Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Inde au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:

Régime d'importation définitive

Le droit d'importation applicable au riz décortiqué (code NC 100620) s'élève à 65 euros/tonne.

En ce qui concerne le régime d'importation du riz décortiqué (codes NC 10062017 et NC 10062098) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:

un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire;

il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) n° 2081/92(1). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet.

Dispositions transitoires

À compter du 1er 2004 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 10062017 et 10062098) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.

Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s'en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d'accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 100620).

Généralités

Aux fins du présent accord:

la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan;

les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu.

La Communauté reconnaît que l'Inde détient des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er 2004 .

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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Por la Comunidad Europea

Za Evropské spoleèenstvί

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas v>ISO_4>àrd>ISO_4>à

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részér>ISO_2>õl

G>ISO_3>±all-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoloèenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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B. Lettre de la République de l'Inde

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:

«À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Inde au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:

Régime d'importation définitive

Le droit d'importation applicable au riz décortiqué (code NC 100620) s'élève à 65 euros/tonne.

En ce qui concerne le régime d'importation du riz décortiqué (codes NC 10062017 et NC 10062098) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:

un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire;

il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) n° 2081/92(2). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet.

Dispositions transitoires

À compter du 1er 2004 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 10062017 et 10062098) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.

Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s'en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d'accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 100620).

Généralités

Aux fins du présent accord:

la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan,

les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu.

La Communauté reconnaît que l'Inde détient des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er 2004 .

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.»

L'Inde a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Done at Brussels,

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselÿ,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magÿmula fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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On behalf of India

En nombre de la India

Za Indii

På Indiens vegne

Im Namen Indiens

India nimel

Εξ ονόματος της Ινδίας

Au nom de l'Inde

Per l'India

Indijas v>ISO_4>àrd>ISO_4>à

Indijos vardu

India nevében

G>ISO_3>±an-nom ta' l-Indja

Namens India

W imieniu Indii

Em nome da Índia

V mene Indie

V imenu Indije

Intian puolesta

På Indiens vägnar

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(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).