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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1979/1980

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

1 . Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , ce qui suit :

- pour la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :

a ) pour le sucre brut : 34,13 Ecus par 100 kilogrammes ;

b ) pour le sucre blanc : 42,30 Ecus par 100 kilogrammes .

Ces prix , qui représentent une augmentation de 1,5 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .

2 . Les parties de l'accord , vu les conditions générales du marché et les autres éléments importants , prennent acte de ce que la république de l'Inde a fortement souhaité qu'il soit possible d'assurer , en plus des prix garantis convenus , une prime sur les marchés communautaires pendant la période de livraison 1979/1980 .

3 . Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1979/1980 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas de la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future , conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord .

4 . Il a été pris acte de ce que le Conseil des ministres de la Communauté n'a autorisé l'inclusion d'aucun élément relatif aux frais de transport dans la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1979/1980 . La république de l'Inde a manifesté à nouveau sa préoccupation quant au poids de ces charges et elle a demandé que cette question reste posée en vue de considérations ultérieures . La Communauté a pris acte de cette demande .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" 1 . Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , ce qui suit :

- pour la période allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :

a ) pour le sucre brut : 34,13 Ecus par 100 kilogrammes ;

b ) pour le sucre blanc : 42,30 Ecus par 100 kilogrammes .

Ces prix , qui représentent une augmentation de 1,5 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .

2 . Les parties de l'accord , vu les conditions générales du marché et les autres éléments importants , prennent acte de ce que la république de l'Inde a fortement souhaité qu'il soit possible d'assurer , en plus des prix garantis convenus , une prime sur les marchés communautaires pendant la période de livraison 1979/1980 .

3 . Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1979/1980 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas de la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future , conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord .

4 . Il a été pris acte de ce que le Conseil des ministres de la Communauté n'a autorisé l'inclusion d'aucun élément relatif aux frais de transport dans la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1979/1980 . La république de l'Inde a manifesté à nouveau sa préoccupation quant au poids de ces charges et elle a demandé que cette question reste posée en vue de considérations ultérieures . La Communauté a pris acte de cette demande .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la république de l'Inde