DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/271/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les négociations commerciales multilatérales ouvertes, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), en application de la déclaration des ministres adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, ont abouti à l'établissement des accords multilatéraux ci-après: - protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

- arrangement relatif à la viande bovine,

- arrangement international concernant le secteur laitier,

- accord relatif aux obstacles techniques au commerce,

- accord relatif aux marchés publics,

- accord relatif au commerce des aéronefs civils,

- accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les addenda qui lui sont annexés,

- accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation,

- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole qui lui est annexé;

considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Communauté et les pays participant aux négociations, tels qu'ils sont repris dans les accords multilatéraux précités, constituent un résultat acceptable,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne le protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

2. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les accords suivants: - arrangement relatif à la viande bovine,

- arrangement international concernant le secteur laitier,

- accord relatif aux obstacles techniques au commerce,

- accord relatif aux marchés publics,

- accord relatif au commerce des aéronefs civils,

- accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les addenda qui lui sont annexés,

- accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation,

- accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole qui lui est annexé.

3. Les textes des accords visés au présent article sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder aux actes prévus par les accords visés à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté économique européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

T. HUSSEY

PROTOCOLE DE GENÈVE (1979) ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

LES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, qui ont participé aux négociations commerciales multilatérales de 1973-1979 (dénommées ci-après «les participants»),

AYANT PROCÉDÉ à des négociations conformément à l'article XXVIII bis, à l'article XXXIII et aux autres dispositions applicables en l'espèce de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommé ci-après «l'accord général»),

SONT CONVENUES, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes:

1. La liste de concessions tarifaires d'un participant annexée au présent protocole deviendra liste de ce participant annexée à l'accord général le jour où le présent protocole entrera en vigueur pour ce participant conformément au paragraphe 5 ci-après.

2. a) Les réductions consenties par chaque participant seront mises en oeuvre par tranches annuelles égales à partir du 1er janvier 1980 et la réduction totale sera effective au plus tard le 1er janvier 1987, à moins que sa liste n'en dispose autrement. Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1980 ou à une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1980 opérera à cette date, à moins que sa liste n'en dispose autrement, une réduction égale aux deux huitièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver au taux final, suivie de six réductions égales à partir du 1er janvier 1982. À chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Les dispositions du présent paragraphe n'empêcheront pas les participants de mettre en oeuvre leurs réductions en un nombre de tranches moindre ou plus tôt qu'il n'est prévu ci-dessus;

b) la mise en oeuvre, conformément au paragraphe 2 sous a) ci-dessus, des listes annexées sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des participants qui auront accepté le présent protocole. Cette disposition ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations des parties contractantes résultant de l'accord général.

3. Lorsque la liste de concessions tarifaires d'un participant annexée au présent protocole sera devenue liste annexée à l'accord général conformément aux dispositions du paragraphe 1, ce participant aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours des négociations commerciales multilatérales, mais dont la liste résultant des négociations commerciales multilatérales ne serait pas encore devenue liste annexée à l'accord général. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné aux parties contractantes notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout participant ou avec tout gouvernement accédant dont la liste de concessions tarifaires sera devenue liste annexée à l'accord général et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra liste annexée à l'accord général.

4. a) Dans chaque cas où les lettres b) et c) du paragraphe 1 de l'article II de l'accord général se réfèrent à la date dudit accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste de concessions tarifaires annexée au présent protocole sera la date du présent protocole, réserve faite des obligations en vigueur à cette date;

b) dans le cas de la référence à la date de l'accord général que contient le paragraphe 6 sous a) de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions tarifaires annexée au présent protocole sera la date du présent protocole.

5. a) Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des participants, par signature ou d'autre manière, jusqu'au 30 juin 1980;

b) le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les participants qui l'auront accepté avant cette date ; pour les participants qui l'accepteront après cette date, il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation.

6. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes qui remettra sans tarder à chaque partie contractante à l'accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification de chaque acceptation dudit protocole conformément au paragraphe 5 ci-dessus.

7. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.

Fait à Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour les listes ci-annexées, le texte - français, anglais ou espagnol - qui fait foi est celui qui est indiqué dans la liste considérée.

Note relative au protocole de Genève (1979)

1. La liste des concessions tarifaires déposée par la Communauté à Genève le 13 juillet 1979 sera publiée dans un numéro ultérieur du Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les listes des concessions des autres pays, également annexées au protocole, font l'objet d'un document publié par le secrétariat du GATT, intitulé «protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce» (volumes I à IV), et peuvent être consultées au secrétariat du GATT à Genève.

PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DE GENÈVE (1979) ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

LES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, qui ont participé aux négociations commerciales multilatérales de 1973-1979 (dénommées ci-après «les participants»),

CONSIDÉRANT qu'une partie des négociations tarifaires conduites dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ont été terminées après l'établissement du protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [dénommé ci-après «le protocole de Genève (1979)»];

ÉTANT CONVENUES de donner effet aux résultats de ces négociations impliquant des concessions ou contributions additionnelles à celles qui sont reprises dans les listes annexées au protocole de Genève (1979) ou portant sur des concessions ou contributions consenties par des participants qui n'ont pas de liste annexée audit protocole;

RECONNAISSANT que les résultats de ces négociations impliquent aussi des concessions offertes au cours des négociations qui ont abouti à l'établissement des listes annexées au protocole de Genève (1979);

ÉTANT CONVENUES d'annexer à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce les listes de concessions qu'il n'a pas été possible de reprendre dans le protocole de Genève (1979),

SONT CONVENUES, par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes:

1. La liste de concessions tarifaires d'un participant annexée au présent protocole (1) deviendra la liste de ce participant annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (dénommé ci-après «l'accord général») le jour où le présent protocole entrera en vigueur pour ce participant conformément au paragraphe 5 ci-après.

2. a) Les réductions consenties par chaque participant seront mises en oeuvre par tranches annuelles égales à partir du 1er janvier 1980, et la réduction totale sera effective au plus tard le 1er janvier 1987, à moins que sa liste n'en dispose autrement. Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1980 ou à une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1980 opérera à cette date, à moins que sa liste n'en dispose autrement, une réduction égale aux deux huitièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver au taux final, suivie de six réductions égales à partir du 1er janvier 1982. À chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Les dispositions du présent paragraphe n'empêcheront pas les participants de mettre en oeuvre leurs réductions en un nombre de tranches moindre ou plus tôt qu'il n'est prévu ci-dessus;

b) la mise en oeuvre, conformément à la lettre a) du paragraphe 2 ci-dessus, des listes annexées sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des participants qui auront accepté le présent protocole. Cette disposition ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations des parties contractantes résultant de l'accord général.

3. Lorsque la liste de concessions tarifaires d'un participant annexée au présent protocole sera devenue sa liste annexée à l'accord général conformément aux dispositions du paragraphe 1, ce participant aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours des négociations commerciales multilatérales, mais dont la liste résultant des négociations commerciales multilatérales ne serait pas encore devenue liste annexée à l'accord général. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné aux parties contractantes notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout participant ou avec tout gouvernement accédant dont la liste de concessions tarifaires sera devenue liste annexée à l'accord général et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué dès que possible et au plus tard le trentième jour qui suivra celui (1)La liste CEE annexée au protocole additionnel sera publiée dans un numéro ultérieur du Journal officiel des Communautés européennes.

Les listes des autres pays annexées au protocole additionnel peuvent être consultées au secrétariat général du GATT à Genève.

où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra liste annexée à l'accord général.

4. a) Dans chaque cas où les lettres b) et c) du paragraphe 1 de l'article II de l'accord général se réfèrent à la date dudit accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste de concessions tarifaires annexée au présent protocole sera la date du présent protocole, réserve faite des obligations en vigueur à cette date;

b) dans le cas de la référence à la date de l'accord général que contient la lettre a) du paragraphe 6 de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions tarifaires annexée au présent protocole sera la date du présent protocole.

5. a) Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des participants, par signature ou d'autre manière, jusqu'au 30 juin 1980;

b) le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les participants qui l'auront accepté à cette date ou auparavant ; pour les participants qui l'accepteront après cette date, il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation.

6. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes qui remettra sans tarder à chaque partie contractante à l'accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification de chaque acceptation dudit protocole conformément au paragraphe 5 ci-dessus.

7. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.

Fait à Genève, le vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour les listes ci-annexées, le texte - français, anglais ou espagnol - qui fait foi est celui qui est indiqué dans la liste considérée.

