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(3)

La directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (3) doit être intégrée à l’accord,
1.

Les points suivants sont insérés après le point 8 (directive 92/117/CEE du Conseil): «8a. 32003 L 0099: directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). 8b. 32003 R 2160: règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le terme “, la Norvège” est ajouté après le terme “la Finlande” à l'article 9, paragraphe 3.»
DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 12 juillet 2005

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2005/612/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1. Après le point 4 («Sécurité aérienne») de l’annexe de l’accord, est inséré le texte suivant:

«5. Sûreté aérienne

No 2320/2002

Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

(Articles 1-8, 10-13)»
(2)

Le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation (2) doit être intégré à l'accord,
Décision no 1/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique

du 29 mars 2004

accélérant l'élimination des droits de douane sur certains produits énumérés à l'annexe II de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique

(2004/369/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997(1),

vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 5, de la décision n° 2/2000 autorise le Conseil conjoint à prendre des décisions afin d'accélérer la réduction des droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 4 à 10, ou à améliorer autrement les conditions d'accès prévues à ces articles.

(2) Ces décisions annulent et remplacent les modalités énoncées aux articles 4 à 10 de la décision n° 2/2000 pour le produit concerné,

DÉCIDE:

Article premier

Le Mexique accélère l'élimination des droits de douane applicables à certains produits énumérés à l'annexe II de la décision n° 2/2000, originaires de la Communauté, conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision annule et remplace les modalités énoncées aux articles 4 à 10 de la décision n° 2/2000 en ce qui concerne les importations au Mexique des produits concernés.

Article 3

La présente décision prend effet soixante jours après la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2004.

Par le Conseil conjoint

Le président

L. E. Derbez

(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(2) JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.

ANNEXE

Produits originaires de la Communauté pour lesquels le Mexique élimine les droits de douane à la date d'entrée en vigueur de la présente décision(1)

>TABLE>

(1) Le terme "Únicamente" (uniquement) indique que la désignation ne vise que la modalité du produit faisant l'objet de la mesure d'accélération au sein de la position tarifaire. Il équivaut à l'expression "ex-out" dans la terminologie de l'OMC.
(2)

Le règlement (CE) no 574/2004 de la Commission du 23 février 2004 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (2) doit être intégré à l'accord.
1)

les points suivants sont insérés après le point 27 (décision 2003/795/CE de la Commission): «28. 32004 D 0011: décision 2004/11/CE de la Commission du 18 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2004 et 2005 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 38). 29. 32004 D 0057: décision 2004/57/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débutés en 2003 concernant les semences et matériels de multiplication de graminées, Triticum aestivum, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 12 du 17.1.2004, p. 49). 30. 32004 D 0266: décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23). 31. 32004 D 0287: décision 2004/287/CE de la Commission du 24 mars 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Vicia faba et Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 2002/57/CE du Conseil (JO L 91 du 30.3.2004, p. 56). 32. 32004 D 0329: décision 2004/329/CE de la Commission du 6 avril 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 133).»
2)

le point suivant est inséré après le point 9d (directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil): «9e. 32001 L 0029: directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10), rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: Les États de l'AELE sont invités à envoyer des représentants aux réunions du comité de contact.»
(2)

La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 44/2004

du 23 avril 2004

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2003 du 26 septembre 2003 (1).

(2) La directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32f (directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«32g. 32003 L 0072: directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25).»

Article 2

Les textes de la directive 2003/72/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. WESTERLUND

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 48.

(2) JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 26/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux(2) doit être intégrée à l'accord,

(3) La décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (Directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 D 0639: décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18.),

- 32003 D 0640: décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21)."

Article 2

Les textes des décisions 2003/639/CE et 2003/640/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 39.

(2) JO L 226 du 10.9.2003, p. 18.

(3) JO L 226 du 10.9.2003, p. 21.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 169/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La décision 2003/307/CE de la Commission du 2 mai 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Lupinus angustifolius et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives des directives 66/401/CEE et 2002/57/CE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 24 (décision 2003/244/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

"25. 32003 D 0307: décision 2003/307/CE de la Commission du 2 mai 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Lupinus angustifolius et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences respectives des directives 66/401/CEE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 113 du 7.5.2003, p. 5)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/307/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 12.

(2) JO L 113 du 7.5.2003, p. 5.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 165/2003

du 7 novembre 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2000 du 22 mai 2000(1).

(2) La coopération des parties à l'accord a été étendue par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2000 du 22 mai 2000, en vue de soutenir, pour une durée de cinq ans, des mesures visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions, afin de promouvoir un renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes. Dans ce but, un instrument financier a été mis en place pour la période 1999-2003.

(3) La clause 10, paragraphe 2, de l'appendice 4 (Instrument financier de l'EEE - Modalités de mise en oeuvre) du protocole 31 de l'accord stipule que l'État bénéficiaire est tenu de soumettre la synthèse du projet à la Commission et au comité chargé de l'instrument financier, dans le cadre d'une préconsultation, en vue d'en valider le principe.

(4) Le comité devrait pouvoir donner suite à une demande dûment motivée d'un État bénéficiaire de déroger à la préconsultation si cette dérogation se justifie par des critères objectifs,

DÉCIDE:

Article premier

La clause 10 de l'appendice 4 (Instrument financier de l'EEE - Modalités de mise en oeuvre) du protocole 31 de l'accord est modifiée comme suit:

1) au paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

"Le comité peut déroger au principe de la préconsultation à la suite d'une demande dûment motivée d'un État bénéficiaire et sur la base de critères objectifs."

2) au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"En cas d'issue positive de la préconsultation ou de dérogation à cette dernière, le promoteur du projet demande à la BEI d'évaluer le projet."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 59.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 151/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 128/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 L 0088: directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JO L 35 du 11.2.2003, p. 28)."

Article 2

Le texte de la directive 2002/88/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 28.

(2) JO L 35 du 11.2.2003, p. 28.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 121/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16ja (directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"16jb. 32003 L 0010: directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42 du 15.2.2003, p. 38)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/10/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 32.

(2) JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 116/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil en ce qui concerne le contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré après le point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32003 L 0027: directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 41)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/27/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 27.

(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 41.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 84/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 19 (recommandation 2001/310/CE de la Commission) de l'annexe XIX de l'accord:

"20. 32001 H 0193: recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (JO L 69 du 10.3.2001, p. 25)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/193/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 18.

(2) JO L 69 du 10.3.2001, p. 25.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.