DÉCISION N° 2/94 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 19 décembre 1994 modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (94/906/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment l'article 4 de son protocole additionnel,

considérant que la décision n° 5/72 du Conseil d'association (1) a établi les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel;

considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de délivrer des certificats A.TR.1 par une procédure simplifiée;

considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de fractionner les certificats A.TR.1 ou A.TR.3 au cas où les marchandises sont vendues à plusieurs destinataires;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de suspendre la validité des certificats A.TR.1 ou A.TR.3 au cas où les marchandises séjournent dans une zone franche, un entrepôt douanier ou un entrepôt franc;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséqeunce la décision n° 5/72,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 5/72 est modifiée comme suit.

1) Les articles suivants sont insérés:

« Article 9 bis Procédure simplifiée pour la délivrance des documents 1. Par dérogation à l'article 4, les autorités douanières peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée "exportateur agréé", répondant aux conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, à délivrer des certificats A.TR.1 sans devoir les présenter lors de l'exportation au visa des autorités douanières compétentes.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes:

a) qui effectuent fréquemment des expéditions;

b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler les opérations;

c) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale;

d) qui offrent aux autorités douanières toutes les garanties nécessaires au contrôle du statut des marchandises.

3. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation lorsque l'exportateur agréé ne remplit plus les conditions prévues au présent article ou dans l'autorisation.

4. L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

a) le bureau chargé de la préauthentification des certificats;

b) les conditions dans lesquelles l'exportateur agréé doit justifier l'utilisation desdits certificats.

Les autorités douanières compétentes fixent le délai et les conditions dans lesquels l'exportateur agréé informe le bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises.

5. L'autorisation stipule que la case réservée au visa de la douane est:

a) munie, au préalable, de l'empreinte du cachet du bureau chargé de la préauthentification et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau ou b) revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial en métal agréé par les autorités douanières et dont le modèle figure à l'annexe II. Cette empreinte peut être préimprimée sur les certificats lorsque l'impression en est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

6. Au plus tard au moment de l'exportation des marchandises, l'exportateur agréé est tenu de remplir le certificat et de le signer, en indiquant dans la case "Observations" l'une des mentions suivantes:

"Procedimiento simplificado"

"Forenklet fremgangsmaade"

"Vereinfachtes Verfahren"

"ÁðëïõóôaaõìÝíç aeéáaeéêáóssá"

"Simplified procedure"

"Procédure simplifiée"

"Procedura semplificata"

"Vereenvoudigde regeling"

"Procedimento simplificado"

"Basitlestirilmis prosedur".

7. Le certificat, rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 6 et signé par l'exportateur agréé, a valeur de document servant à attester que les conditions prévues à l'article 1er ont été remplies.

Article 9 ter Fractionnement des certificats 1. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté ou de la Turquie permettent qu'un envoi accompagné d'un certificat A.TR.1 ou A.TR.3 soit fractionné.

2. Le bureau de douane où est effectué le fractionnement délivre un extrait du certificat A.TR. pour chaque partie de l'envoi fractionné en utilisant à cette fin un formulaire du certificat A.TR.

La case "Visa de la douane" de l'extrait doit faire mention du numéro d'enregistrement, de la date, du bureau et du pays de délivrance du certificat initial, au moyen de l'une des indications suivantes:

- Extracto del certificado A.TR. (número, fecha, oficina y pais de expedición) - Udskrift af A.TR. varecertifikat (nummer, dato, udstedelsessted og land) - Auszug aus der A.TR. Warenverkehrsbescheinigung (Nummer, Datum, ausstellende Stelle und Ausstellungsland) - Áðueóðáóìá ôïõ ðéóôïðïéçôéêïý A.TR. (áñéèìueò, çìaañïìçíssá, ãñáoeaassï êáé ÷þñá aaêaeueóaaùò) - Extract of A.TR. certificate (Number, date, office and country of issue) - Extrait du certificat A.TR. (numéro, date, bureau et pays de délivrance) - Estratto del certificato A.TR. (numero, data, ufficio e paese di emissione) - Uittreksel uit A.TR. certificaat (nummer, datum, kantoor en land van afgifte) - Extracto do certificado A.TR. (número, data, estância, país de emissão) - Muefrez A.TR. dolasim belgesi (Numarasi, tarih, duezenleyen, guemruk idaresi ve uelkesi) 3. Le bureau où est effectué le fractionnement fait mention sur le certificat A.TR. initial du fractionnement de celui-ci. À cet effet, il porte dans la case "Visa de la douane" du certificat A.TR. l'une des mentions suivantes:

. . . (número) extractos expedidos - copias adjuntas . . . (antal) udstedte udskrifter - kopier vedfoejet . . . (Anzahl) Auszuege ausgestellt - Durchschriften liegen bei . . . (áñéèìueò) aaêaeïèÝíôá áðïóðUEóìáôá - óõíçììÝíá áíôssãñáoeá . . . (number) extracts issued - copies attached . . . (nombre) extraits délivrés - copies ci-jointes . . . (numero) estratti rilasciati - copie allegate . . . (aantal) uittreksels afgegeven - kopieën bijgevoegd . . . (quantidade) extractos emitidos - cópias juntas . . . (adet) muefrez olarak duezenlenmistir - suretleri eklioir 4. Le bureau où est effectué le fractionnement garde l'original du certificat A.TR. et une copie de chaque extrait utilisé.

5. La période de validité des certificats fractionnés est la même que pour les certificats A.TR.1 ou A.TR.3 originaux.

Article 9 quater Durée de validité des certificats lorsque les marchandises sont stockées dans une zone franche, un entrepôt douanier ou un entrepôt franc 1. Lorsque les marchandises couvertes par un certificat de circulation A.TR.1 ou A.TR.3 séjournent dans une zone franche, un entrepôt douanier ou un entrepôt franc, le délai de validité du certificat est suspendu pendant leur séjour.

2. À cet effet, les autorités douanières doivent certifier sur le certificat la date d'entrée et de sortie des marchandises de la zone franche, de l'entrepôt douanier ou de l'entrepôt franc.

3. Les mêmes conditions sont appliquées aux certificats de circulation A.TR.1 ou A.TR.3 qui ont été délivrés et soumis aux autorités douanières avant le 19 mars 1994. »

2) L'annexe actuelle devient l'annexe I et l'annexe suivante est ajoutée:

« ANNEXE II Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 9 bis paragraphe 5 >DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

1. Les armoiries ou tout autre signe ou lettre caractérisant l'État d'exportation 2. Bureau de douane 3. Numéro du document 4. Date 5. Exportateur agréé 6. Autorisation. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur trois mois après son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil d'association Le président K. KINKEL