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PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART , ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU ,

D'AUTRE PART ,

VU L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 1ER JANVIER 1981 ,

VU L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU PEROU CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1979 , CI-APRES DENOMME " ACCORD " ,

ONT DECIDE DE DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD LES AJUSTEMENTS ET MESURES TRANSITOIRES QU'EXIGE L'ACCORD PAR SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

HORST G . KRENZLER ,

DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU :

JULIO EGO-AGUIRRE A . ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DU PEROU AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ACCORD MODIFIE COMME SUIT , Y COMPRIS LES ANNEXES , PROTOCOLES ET ECHANGES DE LETTRES QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE , EST REDIGE EN LANGUE GRECQUE , CE TEXTE FAISANT FOI AU MEME TITRE QUE LES TEXTES ORIGINAUX .

ARTICLE 2

1 . L'ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) LES LIMITES FIXEES DANS L'ANNEXE II SONT PORTEES AUX NIVEAUX DEFINIS DANS L'ANNEXE DU PRESENT PROTOCOLE ;

B ) L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . SI LA COMMUNAUTE CONSTATE QUE , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF INSTITUE , LE NIVEAU DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DU PEROU APPARTENANT A UNE CATEGORIE DONNEE QUI N'EST PAS ENUMEREE DANS L'ANNEXE II DEPASSE , PAR RAPPORT A 102 % DU VOLUME TOTAL DES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE QUI ONT ETE IMPORTES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE DANS LES TERRITOIRES AUXQUELS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'APPLIQUAIT AU 31 DECEMBRE 1980 , LES POURCENTAGES SUIVANTS :

- POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE I : 0,2 % ,

- POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE II : 1,2 % ,

- POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE III , IV OU V : 4 % ,

ELLE PEUT DEMANDER QUE DES CONSULTATIONS SOIENT ENGAGEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DECRITE A L'ARTICLE 14 DU PRESENT ACCORD , AFIN DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN NIVEAU DE LIMITATION ADAPTE AUX PRODUITS APPARTENANT A CETTE CATEGORIE " ;

C ) LE PROTOCOLE C EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD , UNE LIMITE QUANTITATIVE PEUT ETRE FIXEE A L'ECHELON REGIONAL SI LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES CALCULEES PAR LA FRACTION 100/102 ( 100 DIVISE PAR 102 ) DES QUANTITES DETERMINEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 6 , LES POURCENTAGES REGIONAUX SUIVANTS :

ALLEMAGNE : 28,5 %

BENELUX : 10,5 %

FRANCE : 18,5 %

ITALIE : 15 %

DANEMARK : 3 %

IRLANDE : 1 %

ROYAUME-UNI : 23,5 %

GRECE : 2 % " .

2 . POUR LE CALCUL DU " VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE " , SE RAPPORTANT TANT A 1980 QU'A 1981 ET VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE LA GRECE SONT CELLES ENREGISTREES EN 1980 .

ARTICLE 3

L'ANNEXE DU PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .

LE PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD .

ARTICLE 4

LES PARTIES CONTRACTANTES APPROUVENT LE PRESENT PROTOCOLE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES . CE PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 SOUS RESERVE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SOIENT MUTUELLEMENT NOTIFIE AVANT CETTE DATE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . APRES CETTE DATE , IL ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU SECOND MOIS QUI SUIT CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 5

LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET ESPAGNOLE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

ANNEXE

CATEGORIE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * UNITE * ANNEE * LIMITES QUANTITATIVES CEE

1 * FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * TONNES * 1981 * 540

* * * 1982 * 544

2 * TISSUS DE COTON * TONNES * 1981 * 290

* * * 1982 * 293

5 * CHANDAILS , PULLOVERS * 1 000 PIECES * 1981 * 614

* * * 1982 * 640