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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 26/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission du 26 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1566/1999 de la Commission du 16 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54.R. [règlement (CE) n° 194/97 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 R 0864: règlement (CE) n° 864/1999 de la Commission du 26 avril 1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 16),

- 399 R 1566: règlement (CE) n° 1566/1999 de la Commission du 16 juillet 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 17)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 864/1999 et (CE) n° 1566/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 16.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 17.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
DÉCISION N° 1/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ROUMANIE

du 17 février 2000

prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association

(2000/214/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 6 octobre 1999 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(1), prorogé par la décision n° 5/98(2) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97, continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision n° 3/97, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 1999" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2000".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

P. ROMAN

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 180/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 147/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 56g (directive 97/70/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 399 L 0019: directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 48)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/19/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 43.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 48.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 162/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 63/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 91/157/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0101: directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/101/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 45.

(2) JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 106/98

du 27 novembre 1998

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 100/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);

considérant que la directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 88/344/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 397 L 0060: directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 (JO L 331 du 3.12.1997, p. 7)."

Article 2

Les textes de la directive 97/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 51. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).

(2) JO L 331 du 3.12.1997, p. 7.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 100/98/COL

du 30 octobre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 84/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 1798/96 de la Commission du 17 septembre 1996 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les éléments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 396 R 1798: règlement (CE) n° 1798/96 de la Commission du 17 septembre 1996 (JO L 236 du 18.9.1996, p. 23)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1798/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 56.

(2) JO L 236 du 18.9.1996, p. 23.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 83/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 71/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p. 33)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p.33)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p.33)."

Article 4

Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p.33)."

Article 5

Les textes de la directive 97/41/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 50.

(2) JO L 184 du 12.7.1997, p. 33.
DÉCISION N° 3/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

du 22 avril 1999

prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision no 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999

(1999/324/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 11 septembre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association isntitué par l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision no 3/97 du Conseil d'association;

considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 e 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

J. FISCHER
DÉCISION N° 4/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part du 2 décembre 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (1999/14/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment ses articles 110 et 131,

considérant que, en vertu de l'article 131 de l'accord européen, le conseil d'association adopte, lors de sa première réunion, toutes les modifications audit accord, en particulier à ses protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur de l'accord européen;

considérant que, afin d'assurer la continuité juridique, lesdites modifications doivent être applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord européen le 1er février 1998,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, est modifié conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 (1) (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans le Latvijas Vestnesis (Journal officiel letton).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 1998.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 111 du 28. 4. 1997, p. 1 et Latvijas Vestnesis (Journal officiel letton) n° 83/84 (798/799) du 27. 3. 1997.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes"L 197 du 29 juillet 1999 )

En page 3 de couverture, dans le sommaire, et à la page 55:

au lieu de: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE",

lire: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE".
24)

Au point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil), les termes «l'Autriche, la Finlande,» et «la Suède» dans les adaptations a) et b) sont supprimés, et l'adaptation d) est remplacée par le texte suivant: «d) La Norvège fournit les informations demandées au titre de la présente directive à partir de l'année 1995 au plus tard. Elle communique à l'OSCE avant le 1er janvier 1993 le nom des places et régions où s'effectuera le relevé des prix conformément à la rubrique 11 de l'annexe I et aux rubriques 2 et 13 de l'annexe II.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 17/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant qu'il est nécessaire, afin de maintenir l'homogénéité de l'accord dans le domaine des statistiques et afin d'assurer la production et la diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables pour la description et le contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et écologiques pertinents de l'Espace économique européen, d'intégrer à l'annexe XXI de l'accord un certain nombre d'actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme spécifié à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes de la directive 95/64/CE du Conseil (2), de la directive 95/57/CE du Conseil (3), du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (4), du règlement (CE) no 68/96 de la Commission (5), du règlement (CE) no 840/96 de la Commission (6), du règlement (CE) no 2744/95 du Conseil (7), du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (8), de la décision 96/14/CE de la Commission (9), de la décision 96/170/CE de la Commission (10), du règlement (CE) no 959/93 du Conseil (11), du. règlement (CE) no 2597/95 du Conseil (12) et du règlement (CE) no 788/96 du Conseil (13) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(2) JO L 320 du 30.12.1995, p. 25.

(3) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

(4) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(5) JO L 14 du 19.1.1996, p. 6.

(6) JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.

(7) JO L 287 du 30.11.1995, p. 3.

(8) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

(9) JO L 4 du 6.1.1996, p. 14.

(10) JO L 47 du 24.2.1996, p. 23.

(11) JO L 98 du 24.4.1993, p. 1.

(12) JO L 270 du 13.11.1995, p. 1.

(13) JO L 108 du 1.5.1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 47/97

du 10 juillet 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 1712/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 R 1712: règlement (CE) no 1712/95 de la Commission, du 13 juillet 1995 (JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1712/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 4.