TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part du royaume de Norvège des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;

CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Norvège la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;

CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Norvège et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Norvège ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Norvège et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article premier

La perception des droits de douane applicables en Norvège, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, a nueve de junio de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den niende juni nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunten Juni neunzehnhundertneunundachtzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åííÝá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá.

Done at Brussels on the ninth day fo June in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Bruxelles, addì nove giugno millenovecentottantanove.

Gedaan te Brussel, de negende juni negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em nove de Junho de mil novecentos e oitenta e nove.

Utferdiget i Brussel, den niende juni nittenhundreogåttini.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

For Rådet i De Europeiske Fellesskap

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Por el Gobierno del Reino de Noruega

For regeringen for Kongeriget Norge

Für die Regierung des Königreichs Norwegen

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôïõ Âáóéëåßïõ ôçò Íïñâçãßáò

For the Government of the Kingdom of Norway

Pour le gouvernement du royaume de Norvège

Per il governo del Regno di Norvegia

Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen

Pelo Governo do Reino da Noruega

For Kongeriket Norges Regjering

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