PROTOCOLE
relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée
LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
ÉTANT PARTIES à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone
le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995,
DÉSIREUSES de mettre en œuvre les obligations prévues à l ’article 4, paragraphes 3 e) et 5, de ladite convention,
CONSIDÉRANT que les zones côtières de la mer Méditerranée constituent un patrimoine commun naturel et culturel des
peuples de la Méditerranée qu ’il convient de préserver et d ’utiliser judicieusement au profit des générations présentes et
futures,
PRÉOCCUPÉES par l ’accroissement de la pression anthropique sur les zones côtières de la mer Méditerranée menaçant
leur fragilité et désireuses de stopper et d ’inverser le processus de dégradation de ces zones et de réduire, de façon
significative, la perte de biodiversité des écosystèmes côtiers,
INQUIÈTES des risques qui pèsent sur les zones côtières du fait des changements climatiques susceptibles d ’entraîner,
entre autres, une élévation du niveau des mers, et conscientes de la nécessité d ’adopter des mesures durables pour réduire
les effets négatifs des phénomènes naturels,
PERSUADÉES que les zones côtières constituant une ressource écologique, économique et sociale irremplaçable, leur
aménagement et leur gestion dans une perspective de préservation et de développement durable exigent une approche
spécifique et intégrée au niveau de l ’ensemble du bassin méditerranéen et de ses États riverains, en tenant compte de leur
diversité et, en particulier, des besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques,
PRENANT EN COMPTE la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre
1982, la convention relative aux zones humides d ’importance internationale particulièrement comme habitats de la
sauvagine, adoptée à Ramsar le 2 février 1971, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le5 juin 1992, auxquelles sont parties de nombreux États riverains de la mer Méditerranée ainsi que la Communauté
européenne,
SOUCIEUSES en particulier d ’agir en coopération pour concevoir des plans appropriés et intégrés pour la gestion des
zones côtières conformément à l ’article 4, paragraphe 1 e), de la convention-cadre sur les changements climatiques,
adoptée à New York le 9 mai 1992,
TIRANT PROFIT des expériences existantes de gestion intégrée des zones côtières et des travaux menés par différentes
organisations, notamment les instances européennes,
S’APPUYANT sur les recommandations et les travaux de la Commission méditerranéenne du développement durable ainsi
que sur les recommandations des réunions des parties contractantes tenues à Tunis en 1997, à Monaco en 2001, à Cataneen 2003 et à Portoroz en 2005 et sur la Stratégie méditerranéenne de développement durable adoptée à Portoroz en2005,
RÉSOLUES à renforcer au plan méditerranéen les efforts faits par les États côtiers pour assurer la gestion intégrée des
zones côtières,
DÉCIDÉES à stimuler les initiatives nationales, régionales et locales grâce à une action coordonnée d ’impulsion, de
coopération et de partenariat avec les divers acteurs intéressés en vue de promouvoir une gouvernance efficiente au
service de la gestion intégrée des zones côtières,
DÉSIREUSES de faire en sorte que la cohérence soit assurée, en ce qui concerne la gestion intégrée des zones côtières,
dans l ’application de la convention et de ses protocoles,FR 4.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 34/19
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Obligations générales
En conformité avec la convention sur la protection du milieu
marin et du littoral de la Méditerranée et de ses protocoles, lesparties établissent un cadre commun pour la gestion intégréedes zones côtières de la mer Méditerranée et prennent lesmesures nécessaires pour renforcer à cette fin la coopérationrégionale.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent protocole on entend par:
a) «parties» les parties contractantes au présent protocole;
b) «convention» la convention sur la protection du milieu marin
et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le
16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995;
c) «organisation» l ’organisation visée à l ’article 17 de la conven­
tion;
d) «centre» le centre d ’activités régionales pour le programme
d’actions prioritaires;
e) «zone côtière» l ’espace géomorphologique de part et d ’autre
du rivage de la mer où se manifeste l ’interaction entre la
partie marine et la partie terrestre à travers des systèmesécologiques et systèmes de ressources complexes comprenantdes composantes biotiques et abiotiques coexistant et inter­agissant avec les communautés humaines et les activitéssocio-économiques pertinentes;
f) «gestion intégrée des zones côtières» un processus dynamique
de gestion et d ’utilisation durables des zones côtières,
prenant en compte simultanément la fragilité des écosys­tèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités etdes usages, leurs interactions, la vocation maritime decertains d ’entre eux, ainsi que leurs impacts à la fois sur la
partie marine et la partie terrestre.
Article 3
Champ d ’application géographique
1. La zone d ’application du présent protocole comprend la
zone de la mer Méditerranée délimitée à l ’article premier de la
convention. Elle est définie en outre:
a) vers la mer, par la limite de la zone côtière définie par la
limite extérieure de la mer territoriale des parties;b) vers la terre, par la limite de la zone côtière définie par la
limite des entités côtières compétentes telles que définies parles parties.
