ANNEXE V

SYSTÈME HONDURIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DES PRODUITS DU BOIS (SGLPB)

Table des matières

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte général

1.2 Objectif du système hondurien de garantie de la légalité des produits du bois (SGLPB)

1.3 Nouveaux outils et éléments pour améliorer la gestion des forêts

2. CADRE JURIDIQUE HONDURIEN APPLICABLE AU SGLPB

2.1 Conventions et traités internationaux

2.2 Conventions et traités régionaux

2.3 Législation nationale sur la gestion durable des ressources naturelles

2.4 Législation nationale sur les questions liées au travail

2.5 Législation nationale sur le paiement des taxes nationales et municipales pour l'exportation des produits du bois

2.6 Législation nationale sur les procédures administratives, les mécanismes de transparence et la participation du public

2.7 Législation nationale appliquée par les officiers ministériels

3. ÉLÉMENTS DU SGLPB

3.1 Définition de la légalité

3.2 Vérification du respect de la définition de la légalité

3.3 Contrôles de la chaîne d'approvisionnement

3.4 Procédure de délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal

3.5 Audits indépendants

4. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÔLE DES ACTEURS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SGLPB

4.1 Acteurs intervenant dans la mise en œuvre du SGLPB

4.2 Institutions publiques

4.2.1 Institut national pour la conservation et l'exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF)

4.2.2 Service de l'administration des recettes (SAR)

4.2.3 Municipalités

4.2.4 Institut de la propriété (IP)

4.2.5 Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale (STSS)

4.2.6 Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS)

4.2.7 Ministère de l'énergie, des ressources naturelles, de l'environnement et des mines (MiAmbiente)

4.2.8 Institut national agricole (INA)

4.2.9 Ministère de l'agriculture et de l'élevage (SAG)

4.2.10 Sous-direction des recettes douanières (DARA)

4.2.11 Institutions publiques indirectement concernées

4.3 Secteur forestier privé

4.4 Organisations de la société civile

4.4.1 Organisations locales

4.4.2 Organisations non gouvernementales de développement

4.5 Peuples autochtones et population d'ascendance africaine du Honduras

4.6 Renforcement des capacités

5. COUVERTURE/PORTÉE DU SGLPB

5.1 Produits du bois couverts par le SGLPB

5.2 Marchés couverts par le SGLPB

5.3 Sources de bois couvertes par le SGLPB

5.3.1 Bois récoltés sur le territoire national

5.3.2 Bois importés

5.3.3 Bois non couverts par le SGLPB

5.4 Portée des opérateurs couverts par le SGLPB

6. VÉRIFICATION DU RESPECT DE LA DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

6.1 Principes de vérification de la légalité

6.1.1 Institutions qui participent à la vérification de la légalité

6.1.2 Procédures de vérification fondées sur les grilles de légalité

6.1.3 Stockage des moyens de vérification de la légalité

6.1.4 Systèmes d'information et fonctionnalités de vérification

6.1.5 Principe de gestion des risques en cas de non-conformité avec le SGLPB

6.1.6 Contrôle de la légalité aboutissant à un certificat de conformité légale

6.2 Obligations des opérateurs au regard de la vérification de la légalité

7. VÉRIFICATION DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS ET PRODUITS DU BOIS

7.1 Principes de la vérification de la chaîne d'approvisionnement

7.2 Identification des produits du bois

7.3 Déclaration des informations sur la chaîne d'approvisionnement par les opérateurs

7.4 Vérification des produits du bois importés

7.5 Vérification des produits du bois en transit

7.6 Vérification des produits du bois confisqués

7.7 Vérification des produits du bois provenant de terres qui font l'objet d'un changement d'affectation

8. RECONNAISSANCE DE LA CERTIFICATION PRIVÉE

9. TRAITEMENT DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU SGLPB

10. MÉCANISMES DE TRAITEMENT DES PLAINTES

10.1 Introduction

10.2 Objectifs

10.3 Types de mécanismes de traitement des plaintes

10.4 Mise en place des mécanismes de traitement des plaintes et des principes directeurs

11. MÉCANISMES DE CONSULTATION, DE PARTICIPATION ET DE COORDINATION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU SGLPB

11.1 Comité conjoint de mise en œuvre (CCMO)

11.2 Comité technique

11.3 Secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l'APV-FLEGT (SIIAVA)

11.4 Stratégie nationale de lutte contre l'exploitation et le transport illégaux des produits forestiers (ENCTI) et liens avec le présent accord

12. MESURES D'INCITATION, DE PROMOTION, DE SAUVEGARDE ET D'ATTÉNUATION CONÇUES POUR FAIRE PARTICIPER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU SECTEUR À LA MISE EN ŒUVRE DU SGLPB

Appendice 1: Maillons de la chaîne d'approvisionnement (pinèdes)

Appendice 2: Maillons de la chaîne d'approvisionnement (forêts de feuillus)

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte général

L'Amérique latine enregistre le taux de déforestation le plus élevé au monde et le Honduras présente l'un des taux de déforestation annuels les plus élevés de la région. La déforestation et la dégradation des forêts ont de multiples causes, les principales étant l'élevage extensif et les monocultures (comme celle des palmiers à huile) qui empiètent sur les forêts, l'exploitation illégale des forêts sous la forme de déboisement, de feux de forêt et de récolte non durable.

Les répercussions et les incidences négatives dont témoignent la destruction et la détérioration des forêts causées par leur exploitation illégale et la conversion des forêts tropicales humides en terres agricoles entraînent une baisse de la biodiversité et une limitation ou une perte de la résilience naturelle des écosystèmes forestiers. Une perte financière résulte également du non-paiement des taxes et de l'évasion fiscale.

1.2 Objectif du système hondurien de garantie de la légalité des produits du bois (SGLPB)

L'objectif du SGLPB est d'améliorer la gouvernance dans le secteur forestier du pays, en garantissant le strict respect de la législation par l'ensemble des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement forestière.

Cet objectif s'étend à l'attribution des droits d'exploitation forestière, à la récolte des matières premières, au transport du bois, à la première transformation, à la deuxième transformation et au commerce de produits du bois sur le marché national comme sur les marchés internationaux, en se fondant sur l'application et le contrôle du respect de la législation en vigueur et sur l'amélioration des systèmes existants de contrôle public.

1.3 Nouveaux outils et éléments pour améliorer la gestion des forêts

Bien que l'autorisation du commerce de bois légal dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT soit un objectif clé du processus de négociation et de mise en œuvre de l'APV, ce n'est pas le seul résultat attendu. Pour que ces autorisations soient délivrées, et pour répondre aux attentes du Honduras et de l'UE en ce qui concerne l'amélioration de la gouvernance forestière et la promotion du commerce de bois légal, de nouveaux outils doivent être mis en place pour renforcer la vérification de la légalité. Pour cette raison, le présent accord propose un certain nombre d'éléments nouveaux et innovants susceptibles d'avoir une incidence positive sur la gouvernance du secteur forestier. Tous ces éléments, qui sont déjà mis en place ou doivent encore être élaborés, constituent le système hondurien de garantie de la légalité des produits du bois (SGLPB). Ils incluent notamment, au niveau organisationnel comme au niveau institutionnel:

Définition du bois légal

a) Détermination des exigences légales, incluses dans les grilles de légalité, pour toutes les sources de bois qui approvisionnent le marché intérieur et pour les exportations vers toute destination, y compris pour le bois importé.

Les contrôles de la chaîne d'approvisionnement

b) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: développement et mise en œuvre du système informatique de traçabilité du bois (SIRMA): vérification et contrôles renforcés des volumes de bois tout au long de la chaîne d'approvisionnement, grâce aux connexions avec d'autres systèmes informatiques (le système interne de l'ICF et les systèmes en place dans d'autres institutions) et aux échanges d'informations avec d'autres pays (à moyen terme).

c) Échange d'informations et références croisées entre SIRMA et le système automatisé des recettes douanières du Honduras (SARAH) (à moyen terme).

d) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: introduction de la diligence raisonnée pour tous les opérateurs. Intégration dans le cadre légal d'une obligation réduisant le risque de non-conformité de l'opérateur au minimum, indépendamment de l'origine locale ou étrangère du produit (à moyen terme).

Procédures de vérification

e) Application plus stricte de toute la législation incluse dans les grilles de légalité (à long terme).

f) Renforcement des contrôles de la récolte dans les zones forestières faisant l'objet de plans de sauvetage et de récupération, en particulier lorsque des efforts plus importants sont requis pour le suivi tout au long de la chaîne d'approvisionnement (à long terme).

g) Consolidation du système national d'information forestière (SNIF) afin d'établir un lien efficace et approprié avec d'autres institutions connexes, et de permettre aux utilisateurs d'avoir accès aux informations qui les intéressent (à moyen terme).

h) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: création et gestion d'une base de données sur le degré de non-conformité de l'opérateur aux exigences du SGLPB (à moyen terme).

i) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: mise en œuvre d'un audit de la légalité reposant sur les risques comme moyen de vérifier que tous les opérateurs satisfont aux indicateurs et exigences du SGLPB (à moyen terme).

j) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: création d'un certificat de conformité légale – résultant de l'audit de la légalité – comme preuve de conformité aux exigences du SGLPB (à moyen terme).

k) Reconnaissance de la certification volontaire privée, sous réserve d'équivalence avec les grilles de légalité. En tenant compte des procédures exposées à la section 8, les certificats de légalité, les certificats de gestion forestière et/ou les certificats relatifs à la chaîne de surveillance délivrés par des organismes de certification accrédités peuvent être acceptés comme preuve de la conformité, partielle ou totale, aux indicateurs de légalité afin d'éviter la duplication des travaux et de simplifier cette vérification (à moyen terme).

Procédures de délivrance d'autorisations FLEGT

l) Délivrance d'autorisations FLEGT garantissant le respect des exigences du SGLPB pour toutes les expéditions de bois vers l'UE. Les exigences relatives à la délivrance d'autorisations H-Legal doivent également être respectées pour le bois exporté vers d'autres pays (à moyen terme).

