ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

Article 1

Objectifs

1. Les parties contractantes, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de reconnaître, de protéger et de contrôler les appellations de spiritueux et de boissons aromatisées originaires de leurs territoires, dans les conditions prévues par le présent accord.

2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales et particulières nécessaires au respect des obligations et à la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.

Article 2

Portée et champ d'application

Le présent accord s'applique aux produits suivants:

a) spiritueux, définis:

- pour la Communauté, par le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses(1),

- pour la Croatie, par la réglementation relative à la qualité des spiritueux (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n° 16/8 et 63/88), par la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96) et par la réglementation fondée sur la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96, 7/97, 117/97, 57/00),

et relevant de la position 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée le 14 juin 1983;

b) vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vins et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles, ci-après dénommés "boissons aromatisées", définis:

- pour la Communauté, règlement (CEE) n° 1601/1991 du Conseil du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des coktails aromatisés de produits vitivinicoles(2),

- pour la Croatie, par la réglementation relative à la qualité des spiritueux (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n° 16/8 et 63/88), par la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96) et par la réglementation fondée sur la loi relative au vin (Narodne novine n° 96/96, 7/97, 117/97, 57/00),

et relevant des positions 2205 et ex 2206 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée le 14 juin 1983.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "spiritueux originaire de", suivi du nom d'une des parties contractantes, un spiritueux produit sur le territoire de cette partie;

b) "boisson aromatisée originaire de", suivi du nom d'une des parties contractantes, une boisson aromatisée produite sur le territoire de cette partie;

c) "désignation": les mots utilisés dans l'étiquetage, sur les documents, le cas échéant, qui accompagnent le spiritueux ou la boisson aromatisée pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

d) "homonyme": une appellation protégée identique ou si semblable qu'elle risque de prêter à confusion ou d'évoquer différents lieux d'origine ou différents spiritueux ou boissons aromatisées originaires des territoires respectifs des parties contractantes;

e) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, symboles, illustrations ou marques qui caractérisent le spiritueux ou la boisson aromatisée et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché et sur le revêtement du col des bouteilles;

f) "présentation": les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;

g) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final.

h) "marque commerciale":

- une marque déposée conformément à la législation d'une partie contractante,

- une marque de droit commun qui est reconnue en vertu de la loi d'une partie contractante, et

- une marque bien connue, visée à l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967).

TITRE I

PROTECTION RÉCIPROQUE DES APPELLATIONS DE SPIRITUEUX ET DE BOISSONS AROMATISÉES

Article 4

Principes

1. Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord ADPIC"), les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à ladite annexe, pour garantir la protection réciproque des appellations visées à l'article 5 et utilisées pour désigner les spiritueux et les boissons aromatisées originaires du territoire des parties. À cet effet, chaque partie offre aux parties intéressées les moyens juridiques appropriés pour empêcher l'utilisation d'une appellation qui identifie les spiritueux ou les boissons aromatisées qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée par l'appellation en question ou du lieu où l'appellation en question est traditionnellement utilisée.

2. En Croatie, les appellations communautaires protégées:

- ne peuvent être utilisées que dans les conditions définies dans les dispositions légales et réglementaires de la Communauté, et

- sont réservées exclusivement aux spiritueux et aux boissons aromatisées originaires de la Communauté auxquels elles s'appliquent.

3. Dans la Communauté, les appellations croates protégées:

- ne peuvent être utilisées que dans les conditions définies dans les dispositions légales et réglementaires de la Croatie, et

- sont réservées exclusivement aux spiritueux et aux boissons aromatisées originaires de Croatie auxquels elles s'appliquent.

4. La protection offerte par le présent accord interdit notamment toute utilisation d'appellations protégées pour des spiritueux ou des boissons aromatisées qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée par l'appellation en question ou du lieu où l'appellation en question est traditionnellement utilisée et s'applique même si:

- l'origine réelle des spiritueux ou des boissons aromatisées est indiquée,

- l'indication géographique en question est traduite,

- le nom est accompagné de termes tels que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou autres expressions analogues.

5. Dans le cas d'appellations homonymes pour les spiritueux et pour les boissons aromatisées, la protection sera accordée à chaque appellation. Le comité de stabilisation et d'association peut déterminer par voie de décision les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question doivent être différenciées l'une de l'autre compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et d'éviter d'induire le consommateur en erreur.

6. Les dispositions du présent accord n'affectent nullement le droit de toute personne à utiliser, à des fins commerciales, son nom ou le nom de la personne dont elle a repris l'entreprise, à condition que ce nom ne soit pas utilisé d'une manière qui induise le consommateur en erreur.

7. Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une appellation de l'autre partie qui n'est pas protégée ou cesse d'être protégée dans son pays d'origine ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.

