ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et et la république de Lettonie, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommés «États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées «Communauté»,

agissant dans le cadre de l'Union européenne,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

ci-après dénommée «Lettonie»,

d'autre part,

RAPPELANT les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes qu'elles partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Lettonie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique et l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et économique qui constituent le fondement du présent accord, et au développement du nouveau système politique et économique de la Lettonie, qui respecte, conformément, entre autres, aux engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'État de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des élections libres et démocratiques, ainsi que la libéralisation économique visant à mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché;

S'ACCORDANT à reconnaître que la Lettonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des réunions de Madrid, de Vienne et de Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence de la CSCE de Bonn, dans le document de la CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la charte européenne de l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de Luzerne du 30 avril 1993;

DÉSIREUX d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE et de l'OSCE;

CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est l'Union européenne;

RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes politiques et économiques de la Lettonie;

TENANT COMPTE du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en oeuvre des réformes et d'aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel;

RECONNAISSANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application, par la Lettonie, d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;

RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les États baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part, ainsi que dans un contexte régional élargi;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

ESPÉRANT que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques et surtout pour le développement du commerce, des mesures d'accompagnement et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;

AYANT À L'ESPRIT qu'un dialogue politique sur les questions présentant un intérêt mutuel a été établi par la déclaration commune de mai 1992;

DÉSIREUX de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du Conseil européen d'Essen de décembre 1994;

RAPPELANT que la Lettonie est un partenaire associé de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) depuis mai 1994 et qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN);

RECONNAISSANT la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la Baltique et confirmant leur détermination d'oeuvrer ensemble pour le succès de cette initiative;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;

AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté et la Lettonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints au moyen de dispositions appropriées de l'accord;

DÉSIREUX d'établir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations;

DISPOSÉS à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;

RECONNAISSANT le fait que l'objectif final de la Lettonie est de devenir membre de l'Union européenne et que, de l'avis des parties, l'association, au moyen du présent accord, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif;

TENANT COMPTE de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 pour la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en oeuvre par la création, entre les États associés et les institutions de l'Union européenne, de relations structurées qui encouragent la confiance mutuelle et fourniront un cadre permettant d'aborder les questions présentant un intérêt commun,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part.

2. Les objectifs de la présente association sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites,

- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Lettonie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels,

- promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Lettonie,

- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour l'assistance de la Communauté à la Lettonie,

- soutenir les efforts de la Lettonie pour développer son économie et mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché,

- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lettonie dans l'Union européenne. La Lettonie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin,

- créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.

TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que le respect des principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les États baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en oeuvre pour accentuer ce processus.

Article 3

1. L'association comprend une période transitoire, visée ci-après dans des articles spécifiques, qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.

2. Le Conseil d'association visé à l'article 110, ayant à l'esprit que les principes de l'économie de marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord et la mise en oeuvre, par la Lettonie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le préambule.

3. La période transitoire prévue au paragraphe 1 ne s'applique ni au titre II ni au titre III.

TITRE II DIALOGUE POLITIQUE

Article 4

Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lettonie est développé et renforcé. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lettonie, soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:

- le rapprochement progressif de la Lettonie et de l'Union européenne,

- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,

- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne,

- la sécurité et la stabilité en Europe.

Article 5

Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.

Article 6

1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et notamment:

- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs politiques) de la Lettonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part,

- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales,

- l'inclusion de la Lettonie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 4,

- tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.

Article 7

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la république de Lettonie, ci-après dénommée «commission parlementaire».

TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 8

1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de quatre années au maximum à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT et de l'OMC.

2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système harmonisé, est appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est celui fixé aux annexes II à IV et X ou celui qui est effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1995, le droit de base le moins élevé étant retenu.

4. Si, après le 1er janvier 1995, des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes, en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT, ces droits réduits remplacent le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.

5. La Communauté et la Lettonie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELS

Article 9

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Lettonie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 16.

3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.

Article 10

1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Lettonie sont supprimés le 1er janvier 1995.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.

Article 11

1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II et III, sont supprimés le 1er janvier 1995.

2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1997, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1999, les droits restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lettonie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.

Article 12

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 13

Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation est supprimée le 1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lettonie.

Article 14

1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés au 1er janvier 1995 entre la Communauté et la Lettonie, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe IV, qui sont supprimés par la Lettonie au plus tard à la fin de 1998.

