ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 259/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).

(1) Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/1

Information relative à l'application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (Panama)

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l'Union européenne et le Panama, conformément à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord à compter du 1er août 2013. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 271 n'est pas appliqué à titre provisoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 361/10

Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

Le 12 décembre 2012, à Bruxelles et le 16 décembre, à Nouakchott, respectivement, l'Union européenne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l'article 9 du protocole, celui-ci s'applique à titre provisoire à partir du 16 décembre 2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 302/1

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), signé à Bruxelles le 17 mai 2011, s’étant achevées le 21 octobre 2011, ledit accord entrera en vigueur le 1er décembre 2011, conformément à son article 3, paragraphe 3.

(1) JO L 297 du 16.11.2011, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/2

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet et le 19 août 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er janvier 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit accord, conformément à son article 3, deuxième alinéa, entrera en vigueur le 1er mai 2011.

(1) JO L 291 du 9.11.2010, p. 4.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 350/57

Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004, entre en vigueur le 1er janvier 2010, conformément à l'article 100.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/92

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord susmentionné (JO L 154 du 8.6.2006, p. 24) est entré en vigueur le 13 avril 2006.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)

L'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA), que le Conseil a décidé de conclure le 20 janvier 2004(1), entre en vigueur le 1er avril 2004, les procédures prévues à l'article 17 de l'accord ayant été accomplies le 26 février 2004.

(1) JO L 34 du 6.2.2004, p. 42.
Conclusion du protocole d'accord avec la République tchèque relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/07)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République tchèque relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 24 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/08)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Chypre relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 18 juin 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche

Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie, concernant les échanges de poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 26 novembre 2002(1), est entré en vigueur le 1er mars 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 17 février 2003.

