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ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE

LETTRE NO 1

MONSIEUR

L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIT QUE LE PORTUGAL PEUT AVOIR RECOURS A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES DANS DES CONDITIONS FIXEES DANS CET ARTICLE ET DANS L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ET CECI JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 .

COMPTE TENU DES NEGOCIATIONS EN COURS CONCERNANT L ' ADHESION DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES , IL A ETE CONVENU QUE , EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA , LE PORTUGAL NE PEUT PLUS AVOIR RECOURS A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS PRECEDANT LA SIGNATURE DES INSTRUMENTS D ' ADHESION AUX COMMUNAUTES .

IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LETTRE NO 2

MONSIEUR

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIT QUE LE PORTUGAL PEUT AVOIR RECOURS A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS CET ARTICLE ET DANS L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ET CECI JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 .

COMPTE TENU DES NEGOCIATIONS EN COURS CONCERNANT L ' ADHESION DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES , IL A ETE CONVENU QUE , EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA , LE PORTUGAL NE PEUT PLUS AVOIR RECOURS A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS PRECEDANT LA SIGNATURE DES INSTRUMENTS D ' ADHESION AUX COMMUNAUTES .

IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
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ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES SUJETS DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . ,

ME REFERANT A CERTAINES QUESTIONS SPECIFIQUES SOULEVEES AU COURS DES NEGOCIATIONS DU PRESENT ARRANGEMENT , J'AI L'HONNEUR DE PRECISER QU'IL A ETE ENTENDU DANS CES NEGOCIATIONS QU'AU CAS OU DES PROBLEMES CONCRETS SE POSERAIENT DU COTE BULGARE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE CET ARRANGEMENT , CEUX-CI POURRONT FAIRE L'OBJET DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 , SANS PREJUGER DU CONTENU GENERAL DE CE POINT . CES PROBLEMES SONT , ENTRE AUTRES :

1 ) LA FOURNITURE DE BETAIL VIVANT DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LA VIANDE ;

2 ) LA FOURNITURE DE VIANDE DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LE BETAIL VIVANT ;

3 ) LA POSSIBILITE D'UTILISATION ANTICIPEE AU COURS D'UNE ANNEE D'UNE PROPORTION LIMITEE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR L'ANNEE SUIVANTE ;

4 ) LA POSSIBILITE D'ADMETTRE L'IMPORTATION DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES A CELLES FIXEES AU POINT 2 DE L'ARRANGEMENT , LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE LE PERMET .

DE SON COTE , LA COMMUNAUTE SERAIT DISPOSEE A MENER CES CONSULTATIONS DANS UN ESPRIT BIENVEILLANT A L'EGARD DES DEMANDES PRESENTEES DU COTE BULGARE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" ME REFERANT A CERTAINES QUESTIONS SPECIFIQUES SOULEVEES AU COURS DES NEGOCIATIONS DU PRESENT ARRANGEMENT , J'AI L'HONNEUR DE PRECISER QU'IL A ETE ENTENDU DANS CES NEGOCIATIONS QU'AU CAS OU DES PROBLEMES CONCRETS SE POSERAIENT DU COTE BULGARE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE CET ARRANGEMENT , CEUX-CI POURRONT FAIRE L'OBJET DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 , SANS PREJUGER DU CONTENU GENERAL DE CE POINT . CES PROBLEMES SONT , ENTRE AUTRES :

1 ) LA FOURNITURE DE BETAIL VIVANT DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LA VIANDE ;

2 ) LA FOURNITURE DE VIANDE DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LE BETAIL VIVANT ;

3 ) LA POSSIBILITE D'UTILISATION ANTICIPEE AU COURS D'UNE ANNEE D'UNE PROPORTION LIMITEE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR L'ANNEE SUIVANTE ;

4 ) LA POSSIBILITE D'ADMETTRE L'IMPORTATION DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES A CELLES FIXEES AU POINT 2 DE L'ARRANGEMENT , LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE LE PERMET .

