>TABLE>

Procès-verbal de la séance du lundi 18 mars 2002

(2002/C 231/01)

(La séance est ouverte à 12 h 05)

Séance solennelle d'ouverture

La séance solennelle a lieu en présence de Mme Frene Ginwala, Présidente de l'Assemblée Nationale d'Afrique du Sud et de M. Ramón de Miguel, secrétaire d'Etat du Royaume d'Espagne chargé des affaires européennes, Président en exercice du Conseil UE.

(La séance est suspendue à 13 h 00 et reprend à 15 h 05)

PRESIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

Séance de l'Assemblée parlementaire paritaire

1. Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

2. Documents reçus

Propositions de résolution envoyées à l'Assemblée parlementaire paritaire par le Bureau, conformément à l'article 18 (5)

Afrique de l'Ouest

- (APP/3341) par les membres suivants: Schwaiger, Morillon et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, et Andrews au nom du groupe UEN.

- (APP/3342) par les membres suivants: Carlotti, Junker, Karamanou et Scarbonchi, au nom du groupe PSE, van den Bos, au nom du groupe ELDR, Wurtz, Sylla, Vinci et Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, et le représentant du Mali.

- (APP/3343) par les membres suivants: Rod, Maes, Lannoye, Schörling, Isler Béguin et Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE.

Afrique Centrale

- (APP/3344) par les membres suivants: Schwaiger, Berend et Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE, van den Bos et Dybkjaer, au nom du groupe ELDR, Maes, Rod, Isler Béguin, Schörling et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, Vinci, Sylla, Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, et Andrews, au nom du groupe UEN.

- (APP/3345) par les membres suivants: Sauquillo Pérez del Arco, Carlotti et Junker au nom du groupe PSE.

Afrique Australe

- (APP/3346) par les membres suivants: Van Hecke et Schwaiger au nom du groupe PPE-DE, Andrews et Ribeiro e Castro au nom du groupe UEN, et Souchet.

- (APP/3347) par les membres suivants: Scheele, Theorin et Junker au nom du groupe PSE, Maes, Rod, Schörling, Lannoye et Isler Béguin au nom du groupe Verts/ALE, Miranda, Sylla, Vinci et Sjöstedt au nom du groupe GUE/NGL.

- (APP/3348) par les membres suivants: van den Bos et Dybkjaer au nom du groupe ELDR.

- (APP/3349) (Madagascar) par les membres suivants: Corrie, Gemelli, Maij-Weggen au nom du groupe PPE-DE, Fruteau, Carlotti et Junker au nom du groupe PSE, van den Bos et Dybkjaer au nom du groupe ELDR, Rod, Maes, Lannoye et Schörling au nom du groupe Verts/ALE, Sylla au nom du groupe GUE/NGL, et Andrews au nom du groupe UEN.

- (APP/3350) (Zimbabwe) par le représentant du Zimbabwe.

- (APP/3351) (Zimbabwe) par les membres suivants: Corrie, Maij-Weggen, Bowis, Schwaiger, Gemelli, Van Hecke et Fernández Martín au nom du groupe PPE-DE, Junker et Kinnock au nom du groupe PSE, et van den Bos et Dybkjær au nom du groupe ELDR.

Afrique de l'Est

- (APP/3353) par M. Yohannes (Ethiopie).

- (APP/3355) par les membres suivants: Khanbhai, Maij-Weggen et Van Hecke au nom du groupe PPE-DE, Ghilardotti et Junker au nom du groupe PSE, van den Bos au nom du groupe ELDR, Sjöstedt, Sylla et Vinci au nom du groupe GUE/NGL, Schörling, Maes, Rod, Lannoye et Isler Béguin au nom du groupe Verts/ALE.

Caraïbes

- (APP/3356) (Haïti) par les membres suivants: Ferrer, Maij-Weggen au nom du groupe PPE-DE, Junker au nom du groupe PSE, van den Bos et Sanders-ten Holte au nom du groupe ELDR, Schörling, Maes, Rod, Lannoye au nom du groupe Verts/ALE, Sylla, Sjöstedt, Vinci et Miranda au nom du groupe GUE/NGL, et Andrews au nom du groupe UEN.

- (APP/3357) (Cuba) par le Groupe ACP.

- (APP/3358) (Cuba) par Mme Ferrer au nom du groupe PPE-DE.

- (APP/3359) (Cuba) par les membres suivants: Martínez Martínez, Fava et Junker au nom du groupe PSE.

- (APP/3360) (Cuba) par les membres suivants: van den Bos et Sanders-ten Holte au nom du groupe ELDR.

- (APP/3361) (Cuba) par les membres suivants: Miranda, Vinci et Sylla au nom du groupe GUE/NGL.

- (APP/3362) (Cuba) par les membres suivants: Isler Béguin, Rod, Maes, Schörling et Lannoye au nom du groupe Verts/ALE.

Pacifique

- (APP/3363) par les membres suivants: Zimmerling, Deva et Maij-Weggen au nom du groupe PPE-DE, Kinnock et Junker au nom du groupe PSE, van den Bos et Sanders-ten Holte au nom du groupe ELDR, Sylla, Sjöstedt et Vinci au nom du groupe GUE/NGL, Andrews au nom du groupe UEN, et les représentants de la République des Fidji, des îles Salomon, des îles Cook et de Niue au nom du Pacifique.

- (APP/3364) par M. Chaudhry (Fidji)

Commerce (Règles d'origine/Accords de partenariat économique).

- (APP/3365) (APE) par le Groupe du Cariforum et le Représentant de Maurice.

- (APP/3366) (commerce, règles d'origine, mesures sanitaires et phytosanitaires) par le Groupe ACP.

- (APP/3367) (règles d'origine et mesures sanitaires et phytosanitaires) par le Représentant du Ghana.

- (APP/3368) (négociations commerciales UE/Etats ACP) par les membres suivants: Lannoye, Rod, Maes, Schörling, Isler Béguin au nom du groupe Verts/ALE, Miranda, Sjöstedt, Vinci et Sylla au nom du groupe GUE/NGL.

- (APP/3369) (NEPAD) par les Représentants de l'Afrique du Sud et de la Namibie, par les membres suivants: Schwaiger et Maij-Weggen au nom du groupe PPE/DE, Junker et Désir au nom du groupe PSE, Flesch, van den Bos au nom du groupe ELDR, Andrews, au nom du groupe UEN, et Sandbæk.

- (APP/3379) (bananes) par MM. Sardjoe, Kruisland et Sital (Suriname).

- APP/3370 (sucre) par le Groupe ACP.

Genre

- (APP/3371) par les membres suivants: Lulling et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, Gröner et Junker, au nom du groupe PSE, Dybkjaer et van den Bos, au nom du groupe ELDR, Schörling, Isler Béguin, Maes, Rod, Lannoye et Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, Sylla, Sjöstedt, Vinci et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, Andrews, au nom du groupe UEN, et Sandbæk au nom du groupe EDD.

Santé

- (APP/3372) par les membres suivants: Bowis et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, Junker et Howitt, au nom du groupe PSE, Sanders-Ten Holte et van den Bos, au nom du groupe ELDR, Andrews au nom du groupe UEN et Sandbæk.

- (APP/3373) par les membres suivants: Rod, Lannoye, Maes, Schörling et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Miranda, Sylla, Sjöstedt et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, et Sandbæk.

Sommet de la Terre II (Rio + 10)

- (APP/3374) par le représentant d'Afrique du Sud.

- (APP/3375) par les membres suivants: Wijkman, Fernández Martín et Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE, Désir et Junker, au nom du groupe PSE, van den Bos et Flesch au nom du groupe ELDR, Andrews, au nom du groupe UEN, et Sandbæk au nom du groupe EDD.

- (APP/3376) par les membres suivants: Lannoye, Schörling, Rod, Maes, Isler Béguin et Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, Wurtz, Miranda, Sylla, Sjöstedt et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL.

Déclaration

- (APP/3382) présentée par le représentant de l'Afrique du Sud: déclaration sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux.

3. Adoption du projet d'ordre du jour (APP/3336)

Le délai de dépôt des résolutions de compromis est fixé au lundi 18 mars à 18 h

Le délai de dépôt des amendements est fixé comme suit:

- concernant le rapport du groupe de travail sur la mise en oeuvre de l'accord de partenariat (règlement) (APP/3333): mardi 19 mars à 15 h.

- concernant la déclaration sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux: mercredi 20 mars à 10 h.

- concernant les propositions de résolution de compromis et les autres propositions de résolution devant être mises au vote: mercredi 20 mars à 10 h.

- pour les demandes concernant les méthodes de vote (vote séparé, à bulletin secret, par collèges séparés): jeudi 21 mars à 9 h, par écrit.

Le projet d'ordre du jour ainsi modifié est adopté.

4. Composition du Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le Bureau ainsi constitué est élu par acclamation.

5. Accréditation de représentants non parlementaires

L'Assemblée parlementaire paritaire adopte la proposition.

6. Suppléants

7. Déclaration de M. Gabriel Sam Akunwafor, Président du Comité des Ambassadeurs (Nigeria), au nom de la Présidence en exercice du Conseil ACP

8. Déclaration de M. Ramón de Miguel, Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes (Espagne), Président en exercice du Conseil UE

9. Heure des questions - Conseil

Huit questions sont posées au Conseil ACP.

M. Akunwafor répond aux questions suivantes ainsi qu'à des interventions supplémentaires de leurs auteurs:

Question n° 1 de Mme Kinnock sur les accords de partenariat économique

Question n° 2 de Mme Karamanou sur les accords régionaux de partenariat économique

Question n° 3 des membres suivants: Lannoye, Rod, Maes et Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, sur la stratégie de négociations commerciales ACP

Question n° 4 de M. Howitt sur les documents de stratégie nationaux

Question n° 5 de Mme Carlotti sur l'instauration d'une "prime démocratique" pour soutenir le fonctionnement des parlements démocratiques dans les pays ACP

Question n° 6 des membres suivants: Schörling, Lannoye, Rod, Maes et Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, sur le VIH/sida

Question n° 7 des membres suivants: Lannoye, Rod, Schörling et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la durée des brevets en Afrique

Question n° 35 de M. Musikari Kombo (Kenya) sur la communication d'informations relevant du Renseignement

Vingt-six questions sont posées au Conseil de l'UE.