ARRANGEMENT RELATIF À LA VIANDE BOVINE

PRÉAMBULE

AYANT LA CONVICTION qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation, la stabilité et l'expansion du commerce international de la viande et des animaux vivants;

TENANT compte de la nécessité d'éviter de graves perturbations dans le commerce international de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine;

RECONNAISSANT l'importance de la production et du commerce de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine pour l'économie de nombreux pays, en particulier de certains pays développés ou en voie de développement;

CONSCIENTS de leurs obligations à l'égard des principes et des objectifs de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «l'accord général» ou «le GATT») (1);

DÉTERMINÉS, dans la poursuite des fins du présent arrangement, à mettre en oeuvre les principes et les objectifs convenus dans la déclaration ministérielle de Tokyo, du 14 septembre 1973, concernant les négociations commerciales multilatérales, en particulier pour ce qui est du traitement spécial et plus favorable à accorder aux pays en voie de développement,

LES PARTICIPANTS AU PRÉSENT ARRANGEMENT SONT, par l'intermédiaire de leurs représentants, CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectifs

Les objectifs du présent arrangement sont les suivants: 1. promouvoir l'expansion, une libéralisation de plus en plus large et la stabilité du marché international de la viande et des animaux sur pied, en facilitant la suppression progressive des obstacles et des restrictions au commerce mondial de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine, y compris ceux qui compartimentent ce commerce, et en améliorant le cadre international du commerce mondial au profit du consommateur et du producteur, de l'importateur et de l'exportateur;

2. encourager une plus grande coopération internationale en tout ce qui touche le commerce de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine, en vue notamment d'assurer une plus grande rationalisation et une distribution plus efficace des ressources dans l'économie internationale de la viande;

3. apporter des avantages supplémentaires pour le commerce international des pays en voie de développement, en ce qui concerne la viande bovine et les animaux vivants de l'espèce bovine, en améliorant les possibilités offertes à ces pays de participer à l'expansion du commerce mondial de ces produits, notamment: a) en favorisant la stabilité à long terme des prix dans le cadre d'une expansion du marché mondial de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine

et

b) en favorisant le maintien et l'amélioration des recettes des pays en voie de développement exportateurs de viande bovine et d'animaux vivants de l'espèce bovine,

et ce, afin d'en tirer des revenus supplémentaires, en assurant la stabilité à long terme des marchés de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine;

4. développer davantage le commerce sur une base concurrentielle, en tenant compte de la position traditionnelle des producteurs efficients.

Article II

Produits visés

Le présent arrangement s'applique à la viande bovine. Aux fins du présent arrangement, la viande bovine est réputée comprendre: (1)Cette disposition ne s'applique qu'entre les participants qui sont parties contractantes à l'accord général. >PIC FILE= "T0012838"> et tous les autres produits qui pourront être ajoutés aux précédents par le Conseil international de la viande institué en vertu de l'article V du présent arrangement pour l'accomplissement des objectifs et des dispositions de l'arrangement.

Article III

Information et observation du marché

1. Tous les participants sont convenus de fournir régulièrement et dans les moindres délais au Conseil les renseignements qui lui permettront d'observer et d'apprécier la situation globale du marché mondial de la viande et la situation du marché mondial de chaque viande.

2. Les pays en voie de développement participants fourniront les renseignements en leur possession. Afin que ces pays puissent améliorer leurs mécanismes de collecte des données, les participants développés, ainsi que ceux en voie de développement en mesure de le faire, examineront avec compréhension toute demande d'assistance technique qui leur sera présentée.

3. Les renseignements que les participants s'engagent à fournir en vertu du paragraphe 1 du présent article, selon les modalités qu'arrêtera le Conseil, comprendront des données concernant l'évolution passée et la situation actuelle, et une évaluation des perspectives en matière de production (y compris l'évolution de la composition du cheptel), de consommation, de prix, de stocks et d'échanges de produits visés à l'article II, ainsi que toute autre information, en particulier sur les produits concurrents, que le Conseil jugera nécessaire. Les participants fourniront également des renseignements sur leurs politiques intérieures et leurs mesures commerciales dans le secteur bovin, y compris les engagements bilatéraux et plurilatéraux, et ils donneront, le plus tôt possible, notification de toutes les modifications apportées à ces politiques et mesures qui seraient susceptibles d'avoir des effets sur le commerce international de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine. Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas un participant à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

4. Le secrétariat de l'arrangement observera les variations de données du marché, en particulier des effectifs du cheptel, des stocks, des abattages et des prix intérieurs et internationaux, afin de permettre de déceler promptement les signes avant-coureurs de tout déséquilibre grave dans la situation de l'offre et de la demande. Le secrétariat tiendra le Conseil au courant des faits notables intervenus sur les marchés mondiaux, ainsi que des perspectives de la production, de la consommation, de l'exportation et de l'importation.

Note

Il est entendu qu'en vertu des dispositions du présent article le Conseil donne mandat au secrétariat d'établir et de tenir à jour un inventaire de toutes les mesures affectant le commerce de la viande bovine et des animaux vivants, y compris les engagements résultant de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales.

Article IV

Fonctions du Conseil international de la viande et coopération entre les participants au présent arrangement

1. Le Conseil se réunira: a) pour évaluer la situation et les perspectives de l'offre et de la demande mondiales sur la base d'une analyse interprétative de la situation du moment et de son évolution probable, réalisée par le secrétariat de l'arrangement à partir de la documentation fournie conformément à l'article III du présent arrangement, y compris celle relative à l'application des politiques intérieures et commerciales, ainsi que de tout autre renseignement en sa possession;

b) pour procéder à un examen complet de l'application du présent arrangement;

c) pour offrir la possibilité de consultations régulières sur toutes les questions touchant le commerce international de la viande bovine.

2. Si l'évaluation de la situation de l'offre et de la demande mondiales visée au paragraphe 1 sous a) du présent article ou l'examen de tous les renseignements en la matière fournis au titre de l'article III paragraphe 3 conduit le Conseil à constater l'existence d'un déséquilibre grave ou d'une menace de déséquilibre grave dans le marché international de la viande, le Conseil procédera par voie de consensus, en tenant particulièrement compte de la situation dans les pays en voie de développement, à l'identification, aux fins d'examen par les gouvernements, de solutions éventuelles en vue de remédier à la situation en conformité des principes et des règles de l'accord général.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 du présent article pourraient comporter, selon que le Conseil considère que la situation définie au paragraphe 2 du présent article est temporaire ou plus durable, des mesures à court, moyen ou long terme prises aussi bien par les importateurs que par les exportateurs pour contribuer à l'amélioration de la situation d'ensemble du marché mondial en conformité avec les objectifs et les buts de l'arrangement, en particulier l'expansion, une libéralisation de plus en plus large et la stabilité du marché international de la viande et des animaux sur pied.

4. En considérant les mesures suggérées conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, il sera dûment tenu compte du traitement spécial et plus favorable à accorder aux pays en voie de développement lorsque cela sera réalisable et approprié.

5. Les participants s'engagent à contribuer dans toute la mesure du possible à la mise en oeuvre des objectifs du présent arrangement, énoncés à l'article 1er. À cette fin et en conformité des principes et règles de l'accord général, les participants engageront régulièrement les discussions prévues à l'article IV paragraphe 1 sous c), en vue d'explorer les possibilités d'atteindre les objectifs du présent arrangement, en particulier la poursuite du démantèlement des obstacles au commerce mondial de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine. Ces discussions devraient ouvrir la voie à un examen ultérieur de solutions possibles aux problèmes commerciaux en conformité des règles et des principes de l'accord général, qui puissent être conjointement acceptées par toutes les parties concernées, dans un contexte équilibré d'avantages mutuels.

6. Tout participant peut soulever devant le Conseil toute question (1) touchant le présent arrangement entre autres aux mêmes fins que celles qui sont prévues au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil se réunira, à la demande d'un participant, dans un délai qui ne sera pas supérieur à quinze jours, afin d'examiner toute question (1) touchant le présent arrangement.

DEUXIÈME PARTIE ADMINISTRATION DE L'ARRANGEMENT

Article V

1. Conseil international de la viande

Il sera institué un Conseil international de la viande dans le cadre de l'accord général. Ce Conseil, qui sera composé de représentants de tous les participants au présent arrangement, exercera toutes les attributions nécessaires en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'arrangement. Il bénéficiera des services du secrétariat du GATT. Le Conseil arrêtera son règlement intérieur et, en particulier, les modalités des consultations prévues à l'article IV.

2. Réunions ordinaires et extraordinaires

Le Conseil se réunira normalement au moins deux fois l'an. Toutefois, le président pourra convoquer le Conseil en réunion extraordinaire, soit de son propre chef, soit à la demande d'un participant au présent arrangement.