2. Si, dans la limite de sa souveraineté, une partie fixe des
limites différentes de celles prévues au paragraphe 1 du présentarticle, elle doit adresser une déclaration au dépositaire aumoment du dépôt de son instrument de ratification, accepta­tion, approbation ou adhésion relatif au présent protocole ou àtout autre moment par la suite, dans la mesure où:
a) la limite vers la mer est en deçà de la limite extérieure de la
mer territoriale;
b) la limite vers la terre est différente, en plus ou en moins, de
la limite du territoire des entités côtières telles que définies
ci-dessus en vue d ’appliquer notamment l ’approche écosysté­
mique et des critères économiques et sociaux, de prendre encompte les besoins spécifiques des îles en ce qui concerne lescaractéristiques géomorphologiques, et de tenir compte deseffets négatifs des changements climatiques.
3. Chaque partie prend des mesures ou favorise l ’adoption de
mesures adéquates, au niveau institutionnel approprié, pourinformer les populations et les acteurs concernés du champ
d’application géographique du présent protocole.
Article 4
Réserve de droits
1. Aucune disposition du présent protocole ni aucun acte
adopté sur la base du présent protocole ne peut porter atteinteaux droits, revendications ou positions juridiques actuelles oufutures de toute partie touchant le droit de la mer, en particulierla nature et l ’étendue des zones marines, la délimitation de ces
zones entre États adjacents ou qui se font face, le droit et lesmodalités de passage par les détroits servant à la navigationinternationale et le droit de passage inoffensif dans la mer terri­toriale, ainsi que la nature et l ’étendue de la juridiction de l ’État
côtier, de l ’État du pavillon et de l ’État du port.
2. Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent
protocole ne constitue une base permettant de faire valoir, desoutenir ou de contester une revendication de souveraineté oude juridiction nationale.
3. Les dispositions du présent protocole ne portent pas
atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protectionet de gestion de la zone côtière contenues dans d ’autres instru­
ments et programmes nationaux ou internationaux existants oufuturs.
4. Rien dans le présent protocole ne porte atteinte aux acti­
vités et installations de sécurité et de défense nationales; toute­fois, chaque partie convient que ces activités et installationsdevraient être conduites ou établies dans la mesure du raison­nable et du possible d ’une manière compatible avec le présent
protocole.FR L 34/20 Journal officiel de l ’Union européenne 4.2.2009
Article 5
Objectifs de la gestion intégrée des zones côtières
La gestion intégrée des zones côtières a pour but:
a) de faciliter, par une planification rationnelle des activités, le
développement durable des zones côtières en garantissant laprise en compte de l ’environnement et des paysages et en la
conciliant avec le développement économique, social etculturel;
b) de préserver les zones côtières pour le bénéfice des généra­
tions présentes et futures;
c) de garantir l ’utilisation durable des ressources naturelles, en
particulier en ce qui concerne l ’usage de l ’eau;
d) de garantir la préservation de l ’intégrité des écosystèmes
côtiers ainsi que des paysages côtiers et de la géomorpho­logie côtière;
e) de prévenir et/ou de réduire les effets des aléas naturels et en
particulier des changements climatiques, qui peuvent êtreimputables à des activités naturelles ou humaines;
f) d’assurer la cohérence entre les initiatives publiques et
privées et entre toutes les décisions des autorités publiques,aux niveaux national, régional et local, qui affectent l ’utilisa­
tion de la zone côtière.
Article 6
Principes généraux de la gestion intégrée des zones
côtières
Dans la mise en œuvre des dispositions du présent protocole,
les parties sont guidées par les principes suivants de gestionintégrée des zones côtières:
a) prendre spécialement en compte la richesse biologique, la
dynamique et le fonctionnement naturels de la zone inter­tidale ainsi que la complémentarité et l ’interdépendance entre
la partie marine et la partie terrestre formant une entitéunique;
b) prendre en considération de manière intégrée l ’ensemble des
éléments relatifs aux systèmes hydrologiques, géomorpholo­giques, climatiques, écologiques, socio-économiques et cultu­rels pour ne pas dépasser la capacité de charge de la zonecôtière et pour prévenir les effets négatifs des catastrophesnaturelles et du développement;
c) appliquer une approche écosystémique dans l ’aménagement
et la gestion des zones côtières afin d ’assurer le développe­
ment durable de celles-ci;
d) assurer une gouvernance appropriée permettant de faire
participer, de manière adéquate et en temps utile, à unprocessus de décision transparent les populations locales et
les parties prenantes de la société civile concernées par leszones côtières;
e) assurer une coordination institutionnelle intersectorielle
organisée des diverses administrations et pouvoirs régionauxet locaux compétents sur les zones côtières;
f) faire en sorte que soient élaborés des stratégies, plans et
programmes d ’utilisation du sol englobant l ’urbanisme et
les activités socio-économiques ainsi que d ’autres politiques
sectorielles pertinentes;
g) prendre en compte la multiplicité et la diversité des activités
dans les zones côtières, et, en tant que de besoin, accorderune priorité, en matière d ’utilisation et d ’implantation, aux
services publics et activités nécessitant la proximité immé­diate de la mer;
h) assurer la répartition harmonieuse des activités sur toute la
zone côtière et éviter une concentration et un étalementurbains non souhaitables;
i) procéder à l ’évaluation préalable des risques associés aux
diverses activités humaines et infrastructures afin de préveniret de réduire leur impact négatif sur les zones côtières;
j) prévenir les dommages à l ’environnement et, s ’ils survien­
nent, prendre les mesures appropriées de remise en état.