M. de Miguel répond aux questions suivantes ainsi qu'aux questions supplémentaires posées par leurs auteurs:

Question n° 20 de M. Sylla, sur la participation de l'Assemblée parlementaire aux nouvelles négociations commerciales

Question n° 8 du Représentant du Mali, sur les Accords Régionaux de Partenariat économique

Question n° 9 de Mme Carlotti, sur la ratification de l'Accord de Cotonou par les États membres de l'Union européenne

Question n° 10 des membres suivants: Martínez-Orozco et Martínez Martínez, sur la ratification de l'Accord de Cotonou

Question n° 11 de Mme Kinnock, sur le dialogue politique et l'Accord de Cotonou

Question n° 12 de Mme Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur l'utilisation de sanctions dans le contexte ACP-UE

Question n° 21 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l'aide publique au développement

Question n° 22 des membres suivants: Isler Béguin, Rod, Lannoye, Schörling et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le financement le développement

Question n° 23 de M. Vairinhos, sur la dette extérieure

Question n° 24 de M. Wijkman, sur la participation des pays ACP à la préparation du sommet mondial sur le développement durable

Question n° 25 de Mme Keppelhoff-Wiechert, sur la régression de la sous-alimentation

Question n° 30 de Mme Maij-Weggen, sur la contribution financière de l'Union européenne à la lutte contre le Sida

Question n° 32 de Mme Dybkjær, au nom du groupe ELDR, sur la reconstruction de l'Afghanistan

Question n° 33 de M. Bowis, sur l'aide à l'Afghanistan

Question n° 13 de Mme Sauquillo Pérez del Arco, sur la suspension de la coopération avec Haïti

Question n° 14 de M. Busk, au nom du groupe ELDR, sur Haïti

Question n° 15 du représentant de Haïti, sur le suivi des résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Question n° 16 de Mme Ferrer, sur le suivi des accords de paix d'Arusha

Question n° 17 de M.Van Hecke, sur la région des Grands Lacs

Question n° 31 de M. Cunha, sur la criminalité violente en Afrique du Sud

Question n°18 des membres suivants: Maes, Rod, Lannoye, Schörling et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le commerce du coltan

Question n° 19 de M. van den Berg, sur le commerce de matières premières et le financement de conflits

Question n° 27 de Mme Sudre, sur l'éducation/la formation

Question n° 28 de Mme Karamanou, sur l'égalité entre hommes et femmes

Question n° 29 de M. Howitt, sur le soutien de l'UE à une Convention des Nations unies sur le handicap

Question n° 34 des membres suivants: Martínez Martínez et Carlotti, sur la révision de la "position commune sur Cuba"

10. L'Union africaine et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) - programme d'action, stratégie et mise en oeuvre

11. Intégration régionale en Afrique, le cas de la Communauté de Développement de l'Afrique australe (CDAA)

(La séance est levée à 18 h 55)

Adrien Houngbedji

et Glenys Kinnock

Coprésidents

Jean-Robert Goulongana

et Dietmar Nickel

Cosecrétaires généraux

Procès-verbal de la séance du mardi 19 mars 2002

(2002/C 231/02)

(La séance est ouverte à 9 h 10)

PRÉSIDENCE: M. HOUNGBEDJI

Coprésident

1. Suppléants

2. Démocratisation dans les pays ACP - Progrès réalisés, difficultés, défis futurs

- Rapporteur général: M. Abakaka Alhadji (Tchad)

- Exposé introductif du rapporteur général/échange de vues

L'assemblée prend note des conclusions du rapporteur général et M. Abakaka remercie chacun de sa contribution.

3. Mise en oeuvre du Fonds européen de développement (FED)

- Échange de vues avec M. Giorgio Bonacci, directeur général d'EuropeAid

4. Association d'acteurs non étatiques à la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat de Cotonou

- Échange de vues sur la situation

- Orateurs: M. Baeza/M. Kiriro (comité de suivi ACP-UE): Rapport du 4e séminaire régional des groupements d'intérêt économique et social ACP-UE - Nairobi (13-15 février 2002), Mme Nancy Kachingwe (Forum ACP de la société civile), M. Philip Dexter, directeur exécutif du Conseil national de développement économique et du travail (NEDLAC): le cas sud-africain

Les experts répondent aux questions.

(La séance est suspendue à 13 h 20 et reprend à 15 h 07)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

5. Sujets concernant la situation dans différents pays ou différentes régions, conformément à l'article 8, paragraphe 1 i)

Zimbabwe

Afrique australe

Afrique occidentale

Afrique centrale

Afrique orientale

Caraïbes

Pacifique

PRÉSIDENCE: Mme JUNKER

Vice-présidente

(La séance est levée à 19 h 23)

Adrien Houngbedji

et Glenys Kinnock

Coprésidents

Jean-Robert Goulongana

et Dietmar Nickel

Cosecrétaires généraux

Procès-verbal de la séance du mercredi 20 mars 2002

(2002/C 231/03)

(La séance est ouverte à 15 h 15)

PRÉSIDENCE: M. HOUNGBEDJI

Coprésident

1. Suppléants

2. Sujets concernant la situation dans différents pays ou différentes régions, conformément à l'article 8, paragraphe 1 i) (suite)

Madagascar

Cuba

3. Commerce et développement - Futures négociations ACP-UE sur les accords de partenariat économique régional dans le cadre de l'Accord de Cotonou

4. Sujets et thèmes concernant la coopération au développement entre l'Union européenne et les pays ACP dans le cadre de l'Accord de partenariat, conformément à l'article 8, paragraphe 1 ii)

Questions de genre

Santé

Sommet de la Terre II (Rio + 10)

5. Groupe de travail sur la mise en oeuvre du nouvel accord de partenariat (règlement)

- Présidence: M. Rainer Wieland

- Rapporteur: M. Edgar Yves Monnou (Bénin)

Le rapporteur répond aux questions.

(La séance est levée à 18 h 30)

Adrien Houngbedji

et Glenys Kinnock

Coprésidents

Jean-Robert Goulongana

et Dietmar Nickel

Cosecrétaires généraux

Procès-verbal de la séance du jeudi 21 mars 2002

(2002/C 231/04)

(La séance est ouverte à 9 h 30)

PRÉSIDENCE: Mme KINNOCK

Coprésidente

L'assemblée observe une minute de silence en hommage à M. le président Léopold Sédar Senghor (Sénégal), décédé le 27 décembre 2001.

1. Suppléants

2. Commémoration de la Journée des droits de l'homme

3. Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 3e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (Bruxelles)

4. Rapports succincts des ateliers

5. Modification du Règlement adopté le 1er novembre 2001

Sur la base du rapport présenté par M. Monnou (Bénin), rapporteur, trois amendements sont adoptés (voir annexe IV).

6. Mise aux voix des propositions de résolution

APP/3383/COMP, sur la situation en Afrique de l'Ouest: adoptée avec 6 amendements.

APP 3384/COMP, sur la situation en Afrique centrale et dans la région des Grands Lacs africains: adoptée avec 10 amendements.

APP/3385/COMP, sur la situation en Afrique australe: adoptée avec 9 amendements.

APP/3386/COMP, sur la situation à Madagascar: adoptée.

APP/3396/COMP, sur la situation au Zimbabwe.

La résolution APP/3396/COMP est adoptée avec un amendement.

À la demande du groupe ACP, la séance est suspendue à 12 h 20 et reprend à 13 h 04.

APP/3387/COMP, sur la situation en Afrique orientale: adoptée avec un amendment et en supprimant 8 paragraphes du texte original.

APP/3388/COMP, sur la région des Caraïbes: adoptée avec 3 amendements.

APP/3389/COMP, sur la situation à Cuba: adoptée.

APP/3390/COMP, sur la situation dans la région du Pacifique: adoptée.

APP/3397/COMP, sur les accords de partenariat économique (APE): adoptée avec 3 amendements.

APP/3391/COMP, sur les négociations entre l'UE et les États ACP sur le commerce, les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires: adoptée avec un amendement.

APP/3395/COMP, sur le nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD): adoptée.

APP/3379/COMP, sur la stagnation dans les secteurs de la production de la banane, du riz, etc.: adoptée avec 6 amendements.

APP/3370/COMP, sur le sucre: adoptée avec 7 amendements.

APP/3392/COMP, sur les questions de genre: adoptée.

APP/3398/COMP, sur les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap: adoptée avec 6 amendements.

APP/3393/COMP, sur l'impact des maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap: adoptée avec 2 amendements.

APP/3394/COMP, sur le développement durable et Rio + 10: adoptée avec 6 amendements.

APP/3382, Déclaration sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux: adoptée avec 3 amendements.

L'Assemblée approuve par acclamation.

7. Date et lieu de la prochaine réunion

8. Questions diverses

(La séance est levée à 13 h 42.)

Adrien Houngbedji

et Glenys Kinnock

Coprésidents

Jean-Robert Goulongana

et Dietmar Nickel

Cosecrétaires généraux

Annexe I

Liste alphabéthique des membres de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE

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Annexe II

Liste de présence à la session du 18 au 21 mars 2002 au Cap

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Observateurs:

Cuba: LOPEZ, CASTRO, MÚJ ICA

Assistaient également à la réunion:

ANGOLA

ALMEIDA

CADETE

JOSE

PAULO

SANTOS

VALENTE

GUINÉE-ÉQUATORIALE

EVUANA ANDEM

MBA BELA

MEKONG ONGUENE

BÉNIN

EDON

HINVI

MONNOU

BOTSWANA

GEORGE

MOLOSI

BURKINA FASO

KERE

RAMNDE

BURUNDI

BAZERUKE

NIYUHIRE

NIYUNGEKO

NTIBAHEZWA

NZABAMBEMA

RUKINGAMUBIRI

SINDAYIGAYA

CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU)

KASANGA DISAHI

NGOY SALIBOKO

CÔTE-D'IVOIRE

ATCHIMON AKE

BLEU VOUA

DIOMANDE GBAOU

GBAKAYORO GBIZIE

MOLLE MOLLE

DOMINICAINE (RÉPUBLIQUE)

ALVAREZ

DESPRADEL

DJIBOUTI

MOHAMED ELMI YABEH

ÉRYTHRÉE

KASSA TEKLE

TESFAK KELATI

ÉTHIOPIE

DEMBERU

GEBRE-CHRISTOS

BIRRIE RETTA

KIROS GESSESSE

FIDJI

CHAUDHRY

MATAITOGA

GABON

AKAME EMANE

ANDJEMBE

LANDRY POSSO

MAKONGO

NGANGHA

NDONG NGOUA

REKANGALT

GHANA

AMPRATWUM

AWIAGA

AWOTWI

JANTUAH-BANFUL

KOBINA WUDU

NAKAAR

OSEI-PREMPEH

TETTEH-KPODAR

GUINÉE

DIARSO

KEITA

HAÏTI

AZOR-CHARLES

DUPRE

ROCK EXEUS

JAMAICA

SAUNDERS

CAMEROUN

BAH

BYAKOLO-BYAKOLO

KENYA

CHESAINA

CONGO

DIMI

OBIA

OSSENGUE

MALAWI

JANA

MANZI

MALI

DRAME

MAURITANIE

VALL OULD BELLAL

MAURICE

MUNGUR

MOZAMBIQUE

ALONI

DUMA BANZE

SILVA

USSENE

ZAQUEU

NAMIBIE

DE WALL

HAMUNGHETE

KATJITA

MUPAINE

NGAVIRUE

SCOTT IDHENGA

NIGER

ABDOULRAHIM BALARABE

ABDOU ABDOURAHAMANE

ABDOU-SALEYE

HAMA ASSA

NIGERIA

AKUNWAFOR

CHIKELU

GUMEL

LAWAN

NWAJIUBA

NIUE

McCLAY

TONGIAVALU PHIGIA

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

TUMBU

RWANDA

KAMANDA

MUKABARAMBA

UMUTONI

SOUDAN

ABDEL MAHMOUD

AHMED

ALIM AHMED

BADRI

IBRAHIM

MALWEET

MUKTAR

RAMSAY

SURINAME

KRUISLAND

SITAL

BLEAU

AFRIQUE DU SUD

INKA MPRS

MATJILA

NTSHADI PILANE-TSHEOLE

PELLE

POTELWA

TALJAARD

SWAZILAND

S.DLAMINI

HLOPHE

NTSHANGASE

ROWEN HOWE

ZEEMAN

TANZANIE

KARUME

TOGO

NYAWOUAME

TAMANDJA MATOFAM

PRINCE-DJIDJOLE

TCHAD

ANNOUR

DJOUNDOUNG

OUGANDA

MWANDHA

ZAMBIE

CHIPERE

CHILIMBOYI

MBEWE

NYIRONGO

SITWALA

WINNEY KAUMBA

ZIMBABWE

CHIMUTENGWENDE

CHIPARE

CHIWANDAMIRA

JONGWE

CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

>TABLE>

COMITÉ DES AMBASSADEURS

>TABLE>

PARTENAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

BAEZA, de PAUL de BARCHIFONTAINE (Comité économique et social)

MEYER, KIRIRO (représentants des milieux économiques et sociaux ACP)

CENTRE TECHNIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (CTA)

>TABLE>

O.U.A.

