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FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 41/97

du 10 juillet 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 395 R 1547: règlement (CE) no 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 395 R 1547: règlement (CE) no 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1547/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.

(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35.
DÉCISION N° 4/97 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 17 décembre 1997 portant amendement de l'annexe VIII de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (98/13/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant que l'annexe VIII de l'appendice II de la convention contient la liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire; que, dans un but de simplification administrative, il paraît indiqué de regrouper en une seule liste, autant que faire se peut, les différentes listes de marchandises sensibles existantes, tant dans le cadre du régime de transit communautaire que dans celui du transit commun; que l'expérience a démontré que les seules marchandises qui devraient figurer à ladite annexe VIII sont celles à l'égard desquelles des fraudes d'une certaine importance ont été constatées,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VIII de l'appendice II de la convention est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1997.

Par la Commission mixte

Le président

Sigurgeir A. JÓNSSON

(1) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

ANNEXE

«ANNEXE VIII

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/62

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 102/97

du 15 décembre 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/97 (1);

considérant que plusieurs actes communautaires relatifs à la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1128/96, (CE) no 1426/96, (CE) no 1427/96, (CE) no 1428/96, (CE) no 1429/96, (CE) no 1592/96 et (CE) no 1915/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 8/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/97 (1);

considérant que de la directive 96/55/CE de la Commission du 4 septembre 1996 portant deuxième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«— 396 L 0055: directive 96/55/CE de la Commission du 4 septembre 1996 (JO L 231 du 12.9.1996, p. 20).»

Article 2

Les textes de la directive 96/55/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.

(2) JO L 231 du 12.9.1996, p. 20.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes"L 197 du 29 juillet 1999 )

En page 3 de couverture, dans le sommaire, et à la page 53:

au lieu de: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE",

lire: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/98, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE".
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 70/98

du 31 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé " l'accord ", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 55/98 du 4 juillet 1998(1);

considérant que la directive 97/29/CE de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/757/CEE du Conseil relative aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0029: Directive 97/29/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 11)."

Article 2

Les textes de la directive 97/29/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiqus respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 28 août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 38.

(2) JO L 171 du 30.6.1997, p. 11.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 88/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifié par la décision n° 72/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0057: directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 (JO L 265 du 27.9.1997, p. 87)."

Article 2

Les textes de la directive 97/57/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 51.

(2) JO L 265 du 27.9.1997, p. 87.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 99/98

du 25 septembre 1998

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 81/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole(2), le règlement (CE) n° 2053/97 de la Commission du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(3) et le règlement (CE) n° 2543/97 de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(4) doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié comme précisé dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2087/97, (CE) n° 2053/97 et (CE) n° 2543/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 60.

(2) JO L 292 du 25.10.1997, p. 1.

(3) JO L 287 du 21.10.1997, p. 15.

(4) JO L 347 du 18.12.1997, p. 24.

ANNEXE

à la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE

L'appendice 1 du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil] : "- 397 R 2087: règlement (CE) n° 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 (JO L 292 du 25.10.1997, p. 1)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] : "- 397 R 2543: règlement (CE) n° 2543/97 de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 24)."

3. Le point 27 [règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission] est complété comme suit: ", modifié par:

- 397 R 2053: règlement (CE) n° 2053/97 de la Commission du 20 octobre 1997 (JO L 287 du 21.10.1997, p. 15)."
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 104/98/COL

du 30 octobre 1998

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 94/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(2) et la directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 30 (directive 96/71/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "31. 397 L 0081: directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9), modifiée par:

- 398 L 0023: directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131 du 5.5.1998, p. 10)."

Article 2

Les textes des directives 97/81/CE et 98/23/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 68.

(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(3) JO L 131 du 5.5.1998, p. 10.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 112/98

du 27 novembre 1998

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98 du 30 octobre 1998(1);

considérant que la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées(2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 89 (résolution 96/C 99/01 du Conseil) à l'annexe XIII de l'accord:

"90. 398 X 0376: Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25)."

Article 2

Les textes de la recommandation 98/376/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 55. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).

(2) JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 174/1999

du 26 novembre 1999

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision no 73/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 2770/98 de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

"- 398 R 2770: règlement (CE) n° 2770/98 de la Commission du 21 décembre 1998 (JO L 346 du 22.12.1998, p. 25)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2770/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 63.

(2) JO L 346 du 22.12.1998, p. 25.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 166/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).

(2) La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:

"2. 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."

Article 2

1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."

2. Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."

Article 3

Les textes de la directive 98/79/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 184/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 151/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle(2) et la décision 1999/476/CE de la Commission du 10 juin 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2ep (décision 1999/205/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2eq. 399 D 0427: décision 1999/427/CE de la Commission du 28 mai 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 167 du 2.7.1999, p. 38)."

Article 2

Le texte du point 2ef (décision 95/365/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:

"399 D 0476: décision 1999/476/CE de la Commission du 10 juin 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (JO L 187 du 20.7.1999, p. 52)."

Article 3

Les textes des décisions 1999/427/CE et 1999/476/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 51.

(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 38.

(3) JO L 187 du 20.7.1999, p. 52.