Audit indépendant

m) Audit indépendant du système, afin de garantir la crédibilité de tous les éléments du SGLPB et de proposer des ajustements pour remédier à toute lacune constatée (à moyen terme).

n) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: création d'un secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l'APV-FLEGT (SIIAVA) afin de coordonner les activités et les contributions des différentes institutions publiques participant au développement et à la mise en œuvre du SGLPB. Cet organe sera un espace de dialogue et de coordination destiné à garantir, en collaboration avec d'autres organes tels que le comité technique, la bonne mise en œuvre du présent accord dans un cadre interactif et délibératif, de sorte que toutes les parties prenantes participent activement et en connaissance de cause à l'amélioration de la gouvernance forestière (à court terme).

o) Étape clé de la mise en œuvre du présent accord: mise en œuvre de la consultation préalable, libre et éclairée dans le secteur forestier, en vertu des dispositions de la loi correspondante lorsqu'elle sera en vigueur (à moyen terme).

p) Renforcement des efforts visant à remettre les terres forestières sans titres de propriété aux mains de l'État, avec un accent particulier sur la légalisation ("regularización" et "saneamiento jurídico") des terres n'appartenant pas à l'État et couvertes par les contrats de gestion communautaire des forêts délivrés par l'ICF (à long terme).

q) Renforcement des efforts visant à légaliser la propriété des PIAH concernant les terres traditionnellement possédées par eux (à long terme).

r) Renforcement des capacités institutionnelles du ministère de l'emploi et de la sécurité sociale (STSS) et de l'Institut hondurien de la sécurité sociale (IHSS), en leur fournissant les ressources nécessaires pour la facilitation et la surveillance efficaces des indicateurs et moyens de vérification des grilles de légalité (à long terme).

s) Renforcement des capacités des artisans opérant dans le secteur, en matière de conformité légale (à long terme).

2. CADRE JURIDIQUE HONDURIEN APPLICABLE AU SGLPB

Le cadre juridique pour les produits du bois au Honduras se compose de différents éléments: des conventions et traités internationaux (régionaux et extra-régionaux), la Constitution de la République et des normes législatives, réglementaires et autres spécifiquement appliquées par les différentes institutions gouvernementales en fonction de leur domaine de compétence. Les institutions associées au SGLPB se concertent pour vérifier la légalité des produits du bois au Honduras.

Les grilles de légalité figurant à l'annexe II et ci-dessous décrivent les principaux instruments légaux relatifs aux différents éléments de la légalité et au SGLPB, qui seront vérifiés avant la délivrance de chaque autorisation FLEGT.

2.1 Conventions et traités internationaux

— Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants

— Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

— Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement

— Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et en particulier l'accord de Paris de 2015, qui est devenu le principal instrument international de lutte contre le changement climatique

2.2 Conventions et traités régionaux

— Convention concernant la conservation de la biodiversité et la protection des aires forestières prioritaires de l'Amérique centrale. L'objectif de cette convention est de préserver autant que possible la biodiversité terrestre et marine dans la région d'Amérique centrale. Elle a été signée à Managua, au Nicaragua, en 1992, par les présidents des Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

— Alliance centraméricaine pour le développement durable (ALIDES). Il s'agit d'une stratégie régionale pour la coordination et la consultation des intérêts, des initiatives de développement et des responsabilités, et pour l'harmonisation des droits, signée en 1994 par les présidents et représentants des Républiques du Belize, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

— Convention régionale pour la gestion et la conservation des écosystèmes forestiers naturels et le développement des plantations forestières. L'objectif de cette convention est de promouvoir des mécanismes nationaux et régionaux afin d'éviter les modifications de l'utilisation des zones comportant une couverture forestière située sur des terres présentant un potentiel forestier, et de récupérer les zones déboisées. Elle a été signée à Guatemala City, au Guatemala, en 1993, par les ministres des affaires étrangères des Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

2.3 Législation nationale sur la gestion durable des ressources naturelles

— Décret no 131-1982, Constitution de la République du Honduras

— Décret no 181-2009, loi générale sur les eaux

2.4 Législation nationale sur les questions liées au travail

— Accord no 101-JD-71, règlement d'exécution relatif à la loi sur la sécurité sociale

2.5 Législation nationale sur le paiement des taxes nationales et municipales pour l'exportation de produits du bois

— Décret no 170-2016, code des impôts

— Décret no 194-2002, loi sur l'équilibre financier et la protection sociale

— Résolution no 223-2008 sur le code douanier uniforme centraméricain (CAUCA)

— Accord no 630 du ministère des finances, règlement d'exécution relatif à la loi sur les recettes en devises résultant des exportations

2.6 Législation nationale sur les procédures administratives, les mécanismes de transparence et la participation du public

— Décret no 170-2006, loi sur la transparence et l'accès aux informations publiques

— Décret no 152-1987, loi sur les procédures administratives et son règlement d'exécution

2.7 Législation nationale appliquée par les officiers ministériels

— Décret no 144-1983, code pénal du Honduras

3. ÉLÉMENTS DU SGLPB

Le SGLPB se compose des éléments suivants:

1) Une définition du bois légal qui établit clairement les aspects du droit pour lesquels le SGLPB exige systématiquement la preuve de conformité, quel que soit le marché de destination des produits.

2) Des contrôles de la chaîne d'approvisionnement pour assurer la traçabilité du bois depuis les opérations forestières ou le point d'importation jusqu'au dernier maillon de la chaîne d'approvisionnement.

3) Des procédures de vérification destinées à garantir et documenter la conformité à tous les éléments de la définition de la légalité et des contrôles de la chaîne d'approvisionnement.

4) Des procédures relatives à la délivrance des autorisations FLEGT pour les produits du bois destinés à l'Union.

5) Des audits indépendants visant à garantir que le système est aussi efficace et efficient qu'il devrait l'être, comme convenu par les parties.

3.1 Définition de la légalité

La légalité du bois dans le cadre du présent accord est définie à l'annexe II. Cette annexe est étroitement liée aux autres annexes et fait partie intégrante du SGLPB. Elle contient la définition des exigences légales applicables dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire, qui sont liées aux défis de la gouvernance forestière que les acteurs du secteur ont recensés dans le cadre d'un dialogue national.

La définition détaillée de la légalité dans les grilles de légalité fournit la base pour contrôler que les différents opérateurs de la chaîne d'approvisionnement respectent bien les indicateurs, les moyens de vérification et les exigences en matière de traçabilité, ainsi que le suivi et le contrôle par les institutions concernées. Des audits indépendants visent à garantir que le système est aussi efficace et efficient qu'il devrait l'être.

3.2 Vérification du respect de la définition de la légalité

La vérification de la légalité:

— garantit que les produits du bois sont légaux. Il faut pour cela s'assurer que tous les indicateurs inclus dans les grilles de légalité ont été respectés par les opérateurs dans leur sphère de compétence du secteur forestier;

— assure le traitement des cas de non-conformité et l'application de mesures correctives ou préventives;

— exige une preuve irréfutable que les produits du bois et les activités connexes répondent aux exigences établies dans la définition de la légalité;

— démontre la conformité par des contrôles physiques et documentaires et par des vérifications d'informations et de données collectées de manière systématique et vérifiées à différents points de la chaîne d'approvisionnement;

— documente les procédures et enregistre les preuves pour permettre à l'autorité de délivrance des autorisations d'apprécier la légalité d'une expédition avant de lui délivrer une autorisation FLEGT ou H-Legal; et

— définit clairement et documente les fonctions et les responsabilités de toutes les institutions qui participent à la procédure de vérification.

L'État du Honduras, par la voie de ses institutions spécialisées et d'un manuel de vérification approuvé par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), mettra en place des méthodes et des moyens afin de vérifier que les différents acteurs et opérateurs du secteur respectent bien les exigences légales. Ces méthodes et moyens de vérification sont introduits dans la section 6.1.4.

Le système prévoit la détection des manquements éventuels et des cas de non-conformité, l'imposition de sanctions éventuelles, la proposition de mesures correctrices si nécessaire et l'assurance que les mesures visant à corriger ces manquements seront prises.

Les institutions qui participent au SGLPB ont des outils et des protocoles informatiques pour vérifier le respect des indicateurs dans les grilles de légalité, qui sont décrits plus en détail dans la section 4.

La vérification de la légalité comprend des actions sur le terrain, telles que des inspections de contrôle et des contrôles techniques, ainsi que des inspections de routine pour vérifier la conformité avec les normes techniques et administratives, effectuées par les autorités compétentes en fonction du type d'indicateur considéré.

Les contrôles au bord des routes et aux points de contrôle sont également menés avec l'appui des officiers ministériels (1) et la collaboration des autorités répressives [les forces armées honduriennes (FFAA), la police préventive nationale, MP et PGR] afin de contrôler le respect de la loi dans le transport des produits du bois, en faisant à tout moment rapport aux autorités compétentes afin que les mesures nécessaires soient prises.

Les organisations de la société civile, c'est-à-dire les conseils consultatifs sur la foresterie, les zones protégées et la vie sauvage (CCF) (2), remplissent conjointement une fonction de contrôle social afin de garantir le respect des règles techniques et administratives régissant l'exécution des plans de gestion, des plans opérationnels et des autres autorisations de récolte. Les CCF peuvent soumettre leurs conclusions et leurs recommandations au SIIAVA, au comité conjoint de mise en œuvre de l'APV-FLEGT ou à ses agences techniques, au service d'audit indépendant du présent accord et au grand public.

La fréquence de vérification sera établie selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte des compétences et des responsabilités des institutions publiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et des registres administratifs (amendes, plaintes et autres) suggérant des risques d'illégalité. Ces risques ont été pris en considération pour les opérateurs forestiers ainsi que pour les prestataires de services eux-mêmes. La fréquence de vérification par les différentes institutions publiques sera décrite dans le manuel de vérification de la légalité, introduit à la section 6.1.

Les institutions chargées de la vérification de la légalité conserveront des dossiers des moyens de vérification qui contiendront à la fois des documents numériques et des copies papier (scans de documents, informations géographiques, etc.). Ces dossiers contiendront le déroulement chronologique des faits documentés. Pour des raisons de sécurité, les institutions publiques conserveront une copie numérique de ces dossiers, comme sauvegarde. Tous ces dossiers, conformément à l'annexe IX, sont des dossiers publics dans la mesure où la loi sur la transparence et l'accès aux informations publiques les considère comme des informations publiques.

La vérification du respect de la législation est une étape essentielle dans l'exportation des produits du bois, y compris la délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal, étant donné qu'elle apporte la preuve de la conformité.

3.3 Contrôles de la chaîne d'approvisionnement

La traçabilité du bois est l'une des exigences du SGLPB, conformément au cadre juridique hondurien. L'ICF est doté d'outils de contrôle de la chaîne d'approvisionnement, tels que SNIF et SIRMA entre autres. Ces deux systèmes sont déjà opérationnels, mais de nouveaux modules sont prévus, conformément aux exigences établies dans le cadre du présent accord. Ils sont donc considérés comme étant en cours de construction, et le développement de certaines fonctions est inclus dans les mesures complémentaires visées à l'annexe VIII.

Le point de départ pour le contrôle de la chaîne d'approvisionnement est l'autorisation de récolte des bois abattus au Honduras, et la déclaration douanière unique (DUA) pour le bois importé au Honduras.

Les autorisations de récolte, les autorisations et lettres de transport, les rapports de production, les registres des intrants, des extrants et des livraisons pour les factures autorisées par le SAR, ainsi que les DUA, sont les documents essentiels pour le suivi des flux des produits du bois dans le cadre du SGLPB. Ces documents seront consignés dans SNIF et SIRMA dès que ces systèmes auront été intégralement développés, ce qui permettra de calculer le volume de bois qui circule à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, comme décrit à la section 7.1.

