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ACCORD

sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ,

Le protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé le 14 mai 1973 a été modifié par les décisions du comité mixte n * 1/77 , 1/78 , 1/80 , 2/80 , 3/80 , 1/81 , 2/81 , 3/81 , 4/81 , 1/82 , 2/82 et 1/83 , et deux échanges de lettres ont eu lieu le 14 juin 1977 et le 27 mars 1981 , dérogeant aux dispositions de l'article 1er du protocole .

En outre , les articles 18 , 21 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 à 4 constituant des dispositions transitoires ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1985 .

Il y a lieu de faire remarquer que l'article 23 paragraphe 1 dernier alinéa , l'article 25 paragraphe 5 et le deuxième alinéa de la note explicative n * 8 ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1985 .

En outre , l'article 28 , qui limite les compétences du comité mixte aux modifications relatives aux dispositions du titre 1er article 5 paragraphe 3 , du titre II , du titre III articles 23 , 24 et 25 , et des annexes I , II , III , V et VI du protocole , n'a plus de raison d'être .

Par souci de clarté et pour introduire dans le protocole des modifications que le comité mixte n'est pas habilité à y apporter , ainsi que pour codifier l'ensemble des dispositions en vigueur dans un texte unique , à l'exception - justifiée par des motifs techniques de présentation - de celles de la décision n * 2/82 du comité mixte , je propose qu'il soit convenu que le texte du protocole n * 3 annexé au présent accord remplace celui annexé à l'accord et modifié par les décisions du comité mixte n * 1/77 , 1/78 , 1/80 , 2/80 , 3/80 , 1/81 , 2/81 , 3/81 , 4/81 , 1/82 et 1/83 , et les échanges de lettres du 14 juin 1977 et du 27 mars 1981 , ces différents actes étant abrogés par le texte ci-joint et ne constituant plus des actes applicables .

Je vous propose que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1985 .

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit :

" Le protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé le 14 mai 1973 a été modifié par les décisions du comité mixte n * 1/77 , 1/78 , 1/80 , 2/80 , 3/80 , 1/81 , 2/81 , 3/81 , 4/81 , 1/82 , 2/82 et 1/83 , et deux échanges de lettres ont eu lieu le 14 juin 1977 et le 27 mars 1981 , dérogeant aux dispositions de l'article 1er du protocole .

En outre , les articles 18 , 21 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 à 4 constituant des dispositions transitoires ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1985 .

Il y a lieu de faire remarquer que l'article 23 paragraphe 1 dernier alinéa , l'article 25 paragraphe 5 et le deuxième alinéa de la note explicative n * 8 ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1985 .

En outre , l'article 28 , qui limite les compétences du comité mixte aux modifications relatives aux dispositions du titre 1er article 5 paragraphe 3 , du titre II , du titre III articles 23 , 24 et 25 , et des annexes I , II , III , V et VI du protocole , n'a plus de raison d'être .

Par souci de clarté et pour introduire dans le protocole des modifications que le comité mixte n'est pas habilité à y apporter , ainsi que pour codifier l'ensemble des dispositions en vigueur dans un texte unique , à l'exception - justifiée par des motifs techniques de présentation - de celles de la décision n * 2/82 du comité mixte , je propose qu'il soit convenu que le texte du protocole n * 3 annexé au présent accord remplace celui annexé à l'accord et modifié par les décisions du comité mixte n * 1/77 , 1/78 , 1/80 , 2/80 , 3/80 , 1/81 , 2/81 , 3/81 , 4/81 , 1/82 et 1/83 , et les échanges de lettres du 14 juin 1977 et 27 mars 1981 , ces différents actes étant abrogés par le texte ci-joint et ne constituant plus des actes applicables .

Je vous propose que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1985 .

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république de Norvège

PROTOCOLE N * 3

relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER

Définition de la notion de " produits originaires "

Article premier

Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole , sont considérés comme :

1 ) produits originaires de la Communauté :

a ) les produits entièrement obtenus dans la Communauté ;

b ) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a ) , à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de Norvège , au sens du présent protocole ;

2 ) produits originaires de Norvège :

a ) les produits entièrement obtenus en Norvège ;

b ) les produits obtenus en Norvège et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a ) , à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté , au sens du présent protocole .

Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole . Néanmoins , les dispositions en matière de coopération administrative et l'article 23 s'appliquent , mutatis mutandis , à ces produits .

Article 2

1 . Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou la Norvège , d'une part , et l'Autriche , la Finlande , l'Islande , le Portugal , la Suède ou la Suisse , d'autre part , ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces six pays , sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole , sont également considérés comme :

A ) produits originaires de la Communauté , les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui , après avoir été exportés de la Communauté , n'ont subi dans l'un ou l'autre de ces six pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b ) ou paragraphe 2 point b ) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-avant , et à condition que :

a ) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de ces six pays ou de la Communauté ou de la Norvège aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou transformations ;

b ) lorsqu'une règle de pourcentage limite , dans les listes A ou B visées à l'article 5 , la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles d'être incorporés dans certaines conditions , la plus-value ait été acquise en respectant , dans chacun des pays , les règles de pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans lesdites listes sans possibilité de cumul d'un pays à l'autre ;

B ) produits originaires de Norvège , les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qui , après avoir été exportés de Norvège , n'ont subi dans l'un ou l'autre de ces six pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b ) ou paragraphe 2 point b ) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-avant , et à condition que :

a ) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de ces six pays ou de la Communauté ou de la Norvège aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou transformations ;

b ) lorsqu'une règle de pourcentage limite , dans les listes A ou B visées à l'article 5 , la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles d'être incorporés dans certaines conditions , la plus-value ait été acquise en respectant , dans chacun des pays , les règles de pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans lesdites listes sans possibilité de cumul d'un pays à l'autre .

2 . Pour l'application du paragraphe 1 partie A point a ) et partie B point a ) , le fait d'avoir utilisé des produits autres que ceux visés audit paragraphe dans une proportion n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle des produits obtenus importés soit en Norvège , soit dans la Communauté , est sans incidence sur la détermination de l'origine de ces derniers produits dès lors que les produits ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le caractère originaire aux produits primitivement exportés soit de la Communauté , soit de Norvège , s'ils y avaient été incorporés .

3 . Dans les cas visés au paragraphe 1 partie A point b ) , partie B point b ) et au paragraphe 2 , aucun produit non originaire ne doit avoir été incorporé en ne subissant que les ouvraisons ou transformations prévues à l'article 5 paragraphe 3 .

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et sous réserve que toutes les conditions prévues à cet article soient cependant remplies , les produits obtenus ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Norvège que si la valeur des produits mis en oeuvre originaires de la Communauté ou de Norvège représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus . S'il n'en est pas ainsi , ces derniers produits sont considérés comme produits originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur .

Article 4

Sont considérés , au sens de l'article 1er paragraphe 1 point a ) et paragraphe 2 point a ) , comme " entièrement obtenus " soit dans la Communauté , soit en Norvège :

a ) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans ;

b ) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;

c ) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;

d ) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;

e ) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;

f ) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires ;

g ) les produits fabriqués à bord de leurs naviresusines , exclusivement à partir de produits visés au point f ) ;

h ) les articles usagés , ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières , qui y sont recueillis ;

i ) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées ;

j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a ) à i ) .

