FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/8

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 74/2007

du 6 juillet 2007

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 39/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2) Le règlement (CE) no 2028/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 concernant l'autorisation en tant qu'additif dans l'alimentation animale de la préparation de Bacillus licheniformis DSM 5749 et de Bacillus subtilis DSM 5750, appartenant au groupe des micro-organismes (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 108/2007 de la Commission du 5 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 1356/2004 en ce qui concerne les conditions d'autorisation de l'Elancoban, additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 109/2007 de la Commission du 5 février 2007 concernant l'autorisation du monensin-sodium (Coxidin) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4), rectifié au JO L 37 du 9.2.2007, p. 10, doit être intégré dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques (5) doit être intégré dans l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission du 23 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) la mention suivante est ajoutée au point 1zzj [règlement (CE) no 600/2005 de la Commission]: «, modifié par: — 32006 R 2028: règlement (CE) no 2028/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 26).»;

2) la mention suivante est ajoutée au point 1zz [règlement (CE) no 1356/2004 de la Commission]: «, modifié par: — 32007 R 0108: règlement (CE) no 108/2007 de la Commission du 5 février 2007 (JO L 31 du 6.2.2007, p. 4).»;

3) les points suivants sont insérés après le point 1zzzf [règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission]: «1zzzg. 32007 R 0109: règlement (CE) no 109/2007 de la Commission du 5 février 2007 concernant l'autorisation du monensin-sodium (Coxidin) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 31 du 6.2.2007, p. 6), rectifié au JO L 37 du 9.2.2007, p. 10. 1zzzh. 32007 R 0141: règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques (JO L 43 du 15.2.2007, p. 9). 1zzzi. 32007 R 0188: règlement (CE) no 188/2007 de la Commission du 23 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 57 du 24.2.2007, p. 3).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 2028/2006 et (CE) no 108/2007, du règlement (CE) no 109/2007, rectifié au JO L 37 du 9.2.2007, p. 10 et des règlements (CE) no 141/2007 et (CE) no 188/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 70.

(2) JO L 414 du 30.12.2006, p. 26.

(3) JO L 31 du 6.2.2007, p. 4.

(4) JO L 31 du 6.2.2007, p. 6.

(5) JO L 43 du 15.2.2007, p. 9.

(6) JO L 57 du 24.2.2007, p. 3.

(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.