 septembre 2006 (12731/06) approuvant la conclusion d’un accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de la décision du Conseil du 30 janvier 2007 (5455/07) approuvant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion.

La Confédération suisse ("la Suisse") convient d’appliquer l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (accord ITER, annexe I) et l’accord entre le gouvernement du Japon et Euratom aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (accord sur l’approche élargie, annexe II) sur son territoire souverain, conformément à l’article 21 de l’accord ITER, d’une part, et à l’article 26 de l’accord sur l’approche élargie, d’autre part. L’application de ces accords à la Suisse constitue le prolongement de son engagement présent dans la recherche sur la fusion conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. De plus, elle constitue la mise en œuvre d’une coopération intense dans le domaine de la recherche scientifique et technique, telle qu’elle est prévue dans l’accord sur la participation aux septièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d’Euratom.

Concernant l’application de ces accords à la Suisse, Euratom et la Suisse sont convenues d’un commun accord des points suivants.

a) Les ressortissants suisses en possession de leur pleins droits de citoyenneté seront éligibles aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne pour être:

- nommés par Euratom comme représentants au Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 6, paragraphe 1, de l’accord ITER),

- nommés par le Conseil de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion comme membres du personnel d’encadrement (article 6, paragraphe 7, point d), de l’accord ITER),

- personnel détaché par Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphe 2, de l’accord ITER),

- employés directement par l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion par une nomination du directeur général de l’organisation ITER pour l’énergie de fusion (article 7, paragraphes 2 et 4, point b), de l’accord ITER),

- nommés par Euratom comme représentants au comité directeur des activités de l’approche élargie et aux comités de projet des activités de l’approche élargie (articles 3 et 5 de l’accord sur l’approche élargie),

- nommés par le comité directeur comme membres du personnel du secrétariat (article 4 de l’accord sur l’approche élargie),

- détachés par Euratom aux activités de l’approche élargie, par exemple comme membres des équipes de projet ou comme chefs de projet (article 6 de l’accord sur l’approche élargie).

b) Conformément à l’article 12 de l’accord ITER, la Suisse convient que l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (API ITER, annexe III) s’applique à la Suisse conformément à l’article 24 de l’API ITER. La Suisse convient également que les privilèges et immunités de l’accord sur l’approche élargie s’appliquent à son territoire conformément aux articles 13 et 14, paragraphe 5, de l’accord sur l’approche élargie.

Les annexes I à III font partie intégrante de la présente lettre.

Les autorités suisses seront consultées par Euratom chaque fois qu’il y aura lieu de modifier l’accord ITER, l’accord sur l’approche élargie ou l’API ITER mentionnés dans le présent échange de lettres. Toute modification ayant une incidence sur les obligations de la Suisse requiert l’approbation formelle de la Suisse avant de prendre effet pour elle.

Cette extension convenue à la Suisse sera appliquée provisoirement à partir de la date de la réponse de la Commission à la présente lettre. L’application de cet échange de lettres restera provisoire jusqu’à la date où le Parlement suisse aura décidé de l’extension de son contenu à la Suisse. La Suisse notifiera à Euratom l’accomplissement des procédures internes d’approbation. La date de réception de cette notification par Euratom constituera l’entrée en vigueur de l’échange de lettres. L’application à la Suisse des différents accords mentionnés dans la présente lettre prend fin si la Suisse cesse d’être membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

Euratom notifiera à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et au gouvernement du Japon la présente lettre sur l’application à la Suisse de l’accord ITER et de l’accord sur l’approche élargie."

J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de la Communauté européenne de l’énergie atomique quant à cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne,

Janez Potočnik

[1] JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

[1] JO L 246 du 21.9.2007, p. 34.

[1] JO L 358 du 16.12.2006, p. 82.

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ANNEXE II

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