Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 29.11.2002

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.

Ces négociations ont pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2003.

Dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 de l'accord d'association et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates ainsi que de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines de tomates dans la Communauté, ont été convenues, pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 jusqu'au 31 mai 2003 et sans préjudice de l'interprétation que les parties donnent à l'article 2, paragraphe 4, du protocole n° 1, les dispositions suivantes:

1. Afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, le Maroc s'engage à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003.

2. Les quantités prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), du protocole agricole n° 1 de l'accord d'association sont augmentées comme suit pour la campagne 2002/2003:

>TABLE>.

Les conditions prévues dans les articles 2 et 3 du protocole n° 1 de l'accord agricole s'appliquent mutatis mutandis aux quantités figurant ci-dessus. Le prix d'entrée conventionnel, à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, est fixé à 461 euros par tonne.

3. Le contingent pour les mois d'avril et mai 2003 sera uniquement ouvert à condition que, durant la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, les importations totales dans la Communauté des tomates en provenance du Maroc n'aient pas dépassé la quantité de 156676 tonnes.

4. Les délégations conviennent que l'examen au titre de l'article 18 de l'accord d'association inclut l'établissement d'un régime clair et fiable pour l'importation des tomates marocaines dans la Communauté. À l'entrée en vigueur de ce régime, les dispositions dérogatoires prévues par le présent accord seront annulées.

5. Entre-temps, la renégociation des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2003. La Communauté et le Maroc se réservent le droit d'annuler les dispositions contenues dans le présent accord si les négociations en cours au titre de l'article 18 de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc ne sont pas conclues avant le 31 décembre 2002.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leurs sont propres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

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B. Lettre du Royaume du Maroc

Bruxelles, le 29.11.2002

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.

Ces négociations ont pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2003.

Dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 de l'accord d'association et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates ainsi que de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines de tomates dans la Communauté, ont été convenues, pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 jusqu'au 31 mai 2003 et sans préjudice de l'interprétation que les parties donnent à l'article 2, paragraphe 4, du protocole n° 1, les dispositions suivantes:

1. Afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, le Maroc s'engage à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003.

2. Les quantités prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), du protocole agricole n° 1 de l'accord d'association sont augmentées comme suit pour la campagne 2002/2003:

>TABLE>.

Les conditions prévues dans les articles 2 et 3 du protocole n° 1 de l'accord agricole s'appliquent mutatis mutandis aux quantités figurant ci-dessus. Le prix d'entrée conventionnel, à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, est fixé à 461 euros par tonne.

3. Le contingent pour les mois d'avril et mai 2003 sera uniquement ouvert à condition que, durant la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, les importations totales dans la Communauté des tomates en provenance du Maroc n'aient pas dépassé la quantité de 156676 tonnes.

4. Les délégations conviennent que l'examen au titre de l'article 18 de l'accord d'association inclut l'établissement d'un régime clair et fiable pour l'importation des tomates marocaines dans la Communauté. À l'entrée en vigueur de ce régime, les dispositions dérogatoires prévues par le présent accord seront annulées.

5. Entre-temps, la renégociation des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2003. La Communauté et le Maroc se réservent le droit d'annuler les dispositions contenues dans le présent accord si les négociations en cours au titre de l'article 18 de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc ne sont pas conclues avant le 31 décembre 2002.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leurs sont propres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Royaume du Maroc.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Royaume du Maroc

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