FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/9

DÉCISION NO 1/2018 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 3 juillet 2018

portant modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord

(2018/C 255/04)

LE COMITÉ MIXTE UE-SUISSE,

vu l’article 39 et l’article 40, paragraphe 3, de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (1) (ci-après dénommé l’«accord»),

vu la décision no 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE du 18 juillet 2001 portant modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit national des parties contractantes avec cet accord (2),

considérant ce qui suit:

(1) De nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne (ci-après dénommée l’«Union») et leur adhésion nécessite d’apporter quelques modifications d’ordre technique à l’annexe III de l’accord;

(2) Certains actes juridiques adoptés par l’Union et par la Suisse entre le 18 juillet 2001 et le 3 juillet 2018 nécessitent de modifier les annexes et protocoles de l’accord;

(3) Après examen, certains actes juridiques adoptés par la Suisse ne nécessitent pas de modifier l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la suite des actes juridiques adoptés par l’Union et la Suisse entre le 18 juillet 2001 et le 3 juillet 2018, et afin de tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union, l’accord est modifié comme suit:

1) la liste des formes juridiques admises figurant à l’annexe III, partie B, de l’accord est remplacée par la liste figurant à l’annexe III, partie A, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (3);

2) le protocole no 1 de l’accord est modifié comme suit: a) l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Définition de la marge de solvabilité Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, la marge de solvabilité est le capital de solvabilité requis, visé aux articles 100 et 101 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*1). Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, la marge de solvabilité est le capital cible, qui est défini, de même que des concepts connexes du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) tels que la valorisation des actifs et des passifs et le capital porteur de risques, dans la loi sur la surveillance des assurances (*2) et l’ordonnance sur la surveillance (*3). (*1) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1)." (*2) Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu le 19 juin 2015 (RO 2015 5339)." (*3) Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2015 5413).»" b) l’article 2 est supprimé; c) l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Définition du fonds de garantie Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, le fonds de garantie est le capital minimum requis visé aux articles 128 et 129 de la directive 2009/138/CE. Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédération suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.» d) l’article 4 est supprimé;

3) le paragraphe 2.3 du protocole no 3 de l’accord est remplacé par le texte suivant: «2.3. Pour ce qui est de la contre-valeur en francs suisses des montants en euros, celle-ci correspond, aux fins du présent accord, à la relation: 1 EUR = 1,14 franc suisse.»

Article 2

Les actes juridiques suivants de l’Union sont compatibles avec l’accord:

— la directive 2009/138/CE;

— le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 janvier 2015 (4);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015 (5);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015 (6);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2015 (7);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015 (8);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015 (9);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 mars 2015 (10);

— la décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 septembre 2015 (11);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (12);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (13);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (14);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (15);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (16);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (17);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 novembre 2015 (18);

— la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre 2015 (19);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015 (20);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015 (21);

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2015 (22);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2016 (23);

— la décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2016 (24);

— la décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 mars 2016 (25);

— la décision déléguée (UE) 2016/467 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2016 (26);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juin 2016 (27);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 août 2016 (28);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 septembre 2016 (29);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 octobre 2016 (30);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 octobre 2016 (31);

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 novembre 2016 (32);

— le règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 février 2017 (33);

— le règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 mai 2017 (34);

— le règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 septembre 2017 (35);

— le règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 septembre 2017 (36).

Les actes juridiques suivants de la Confédération suisse sont compatibles avec l’accord:

— Loi sur la surveillance des assurances (37),

— Ordonnance sur la surveillance (38).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2018. Par le comité mixte La présidente Nathalie BERGER

(1) JO L 205 du 27.6.1991, p. 3. RO 1992 1894.

(2) JO L 291 du 8.11.2001, p. 52. RO 2002 3056.

(3) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure relative à l’approbation d’un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 13).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d’un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 19).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures de délivrance de l’agrément prudentiel nécessaire à l’établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu’ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 20.3.2015, p. 23).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure d’approbation par les autorités de contrôle de l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 25.3.2015, p. 8).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l’approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 25.3.2015, p. 12).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation prudentielle de la demande d’ajustement égalisateur (JO L 79 du 25.3.2015, p. 18).

(11) Décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, fondée sur l’article 172, paragraphe 2, l’article 227, paragraphe 4, et l’article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 248 du 24.9.2015, p. 95).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 3).

(13) Règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d’imposition, de calcul et de suppression d’exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 5).

(14) Règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 9).

(15) Règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d’informations au contrôleur du groupe et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 11).

(16) Règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 16).

(17) Règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant les normes techniques d’exécution concernant l’indice du cours des actions à utiliser pour calculer l’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 18).

(18) Règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l’exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l’euro, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 12.11.2015, p. 21).

(19) Décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 5 juin 2015 relative à l’équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays (JO L 323 du 9.12.2015, p. 22).

(20) Règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).

(21) Règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1224).

(22) Règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).

(23) Règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 32 du 9.2.2016, p. 31).

(24) Décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2016, p. 50).

(25) Décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 4.3.2016, p. 55).

(26) Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6).

(27) Règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 147 du 3.6.2016, p. 1).

(28) Règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 224 du 18.8.2016, p. 1).

(29) Règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 10.9.2016, p. 1).

(30) Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).

(31) Règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 286 du 21.10.2016, p. 35).

(32) Règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 309 du 16.11.2016, p. 1).

(33) Règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 53 du 28.2.2017, p. 1).

(34) Règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 126 du 18.5.2017, p. 1).

(35) Règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 204 du 5.8.2017, p. 7).

(36) Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (sociétés d'infrastructure) (JO L 236 du 14.9.2017, p. 14).

(37) Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu le 19 juin 2015 (RO 2015 5339).

(38) Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2015 5413).