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ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST

relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique ( action Cost 11 " bis " )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENE ,

ci-après dénommée " Communauté " ,

LA FINLANDE et LA SUEDE ,

ci-après dénommées " Etats non membres participants " ,

considérant qu'une action de recherche portant sur un réseau informatique européen , mise en oeuvre en application d'un accord signé le 23 novembre 1971 dans le cadre de la coopération européenne en matière de recherche scientifique et technique ( action Cost 11 ) , a donné des résultats très encourageants ;

considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine précité apportera une contribution efficace notamment à :

- l'étude des spécifications des nouveaux services pouvant être offerts grâce à la combinaison du traitement et de la communication des données dans un but d'optimisation de leur potentiel pour les utilisateurs ,

- l'étude de l'influence des nouvelles réalisations techniques du point de vue de l'utilisateur des services et des réseaux de distribution ,

- la promotion de la normalisation internationale grâce à la mise au point et à l'essai de solutions communes ;

considérant que , par sa décision du 11 septembre 1979 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme quadriennal de développement de l'informatique dans la Communauté , qui prévoit un soutien à la concertation des activités de recherche exécutées par les Etats membres dans le domaine de la technologie des réseaux ;

considérant que , par sa décision du 13 mars 1980 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme de recherche qui inclut certaines activités dans le domaine de la teleinformatique ;

considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés " Etats " , et la Communauté ont l'intention de realiser , dans le cadre des règles et procédures applicables a leurs programmes nationaux , les recherches décrites a l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre ;

considérant que la mise en oeuvre de la recherche visée par l'action concertée nécessitera de la part des Etats et de la Communauté un effort financier de l'ordre de 15 millions d'unités de compte européennes ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

La Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés " parties contractantes " , participent pour une période allant jusqu'au 11 septembre 1983 à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique .

L'objectif principal de cette action est la création d'un environnement et d'une structure susceptibles de favoriser la concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres participants .

L'action en question est détaillée à l'annexe A .

Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux , sauf en ce qui concerne les recherches exécutées sous contrat pour la Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " .

Article 2

La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté - Cost , ci-après dénommé " comité " . Le comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par la Commission . Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B .

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée , il est crée un secrétariat technique dirige par un chef de projet et compose de trois a cinq experts techniques . Le chef de projet est nomme par la Commission en accord avec les delegués des Etats non membres participants au sein du comité .

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à :

- 1 200 000 unités de compte européennes pour la Communauté ,

- 38 888 unités de compte européennes pour chaque Etat non membre participant , pour la période visée à l'article 1er premier alinéa . En outre , chaque Etat non membre participant contribuera par le versement d'un montant qui sera calculé en appliquant à un montant de base de 850 000 unités de compte européennes représentant une partie de la contribution de la Communauté le rapport existant entre le produit intérieur brut de l'année 1976 du chaque . Etat non membre participant et le produit intérieur brut de l'année 1976 de la Communauté .

L'unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .

Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C .

Article 5

1 . Dans le cadre du comité , les Etats et la Communauté échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée . Ils s'efforcent , en outre , de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes . Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande .

2 . En accord avec le comité , la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .

3 . A la fin de la période d'action concertée , la Commission , en accord avec le comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action . Elle publie ce rapport six mois après sa communication , sauf si un Etat s'y oppose . Dans ce cas , le rapport est traité comme confidentiel et distribué , sur demande et avec l'accord du comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'acces aux resultats de recherche relevant de l'action concertée .

Article 6

1 . Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord , notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans les meilleurs délais , l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur dû présent accord .

2 . Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre participant ont procédé à cette notification .

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été transmise .

Les parties contractantes qui n'ont pas encore procédé à cette notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer sans droit de vote aux travaux du comité pendant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord .

3 . Pendant une période de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur , le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 . Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes . L'Etat qui adhère à l'accord devient partie contractante aux termes de l'article 1er à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion .

4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 1 , la date d'entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des instruments d'adhésion prévus au paragraphe 3 .

Article 7

Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme a chacune des parties contractantes .

ANNEXE A

OBJECTIF DE L'ACTION

L'objectif principal de l'action est la création d'un environnement et d'une structure susceptibles :

- de promouvoir la collaboration , l'échange de résultats et la mise en commun des ressources entre équipes de recherche travaillant dans le domaine de la téléinformatique ,

- de faciliter les échanges d'idées , l'identification des problèmes et la définition de stratégies communes là où cela pourrait présenter un certain avantage , ainsi que de faire des recommandations aux autorités compétentes dans les pays participants ,

- de promouvoir la normalisation en développant et en soumettant à des essais des solutions aux problèmes à caractère transnational , en liaison avec les organismes de normalisation officiels ,

- de transférer les résultats des travaux de recherche à l'industrie , aux utilisateurs , organismes de normalisation et autres intéressés en Europe ,

- d'aider l'industrie ou d'autres organisations extérieures à mettre à l'épreuve certaines de leurs conceptions .

