PROTOCOLE définissant, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

Article premier

1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1993, les possibilités de pêche suivantes sont accordées:

- pour les thoniers-senneurs océaniques: licences pour vingt navires,

- pour les bateaux qui pêchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs et les thoniers-palangriers de surface): licences pour 100 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle.

2. Des licences de pêche peuvent aussi être accordées aux thoniers-ligneurs et aux thoniers-palangriers de surface.

3. À la demande de la Communauté, ces possibilités de pêche peuvent être augmentées par la commission mixte visée à l'article 8 de l'accord.

Article 2

1. La compensation financière visée dans l'accord pour la période susmentionnée est fixée à 975 000 écus, payables en trois tranches annuelles.

2. En ce qui concerne la pêche du thon, cette compensation couvre un poids de captures dans les eaux mauriciennes de 6 000 tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux mauriciennes par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré de 50 écus par tonne additionnelle.

3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de l'île Maurice.

4. La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par l'île Maurice.

Article 3

1. La Communauté verse également une participation de 380 000 écus au financement de programmes scientifiques et techniques (équipements, infrastructures, etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques et de la pêche en général.

2. Les autorités mauriciennes compétentes communiquent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation de ces fonds.

3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques est versée sur un compte indiqué par les autorités mauriciennes.

Article 4

Les deux parties reconnaissent que l'amélioration des compétences et du savoir-faire des personnes qui se livrent à la pêche maritime est une condition essentielle de la réussite de leur coopération. À cette fin, la Communauté aidera les ressortissants mauriciens à trouver des places dans des établisssements situés dans ses États membres ou dans des États avec lesquels elle a conclu des accords de coopération et affectera une somme de 100 000 écus à l'octroi de bourses d'études ou de stages pratiques d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses matières scientifiques, techniques et économiques qui se rapportent à la pêche. De cette somme, 30 000 écus peuvent être utilisés, à la demande des autorités mauriciennes, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales qui se rapportent à la pêche.

Article 5

L'accord concernant la pêche peut être suspendu en cas de défaut de paiement par la Communauté des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogé et remplacé par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature.

Ils sont applicables à partir du 1er décembre 1993.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX MAURICIENNES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la suivante:

a) par l'intermédiaire de son représentant à l'île Maurice, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités mauriciennes une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par l'île Maurice, selon le modèle ci-joint;

b) toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté;

c) la licence est délivrée par les autorités mauriciennes au représentant de la Commission des Communautés européennes à l'île Maurice;

d) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités mauriciennes, le navire est inscrit sur une liste, qui est notifiée aux autorités mauriciennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord et autorise le navire à pêcher sans attendre la délivrance de la licence originale;

e) les autorités mauriciennes communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.

2. Validité et paiement des licences pour les thoniers

a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier-senneur, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de thonidés par an dans les eaux mauriciennes.

c) Le droit de licence des petits thoniers-ligneurs et des thoniers-palangriers de surface mentionnés à l'article 1er du protocole est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et par navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 25 tonnes de thonidés par an dans les eaux mauriciennes.

d) À la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant sur les déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités mauriciennes et à la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor mauricien par les armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif des droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission des Communautés européennes, qui tient compte des avis scientifiques disponibles et de toute donnée statistique pouvant être recueillie dans l'océan Indien par l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), par l'Institut espagnol d'océanographie ou par une organisation internationale de la pêche. Les armateurs reçoivent notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

3. Validité et paiement des licences pour les autres navires

Pour les navires qui pêchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs et les thoniers-palangriers de surface), les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. Le droit de licence annuel est fixé en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de 60 écus par tonneau de jauge brute au prorata de la durée de la licence.

4. Observateurs

Sur demande des autorités mauriciennes, tous les navires de plus de 50 tjb prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux mauriciennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant son séjour à bord. Si un navire ayant à son bord un observateur mauricien sort des eaux mauriciennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour de l'observateur à l'île Maurice aussi prompt que possible, aux frais de l'armateur.

5. Rapports et communications radio

À chaque entrée dans les eaux mauriciennes ou sortie de celles-ci et tous les trois jours lorsqu'ils y pêchent, les navires de plus de 50 tjb communiquent leur position et le volume des captures détenues à bord à une station de radio (dont le nom, l'indicatif et la fréquence d'appel sont mentionnés sur la licence) ou par télécopieur (230 208 1929).

Les capitaines de tous les navires, y compris les navires qui pêchent à la ligne, remplissent un formulaire « rapport de pêche » qui indique la date, la position du navire ainsi que la quantité et la ventilation par espèce des captures. Les thoniers mentionnent aussi le nombre de coups de senne et la ventilation par espèce des thonidés capturés. Ce formulaire doit être remis aux autorités mauriciennes dans les trois semaines qui suivent chaque campagne de pêche. Toutefois, pour les navires qui pêchent à la ligne, les thoniers-ligneurs et les thoniers-palangriers de surface, il doit être remis dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre.

6. Zones de pêche

Les thoniers-senneurs, les thoniers-ligneurs et les thoniers-palangriers de surface sont autorisés à pêcher dans les eaux mauriciennes, sauf à l'intérieur d'une zone de 12 milles marins à compter de la ligne de base. Les navires qui pêchent à la ligne ne sont autorisés à opérer que sur leurs lieux de pêche habituels, c'est-à-dire Soudan Bank et East Soudan Bank.

7. Approvisionnement des conserveries de thon

Les thoniers de la Communauté doivent tenter de vendre une partie de leurs captures aux conserveries de thon mauriciennes à un prix qui doit être fixé d'un commun accord par les armateurs de la Communauté et les propriétaires des conserveries de thon mauriciennes.

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER

Nom du demandeur:

Adresse du demandeur:

Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée:

Nom et adresse d'un agent à l'île Maurice:

Nom du navire:

Type du navire:

Pays d'immatriculation:

Port et numéro d'immatriculation:

Identification extérieure du navire:

Indicatif d'appel radio et fréquence:

Numéro de télécopieur du navire:

Longueur du navire:

Largeur du navire:

Type et puissance du moteur:

Tonnage de jauge brute du navire:

Tonnage de jauge nette du navire:

Effectif minimal de l'équipage:

Type de pêche pratiquée:

Espèces envisagées: Période de validité demandée:

Je soussigné certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects.

Date: Signature: