20071026

Accord

entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d’autre part,

parties au présent accord,

CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part [1] (ci-après dénommé "l’APC") est entré en vigueur le 1er décembre 1997;

CONSIDÉRANT que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "la Communauté") et la Fédération de Russie (ci-après dénommée "la Russie");

CONSIDÉRANT que l’article 21 de l’APC dispose que les échanges de produits sidérurgiques couverts par l’ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommée "la CECA") sont régis par le titre III de l’APC, à l’exception de son article 15, et par les dispositions d’un accord;

CONSIDÉRANT que le présent accord est celui visé à l’article 21 de l’APC;

TENANT compte du processus d’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l’intégration de la Russie dans le système commercial international,

CONSIDÉRANT qu’entre 1995 et 2006, le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords, qu’il convient de mettre en place un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les parties;

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait être assorti d’une coopération entre les parties dans le domaine de l’industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d’informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l’acier prévu par le protocole no 1 de l’APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

1. Le présent accord s’applique au commerce des produits sidérurgiques anciennement "acier CECA".

2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I peuvent faire l’objet de limites quantitatives.

3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l’annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l’APC.

Article 2

1. Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord et pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A joint au présent accord.

2. Les parties conviennent que, du 1er janvier 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires de Russie énumérés à l’annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l’annexe II.

3. Les importations en excédent des limites fixées à l’annexe II sont autorisées dès lors que l’industrie sidérurgique communautaire n’est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d’approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l’annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l’une ou de l’autre des parties pour déterminer l’ampleur de ces difficultés à partir d’éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l’annexe II.

4. Si des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne adhéraient avant la fin du présent accord, les parties conviennent d’envisager l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe II.

Article 3

1. Les importations de produits énumérés à l’annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre, établie sur la base d’une licence d’exportation émise par les autorités russes, et d’un certificat d’origine, conformément aux dispositions du protocole A joint au présent accord.

2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l’annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l’annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l’état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités inutilisées au cours d’une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l’année civile suivante est autorisé jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée à l’annexe II pour un groupe de produits donné pour l’année au cours de laquelle ces quantités n’ont pas été utilisées. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. Jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou à plusieurs autres groupes relevant de la même catégorie de produits (SA ou SB). En outre, des transferts entre les catégories SA et SB sont possibles, jusqu’à concurrence de 25000 tonnes. Par ailleurs, jusqu’à 25000 tonnes supplémentaires peuvent être transférées entre SA et SB après accord entre les parties. Après la demande de la Russie de transférer ces 25000 tonnes supplémentaires, la Communauté informe la Russie de sa décision dans un délai raisonnable, si possible dans les soixante jours à compter de la date de réception de cette demande. De tels transferts ne peuvent intervenir qu’une seule fois au cours d’une année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l’année civile en cours. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 1er mai, son intention de faire usage de cette disposition.

Article 4

1. Afin d’optimiser l’efficacité du système de double contrôle et de réduire le plus possible les possibilités d’abus et de contournement des dispositions:

- les autorités communautaires informent la Russie, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent,

- les autorités russes informent la Communauté, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord, par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d’origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, la Communauté et la Russie conviennent d’élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l’adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3. Si, sur la base des informations disponibles, la Communauté estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations avec la Russie.

4. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus lors des consultations puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée, ou pour l’année suivante si la limite de l’année en cours est épuisée.

5. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit:

a) lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord;

b) lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l’importation des produits en cause.

6. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d’échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d’échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3. La Russie s’efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits énumérés à l’annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l’année. En cas d’augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4. En plus de l’obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités russes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l’année civile en question, chaque partie peut demander l’ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l’attente de leur résultat, les autorités russes peuvent continuer à délivrer des licences d’exportation pour les produits énumérés à l’annexe I, à condition qu’elles n’excèdent pas les quantités fixées à l’annexe II.

Article 6

1. Si des produits énumérés à l’annexe I sont importés de Russie dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à la Russie toutes les informations propres à faciliter la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.

2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n’aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d’une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l’APC.

3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l’article 18 de l’APC s’appliquent.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC". Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe I ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe II.

2. L’origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d’origine est communiquée à la Russie et aucune n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l’origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A joint au présent accord.

Article 8

1. Sans préjudice de l’échange périodique d’informations concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation prévu à l’article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l’annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d’exportation et les autorisations d’importation délivrées conformément à l’article 3, ainsi que sur les statistiques d’importation et d’exportation des produits en cause.

2. Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l’application du présent accord à la demande de l’une ou de l’autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque l’accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu’il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie,

- s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

- les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,

- l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.

Article 10

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2008, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4 du présent article. Après le 31 décembre 2008, le présent accord est reconduit automatiquement d’année en année, pour autant qu’aucune partie ne communique par écrit un avis de dénonciation de l’accord au moins six mois avant son expiration. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis, et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.

4. Si la Russie adhère à l’OMC avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion.

5. Les annexes, le procès verbal agréé, les déclarations et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Изготвено в Мафра на двадесет и шести октомври, две хиляди и седма година.

Hecho en Mafra, el veintiseis de octubre de dos mil siete.

V Mafře dne dvacátého šestého října dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Mafra, den seksogtyvende oktober to tusind og syv.

Geschehen zu Mafra am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendsieben.

Sõlmitud Mafras kahekümne kuuendal oktoobril kahe tuhande seitsmendal aastal.

