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FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 21/98

du 27 mars 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 64/97 du 4 octobre 1997 (1);

considérant que le règlement (CE) no 522/96 de la Commission du 26 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 et modifiant le règlement (CE) no 529/95, prorogeant le délai de mise en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord;

considérant que le règlement (CE) no 314/97 de la Commission du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont insérés au point 54.B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 R 0522: règlement (CE) no 522/96 de la Commission du 26 mars 1996 (JO L 77 du 27.3.1996, p. 10),

— 397 R 0314: règlement (CE) no 314/97 de la Commission du 20 février 1997 (JO L 51 du 21.2.1997, p. 34).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 522/96 et (CE) no 314/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 35.

(2) JO L 77 du 27.3.1996, p. 10.

(3) JO L 51 du 21.2.1997, p. 34.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 38/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/94 (1);

considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (1997-2000) [décision 97/15/CE du Conseil (2)];

considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1997,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est inséré à la suite du premier tiret (décision 93/379/CEE du Conseil):

«- 397 D 0015: décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25),»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

C. DAY

(1) JO L 198 du 30. 7. 1994, p. 142.

(2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 46/97

du 11 juillet 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1243/95 de la Commission, du 31 mai 1995, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (2), et que le règlement (CE) no 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) no 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (3), doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 41 [règlement (CEE) no 586/93 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 395 R 1243: règlement (CE) no 1243/95 de la Commission, du 31 mai 1995 (JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 64),

— 395 R 1278: règlement (CE) no 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995 (JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 4).»

Article 2

Dans la modification du point 41 de l'appendice 1 du protocole 47, les termes «l'article 1er point d) n'est pas applicable» sont remplacés par les termes «l'article 1er point e) n'est pas applicable».

Article 3

Les textes des règlements (CE) no 1243/95 et (CE) no 1278/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.

(2) JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 64.

(3) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 58/96

du 28 octobre 1996

modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 16/96 (1);

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) no 3094/95, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2), et incorporant ses obligations nées de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes signé dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

considérant que l'article 10 du règlement (CE) no 3094/95 dispose que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (4), doivent, si l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales marchandes n'entre pas en vigueur le 1er janvier 1996, rester en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et cela jusqu'au 1er octobre 1996, au plus tard;

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1904/96 (5) prorogeant jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard les articles pertinents de la directive 90/684/CEE, au cas où l'accord de l'OCDE ne serait pas entré en vigueur le 1er octobre 1996;

considérant que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE, tels qu'incorporés dans l'accord EEE, devraient pour que des règles homogènes soient maintenues à l'intérieur de l'EEE, rester en vigueur dans l'EEE tant qu'elles le resteront dans l'Union européenne;

considérant que l'annexe XV point l.B de l'accord doit donc être modifiée,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'adaptation t) du point l.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord, la date du «1er octobre 1996» est remplacée par la date du «31 décembre 1997».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 124 du 23. 5. 1996, p. 19.

(2) JO no L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.

(4) JO no L 351 du 21. 12. 1994, p. 10.

(5) JO no L 251 du 3. 10. 1996, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 65/96

du 27 novembre 1996

modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/96 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1523/96 de la Commission, du 24 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) no 1617/93 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 11b (règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord:

«, modifié par:

— 396 R 1523: règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1617/93 (JO no L 190 du 31. 7. 1996, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1523/96 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 291 du 14. 11. 1996, p. 39.

(2) JO no L 190 du 31. 7. 1996, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 42/96

du 28 juin 1996

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/96 du 26 avril 1996 (1);

considérant que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le nouveau point 28 suivant est inséré après le point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«28. 393 L 0104: directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO no L 307 du 13. 12. 1993, p. 18).»

Article 2

Les textes de la directive 93/104/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 186 du 25. 7. 1996, p. 82.

(2) JO no L 307 du 13. 12. 1993, p. 18.
«56.B.

395 L 0021: directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO no L 157 du 7. 7. 1995, p. 1).»
—

le groupe d'experts Helios introduit les données sur CD-ROM et fournit les CD-ROM mis à jour (trois fois par an) gratuitement aux CNC et aux centres de collecte des données (CCD),
« 12.

C/179/94/p. 1: résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le développement de la coopération administrative pour la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (JO no C 179 du 1. 7. 1994, p. 1. »
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L52/5
DÉCISIONN03/93DUCOMITÉMIXTECEE-ISLANDE
du26avril1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/99/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen"3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesressourcesinsuffisantesenmatièrespremièresdanslaCommunauté
économiqueeuropéenneetlespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)etles
conditionséconomiquesinternationales ducommercedu«Mischmetall »delapositionSH
ex2805rendentnécessaireuneadaptationdesrèglesd'origineétabliespourceproduitdansle
protocolen°3,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositions,descriptionsetrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésente
décisionremplacentlespositions,descriptionsetrèglescorrespondantes figurantdanslalistede
l'annexeIIIduprotocolen03del'accordCEE-Islande .
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le26avril1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
H.HAFSTEIN

N0L52/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginaires,conférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
exchapitre28Produitschimiquesinorganiques;compo-Fabricationdanslaquelletouteslesma
sésinorganiquesouorganiquesdemétauxtièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
précieux,d'élémentsradioactifs,demé-unepositiondifférentedecelledupro
tauxdeterresraresoud'isotopes;àl'ex-duit.Toutefois,desmatièresdelamême
clusiondesproduitsdesn01ex2805,positionqueleproduitpeuventêtreutili­
ex2811,ex2833etex2840,pourles-sées,àconditionqueleurvaleurn'excède
quelslesrèglesapplicablessontexposéespas20%duprixdépartusinedupro
ci-après duit
ex2805 «Mischmetall » Fabricationpartraitementthermiqueou
électrolytique danslaquellelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusinedu
produit
DÉCISION N° 4/93 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 17 décembre 1993 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de la république des Seychelles en ce qui concerne sa production de conserves de thon (94/18/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphe 9 de son protocole n° 1,

considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du gouvernement de la république des Seychelles visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1 pour ce qui est des conserves de thon;

considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du protocole n° 1 et qu'elle ne peut causer de préjudice grave à une industrie établie dans la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun fabriquées dans la république des Seychelles sont considérées comme originaires des États ACP aux conditions figurant dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun fabriquées et exportées par la république des Seychelles vers la Communauté entre le 1er mai 1993 et le 30 avril 1998, pour une quantité annuelle de 1 800 tonnes.

Article 3

Les autorités compétentes de la république des Seychelles prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2.

À cette fin, tous les certificats qu'elles émettent dans le cadre de la présente dérogation font référence à la présente décision. Les autorités compétentes de la république des Seychelles transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision en indiquant les numéros des certificats délivrés.

Article 4

Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents P. WILMOTT Marcel Eugène IBINGA MAGWANGU
DÉCISION N° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE

du 14 juillet 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/407/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles, le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 14 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Autriche est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par le comité mixte

Le président

G. WAAS
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 4 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/574/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de la position SH 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président S. BRATTSTROEM

ANNEXE

>TABLE>