TRADUCTION

Accord

entre l'Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE,

ci-après dénommée "l'hôte",

d'autre part,

l'une et l'autre ci-après dénommées "les parties participantes",

considérant:

- que la Mission de surveillance de la Communauté européenne (ECMM) est présente dans les Balkans occidentaux depuis 1991,

- que l'Union européenne et ses États membres ont offert d'organiser une Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République fédérale de Yougoslavie et que le gouvernement de ce pays a accepté cette offre,

- que, le 22 décembre 2000, le Conseil de l'Union européenne a adopté l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne, qui remplace l'ECMM, est un instrument de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, tire profit d'initiatives antérieures et contribue à une formulation efficace de la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Mandat

1. La Mission de surveillance de l'Union européenne, ci-après dénommée "l'UEMM", précédemment établie dans la région sous le nom de "Mission de surveillance de la Communauté européenne (ECMM)", ayant actuellement son siège à Sarajevo, établit une antenne à Belgrade ainsi que, si le chef de la mission le décide et, en consultation et en accord avec l'hôte, d'autres antennes en République fédérale de Yougoslavie, afin de contribuer à une formulation efficace de la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux.

L'EUMM est chargée plus particulièrement:

a) de suivre l'évolution de la situation politique et en matière de sécurité dans la zone relevant de sa compétence;

b) d'accorder une attention particulière à la surveillance des frontières, aux questions interethniques et au retour des réfugiés;

c) d'établir des rapports analytiques sur la base des instructions reçues;

d) de contribuer à l'alerte rapide du Conseil et à l'instauration de la confiance, dans le cadre de la politique de stabilisation menée par l'Union européenne dans la région.

2. L'hôte fournit à l'EUMM toutes les informations et lui prête, en tant que de besoin, son entière coopération pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. L'hôte peut désigner un agent de liaison pour les relations avec l'EUMM.

Article II

Statut

1. L'hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et la sécurité de l'EUMM et de ses membres. Avant d'être mise en oeuvre, toute disposition particulière proposée par l'hôte fera l'objet d'un accord avec le chef de la Mission.

2. Aux fins d'exercer leurs activités, l'EUMM et les membres de son personnel bénéficient, avec leurs moyens de transport et leur équipement, de la liberté de circulation nécessaire pour leur permettre de remplir le mandat de la Mission.

3. Dans l'exercice de leurs activités, les membres du personnel de l'EUMM peuvent être accompagnés d'un interprète et, à la demande de l'EUMM, se faire escorter par un agent désigné par l'hôte.

4. Le drapeau de l'Union européenne peut être déployé sur le bâtiment de l'antenne de Belgrade de l'EUMM, et ailleurs sur décision du chef de la Mission.

5. Les véhicules et autres moyens de transport de l'EUMM portent le signe distinctif de la Mission, qui est notifié aux autorités compétentes.

Article III

Composition

1. Le chef de la Mission de l'EUMM est nommé par le Conseil de l'Union européenne.

2. Les autres membres du personnel de l'EUMM sont détachés par les États membres de l'Union européenne. Ils sont affectés à des tâches spécifiques par le chef de la Mission, sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant. La Norvège et la Slovaquie, qui participent à l'EUMM au moment de la conclusion du présent accord, peuvent également lui fournir des effectifs et, à ce titre, être, avec l'Union européenne et ses États membres, parties d'envoi.

3. Les membres du personnel de l'EUMM sont appelés "observateurs".

4. Les gouvernements des parties d'envoi désignent des personnes appelées à être des observateurs de l'EUMM.

5. Le chef de la Mission fixe le nombre des observateurs prévus par le présent accord, en consultation et en accord avec l'hôte.

6. Les observateurs n'accomplissent aucune action ou activité qui soit incompatible avec le caractère impartial de leurs fonctions.

7. L'EUMM peut s'assurer le concours de membres du personnel administratif et technique des parties d'envoi. Les membres du personnel administratif et technique de l'EUMM bénéficient d'un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le personnel administratif et technique des parties d'envoi employé dans les ambassades.

8. L'EUMM peut recruter sur place le personnel auxiliaire dont elle a besoin. À la demande du chef de la Mission, l'hôte facilite le recrutement par l'EUMM de personnel local qualifié. Le personnel auxiliaire de l'EUMM bénéficie d'un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le personnel local employé dans les ambassades.

