Décision no 2/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

du 27 février 2002

modifiant, par la création d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/98 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

(2002/850/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), et notamment son article 114,

considérant ce qui suit:

(1) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République d'Estonie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations.

(2) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République d'Estonie par la constitution d'un comité consultatif paritaire.

(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision n° 1/98(2),

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association:

"Article 15

Comité consultatif paritaire

Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'assister le Conseil d'association en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République d'Estonie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que comportent les relations entre l'Union européenne et la République d'Estonie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.

Article 16

Le comité consultatif paritaire se compose de six représentants du Comité économique et social des Communautés européennes et de six représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République d'Estonie.

Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République d'Estonie.

La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre estonien.

Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 17

Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux estoniens, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers l'estonien ou à partir de l'estonien, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux estoniens.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueillera les réunions."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

(2) JO L 73 du 12.3.1998, p. 17.