RÈGLEMENT (CEE) Nº 3134/73 DU CONSEIL du 6 novembre 1973 concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

considérant que, en vertu des articles 16 et 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de cet accord, le Comité mixte a adopté, le 8 juin 1973, certaines décisions en matière douanière;

considérant qu'il y a lieu de mettre en application dans la Communauté ces décisions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, les décisions du Comité mixte nºs 3/73, 4/73, 5/73, 6/73, 7/73 et 8/73 du 8 juin 1973, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1973.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD (1)JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 2.

ANNEXE I

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 3/73 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 16,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'accord, d'organiser une coopération administrative étroite entre les parties contractantes à l'accord pour assurer l'application correcte et uniforme des dispositions douanières qu'il comporte, et notamment de celles du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

DÉCIDE:

Article premier

Lorsque les expressions «certificat de circulation des marchandises» ou «certificats de circulation des marchandises» sont utilisées dans la présente décision sans qu'il soit précisé qu'il s'agit, soit du modèle visé au paragraphe 1, soit de celui visé au paragraphe 2 de l'article 8 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole nº 3, les dispositions correspondantes s'appliquent indistinctement aux deux catégories de certificats.

Article 2

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

Cette demande est établie sur l'une des formules dont le modèle figure aux annexes V et VI du protocole nº 3. Cette formule est remplie conformément aux dispositions du protocole nº 3.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

Article 3

1. Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 2 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

2. Le certificat de circulation des marchandises constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

Article 4

La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.IS.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du protocole nº 3.

Article 5

La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.IS.1 est effectuée par les autorités douanières de l'Islande si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de l'Islande au sens de l'article 1er paragraphe 2 du protocole nº 3.

Article 6

La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.W.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de l'Islande si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de la Communauté, de l'Islande ou de l'Autriche, de la Finlande, du Portugal, de la Suède ou de la Suisse au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du protocole nº 3.

Article 7

Afin de vérifier si les conditions visées aux articles 4, 5 et 6 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 8

1. Les certificats de circulation des marchandises A.W.1 indiquent obligatoirement le sigle des certificats délivrés antérieurement suivi par le numéro de ces certificats. Cette indication peut être remplacée par celle du dossier d'exportation.

2. Dans le cadre de l'application des articles 2 et 3 du protocole nº 3, les certificats de circulation des marchandises A.W.1 indiquent obligatoirement l'État dont les produits sont considérés comme originaires.

Article 9

La preuve que les conditions visées à l'article 7 du protocole nº 3 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières de l'État d'importation: a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans l'État d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: - une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement et du rechargement des marchandises, ou, éventuellement, de leur embarquement et de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 10

La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane.

Article 11

Les autorités douanières des États membres et celles de l'Islande communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises.

Article 12

Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

Article 13

1. Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 10 paragraphe 1 du protocole nº 3, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à l'article 9 du protocole nº 3: - indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de l'exportation des marchandises en cause, en en précisant les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «UTGEFID EFTIRA».

Article 14

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «SAMRIT».

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises original, prend effet à cette date.

Article 15

Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation visé à l'article 11 du protocole nº 3 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 16

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 17

1. Les États membres et l'Islande prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'Islande importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat de circulation des marchandises subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du protocole nº 3.

Article 18

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité à remplir et à signer les deux volets du formulaire EUR.2 dont le modèle est annexé à la décision du Comité mixte nº 4/73.

Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «observations» du formulaire EUR.2 les références à ce contrôle.

2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.

Article 19

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises ou des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat de circulation ou le volet 2 du formulaire EUR.2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises ou le formulaire EUR.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du protocole nº 3, elles sont soumises au Comité douanier.

Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

Article 20

Pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du protocole nº 3, les certificats de circulation des marchandises ainsi que les formulaires EUR.2 peuvent être revêtus d'une des mentions suivantes : «ART. 25.1 GEGEBEN», «APPLICATION ART. 25.1», «APPLICAZIONE ART. 25.1», «ART. 25.1 VOLDAAN», «ART. 25.1 SATISFIED», «ART. 25.1 OPFYLDT», «AKVAEDUM 25.1 FULINAEGT».

