DÉCISION n° 1/94 DU COMITÉ MIXTE CE-SUÈDE du 21 mars 1994 portant modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (94/498/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1), ci-après dénommé «accord CEE-Suède», signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine prévues dans le protocole n° 3 se fondent sur le cumul diagonal de l'origine entre les parties contractantes et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suisse; que ces dispositions concernant le cumul seraient affectées par l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «EEE», puisque les règles d'origine contenues dans cet accord reposent sur le cumul intégral des opérations dans l'EEE, ce qui a permis de définir la seule notion d'«origine EEE»; qu'il est, en conséquence, nécessaire de modifier les critères d'origine pour garantir le maintien des dispositions actuelles en matière de cumul;

considérant que l'entrée en vigueur de l'EEE affecterait aussi les dispositions concernant les échanges directs de produits; qu'il est donc nécessaire d'apporter des modifications aux règles d'origine pour garantir que les échanges entre les parties contractantes ainsi que ceux entre les parties contractantes et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suisse ne sont pas affectés;

considérant que les règles d'origine indiquent les ouvraisons ou transformations devant être effectuées sur un ou plusieurs des territoires des parties contractantes et de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse pour les produits à considérer comme des produits originaires au sens de l'accord CEE-Suède; qu'il apparaît opportun, dans le but de faciliter les échanges, d'instaurer une dérogation à ces dispositions pour certaines matières dont la valeur n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit concerné;

considérant que les règles d'origine se fondent sur le principe de territorialité, en vertu duquel les conditions prévues pour conférer le caractère originaire doivent être remplies sans interruption sur un ou plusieurs des territoires des parties contractantes et de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse; qu'il apparaît opportun, dans le but de faciliter les échanges, d'instaurer une dérogation limitée à ce principe, pour autant que la valeur ajoutée totale lors de ces opérations n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit concerné;

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne (l'écu) dans certaines monnaies nationales valables à la date du 1er octobre 1992 étaient inférieurs à ceux en vigueur le 1er octobre 1990; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue dans le protocole, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour cette raison, il apparaît opportun d'augmenter les limites exprimées en écus;

considérant que les dispositions de l'accord EEE prévalent sur celles de l'accord CEE-Suède, dans la mesure où ils régissent la même matière; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir des règles spécifiques pour des produits autres que ceux qui sont couverts par le protocole n° 2 du présent accord, et pour les produits exclus du champ d'application de l'accord EEE dont la liste figure dans le protocole n° 2 de cet accord, concernant les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire; qu'il convient de modifier les règles en conséquence;

considérant qu'il est donc opportun, pour le bon fonctionnement de l'accord CEE-Suède, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique, ce qui facilitera la tâche des utilisateurs et des administrations douanières,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 3 annexé à l'accord CEE-Suède est remplacé par le texte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par le Comité mixte Le président N. Van Der PAS

(1) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.

PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) fabrication, toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) matière, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisée dans la fabrication du produit;

c) produit, le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) marchandises, les matières et les produits;

e) valeur en douane, la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979;

f) prix départ usine, le prix payé pour le produit au fabricant de l'une des parties contractantes dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, ou à la personne de l'une des parties contractantes ayant pris les dispositions afin que la dernière ouvraison ou transformation soit effectuée en dehors du territoire de cette partie contractante, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) valeur des matières, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières sur le territoire de la partie contractante concernée;

h) valeur des matières originaires, la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) chapitres et positions, les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

j) classé, le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

k) envoi, les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

l) EEE, l'Espace économique européen;

m) territoires, les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Critères d'origine 1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme:

1) produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 3 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition:

i) que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole ou ii) que ces matières soient originaires de Suède, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, conformément aux dispositions du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et chacun de ces pays, pour autant que ces dispositions soient identiques à celles du présent protocole;

