CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

PRÉAMBULE

Les PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

CONSTATANT que les disparités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les échanges internationaux,

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de tous les pays de favoriser ces échanges et la coopération internationale,

CONSIDÉRANT que la simplification et l'harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux,

CONVAINCUES qu'un instrument international proposant des dispositions que les pays s'engagent à appliquer dès qu'ils en ont la possibilité permettrait d'aboutir progressivement à un haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente Convention on entend:

CHAPITRE II

Champ d'application de la convention et structure des annexes

Article 2

Chaque partie contractante s'engage a promouvoir la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions prévues par la présente convention, aux normes et pratiques recommandées faisant l'objet des annexes à la présente convention. Toutefois, il est loisible à toute partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la convention et il lui est recommandé d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.

Article 3

Les dispositions de la présente convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale.

Article 4

Chaque annexe à la présente convention se compose en principe:

Article 5

1. Chaque partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe, à moins qu'elle ne notifie au secrétaire général du Conseil, au moment de l'acceptation de ladite annexe ou ultérieurement, la ou les normes et pratiques recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des normes et des pratiques recommandées en cause. Toute partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au secrétaire général en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.

2. Chaque partie contractante liée par une annexe, examine, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe et au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen.

CHAPITRE III

Rôle du Conseil et du comité technique permanent

Article 6

1. Le Conseil veille, dans le cadre de la présente convention, à la gestion et au développement de celle-ci. Il décide, notamment, d'y incorporer de nouvelles annexes.

2. À ces fins, le comité technique permanent exerce, sous l'autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes:

Article 7

Aux fins du vote au sein du Conseil et du comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 8

Pour l'application de la présente convention, l'annexe ou les annexes en vigueur à l'égard d'une partie contractante font partie intégrante de la convention; en ce qui concerne cette partie contractante, toute référence à la convention s'applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.

Article 9

Les parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent notifier au secrétaire général du Conseil que, pour l'application d'une annexe déterminée à la présente convention, leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire. Dans tous les cas où, à la suite d'une telle notification, des divergences existent entre les dispositions de cette annexe et celles de la législation applicable sur les territoires des parties contractantes, les États intéressés formulent, en application de l'article 5 de la présente convention, une réserve à l'égard de la norme ou de la pratique recommandée en cause.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 10

1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les parties au différend devant le comité technique permanent qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.

3. Si le comité technique permanent ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l'article III sous e) de la convention portant création du Conseil.

4. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du comité technique permanent ou du Conseil.

Article 11

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir partie contractante à la présente convention:

2. La présente convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le secrétaire général du Conseil, sur la demande du Conseil, peut devenir partie contractante à la présente convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

4. Chacun des États visés aux paragraphes 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente convention ou d'y adhérer, l'annexe ou les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au secrétaire général du Conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.

5. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil.

6. Toute nouvelle annexe que le Conseil décide d'incorporer à la présente convention est communiquée par le secrétaire général du Conseil aux parties contractantes à la présente convention, aux autres États signataires, aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Les parties contractantes qui acceptent cette nouvelle annexe le notifient au secrétaire général du Conseil, conformément au paragraphe 4 du présent article.

7. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont également applicables aux unions douanières et économiques visées à l'article 9 de la présente convention, dans la mesure où les obligations découlant des instruments instituant ces unions douanières ou économiques imposent à leurs organes compétents de stipuler en leur propre nom. Ces organes ne disposent toutefois pas du droit de vote.

Article 12

1. La présente convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 11 ci-dessus ont signé la présente convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. À l'égard de tout État qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont, soit signé la convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

3. Toute annexe à la présente convention entre en vigueur trois mois après que cinq parties contractantes ont accepté ladite annexe.

4. À l'égard de tout État qui accepte une annexe après que cinq État l'ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cet État a notifé son acceptation.

Article 13

1. Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au secrétaire général du Conseil que la présente convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le secrétaire général la reçoit. Toutefois, la convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'État intéressé.

2. Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente convention, que ce territoire cessera d'appliquer la convention.

Article 14

1. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 12 de la présente convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du secrétaire général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le secrétaire général du Conseil.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la convention, toute partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 12, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes. La partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.

Article 15

1. Le Conseil peut recommander des amendements à la présente convention. Toute partie contractante à la présente convention est invitée, par le secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender la présente convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le secrétaire général du Conseil aux parties contractantes à la présente Convention, aux autres États signataires et aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente Convention.