8. Les parties contractantes renoncent à leurs droits d'invoquer l'article 24, paragraphes 4 à 7, de l'accord ADPIC pour refuser d'accorder une protection aux appellations de l'autre partie.

Article 5

Appellations protégées

Les appellations ci-après sont protégées:

a) en ce qui concerne les spiritueux originaires de la Communauté, les appellations énumérées dans la liste 1;

b) en ce qui concerne les spiritueux originaires de Croatie, les appellations énumérées dans la liste 2;

c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté, les appellations énumérées dans la liste 3;

d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de Croatie, les appellations énumérées dans la liste 4.

Article 6

Marques commerciales

1. Le dépôt d'une marque commerciale pour un spiritueux ou pour une boisson aromatisée qui contient une appellation telle que définie à l'article 5 ou est constituée d'une telle appellation est refusé ou, à la demande d'une partie intéressée, est invalidé dans le cas de spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'appellation.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, une marque commerciale déposée de bonne foi avant le 31 décembre 1995 au plus tard peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2005, à condition qu'elle ait été effectivement utilisée sans interruption depuis son dépôt.

Article 7

Exportations

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, dans le cas où les spiritueux ou les boissons aromatisées originaires du territoire des parties sont exportés et commercialisés en dehors de leur territoire, les appellations d'une partie protégée en application du présent accord ne sont pas utilisées pour désigner et présenter des spiritueux ou des boissons aromatisées originaires de l'autre partie.

Article 8

Extension de protection

Dans la mesure où la législation pertinente des parties l'autorise, le bénéfice de la protection accordée par le présent accord couvre les personnes, physiques ou morales, ainsi que les fédérations, associations et organisations de producteurs, de négociants et de consommateurs dont le siège est situé sur le territoire de l'autre partie.

Article 9

Exécution

1. Si l'autorité compétente, désignée conformément à l'article 11, est informée que la désignation ou la présentation d'un spiritueux ou d'une boisson aromatisée, notamment sur l'étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou dans la publicité, est contraire au présent accord, les parties appliquent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les procédures juridiques appropriées afin de lutter contre la concurrence déloyale ou pour éviter, d'une autre manière, une utilisation délictueuse de l'appellation protégée.

2. Les mesures et procédures visées au paragraphe 1 sont appliquées notamment dans les cas suivants:

a) lorsque la traduction d'appellations, prévue par la législation communautaire ou par la législation croate, dans la langue ou les langues de l'autre partie contractante aboutit à un terme susceptible d'induire en erreur quant à l'origine, la nature ou la qualité des spiritueux ou des boissons aromatisées ainsi identifiés;

b) lorsque des désignations, marques commerciales, termes, inscriptions ou illustrations donnant, directement ou indirectement, une information, fausse ou fallacieuse, quant à l'origine, la nature, les qualités matérielles du spiritueux ou de la boisson aromatisée apparaissent sur des récipients ou des emballages, dans la publicité ou dans les documents officiels ou commerciaux concernant des appellations protégées dans le cadre du présent accord;

c) lorsque, pour l'emballage, des récipients sont utilisés qui induisent en erreur quant à l'origine du spiritueux ou de la boisson aromatisée.

3. L'application des paragraphes 1 et 2 n'affecte pas les possibilités dont disposent les personnes et organismes visés à l'article 8 de prendre les mesures appropriées à l'égard des parties contractantes, et notamment d'engager une action en justice.

Article 10

Autre législation interne et accords internationaux

Sauf accord contraire convenu entre les parties contractantes, le présent accord n'exclut pas la possibilité qu'une protection plus étendue soit offerte par les parties contractantes, actuellement ou à l'avenir, aux appellations protégées par le présent accord en application de leur législation interne ou d'autres accords internationaux.

TITRE II

CONTRÔLES ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 11

Autorités chargées de l'application

1. Les parties contractantes désignent les autorités responsables de l'application du présent accord. Lorsqu'une partie contractante désigne plus d'une autorité compétente, elle veille à assurer la coordination de l'activité de ces autorités. À cet effet, une autorité unique est désignée.

2. Les parties s'informent l'une l'autre des noms et adresses des autorités susmentionnées dans un délai de deux mois, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord. Ces autorités coopèrent étroitement et directement l'une avec l'autre.

Article 12

Infractions

1. Si une des autorités visées à l'article 11 a des raisons de soupçonner:

a) qu'un spiritueux ou une boisson aromatisée définis à l'article 2, faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un échange entre la Croatie et la Communauté, n'est pas conforme au présent accord ou aux dispositions définies dans les législations et réglementations des parties contractantes, applicables aux spiritueux et aux boissons aromatisées, et

b) que ce non-respect avait un intérêt particulier pour l'autre partie contractante et pourrait donner lieu à l'application de mesures administratives et/ou à l'engagement de procédures judiciaires,

elle en informe immédiatement la Commission et l'autorité ou les autorités compétentes de l'autre partie.

