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ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

Lettre no 1

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 21 octobre 1981 à Bruxelles.

I. Lors des consultations tenues au titre du paragraphe 6 dudit arrangement, il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de modifier, pour certaines catégories de fromages, les quantités visées aux paragraphes 3 sous a) et 3 sous b) de l'arrangement ainsi que de suspendre le régime de respect des prix prévu au paragraphe 2 de l'annexe de l'arrangement.

II. D'un commun accord, l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte ci-après:

« 3. Elles conviennent, pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, de ce que, pour les fromages mentionnés ci-après, les quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants:

a) à l'importation en Autriche

i) Fromages, fabriqués à partir de lait de vache, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier autrichien, d'origine et en provenance de la Communauté, accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // // // // - Fromages fondus // 2 600 t // 760 S/100 kg // - Fromages à pâte persillée // 850 t // 560 S/100 kg // - Danbo, Edam, Elbo, Fynbo, Fontal, Gouda, Havarti, Molbo, Maribo, Mimolette, Samsoe, Tybo // 700 t // 560 S/100 kg // - Tilsit // // 460 S/100 kg // - Emmental, Gruyère // // 460 S/100 kg // - Butterkaese, Esrom, Italico, Kernheim, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio, Cheddar, ainsi que les autres fromages non mentionnés ci-dessus, d'une teneur en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 62 %, à l'exception de ceux relevant des sous-positions 04.04 A 1 a), b) et c) du tarif douanier autrichien // 850 t // 560 S/100 kg

ii) Les fromages mentionnés ci-dessus, d'origine communautaire, non accompagnés du titre visé au paragraphe 3 a) i) ne peuvent être importés en Autriche. b) à l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun d'origine et en provenance de l'Autriche, accompagnés d'un certificat agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // // // // - Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun: // // // - en meules standard // 5 000 t (1) // 18,13 Écus/100 kg // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg // 3 000 t (1) // 18,13 Écus/100 kg // - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du Glaris aux herbes (dit « Schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun // 3 750 t // 36,27 Écus/100 kg // - Fromages fondus, fumés, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %, relevant de la sous-position 04.04 D I a) du tarif douanier commun (2) // 350 t // Prélèvement entier // - Tilsit, à pâte non pressée, d'une maturation d'au moins un mois, et Butterkaese, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // 2 200 t // 55 Écus/100 kg // - Fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C du tarif douanier commun // // // - Edam, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présentés en meule d'un poids net inférieur ou égal à 350 g (dit « Geheimratskaese »), relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // 200 t // 50 Écus/100 kg // - Fromages dits « Feta » et « Kefalo-Tyri », fabriqués à partir de lait de vache, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure à 48 %, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // // // - Autres fromages (2) d'un certificat agréé ».

2) À la fin du point 1 b) de l'annexe de l'arrangement, la phrase suivante est ajoutée:

« En outre, ils fourniront trimestriellement les prix représentatifs de marché pour certains types de fromages relevant de l'arrangement. »

3) L'application de la disposition suivante:

« sur présentation d'une déclaration de l'importateur que les prix pratiqués à l'importation correspondent aux prix franco frontière autrichienne, convenus entre les autorités de l'Autriche et de la Communauté (à prouver par facture commerciale) »,

qui figure au premier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrangement, est suspendue.

III. Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Au nom du Conseil des

Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

« J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 21 octobre 1981 à Bruxelles.

I. Lors des consultations tenues au titre du paragraphe 6 dudit arrangement, il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de modifier, pour certaines catégories de fromages, les quantités visées aux paragraphes 3 sous a) et 3 sous b) de l'arrangement ainsi que de suspendre le régime de respect des prix prévu au paragraphe 2 de l'annexe de l'arrangement.

II. D'un commun accord, l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte ci-après:

« 3. Elles conviennent, pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, de ce que, pour les fromages mentionnés ci-après, les quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants: a) à l'importation en Autriche

i) Fromages, fabriqués à partir de lait de vache, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier autrichien, d'origine et en provenance de la Communauté, accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // // // // - Fromages fondus // 2 600 t // 760 S/100 kg // - Fromages à pâte persillée // 850 t // 560 S/100 kg // - Danbo, Edam, Elbo, Fynbo, Fontal, Gouda, Havarti, Molbo, Maribo, Mimolette, Samsoe, Tybo // 700 t // 560 S/100 kg // - Tilsit // // 460 S/100 kg // - Emmental, Gruyère // // 460 S/100 kg // - Butterkaese, Esrom, Italico, Kernheim, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio, Cheddar, ainsi que les autres fromages non mentionnés ci-dessus, d'une teneur en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 62 %, à l'exception de ceux relevant des sous-positions 04.04 A 1 a), b) et c) du tarif douanier autrichien // 850 t // 560 S/100 kg

ii) Les fromages mentionnés ci-dessus, d'origine communautaire, non accompagnés du titre visé au paragraphe 3 a) i) ne peuvent être importés en Autriche.

b) à l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun d'origine et en provenance de l'Autriche, accompagnés d'un certificat agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // // // // - Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun: // // // - en meules standard // 5 000 t (1) // 18,13 Écus/100 kg // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg // 3 000 t (1) // 18,13 Écus/100 kg // - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du Glaris aux herbes (dit « Schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun // 3 750 t indiquées.

// // Quantités // Droits à l'importation // // - Fromages fondus, fumés, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %, relevant de la sous-position 04.04 D I a) du tarif douanier commun (1) // 350 t // Prélèvement entier // - Tilsit, à pâte non pressée, d'une maturation d'au moins un mois, et Butterkaese, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // 2 200 t // 55 Écus/100 kg // - Fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C du tarif douanier commun // // // - Edam, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présentés en meule d'un poids net inférieur ou égal à 350 g (dit « Geheimratskaese »), relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // 200 t // 50 Écus/100 kg // - Fromages dits « Feta » et « Kefalo-Tyri », fabriqués à partir de lait de vache, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure à 48 %, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // // // - Autres fromages (1) // 200 t // Prélèvement entier

(1) Ces fromages ne doivent pas être accompagnés d'un certificat agréé ».

2) À la fin fin du point 1 b) de l'annexe de l'arrangement, la phrase suivante est ajoutée:

« En outre, ils fourniront trimestriellement les prix représentatifs de marché pour certains types de fromages relevant de l'arrangement. »

3) L'application de la disposition suivante:

« sur présentation d'une déclaration de l'importateur que les prix pratiqués à l'importation correspondent aux prix franco frontière autrichienne, convenus entre les autorités de l'Autriche et de la Communauté (à prouver par facture commerciale) »,

qui figure au premier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrangement, est suspendue.

III. Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

Pour la république d'Autriche // 200 t // Prélèvement entier

(1) Les quantités affectées à ces catégories de fromages sont interchangeables dans la limite de 25 % des quantités indiquées. (2) Ces fromages ne doivent pas être accompagnés // 36,27 Écus/100 kg

(1) Les quantités affectées à ces catégories de fromages sont interchangeables dans la limite de 25 % des quantités