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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 123/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

1) le point 2 (directive 90/313/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 14 février 2005;

2) le point suivant est ajouté après le point 2i (directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil):

"2j. 32003 L 0004: directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/4/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 53/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le point suivant est inséré après le point 56m [règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil]:

"56n. 32002 R 2099: règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1)."

2) Les points 55c [règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil], 56 [règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil] et 56m [règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] sont complétés comme suit:

", modifié par:

- 32002 R 2099: règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 324, 29.11.2002, p. 1)."

3) Le tiret suivant est ajouté au point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil]:

"- 32002 R 2099: règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 324, 29.11.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2099/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.

(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-République slovaque

du 30 avril 2003

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne

(2003/478/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 28 octobre 2002 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2), prorogé par la décision n° 1/1999(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000(4) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, par la décision n° 1/2001(5) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et par la décision n° 3/2002(6) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "8 juillet 2003 à la date de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne".

Article 2

Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de ce dernier.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003.

Par le Conseil d'association

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 71.

(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 18.

(4) JO L 67 du 15.3.2000, p. 36.

(5) JO L 35 du 6.2.2002, p. 38.

(6) JO L 166 du 25.6.2002, p. 22.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 15/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 32.D.B (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"32.D.C. 32001 D 0753: décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (JO L 282 du 26.10.2001, p. 77).

32.D.D. 32002 D 0151: décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (JO L 50 du 21.2.2002, p. 94)."

Article 2

Les textes des décisions 2001/753/CE et 2002/151/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 44.

(2) JO L 282 du 26.10.2001, p. 77.

(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 94.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2002 du Conseil conjoint UE-Mexique

du 13 mai 2002

relative au régime tarifaire de certains produits énumérés aux annexes I et II de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique

(2002/370/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997(1),

vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision n° 2/2000"), et notamment son article 3, paragraphe 5(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 5, de la décision n° 2/2000 habilite le Conseil conjoint à accélérer la réduction des droits de douane ou à améliorer autrement les conditions d'accès, afin d'annuler et de remplacer les modalités énoncées aux articles 4 à 10 de ladite décision pour le produit concerné.

(2) Il est approprié de prévoir que les droits de douane appliqués par chacune des parties à l'importation des produits relevant de la catégorie 4 ne doivent pas dépasser les taux de base mentionnés aux annexes I et II,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I, relevant de la catégorie 4, ne sont pas supérieurs aux taux de base pour ces produits spécifiés dans ladite annexe.

2. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II, relevant de la catégorie 4, ne sont pas supérieurs aux taux de base pour ces produits spécifiés dans ladite annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de son adoption par le Conseil conjoint.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2002.

Par le Conseil conjoint

J. Piqué I Camps

L. E. Derbez Bautista

(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(2) JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.
Décision no 5/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

du 11 octobre 2002

sur la délégation de la gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

(2002/977/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), et notamment son article 108, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels est entré en vigueur le 1er juin 2001.

(2) Celui-ci prévoit dans son article 14, dernier alinéa, que le Conseil d'association peut déléguer ses compétences, telles qu'elles lui sont conférées par ledit protocole, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen,

DÉCIDE:

Article unique

Sans préjudice des pouvoirs dévolus au Conseil d'association par l'accord européen, ledit Conseil habilite le comité d'association à veiller au bon fonctionnement du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et à adopter les décisions qui ressortissent au Conseil d'association en vertu de ce protocole. Ces décisions peuvent être adoptées par le comité d'association par la voie de la procédure écrite.

Le comité d'association tient le Conseil d'association informé de l'état de la mise en oeuvre dudit protocole.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 125/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2584/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 77/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 R 2584: règlement (CE) n° 2584/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 7),

- 32002 R 0077: règlement (CE) n° 77/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 (JO L 16 du 18.1.2002, p. 9)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2584/2001 et (CE) n° 77/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 32.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 7.

(3) JO L 16 du 18.1.2002, p. 9.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 102/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3 (résolution 2000/C 141/02 du Conseil) du chapitre XX de l'annexe II de l'accord:

"4. 32001 H 0893: recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de 'SOLVIT' - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (JO L 331 du 15.12.2001, p. 79).".

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/893/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 9.

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 79.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 63/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 7d (décision 1999/35/CE de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord: "7e. 32001 R 2163: règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l'établissement de statistiques du transport de marchandises par route (JO L 291 du 8.11.2001, p. 13)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2163/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 32.

(2) JO L 291 du 8.11.2001, p. 13.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 33/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 15.N [règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"15.O 32001 L 0020: directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 5.

(2) JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
2002/138/CE: Décision n° 2/2001 du Conseil d'association CE-Chypre du 20 décembre 2001 modifiant la décision du Conseil d'association n° 1/73 fixant le règlement intérieur du Conseil d'association et instituant le comité d'association et le comité de coopération douanière



Journal officiel n° L 048 du 20/02/2002 p. 0015 - 0015



Décision no 2/2001 du Conseil d'association CE-Chypre du 20 décembre 2001 modifiant la décision du Conseil d'association n° 1/73 fixant le règlement intérieur du Conseil d'association et instituant le comité d'association et le comité de coopération douanière (2002/138/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE, vu l'accord d'association, et notamment son article 14, paragraphe 3, DÉCIDE: Article unique À l'article 14 du règlement intérieur joint à la décision du Conseil d'association n° 1/73 (article 2) instituant le comité d'association, l'alinéa suivant est ajouté: "La Commission des Communautés européennes exerce la présidence et le secrétariat de ce comité au nom de la Communauté européenne. Le président du comité peut, en accord avec les deux parties, raccourcir les délais visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier." Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001. Par le Conseil d'association Le président L. Michel