3. Décisions

Le Conseil prendra ses décisions par consensus. Il sera considéré que le Conseil a statué sur une question qui lui est soumise si aucun de ses membres ne fait formellement opposition à l'acceptation d'une proposition.

4. Coopération avec d'autres organisations

Le Conseil prendra toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

5. Admission d'observateurs

a) Le Conseil pourra inviter tout pays non participant à se faire représenter à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur;

b) le Conseil pourra aussi inviter toute organisation visée au paragraphe 4 du présent article à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article VI

1. Acceptation (2)

a) Le présent arrangement est ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des (1)Il est confirmé que dans ce paragraphe le terme «question» englobe toute question qui est couverte par des accords multilatéraux négociés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, notamment ceux portant sur les mesures à l'exportation et à l'importation. Il est également confirmé que les dispositions de l'article IV paragraphe 6 ainsi que la présente note ne modifient en rien les droits et obligations des parties auxdits accords. (2)Les termes «acceptation» ou «accepté» tels qu'ils sont utilisés dans le présent article comprennent l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent arrangement. gouvernements membres de l'Organisation des Nations unies ou d'une de ses institutions spécialisées, et de la Communauté économique européenne;

b) tout gouvernement (1) qui accepte le présent arrangement pourra, au moment de l'acceptation, formuler une réserve quant à son acceptation de telle ou telle disposition dudit arrangement. Cette réserve est subordonnée à l'approbation des participants;

c) le présent arrangement sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général qui remettra dans les moindres délais à chaque participant une copie certifiée conforme de l'arrangement et une notification de chaque acceptation. Les textes de l'arrangement en langues française, anglaise et espagnole font tous également foi;

d) l'entrée en vigueur du présent arrangement entraînera la dissolution du groupe consultatif international de la viande.

2. Application provisoire

Tout gouvernement pourra déposer auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général une déclaration d'application provisoire du présent arrangement. Tout gouvernement déposant une telle déclaration appliquera provisoirement le présent arrangement et sera considéré provisoirement comme participant audit arrangement.

3. Entrée en vigueur

Le présent arrangement entrera en vigueur, pour les participants qui l'auront accepté, le 1er janvier 1980. Pour les participants qui l'accepteront après cette date, il prendra effet à compter de la date de leur acceptation.

4. Durée de validité

La durée de validité du présent arrangement sera de trois ans. À la fin de chaque période de trois ans, elle sera tacitement prorogée pour une nouvelle période de trois ans, sauf décision contraire du Conseil prise quatre-vingts jours au moins avant la date d'expiration de la période en cours.

5. Amendement

Sauf dans les cas où d'autres dispositions sont prévues pour apporter des modifications au présent arrangement, le Conseil pourra recommander une modification des dispositions dudit arrangement. Toute modification proposée entrera en vigueur lorsque les gouvernements de tous les participants l'auront acceptée.

6. Relation entre l'arrangement et l'accord général

Rien dans le présent arrangement ne portera atteinte aux droits et obligations que les participants tiennent de l'accord général (2).

7. Dénonciation

Tout participant pourra dénoncer le présent arrangement. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le directeur général des parties contractantes à l'accord général en aura reçu notification par écrit. (1)Aux fins du présent arrangement, le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne. (2)Cette disposition ne s'applique qu'entre les participants qui sont parties contractantes à l'accord général.

ARRANGEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER

PRÉAMBULE

RECONNAISSANT l'importance du lait et des produits laitiers pour l'économie de nombreux pays (1) aux points de vue de la production, du commerce et de la consommation;

RECONNAISSANT la nécessité, dans l'intérêt réciproque des producteurs et des consommateurs, des exportateurs et des importateurs, d'éviter les excédents et les pénuries et de maintenir les prix à un niveau équitable;

NOTANT la diversité et l'interdépendance des produits laitiers;

NOTANT la situation du marché des produits laitiers caractérisée par des fluctuations d'extrême ampleur et la prolifération des mesures à l'exportation et à l'importation;

CONSIDÉRANT que l'amélioration de la coopération dans le secteur des produits laitiers contribue à la réalisation des objectifs d'expansion et de libéralisation du commerce mondial et à la mise en oeuvre des principes et objectifs concernant les pays en voie de développement convenus dans la déclaration ministérielle de Tokyo du 14 septembre 1973 concernant les négociations commerciales multilatérales;

DÉTERMINÉS à respecter les principes et objectifs de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (2), ci-après dénommé «l'accord général» ou «le GATT», et, dans la poursuite des objectifs du présent arrangement, à mettre en oeuvre de manière effective les principes et objectifs convenus dans ladite déclaration de Tokyo,

les participants au présent arrangements sont, par l'intermédiaire de leurs représentants, convenus de ce qui suit:

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectifs

Les objectifs du présent arrangement sont, conformément aux principes et objectifs convenus dans la déclaration ministérielle de Tokyo du 14 septembre 1973 concernant les négociations commerciales multilatérales: - de réaliser l'expansion et une libéralisation de plus en plus large du commerce mondial des produits laitiers dans des conditions de marché aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels des pays exportateurs et importateurs,

- de favoriser le développement économique et social des pays en voie de développement.

Article II

Produits visés

1. Le présent arrangement s'applique au secteur des produits laitiers. Aux fins du présent arrangement, le terme «produits laitiers» est réputé comprendre les produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD): >PIC FILE= "T0012839"> (1)Dans le présent arrangement et dans les protocoles qui y sont annexés, l'expression «pays» est réputée comprendre la Communauté économique européenne. (2)Ce considérant ne s'applique qu'entre les participants qui sont parties contractantes au GATT.

2. L'application de l'arrangement à d'autres produits dans lesquels des produits laitiers, visés au paragraphe 1 du présent article, sont incorporés, pourra être décidée par le Conseil international des produits laitiers, institué en vertu de l'article VII paragraphe 1 sous a) du présent arrangement (dénommé ci-après «le Conseil»), si celui-ci juge leur inclusion nécessaire pour l'accomplissement des objectifs et des dispositions du présent arrangement.

Article III

Information

1. Les participants sont convenus de communiquer régulièrement et sans tarder au Conseil les renseignements nécessaires pour lui permettre de surveiller et d'apprécier la situation globale du marché mondial des produits laitiers et la situation du marché mondial de chaque produit laitier.

2. Les pays participants en voie de développement communiqueront les renseignements en leur possession. Afin que ces participants puissent améliorer leurs mécanismes de collecte des données, les participants développés, ainsi que ceux en voie de développement en mesure de le faire, examineront avec compréhension toute demande d'assistance technique qui leur sera présentée.

3. Les renseignements que les participants s'engagent à fournir en vertu du paragraphe 1 du présent article, selon les modalités qu'arrêtera le Conseil, comprendront des données concernant l'évolution passée, la situation actuelle et les perspectives en matières de production, de consommation, de prix, de stocks et d'échanges, y compris les transactions autres que les transactions commerciales normales, des produits visés à l'article II du présent arrangement, ainsi que toute autre information que le Conseil jugera nécessaire. Les participants communiqueront également des renseignements sur leurs politiques internes et leurs mesures commerciales, ainsi que sur leurs engagements bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux, dans le secteur des produits laitiers, et ils feront connaître, le plus tôt possible, toutes les modifications apportées à ces politiques et mesures qui seraient susceptibles d'avoir des effets sur le commerce international des produits laitiers. Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas un participant à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

Note

Il est entendu que, aux termes des dispositions du présent article, le Conseil donne mandat au secrétariat d'établir et de tenir à jour un inventaire de toutes les mesures affectant le commerce des produits laitiers, y compris les engagements résultant des négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales.

Article IV

Fonctions du Conseil international des produits laitiers et coopération entre les participants au présent arrangement

1. Le Conseil se réunira pour: a) formuler une appréciation de la situation et des perspectives du marché mondial des produits laitiers, sur la base d'un état de la situation, dressé par le secrétariat à partir de la documentation fournie par les participants conformément à l'article III du présent arrangement, des informations résultant de l'application des protocoles visés à l'article VI du présent arrangement et de toute autre information en sa possession;

b) procéder à un examen d'ensemble de l'application du présent arrangement.

2. Si l'appréciation de la situation et des perspectives du marché mondial, visée à la lettre a) du paragraphe 1 du présent article, conduit le Conseil à constater, dans le marché des produits laitiers en général ou dans celui d'un ou de plusieurs produits l'apparition d'un déséquilibre grave ou d'une menace de déséquilibre grave, qui affecte ou peut affecter le commerce international, le Conseil s'attachera à définir, en tenant particulièrement compte de la situation des pays en voie de développement, des solutions éventuelles qui seront examinées par les gouvernements.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 du présent article pourraient comporter, selon que le Conseil considère que la situation définie au paragraphe 2 du présent article est temporaire ou plus durable, des mesures à court, moyen ou long terme pour contribuer à l'amélioration de la situation d'ensemble du marché mondial.