2. Les informations à communiquer en application du paragraphe 1 sont accompagnées des documents, officiels, commerciaux ou autres documents appropriés, précisant les mesures administratives ou les procédures judiciaires éventuelles. Les informations comprennent notamment les éléments suivants concernant le spiritueux ou la boisson aromatisée en question:

a) le producteur et la personne qui a pouvoir de disposer du spiritueux ou de la boisson aromatisée;

b) la composition et les caractéristiques organoleptiques de cette boisson;

c) sa désignation et sa présentation;

d) des informations détaillées sur le non-respect des règles concernant la production et la commercialisation.

TITRE III

GESTION DE L'ACCORD

Article 13

Groupe de travail

1. Il est établi un groupe de travail, relevant d'un comité spécial de l'agriculture à instituer conformément à l'article 115 de l'accord de stabilisation et d'association.

2. Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application. En particulier, le groupe de travail peut formuler des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 14

Tâches des parties contractantes

1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 13, restent en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.

2. D'une manière plus précise, les parties contractantes:

a) établissent et modifient par décision du comité de stabilisation et d'association les listes visées à l'article 5 ainsi que le protocole au présent accord pour tenir compte des modifications apportées aux législations et réglementations des parties contractantes;

b) s'informent mutuellement de l'intention de décider d'adopter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements d'intérêt public existants (protection de la santé, protection des consommateurs), ayant des implications pour le marché des spiritueux et des boissons aromatisées;

c) se communiquent mutuellement les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de ces décisions.

3. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes peut présenter des suggestions destinées à élargir le champ de leur coopération concernant le marché des spiritueux et des boissons aromatisées, tenant compte de l'expérience tirée de l'application du présent accord.

4. Les décisions prises au titre du paragraphe 2, point a), sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

Transit - Petites quantités

Le présent accord ne s'applique pas aux spiritueux et aux boissons aromatisées qui:

a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, ou

b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et font l'objet d'une expédition, en petites quantités, entre ces parties contractantes dans les conditions et selon les procédures prévues dans le protocole.

Article 16

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique et dans les conditions définies dans ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

Article 17

Manquements

1. Les parties contractantes procèdent à des consultations si l'une d'elles considère que l'autre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du présent accord.

2. La partie contractante qui demande ces consultations communique à l'autre toutes les informations nécessaires à un examen détaillé du cas en question.

3. Dans les cas où tout retard pourrait mettre en danger la santé humaine ou compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires appropriées peuvent être prises, à titre provisoire, sans consultation préalable, à condition que ces consultations soient tenues immédiatement après l'adoption de ces mesures.

4. Si, après les consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties contractantes n'ont pas abouti à un accord, la partie qui a demandé les consultations ou pris les mesures visées au paragraphe 3 peut adopter des mesures de sauvegarde appropriées de manière à permettre la bonne application du présent accord.

Article 18

Commercialisation des stocks préexistants

1. Les spiritueux et les boissons aromatisées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, désignés et présentés dans le respect de la légalité, conformément aux lois et règles internes des parties contractantes, mais qui sont interdites par le présent accord, peuvent être commercialisés par les grossistes pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'accord et par les détaillants jusqu'à l'épuisement des stocks. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les spiritueux et les boissons aromatisées définis dans l'accord ne peuvent plus être produits en dehors des limites de leur région d'origine.

2. Les spiritueux et les boissons aromatisées produits, désignés et présentés conformément au présent accord dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes au présent accord à la suite d'une modification apportée à ce dernier peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, sauf accord contraire convenu entre les parties contractantes.

(1) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

(2) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié par dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/96 (JO L 277 du 30.10.1996, p. 1).

Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Conformément à l'article 15, point b), de l'accord, les quantités suivantes de spiritueux ou de boissons aromatisées sont considérées comme petites quantités:

1) quantités présentées en récipients de cinq litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, éventuellement composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 10 litres;

2) a) quantités n'excédant pas dix litres par voyageur, contenus dans les bagages du voyageur;

b) quantités n'excédant pas dix litres, faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier;

c) quantités faisant partie des effets personnels de particuliers en cours de déménagement;

d) quantités importées à des fins d'expérimentation scientifique ou technique, dans la limite d'un hectolitre;

e) quantités destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importées au titre des franchises qui leur sont consenties;

f) quantités constituant les provisions de bord des moyens de transport internationaux.

Le cas d'exemption visé au point 1 ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point 2.