8.2

Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas lieu à une action: a) aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises, si (23), (24), (25): l'aide couvre (26) au maximum 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle (27) ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle (28) (29) et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants: i) dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche); ii) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche; iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures; iv) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche; v) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche. b) aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un membre accordée au titre d'un cadre général de développement regional (30) et ayant un caractère non spécifique (au sens de l'article 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve des conditions suivantes: i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable: ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs (31) indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères; ces critères doivent être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés; iii) les critères comprendront une mesure du développement économique qui sera fondée sur l'un au moins des facteurs suivants: — le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le territoire considéré, — le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la moyenne pour le territoire considéré, évalués sur une période de trois ans; toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclure d'autres facteurs. c) aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes (32) à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde, à condition que cette aide: i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente; et ii) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation; et iii) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises; et iv) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; et v) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les nouveaux procédés de production.