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FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 292/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2159]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 448/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 66xc [règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«— 32014 R 0448: règlement d’exécution (UE) no 448/2014 de la Commission du 2 mai 2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 53)».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 448/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 231/2013 du 13 décembre 2013 (3) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 232/2013 du 13 décembre 2013 (4), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 132 du 3.5.2014, p. 53.

(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3) JO L 154 du 22.5.2014, p. 32.

(4) JO L 154 du 22.5.2014, p. 34.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 279/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2146]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 1c (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord EEE:

«, modifiée par:

— 32009 L 0127: directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 310 du 25.11.2009, p. 29).»

Article 2

Les textes de la directive 2009/127/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (3) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 208/2014 du 30 septembre 2014 (4), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.

(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3) JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.

(4) JO L 202 du 30.7.2015, p. 96.
(1)

La directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
2)

les points suivants sont insérés après le point 13zzzzb [règlement d'exécution (UE) no 504/2014 de la Commission]: «13zzzzc. 32014 R 0563: règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base “chlorhydrate de chitosane”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5). 13zzzzd. 32014 R 0571: règlement d’exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active “ipconazole”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 157 du 27.5.2014, p. 96). 13zzzze. 32014 R 0629: règlement d'exécution (UE) no 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active “méthylnonylcétone” (JO L 174 du 13.6.2014, p. 33). 13zzzzf. 32014 R 0632: règlement d’exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active “flubendiamide”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 175 du 14.6.2014, p. 1).»
a)

toute référence à l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau s'entend comme couvrant également l'échange de lettres entre l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA) et le ministère du pétrole et de l'énergie de Norvège, le ministère des industries et de l'innovation d'Islande et le Bureau des affaires économiques du Liechtenstein, sauf à l'article 11 où la référence ne porte que sur l'accord;
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 19/2014 de la Commission du 10 janvier 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, concernant la substance chloroforme (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
«—

32013 R 1381: règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme “Droits, égalité et citoyenneté” pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62). Le Liechtenstein participe uniquement aux activités qui pourraient découler des lignes budgétaires 33 01 04 01 intitulée “Dépenses d'appui pour ‘Droits et citoyenneté’” et 33 02 02 intitulée “Promouvoir la non-discrimination et l'égalité”. La Norvège est dispensée de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
(1)

Le règlement (UE) no 141/2013 de la Commission du 19 février 2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1056/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, concernant la substance néomycine (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
«66xa.

32010 R 0691: règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 201 du 3.8.2010, p. 1), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 18, modifié par: — 32011 R 1216: règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 (JO L 310 du 25.11.2011, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l'article 3, la référence à la Commission s'entend comme une référence au Comité permanent des États de l'AELE; b) à l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: “Si l'évaluation porte sur des plans de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l'UE et à un ou plusieurs États de l'AELE, elle est effectuée par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l'UE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.”; c) à l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: “Si l'évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l'UE et à un ou plusieurs États de l'AELE, elle est effectuée par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l'UE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.”; d) à l'article 17, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: “Si un bloc d'espace aérien fonctionnel couvre l'espace aérien d'un ou de plusieurs États membres de l'UE et d'un ou de plusieurs États de l'AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l'UE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.”; e) à l'article 17, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: “Lorsque des plans et objectifs de performance se rapportent à un ou plusieurs États membres de l'UE et à un ou plusieurs États de l'AELE, la Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à rendre compte conjointement au comité du ciel unique de la réalisation des objectifs de performance.”».
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 abroge le règlement (CE) no 1265/2007 (2) de la Commission, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
(1)

Le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/49

DÉCISION No 4/2013 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 7 novembre 2013

portant nomination des membres du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2013/666/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l’article 3, paragraphe 5, de son annexe III,

vu la décision no 4/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat des membres du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale, tel que prorogé par la décision no 2/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (5), est arrivé à expiration le 21 août 2013;

(2) Il est dès lors nécessaire de nommer de nouveaux membres,

DÉCIDE:

Article premier

Sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives, sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale:

— M. Eric TOLLENS

pour un mandat de deux ans se terminant le 6 novembre 2015 et

— M. Baba Y. ABUBAKAR

— M. Augusto Manuel CORREIA

— Mme Helena JOHANSSON

— M. Faustin R. KAMUZORA

— M. Clement K. SANKAT

pour un mandat de cinq ans se terminant le 6 novembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président R. KAROBLIS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 350 du 12.12.2006, p. 10.