Article 5

1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 point b ) et paragraphe 2 point b ) , sont considérées comme suffisantes :

a ) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre , à l'exception , toutefois , de celles qui sont énumérées dans la liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste ;

b ) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B .

Par sections , chapitres et positions , on entend les sections , chapitres et positions de la nomenclature du conseil de coopération douanière pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers .

2 . Lorsque , pour un produit obtenu déterminé , une règle de pourcentage limite , dans la liste A et dans la liste B , la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés , la valeur totale de ces produits , qu'ils aient ou non , dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes , changé de position tarifaire au cours des ouvraisons , des transformations ou du montage , ne peut dépasser , par rapport à la valeur du produit obtenu , celle correspondant soit , si les taux sont identiques dans les deux listes , à ce taux commun , soit , s'ils sont différents , au plus élevé des deux .

3 . Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 point b ) et paragraphe 2 point b ) , les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire , qu'il y ait ou non changement de position tarifaire :

a ) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage ( aération , épandage , séchage , réfrigération , mise dans l'eau salée , soufrée ou additionnée d'autres substances , extraction de parties avariées et opérations similaires ) ;

b ) les opérations simples de dépoussiérage , de criblage , de triage , de classement , d'assortiment ( y compris la composition de jeux de marchandises ) , de lavage , de peinture , de découpage ;

c ) i ) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;

ii ) la simple mise en bouteilles , en flacons , en sacs , en étuis , en boîtes , sur planchettes , etc . , et toutes autres opérations simples de conditionnement ;

d ) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques , d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;

e ) le simple mélange de produits , même d'espèces différentes , dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté , soit de la Norvège ;

f ) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet ;

g ) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a ) à f ) ;

h ) l'abattage des animaux .

Article 6

1 . Lorsque les listes A et B visées à l'article 5 disposent que les marchandises obtenues dans la Communauté ou en Norvège n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues , les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont :

- d'une part :

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au moment de l'importation ,

en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée : le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s'effectue la fabrication ,

- d'autre part :

le prix départ usine des marchandises obtenues , déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation .

Le présent article est également valable pour l'application des articles 2 et 3 .

2 . En cas d'application des articles 2 et 3 , on entend par plus-value acquise la différence entre , d'une part , le prix départ usine des marchandises obtenues , déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation du pays concerné ou de la Communauté et , d'autre part , la valeur en douane de tous les produits importés et mis en oeuvre dans ce pays ou dans la Communauté .

Article 7

Le transport des produits originaires de Norvège ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté , de Norvège , d'Autriche , de Finlande , d'Islande , du Portugal , de Suède ou de Suisse , le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires , pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage , n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi , le cas échéant , d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état .

TITRE II

Méthodes de coopération administrative

Article 8

1 . Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis , lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège , au bénéfice de l'accord sur présentation de l'un des documents suivants :

a ) un certificat de circulation des marchandises EUR . 1 , ci-après dénommé " certificat EUR . 1 " , dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole , ou

b ) un formulaire EUR . 2 , dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole , pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires , et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 400 Ecus .

2 . Les produits ci-après , originaires au sens du présent protocole , sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège au bénéfice de l'accord , sans qu'il y ait lieu de présente l'un des documents visés au paragraphe 1 :

a ) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 240 Ecus ;

b ) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 680 Ecus .

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial , déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord , et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs , ces marchandises ne devant traduire , par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation d'ordre commercial .

3 . Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord . Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation , ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'Etat d'exportation .

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la Communauté ou d'un autre des pays visés à l'article 2 du présent protocole , l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné .

4 . Jusqu'au 30 avril 1984 inclus , l'Ecu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contrevaleur en monnaie nationale de ce pays de l'Ecu à la date du 30 juin 1978 . Pour chaque période suivante de deux années , elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans .

5 . Les accessoires , pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel , une machine , un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel , la machine , l'appareil ou le véhicule considéré .

6 . Les assortiments au sens de la règle générale 3 de la nomenclature sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires . Toutefois , un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble , à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment .

Article 9

1 . Le certificat EUR . 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation . Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée .

2 . La délivrance du certificat EUR . 1 est effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole . La délivrance du certificat EUR . 1 est effectuée par les autorités douanières de la Norvège si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Norvège au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole .

3 . Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté ou de la Norvège sont habilitées à délivrer les certificats EUR . 1 dans les conditions fixées par les accords visés à l'article 2 du présent protocole , si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté , de la Norvège ou de l'Autriche , de la Finlande , de l'Islande , du Portugal , de la Suède ou de la Suisse au sens de l'article 2 et , le cas échéant , de l'article 3 du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats EUR . 1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Norvège .

En cas d'application de l'article 2 et , le cas échéant , de l'article 3 du présent protocole , les certificats EUR . 1 sont délivrés par les autorités douanières de chacun des pays concernés où les marchandises ont soit séjourné avant leur réexportation en l'état , soit subi les ouvraisons ou transformations visées à l'article 2 du présent protocole , sur présentation des certificats EUR . 1 délivrés antérieurement .

4 . Le certificat EUR . 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'accord .

La date de délivrance du certificat EUR . 1 doit être indiquée dans la case des certificats EUR . 1 réservée à la douane .

5 . A titre exceptionnel , le certificat EUR . 1 peut également être délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte , lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs , d'omissions involontaires ou de circonstances particulières .

Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat EUR . 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant .

Les certificats EUR . 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :

" NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " , " DELIVRE A POSTERIORI " , " RILASCIATO A POSTERIORI " , " AFGEGEVEN A POSTERIORI " , " ISSUED RETROSPECTIVELY " , " UDSTEDT EFTERFOELGENDE " , " !*** " , " ANNETTU JAELKIKAETEEN " , " UTGEFID EFTIRA " , " UTSTEDT SENERE " , " EMITIDO A POSTERIORI " , " UTFAERDAT I EFTERHAND " .

6 . En cas de vol , de perte ou de destruction d'un certificat EUR . 1 , l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :

" DUPLIKAT " , " DUPLICATA " , " DUPLICATO " , " DUPLICAAT " , " DUPLICATE " , " !*** " , " KAKSOISKAPPALE " , " SAMRIT " , " SEGUNDA VIA " .

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR . 1 original prend effet à cette date .

7 . Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 sont apposées dans la case " Observations " du certificat EUR . 1 .

8 . Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats EUR . 1 par un ou plusieurs certificats EUR . 1 est toujours possible , à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises .

9 . Afin de vérifier si les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies , les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles .

Article 10

1 . Le certificat EUR . 1 n'est délivré que sur demande écrite établie par l'exportateur ou , sous la responsabilité de celui-ci , par son représentant habilité , sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole .

2 . Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que la formule visée au paragraphe 1 soit dûment remplie . Elles vérifient notamment si la case réservée à la désignation des marchandises a été remplie de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse . A cet effet , la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne . Lorsque la case n'est pas entièrement remplie , un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne , la partie non remplie étant bâtonnée .

3 . Le certificat EUR . 1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord , il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat EUR . 1 .

4 . L'exportateur , ou son représentant , présente avec sa demande toute pièce justificative utile , susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat EUR . 1 .

