Résolution [1]

sur les catastrophes naturelles dans les États ACP: financement de l'UE pour la planification préalable (FED) et l'assistance (ECHO)

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Kigali (Rwanda), du 19 au 22 novembre 2007,

- vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

- vu l'accord de Cotonou et notamment ses articles 30 (coopération régionale) et 32 (environnement et ressources naturelles),

- vu l'initiative environnementale du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD),

- vu la décision sur le changement climatique et le développement et la décision concernant la mise en œuvre du programme du Mur vert du Sahara, prises par l'Assemblée de l'Union africaine lors de sa session des 29 et 30 janvier 2007,

- vu la décision no 3 de la 79e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Gaborone (Botswana) les 4 et 5 mai 2004, au cours de laquelle a été réaffirmée la nécessité de l'intégration efficace des politiques de lutte contre la désertification et des questions relatives aux terres arides dans les stratégies afin de traiter les questions critiques liées à la gestion durable, et notamment les sécheresses, la déforestation et les ressources hydriques,

- vu la décision no 3/LXXIX/04 du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP, qui s'est tenu à Maputo (Mozambique) les 23 et 24 juin 2004, qui soulignait l'extrême vulnérabilité de bon nombre de pays, régions et populations ACP aux catastrophes naturelles, ainsi que leurs difficultés à régler les problèmes qui en découlent, et encourageait la promotion d'initiatives proactives visant à résoudre ces problèmes,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, lesquelles soulignent l'importance d'atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter la moyenne mondiale de la température à un maximum de + 2 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle,

- vu l'accord entre l'Union européenne, le Canada et le Japon, dégagé lors du Sommet du G8 de Heiligendamm de juin 2007, par lequel il a été convenu de réduire de moitié les émissions mondiales de CO2 d'ici 2050,

- vu les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), lequel s'est vu décerner le prix Nobel de la Paix en 2007 et, en particulier, le 4e rapport d'évaluation du groupe de travail II (Impacts, adaptation et vulnérabilité),

- vu le rapport d'évaluation des écosystèmes pour le millénaire de 2005, lequel porte sur l'utilisation et sur la dégradation de nombreuses ressources naturelles de la planète,

- vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

- vu l'Agenda 21, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et la déclaration établissant les principes d'une gestion durable des forêts, adoptée par plus de 178 gouvernements lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 3 au 14 juin 1992, et dont les principes ont été fermement réaffirmés lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg (Afrique du Sud), du 26 août au 4 septembre 2002,

- vu la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, adoptée à Paris le 17 juin 1994 et entrée en vigueur le 26 décembre 1996,

- vu le rapport final de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes (CPC) qui s'est tenue du 18 au 22 janvier 2005 et, en particulier, le "Cadre d'action de Hyogo (2005-2015): Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes",

- vu la résolution 57/256 du 20 décembre 2002 de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la révision de la Stratégie de Yokohama et du plan d'action pour un monde plus sûr: directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets, et la réunion internationale des Nations unies "Barbade plus 10" sur les petits États insulaires en développement, qui s'est tenue à l'île Maurice en janvier 2005,

- vu ses résolutions antérieures adoptées le 1er avril 1999 à Strasbourg, sur les changements climatiques et les petits États insulaires dans le contexte de la coopération ACP/UE [2], le 19 février 2004 à Addis Abeba, sur les dégâts des cyclones dans le Pacifique, l'océan Indien et les Caraïbes et la nécessité d'une réponse rapide aux catastrophes naturelles [3], le 25 novembre 2004 à La Haye, sur les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes [4]; et le 24 novembre 2005 à Edimbourg, sur les causes et les conséquences des catastrophes naturelles [5],

- vu le rapport de sa commission des affaires sociales et de l'environnement (APP/3802/05),

A. considérant que les catastrophes et la diminution des ressources naturelles font peser une grave menace sur la réduction de la pauvreté et sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

B. considérant que la contribution des États ACP aux causes du changement climatique est négligeable, alors qu'ils souffrent le plus durement de ses conséquences; considérant que le changement climatique peut ralentir le rythme des progrès en matière de développement durable, soit directement en raison de l'exposition accrue à ses effets néfastes, soit indirectement à cause de l'érosion de la capacité d'adaptation,

C. considérant que l'impact des catastrophes naturelles est particulièrement préjudiciable pour les pays en développement, du fait qu'elles anéantissent les effets bénéfiques de la coopération au développement, qu'elles entravent la croissance et l'éradication de la pauvreté, et qu'elles causent de graves pertes de biodiversité,

