Protocole

à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les "États membres", représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "les Communautés", représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, d'une part, et

L'UKRAINE

d'autre part,

ci-après dénommés les "parties" aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne de l'adhésion à l'UE de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l'APC,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998 (ci-après dénommé "l'accord") et, respectivement, adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000, et du protocole à l'accord du 29 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er février 2006.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'Ukraine conformément à leurs propres procédures.

2. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 4

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire dès la date de signature.

Article 5

1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.

2. Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми март две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de marzo de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého sedmého března dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende marts to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten März zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta märtsikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Μαρτίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept mars deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette marzo duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit septītajā martā.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų kovo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hatodik év március havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussel, fis- sebgħa u għoxrin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste maart tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego siódmego marca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Março de dois mil e sete.

Adoptat la Bruxelles, douăzeci și cinci martie două mii șapte.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho marca dvetisícsedem.

V Bruslju, sedemindvajsetega marca leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde mars tjugohundrasju.

Зa държaвите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα кράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

+++++ TIFF +++++

Зa Εврoпейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Kοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspόlnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeanā

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

+++++ TIFF +++++

+++++ TIFF +++++

3a Yкраиа

Por Ucrania

Za Ukrajinu

For Ukraine

Für die Ukraine

Ukraina nimel

Για την Оυκραία

For Ukraine

Pour l’Ukraine

Per l’Ucraina

Ukrainas vārdā

Ukrainos vardu

Ukrajna részéről

Għall-Ukrajna

Voor Oekraϊne

W imieniu Ukrainy

Pela Ucrânia

Pentru Ucraina

Za Ukrajinu

Za Ukrajino

Ukrainan puolesta

På Ukrainas vägnar

+++++ TIFF +++++

--------------------------------------------------