3. Dans un délai de six mois, à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute partie contractante ou, s'il s'agit d'un amendement concernant une annexe en vigueur, toute partie contractante liée par cette annexe, peut faire connaître au secrétaire général du Conseil:

4. Aussi longtemps qu'une partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 sous b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du Conseil elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.

8. Le secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux parties contractantes à la présente convention et aux autres États signataires, toute objection à l'amendement recommandé formulée conformément au paragraphe 3 sous a) du présent article, ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 sous b). Il fait savoir ultérieurement aux parties contractantes et aux autres États signataires si la ou les parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

Article 16

1. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente convention, toute annexe peut, à l'exclusion des définitions qu'elle contient, être modifiée par décision du Conseil. Toute partie contractante à la présente convention est invitée, par le secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender une annexe. Le texte de tout amendement ainsi décidé est communiqué par le secrétaire général du Conseil aux parties contractantes à la présente convention, aux autres États signataires et aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention.

2. Les amendements qui ont fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entrent en vigueur six mois après que communication en a été faite par le secrétaire général du Conseil. Chaque partie contractante liée par l'annexe qui fait l'objet de tels amendements est réputée avoir accepté ces amendements sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention.

Article 17

1. Tout État qui ratifie la présente convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Un État qui accepte une annexe est réputé, sauf s'il formule des réserves conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention, avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle il notifie son acceptation au secrétaire général du Conseil.

Article 18

Le secrétaire général du Conseil notifie aux parties contractantes à la présente convention, aux autres États signataires, aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies:

Article 19

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, la présente convention sera enregistrée au secrétariat des Nations unies à la requête du secrétaire général du Conseil.

ANNEX

INTERNATIONAL CONVENTION ON THE SIMPLIFICATION AND HARMONIZATION OF CUSTOMS PROCEDURES

PREAMBLE

The CONTRACTING PARTIES to the present convention, established under the auspices of the Customs Cooperation Council,

NOTING that divergences between national customs procedures can hamper international trade and other international exchanges,

CONSIDERING that it is in the interests of all countries to promote such trade and exchanges and to foster international cooperation,

CONSIDERING that simplification and harmonization of their customs procedures can effectively contribute to the development of international trade and of other international exchanges,

CONVINCED that an international instrument proposing provisions which countries undertake to apply as soon as they are able to do so would lead progressively to a high degree of simplification and harmonization of customs procedures, which is one of the essential aims of the Customs Cooperation Council,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

CHAPTER I

Definitions

Article 1

Fot the purposes of this convention:

(a) the term ‘the Council’ means the organization set up by the convention establishing a Customs Cooperation Council, done at Brussels on 15 December 1950;

(b) the term ‘Permanent Technical Committee’ means the Permanent Technical Committee of the Council;

(c) the term ‘ratification’ means ratification, acceptance or approval.

CHAPTER II

Scope of the convention and structure of the Annexes

Article 2

Each Contracting Party undertakes to promote the simplification and harmonization of customs procedures and, to that end, to conform, in accordance with the provisions of this convention, to the standards and recommended practices in the Annexes to this convention. However, nothing shall prevent a Contracting Party from granting facilities greater than those provided for therein, and each Contracting Party is recommended to grant such greater facilities as extensively as possible.

Article 3

The provisions of this convention shall not preclude the application of prohibitions or restrictions imposed under national legislation.

Article 4

Each Annex to this convention consists, in principle, of:

(a) an introduction summarizing the various matters dealt with in the Annex;

(b) definitions of the main customs terms used in the Annex;

(c) standards, being those provisions the general application of which is recognized as necessary for the achievement of harmonization and simplification of customs procedures;

(d) recommended practices, being those provisions which are recognized as constituting progress towards the harmonization and the simplification of customs procedures, the widest possible application of which is considered to be desirable;

(e) notes, indicating some of the possible courses of action to be followed in applying the standard or recommended practice concerned.

Article 5

1. Any Contracting Party which accepts an Annex shall be deemed to accept all the standards and recommended practices therein unless at the time of accepting the Annex or at any time thereafter it notifies the Secretary-General of the Council of the standard(s) and recommended practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the standard(s) and recommended practice (s) concerned. Any Contracting Party which has entered reservations may withdraw them, in whole or in part, at any time, by notification to the Secretary-General specifying the date on which such withdrawal takes effect.

2. Each Contracting Party bound by an Annex shall, at least once every three years, review the standards and recommended practices therein in respect of which it has entered reservations, compare them with the provisions of its national legislation and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review.