5 . Lorsqu'un certificat EUR . 1 est délivré au sens de l'article 9 paragraphe 5 du présent protocole , après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte , l'exportateur doit , sur la demande visée au paragraphe 1 :

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat EUR . 1 se rapporte ,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR . 1 lors de l'exportation des marchandises en cause , en en précisant les raisons .

6 . Les demandes de certificats EUR . 1 , ainsi que les certificats EUR . 1 visés à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent protocole , au vu desquels de nouveaux certificats EUR . 1 sont délivrés , doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation .

Article 11

1 . Le certificat EUR . 1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord . Le certificat EUR . 1 est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation ; s'il est établi à la main , il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie .

2 . Le format du certificat EUR . 1 est de 210 fois 297 millimètres , une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré . Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte , rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .

3 . Les Etats membres de la Communauté et la Norvège peuvent se réserver l'impression des certificats EUR . 1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , référence à cet agrément est faite sur chaque certificat EUR . 1 . Chaque certificat EUR . 1 est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci . Il porte en outre un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .

Article 12

1 . Le certificat EUR . 1 doit être produit , dans un délai de quatre mois à compter de la date de la délivrance , par la douane de l'Etat d'exportation , au bureau de douane de l'Etat d'importation , où les marchandises sont présentées selon les modalités prévues par la réglementation de cet Etat . Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction . Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord .

2 . Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole , lorsque , à la demande du déclarant en douane , un article , démonté ou non monté , relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature est importé par envois échelonnés , aux conditions fixées par les autorités compétentes , il est considéré comme constituant un seul article et un certificat EUR . 1 peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel .

3 . Les certificats EUR . 1 qui sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel , lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles .

En dehors de ces cas , les autorités douanières de l'Etat d'importation peuvent accepter les certificats EUR . 1 lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai .

4 . La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat EUR . 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR . 1 , s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées .

5 . Les certificats EUR . 1 sont conservés par les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en vigueur dans cet Etat .

6 . La preuve que les conditions visées à l'article 7 du présent protocole sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières de l'Etat d'importation :

a ) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans l'Etat d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit ;

b ) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :

- une description exacte des marchandises ,

- la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou , éventuellement , de leur embarquement et de leur débarquement , avec l'indication des navires utilisés ,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises ;

c ) soit , à défaut , de tous documents probants .

Article 13

1 . Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1 à 6 et à l'article 10 paragraphes 1 et 6 du présent protocole , une procédure simplifiée de délivrance du certificat EUR . 1 est applicable selon les dispositions qui suivent .

2 . Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur , ci-après dénommé " exportateur agréé " , répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 et qui entend effectuer des opérations pour lesquelles un certificat EUR . 1 est susceptible d'être délivré , à ne présenter , au moment de l'exportation , au bureau de douane de l'Etat d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR . 1 dont ces marchandises font l'objet , en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR . 1 dans les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 5 , à l'article 9 paragraphes 1 à 4 et à l'article 12 paragraphe 2 du présent protocole .

Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 1 certaines catégories de marchandises .

3 . L'autorisation visée au paragraphe 2 n'est accordée qu'à l'exportateur qui effectue fréquemment des exportations et qui offre , à la satisfaction des autorités douanières , toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits .

Les autorités douanières refusent l'autorisation à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles .

Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation . Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé ne remplit plus les conditions ou n'offre plus ces garanties .

4 . L'autorisation stipule , au choix des autorités douanières , que la case n * 11 " Visa de la douane " du certificat EUR . 1 doit :

a ) soit être munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature , manuscrite ou non , d'un fonctionnaire dudit bureau ;

b ) soit être revêtue , par l'exportateur agréé , de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe VII du présent protocole , cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires .

La case n * 11 " Visa de la douane " du certificat EUR . 1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé .

5 . Dans les cas visés au paragraphe 4 point a ) , la case n * 7 " Observations " du certificat EUR . 1 porte une des mentions suivantes : " Procédure simplifiée " , " Forenklet procedure " , " Vereinfachtes Verfahren " , " Simplified procedure " , " Procedura semplificata " , " Vereenvoudigde procedure " , " !*** " , " Yksinkertaistettu menettely " , " Einfoeldun afgreidslu " , " Forenklet prosedyre " , " Procedimiento simplificado " , " Foerenklad procedur " . L'exportateur agréé indique , le cas échéant , dans la case n * 13 " Demande de contrôle " du certificat EUR . 1 le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR . 1 .

6 . Dans l'autorisation , les autorités douanières indiquent notamment :

a ) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR . 1 sont établies :

b ) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certificats EUR . 1 , ayant servi à établir d'autres certificats EUR . 1 , dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent protocole , sont conservés au moins pendant deux ans ;

c ) dans les cas visés au paragraphe 4 point b ) , les autorités douanières compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 17 .

Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent , dans le cas de la procédure simplifiée , prescrire l'utilisation de certificats EUR . 1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser .

7 . L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières , selon les modalités qu'elles déterminent , des envois qu'il effectue , en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise .

Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer , auprès des exportateurs agréés , tous les contrôles qu'elles estiment utiles . Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre .

8 . Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application des réglementations de la Communauté , des Etats membres et de la Norvège relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers .

Article 14

1 . Le formulaire EUR . 2 est rempli et signé par l'exportateur ou , sous la responsabilité de celui-ci , par son représentant habilité . Il est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe VI . Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord . Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat d'exportation ; s'il est établi à la main , il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie .

2 . Il est établi un formulaire EUR . 2 pour chaque envoi .

3 . Le format du formulaire EUR . 2 est de 210 fois 148 millimètres , une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur . Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche , sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré .

4 . Les Etats membres de la Communauté et la Norvège peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR . 2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire . Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci . Il porte en outre un numéro de série , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .

5 . Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation , au regard de la définition de la notion de produits originaires , l'exportateur peut indiquer dans la case " Observations " du formulaire EUR . 2 les références à ce contrôle .

6 . L'exportateur qui a établi un formulaire EUR . 2 est tenu de fournir , à la demande des autorités douanières du pays d'exportation , toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire .

Article 15

1 . Les marchandises expédiées de la Communauté ou de la Norvège pour une exposition dans un pays autre que ceux visés à l'article 2 du présent protocole et vendues , après l'exposition , pour être importées en Norvège ou dans la Communauté bénéficient , à l'importation , des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou de la Norvège et pour autant que la preuve soit apportée , à la satisfaction des autorités douanières :

a ) qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la Communauté ou de la Norvège dans le pays de l'exposition et les y a exposées ;

b ) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire en Norvège ou dans la Communauté ;

c ) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après en Norvège ou dans la Communauté , dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition ;

d ) que , depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition , les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition .

2 . Un certificat EUR . 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières . Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués . Au besoin , une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée .

3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions , foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial , industriel , agricole ou artisanal - autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères - et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane .

Article 16

1 . En vue d'assurer une application correcte du présent titre , les Etats membres de la Communauté et la Norvège se prêtent mutuellement assistance , par l'entremise de leurs administrations douanières respectives , pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats EUR . 1 , y compris ceux délivrés en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du présent protocole ainsi que des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR . 2 .