(1) JO L 335 du 12.12.2002, p. 17.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lettonie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/15)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lettonie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Pologne relatif à sa participation au programme Douane
2002
(2002/C 199/07)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la Pologne relatif àla participation de cette dernière au programme Douane 2002 aété signé le 26 juin 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation au programme Douane
2002
(2002/C 199/08)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la Slovénie relatif àla participation de cette dernière au programme Douane 2002 aété signé le 27 juin 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovaquie relatif à sa participation au programme
Douane 2002
(2002/C 199/09)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la Slovaquie relatif àla participation de cette dernière au programme Douane 2002 a
été signé le 10 juillet 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htmFR 22.8.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 199/5
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.3.2002 L 72/26
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la
République de Chypre établissant les principes généraux de la participation de la République de
Chypre aux programmes communautaires (1)
L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en
vigueur de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant lesprincipes généraux de la participation de la République de Chypre aux programmes communautaires, signéà Bruxelles le 21 décembre 2001, ayant eu lieu le 6 mars 2002, cet accord est entré en vigueur le 6 mars2002 conformément à son article 9.
(1)JO L 34 du 5.2.2002, p. 19.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 132/14 6. 5. 98
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit)
CONSEIL
Information relative  l’entre en vigueur de l’accord euro-mditerranen tablissant
une association entre la Communaut europenne et ses tats membres, d’une part, et
la Rpublique tunisienne, d’autre part (1)
L’change des instruments de notification de l’accomplissement des procdures ncessaires 
l’entre en vigueur de l’accord euro-mditerranen tablissant une association entre la Commu-naut europenne et ses tats membres, d’une part et la Rpublique tunisienne, d’autre part,sign  Bruxelles le 17 juillet 1995, ayant eu lieu le 26 janvier 1998, cet accord entre en vigueur,conformment  son article 96, le 1
ermars 1998.
(1) JO L 97 du 30. 3. 1998, p. 2.
L313/38 FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.97
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accorddecoopération
scientifiqueettechnologique entrelaCommunautéeuropéenneetlarépublique
d'AfriqueduSud
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurde1accorddecoopérationscientifiqueet
technologiqueentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliqued'AfriqueduSudayant
étéaccompliesle11novembre1997,leditaccordestentréenvigueur,conformément à
sonarticle11pointa),àcettemêmedate.
N0L128/22 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.96
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationrelativeal'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelal'accordeuropéen
aveclaRépubliqueslovaque(ouverturedesprogrammescommunautaires )(')
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtats
membres,d'unepart,etlaRépubliqueslovaque,d'autrepart,queleConseiladécidédeconclure
le22avril1996,entreenvigueurle1erjuillet1996,l'échangedesnotificationsrelativesàl'ac­
complissement desprocéduresprévuesàl'article4duditprotocoleayantétécomplétéàladate
du20mai1995.
(')JOn0L115du9.5.1996,p.42.
N°C211/1 2.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
I
(Communications )
CONSEIL
Communication concernantl'entréeenvigueurpourlaCommunautéeuropéennedelaconven­
tionsurlecontrôledesmouvementstransfrontières desdéchetsdangereuxetdeleurélimination
(conventiondeBâle)
(94/C211/01)
LeprésidentduConseilayantdéposél'instrumentd'approbation,aunomdelaCommunauté ,
delaconventionprécitéeOendatedu7février1994,cetteconventionestentréeenvigueur
pourlaCommunauté le7mai1994,conformément àsonarticle25paragraphe2.
(')JOn°L39du16.2.1993,p.1.
N°L404/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.92
Informationrelativeàladated'entréeenvigueurdel'accordcommercialetdecoopération
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMacao
L'accomplissement desprocéduresnécessairesil'entréeenvigueurdel'accordcommercialet
decoopérationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMacao,signéàBruxellesle
15juin1992,ayantéténotifiéle15décembre1992,cetaccordentreradoncenvigueur,
conformément àsonarticle19premieralinéa,le1erjanvier1993.
1.2.85JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L29/19
Informationsurladated'entréeenvigueurdutraitémodifiantlestraitésinstituantles
Communautés européennesencequiconerneleGroenland(M
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdutraitémodifiantlestraitésinstituantles
CommunautéseuropéennesencequiconcerneleGroenlandétantaccomplies,letraitéentre
envigueur,conformément àsonarticle6paragraphe2,le1erfévrier1985.
(')Voirpage1duprésentJournalofficiel.
Informationsurladated'entréeenvigueur
—del'accordenmatièredepêcheentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne,d'une
part,etlegouvernement duDanemarketlegouvernement localduGroenland,d'autre
part0)
—duprotocolesurlesconditionsenmatièredepêcheentrelaCommunautééconomique
européenne,d'unepart,etlegouvernement duDanemarketlegouvernement localdu
Groenland,d'autrepart(2)
Legouvernement duDanemarkaunomdugouvernement localduGroenlandetla
Communautééconomiqueeuropéennesesontnotifié,respectivement le15juin1984etle
30janvier1985,l'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurde
l'accordetduprotocole.
L'accordetleprotocolesontenconséquenceentrésenvigueur,conformément àl'article13
del'accordetàl'article5duprotocole,àladated'entréeenvigueurdutraitémodifiantles
traitésinstituantlesCommunautés européennesencequiconcerneleGroenland (3),àsavoir
le1erfévrier1985.
(')Voirpage8duprésentJournalofficiel.
(2)Voirpage13duprésentJournalofficiel.
(3)Voirpage1duprésentJournalofficiel.
N0L293/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.82
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accord-cadre decoopération
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquefédérativedu
Brésil
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarepubliquefederativeduBrésilayant
procédéle29septembre1982àlanotificationréciproquedel'accomplissement des
procéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité('),cetaccordestentréen
vigueur,conformément àsonarticle9,le1eroctobre1982.
(')JOn°L281du4.10.1982,p.1.
N°L313/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.77
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocoleadditionnela
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etMalte
Léchangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordcréantuneassociation
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMalte,signéàBruxelles,le27octobre
1977,ayanteulieule30novembre 1977àBruxelles,leprotocoleentreraenvigueur,
conformément àsonarticle12,le1erjanvier1978f1).
(•)JOn°L304du29.11.1977,p.6.
24.

réaffirme l’importance d’une véritable liberté des médias ainsi que la nécessité de médias indépendants et d’un pluralisme des médias afin de garantir la sécurité des professionnels des médias et des journalistes, et demande de ne pas limiter la diversité des sources médiatiques afin de garantir l’égalité d’accès des citoyens de toutes les origines ethniques à l’information et une véritable liberté d’expression académique et de pensée en tant qu’éléments essentiels de toute démocratie; invite tous les membres d’Euronest à garantir ces libertés et à les mettre en pratique, dans la mesure où les médias et le monde universitaire offrent des connaissances spécialisées et professionnelles précieuses aux parlements et apportent ainsi une contribution essentielle au contrôle parlementaire ainsi qu’à son objectivité;
14.