Les autorités emploient deux moyens pour vérifier les données: la validation et le rapprochement. La validation consiste à comparer les données générées par les opérateurs aux données collectées par les représentants des pouvoirs publics, comme le montre la colonne 3.1 des appendices 1 et 2.

Le rapprochement des données consiste à comparer et à analyser les données communiquées entre une étape de la chaîne d'approvisionnement et l'étape suivante, afin de détecter les différences indiquant la présence de bois non contrôlé ou illégal. Le rapprochement des données est indiqué dans la colonne 3.2 des appendices 1 et 2.

Le contrôle adéquat et l'application de procédures clairement définies pour la validation et le rapprochement à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement jouent un rôle déterminant pour garantir que le bois qui se déplace d'un point à un autre est légal, ce qui permet d'éviter une contamination du bois qui circule légalement par du bois provenant de sources non contrôlées ou illégales.

3.4 Procédure de délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal

La délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal a lieu après vérification positive et concluante du respect de l'ensemble des exigences concernant la définition de la légalité et le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour les produits du bois.

L'autorisation FLEGT est la dernière exigence obligatoire pour les produits du bois inscrits sur la liste convenue entre les parties, figurant à l'annexe I du présent accord, des produits qui sont destinés à être exportés du Honduras vers n'importe quel pays de l'Union. Pour les exportations vers des pays en dehors de l'Union, la même vérification de la légalité est effectuée. La différence est qu'une autorisation H-Legal est nécessaire, plutôt qu'une autorisation FLEGT.

La procédure de délivrance des autorisations FLEGT est décrite à l'annexe IV. L'exportateur soumet l'autorisation FLEGT pour le dédouanement lorsqu'il exporte vers l'Union ou l'autorisation H-Legal lorsqu'il exporte vers des marchés hors Union, ainsi que les autres documents requis par l'autorité douanière.

3.5 Audits indépendants

L'audit indépendant est un élément indispensable du SGLPB, en cela qu'il assure la crédibilité du système. L'audit indépendant permet de vérifier que les mécanismes mis en place au sein du SGLPB pour démontrer la légalité de tous les stades de la chaîne d'approvisionnement des produits du bois (y compris l'abattage, le transport, la première transformation, la deuxième transformation et le commerce) fonctionnent et qu'ils satisfont pleinement aux exigences de la chaîne d'approvisionnement et aux dispositions fixées par l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal.

L'audit indépendant fait partie du SGLPB et doit être effectué avant d'entamer la délivrance de l'autorisation FLEGT. Les procédures d'audit et leur mise en œuvre seront définies plus en détail au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.

La portée et les principes des audits sont définis dans le mandat pour les audits indépendants à l'annexe VI.

4. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÔLE DES ACTEURS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SGLPB

La présente section décrit le rôle des différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du SGLPB. Elle décrit comment, en fonction de leurs compétences respectives, ils soutiennent ou mettent en œuvre dans la pratique les exigences du présent accord, ou effectuent les vérifications nécessaires pour assurer le respect de ces exigences, et comment ils communiquent et se complètent mutuellement pour garantir la légalité des produits du bois.

Pour la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, les institutions, les opérateurs privés et la société civile, y compris les organisations agroforestières et les représentants des PIAH, doivent procéder à un examen critique de leurs capacités à la lumière de leurs responsabilités pour la vérification de la légalité et la conformité. L'annexe VIII règle toutes les questions de renforcement des capacités techniques et institutionnelles mentionnées dans la présente section.

La connaissance et la gestion adéquate de l'ensemble du processus nécessaire à la mise en œuvre du SGLPB, les objectifs institutionnels de participation et de bonnes pratiques, la responsabilité de chaque acteur et une bonne coordination interinstitutionnelle nécessitent tous un niveau élevé de formation et de renforcement des capacités. Pour cette raison, des mesures complémentaires ont été incluses à l'annexe VIII pour renforcer les capacités des acteurs intervenant dans le présent accord.

La section 11 définit les organes de coordination, tels que le secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l'APV-FLEGT, qui seront créés ou maintenus pour mettre en œuvre le SGLPB. Afin de réaffirmer les accords institutionnels sur la mise en œuvre du présent accord, un ou plusieurs protocoles d'accord seront conclus entre les institutions du secteur public, qui feront au moins intervenir: l'Institut national pour la conservation et l'exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF); le service de l'administration des recettes (SAR); l'Association des municipalités du Honduras (AMHON); l'Institut de la propriété (IP); l'Institut national agricole (INA); le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale (STSS); l'Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS); le ministère de l'énergie, des ressources naturelles, de l'environnement et des mines (MiAmbiente); le ministère de l'agriculture et de l'élevage (SAG); la sous-direction des recettes douanières (DARA); la police préventive nationale, qui fait rapport au ministère de la sécurité (SSN); le ministère public (MP); le procureur général (PGR); la Cour suprême (CSJ); les forces armées honduriennes (FFAA), qui font rapport au ministère de la défense nationale (SEDENA); la direction générale des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras (DINAFROH); l'Institut pour l'accès aux informations publiques (IAIP); et la commission nationale des droits de l'homme (CONADEH).

Des accords de coopération seront également mis en place pour assurer une coordination appropriée entre ces institutions, en suivant l'exemple des accords actuels tels que l'accord interinstitutionnel pour la légalisation et la propriété des terres, conclu par l'INA, l'IP et l'ICF en octobre 2015.

Compte tenu du fait que l'absence de propriété définie est l'une des causes sous-jacentes de la faiblesse généralisée de la gouvernance dans le secteur forestier, les questions du présent accord relatives à la propriété et à la légalisation des terres sont traitées tant à l'annexe II sur les grilles de légalité, qui énumère les indicateurs spécifiques à ce sujet, qu'à l'annexe VIII sur les mesures complémentaires et de soutien, dans le cadre de laquelle un plan spécial de légalisation de la propriété foncière est établi, comme convenu entre les parties afin d'accélérer la légalisation selon les priorités définies dans le présent accord.

Ce plan spécial de légalisation de la propriété foncière se concentre sur la propriété des zones forestières et des zones protégées nationales. Dans le second cas, il ne concerne que les zones tampons où la récolte forestière est autorisée pour l'État afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire et de fournir la base aux contrats de gestion communautaire des forêts conclus ou à conclure avec les communautés établies dans ces zones. Il prévoit également la conclusion de contrats d'usufruit pour les utilisateurs ou les occupants de ces terres. Le contrat d'usufruit est un instrument juridique qui, tout en maintenant la propriété des terrains à l'État, offre aux occupants la sécurité juridique requise en vue d'obtenir des avantages financiers, sociaux et écologiques qui améliorent la qualité de vie et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le respect de la législation en vigueur. L'objectif de ces activités est de renforcer la gouvernance forestière et l'aménagement du territoire.

En ce qui concerne les questions de propriété foncière, le processus de légalisation et le rôle de premier plan joué par les trois institutions mentionnées (l'INA, l'IP et l'ICF), l'accent doit être mis sur la coordination entre elles et l'Institut hondurien du café (IHCAFE), dont l'objectif est de renforcer les retombées socio-économiques générées par les producteurs de café honduriens, en améliorant la compétitivité de la chaîne de production du café.

La coordination entre ces quatre institutions doit se concentrer sur l'obtention d'une bonne compréhension du processus de délivrance des titres de propriété pour les producteurs de café dans les zones forestières nationales d'une manière qui respecte les terres boisées, les zones protégées et les bassins versants, de façon à empêcher la délivrance de nouveaux titres de propriété qui entraîneraient une poursuite de la destruction et de la détérioration de la forêt et l'environnement.

4.1 Acteurs intervenant dans la mise en œuvre du SGLPB

Parmi les institutions publiques qui interviennent directement dans la mise en œuvre du SGLPB, et par ordre d'importance, l'ICF, en tant que chef de file du processus, est l'institution de surveillance forestière chargée d'exécuter la politique nationale en matière de conservation et d'exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage. Il concentre ses activités sur l'administration et la gestion des ressources forestières, des zones protégées et de la vie sauvage (y compris la protection, la restauration, la récolte, la conservation et la promotion) afin d'encourager le développement durable et de défendre les intérêts sociaux, économiques, environnementaux et culturels du pays.

Les autres institutions qui interviennent directement dans la mise en œuvre du SGLPB sont énumérées à la section 4.2, classées selon le nombre d'indicateurs et de moyens de vérification qui leur incombent en vertu des grilles de légalité, en ce qui concerne, entre autres, l'enregistrement et le contrôle des impôts, les droits de propriété, la sécurité sociale et l'environnement. La description et les indicateurs figurant dans les grilles de légalité dont chaque institution est responsable, ainsi que les ressources nécessaires pour chacune d'entre elles, sont décrits dans le manuel de vérification approuvé par le CCMO, comme établi à l'annexe II.

Les institutions et acteurs suivants interviennent également dans le SGLPB:

Les officiers ministériels et les autorités répressives (police préventive nationale, forces armées honduriennes, PGR et MP) sont responsables de la prévention, du contrôle et de l'application de la loi. L'IAIP traite des questions relatives aux informations publiques et à la transparence.

La direction générale des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras (DINAFROH) rend compte au ministère de l'inclusion sociale (SEDIS) et vise à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras par le développement de la production économique, culturelle, politique et sociale.

Les exploitants forestiers privés exercent des activités tout au long de la chaîne d'approvisionnement du bois, respectent les indicateurs des grilles de légalité et présentent les pièces justificatives nécessaires. Ils effectuent les contrôles nécessaires et appropriés pour garantir la légalité du bois qu'ils transforment, et ils sont soumis à des mécanismes de vérification de la légalité mis en place par les différentes institutions publiques, en fonction de leurs compétences. Ce groupe d'opérateurs se compose de personnes physiques et morales propriétaires de forêts, de micro-, petites, moyennes et grandes entreprises forestières, d'exploitants industriels, d'organismes de certification privée, de groupes communautaires, etc. Ces opérateurs doivent également se soumettre au contrôle social exercé par des organisations de la société civile par l'intermédiaire des CCF en liaison avec les institutions publiques.

Les organisations de la société civile incluent, aux fins du présent accord, les CCF qui opèrent au niveau communautaire, municipal, régional ou national, les organisations non gouvernementales de développement et d'autres organisations qui participent activement à la surveillance des ressources forestières et de leur impact sur la population et qui assurent le contrôle social des activités des autorités et des opérateurs. Pour ce faire, elles appliquent les procédures et protocoles de traitement des plaintes décrits à la section 10.3.

Les PIAH participent, par l'intermédiaire de leurs organisations et organes de gestion, au contrôle social et à la mise en œuvre des mécanismes et procédures de consultation préalable, libre et éclairée. Ils sont les bénéficiaires du processus de légalisation des terres forestières exécuté par les institutions publiques spécialisées pour la reconnaissance de leurs droits ancestraux sur ces terres. Lorsque les PIAH participent à des activités forestières commerciales en tant qu'opérateurs, ils sont soumis aux procédures du SGLPB.

