Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels



Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0083



ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels Lettre No 1 Monsieur . . ., Lors de la réunion des 21 et 22 novembre 1988 à Bucarest, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels . Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe, qui remplace l'annexe correspondante du protocole . J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés économiques européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma haute considération . Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre No 2 Monsieur . . ., Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : «Lors de la réunion des 21 et 22 novembre 1988 à Bucarest, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels . Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe, qui remplace l'annexe correspondante du protocole . J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre . Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma haute considération . Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie ANNEXE Modification de l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord sur le commerce de produits industriels PROGRAMME D'EXPORTATION DE LA ROUMANIE État membre Code Nimexe 1987 Code NC 1988 Désignation des marchandises Montant envisagé Irlande ex 94.04-11 ex 9404 21 00 Matelas en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non ex 94.04-19 ex 9404 90 90 Articles de literie, autres que matelas et sacs de couchage, en matières plastiques alvéolaires ex 94.04-30 ex 9404 10 00 Sommiers Italie ex 27.07-39 ex 2707 50 99 Mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume ( y compris les pertes ) à 250 °C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à des usages autres que carburants ou combustibles, à l'exclusion des benzols, toluols, xylols et du naphtalène ex 2707 99 30 Têtes sulfurées, autres que celles destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles ex 28.17-11 ex 28.17-15 ex 2815 11 00 ex 2815 12 00 Hydroxyde de sodium ( soude caustique ) 470 millions de lires italiennes ex 28.46-90 ex 2840 30 00 Peroxoborate ( perborate ) de sodium 360 tonnes ex 29.02-10 ex 2903 30 10 Fluorures 14 tonnes ex 29.02-21 ex 29.02-31 ex 29.02-33 ex 29.02-35 ex 29.02-36 ex 29.02-38 ex 2903 11 00 ex 2903 21 00 ex 2903 22 00 ex 2903 23 00 ex 2903 29 00 Chlorométhane (chlorure de méthyle ) Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques aa A A a A A s 925 millions de lires italiennes ex 29.13-11 ex 2914 11 00 Acétone 4 100 tonnes ex 29.15-17 ex 2917 14 00 Anhydride maléique 250 tonnes ex 29.15-40 ex 2917 35 00 Anhydride phtalique 310 tonnes ex 29.15-65 ex 29.15-71 ex 2917 34 10 ex 2917 34 90 Orthophtalate de diisooctyle Orthophtalates de diméthyle et de diéthyle aa a s 695 millions de lires italiennes ex 44.18-11 ex 44.18-21 ex 44.18-25 ex 44.18-29 ex 4410 10 10 ex 4410 10 30 ex 4410 10 50 ex 4410 10 90 Panneaux de particules et panneaux similaires, en bois, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques aa | a | s 9 000 tonnes ex 48.01-06 ex 4804 31 10 ex 4804 39 10 Papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g, destinés à la fabrication de fils de papier du No 5308 ou de fils de papier armés de métal du No 5607 ex 48.01-07 ex 48.01-10 ex 4804 21 10 ex 4804 29 10 Papiers kraft pour sacs de grande contenance, dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude ex 48.01-20 ex 48.01-22 ex 48.01-24 ex 48.01-30 ex 48.01-32 ex 48.01-34 ex 48.01-36 ex 48.01-38 ex 48.01-39 ex 4804 11 11 ex 4804 11 15 ex 4804 11 19 ex 4804 19 11 ex 4804 19 15 ex 4804 19 19 ex 4804 19 31 ex 4804 19 35 ex 4804 19 39 Papiers et cartons pour couverture, dits «kraftliner», dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude aa A a A s 8 tonnes aa A A a A A s 470 millions de lires italiennes aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A État membre Code Nimexe 1987 Code NC 1988 Désignation des marchandises Montant envisagé Italie ( suite ) ex 48.01-40 ex 48.01-42 ex 48.01-44 ex 48.01-46 ex 48.01-50 ex 48.01-51 ex 4804 31 51 ex 4804 31 59 ex 4804 39 51 ex 4804 39 59 ex 4804 41 10 ex 4804 42 10 ex 4804 49 10 ex 4804 51 10 ex 4804 52 10 ex 4804 59 10 Autres papiers et cartons kraft dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude ex 4809 90 00 Papiers pour duplication ou reports ( y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset ), même imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié, à l'exclusion des papiers carbone et papiers dits «autocopiants» ex 48.01-48 ex 4802 53 11 Papiers et cartons kraft pour cartes à perforer, d'un poids au mètre carré excédant 150 g, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres ex 70.04- ex 7003 11 90 ex 7003 19 90 ex 7003 20 10 ex 7003 20 90 Verre ( autre que verre d'optique ) dit «coulé», en plaques ou feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé ex 70.05 - ex 7004 10 30 ex 7004 10 50 ex 7004 10 90 ex 7004 90 50 ex 7004 90 70 ex 7004 90 91 ex 7004 90 93 ex 7004 90 95 ex 7004 90 99 Verre ( autre que verre d'optique ) étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé ex 70.06 - ex 7005 10 10 ex 7005 10 31 ex 7005 10 33 ex 7005 10 35 ex 7005 10 91 ex 7005 10 93 ex 7005 10 95 ex 7005 21 10 ex 7005 21 20 ex 7005 21 30 ex 7005 21 40 ex 7005 21 50 ex 7005 21 90 ex 7005 29 10 ex 7005 29 31 ex 7005 29 33 ex 7005 29 35 ex 7005 29 91 ex 7005 29 93 ex 7005 29 95 Glace ( verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces ) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé ex 70.07 - ex 7003 30 00 Verre dit «coulé», en profilés, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé ex 7006 00 90 Verre ( autre que verre d'optique ) des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A s3 500 tonnes aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A6 000 tonnes État membre Code Nimexe 1987 Code NC 1988 Désignation des marchandises Montant envisagé Italie ( suite ) ex 70.07 - ex 7008 00 11 ex 7008 00 19 ex 7008 00 91 ex 7008 00 99 Vitrages isolants à parois multiples ex 7016 90 10 Verres assemblés en vitraux ex 76.02 - ex 7604 10 10 ex 7604 10 90 ex 7604 29 10 ex 7604 29 90 ex 7605 11 00 ex 7605 19 10 ex 7605 19 90 ex 7605 21 00 ex 7605 29 10 ex 7605 29 90 Barres et profilés en aluminium, autres que les profilés creux Fils en aluminium aa A A A A a A A A A s 350 tonnes ex 76.03 - ex 7606 11 10 ex 7606 11 91 ex 7606 11 93 ex 7606 11 99 ex 7606 12 10 ex 7606 12 50 ex 7606 12 91 ex 7606 12 93 ex 7606 12 99 ex 7606 91 00 ex 7606 92 00 Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm aa A A A A A a A A A A A s 1 300 tonnes ex 76.04 - ex 7607 11 10 ex 7607 11 90 ex 7607 19 10 ex 7607 19 90 ex 7607 20 10 ex 7607 20 90 Feuilles et bandes minces en aluminium ( même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires ) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm ( support non compris ) aa A A a A A s 100 tonnes ex 84.06 - ex 8408 20 10 ex 8408 20 31 ex 8408 20 35 ex 8408 20 37 Moteurs des types utilisés pour la propulsion de véhicules du No 8701 ex 84.07 - ex 8706 00 19 ex 8706 00 99 Châssis des véhicules automobiles du No 8701, équipés de leur moteur ex 87.05 - ex 8707 90 10 ex 8707 90 90 Carrosseries des véhicules automobiles du No 8701, y compris les cabines ex 87.06 - ex 8708 Parties et accessoires des véhiculesautomobiles du No 8701 A A A A A A s aa A A A A A A a A A A A A A s5 225 millions de lires italiennes