FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 301/2015

du 11 décembre 2015

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2017/1812]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7) La décision d’exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n’approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8) La décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d’expiration de l’approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(9) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12nng [règlement d’exécution (UE) 2015/1610 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12nnh. 32015 R 1726: règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 14).

12nni. 32015 R 1727: règlement d’exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 17).

12nnj. 32015 R 1728: règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 21).

12nnk. 32015 R 1729: règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 24).

12nnl. 32015 R 1730: règlement d’exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d’hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 27).

12nnm. 32015 R 1731: règlement d’exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 33).

12nnn. 32015 D 1736: décision d’exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n’approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 56).

12nno. 32015 D 1737: décision d’exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d’expiration de l’approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 58).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2015/1726, (UE) 2015/1727, (UE) 2015/1728, (UE) 2015/1729, (UE) 2015/1730 et (UE) 2015/1731 ainsi que des décisions d’exécution (UE) 2015/1736 et (UE) 2015/1737 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015. Par le Comité mixte de l’EEE La présidente Oda SLETNES

(1) JO L 252 du 29.9.2015, p. 14.

(2) JO L 252 du 29.9.2015, p. 17.

(3) JO L 252 du 29.9.2015, p. 21.

(4) JO L 252 du 29.9.2015, p. 24.

(5) JO L 252 du 29.9.2015, p. 27.

(6) JO L 252 du 29.9.2015, p. 33.

(7) JO L 252 du 29.9.2015, p. 56.

(8) JO L 252 du 29.9.2015, p. 58.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.