4.2 Institutions publiques

Dix institutions publiques interviennent directement dans les grilles de légalité du présent accord. Afin de faciliter la délivrance des certificats de conformité légale à tous les opérateurs qui respectent les indicateurs des grilles de légalité et les exigences du SGLPB, toutes les institutions qui participent au présent accord fourniront des informations à l'unité "vérification de la légalité" de l'ICF sur la conformité aux indicateurs relevant de leur responsabilité. Cette obligation s'applique également aux divers organes de l'ICF.

On trouvera ci-après une présentation de chacune des institutions intervenant dans les grilles de légalité, ventilées selon le nombre d'indicateurs et de moyens de vérification relevant de leur responsabilité.

4.2.1 Institut national pour la conservation et l'exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF)

L'ICF est l'institution de surveillance du secteur forestier; il est chargé d'exécuter la politique nationale en matière de conservation et d'exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage, et a l'autorité pour formuler des programmes, des projets et des plans et pour créer les unités techniques et opérationnelles nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur la foresterie, les zones protégées et la vie sauvage (LFAPVS). Il a également des fonctions relatives à l'application d'autres lois, y compris la loi sur la propriété, la loi générale sur les eaux et la loi générale sur l'environnement.

Les activités de l'ICF se concentrent sur l'administration et la gestion des ressources forestières, des zones protégées et de la vie sauvage, notamment leur protection, leur restauration, leur utilisation productive, leur conservation et leur promotion, favorisant ainsi un développement durable adapté aux intérêts sociaux, économiques, environnementaux et culturels du pays.

4.2.2 Service de l'administration des recettes (SAR)

Pour l'enrôlement et le contrôle des impôts, le service de l'administration des recettes (SAR) travaille en coordination centralisée avec l'ICF afin de garantir que les opérateurs de la chaîne de production forestière respectent leurs obligations fiscales.

Selon les grilles de légalité, les principales responsabilités du SAR (qui a remplacé le conseil d'administration des recettes, DEI) sont le respect et le contrôle de l'application de la réglementation fiscale nationale et internationale, ainsi que la gestion de la perception des droits et taxes fixés par différentes lois.

4.2.3 Municipalités

Les autorités municipales sont les organes de gouvernance et d'administration pour leur municipalité respective, et leurs objectifs sont de garantir le bien-être de la population locale, de promouvoir le développement intégré et de protéger l'environnement.

Les municipalités jouent un rôle double dans le SGLPB: premièrement, elles s'acquittent de leurs obligations relatives aux grilles de légalité en tant que propriétaires des terres forestières municipales, et deuxièmement, elles définissent et appliquent la fiscalité municipale en tant qu'autorités publiques locales. Elles sont dotées du système d'administration fiscale et financière (SAFT), un outil qui, en plus de faciliter le processus de contrôle interne, fournit également des informations complètes sur les finances municipales.

4.2.4 Institut de la propriété (IP)

L'IP est une institution publique décentralisée dotée de pouvoirs pour l'enregistrement et l'identification des propriétés et des propriétaires dans tout le pays; en cette qualité, il tient le registre national de tous les actes et titres liés à l'enregistrement des propriétés, y compris le recensement, la reconnaissance, la transmission, le transfert, la modification, la taxation et l'annulation des droits de propriété.

4.2.5 Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale (STSS)

Le STSS assume la responsabilité générale de la politique en matière d'emploi et des systèmes de protection sociale pour le bien-être et la sécurité sociale des travailleurs et des employeurs.

4.2.6 Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS)

L'Institut hondurien de sécurité sociale est une entité autonome, dotée de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre, indépendante de l'autorité fiscale nationale. Depuis sa création, il est chargé d'orienter, de diriger, de fournir et de gérer les services de sécurité sociale à la population active du Honduras. Selon la Constitution de la République, l'État, les employeurs et les travailleurs sont tenus de contribuer au financement, à l'amélioration et à l'extension du système de sécurité sociale.

La sécurité sociale de la classe ouvrière au Honduras repose avant tout sur la couverture offerte par l'IHSS, d'où sa grande influence sur la gouvernance dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale. En dehors des grandes villes du pays (Tegucigalpa, San Pedro Sula, Ceiba et Puerto Cortés) où sont installés les plus gros opérateurs forestiers, l'IHSS n'est pas représenté dans les autres centres de population du pays, et encore moins dans les zones rurales, où travaillent la plupart des opérateurs forestiers.

4.2.7 Ministère de l'énergie, des ressources naturelles, de l'environnement et des mines (MiAmbiente)

MiAmbiente est responsable de la formulation, de la coordination, de l'exécution et de l'évaluation des politiques relatives à l'environnement, aux écosystèmes, à la protection et à l'utilisation des ressources en eau, et à la coordination et à la protection de la flore et de la faune, ainsi que de la conformité avec l'évaluation des incidences sur l'environnement pour les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers.

4.2.8 Institut national agricole (INA)

Comme l'INA fait actuellement l'objet d'une restructuration institutionnelle, il n'est pas encore aisé de déterminer où il sera implanté et ses fonctions actuelles pourraient être modifiées à l'avenir. Si des fonctions importantes pour le SGLPB actuellement exercées par l'INA devaient être affectées à d'autres institutions à l'avenir, ces nouvelles institutions seront officiellement enregistrées aux fins du présent accord en tant que remplaçantes de l'INA.

L'INA est un organisme quasi-autonome chargé de la mise en œuvre de la politique agricole du pays, qui délivre des titres de propriété pour les terres agroforestières et fournit une aide technique aux parties prenantes du monde rural et aux communautés autochtones et d'ascendance africaine du Honduras, afin de faire participer la population rurale au développement intégré du pays. L'INA est chargé d'enregistrer la propriété des terres agricoles en coordination avec l'ICF et l'IP dans les processus de légalisation de la propriété foncière. Dans le cas particulier des demandes de propriété pour les terres forestières nationales, l'INA agira en liaison avec l'ICF afin de préserver l'utilisation forestière de ces terres; il ne lui appartient pas d'enregistrer la propriété des terres forestières. Un avis technique favorable de l'ICF est toujours requis pour l'attribution de la propriété de zones forestières.

4.2.9 Ministère de l'agriculture et de l'élevage (SAG)

Le ministère de l'agriculture et de l'élevage coordonne les aspects des politiques sectorielles mis en œuvre par les institutions qui composent le secteur agricole public, plus particulièrement en ce qui concerne la propriété foncière, les financements ruraux, le commerce, la foresterie, l'agriculture et l'élevage, et le développement rural et des forêts.

Le SAG est responsable de la régulation du commerce international d'espèces sauvages, en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Dans le cadre du présent accord, cela concerne les produits du bois issus des espèces qui relèvent de la CITES.

4.2.10 Sous-direction des recettes douanières (DARA)

Le décret exécutif no PCM-083-2016 institue la commission présidentielle pour la réforme globale du système douanier et des organes liés au commerce (COPRISAO). Actuellement, pendant le processus de réforme globale du système douanier et des organes liés au commerce, cette commission exerce une autorité directe sur la sous-direction des recettes douanières (DARA).

Dans le cadre du SGLPB, la sous-direction des recettes douanières participe au contrôle et à la vérification des produits du bois exportés et importés et de ceux en transit. Un examen approfondi des procédures douanières relatives aux exportations, qui pourrait avoir une incidence sur la méthode de vérification, devrait être achevé au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord afin de répertorier d'éventuelles lacunes et autres faiblesses.

4.2.11 Institutions publiques indirectement concernées

Ci-dessous se trouve une description des institutions publiques indirectement liées au SGLPB, en ce sens qu'elles ne sont pas directement ou complètement responsables ou co-responsables de la vérification des indicateurs des grilles de légalité, mais qu'elles jouent un rôle en tant qu'organes publics de contrôle, dont les fonctions sont importantes pour garantir le bon fonctionnement des institutions publiques centrales et des autorités municipales en ce qui concerne le SGLPB.

Les unités spéciales, telles que la force de sécurité interinstitutionnelle nationale (FUSINA) des FFAA et la task-force interinstitutionnelle contre la criminalité environnementale (FTIA) sont les organes opérationnels chargés de poursuivre les infractions environnementales dans le cadre de la stratégie nationale pour le contrôle de l'exploitation et le transport illégaux des produits forestiers (ENCTI). Ces organes ont été mis en place par l'État sur une base temporaire et ont facilité la coordination interinstitutionnelle pour mettre un terme à des actes illicites et faire appliquer la législation environnementale. La FTIA, en particulier, réunit l'ICF, MiAmbiente, les officiers ministériels et les autorités répressives (MP, PGR, police préventive nationale et FFAA). Elle est dirigée par l'ICF et fonctionne comme un mécanisme de coordination interinstitutionnelle pour les enquêtes, les sanctions et le suivi, en particulier pour les infractions ayant une incidence importante sur l'environnement. L'expérience acquise par ces organes servira de modèle si un mécanisme permanent, à long terme, devait être créé. Entre-temps, la FUSINA est dirigée par les FFAA et agit sur décisions de justice.

4.2.11.1 Police préventive nationale (PNP)

Le rôle de la police préventive nationale est de veiller à ce que les résidents du territoire hondurien puissent exercer librement leurs droits et libertés par l'application des lois et règlements relatifs à la protection de la vie, à la préservation de la beauté naturelle et à la protection de l'environnement, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Dans le cadre du SGLPB, la PNP apporte son concours aux contrôles effectués sur les transports des produits du bois, avec l'ICF, les officiers ministériels et toutes les autres autorités répressives. Elle opère par exemple aux points de contrôle de transit aux côtés de l'ICF et du SAR (points de contrôle verts).

4.2.11.2 Ministère public (MP)

Le ministère public représente la société et exerce l'action publique devant les juridictions; l'une de ses fonctions est de rechercher les infractions environnementales conformément aux instruments législatifs qui criminalisent les atteintes à l'environnement qui constituent des infractions environnementales au Honduras et aux traités internationaux.

Dans le secteur forestier, le ministère public agit par l'intermédiaire du parquet spécial pour l'environnement (FEMA). En tant que représentant de la société hondurienne, son rôle principal consiste à enquêter, à documenter et à présenter des inculpations devant les juridictions honduriennes dans les prcoédures pénales résultant d'actes qui portent atteinte à l'environnement, aux écosystèmes, aux ressources naturelles et à la santé publique.

4.2.11.3 Procureur général (PGR)

Le procureur général est responsable de la promotion, de la représentation et de la défense des droits de l'État dans toutes les procédures judiciaires auxquelles il est partie; il agit en tant que représentant général de l'État.

