DÉCISION N° 1/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

du 28 avril 1999

portant adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

(1999/372/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant que l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article doivent être adoptées par le Conseil d'association,

DÉCIDE:

Article premier

Les règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au Riigi Teataja (Journal officiel estonien).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

T. H. ILVES

ANNEXE

RÈGLES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Règles de mise en oeuvre des dispositions applicables aux entreprises prévues par l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

Article premier

Principe général

Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Estonie ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Estonie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l'article 63, paragraphes 1 et 2, de l'accord européen.

À cette fin, ces cas sont instruits par la Commission des Communautés européennes (DG IV) pour la Communauté et par le conseil de la concurrence pour l'Estonie.

Les compétences exercées en cette matière par la Commission des Communautés européennes, d'une part, et par le conseil de la concurrence estonien, d'autre part, découlent des règles existantes des législations respectives de la Communauté et de l'Estonie, y compris dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur territoire respectif.

Les deux autorités règlent les cas considérés conformément à leurs propres règles de fond et compte tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté du charbon et de l'acier et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission des Communautés européennes, et la loi estonienne sur la concurrence et les règlements applicables en l'espèce, en ce qui concerne le conseil de la concurrence estonien.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE

Article 2

Compétences des deux autorités compétentes en matière de concurrence

Les cas relevant de l'article 63 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de la Communauté et de l'Estonie et pouvant relever de la compétence des deux autorités compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission des Communautés européennes et le conseil de la concurrence estonien, conformément aux dispositions du présent article.

2.1. Notification

2.1.1. Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article 1er, s'avèrent relever également de la compétence de l'autre autorité.

2.1.2. Cette situation peut se présenter notamment dans les cas:

- impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur le territoire de l'autre autorité,

- présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité,

- impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement déterminé sur le territoire de l'autre autorité.

2.1.3. La notification en vertu du présent article inclut la fourniture d'informations suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées régulièrement au Conseil d'association.

2.1.4. La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à l'autorité en charge de la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité, ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa législation, afin de traiter le cas en question.

2.2. Consultation et courtoisie

Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence (la Commission des Communautés européennes ou le conseil de la concurrence pour l'Estonie) de l'une des parties considère que des activités contraires aux règles de concurrence exercées sur le territoire de l'autre partie affectent de manière substantielle des intérêts importants pour elle, elle peut demander à consulter l'autorité compétente en matière de concurrence de l'autre partie ou lui demander d'engager les procédures appropriées en vue de prendre des mesures correctives en vertu de sa législation relative aux activités anticoncurrentielles. Cela ne fait obstacle à aucune action engagée en vertu de la législation en matière de concurrence de la partie qui fait la demande et n'affecte pas la liberté de l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale.

2.3. Recherche d'un compromis

L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité qui fait la demande et, notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la partie qui fait la demande.

Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de concurrence engagées dans des consultations en vertu du présent article s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectivement en jeu.

Article 3

Compétence d'une seule autorité en matière de concurrence

3.1. Les cas qui, selon le principe énoncé à l'article 1er, relèvent de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de concurrence et sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités eu égard aux dispositions de l'article 2 et en tenant compte des principes ci-après.

3.2. En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre autorité, en l'absence de toute demande officielle de cette dernière.

Article 4

Demande d'informations

Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, affecte des intérêts importants pour elle, elle peut demander à l'autorité ayant engagé la procédure des informations concernant ce cas.

L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision ou d'un règlement pour permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité qui fait la demande.

Article 5

Secret et caractère confidentiel des informations

5.1. Conformément à l'article 63, paragraphe 7, de l'accord européen, aucune autorité compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité qui fait la demande est interdite par la législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec des intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations.

5.2. Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité.

Article 6

Exemptions par catégories

Pour l'application de l'article 63 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les articles 2 et 3, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à appliquer intégralement les principes énoncés dans les règlements concernant les exemptions par catégories en vigueur dans la Communauté. Le conseil de la concurrence estonien est informé de toute procédure relative à l'adoption, la suppression ou la modification par la Communauté d'exemptions par catégories.

Si ces règlements concernant les exemptions par catégories rencontrent de graves objections de la part de l'Estonie et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans l'accord européen, des consultations sont organisées au sein du Conseil d'association, conformément aux dispositions de l'article 9.

Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications importantes de la politique de concurrence de la Communauté ou de l'Estonie.

Article 7

Contrôle des concentrations d'entreprises

En ce qui concerne les concentrations d'entreprises régies par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), et qui ont un impact important sur l'économie estonienne, le conseil de la concurrence estonien sera autorisé à faire ses observations dans le cadre de la procédure, en respectant les délais prévus dans le règlement susmentionné. La Commission des Communautés européennes tiendra dûment compte de ces observations sans préjudice des mesures prises par les parties en vertu de leurs législations respectives en matière de concurrence.

Article 8

Activités d'importance mineure

8.1. Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 63, paragraphe 1, de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application.

8.2. Il y a généralement présomption d'effets négligeables au sens du paragraphe 8.1, lorsque:

- le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d'écus,

et

- les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne représentent pas plus de 5 % du marché total de ce type de biens et services dans la zone du marché commun concernée par l'accord et du marché estonien concerné par l'accord.

Article 9

Conseil d'association

9.1. Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 n'aboutissent pas à une solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du Conseil d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande.

9.2. À l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai visé au paragraphe 9.1, le Conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement de ces cas, sans préjudice de l'article 63, paragraphe 6, de l'accord européen. Dans ces recommandations, le Conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise n'a pas informé de son point de vue l'autorité qui a fait la demande dans le délai prévu au paragraphe 9.1.

9.3. Ces procédures au sein du Conseil d'association ne préjugent en rien toute action entreprise en vertu de la législation respective en matière de concurrence en vigueur sur le territoire des parties.

Article 10

Conflit de systèmes négatif

Lorsque la Commission des Communautés européennes et le conseil de la concurrence estonien considèrent qu'aucun d'eux n'est compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues est organisé sur demande au sein du Conseil d'association. La Communauté et l'Estonie s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectivement en jeu et ce, avec le soutien du Conseil d'association, qui peut formuler des recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 63, paragraphe 6, de l'accord européen et des droits des États membres des Communautés européennes découlant de leurs règles de concurrence.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA

Article 11

Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

Les dispositions figurant aux articles 1 à 6 et 8 à 10 sont également applicables au secteur du charbon et de l'acier.

Article 12

Assistance administrative (langues)

La Commission des Communautés européennes et le conseil de la concurrence estonien prennent des dispositions d'ordre pratique en vue d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la question des traductions.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).