ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L18/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.84
DECISIONn°2/83DUCOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE
du21décembre1983
portantdérogationà_ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginaires ,pourtenir
comptedelasituationparticulièredel'îleMauriceencequiconcernecertains
articlesdepêche
lignes,fabriquéesà1îleMaurice,relevantdelaposi­
tionex97.07dutarifdouaniercommun,sontconsidé­
réescommeoriginairesdel'îleMauriceàcondition
quelavaleurdeshameçonsnonoriginairesutilisés
pourleurfabricationetrelevantdelapositionex97.07
dutarifdouaniercommunnedépassepas25%dela
valeurduproduitfini.
Article2
Lesautoritéscompétentesdel'îleMauricetransmet­
tentchaquetrimestreàlaCommission lerelevédes
quantitéspourlesquellesdescertificatsdecirculation
desmarchandises EUR.1ontétédélivrésautitredela
présentedécision.
Article3
LesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,les
ÉtatsmembresetlaCommunautésonttenus,pource
quilesconcerne,deprendrelesmesuresquecomporte
l'exécutiondelaprésentedécision.
Article4
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdeson
adoption.
Elleestapplicabledu1erjanvier1984au28février
1985.LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ,
vuladeuxièmeconventionACP-CEE,signéeàLomé
le31octobre1979,ci-aprèsdénommée «convention »,
considérantquel'article30duprotocolen01dela
convention relatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative prévoitquedesdérogationsauxrègles
d'originepeuventêtreadoptéesparlecomitéde
coopérationdouanière,notammentpourfaciliterle
développement d'industriesexistantesoul'implanta­
tiond'industriesnouvelles ;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ACP)ontdemandéunedérogationàladéfi­
nitionfigurantdansleprotocolen01,enfaveurde
certainsarticlesdepêcherelevantdelaposition
ex97.07dutarifdouaniercommun(lignespourla
pêche,montées,ycomprislesbasdelignes),fabriqués
àl'îleMaurice;
considérantque,danslafabricationdesditsarticlesde
pêche,entrentdesproduitsnonoriginaires(hame­
çons);que,toutefois,l'îleMauriceutiliselespossibi­
litésoffertesparlesystèmeducumulenmatièred'ori­
ginepourseprocurerlesautresproduitsquientrent
danslafabricationduproduitfini;
considérantqu'ilimported'éviterd'éventuelsdétour­
nementsdetrafic;quecetobjectifpeutêtreatteinten
fixantunpourcentagemaximaldeproduitsnonorigi­
nairesentrantdanslafabricationduproduitfini;
considérantque,danscesconditions,ilconvientd'ac­
corderàl'îleMauriceunedérogationtemporaireàla
définitiondelanotiondeproduitsoriginaires,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauprotocolen01delaconvention ,les
lignespourlapêche,montées,ycomprislesbasdeFaitaBruxelles,le21décembre1983.
ParleComitédecoopération
douanièreACP-CEE
Lesprésidents
N°L360/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.83
DECISIONN°1/83DUCONSEILDECOOPERATION CEE-ISRAËL
du8décembre1983
modifiantl'article30duprotocolen°3del'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël
LECONSEILDECOOPÉRATION ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetl'Étatd'Israël,signéàBruxellesle11mai
1975,DÉCIDE :
Articlepremier
L'article30duprotocolen03del'accordestremplacé
parletextesuivant:
«Article30
1.Lesproduitsmisenœuvrenonoriginairesde
laCommunauté oud'Israëletvisésàl'article1er
desprotocolesn01etn02nepeuventfairel'objet
deristournededroitsdedouaneoubénéficier
d'uneexonérationdesdroitsdedouanesous
quelqueformequecesoitàcompterdu1erjanvier
1986.
2.L'expression"droitsdedouane",lorsqu'elle
estutiliséedansleprésentarticleetdanslesarti­
clesprécédents,viseégalementlestaxesd'effet
équivalantàdesdroitsdedouane.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1984.vuleprotocolen03de1accord('),etnotammentson
article25,
considérantquelesdispositionsactuellesdel'article
30duprotocolen°3prévoientque,saufdécision
contraireduconseildecoopération,l'interdictiondu
bénéficedelaristournededroitsdedouanesous
quelqueformequecesoit,pourlesproduitsnonorigi­
nairesmisenœuvredanslafabricationdeproduits
originaires,s'appliqueàcompterdu1erjanvier1984;
considérantque,envertududeuxièmeprotocoleaddi­
tionnelàl'accord(2),concluen1981,lerythmede
désarmement tarifairepourlesproduitsénumérésà
l'annexeAduprotocolen02del'accordaétéallongé
dedeuxansetquedecefaitl'entréeenvigueurau1er
janvier1984del'interdictionprévueàl'article30du
protocolen03pourraitavoirdesconséquencesécono­
miquespréjudiciables auxéchangespréférentiels ;
considérantlesoucid'Israëldebénéficierd'unlapsde
tempssupplémentaire pouradaptersonrégimedoua­
nieràlamiseenapplicationdecetteinterdiction ;
considérantque,pours'alignersurlesdélaisdécidés
enmatièretarifaire,ilconvientdeprévoirunreportde
deuxansdecetteéchéance,FaitaBruxelles,le8décembre1983.
ParleConseildecoopération
Leprésident
G.VARFIS
(')JOn°L190du29.7.1977,p.3.
(2)JOn°L102du14.4.1981,p.2.
DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 12 bis,

considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun;

considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit:

- dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021628">

3. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe B est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021629">

4. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021630">

5. Au protocole n° 2, le tableau I est modifié comme suit:

<PIC FILE="T0021631">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1981.

