PROTOCOLE modifiant l'accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles

1. Des délégations de la Communauté économique européenne et de la République fédérative tchèque et slovaque se sont rencontrées à Bruxelles les 17 et 18 juillet et les 5 et 6 septembre 1991. Ces consultations avaient pour objectif de modifier l'accord entre la Communauté et la Tchécoslovaquie sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986 et provisoirement appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. Les parties sont convenues de proroger jusqu'au 31 décembre 1992 la durée d'application de l'accord prévu à l'article 18 paragraphe 1. Les parties sont également convenues de se consulter cinq mois avant l'expiration de cette date sur la possibilité de réexaminer la durée d'application du présent protocole.

3. Les pourcentages de transferts entre les quotes-parts régionales visées à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord et au paragraphe 4 point d) du protocole E pour la sixième année d'application de l'accord seront déterminés à la suite de consultation entre les parties.

4. Les parties sont en outre convenues de modifier l'annexe I afin d'y inclure les catégories 115 à 123 dans la liste des produits couverts par l'accord. Le texte de l'annexe I est joint au présent protocole (appendice 1).

5. Dans la perspective de l'association de la Tchécoslovaquie avec la Communauté, les parties sont convenues de remplacer les dispositions suivantes de l'accord:

- l'article 4 concernant les flexibilités,

- l'annexe II concernant les limites quantitatives pour les importations directes

et

- le protocole E concernant le régime spécial applicable au perfectionnement passif, y compris son annexe sur les limites quantitatives correspondantes,

par les textes de l'article 4 (appendice 2), de l'annexe II (appendice 3) et du protocole E (appendice 4) joints au présent protocole.

Les parties sont convenues en outre de supprimer l'article 5 de l'accord.

6. Les parties sont convenues que les modifications à l'accord précisées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent protocole s'appliqueront à compter du 1er janvier 1992.

7. Les parties sont convenues que les modifications à l'accord précisées au paragraphe 5 du présent protocole s'appliqueront à compter de la date d'application des dispositions commerciales de l'accord européen entre la Tchécoslovaquie et la Communauté.

8. Les parties sont convenues d'appliquer les dispositions du présent protocole de manière à ne pas faire obstacle aux possibilités nouvelles d'échanges accrus résultant de la coopération industrielle, y compris le perfectionnement passif des produits textiles et de l'habillement.

9. Les parties sont convenues que, si la Communauté devait modifier ses directives de négociation afin d'introduire des modifications à l'accord sur le commerce des produits textiles allant au-delà des améliorations prévues dans le présent protocole, ces améliorations seront adaptées en conséquence.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.

Délégation de la République

fédérative tchèque et slovaque

Délégation de la Communauté

économique européenne

Appendice 1

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression vêtements pour bébés comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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Appendice 2

«Article 4

1. L'utilisation par anticipation d`une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.

2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours.

3. Dans le cas du groupe I, les transferts ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

- les transferts de la catégorie 1 aux catégories 2 et 3 et des catégories 2 et 3 à la catégorie 1 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert,

- les transferts entre les catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert,

- les quantités totales transférées vers les catégories 2 et 3 conformément aux deux premiers tirets du présent paragraphe ne peuvent excéder 7 % de la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.

Les transferts dans une catégorie des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir de n'importe quelle catégorie des groupes I, II ou III jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I.

5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure aux niveaux suivants:

- 17 % pour les catégories de produits du groupe I,

- 17 % pour les catégories de produits du groupe II et III.

6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une notification préalable à la Communauté par les autorités tchécoslovaques.»

Appendice 3

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR LA TCHÉCOSLOVAQUIE

(Pour des raisons pratiques, les marchandises de la présente annexe sont désignées sous une forme abrégée)

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Appendice 4

PROTOCOLE E

Les réimportations dans la Communauté, au sens de l'article 3 paragraphe 4 du présent accord, de produits énumérés à l'annexe du présent protocole sont soumises aux dispositions de l'accord sauf si elles correspondent spécifiquement aux dispositions particulières énumérées ci-dessous.

1) Sous réserve du point 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe du présent protocole sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 4.