4. En considérant les mesures qui pourraient être prises conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, il sera dûment tenu compte du traitement spécial et plus favorable à accorder aux pays en voie de développement, lorsque cela sera réalisable et approprié.

5. Tout participant peut soulever devant le Conseil toute question (1) touchant le présent arrangement, notamment aux mêmes fins que celles prévues au paragraphe 2 du présent article. Chaque participant se prêtera sans tarder à des consultations au sujet de toute question (1) touchant le présent arrangement.

6. Si la question touche l'application des dispositions spécifiques des protocoles annexés au présent (1)Il est confirmé que dans ce paragraphe le mot «question» englobe toute question qui est couverte par des accords multilatéraux négociés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, notamment ceux portant sur les mesures à l'exportation et à l'importation. Il est également confirmé que les dispositions du paragraphe 5 de l'article IV ainsi que la présente note ne modifient en rien les droits et obligations des parties auxdits accords. arrangement, tout participant qui estime que ses intérêts commerciaux sont sérieusement menacés et qui ne peut arriver à une solution mutuellement satisfaisante avec le ou les autres participants concernés, peut demander au président du comité du protocole concerné, institué en vertu de l'article VII paragraphe 2 sous a) du présent arrangement, de convoquer d'urgence une réunion extraordinaire dudit comité de manière à arrêter aussi rapidement que possible et, sur demande, dans un délai de quatre jours ouvrables, les mesures qui pourraient être nécessaires pour faire face à la situation. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Conseil, à la demande du président du comité du protocole concerné, se réunira dans un délai qui ne sera pas supérieur à quinze jours afin d'examiner la question en vue de faciliter une solution satisfaisante.

Article V

Aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales

1. Les participants sont convenus: a) d'agir, en collaboration avec la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) et les autres organisations intéressées, en vue de faire reconnaître la valeur des produits laitiers pour l'amélioration des niveaux de nutrition, ainsi que les moyens par lesquels ces produits peuvent être mis à la disposition des pays en voie de développement;

b) conformément aux objectifs du présent arrangement, de fournir, dans les limites de leurs possibilités, des produits laitiers aux pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire. Il conviendrait que les participants fassent connaître au Conseil chaque année et à l'avance, dans toute la mesure du possible, l'importance, les quantités et les destinations de l'aide alimentaire qu'ils envisagent de fournir. Les participants devraient, si possible, également notifier préalablement au Conseil toute modification qu'ils envisagent d'apporter au programme notifié. Il serait entendu que les contributions pourraient revêtir une forme bilatérale ou s'inscrire dans le cadre de projets communs ou de programmes multilatéraux, notamment le Programme alimentaire mondial;

c) reconnaissant qu'il est souhaitable d'harmoniser leurs efforts dans ce domaine et nécessaire d'éviter toute perturbation de la structure normale de la production, de la consommation et du commerce international, de procéder à des échanges de vues, au sein du Conseil, au sujet de leurs arrangements concernant la fourniture et les besoins de produits laitiers à titre d'aide alimentaire ou à des conditions de faveur.

2. Les exportations à titre de don à des pays en voie de développement, les exportations à titre de secours ou à destination sociale vers des pays en voie de développement, ainsi que les autres transactions qui ne constituent pas des transactions commerciales normales, sont effectuées conformément aux principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives. En conséquence, le Conseil coopérera étroitement avec le sous-comité consultatif de l'écoulement des excédents.

3. Le Conseil procédera, si demande lui en est faite et conformément aux conditions et aux modalités qu'il établira, à l'examen de toutes les transactions autres que les transactions commerciales normales et que celles visées par l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et engagera des consultations à ce sujet.

DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article VI

Protocoles

1. Sans préjudice des dispositions des articles Ier à V du présent arrangement, les produits énumérés ci-après sont soumis aux dispositions des protocoles annexés au présent arrangement:

Annexe I : Protocole concernant certaines poudres de lait

Lait et crème de lait, en poudre, à l'exclusion du lactosérum Annexe II : Protocole concernant les matières grasses laitières

Matières grasses laitières

Annexe III : Protocole concernant certains fromages

Certains fromages

TROISIÈME PARTIE ADMINISTRATION DE L'ARRANGEMENT

Article VII

1. Conseil international des produits laitiers

a) Il est institué un Conseil international des produits laitiers dans le cadre du GATT. Ce Conseil, qui est composé de représentants de tous les participants au présent arrangement, s'acquitte de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions de l'arrangement. Le Conseil établit son règlement intérieur.

b) Réunions ordinaires et extraordinaires

Le Conseil se réunit normalement au moins deux fois par an. Toutefois, le président pourra convoquer le Conseil en réunion extraordinaire, soit de son propre chef, soit à la demande des comités institués en vertu de la lettre a) du paragraphe 2 du présent article, soit à la demande d'un participant au présent arrangement.

c) Décisions

Le Conseil prend ses décisions par consensus. Il est considéré que le Conseil a statué sur une question qui lui est soumise si aucun membre du Conseil ne s'oppose formellement à l'acceptation d'une proposition.

d) Coopération avec d'autres organisations

Le Conseil prendra toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

e) Admission d'observateurs i) Le Conseil peut inviter tout pays non participant à se faire représenter à l'une quelconque des réunions en qualité d'observateur.

ii) Le Conseil peut aussi inviter toute organisation visée à la lettre d) du paragraphe 1 du présent article à assister à l'une quelconque des réunions, en qualité d'observateur.

2. Comités

a) Le Conseil institue un comité pour s'acquitter de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du protocole concernant certaines poudres de lait, un comité pour s'acquitter de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du protocole concernant les matières grasses laitières et un comité pour s'acquitter de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du protocole concernant certains fromages. Chacun de ces comités est composé de représentants de tous les participants au protocole concerné. Les comités bénéficient des services du secrétariat du GATT. Ils font rapport au Conseil sur l'exercice de leurs fonctions.

b) Examen de la situation du marché

Le Conseil prendra les dispositions nécessaires, en arrêtant les modalités de l'information qui doit être fournie aux termes de l'article III du présent arrangement, pour que: - le comité du protocole concernant certaines poudres de lait puisse suivre en permanence la situation et l'évolution du marché international des produits visés par ce protocole, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole sont appliquées par les participants, tout en tenant compte de l'évolution des prix du commerce international de chacun des autres produits du secteur laitier dont le commerce a des incidences sur celui des produits visés par ce protocole,

- le comité du protocole concernant les matières grasses laitières puisse suivre en permanence la situation et l'évolution du marché international des produits visés par ce protocole, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole sont appliquées par les participants, tout en tenant compte de l'évolution des prix du commerce international de chacun des autres produits du secteur laitier dont le commerce a des incidences sur celui des produits visés par ce protocole,

- le comité du protocole concernant certains fromages puisse suivre en permanence la situation et l'évolution du marché international des produits visés par ce protocole, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole sont appliquées par les participants, tout en tenant compte de l'évolution des prix du commerce international de chacun des autres produits du secteur laitier dont le commerce a des incidences sur celui des produits visés par ce protocole.

c) Réunions ordinaires et extraordinaires

Chaque comité se réunit normalement au moins une fois par trimestre. Toutefois, le président de chaque comité pourra, de son propre chef ou à la demande d'un participant, convoquer ce comité en réunion extraordinaire.

d) Décisions

Chaque comité prend ses décisions par consensus. Il est considéré qu'un comité a statué sur une question qui lui est soumise si aucun membre du comité ne s'oppose formellement à l'acceptation d'une proposition.

QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article VIII

1. Acceptation (1)

a) Le présent arrangement est ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements membres de l'Organisation des Nations unies ou d'une de ses institutions spécialisées et de la Communauté économique européenne;

b) tout gouvernement (2) qui accepte le présent arrangement pourra, au moment de l'acceptation, formuler une réserve quant à son acceptation de l'un quelconque des protocoles annexés à l'arrangement. Cette réserve est subordonnée à l'approbation des participants;

c) le présent arrangement sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes au GATT qui remettra sans retard à chaque participant une copie certifiée conforme du présent arrangement et une notification de chaque acceptation. Les textes de l'arrangement en langues française, anglaise et espagnole font tous également foi;

d) l'acceptation du présent arrangement entraîne la dénonciation de l'arrangement concernant certains produits laitiers, fait à Genève le 12 janvier 1970 et entré en vigueur le 14 mai 1970, pour les participants ayant accepté cet arrangement, et la dénonciation du protocole concernant les matières grasses laitières, fait à Genève le 2 avril 1973 et entré en vigueur le 14 mai 1973, pour les participants ayant accepté ce protocole. Cette dénonciation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement.