2) produits originaires de Suède:

a) les produits entièrement obtenus en Suède au sens de l'article 3 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Suède et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition:

i) que ces matières aient fait l'objet, en Suède, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole ou ii) que ces matières soient originaires de la Communauté, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, conformément aux dispositions du protocole n° 3 annexé à l'accord entre la Communauté et chacun de ces pays ou aux règles d'origine de l'accord régissant les échanges entre la Suède et lesdits pays, pour autant que ces règles soient identiques à celles du présent protocole.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 point 1) b) ii), les produits originaires de Suède, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, conformément aux règles d'origine visées au présent article, pour autant que ces règles soient identiques à celles du présent protocole, exportés de la Communauté vers la Suède en l'état ou en n'ayant subi dans la Communauté aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à l'article 5 conservent leur origine.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 point 2) b) ii), les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, conformément aux règles d'origine visées au présent article, pour autant que ces règles soient identiques à celles du présent protocole, exportés de la Suède vers la Communauté en l'état ou en n'ayant subi en Suède aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à l'article 5 conservent leur origine.

4. Aux fins de l'application des paragraphes 2 et 3, lorsque des produits originaires de la Communauté et de l'un ou de plusieurs des pays visés au présent article ou de deux ou de plusieurs de ces pays sont mis en oeuvre et lorsque ces produits n'ont subi dans la Communauté ou en Suède ou dans la Communauté aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à l'article 5, l'origine est déterminée par le produit dont la valeur en douane est la plus élevée ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable pour le produit dans la Communauté ou en Suède.

Article 3

Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire de l'une des parties contractantes:

a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des parties contractantes par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord des navires-usines des parties contractantes, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. Les expressions «leurs navires» et «les navires-usines des parties contractantes» figurant au paragraphe 1 points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la CE ou en Suède;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la CE ou de la Suède;

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la CE ou de la Suède ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la CE ou de la Suède et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la CE ou de la Suède et e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la CE ou de la Suède.

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés 1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sur le territoire de l'une des parties contractantes sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'appendice II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent protocole, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 11 paragraphe 4, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1. Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur transport et leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de l'une des parties contractantes;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées sur le territoire de l'une des parties contractantes sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 6

Unité à prendre en considération 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé, aux termes du système harmonisé, dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 7

Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 8

Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 9

Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire de l'une des parties contractantes, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit, sont originaires ou non.

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 10

Principe de la territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption sur le territoire de l'une des parties contractantes, sauf dispositions contraires des articles 11 et 12.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation sur le territoire de la partie contractante concernée ont quitté ce territoire, sauf disposition contraire des articles 11 et 12, qu'elles aient ou non fait l'objet d'opérations en dehors de ce territoire.

Article 11

Ouvraison ou transformation effectuée en dehors d'une partie contractante 1. L'acquisition du caractère originaire de l'une des parties contractantes dans les conditions énoncées dans le titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de cette partie contractante sur les matières exportées de cette dernière et ultérieurement réimportées, à condition:

a) que lesdites matières soient entièrement obtenues sur le territoire de la partie contractante concernée ou y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 5 avant d'être exportées et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante concernée par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énoncées dans le titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante concernée. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'appendice II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires mises en oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre sur le territoire de la partie contractante concernée et la valeur totale ajoutée acquise en dehors de ce territoire par l'application du présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie contractante concernée, y compris la valeur totale des matières qui y ont été ajoutées.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la règle pertinente figurant sur la liste et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 4 paragraphe 2.

Article 12

Réimportation de marchandises Les marchandises exportées de l'une des parties contractantes vers un pays tiers et ultérieurement retournées sont, sauf disposition contraire de l'article 11, considérées comme n'ayant jamais quitté le territoire de la partie contractante concernée, s'il peut être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 13

Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les parties contractantes ou en transitant par le territoire des autres pays visés à l'article 2. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ces territoires, pour autant que les produits soient restés sous la surveillance de l'autorité douanière du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, l'indication des navires utilisés et iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions 1. Les produits envoyés de l'une des parties contractantes pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 2 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans l'autre partie contractante bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la première partie contractante et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractantes vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire sur le territoire d'une autre partie contractante;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des autres pays visés à l'article 2, mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de l'une des parties contractantes au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient dans cette partie contractante d'aucune ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition visant la rétrocession ou la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la partie contractante concernée aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, dès lors que les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale sur le territoire de cette partie contractante.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 6 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 7 et aux produits d'assortiment au sens de l'article 8 qui ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le protocole n° 2 et aux produits classés dans les chapitres SH 25 à 97. En outre, elles ne préjugent pas l'application par les parties contractantes de mesures de compensation des prix pour les produits agricoles applicables à l'exportation conformément aux dispositions du protocole n° 2.

