Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 60/1999

du 30 avril 1999

modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision no 77/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1).

(2) Le règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) no 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 2842/98 de la Commission abroge le règlement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement no 17 du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 1630/69 de la Commission du 8 août 1969 relatif aux auditions prévues à l'article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, et il supprime la section II du règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes ainsi que la section II du règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens, qui ont été intégrés à l'accord, et qu'il convient par conséquent d'abroger.

(5) Le règlement (CE) no 2843/98 de la Commission abroge le règlement (CEE) no 1629/69 de la Commission du 8 août 1969 relatif à la forme, à la teneur et aux autres modalités des plaintes visées à l'article 10 des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, la section I du règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et la section I du règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens, qui ont été intégrés à l'accord, et qu'il convient par conséquent d'abroger.

(6) La liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord reflète l'état général de la législation communautaire dans ce domaine.

(7) Les règlements (CE) no 2842/98 et (CE) n° 2843/98 de la Commission doivent être inclus dans la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord et les règlements no 99/63/CEE, (CEE) n° 1629/69, (CEE) no 1630/69, (CEE) n° 4260/88 et (CEE) no 4261/88 de la Commission doivent y être supprimés,

DÉCIDE:

Article premier

1. À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, le point 5 (règlement no 99/63/CEE de la Commission) est remplacé par ce qui suit:

"5. 398 R 2842: règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354 du 30.12.1998, p. 18)."

2. À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, le point suivant est ajouté après le point 14 [règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission]:

"15. 398 R 2842: règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354 du 30.12.1998, p. 18),"

Article 2

À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, le point suivant est ajouté après le point 15 [règlement (CE) no 2842/98 de la Commission]:

"16. 398 R 2843: règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) no 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports (JO L 354 du 30.12.1998, p. 22)."

Article 3

À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, les points 8 [règlement (CEE) no 1629/69 de la Commission], 9 [règlement (CEE) no 1630/69 de la Commission], 12 [règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission] et 14 [règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission] sont supprimés.

Article 4

Les textes des règlements (CE) n° 2842/98 et (CE) no 2843/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 56.

(2) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18.

(3) JO L 354 du 30.12.1998, p. 22.