4.2.11.4 Cour suprême (CSJ)

Le pouvoir de rendre et de faire exécuter les décisions de justice est exclusivement réservé aux juridictions de la République. Le pouvoir de rendre la justice incombe à des magistrats et juges indépendants.

4.2.11.5 Forces armées honduriennes (FFAA)

Les FFAA sont l'institution nationale dont les fonctions premières sont de défendre l'intégrité territoriale et la souveraineté du Honduras, de maintenir la paix et l'ordre public, et de faire respecter la Constitution.

Depuis 2006, les FFAA sont chargées d'apporter leur aide aux travaux de protection des forêts et écosystèmes du pays, par l'entremise de la Dirección de Apoyo al Manejo de Ecosistemas y Ambiente (direction d'appui à la gestion des écosystèmes et de l'environnement) (C-9) par laquelle elles asistent les autorités représsives compétentes.

4.2.11.6 Direction nationale des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras (DINAFROH)

Il s'agit du service du ministère de l'inclusion sociale (SEDIS) qui vise à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras par le développement de la production économique, culturelle, politique et sociale. En coordination avec le ministère de l'emploi et de la sécurité sociale (STSS) et avec l'appui de la DINAFROH, le gouvernement hondurien est actuellement engagé dans un processus de consultation qui servira de base à l'élaboration et à l'adoption d'une loi sur le consentement préalable, libre et éclairé avec toutes les organisations représentatives des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras, avec l'appui du PNUD et du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

4.2.11.7 Institut pour l'accès aux informations publiques (IAIP)

L'IAIP est un organe public décentralisé chargé de promouvoir et de faciliter l'accès des citoyens aux informations publiques, et de réglementer et de superviser les procédures institutionnelles de protection, de classement et de conservation des informations publiques.

Dans le cadre du SGLPB, les responsabilités de l'IAIP sont notamment de veiller à ce que les citoyens soient en mesure d'exercer leur droit de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que d'assurer la transparence dans l'exercice des fonctions publiques et dans les relations entre l'État et les particuliers. Les informations concernant le secteur forestier sont publiées sur le portail unique de la transparence et sur le portail de l'ICF, et sont décrites en détail sur le portail de chaque institution. En outre, l'annexe VIII comprend une mesure complémentaire visant à mettre en place un système de gestion des informations destinées au public.

4.2.11.8 Commission nationale des droits de l'homme (CONADEH)

La CONADEH surveille le respect des droits et des garanties prévus dans la Constitution de la République, la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités et conventions internationaux ratifiés par le Honduras.

4.2.11.9 Système de recherche national pour les forêts, les zones protégées et la vie sauvage (SINFOR)

Le SINFOR est une plateforme interinstitutionnelle public-privé, créée par la LFAPVS, qui organise, favorise et promeut la recherche scientifique sur le secteur forestier, les zones protégées, la vie sauvage et les domaines connexes, et encourage le transfert des savoir-faire et des technologies au Honduras.

Son rôle consiste notamment à fournir des informations actualisées pour la formulation des politiques, des règles et des réglementations qui garantissent la pérennité et la gouvernance du secteur. Dans le cadre de ses travaux de planification et de promotion de la recherche sur les forêts, les zones protégées et la vie sauvage, le SINFOR a pour priorité de rechercher des opportunités de recherche susceptibles d'être reprises dans les plans et stratégies nationaux, comme l'ENCTI, et dans les plans stratégiques des différentes institutions membres ou dans d'autres initiatives liées au secteur.

4.3 Secteur forestier privé

Dans le cadre du SGLPB, le secteur forestier privé rassemble ceux qui, à des fins lucratives, gèrent ou produisent la matière première, l'extraient de la forêt, la transportent, la transforment et la mettent sur le marché, et se livrent à l'exportation ou à l'importation.

Compte tenu de la diversité des organisations intervenant dans le secteur et de l'éventail de leurs activités commerciales, plusieurs classifications ont été créées. Ainsi, le code des impôts établit trois catégories: i) les personnes physiques; ii) les personnes morales, parmi lesquelles figurent les partenariats professionnels et sociétés commerciales, les coopératives et les entreprises associatives, et, de manière générale, les associations ou entités de droit public ou privé dotées de la personnalité juridique; et iii) les entités, communautés, organisations (peuples autochtones et population d'ascendance africaine du Honduras), les opérations juridiques qui constituent une unité fonctionnelle ou une unité d'actifs, même si elles n'ont pas la personnalité juridique.

Il existe une autre classification en fonction du nombre de personnes actives dans les entreprises: les micro-entreprises forestières sont pour la plupart des entreprises familiales qui emploient au maximum 4 personnes; les petites entreprises forestières emploient 5 à 10 personnes; les moyennes entreprises forestières emploient 11 à 100 personnes; et les grandes entreprises forestières emploient plus de 100 personnes.

La LFAPVS prévoit trois catégories d'entreprises: une entreprise de première transformation de produits forestiers, qui effectue la transformation initiale du bois rond ou de toute autre matière première ayant trait ou non au bois issue de la forêt; une entreprise de deuxième transformation de produits forestiers (ou entreprise de traitement), qui transforme les produits d'une entreprise de première transformation de produits forestiers; enfin, les parcs à bois ou à produits du bois, qui mettent les différents produits du bois sur le marché.

Il convient de noter que la description ci-dessus ne s'applique qu'à l'industrie du pin. Pour l'industrie du bois de feuillus, aucune entreprise de première transformation de produits forestiers n'existe ni n'opère au Honduras à la date d'entrée en vigueur du présent accord. En outre, le bois issu de la forêt l'est généralement sous la forme de bois équarri plutôt que de bois rond: il est équarri dans la forêt, puis débardé vers les points de collecte pour être transporté par véhicules motorisés vers une entreprise de deuxième transformation ou un parc à bois en vue de la vente. Les empilements ou les centres de collecte sont par définition des lieux où les produits du bois sont empilés pour un transfert ultérieur, sans modification de leur propriété. En revanche, les parcs à bois sont des lieux où les propriétaires des parcs achètent les produits du bois à leurs fournisseurs et les revendent à leurs clients.

Dans le cadre de ses inspections de routine, et grâce aux rapports de contrôle social des CCF, l'ICF contrôlera régulièrement toute modification de la chaîne de production forestière, et notamment des pinèdes et des forêts de feuillus, des plantations forestières ou des arbres épars situés hors des forêts, afin d'empêcher l'émergence de toute activité forestière non couverte par le SGLPB. Si, à l'avenir, des changements interviennent dans l'organisation du secteur forestier à la suite du réexamen du cadre juridique applicable, le SGLPB sera adapté afin de s'assurer que toutes les sources de bois sont couvertes.

Ce sont ces opérateurs qui mettent en œuvre les processus de production et c'est donc eux qui doivent respecter les indicateurs et les moyens de vérification dans leurs domaines de compétence respectifs. Pour ce faire, ils appliquent des contrôles internes appropriés et pertinents concernant les autorisations de récolte et de production, et s'acquittent de leurs obligations en matière d'emploi, d'environnement, d'impôts (nationaux et municipaux), de transport, de commerce et d'autres domaines précisés dans les différents indicateurs. Ils sont également tenus de tenir des registres appropriés des pièces justificatives nécessaires et des moyens de vérification prévus.

De même, les organisations du secteur forestier privé sont soumises à des mécanismes permettant de vérifier le respect de la législation qui sont mis en œuvre par les institutions publiques conformément à leurs compétences.

4.4 Organisations de la société civile

Le cadre juridique hondurien prévoit que les citoyens du pays ont le droit et le devoir de participer aux actions mises en œuvre par les autorités ainsi que d'exercer un contrôle social sur elles. Le secteur forestier compte un ensemble d'organisations de la société civile ayant un intérêt dans l'application de la loi et qui jouent un rôle très actif et efficace en ce qui concerne les moyens de vérification. Ces organisations sont les suivantes:

4.4.1 Organisations locales

La LFAPVS crée des organes dédiés à la participation et à la consultation du public et au soutien de l'ICF, tels que les CCF, qui sont organisés et agissent aux niveaux local ou communautaire, municipal, régional et central. L'ENCTI indique que ces organes sont importants pour exercer un contrôle social, en particulier à l'échelle municipale et à l'échelle communautaire, pour contribuer à la vérification des plans de gestion des forêts, des plans opérationnels annuels et d'autres types d'autorisation, ainsi que pour promouvoir la consommation de bois d'origine légale. Ces missions sont remplies de façon coordonnée avec les institutions de l'État, en particulier l'ICF.

4.4.2 Organisations non gouvernementales de développement

Différentes organisations non gouvernementales de développement (ONGD) (3), nationales comme internationales, soutiennent les actions du secteur forestier aux niveaux institutionnel et territorial. Leurs activités concernent notamment l'organisation, le renforcement des capacités des organes de participation du public aux niveaux municipal et communautaire, l'impact politique, le contrôle social, le soutien technique et la défense des droits de l'homme.

Lors de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, les ONGD mettront au point leur propre méthodologie pour la réalisation des actions de contrôle social. Les rapports relatifs à ce contrôle social seront soumis au CCMO et à d'autres organes, afin que des mesures appropriées soient prises. Cela créera un système de participation qui contribuera à l'amélioration continue des procédures de gouvernance établies au titre du présent accord.

Un système pour traiter les plaintes, qui contribuera à l'exercice de cette fonction de contrôle social, décrite aux sections 10 et 11, sera également créé.

4.5 Peuples autochtones et population d'ascendance africaine du Honduras

Les peuples autochtones et la population d'ascendance africaine du Honduras sont au nombre de neuf. La plupart d'entre eux vivent dans de vastes zones forestières, dans lesquelles se trouvent à la fois des zones protégées et des forêts de production. Il s'agit des Pech, des Tawahkas, des Lencas, des Mayas Chortís, des Tolupanes, des Miskitos, des Nahuas, des Garifunas et de la population anglophone d'origine africaine; ils disposent d'organisations pour les représenter, notamment la Confédération des peuples autochtones du Honduras (CONPAH), présente dans tout le pays.

Ils participent à la mise en œuvre du SGLPB, notamment en ce qui concerne le principe no 2 des grilles de légalité, qui s'énonce comme suit: "Le Honduras respecte les droits des peuples autochtones et de la population d'ascendance africaine du Honduras vivant dans des zones forestières."

Dans le secteur forestier, les peuples autochtones et la population d'ascendance africaine du Honduras sont:

— les bénéficiaires des procédures de légalisation et du respect accordé aux territoires traditionnellement possédés par eux;

— associés à la mise en œuvre des procédures et des mécanismes de consentement préalable, libre et éclairé, créés pour faire respecter l'autodétermination et l'autonomie, conformément à la Convention no 169 de l'OIT et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et

— engagés dans des activités commerciales dans les zones forestières de production, conformément aux grilles de légalité et aux dispositions applicables du SGLPB.

