Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part



Journal officiel n° L 345 du 28/12/2007 p. 0002 - 0326



20071015 Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, ci-après dénommée "le Monténégro", d'autre part, ci-après dénommées "les parties", Considérant ce qui suit: (1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association" ou "ASA") a été signé à Luxembourg le quinze octobre 2007. (2) L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre au Monténégro de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec l'Union européenne. (3) Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé. (4) Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire (ci-après dénommé "présent accord"), les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement. (5) Certaines des dispositions incluses dans le protocole no 4 sur les transports terrestres de l'accord de stabilisation et d'association, relatives au trafic de transit routier, sont directement liées à la libre circulation des marchandises et devraient, par conséquent, être intégrées dans le présent accord. (6) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en œuvre du présent accord, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Luís AMADO Ministre des affaires étrangères de la République portugaise, président en exercice du Conseil de l'Union européenne Olli REHN, Membre de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée "Commission européenne"), responsable de l'élargissement MONTÉNÉGRO Željko ŠTURANOVIĆ Premier ministre LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 (Article 2 ASA) Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord. Article 2 (Article 9 ASA) Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, et notamment l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'article V de l'accord général sur le commerce des services "AGCS". TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Article 3 (Article 18 ASA) 1. La Communauté et le Monténégro établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après. 2. La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties. 3. Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion: a) d'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT 1994; b) de toute mesure antidumping ou compensatoire; c) des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus. 4. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par: a) le tarif douanier commun, instauré en vertu du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil [1], effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord; b) le tarif appliqué par le Monténégro [2]. 5. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant: a) des négociations tarifaires de l'OMC, ou b) de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, ou c) de réductions faisant à la suite de l'adhésion du Monténégro à l'OMC, ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées. 6. La Communauté et le Monténégro se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant. CHAPITRE I Produits industriels Article 4 (Article 19 ASA) Définition 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou du Monténégro, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC. 2. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité. Article 5 (Article 20 ASA) Concessions communautaires sur des produits industriels 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. Article 6 (Article 21 ASA) Concessions monténégrines sur des produits industriels 1. Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe. 4. Les restrictions quantitatives à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. Article 7 (Article 22 ASA) Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation 1. La Communauté et le Monténégro suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. La Communauté et le Monténégro suppriment entre eux toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord. Article 8 (Article 23 ASA) Réductions plus rapides des droits de douane Le Monténégro se déclare disposé à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 6, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent. Le comité intérimaire analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent. CHAPITRE II Agriculture et pêche Article 9 (Article 24 ASA) Définition 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou du Monténégro. 2. Par "produits agricoles et produits de la pêche", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC. 3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, nos1604 et 1605 et sous-positions 051191, 230120 et ex190220 ("pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques"). Article 10 (Article 25 ASA) Produits agricoles transformés Le protocole no 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. Article 11 (Article 26 ASA) Concessions communautaires à l'importation de produits agricoles 1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro. 2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée. Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit. 3. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie "baby beef" définis à l'annexe II et originaires du Monténégro à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 800 tonnes exprimé en poids carcasse. Article 12 (Article 27 ASA) Concessions monténégrines sur les produits agricoles 1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de la Communauté. 2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro: a) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point a); b) réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point b), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe; c) réduit progressivement à 50 % les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point c), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe. Article 13 (Article 28 ASA) Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses Le protocole no 2 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés. Article 14 (Article 29 ASA) Concessions communautaires sur les poissons et produits de la pêche 1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro. 2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro, autres que ceux énumérés à l'annexe IV. Les produits énumérés à l'annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues. Article 15 (Article 30 ASA) Concessions monténégrines sur les poissons et produits de la pêche 1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté. 2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime les droits de douane auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l'annexe V. Les produits énumérés à l'annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont prévues. Article 16 (Article 31 ASA) Clause de réexamen Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques monténégrines en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie du Monténégro, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, la Communauté et le Monténégro examinent au sein du comité intérimaire, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche. Article 17 (Article 32 ASA) Clause de sauvegarde concernant l'agriculture et les produits de la pêche Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 26, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Article 18 (Article 33 ASA) Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons alcooliques 1. Le Monténégro assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [3] conformément aux dispositions du présent article. Les indications géographiques du Monténégro peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement. 2. Le Monténégro interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique. Cette disposition s'applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que "genre", "type", "style", "imitation", "méthode" ou d'autres mentions analogues. 3. Le Monténégro refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2. 4. Les marques dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2 du présent article, enregistrées au Monténégro ou consacrées par l'usage, ne sont plus utilisées après le 1er janvier 2009. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées au Monténégro et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, le cahier des charges et l'origine géographique des marchandises. 5. Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises au Monténégro cesse au plus tard le 1er janvier 2009. 6. Le Monténégro veille à ce que les marchandises exportées de son territoire après le 1er janvier 2009 n'enfreignent pas les dispositions du présent article. 