Article 7
Coordination
1. Aux fins d ’une gestion intégrée des zones côtières, les
parties:
a) assurent une coordination institutionnelle, si besoin est par
l’intermédiaire des entités ou mécanismes appropriés, afin
d’éviter les approches sectorielles et de faciliter les approches
globales;
b) organisent une coordination appropriée entre les diverses
autorités compétentes pour les parties maritime et terrestredes zones côtières dans les différents services administratifs,aux niveaux national, régional et local;
c) organisent entre autorités nationales et entités régionales et
locales, dans le domaine des stratégies, plans et programmescôtiers et pour ce qui concerne les diverses autorisationsd’activités, une coordination étroite qui peut résulter d ’ins­
tances communes de concertation ou de procédures de déci­sions conjointes.
2. Les autorités nationales, régionales et locales compétentes
des zones côtières doivent, autant que faire se peut, œuvrer de
concert pour renforcer la cohérence et l ’efficacité des stratégies,
plans et programmes côtiers mis en place.FR 4.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 34/21
PARTIE II
ÉLÉMENTS DE LA GESTION INTÉGRÉE DES ZONES CÔTIÈRES
Article 8
Protection et utilisation durable de la zone côtière
1. Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux
articles 5 et 6 du présent protocole, les parties font en sorte
qu’une utilisation et une gestion durables des zones côtières
soient conduites de manière à préserver les habitats naturels,paysages, ressources naturelles et écosystèmes côtiers, conformé­ment aux dispositions des instruments juridiques régionaux etinternationaux.
2. À cet effet, les parties:
a) instituent une zone non constructible dans les zones côtières
à compter du niveau atteint par le plus grand flot d ’hiver.
Compte tenu notamment des espaces directement et négati­
vement affectés par les changements climatiques et lesrisques naturels, cette zone ne pourra être d ’une largeur
inférieure à 100 mètres sous réserve des dispositions del’alinéa b ci-dessous. Les mesures nationales fixant cette
largeur avec davantage de rigueur continuent à s ’appliquer.
b) peuvent adapter, en cohérence avec les objectifs et principes
du présent protocole, les dispositions mentionnées ci-dessus:
1) pour des projets d ’intérêt public;
2) dans des zones présentant des contraintes géographiques
particulières, ou d ’autres contraintes locales liées notam­
ment à la densité de population ou aux besoins sociaux,lorsque les habitations individuelles, l ’urbanisation ou le
développement sont prévus par des instruments juridi­
ques nationaux.
c) notifient à l ’organisation leurs instruments juridiques natio­
naux prévoyant les adaptations visées ci-dessus.
3. Les parties font également en sorte que leurs instruments
juridiques nationaux comportent des critères d ’utilisation
durable de la zone côtière. Ces critères, prenant en compte lesconditions locales spécifiques, portent, notamment, sur les
points suivants:
a) identifier et délimiter, en dehors des aires protégées, des
espaces libres où l ’urbanisation et d ’autres activités sont limi­
tées ou, si nécessaire, interdites;
b) limiter le développement linéaire des agglomérations et la
création de nouvelles infrastructures de transport le longde la côte;
c) veiller à ce que les préoccupations d ’environnement soient
intégrées dans les règles de gestion et d ’utilisation du
domaine public maritime;
d) organiser l ’accès libre et gratuit du public à la mer et le long
du rivage;
e) limiter ou, si nécessaire, interdire la circulation et le station­
nement des véhicules terrestres ainsi que la circulation etl’ancrage des véhicules marins sur les espaces naturels terres­
tres ou maritimes fragiles, y compris sur les plages et lesdunes.
Article 9
Activités économiques
1. Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux
articles 5 et 6 du présent protocole, et compte tenu des dispo­sitions pertinentes de la convention de Barcelone et de sesprotocoles, les parties:
a) accordent une attention spéciale aux activités économiques
qui exigent la proximité immédiate de la mer;
b) font en sorte que, dans les diverses activités économiques,
soit réduite au minimum l ’utilisation des ressources natu­
relles et soient pris en compte les besoins des générationsfutures;
c) veillent au respect de la gestion intégrée des ressources en
eau et de la gestion écologiquement rationnelle des déchets;
d) font en sorte d ’adapter l ’économie côtière et maritime à la
nature fragile des zones côtières et de protéger les ressourcesde la mer contre la pollution;
e) définissent des indicateurs de développement des activités
économiques en vue d ’assurer l ’utilisation durable des
zones côtières et de réduire les pressions excédant la capacitéde charge de celles-ci;
f) encouragent des codes de bonne conduite parmi les autorités
publiques, les acteurs économiques et les organisations non
gouvernementales.