D. considérant que les États ACP sont confrontés au défi-clé de faire face efficacement à l'impact à long terme des catastrophes naturelles en développant et en renforçant les actions nationales et régionales de réduction des risques de catastrophe, de réhabilitation et de gestion,

E. considérant que les États ACP fournissent au monde entier un vaste éventail de services en matière d'écosystèmes, sans pour autant en recevoir la contrepartie légitime,

F. considérant que de nouvelles études confirment que l'Afrique est l'un des continents les plus vulnérables à la variabilité du climat en raison de la multiplicité des problèmes et d'une capacité d'adaptation lente; considérant que, d'ici 2020, quelque 75 à 250 millions d'Africains pourraient être exposés à une pénurie accrue d'eau à cause du changement climatique; que la production agricole, la pêche et l'accès à la nourriture pourraient également être sévèrement compromis,

G. considérant que l'on estime que le changement climatique devrait entraîner d'ici 2050 une réduction des ressources hydriques au point que celles-ci ne suffiront pas à répondre à la demande de nombreux petits États insulaires, notamment dans les Caraïbes, l'océan Indien et le Pacifique, États particulièrement vulnérables à la montée du niveau de la mer et aux catastrophes naturelles,

H. considérant que le rehaussement du niveau de la mer prévu pour la fin du XXIe siècle touchera des zones côtières basses fortement peuplées et entraînera une aggravation des inondations, des tempêtes, de l'érosion et autres catastrophes côtières, ce qui affectera les ressources locales et le tourisme, menacera les agglomérations et les équipements et infrastructures vitaux,

I. considérant que les pressions non climatiques peuvent accroître la vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles en limitant la résilience, et également causer une réduction de la capacité d'adaptation des effets des politiques de prévention et d'atténuation, en raison du déploiement de ressources pour des besoins en compétition les uns avec les autres,

J. considérant que peu de plans de promotion de la durabilité et de la réduction de la vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles incluent la promotion de la capacité d'adaptation,

K. considérant que la prévention des catastrophes relève en premier lieu de la responsabilité nationale, et qu'une coopération et un partenariat plus étroits sont donc nécessaires aux niveaux tant international que régional,

L. considérant que les préoccupations environnementales, la préparation aux catastrophes et leur prévention, ainsi que l'atténuation du changement climatique ne sont pas intégrés efficacement dans tous les programmes d'aide communautaire ni dans les instruments correspondants, alors qu'ils représentent des éléments importants pour tous les pays,

M. considérant que les politiques de promotion de la sécurité énergétique et d'autres efforts d'atténuation au cours des prochaines décennies auront un impact considérable quant aux chances de parvenir à des niveaux plus bas de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre,

N. considérant que les flux financiers à destination des pays en développement, au travers du mécanisme de développement propre (MDP), du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et de l'aide au développement pour le transfert de technologies, ont jusqu'à présent été limités et inégalement répartis géographiquement,

O. considérant que le fait de rendre le développement plus durable en empruntant d'autres voies vers le développement peut contribuer de façon significative à atténuer les effets du changement climatique, mais qu'une telle démarche pourrait requérir des ressources considérables pour surmonter de multiples obstacles,

1. souligne les menaces que font peser les catastrophes naturelles et le changement climatique sur le développement durable, sur l'éradication de la pauvreté et sur la réalisation des OMD; souligne également l'importance de l'OMD 7 sur la garantie de la durabilité de l'environnement;

2. note le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles, leur impact dévastateur et la vulnérabilité particulière des populations pauvres dans ces situations; souligne qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre les catastrophes naturelles et celles provoquées par l'homme puisque les risques ne sont pas seulement imputables à la nature mais également aux activités humaines et au manque de planification;

3. souligne qu'une réponse globale efficace est nécessaire au problème des catastrophes naturelles dans les États ACP dans lesquels les pays industrialisés devraient assumer leurs responsabilités et prendre la tête du combat contre les effets des gaz à effet de serre qui ont contribué au changement climatique;

4. demande aux gouvernements et aux parlements des États ACP et de l'UE de veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles n'entraîne pas de déséquilibre écologique majeur; à cet égard, note avec préoccupation que des abattages excessifs et la coupe de bois illégale peuvent conduire à la désertification et à d'autres changements climatiques qu'il conviendrait de contrer par une politique forestière responsable et efficace, par un reboisement approprié et par des méthodes agricoles durables; demande aux sociétés qui exploitent les ressources naturelles de respecter les normes et réglementations environnementales;

