«2.

a) Les États membres de l'AELE participent pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement, ci-après dénommée “Agence”, et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, créés par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (2). b) Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a) conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) et au protocole 32 de l'accord. c) En conséquence du point b), les États membres de l'AELE participent pleinement, sans droit de vote, au conseil d'administration de l'Agence et sont associés aux travaux du comité scientifique de l'Agence. Cela ne préjuge en rien de la suite qui pourra être donnée à de futures discussions sur l'octroi du droit de vote. d) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la décision no 11/94, du 12 août 1994, les États membres de l'AELE informent l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information, conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1210/90. e) Les États membres de l'AELE peuvent notamment désigner, parmi les institutions visées au point d) ou les autres organisations établies sur leur territoire, un “point focal national”, chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l'Agence et aux institutions ou organismes faisant partie du réseau, y compris les centres thématiques visés au point f). f) Les États membres de l'AELE peuvent également, dans le délai prévu au point d), désigner les institutions ou autres organisations établies sur leur territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l'Agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure avec l'Agence un accord l'habilitant à agir en tant que centre thématique du réseau pour des tâches spécifiques exécutées dans une zone géographique précise. Ces centres coopèrent avec d'autres institutions qui font partie du réseau. g) Dans les trois mois suivant la réception des informations visées aux points d), e) et f), le conseil d'administration de l'Agence examine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation des États membres de l'AELE. h) L'Agence peut conclure, avec les institutions ou organismes qui sont désignés par les États membres de l'AELE et qui font partie du réseau, conformément aux points d), e) et f), les arrangements, et notamment les contrats, nécessaires à la bonne exécution des tâches qu'elle pourra leur confier. i) Les données environnementales fournies à l'Agence ou émanant d'elle peuvent être publiées et son rendues accessibles au public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection dans les États membres de l'AELE que celui qui leur est accordé au sein de la Communauté. j) L'Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, sur le territoire de toutes les parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. k) Les États membres de l'AELE appliquent à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. l) Par dérogation à l'article 12 paragraphe 2 point a) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États membres de l'AELE jouissant de tous leurs droits de citoyens peuvent être engagés sous contrat par le directeur exécutif de l'Agence. m) En vertu de l'article 79 paragraphe 3, la septième partie (dispositions institutionnelles de l'accord s'applique au présent paragraphe.