>TABLE>

CEDEAO / ECOWAS

>TABLE>

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)

>TABLE>

CHAMBRES DE COMMERCE ACP

BERNARD

SECRÉTARIAT ACP

>TABLE>

SECRÉTARIAT UE

>TABLE>

Annexe III

Résolutions et déclaration adoptées

>TABLE>

RÉSOLUTION(1)

sur la situation en Afrique de l'Ouest

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation dans les pays d'Afrique de l'Ouest,

A. considérant que la tenue du "Forum de réconciliation nationale" en Côte d'Ivoire a encouragé le retour au pays de l'ancien président Henri Konan Bédié et de l'ancien Premier ministre Alassane Dramane Ouattarra et a ouvert la voie à la normalisation de la vie politique dans le pays,

B. considérant la radicalisation de la situation politique en Guinée-Bissau, marquée par la décision du Président guinéen de limoger le président et trois juges de la Cour suprême, sa menace de suspendre le Parlement pour dix ans et l'arrestation dans des conditions douteuses de Fernando Gomes, responsable du parti politique d'opposition "Alliance socialiste",

C. considérant la suspension de la mise en oeuvre en Guinée-Bissau d'un programme des droits de l'homme financé par l'Union européenne, en raison des poursuites au pénal intentées contre des militants des droits de l'homme,

D. considérant que l'opposition des autorités guinéennes à la mise en place d'un organe neutre de supervision des élections contribue à la dégradation de la situation politique en Guinée (Conakry),

E. considérant qu'en organisant le 11 novembre 2001 un référendum constitutionnel entaché de nombreuses irrégularités, le Président de Guinée (Conakry) a délibérément manipulé la constitution pour mettre en place un dispositif de pérennisation de son pouvoir,

F. considérant la reprise des combats au Liberia,

G. considérant l'interdiction du parti "Action pour le changement" en Mauritanie et estimant que cette interdiction porte atteinte au processus démocratique, démontré lors des récentes élections législatives,

H. considérant les actes de violence ethnique au Nigeria,

I. considérant que la charia a été établie en 1999 dans huit États septentrionaux du Nigeria et qu'elle a des conséquences graves pour les libertés civiles et pour les droits de l'homme ainsi que pour la paix entre groupes ethniques,

J. considérant que l'explosion du dépôt de munitions et d'armes à Lagos a causé la mort de plusieurs centaines de personnes au Nigeria,

K. considérant que, sur plusieurs milliards de dollars détournés par les gouvernements précédents au Nigeria et déposés dans de nombreux pays, Union européenne comprise, seuls 150 millions de dollars ont été remboursés,

L. considérant le non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal,

M. considérant la pacification de la Sierra Leone, marquée par le ramassage des armes, la réintégration des combattants, la mise en place d'un tribunal spécial de l'ONU et la convocation d'élections,

N. considérant le décès de l'ancien président Léopold Sédar Senghor, qui a conduit le Sénégal sur le chemin de l'indépendance et du pluralisme politique,

O. considérant qu'en l'absence de la nouvelle Commission électorale nationale indépendante (CENI) et conformément aux dispositions du code électoral, les autorités togolaises ont décidé de reporter les élections législatives,

P. considérant que l'Accord-cadre de Lomé, signé le 29 juillet 1999 entre la Mouvance présidentielle et les partis d'opposition, demeure le repère de référence du dialogue intertogolais et notant l'appel lancé dans ce sens par le chef de l'État togolais le 20 février 2002 aux chefs des partis politiques afin qu'ils reprennent le dialogue au sein du Comité paritaire de suivi (CPS),

Q. considérant que les dispositions prises peuvent y rendre plus difficiles les candidatures aux élections,

R. constatant les efforts et les progrès multiples, politiques, économiques et en matière de développement de cette région d'Afrique en vue de la création d'un marché intérieur et d'un espace économique et social,

S. estimant qu'il convient en conséquence de mettre rapidement en pratique la coopération régionale entre, d'une part, le Parlement régional de l'organisation CEDEAO de l'Afrique de l'Ouest et, d'autre part, une délégation du Parlement européen et des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

1. salue respectueusement la mémoire du président Senghor et exprime ses condoléances au peuple sénégalais;

2. souhaite la reprise des négociations entre l'Union européenne et le Sénégal, en tenant compte des ressources halieutiques du pays;

3. prend acte du report des élections législatives, félicite les autorités togolaises pour ce geste d'apaisement et exhorte toutes les parties concernées à trouver rapidement des solutions aux problèmes en suspens afin d'organiser des élections libres et équitables en concertation avec toutes les forces politiques du pays;

4. demande à toutes les formations politiques signataires de l'Accord-cadre de Lomé de proposer leurs nouveaux représentants éligibles à la CENI;

5. invite toutes les parties concernées à favoriser les mesures d'apaisement;

6. se félicite de la libération de M. Agboyibo;

7. souhaite ardemment que toutes les conditions soient remplies afin de normaliser les relations entre l'Union européenne et le Togo et estime que l'UE doit apporter tout son appui à la mise en oeuvre du processus électoral;

8. se félicite du retour de la paix en Sierra Leone, attend du tribunal spécial de l'ONU qu'il juge les crimes de guerre, souhaite que des élections législatives libres et équitables soient organisées et invite l'UE à aider le gouvernement de Sierra Leone à créer le fonds spécial pour les victimes de la guerre, conformément à ses engagements antérieurs;

9. demande instamment aux autorités démocratiques du Nigeria de poursuivre leurs efforts en vue de promouvoir et de renforcer l'harmonie nationale et de prévenir ainsi de nouveaux conflits;

10. se réjouit des efforts consentis par le gouvernement fédéral nigérian pour sauver la vie de Safiya Husseini, condamnée à la lapidation par les tribunaux islamiques, condamne toutes les formes d'intolérance religieuse et s'inquiète de ce que la mise en oeuvre de la charia dans certains États régionaux du Nigeria puisse entraver le respect des droits de l'homme fondamentaux;

11. exprime sa solidarité à l'égard du gouvernement et de la population de la République fédérale du Nigeria ainsi que des familles des victimes de l'explosion fatale de Lagos, se félicite des efforts déployés par les autorités nigérianes, par des organismes de charité nationaux et internationaux et par certains pays qui ont offert leur soutien et leur aide, et invite la Commission à évaluer la situation et à voir quelle assistance peut être accordée;

12. demande aux banques de tous les pays - notamment celles des pays de l'Union européenne - qui ont accueilli des fonds détournés par les gouvernements précédents de les restituer au Nigeria dans les meilleurs délais et invite instamment les gouvernements de l'Union européenne à user de leur influence pour faciliter ce processus;

13. demande la liberté d'organisation des partis politiques en Mauritanie;

14. demande aux pays de l'"Union du fleuve Mano" d'appliquer strictement leur décision d'agir en commun contre les groupes impliqués dans les événements déstabilisant la région et de surveiller ensemble leurs frontières communes;

15. soutient les efforts déployés par la CEDEAO en faveur d'un règlement durable et définitif de la crise entre les États de l'"Union du fleuve Mano";

16. demande à la Commission de présenter à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un rapport sur les résultats des discussions entamées avec les autorités de Guinée (Conakry) au titre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou;

17. exprime son entière solidarité à l'égard du Parlement de Guinée-Bissau face aux menaces proférées contre lui;

18. demande au gouvernement guinéen de trouver une solution équitable au problème de l'emprisonnement de militants des droits de l'homme en Guinée-Bissau, afin de relancer la mise en oeuvre du programme des droits de l'homme, qui soutient l'enseignement, la démocratisation et le renforcement de l'État de droit dans les pays d'Afrique;

19. félicite l'ensemble de la classe politique ivoirienne et particulièrement les leaders qui ont permis l'apaisement des tensions, préalable à tout développement; encourage les autorités ivoiriennes à engager des mesures vigoureuses en vue d'un nouvel essor économique;

20. se réjouit des efforts consentis par le Comité international de la Croix-Rouge, par l'Union interparlementaire africaine et par l'Assemblée nationale du Niger en vue d'organiser à Niamey des séminaires sur la conception d'un droit humanitaire international, dans le but de protéger les populations civiles mêlées à des conflits armés en Afrique;

21. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation en Afrique centrale et dans la région des Grands Lacs africains

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Afrique centrale et dans la région des Grands Lacs africains,

A. considérant que la signature du "programme indicatif national" entre l'Union européenne et le Burundi marque la décision de reprendre la coopération, suspendue depuis 1997,

B. considérant que ce programme a pour priorités la lutte contre la pauvreté et la mise en oeuvre de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation du Burundi,

C. considérant que la chute des cours du café handicape gravement la reconstruction économique du pays,

D. considérant qu'en dépit de la mise en place des institutions de transitions issues de l'accord d'Arusha, les groupes armés continuent à perpétrer des violences contre la population civile innocente,

E. considérant qu'un demi-million de réfugiés burundais à l'étranger et de déplacés intérieurs se trouvent toujours dans des conditions inhumaines,

F. considérant que les trois années et demie de conflit en République démocratique du Congo (RDC) ont fait énormément monter les taux de malnutrition et de mortalité dans ce pays et que jusqu'à 70 % de la population des régions touchées par la guerre n'a pas accès aux soins de santé,

G. considérant que les violations des droits de l'homme perpétrées par toutes les parties au conflit se poursuivent dans l'est de la RDC et que plusieurs dizaines de personnes ont été tuées il y a peu dans des affrontement tribaux dans le Nord-Est du pays,

H. considérant que l'éruption du volcan Nyiragongo a aggravé la situation critique des populations de la partie orientale de la RDC, déjà accablées, détruit la plus grande partie de la ville de Goma et provoqué la fuite de centaines de milliers de personnes,

I. considérant que le second rapport présenté à l'ONU sur l'exploitation illégale des ressources de la RDC confirme largement le premier,

J. considérant que ces rapports soulignent que les principaux motifs du conflit sont liés à l'accès, au contrôle et au commerce des ressources du pays et que la cessation de cette exploitation illégale pourra contribuer à la fin des hostilités,

K. considérant que selon la "commission militaire conjointe", mise en place conformément aux accords de Lusaka, seule la Namibie a procédé au retrait de ses troupes,