2. La Communauté supprime, le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Lettonie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.

3. La Lettonie supprime, le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.

Article 15

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le Conseil d'association peut formuler des recommandations à cet effet.

Article 16

1. Les produits textiles originaires de Lettonie et énumérés à l'annexe V bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté, aux conditions fixées dans cette annexe. Cette dernière peut être modifiée par décision du Conseil d'association, conformément aux modalités fixées à l'article 112.

2. Le protocole n° 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui y sont visés.

Article 17

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Lettonie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.

CHAPITRE II AGRICULTURE

Article 18

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Lettonie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis à l'article 22 paragraphe 2.

Article 19

Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 20

1. La Communauté et la Lettonie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.

2. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont fixées.

3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.

4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lettonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de cette dernière et de la capacité de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays, la Communauté et la Lettonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 21

Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 30, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaire.

CHAPITRE III PÊCHE

Article 22

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Lettonie.

2. Par «produits de la pêche», on entend les produits énumérés au chapitre 3 de la nomenclature combinée ainsi que les groupes de produits relevant des codes NC 0511 91 10, 0511 91 90, 1604, 1605, 1902 20 10 et 2301 20 00.

Article 23

1. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES

Article 24

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.

Article 25

1. À partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lettonie s'abstiennent:

- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,

- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives celles qui existent.

2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et de la pêche de la Lettonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 26

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été frappés.

Article 27

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zone de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie indiqués dans le présent accord.

Article 28

Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de l'article 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lettonie sous la forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.

La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre 1er, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1998.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Lettonie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au sein du Conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lettonie présente au Conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant au plus tard deux ans après leur introduction. Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Article 29

Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.

Article 30

Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des parties

ou

- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,

la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.

Article 31

Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne:

i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 32

Les États membres et la Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial, de façon que, à la fin de 1998, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Lettonie. Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 33

1. Dans le cas où la Communauté, ou la Lettonie, soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous les renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.

Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;

b) en ce qui concerne l'article 29, le Conseil d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.

Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 34

Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.

Article 35

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 36

Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.

TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES

CHAPITRE PREMIER CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Article 37

1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- les travailleurs de nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2. La Lettonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.

Article 38

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité lettone légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille,

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. La Lettonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui indiqué au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 39

1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 38.

2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 40

Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 39 n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Lettonie et les États membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Lettonie ou des États membres.

Article 41

1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

- les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs lettons en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées,

- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 42

À partir de la fin de la période transitoire, ou plus tôt si les conditions socio-économiques en Lettonie ont été largement alignées sur celles des États membres et si la situation de l'emploi dans la Communauté le permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.

Article 43

En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration économique en Lettonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en Lettonie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92 du présent accord.

CHAPITRE II ÉTABLISSEMENT

Article 44

1. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XIV:

i) à l'établissement de sociétés lettones un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;

ii) aux filiales et succursales des sociétés lettones établies sur leur territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.

2. La Lettonie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des ressortissants de la Communauté. À cette fin:

i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XV, auxquels un traitement national est accordé au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3;

ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus avantageux.

3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), la Lettonie n'adopte aucune mesure ni n'engage aucune action introduisant une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté sur son territoire par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

4. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), le Conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XV. Cette annexe peut être modifiée par décision du Conseil d'association.

À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Lettonie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés à l'annexe XV pour une durée limitée.

5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à l'activité des ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.

Article 45

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 46

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «société de la Communauté» ou «société lettone»: respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Lettonie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Lettonie, respectivement.

Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Lettonie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Lettonie, respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société lettone si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Lettonie, respectivement;

b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société;

c) «succursale» d'une société: un établissement sans personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d) «établissement»:

i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;

ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lettones, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Lettonie ou dans la Communauté respectivement;

e) «activité»: le fait d'exercer des activités économiques;

f) «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales;

g) «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant letton»: une personne physique ressortissant d'un des États membres ou de la Lettonie, respectivement;

h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États membres ou de la Lettonie établis hors de la Communauté ou de la Lettonie, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Lettonie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des ressortissants lettons, respectivement, bénéficient également des dispositions du chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Lettonie conformément aux législations respectives de ces derniers.

Article 47

1. Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.

3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.

Article 48

1. Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

Article 49

1. Une «société de la Communauté» ou une «société lettone» établie sur le territoire de la Lettonie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Lettonie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Lettonie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.

Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:

- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement,

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,

- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;

c) une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lettons et communautaires sur le territoire de la Communauté et de la Lettonie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres tels que définis au paragraphe 2 point a) et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société lettone ou une filiale ou une succursale lettone d'une société communautaire dans un État membre de la Communauté ou en Lettonie, respectivement, lorsque:

- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes de services

et

- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Lettonie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou en Lettonie, respectivement.

Article 50

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lettons l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lettonie et dans la Communauté, respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 51

Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries:

- sont en cours de restructuration

ou

- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux en Lettonie

ou

- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un secteur donné en Lettonie

ou

- sont des industries nouvellement apparues en Lettonie.

Ces mesures:

- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3

et

- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation

et

- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lettonie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Lettonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lettons.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lettonie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants des pays tiers.

La Lettonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Lettonie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.

CHAPITRE III PRESTATION DE SERVICES

Article 52

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Lettonie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.

2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 49 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Lettonie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Article 53

1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services, par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Lettonie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive, en ce qui concerne la prestation de services, que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.

Article 54

1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.

2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:

a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;

b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.

3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transport maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes internationaux dans les eaux intérieures de la Lettonie et vice versa.

4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.

5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que la prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.

7. Pendant la période transitoire, la Lettonie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.

8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 55

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 56

Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique de l'accord.

Article 57

Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants lettons et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.

Article 58

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.

3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Lettonie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 59

Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En formulant des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son article V.

Article 60

Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

CHAPITRE PREMIER PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 61

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, conformément aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes, entre résidents de la Communauté et de la Lettonie.

Article 62

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

Sans préjudice de l'article 44 paragraphe 5, la libre circulation complète des capitaux relatifs à l'établissement et aux activités de personnes exerçant une activité indépendante, y compris la liquidation et le rapatriement de ces investissements, est assurée à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Lettonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Cette disposition s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres et la Lettonie s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Lettonie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Lettonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.

Article 63

1. Les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.

2. Le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.

CHAPITRE II CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 64

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lettonie:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie ou sur une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.

2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.

3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.

4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'association décide, tenant compte de la situation économique de la Lettonie, si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil (1962).

6. Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et:

- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par le GATT ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Nonobstant toutes les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 65

1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur suppression.

2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lettonie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lettonie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et, notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 66

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes pertinents de la CSCE, en particulier la liberté de décision des chefs d'entreprise.

Article 67

1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XVII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. La Lettonie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces pour en assurer le respect.

3. Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lettonie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au point 1 de l'annexe XVII auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.

4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 68

1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC.

2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lettones au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté.

Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Lettonie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lettones.

Les sociétés de la Communauté établies en Lettonie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous les formes décrites à l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lettones. Les sociétés de la Communauté établies en Lettonie sous la forme de succursales au sens de l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, au plus tard.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics couverts par la directive 93/38/CEE, dès que la Lettonie aura adopté la législation appropriée.

Le Conseil d'association examine périodiquement si la Lettonie peut donner à toutes les sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés publics en Lettonie avant la fin de la période transitoire.

3. Les articles 37 à 60 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de services entre la Communauté et la Lettonie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés à l'exécution des marchés publics.

CHAPITRE III RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

Article 69

Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de la Lettonie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Lettonie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.

Article 70

Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications, environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits, droit du travail et droit des affaires.

Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient être faits, en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

Article 71

La Communauté fournit à la Lettonie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment comprendre:

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,

- l'organisation de séminaires,

- l'organisation d'activités de formation,

- une aide pour la traduction de la législation dans les secteurs concernés,

- une aide pour l'amélioration des procédures et statistiques douanières,

- une aide pour l'élaboration de la législation dans le cadre du rapprochement de la législation lettone avec la législation de l'Union européenne.

TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 72

1. La Communauté et la Lettonie établissent une coopération économique destinée à contribuer au développement et à la croissance de la Lettonie. Cette coopération renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, dans l'intérêt des deux parties.

2. Les politiques et autres mesures son conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Lettonie et s'inspirent du principe de développement durable. Ces politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées aux exigences d'un développement social harmonieux.

3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.

4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.

