ANNEXE XXII

DROIT DES SOCIÉTÉS

Liste prévue à l'article 77

INTRODUCTION

Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:

- les préambules,

- les destinataires des actes communautaires,

- les références aux territoires ou aux langues de la CE,

- les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et

- les références aux procédures d'information et de notification,

le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.

ADAPTATIONS SECTORIELLES

Intégration des formes de sociétés qui n'existent pas au moment du paraphe du présent accord.

lorsque, dans les directives auxquelles il est fait référence ci-après, il est fait exclusivement ou principalement référence à un type de sociétés, cette référence peut être modifiée au moment de l'introduction d'une législation spécifique pour les sociétés à responsabilité limitée. L'adoption d'une telle législation et la dénomination des sociétés concernées seront notifiées au Comité mixte de l'EEE au plus tard lors de la mise en oeuvre des directives concernées.

PÉRIODES DE TRANSITION

Les États membres de l'AELE appliquent intégralement les dispositions auxquelles il est fait référence dans la présente annexe dans un délai de trois ans, pour la Suisse et le Liechtenstein, et de deux ans, pour l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

1. 368 L 0151: première directive (68/151/CEE) du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO n° L 65 du 14.3.1968, p. 8), modifiée par:

- 1 72 B: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 89),

- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 89),

- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 157).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

l'article 1er est complété comme suit:

«- pour l'Autriche:

die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

- pour la Finlande:

osakeythiö aktiebolag;

- pour l'Islande:

almennigshlutafélag, einkahlutafélag, samlagsfélag;

- pour le Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die Kommanditaktiengesellschaft;

- pour la Norvège:

aksjeselskap;

- pour la Suède:

aktiebolag;

- pour la Suisse:

die Aktiengesellschaft/la société anonyme/la società anonima;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung/la société à responsabilité limitée/società a garanzia limitata;

die Kommanditaktiengesellschaft/la société en commandite par actions/la società in accomandita per azioni.»

2. 377 L 0091: deuxième directive (77/91/CEE) du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par:

- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 89),

- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 157).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'article 1er paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme suit:

«- pour l'Autriche:

die Aktiengesellschaft

- pour la Finlande:

osakeyhtiö/aktiebolag

- pour l'Islande:

almenningshlutafélag

- pour le Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft

- pour la Norvège:

aksjeselskap

- pour la Suède:

aktiebolag

- pour la Suisse:

die Aktiengesellschaft/la société anonyme/la società anonima.»;

b) à l'article 6, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par «écu»;

c) les mesures transitoires prévues à l'article 43 paragraphe 2 sont également applicables aux États de l'AELE.

3. 378 L 0855: troisième directive (78/855/CEE) du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO n° L 295 du 20.10.1978, p. 36), modifiée par:

- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 89),

- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 157).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'article 1er, le paragraphe 1 est complété comme suit:

«- pour l'Autriche:

die Aktiengesellschaft,

- pour la Finlande:

osakeyhtiö/aktiebolag,

- pour l'Islande:

almenningshlutafélag,

- pour le Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft,

- pour la Norvège:

aksjeselskap,

- pour la Suède:

aktiebolag,

- pour la Suisse:

die Aktiengesellschaft/la société anonyme/la società anonima.»;

b) les mesures transitoires prévues à l'article 32 paragraphes 3 et 4 sont également applicables aux États de l'AELE.

4. 378 L 0660: quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO n° L 222 du 14.8.1978, p. 11), modifiée par:

- 1 79 H: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 89),

- 383 L 0349: septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1),

- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 157 et 158),

- 389 L 0666: onzième directive (89/666/CEE) du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre État (JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 36),

- 390 L 0604: directive 90/604/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus (JO n° L 317 du 16.11.1990, p. 57),

- 390 L 0605: directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (JO n° L 317 du 16.11.1990, p. 60).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'article 1er paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme suit:

«- pour l'Autriche:

die Aktiengesellschaft,

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung,

- pour la Finlande:

osakeyhtiö/aktiebolag,

- pour l'Islande:

almenningshlutafélag,

einkahlutafélag,

- pour le Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft,

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung,

die Kommanditaktiengesellschaft,

- pour la Norvège:

aksjeselskap,

- pour la Suède:

aktiebolag,

- pour la Suisse:

die Aktiengesellschaft/la société anonyme/la società anonima, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung/la société à responsabilité limitée/la società a garanzia limitata, die Kommanditaktiengesellschaft/la société en commandite par actions/la società in accomandita per azioni.»;

b) à l'article 1er, le paragraphe 1 deuxième alinéa est complété comme suit:

«m) pour l'Autriche:

die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;

n) pour la Finlande:

avoin yhtiö/öppet bolag, kommandiitiyhtiö/kommanditbolag;

o) pour l'Islande:

sameignarfélag, samlagsfélag;

p) pour le Liechtenstein:

die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;

q) pour la Norvège:

partrederi, ansvarlig selskap, kommandittselskap;

r) pour la Suède:

handelsbolag, kommanditbolag.»

5. 382 L 0891: sixième directive (82/891/CEE) du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO n° L 378 du 31.12.1982, p. 47).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

les mesures de transition visées à l'article 26 paragraphes 4 et 5 sont applicables également aux États de l'AELE.

6. 383 L 0349: septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO n° L 193 du 18.7.1983, p. 1), modifiée par:

- 1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 158),

- 390 L 0604: directive 90/604/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus (JO n° L 317 du 16.11.1990, p. 57),

- 390 L 0605: directive 90/605/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application (JO n° L 317 du 16.11.1990, p. 60).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

à l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme suit:

«m) pour l'Autriche:

die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

n) pour la Finlande:

osakeyhtiö/aktiebolag;

o) pour l'Islande:

almenningshlutafélag, einkahlutafélag, samlagsfélag;

p) pour le Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die Kommanditaktiengesellschaft;

q) pour la Norvège:

aksjeselskap;

r) pour la Suède:

aktiebolag;

s) pour la Suisse:

die Aktiengesellschaft/la société anonyme/la società anonima, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung/la société à responsabilité limitée/la società a garanzia limitata, die Kommanditaktiengesellschaft/la société en commandite par actions/la società in accomandita per azioni.».

7. 384 L 0253: huitième directive (84/253/CEE) du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (JO n° L 126 du 12.5.1984, p. 20).

8. 389 L 0666: onzième directive (89/666/CEE) du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre État (JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 36).

9. 389 L 0667: douzième directive (89/667/CEE) du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 40).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

l'article 1er est complété comme suit:

«- pour l'Autriche:

"die Gesellschaft mit beschränkter Haftung",

- pour la Finlande:

"osakeyhtiö/aktiebolag",

- pour l'Islande:

"einkahlutafélag",

- pour le Liechtenstein:

"die Gesellschaft mit beschränkter Haftung",

- pour la Norvège:

"aksjeselskap",

- pour la Suède:

"aktiebolag",

- pour la Suisse:

"die Gesellschaft mit beschränkter Haftung/la société à responsabilité limitée/la sociétà a garanzia limitata".»

10. 385 R 2137: règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (JO n° L 199 du 31.7.1985, p. 1).