L. considérant le droit de tous les pays à l'intégrité et à la sécurité de leur territoire,

M. considérant que les forces négatives sont source d'insécurité dans la région des Grands Lacs,

N. considérant la reprise du dialogue intercongolais le 25 février à Sun City (Afrique du Sud),

O. considérant la signature du "programme indicatif national" entre l'Union européenne et la RDC,

P. reconnaissant l'importance et la valeur des travaux de la commission "Lumumba" du Parlement belge pour faire la lumière sur le rôle des autorités belges dans l'assassinat de Patrice Lumumba, Premier ministre du Congo, démocratiquement élu, et de ses compagnons le 17 janvier 1961; considérant aussi les excuses du gouvernement belge pour les agissements des autorités belges dans ces événements,

Q. considérant qu'il y a eu un grand nombre d'observateurs aux élections présidentielles du 10 mars 2002 en République du Congo,

R. considérant les tensions politiques en République centrafricaine suite aux coups d'État du 28 mai et du 3 novembre 2001 et l'arrestation des complices de ces coups d'État,

S. considérant la décision de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), y inclus le représentant de la République centrafricaine, d'installer une force internationale de maintien de la paix et de la sécurité en République centrafricaine,

T. considérant l'accord de réconciliation entre le gouvernement du Tchad et la rébellion armée du Tibesti,

1. note avec satisfaction la décision de reprendre la coopération entre l'UE et le Burundi et demande que celle-ci soit rapide et effective pour la reconstruction du pays;

2. demande la cessation immédiate des hostilités et lance un appel pour que des négociations rapides soient engagées en vue de la signature d'un accord global de cessez-le-feu permanent;

3. demande à toutes les parties concernées de déployer les efforts nécessaires au rapatriement des réfugiés et à la réinsertion des déplacés intérieurs;

4. demande la mise en place sans retard des commissions prévues par l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi (commission d'enquête judiciaire internationale sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité et commission nationale pour la vérité et la réconciliation);

5. demande à toutes les parties engagées dans le conflit en RDC de respecter les droits de l'homme, les libertés d'expression et de circulation et le droit à la propriété;

6. demande le désarmement et la démobilisation des combattants et la libre circulation des personnes et des biens ainsi que le retrait des troupes étrangères de la RDC;

7. demande que la MONUC soit au plus vite équipée et mandatée pour localiser et identifier les groupes armés opérant en RDC et qu'elle reçoive un mandat fort pour organiser toutes les négociations nécessaires en vue de leur désarmement et de leur rapatriement et réinsertion;

8. réaffirme son attachement à la souveraineté de la RDC, y compris sur ses ressources naturelles;

9. demande de prendre en considération les recommandations contenues dans les différents rapports des Nations unies relatives aux pays qui prêtent leur concours au pillage des ressources de la RDC;

10. demande aux Nations unies d'opérer le contrôle permanent de l'approvisionnement en armes et munitions de la région;

11. se réjouit de la reprise du dialogue intercongolais et espère qu'il permettra de mettre en oeuvre les décisions prises à Gaborone et que toutes les pressions seront exercées sur les belligérants et les forces occupantes pour aboutir à une transition consensuelle; regrette toutefois que certains acteurs aient refusé de participer au dialogue;

12. espère que le dialogue intercongolais pourra aboutir à un nouvel ordre politique garanti par des nouvelles institutions;

13. se félicite de la reprise de la coopération entre l'Union européenne et la RDC et demande que le programme du FED profite à l'ensemble du territoire de la RDC;

14. demande à la Commission européenne d'appuyer davantage le programme des Nations unies de désarmement des forces négatives se trouvant au Kivu;

15. demande aux forces qui contrôlent la ville de Goma de permettre l'acheminement par la MONUC de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire destinée à la population sinistrée de cette ville;

16. se réjouit de l'amélioration des relations entre l'Ouganda et le Rwanda ainsi que des efforts de leurs Présidents pour désarmorcer les tensions entre leurs pays;

17. encourage le Rwanda à poursuivre l'effort d'intégration dans la société civile et dans l'armée des anciens rebelles, en plus des 18000 rebelles déjà réintégrés à ce jour;

18. demande que soit convoquée, sous l'égide des Nations unies, une Conférence internationale sur la région des grands Lacs afin d'appréhender de façon unitaire les problèmes de sécurité militaire, les problèmes politiques, humanitaires, alimentaires, sociaux et économiques qui concernent tous les pays de la région, en impliquant les gouvernements nationaux, les organisations régionales et l'Union européenne;

19. se félicite de la fin de la guerre civile en République du Congo, permise par le fait que les élections du 10 mars 2002 se sont déroulées de façon pacifique, sans irrégularité majeure, et estime qu'il en résulte un mandat très clair pour le président Denis Sassou Nguesso, avec une très large majorité par rapport aux sept autres candidats;

20. condamne toute prise de pouvoir par la voie des armes et demande au gouvernement de la République centrafricaine d'organiser un procès équitable pour les prévenus et de favoriser la réconciliation nationale;

21. encourage la CEN-SAD à mettre rapidement en place la force internationale de maintien de la paix;

22. se félicite de l'accord de réconciliation passé au Tchad;

23. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à l'ONU et à l'OUA.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation en Afrique australe

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses résolutions antérieures sur le sujet,

Situation en Angola

A. considérant que la mort de Jonas Savimbi change complètement la donne politique en Angola et a sans doute comme corollaire que l'Angola est à un tournant de son histoire,

B. considérant que les deux autorités militaires ont entamé des pourparlers visant à l'instauration d'un cessez-le-feu général et définitif,

C. considérant la déclaration du gouvernement angolais du 13 mars et l'intention du président Dos Santos de mettre en place toutes les structures nécessaires à la réconciliation nationale, sur la base d'un dialogue politique et social sans exclusive, et d'accorder l'amnistie totale pour tous les crimes commis dans le cadre du conflit armé, conformément au Protocole de Lusaka,

D. considérant en particulier l'engagement de faire participer la société civile et les Églises, notamment celles regroupées au sein du COIEPA (comité interconfessionnel pour la paix en Angola), à ce processus de réconciliation et de paix nationale de manière à y associer tous les Angolais et pas seulement le gouvernement et l'UNITA (Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola),

E. considérant que la consolidation du processus démocratique passe par l'intégration pleine et entière de l'UNITA à la scène politique nationale comme parti politique non armé réorganisé librement,

F. considérant que la situation humanitaire est désastreuse dès lors que 4 millions de personnes ont été déplacées par la guerre,

G. considérant le paradoxe inhumain d'un pays potentiellement richissime dont la population vit dans une extrême pauvreté, qui est le signe depuis de longues années des souffrances des Angolais,

Économie

H. considérant que la perte de deux récoltes successives, due à desinondations consécutives à des pluies torrentielles, et la famine qui en a résulté, laquelle a fait de nombreuses victimes et menace la vie de sept millions de personnes au Malawi, et considérant la sécheresse qui a affecté récemment le Malawi et d'autres pays de la région,

I. considérant que le principal investisseur de Zambie a décidé de se désengager des mines de cuivre, principale ressource du pays, décision par laquelle 10000 personnes se retrouvent sans travail,

J. considérant que, du fait de l'apartheid, la République sud-africaine avait développé une économie largement autarcique et qu'elle doit faire face aujourd'hui aux défis de la mondialisation,

K. considérant que la crise au Zimbabwe a de sévères répercussions économiques chez ses voisins, en particulier en décourageant la venue d'investisseurs,

L. considérant l'importance de l'immigration en provenance des pays voisins vers la République sud-africaine,

Démocratie

M. considérant que les observateurs européens aux élections en Zambie ont considéré que les résultats des élections n'étaient pas conformes au choix des électeurs,

N. considérant que les autres observateurs internationaux, en ce compris ceux de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), aux élections en Zambie ont considéré que les résultats des élections étaient conformes au choix des électeurs,

O. considérant que la Constitution zambienne prévoit des recours pour les personnes ou les parties qui contestent les résultats d'une élection et que ce moyen a déjà été utilisé par les parties lésées,

Droits humains

P. considérant qu'en Afrique du Sud est signalé un nombre alarmant et totalement inacceptable de viols, dont les victimes sont en particulier des jeunes, y compris un nombre croissant d'enfants,

Q. considérant que ces pratiques criminelles sont liées à la fois à la violence de la société héritée du régime de l'apartheid et à des croyances erronées concernant la transmission du virus du sida,

R. considérant que seul un petit nombre parmi les auteurs de ces crimes sexuels sont jugés et qu'un nombre infime parmi ceux-ci sont condamnés,

S. considérant que le sida représente une menace majeure pour les populations d'Afrique australe,

T. considérant que de nombreux enfants, orphelins à cause du sida, risquent de se trouver livrés à eux-mêmes,

U. considérant la condamnation de policiers à des peines maximales pour avoir dressé leurs chiens à attaquer des Noirs,

V. considérant l'aide apportée par l'Union européenne pour la réforme et la modernisation de la police sud-africaine,

Angola

1. salue la position constructive, de tolérance et de réconciliation, exprimée dans la déclaration du gouvernement angolais du 13 mars 2002, ainsi que l'arrêt de toute action militaire de la part des Forces armées angolaises et des forces militaires de l'UNITA;

2. invite le gouvernement angolais et l'UNITA à rendre ce cessez-le-feu définitif et irréversible;

3. appelle tous les Angolais, et en particulier les cadres de l'UNITA à l'étranger, à se joindre aux efforts de paix et de réconciliation en cours;

4. encourage le gouvernement à intensifier sa coopération avec la société civile et avec les Églises, à savoir les Églises réunies au sein du COIEPA, afin d'associer chaque citoyen angolais à ce processus de paix et de réconciliation;

5. encouragel'intégration complète de l'UNITA dans la vie politique nationale en tant que parti politique non armé réorganisé librement;

6. demande au gouvernement angolais de recourir pleinement à l'aide des représentants de l'ONU dans le cadre du Protocole de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU;

7. invite le gouvernement à utiliser cette chance de paix pour accorder la priorité absolue à l'amélioration, sans la moindre discrimination, des situations humanitaire et sanitaire;

8. demande au gouvernement d'organiser le retour et la réinsertion des populations déplacées dans leurs régions d'origine;

9. demande instamment que soient améliorés les mécanismes de transparence, dans le respect des recommandations du FMI, en matière d'exploitation des ressources nationales, dont le produit doit être consacré au financement d'un développement global, juste et durable;

10. demande à la Commission et au Conseil ACP-UE d'appuyer les programmes de déminage, d'assistance humanitaire et de réintégration sociale des personnes déplacées, des soldats démobilisés, des mutilés et des orphelins de guerre ainsi que l'organisation d'une Conférence internationale de donateurs pour la reconstruction de l'Angola pacifié;

Économie

11. invite la Commission à déployer de toute urgence des efforts pour fournir une aide alimentaire et humanitaire aux populations menacées de famine au Malawi et dans d'autres pays de la région, afin de limiter les effets de nouvelles intempéries;

12. invite l'Union européenne et ses partenaires de la coopération à encourager les investisseurs étrangers à pratiquer la bonne gouvernance d'entreprise pour garantir que les investisseurs étrangers agissent dans le respect des législations nationales et des obligations commerciales et légales et qu'ils sont tenus à des obligations sociales dans les pays hôtes, ce afin d'éviter la situation qui prévaut en Zambie, dans le secteur minier notamment;

Démocratie

13. prend acte des discussions en cours entre l'Union européenne et la Zambie dans le cadre de l'Accord de Cotonou et espère qu'elles déboucheront sur une issue positive;

14. invite la Commission à aider la Zambie et les autres pays de la région à mettre en place des institutions visant à consolider la bonne gouvernance;

