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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 158/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 104/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 79/112/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 R 0330: règlement (CE) n° 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 330/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 8.

(2) JO L 40 du 13.2.1999, p. 23.
Rectificatif à la décision n° 3/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, du 14 décembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture

("Journal officiel des Communautés européennes" L 35 du 9 février 1999)

Page 10, point 8.3, deuxième alinéa:

au lieu de: "En 1999, 73908 écus sur son budget national et 73908 écus sur sa dotation PHARE."

lire: "En 1999, 74088 écus sur son budget national et 74088 écus sur sa dotation PHARE."
DÉCISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part du 30 juin 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (98/469/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment ses articles 109 et 130,

considérant que, en vertu de l'article 130 de l'accord européen, le Conseil d'association adopte, lors de sa première réunion, toutes les modifications audit accord, en particulier à ses protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur de l'accord européen;

considérant que, afin d'assurer la continuité juridique, lesdites modifications doivent être applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord européen le 1er février 1998,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, est modifié conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 6 mars 1997 (1) (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans Riigi Teataja (Gazette officielle estonienne).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 1998.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

R. COOK

(1) JO L 111 du 28. 4. 1997, p. 1 et Riigi Teataja (Gazette officielle estonienne)
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 54/97

du 31 juillet 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 1935/95 du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 R 1935: Règlement (CE) no 1935/95 du Conseil, du 22 juin 1995 (JO L 186 du 5. 8. 1995, p. 1)».

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1935/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.

(2) JO L 186 du 5. 8. 1995, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 251/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 59/95

du 18 juillet 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 15/94 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 3135/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2455/92 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12 c [règlement (CE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«— 394 R 3135: règlement (CE) no 3135/94 du Conseil du 15 décembre 1994 (JO no L 332 du 12. 12. 1994, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 3135/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG

(1) JO no L 325 du 17. 12. 1994, p. 66.

(2) JO no L 332 du 22. 12. 1994, p. 1.
«21.B.

395 Y 0704(02): résolution du Conseil 95/C 168/02, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO no C 168 du 4. 7. 1995, p. 3).»
«26.C.

395 Y 0722(02): résolution 95/C 188/02 du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (JO no C 188 du 22. 7. 1995, p. 3).»
«4.

C/253/94/p.3: dates d'application de la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 — modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE — concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) et aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) (JO no C 253 du 10. 9. 1994, p. 3)».
DÉCISION N° 1/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 13 avril 1995 adoptant les arrangements transitoires nécessaires à l'application de la quatrième convention ACP-CEE à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, en attendant la conclusion d'un protocole d'adhésion (95/428/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée « la convention », et notamment son article 358 paragraphe 3,

considérant que la convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1991;

considérant que les dispositions de la convention ne s'appliquent pas aux relations entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Autriche, la Finlande et la Suède tant que le protocole d'adhésion de ces trois États membres de la Communauté à la convention n'entre pas en vigueur;

considérant que les négociations relatives à ce protocole d'adhésion se poursuivent;

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que les trois nouveaux États membres puissent participer pleinement à la convention dès le 1er janvier 1995 et que, à cet effet, des mesures transitoires soient adoptées, sans préjudice des dispositions du protocole d'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

La convention s'applique, à titre transitoire, aux relations entre les États ACP, d'une part et l'Autriche, la Finlande et la Suède, nouveaux États membres de la Communauté, d'autre part.

Toutefois,

- jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion, les importations en Autriche, en Finlande et en Suède de produits originaires des États ACP sont régies par les dispositions transitoires définies par le règlement (CE) n° 3360/94 du Conseil (1) et la décision 94/903/CECA des représentants des États membres (2),

- les ressortissants et sociétés ou entreprises (au sens de l'article 274/2 de la convention) de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ainsi que les fournitures originaires desdits États, ne sont pas éligibles à la participation aux appels d'offres et marchés lancés exclusivement par les Fonds européens de développement (FED) auxquels les États dont ils sont ressortissants ou sociétés n'ont pas contribué.