5. met l'accent sur les conséquences et les défis du changement climatique, qui se traduisent notamment par des conditions météorologiques extrêmes et des ressources naturelles en diminution, avec de graves implications pour le développement et la sécurité comme une vulnérabilité accrue, des conflits pour l'appropriation des ressources naturelles et des migrations faisant suite aux catastrophes; souligne en conséquence la nécessité, en matière de réduction des risques de catastrophes (RRC), de traiter la question de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation;

6. fait observer que les catastrophes naturelles peuvent provoquer des déplacements de population à grande échelle et reconnaît qu'en dépit du fait que la RRC relève essentiellement de la compétence nationale, il incombe aux gouvernements ACP et UE de faire preuve de solidarité à l'égard des nations touchées;

7. souligne les mises en garde de l'OMS concernant le risque extrêmement élevé que fait peser le réchauffement climatique dans les pays du Sud, en particulier en ce qui concerne la malaria et les problèmes de vue, et demande que des mesures de soutien soient prises de toute urgence, afin d'empêcher ces problèmes de santé trop répandus de se produire et, à défaut, d'améliorer leur traitement et leur gestion;

8. demande la mise en place d'une stratégie complète soumise à des délais permettant d'intégrer efficacement la prévention des catastrophes, la préparation à ces dernières et les stratégies concernant le changement climatique dans tous les plans de développement nationaux, dans la politique de développement européenne et dans l'aide humanitaire; souligne que ces stratégies devraient encourager les actions menées par la société civile, par les communautés et les autorités locales dans le cadre d'une approche à long terme visant à réduire la vulnérabilité aux catastrophes;

9. invite les États membres de l'Union européenne à aider les États ACP à concevoir des plans centrés sur les populations en matière de réduction des risques de catastrophes, de changement climatique et de pré-crise, plans qui devraient inclure des stratégies d'adaptation et d'atténuation, des systèmes d'alerte précoce, des stratégies de préparation et d'évacuation, des zones de sécurité en cas d'urgence ainsi que des régimes d'assurance et de financement des ressources humanitaires en vue de leur distribution rapide; invite également les États ACP à veiller à ce que ces actions soient prioritaires au plan national et local, avec une base institutionnelle forte en vue de leur mise en œuvre, tout en tenant compte des besoins des groupes vulnérables;

10. invite l'Union européenne à allouer au moins 10 % de nouveaux crédits supplémentaires aux budgets d'aide humanitaire destinés à la réduction des risques de catastrophe et à accroître de façon significative les ressources destinées à la RCC, à l'atténuation et à l'adaptation dans le cadre des budgets d'aide au développement, sans pour autant compromettre d'autres efforts, en particulier dans le domaine des soins de santé primaire et de l'éducation de base;

11. souligne que les États et les régions ACP ont grand besoin de l'aide de la communauté internationale pour améliorer leurs capacités nationales et régionales en matière d'atténuation, de planification préalable et d'alerte rapide, pour accroître la sensibilisation du public à la limitation et à la prédiction des catastrophes, et pour répondre aux situations d'urgence;

12. déplore — tout en se félicitant de la création de la Facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles — le piètre niveau des ressources qui lui sont consacrées, en dépit des besoins croissants; invite l'Union européenne à allouer des crédits supplémentaires à cette Facilité au titre du 10e FED et d'autres lignes budgétaires, de sorte que cette dernière puisse apporter une aide efficace aux États et aux régions ACP pour le renforcement de leurs capacités en matière de RRC, d'aides d'urgences, de réhabilitation et de développement (LRRD), et puisse également financer de meilleures stratégies d'alerte précoce et de réponse rapide;

13. en conséquence, prie instamment la Commission de continuer à encourager, dans le cadre du 10e FED, la Facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles, et d'en étendre encore la portée grâce à un financement d'un minimum de 250 millions d'euros au titre des ressources allouées à la coopération intra-ACP et d'une partie des ressources de la "réserve" proposée, afin d'aider les pays et les régions ACP, en particulier les petits États insulaires ACP, à mettre en œuvre efficacement un programme commun à l'ensemble des États ACP de préparation aux catastrophes naturelles et de gestion de ces dernières ainsi que la reconstruction post-catastrophe à long terme;