Droits de l'homme

15. prend acte de l'autorisation, enfin accordée en République d'Afrique du Sud, d'étendre le programme de traitement à la névirapine et demande avec insistance au gouvernement de ce pays de le mettre à la disposition de tous afin de lutter contre la transmission du sida de la mère à l'enfant;

16. se réjouit que 2 millions et demi d'euros supplémentaires soient consacrés au programme de lutte contre la transmission du VIH de la mère à l'enfant et que le financement du programme d'éducation à la prévention du sida ait été multiplié par quatre;

17. demande de manière pressante au gouvernement sud-africain d'agir avec fermeté et immédiatement pour faire cesser les viols de femmes et de jeunes filles et pour déférer les auteurs à la justice;

18. demande aux autorités démocratiques sud-africaines de veiller à ce que la lutte contre la criminalité ne porte pas atteinte aux droits humains;

19. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation à Madagascar

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

A. considérant que c'est au peuple malgache qu'il revient de choisir démocratiquement son président par des élections libres et justes,

B. considérant que le taux particulièrement élevé de participation électorale lors du suffrage du 16 décembre 2001 a montré la volonté des citoyens malgaches de contribuer à ce choix démocratique,

C. considérant que la présence d'observateurs internationaux et la confrontation des procès-verbaux auraient été les moyens de connaître les résultats incontestables de ce scrutin,

D. considérant les troubles graves qui résultent de la contestation des résultats proclamés par la Haute Cour constitutionnelle,

E. considérant qu'aucune interprétation commune des résultats n'a été possible,

F. préoccupée par la proclamation de l'Etat de "nécessité nationale" puis du couvre-feu par le Président sortant,

G. considérant que la cohésion territoriale et sociale du pays est sérieusement menacée,

H. considérant que la confrontation jusqu'alors pacifique est devenue meurtrière, que des incidents violents sont susceptibles de se renouveler à tout moment et de dégénérer en confrontation généralisée,

I. considérant que les forces armées ont su jusqu'à présent éviter de s'opposer par les armes,

J. considérant que les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies ont exprimé "des inquiétudes quant à la situation troublée qui prévaut à Madagascar et quant aux risques pour la paix et la stabilité dans ce pays et dans la région en général",

K. considérant l'importance de la libre circulation des personnes et des marchandises à l'intérieur du pays, en particulier entre Antananarivo et Toamasina,

L. considérant que Madagascar est un des pays les plus pauvres du monde et que les pertes occasionnées par la crise aggravent chaque jour la situation,

M. considérant les efforts de médiation de l'OUA mais constatant qu'aucune réponse positive n'a été donnée à ses dernières propositions,

1. exprime son extrême préoccupation concernant les risques inhérents à la situation actuelle à Madagascar et invite toutes les parties concernées à renoncer à la violence;

2. félicite les autorités militaires de ne pas avoir eu recours à la violence et les invite à poursuivre dans cette voie, en s'abstenant de se substituer aux autorités civiles;

3. félicite l'OUA pour ses propositions de médiation et lui apporte ses encouragements et son soutien, en lui demandant de reprendre sans relâche ses efforts;

4. appelle les Malgaches au dialogue, y compris au dialogue direct entre les deux principaux protagonistes, qui peut permettre de dégager une solution politique consensuelle équitable, conforme aux aspirations démocratiques des Malgaches, acceptée par les deux camps, permettant de sortir de l'impasse institutionnelle;

5. souhaite que les Malgaches puissent s'exprimer démocratiquement pour ratifier la solution institutionnelle qui aura été convenue dans le cadre de la constitution;

6. souhaite l'envoi d'une mission de facilitation paritaire ACP-UE, coordonnée avec l'OUA;

7. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à l'OUA, au Secrétaire général des Nations Unies et aux autorités politiques malgaches.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation au Zimbabwe

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses résolutions antérieures ainsi que celles du Parlement européen sur le Zimbabwe,

- vu l'accord d'Abuja du 6 septembre 2001,

- vu les décisions des Conseils "Affaires générales" de l'UE du 28 janvier 2002 (clôture des consultations engagées avec le Zimbabwe sur la base de l'Accord de Cotonou), du 18 février 2002 (mise en place d'un ensemble de sanctions ciblées) et du 16 mars 2002,

- vu le résultat des élections présidentielles du 9 au 11 mars 2002,

- vu la décision, prise le 19 mars 2002 par le Commonwealth, de suspendre le Zimbabwe pour un an,

A. considérant que la suspension, pour un an, du Zimbabwe du Commonwealth en vertu de l'accord auquel sont parvenus les dirigeants de celui-ci, le président sud-africain Mbeki inclus, et l'application d'autres sanctions "intelligentes" au Zimbabwe ainsi que les réactions suscitées dans le monde à l'initiative d'autres pays aussi, la Suisse notamment, donnent la mesure des inquiétudes que le résultat des élections présidentielles du 9 au 11 mars inspire à la communauté internationale,

B. déplorant profondément tout ce qu'a entrepris le président Mugabe avant, pendant et après les élections présidentielles zimbabwéennes, d'où cette réaction internationale concertée et la suspension du Zimbabwe du Commonwealth,

C. considérant que la situation politique au Zimbabwe doit faire l'objet d'initiatives internationales et régionales aboutissant à des élections libres et loyales aussi rapidement que possible, sous la surveillance, parmi d'autres, du Commonwealth, des Nations unies, de la CDAA (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'Union européenne,

D. considérant que la communauté internationale reconnaît les besoins humanitaires auxquels est confrontée la population du Zimbabwe,

1. se réjouit de la décision prise, le 19 mars 2002, lors de la réunion de la troïka du Commonwealth, de suspendre le Zimbabwe de cette organisation pour un an, est d'avis que cette décision reflète l'opinion non équivoque de l'équipe d'observation du Commonwealth et espère que cela ouvrira la voie à la réconciliation au Zimbabwe;

2. invite le président Mugabe à abandonner immédiatement toutes les accusations de trahison contre le dirigeant légitime de l'opposition, Morgan Tsvangirai, et contre ses collègues et à abroger immédiatement toutes les lois restrictives proposées et adoptées par le gouvernement, qui ont limité, avant, pendant et après les élections, la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe;

3. invite le gouvernement zimbabwéen à oeuvrer, avec le Commonwealth et d'autres organisations régionales et internationales, à la mise en place de mesures de confiance qui suscitent, dans la transparence, un authentique climat de dialogue national en vue de promouvoir la compréhension et la réconciliation nationales au Zimbabwe;

4. invite l'UE et la communauté internationale lato sensu à fournir au Zimbabwe une aide d'envergure, y compris le soutien à une réforme agraire légale, lorsqu'il sera apparu que la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit sont rétablis à la suite d'élections libres et loyales;

5. demande que de nouvelles élections soient organisées dans l'année, sous l'égide du Commonwealth et de la communauté internationale, afin de donner à la population zimbabwéenne tout entière la liberté d'élire le président de son choix;

6. prend l'engagement de contribuer, en cette période de nécessité, à une aide et à une assistance humanitaires constantes à la population du Zimbabwe et invite instamment l'Union européenne et la communauté internationale lato sensu à réagir avec célérité à toute demande d'aide alimentaire qui soit authentique et manifestement non partisane;

7. demande qu'une mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du plus haut niveau, soit envoyée au Zimbabwe à la première occasion mais estime que cette mission ne peut avoir lieu que si elle est soutenue clairement par l'ensemble des principaux partis politiques zimbabwéens;

8. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, aux secrétaires généraux du Commonwealth, de la CDAA, de l'OUA et des Nations unies et aux présidents de la Banque européenne d'investissement, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation en Afrique orientale

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses précédentes résolutions sur l'Afrique orientale, en particulier sur la Corne de l'Afrique,

- vu sa résolution sur la situation au Soudan (ACP-UE 3327/01/déf.), adoptée lors de la 3e session, le 1er novembre 2001,

- vu les résultats du 9e sommet de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui s'est tenu à Khartoum les 10 et 11 janvier 2002,

- vu la résolution n° 7 de la 74e session du Conseil des ministres ACP sur la normalisation des relations entre l'UE et le Soudan,

- vu la décision de l'UE de normaliser ses relations avec le Soudan,

A. considérant que des progrès dans la mise en oeuvre de l'accord de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée ont été accomplis au cours de la dernière année, mais que certaines questions doivent encore être résolues pour que l'on parvienne à l'application intégrale de l'accord de paix d'Alger,

B. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a envoyé une délégation de quinze membres en Éthiopie et en Érythrée, du 20 au 25 février 2002, pour y aborder les problèmes du processus de paix entre ces deux pays et y discuter de la poursuite de la mise en oeuvre de l'accord de paix d'Alger, signé en décembre 2000,

C. rappelant que l'Union européenne s'est engagée à soutenir la mise en oeuvre de l'accord de paix d'Alger et que les États membres de l'Union européenne ont apporté une contribution importante à la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et aux missions d'observation de l'OUA,

D. constatant l'évolution positive du dialogue entre l'UE et le Soudan, la récente amélioration des relations avec le Soudan, notamment les résultats de la mission de la troïka au Soudan en décembre 2001, et la décision de l'UE de normaliser ses relations avec le Soudan,

E. considérant qu'un accord sur un cessez-le-feu dans les monts Nouba a été signé le 19 janvier 2002 par le gouvernement soudanais et le Mouvement de libération des peuples du Soudan/Nouba, ce qui pourrait constituer un pas important vers une solution globale à la guerre civile au Soudan,

F. considérant la résolution sur la situation au Soudan adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE en novembre 2001 à Bruxelles et ayant pris note du fait qu'une amélioration s'est produite dans les domaines qui font l'objet du dialogue politique, notamment les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques,

G. considérant la transparence accrue dont fait preuve le gouvernement soudanais et son soutien à la lutte contre le terrorisme,

H. déplorant le récent bombardement du centre de distribution alimentaire du PAM dans le sud du Soudan et se félicitant de l'accord signé entre le gouvernement soudanais et l'ALPS/MLPS sous les auspices des États-Unis, qui vise à ce que les forces en présence s'abstiennent d'attaquer des civils et des objectifs civils,

I. considérant que le gouvernement soudanais a entièrement cessé d'approvisionner l'Armée de résistance du seigneur (LRA) et qu'il a fait une nouvelle tentative pour amener celle-ci à entamer un dialogue avec le gouvernement ougandais, mais que Joseph Kony a refusé ce dialogue,

J. considérant que la LRA a été inscrite sur la liste des groupes terroristes internationaux,

K. considérant que la LRA attaque à présent des villages au sud du Soudan, pillant les réserves alimentaires et tuant des civils, ce qui condamne des milliers de personnes à la fuite,

L. considérant que les enlèvements, les combats et les pillages de la LRA se poursuivent dans le nord de l'Ouganda et que 500000 personnes y vivent toujours dans des villages protégés, car leur retour dans leurs foyers est rendu impossible par la poursuite des actions de la LRA,

M. considérant que sept commandants de la LRA se sont rendus et sont rentrés en Ouganda au début de l'année 2002, dans le cadre de la loi d'amnistie,

N. préoccupée par le conflit persistant en Somalie, qui a entraîné un exode de réfugiés vers les pays voisins et contribué au développement d'un commerce illicite et à la prolifération des armes légères, créant une situation d'insécurité, en dépit de l'embargo sur les armes à destination de la Somalie imposé par les résolutions 733, 751 et 1356 du Conseil de sécurité des Nations unies,

O. considérant que la situation sur le plan de la sécurité en Somalie risque d'avoir des effets désastreux sur la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays,

P. considérant que la Somalie a besoin de toute urgence de l'attention et de l'assistance de la communauté internationale, en particulier de l'UE, afin de consolider le processus de paix et d'aider les institutions de transition à restaurer l'État et à préserver l'unité nationale et l'intégrité territoriale du pays,

Q. considérant que 75 % des électeurs des Comores se sont prononcés en faveur de la nouvelle constitution, qui garantit à chaque île une large autonomie et un fonctionnement démocratique des institutions,

R. considérant que, conformément à l'accord-cadre de réconciliation, Azali Assoumani a quitté ses fonctions de chef de l'État et de chef d'état-major de l'armée pour pouvoir être candidat à l'élection présidentielle,

1. se félicite des démarches que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies entreprend pour faire avancer l'adoption de mesures qui contribuent à l'achèvement du processus de paix Éthiopie/Érythrée;

2. invite les deux parties à mettre en oeuvre le plus rapidement possible la décision relative à la délimitation de la frontière, telle qu'elle a été prise par la commission chargée d'établir le tracé de cette dernière;

3. réaffirme son soutien aux efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies et invite l'Éthiopie et l'Érythrée à renforcer au maximum leur coopération avec la MINUEE dans l'application de son mandat, qui a été renouvelé le 15 mars 2002;

4. se félicite de l'accord de cessez-le-feu signé dans les monts Nouba le 19 janvier 2002 par le gouvernement soudanais et le Mouvement de libération des peuples du Soudan/Nouba et invite les deux parties signataires de cet accord à en appliquer toutes les modalités, en particulier l'article VII, qui crée une unité de contrôle internationale pour favoriser un processus de paix viable; encourage les efforts positifs déployés dans le même sens dans d'autres parties du Soudan, efforts qui visent à mettre fin à la guerre civile au Soudan;

5. invite la communauté internationale, y compris l'UE, à tirer parti de la volonté politique et des chances qui se dessinent au Soudan en instaurant un processus de paix unique, multilatéral, de haut niveau et permanent qui s'appuie sur l'ensemble des initiatives de paix en cours;

6. invite le gouvernement soudanais et l'ALPS/MLPS à adhérer à l'accord récemment conclu sur la cessation des attaques contre des civils et des objectifs civils;

7. invite aussi bien le gouvernement soudanais que l'ALPS à autoriser les organisations humanitaires à accéder aux zones concernées, y compris la région du sud du Nil Bleu et à autoriser les observateurs des Nations unies pour les droits de l'homme à contrôler la situation en matière de droits de l'homme dans ces zones;

8. invite l'UE, ses États membres et d'autres donateurs ou donateurs potentiels à soutenir activement les projets d'aide, de secours et de reconstruction dans la région des Monts Nouba dans le but de consolider la position et l'engagement des parties à l'égard du processus de paix et d'inciter d'autres groupes à contribuer à la recherche de la paix dans l'ensemble du pays;

9. se félicite que le Soudan et l'UE se soient engagés à définir des priorités en ce qui concerne la planification de l'aide du FED en faveur de l'ensemble du Soudan;

10. se félicite que le gouvernement soudanais ait cessé de soutenir la LRA;

11. se félicite de l'amélioration des relations entre le gouvernement ougandais et le gouvernement soudanais dans la perspective de l'établissement de la paix dans la région;

12. accueille favorablement les dernières tentatives de médiation entreprises par le gouvernement soudanais, mais regrette que celles-ci n'aient pas abouti à un dialogue entre la LRA et le gouvernement ougandais en vue de la dissolution de la LRA et de la libération des enfants enlevés;

13. est profondément préoccupée par la poursuite des enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda et des mauvais traitements infligés aux milliers d'enfants enlevés par la LRA, y compris les viols, les coups, les meurtres, le refus d'accès à des traitements médicaux, l'enrôlement forcé et les pillages;

14. est gravement préoccupée par les raids menés par la LRA contre des villages du sud du Soudan, où des civils sont tués ou forcés à s'enfuir;

15. invite les gouvernements ougandais et soudanais à envisager toutes les mesures nécessaires pour démanteler les camps de la LRA et garantir la libération des enfants enlevés à la condition que toute opération militaire ou de sécurité entreprise le sera conformément aux conventions et aux résolutions des Nations unies qui visent à protéger les enfants, les femmes et les otages civils;

16. invite le gouvernement ougandais à apporter tout le soutien possible au gouvernement soudanais, dans le respect des lois internationales, et recommande que des organisations internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge participent au processus;

17. invite le gouvernement ougandais à continuer d'accorder aux membres de la LRA toute possibilité de se rendre dans les conditions fixées par la loi d'amnistie;

18. invite l'UE à envisager de nommer un représentant spécial pour appuyer et superviser les efforts déployés par les gouvernements ougandais et soudanais en vue d'obtenir la libération et le rapatriement des enfants en Ouganda;

19. se félicite de la décision de l'IGAD de créer un comité technique chargé de préparer une conférence de réconciliation en Somalie, qui constituerait un cadre politique global, afin d'y associer le gouvernement national transitoire de Somalie et les autres parties de ce pays;

20. invite toutes les parties en Somalie à faire abstraction de leurs divergences et à participer au dialogue entamé par l'IGAD sans conditions préalables et avec une réelle volonté d'élargir et de mener à son terme le processus de réconciliation nationale;

21. invite l'UE à étudier les moyens de soutenir les efforts de l'IGAD pour aider les Somalis à obtenir la paix et la réconciliation nationale et à mettre fin à une situation qui cause maintes détresses et souffrances dans la population civile;

22. invite instamment l'UE à contribuer à la constitution des énormes ressources financières nécessaires au financement de projets et de programmes de développement dans la région;

23. se félicite de l'application de l'accord-cadre de réconciliation aux Comores et de la mise en place de nouvelles structures démocratiques décentralisées;

24. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à l'IGAD, à l'Union africaine ainsi qu'aux gouvernements des Comores, de l'Érythrée, de l'Éthiopie, de l'Ouganda, de la Somalie et du Soudan.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la région des Caraïbes

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

A. considérant l'impact de la catastrophe du 11 septembre sur le tourisme dans les Caraïbes et donc sur l'ensemble de l'économie, y compris le manque de recettes fiscales qui en a résulté,

B. considérant les progrès réalisés dans l'élaboration d'un marché commun "Caricom" qui devrait être mis en place d'ici 2005,

C. considérant la Conférence des chefs de gouvernement du Caricom qui s'est tenue à Belize du 3 au 5 février 2002,

D. considérant les trafics illégaux de drogues et la criminalité qui y est associée, ainsi que la réunion qui s'est tenue à Trinidad et Tobago du 4 au 6 décembre pour organiser la lutte contre ces fléaux,

E. considérant que les élections générales organisées à Trinidad et Tobago le 10 décembre 2001 se sont terminées par une stricte égalité, chacun des deux principaux partis politiques du pays ayant obtenu 18 sièges au Parlement, et espérant que la situation pourra être rapidement clarifiée,

sur la situation en Haïti

F. rappelant sa précédente résolution sur la situation en Haïti, adoptée le 21 mars 2001 à Libreville et demandant entre autres la levée des sanctions,

G. préoccupée par la dégradation de la situation du pays en général et par l'impasse politique en particulier depuis la controverse à propos du mode de calcul de pourcentage utilisé par le Conseil électoral provisoire aux élections législatives et municipales du 21 mai 2000,

H. s'inquiétant de l'explosion de violence et de la tentative de coup d'État contre le Président Aristide, survenue en décembre 2001 et qui a coûté la vie à plusieurs personnes,

I. s'inquiétant des agressions et des menaces qui pèsent sur les journalistes et les médias indépendants et de l'assassinat, en décembre 2001, de M. Brignol Lindor, directeur de la radio Echo 2000, ainsi que de l'assassinat du député Lavalas Marc André Dirogène en février 2002,

J. rappelant l'assassinat, en avril 2000, de M. Jean Dominique, directeur de Radio Haïti et l'analyste politique le plus connu du pays,

K. considérant que l'Union européenne a suspendu l'aide au développement jusqu'à la fin de l'année 2002 conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, ce qui entraîne une détérioration de la situation en Haïti,

L. rappelant que l'Union européenne a déclaré son intention de revoir cette décision en vue d'une reprise progressive de l'aide si la situation politique s'améliore, en ce qui concerne notamment l'organisation des élections législatives et la mise en place d'un conseil électoral provisoire et d'institutions démocratiques,

M. estimant que Haïti ne trouvera la stabilité politique dont elle a besoin pour le développement économique et social que dans le respect des principes démocratiques et des droits humains, qui constituent des bases indispensables pour résoudre la crise actuelle,

N. considérant l'impact négatif des sanctions économiques imposées à Haïti sur les autres pays des Caraïbes,

O. rappelant la démission de sept sénateurs liée au mode de comptage, et la réduction du mandat des parlementaires issus des élections de mai 2000, autant de problèmes identifiés par la mission de l'OEA,

P. rappelant la décision du gouvernement haïtien de réaliser des élections anticipées en novembre 2002,

Q. rappelant l'accord signé par le gouvernement haïtien et l'OEA le 4 mars 2002 sur la demande de celle-ci relative à l'envoi d'une mission de longue durée en Haïti,

R. considérant la formation d'un nouveau gouvernement d'ouverture qui comprend notamment un ministre de l'opposition chargé des relations avec l'opposition dissidente,

1. reconnaît les efforts déployés par l'Association des zones libres dominicaines et par le gouvernement en vue d'établir des parcs industriels à la frontière entre la République dominicaine et Haïti et de créer ainsi des emplois pour les ressortissants des deux pays, qui bénéficieraient de conditions de travail identiques;

2. met en évidence la bonne collaboration existant entre les gouvernements haïtien et dominicain en vue de résoudre les problèmes communs aux deux peuples;

3. demande au peuple dominicain de participer massivement aux élections municipales et législatives du 16 mai 2002, élections dont les résultats seront garantis par l'impartialité des membres de la Junte électorale centrale;

4. se félicite que des élections générales aient été organisées avec succès en Guyane (19 mars 2001), à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (28 mars 2001) et à Sainte-Lucie (3 décembre 2001);

5. insiste sur la nécessité de lutter contre le blanchiment de l'argent provenant des trafics illégaux;

6. apporte son soutien à la présidence du Caricom, qui déploie des efforts pour résoudre la crise politique à Trinidad et Tobago et en Haïti;

7. demande à la Commission européenne de porter une attention particulière aux pays qui souffrent de la crise du tourisme et des secteurs économiques qui lui sont liés;

8. se réjouit que l'intégration économique régionale puisse conduire à la constitution d'un marché commun régional;

9. se félicite de la décision des bailleurs de fonds internationaux de soutenir la Jamaïque pour réparer les dommages économiques causés par des actes de violence dans le pays, par les événements du 11 septembre 2001 et par les pluies désastreuses qui ont particulièrement touché l'agriculture et le tourisme;