2. En ce qui concerne les activités économiques ci-après, les
parties conviennent en outre de ce qui suit:
a) Agriculture et industrie:
La localisation et le fonctionnement des activités agricoles et
industrielles doivent garantir un niveau élevé de protectionde l’environnement afin de préserver les écosystèmes et
paysages côtiers et de prévenir la pollution de la mer, del’eau, de l ’air et des sols.
b) Pêche:
i) Les projets de développement doivent tenir compte de la
nécessité de protéger les zones de pêche.
ii) Les pratiques de pêche doivent être compatibles avec une
utilisation durable des ressources marines naturelles.
c) Aquaculture:
i) Les projets de développement doivent prendre en compte
la nécessité de protéger les zones aquacoles et de mollus­ques/crustacés.
ii) L’aquaculture doit être réglementée quant à l ’utilisation
d’intrants et quant au traitement des déchets.FR L 34/22 Journal officiel de l ’Union européenne 4.2.2009
d) Tourisme et activités sportives et de loisir:
i) Un tourisme côtier durable, respectueux des écosystèmes,
des ressources naturelles, du patrimoine culturel et despaysages côtiers, doit être encouragé.
ii) Des formes spécifiques de tourisme côtier, notamment le
tourisme culturel, rural et l ’écotourisme, sont favorisées
dans le respect des traditions des populations locales.
iii) La pratique des diverses activités sportives et de loisirs, y
compris la pêche de loisir et la récolte de coquillages, estréglementée ou, si nécessaire, interdite.
e) Utilisation de ressources naturelles spécifiques:
i) Les fouilles et extractions minérales, y compris l ’utilisa­
tion de l ’eau de mer dans les usines de dessalement et
l’exploitation des carrières, doivent faire l ’objet d ’une
autorisation préalable.
ii) L’extraction de sable, y compris dans les fonds marins, et
de sédiments fluviaux, est réglementée ou interdite si ellerisque d ’avoir des effets préjudiciables à l ’équilibre des
écosystèmes côtiers.
iii) Il est effectué une surveillance continue des aquifères
côtiers ainsi que des zones de contact ou d ’interface
dynamiques entre eaux douces et eaux salées qui pour­raient être affectées par l ’extraction des eaux souterraines
ou les rejets dans le milieu naturel.
f) Infrastructures, installations énergétiques, ports et ouvrages
maritimes:
Les infrastructures, installations et ouvrages sont soumis à
autorisation de sorte que leurs impacts dommageables sur lesécosystèmes, les paysages et la géomorphologie de la côtesoient réduits au minimum ou, s ’il y a lieu, compensés par
des mesures non financières.
g) Activités maritimes:
Les activités maritimes doivent être conduites de manière à
assurer la préservation des écosystèmes côtiers, conformé­ment aux règles, normes et procédures des conventionsinternationales pertinentes.
Article 10
Écosystèmes côtiers particuliers
Les parties prennent des mesures pour protéger les caractéristi­
ques de certains écosystèmes particuliers comme suit:
1. Zones humides et estuaires
En dehors de la création d ’aires protégées et en vue d ’empê­
cher la disparition des zones humides et estuaires, les parties:a) prennent en compte la fonction environnementale,
économique et sociale des zones humides et estuairesdans les stratégies nationales, plans et programmescôtiers et lors de la délivrance des autorisations;
b) prennent les mesures nécessaires pour réglementer ou, si
besoin est, interdire les activités qui peuvent avoir deseffets néfastes sur les zones humides et les estuaires;
c) entreprennent, dans la mesure du possible, la remise en
état des zones humides côtières dégradées afin de réac­tiver leur rôle positif dans les processus environnemen­taux côtiers.
2. Habitats marins
Les parties, reconnaissant la nécessité de protéger les zones
marines qui abritent des habitats et des espèces dont laconservation présente une grande valeur, indépendamment
de leur classement en aires protégées:
a) adoptent des mesures pour assurer, par le biais de la
législation, de la planification et de la gestion, la protec­
tion et la conservation des zones marines et côtières, enparticulier de celles qui abritent des habitats et desespèces dont la conservation présente une grande valeur;
b) s’engagent à encourager la coopération régionale et inter­
nationale de manière à mettre en œuvre des programmes
communs de protection des habitats marins.
3. Forêts et zones boisées du littoral
Les parties adoptent des mesures visant à préserver ou à
développer les forêts et zones boisées du littoral, en particu­lier, en dehors des aires spécialement protégées.
4. Dunes
Les parties s ’engagent à préserver et, là où cela est possible, à
réhabiliter de manière durable les dunes et cordons dunaires.
Article 11
Paysages côtiers
1. Les parties, reconnaissant la valeur esthétique, naturelle et
culturelle particulière des paysages côtiers, indépendamment deleur classement en aires protégées, adoptent des mesures pourassurer la protection des paysages côtiers par le biais de lalégislation, de la planification et de la gestion;
2. Les parties s ’engagent à encourager la coopération régio­
nale et internationale dans le domaine de la protection despaysages et, en particulier, la mise en œuvre, s ’il y a lieu,
d’actions communes pour les paysages côtiers transfrontaliers.FR 4.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 34/23
Article 12
Îles
Les parties s ’engagent à assurer une protection spéciale aux îles,
y compris les petites îles et, à cet effet:
a) à encourager sur ces espaces des activités respectueuses de
l’environnement et à prendre des mesures spéciales pour
assurer la participation des habitants à la protection desécosystèmes côtiers en se basant sur leurs usages et savoir-faire locaux;
b) à prendre en compte les spécificités de l ’environnement insu­
laire ainsi que la nécessité d ’assurer une interaction entre les
îles dans les stratégies nationales, plans et programmescôtiers et instruments de gestion, notamment dans lesdomaines des transports, du tourisme, de la pêche, desdéchets et de l ’eau.