2. Application provisoire

Tout gouvernement peut déposer auprès du directeur général des parties contractantes au GATT une déclaration d'application provisoire du présent arrangement. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent arrangement et il est considéré provisoirement comme participant au présent arrangement.

3. Entrée en vigueur

a) Le présent arrangement entrera en vigueur, pour les participants qui l'auront accepté, le 1er janvier 1980. Pour les participants qui l'accepteront après cette date, le présent arrangement sera en vigueur à compter de la date de leur acceptation;

b) le présent arrangement n'affecte en rien la validité des contrats passés avant son entrée en vigueur.

4. Durée de validité

La durée de validité du présent arrangement est de trois ans. À la fin de chaque période de trois ans, elle sera tacitement prorogée pour une nouvelle période de trois ans, sauf décision contraire du Conseil prise quatre-vingts jours au moins avant la date d'expiration de la période en cours.

5. Amendements

Sauf dans les cas où d'autres dispositions sont prévues pour apporter des modifications au présent arrangement, le Conseil peut recommander une modification des dispositions de celui-ci. Toute modification proposée entrera en vigueur lorsque les gouvernements de tous les participants l'auront acceptée.

6. Relation entre l'arrangement et les annexes

Sont considérés comme faisant partie intégrante du présent arrangement, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 sous b) du présent article: - les protocoles, visés à l'article VI du présent arrangement et contenus dans ses annexes I, II et III,

- les listes des points de référence, visés à l'article 2 du protocole concernant certaines poudres de lait, à l'article 2 du protocole concernant les matières grasses laitières et à l'article 2 du protocole concernant certains fromages, contenues respectivement dans les annexes I a, II a et III a,

- les listes des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières, visées à l'article 3 paragraphe 4 note 3 du protocole concernant certaines poudres de lait et à l'article 3 paragraphe 4 note 1 du protocole concernant les matières grasses (1)Les termes «acceptation» ou «accepté» qui sont utilisés dans le présent article comprennent l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à l'application des dispositions du présent arrangement. (2)Aux fins du présent arrangement, le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne. laitières, contenues respectivement dans les annexes I b et II b,

- le registre des procédés et dispositions de contrôle, visé à l'article 3 paragraphe 5 du protocole concernant certaines poudres de lait, contenu dans l'annexe I c.

7. Relation entre l'arrangement et le GATT

Rien dans le présent arrangement ne portera atteinte aux droits et obligations que les participants tiennent du GATT (1).

8. Dénonciation

a) Tout participant peut dénoncer le présent arrangement. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le directeur général des parties contractantes au GATT aura reçu notification par écrit de cette dénonciation;

b) sous réserve des conditions qui pourront être convenues par les participants, tout participant peut dénoncer l'un quelconque des protocoles annexés au présent arrangement. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le directeur général des parties contractantes au GATT aura reçu notification par écrit de cette dénonciation. (1)Cette disposition ne s'applique qu'entre les participants qui sont parties contractantes au GATT.

ANNEXE I PROTOCOLE CONCERNANT CERTAINES POUDRES DE LAIT

PREMIÈRE PARTIE

Article premier

Produits visés

Le présent protocole s'applique au lait et à la crème de lait, en poudre, relevant de la position 04.02 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, à l'exclusion du lactosérum.

DEUXIÈME PARTIE

Article 2

Produits pilotes

Aux fins du présent protocole, des prix minimaux à l'exportation sont établis pour les produits pilotes correspondant aux définitions suivantes: >PIC FILE= "T0012840"> >PIC FILE= "T0012841">

Article 3

Prix minimaux

Niveau et respect des prix minimaux

1. Les participants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour que les prix à l'exportation des produits définis à l'article 2 du présent protocole ne soient pas inférieurs aux prix minimaux valables en vertu du présent protocole. Si les produits sont exportés sous forme de marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, les participants prendront les mesures nécessaires pour éviter que les dispositions du présent protocole en matière de prix ne soient tournées.

2. a) Les niveaux des prix minimaux indiqués dans le présent article tiennent compte, en particulier, de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la nécessité d'assurer une relation appropriée entre les prix minimaux stipulés dans les protocoles annexés au présent arrangement, de la nécessité d'assurer des prix équitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement;

b) les prix minimaux prévus au paragraphe 1 du présent article, valables à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont fixés à: i) 425 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le lait écrémé en poudre défini à l'article 2 du présent protocole,

ii) 725 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le lait entier en poudre défini à l'article 2 du présent protocole,

iii) 425 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le babeurre en poudre défini à l'article 2 du présent protocole.

3. a) Les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article pourront être modifiés par le comité, compte tenu d'une part des résultats de l'application du protocole, d'autre part de l'évolution de la situation du marché international;

b) les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article seront examinés par le comité une fois par an au moins. Le comité se réunira à cette fin en septembre de chaque année. Dans cet examen, le comité prendra notamment en considération, dans la mesure appropriée et nécessaire, les coûts à la charge des producteurs, les autres facteurs économiques pertinents du marché mondial, la nécessité d'assurer une rémunération minimale sur longue période aux producteurs les plus efficients, la nécessité de maintenir la stabilité de l'approvisionnement et d'assurer des prix acceptables aux consommateurs, et la situation régnant sur le marché et il tiendra compte du fait qu'il est souhaitable d'améliorer la relation entre les niveaux des prix minimaux stipulés au paragraphe 2 sous b) du présent article et les niveaux de soutien de prix des produits laitiers dans les principaux pays producteurs participants.

Ajustement des prix minimaux

4. Si les produits effectivement exportés diffèrent des produits pilotes par la teneur en matières grasses, le conditionnement ou les conditions de vente, les prix minimaux seront ajustés conformément aux dispositions ci-après de façon à protéger les prix minimaux établis par le présent protocole pour les produits spécifiés à l'article 2 du présent protocole.

- Teneur en matières grasses laitières:

Si la teneur en matières grasses laitières des poudres de lait spécifiées à l'article 1er du présent protocole, à l'exclusion du babeurre en poudre (1), diffère de la teneur en matières grasses laitières des produits pilotes, tels qu'ils sont définis à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) du présent protocole, pour chaque point de pourcentage, décimale exclue, de matières grasses laitières à partir de 2 pour cent, le prix minimal sera ajusté en hausse au prorata de la différence entre les prix minimaux établis pour les produits pilotes définis à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) du présent protocole (2).

- Conditionnement:

Si les produits sont offerts autrement qu'en emballages normalement utilisés dans le commerce, d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 lb, poids net, selon le cas, les prix minimaux seront corrigés de la différence de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci-dessus.

- Conditions de vente:

Pour les ventes autres que fob pays exportateur ou franco frontière du pays exportateur (3), les prix minimaux seront calculés sur la base des prix fob minimaux spécifiés au paragraphe 2 sous b) du présent article, augmentés du coût réel et justifié des services rendus ; si les conditions de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci sera calculé aux taux d'intérêts commerciaux en vigueur dans le pays concerné.

Exportations et importations de lait écrémé en poudre et de babeurre en poudre destinées à l'alimentation des animaux

5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article, les participants pourront, dans les conditions définies ci-après, exporter ou importer, selon le cas, du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux à des prix inférieurs aux prix minimaux établis au titre du présent protocole pour ces produits. Les participants ne pourront user de cette possibilité que pour autant qu'ils soumettent les produits exportés ou importés aux procédés et dispositions de contrôle qui seront appliqués dans le pays d'exportation ou de destination en vue d'assurer que le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre ainsi exportés ou importés soient utilisés exclusivement pour l'alimentation des animaux. Ces procédés et dispositions de contrôle devront avoir été approuvés par le comité et consignés dans un registre établi par lui (4). Les participants qui veulent se prévaloir des dispositions du présent paragraphe notifieront préalablement leur intention au comité qui se réunira, à la demande de tout participant, pour examiner la situation du marché. Les participants fourniront les renseignements nécessaires concernant leurs transactions portant sur du lait écrémé en poudre (1)Tel qu'il est défini à l'article 2 paragraphe 1 sous c) du présent protocole. (2)Voir annexe I b «Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières». (3)Voir article 2. (4)Voir annexe I c «Registre des procédés et dispositions de contrôle». Il est entendu que les exportateurs seront autorisés à expédier en l'état du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux aux importateurs qui auront fait consigner dans le registre leurs procédés et dispositions de contrôle. Dans ce cas, les importateurs feront part au comité de leur intention d'expédier en l'état du lait écrémé en poudre et/ou du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux aux importateurs dont les procédés et dispositions de contrôle sont enregistrés. et du babeurre en poudre destinés à l'alimentation des animaux, afin que le comité puisse suivre l'activité dans ce secteur et faire périodiquement des prévisions sur l'évolution de ce commerce.

