ACCORD
Sous forme d'Échange de Lettres entre la Communauté Européenne et l'Uruguay concernant la
modification de concessions dans les listes d'engagements de la république tchèque, de la Républiqued'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, dela République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Républiquede Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté
européenne
A. Lettre des Communautés européennes
Genève,
Monsieur,À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Uruguay, au titre du
paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessionsprévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République deChypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de laRépublique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre laCE et l'Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à
l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV (GATT):
La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant
dans sa liste précédente.
La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes pour les «viandes des
animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à l'Uruguay.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à
leurs propres procédures.
Au nom de la Communauté européenne
30.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 406/11
B. Lettre de l'Uruguay
Genève,
Monsieur,
En référence à votre lettre libellée comme suit:«À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Uruguay, au titre du
paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessionsprévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République deChypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de laRépublique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre laCE et l'Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE àl'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV (GATT):
La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant
dans sa liste précédente.
La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes pour les “viandes des
animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées” alloué à l'Uruguay.
Ce présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à
leurs propres procédures.»
J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.
Au nom de l'Uruguay
L 406/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006