Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 34/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision no 68/98 du Comité mixte de l'EEE du 4 juillet 1998(1).

(2) La décision n° 166 du 2 octobre 1997 concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109(2), la décision n° 168 du 11 juin 1998 concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122(3) et la décision n° 169 du 11 juin 1998 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants(4) doivent être intégrées à l'accord.

(3) Les modalités de la participation des États de L'AELE aux sessions de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants exposée à l'annexe VI de l'accord doivent être modifiées de manière à refléter la participation des États de l'AELE à la commission technique près la Commission administrative,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 3.39 (décision n° 153) de l'annexe VI de l'accord est complété comme suit:

", modifié par:

- 398 D 0441: décision n° 166 du 2 octobre 1997 (E 106, E 109) (JO L 195 du 11.7.1998, p. 25),

- 398 D 0443: décision n° 168 du 11 juin 1998 (E 121, E 122, E 127) (JO L 195 du 11.7.1998, p. 37)."

Article 2

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le point suivant est inséré après le point 3.49 (décision no 165):

"3.50 398 D 0444: décision n° 169 du 11 juin 1998 concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO L 195 du 11.7.1998, p. 46)."

2. La rubrique, disposition comprise, figurant après le point 5.7 (déclaration de la République française) est remplacée par le texte suivant:

"MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS DE L'AELE À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, AINSI QU'À LA COMMISSION DES COMPTES ET À LA COMMISSION TECHNIQUE, RELEVANT TOUTES DEUX DE LADITE COMMISSION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD.

L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège peuvent déléguer chacun un représentant qui participe, avec voix consultative (observateur), aux sessions de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants instituée auprès de la Commission des Communautés européennes et aux sessions de la commission des comptes et de la commission technique près ladite Commission administrative."

Article 3

Les textes des décisions nos 166, 168 et 169 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 64.

(2) JO L 195 du 11.7.1998, p. 25.

(3) JO L 195 du 11.7.1998, p. 37.

(4) JO L 195 du 11.7.1998, p. 46.