Conditions spéciales de vente

6. Les participants s'engagent, dans la limite des possibilités qu'offrent leurs institutions, à veiller à ce que des pratiques telles que celles auxquelles il est fait référence à l'article 4 du présent protocole n'aient pas pour effet direct ou indirect de ramener les prix à l'exportation des produits auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux prix minimaux au dessous des prix minimaux convenus.

Champ d'application

7. Pour chaque participant, le présent protocole est applicable aux exportations des produits spécifiés à l'article 1er du présent protocole qui sont manufacturés ou reconditionnés sur son propre territoire douanier.

Transactions autres que les transactions commerciales normales

8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent article ne sont pas censées s'appliquer aux exportations à titre de don à des pays en voie de développement, non plus qu'aux exportations à titre de secours ou à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale vers des pays en voie de développement.

Article 4

Communication d'informations

Dans le cas où les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er du présent protocole s'approchent des prix minimaux mentionnés à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du présent protocole et sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement, les participants notifieront au comité tous les éléments d'appréciation de la situation de leur marché, et notamment les pratiques de crédit ou d'emprunt, les jumelages avec d'autres produits, les opérations de troc, les opérations triangulaires, les ristournes ou rabais, les contrats d'exclusivité, les coûts de conditionnement, et des indications concernant le conditionnement des produits, afin que le comité puisse effectuer un contrôle.

Article 5

Obligations des participants exportateurs

Les participants exportateurs sont convenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs possibilités institutionnelles, pour satisfaire en priorité les besoins commerciaux normaux des participants en voie de développement importateurs, en particulier leurs besoins d'importations à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale.

Article 6

Coopération des participants importateurs

1. Les participants, lorsqu'ils importent des produits visés à l'article 1er du présent protocole, s'engagent en particulier: a) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent protocole en matière de prix minimaux et à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les produits visés à l'article 1er du présent protocole ne soient pas importés à des prix inférieurs à la valeur en douane appropriée équivalant aux prix minimaux prescrits;

b) sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement et de l'article 4 du présent protocole, à fournir des informations concernant les importations de produits visés à l'article 1er du présent protocole en provenance de non-participants;

c) à examiner avec bienveillance les propositions visant à appliquer des mesures correctives appropriées si des importations réalisées à des prix incompatibles avec les prix minimaux compromettent l'application du présent protocole.

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux importations du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre destinés à l'alimentation des animaux, pour autant que lesdites importations sont soumises aux mesures et procédures visées à l'article 3 paragraphe 5 du présent protocole.

TROISIÈME PARTIE

Article 7

Dérogations

Sur demande d'un participant, le comité est habilité à accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 à 5 du présent protocole aux fins de remédier aux difficultés que le respect des prix minimaux pourrait causer à certains participants. Le comité devra, dans les trois mois à compter du jour où la demande a été faite, se prononcer sur cette demande.

Article 8

Mesures d'exception

Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par un pays non lié par le présent protocole pourra demander au président du comité de convoquer dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont susceptibles de subir un préjudice important, ce participant pourra prendre unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout autre participant susceptible d'être affecté en soit immédiatement informé. Le président du comité sera aussi informé officiellement et sans délai de toutes les circonstances de l'affaire et sera invité à convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extraordinaire.

ANNEXE I a Liste des points de référence

Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent protocole, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous:

Autriche : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Finlande : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Norvège : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Suède : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Pologne : Anvers, Hambourg, Rotterdam

ANNEXE I b Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières

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ANNEXE I c Registre des procédés et dispositions de contrôle

Conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 du présent protocole, les procédés et dispositions de contrôle suivants (1) sont approuvés pour les participants mentionnés ci-dessous:

Australie

Autriche

Canada

Communauté économique européenne

Espagne

Finlande

Japon

Norvège

Nouvelle-Zélande

Suisse (1)Les procédés et dispositions de contrôle ne sont pas repris. On peut les consulter dans le texte certifié de l'arrangement international concernant le secteur laitier se trouvant au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

ANNEXE II PROTOCOLE CONCERNANT LES MATIÈRES GRASSES LAITIÈRES

PREMIÈRE PARTIE

Article premier

Produits visés

1. Le présent protocole s'applique aux matières grasses laitières relevant de la position 04.03 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, d'une teneur en poids de matières grasses laitières égale ou supérieure à 50 %.

DEUXIÈME PARTIE

Article 2

Produits pilotes

Aux fins du présent protocole, des prix minimaux à l'exportation sont établis pour les produits pilotes correspondant aux définitions suivantes: >PIC FILE= "T0012844">

Article 3

Prix minimaux

Niveau et respect des prix minimaux

1. Les participants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour que les prix à l'exportation des produits définis à l'article 2 du présent protocole ne soient pas inférieurs aux prix minimaux valables en vertu du présent protocole. Si les produits sont exportés sous forme de marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, les participants prendront les mesures nécessaires pour éviter que les dispositions du présent protocole en matière de prix ne soient tournées.

2. a) Les niveaux des prix minimaux indiqués dans le présent article tiennent compte, en particulier, de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la nécessité d'assurer une relation appropriée entre les prix minimaux stipulés dans les protocoles annexés au présent arrangement, de la nécessité d'assurer des prix équitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement;

b) les prix minimaux prévus au paragraphe 1 du présent article, valables à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont fixés à: i) 1 100 dollars des États-Unis la tonne métrique pour les matières grasses laitières anhydres définies à l'article 2 du présent protocole,

ii) 925 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le beurre défini à l'article 2 du présent protocole.

3. a) Les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article pourront être modifiés par le comité, compte tenu d'une part des résultats de l'application du protocole, d'autre part de l'évolution de la situation du marché international;

b) les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article seront examinés par le comité une fois par an au moins. Le comité se réunira à cette fin en septembre de chaque année. Dans cet examen, le comité prendra notamment en considération, dans la mesure appropriée et nécessaire, les coûts à la charge des producteurs, les autres facteurs économiques pertinents du marché mondial, la nécessité d'assurer une rémunération minimale sur longue période aux producteurs les plus efficients, la nécessité de maintenir la stabilité de l'approvisionnement et d'assurer des prix acceptables aux consommateurs, et la situation régnant sur le marché et il tiendra compte du fait qu'il est souhaitable d'améliorer la relation entre les niveaux des prix minimaux stipulés au paragraphe 2 sous b) du présent article et les niveaux de soutien des prix des produits laitiers dans les principaux pays producteurs participants.

Ajustement des prix minimaux

4. Si les produits effectivement exportés diffèrent des produits pilotes par la teneur en matières grasses, le conditionnement ou les conditions de vente, les prix minimaux seront ajustés conformément aux dispositions ci-après de façon à protéger les prix minimaux établis par le présent protocole pour les produits spécifiés à l'article 2 du présent protocole.

- Teneur en matières grasses laitières:

Si la teneur en matières grasses laitières du produit défini à l'article 1er du présent protocole diffère de la teneur en matières grasses laitières des produits pilotes tels qu'ils sont définis à l'article 2 du présent protocole, et si elle est égale ou supérieure à 82 % ou inférieure à 80 %, le prix minimal de ce produit sera, pour chaque point de pourcentage, décimale exclue, de matières grasses laitières en sus ou en moins de 80 %, augmenté ou abaissé au prorata de la différence entre les prix minimaux établis pour les produits pilotes définis à l'article 2 du présent protocole (1).

- Conditionnement:

Si les produits sont offerts autrement qu'en emballages normalement utilisés dans le commerce, d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net, selon le cas, les prix minimaux seront corrigés de la différence de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci-dessus.

- Conditions de vente:

Pour les ventes autres que fob pays exportateur, ou franco frontière du pays exportateur (2), les prix minimaux seront calculés sur la base des prix fob minimaux spécifiés au paragraphe 2 sous b) du présent article, augmentés du coût réel et justifié des services rendus ; si les conditions de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci sera calculé aux taux d'intérêts commerciaux en vigueur dans le pays concerné.

Conditions spéciales de vente

5. Les participants s'engagent, dans la limite des possibilités qu'offrent leurs institutions, à veiller à ce que des pratiques telles que celles auxquelles il est fait référence à l'article 4 du présent protocole n'aient pas pour effet direct ou indirect de ramener les prix à l'exportation des produits auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux prix minimaux, au-dessous des prix minimaux, convenus.

