ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21aqi.

32008 R 0308: règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres (JO L 92 du 3.4.2008, p. 28).»
(2)

La décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (2) a intégré le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) dans l’accord et supprimé de ce dernier les directives 96/3/Euratom, CECA, CE (4) et 98/28/CE (5) ainsi que la directive 2004/4/CE (6), rectifiée au JO L 81 du 19.3.2004, p. 92.
(3)

La directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (3) doit être intégrée dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 437/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3 (3) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 962/2010 de la Commission du 26 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 481/2010 de la Commission du 1er juin 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2011 des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1008/2008 abroge les règlements du Conseil (CEE) no 2407/92 (3), (CEE) no 2408/92 (4) et (CEE) no 2409/92 (5), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/56

DÉCISION No 41/2011 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 14 novembre 2011

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et les équipements de télécommunications

(2011/826/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A sont inclus dans la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de radio et télécommunications.

2. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné dans l’annexe B est inclus dans la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité énumérés dans les annexes A et B, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique James SANFORD Signé à Washington, le 8 novembre 2011 Au nom de l’Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK Signé à Bruxelles, le 14 novembre 2011

Annexe A Organismes américains d’évaluation de la conformité ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de radio et télécommunications MiCOM Labs 440 Boulder Court, Suite 200 Pleasanton, CA 94566 États-Unis Nemko USA, Inc. 802 N. Kealy Avenue Lewisville, Texas 75057-3136 États-Unis
(2)

Le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
(3)

La directive 2008/50/CE abroge la directive 96/62/CE du Conseil (3), la directive 1999/30/CE du Conseil (4), la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil (5), la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la décision 97/101/CE du Conseil (7), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées,
3)

Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzz [règlement (UE) no 958/2010 de la Commission]: «54zzzzza. 32008 R 0353: règlement (CE) no 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2008, p. 11). 54zzzzzb. 32009 R 0983: règlement (CE) no 983/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 277 du 22.10.2009, p. 3). 54zzzzzc. 32009 R 0984: règlement (CE) no 984/2009 de la Commission du 21 octobre 2009 refusant d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 277 du 22.10.2009, p. 13). 54zzzzzd. 32009 R 1024: règlement (CE) no 1024/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 283 du 30.10.2009, p. 22). 54zzzzze. 32009 R 1025: règlement (CE) no 1025/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 283 du 30.10.2009, p. 30). 54zzzzzf. 32009 R 1167: règlement (CE) no 1167/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 314 du 1.12.2009, p. 29). 54zzzzzg. 32009 R 1168: règlement (CE) no 1168/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 314 du 1.12.2009, p. 32).»
(3)

Le règlement (UE) no 10/2011 abroge les directives de la Commission 80/766/CEE (3), 81/432/CEE (4) et 2002/72/CE (5), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées.
45zzg.

32011 R 0019: règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8 du 12.1.2011, p. 1).
(2)

La directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 362/2011 de la Commission du 13 avril 2011 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance monépantel (2) doit être intégré dans l’accord.
1)

Le texte suivant doit être inséré au point 12 (supprimé): «32009 R 0470: règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) les renvois à d’autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration; b) un État de l’AELE peut soumettre à l’Agence une demande d’avis conformément à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 11, premier alinéa, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2. Cette demande est, en premier lieu, adressée à la Commission qui, si elle estime qu’elle présente un intérêt pour les différentes parties, la transmet à l’Agence pour que celle-ci y donne suite.»
(2)

Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis (2) doit être intégré dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/25

DÉCISION No 42/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 20 juin 2012

relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2012/351/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique James SANFORD Signé à Washington DC, le 12 juin 2012 Au nom de l’Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK Signé à Bruxelles, le 20 juin 2012
(2)

Le règlement (UE) no 130/2012 de la Commission du 15 février 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manœuvrabilité et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2) doit être intégré à l’accord EEE,
(1)

Le règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (1) doit être intégré à l’accord EEE.
4)