Article 13
Patrimoine culturel
1. Les parties adoptent, individuellement ou collectivement,
toutes les mesures appropriées pour préserver et protéger lepatrimoine culturel de la zone côtière, notamment archéolo­gique et historique, y compris le patrimoine culturel subaqua­
tique, conformément aux instruments nationaux et internatio­
naux applicables.
2. Les parties font en sorte que la conservation in situ du
patrimoine culturel des zones côtières soit considérée commel’option prioritaire avant toute intervention sur ce patrimoine.
3. Les parties veillent en particulier à ce que les éléments du
patrimoine culturel subaquatique des zones côtières extraits du
milieu marin soient gardés et gérés de manière à assurer leur
conservation à long terme, et ne fassent pas l ’objet d ’opérations
de vente, d ’achat ou de troc en tant qu ’articles de nature
commerciale.
Article 14
Participation
1. En vue de garantir une gouvernance efficiente tout au long
du processus de gestion intégrée des zones côtières, les partiesprennent les mesures nécessaires pour assurer, aux phases del’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, plans et
programmes ou projets côtiers et marins ainsi que lors de ladélivrance des diverses autorisations, la participation appropriéedes diverses parties prenantes, parmi lesquelles:
—les collectivités territoriales et les entités publiques concer­
nées,
—les opérateurs économiques,
—les organisations non gouvernementales,
—les acteurs sociaux,
—le public concerné.Cette participation implique inter alia des organes consultatifs,
des enquêtes ou auditions publiques, et peut s ’étendre à des
partenariats.
2. Afin d ’assurer cette participation, les parties fournissent
des informations en temps utile et de manière adéquate etefficace.
3. Des procédures de médiation ou de conciliation ainsi
qu’un droit de recours administratif ou juridictionnel devraient
être ouverts à toute partie prenante qui conteste des décisions,actes ou omissions soumis aux dispositions établies par lesparties sur la participation concernant les plans, programmesou projets relatifs à la zone côtière.
Article 15
Sensibilisation, formation, éducation et recherche
1. Les parties s ’engagent à entreprendre, aux niveaux
national, régional ou local, des actions de sensibilisation sur lagestion intégrée des zones côtières ainsi qu ’à développer des
programmes d ’enseignement et des activités de formation ainsi
que d ’éducation du public en la matière.
2. Les parties organisent, directement, multilatéralement ou
bilatéralement, ou avec l ’aide de l ’organisation, du centre ou des
organisations internationales concernées, des programmesd’enseignement et des activités de formation ainsi que d ’éduca­
tion du public sur la gestion intégrée des zones côtières en vued’assurer leur développement durable.
3. Les parties prévoient d ’entreprendre des recherches scien­
tifiques pluridisciplinaires sur la gestion intégrée des zonescôtières et l ’interaction entre les activités et leurs impacts sur
les zones côtières. À cet effet, elles devront créer des centresspécialisés de recherche ou leur apporter un appui. Ces recher­ches ont pour objet, en particulier, d ’approfondir les connais­
sances sur la gestion intégrée des zones côtières, de contribuer àl’information du public et de faciliter la prise de décisions publi­
ques et privées.
PARTIE III
INSTRUMENTS DE LA GESTION INTÉGRÉE DES ZONES
CÔTIÈRES
Article 16
Mécanismes de suivi et d ’observation et réseaux
1. Les parties utilisent et renforcent les mécanismes appro­
priés de suivi et d ’observation qui existent, ou en créent de
nouveaux, si nécessaire. Elles établissent et tiennent à jour régu­lièrement des inventaires nationaux des zones côtières quidevraient comprendre, autant que possible, des informationssur les ressources et les activités ainsi que sur les institutions,les législations et les plans qui peuvent exercer une influence surles zones côtières.
2. Afin de promouvoir l ’échange d ’expériences scientifiques,
de données et de bonnes pratiques, les parties participent, auniveau administratif et scientifique approprié, à un réseau médi­terranéen de zones côtières, en coopération avec l ’organisation.FR L 34/24 Journal officiel de l ’Union européenne 4.2.2009
3. En vue de faciliter l ’observation régulière de l ’état et de
l’évolution des zones côtières, les parties mettent au point un
formulaire de référence et un processus agréés pour collecter lesdonnées destinées aux inventaires nationaux.
4. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour
faciliter l ’accès du public aux informations provenant des méca­
nismes de suivi et d ’observation et des réseaux.
