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FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/6

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE

Monsieur ...,

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d'Ivoire et la Communauté économique européenne sont convenus de ce qui suit.

La république de Côte d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans l'immédiat, une quantité convenue de 2 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États-ACP visés ci-avant et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d'Ivoire et la Communauté économique européenne sont convenus de ce qui suit. La république de Côte d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans l'immédiat, une quantité convenue de 2 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.
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ECHANGE DE LETTRES

portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale

A . Lettre de la Guinée équatoriale

Monsieur ... ,

En me référant à l'accord de pêche négocié , j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour , étant entendu que :

a ) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour ;

b ) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république de Guinée équatoriale

B . Lettre de la Communauté

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" En me référant à l'accord de pêche négocié , j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour , étant entendu que :

a ) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour ;

b ) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
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ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1983 )

MONSIEUR ... ,

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D'ISRAEL , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU'ISRAEL S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 220 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D'ISRAEL , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU'ISRAEL S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 220 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINITERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "

JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
++++

ECHANGE DE LETTRES

concernant les consultations prévues au point 10 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre n * 1

Monsieur ,

En me référant à l'échange de lettres constituant un arrangement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , il a été convenu entre les deux parties que le point spécifique cité ci-après pourra être introduit dans les consultations prévues au point 10 de cet échange de lettres , sans préjuger du contenu général de ce point :

- la possibilité d'admettre aux conditions convenues dans ledit arrangement l'importation de quantités supplémentaires à celles fixées au point 2 dudit arrangement lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent sur le marché de la Communauté .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" En me référant à l'échange de lettres constituant un arrangement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , il a été convenu entre les deux parties que le point spécifique cité ci-après pourra être introduit dans les consultations prévues au point 10 de cet échange de lettres , sans préjuger du contenu général de ce point :

- la possibilité d'admettre aux conditions convenues dans ledit arrangement l'importation de quantités supplémentaires à celles fixées au point 2 dudit arrangement lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent sur le marché de la Communauté .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre le Communauté économique européenne et la république de Finlande Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir, que par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la république de Finlande
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant , pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République tunisienne
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que, en application de l'article 9 paragraphe 3 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine et examiné sa concordance avec la législation communautaire en la matière.

Cette vérification, conditionnant l'octroi des concessions tarifaires prévues à l'article 9, a permis de conclure à l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins Verde et Dão avec la législation communautaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de vous informer que, en application de l'article 9 paragraphe 3 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 19 décembre 1979, la Communauté a effectué la vérification de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine et examiné sa concordance avec la législation communautaire en la matière.

Cette vérification, conditionnant l'octroi des concessions tarifaires prévues à l'article 9, a permis de conclure à l'équivalence de la législation portugaise en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine en ce qui concerne ses dispositions relatives aux vins Verde et Dão avec la législation communautaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République portugaise
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
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ANNEXE XXIV

DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N 5

LES PARTIES CONTRACTANTES CONSTATENT QUE LA COMMUNAUTE A ACCEPTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 A CONDITION :

A ) QUE TOUT ETAT ACP SOUHAITANT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS INCLUE DANS SON PROGRAMME INDICATIF NATIONAL DES PROJETS DE PROMOTION COMMERCIALE APPROPRIES CONCERNANT LE RHUM ;

B ) QUE L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE NE PREJUGE PAS DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE POUR L'ALCOOL .
21979A1031(11)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à la présentation de la convention au GATT (annexe I) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0165
++++

ANNEXE XLIII

DECLARATION DES ETATS ACP AD ARTICLE 95 DE LA CONVENTION

TOUT EN AYANT ACCEPTE DANS UN ESPRIT DE COOPERATION , AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION , QUE LE MONTANT TOTAL DE L'ASSISTANCE SOIT DE 5 607 MILLIONS D'UCE , LES ETATS ACP TIENNENT A SOULIGNER QU'A LEUR AVIS CE MONTANT N'EST NI ADEQUAT NI NE REFLETE L'ACCORD SUR LE VOLUME DE L'ASSISTANCE FINANCIERE INTERVENU ENTRE LES COPRESIDENTS DU CONSEIL DES MINISTRES AU COURS DES NEGOCIATIONS DE JUIN 1979 .

EN OUTRE , LES ETATS ACP CONSIDERENT QUE L'ASSISTANCE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION NE SERA PAS EN FAIT INFERIEUR AU MONTANT MENTIONNE CI-DESSUS .
N0L13/54 19.1.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
ACCORD
sousformed'échangedelettresportantreconduction etmodification ,pour
l'année1977,delaconventionentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
l'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespourlesréfugiésdePalestine
(UNRWA)
A.LettredelaCommunauté
Monsieur ,
Meréférantàlaconventionconcluele20juillet1976entrelaCommunautééconomique
européenneetl'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespourlesréfugiésde
Palestineconcernantl'aideauxréfugiésdanslespaysduProche-Orient ,laCommunauté
proposequelaconventionsoitreconduitepourl'année1977,enconformitéavecl'article
10,sousréservedesamendements suivants:
i)lacontributionmentionnéeàl'article4paragraphe2serade30dollarsdesÉtats-Unis
partonne;
ii)encequiconcerneleprogrammed'alimentationd'appoint,lescontributionsdela
Communautéserontcellesindiquéesdansletextejointàlaprésentelettre,quisera
ajoutéàl'annexedelaconvention .
LaCommunautéseraitobligéeàl'Officedebienvouloirluifaireconnaîtresonaccordsur
cequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur....,l'assurancedenotretrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
ANNEXE
PROGRAMME D'ALIMENTATION D'APPOINT
Deuxièmepériodedelaconvention (annéecivile1977)
2450t
171t
102t1.Contributions ennature
Farinedefroment
Rizdécortiqué
Sucreblanc
2.Contributions enespèces
3000000de$
3.Produitsalimentaires àacheterdanslaCommunauté
Cornedbeef
Concentrédetomatesenviron350t
environ28t

19.1.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L13/55
B.Réponsedel'Office
Monsieur
L'OfficeaccuseréceptiondelalettredelaCommunauté decejourlibelléecommesuit:
«Meréférantàlaconventionconcluele20juillet1976entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespour
lesréfugiésdePalestineconcernantl'aideauxréfugiésdanslespaysdu
Proche-Orient ,laCommunauté proposequelaconventionsoitreconduitepour
l'année1977,enconformitéavecl'article10,sousréservedesamendements
suivants :
i)lacontributionmentionnéeàl'article4paragraphe2serade30dollarsdes
États-Unispartonne;
ii)encequiconcerneleprogrammed'alimentationd'appoint,lescontributionsde
laCommunautéserontcellesindiquéesdansletextejointàlaprésentelettre,qui
seraajoutéàl'annexedelaconvention .
LaCommunauté seraitobligéeàl'Officedebienvouloirluifaireconnaîtreson
accordsurcequiprécède.»
L'Officefaitconnaîtresonaccordsurlecontenudecettelettre.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedenotretrèshauteconsidération .
Pourl'Officedesecours
etdetravauxdesNationsuniespour
lesréfugiésdePalestine(UNRWA)
ANNEXE
PROGRAMME D'ALIMENTATION D'APPOINT
Deuxiemepériodedelaconvention (annéecivile1977)
1.Contributions ennature
Farinedefroment
Rizdécortiqué
Sucreblanc2450t
171t
102t
2.Contributions enespèces
3000000de$
3.Produitsalimentaires àacheterdanslaCommunauté
Cornedbeef
Concentrédetomatesenviron350t
environ28t