PROTOCOLE 
Entre l’Union européenne, la Conf édération suisse et la Principauté de Liechtens tein à l’accord entre 
la Communauté européenne et la Conf édération suisse relatif aux critères et aux mécanismes 
permett ant de déter miner l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un 
État membre ou en Suisse, concer nant l’accès à Eurodac à des fins répressiv es 
L’UNION EUR OPÉENNE 
et 
LA CONFÉDÉRA TION SUISSE 
et 
LA PRINCIP AUTÉ DE LIECHTENSTEIN 
ci-après dénommées conjointem ent "par ties", 
CONSIDÉRANT que le 26 octobre 2004 a été signé l’accord entre la Communaut é européenne et la Conf édération suisse 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile 
introduite dans un État membre ou en Suisse (1) (ci-après dénommé "accord du 26 octobre 2004"); 
CONSIDÉRANT que le 28 février 2008 a été signé le protocole entre la Communaut é européenne, la Conf édération suisse et 
la Principaut é de Liecht enste in relatif à l’adhésion de la Principauté de Liecht enstei n à l’accord entre la Communaut é 
européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de déter mination de l’État responsable de l’examen 
d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (2) (ci-après dénommé "protocole du 28 février 2008"); 
RAPPEL ANT que, le 26 juin 2013, l’Un ion européenne (ci-après dénommée "Union") a adopt é le règlement (UE) 
no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (3); 
RAPPEL ANT que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le 
règlement (UE) no 603/2013 ne constituent pas un développement modifi ant ou compl étant les dispositions de l’acquis 
Eurodac au sens de l’accord du 26 octobre 2004 et du protocole du 28 février 2008; 
CONSIDÉRANT qu’un prot ocole devrait être conclu entre l’Un ion et la Conf édération suisse (ci-après dénommée "Suisse") et 
la Principauté de Liecht enstei n (ci-après dénommée "Liecht enstein") pour permettre à ces deux pays de participer aux volets 
répressifs d’Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées, en Suisse et au Liecht enstei n, de demander la 
comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États 
participants; 
CONSIDÉRANT que l’application, à la Suisse et au Liech tenst ein, du règlement (UE) no 603/2013 à des fins répressives devrait 
également permettre aux autori tés répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la 
comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par la Suisse et le 
Liecht enstei n; 
(1)JO L 53 du 27.2.2008, p. 5. 
(2)JO L 160 du 18.6.2011, p. 39. 
(3)Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaiso n 
des empr eintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de prot ection internationale introduite dans l’un des États 
membres par un ressor tissant de pays tiers ou un apatr ide et relatif aux demandes de com paraison avec les données d’Eurodac 
présent ées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) 
no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’inf ormation à grande échelle 
au sein de l’espace de liber té, de sécur ité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 4.2.2020                                                                                                                                             L 32/3   
CONSIDÉRANT que le traitement de données à caractère personnel par les autori tés répressives désignées des États 
participants aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales grav es, et 
des enquêtes en la matière, en vertu du présent protocole, devrait faire l’objet d’un niveau de prote ction des données à 
caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conf orme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement 
européen et du Conseil (4); 
CONSIDÉRANT que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concer ne le traitem ent de 
données à caractère personnel par les autori tés désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou 
de la détection des infractions terror istes ou d’autres infractions pénales grave s, et des enquêt es en la matière, devraient 
également s’appliquer ; 
CONSIDÉRANT que l’accès des autori tés désignées de la Suisse et du Liecht enste in ne devrait être autorisé que si les 
comparaison s avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État demandeur et avec les systèmes automatisés 
d’identif ication dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil (5), 
n’ont pas permis de déterminer l’identit é de la personne concer née. Cette condition impose à l’État demandeur d’eff ectuer 
des comparaisons avec les systèmes automatisés d’identif ication dactyloscopique de tous les autres États participants au 
titre de ladit e décision, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse démontrer qu’il a des 
motifs raisonnables de croire que ces compar aisons ne permettraient pas de déterminer l’identit é de la personne concer née. 
Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne compor te aucun lien de nature opérationnelle ou 
d’enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l’État demandeur de procéder à la mise en œuvre 
préalable, d’un point de vue juridique et technique, de ladit e décision pour ce qui concer ne les données dactyloscopiques, 
dès lors qu’il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les 
dispositions susmentionnées n’ont pas d’abord été prises; 
CONSIDÉRANT que, avant de consulte r Eurodac, les autori tés désignées de la Suisse et du Liech tenst ein devraient également 
consulte r, pour autant que les conditions d’une compara ison soient réunies, le système d’inf ormation sur les visas au titre de 
la décision 2008/633/JAI du Conseil (6); 
CONSIDÉRANT que des mécanismes concer nant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures 
identiques à ceux prévus dans l’accord du 26 octobre 2004 et le protocole du 28 février 2008, y compr is le rôle du comit é 
mixt e institué par l’accord du 26 octobre 2004, devraient s’applique r à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et 
des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
Article 1 
1. Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par la Suisse en ce qui concer ne la compar aison de données 
dactyloscopiques avec celles conser vées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux 
relations de la Suisse avec le Liecht enstei n et avec les autres États participants. 
2. Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par le Liecht enstein en ce qui concer ne la comparaison de données 
dactyloscopiques avec celles conser vées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux relations 
du Liecht enstei n avec la Suisse et avec les autres États participants. 
3. Les États membres de l’Un ion, à l’excep tion du Danemark , sont considérés comme des États participants au sens des 
paragraphes 1 et 2 du présent article. Ils appliquent, dans leurs relations avec la Suisse et le Liecht enstein, les dispositions 
du règlement (UE) no 603/2013 qui portent sur l’accès à des fins répressives. 