Έγινε στη Μάφρα, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Mafra on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and seven.

Fait à Mafra, le vingt-six octobre deux mille sept.

Fatto a Mafra, addì ventisei ottobre duemilasette.

Mafrā, divi tūkstoši septītā gada divdesmit sestajā oktobrī.

Priimta Mafroje, du tūkstančiai septintųjų metų spalio dvidešimt šeštą dieną.

Kelt Mafrában, a kétezer-hetedik év október havának huszonhatodik napján.

Magħmul f'Mafra, fis- sitta u għoxrin jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Mafra, de zesentwintigste oktober tweeduizendzeven.

Sporządzono w Mafrze dnia dwudziestego szóstego października dwa tysiące siódmego roku.

Feito em Mafra, em vinte e seis de Outubro de dois mil e sete.

Întocmit la Mafra la douăzeci și șase octombrie două mii șapte.

V Mafre dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícsedem.

V Mafri, šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč sedem.

Tehty Mafrassa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Mafra den tjugosjätte oktober år tjugohundrasju.

Совершено в г. Мафра двадцать шестого октября 2007 г.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Европейскoe coобщнeстbo

+++++ TIFF +++++

+++++ TIFF +++++

За Руската Федерация

Por la Federación de Rusia

Za Ruskou federaci

For Den Russiske Føderation

Für die Russische Föderation

Venemaa Föderatsiooni nimel

Για τη Ρωσική Ομοσπονδία

For the Russian Federation

Pour la Fédération de Russie

Per la Federazione russa

Krievijas Federācijas vārdā

Rusijos Federacijos vardu

Az Orosz Föderáció részéről

Għall-Federazzjoni Russa

Voor de Russische Federatie

W imieniu Federacji Rosyjskiej

Pela Federação da Rússia

Pentru Federația Rusă

Za Ruskú federáciu

Za Rusko federacijo

Venäjän federaation puolesta

På ryska federationen vägnar

За Pоссийскую Федерацико

+++++ TIFF +++++

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

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20071026

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1. Feuillards

7208100000

7208250000

7208260000

7208270000

7208360000

7208370010

7208370090

7208380010

7208380090

7208390010

7208390090

7211140010

7211190010

7219110000

7219121000

7219129000

7219131000

7219139000

7219141000

7219149000

7225303010

7225401510

7225502010

7225301000

7225309000

SA2. Tôles fortes

7208400010

7208512010

7208512091

7208512093

7208512097

7208512098

7208519100

7208519810

7208519891

7208519899

7208529100

7208521000

7208529900

7208531000

7211130000

SA3. Autres produits laminés plats

7208400090

7208539000

7208540000

7208908010

7209150000

7209161000

7209169000

7209171000

7209179000

7209181000

7209189100

7209189900

7209250000

7209261000

7209269000

7209271000

7209279000

7209281000

7209289000

7209908010

7210110010

7210122010

7210128010

7210200010

7210300010

7210410010

7210490010

7210500010

7210610010

7210690010

7210701010

7210708010

7210903010

7210904010

7210908091

7211140090

7211190090

7211233091

7211238091

7211290010

7211908010

7212101000

7212109011

7212200011

7212300011

7212402010

7212402091

7212408011

7212502011

7212503011

7212504011

7212506111

7212506911

7212509013

7212600011

7212600091

7219211000

7219219000

7219221000

7219229000

7219230000

7219240000

7219310000

7219321000

7219329000

7219331000

7219339000

7219341000

7219349000

7219351000

7219359000

7225401290

7225409000

SA4. Produits alliés

7226200010

7226912000

7226919100

7226919900

7226997010

SA5. Tôles quarto alliées

7225401230

7225404000

7225406000

7225990010

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

7225508000

7225910010

7225920010

7226920010

SB Produits longs

SB1. Poutrelles

7207198010

7207208010

7216311000

7216319000

7216321100

7216321900

7216329100

7216329900

7216331000

7216339000

SB2. Fil machine

7213100000

7213200000

7213911000

7213912000

7213914100

7213914900

7213917000

7213919000

7213991000

7213999000

7221001000

7221009000

7227100000

7227200000

7227901000

7227905000

7227909500

SB3. Autres produits longs

7207191210

7207191291

7207191299

7207205200

7214200000

7214300000

7214911000

7214919000

7214991000

7214993100

7214993900

7214995000

7214997100

7214997900

7214999500

7215900010

7216100000

7216210000

7216220000

7216401000

7216409000

7216501000

7216509100

7216509900

7216990010

7218992000

7222111100

7222111900

7222118100

7222118900

7222191000

7222199000

7222309710

7222401000

7222409010

7224900289

7224903100

7224903800

7228102000

7228201010

7228201091

7228209110

7228209190

7228302000

7228304100

7228304900

7228306100

7228306900

7228307000

7228308900

7228602010

7228608010

7228701000

7228709010

7228800010

7228800090

7301100000

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20071026

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

(en tonnes) |

Produits | Année 2007 | Année 2008 |

SA. Produits plats

SA1. Feuillards | 1042090 | 1035000 |

SA2. Tôles fortes | 270820 | 275000 |

SA3. Autres produits laminés plats | 565770 | 595000 |

SA4. Produits alliés | 94860 | 105000 |

SA5. Tôles quarto alliées | 20460 | 25000 |

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 105000 | 110000 |

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles | 55800 | 55000 |

SB2. Fil machine | 275000 | 324000 |

SB3. Autres produits longs | 474200 | 507000 |

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