14. estime que le Fonds européen de développement (FED) doit disposer de fonds suffisants pour aider les pays en développement dans leur adaptation et leur atténuation des effets des changements climatiques; souligne à cet égard l'importance du renforcement de capacités, de la prévention des catastrophes, de l'éducation, des infrastructures de travail et de l'accès aux médicaments; souligne également la nécessité de développer les capacités dans le domaine des sciences, de l'évaluation d'impact et d'adaptation, de la prévision des risques et de la préparation de projets MDP (Mécanisme pour un développement propre);

15. insiste sur la nécessité d'augmenter les financements destiné au développement de ressources humaines adéquates en vue de la prévention, de la préparation, de l'atténuation et de la gestion des catastrophes, ainsi que de l'adaptation au changement climatique et du renforcement de la coopération Sud-Sud dans ces domaines;

16. invite la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la mobilisation la plus rapide possible du soutien financier adéquat à consacrer aux aides d'urgence et à l'aide humanitaire;

17. souligne la nécessité d'une mise à jour constante des profils environnementaux des États ACP et de l'intégration de l'aspect environnemental dans les documents de stratégie par pays, dans les documents de stratégie régionaux et dans les programmes thématiques; souligne l'importance d'associer les parlements nationaux et la société civile à ce processus;

18. estime que la politique de développement ne peut être dissociée des autres politiques, dont celle de l'environnement, et demande une approche holistique de la politique du développement durable intégrant la dimension environnementale dans les documents de stratégie par pays et région, ainsi que dans tous les programmes et projets de développement;

19. demande que l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMLCC) devienne un instrument clé dans le traitement de la prévention et de la préparation aux catastrophes, et dans celui de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique;

20. demande instamment aux gouvernements ACP de concevoir des plans d'urgence pré-crise et d'intervention prévoyant des stratégies d'évacuation, des zones de sécurité pour les cas d'urgence, des régimes d'assurance et le financement de ressources humanitaires nécessaires à une distribution rapide;

21. souligne la nécessité d'une approche véritablement globale des catastrophes naturelles et du changement climatique, et invite la communauté internationale à s'engager dans la recherche de solutions internationales progressives; appelle en conséquence au lancement de négociations, à l'occasion de la Conférence mondiale des Nations unies sur les changements climatiques, en vue de conclure un accord global et complet pour l'après-2012, et de fonder celui-ci sur le protocole de Kyoto, pour aller au-delà;

22. encourage vivement les pays développés à consacrer davantage de ressources au financement des mécanismes existant dans le cadre du protocole de Kyoto et à s'efforcer de faire de ces contributions un engagement contraignant;

23. appelle de ses vœux le partage des meilleures pratiques, le transfert de technologies et la sensibilisation nécessaires dans les domaines de la planification de l'utilisation des sols, de la construction dans des zones à risque, de la construction de bâtiments sûrs et de la protection des infrastructures vitales;

24. appelle à une amélioration de la coopération tant régionale qu'internationale propre à faciliter le partage des technologies de communication et à financer en permanence des solutions à faible technologie, comme la radio dans les régions rurales et les plus reculées;

25. invite les États ACP à se mettre d'accord, au niveau régional, sur la gestion des réserves hydrographiques, en prenant des mesures coordonnées concernant l'eau et les ressources halieutiques;

26. fait observer que l'utilisation d'énergies renouvelables, comme les énergies solaire, éolienne et la biomasse, rendrait les États ACP moins dépendants du pétrole; invite l'Union européenne et ses États membres à procéder aux transferts de technologies appropriées et à fournir des financements adéquats, et prie instamment la Commission européenne de revoir ses critères afin de tenir compte de l'environnement, de la vulnérabilité et de l'insularité au moment de décider de l'éligibilité aux ressources des Facilités ACP-UE pour l'énergie et pour l'eau au titre du 10e FED;

27. invite les États ACP et l'UE à se fixer un objectif spécifique en matière d'utilisation des énergies renouvelables et considère que celles-ci devraient être au cœur des programmes de coopération au développement ACP-UE dans le cadre de l'accord de Cotonou;

28. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

[2] JO C 271 du 24.9.1999, p. 30.

[3] JO C 120 du 30.4.2004, p. 44.

[4] JO C 80 du 1.4.2005, p. 36.

[5] JO C 136 du 9.6.2006, p. 22.

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