Article 17
Stratégie méditerranéenne de gestion intégrée des zones
côtières
Les parties s ’engagent à coopérer en vue de promouvoir le
développement durable et la gestion intégrée des zones côtières,en tenant compte de la stratégie méditerranéenne pour le déve­loppement durable et en la complétant en tant que de besoin. À
cette fin, les parties définissent, avec l ’assistance du centre, un
cadre régional commun de gestion intégrée des zones côtièresen Méditerranée à mettre en œuvre au moyen de plans d ’action
régionaux appropriés et d ’autres instruments opérationnels, ainsi
qu’au moyen de leurs stratégies nationales.
Article 18
Stratégies nationales, plans et programmes côtiers
1. Chaque partie renforce ou élabore une stratégie nationale
de gestion intégrée des zones côtières ainsi que des plans etprogrammes côtiers de mise en œuvre conformes au cadre
régional commun et dans le respect des objectifs et principesde gestion intégrée du présent protocole et informe l ’organisa­
tion du mécanisme de coordination mis en place pour cettestratégie.
2. La stratégie nationale, à partir de l ’analyse de la situation
existante, fixe des objectifs, détermine des priorités en les justi­fiant, identifie les écosystèmes côtiers nécessitant une gestionainsi que tous les acteurs et les processus concernés, énumèreles mesures à prendre et leur coût ainsi que les instrumentsinstitutionnels et les moyens juridiques et financiers disponibles,et arrête un calendrier d ’application.
3. Les plans et programmes côtiers, qui peuvent être spécifi­
ques ou intégrés dans d ’autres plans et programmes, précisent
les orientations de la stratégie nationale et la mettent en œuvre
à un niveau territorial approprié en déterminant, entre autres et
au besoin, les capacités de charge et les conditions d ’affectation
et d’utilisation des parties marines et terrestres correspondantes
des zones côtières.
4. Les parties définissent des indicateurs appropriés afin
d’évaluer l ’efficacité des stratégies de gestion intégrée des
zones côtières, des plans et des programmes de gestion intégréedes zones côtières ainsi que les progrès dans la mise en œuvre
du protocole.Article 19
Évaluations environnementales
1. Compte tenu de la fragilité des zones côtières, les parties
font en sorte que le processus et les études d ’évaluation de
l’impact environnemental des projets publics et privés pouvant
avoir d ’importants effets sur l ’environnement des zones côtières,
et notamment sur leurs écosystèmes, prennent en compte lasensibilité particulière de l ’environnement et les interrelations
entre les parties marines et terrestres de la zone côtière.
2. Selon les mêmes critères, les parties établissent, s ’il y a
lieu, une évaluation environnementale stratégique des plans etprogrammes affectant la zone côtière.
3. Les évaluations environnementales devraient tenir compte
des impacts cumulatifs sur les zones côtières, notamment enaccordant une attention particulière à leurs capacités de charge.
Article 20
Politique foncière
1. Afin de promouvoir la gestion intégrée des zones côtières,
de réduire les pressions économiques, de conserver des espaces
libres et de permettre l ’accès du public à la mer et le long du
rivage, les parties adoptent des instruments et mesures appro­priés de politique foncière, y compris lors du processus deplanification.
2. À cet effet, et afin d'assurer la gestion durable des biens
publics et privés des zones côtières, les parties peuvent, notam­ment, adopter des mécanismes d'acquisition, de cession, dedonation ou de transfert de biens au profit du domainepublic et instituer des servitudes sur les propriétés.
Article 21
Instruments économiques, financiers et fiscaux
Pour mettre en œuvre les stratégies nationales, plans et
programmes côtiers, les parties peuvent prendre les mesuresappropriées pour adopter des instruments économiques, finan­ciers et/ou fiscaux pertinents destinés à appuyer les initiativeslocales, régionales et nationales relatives à la gestion intégrée deszones côtières.
PARTIE IV
RISQUES AFFECTANT LA ZONE CÔTIÈRE
Article 22
Aléas naturels
Dans le cadre des stratégies nationales de gestion intégrée des
zones côtières, les parties élaborent des politiques de préventiondes aléas naturels. À cette fin, ils entreprennent, pour les zonescôtières, des évaluations de la vulnérabilité et des aléas, et pren­nent des mesures de prévention, d ’atténuation et d ’adaptation
pour faire face aux effets des catastrophes naturelles et, enparticulier, des changements climatiques.FR 4.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 34/25
Article 23
Érosion côtière
1. Conformément aux objectifs et principes énoncés dans les
articles 5 et 6 du présent protocole, les parties, afin de mieuxprévenir et atténuer l ’impact négatif de l ’érosion côtière, s ’enga­
gent à adopter les mesures nécessaires pour maintenir ourestaurer la capacité naturelle de la côte à s ’adapter aux chan­
gements, y compris ceux provoqués par l ’élévation du niveau de
la mer.
2. Les parties, lorsqu ’ils envisagent d ’entreprendre de
nouvelles activités et ouvrages dans la zone côtière, y comprisles ouvrages maritimes et travaux de défense côtière, tiennentparticulièrement compte de leurs effets négatifs sur l ’érosion
côtière ainsi que des coûts directs et indirects qui peuvent enrésulter. S ’agissant des activités et structures existantes, les
parties devront adopter des mesures pour en réduire auminimum les effets sur l ’érosion côtière.
