FR Journal officiel de l'Union européenne L 365/8

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

Article 1

Champ d'application

1. Les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

Thonidés et espèces assimilées (thons, bonites, thazards, marlins, espadon), espèces associées et pêcheries sous mandat de gestion de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) à l'exclusion — des espèces protégées par les conventions internationales, — de celles dont la rétention à bord, le transbordement, le débarquement ou le stockage de tout ou parties sont interdits par la CTOI, en particulier les espèces de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que — des espèces suivantes: Cethorinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus, — 40 thoniers senneurs, et — 32 palangriers de surface d'une jauge supérieure à 100 GT, — 22 palangriers de surface d'une jauge inférieure ou égale à 100 GT.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 du présent protocole.

Article 2

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 4 ans à partir de la date de son application provisoire.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent protocole

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Madagascar sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans cette zone. L'ensemble des mesures techniques de conservation subordonnant l'octroi des autorisations de pêche, telles que précisées à l'appendice 2 au présent protocole, sont applicables à toute flotte industrielle étrangère opérant dans la zone de pêche de Madagascar dans des conditions techniques similaires à celles des flottes de l'Union européenne.

2. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.

Article 4

Contrepartie financière

1. Pour la totalité de la période visée à l'article 2, la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 6 107 500 EUR.

2. Cette contrepartie financière est affectée comme suit:

2.1. un montant annuel de 866 250 EUR pour chacune des deux premières années du protocole et de 787 500 EUR pour chacune des deux années suivantes, équivalent à un tonnage de référence, toutes espèces confondues, de 15 750 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche de Madagascar; et

2.2. un montant spécifique de 700 000 EUR par an destiné à l'appui de la politique sectorielle des ressources halieutiques et de la pêche de Madagascar et à leur mise en œuvre. La contrepartie financière destinée à l'appui sectoriel est mise à disposition du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche (MRHP).

3. Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 8, 11 et 12 du présent protocole.

4. La contrepartie financière définie au paragraphe 2 est versée sur un compte unique du Trésor public de Madagascar ouvert auprès de la Banque centrale de Madagascar, dont les coordonnées sont communiquées à l'Union européenne par Madagascar avant le début de l'application provisoire et seront confirmées chaque année.

Article 5

Modalités de paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'accès

1. Si les captures annuelles des espèces visées à l'article 1 dans la zone de pêche du Madagascar, telles que déclarées et validées pour les navires de pêche de l'Union européenne conformément à la section 1 du chapitre IV de l'annexe au présent protocole, dépassent le tonnage de référence indiqué au paragraphe 2.1 de l'article 4, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

2. Toutefois, le montant annuel payé par l'Union européenne au titre de l'accès à la zone de pêche de Madagascar ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2.1 de l'article 4 pour l'année correspondante. Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche de Madagascar excèdent les quantités correspondant au double de ce montant annuel, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

3. Le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'accès des navires de pêche de l'Union européenne à la zone de pêche de Madagascar intervient au plus tard 90 jours après la mise en application provisoire du présent protocole visée à l'article 15 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire de l'application provisoire dudit protocole pour les années suivantes.

4. L'affectation de la part de la contrepartie financière définie au paragraphe 2.1 de l'article 4, relève de la compétence exclusive des autorités de Madagascar.

Article 6

Modalités de mise en œuvre et de paiement de l'appui sectoriel

1. La Commission mixte arrête, au plus tard trois mois suivant le début de l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel, dont l'objectif général est de promouvoir une pêche responsable et durable dans la zone de pêche de Madagascar en conformité avec la stratégie nationale de Madagascar dans le domaine de la pêche.

2. Les modalités d'application de ce programme d'appui sectoriel pluriannuel comprennent notamment:

2.1. des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé au paragraphe 2.2 de l'article 4, sera utilisé;

2.2. les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir à l'instauration d'une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Madagascar dans le cadre de sa politique nationale de la pêche, en particulier de la stratégie nationale de gestion de la pêche thonière et notamment en matière de soutien à la pêche artisanale et traditionnelle, de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et plus particulièrement de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée (INN), de renforcement des capacités de la recherche halieutique malgache ou des capacités de gestion de l'accès et de l'usage des écosystèmes marins et des ressources halieutiques;

2.3. les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

3. Chaque année les autorités de Madagascar présentent, sous forme d'un rapport annuel de réalisation, un état d'avancement des activités mises en œuvre avec le concours de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel. Ce rapport est examiné en Commission mixte. Le rapport annuel relatif à la dernière année comprendra également un bilan de la mise en œuvre de l'appui sectoriel sur l'ensemble de la durée du protocole.

4. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise à la Commission mixte.

