Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur les déchets dangereux (ACP-UE 2102/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. considérant que la Convention de Bâle sur le contrôle du transport transfrontalier de déchets dangereux et leur élimination a été adoptée en 1989 en tant qu'instrument international destiné à résoudre le problème global de la production de déchets dangereux et du transport transfrontalier de ces déchets,

B. considérant que la Convention de Bâle est entrée en vigueur en 1992 et compte actuellement plus de 100 parties contractantes,

C. considérant qu'à la demande expresse du G-77, de la Commission de l'Union européenne et d'autres parties contractantes de la Convention de Bâle, un amendement à cette Convention interdisant totalement à partir de janvier 1998 l'exportation de déchets dangereux de pays de l'OCDE vers des pays tiers a été adopté par consensus lors de la troisième Conférence des parties contractantes en 1995,

D. considérant que beaucoup d'autres instruments juridiques, y compris la Convention de Lomé IV, la Convention de Bamako pour l'Afrique, la Convention de Barcelone, l'Accord centraméricain et le Traité de Walgani pour la région du Pacifique Sud interdisent également le transport transfrontalier de déchets dangereux,

E. considérant le souhait que tous ces instruments interdisant les exportations de déchets dangereux de pays de l'OCDE vers des pays tiers soient effectivement mis en oeuvre au plus tôt,

F. considérant que l'Union européenne a amendé sa législation (CEE/259/93) de manière à incorporer l'interdiction de la Convention de Bâle portant sur ce commerce de déchets dangereux,

G. considérant que l'amendement à la Convention de Bâle devra être ratifié par au moins trois quarts des parties contractantes qui l'ont accepté pour que celui-ci acquière une efficacité juridique,

H. soulignant l'importance que revêt la coopération régionale et internationale pour traiter de manière appropriée la question des déchets dangereux, par le biais entre autres de l'entrée en vigueur en temps opportun de l'amendement à la Convention de Bâle,

1. invite tous les pays ACP qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires pour adhérer à la Convention de Bâle telle qu'elle a été amendée en 1995, de même qu'aux traités régionaux touchant aux problèmes des déchets dangereux, comme notamment la Convention de Bamako pour l'Afrique;

2. réaffirme la nécessité d'interdire toutes les exportations de déchets dangereux de pays de l'OCDE vers des pays tiers comme une mesure importante pour permettre la résolution du problème critique des déchets dangereux;

3. se félicite de la décision consensuelle (décision III/1) adoptée par la troisième Conférence des parties à la Convention de Bâle en 1995, d'amender celle-ci de manière à interdire totalement à partir du 1er janvier 1998 l'exportation de déchets dangereux vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE;

4. souligne que l'amendement à la Convention de Bâle ne permet pas que des accords bilatéraux ou multilatéraux dérogent à l'interdiction du commerce de déchets dangereux;

5. s'oppose à tout affaiblissement de l'amendement de Bâle (et de sa raison d'être) par le biais de toute autre proposition de dérogation qui aurait pour effet de permettre à des pays choisis n'appartenant pas à l'OCDE de poursuivre l'importation de déchets dangereux au départ de pays de l'OCDE au-delà de la date limite du 1er janvier 1998;

6. demande à tous les gouvernements des pays ACP et de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'amendement à la Convention de Bâle soit ratifié au plus tôt pour permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais;

7. demande instamment à tous les gouvernements des pays ACP et de l'Union européenne, ainsi qu'à toutes les parties contractantes de la Convention de Bâle, de respecter en bonne conscience la décision adoptée par consensus d'amender la Convention et de mettre tout en oeuvre pour permettre l'application effective de cet amendement;

8. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au Secrétariat de la Convention de Bâle.