Décision no 7/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part,

du 2 octobre 2001

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés du protocole n° 2 de l'accord européen

(2002/102/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(1), et en particulier les articles 1er et 2 du protocole n° 2(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lettonie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 2, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes I et II de ce protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires qu'il mentionne.

(3) Le Conseil d'association peut décider également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole n° 2, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision. Vu que les contingents annuels prévus ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II au protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lettonie sont remplacées par les annexes I et II figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus aux annexes I et II figurant dans l'annexe de la présente décision seront diminués au prorata de la période écoulée, en mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Berzins

(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.

(2) JO L 317 du 10.12.1999, p. 33.

ANNEXE

"ANNEXE I

Tableau 1

Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Lettonie

>TABLE>

Tableau 2

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de LettonieRemarque:

Les droits énoncés dans le présent tableau font l'objet d'une réduction de 10 %. Les montants à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels (AD S/ZR et AD F/MR), applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans ce tableau sont ceux qui figurent dans le tableau 2 (b) (du 1.7.2000) de l'annexe 1 du Règlement (CE) n° 2204/1999 du 12 octobre 1999 (JO L 278 du 28.10.1999, p. 775-787) ((Le taux final du droit préférentiel, calculé conformément à la présente note, est arrondi à la première décimale inférieure, sauf pour les droits exprimés en "EAR", "AD S/ZR" et "AD F/HR" du présent tableau, lesquels sont arrondis à la seconde décimale inférieure.))

>TABLE>

Tableau 3

Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2

>TABLE>

ANNEXE II

Tableau 1

Contingents applicables aux importations en Lettonie de marchandises originaires de la Communauté

>TABLE>

Tableau 2

Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté à l'importation en LettonieRemarque:

Les droits sont fixés à zéro pour les importations en Lettonie des produits agricoles transformés originaires de la Communauté qui sont couverts par le règlement (CE) n° 3448/93 modifié et ne figurent pas dans le présent tableau.

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