2 . Le comité mixte est habilité à prendre les décisions nécessaires afin que les méthodes de coopération administratives puissent être appliquées en temps utile dans la Communauté et en Norvège .

3 . Les autorités douanières des Etats membres et celles de la Norvège se communiquent mutuellement , par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes , les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats EUR . 1 .

4 . Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .

Le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis dans les cas d'utilisation de la procédure prévue à l'article 13 du présent protocole .

5 . Les Etats membres et la Norvège prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat EUR . 1 et qui séjournent , au cours de leur transport , dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état .

6 . Lorsque les produits originaires de la Communauté ou de la Norvège importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR . 1 subissent un traitement ou une transformation , les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR . 1 à la demande de l'exportateur , si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole .

Article 17

1 . Le contrôle a posteriori des certificats EUR . 1 ou des formulaires EUR . 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause .

2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 , les autorités douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR . 1 ou le formulaire EUR . 2 , ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire , aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant , le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles joignent au certificat EUR . 1 ou au formulaire EUR . 2 , si elle a été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes .

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle , les autorités douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises , sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires .

3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat d'importation . Ils doivent permettre de déterminer si le certificat EUR . 1 ou le formulaire EUR . 2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel .

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation , ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole , elles sont soumises au comité douanier .

Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR . 1 , les documents d'exportation ou les copies de certificats EUR . 1 en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation .

TITRE III

Dispositions finales

( Article 18

Disposition transitoire annulée . )

Article 19

La Communauté et la Norvège prennent , pour ce qui les concerne , les mesures que comporte l'exécution du présent protocole .

Article 20

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci .

( Article 21

Disposition transitoire annulée . )

Article 22

Les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises que les autorités douanières des Etats membres de la Communauté et de la Norvège seraient habilitées à délivrer en application des accords visés à l'article 2 le soient dans les conditions prévues par ces accords . Elles s'engagent également à assurer la coopération administrative nécessaire à cette fin , notamment pour contrôler l'acheminement et le séjour des marchandises échangées dans le cadre des accords visés à l'article 2 .

Article 23

1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole n * 2 , les produits de l'espèce de ceux auxquels l'accord s'applique et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 , ne peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits ou bénéficier d'une exonération de droits de douane , sous quelque forme que ce soit , que s'il s'agit de produits originaires de la Communauté , de la Norvège ou de l'un des six autres pays visés à l'article 2 du présent protocole .

Toutefois , par exception à cette dernière disposition concernant les produits originaires , ne peuvent faire l'objet d'une ristourne des droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane , sous quelque forme que ce soit , les produits originaires couverts par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Norvège en provenance de Grèce , qu'ils soient mis en oeuvre dans la fabrication de produits dans la Communauté à neuf ou en Norvège pour lesquels un certificat de circulation EUR . 1 a été délivré ou un formulaire EUR . 2 a été établi dans la Communauté à neuf ou en Norvège ou réexportés en l'état desdits territoires avec un certificat de circulation EUR . 1 ou un formulaire EUR . 2 délivré ou établi dans la Communauté à neuf ou en Norvège ( 1 ) .

( 2 . Disposition transitoire annulée . )

3 . L'expression " droits de douane " , lorsqu'elle est utilisée dans le présent article et dans les articles suivants , vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane .

( Article 24

Disposition transitoire annulée . )

Article 25

( 1 à 4 . Dispositions transitoires annulées . )

5 . Lorsque , en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Norvège , un traitement tarifaire différent est réservé aux importations en Norvège , de Grèce ou de la Communauté à neuf , le traitement spécial réservé à la Grèce s'applique à tout produit originaire de la Communauté accompagné d'un certificat de circulation EUR . 1 ou d'un formulaire EUR . 2 délivré ou établi en Grèce ( 2 ) .

Article 26

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec l'Autriche , la Finlande , l'Islande , le Portugal , la Suède et la Suisse , permettant de garantir l'application du présent protocole .

Article 27

1 . Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie A du présent protocole , tout produit originaire de l'un des six pays visés audit article est traité comme produit non originaire pendant la ou les périodes où - pour ce produit et à l'égard de ce pays - la Norvège applique le droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauvegarde en vertu des dispositions régissant les échanges entre la Norvège et les six pays visés audit article .

2 . Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie B du présent protocole , tout produit originaire de l'un des six pays visés audit article est traité comme produit non originaire pendant la ou les périodes où - pour ce produit et à l'égard de ce pays - la Communauté applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu par elle avec ce pays .

Article 28

Le comité mixte peut décider d'amender les dispositions du présent protocole .

( 1 ) Cet alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 1985 .

( 2 ) Ce paragraphe est applicable jusqu'au 31 décembre 1985 .

ANNEXE I

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad article 1er

Les termes " Communauté " ou " Norvège " couvrent également les eaux territoriales des Etats membres de la Communauté ou de la Norvège .

Les navires opérant en haute mer , y compris les navires-usines , à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche , sont réputés faire partie du territoire de l'Etat auquel ils appartiennent , sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 5 .

Note 2 - ad articles 1er , 2 et 3

Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté , de la Norvège ou de l'un des autres pays visés à l'article 2 , il n'est pas recherché si les produits énergétiques , les installations , les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers .

Note 3 - ad articles 2 et 5

Pour l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 partie A point b ) et partie B point b ) , la règle de pourcentage doit être respectée en se référant , pour la plus-value acquise , aux dispositions particulières prévues dans les listes A et B . Elle constitue donc , lorsque le produit obtenu est repris dans la liste A , un critère additionnel à celui du changement de position tarifaire pour le produit non originaire éventuellement utilisé . De même , les dispositions relatives à l'impossibilité de cumuler les pourcentages prévus dans les listes A et B pour un même produit obtenu sont applicables dans chaque pays pour la plus-value acquise .

Note 4 - ad articles 1er , 2 et 3

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent . Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre , d'un caractère durable , indépendamment de leur fonction d'emballage .

Note 5 - ad article 4 point f )

L'expression " leurs navires " ne s'applique qu'à l'égard des navires :

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Norvège ,

- qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Norvège ,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Norvège ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats , dont le ou les gérants , le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Norvège et dont , en outre , en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée , la moitié du capital au moins appartient à ces Etats , à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits Etats ,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Norvège ,

- dont l'équipage est composé , dans une proportion de 75 % au moins , de ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Norvège .

Note 6 - ad article 6

On entend par " prix départ usine " le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation , y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre .

Par " valeur en douane " , on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , établi à Genève le 12 avril 1979 .

Note 7 - ad article 16 paragraphe 1 et ad article 22

Lorsqu'un certificat EUR . 1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 3 et concerne des marchandises réexportées en l'état , les autorités douanières du pays de destination doivent pouvoir obtenir , dans le cadre de la coopération administrative , les copies conformes du ou des certificats EUR . 1 délivrés antérieurement et concernant ces marchandises .

Note 8 - ad article 23

On entend par " ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit " toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane applicables à des produits mis en oeuvre , à la condition que ladite disposition concède , expressément ou en fait , cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale .

Pour l'application de l'article 23 paragraphe 1 , l'expression " exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit " figurant au deuxième alinéa couvre , dans le cas de marchandises réexportées dans le même état , aussi l'application des régimes applicables aux zones franches , entrepôts douaniers ou transit par la Norvège ou la Communauté en route pour une autre destination , ainsi que tout autre régime dans lequel les droits de douane sont uniquement perçus si ces marchandises ont été mises à la consommation ( 1 ) .

On entend par " produits mis en oeuvre " tous les produits pour lesquels une " ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit " est demandée du fait de l'exportation de produits originaires pour lesquels est délivré un certificat EUR . 1 ou établi un formulaire EUR . 2 .

( 1 ) Cet alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 1985 .

ANNEXE II

LISTE A

Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire , mais qui ne confèrent pas le caractère de " produits originaires " aux produits qui les subissent , ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 17.04 * Sucreries sans cacao , à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose , sans addition d'autres matières * Fabrication à partir d'autres produits du chapitre 17 dont la valeur excède 30 % de la valeur du produit fini * *

ex 18.06 * Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao , à l'exclusion des produits autres que le cacao en poudre , simplement sucré par addition de saccharose , les glaces de consommation , les chocolats et articles en chocolat , même fourrés , et les sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre , contenant du cacao , en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 500 g * Fabrication à partir de produits du chapitre 17 dont la valeur excède 30 % de la valeur du produit fini * *

ex 19.02 * Extraits de malt * Fabrication à partir de produits du n * 11.07 * *

ex 19.02 * Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires , à base de farines , semoules , amidons , fécules ou extraits de malt , même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids * Fabrication à partir de céréales et dérivés , viandes et lait , ou pour laquelle sont utilisés des produits du chapitre 17 dont la valeur excède 30 % de la valeur du produit fini * *

19.03 * Pâtes alimentaires * * Fabrication à partir de blé dur *

19.04 * Tapioca , y compris celui de fécule de pommes de terre * Fabrication à partir de fécule de pommes de terre * *

19.05 * Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice , corn-flakes et analogues * Fabrication à partir de produits divers ( 1 ) ou pour laquelle sont utilisés des produits du chapitre 17 dont la valeur excède 30 % de la valeur du produit fini * *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

19.07 * Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d'oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits ; hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes séchées de farine , d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires * Fabrication à partir de produits du chapitre 11 * *

19.08 * Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes proportions * Fabrication à partir de produits du chapitre 11 * *

ex 21.05 * Préparations pour soupes , potages ou bouillons : soupes , potages ou bouillons préparés * Fabrication à partir de produits du n * 20.02 * *

ex 22.02 * Limonades , eaux gazeuses aromatisées ( y compris les eaux minérales ainsi traitées ) et autres boissons non alcooliques , à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n * 20.07 , ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait , contenant du sucre ( saccharose ou sucre inverti ) et autres * Fabrication à partir de jus de fruits ( 2 ) ou pour laquelle sont utilisés des produits du chapitre 17 dont la valeur excède 30 % de la valeur du produit fini * *

22.06 * Vermouths et autres vins de raisin frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques * Fabrication à partir de produits relevant des n * 08.04 , 20.07 , 22.04 ou 22.05 * *

ex 22.09 * Boissons spiritueuses , à l'exclusion du rhum , de l'arak , du tafia , du gin , du whisky , de la vodka d'une teneur en alcool éthylique de 45,2 * ou moins et des eaux-de-vie de prunes , de poires ou de cerises , contenant des oeufs ou du jaune d'oeufs et/ou du sucre ( saccharose ou sucre inverti ) * Fabrication à partir de produits relevant des n * 08.04 , 20.07 , 22.04 ou 22.05 * *

ex 28.19 * Oxyde de zinc * Fabrication à partir de produits du n * 79.01 * *

ex 28.38 * Sulfate d'aluminium * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

30.03 * Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

31.05 * Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes , pastilles et autres formes similaires , soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

32.06 * Laques colorantes * Toutes fabrications à partir de matières du n * 32.04 ou du n * 32.05 ( 3 ) * *

32.07 * Autres matières colorantes ; produits inorganiques du genre de ceux utilisés comme luminophores * Le mélange d'oxydes ou de sels du chapitre 28 avec des charges telles que sulfate de baryum , craie , carbonate de baryum et blanc satin ( 3 ) * *

ex 33.06 * Eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles , même médicinales * Fabrication à partir d'huiles essentielles ( déterpénées ou non ) , liquides ou concrètes , et résinoïdes ( 3 ) * *

35.05 * Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ; colles d'amidon ou de fécule * * Fabrication à partir de maïs ou de pommes de terre *

ex 35.07 * Enzymes préparées , non dénommées ni comprises ailleurs * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

37.01 * Plaques photographiques et films plans , sensibilisés , non impressionnés , en autres matières que le papier , le carton ou le tissu * Fabrication à partir de produits du n * 37.02 ( 3 ) * *

37.02 * Pellicules , sensibilisées , non impressionnées , perforées ou non , en rouleaux ou en bandes * Fabrication à partir de produits du n * 37.01 ( 3 ) * *

37.04 * Plaques , pellicules et films impressionnés , non développés , négatifs ou positifs * Fabrication à partir de produits du n * 37.01 ou du n * 37.02 ( 3 ) * *

38.11 * Désinfectants , insecticides , fongicides , antirongeurs , herbicides , inhibiteurs de germination , régulateurs de croissance pour plantes et produits similaires , présentés à l'état de préparations ou dans des formes et emballages de vente au détail ou présentés sous forme d'articles tels que rubans , mèches et bougies soufrés et papiers tuemouches * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

38.12 * Parements préparés , apprêts préparés et préparations pour le mordançage , du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile , l'industrie du papier , l'industrie du cuir ou des industries similaires * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

38.13 * Compositions pour le décapage des métaux ; flux à souder et autres compositions auxiliaires pour le soudage des métaux ; pâtes et poudres à souder composées de métal d'apport et d'autres produits ; compositions pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes et baguettes de soudage * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

ex 38.14 * Préparations antidétonantes , inhibiteurs d'oxydation , additifs peptisants , améliorants de viscosité , additifs , anticorrosifs et autres additifs préparés similaires pour huiles minérales , à l'exclusion des additifs préparés pour lubrifiants * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

38.15 * Compositions dites accélérateurs de vulcanisation * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

38.17 * Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes extinctrices * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

38.18 * Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

ex 38.19 * Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes ( y compris celles consistant en mélanges de produits naturels ) , non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes , non dénommés ni compris ailleurs , à l'exclusion : * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

* - des huiles de fusel et de l'huile de Dippel * * *

* - des acides naphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau ; des esters des acides naphténiques * * *

* - des acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau ; des esters des acides sulfonaphténiques * * *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 38.19 ( suite ) * - des sulfonates de pétrole , à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins , d'ammonium ou d'éthanolamines ; des acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux , thiophénés , et leurs sels * * *

* - des alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes , en mélanges * * *

* - des échangeurs d'ions * * *

* - des catalyseurs * * *

* - des compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques * * *

* - des ciments , mortiers et compositions similaires , réfractaires * * *

* - des oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz * * *

* - des charbons ( à l'exclusion de ceux en graphite artificiel du n * 38.01 ) en compositions métallographitiques ou autres , présentés sous forme de plaquettes , de barres ou d'autres demi-produits * * *

