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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1986)

Monsieur,

En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986.

À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia).

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République algérienne

démocratique et populaire

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986.

À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia).

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1986 aux quantités de salades de fruits en conserves, originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes