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Protocole

modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d’une part, et

L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d’autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (ci-après dénommé "ASA"), a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

(2) Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne les importations de sucre et produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté.

(3) Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

L’ASA est modifié comme suit:

1) À l’article 27:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1. La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée."

b) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

"La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7000 tonnes (poids net)."

2) Dans le tableau de l’annexe I du protocole 3, les références aux produits relevant de la position 1702 de la nomenclature combinée sont supprimées.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier du mois suivant la date de signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2005.

Pour la Communauté européenne

Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine

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Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

A. Lettre de la communauté européenne

Bruxelles, le 5 mars 2003

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre les représentants de la Communauté européenne et Malte en vue de conclure un accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 décembre 1970.

Ce protocole, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l'accord et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date d'accomplissement du présent échange de lettres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de Malte sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

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B. Lettre de Malte

Bruxelles, le 5 mars 2003

Monsieur

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant:

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre les représentants de la Communauté européenne et Malte en vue de conclure un accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 décembre 1970.

Ce protocole, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l'accord et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date d'accomplissement du présent échange de lettres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de Malte sur ce qui précède."

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de Malte sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de Malte

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Accord

renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "Communauté"),

d'une part,

et

L'UKRAINE,

d'autre part,

ci-après dénommées "parties",

CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social;

RECONNAISSANT que la Communauté et l'Ukraine poursuivent des activités en matière de recherche et de technologie dans plusieurs domaines d'intérêt commun et que cette participation réciproque à leurs activités de recherche-développement respectives leur procurera des avantages mutuels;

VU l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et expiré le 31 décembre 2002;

DÉSIRANT poursuivre leur coopération en matière scientifique et technologique dans le cadre formel instauré par l'accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et expiré le 31 décembre 2002, est renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 3

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Yalta, el siete de octubre de dos mil tres.

Udfærdiget i Jalta, den syvende oktober to tusind og tre.

Geschehen zu Jalta am siebten Oktober zweitausendunddrei.

Έγινε στη Γιάλτα, στις εφτά Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία.

Done at Yalta on the seventh day of October in the year two thousand and three.

Fait à Yalta, le sept octobre deux mille trois.

Fatto a Yalta, addì sette ottobre duemilatre.

Gedaan te Jalta, de zevende oktober tweeduizenddrie.

Feito em Ialta, em sete de Outubro de dois mil e três.

Tehty Jaltassa seitsemäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme.

Som skedde i Jalta den sjunde oktober tjugohundratre.

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Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por Ucrania

På Ukraines vegne

Für die Ukraine

Για την Ουκρανία

For Ukraine

Pour l'Ukraine

Per l'Ucraina

Voor Oekraïne

Pela Ucrânia

Ukrainan puolesta

För Ukraina

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Information relative à l’entrØe en vigueur du protocole à l’accord europØen Øtablissant une
association entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, et laRØpublique de Hongrie, d’autre part, sur l’Øvaluation de la conformitØ et l’acceptation des produits
industriels (PECA)
Le protocole à l’accord europØen Øtablissant une association entre les CommunautØs europØennes et leurs
États membres, d’une part, et la RØpublique de Hongrie, d’autre part, sur l’Øvaluation de la conformitØ etl’acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a dØcidØ de conclure le 4 avril 2001, entre envigueur le 1
erjuin 2001, les procØdures prØvues à l’article 17 du protocole ayant ØtØ accomplies le 5 avril
2001.L 135/66 17.5.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
Rectificatif à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

("Journal officiel des Communautés européennes" L 239 du 9 septembre 1999)

Page 9, à l'article 25, point a):

au lieu de: "... elle sera considérée comme une société communautaire ou une société azérie si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la République d'Arménie respectivement;",

lire: "... elle sera considérée comme une société communautaire ou une société arménienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la République d'Arménie respectivement;".
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

A. Lettre du gouvernement de la Guinée équatoriale

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Guinée équatoriale

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999

A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 23 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1996.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 23 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1996.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque concernant l'article 68 de l'accord

A. Lettre de la Communauté

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de l'accord européen.

Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la République tchèque

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le contenu est le suivant:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de l'accord européen.

Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République tchèque
PROTOCOLE 34

concernant la possibilité pour les juridictions des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation de règles de l'accord EEE correspondant à des règles communautaires

Article premier

Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions de l'accord, qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en application de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des CE de décider sur cette question.

Article 2

Un État de l'AELE qui entend faire usage du présent protocole notifie au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice des CE dans quelle mesure et selon quelles modalités le présent protocole s'appliquera à ses juridictions.

Article 3

Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2.
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant le transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission mixte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

B. Lettre de la république d'Estonie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission mixte.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république d'Estonie
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Hongrie concernant l'article 66

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 66 de l'accord européen.

Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 66 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Hongrie offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 66 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 66, les entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Hongrie au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la RX de Hongrie sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Hongrie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le contenu est le suivant:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 66 de l'accord européen.

Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 66 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Hongrie offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 66 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 66, les entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Hongrie au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la RX de Hongrie sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Hongrie