FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/2622

PROTOCOLE

relatif à la coopération dans le domaine culturel (1)





considérant ce qui suit:

EN TANT QUE SIGNATAIRES de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 (ci-après dénommée la "convention de l'Unesco") et entrée en vigueur le 18 mars 2007, les parties entendent mettre effectivement en œuvre ladite convention et coopérer dans le cadre de sa mise en œuvre, en s'inspirant des principes de la convention et en menant des actions dans l'esprit de ses dispositions, notamment ses articles 14, 15 et 16;

RECONNAISSANT l'importance des industries culturelles et la multiplicité des biens et services culturels en tant qu'activités de valeur culturelle, économique et sociale;

RAPPELANT que les objectifs du présent protocole sont complétés et renforcés par des instruments existants et à venir, gérés dans d'autres cadres, en vue de:

a) renforcer les capacités et l'indépendance des industries culturelles des parties;

b) promouvoir les contenus culturels régionaux ou locaux;

c) reconnaître, de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, condition nécessaire à la réussite du dialogue entre les cultures;

d) reconnaître, de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, de stimuler sa reconnaissance par les populations locales et de reconnaître sa valeur en tant que moyen d'expression des identités culturelles.

SOULIGNANT l'importance de faciliter la coopération culturelle entre les parties et, à cet effet, de prendre notamment en compte, au cas par cas, le degré de développement de leurs industries culturelles, le niveau et les déséquilibres structurels des échanges culturels ainsi que l'existence de systèmes préférentiels pour la promotion des contenus culturels régionaux ou locaux;

TENANT COMPTE du titre VIII (Coopération culturelle et audiovisuelle) de la partie III du présent accord et désireuses de développer la coopération;

NOTANT la création d'un sous-comité de coopération à l'alinéa 7 de l'article 8 du titre II (Cadre institutionnel) de la partie I du présent accord, composé de fonctionnaires compétents en matières et pratiques culturelles et chargés de la mise en œuvre du présent protocole.

Article 1

Champ d'application, objectifs et définitions

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, le présent protocole définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, entre autres dans le secteur audiovisuel.

2. Tout en préservant et développant leur capacité à élaborer et mettre en œuvre leurs politiques culturelles en vue de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, les parties s'efforcent de coopérer afin d'améliorer les conditions régissant leurs échanges d'activités, de biens et de services culturels, de corriger les éventuels déséquilibres et d'assurer des échanges culturels plus vastes et mieux équilibrés.

3. La convention de l'Unesco constitue la référence pour toutes les définitions et tous les concepts utilisés dans le présent protocole. En outre, pour les besoins du présent protocole, notamment son article 3, il faut entendre par "artistes et autres professionnels et praticiens de la culture" les personnes physiques qui réalisent des activités culturelles, qui produisent des biens culturels ou qui participent à la prestation directe de services culturels, au sens de l'article 16 de la convention de l'Unesco.

SECTION A

DISPOSITIONS HORIZONTALES

Article 2

Échanges et dialogue culturels

1. Les parties cherchent à renforcer leurs capacités en matière de définition et d'élaboration de politiques culturelles, à développer leurs industries culturelles et à améliorer les possibilités d'échanges de biens et de services culturels entre les parties, y compris par un traitement préférentiel, le cas échéant, conformément à la législation respective des parties.

2. Les parties coopèrent en vue d'améliorer la compréhension commune et l'échange accru d'informations sur les questions culturelles et audiovisuelles à travers un dialogue UE-Amérique centrale, en ce compris sur la base de bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle qui sont concernés par le présent protocole. Ce dialogue s'inscrit dans le cadre des mécanismes institués par le présent accord ainsi qu'au sein d'autres instances compétentes, le cas échéant.

Article 3

Artistes et autres professionnels et praticiens de la culture

1. Les parties s'engagent à faciliter, conformément à leur législation respective, l'entrée et le séjour temporaire sur leur territoire d'artistes et autres professionnels et praticiens de la culture en provenance de l'autre partie et qui sont:

a) artistes, acteurs, techniciens et autres professionnels et praticiens de la culture en provenance de l'autre partie, participant au tournage de longs métrages cinématographiques ou de programmes télévisés; ou

b) artistes et autres professionnels de la culture, notamment les professionnels et instructeurs des arts visuels ou plastiques ou des spectacles vivants, les compositeurs, les auteurs, les prestataires de services de divertissement et les autres professionnels assimilés de l'autre partie, participant à des activités culturelles telles que les enregistrements musicaux ou apportant une contribution active à des événements culturels tels que les foires littéraires et autres événements similaires;

pour autant:

a) qu'ils ne soient pas engagés à vendre et fournir leurs services et qu'ils ne perçoivent aucune rémunération d'une source située sur le territoire de la partie où ils séjournent temporairement; et

b) qu'ils ne se soient pas engagés à fournir un service dans le cadre d'un contrat conclu entre une personne juridique n'ayant aucune présence commerciale sur le territoire de la partie où l'artiste ou le professionnel de la culture séjourne temporairement et un consommateur de cette partie.