10. encourage le gouvernement de la République dominicaine à poursuivre la mise en oeuvre du programme social de février 2001 qui vise à réduire la pauvreté;

sur la situation en Haïti

11. condamne fermement les assassinats de journalistes et l'assassinat du député Lavalas Marc André Dirogène et demande au gouvernement haïtien de faire le nécessaire pour traduire en justice les responsables de ces crimes;

12. condamne la tentative de coup d'État perpétré le 17 décembre 2001 contre le Président Aristide;

13. demande au Président Aristide de poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution définitive à la crise haïtienne;

14. exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à trouver une solution négociée pour sortir le pays de l'impasse politique dans laquelle il se trouve et pour permettre à la population de se consacrer aux problèmes de développement;

15. recommande la désignation de médiateurs, à l'instar du dialogue inter-congolais, pour favoriser un accord politique durable entre la mouvance du Président Aristide, les dirigeants de l'opposition et les représentants de la société civile;

16. estime que l'aide au développement ne peut être accordée que si les droits humains, les principes démocratiques et l'État de droit sont respectés conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou;

17. estime que la suspension de l'aide au développement entraîne une aggravation de la situation socio-économique déjà précaire en Haïti;

18. demande à l'UE de reconsidérer le dossier haïtien en tenant compte des intérêts de la population;

19. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au gouvernement de Haïti, au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation à Cuba

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation dans les Caraïbes et en particulier à Cuba,

- vu sa résolution, adoptée au Gabon (mars 2001), sur l'adhésion de Cuba au nouvel Accord d'association ACP-UE,

- vu les différentes initiatives prises au sein du Parlement européen en ce qui concerne les relations entre l'UE et Cuba,

- vu les déclarations réitérées de la Présidence du Conseil de l'UE indiquant que le Conseil accueillerait favorablement une demande d'adhésion à l'Accord de Cotonou formulée par Cuba,

- vu les articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, relatifs au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit,

A. considérant que la visite de la troïka européenne à La Havane, en décembre 2001, permet de conclure que Cuba accepte le texte de l'Accord de Cotonou sur tous ses points et qu'il est disposé à respecter sans réserve toutes les dispositions et tous les articles dudit accord, notamment en matière de droits de l'homme,

B. considérant que le Conseil "Affaires générales" a signalé en décembre 2001 l'existence de certains signes positifs dans les relations entre Cuba et l'Union européenne,

C. rappelant que Cuba a déclaré qu'il demanderait une nouvelle fois à adhérer à l'Accord de Cotonou si on lui garantit qu'il sera admis avec les mêmes droits et devoirs que les autres membres de l'association ACP-UE,

D. considérant qu'une majorité au sein du Conseil est favorable à l'adhésion de Cuba à l'Accord de Cotonou dans ces conditions,

E. considérant que l'adhésion intégrale de Cuba à l'Accord d'association ACP-UE constitue une occasion de promouvoir l'ouverture politique et économique indispensable du pays,

F. considérant l'impact de l'embargo imposé par les États-Unis à Cuba et les nombreuses résolutions successives adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies sur ce sujet,

G. considérant que la Commission européenne a déclaré - en particulier à la suite des dernières catastrophes naturelles qui se sont abattues sur l'île - qu'elle évaluait la nécessité de renforcer la coopération avec Cuba sur le plan de l'aide au développement et de l'aide humanitaire,

H. considérant la résolution A/56/9 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 27 novembre 2001 à une très forte majorité - notamment grâce aux voix des quinze États membres de l'UE -, résolution qui affirme la nécessité de mettre fin à l'embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis d'Amérique contre Cuba,

I. considérant que le dialogue politique entre la troïka de l'UE et Cuba, qui a repris en décembre 2001, a été qualifié par les deux parties de "franc, ouvert et sans conditions préalables, dans le respect des différences respectives et orienté vers le futur",

J. considérant que les États membres de l'Union européenne sont devenus les plus importants partenaires économiques et commerciaux de Cuba,

1. se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement cubain d'entamer un dialogue politique avec l'Union européenne sur tous les sujets d'intérêt commun, notamment sur les droits de l'homme, et d'accepter et de respecter tous les principes contenus dans l'Accord de Cotonou;

2. encourage les efforts déployés par le peuple cubain pour surmonter la situation économique et humanitaire, encore aggravée par les catastrophes naturelles qui se sont produites au cours des derniers mois;

3. invite la Présidence espagnole à poursuivre le dialogue politique relancé par la Présidence belge;

4. demande instamment à Cuba ainsi qu'à l'Union européenne de poursuivre leurs relations et leur dialogue politique renouvelé sur la base établie dans le communiqué commun publié à l'occasion du dialogue politique entre Cuba et la troïka de l'UE, qui s'est déroulé à La Havane le 2 décembre 2001, et de maintenir l'esprit constructif qu'ils ont ainsi manifesté;

5. estime que Cuba devrait formuler à nouveau sa demande d'adhésion à l'Accord de Cotonou, et qu'il convient de donner rapidement une réponse à cette demande, dès lors qu'elle aura été formulée, conformément aux demandes en ce sens plusieurs fois exprimées par la communauté ACP ainsi que par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

6. invite le Conseil des ministres ACP-UE à veiller à ce qu'une éventuelle demande d'adhésion de Cuba soit traitée de manière équitable et impartiale et dans les mêmes conditions que celles imposées aux autres signataires de l'Accord;

7. est d'avis que les autorités européennes et cubaines doivent approfondir, de façon franche et constructive, le dialogue sur tous les problèmes d'intérêt commun, notamment sur la mise en place d'un cadre de coopération;

8. encourage la Commission européenne à renforcer ses efforts de coopération, en particulier avec les organisations civiles et non gouvernementales existant à Cuba;

9. se réjouit de la décision de la Commission d'ouvrir une délégation à La Havane et demande qu'un calendrier soit arrêté pour mettre en oeuvre cette décision;

10. est favorable au maintien et à la poursuite du même esprit d'ouverture et de rapprochement progressif entre la partie européenne et la partie cubaine;

11. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Cuba.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur la situation dans la région du Pacifique

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu ses précédentes résolutions sur la région du Pacifique et en particulier sur la situation dans la République des Fidji et dans les îles Salomon,

A. considérant que la région du Pacifique a connu récemment des tensions ethniques et des troubles politiques,

B. considérant que des organisations comme le Forum régional du Pacifique s'orientent vers la création d'une zone de libre-échange pour le Pacifique, ce qui encouragerait la croissance économique et un développement durable dans les îles Fidji et les pays ACP de la région,

C. considérant que des élections générales ont eu lieu aux Fidji en août et septembre 2001,

D. considérant que George Speight, qui a perpétré un coup d'État aux Fidji il y a deux ans, a été condamné à la réclusion à vie après avoir plaidé coupable de trahison,

E. considérant qu'un tribunal des Fidji a établi qu'une disposition de la Constitution prévoyait la formation d'un cabinet multipartite,

F. considérant que les votes se sont déroulés sans heurts lors des premières élections organisées dans les îles Salomon depuis le coup d'État violent de 2000,

G. considérant que les îles Salomon sont confrontées à des problèmes financiers et sociaux,

H. considérant que l'isolement géographique, combiné à l'insuffisance des infrastructures de transport, a souvent pour conséquence la déstabilisation des populations résidentes, qui a à son tour des effets négatifs sur le développement socio-économique des petits pays et sur leur économie, en particulier en ce qui concerne le développement du secteur privé, le commerce, la santé et le tourisme,

Fidji

1. souligne que les résultats du vote qui a eu lieu récemment dans les îles Fidji reflétaient la volonté du peuple telle que des élections libres et équitables lui ont permis de s'exprimer;

2. constate que les observateurs internationaux ont formulé des suggestions visant à améliorer dans l'avenir le système électoral et invite instamment les autorités compétentes à tenir compte de ces suggestions;

3. invite tous les éléments de la société fidjienne à coopérer dans un esprit de réconciliation afin de restaurer toutes les règles de la démocratie dans les îles Fidji;

4. se félicite de la décision de l'Union européenne de lever toutes les sanctions imposées aux îles Fidji à la suite du coup d'État du 19 mai 2000 et invite la Commission européenne à prendre toutes les mesures suffisantes pour accélérer la mise en oeuvre des projets d'aide au développement qui ont été suspendus en raison de la situation politique récente dans les îles Fidji;

5. estime que la décision de l'Union européenne de lever toutes les sanctions imposées aux îles Fidji a été prise à la lumière de l'évolution positive qui s'est produite dans le pays depuis le retour des Fidji à un régime constitutionnel;

Îles Salomon

6. soutient tous les efforts qui sont consentis pour instaurer l'unité et la réconciliation nationale dans les îles Salomon;

7. reconnaît que les îles Salomon ne peuvent se permettre de subir de nouveaux troubles ethniques;

8. invite instamment la Commission européenne à continuer à surveiller de près l'évolution vers la démocratie et vers des réformes dans les îles Salomon, eu égard, en particulier, au rôle crucial joué par les crédits de l'UE, et, le cas échéant, à assister le gouvernement dans ses efforts d'assainissement de la situation;

Investissements

9. invite la Commission à fournir une assistance aux pays de la région du Pacifique, afin de les aider à identifier les entreprises de l'UE disposées à investir dans la région, en particulier dans les PME, et, le cas échéant, à fournir une assistance aux entreprises qui investissent dès à présent dans cette région;

Transports aériens dans les petits États insulaires

10. reconnaît que de nombreuses îles du Pacifique, en particulier les petits États insulaires, sont défavorisées en raison des liaisons irrégulières et espacées et que ce problème affecte particulièrement les îles Cook, Kiribati, Niue, Nauru et Tuvalu;

11. invite la Commission à prendre en considération les difficultés rencontrées par les petites nations insulaires du Pacifique en matière de liaisons aériennes dans le Pacifique;

12. demande à la Commission, lorsqu'elle se prononcera sur des mesures au titre de l'annexe VI, articles 4 et 5, de l'Accord de Cotonou, d'aider les petits États insulaires ACP, de prendre en considération les questions liées aux transports aériens et maritimes et, dans les cas où cela sera possible, de présenter des initiatives et programmes comportant des données chiffrées pour aider spécifiquement tel ou tel État ACP et ses citoyens;

13. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies et du Commonwealth, ainsi qu'aux gouvernements des îles Salomon et de la République de Fidji.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur les accords de partenariat économique (APE)

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu l'article 37, paragraphe 1, de l'Accord de Cotonou, relatif à la négociation d'accords de partenariat économique "au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard",

A. considérant que l'article premier de l'Accord de Cotonou concerne le partenariat existant entre les ACP et l'UE et affirme que ce partenariat "est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale",

B. considérant que l'objectif du partenariat ACP-UE doit être le développement économique, social et culturel des États ACP et que ce partenariat doit faciliter la transformation de la base d'intégration des économies ACP dans l'économie mondiale, afin de poser les fondements de formes durables de développement centré sur la réduction de la pauvreté,

C. considérant que tout futur accord ACP-UE en matière de développement, de coopération économique et de commerce devra être structuré de manière à réduire les inégalités entre hommes et femmes en matière d'accès aux ressources, de possibilités et de résultats économiques,

D. considérant que tout futur accord ACP-UE en matière de développement, de coopération économique et de commerce devra appuyer et promouvoir la transformation structurelle des économies ACP de manière à permettre à ces pays de convertir leurs structures productives - actuellement adaptées à la production de biens pour lesquels l'augmentation de la demande est faible et la tendance des prix à la stagnation ou à la baisse - à la production de biens et de services pour lesquels l'augmentation de la demande est plus forte et la tendance des prix favorable,

