PROTOCOLE relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

L'ÉTAT D'ISRAËL,

d'autre part,

ONT DÉSIGNÉ comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

Renaat VAN ELSLANDE,

ministre des affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

Jens CHRISTENSEN,

ambassadeur,

directeur de ministère;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Hans-Dietrich GENSCHER,

ministre fédéral des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Louis de GUIRINGAUD,

ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

Garret FITZGERALD,

ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Arnaldo FORLANI,

ministre des affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Gaston THORN,

président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

Max van der STOEL,

ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Anthony CROSLAND MP,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Anthony CROSLAND MP,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

Claude CHEYSSON,

membre de la Commission des Communautés européennes;

L'ÉTAT D'ISRAËL:

Yigal ALLON,

vice-premier ministre

et ministre des affaires étrangères;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière, au financement de projets propres à contribuer au développement économique d'Israël.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1er, la Communauté demandera à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», de mettre à la disposition d'Israël des crédits jusqu'à concurrence d'un montant de trente millions d'unités de compte européennes. Ce montant pourra être engagé, pendant une période expirant le 31 octobre 1981, sous forme de prêts accordés suivant les conditions, modalités et procédures prévues par les statuts de la Banque.

2. Sont éligibles au financement des projects d'investissement contribuant à l'accroissement de la productivité et à la complémentarité des économies des parties contractantes et favorisant en particulier l'industrialisation d'Israël, présentés à la Banque par l'État d'Israël ou, avec l'accord de celui-ci, par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Israël.

3. a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque.

b) Les conditions d'amortissement de chaque prêt sont établies sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet devant être financé.

c) Les prêts portent un taux d'intérêt identique à celui pratiqué par la Banque au moment de la signature du contrat de prêt.

Article 3

1. Les montants à engager chaque année doivent être répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application du présent protocole. Toutefois, au cours de la première période d'application, les engagements pourront atteindre, dans des limites raisonnables, un montant proportionnellement plus élevé.

2. Le reliquat éventuel à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à épuisement. Dans ce cas, l'utilisation est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues dans le présent protocole.

Article 4

Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets peut, avec l'accord d'Israël, prendre la forme d'un cofinancement.

Article 5

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité d'Israël ou des autres bénéficiaires visés à l'article 2.

La Banque s'assure que l'utilisation de ses concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 6

1. Israël fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés par la Banque d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui appliqué à l'égard d'autres organisations internationales.

2. Israël prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dues à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 7

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État d'Israël, l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de l'État d'Israël.

Article 8

Pour les interventions dont le financement est assuré par la Banque, la participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et d'Israël.

Article 9

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Israël s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et au remboursement en capital.

Article 10

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil de coopération.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé le 11 mai 1975.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 13

1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne tillægsprotokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Zusatzprotokoll gesetzt.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Additional Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole additionnel.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo aggiuntivo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Aanvullend Protocol hebben gesteld. >PIC FILE= "T0009971">

Udfærdiget i Bruxelles, den ottende februar nitten hundrede og syvoghalvfjerds som svarer til den tyvende shvat fem tusinde syv hundrede og syvogtredive i den hebraiske kalender.

Geschehen zu Brüssel am achten Februar neunzehnhundertsiebenundsiebzig, welcher dem zwanzigsten Shvat fünftausendsiebenhundertsiebenunddreißig des hebräischen Kalenders entspricht.

Done at Brussels this eighth day of February nineteen hundred and seventy-seven which corresponds to the twentieth Shvat five thousand seven hundred and thirty-seven of the Hebrew calendar.

Fait à Bruxelles, le huit février mil neuf cent soixante-dix-sept correspondant au vingt Shvat cinq mil sept cent trente-sept du calendrier hébraïque.

Fatto a Bruxelles, l'otto febbraio millenovecentosettantasette corrispondente al venti Shvat cinquemilasettecentotrentasette del calendario ebraico.

Gedaan te Brussel, de achtste februari negentienhonderd zevenenzeventig, welke datum overeenkomt met twintig Shvat vijfduizend zevenhonderd zevenendertig van de Hebreeuwse kalender. >PIC FILE= "T0009972">

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For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen >PIC FILE= "T0009975">