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32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1), rectifié au JO L 137 du 24.5.2017, p. 40. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Les dispositions du règlement ne s’appliquent pas au domaine phytosanitaire dans les États de l’AELE. b) L’article 27, paragraphe 3, s’applique avec les adaptations suivantes: i. Les États de l’AELE prennent, en même temps que les États membres de l’UE, des mesures correspondant à celles prises par ces derniers sur la base des actes d’exécution pertinents adoptés en vertu de cette disposition. ii. En cas de difficulté liée à l’application de l’acte d’exécution, l’État de l’AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l’EEE. iii. Cette disposition s’applique sans préjudice de la faculté pour un État membre de l’AELE de prendre des mesures de protection unilatérales dans l’attente de l’adoption des actes mentionnés au point i. iv. Le Comité mixte de l’EEE peut prendre note des actes d’exécution. c) À l’article 44, paragraphe 5, et à l’article 76, paragraphe 1, la mention “, ou conformément aux procédures douanières islandaises et norvégiennes” est ajoutée après la mention “dudit règlement”. d) À l’article 64, paragraphe 1, la mention “ ou aux procédures douanières islandaises et norvégiennes” est insérée après la mention “règlement (UE) n° 952/2013”. e) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 108, paragraphe 1, les mentions “la Commission coordonne” et “la Commission a accès” sont remplacées respectivement par les mentions “la Commission et, lorsque cela concerne un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE coordonnent” et “la Commission et, lorsque cela concerne un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance de l’AELE ont accès” et, à l’article 108, paragraphe 2, la mention “la Commission peut” est remplacée par la mention “la Commission et, lorsque cela concerne un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE peuvent” et le terme “lui” est remplacé par le terme “leur”. f) L’article 124 ne s’applique pas aux États de l’AELE. g) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 141, paragraphe 1, la mention “, ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE,” est insérée après la mention “la Commission”. h) à l’annexe I, la mention suivante est ajoutée: “29. Le territoire de l’Islande. 30. Le territoire du Royaume de Norvège, à l’exception de Svalbard.” Cet acte s’applique à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»