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PROTOCOLE INTERIMAIRE

entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en oeuvre anticipée du protocole n * 2 de l'accord de coopération

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE CONSEIL EXECUTIF FEDERAL DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ,

d'autre part ,

CONSIDERANT que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie a été signé à Belgrade le 2 avril 1980 ;

CONSIDERANT que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale a été signé à Bruxelles le 6 mai 1980 ;

CONSIDERANT que l'accord de coopération a pour objectif de promouvoir le développement et la diversification de la coopération économique , financière et commerciale entre les parties , de contribuer à la réalisation des objectifs des accords signés à Osimo le 10 novembre 1975 par la république italienne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie , et notamment des objectifs contenus dans le protocole sur la zone franche et dans l'accord sur la promotion de la coopération économique entre ces deux pays ;

CONSIDERANT que , à cet effet , il convient de mettre en vigueur , dans les meilleurs délais , au moyen d'un protocole intérimaire , les dispositions du protocole n * 2 de l'accord de coopération relatif à la coopération financière ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de s'assurer que , en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et la mise en place du conseil de coopération , la commission mixte , instituée par l'accord commercial , et prévue par l'accord intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale , puisse exercer les compétences assignées par l'accord de coopération au conseil de coopération en matière de coopération financière , et nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole ,

ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Eugenio PLAJA ,

ambassadeur d'Italie ,

président du comité des représentants permanents ;

Sir Roy DENMAN ,

directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;

LE CONSEIL EXECUTIF FEDERAL DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE :

Milica ZIBERNA ,

secrétaire fédéral adjoint au commerce extérieur ;

Article premier

La Communauté participe , dans le cadre de la coopération financière , au financement de projets propres à contribuer au développement économique de la Yougoslavie et présentant un intérêt commun pour la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté .

Article 2

1 . Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole , un montant global de 200 millions d'unités de compte européennes ( UCE ) peut être engagé sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement , ci-après dénommée la " Banque " , accordés sur ses ressources propres .

2 . Le montant fixé au paragraphe 1 du présent article est utilisé pour la participation au financement de projets d'investissement individualisés présentés à la Banque par des banques ou des organisations de travail associées ayant leur siège en Yougoslavie .

3 . L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités , conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque .

Article 3

1 . Les montants à engager chaque année en vertu de l'article 2 paragraphe 1 doivent être répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application du présent protocole . Toutefois , au cours de la première période d'application , les engagements pourront atteindre , dans des limites raisonnables , un montant proportionnellement plus élevé .

2 . Le reliquat éventuel des fonds non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 pourra être utilisé jusqu'à épuisement . Dans ce cas , l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues dans le présent protocole .

Article 4

Les prêts accordés par la Banque sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets ; le taux d'intérêt appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt .

Article 5

Le concours apporté par la Banque concernant la réalisation de projets peut prendre la forme d'un cofinancement auquel participeraient notamment les banques yougoslaves et les organes et instituts de crédit des Etats membres ou d'Etats tiers , ou des organismes financiers internationaux .

Article 6

Les organisations de travail associées constituées conformément à la loi yougoslave , avec ou sans participation , sous forme d'entreprise conjointe , des investisseurs étrangers , ont accès à égalité de conditions aux financements prévus dans le cadre de la coopération financière .

Article 7

L'exécution , la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre de la coopération financière entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à l'article 2 paragraphe 2 .

La Banque s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques .

Article 8

1 . La participation aux adjudications , appels d'offres , marchés et contrats s'effectue selon les pratiques et usages de la Banque .

2 . La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés au titre de la coopération financière d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui appliqué à l'égard des autres organisations internationales .

Article 9

La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu de la coopération financière soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal , imposé par la fédération , les républiques , les provinces autonomes ou les communes .

Article 10

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire visé à l'article 2 paragraphe 2 , l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de la république socialiste fédérative de Yougoslavie .

Article 11

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole , la Yougoslavie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre , conformément à sa législation nationale , à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts , commissions et autres charges et au remboursement en capital .

Article 12

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein de la commission mixte , prévue à l'article 31 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale , jusqu'à la mise en place du conseil de coopération prévu à l'article 48 de l'accord de coopération .

Article 13

Fait partie intégrante du présent protocole la déclaration qui figure à l'acte final .

Article 14

Le présent protocole s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la république socialiste fédérative de Yougoslavie , de l'autre côté .

Article 15

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et serbo-croate , chacun des textes faisant également foi .

Article 16

1 . Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération signé le 2 avril 1980 et , au plus tard , jusqu'au 30 juin 1985 .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne interimsprotokol .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Interimsprotokoll gesetzt .

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Interim Protocol .

En foi de qoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole intérimaire .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo interinale .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Interimprotocol hebben gesteld .

U potvrdu cega dole potpisani , propisno ovlasceni u tu svrhu , potpisali su ovaj Privremeni protokol .

Udfaerdiget i Bruxelles , den sjette maj nitten hundrede og firs .

Geschehen zu Bruessel am sechsten Mai neunzehnhundertachtzig .

Done at Brussels on the sixth day of May in the year one thousand nine hundred and eighty .

Fait à Bruxelles , le six mai mil neuf cent quatre-vingt .

Fatto a Bruxelles , addì sei maggio millenovecentoottanta .

Gedaan te Brussel , de zesde mei negentienhonderd tachtig .

Sacinjeno u Brislu , sestoga maja hiljadu devet stotina osamdesete godine .

For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Za Savet Evropskih zajednica

For Det foederative Eksekutivraad for Den socialistiske foederative republik Jugoslavien

Fuer den Foederativen Exekutivrat der Sozialistischen Foederativen Republik Jugoslawien

For the Federal Executive Council of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia

Pour le Conseil exécutif fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie

Per il Consiglio esecutivo federale della Repubblica socialista federativa di Iugoslavia

Voor de Federale Uitvoerende Raad van de Socialistische Federative Republiek Joegoslavië

Za Savezno Izvrsno Vece Socijalisticke-Federativne Republike Jugoslavije