Champ d'application

6. Pour chaque participant, le présent protocole est applicable aux exportations des produits spécifiés à l'article 1er du présent protocole qui sont manufacturés ou reconditionnés sur son propre territoire douanier.

Transactions autres que les transactions commerciales normales

7. Les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent article ne sont pas censées s'appliquer aux exportations à titre de don à des pays en voie de développement, pas plus qu'aux exportations à titre de secours ou à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale vers des pays en voie de développement.

Article 4

Communication d'informations

Dans le cas où les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er du présent protocole s'approchent des prix minimaux mentionnés à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du présent protocole et sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement, les participants notifieront au comité tous les éléments d'appréciation de la situation de leur marché, et notamment les pratiques de crédit ou d'emprunt, les jumelages avec d'autres produits, les opérations de troc, les opérations triangulaires, les ristournes ou rabais, les contrats d'exclusivité, les coûts de conditionnement, et des indications concernant le conditionnement des produits, afin que le comité puisse effectuer un contrôle.

Article 5

Obligations des participants exportateurs

Les participants exportateurs sont convenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs (1)Voir annexe II b «Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières». (2)Voir article 2. possibilités institutionnelles, pour satisfaire en priorité les besoins commerciaux normaux des participants en voie de développement importateurs, en particulier leurs besoins d'importations à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale.

Article 6

Coopération des participants importateurs

Les participants, lorsqu'ils importent des produits visés à l'article 1er du présent protocole, s'engagent en particulier: a) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent protocole en matière de prix minimaux et à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les produits visés à l'article 1er du présent protocole ne soient pas importés à des prix inférieurs à la valeur en douane appropriée équivalant aux prix minimaux prescrits;

b) sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement et de l'article 4 du présent protocole, à fournir des informations concernant les importations de produits visés à l'article 1er du présent protocole en provenance de non-participants;

c) à examiner avec bienveillance les propositions visant à appliquer des mesures correctives appropriées si des importations réalisées à des prix incompatibles avec les prix minimaux compromettent l'application du présent protocole.

TROISIÈME PARTIE

Article 7

Dérogations

Sur demande d'un participant, le comité est habilité à accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 à 4 du présent protocole aux fins de remédier aux difficultés que le respect des prix minimaux pourrait causer à certains participants. Le comité devra, dans les trois mois à compter du jour où la demande a été faite, se prononcer sur cette demande.

Article 8

Mesures d'exception

Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par un pays non lié par le présent protocole pourra demander au président du comité de convoquer dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont susceptibles de subir un préjudice important, ce participant pourra prendre unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout autre participant susceptible d'être affecté en soit immédiatement informé. Le président du comité sera aussi informé officiellement et sans délai de toutes les circonstances de l'affaire et sera invité à convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extraordinaire.

ANNEXE II a Liste des points de référence

Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent protocole, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous:

Autriche : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Finlande : Anvers, Hambourg, Rotterdam. Bâle : pour les exportations de beurre vers la Suisse

Norvège : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Suède : Anvers, Hambourg, Rotterdam. Bâle : pour les exportations de beurre vers la Suisse

ANNEXE II b Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières

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ANNEXE III PROTOCOLE CONCERNANT CERTAINS FROMAGES

PREMIÈRE PARTIE

Article premier

Produits visés

1. Le présent protocole s'applique aux fromages, relevant de la position 04.04 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, dont la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche est égale ou supérieure à 45 % et la teneur en poids de matière sèche est égale ou supérieure à 50 %.

DEUXIÈME PARTIE

Article 2

Produit pilote

1. Aux fins du présent protocole, un prix minimal à l'exportation est établi pour le produit pilote correspondant à la définition suivante. >PIC FILE= "T0012846">

Article 3

Prix minimal

Niveau et respect du prix minimal

1. Les participants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour que les prix à l'exportation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent protocole ne soient pas inférieurs au prix minimal valable en vertu du présent protocole. Si les produits sont exportés sous forme de marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, les participants prendront les mesures nécessaires pour éviter que les dispositions du présent protocole en matière de prix ne soient tournées.

2. a) Le niveau du prix minimal indiqué dans le présent article tient compte, en particulier, de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la nécessité d'assurer une relation appropriée entre les prix minimaux stipulés dans les protocoles annexés au présent arrangement, de la nécessité d'assurer des prix équitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement;

b) le prix minimal prévu au paragraphe 1 du présent article, valable à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, est fixé à 800 dollars des États-Unis la tonne métrique.

3. a) Le niveau du prix minimal stipulé au présent article pourra être modifié par le comité, compte tenu d'une part des résultats de l'application du protocole, d'autre part de l'évolution de la situation du marché international;

b) le niveau du prix minimal stipulé au présent article sera examiné par le comité une fois par an au moins. Le comité se réunira à cette fin en septembre de chaque année. Dans cet examen, le comité prendra notamment en considération, dans la mesure appropriée et nécessaire, les coûts à la charge des producteurs, les autres facteurs économiques pertinents du marché mondial, la nécessité d'assurer une rémunération minimale sur longue période aux producteurs les plus efficients, la nécessité de maintenir la stabilité de l'approvisionnement et d'assurer des prix acceptables aux consommateurs, et la situation régnant sur le marché et il tiendra compte du fait qu'il est souhaitable d'améliorer la relation entre le niveau du prix minimal stipulé au paragraphe 2 sous b) du présent article et les niveaux de soutien des prix des produits laitiers dans les principaux pays producteurs participants.

Ajustement du prix minimal

4. Si les produits effectivement exportés diffèrent du produit pilote par le conditionnement ou les conditions de vente, le prix minimal sera ajusté conformément aux dispositions ci-après de façon à protéger le prix minimal établi par le présent protocole.

- Conditionnement:

Si les produits sont offerts autrement qu'en emballages spécifiés à l'article 2 paragraphe 1 le prix minimal sera corrigé de la différence de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci-dessus.

- Conditions de vente:

Pour les ventes autres que fob pays exportateur ou franco frontière du pays exportateur (1), le prix minimal sera calculé sur la base du prix fob minimal spécifié au paragraphe 2 sous b) du présent article, augmenté du coût réel et justifié des services rendus ; si les conditions de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci sera calculé aux taux d'intérêts commerciaux en vigueur dans le pays concerné.

Conditions spéciales de vente

5. Les participants s'engagent, dans la limite des possibilités qu'offrent leurs institutions, à veiller à ce que des pratiques telles que celles auxquelles il est fait référence à l'article 4 du présent protocole n'aient pas pour effet direct ou indirect de ramener les prix à l'exportation des produits auxquels s'appliquent les dispositions relatives au prix minimal, au-dessous du prix minimal convenu.

Champ d'application

6. Pour chaque participant, le présent protocole est applicable aux exportations des produits spécifiés à l'article 1er du présent protocole qui sont manufacturés ou reconditionnés sur son propre territoire douanier.

Transactions autres que les transactions commerciales normales

7. Les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent article ne sont pas censées s'appliquer aux exportations à titre de don à des pays en voie de développement, pas plus qu'aux exportations à titre de secours ou à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale vers des pays en voie de développement.

Article 4

Communication d'informations

Dans le cas où les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er du présent protocole s'approchent du prix minimal mentionné à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du présent protocole et sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement, les participants notifieront au comité tous les éléments d'appréciation de la situation de leur marché, et notamment les pratiques de crédit ou d'emprunt, les jumelages avec d'autres produits, les opérations de troc, les opérations triangulaires, les ristournes ou rabais, les contrats d'exclusivité, les coûts de conditionnement, et des indications concernant le conditionnement des produits, afin que le comité puisse effectuer un contrôle.

Article 5

Obligations des participants exportateurs

Les participants exportateurs sont convenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs possibilités institutionnelles, pour satisfaire en priorité les besoins commerciaux normaux des participants en voie de développement importateurs, en particulier leurs besoins d'importations à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale.

Article 6

Coopération des participants importateurs

Les participants, lorsqu'ils importent des produits visés à l'article 1er du présent protocole, s'engagent en particulier: a) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent protocole en matière de prix minimal et à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les produits visés à l'article 1er du présent protocole ne soient pas importés à un prix inférieur à la valeur en douane appropriée équivalant au prix minimal prescrit;

b) sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement et de l'article 4 du présent protocole, à fournir des informations concernant les importations de produits visés à l'article 1er du présent protocole en provenance de non-participants;

c) à examiner avec bienveillance les propositions visant à appliquer des mesures correctives appropriées si des importations réalisées à des prix incompatibles avec le prix minimal compromettent l'application du présent protocole. (1)Voir article 2.