Ces mentions sont validées, en ce qui concerne les certificats de circulation, par l'apposition de l'empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane compétent.

Article 21

Les sigles et les mentions visés aux articles 8, 13, 14 et 20 sont apposés dans la rubrique «observations» du certificat.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M.C. SAUT

ANNEXE II

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 4/73 concernant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole nº 3»), et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines mesures pour adapter les dispositions du protocole nº 3 aux exigences propres à des marchandises déterminées ou à certains modes de transport,

DÉCIDE:

Article premier

Les produits originaires répondant aux exigences du protocole nº 3 qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des «produits originaires» et que la valeur ne dépasse pas 1 000 unités de compte par envoi, sont admis à l'importation dans la Communauté ou en Islande au bénéfice des dispositions de l'accord, au vu d'un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le formulaire EUR.2 est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le formulaire EUR.2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m2. Le formulaire EUR.2 peut être rendu détachable en deux volets.

Les États membres de la Communauté et l'Islande peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série.

Article 3

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres, l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 4

1. La Communauté et l'Islande admettent comme produits originaires au bénéfice des dispositions de l'accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte.

Article 5

En vue d'assurer une application correcte de la présente décision, les États membres de la Communauté et l'Islande se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR.2.

Article 6

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M.C. SAUT

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ANNEXE III

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 5/73 concernant les certificats de circulation des marchandises A.IS.1 et A.W.1 figurant aux annexes V et VI du protocole nº 3

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole nº 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire de compléter la note 1 du recto du modèle de certificat de circulation des marchandises A.IS.1 figurant à l'annexe V du protocole nº 3 en vue de permettre l'utilisation de ce modèle dans le cadre des accords visés à l'article 2 du protocole nº 3;

considérant qu'il est nécessaire d'aménager le modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.1 figurant à l'annexe VI du protocole nº 3 en vue de le rendre identique aux modèles figurant à l'annexe VI du protocole nº 3 annexé à chacun des accords visés ci-dessus;

considérant que, en vue de garantir la concordance des différentes versions linguistiques dudit protocole nº 3, certaines modifications doivent être apportées aux versions allemande et anglaise du modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.1,

DÉCIDE:

Article premier

En ce qui concerne les modèles de certificat de circulation des marchandises A.IS.1 repris à l'annexe V du protocole nº 3, qui sont imprimés en Islande, la note 1 du recto du modèle de certificat est complétée par le membre de phrase suivant:

«ou encore l'Autriche, la Finlande, le Portugal, la Suède ou la Suisse».

Article 2

1. Les mots «Accord CEE-Islande» figurant en haut de page recto du modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.1 repris à l'annexe VI du protocole nº 3 sont supprimés.

2. La mention «certificat de circulation des marchandises» inscrite dans les langues dans lesquelles est rédigé l'accord, est remplacée par les mentions suivantes:

Warenverkehrsbescheinigung

Varecertifikat

Movement certificate

Certificat de circulation des marchandises

Certificato di circolazione delle merci

Certificaat inzake goederenverkeer

Varesertifikat

Tavaratodistus

Flutningskírteini

Certificado de circulação das mercadorias

Varucertifikat

L'ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié de façon à placer en tête l'inscription dans la langue du pays qui procède à l'impression du certificat.

Article 3

Dans la rubrique «Visa de la douane» figurant au recto des modèles des certificats de circulation des marchandises A.IS.1 et A.W.1, le mot «date : ...» est inséré.