* - du sorbitol autre que le sorbitol du n * 29.04 * * *

* - des eaux ammoniacales et du crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage * * *

ex 39.02 * Produits de polymérisation * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

ex 39.07 * Ouvrages en matières des n * 39.01 à 39.06 inclus , à l'exception des éventails et écrans à main et leurs montures et parties de montures , et des buscs pour corsets , pour vêtements et accessoires du vêtement et similaires * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

40.05 * Plaques , feuilles et bandes de caoutchouc naturel ou synthétique , non vulcanisé , autres que les feuilles fumées et les feuilles de crêpe des n * 40.01 et 40.02 ; granulés en caoutchouc naturel ou synthétique , sous forme de mélanges prêts à la vulcanisation ; mélanges , dits " mélanges maîtres " , constitués par du caoutchouc naturel ou synthétique , non vulcanisé , additionné , avant ou après coagulation , de noir de carbone ( avec ou sans huiles minérales ) ou d'anhydride silicique ( avec ou sans huiles minérales ) , sous toutes formes * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur , à l'exception de celle du caoutchouc naturel , n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produit originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

41.08 * Cuirs et peaux vernis ou métallisés * * Vernissage ou métallisation des peaux des n * 41.02 à 41.06 inclus ( autres que peaux de métis des Indes et peaux de chèvres des Indes , simplement tannées à l'aide de substances végétales , même ayant subi d'autres préparations , mais manifestement non utilisables , en l'état , pour la fabrication d'ouvrages en cuir ) , la valeur des peaux utilisées n'excédant pas 50 % de la valeur du produit fini *

43.03 * Pelleteries ouvrées ou confectionnées ( fourrures ) * Confections de fourrures effectuées à partir de pelleteries en nappes , sacs , carrés , croix et similaires ( ex 43.02 ) ( 4 ) * *

ex 44.21 * Caisses , caissettes , cageots , cylindres et emballages similaires complets en bois , à l'exception de ceux en panneaux de fibres * * Fabrication à partir de planches non coupées à dimensions *

ex 44.28 * Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois pour chaussures * Fabrication à partir de bois filés * *

45.03 * Ouvrages en liège naturel * * Fabrication à partir de produits du n * 45.01 *

ex 48.07 * Papiers et cartons simplement réglés , lignés ou quadrillés , en rouleaux ou en feuilles * * Fabrication à partir de pâtes à papier *

48.14 * Articles de correspondance : papier à lettres en blocs , enveloppes , cartes-lettres , cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ; boîtes , pochettes et présentations similaires , en papier ou carton , renfermant un assortiment d'articles de correspondance * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

48.15 * Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé * * Fabrication à partir de pâtes à papier *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 48.16 * Boîtes , sacs , pochettes , cornets et autres emballages en papier ou carton * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

49.09 * Cartes postales , cartes pour anniversaires , cartes de Noël et similaires , illustrées , obtenues par tous procédés , même avec garnitures ou applications * Fabrication à partir de produits du n * 49.11 * *

49.10 * Calendriers de tous genres en papier ou carton , y compris les blocs de calendriers à effeuiller * Fabrication à partir de produits du n * 49.11 * *

50.04 ( 5 ) * Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits autres que ceux du n * 50.04 *

50.05 ( 5 ) * Fils de bourre de soie ( schappe ) ou de déchets de bourre de soie ( bourrette ) , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits du n * 50.03 *

50.07 ( 5 ) * Fils de soie , de bourre de soie ( schappe ) ou de déchets de bourre de soie ( bourrette ) , conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus *

ex 50.07 ( 5 ) * Imitations de catgut préparées à l'aide de soie * * Fabrication à partir de produits du n * 50.01 ou du n * 50.03 non cardés ni peignés *

50.09 ( 6 ) * Tissus de soie , de bourre de soie ( schappe ) ou de déchets de bourre de soie ( bourrette ) * * Fabrication à partir de produits des n * 50.02 ou 50.03 *

51.01 ( 5 ) * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

51.02 ( 5 ) * Monofils , lames et formes similaires ( paille artificielle ) et imitations de catgut , en matières textiles synthétiques et artificielles * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

51.03 ( 7 ) * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues , conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

51.04 ( 8 ) * Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues ( y compris les tissus de monofils ou de lames des n * 51.01 ou 51.02 ) * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

52.01 ( 7 ) * Fils de métal combinés avec des fils textiles ( filés métalliques ) , y compris les fils textiles guipés de métal , et fils métallisés * * Fabrication à partir de produits chimiques , de pâtes textiles ou de fibres textiles naturelles , de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ou leurs déchets , non cardés ni peignés *

52.02 ( 8 ) * Tissus de fils de métal , de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du n * 52.01 , pour l'habillement , l'ameublement et usages similaires * * Fabrication à partir de produits chimiques , de pâtes textiles ou de fibres textiles naturelles , de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ou leurs déchets *

53.06 ( 7 ) * Fils de laine cardée , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 53.01 ou 53.03 *

53.07 ( 7 ) * Fils de laine peignée , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 53.01 ou 53.03 *

53.08 ( 7 ) * Fils de poils fins , cardés ou peignés , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de poils fins bruts du n * 53.02 *

53.09 ( 7 ) * Fils de poils grossiers ou de crin , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de poils grossiers du n * 53.02 ou de crins du n * 05.03 , bruts *

53.10 ( 7 ) * Fils de laine , de poils ( fins ou grossiers ) ou de crin , conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

53.11 ( 10 ) * Tissus de laine ou de poils fins * * Fabrication à partir de produits des n * 53.01 à 53.05 inclus *

53.12 ( 10 ) * Tissus de poils grossiers ou de crin * * Fabrication à partir de produits des n * 53.02 à 53.05 inclus ou à partir de crin du n * 05.03 *

54.03 ( 9 ) * Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits du n * 54.01 non cardés ou peignés ou à partir de produits du n * 54.02 *

54.04 ( 9 ) * Fils de lin ou de ramie , conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 54.01 ou 54.02 *

54.05 ( 10 ) * Tissus de lin ou de ramie * * Fabrication à partir de produits des n * 54.01 ou 54.02 *

55.05 ( 9 ) * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 55.01 ou 55.03 *

55.06 ( 9 ) * Fils de coton conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits des n * 55.01 ou 55.03 *

55.07 ( 10 ) * Tissus de coton à point de gaze * * Fabrication à partir de produits des n * 55.01 , 55.03 ou 55.04 *

55.08 ( 10 ) * Tissus de coton bouclés du genre éponge * * Fabrication à partir de produits des n * 55.01 , 55.03 ou 55.04 *

55.09 ( 10 ) * Autres tissus de coton * * Fabrication à partir de produits des n * 55.01 , 55.03 ou 55.04 *

56.01 * Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

56.02 * Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

56.03 * Déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ( continues ou discontinues ) en masse , y compris les déchets de fils et les effilochés * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

56.04 * Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ( continues ou discontinues ) , cardés , peignés ou autrement préparés pour la filature * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

56.05 ( 11 ) * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ( ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ) , non conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

56.06 ( 11 ) * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ( ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ) , conditionnés pour la vente au détail * * Fabrication à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