Les présents arrangements transitoires ne doivent pas préjuger du contenu du protocole d'adhésion.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention ou jusqu'au 31 décembre 1995, si cette dernière date est antérieure à la précédente.

Article 3

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1995.

Par le conseil des ministres ACP-CE Le président J. MOMIS
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 31 décembre 1994 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (*) (95/397/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1994.

Par le comité mixte Le président G. AVERY

ANNEXE

>TABLE>
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L52/3
DÉCISIONN"2/93DUCOMITEMIXTECEE-FINLANDE
du20avril1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/98/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlande,signéà
Bruxellesle5octobre1973,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesressourcesinsuffisantesenmatièrespremièresdanslaCommunauté
économiqueeuropéenneetlespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)etles
conditionséconomiquesinternationales ducommercedu«Mischmetall »delapositionSH
ex2805rendentnécessaireuneadaptationdesrèglesd'origineétabliespourceproduitdansle
protocolen"3,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositions,descriptionsetrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésente
décisionremplacentlespositions,descriptionsetrèglescorrespondantes figurantdanslalistede
l'annexeIIIduprotocolen°3del'accordCEE-Finlande .
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le20avril1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
E.LIIKANEN

NL52/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSU DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginaires,conférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
exchapitre28Produitschimiquesinorganiques ;compo-Fabricationdanslaquelletouteslesma
sésinorganiquesouorganiquesdemétauxtièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
précieux,d'élémentsradioactifs,demé-unepositiondifférentedecelledupro
tauxdeterresraresoud'isotopes;àl'ex-duit.Toutefois,desmatièresdelamême
clusiondesproduitsdesnosex2805,positionqueleproduitpeuventêtreutili­
ex2811,ex2833etex2840,pourles-sées,àconditionqueleurvaleurn'excède
quelslesrèglesapplicablessontexposéespas20%duprixdépartusinedupro
ci-après duit
ex2805 «Mischmetall » Fabricationpartraitementthermiqueou
électrolytiquedanslaquellelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusinedu
produit
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 16 février 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/595/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1993.

Par le comité mixte Le président G. GIOLA

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 16 novembre 1992 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(93/108/CEE)LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 43.03 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 43.02;

considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 43.02;

considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.

Par le comité mixte Le président L. ANELL ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
N0L210/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.90
DÉCISIONN°4/90DUCOMITÉMIXTECEE-ISLANDE
du18juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantleréexamendes
changementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introductiondusystèmeharmonisé,
l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliqued'IslandesignéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé«protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàla
décisionn01/88ducomitémixteCEE-Islandeprévoitun
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origine
suiteàl'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedeces
modificationsunesituationpréjudiciableauxintérêtsdes
secteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement
delasubstancedelarègled'origineenquestiontellequ'elle
existaitavantladécisionn°1/88;
considérantquelarègled'origineapplicableaux:
—liqueursetautresboissonsspiritueuses,contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufs(positionSHex2208),—broderiesenpièces,enbandesouenmotifs(positionSH
5810),
établieparladécisionn01/88ducomitémixteCEE-Islande
doitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecetterègle
tellequ'elleétaitfixéeavantl'introductiondusystème
harmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlaliste
annexéeàlaprésentedécisionsontinséréesouremplacentles
positionsetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIII
auprotocolen°3del'accordCEE-Islande .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le18juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquéeàdesmatières
nonoriginaires,conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
ex2208 Liqueursetautresboissonsspiritueuses;contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufsFabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
unepositiondifférentedecelleduproduit
et
—leraisinoulesmatièresdérivéesduraisinutilisés
doiventêtreentièrementobtenus
ou
—sitouteslesautresmatièresutiliséessontdéjàoriginai­
res^del'arakpeutêtreutilisédansuneproportion
n'excédantpas5%envolumeduproduit
5810 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs
"2^..Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséessontclasséesdansune
positiondifférentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusineduproduit