Protocole additionnel

fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, ci-après dénommée "Chypre",

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, ci-après dénommé "accord d'association", a été signé à Bruxelles le 19 décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973.

(2) La Communauté et Chypre ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 2 de l'accord d'association en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.

(3) Les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord d'association, lesquelles doivent donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord.

(4) La Communauté et Chypre sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les parties réduiront d'un tiers les droits applicables aux poissons et aux produits de la pêche, définis dans l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 3 du présent protocole.

Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties procéderont à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties introduiront le libre échange pour tous les poissons et produits de la pêche.

Article 2

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté fixera un contingent tarifaire communautaire de 500 tonnes à 7,5 % (ad valorem) pour le bar (dicentrarchus labrax) relevant de la sous-position 0302 69 94, la dorade royale (sparus aurata) relevant de la sous-position 0302 69 95 et le charax bec fin (puntazzo puntazzo) relevant de la sous-position ex 0302 69 98 originaires de Chypre.

Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, le contingent tarifaire sera porté à 600 tonnes à 0 % (ad valorem). Il sera supprimé deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole.

Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement des contingents tarifaires.

Article 3

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté fixera un contingent tarifaire communautaire de 12500000 pièces à 5 % (ad valorem) pour les alevins des espèces mentionnées à l'article 2 et relevant de la sous-position ex 0301 99 90.

Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, le contingent tarifaire sera porté à 15000000 de pièces à 0 % (ad valorem) et sera supprimé deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole.

Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux quantités importées dans la Communauté en dépassement des contingents tarifaires.

Article 4

Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon des principes mathématiques communs tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres inférieures à 50 (inclus) après la première décimale sont arrondis au nombre directement inférieur;

b) tous les chiffres supérieures à 50 après la première décimale sont arrondis au nombre directement supérieur;

c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Hecho en Bruselas, el doce de diciembre del dos mil uno.

Udfærdiget i Bruxelles den tolvte december to tusind og en.

Geschehen zu Brüssel am zwölften Dezember zweitausendundeins.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Brussels on the twelfth day of December in the year two thousand and one.

Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille un.

Fatto a Bruxelles, addì dodici dicembre duemilauno.

Gedaan te Brussel, de twaalfde december tweeduizendeneen.

Feito em Bruxelas, em doze de Dezembro de dois mil e um.

Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Bryssel den tolfte december tjugohundraett.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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For the Republic of Cyprus

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