(5) JO L 163 du 15.6.2013, p. 30.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 12zzi [règlement (UE) no 493/2012 de la Commission]: «12zzj. 32012 D 0254: décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 125 du 12.5.2012, p. 53). 12zzk. 32012 D 0257: décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 126 du 15.5.2012, p. 12). 12zzl. 32012 D 0483: décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 22.8.2012, p. 6).»
2.1.

Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1, les parties conviennent de coopérer en: a) menant un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la sûreté de l’aviation; b) procédant à un échange régulier d’informations pertinentes relatives à la sûreté de l’aviation conformément aux règles applicables; c) participant à des activités portant sur la sûreté de l’aviation; d) analysant, le cas échéant, dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI, adhèrent aux pratiques recommandées et mettent efficacement en œuvre un système de supervision de la sûreté de l’aviation; e) contrôlant dans quelle mesure les États membres de l’Union européenne se conforment aux normes de l’OACI, adhèrent aux pratiques recommandées et mettent efficacement en œuvre un système de supervision de la sûreté de l’aviation; f) continuant de collaborer sur les questions de réglementation et de normalisation; g) développant et en fournissant une assistance technique; h) promouvant la coopération régionale, i) échangeant des experts; et en j) dispensant des formations dans le domaine de la sûreté de l’aviation.
(1)

Le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/24

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 16 mai 2012

concernant l’octroi d’un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules de la classe d’émission EURO VI

(2012/314/UE)

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et notamment son article 51, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 40, la Suisse perçoit, depuis le 1er janvier 2001, une redevance non discriminatoire sur les véhicules pour les coûts qu’ils occasionnent (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations).

(2) Selon l’article 44, les parties contractantes visent à introduire des mesures écologiques, afin de réduire notamment les gaz d’échappement et les particules émis par les véhicules utilitaires lourds.

(3) Conformément à l’article 7, paragraphe 5, chaque partie contractante s’est engagée à ne pas soumettre les véhicules homologués dans l’autre partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur sur son propre territoire,

DÉCIDE:

Article premier

Un rabais de 10 % par rapport au niveau de leur catégorie de redevance est temporairement accordé aux véhicules de la classe d’émission EURO VI.

Article 2

Le rabais mentionné à l’article 1 n’est octroyé qu’aux véhicules qui disposent d’une inscription dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente des autorités nationales confirmant que le véhicule correspond à la classe d’émission de la norme EURO VI. L’attestation doit se trouver à bord du véhicule à moteur.

Article 3

Les autorités compétentes suisses se réservent le droit de contrôler le respect des valeurs limites d’émission de la norme EURO VI sur tout véhicule de cette classe d’émission bénéficiant d’un rabais sur la redevance.

Article 4

La Suisse se réserve le droit d’examiner la situation concernant le rabais mentionné à l’article 1er à partir de 2014, puis, le cas échéant, de réduire ou supprimer ce rabais.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2012.
(1)

Le règlement (UE) no 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

le texte du point 1ea [règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 1221: règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).»
1)

Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence du GNSS européen, ci-après dénommée l’“Agence”, établie par l’acte de l’Union suivant: — 32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités de l’Agence visée au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence. d) L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. e) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. f) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence. g) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe. h) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de ce règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence, y compris ceux concernant les États de l’AELE. i) En ce qui concerne l’Islande, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE. j) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.»
1)

Le point suivant est inséré après le point 45zzk [règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil]: «45zzl. 32011 R 0582: règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point 3.2.1, et à l’annexe XI, point 3.2: “IS pour l’Islande; FL pour le Liechtenstein; 16 pour la Norvège.” 45zzm. 32010 R 0406: règlement (UE) de la Commission no 406/2010 du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (JO L 122 du 18.5.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l’annexe II, le point 1.1 de la partie 3 est complété par le texte suivant: “IS pour l’Islande; FL pour le Liechtenstein; 16. pour la Norvège.” »
b)

à l’annexe IV, la mention “, [de] la Norvège” est ajoutée après la mention “[de] la Finlande” à la note 3 du modèle 1, aux notes 4 et 6 du modèle 2, aux notes 1 et 4 du modèle 3, à la note 3 du modèle 4, aux notes 3 et 5 du modèle 5 et à la note 1 du modèle 6.»