E. considérant que tout futur accord ACP-UE en matière de développement, de coopération économique et de commerce devra favoriser l'augmentation de la production de valeur ajoutée locale par les industries ACP de transformation de produits destinés aux marchés intérieur, régional ou international,

F. considérant que l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou dispose que, "En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et [qu'] elle étudiera toutes les alternatives possibles...",

G. considérant que l'article 37, paragraphe 7, prévoit que les négociations "tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation",

H. reconnaissant qu'aucun pays ACP ne devra être placé dans une situation plus défavorable, sur le plan des conditions d'accès au marché de l'UE, que celle qui lui est ménagée par les accords commerciaux actuels,

I. considérant que tout futur accord de développement ACP-UE devra répondre aux besoins des pays dont l'économie est de faible importance, y compris les petits États insulaires en voie de développement et les États dont l'économie est dépendante d'un seul produit de base, dans le but de garantir que ceux-ci ne seront pas désavantagés par l'introduction d'accords commerciaux compatibles avec les exigences de l'OMC,

J. reconnaissant qu'il est essentiel de veiller à ce que les négociations commerciales soient menées d'une manière ouverte et transparente et sans exclusive, en intégrant toutes les parties intéressées, y compris les parlements nationaux, aux débats sur la politique commerciale, afin de garantir que des objectifs plus larges de développement durable inspirent la conduite et les résultats des négociations,

K. considérant que les prochaines négociations revêtent une importance particulière pour les pays ACP, étant donné que l'UE est pour beaucoup d'entre eux le partenaire commercial le plus important, et qu'il est indispensable de favoriser de larges discussions sur la forme des futurs accords de partenariat ACP-UE,

L. reconnaissant qu'il existe dans les pays ACP des contraintes sur le plan des capacités et qu'il est par conséquent important de veiller à ce que les accords commerciaux conclus entre des pays ACP et l'UE tiennent compte de cette réalité,

M. considérant que l'UE a contribué à hauteur de 20 millions d'euros au développement de capacités de négociations commerciales dans les pays ACP,

N. considérant que, lors de la dernière réunion commune du comité ministériel pour le commerce, qui s'est tenue à Nairobi en octobre 2001, l'UE avait indiqué que ce montant devait être considéré comme une dotation initiale,

O. reconnaissant que, à la suite du retard pris dans l'élaboration des études et dans la création de l'unité de gestion de projets, le calendrier de préparation des pays ACP aux négociations a été perturbé, ce qui rendra difficile de préparer à temps un mandat ACP pour l'ouverture de négociations de fond en septembre 2002,

P. reconnaissant la nécessité de préserver des possibilités effectives d'accès au marché pour les exportateurs ACP,

Q. considérant que les mesures de réglementation, notamment en matière de santé et de sécurité, et les règles d'origine sont parmi les principales entraves aux exportations des pays ACP vers l'UE,

R. considérant que, dans leurs efforts pour adapter leurs industries à des normes qui soient acceptables pour l'UE, les pays ACP sont confrontés à d'importantes contraintes sur le plan de l'offre,

S. reconnaissant que nombre de gouvernements ACP sont préoccupés par l'impact que la mise en oeuvre d'accords de libre-échange avec l'UE risque d'avoir sur les recettes publiques et, par conséquent, sur les crédits dont ils disposent pour des programmes d'aide à divers groupes défavorisés, tels que les personnes démunies, les femmes et les populations autochtones,

T. reconnaissant que l'absence de progrès dans le processus actuel de réforme de la politique agricole commune est susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'agriculture et sur le secteur agro-industriel dans les pays ACP,

1. invite toutes les parties à faire respecter les obligations juridiques et les engagements politiques contenus dans les articles 35, 36 et 37 de l'Accord de Cotonou en ce qui concerne la négociation d'accords de partenariat économique, en particulier la préservation des avantages dont les ACP bénéficient actuellement au titre des accords commerciaux existants; affirme que cet engagement est essentiel pour assurer la crédibilité des relations entre l'UE et les ACP et la confiance des partenaires dans ces relations;

2. demande que tout futur accord de partenariat entre les ACP et l'UE prenne en considération les priorités des pays ACP - en tenant compte de la nécessité de procéder à une différenciation appropriée pour les petites économies, y compris celles des petits États insulaires en développement et des États enclavés - et qu'il garantisse que les États ACP pourront bénéficier d'un réel accès aux marchés européens;

3. demande que les APE soient structurés de manière à favoriser le développement durable et la réduction de la pauvreté dans les pays ACP;

4. souligne que les APE doivent contribuer à la transformation structurelle des économies ACP et faciliter la réduction des inégalités existant entre les hommes et les femmes en matière d'accès aux ressources et possibilités économiques et sociales;

5. demande que le processus de négociation soit structuré de manière à traiter clairement et systématiquement, dans des délais réalistes, les domaines les plus importants identifiés par les pays ACP;

6. invite les parlements nationaux et régionaux à mettre en place des mécanismes appropriés pour permettre à toutes les parties concernées de participer aux débats sur la politique commerciale aux niveaux national et régional, afin de garantir que des objectifs plus larges de développement durable inspirent la conduite et les résultats des négociations;

7. souligne que toutes les parties doivent s'engager à conférer au processus de négociation un caractère ouvert et transparent;

8. invite instamment l'UE à donner toute l'importance voulue à la suppression des restrictions résiduelles en matière de douane et d'accès au marché qui sont encore actuellement imposées aux exportations ACP, en particulier dans les domaines où existent des possibilités de bénéfices liées à un accroissement de la production et des exportations;

9. demande que la mise en oeuvre des règles d'origine, l'élaboration des mesures de réglementation et l'application des normes sanitaires et phytosanitaires soient entreprises de manière à encourager de nouveaux investissements dans les pays ACP et à réduire au minimum les coûts économiques qui pèsent sur les petites entreprises ACP;

10. demande que les dispositions institutionnelles actuelles relatives à la fourniture d'une aide pour faire face aux contraintes sur le plan de l'offre soient réexaminées afin de déterminer leur degré d'efficacité;

11. demande que soient élaborés et mis en oeuvre des programmes d'aide spécifiques, coordonnés et intégrés, pour chaque pays, visant à traiter les contraintes sur le plan de l'offre, et que ces programmes aillent au-delà des initiatives actuelles établies dans le cadre des accords de coopération existant entre les ACP et l'UE;

12. demande la fourniture d'une aide pour faire face aux difficiles ajustements fiscaux que risque d'imposer l'introduction de nouveaux accords commerciaux, en mettant particulièrement l'accent sur la réforme institutionnelle et le renforcement des organes de collecte des recettes publiques dans les pays ACP, sur l'identification des dépenses les plus importantes pour les groupes défavorisés, en particulier les personnes démunies, les femmes et les populations autochtones, et sur l'impact que risquent d'avoir sur ces groupes de nouvelles mesures fiscales;

13. souligne qu'il est important d'évaluer les effets éventuels du processus actuel de réforme de la politique agricole commune sur les pays ACP et demande que soient mis en place des mécanismes visant à réduire au minimum les éventuels effets négatifs de telles réformes;

14. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud).

RÉSOLUTION(1)

sur les négociations entre l'UE et les États ACP sur le commerce, les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie au Cap (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002,

- vu la décision n° 5/LXXIV/01 de la 74e session du Conseil des ministres ACP, tenue à Bruxelles les 6 et 7 décembre 2001, demandant l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de la question relative aux missions d'enquête sur l'origine des produits,

A. consciente que l'un des objectifs principaux de l'Accord de Cotonou est de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP,

B. considérant que les deux parties signataires de l'Accord de Cotonou se sont engagées, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord, à s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril ces objectifs,

C. consciente de l'importance des investissements pour le développement économique et social des pays ACP,

D. considérant que l'accès aux marchés ACP de produits européens et nord-américains fortement subventionnés a conduit à la déstructuration du tissu économique et social de ces pays, à la malnutrition, à la famine et à la dépendance à l'égard de l'aide extérieure,

E. rappelant l'objectif principal des règles d'origine, qui consiste à promouvoir le développement industriel et la création d'emplois dans les pays ACP en évitant des détournements de trafics commerciaux qui peuvent affaiblir l'efficacité du tarif douanier de l'UE,

F. notant la complexité des règles d'origine pour certains produits, en particulier celles ayant trait aux textiles et aux produits de la pêche,

G. considérant qu'il convient d'adopter des dispositions législatives ou, le cas échéant, de renforcer celles qui sont en vigueur et de les mettre en oeuvre pour lutter contre la chasse inacceptable aux animaux sauvages et contre le commerce de leur viande,

H. considérant qu'une interprétation partiale et non juridiquement fondée des dispositions du protocole 1, relatives aux règles d'origine, risque de décourager les efforts d'industrialisation dans les pays ACP en réduisant de manière significative les investissements dans ces pays,

I. rappelant les dispositions de l'article 26 du protocole 1 de la quatrième Convention de Lomé et celles de l'article 32 du protocole 1 de l'annexe V de l'Accord de Cotonou,

J. préoccupée par la procédure suivie par les missions d'enquête sur l'origine des produits, par la manière dont ces missions sont menées dans les pays ACP par les services de la Commission européenne chargés de la lutte contre la fraude (OLAF) et par les mesures qui sont prises à l'encontre des pays concernés à la suite de ces enquêtes,

K. considérant la nécessité de garantir le respect rigoureux des dispositions prescrites en matière de coopération administrative et les graves préjudices qui peuvent découler, pour les pays ACP, d'une violation de ces dispositions,

L. consciente de l'importance des mesures sanitaires et phytosanitaires pour la protection de la santé des hommes, des animaux et des plantes,

M. considérant les dispositions de l'article 12 de l'Accord de Cotonou, qui stipulent que, lorsque la Communauté envisage de prendre des mesures susceptibles d'affecter les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci à temps, en vue de consultations avant que les mesures en question ne soient adoptées,

N. considérant que la Commission a tendance à adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires sans en informer à temps les pays ACP, violant ainsi les dispositions de l'article 48 de l'Accord de Cotonou,

O. considérant que ces mesures requièrent des pays ACP des ajustements, dont les coûts sont considérables, et qu'elles affectent surtout le secteur agricole, qui représente une part importante des recettes d'exportation des pays ACP,

P. rappelant les dispositions des articles 2, 3, 5, 9 et 10 ainsi que l'annexe B de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),

Q. considérant que les contrôles sanitaires aux points d'entrée dans la Communauté sont plus néfastes aux pays ACP que ceux effectués avant l'exportation,

1. invite l'Union européenne à:

a) consentir à examiner les aspects des règles d'origine qui demeurent toujours complexes;

b) veiller à une mise en oeuvre correcte et uniforme des dispositions du protocole 1, en conformité avec l'objectif principal des règles d'origine de l'Accord de Cotonou et dans la logique de la politique de développement de l'UE;

c) rendre plus efficace le mécanisme de contrôle des activités de l'OLAF afin de garantir que des mesures préjudiciables aux pays ACP ne soient pas prises par les autorités des États membres de l'UE sur la seule base d'une initiative isolée de l'OLAF, n'ayant pas fait l'objet d'une discussion au sein de la Commission européenne;

d) prendre