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs , il convient de mener notamment les actions ci-après :

- promouvoir les projets pilotes ,

- promouvoir le développement d'instruments qui pourraient servir de modèles à des travaux destinés a être effectués en collaboration dans d'autres secteurs .

Dans le cadre de cette action seront financées les activités nécessaires à la réalisation des objectifs fixés , a savoir :

- l'échange de chercheurs ,

- le pàtronnage de travaux présentant un intérêt commun et effectués sous contrat par l'industrie , les instituts de recherche , des consultants , etc .

Dans la mesure du possible , l'action fera usage du réseau Euronet et des autres réseaux de transmission de données mis en place par les organismes agréés dans le domaine des télécommunications . Ceci facilitera l'établissement de liens entre un grand nombre d'équipes intéressées par ces réalisations .

On trouvera ci-après la description de quelques activités pouvant être entreprises dans l'immédiat .

1 . Système de messages informatisés

Le but de cette activité sera en partie d'évaluer l'impact de l'informatique distribuée sur les systèmes de messages informatisés ( c'est-à-dire services hoites aux lettres et téléconférences ) et en partie de servir de support a l'ensemble des activités s'inscrivant dans le cadre de cette action .

Elle se fondera sur les résultats qui devraient être disponibles fin 1980 , à savoir les spécifications de systèmes centralisés individuels qui auront déjà été mis en oeuvre et utilisés depuis plusieurs mois . Il conviendrait d'élaborer les spécifications d'un système décentralisé , afin , entre autres objectifs , de réduire la nécessité de transmettre les messages entre centres . L'utilisateur doit toutefois être en mesure de se servir du systeme de la même manière , que ses correspondants soient locaux ou non .

Ces specifications améliorées devraient alors faire l'objet d'essais pratiques et le comité décidera de la suite des travaux .

2 . Essai des protocoles

Le but de cette activité est d'éprouver la validité des protocoles relatifs , par exemple , aux stations de transport , terminaux virtuels , etc . , mis en oeuvre par les participants à l'action . On se fondera sur les résultats des essais d'application des interfaces X 25 , qui devraient être disponibles fin 1980 . Le comité devra déterminer , au début de l'action , quels protocoles ont été mis en oeuvre par les participants ou quels protocoles ils se proposent de mettre en oeuvre et quelles sont les conditions d'essai de ces protocoles .

3 . Interconnexion des réseaux locaux

Le but de ce projet sera , dans le cadre du modèle architectural ISO pour systèmes ouverts et compte tenu des spécifications CCITT , l'étude de la conception de réseaux locaux et plus particulièrement des moyens d'interconnexion de ces derniers par l'intermédiaire des nouveaux réseaux de données publics .

Les travaux commenceront par un examen des méthodes qui ont déjà été employées ou qui sont envisagées pour la connexion des réseaux locaux existants , ou qui sont définies de manière satisfaisante . Cet examen devrait prendre 6 mois au maximum et pourrait être confié , le cas échéant , à une firme spécialisée .

Sur la base des résultats obtenus , des protocoles simplifiant et harmonisant l'architecture des réseaux locaux futurs seront proposés et devraient améliorer le niveau des services offerts aux utilisateurs .

Une liste classifiée d'autres sujets possibles est donnée ci-après .

Cette liste sera revue au fur et à mesure du déroulement du projet , compte tenu de l'évolution technologique et des possibilités des équipes de recherche participantes .

1 ) Applications distribuées ; informatique distribuée

11 Bases de données distribuées

12 Protocoles de haut niveau et HLP basées sur X 25 :

121 contrôle de travaux du réseau ; système d'exploitat * eau :

1211 services de traitement des dossiers

1212 services de commande des terminaux

122 théorie des protocoles

2 ) Applications au niveau des utilisateurs

21 Applications dans la vie quotidienne

22 Applications dans le cadre des travaux de bureau :

221 services des messages informatisés ; boîtes aux lettres ( distribuées ) ; téléconférences ( distribuées )

