Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 102/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) La décision 2002/878/CE de la Commission du 6 novembre 2002 établissant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de la présence de deux maladies des mollusques, la bonamiose (Bonamia ostreae) et la marteiliose (Marteilia refringens)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/879/CE de la Commission du 4 novembre 2002 modifiant la décision 2002/304/CE concernant des programmes appliqués en Finlande visant à obtenir le statut de zones agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2002/1005/CE de la Commission du 23 décembre 2002 modifiant pour la deuxième fois la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission):

"- 32002 D 1005: décision 2002/1005/CE de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 349 du 24.12.2002, p. 109)."

2) le point suivant est inséré après le point 67 (décision 2002/598/CE de la Commission):

"68. 32002 D 0878: décision 2002/878/CE de la Commission du 6 novembre 2002 établissant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de la présence de deux maladies des mollusques, la bonamiose (Bonamia ostreae) et la marteiliose (Marteilia refringens) (JO L 305 du 7.11.2002, p. 57).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

3) le texte suivant est ajouté au point 52 (décision 2002/304/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

", modifiée par:

- 32002 D 0879: décision 2002/879/CE de la Commission du 4 novembre 2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 59)."

Article 2

Les textes des décisions 2002/878/CE, 2002/879/CE et 2002/1005/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 4.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 57.

(3) JO L 305 du 7.11.2002, p. 59.

(4) JO L 349 du 24.12.2002, p. 109.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.