PROTOCOLE

fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

Article premier

À dater du 3 mai 1999, et ce pour une période d'un an, les limites visées à l'article 2 de l'accord sont les suivantes:

1) crevettiers: 6550 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois, en moyenne annuelle (au maximum 22 navires).

Les quantités pêchées par les navires de la Communauté ne dépasseront pas 5000 tonnes de crevettes, dont 30 % de crevettes roses et 70 % de crevettes grises;

2) chalutiers de pêche démersale: 2000 tjb par mois, en moyenne annuelle;

3) palangre de fond, filet maillant fixe: 1750 tjb par mois, en moyenne annuelle.

La pêche dirigée vers le Centrophorus granulosus est interdite;

4) thoniers senneurs congélateurs: 18 navires.

5) palangriers de surface: 25 navires;

6) à titre expérimental: pêche des espèces pélagiques: 2 navires.

Eu égard à son caractère, cette pêche est soumise à une période expérimentale de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 7 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 10300000 euros payables, sur un compte à indiquer par le ministère de la pêche.

2. Si des navires sortent du cadre de l'accord et si les autorités angolaises n'acceptent pas leur remplacement par d'autres navires, la diminution des possibilités de pêche en résultant pour la Communauté donne lieu à une adaptation proportionnelle de la compensation financière visée au paragraphe 1.

3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de l'Angola.

Article 3

Durant la période visée à l'article 1er, la Communauté contribue pour un montant de 1700000 euros au financement des programmes scientifiques et techniques angolais (équipement, infrastructure, surveillance, séminaires, études, soutien institutionnel de la pêche artisanale, etc.). Ce montant est payable auprès du Centre de recherche du ministère de la pêche. Une partie de ce montant peut être utilisée pour couvrir les contributions de l'Angola aux organisations internationales de pêche.

Pendant la durée du présent protocole, la Communauté contribue à la réalisation d'études scientifiques et de campagnes de recherche à concurrence d'un montant de 350000 euros par an.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté met à la disposition des autorités angolaises des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche.

Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 1000000 d'euros. Ce montant est versé sur le compte indiqué par le ministère de la pêche. Ce ministère gère la totalité des bourses et autres actions ainsi financées.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2, 3 et 4 dans les délais fixés, l'application de l'accord peut être suspendue.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est abrogée et remplacée par les annexes du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 3 mai 1999.

ANNEXE A

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX DE L'ANGOLA PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1. DEMANDE DE LICENCES ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE

1.1. La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "Commission", introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en matière de pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent aux appendices 1 et 2. Lors de la première demande, le formulaire est accompagné d'un certificat de jauge du navire. Chaque demande de licence doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

Aux fins du présent protocole, les produits de la pêche capturés par les navires communautaires opérant dans le cadre de l'accord sont d'origine communautaire.

1.2. Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté de caractéristiques similaires.

1.3. Les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port de Luanda, après inspection du navire par l'autorité compétente. Toutefois, dans le cas des thoniers et palangriers de surface, une copie de la licence peut être envoyée par télécopieur aux armateurs ou à leurs représentants ou agents.

1.4. La délégation de la Commission en Angola reçoit notification des licences délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche.

1.5. La licence doit être conservée à bord en permanence: toutefois, dans le cas des thoniers et palangriers de surface, dès la réception de la notification de paiement de l'avance par la Commission aux autorités angolaises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités angolaises compétentes en matière de contrôle de la pêche. En attendant la réception de la licence définitive, une copie de cette licence peut être obtenue par télécopieur. Cette copie doit être conservée à bord.

1.6. Les licences sont valables pour une durée d'un an.

1.7. Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche résidant officiellement en Angola.

1.8. Les autorités angolaises communiquent, dans les délais les plus brefs, les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser pour l'exécution financière de l'accord.

2. REDEVANCES

2.1. Dispositions applicables aux chalutiers

Les redevances sont fixées:

- pour les crevettiers: à 56 euros par tonneau de jauge brute par mois,

- pour la pêche démersale: à 195 euros par tonneau de jauge brute par an.

Le paiement des redevances peut être effectué à échéances trimestrielles ou semestrielles. Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 et de 3 %.

2.2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

Les redevances sont fixées à 20 euros par tonne capturée dans la zone de pêche de l'Angola.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire de 4000 euros par an et par thonier senneur congélateur, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 200 tonnes de capture par an et d'une somme forfaitaire de 2000 euros par an et par palangrier de surface, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 100 tonnes de capture par an.

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission à la fin du premier trimestre suivant celle des captures, sur la base des déclarations des captures établies par navire et confirmées par un organisme scientifique spécialisé établi dans le région.

Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités angolaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités angolaises.