2. Les parties s'engagent à faciliter la formation, conformément à leur législation respective, et à renforcer les contacts entre artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, tels que:

a) les producteurs de théâtre, les groupes de musique et les membres d'orchestre;

b) les auteurs, poètes, compositeurs, sculpteurs et autres artistes indépendants;

c) les artistes et autres professionnels de la culture participant à la prestation directe de services de cirque, de parcs d'attraction et d'attractions similaires;

d) les artistes et autres professionnels de la culture participant à la prestation directe de services de bals, discothèques et cours de danse.

Article 4

Assistance technique

1. La partie UE s'engage à fournir une assistance technique aux républiques de la partie Amérique centrale en vue de contribuer au développement de leurs industries culturelles, à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques culturelles et à la promotion de la production et de l'échange de biens et services culturels.

2. Les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant les mesures d'assistance, entre autres à travers la formation, l'échange de données, d'expertise et d'expériences et la fourniture de conseils en matière d'élaboration de politiques et de législation, ainsi qu'en matière d'utilisation et du transfert de technologies et de savoir-faire. L'assistance technique peut également faciliter la coopération entre les entreprises privées, les organisations non gouvernementales et les partenariats publics-privés.

SECTION B

DISPOSITIONS SECTORIELLES

Article 5

Coopération audiovisuelle, y compris cinématographique

1. Les parties encouragent la négociation de nouveaux accords de coproduction ainsi que la mise en œuvre des accords de coproduction existants entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale.

2. Les parties, conformément à leur législation respective, facilitent l'accès, sur leurs marchés respectifs, de coproductions réalisées entre un ou plusieurs producteurs de la partie UE et un ou plusieurs producteurs des républiques de la partie Amérique centrale, par des mesures appropriées, notamment en facilitant les mesures d'assistance à travers l'organisation de festivals, de séminaires et d'initiatives de ce type.

3. Chaque partie encourage, le cas échéant, la promotion de son territoire en tant que lieu de tournage pour des longs métrages cinématographiques et des programmes télévisés.

4. les parties examinent et autorisent, le cas échéant, l'importation ou l'admission temporaire, conformément à leur législation respective, depuis le territoire de l'une des parties vers le territoire de l'autre partie, du matériel et de l'équipement techniques nécessaires au tournage de longs métrages cinématographiques et de programmes télévisés par des artistes et professionnels de la culture.

Article 6

Arts du spectacle vivant

1. Les parties conviennent de coopérer, conformément à leur législation respective, y compris en facilitant des contacts renforcés entre praticiens du spectacle vivant dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, entre autres la participation à des auditions, la mise en place de réseaux et la promotion de la mise en réseau.

2. Les parties encouragent les productions conjointes dans les arts du spectacle vivant entre producteurs d'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et d'une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale.

3. Les parties encouragent l'élaboration de normes internationales en matière de technologie des arts de la scène et l'utilisation de signaux sur la scène théâtrale. Elles facilitent la coopération à la réalisation de cet objectif.

Article 7

Publications

Les parties conviennent de coopérer, conformément à leur législation respective, y compris en facilitant l'échange et la diffusion de publications de l'autre partie dans des domaines tels que:

a) l'organisation de foires, séminaires, manifestations littéraires et autres événements similaires liés à des publications, y compris les structures mobiles de lecture publique;

b) les copublications et les traductions;

c) les échanges et la formation professionnels pour bibliothécaires, auteurs, traducteurs, libraires et éditeurs.

Article 8

Protection des sites et monuments historiques

Les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant les mesures destinées à encourager les échanges d'expertise et de meilleures pratiques relatives à la protection des sites et monuments historiques, en tenant compte de la mission de l'UNESCO en faveur du patrimoine mondial. Cela comprend le fait de faciliter les échanges d'experts, la coopération en matière de formation professionnelle, la sensibilisation des publics locaux et les conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures relatives au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale. Ces dispositifs de coopération se conforment à la législation des parties.

SECTION C

DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Dispositions finales

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent entre la partie UE et chacune des républiques de la partie Amérique centrale à compter du premier jour du mois suivant le jour où cette république de la partie Amérique centrale a déposé son instrument de ratification de la convention de l'Unesco.

2. Si toutes les républiques de la partie Amérique centrale ont déposé leur instrument de ratification de la convention de l'Unesco avant l'échange de notifications visé aux paragraphes 2 et 3 de l'article 353 de la partie V (Dispositions finales) du présent accord, les dispositions du présent protocole s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

(1) Aucune disposition du présent protocole ne relève du titre X (Règlement des litiges) de la partie IV du présent accord.