Article 73 Coopération industrielle

1. La coopération vise à promouvoir notamment:

- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec pour objectif particulier le renforcement du secteur privé en Lettonie,

- la participation de la Communauté aux efforts de la Lettonie tendant, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement,

- la restructuration de certains secteurs,

- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des biens de consommation et des services.

2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Lettonie. Elles devraient tendre, en particulier, à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises. Elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.

Article 74 Promotion et protection des investissements

1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement et au développement économiques et industriels de la Lettonie et à favoriser la protection de ces investissements. Elle vise également à encourager et à promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Lettonie.

2. Les objectifs de la coopération sont notamment:

- pour la Lettonie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements,

- la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les États membres en vue de la promotion et de la protection des investissements,

- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique,

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.

L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes chargés de promouvoir les investissements étrangers.

3. La Lettonie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM).

Article 75 Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de la Lettonie.

2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:

- amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération transfrontalière,

- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismes offrant de tels services,

- établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une amélioration des flux d'informations destinés aux petites et moyennes entreprises et du développement de la coopération transfrontalière.

3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la mise en place, tant au niveau national qu'au niveau régional, de l'encadrement institutionnel adéquat pour les petites et moyennes entreprises dans les domaines des services financiers, technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.

Article 76 Normes agricoles et industrielles et évaluation de la conformité

1. La coopération entre les parties vise, en particulier, à réduire les écarts en ce qui concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une assistance technique de la Communauté.

2. À cet effet, la coopération s'efforce:

- de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement, la Lettonie est libre d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes particulières (plus élevées), si elle le juge nécessaire,

- s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,

- d'encourager la participation active et régulière de la Lettonie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, IENT, OEEC, Euromet).

3. S'il y a lieu, la Communauté fournit une assistance technique à la Lettonie, notamment dans des programmes de formation d'experts lettons concernant les systèmes de normalisation, de métrologie, de certification et de contrôle de la qualité utilisés par les pays européens.

Article 77 Coopération dans les domaines de la science et de la technologie

1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:

- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques respectives,

- organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers),

- activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire,

- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties,

- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle découlant de la recherche,

- participation de la Lettonie aux programmes de recherche de la Communauté, conformément au paragraphe 3.

Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.

2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la coopération.

3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.

Article 78 Éducation et formation

1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Lettonie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondation européenne de la formation, du programme Tempus et de l'Eurofaculty. La participation de la Lettonie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.

2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:

- réforme du système éducatif et de formation en Lettonie,

- formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer,

- formation continue des enseignants,

- coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,

- promotion des études européennes dans les institutions appropriées,

- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,

- promotion de l'étude des langues en Lettonie, notamment pour les résidents appartenant à des minorités,

- enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la Communauté,

- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques d'enseignement,

- fourniture de matériels et d'équipements de formation.

Article 79 Agriculture et secteur agro-industriel

1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture. Elle favorisera la protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.

À cet effet, la coopération s'efforce notamment:

- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.,

- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications),

- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux programmes de développement nationaux et régionaux,

- d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information agricole,

- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques antipollution liées aux intrants,

- d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et de leur commercialisation,

- de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine des produits alimentaires,

- de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises agro-alimentaires et leurs techniques de commercialisation,

- de promouvoir la complémentarité en agriculture,

- de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de la Lettonie,

- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles,

- de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles,

- de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les marchés des pays tiers.

2. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.

Article 80 Pêche

1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté européenne et de la république de Lettonie.

2. La coopération prend notamment en considération:

- l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer Baltique,

- la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche,

- la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de captures et des systèmes d'information,

- le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que l'introduction de technologies modernes dans ce domaine,

- la modernisation progressive de la flotte de pêche lettone et de l'industrie de transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes,

- l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires,

- le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des échanges de savoir-faire,

- l'introduction en Lettonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté,

- l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et sur la création d'un marché des produits de la pêche,

- la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.

Article 81 Énergie

1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité sur la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.

2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:

- formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à long terme,

- gestion et formation dans le secteur énergétique,

- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique,

- développement des ressources énergétiques,

- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de l'approvisionnement,

- impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement,

- secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire,

- ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz et de l'électricité,

- secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution européens,

- modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,

- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du secteur,

- transfert de technologies et de savoir-faire,

- coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de l'énergie,

- coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les États baltes, notamment comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.

3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.

Article 82 Sûreté nucléaire

1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.