Par le comité mixte

Le président

B. RABAEUS
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 23 juin 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Bengt RABAEUS
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 20 juillet 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU

ANNEXE I

>PIC FILE="T0020588">

ANNEXE II

>PIC FILE="T0020589">
DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 23 juin 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Bengt RABAEUS
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 27 juin 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

R. ALMEIDA MENDES

ANNEXE
N°L328/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DÉCISIONN°3/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,
signéàBruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression «produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen03,
DÉCIDE:
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen03estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenœuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque­
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandises EUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-ESTAF relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord d'association, signée à Arusha le 24 septembre 1969, et notamment son article 36 paragraphe 2,

DÉCIDE:

Article premier

Restent applicables au-delà du 31 janvier 1975:

1. les dispositions relatives aux échanges commerciaux, figurant au titre I de l'accord, dans ses protocoles 1 à 5 et aux annexes I,II, III, V et VI;

2. les dispositions relatives à l'établissement et aux services figurant au titre II de l'accord;

3. les dispositions relatives aux paiements et aux mouvements de capitaux figurant au titre III et dans l'annexe VI de l'accord;

4. les dispositons relatives aux institutions, contenues au titre IV de l'accord et dans son annexe IV;

5. les dispositions générales et finales figurant aux articles 30, 31, 32, 35 paragraphe 2, 36, 37 et 38 et dans les annexes VIII et IX;

6. les décisions arrêtées par le Conseil d'association en vue de l'application des dispositions énumérées ci-dessus.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines ou, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 1975.

Article 3

Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun dans la mesure où cela le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1975.

Fait à Bruxelles, le

Le président du Conseil d'association
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Suède, ramené à 40 % du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Portugal, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et au Portugal, ramené à 40 % du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
17.12.73 JournailofficieldesCommunautés européennes N0L347/11
DECISIONN05/73DUCOMITÉMIXTE
concernantl'annotationdescertificatsA.W.1figurantàl'annexeVIduprotocolen°3
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,
signéàBruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»et
auxméthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénomméprotocolen°3,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportund'arrêtercertainesmesurespourpermettrel'utilisation,
aucoursd'ouvraisonsoudetransformations conformément auxdispositionsdel'article
2duprotocolen°3,decertainsproduitsoriginairesausensduditprotocoledépourvus
decertificatdecirculation,
DÉCIDE :
Articleunique
DanslecasoùdesproduitsoriginairesdelaCommunauté ,delaNorvègeoudel'unou
l'autredessixpaysvisésàl'article2duprotocolen03,ontétéimportés,avantle1er
juillet1973,ouenNorvègeoudanslaCommunauté oudansd'unoul'autredecessix
paysetsontutilisésaucoursd'ouvraisonsoutransformations conformément auxdis­
positionsdecetarticle,lescertificatsdecirculationdesmarchandises A.W.1peuvent
êtredélivrésjusqu'au31décembre1973,sansquelaprésentationdescertificatsde
circulationrelatifsàcesproduitssoitnécessaire,dèslorsquelesautoritésdouanières
dupaysd'exportationsesontassuréesquecesproduitssatisfontauxdispositionsdu
titreIduditprotocole.
FaitàBruxelles,le26juillet1973.
Farlecomitémixte
Leprésident
B.BRUN
Lessecrétaires
N.J.J0RGENSEN J.vonGRUMME
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil du 27 avril 2006 (ci-après l’«accord»), lorsque des modifications du règlement relatif à la signification et à la notification des actes sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (2) a été adopté le 25 novembre 2020.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 22 décembre 2020, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) 2020/1784. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (UE) 2020/1784 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, les dispositions administratives nécessaires prennent effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784.

(1) JO L 120 du 5.5.2006, p. 23.

(2) JO L 405 du 2.12.2020, p. 40.
b)

les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre, au fil du temps, en vue d'établir le cadre de gouvernance, incluant la mise en place et le maintien des instituts scientifiques et de recherche nécessaires, et de promouvoir les processus de consultation des groupes d'intérêt et d'accroître les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que les autres éléments relatifs au renforcement des capacités afin d'aider les Îles Cook à poursuivre l'amélioration de leur politique nationale en matière de pêche durable. Les objectifs tiennent compte des priorités exprimées par les Îles Cook dans leurs politiques nationales ayant un lien avec la promotion d'une pêche responsable et durable, y compris les zones marines protégées, ou ayant un effet sur cette promotion;