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Conditions générales 1. À l'importation sur le territoire d'une des parties contractantes, les produits originaires au sens du présent protocole bénéficient des dispositions de l'accord sur présentation:

a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, dont le modèle figure à l'appendice III;

b) soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'appendice IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour permettre l'identification, ci-après dénommée «déclaration sur facture».

2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'appendice III.

Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires, remplis à la main, doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la CE ou de la Suède si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. 1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation lorsque les produits auxquels il se rapporte sont exportés. II est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori 1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières ou b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«EXPEDIDO A POSTERIORI»,

«UDSTEDT EFTERFOELGENDE»,

«NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT»,

«AAÊAEÏÈAAÍ AAÊ ÔÙÍ ÕÓÔAAÑÙÍ»,

«ISSUED RETROSPECTIVELY»,

«DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,

«RILASCIATO A POSTERIORI»,

«AFGEGEVEN A POSTERIORI»,

«EMITIDO A POSTERIORI»,

«UTGEFID EFTIR 'A»,

«UTSTEDT SENERE»,

«ANNETTU JAELKIKAETEEN»,

«UTFAERDAT I EFTERHAND».

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

Article 19

Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLICADO»,

«DUPLIKAT»,

«DUPLIKAT»,

«ÁÍÔÉÃÑÁOEÏ»,

«DUPLICATE»,

«DUPLICATA»,

«DUPLICATO»,

«DUPLICAAT»,

«SEGUNDA VIA»,

«EFTIRRIT»,

«DUPLIKAT»,

«KAKSOISKAPPALE»,

«DUPLIKAT».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original, prend effet à cette date.

Article 20

Délivrance de certificats EUR. 1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits constituant un envoi unique couvert par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État membre de la CE ou en Suède, il doit être possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR. 1 délivrés par ce même bureau de douane aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux à d'autres bureaux de douane dans l'une des parties contractantes ou dans l'un des pays visés à l'article 2, qu'ils soient situés ou non dans le même État membre de la CE, en Suède ou dans les pays visés à l'article 2.

Article 21

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 1. La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22;

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas le montant en écus mentionné à l'article 21 paragraphe 1 point b) du protocole n° 4 de l'accord EEE.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice IV, en utilisant une des versions linguistiques de cet appendice, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou ultérieurement. Si la déclaration sur facture est établie après que les produits auxquels elle se rapporte ont été déclarés aux autorités douanières du pays d'importation, elle doit mentionner les documents qui ont déjà été produits à ces autorités.

Article 22

Exportateur agréé 1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits, ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 23

Validité de la preuve de l'origine 1. Le certificat EUR. 1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son établissement par l'exportateur et doit être produite au cours de ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et les déclarations sur facture qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les certificats EUR. 1 ou les déclarations sur facture lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 24

Production de la preuve de l'origine Les certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 25

(Sans objet)

Article 26

Exemptions de la preuve de l'origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel des destinataires ou voyageurs ou de leur famille, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut excéder les montants en écus mentionnés à l'article 26 paragraphe 3 du protocole n° 4 de l'accord EEE en ce qui concerne les petits envois ou le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Documents probants Les documents visés à l'article 17 paragraphe 3 et à l'article 21 paragraphe 3 et destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 et satisfont aux autres conditions du présent protocole et que les informations contenues dans la déclaration du fournisseur sont correctes peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre pour la fabrication des marchandises concernées, délivrés ou établis sur le territoire de la partie contractante, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne de celle-ci;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation subie sur le territoire de la partie contractante concernée par les matières mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, établis ou délivrés sur le territoire de la partie contractante, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne de celle-ci;

d) certificats EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises concernées, délivrés ou établis sur le territoire d'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 conformément au protocole n° 3 des accords bilatéraux conclus entre la Communauté et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suisse ou à l'annexe B de la convention AELE;

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors des territoires des parties contractantes en application de l'article 11 et établissant que les conditions prévues par cet article ont été remplies.