2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants:

- amélioration de la formation des cadres,

- amélioration des lois et réglementations lettones relatives à la sûreté nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action,

- sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des accidents nucléaires,

- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement,

- problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires,

- gestion des déchets radioactifs,

- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,

- décontamination,

- institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.

3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution d'activités de recherche et de développement conformément aux dispositions relatives à la science et à la technologie.

4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier. Une extension de cette coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.

Article 83 Environnement

1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine.

2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:

- surveillance efficace des taux de pollution,

- lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

- production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie, sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires),

- classification et manipulation sûre des produits chimiques,

- qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des plates-formes et d'autres sources),

- réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en application de la convention de Bâle,

- exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables,

- impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau,

- protection des forêts, de la flore et de la faune,

- préservation de la biodiversité,

- sites protégés,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- amélioration des transports publics, surtout dans les villes,

- utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine,

- changements climatiques mondiaux,

- remise en état des zones contaminées,

- protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.

3. La coopération prend notamment les formes suivantes:

- échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de l'environnement,

- mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation,

- transfert de technologies et de savoir-faire,

- rapprochement des législations (normes communautaires),

- coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois États baltes et dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement) et au niveau international,

- élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques,

- sensibilisation aux problèmes de l'environnement,

- études d'impact sur l'environnement.

Article 84 Transports

1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de permettre à la Lettonie:

- de restructurer et de moderniser ses transports,

- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,

- de faciliter le transit communautaire en Lettonie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux,

- d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.

2. La coopération englobe en particulier:

- des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations (conférences et séminaires),

- un soutien au développement des infrastructures en Lettonie.

3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants:

- construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors transeuropéens reconnus,

- amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la frontière sur le tronçon letton du corridor multimodal n° 1 de Crête, sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour assurer l'interopérabilité,

- gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales appropriées,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement,

- contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la Communauté,

- stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adapté à la région de la mer Baltique,

- promotion de programmes de recherche et de développement communs,

- projets concrets de coopération tri- ou multilatérale [CBSS (Council of the Baltic Sea States)], dans un contexte régional, tel que la «Via Baltica».

Article 85 Télécommunications, services postaux et télédiffusion

1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines. Cette action comprend:

- l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications, de services postaux et de télédiffusion,

- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les télécommunications, les services postaux et la télédiffusion,

- l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties,

- des actions de formation et de conseil,

- le transfert de technologies,

- l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties,

- la promotion des normes et des systèmes de certification européens,

- le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.

2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants:

- élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lettonie, fondée sur des lois et des procédures juridiques,

- modernisation du réseau de télécommunications letton et intégration dans les réseaux européens et mondiaux,

- coopération au sein des structures européennes de normalisation,

- intégration des systèmes transeuropéens,

- aspects juridiques des télécommunications,

- gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de l'Europe: structure, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonie vocale,

- aménagement du territoire, construction et urbanisme,

- amélioration du réseau informatique et développement des services d'information informatisés,

- modernisation des services postaux et de télédiffusion lettons.

Article 86 Infrastructure de l'information

Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération comprend en particulier:

- l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de l'infrastructure de l'information et des services correspondants,

- une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels d'information (universités et/ou organismes publics),

- l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des experts et des industriels des deux parties,

- des actions de formation et de conseil,

- l'exécution en commun de projets,

- la promotion et l'approbation de normes, de modalités de certification et d'essais,

- la promotion d'un cadre réglementaire approprié,

- des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de l'information.

Article 87 Services bancaires, assurances et autres services financiers

1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Lettonie.

2. La coopération est centrée sur les aspects suivants:

- amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lettonie sur la base des règles internationales et des normes communautaires,

- renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers,

- amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers,

- élaboration de glossaires terminologiques,

- échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction,

- préparation et traduction des législations communautaire et lettone.

3. À ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.

Article 88 Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier

1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable et de contrôle financier dans l'administration lettone selon les méthodes et les procédures courantes de la Communauté.

2. La coopération est centrée sur:

- l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable,

- l'uniformisation des documents de vérification comptable,

- des actions de formation et de conseil.

3. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.

Article 89 Politique monétaire

À la demande des autorités lettones, la Communauté fournit une assistance technique destinée à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du système monétaire européen. À la demande de la