Toutefois, si le montant du décompte définitif n'atteint pas le montant de l'avance visée ci-dessus, la différence n'est pas récupérable par l'armateur.

3. REPOS BIOLOGIQUE

Chaque année, une période de repos biologique peut être décidée pour la pêche à la crevette, sur la base des résultats des observations scientifiques effectuées. Cette période sera notifiée à la Commission et aux armateurs par un préavis de trois mois au minimum. Les armateurs ne paient pas la redevance durant la période de repos biologique.

4. PRISES ACCESSOIRES

Les prises accessoires des crevettiers sont la propriété des armateurs. Ils sont autorisés à pêcher des crabes à concurrence de 500 tonnes par an.

5. DÉBARQUEMENTS

Les palangriers de surface de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des conserveries de thon de l'Angola en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs et les autorités de pêche de l'Angola, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.

6. TRANSBORDEMENTS

Tous les transbordements doivent être notifiés huit jours à l'avance aux autorités angolaises compétentes et s'effectuer dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales.

Une copie des documents de transbordement doit être transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

7. DÉCLARATION DES CAPTURES

7.1. Crevettiers et chalutiers de pêche démersale

7.1.1. Ces navires sont tenus de communiquer à l'Institut d'investigation de la pêche à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission à la fin de chaque campagne de pêche, les fiches de captures figurant aux appendices 3 et 4.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au cabinet du plan du ministère de la pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question. En cas de non-respect de ces dispositions, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa réglementation en vigueur.

7.1.2. De plus, ils doivent communiquer chaque jour leur position géographique et les captures de la veille à la station radio de Luanda. L'indicatif d'appel est notifié à l'armateur au moment de la délivrance de la licence da pêche. en cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.

Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et après vérification des captures détenues à bord.

7.2. Thoniers et palangriers de surface

Pendant leurs activités dans la zone de pêche de l'Angola, les navires doivent communiquer à la station radio de Luanda, tous les trois jours, leur position et le volume de leurs captures. Au moment d'entrer ou de quitter la zone de pêche de l'Angola, les navires doivent communiquer à la station radio de Luanda leur position et le volume des captures détenues à bord.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.

En outre, le capitaine doit tenir un journal de pêche, conformément à l'appendice 5, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola.

Le formulaire doit être rempli lisiblement, signé par le capitaine du navire et envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche, à la direction nationale de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche par l'intermédiaire de la délégation de la Commission.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa réglementation en vigueur.

8. ZONES DE PÊCHE

8.1. Les zones de pêche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola au nord de 12° 2' et au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

8.2. Les zones de pêche accessibles aux thoniers senneurs congélateurs et aux palangriers de surface comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

8.3. Les zones de pêche accessibles aux navires de pêche démersale comprennent les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola:

- pour les chalutiers, au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et limités au nord par le parallèle 13° 00' sud et au sud par une ligne se situant à 5 milles au nord de la frontière entre les zones économiques exclusives de l'Angola et de la Namibie,

- pour les navires utilisant d'autres engins de pêche, au-delà de 8 milles marins mesurés à partir des lignes de base, limités au sud par une ligne se situant à 5 milles au nord de la frontière entre les zones économiques exclusives de l'Angola et de la Namibie.

9. EMBARQUEMENT DES MARINS

L'armateur auquel une licence a été délivrée au titre du présent accord doit contribuer à la formation professionnelle pratique d'au moins cinq marins, librement choisis dans une liste soumise par le ministère de la pêche angolais, à bord de chaque navire, à l'exception des thoniers senneurs congélateurs et des palangriers de surface.

Au cas, où, à la demande de l'Angola, un observateur est embarqué, il est considéré comme inclus dans le nombre des cinq marins visés ci-dessus.

Les armateurs communautaires s'efforcent d'augmenter le nombre de marins et d'améliorer leur formation professionnelle.

Les salaires des marins, fixés par les deux parties sont à la charge de l'armateur et sont versés sur un compte ouvert auprès d'une institution financière désignée par le ministère de la pêche. Ces salaires devront inclure les assurances vie tous risques correspondantes.

10. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un observateur scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau. L'observateur scientifique doit disposer de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux des observateurs scientifiques ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche.

Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, les armateurs acquittent un montant de 15 euros pour chaque jour pendant lequel l'observateur exerce son activité sur le bateau. La durée de l'embarquement d'un observateur scientifique à bord d'un navire est d'une marée.

11. INSPECTION ET CONTRÔLE

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans le cadre de l'accord doivent permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire angolais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

12. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT, RÉPARATIONS ET PRESTATION D'AUTRES SERVICES

Chaque fois que cela est possible, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et réparations en chantier de tous les navires qui opèrent dans la zone de pêche angolaise au titre du présent accord, à l'exception des thoniers, doivent avoir lieu en Angola.

Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne nationale angolaise (TAAG).

L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito sauf en cas d'autorisation du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche.

13. MAILLAGE

La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante:

13.1. pêche crevettière: 40 millimètres;

13.2. pêche démersale: 110 millimètres.

L'introduction d'un nouveau maillage ne sera applicable aux navires de la Communauté qu'à partir du sixième mois suivant la notification à la Commission.

14. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de l'Angola et reçoit simultanément un rapport de circonstances et raisons qui on mené à cet arraisonnement.

ANNEXE B

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX DE L'ANGOLA PAR LES NAVIRES DES ESPÈCES PÉLAGIQUES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. DEMANDE DE LICENCE ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE

1.1. La Commission, ci-après dénommée "Commission", introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en matière de pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent à l'appendice 1. Lors de la première demande, le formulaire est accompagné d'un certificat de jauge du navire. Chaque demande de licence doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

En cas de renouvellement de la licence, seule est présentée aux autorités angolaises la preuve du paiement de la redevance pour la période sollicitée; les documents visés ci-dessus sont présentés uniquement lors de la première demande de licence ou en cas de modification des caractéristiques techniques du navire.

1.2. Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. à la demande de la Commission, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté de caractéristiques similaires.

1.3. Lors de la première demande, les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port le plus proche après inspection du navire par l'autorité compétente.

1.4. La délégation de la Commission en Angola reçoit notification des licences délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche.

1.5. La licence doit être conservée à bord en permanence: toutefois, dès la réception de la notification de paiement de l'avance par la Commission aux autorités angolaises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités angolaises compétentes en matière de contrôle de la pêche. En attendant la réception de la licence définitive, une copie de cette licence peut être obtenue par télécopieur. Cette copie doit être conservée à bord.

1.6. Les licences sont valables pour une durée minimale d'un mois et peuvent être renouvelées.

1.7. Chque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche résidant officiellement en Angola.

1.8. Les autorités angolaises communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser pour le paiement des redevances.

1.9. La licence concerne la pêche du chinchard et du maquereau. Les captures accessoires détenues à bord ne peuvent dépasser 10 %.

2. REDEVANCES

La redevance est fixée à 2 euros par GT par mois.

Au terme de la période expérimentale, les conditions d'exercice de la pêche seront fixées d'un commun accord entre les armateurs et les autorités angolaises sur la base de l'analyse des résultats de la campagne expérimentale.

3. TRANSBORDEMENTS

Tous les transbordements doivent être notifiés huit jours à l'avance aux autorités angolaises compétentes et s'effectuer dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales.

Une copie des documents de transbordement doit être transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

4. DÉCLARATION DES CAPTURES

4.1. Ces navires sont tenus de communiquer à l'Institut d'investigation de la pêche à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission à la fin de chaque campagne de pêche, les fiches de captures figurant à l'appendice 6.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au cabinet du plan du ministère de la pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question.

4.2. Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et après vérification des captures détenues à bord.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa réglementation en vigueur.

5. ZONES DE PÊCHE

Les zones de pêche accessibles aux navires de pêche des espèces pélagiques comprennent les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola au-delà des 12 milles marins.

6. EMBARQUEMENT DES MARINS

Durant la période expérimentale, les navires pêchant des espèces pélagiques ne sont pas soumis à l'obligation d'embarquer des marins angolais.

7. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un observateur scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau. L'observateur scientifique doit disposer de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux des observateurs scientifiques ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche.

Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, les armateurs acquittent un montant de 15 euros pour chaque jour pendant lequel l'observateur exerce son activité sur le bateau. La durée de l'embarquement d'un observateur scientifique à bord d'un navire est d'une marée.

8. INSPECTION ET CONTRÔLE

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans le cadre de l'accord doivent permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire angolais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

9. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT, RÉPARATIONS ET PRESTATION D'AUTRES SERVICES

Chaque fois que cela est possible, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et réparations en chantier de tous les navires qui opèrent dans la zone de pêche angolaise au titre du présent accord, à l'exception des thoniers, doivent avoir lieu en Angola.

Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne nationale angolaise (TAAG).

L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito sauf en cas d'autorisation du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche.

10. MAILLAGE

La dimension minimale de la maille utilisée est celle qui est prévue par la législation nationale.

11. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de l'Angola et reçoit simultanément un rapport de circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LA CREVETTE ET LES ESPÈCES DÉMERSALES DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

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Appendice 2

DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LES THONIDÉS DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

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Appendice 3.1

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Appendice 3.2

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Appendice 4.1

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Appendice 4.2

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Appendice 5

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Appendice 6

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