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR. 1 doit conserver pendant deux ans au moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant deux ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21 paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent conserver pendant deux ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17 paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant deux ans au moins les certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR. 1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture ne devraient pas entraîner le refus de ce document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations qui y sont contenues.

Article 30

Montants exprimés en écus Les montants exprimés en écus ou en monnaie nationale du pays d'exportation sont fixés conformément à l'article 31 du protocole n° 4 de l'accord EEE.

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Assistance mutuelle Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. 1, des déclarations sur facture et des déclarations de fournisseurs et le contrôle de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 32

Contrôle de la preuve de l'origine 1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 et des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tel document, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR. 1 et la facture, si elle a été produite, ou la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

Article 33

Règlement des litiges Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité douanier.

Article 34

Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

Article 35

Dispositions applicables à Ceuta et Melilla 1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2. Pour l'application des dispositions du protocole additionnel concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36.

Article 36

Conditions particulières 1. Sont considérés comme:

a) produits originaires de Ceuta et Melilla:

i) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

ii) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à Ceuta et Melilla. Cette condition ne s'applique pas cependant aux matières originaires de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2, au sens du présent protocole;

b) produits originaires de Suède:

i) les produits entièrement obtenus en Suède;

ii) les produits obtenus en Suède et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes en Suède. Cette condition ne s'applique pas cependant aux matières originaires de Ceuta et Melilla, de l'une des parties contractantes ou de l'un des pays visés à l'article 2, au sens du présent protocole.

2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3. Lorsqu'une preuve de l'origine délivrée ou établie conformément au présent protocole se rapporte à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de le faire apparaître clairement au moyen du sigle «CM».

Dans le cas d'un certificat EUR. 1, cette mention doit être indiquée dans la case 4 du certificat.

Dans le cas d'une déclaration sur facture, cette mention doit être indiquée sur le document dans lequel la déclaration est faite.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

5. L'article 15 ne s'applique pas aux échanges entre Ceuta et Melilla, d'une part, et la Suède, d'autre part.

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Modifications du protocole Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Appendice I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE VISÉE À L'APPENDICE II

Note 1

Dans la liste figurent, pour tous les produits couverts par l'accord, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 paragraphe 1 du présent protocole.

Note 2

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions des deux premières colonnes, une règle est indiquée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela signifie que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante indiquée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsqu'en face des mentions des deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle de la colonne 3 ou de la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle de la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

3.1. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du protocole concernant les produits ayant acquis le caractère originaire et mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent sans qu'il y ait lieu de déterminer si ce caractère a été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre, dans une autre usine du même pays ou dans un autre pays visé à l'article 2 du présent protocole.

3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas conférer le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires peuvent être utilisées à un stade d'élaboration déterminé, l'utilisation de telles matières à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

3.5. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires qui peuvent être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. En d'autres termes, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.

Appendice II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice III

CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR. 1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT

Règles d'impression

1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les autorités compétentes des États membres de la CE et de la Suède peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. II porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>PICTURE>

Appendice IV

DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° . . . (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle . . . (2f) (3).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera n° . . . (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial . . . (2b) (3).

Version danoise

Eksportoeren af varer, der er omfattet af naervaerende dokument [toldmyndighedernes tilladelse nr.. . . (1)], erklaerer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har praeferenceoprindelse i . . . (2c) (3).

Version allemande

Der Ausfuehrer [Ermaechtigter Ausfuehrer; Bewilligungs-Nr. . . . (1)] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklaert, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, praeferenzbeguenstigte Ursprungswaren . . . (2d) sind (3).

Version grecque

Ï aaîáãùãÝáò ôùí ðñïúueíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðue ôï ðáñueí Ýããñáoeï [UEaeaaéá ôaaëùíaassïõ õð' áñéè. . . . (1)] aeçëþíaaé ueôé, aaêôueò aaUEí aeçëþíaaôáé óáoeþò UEëëïò, ôá ðñïúueíôá áõôUE aassíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò . . . (2e) (3).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document [customs authorization No . . . (1)] declares that except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . preferential origin (2f) (3).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. . . . (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale . . . (2g) (3).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is [douanevergunning nr. . . . (1)], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële oorsprong . . . (2h) (3).