222 traitement ou mise en forme de textes

3 ) Vulgarisation

31 Interfaces d'utilisation facile

32 Protocole de bout en bout simple

33 Protocoles pour connexions inter-réseaux simples ; réseaux locaux

34 Annuaire et services d'information

4 ) Aspects techniques

41 Interface universelle X 25

42 Systemes de securite pour données en transit et dans les bases de données

43 Services supplémentaires , par exemple commutation de message , diffusion de messages , terminal virtuel

44 Interfaces non conventionnelles

45 Utilisation de micro-ordinateurs au niveau des interfaces et des réseaux

46 Ecoulement du trafic transfrontiere , commutation du trafic de tiers

47 Langage de mise en oeuvre des reseaux , conception des réseaux

5 ) Aspects génériques

51 Simulation et modélisation pour analyses de fiabilité et de disponibilité

52 Essai des services ; contrôle et mesure des protocoles

53 Evaluation et diffusion de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans le cadre de l'action .

ANNEXE B

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST POUR LA TELEINFORMATIQUE

1 . Le comité :

1.1 . contribue à l'exécution optimale de l'action concertée en donnant son avis sur tous ses aspects , y compris notamment :

- la promotion et la coordination des activités au niveau national dans le cadre des actions concertées ,

- la définition des sujets revétant une importance particulière ou présentant un intérêt commun ,

- l'affectation des crédits octroyés sur le fonds de coordination ,

- la sélection de contractants pour certaines tâches spécifiques ,

- la désignation du secrétariat technique et le choix de son emplacement ,

- les orientations à donner au chef de projet ;

1.2 . évalue les résultats de l'action et en titre les conclusions qui s'imposent quant à leur application ;

1.3 . est responsable de l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord .

2 . Les rapports et avis du comité sont transmis aux Etats .

3 . Le comité se compose de deux délégués de la Commission en tant que représentants des programmes communautaires , d'un délégué de chaque Etat non membre participant , d'un délégué de chaque Etat membre en tant que représentant de son programme national , et du chef du projet . Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts .

Le comité peut inviter des représentants des utilisateurs , de la CEPT et des organismes européens appuyant les activités de normalisation , pour connaître leur avis .

ANNEXE C

REGLES DE FINANCEMENT

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord .

Article 2

Au début de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des Etats non membres participants un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais de coordination annuels de l'accord , calculée au prorata des montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en unités de compte européennes et dans la monnaie de cet Etat , la valeur de l'unité de compte européenne étant définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds .

L'ensemble de ces contributions couvre , outre les frais de coordination proprement dits , les frais de voyage et de séjour des délégués au sein du comité .

Chaque Etat non membre participant effectue le versement de sa contribution annuelle aux frais de coordination de l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle donne lieu au paiement , par l'Etat non membre participant concerné , d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Le taux majoré est applicable à toute la période de retard .

Article 3

Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée , en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget de la Commission .

Article 4

L'échéancier indicatif des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe .

Article 5

Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Article 6

Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise aux Etats non membres participants pour information .

Annexe

Echéancier pluriannuel relatif à l'action concertée : téléinformatique ( action Cost 11 " bis " )

Poste budgétaire 3.7.0.2 " Actions communautaires de développement de l'informatique "

* ( en UCE ) *

* 1980 * 1981 * 1982 * 1983 * Total *

* CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP *

I . Estimation initiale des besoins globaux * * * * * * * * * * *

- Fonctionnement administratif et contrats * 200 000 * 200 000 * 400 000 * 400 000 * 400 000 * 400 000 * 200 000 * 200 000 * 1 200 000 * 1 200 000 *

Total ( à couvrir par des crédits inscrits au poste 3.7.0.2 ) * 200 000 * 200 000 * 400 000 * 400 000 * 400 000 * 400 000 * 200 000 * 200 000 * 1 200 000 * 1 200 000 *

II . Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins sapplémentaires découlant de l'adhesion d'Etats non membres participants * * * * * * * * * * *

- Fonctionnement administratif et contrats * 200 000 * 200 000 * 400 000 * 400 000 * 400 000 * 400 000 * 200 000 * 200 000 * 200 000 * 1 200 000 * 1 200 000 *

- Contrats supplémentaires * 10 000 * 10 000 * 50 000 * 50 000 * 50 000 * 30 000 * 30 000 * 140 000 * 140 000 *

Nouveau total * 210 000 * 210 000 * 450 000 * 450 000 * 450 000 * 450 000 * 230 000 * 230 000 * 1 340 000 * 1 340 000 *

III . Différence entre les points I et II à couvrir par des contributions des Etats non membres participants * 10 000 * 10 000 * 50 000 * 50 000 * 50 000 * 50 000 * 30 000 * 30 000 * 140 000 * 140 000 *

CE : Crédit d'engagement .

CP : Crédit de paiement .