56.07 ( 12 ) * Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues * * Fabrication à partir de produits des n * 56.01 à 56.03 inclus *

57.06 ( 11 ) * Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 * * Fabrication à partir de jute brut ou d'autres fibres textiles libériennes brutes du n * 57.03 *

ex 57.07 ( 11 ) * Fils de chanvre * * Fabrication à partir de chanvre brut *

ex 57.07 ( 11 ) * Fils d'autres fibres textiles végétales , à l'exclusion de fils de chanvre * * Fabrication à partir de fibres textiles végétales brutes des n * 57.02 à 57.04 inclus *

ex 57.07 * Fils de papier * * Fabrication à partir de produits du chapitre 47 , de produits chimiques , de pâtes textiles ou de fibres textiles naturelles , de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ou leurs déchets , non cardés ni peignés *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

57.10 ( 14 ) * Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 * * Fabrication à partir de jute brut ou d'autres fibres textiles libériennes brutes du n * 57.03 *

ex 57.11 ( 14 ) * Tissus d'autres fibres textiles végétales * * Fabrication à partir de produits des n * 57.01 , 57.02 , 57.04 , ou des fils de coco du n * 57.07 *

ex 57.11 * Tissus de fils de papier * * Fabrication à partir de papier , de produits chimiques , de pâtes textiles ou de fibres textiles naturelles , de fibres textiles synthétiques et artificielles dicontinues ou leurs déchets *

58.01 ( 13 ) * Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou 57.01 à 57.04 inclus *

58.02 ( 13 ) * Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits " kélim " ou " kilim " , " schumacks " ou " soumak " , " karamanie " et similaires , même confectionnés * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou 57.01 à 57.04 inclus ou des fils de coco du n * 57.07 *

58.04 ( 13 ) * Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion des articles des n * 55.08 et 58.05 * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus , 57.01 à 57.04 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

58.05 ( 13 ) * Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés ( bolducs ) , à l'exclusion des articles du n * 58.06 * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus , 57.01 à 57.04 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

58.06 ( 13 ) * Etiquettes , écussons et articles similaires , tissés , mais non brodés , en pièces , en rubans ou découpés * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

58.07 ( 15 ) * Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du n * 52.01 et que les fils de crin guipés ) ; tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues , en pièces ; glands , floches olives , noix , pompons et similaires * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

58.08 ( 15 ) * Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ) , unis * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

58.09 ( 15 ) * Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ( filet ) , façonnés ; dentelles ( à la mécanique ou à la main ) en pièces , en bandes ou en motifs * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

58.10 * Broderies en pièces , en bandes ou en motifs * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

59.01 ( 15 ) * Ouates et articles en ouate ; tontisses , noeuds et noppes ( boutons ) de matières textiles * * Fabrication soit à partir de fibres naturelles , soit à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

ex 59.02 ( 15 ) * Feutres et articles en feutre , à l'exception des feutres à l'aiguille , même imprégnés ou enduits * * Fabrication soit à partir de fibres naturelles , soit à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

ex 59.02 ( 15 ) * Feutres à l'aiguille , même imprégnés ou enduits * * Fabrication à partir de fibres naturelles ou de produits chimiques ou de pâtes textiles ; fabrication à partir de fibres ou de câbles continus à polypropylène dont les fibres simples ont un titre inférieur à 8 deniers et dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini *

59.03 ( 15 ) * " Tissus non tissés " et articles en " tissus non tissés " , même imprégnés ou enduits * * Fabrication soit à partir de fibres naturelles , soit à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

59.04 ( 15 ) * Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non * * Fabrication soit à partir de fibres naturelles , soit à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles ou de fils de coco du n * 57.07 *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

59.05 ( 16 ) * Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au n * 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou cordes * * Fabrication soit à partir de fibres naturelles , soit à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles ou de fils de coco du n * 57.07 *

59.06 ( 16 ) * Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des articles en tissus * * Fabrication soit à partir de fibres naturelles , soit à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles ou de fils de coco du n * 57.07 *

59.07 * Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la gainerie ou usages similaires ( percaline enduite , etc . ) ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et similaires pour la chapellerie * * Fabrication à partir de fils *

59.08 * Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières * * Fabrication à partir de fils *

59.10 ( 16 ) * Linoléums pour tous usages , découpés ou non ; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles , découpés ou non * * Fabrication soit à partir de fils , soit à partir de fibres textiles *

ex 59.11 * Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à l'exception de ceux constitués de tissus de fibres textiles synthétiques continues ou de nappes de fils parallélisés de fibres textiles synthétiques continues , imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc , renfermant en poids au moins 90 % de matières textiles et utilisés pour la fabrication de pneumatiques ou pour d'autres usages techniques * * Fabrication à partir de fils *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 59.11 * Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , constitués de tissus de fibres textiles synthétiques continues ou de nappes de fils parallélisés de fibres textiles synthétiques continues , imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc , renfermant en poids au moins 90 % de matières textiles et utilisés pour la fabrication de pneumatiques ou pour d'autres usages techniques * * Fabrication à partir de produits chimiques *

59.12 * Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues * * Fabrication à partir de fils *

59.13 ( 17 ) * Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc * * Fabrication à partir de fils simples *

59.15 ( 17 ) * Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en matières textiles , même avec armatures ou accessoires en autres matières * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus et 57.01 à 57.04 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

59.16 ( 17 ) * Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles , même armées * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus et 57.01 à 57.04 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

ex 59.17 ( 17 ) * Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles , à l'exclusion des disques et couronnes à polir autres qu'en feutre * * Fabrication à partir de produits des n * 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus et 57.01 à 57.04 inclus ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles *

ex 59.17 * Disques et couronnes à polir autres qu'en feutre * * Fabrication à partir de fils ou à partir de déchets de tissus ou de chiffons du n * 63.02 *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex chapitre 60 ( 18 ) * Bonneterie , à l'exclusion des articles de bonneterie obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie ( découpés ou obtenus directement en forme ) * * Fabrication à partir de fibres naturelles cardées ou peignées , de matières des n * 56.01 à 56.03 inclus , de produits chimiques ou de pâtes textiles *

ex 60.02 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , obtenue par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie ( découpés ou obtenus directement en forme ) * * Fabrication à partir de fils ( 19 ) *

ex 60.03 * Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , obtenues par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie ( découpés ou obtenus directement en forme ) * * Fabrication à partir de fils ( 19 ) *

ex 60.04 * Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie ( découpés ou obtenus directement en forme ) * * Fabrication à partir de fils ( 19 ) *

ex 60.05 * Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie ( découpés ou obtenus directement en forme ) * * Fabrication à partir de fils ( 19 ) *

ex 60.06 * Autres articles ( y compris les genouillères et les bas à varices ) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée , obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie ( découpés ou obtenus directement en forme ) * * Fabrication à partir de fils ( 19 ) *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 61.01 * Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , à l'exclusion des équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée * * Fabrication à partir de fils ( 20 ) ( 21 ) *

ex 61.01 * Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée * * Fabrication à partir de tissus non enduits dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 20 ) ( 21 ) *

ex 61.02 * Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants , non brodés , à l'exclusion des équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée * * Fabrication à partir de fils ( 20 ) ( 21 ) *

ex 61.02 * Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée * * Fabrication à partir de tissus non enduits dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 20 ) ( 21 ) *

ex 61.02 * Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants , brodés * * Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 20 ) *