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira nº . . . (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial . . . (2i) (3).

Version islandaise

Útflpytjandi varanna, sem skjal letta tekur til [heimild tollyfirvalda nr. . . . (1)], l´ysir lvi yfir, a s sé eigi annars greinilega getid eru laer af . . . (2j) frí sindauppruna (3).

Version norvégienne

Eksportoeren av produktene omfattet av dette dokument [tollmyndighetenes autorisasjonsnr. . . . (1)] erklaerer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har . . . (2k) preferanseopprinnelse (3).

Version finnoise

Taessae asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejae [tullin lupanumero . . . (1)] ilmoittaa, ettae naemae tuotteet ovat, ellei toisin ole selvaesti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa . . . (2l) alkuperaeae (3).

Version suédoise

Exportoeren av de varor som omfattas av detta dokument [tullmyndighetens tillstaand nr. . . . (1) foersaekrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har foermaansberaettigande ursprung i . . . (2m) (3).

. (4) (lieu et date) . (5) (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du présent protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2) a: EC, Austrian, Icelandic, Finnish, Norwegian, Swedish, Swiss b: CE, Austriaco, Islandés, Finlandés, Noruego, Sueco, Suizo c: EF, OEstrig, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz, d: EG-, finnische, islaendische, norwegische, oesterreichische, schwedische, schweizerische e: AAÊ, Áõóôñssáò, Éóëáíaessáò, OEéíëáíaessáò, Íïñâçãssáò, Óïõçaessáò, AAëâaaôssáò f: CE, autrichienne, islandaise, finlandaise, norvégienne, suédoise, suisse g: CE, austriaca, islandese, finlandese, norvegese, svedese, svizzera h: EG, Oostenrijkse, IJslandse, Finse, Noorse, Zweedse, Zwitserse i: CE, austríaca, islandêsa, finlandêsa, norueguêsa, sueca, suíca j: EB, austurriskum, islenskum, finnskum, norskum, saenskum, svissneskum k: EF, oesterriksk, islandsk, finsk, norsk, svensk, sveitsisk l: EY-alkuperaeae tai itaevaltalaista, islantilaista, suomalaista, norjalaista, ruotsalaista tai sveitsilaeistae m: EG, OEsterrike, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz (3) Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(5) Voir article 21 paragraphe 5 du présent protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.

DÉCLARATION COMMUNE SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE CONCERNANT LA DÉLIVRANCE OU L'ÉTABLISSEMENT DE DOCUMENTS RELATIFS À LA PREUVE DE L'ORIGINE

a) Pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les autorités douanières compétentes des parties contractantes acceptent comme preuve valable de l'origine au sens de l'accord les documents suivants visés à l'article 13 de l'ancien protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du comité mixte:

i) les certificats EUR. 1, y compris les certificats à long terme, préalablement revêtus du cachet du bureau de douane compétent du pays exportateur;

ii) les certificats EUR. 1, y compris les certificats à long terme, revêtus par un exportateur agréé d'un cachet spécial approuvé par les autorités douanières du pays exportateur;

iii) les factures se référant à des certificats à long terme.

b) Pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les autorités douanières compétentes des parties contractantes acceptent comme preuve valable de l'origine au sens de l'accord les documents suivants visés à l'article 8 de l'ancien protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du comité mixte:

i) les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme à l'annexe V de l'ancien protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du comité mixte, établie en application de l'article 13 dudit protocole;

ii) les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme à l'annexe V de l'ancien protocole n° 3 figurant dans la décision n° 1/88 du comité mixte, établie par n'importe quel exportateur.

c) Les demandes de contrôle ultérieur des documents visés aux points a) et b) sont acceptées par les autorités douanières compétentes des parties contractantes pendant deux ans à compter de l'établissement et de la délivrance des documents concernés établissant la preuve de l'origine. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du présent protocole.