TROISIÈME PARTIE

Article 7

Dérogations

1. Sur demande d'un participant, le comité est habilité à accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 à 4 du présent protocole aux fins de remédier aux difficultés que le respect du prix minimal pourrait causer à certains participants. Le comité devra, dans les trente jours à compter de celui où la demande a été faite, se prononcer sur cette demande.

2. Les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux exportations, dans des circonstances exceptionnelles, de petites quantités de fromages naturels, non élaborés, qui sont de qualité inférieure à la qualité normale pour l'exportation par suite d'une dégradation ou de défauts de fabrication. Les participants qui exportent de tels fromages notifieront préalablement au secrétariat du GATT leur intention d'en exporter. En outre, les participants notifieront chaque trimestre au comité toutes les ventes de fromages qu'ils auront réalisées au titre des dispositions du présent paragraphe, en précisant pour chaque transaction les quantités, les prix et les destinations.

Article 8

Mesures d'exception

Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par un pays non lié par le présent protocole pourra demander au président du comité de convoquer dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont susceptibles de subir un préjudice important, ce participant pourra prendre unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout autre participant susceptible d'être affecté en soit immédiatement informé. Le président du comité sera aussi informé officiellement et sans délai de toutes les circonstances de l'affaire et sera invité à convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extraordinaire.

ANNEXE III a Liste des points de référence

Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent protocole, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous:

Autriche : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Finlande : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Norvège : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Suède : Anvers, Hambourg, Rotterdam

Pologne : Anvers, Hambourg, Rotterdam

ACCORD RELATIF AUX OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

PRÉAMBULE

Eu égard aux négociations commerciales multilatérales, LES PARTIES À L'ACCORD RELATIF AUX OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (ci-après dénommés les «parties» et «l'accord»),

DÉSIREUSES de poursuivre les objectifs de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «l'accord général» ou «le GATT»);

RECONNAISSANT l'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et de certification peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant le commerce international;

DÉSIREUSES, par conséquent, d'encourager le développement des systèmes internationaux de normalisation et de certification;

DÉSIREUSES, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les méthodes de certification de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international;

RECONNAISSANT que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre des pays où règnent les mêmes conditions, soit une restriction déguisée au commerce international;

RECONNAISSANT que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité;

RECONNAISSANT la contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays en voie de développement;

RECONNAISSANT que les pays en voie de développement peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de méthodes de certification de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireuses de les aider dans leurs efforts à cet égard,

SONT CONVENUES de ce qui suit:

Article premier Dispositions générales

1.1. Les termes généraux relatifs à la normalisation et à la certification auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et de l'objet du présent accord.

1.2. Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.

1.3. Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles, seront assujettis aux dispositions du présent accord.

1.4. Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'accord relatif aux marchés publics conformément à son champ d'application.

1.5. Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes, méthodes destinées à assurer la conformité aux règlements techniques ou aux normes, et systèmes de certification, seront interprétées comme comprenant les modifications qui y seraient apportées, y compris les adjonctions aux règles de ces systèmes, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.

RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES

Article 2

Élaboration, adoption et application de règlements techniques et de normes par des institutions du gouvernement central

En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:

2.1. Les parties feront en sorte que les règlements techniques et les normes ne soient ni élaborés, ni adoptés, ni appliqués en vue de créer des obstacles au commerce international. En outre, en ce qui concerne ces règlements techniques ou normes, elles appliqueront aux produits importés en provenance du territoire de toute partie un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays. Elles feront en sorte également que ni les règlements techniques ou normes proprement dits, ni leur application, n'aient pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international;

2.2. Lorsque des règlements techniques ou des normes sont requis et que des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les parties utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base des règlements techniques ou des normes, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces normes internationales ou ces éléments seront inappropriés pour les parties concernées, par exemple pour les raisons suivantes : impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des végétaux, protection de l'environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs géographiques fondamentaux, problèmes technologiques fondamentaux;

2.3. Afin d'harmoniser entre elles le plus largement possible leurs règlements techniques ou leurs normes, les parties participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels elles ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques ou des normes;

2.4. Toutes les fois que cela sera approprié, les parties définiront les règlements techniques ou les normes en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;

2.5. Toutes les fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique ou d'une norme projetés ne sera pas en substance la même que celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique ou la norme est susceptible d'influer de manière notable sur les échanges commerciaux d'autres parties, les parties: 2.5.1. feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance, un avis selon lequel elles projettent d'adopter un règlement technique ou une norme déterminés;

2.5.2. notifieront aux autres parties, par l'intermédiaire du secrétariat du GATT, les produits qui seront visés par des règlements techniques, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être des règlements techniques projetés;

2.5.3. fourniront, sur demande et sans discrimination, aux autres parties en ce qui concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d'autres parties en ce qui concerne les normes, des détails sur les règlements techniques ou les normes projetés, ou le texte de ces projets et, toutes les fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes;

2.5.4. en ce qui concerne les règlements techniques, ménageront un délai raisonnable aux autres parties, sans discrimination, pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions;

2.5.5. en ce qui concerne les normes, ménageront un délai raisonnable aux parties intéressées établies sur le territoire d'autres parties pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations avec les autres parties si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.

2.6. Dans les conditions envisagées dans la partie introductive de l'article 2 paragraphe 2.5, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou risquent de se poser à une partie, celle-ci pourra, suivant ce qu'elle jugera nécessaire, omettre telles ou telles des démarches énumérées à l'article 2 paragraphe 2.5, sous réserve que, au moment où elle adoptera un règlement technique ou une norme, 2.6.1. elle notifie immédiatement aux autres parties, par l'intermédiaire du secrétariat du GATT, le règlement technique en question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être du règlement technique, y compris la nature des problèmes urgents,

2.6.2. elle fournisse, sur demande et sans discrimination, aux autres parties le texte du règlement technique, et aux parties intéressées établies sur le territoire d'autres parties le texte de la norme,

2.6.3. elle ménage sans discrimination, aux autres parties en ce qui concerne les règlements techniques, et aux parties intéressées établies sur le territoire d'autres parties en ce qui concerne les normes, la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discute de ces observations avec les autres parties si demande lui en est faite, et tienne compte de ces observations écrites et des résultats de toute discussion de ce genre,

2.6.4. elle tienne également compte de toute suite donnée par le comité aux consultations effectuées conformément aux procédures prévues à l'article 14.

2.7. Les parties feront en sorte que tous les règlements techniques et toutes les normes qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais pour permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance.

2.8. Sauf dans les circonstances d'urgence visées à l'article 2 paragraphe 2.6, les parties ménageront un délai raisonnable entre la publication d'un règlement technique et sa mise en vigueur, afin de laisser aux producteurs établis dans les pays exportateurs, en particulier dans les pays en voie de développement, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du pays importateur.

2.9. Les parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes régionaux à activité normative dont elles sont membres se conforment aux dispositions de l'article 2 paragraphes 2.1 à 2.8. En outre, les parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces organismes à agir d'une manière incompatible avec ces dispositions.

2.10. Lorsqu'elles adopteront une norme régionale en tant que règlement technique ou norme, les parties qui sont membres d'organismes régionaux à activité normative rempliront les obligations énoncées à l'article 2 paragraphes 2.1 à 2.8, sauf dans la mesure où les organismes régionaux à activité normative les auraient déjà remplies.

Article 3

Élaboration, adoption et application de règlements techniques et de normes par des institutions publiques locales

3.1. Les parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales de leur ressort territorial se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de celles de ses paragraphes 2.3, 2.5.2, 2.9 et 2.10, en notant que c'est aux parties qu'il incombera de fournir les renseignements sur les règlements techniques visés à l'article 2 paragraphes 2.5.3 et 2.6.2, ainsi que de présenter les observations et de se prêter aux discussions visées à l'article 2 paragraphes 2.5.4 et 2.6.3. En outre, les parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces institutions publiques locales à agir d'une manière incompatible avec l'une quelconque des dispositions de l'article 2.

Article 4

Élaboration, adoption et application de règlements techniques et de normes par des organismes non gouvernementaux

4.1. Les parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de celles de l'article 2 paragraphe 2.5.2, et pour autant que la possibilité de présenter des observations et de participer aux discussions, visées à l'article 2 paragraphes 2.5.4 et 2.6.3, puisse être également donnée aux parties intéressées établies sur le territoire d'autres parties. En outre, les parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces organismes non gouvernementaux à agir d'une manière incompatible avec l'une quelconque des dispositions de l'article 2.

CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET AUX NORMES

Article 5

Détermination de la conformité aux règlements techniques ou aux normes par les inst