5. Le paiement de la part de la contribution financière relative à l'appui sectoriel se fait par tranches annuelles sur base d'une analyse menée par la Commission mixte et fondée sur les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, ainsi que prévu aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

6. L'Union européenne peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la part de la contribution financière prévue au paragraphe 2.2 de l'article 4 du présent protocole, sous les conditions suivantes:

6.1. lorsque, suite à l'analyse conduite par la Commission mixte conformément au paragraphe 5, les résultats obtenus ont été considérés non-conformes à la programmation arrêtée en Commission mixte;

6.2. en cas de non exécution de cette contrepartie financière.

7. Après une suspension telle que prévue au paragraphe 6, le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel ne reprend qu'après consultation et accord des deux parties et lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel sont conformes à la programmation arrêtée par la Commission mixte. Néanmoins, le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel ne peut être effectué au-delà d'une période de six mois après expiration du protocole.

Article 7

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1. Au travers de la coopération scientifique, les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Madagascar et pour les espèces et les pêcheries sous mandat de gestion de la CTOI. Les parties s'engagent à respecter les résolutions et recommandations de la CTOI.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et Madagascar échangent toute information scientifique pertinente permettant d'évaluer l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar.

3. Au cours de la période couverte par le présent protocole, les parties peuvent réunir, autant que de besoin, un groupe de travail scientifique conjoint en vue d'examiner toute question scientifique relative à la mise en œuvre du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement de ce groupe de travail scientifique conjoint sont établis par la Commission mixte.

4. Sur la base des résolutions et des recommandations adoptées par la CTOI et à la lumière des derniers avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des conclusions de la réunion du groupe de travail scientifique conjoint, la Commission mixte décide de mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union.

Article 8

Révision d'un commun accord en Commission mixte des possibilités de pêche et des mesures techniques

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1 peuvent être révisées par la Commission mixte dans la mesure où les résolutions et les recommandations adoptées par la CTOI, confirment que cette révision garantit une gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et, le cas échéant, après avis du groupe de travail scientifique.

2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2.1 de l'article 4 est révisée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

3. La Commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et modalités d'application du présent protocole et de ses annexes.

Article 9

Campagnes de pêche expérimentale

1. La Commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche de Madagascar afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet et à la demande de l'une des deux parties, elle détermine les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié, conformément aux conditions définies par le groupe de travail scientifique conjoint.

2. L'Union européenne communique aux autorités malgaches les demandes d'autorisation de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:

— les caractéristiques techniques du navire;

— le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée;

— la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engins, zones d'exploration, etc.).

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement éventuel d'une redevance fixée par les autorités malgaches.

4. Un observateur scientifique désigné par Madagascar est présent à bord durant toute la durée de la campagne.

5. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur.

6. Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la Commission mixte. Au cas où cette dernière considère que la campagne expérimentale a donné des résultats positifs, Madagascar peut proposer d'attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces dans le cadre d'un autre protocole.

Article 10

Conditions d'exercice des activités de pêche — clause d'exclusivité

1. Les navires de pêche de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar que s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée par les autorités de Madagascar en vertu de l'accord de partenariat et du présent protocole.

2. Les autorités de Madagascar ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union européenne qu'en vertu de l'accord de partenariat et du présent protocole, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite.

3. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar sont soumises aux lois et réglementations de Madagascar, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

4. Les deux parties s'informent mutuellement de toute modification de leur politique et législation dans le secteur de la pêche.

Article 11

Suspension

1. La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des parties en cas de non respect des conditions énumérées à l'article 3 de l'accord et à l'article 3 du présent protocole, ainsi que dans les cas et conditions suivants:

1.1. force majeure;

1.2. différend grave et non résolu entre les parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole;

1.3. un défaut de paiement par l'Union européenne de la contrepartie financière prévue au paragraphe 2.1 de l'article 4 pour des raisons autres que celles prévues à l'article 6 du présent protocole.

2. La suspension pour non respect des conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 3 du présent protocole ne peut avoir lieu qu'en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à la violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord.

3. Lorsque la suspension de l'application du protocole intervient pour des raisons autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 2 du présent article est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

6. Toutes les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans la zone de pêche de Madagascar sont suspendues pour toute la durée de la période de suspension.

Article 12

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2. L'envoi de la notification susvisée entraîne l'ouverture de consultations entre les parties.

Article 13

Confidentialité des données

1. Madagascar et l'Union européenne s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de pêche de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2. Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CTOI.

3. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

Article 14

Échanges de données par voie électronique

1. Madagascar et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord. Tout échange électronique fait l'objet d'un accusé de réception.

2. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. Madagascar et l'Union européenne se notifient immédiatement tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 1er janvier 2015.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne Pour la République de Madagascar