4. Le Danemark, l’Islande et la Nor vège sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 
dans la mesure où des accords analogues au présent protocole sont appliqués entre ces pays et l’Union qui reconnaissent la 
Suisse et le Liecht enstei n en tant qu’États participants. 
(4)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à 
l’éga rd du traitement des données à caractère personnel par les autorités compét entes à des fins de prévention et de détection des 
infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces 
données, et abrogean t la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). 
(5)Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approf ondissement de la coopération transfrontalière, notamment en 
vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1). 
(6)Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concer nant l’accès en consultation au système d’inf ormation sur les visas (VIS) par 
les autorités désignées des États membres et par l’Off ice européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des 
infractions terror istes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, 
p. 129). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 32/4                                                                                                                                              4.2.2020   
Article 2 
1. Le présent prot ocole n’entre pas en vigueur à l’égar d de la Suisse avant que les dispositions de la 
directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans 
le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concer ne ce traitement soient mises en œuvre par la Suisse et appliquées au 
traitem ent de données à caractère personnel effectué par ses autorités désignées aux fins prévues à l’article 1er, 
paragraphe 2, dudit règlement. 
2. Le présent protocole n’entre pas en vigueur à l’égar d du Liech tenst ein avant que les dispositions de la 
directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans 
le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concer ne ce traitement soient mises en œuvre par le Liecht enstei n et appliquées 
au traitem ent de données à caractère personnel effectué par ses autori tés désignées aux fins prévues à l’article 1er, 
paragraphe 2, dudit règlement. 
Article 3 
Les dispositions de l’accord du 26 octobre 2004 et du protocole du 28 février 2008 concer nant les nouvelles dispositions 
législatives et les nouveaux actes ou mesures, y compris ceux concer nant le comit é mixte institué par l’accord du 26 
octobre 2004, s’appliquent à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à 
l’accès à Eurodac à des fins répressives. 
Article 4 
1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties. La ratificati on ou l’approbation sont notifi ées auprès du 
secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui est le dépositaire du présent protocole. 
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la récep tion, par le dépositaire, de la 
notificati on visée au paragraphe 1 de l’Un ion et de celle d’au moins l’une des autres parties. 
3. Le présent protocole ne s’applique pas à la Suisse avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en 
œuvre par la Suisse et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la 
décision 2008/616/JAI (7) ne sont pas achevées pour ce qui concer ne les données dactyloscopiques à l’égar d de la Suisse. 
4. Le présent protocole ne s’applique pas au Liecht enstei n avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis 
en œuvre par le Liec htenst ein et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annex e de la 
décision 2008/616/JAI ne sont pas ache vées pour ce qui concer ne les données dactyloscopiques à l’égard du Liecht enstei n. 
Article 5 
1. Chaque partie peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration 
prend effet six mois après son dépôt. 
2. Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par l’Union, soit conjointem ent par la Suisse et le 
Liecht enstei n. 
3. Le présent prot ocole cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse si l’accord du 26 octobre 2004 cesse d’être applicable 
à l’éga rd de la Suisse. 
4. Le présent protocole cesse d’être applicable à l’éga rd du Liecht enstei n si le protocole du 28 février 2008 cesse d’être 
applicable à l’égard du Liecht enstei n. 
5. La dénonciation du présent protocole par une partie, ou sa suspension ou la cessation de son applicabilité à l’égard d’une 
partie, ne porte atteinte ni à l’accord du 26 octo bre 2004 ni au protocole du 28 février 2008. 
Article 6 
Le présent protocole est établi en un seul exem plaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croat e, danoise, 
espagnole, estonie nne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, 
polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. 
(7)Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concer nant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approf on-
dissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO 
L 210 du 6.8.2008, p. 12). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 4.2.2020                                                                                                                                             L 32/5   
L’exemplaire original est déposé auprès du dépositaire, qui en établit une copie certifiée conf orme pour chacune des parties. 
Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и деветнадесета година. 
Hech o en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil diecinueve. 
V Bruselu dne dvacáté ho sedmého června dva tisíce devat enáct. 
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende juni to tusind og nitten. 
Gesc hehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendneunzehn. 
Kah e tuhande üheksateistkümnenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis. 
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαεννέα. 
Done at Brussels on the twenty seventh day of June in the year two thousand and nineteen. 
Fait à Bruxelles, le vingt sept juin deux mille dix-neuf. 
Sasta vljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog lipnja godine dvije tisuće devetnaest e. 
Fatto a Bruxel les, addì ventisett e giugno duemiladiciannove. 
Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada divdesmit sept ītajā jūni jā. 
Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų birželio dvidešimt septint ą dieną Briuselyje. 
Kelt Brüsszelben, a kétezer -tizenkilencedik év június havának huszonhete dik napján. 
Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Ġunju fis-sena elfejn u dsatax. 
Gedaan te Brussel, zevenentwintig juni tweeduizend negentien. 
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czer wca roku dwa tysiące dziewiętnasteg o. 
Feito em Bruxelas, em vint e e sete de junho de dois mil e dezanove. 
Întocmi t la Bruxelles la douăzeci și șapt e iunie două mii nouăsprezece. 
V Bruseli dvadsiat eho siedmeho júna dvetisícdevätnásť. 
V Bruslju, dne sedemindvajset ega juni ja leta dva tisoč devetnajst. 
Tehty Brysselissä kahdent enakymmenent enäseitsemäntenä päivänä kesäkuut a vuonna kaksi tuhatta yhdeksän toista. 
Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juni år tjugohundranitton. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 32/6                                                                                                                                              4.2.2020   
FR Jour nal officiel de l’Union européenne 4.2.2020                                                                                                                                             L 32/7