4.6 Renforcement des capacités

Le renforcement des capacités visant à garantir le bon fonctionnement du système et la légalité des produits du bois est décrit à l'annexe VIII. Chaque mesure sera formulée en fonction de l'analyse des capacités nécessaires à tous les acteurs investis dans la mise en œuvre du SGLPB.

5. COUVERTURE/PORTÉE DU SGLPB

Tous les bois et produits du bois d'origine hondurienne qui sont couverts par le SGLPB doivent provenir de forêts privées, municipales ou nationales (qu'il s'agisse de forêts naturelles ou de plantations), gérées selon des critères administratifs et techniques de rendement maximal, d'usages multiples et d'égalité sociale, afin de garantir la durabilité des écosystèmes et leur fonction environnementale, de production et de protection.

Le SGLPB s'appliquera également au bois provenant d'autres pays dès lors que les importateurs de ce bois pourront prouver qu'il est d'origine légale et a été importé conformément à la législation de son pays d'origine et à celle du Honduras. Tous les opérateurs seront soumis au SGLPB, y compris ceux qui disposent de leurs propres certificats privés de gestion forestière et de chaîne de surveillance, et ceux qui possèdent des plantations d'arbres à des fins commerciales.

5.1 Produits du bois couverts par le SGLPB

Le SGLPB couvre tous les produits mentionnés à l'annexe I du présent accord. L'article 102 de la LFAPVS interdit l'exportation de certains produits du bois, en disposant que le bois d'essences feuillues provenant de forêts naturelles ne peut être exporté qu'en tant que bois transformé. L'exportation de bois rond ou de bois équarri de ces essences n'est donc pas autorisée.

Bien qu'ils ne puissent être exportés, les bois ronds ou équarris de ces essences sont couverts par le SGLPB, indépendamment de leur degré de transformation.

Les produits du bois qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I du présent accord ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation FLEGT lorsqu'ils sont exportés vers l'Union. Dans ce cas, les importateurs de ces produits du Honduras établis dans l'Union doivent exercer la diligence raisonnée, conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (4), afin de prouver qu'ils sont d'origine légale.

5.2 Marchés couverts par le SGLPB

Le SGLPB s'appliquera aux produits du bois distribués sur tous les marchés, qu'il s'agisse de marchés d'exportation ou de marchés nationaux. Toutefois, les efforts de mise en œuvre du SGLPB seront classés par ordre de priorité, en établissant la distinction suivante entre les marchés:

— marché de l'Union: la vérification de la légalité des produits exportés vers le marché de l'Union s'appliquera tel que cela est prévu dans le présent accord, qui considère qu'une autorisation FLEGT est une condition préalable dès lors qu'il a été confirmé que le régime d'autorisations FLEGT est prêt à en délivrer conformément à la procédure énoncée à l'annexe VII;

— autres marchés internationaux: la vérification de la légalité des produits exportés s'appliquera tel que cela est prévu dans le présent accord, indépendamment du pays de destination de l'exportation, et leur légalité sera démontrée au moyen d'une autorisation H-Legal;

— marché intérieur: la vérification de la légalité des produits placés sur le marché intérieur s'appliquera également tel que cela est prévu dans le présent accord, et la légalité des opérateurs qui possèdent ces produits sera démontrée au moyen de certificats de conformité légale.

Durant toutes ces phases de mise en œuvre du SGLPB, des mesures sont prises pour empêcher l'introduction de bois d'origine inconnue ou illégale dans la chaîne d'approvisionnement forestière. La mise en œuvre du SGLPB sera renforcée par l'application des mesures énoncées à l'annexe VIII.

5.3 Sources de bois couvertes par le SGLPB

Les sources de bois couvertes par le SGLPB sont classées comme suit.

5.3.1 Bois récolté sur le territoire national

Le bois récolté sur le territoire national provient des sources suivantes:

1. les forêts, qu'il s'agisse de forêts naturelles ou de plantations;

2. les zones dans lesquelles des systèmes d'agroforesterie sont en place, c'est-à-dire des arbres d'origine naturelle ou ayant été plantés en association avec d'autres espèces comme le café, le cacao ou d'autres cultures agricoles;

3. les conifères ou les feuillus épars situés hors des forêts.

La récolte peut avoir lieu dans des forêts de feuillus ou des pinèdes, indépendamment de la propriété. La récolte est autorisée dans les cas suivants:

— dans le cadre d'un plan de gestion forestière et de ses plans opérationnels annuels, tels qu'ils ont été approuvés par l'ICF pour: — les communautés bénéficiant de contrats collectifs de gestion forestière [contrats de gestion forestière communautaires, (CMFC)]; — les particuliers bénéficiant de contrats de gestion forestière; et — les propriétaires de forêts privées, municipales (ejidos), nationales et publiques.

— dans le cadre d'un plan spécial pour les systèmes d'agroforesterie et de ses plans d'abattage annuels pour les propriétaires dotés de systèmes d'agroforesterie sur des terres privées et municipales (ejidos);

— dans le cadre d'un plan de sauvetage pour la récolte de forêts qui sont la proie de catastrophes naturelles, de parasites ou de maladies, font l'objet de travaux de construction publics ou privés ou sont touchées par des modifications de la végétation sur des terres agricoles. Avant qu'un certificat d'autorisation environnementale ne soit délivré par le MiAmbiente pour des plans de sauvetage destinés à des sites qui vont faire l'objet de travaux de construction publics ou privés ou être touchés par des modifications de la végétation sur des terres agricoles, il est nécessaire de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement. Les plans de sauvetage liés à une modification de la végétation pour des cultures agricoles temporaires ou permanentes ne s'appliquent qu'aux terres agricoles. L'article 93 de la LFAPVS prévoit que l'utilisation naturelle des terres forestières doit être préservée et respectée en conformité avec les politiques et la réglementation en matière d'aménagement du territoire. De la même façon, l'article 294 du règlement exécutant la LFAPVS interdit toute modification de la végétation dans les forêts de production dotées de plans de gestion et sur les terres à haut potentiel forestier. La section 7.7 de la présente annexe décrit plus en détail la vérification des produits du bois provenant de terres qui font l'objet d'un changement d'affectation;

— dans le cadre d'un plan de récupération pour l'extraction de sous-produits forestiers couverts par une autorisation antérieure (plans opérationnels annuels, plans d'abattage annuels, autorisations de récolte sur plantations certifiées et plans de sauvetage);

— autorisations de récolte sur plantations certifiées (APC) pour l'extraction de bois provenant de plantations certifiées par l'ICF.

Les arbres épars situés hors des forêts, principalement dans les zones d'habitation et d'élevage, sont traditionnellement la principale source de bois pour les menuiseries. Toutefois, comme le Honduras ne dispose pas encore de législation régissant l'exploitation commerciale de ces arbres, une mesure complémentaire concernant cette question a été intégrée à l'annexe VIII. Lorsque cette législation entrera en vigueur, elle sera incluse dans l'indicateur pertinent des grilles de légalité, selon la procédure prévue à la section 4 de l'annexe II.

Avant la mise à jour des grilles de légalité, cette source de bois aura déjà été incluse dans le SGLPB, et les opérateurs du secteur forestier qui l'exploitent doivent appliquer toutes les autres dispositions du SGLPB.

5.3.2 Bois importés

Les personnes physiques et morales qui importent du bois doivent mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnée afin de démontrer que le risque d'agissements illégaux concernant le bois importé est négligeable et que les exportateurs du pays de récolte respectent la loi. Le champ d'application de ces procédures de diligence raisonnée sera défini au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord; une mesure complémentaire concernant la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnée au Honduras a été ajoutée à l'annexe VIII.

5.3.3 Bois non couverts par le SGLPB

Les deux types de bois suivants ne sont pas compris dans le SGLPB et ne seront pas soumis au régime d'autorisation FLEGT:

— Bois en transit Le bois en transit est du bois provenant de pays tiers ou du bois entrant temporairement au Honduras sous couvert d'une seule déclaration de transit et dont la destination finale est un autre pays. Ce bois doit être identifié et conservé séparément de la chaîne d'approvisionnement en bois produit au Honduras ou importé. Le bois en transit ne sera pas compris dans le SGLPB et, en conséquence, aucune autorisation FLEGT ou H-Legal pour l'exportation ne pourra être délivrée pour ce bois. La section 7.5 explique comment les mécanismes de contrôle du transit de ces produits permettront de garantir qu'ils n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement du marché national.

— Bois confisqué Les produits du bois confisqués pour infraction à la législation hondurienne ou pour non-conformité aux obligations en matière de diligence raisonnée dans le cas de bois importé sont exclus du SGLPB. L'ICF et les forces de sécurité sont habilités à mener les enquêtes nécessaires pour saisir le ministère public. La section 7.6 explique ce qu'il advient du bois saisi ou confisqué.

5.4 Portée des opérateurs couverts par le SGLPB

Dans le cadre du présent accord, on entend par "opérateur" toute personne physique ou morale qui exerce des activités dans la chaîne de production forestière. Le champ des activités des opérateurs couvertes par le SGLPB est décrit dans le tableau 1.

Tableau 1.

Champ d'activité des opérateurs du secteur forestier.