2) Les réimportations non couvertes par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 14 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.

3) Dans l'intérêt des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou dans le cadre d'une demande de la Tchécoslovaquie visée à l'article 14 de l'accord:

a) examiner les possibilités de transfert entre catégories et d'utilisation anticipée ou de report de fractions des limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;

b) envisager de réattribuer les fractions des limites quantitatives inutilisées dans une région de la Communauté à une autre région;

c) envisager un relèvement des limites quantitatives spécifiques.

4) Toutefois, la Communauté ne peut avoir recours automatiquement aux dispositions de flexibilité visées au point 3 que dans les limites suivantes:

a) le transfert entre catégories ne peut dépasser 25 % de la quote-part fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué (¹);

b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 13,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;

c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut dépasser 7,5 % de la quote-part réservée à l'année d'utilisation effective;

d) les transferts d'une région à une autre région ne peuvent excéder un certain pourcentage de la quote-part fixée pour la région vers laquelle le transfert est opéré; ce pourcentage est égal à une fois et demie le pourcentage prévu à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord.

5) La Communauté informe la Tchécoslovaquie de toute mesure prise au titre des paragraphes précédents.

6) L'imputation sur une limite quantitative spécifique visée au point 1 est effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil concernant le perfectionnement passif. L'imputation sur une limite quantitative spécifique est effectuée pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable a été délivrée.

7) Les transferts d'une catégorie à une autre catégorie et les imputations cumulées sur les limites quantitatives pour les produits des groupes II et III sont calculés conformément au tableau des équivalences de l'annexe I de l'accord.

(¹) Toutefois, pour les catégories des groupes II et III, les transferts entre les quotes-parts des contingents allemand, français, italien et du Benelux sont autorisés jusqu'à concurrence de 100 % de la catégorie à partir de laquelle le transfert est effectué.

8) Un certificat d'origine est délivré par les organismes agréés à cet effet par le droit tchécoslovaque, conformément au protocole A de l'accord, pour tous les produits couverts par le présent protocole. Le certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6, prouvant que l'opération de perfectionnement figurant sur l'autorisation préalable a bien été effectuée en Tchécoslovaquie.

9) La Communauté communique à la Tchécoslovaquie les noms et adresses des autorités de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

10) Sans préjudice des dispositions des points 1 à 9, la Communauté et la Tchécoslovaquie continuent de se consulter pour rechercher des possibilités mutuellement acceptables de tirer profit des dispositions relatives au perfectionnement passif prévues dans l'accord afin de contribuer au développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Tchécoslovaquie.

ANNEXE DU PROTOCOLE E

LIMITES QUANTITATIVES DU RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT

PASSIF POUR LA TCHÉCOSLOVAQUIE

(Pour des raisons d'ordre pratique, les désignations de marchandises utilisées dans l'annexe figurent sous une forme abrégée)

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Note verbale

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République fédérative tchèque et slovaque auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Tchécoslovaquie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par le protocole paraphé le 6 septembre 1991.

En référence au paragraphe 3 dudit protocole, la direction générale a l'honneur d'informer la mission qu'elle est en mesure de proposer le paragraphe ci-dessous:

«Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord sera de 40 % pour l'année 1992.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.»

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si les autorités de la République fédérative tchèque et slovaque pouvaient confirmer leur acceptation des adaptations ci-dessus, comme convenu lors du paraphe dudit protocole.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République fédérative tchèque et slovaque auprès des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.

Note verbale

La mission de la République fédérative tchèque et slovaque auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Tchécoslovaquie et la Communauté sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé le 6 septembre 1991, ainsi qu'à la note verbale n° 019049 de la direction générale du 25 octobre 1991.

En ce qui concerne le paragraphe proposé libellé comme suit:

«Le pourcentage des transferts entre les quote-parts régionales visés à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord est fixé à 40 % pour l'année 1992.

Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté, les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation.»

La Mission a l'honneur de confirmer son accord sur l'adaptation de l'accord énoncée ci-dessus comme convenu au moment du paraphe dudit protocole.

La mission de la République fédérative tchèque et slovaque auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.