Protocole

fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté economique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Article 1

1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2004, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à 40 thoniers senneurs congélateurs et à 40 palangriers de surface.

En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.

2. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche thonière dans la zone de pêche de Madagascar que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites à l’annexe.

Article 2

1. Le montant de la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixé annuellement à 825000 euros, dont 320000 euros de compensation financière, payable au plus tard le 30 septembre pour la première année et au plus tard le 30 avril pour la deuxième et la troisième année, et 505000 euros pour les actions visées à l’article 3 du présent protocole.

Toutefois, la compensation financière à payer pour la première année d’application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004) est de 196385 euros, après déduction du montant équivalent à la période du 1er janvier 2004 au 20 mai 2004 payé déjà au titre du protocole précèdent.

2. La contrepartie financière couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 11000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures de thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté ne peut pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.

3. La compensation financière est versée sur un compte, ouvert auprès du Trésor Public, indiqué par les autorités malgaches.

Article 3

1. Afin d’assurer le développement d’une pêche durable et responsable, les deux parties encouragent, dans leur intérêt mutuel, un partenariat afin de promouvoir en particulier une meilleure connaissance des ressources de pêche et des ressources biologiques, le contrôle des pêcheries, le développement de la pêche artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation.

2. Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence d’un montant de 505000 euros par an, selon la répartition ci-dessous:

a) financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion durable, à concurrence de 90000 euros. Cette participation peut notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d’une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques;

b) appui à un système de suivi, contrôle et de surveillance des pêches, à concurrence de 267000 euros;

c) financement de bourses d’études et de stages de formation ainsi qu’un appui à la formation des gens de mer, à concurrence de 60000 euros;

d) assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de 68000 euros;

e) appui à la gestion des observateurs, à concurrence de 20000 euros.

3. Les montants visés aux points a), b), d) et e) sont payés au ministère chargé de la pêche après présentation à la Commission d’une programmation annuelle détaillée, incluant un échéancier et les objectifs escomptés de chacune de ces actions ciblées et au plus tard le 30 septembre 2004 pour la première année et au plus tard le 30 avril pour la deuxième et la troisième années, et versés sur les comptes bancaires des autorités malgaches compétentes. La programmation annuelle doit parvenir aux services de la Commission au plus tard le 31 juillet 2004 pour la première année et le 28 février pour les années suivantes. Toutefois, pour la première année, la programmation doit porter uniquement sur la période du 21 mai au 31 décembre 2004.

La Commission se réserve le droit de demander au ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire jugé nécessaire.

4. Les montants visés au point c) sont payés au ministère chargé de la pêche et versés au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes bancaires communiqués par celui-ci.

5. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission un rapport annuel sur l’utilisation des fonds alloués aux actions prévues au paragraphe 2, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, sur la mise en œuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander au ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire. En fonction de la mise en œuvre effective de ces actions et après consultation avec les autorités malgaches compétentes dans le cadre d’une réunion de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, la Commission peut réexaminer les paiements concernés.

Article 4

Au cas où la Communauté européenne omettrait d’effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, Madagascar pourrait suspendre l’application de ce protocole.

Article 5

Au cas où des circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar, le paiement de la contrepartie financière pourrait être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables entre les deux parties.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

La validité des licences octroyées aux navires communautaires au titre de l’article 4 de l’accord est prorogée d'une période égale à celle durant laquelle les activités de pêche ont été suspendues.

Article 6

L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

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