61.03 * Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour hommes et garçonnets , y compris les cols , faux cols , plastrons et manchettes * * Fabrication à partir de fils ( 20 ) ( 21 ) *

61.04 * Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour femmes , fillettes et jeunes enfants * * Fabrication à partir de fils ( 20 ) ( 21 ) *

ex 61.05 * Mouchoirs et pochettes , non brodés * * Fabrication à partir de fils simples écrus ( 20 ) ( 21 ) ( 22 ) *

ex 61.05 * Mouchoirs et pochettes , brodés * * Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 20 ) *

ex 61.06 * Châles , écharpes , foulards , cachenez , cache-col , mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , non brodés * * Fabrication à partir de fils simples écrus de fibres textiles naturelles ou de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ou leurs déchets ou à partir de produits chimiques ou de pâtes textiles ( 20 ) ( 21 ) *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 61.06 * Châles , écharpes , foulards , cachenez , cache-col , mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , brodés * * Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 23 ) *

61.07 * Cravates * * Fabrication à partir de fils ( 23 ) ( 24 ) *

61.09 * Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens-gorge , bretelles , jarretelles , supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie , même élastiques * * Fabrication à partir de fils ( 23 ) ( 24 ) *

ex 61.10 * Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres qu'en bonneterie , à l'exclusion des équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée * * Fabrication à partir de fils ( 23 ) ( 24 ) *

ex 61.10 * Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée * * Fabrication à partir de tissus non enduits dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 23 ) ( 24 ) *

ex 61.11 * Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras , bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons , manchons , manches protectrices , etc . , à l'exception des cols , collerettes , guimpes , colifichets , plastrons , jabots , poignets , manchettes , empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements féminins , brodés * * Fabrication à partir de fils ( 23 ) ( 24 ) *

ex 61.11 * Cols , collerettes , guimpes , colifichets , plastrons , jabots , poignets , manchettes , empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements féminins , brodés * * Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini ( 23 ) *

62.01 * Couvertures * * Fabrication à partir de fils écrus des chapitres 50 à 56 inclus ( 24 ) ( 25 ) *

ex 62.02 * Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles d'ameublement ; non brodés * * Fabrication à partir de fils simples écrus ( 24 ) ( 25 ) *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

ex 62.02 * Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles d'ameublement ; brodés * * Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini *

62.03 * Sacs et sachets d'emballage * * Fabrication à partir de produits chimiques , de pâtes textiles ou de fibres textiles naturelles , de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ou leurs déchets ( 26 ) ( 27 ) *

62.04 * Bâches , voiles d'embarcation , stores d'extérieur , tentes et articles de campement * * Fabrication à partir de fils simples écrus ( 26 ) ( 27 ) *

ex 62.05 * Autres articles confectionnés en tissus , y compris les patrons de vêtements , à l'exclusion des éventails et écrans à main , leurs montures et partie de montures * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini *

64.01 * Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle * Fabrication à partir d'assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures , en toutes matières autres que le métal * *

64.02 * Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel , artificiel ou reconstitué ; chaussures ( autres que celles du n * 64.01 ) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle * Fabrication à partir d'assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures autres que le métal * *

64.03 * Chaussures en bois ou à semelles extérieures en bois ou en liège * Fabrication à partir d'assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures , en toutes matières autres que le métal * *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

64.04 * Chaussures à semelles extérieures , en autres matières ( corde , carton , tissu , feutre , vannerie , etc . ) * Fabrication à partir d'assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures , en toutes matières autres que le métal * *

65.03 * Chapeaux et autres coiffures en feutre , fabriqués à l'aide des cloches et des plateaux du n * 65.01 , garnis ou non * * Fabrication à partir de fibres textiles *

65.05 * Chapeaux et autres coiffures ( y compris les résilles et filets à cheveux ) en bonneterie ou confectionnés à l'aide de tissu , de dentelles ou de feutre ( en pièces , mais non en bandes ) , garnis ou non * * Fabrication à partir de fils et fibres textiles *

66.01 * Parapluies , parasols et ombrelles , y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini *

ex 70.07 * Verre coulé ou laminé et " verre à vitres " ( doucis ou polis ou non ) , découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire , ou bien courbés ou autrement travaillés ( biseautés , gravés , etc . ) ; vitrages isolants à parois multiples * Fabrication à partir de verre étiré , coulé ou laminé des n * 70.04 à 70.06 inclus * *

70.08 * Glaces ou verres de sécurité , même façonnés , consistant en verres trempés ou fermés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées * Fabrication à partir de verre étiré , coulé ou laminé des n * 70.04 à 70.06 inclus * *

70.09 * Miroirs en verre , encadrés ou non , y compris les miroirs rétroviseurs * Fabrication à partir de verre étiré , coulé ou laminé des n * 70.04 à 70.06 inclus * *

71.15 * Ouvrages en perles fines , en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini ( 28 ) *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

73.07 * Fer et acier en blooms , billettes , brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage ( ébauches de forge ) * Fabrication à partir de produits du n * 73.06 * *

73.08 * Ebauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier * Fabrication à partir de produits du n * 73.07 * *

73.09 * Larges plats en fer ou en acier * Fabrication à partir de produits des n * 73.07 ou 73.08 * *

73.10 * Barres en fer ou en acier , laminées ou filées à chaud ou forgées ( y compris le fil machine ) ; barres en fer ou en acier , obtenues ou parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des mines * Fabrication à partir de produits du n * 73.07 * *

73.11 * Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à chaud , forgés , ou bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier , même percées ou faites d'éléments assemblés * Fabrication à partir de produits des n * 73.07 à 73.10 inclus , 73.12 ou 73.13 * *

73.12 * Feuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou à froid * Fabrication à partir de produits des n * 73.07 à 73.09 inclus ou 73.13 * *

73.13 * Tôles de fer ou d'acier , laminés à chaud ou à froid * Fabrication à partir de produits des n * 73.07 à 73.09 inclus * *

73.14 * Fils de fer ou d'acier , nus ou revêtus , à l'exclusion des fils isolés pour l'électricité * Fabrication à partir de produits du n * 73.10 * *

73.16 * Eléments de voies ferrées en fonte , fer ou acier : rails , contre-rails , aiguilles , pointes de coeur , croisements et changements de voies , tringles d'aiguillage , crémaillères , traverses , éclisses , coussinets et coins , selles d'assise , plaques de serrage , plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose , le jointement ou la fixation des rails * * Fabrication à partir de produits du n * 73.06 *

73.18 * Tubes et tuyaux ( y compris leurs ébauches ) en fer ou en acier , à l'exclusion des articles du n * 73.19 * * Fabrication à partir de produits des n * 73.06 , 73.07 ou du n * 73.15 sous les formes indiquées aux n * 73.06 et 73.07 *

Produits obtenus * Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de " produits originaires " * Ouvraison ou transformation conférant le caractère de " produits originaires " lorsque les conditions ci-après sont réunies *

Numéro du tarif douanier * Désignation * * *

74.03 * Barres , profilés et fils de section pleine , en cuivre * * Fabrication pour laquelle sont utilisés des produits dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini ( 2