Décision no 1/2002 du Conseil d'association UE-Lettonie

du 12 février 2002

portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Lettonie aux programmes communautaires

(2002/238/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(1), et notamment son article 109,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 109 de l'accord européen et à son annexe XVIII, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté déployés dans un large éventail de domaines. Il prévoit aussi l'ajout d'autres domaines d'activité communautaire.

(2) Conformément audit article 109, il y a lieu que le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de participation de la Lettonie à ces activités.

(3) Il importe que, pour chaque programme communautaire, la Commission des Communautés européennes et les autorités lettones compétentes déterminent les conditions spécifiques de participation, notamment les implications financières,

DÉCIDE:

Article premier

La Lettonie peut participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions prises lors de l'adoption de ces programmes.

Article 2

La Lettonie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels la Lettonie participe.

Article 3

Les représentants de la Lettonie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Lettonie aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels la Lettonie contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Lettonie sont assujettis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes concernés que celles qui s'appliquent aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques, y compris la contribution financière, de la participation de la Lettonie à chaque programme particulier sont déterminées par la Commission et les autorités lettones compétentes. Si la Lettonie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(2), ces modalités et conditions spécifiques peuvent être arrêtées sur la base d'un protocole de financement.

Article 6

La présente décision s'applique pendant une période indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 6 mois.

Article 7

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et par la suite tous les trois ans, le Conseil d'association peut réexaminer la mise en oeuvre de la présente décision en fonction de la participation effective de la Lettonie à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Berzins

(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.

(2) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2666/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).