ARRANGEMENT

entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,

d'une part, et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «Liechtenstein»,

d'autre part,

vu l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (1), ci-après dénommé «règlement»,

considérant ce qui suit:

Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après dénommé «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union européenne dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».

Le Liechtenstein a conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels il a adopté et applique le droit de l'Union européenne dans le domaine couvert par le règlement, et notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (2) ,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Étendue de la participation

Le Liechtenstein participe pleinement aux travaux du Bureau d'appui et peut bénéficier d'actions de soutien du Bureau d'appui comme décrit dans le règlement et conformément aux conditions prévues par le présent arrangement.

Article 2

Conseil d'administration

Le Liechtenstein est représenté au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote.

Article 3

Contribution financière

1. Le Liechtenstein contribue aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l'ensemble des États participants selon la formule énoncée à l'annexe I.

2. La contribution financière visée au paragraphe 1 est due à compter du jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrangement. La première contribution financière est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent arrangement et la fin de l'année.

Article 4

Protection des données

1. Le traitement des données effectué par le Liechtenstein dans le cadre de l'application du présent arrangement est conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).

2. Aux fins du présent arrangement, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4) s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par le Bureau d'appui.

3. Le Liechtenstein respecte les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par le Bureau d'appui telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article 5

Statut juridique

Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit du Liechtenstein et jouit au Liechtenstein de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit du Liechtenstein. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 6

Responsabilité

La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.

Article 7

Cour de justice de l'Union européenne

Le Liechtenstein reconnaît la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard du Bureau d'appui, conformément à l'article 45, paragraphes 2 et 4, du règlement.

Article 8

Personnel du Bureau d'appui

1. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, et à l'article 49, paragraphe 1, du règlement, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union européenne aux fins de l'application dudit statut et dudit régime, et les modalités de mise en œuvre adoptées par le Bureau d'appui conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement s'appliquent aux ressortissants du Liechtenstein recrutés comme membres du personnel par le Bureau d'appui.

2. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les ressortissants du Liechtenstein jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Bureau d'appui conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l'engagement du personnel adoptées par le Bureau d'appui.

3. L'article 38, paragraphe 4, du règlement s'applique mutatis mutandis aux ressortissants du Liechtenstein.

4. Les ressortissants du Liechtenstein ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de directeur exécutif du Bureau d'appui.

Article 9

Privilèges et immunités

Le Liechtenstein applique au Bureau d'appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (5), ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel du Bureau d'appui.

Article 10

Lutte contre la fraude

Les dispositions concernant l'article 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l'Union européenne au Liechtenstein à l'égard des participants aux activités du Bureau d'appui figurent à l'annexe II.

Article 11

Comité

1. Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et du Liechtenstein, contrôle la bonne mise en œuvre du présent arrangement et veille à la continuité de la fourniture d'informations et de l'échange de vues à cet égard. Pour des raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l'article 49, paragraphe 1, du règlement. Il se réunit à la demande soit du Liechtenstein, soit de la Commission européenne. Le conseil d'administration du Bureau d'appui est informé des travaux du comité.

2. Le comité procède à des échanges d'informations et de vues sur la législation de l'Union européenne en prévision qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est susceptible d'avoir une incidence sur la contribution financière définie à l'article 3 du présent arrangement.

Article 12

Annexes

Les annexes du présent arrangement font partie intégrante de ce dernier.

Article 13

Entrée en vigueur

1. Les parties contractantes approuvent le présent arrangement conformément aux procédures internes qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

2. Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 1.

Article 14

Dénonciation et validité

1. Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2. Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante. Le présent arrangement cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.

3. Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (6).

4. Le présent arrangement est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

For the Principality of Liechtenstein

For the European Union

Done at Brussels on the third day of March in the year two thousand and fourteen.

(1) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(2) JO L 160 du 18.6.2011, p. 39.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(5) JO C 83 du 30.3.2010, p. 266.

(6) JO L 160 du 18.6.2011, p. 39.

Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'Union européenne conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année N ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année N, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année N a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution du Liechtenstein est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice N + 1. La contribution du Liechtenstein au budget du Bureau d'appui pour l'année N + 1 sera réduite en conséquence.

La contribution financière du Liechtenstein est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l'Union européenne inscrite au budget général de l'Union européenne, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) . Dans ce cas, la différence est due 45 jours après la réception de la note de débit.

Le Liechtenstein verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par le Liechtenstein d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour du mois de la date d'échéance, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.

ANNEXE II

Contrôle financier des participants du Liechtenstein aux activités du Bureau d'appui

Article premier

Communication directe

Le Bureau d'appui et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités du Bureau d'appui, en qualité de contractant, de participant à un programme du Bureau d'appui, de personne ayant reçu un paiement effectué du budget du Bureau d'appui ou de l'Union européenne, ou de sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et au Bureau d'appui l'ensemble des informations et de la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Audits

1. Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) ainsi qu'aux autres instruments auxquels se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec les bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ou par d'autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne.

2. Les agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

3. La Cour des comptes européenne jouit des mêmes droits que la Commission européenne.

4. Les audits peuvent avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

5. L'Office national d'audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits effectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1. Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission européenne en collaboration étroite avec l'Office national d'audit du Liechtenstein ou avec les autres autorités du Liechtenstein compétentes désignées par l'Office national d'audit du Liechtenstein, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités du Liechtenstein compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités du Liechtenstein concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission européenne et celles-ci.

4. Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités du Liechtenstein prêtent aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission européenne communique, dans les meilleurs délais, à l'Office national d'audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Informations et consultations

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes du Liechtenstein et de l'Union européenne échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

2. Les autorités du Liechtenstein compétentes informent sans délai le Bureau d'appui et la Commission européenne de tout fait ou tout soupçon porté à leur connaissance concernant l'existence d'une irrégularité relative à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union européenne. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union européenne, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal du Liechtenstein, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par le Bureau d'appui ou la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (4) et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions du Bureau d'appui ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge de personnes autres que des États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire au Liechtenstein. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement du Liechtenstein qui en donnera connaissance au Bureau d'appui ou à la Commission européenne. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure du Liechtenstein. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23).

(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(4) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.