Opérateur Champ d'activité visé par le SGLPB 1. Propriétaire de zone forestière privée (englobe les communautés autochtones possédant un titre foncier) et de terres communales (municipalités). Demande ou fournit des preuves de propriété foncière. Avant d'exercer des activités de récolte, demande à l'ICF d'approuver un plan de gestion forestière et les plans opérationnels annuels, plans de sauvetage ou plans de récupération y afférents. Demande à l'ICF des autorisations de transport pour transporter du bois récolté et rend compte des autorisations de transport utilisées, informations qui sont rentrées dans la base de données SIRMA. Apporte la preuve que les principes du consentement préalable, libre et éclairé ont été suivis, le cas échéant. 2. Propriétaire d'une zone dotée d'un système d'agroforesterie Demande l'approbation d'un plan spécial en matière de systèmes d'agroforesterie et d'un plan d'abattage annuel (AFP) à des fins de récolte dans le cadre d'un système d'agroforesterie. Demande à l'ICF des autorisations de transport pour transporter du bois récolté et rend compte des autorisations de transport utilisées, informations qui sont rentrées dans la base de données SIRMA. 3. Propriétaire d'une plantation forestière Demande à l'ICF de certifier sa plantation forestière et de l'autoriser à exploiter une plantation certifiée. Demande à l'ICF des autorisations de transport pour transporter du bois récolté et rend compte des autorisations de transport utilisées, informations qui sont rentrées dans la base de données SIRMA. 4. Utilisateur/occupant Obtient un contrat d'usufruit consécutivement aux procédures de légalisation foncière permettant à l'utilisateur/l'occupant d'exercer des activités de gestion des forêts. Les obligations à respecter par les bénéficiaires privés de la légalisation des zones forestières nationales sont énoncées dans la LFAPVS. Demande à l'ICF la permission de reboiser la propriété ou d'exercer d'autres activités forestières/environnementales. Demande la certification de la plantation, puis demande la permission de l'exploiter. 5. Usufruitier de zones forestières (y compris les groupes communautaires) Afin d'exercer des activités de gestion des forêts, demande à signer un contrat de gestion forestière; et afin d'exploiter la zone forestière, demande à l'ICF d'approuver un plan de gestion forestière, un plan de sauvetage ou un plan de récupération. 6. Entrepreneur Engagé par le propriétaire forestier, lorsque ce dernier n'exploite pas directement le bois avec ses propres ressources. Récolte et débarde le bois avant de le transporter depuis la forêt jusqu'aux entreprises de première transformation de produits forestiers ou jusqu'aux parcs à bois, et peut également le vendre. Transmet à l'Office régional des forêts la confirmation de son enregistrement et dresse la liste de l'équipement et du personnel de base dont il dispose pour ses opérations de récolte et de transport. Est responsable de l'utilisation qui est faite de l'autorisation de transport (accordée par l'ICF) et de la lettre de transport (délivrée par le SAR). Le bénéficiaire ou le titulaire d'une autorisation de récolte qui sous-traite à un contractant est tenu de veiller au respect des réglementations applicables. 7. Transporteur Assure le transport de marchandises, de bois en l'espèce, que ce soit le transport de bois rond depuis le site de récolte jusqu'à l'entreprise de transformation de produits forestiers ou jusqu'au parc à bois, ou le transport de produits du bois transformés depuis l'entreprise de transformation de produits forestiers jusqu'à la destination finale. Ce service est généralement loué par le propriétaire forestier, le contractant ou l'entreprise de transformation de produits forestiers. Dans le cas des forêts de feuillus, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le transporteur intervient dès que le bois équarri en provenance de la forêt a été stocké dans un point de collecte situé à sa lisière, des véhicules étant utilisés pour transporter ce bois depuis ce point jusqu'aux entreprises forestières ou jusqu'aux parcs à bois. Remet aux autorités les documents prouvant la légalité des produits transportés (autorisation de transport, facture autorisée par le SAR et lettre de transport ou facture, selon le cas). 8. Technicien forestier qualifié Élabore des plans de gestion des forêts, des plans spéciaux en matière de systèmes d'agroforesterie, ainsi que les plans annuels, plans de sauvetage et plans de récupération y afférents, au nom du propriétaire forestier. (Est seul responsable de l'administration de la mise en œuvre des plans opérationnels annuels des plans de gestion des forêts. Soumet à cette fin à l'ICF, au nom du propriétaire forestier, un protocole de nomination et d'acceptation et devient l'administrateur du plan opérationnel annuel). Est tenu de veiller au respect des normes techniques qui s'appliquent à tout mode de récolte de la mise en œuvre duquel il est responsable. Est également tenu de soumettre chaque mois des rapports sur l'état d'avancement des autorisations de transport utilisées en forêt, en donnant des informations détaillées sur le bois prélevé, étayées par des copies des autorisations utilisées. 9. Technicien forestier indépendant Élabore des plans de gestion des forêts, des plans spéciaux en matière de systèmes d'agroforesterie, ainsi que les plans annuels, plans de sauvetage et plans de récupération y afférents. Est tenu de veiller au respect des normes techniques qui s'appliquent à tout mode de récolte de la mise en œuvre duquel il est responsable. Est également tenu de soumettre chaque mois des rapports sur l'état d'avancement des autorisations de transport utilisées en forêt, en donnant des informations détaillées sur le bois prélevé, étayées par des copies des autorisations utilisées. 10. Exportateur Demande à l'ICF de délivrer l'autorisation FLEGT (pour l'Union) ou l'autorisation H-Legal (pour les autres destinations), selon la destination du bois expédié. Demande aux autorités douanières des permis d'exportation, dont la facture commerciale à l'importation, la déclaration douanière unique (DUA) et d'autres documents prouvant la légalité du produit exporté, au regard tant des restrictions pour des motifs de santé publique que des réglementations tarifaires et non tarifaires, y compris les certificats CITES, le cas échéant. 11. Importateur Demande aux autorités douanières des permis d'importation, dont la facture commerciale à l'importation, la DUA et d'autres documents prouvant la légalité du produit importé, au regard tant des restrictions pour des motifs liés à la santé publique que des réglementations tarifaires et non tarifaires, y compris les certificats CITES, le cas échéant. Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des bois et produits dérivés qui sont achetés. 12. Propriétaire d'une entreprise de première transformation de produits forestiers Tient à jour un registre des entrées et des sorties et établit à l'intention de l'ICF des rapports de production mensuels auxquels sont annexées les factures de vente autorisées. Demande l'émission de factures et établit à l'intention du SAR des déclarations de ventes mensuelles et annuelles auxquelles sont annexées les factures de vente autorisées et lettres de transport correspondantes. Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des produits qui sont achetés. Dans le cas des forêts de feuillus, il n'existe actuellement aucune entreprise de première transformation de produits forestiers, étant donné que le bois est équarri avant de quitter la forêt et est mis sur le marché par l'intermédiaire d'entreprises de deuxième transformation de produits forestiers ou de parcs à bois. 13. Propriétaire d'une entreprise de deuxième transformation de produits forestiers [dont les menuiseries et autres micro, petites et moyennes entreprises (MIPYME)]. Tient à jour un registre des entrées et des sorties et établit à l'intention de l'ICF des rapports de production mensuels auxquels sont annexées les factures de vente autorisées. Demande l'émission de factures et établit à l'intention du SAR des déclarations de ventes mensuelles et annuelles auxquelles sont annexées les factures de vente autorisées et lettres de transport correspondantes. Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des produits qui sont achetés. 14. Propriétaire d'un parc à bois Tient à jour un registre des entrées et des sorties et établit à l'intention de l'ICF des rapports de production mensuels auxquels sont annexées les factures de vente autorisées. Demande l'émission de factures et établit à l'intention du SAR des déclarations de ventes mensuelles et annuelles auxquelles sont annexées les factures de vente autorisées et lettres de transport correspondantes. Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des produits qui sont achetés. 15. Employeur (de toute entreprise appartenant à l'une des catégories d'opérateurs susmentionnées) Inscrit ses employés auprès de l'Institut hondurien de sécurité sociale et se conforme au droit du travail.

6. VÉRIFICATION DU RESPECT DE LA DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

Les produits du bois honduriens sont réputés légaux sur la base de la définition qui en est donnée à l'annexe II.

Des agences gouvernementales procèdent aux vérifications (à l'aide, au besoin, des éléments fournis par les mécanismes de certification privée reconnus, comme stipulé à la section 8 de la présente annexe), qui consistent en des contrôles adéquats visant à garantir la légalité des produits du bois.

La vérification doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour garantir la détection, aux différents stades de la chaîne d'approvisionnement sur le marché national, de tout non-respect des obligations énoncées dans les grilles de légalité figurant à l'annexe II. La légalité du bois importé qui intègre la chaîne d'approvisionnement nationale doit également être vérifiée.

6.1 Principes de vérification de la légalité

Pendant la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, les parties, par l'intermédiaire du CCMO, mettront à jour et approuveront un manuel de vérification qui décrit la méthode de vérification à appliquer pour s'assurer du respect de la législation pour chacun des indicateurs et moyens de vérification identifiés comme des éléments clefs pour l'établissement des grilles de légalité. Chaque indicateur précise l'organisme ou l'unité de chaque institution responsable de la vérification et les documents à vérifier. En outre, la fréquence à laquelle tel ou tel indicateur est contrôlé sera spécifiée et l'emplacement des registres contenant les informations et les documents (au format papier et numérique) stockés dans les différentes institutions en fonction de leurs domaines de compétence sera indiqué.

6.1.1 Institutions qui participent à la vérification de la légalité

La vérification est effectuée par des institutions clairement identifiées disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels formés, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt. Tous les personnels chargés de la vérification dans les différentes institutions possèdent les compétences et l'expérience nécessaires pour accomplir leur travail et font l'objet d'une supervision en bonne et due forme.

L'ICF et les autres institutions intervenant dans le SGLPB disposent d'une structure organisationnelle et fonctionnelle leur permettant de vérifier que tous les opérateurs respectent les indicateurs de légalité. Compte tenu du volume d'informations qui sera généré par la vérification des opérateurs par chaque institution et de la nécessité d'enregistrer et de tenir à jour ces informations, les résultats de la vérification seront entrés dans une base de données à laquelle aura accès l'unité "vérification de la légalité" de l'ICF. L'unité de vérification disposera ainsi en continu de toutes les informations nécessaires pour être à même de délivrer des certificats de conformité légale et de contrôler la validité de ceux délivrés aux opérateurs. Cette opération de collecte et d'actualisation de données ne peut se faire sans la coordination des institutions, comme décrit à la section 11.

Le diagramme suivant illustre le flux de données entre les différents acteurs du SGLPB à des fins de vérification de la conformité légale:

Le tableau 2 décrit les mécanismes de vérification de la conformité légale présentés dans le diagramme précédent.

Tableau 2.

Description des mécanismes de vérification de la conformité légale.

N° Désignation 1 Opérateur du secteur forestier: personne physique ou morale qui exerce des activités dans la chaîne d'approvisionnement des produits forestiers 2 Demande de moyens de vérification (annexe II) 3 Méthode de création des moyens de vérification par chaque institution. Certains moyens de vérification ne sont créés qu'une seule fois, tandis que d'autres le sont périodiquement. 4 Création de moyens de vérification physiques et/ou électroniques (annexe II) 5 Méthode de vérification. Lors de la détection d'un cas de non-conformité, chaque institution met en place des procédures pour l'enregistrer, le traiter, le contrôler et le verser dans la base de données de l'unité "vérification de la légalité". 6 Mesure visant à corriger ou sanctionner un défaut de conformité légale apparu à la suite d'une action administrative ou d'office (annexe V, section 9). 7 Compilation de données conjointes de vérification de la conformité légale par l'ensemble des institutions concernées en utilisant les systèmes SIRMA et SNIF et la plate-forme Geoportal de l'ICF, ainsi que d'autres outils de ces institutions (annexe V, sections 6 et 7). 8 Demande, à l'unité "vérification de la légalité", d'un certificat de conformité légale attestant la légalité de l'opérateur (annexe V, sections 6 et 7). 9 Compilation de données détenues par l'unité "vérification de la légalité" en vue d'évaluer le respect des grilles de légalité et le contrôle de la chaîne d'approvisionnement par l'opérateur. Si la conclusion est favorable, l'unité "vérification de la légalité" délivre un certificat de conformité légale qui apporte aux acheteurs sur le marché national la preuve que l'opérateur satisfait aux exigences du SGLPB (annexe V, sections 6 et 7). 10 Demande, à l'unité chargée des autorisations FLEGT, d'autorisation FLEGT ou d'autorisation H-Legal d'exportation attestant la légalité des activités de l'opérateur, afin que l'opérateur puisse exporter ses produits vers n'importe quel marché (annexe IV). 11 Décision, par l'unité chargée des autorisations FLEGT, relative à la conformité légale de l'opérateur. Si la conclusion de l'unité "vérification de la légalité" est favorable (en l'espèce, si l'opérateur satisfait à toutes les exigences du SGLPB), alors une autorisation FLEGT (marché de l'Union) ou une autorisation H-Legal (autres marchés) est délivrée, apportant aux clients du marché international la preuve que l'opérateur satisfait aux exigences du SGLPB. Si la décision est défavorable, l'unité chargée des autorisations FLEGT en informe le demandeur (l'opérateur) (annexe IV). 12 Rédaction, par les auditeurs indépendants du SGLPB, de rapports sur leurs observations, qui incluent les conclusions et recommandations adressées au CCMO, qui est chargé de publier périodiquement ces rapports d'audit (annexe VI). 13 Rédaction, par des organisations de la société civile, de rapports de vérification sur les autorisations de récolte et, plus généralement, sur le secteur forestier, qui sont mis à la disposition du CCMO (annexe V, point 4.4.2).