Article IV

Armes et tenue

1. Les observateurs ne peuvent pas être armés.

2. Les observateurs portent des vêtements civils ainsi que le signe distinctif de l'EUMM.

Article V

Chaîne de responsabilités

1. L'EUMM en République fédérale de Yougoslavie agit sous la responsabilité du chef de la Mission.

2. Par l'intermédiaire du secrétaire général/haut représentant, le chef de la Mission rend régulièrement compte au Conseil de l'Union européenne des activités de l'EUMM et des données qu'elle a recueillies.

3. Les tâches de l'EUMM sont définies par le secrétaire général/haut représentant en étroite coopération avec la présidence, conformément à la politique adoptée par le Conseil à l'égard des Balkans occidentaux.

4. Le chef de la Mission informe régulièrement l'hôte des activités de l'EUMM.

Article VI

Déplacements et transport

1. Les véhicules et autres moyens de transport de l'EUMM ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation ou d'autorisation, et tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile.

2. L'EUMM peut utiliser les routes, les ports, les canaux et autres cours d'eau, les infrastructures portuaires et les aéroports sans devoir acquitter de droits, péages ou autres taxes.

3. L'hôte facilite l'utilisation par l'EUMM de ses propres véhicules et autres moyens de transport.

Article VII

Communications

1. Pour l'exercice de ses activités, le personnel de l'EUMM a accès, au coût le plus bas, aux équipements de télécommunications appropriés de l'hôte, y compris pour communiquer avec des représentants diplomatiques et consulaires des parties d'envoi.

2. L'EUMM a le droit de communiquer, sans restriction aucune, en utilisant ses propres équipements radio (y compris par satellite, mobiles ou portatifs), téléphones, télégraphes, télécopieurs ou tout autre moyen. Après la signature du présent accord, l'hôte communiquera les fréquences pour le fonctionnement des radios.

Article VIII

Privilèges et immunités

1. L'EUMM bénéficie du statut de mission diplomatique.

2. Pendant leur mission, les observateurs bénéficient des privilèges et immunités des agents diplomatiques, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

3. L'antenne de Belgrade, les autres antennes et tous les moyens de transport de l'EUMM sont inviolables.

4. Les observateurs jouissent des privilèges et immunités prévus au présent article pendant leur mission et, ultérieurement, pour les actes accomplis pendant leur mission.

5. L'hôte facilite tous les déplacements du chef de la Mission et des membres du personnel de l'EUMM. L'EUMM fournit à l'hôte une liste de ses membres et l'informe à l'avance de l'arrivée et du départ de membres de son personnel. Les membres du personnel de l'EUMM portent leur passeport national ainsi qu'une carte d'identité de l'EUMM.

6. L'hôte reconnaît aux parties d'envoi et à l'UEMM le droit d'importer, en franchise de droits et sans aucune restriction, du matériel, des provisions, des fournitures et d'autres marchandises nécessaires à l'usage exclusif et officiel de l'EUMM. L'hôte leur reconnaît aussi le droit d'acheter ces biens sur son territoire ainsi que d'exporter, ou de céder par toute autre manière, le matériel, les provisions, les fournitures et autres marchandises ainsi achetés ou importés. L'hôte reconnaît aussi aux observateurs le droit d'acheter et/ou d'importer, en franchise de droits et sans aucune restriction, des marchandises pour leur usage personnel et d'exporter ces marchandises.

Article IX

Hébergement et arrangements pratiques

Le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie accepte, s'il y est invité, d'aider l'EUMM à trouver des bureaux et des lieux d'hébergement appropriés. Les parties participantes arrêteront ultérieurement d'autres dispositions concernant les privilèges et immunités, ainsi que des arrangements pratiques, y compris en ce qui concerne l'évacuation et l'aide médicale d'urgence, ainsi que les exigences en matière de titres de voyage.

Article X

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. L'hôte en applique provisoirement les dispositions à l'EUMM entre la date à laquelle il a été paraphé et son entrée en vigueur, le jour de sa signature. Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une des parties participantes notifie à l'autre, deux mois à l'avance, son intention de demander la cessation des activités qui y sont prévues. Le présent accord remplace le mémorandum d'entente du 13 juillet 1991.

Fait à Belgrade, le 25 avril 2001, en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l'Union européenne

Pour la République fédérale de Yougoslavie