3. Les parties s ’efforcent d ’anticiper les impacts de l ’érosion
côtière grâce à la gestion intégrée des activités, y compris l ’adop­
tion de mesures spéciales pour les sédiments côtiers et lesouvrages côtiers.
4. Les parties s ’engagent à procéder à l ’échange des données
scientifiques susceptibles de faire mieux connaître l ’état, l ’évolu­
tion et les impacts de l ’érosion côtière.
Article 24
Gestion des catastrophes naturelles
1. Les parties s ’engagent à promouvoir la coopération inter­
nationale pour la gestion des catastrophes naturelles et à
prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face, dans les
meilleurs délais, à leurs effets.
2. Les parties s ’engagent à coordonner l ’utilisation des équi­
pements de détection, d ’alerte et de communication dont elles
disposent, en recourant aux mécanismes et initiatives existants,pour assurer dans les délais les plus brefs la transmissiond’informations urgentes concernant les catastrophes naturelles
majeures. Les parties notifient à l ’organisation quelles sont les
autorités nationales habilitées à donner et recevoir ces informa­tions dans le cadre des mécanismes internationaux pertinents.
3. Les parties s ’engagent à promouvoir la coopération entre
elles et entre les autorités nationales, régionales et locales, lesorganisations non gouvernementales et les autres organisationscompétentes en vue de fournir, en urgence, une assistancehumanitaire pour faire face à une catastrophe naturelle affectantles zones côtières de la mer Méditerranée.
PARTIE V
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Article 25
Formation et recherche
1. Les parties s ’engagent, directement ou avec l ’aide de l ’orga­
nisation ou des organisations internationales compétentes, àcoopérer pour la formation du personnel scientifique, technique
et administratif dans le domaine de la gestion intégrée des zonescôtières, notamment en vue:
a) de recenser et renforcer les capacités;
b) de développer les moyens scientifiques et techniques de la
recherche;
c) de promouvoir des centres spécialisés dans la gestion inté­
grée des zones côtières;
d) d’encourager des programmes de formation des profession­
nels locaux.
2. Les parties s ’engagent, directement ou avec l ’aide de l ’orga­
nisation ou des organisations internationales compétentes, àpromouvoir la recherche scientifique et technique sur lagestion intégrée des zones côtières, en particulier en échangeantdes renseignements d ’ordre scientifique et technique et en coor­
donnant leurs programmes de recherche sur des thèmesd’intérêt commun.
Article 26
Assistance scientifique et technique
Aux fins de la gestion intégrée des zones côtières, les parties
s’engagent, directement ou avec l ’aide de l ’organisation ou des
organisations internationales compétentes, à coopérer pourfournir aux parties qui la demandent, une assistance scientifiqueet technique, y compris l ’accès aux technologies écologiquement
rationnelles et leur transfert, ainsi que d ’autres formes possibles
d’assistance.
Article 27
Échange d ’informations et activités d ’intérêt commun
1. Les parties s ’engagent, directement ou avec l ’aide de l ’orga­
nisation ou des organisations internationales compétentes, àcoopérer pour échanger des informations sur l ’utilisation des
meilleures pratiques environnementales.
2. En particulier, les parties, avec l ’appui de l ’organisation:
a) définissent des indicateurs de gestion côtière, compte tenu de
ceux qui existent, et coopèrent en vue de l ’utilisation de ces
indicateurs;
b) établissent et tiennent à jour des évaluations de l ’utilisation et
de la gestion des zones côtières;
c) exécutent des activités d ’intérêt commun, telles que des
projets de démonstration de gestion intégrée des zonescôtières.FR L 34/26 Journal officiel de l ’Union européenne 4.2.2009
Article 28
Coopération transfrontière
Les parties s ’efforcent, directement ou avec l ’aide de l ’organisa­
tion ou des organisations internationales compétentes, à titrebilatéral ou multilatéral, de coordonner, s ’il y a lieu, leurs stra­
tégies, plans et programmes côtiers nationaux concernant leszones côtières frontalières. Les entités administratives nationalesconcernées sont associées aux travaux de cette coordination.
Article 29
Évaluations environnementales transfrontières
1. Dans le cadre du présent protocole, les parties, avant
d’autoriser ou d ’approuver des plans, programmes et projets
susceptibles de causer un préjudice grave aux zones côtièresd’autres parties, coopèrent entre elles par le biais de notification,
d’échange d ’informations et de consultation pour l ’évaluation de
l’impact sur l ’environnement de ces projets, plans et
programmes, en tenant compte de l ’article 19 du présent proto­
cole et de l ’article 4, paragraphe 3 d), de la convention.
2. À cette fin, les parties s ’engagent à coopérer pour élaborer
et adopter des lignes directrices appropriées concernant la déter­mination des procédures de notification, d ’échange d ’informa­
tions et de consultation à tous les stades du processus.
3. Les parties peuvent, s ’il y a lieu, adopter des accords bila­
téraux ou multilatéraux pour donner pleinement effet au présentarticle.
