FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 136/2016

du 8 juillet 2016

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/358]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3) L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (2) (ci-après l’«accord d’élargissement de l’EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision doit donc s’appliquer à titre provisoire dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014.

(4) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté sous l’intitulé relatif aux mesures transitoires au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32016 D 0158: décision d’exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie (JO L 31 du 6.2.2016, p. 47).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE, sous l’intitulé relatif aux mesures transitoires:

«— 32016 D 0158: décision d’exécution (UE) 2016/158 de la Commission du 4 février 2016établissant des mesures transitoires en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Croatie (JO L 31 du 6.2.2016, p. 47).»

Article 3

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/158 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, la présente décision s’applique à titre provisoire à partir du 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016. Par le Comité mixte de l’EEE La présidente Bergdís ELLERTSDÓTTIR

(1) JO L 31 du 6.2.2016, p. 47.

(2) JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.