Les points suivants sont insérés après le point 56 [règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission] de la partie 7.2: «57. 32012 R 0200: Règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 9.3.2012, p. 31). 58. 32012 R 0233: Règlement d'exécution (UE) no 233/2012 de la Commission du 16 mars 2012 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation de la version modifiée du programme national de lutte contre la tremblante du Danemark (JO L 78 du 17.3.2012, p. 13).»
(2)

À l’annexe I, chapitre I, de l’accord EEE, le paragraphe 2 de la partie introductive précise que «[l]es dispositions contenues dans le [chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE] s’appliquent à l’Islande, exception faite de celles qui concernent les animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture, et les produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Lorsqu’un acte spécifique ne s’applique pas ou ne s’applique qu’en partie à l’Islande, cela est stipulé». Dans un souci de cohérence, il convient d’insérer une référence à ce paragraphe dans l’accord EEE pour ce qui est du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (2), rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1, et intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (3).
(1)

Le règlement (UE) no 228/2011 de la Commission du 7 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d’essai d’adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 259/6

DÉCISION No 3/2012 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 13 septembre 2012

relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP

(2012/522/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment l’article 6 de son annexe Ib,

considérant ce qui suit:

(1) Le reliquat de l’enveloppe intra-ACP du 10e Fonds européen de développement (FED) est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation qui ont été mis en évidence par la revue à mi-parcours du 10e FED intra-ACP.

(2) En vue de continuer à fournir une réponse rapide et efficace à des situations de conflit violent en Afrique, il convient de réapprovisionner la facilité de paix pour l’Afrique.

(3) Afin de permettre le financement des priorités de l’Union européenne et des États ACP, le montant nécessaire devrait être transféré du reliquat du 10e FED vers l’enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP.

(4) Il convient que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte la présente décision sans délai,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Coopération intra-ACP

Un montant de 195 000 000 EUR est transféré du reliquat du 10e FED vers l’enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP, conformément aux objectifs fixés dans les articles 11, 28, 29 et 30 de l’accord de partenariat ACP-UE.

Article 2

Demande de financement

Conformément à l’article 12b, point a), de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE demande à la Commission de financer les activités proposées par l’Union européenne et le groupe des États ACP respectivement, et notamment de fournir un financement supplémentaire à la facilité de paix pour l’Afrique à hauteur de 100 000 000 EUR au total, afin de soutenir les efforts de l’Union africaine et des organisations régionales pour faire face aux défis en matière de sécurité dans toute l’Afrique.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2012. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président D. EVINA ABE’E

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(1)

Le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission (1) modifie le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Tous deux étant intégrés dans l’accord EEE, il y a lieu de mentionner le règlement (UE) no 1244/2010 au point 2 de l’annexe VI.
(1)

Le règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/28

DÉCISION No 1/2013 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 6 mars 2013

portant nomination des membres du conseil d’administration du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)

(2013/149/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l’article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 9 des statuts et règlement intérieur du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE), adopté par la décision no 8/2005, stipule que le Comité des ambassadeurs est chargé de nommer les membres du conseil d’administration pour une période maximale de cinq ans.

(2) Le mandat des membres actuels du conseil d’administration du Centre pour le développement de l’entreprise, tel que modifié par la décision no 3/2009 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (5), prendra fin le 6 mars 2013.

(3) Il est nécessaire d’assurer la stabilité et la continuité du CDE, considérant que sa gestion est assurée par un directeur ad interim,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat des membres actuels du conseil d’administration du Centre pour le développement de l’entreprise est prorogé pour une période de six mois, qui prendra fin le 6 septembre 2013.

Le conseil d’administration du CDE est donc composé comme suit:

— M. Ibrahim IDDI ANGO

— Mr Adrien SIBOMANA

— Mme Valerie Patricia VEIRA

— Mr Bayo AKINDEINDE

— M. Giovannangelo MONTECCHI PALAZZI

— Mme Vera VENCLIKOVA

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président R. MONTGOMERY

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 66 du 8.3.2006, p. 16.

(5) JO L 171 du 1.7.2009, p. 36.
(1)

Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande,
(1)

Le règlement (UE) no 1166/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dicarbonate de diméthyle (E 242) dans certaines boissons alcoolisées (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

La directive d’exécution 2012/44/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.