PARTIE VI
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 30
Points focaux
Chaque partie désigne un point focal pour assurer la liaison avec
le centre sur les aspects techniques et scientifiques de l ’applica­
tion du présent protocole et pour diffuser l ’information, aux
niveaux national, régional et local. Les points focaux se réunis­sent périodiquement pour exercer les fonctions découlant duprésent protocole.
Article 31
Rapports
Les parties présentent aux réunions ordinaires des parties
contractantes, dans les formes et selon les fréquences détermi­nées par ces réunions, des rapports sur la mise en applicationdu présent protocole, y compris les mesures prises, leur effica­cité et les problèmes rencontrés dans leur application.
Article 32
Coordination institutionnelle
1. L ’organisation est chargée de coordonner la mise en appli­
cation du présent protocole. Elle s ’appuie à cette fin sur le
centre, qu ’elle peut charger des fonctions suivantes:a) aider les parties à définir un cadre régional commun de
gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée confor­mément à l ’article 17;
b) préparer régulièrement un rapport sur l ’état et l ’évolution de
la gestion intégrée des zones côtières de la mer Méditerranéeafin de faciliter la mise en application du présent protocole;
c) échanger des informations et exécuter des activités d ’intérêt
commun conformément à l ’article 27;
d) à leur demande, aider les parties:
—à participer à un réseau méditerranéen de zones côtières
conformément à l ’article 16,
—à préparer et appliquer leurs stratégies nationales de
gestion intégrée des zones côtières conformément àl’article 18,
—à coopérer dans le cadre d ’activités de formation et de
programmes de recherche scientifique et technique
conformément à l ’article 25,
—à coordonner, s ’il y a lieu, la gestion des zones côtières
transfrontières conformément à l ’article 28,
e) organiser les réunions des points focaux en vertu de
l’article 30;
f) remplir toute autre fonction qui lui est confiée par les
parties.
2. Aux fins de l ’application du présent protocole, les parties,
l’organisation et le centre peuvent conjointement établir une
coopération avec les organisations non gouvernementales dontles activités sont liées au protocole.
Article 33
Réunions des parties
1. Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se
tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes àla convention organisées en vertu de l ’article 18 de la conven­
tion. Les parties peuvent également tenir des réunions extraor­dinaires conformément audit article.
2. Les réunions des parties au présent protocole ont pour
objet:
a) de suivre l ’application du présent protocole;FR 4.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 34/27
b) de s ’assurer que l ’application du présent protocole se fait en
coordination et synergie avec les autres protocoles;
c) de superviser les travaux de l ’organisation et du centre rela­
tifs à l ’application du présent protocole et de fournir des
orientations pour leurs activités;
d) d’examiner l ’efficacité des mesures adoptées pour la gestion
intégrée des zones côtières et la nécessité d ’autres mesures,
en particulier sous forme d ’annexes ou d ’amendements au
présent protocole;
e) de faire des recommandations aux parties sur les mesures à
prendre pour la mise en œuvre du présent protocole;
f) d’examiner les propositions formulées par les réunions des
points focaux conformément à l ’article 30 du présent proto­
cole;
g) d’examiner les rapports transmis par les parties et d ’adopter
les recommandations pertinentes conformément à l ’article 26
de la convention;
h) d’examiner toute autre information pertinente transmise par
l’intermédiaire du centre;
i) d’examiner, s ’il y a lieu, toute autre question concernant le
présent protocole.
PARTIE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Relations avec la convention
1. Les dispositions de la convention se rapportant à tout
protocole s ’appliquent à l ’égard du présent protocole.
2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptées
conformément à l ’article 24 de la convention s ’appliquent à
l’égard du présent protocole, à moins que les parties à ce
dernier n ’en conviennent autrement.
Article 35
Rapports avec les tiers
1. Les parties invitent, le cas échéant, les États non parties au
présent protocole et les organisations internationales à coopérerà la mise en œuvre du présent protocole.2. Les parties s ’engagent à prendre des mesures appropriées,
compatibles avec le droit international, en vue d ’assurer que nul
n’entreprend des activités contraires aux principes et objectifs du
présent protocole.
Article 36
Signature
Le présent protocole est ouvert à Madrid du 21 janvier 2008 au
20 janvier 2009 à la signature de toute partie contractante à laconvention.
Article 37
Ratification, acceptation ou approbation
Le présent protocole sera soumis à la ratification, l ’acceptation
ou l’approbation. Les instruments de ratification, d ’acceptation
ou d’approbation seront déposés auprès du gouvernement de
l’Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.
Article 38
Adhésion
À partir du 21 janvier 2009 le présent protocole est ouvert à
l’adhésion de toute partie à la convention.
Article 39
Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur le trentième (30) jour à
compter de la date du dépôt d ’au moins six (6) instruments de
ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion.
Article 40
Textes faisant foi
L’original du présent protocole, dont les textes anglais, arabe,
espagnol et français font également foi, sera déposé auprès dudépositaire.
EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, ont signé le
présent protocole.
FAIT À MADRID, ESPAGNE, ce vingt et un janvier deux mille huit.FR L 34/28 Journal officiel de l ’Union européenne 4.2.2009