6.1.2 Procédures de vérification fondées sur les grilles de légalité

Le manuel de vérification adopté par les parties par l'intermédiaire du CCMO décrira la méthode suivie par les institutions concernées, chargées de vérifier les indicateurs en totalité ou en partie. Ce manuel déterminera l'organisme ou l'office chargé de la vérification et les mesures à prendre par celui-ci pour mener à bien sa mission. Il se référera aussi à la "fréquence de vérification", en indiquant à quel moment les moyens de vérification doivent être vérifiés; il indiquera aussi l'organisme et le bureau où seront stockées les copies au format papier et numérique de ces informations.

6.1.3 Stockage des moyens de vérification de la légalité

Pour chaque moyen de vérification, les copies papier et les versions numériques des documents sont conservées par chaque institution chargée de créer les moyens correspondants. Ces registres "institutionnels" sont conservés pendant 10 ans au moins, comme le prévoit la loi sur la transparence et l'accès aux informations publiques (LTAIP). Cette loi établit aussi la procédure de traitement des informations (articles 30, 31 et 32), définit le sens d'"information publique" (article 3) et ce qui devrait être considéré comme des données à caractère personnel confidentielles (article 7) ou des informations classifiées (article 8).

Vu l'importance de la légalité et de l'authenticité des moyens de vérification, les institutions responsables veillent à ce que des fichiers numériques et des copies physiques soient conservés pour chaque moyen de vérification. À des fins de transparence et d'efficacité de la gestion de l'information, les institutions intervenant dans les moyens de vérification doivent s'assurer que les informations figurant dans leurs registres sont accessibles à d'autres organisations, dont l'unité "vérification de la légalité" de l'ICF, en temps utile et de manière efficace, lorsque celles-ci en ont besoin. De même, chaque institution intervenant dans la vérification de la légalité devrait se prévaloir des lois, réglementations et procédures qui s'appliquent dans sa sphère de compétence pour obtenir les informations nécessaires de la part des opérateurs et les conserver dans ses registres.

6.1.4 Systèmes d'information et fonctionnalités de vérification

Les systèmes, outils et protocoles informatiques qui existent déjà et ceux qui seront élaborés pour s'assurer du respect des indicateurs dans les grilles de légalité, permettront de compiler un ensemble de vérifications documentaires et de vérifications sur le terrain et de comparer les données tout au long de la chaîne d'approvisionnement du bois. Le point 3.2 présente les principaux outils et protocoles informatiques utilisés par les institutions intervenant dans le SGLPB. Les paragraphes suivants donnent une brève description des systèmes informatiques utilisés actuellement pour aider les institutions à s'acquitter de leurs tâches.

À l'ICF:

— Système national d'information forestière (SNIF) Cet outil informatique peut être utilisé pour disposer en permanence de bases de données dynamiques sur les documents attestant la propriété de forêts privées, nationales et municipales, ainsi que celle d'entreprises de transformation de produits forestiers et de parcs à bois. Le système contient des informations sur l'ensemble des autorisations de récolte, y compris les plans de gestion, les plans opérationnels, les plans de sauvetage, les plans de récupération, les plans spéciaux en matière de systèmes d'agroforesterie et l'exploitation de plantations certifiées par l'ICF. SNIF permet de surveiller les flux de bois entre opérateurs de récolte par l'intermédiaire de la chaîne d'approvisionnement.

— Système informatique de traçabilité du bois (SIRMA) Cet outil informatique permet de surveiller les flux de prélèvement et de transport de bois en se basant sur l'enregistrement des autorisations de transport utilisées pour chaque autorisation de récolte. Le système se fonde sur les informations provenant de SNIF pour garder une trace des autorisations de transport. Il rapproche les informations figurant sur les autorisations enregistrées pour le transport entre la forêt et les entreprises de transformation de produits forestiers et celles concernant les entrées et les sorties à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement, en utilisant les rapports mensuels soumis par chaque opérateur. Les informations enregistrées permettent de contrôler la production, la distribution ou les ventes, ainsi que les stocks/inventaires.

— Geoportal Cette plateforme virtuelle de la carte des forêts du Honduras montre la situation géographique et la superficie couverte par les zones protégées, les zones allouées au moyen de contrats de gestion, les microbassins déclarés, les infrastructures routières, les plans de gestion des forêts et les cartes de référence. Geoportal est lié au SNIF. Ces informations sont utilisées pour représenter les itinéraires empruntés par les flux de bois et facilitent la planification des points de contrôle à des fins de vérification sur les autoroutes et en certains lieux sensibles du réseau routier. Dès leur création, les nouveaux modules SNIF seront liés à Geoportal: registre des plans de sauvetage, plans spéciaux en matière de systèmes d'agroforesterie, plantations forestières et entreprises de transformation de produits forestiers certifiées, entre autres.

Au SAR:

— Système fiscal électronique (fiscalité en ligne) Ce portail fournit aux contribuables des formulaires de déclaration fiscale imprimés. Ce système permet, par exemple, de procéder à des contrôles par recoupements des données entre les déclarations mensuelles des contribuables (impôt sur le revenu) et les rapports mensuels présentés par les opérateurs à l'ICF.

— Système de l'administration fiscale et des finances (SAFT) Ce système renforce l'efficience, l'efficacité et la transparence de l'administration financière municipale, ainsi que le respect des délais par cette dernière, au moyen d'une gestion automatisée et intégrée des procédures administratives et financières basée sur la législation du pays. Il permet de mettre plus facilement en œuvre des contrôles internes, traite les informations financières municipales de manière intégrée et peut être connecté à d'autres programmes pour générer des statistiques et des cartes numériques.

— Registre fiscal national (RTN) Les personnes physiques et morales, ainsi que les organisations ou entités qui n'ont pas la personnalité juridique, mais qui exercent des activités les assujettissant à l'impôt, doivent s'inscrire dans le registre fiscal national (RTN) tenu par les autorités fiscales, ainsi que le prévoit la législation applicable. Dans le cas de personnes physiques, leur numéro de RTN est identique à leur numéro du registre national des personnes (RNP), avec un chiffre en plus, et demeure le même toute leur vie durant. Les personnes morales doivent être enregistrées dans le RTN dès leur enregistrement ou leur constitution.

À l'IP:

— Système national hondurien de l'administration des biens (SINAP) Il s'agit d'un système informatique servant de plateforme officielle du gouvernement hondurien pour gérer les informations sur les droits de propriété. Le SINAP comporte des sous-systèmes, dont le système hondurien d'enregistrement unifié: — Système hondurien d'enregistrement unifié (SURE) Il s'agit d'un système d'information conçu pour moderniser progressivement la procédure d'enregistrement des droits de propriété et d'enregistrement foncier dans l'ensemble du pays.

À l'IHSS:

— Système hondurien de sécurité sociale L'Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS) gère un système d'information sur les affiliés (SICA), qui conserve la trace des employeurs et employés des entreprises inscrites. L'IHSS dispose d'une couverture géographique nationale, avec des représentations et des bureaux dans toutes les grandes villes du pays.

Au MiAmbiente:

— Système simplifié d'autorisations environnementales (SLAS) Cet outil a été conçu pour doter les entreprises d'un mécanisme flexible leur permettant de commencer immédiatement un projet grâce à une analyse rapide des aspects légaux qui interdisent ou excluent des projets dans tout le pays, à une étude approfondie de la caractérisation du quotient d'impact sur l'environnement pour tout type de projet et à la détermination automatique des mesures d'atténuation requises par le projet en question au regard de ses coordonnées géographiques.

À l'INA:

— Registre agricole national (RAN) Pour le registre agricole national, l'INA possède un registre documentaire et des bases de données géographiques qui lui permettent de contrôler les zones couvertes par des titres de propriété. L'INA ne possède à l'heure actuelle aucun système informatique ni aucune architecture de bases de données relationnelle permettant des interactions avec d'autres systèmes.

À la DARA:

— Système automatisé des recettes douanières du Honduras (SARAH) Ce système recourt à des technologies de pointe reposant sur des normes ouvertes qui fournissent des services douaniers électroniques très accessibles au moyen d'un navigateur standard et de services internet. Il possède aussi des applications supplémentaires qui soutiennent la gestion douanière et permettent de réaliser des contrôles, tout en facilitant le commerce international.

— Système électronique hondurien pour le commerce extérieur (SECEH) et son module en ligne d'autorisation de déclaration d'exportation Le SECEH soutient le secteur des exportations en permettant d'obtenir en ligne les documents d'exportation nécessaires au dédouanement des marchandises.

— Système de transit international des marchandises (TIM) Ce système informatique facilite les procédures douanières standardisées aux frontières de l'Amérique centrale afin d'optimiser les formalités en matière de migration, de douane et de mise en quarantaine au moyen d'un seul document: le document unique pour le transit international des marchandises (DUT).

— Système intégré pour le commerce extérieur (SICE) Ce système fournit des statistiques sur le commerce extérieur aux utilisateurs à la Banque centrale du Honduras (BCH) et affiche des informations conformes au système tarifaire centraméricain (SAC), et ce de manière fiable, les informations étant préalablement vérifiées par plusieurs sources d'information. Les outils informatiques suivants seront mis au point lors de la phase préparatoire et opérationnelle du présent accord:

— Création d'un système de gestion pour les informations consignées à l'ICF Cette bibliothèque virtuelle permettra à l'ICF d'organiser, de contrôler et de conserver les informations consignées ayant trait au secteur forestier, telles que les lois, la stratégie de l'État et les documents stratégiques, de même que les études, accords, enquêtes, rapports, conventions et copies de sauvegarde de documents techniques, entre autres. Ce système doit être conçu de manière à remplir les objectifs de maintien d'un espace en ligne dans lequ