Article 4

Dans la version en langue allemande de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe VI du protocole nº 3, le membre de phrase: «Beschreibe den ursprungsbegründenden Vorgang wie folgt : (3)»

est remplacé par le membre de phrase suivant:

«Beschreibe den Sachverhalt, auf Grund dessen die Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfüllen, wie folgt : (3)»

Article 5

Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe VI du protocole nº 3, le membre de phrase:

«Declares that these goods were obtained in ... (1)»

est remplacé par le membre de phrase suivant:

«Declares that these goods are situated in ... (1)»

Article 6

Les certificats de circulation établis selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M.C. SAUT

ANNEXE IV

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 6/73 complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole nº 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à l'article 25 paragraphe 1 du protocole nº 3 pour éviter que ne se produisent, au détriment de produits originaires au sens de l'accord du 22 juillet 1972, certains déplacements des sources d'approvisionnement qui pourraient se produire jusqu'à la date à partir de laquelle les droits de douane auront été supprimés entre la Communauté dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une part, et l'Islande, d'autre part ; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le texte de l'article 24,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole nº 3 est remplacé par le texte suivant:

«1. Peuvent bénéficier, à l'importation en Islande ou au Danemark ou au Royaume-Uni, des dispositions tarifaires en vigueur en Islande ou dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 4 de l'accord: a) les produits répondant aux conditions du présent protocole pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu'ils ont acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation uniquement en Islande ou dans les deux pays susvisés ou dans les cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole;

b) les produits répondant aux conditions du présent protocole autres que ceux des chapitres 50 à 62 pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort: 1. qu'ils ont été obtenus par transformation de marchandises qui, au moment de leur exportation de la Communauté originaire ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires,

2. et que la plus-value acquise en Islande ou dans les deux pays susvisés ou dans les cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole représente 50 % ou plus de la valeur de ces produits;

c) les produits répondant aux conditions du présent protocole des chapitres 50 à 62 repris dans la colonne 2 ci-dessous pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu'ils ont été obtenus par transformation de marchandises reprises dans la colonne 1 ci-dessous qui, au moment de leur exportation de la Communauté originaire ou de l'Irlande, y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires.

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Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux produits qui, en vertu des dispositions du présent accord et des protocoles annexés, bénéficieront de la suppression des droits de douane à l'issue de la période de démobilisation prévue pour chaque produit.

Les dispositions susvisées ne sont plus d'application à l'expiration de la période de démobilisation prévue pour chaque produit».

Article 2

Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole nº 3 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement, que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25 paragraphe 1, jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable auxdits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une part, et l'Islande, d'autre part.»

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M.C. SAUT

ANNEXE V

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er avril 1973, et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord et de l'article 4 du protocole nº 1,

DÉCIDE:

Article unique

Les marchandises qui, à la date du 1er avril 1973, se trouvent à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être admises, jusqu'au 15 mai 1973, au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord et de l'article 4 du protocole nº 1 sous réserve de la production aux autorités douanières de l'État d'importation des documents qui, avant le 1er avril 1973, étaient nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M.C. SAUT

ANNEXE VI

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 8/73 concernant l'annotation des certificats A.W.1 figurant à l'annexe VI du protocole nº 3

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole nº 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est opportun d'arrêter certaines mesures pour permettre l'utilisation, au cours d'ouvraisons ou de transformations conformément aux dispositions de l'article 2 du protocole nº 3, de certains produits originaires au sens dudit protocole dépourvus de certificat de circulation,

DÉCIDE:

Article unique

Dans le cas où des produits originaires de la Communauté, de l'Islande ou de l'un ou l'autre des cinq pays visés à l'article 2 du protocole nº 3, ont été importés, avant le 1er avril 1973, ou en Islande ou dans la Communauté ou dans l'un ou l'autre de ces cinq pays et sont utilisés au cours d'ouvraisons ou transformations conformément aux dispositions de cet article, les certificats de circulation des marchandises A.W.1 peuvent être délivrés jusqu'au 31 décembre 1973, sans que la présentation des certificats de circulation relatifs à ces produits soit nécessaire, dès lors que les autorités douanières du pays d'exportation se sont assurées que ces produits satisfont aux dispositions du titre 1 dudit protocole.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M.C. SAUT