30.4.2004  FR  Journal officiel de l’Union européenne 
 
  L 151/125
DÉCISION N° 3/2004  DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE  
 
du  29 avril 2004 
concernant les modifications des appendices af férents à l’annexe 9 de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits 
agricoles 
(2004/419/CE) 
 
LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de 
produits agricoles, et notamment son article 11, 
considérant ce qui suit : (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 9 vise à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires 
obtenus selon le mode de production biologiq ue en provenance de la Communauté et de 
la Suisse. 
(3) En vertu de l’article 8, paragraphe 2 de  l’annexe 9, le groupe de travail examine 
l’évolution des dispositions législatives et ré glementaires internes des parties et formule 
notamment des propositions qu’il soumet au  comité mixte de l’agriculture en vue 
d’adapter et de mettre à jour les appendices afférents. 
(4) L’appendice 1 de l’annexe 9 vise les di spositions réglementaires applicables à la 
commercialisation des produits agricoles et de denrées alimentaires obtenus selon le 
mode de production biologique dans la  Communauté européenne et en Suisse. 
 DÉCIDE : 
Article premier 
L’appendice 1 est remplacé par le te xte joint à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2004. 
 . 
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Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. 
 
Pour le comité mixte de l’agriculture 
Le président et chef de la délégation communautaire
Aldo LONGO 
Le chef de la délégation suisse  
Christian HÄBERLI   
Le secrétariat du comité 
 
Hans-Christian BEAUMOND 
 
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APPENDICE 1 DE l’ANNEXE 9 
Liste des actes visés à l’article 3 relatifs au x produits agricoles et  denrées alimentaires 
obtenus selon le mode de production biologique 
 
Dispositions réglementaires applicab les dans la Communauté européenne 
– Règlement (CEE) n° 2092/91 du Co nseil du 24 juin 1991 concer nant le mode de production 
biologique de produits agricoles et sa présenta tion sur les produits agricoles et les denrées 
alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p.1), modifi é en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
599/2003 de la Commission du 1er av ril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p.15) 
– Règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission du  14 janvier 1992 étab lissant les modalités 
d’application du régime d’importation de pays  tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du 
Conseil concernant le mode de production biolog ique de produits agricoles et sa présentation 
sur les produits agricoles et les denrées alimen taires (JO L 11 du 17.1.1992, p.14), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2003 de la Commissi on du 27 mars 2003 (JO L 81 du 
28.3.2003, p.10) 
– Règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de 
l’annexe VI du règlement (CEE)  n° 2092/91 du Conseil du 24 jui n 1991 concernant le mode de 
production biologique de produits agricoles et sa  présentation sur les produits agricoles et les 
denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 5 
paragraphe 4 de ce règlement (JO L 25 du 2.2.1993, p.5), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commi ssion du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 
26.9.2000, p.39) 
– Règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commissi on du 7 septembre 2001 portant modalités 
d’application des dispositions relatives au cert ificat de contrôle pour  les importations en 
provenance de pays tiers en vert u de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 
24 juin 1991 concernant le mode  de production biologique de produits agricoles et sa 
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires  (JO L 243 du 13.9.2001, 
p.3), modifié en dernier lieu par le règlem ent (CE) n° 1918/2002 du  25 octobre 2002 (JO L 289 
du 26.10.2002, p.15) 
– Règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du  5 février 2003 concernant les exigences en 
matière d'étiquetage liées au mode de production  biologique pour les al iments des animaux, les 
aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3) 
Dispositions applicables en Suisse  
– Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits 
et des denrées alimentaires biologiques (Ordonna nce sur l’agriculture biologique), modifiée en 
dernier lieu le  26 novembre 2003 (RO 2003 5347) 
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– Ordonnance du Département fédéral de l’écon omie du 22 septembre 1997 sur l’agriculture 
biologique, modifiée en dernier lieu  le 26 Novembre 2003 (RO 2003 5357). 
Exclusion du régime d’équivalence 
Produits suisses à base de composants produits dans  le cadre de la conversion vers l’agriculture 
biologique. 
Produits issus de la production caprine suisse lo rsque les animaux bénéfici ent de la dérogation 
prévue à l’article 39d de l’ordo nnance 910.18 sur l’agriculture biol ogique et la désignation des 
produits et des denrées alimentaires biologiques. 
    
APPENDICE 2 DE L’ANNEXE 9 
 
 Modalités d’application 
 
Les règles d’étiquetage de la partie importatrice s’ appliquent en matière d’ét iquetage lié au mode de 
production biologique pour les aliments des animaux. 
 
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