appelle de ses vœux un renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP ainsi qu’au niveau régional, afin de faciliter l’échange d’informations et de pratiques exemplaires pour prévenir l’impunité et promouvoir l’état de droit et le développement des capacités policières et judiciaire; invite l’Union européenne et ses États membres ainsi que les pays ACP à investir davantage dans le renforcement des capacités pour un meilleur échange d’informations et de pratiques exemplaires entre les agences de contrôle des frontières pour lutter contre l'activité terroriste transfrontalière; appelle la communauté internationale à soutenir l’initiative fondée sur la décision de la Libye, du Niger, du Soudan et du Tchad, réunis à Niamey le 3 avril 2018, de contrôler leurs frontières communes;
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur l'exécution par la Commission de la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE en matière d'infrastructures et de coopération ACP-UE (ACP-UE 2089/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. considérant que l'Assemblée paritaire ACP-UE a adopté à l'unanimité une résolution et un rapport (ACP-UE 1494) sur la question des infrastructures et de la coopération ACP-UE,

B. considérant que la Commission s'est engagée à présenter après deux ans un rapport sur la manière dont la recommandation et la résolution devraient se traduire dans les différents programmes dans le cadre de la coopération ACP-UE,

1. demande à la Commission de présenter ce rapport en temps voulu pour la prochaine Assemblée ACP-UE, de sorte que celle-ci puisse évaluer et discuter les effets produits par sa résolution;

2. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la Guinée équatoriale

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. ayant entendu le rapport sur la mission ACP en Guinée équatoriale,

B. rappelant la résolution n° 7/LXIII/96 sur la suspension de l'aide à la Guinée équatoriale, adoptée par le Conseil des Ministres ACP lors de sa 63e session tenue à Apia (Samoa occidentales),

C. considérant les dispositions générales de la Convention de Lomé IV, et en particulier l'article 5 relatif au respect des droits fondamentaux, à l'application des principes démocratiques et à la bonne gestion des affaires publiques,

D. préoccupée par le fait que la détérioration de la situation économique en Guinée équatoriale, accentuée par la suspension partielle de l'aide de l'Union européenne et de la coopération avec l'Espagne, pourrait avoir des répercussions négatives sur la consolidation du processus de démocratisation déjà en marche,

E. rappelant le mécanisme de consultation et de réconciliation prévu par l'article 366 bis de la Convention de Lomé IV pour le règlement des différends politiques entre les États ACP et les États membres de l'Union européenne,

F. consciente du fait que toute consultation à cet égard devrait impliquer toutes les parties concernées, y compris les partis d'opposition en Guinée équatoriale,

1. demande l'organisation d'une mission conjointe du Bureau de l'Assemblée paritaire afin de donner à l'Union européenne l'occasion de s'entretenir avec toutes les parties concernées et de créer un climat propice au dialogue;

2. demande la reprise du dialogue entre l'Union européenne et l'Espagne d'une part, et le gouvernement de la Guinée équatoriale d'autre part, en vue de discuter des problèmes et de rétablir l'aide et la coopération;

3. exhorte la communauté internationale, et notamment l'Union européenne et ses États membres, à prêter assistance au gouvernement de Guinée équatoriale pour la consolidation du fragile processus de démocratisation;

4. encourage le gouvernement de la Guinée équatoriale, aidé en cela par la communauté internationale et en particulier l'Union européenne:

- à mettre au point et à appliquer un programme de formation des fonctionnaires, des forces de l'ordre et de la population en général à la démocratie et au respect des droits de l'homme;

- à élaborer un programme précis de libéralisation politique et à appliquer judicieusement la législation adoptée avant la tenue des élections;

5. exhorte le gouvernement de la Guinée équatoriale à mettre sur pied une commission des droits de l'homme non parlementaire et indépendante et une commission électorale indépendante;

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/838 de la Commission du 20 février 2019 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux et abrogeant le règlement (CE) no 415/2007 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 194/2016 du 23 septembre 2016 (1).
«3E5.

32017 D 0719(01): décision E5 du 16 mars 2017 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 233 du 19.7.2017, p. 3).»
(1)

Le règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (1), rectifié au JO L 241 du 27.7.2020, p. 46, et au JO L 147 du 30.4.2021, p. 23, doit être intégré dans l’accord EEE.