DE SON COTE , LA COMMUNAUTE SERAIT DISPOSEE A MENER CES CONSULTATIONS DANS UN ESPRIT BIENVEILLANT A L'EGARD DES DEMANDES PRESENTEES DU COTE BULGARE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . . . . .,

L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie , du 17 mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le président de la république de Turquie
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ANNEXE 1

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

La commission mixte CEE-Autriche " transit communautaire " a proposé , par sa recommandation n * 1/79 du 9 novembre 1979 , certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire . Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint . J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" La commission mixte CEE-Autriche " transit communautaire " a proposé , par sa recommandation n * 1/79 du 9 novembre 1979 , certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire . Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint . J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la république d'Autriche sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom de la république d'Autriche
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres , entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1980 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1980 , n'excèdent pas 90 000 tonnes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1980 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1980 , n'excèdent pas 90 000 tonnes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la République portugaise
i)

Tous objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des aveugles, importés directement par des institutions ou organisations d'éducation des aveugles ou d'assistance aux aveugles, agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir ces objets en franchise, y compris: a) les livres parlants (disques, cassettes et autres reproductions sonores) et les livres en gros caractères, b) les électrophones et lecteurs à cassettes, spécialement conçus ou adaptés pour les besoins des aveugles et autres handicapés et nécessaires pour écouter les livres parlants, c) les appareils qui permettent aux aveugles et aux amblyopes de lire les textes imprimés normaux, par exemple, les machines à lire électroniques, les appareils télé-agrandisseurs et les auxiliaires optiques, d) l'équipement destiné à la production mécanisée ou automatisée de matériel en braille et d'enregistrements, par exemple les poinçonneuses et les machines électroniques à transcrire et à imprimer le braille et les terminaux d'ordinateurs avec dispositifs d'affichage en braille, e) le papier braille, les bandes magnétiques et les cassettes destinés à la fabrication de livres en braille et de livres parlants, f) les auxiliaires destinés à favoriser la mobilité des aveugles, par exemple les appareils électroniques d'orientation et de détection des obstacles et les cannes blanches, g) les auxiliaires techniques pour l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle ainsi que pour l'emploi des aveugles, par exemple les montres braille, les machines à écrire braille, les auxiliaires pédagogiques, les appareils spécifiquement conçus à l'usage des aveugles;
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative à l'article 156 de la convention (annexe XXXIII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0177



++++ ANNEXE XXXIII DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 156 DE LA CONVENTION LA COMMUNAUTE CONFIRME LA DECLARATION PRESENTEE AU COURS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , D'APRES LAQUELLE ELLE CONSIDERE QUE LA SUPPRESSION DU MEMBRE DE PHRASE " DANS LE RESPECT DE L'ARTICLE 157 " , DONT ELLE AVAIT DEMANDE L'INSERTION A LA FIN DE L'ARTICLE 156 AU COURS DES NEGOCIATIONS , NE PORTE PAS PREJUDICE A LA RELATION JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LES ARTICLES 156 ET 157 .
29.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/17
ACCORD
sousformed'échangedelettres,entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliqueportugaiseencequiconcernelestomatespréparéesou
conservéesrelevantdelasous-position 20.02Cdutarifdouaniercommun
Lettren01
Monsieur ,
J'ail'honneurdemeréféreràl'article3duprotocolen08del'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéle22juillet
1972,ainsiqu'àl'échangedelettresintervenule5décembre1975.
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissanceque,pour1978,laCommunautéestprêteà
reconduirelevolumeconvenupourl'annéeprécédente.Danscesconditions,le
gouvernement duPortugals'engageàprendrelesmesuresnécessairesafinqueles
quantitésdetomatespréparéesouconservéessansvinaigreouacideacétique,relevantde
lasous-position20.02Cdutarifdouaniercommun,fourniesàlaCommunauté en1978,
n'excèdentpas90000tonnes.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur ,l'assurancedemaplushauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

N°L340/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.77
Lettren02
Bruxelles,le...
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«J'ail'honneurdemeréféreràl'article3duprotocolen08del'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéle22juillet
1972,ainsiqu'àl'échangedelettresintervenule5décembre1975.
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissanceque,pour1978,laCommunautéest
prêteàreconduirelevolumeconvenupourl'annéeprécédente .Danscesconditions,
legouvernement duPortugals'engageàprendrelesmesuresnécessairesafinqueles
quantitésdetomatespréparéesouconservéessansvinaigreouacideacétique,relevant
delasous-position20.02Cdutarifdouaniercommun,fourniesàlaCommunautéen
1978,n'excèdentpas90000tonnes.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.»
J'ail'honneurdemarquerl'accorddemongouvernement surlecontenudecettelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur ,l'assurancedemaplushauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliqueportugaise
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège , signé le 14 mai 1973 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège , signé le 14 mai 1973 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement du royaume de Norvège