CHAPTER III

Role of Council and of the Permanent Technical Committee

Article 6

1. The Council shall, in accordance with the provisions of this convention, supervise the administration and development of this convention. It shall, in particular, decide upon the incorporation of new Annexes in the convention.

2. To these ends the Permanent Technical Committee shall, under the authority of the Council, and in accordance with any directions given by the Council, have the following functions:

(a) to prepare new Annexes and to propose to the Council their adoption with a view to their incorporation in the convention;

(b) to submit to the Council proposals for such amendments to this convention or to its Annexes as it may consider necessary and, in particular, proposals for amendments to the texts of the standards and recommended practices and for the upgrading of recommended practices to standards;

(c) to furnish opinions on any matters concerning the application of the convention;

(d) to perform such tasks as the Council may direct in relation to the provisions of the convention.

Article 7

For the purposes of voting in the Council and in the Permanent Technical Committee each Annex shall be taken to be a separate convention.

CHAPTER IV

Miscellaneous provisions

Article 8

For the purposes of this convention, any Annex or Annexes to which a Contracting Party is bound shall be construed to be an integral part of the convention, and in relation to that Contracting Party any reference to the convention shall be deemed to include a reference to such Annex or Annexes.

Article 9

Contracting Parties which form a customs or economic union may state by notification to the Secretary-General of the Council that for the application of a given Annex to this convention their territories are to be taken as a single territory. In each instance where, as a result of such notification, differences exist between the provisions of that Annex and those of the legislation applicable to the territories of the Contracting Parties, the States concerned shall enter a reservation to the standard or recommended practice in question under Article 5 of the convention.

CHAPTER V

Final provisions

Article 10

1. Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of this convention shall so far as possible be settled by negotiation between them.

2. Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Permanent Technical Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.

3. If the Permanent Technical Committee is unable to settle the dispute, it shall refer the matter to the Council, which shall make recommendations in accordance with Article III (e) of the convention establishing the Council.

4. The Contracting Parties in dispute may agree in advance to accept the recommendations of the Permanent Technical Committee or Council as binding.

Article 11

1. Any Member State of the Council and any Member State of the United Nations or its specialized agencies may become a Contracting Party to this convention:

(a) by signing it without reservation of ratification;

(b) by depositing an instrument of ratification after signing it subject to ratification; or

(c) by acceding to it.

2. This convention shall be open until 30 June 1974 for signature at the headquarters of the Council in Brussels by the States referred to in paragraph 1 of this Article. Thereafter, it shall be open for their accession.

3. Any State, not being a member of the organizations referred to in paragraph 1 of this Article, to which an invitation to that effect has been addressed by the Secretary-General of the Council at the Council's request may become a Contracting Party to this convention by acceding thereto after its entry into force.

4. Each State referred to in paragraph 1 or 3 of this Article shall at the time of signing, ratifying or acceding to this convention specify the Annex or Annexes it accepts, it being necessary to accept at least one Annex. It may subsequently notify the Secretary-General of the Council that it accepts one or more further Annexes.

5. The instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary-General of the Council.

6. The Secretary-General of the Council shall notify the Contacting Parties to this convention, the other signatory States, those Member States of the Council that are not Contracting Parties to the convention, and the Secretary-General of the United Nations of any new Annex that the Council may decide to incorporate in this convention. Contracting Parties accepting such a new Annex shall notify the Secretary-General of the Council in accordance with paragraph 4 of this Article.

7. The provisions of paragraph 1 of this Article shall also apply to the customs or economic unions referred to in Article 9 of this convention in so far as the obligations arising from the instruments establishing such customs or economic unions require the competent bodies thereof to contract in their own name. However, such bodies shall not have the right to vote.

Article 12

1. This convention shall enter into force three months after five of the States referred to in paragraph 1 of Article 11 thereof have signed the convention without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession.

2. For any State signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this convention after five States have signed it without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession, this convention shall enter into force three months after the said State has signed without reservation of ratification or deposited its instrument of ratification or accession.

3. Any Annex to this convention shall enter into force three months after five Contracting Parties have accepted that Annex.

4. For any State which accepts an Annex after five States have accepted it, that Annex shall enter into force three months after the said State has notified its acceptance.

Article 13

1. Any State may, at the time of signing this convention without reservation of ratification or of depositing its instrument of ratification or accession, or at any time thereafter, declare by notification given to the Secretary-General of the Council that this convention shall extend to all or any of the territories for whose international relations it is responsible. Such notification shall take effect three months after the date of the receipt thereof by the Secretary-General of the Council. However, the convention shall not apply to the territories named in the notification before the convention has entered into force for the State concerned.

2. Any State which has made a notification under paragraph 1 of this Article extending this convention to any territory for whose international relations it is responsible may notify the Secretary-General of the Council, under the procedure of Article 14 of this convention, that the territory in question will no longer apply the convention.

Article 14

1. This convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under Article 12 thereof.

2. The denunciation shall be notified by an instrument in writing, deposited with the Secretary-General of the Council.

3. The denunciation shall take effect six months after the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General of the Council.

4. The provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article shall also apply in respect of the Annexes to this convention, any Contracting Party being entitled, at any time after the date of their entry into force under Article 12 of the convention, to withdraw its acceptance of one or more Annexes. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of all the Annexes shall be deemed to have denounced the convention.

Article 15

1. The Council may recommend amendments to this convention. Every Contracting Party shall be invited by the Secretary-General of the Council to participate in the discussion of proposals for amendment of this convention.

2. The text of any amendment so recommended shall be communicated by the Secretary-General of the Council to all Contracting Parties to this convention, to the other signatory States and to those Member States of the Council that are not Contracting Parties to this convention.

3. Within a period of six months from the date on which the recommended amendment is so communicated, any Contracting Party or, if the amendment affects an Annex in force, any Contracting Party bound by that Annex may inform the Secretary-General of the Council:

(a) that it has an objection to the recommended amendment, or

(b) that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled in its country.

4. If a Contracting Party sends the Secretary-General of the Council a communication as provided for in paragraph 3 (b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary-General of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of nine months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.

5. If an objection to the recommended amendment is stated in accordance with the terms of paragraph 3 or 4 of this Article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall be of no effect.

6. If no objection to the recommended amendment in accordance with paragraph 3 or 4 of this Article has been stated, the amendment shall be deemed to have been accepted as from the date specified below:

(a) if no Contracting Party has sent a communication in accordance with paragraph 3 (b) of this Article, on the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3;

(b) if any Contracting Party has sent a communication in accordance with paragraph 3 (b) of this Article, on the earlier of the following two dates: (i) the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period; (ii) the date of expiry of the nine-month period referred to in paragraph 4 of this Article.

7. Any amendment deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

8. The Secretary-General of the Council shall, as soon as possible, notify the Contracting Parties to this convention and other signatory States of any objection to the recommended amendment made in accordance with paragraph 3 (a), and of any communication received in accordance with paragraph 3 (b), of this Article. He shall subsequently inform the Contracting Parties and other signatory States whether the Contracting Party or parties which have sent such a communication raise an objection to the recommended amendment or accept it.

Article 16

1. Independently of the amendment procedure laid down in Article 15 of this convention any Annex, excluding its definitions, may be modified by a decision of the Council. Every Contracting Party to this convention shall be invited by the Secretary-General of the Council to participate in the discussion of any proposal for the amendment of an Annex. The text of any amendment so decided upon shall be communicated by the Secretary-General of the Council to the Contracting Parties to this convention, the other signatory States and those Member States of the Council that are not contracting parties to this convention.

2. Amendments decided upon under paragraph 1 of this Article shall enter into force six months after their communication by the Secretary-General of the Council. Each Contracting Party bound by an Annex forming the subject of such amendments shall be deemed to have accepted those amendments unless it enters a reservation under the procedure of Article 5 of this convention.

Article 17

1. Any State ratifying or acceding to this convention shall be deemed to have accepted any amendments thereto which have entered into force at the date of deposit of its instrument of ratification or accession.

2. Any State which accepts an Annex shall be deemed, unless it enters reservations under Article 5 of this convention, to have accepted any amendments to that Annex which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the Secretary-General of the Council.

Article 18

The Secretary-General of the Council shall notify the Contracting Parties to this convention, the other signatory States, those Member States of the Council that are not Contracting Parties to this convention, and the Secretary-General of the United Nations of:

(a) signatures, ratifications and accessions under Article 11 of this convention;

(b) the date of entry into force of this convention and of each of the Annexes in accordance with Article 12;

(c) notifications received in accordance with Articles 9 and 13;

(d) notifications and communications received in accordance with Articles 5, 16 and 17;

(e) denunciations under Article 14;

(f) any amendment deemed to have been accepted in accordance with Article 15 and the date of its entry into force;

(g) any amendment to the Annexes adopted by the Council in accordance with Article 16 and the date of its entry into force.

Article 19

In accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, this convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations at the request of the Secretary-General of the Council.

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this convention.

Done at Kyoto, this eighteenth day of May nineteen hundred and seventy-three, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the States referred to in paragraph 1 of Article 11 of this convention.