ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées les 15 et 16 juillet 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong, paraphé le 2 octobre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. Les parties ont pris bonne note de ce que la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles et son protocole de 1986 font actuellement l'objet de discussions à Genève dans l'attente de la conclusion de l'Uruguay Round.

3. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier l'article 16 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties ont également convenu de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de Hong-kong dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice).

4. Les parties ont également convenu que, en ce qui concerne l'article 12 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 sera déterminé ultérieurement.

5. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

6. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

7. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

>TABLE>

Note: Les chiffres ou astérisques entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'accord pour les catégories correspondantes respectives.

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 juillet 1991, libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées les 15 et 16 juillet 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong, paraphé le 2 octobre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. Les parties ont pris bonne note de ce que la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles et son protocole de 1986 font actuellement l'objet de discussions à Genève dans l'attente de la conclusion de l'Uruguay Round.

3. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenue de modifier l'article 16 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties ont également convenu de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de Hong-kong dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice).

4. Les parties ont également convenu que, en ce qui concerne l'article 12 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 sera déterminé ultérieurement.

5. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

6. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de Hong-kong

Appendice

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

> EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

Note: Les chiffres ou astérisques entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'accord pour les catégories correspondantes respectives.

Échange de notes

Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes présente ses compliments au directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre Hong-kong et la Communauté, paraphé le 2 octobre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991.

Le représentant spécial souhaite informer le directeur général que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de Hong-kong est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à compter du 1er janvier 1992 si la Communauté est disposée à faire de même. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours.

Le représentant spécial saurait gré à la Communauté de confirmer son accord sur ce qui précède.

Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au directeur général des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note du représentant spécial concernant l'accord sur les produits textiles négocié entre Hong-kong et la Communauté, paraphé le 2 octobre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991.

Le directeur général souhaite confirmer au représentant spécial que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours.

Le directeur général des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Note verbale

La direction général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre Hong-kong et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991.

En référence au paragraphe 4 dudit échange de lettres, la direction générale a l'honneur d'informer le représentant spécial qu'elle est en mesure de proposer le paragraphe ci-dessous:

«Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 12 de l'accord sera de 40 % pour l'année 1992.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de remédier à la situation.»

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si le représentant spécial pouvait confirmer son acceptation des adaptations ci-dessus, comme convenu lors du paraphe dudit échange de lettres.

La direction général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.

Note verbale

Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre Hong-kong et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991.

Le représentant spécial confirme son acceptation du contenu de la note verbale n° 019053, du 25 octobre 1991, de la direction générale.

Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.