7. Le Monténégro garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 du présent article sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée. CHAPITRE III Dispositions communes Article 19 (Article 34 ASA) Champ d'application Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole no 1. Article 20 (Article 35 ASA) Concessions plus favorables Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties. Article 21 (Article 36 ASA) Statu quo 1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et le Monténégro, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés. 2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et le Monténégro, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives. 3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 11 à 15, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche du Monténégro et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes II à V et dans le protocole no 1 n'en soit pas affecté. Article 22 (Article 37 ASA) Interdiction de discriminations de nature fiscale 1. La Communauté et le Monténégro s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent. 2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés. Article 23 (Article 38 ASA) Droits de douane à caractère fiscal Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. Article 24 (Article 39 ASA) Unions douanières, zones de libre-échange et régimes de trafic frontalier 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet de modifier le régime d'échanges qu'il prévoit. 2. Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 3, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Serbie-et-Monténégro ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par le Monténégro en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III. 3. Les parties se consultent au sein du comité intérimaire en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Monténégro mentionnés dans le présent accord. Article 25 (Article 40 ASA) Dumping et subventions 1. Aucune des dispositions du présent accord n'empêche l'une ou l'autre partie de prendre des mesures de défense commerciale conformément au paragraphe 2 et à l'article 26. 2. Si l'une des parties estime que les échanges avec l'autre partie font l'objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de ces pratiques conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente. Article 26 (Article 41 ASA) Clause de sauvegarde 1. Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties. 2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu'un produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: a) un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou b) des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice, cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article. 3. Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l'autre partie n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l'application du présent accord. La mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l'augmentation ou de la réduction des marges de préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu'à un plafond correspondant au droit de base visé à l'article 3, paragraphe 4, points a) et b), et paragraphe 5 pour le même produit. Ces mesures contiennent des dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée n'excède pas deux ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins quatre ans à compter de la date d'expiration de la mesure. 4. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b), la Communauté, d'une part, ou le Monténégro, d'autre part, fournit le plus tôt possible au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. 5. Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s'appliquent: a) les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont immédiatement notifiées pour examen au comité intérimaire, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le comité intérimaire ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord. Les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes préservent le niveau/la marge de préférence accordé(e) en vertu du présent accord; b) lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent. 6. Si la Communauté, d'une part, ou le Monténégro, d'autre part, soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie. Article 27 (Article 42 ASA) Clause de pénurie 1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit: a) à une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article. 2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien. 3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou le Monténégro, selon le cas, communique au comité intérimaire toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du comité intérimaire peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité intérimaire, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné. 4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou le Monténégro peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. 5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent. Article 28 (Article 43 ASA) Monopoles d'État En ce qui concerne tous les monopoles d'État à caractère commercial, le Monténégro garantit que, d'ici à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne et ceux du Monténégro. Article 29 (Article 44 ASA) Règles d'origine Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole no 3 détermine les règles d'origine destinées à l'application des dispositions dudit accord. Article 30 (Article 45 ASA) Restrictions autorisées Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties. Article 31 (Article 46 ASA) Absence de coopération administrative 1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres matières connexes. 2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article. 3. Aux fins de l'application du présent article, par absence de coopération administrative, on entend notamment: a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produit(s) concerné(s); b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; c) le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée. Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie. 4. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes: a) la partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité intérimaire ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties; b) lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité intérimaire comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité intérimaire. c) les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois renouvelable. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité intérimaire immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité intérimaire, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies. 5. Parallèlement à la notification au comité intérimaire prévue au paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives. Article 32 (Article 47 ASA) En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 3 du présent accord, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie contractante qui subit ces conséquences peut demander au comité intérimaire d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation. Article 33 (Article 48 ASA) L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries. TITRE III AUTRES DISPOSITIONS COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE Article 34 (Article 61, paragraphe 1, ASA) Définitions [protocole no 4, article 3, points a) et b), ASA] Aux fins de l'application du présent accord, on entend par: a) trafic communautaire de transit: le transport de marchandises effectué en transit par le territoire du Monténégro, au départ ou à destination d'un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté; b) trafic de transit au Monténégro: le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ du Monténégro à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination du Monténégro, par un transporteur établi au Monténégro. Dispositions générales (protocole no 4, article 11, paragraphes 2, 3 et 5, ASA) 1. Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers le Monténégro et au trafic de transit du Monténégro à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 1, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes définis dans le protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est, signé par les ministres de la région et la Commission européenne, en juin 2004, et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière du Monténégro, l'affaire peut être soumise au comité intérimaire, conformément à l'article 45 de l'accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question. 3. Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules du Monténégro. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie ou transitant par celui-ci. Simplification des formalités (protocole no 4, article 19, paragraphes 1 et 3, ASA) 1. Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit. 2. Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification. Mise en œuvre [protocole no 4, article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, point d), ASA] Article 35 (Article 62 ASA) Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII de l'accord du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et le Monténégro. Article 36 (Article 69 ASA) 1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression. 2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou le Monténégro rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Monténégro peut, selon le cas, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou le Monténégro, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie. 3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant. Article 37 (Article 71 ASA) Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord. Article 38 (Article 73 ASA) Concurrence et autres dispositions économiques 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Monténégro: i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou du Monténégro ou dans une partie substantielle de celui-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité CE") et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires. 3. Les parties veillent à ce qu'une autorité publique fonctionnellement indépendante soit dotée des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés. 4. Le Monténégro crée un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées. 5. La Communauté, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, assurent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 6. Le Monténégro établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par le Monténégro est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. b) Dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions du Monténégro, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière. 8. Le cas échéant, le protocole no 4 fixe les règles relatives aux aides d'État dans la sidérurgie. Ledit protocole fixe les règles qui s'appliquent dans le cas où une aide de restructuration est accordée à la sidérurgie. Il soulignera le caractère exceptionnel de ces aides et le fait que celles-ci seront limitées dans le temps et subordonnées à une réduction des capacités, dans le cadre de programmes de faisabilité. 9. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II: a) le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas; b) toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), est évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité CE et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base. 10. Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du comité intérimaire ou trente jours ouvrables après que ce comité a été saisi de la demande de consultation. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par la Communauté ou par le Monténégro, de mesures compensatoires conformément à l'accord GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante. Article 39 (Article 74 ASA) Entreprises publiques À la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité CE, en particulier son article 86. Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations de la Communauté au Monténégro. Article 40 (Article 75 ASA) Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et effective. 2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral. 3. Le Monténégro prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer. 4. Le Monténégro s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VI. Le comité intérimaire peut décider de contraindre le Monténégro à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière. 5. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au comité intérimaire dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes. Article 41 (Article 76 ASA) Marchés publics 1. La Communauté et le Monténégro estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC. 2. Les sociétés monténégrines établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement du Monténégro aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifie périodiquement si le Monténégro a effectivement introduit cette législation. 3. Les sociétés de la Communauté établies au Monténégro ont accès aux procédures de passation des marchés publics au Monténégro en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 4. Les sociétés de la Communauté non établies au Monténégro ont accès aux procédures de passation des marchés publics au Monténégro en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. Le comité intérimaire examine périodiquement si le Monténégro peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays. Le Monténégro présente chaque année un rapport au comité intérimaire concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics. Article 42 (Article 99 ASA) Douane Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier du Monténégro de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière monténégrine de l'acquis. La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine douanier. Le protocole no 5 fixe les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier. TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES Article 43 (Article 119 ASA) Il est institué un comité intérimaire qui supervise l'application et la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. Article 44 (Article 120 ASA) 1. Le comité intérimaire est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du gouvernement monténégrin. 2. Le comité intérimaire arrête son règlement intérieur. 3. Les membres du comité intérimaire peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur. 4. La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant du Monténégro, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur. 5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du comité intérimaire. Article 45 (Article 121 ASA) Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité intérimaire dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité intérimaire peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties. Article 46 (Article 123 ASA) Le comité intérimaire peut créer des sous-comités. Article 47 (Article 126 ASA) Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels. Article 48 (Article 127 ASA) Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures: a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Article 49 (Article 128 ASA) 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure: a) le régime appliqué par le Monténégro à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; b) le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Monténégro ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants du Monténégro ou entre les sociétés monténégrines. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 50 (Article 129 ASA) 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints. 2. Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties. 3. Chaque partie saisit le comité intérimaire de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Dans ce cas, l'article 51 et, selon le cas, le protocole no 6 s'appliquent. Le comité intérimaire peut régler le différend par voie de décision contraignante. 4. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité intérimaire et font l'objet de consultations, à la demande de l'autre partie, au sein du comité intérimaire ou de tout autre organe créé conformément à l'article 46. 5. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent en aucun cas les articles 17, 25, 26, 27 et 31 et le protocole no 3 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles et de ce même protocole (Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération administrative). Article 51 (Article 130 ASA) 1. Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord, l'une des parties notifie à l'autre partie et au comité intérimaire une demande formelle de règlement du différend en question. Si une partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l'article 50, paragraphe 4. 2. Les parties s'efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du comité intérimaire et d'autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible. 3. Les parties fournissent au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation. Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du comité intérimaire, sauf si la procédure d'arbitrage prévue au protocole no 6 a été ouverte. Un différend est considéré comme étant réglé si le comité intérimaire a pris une décision contraignante en ce sens comme le prévoit l'article 50, paragraphe 3, ou s'il a déclaré la disparition du différend. Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité intérimaire ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 46, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les consultations peuvent également se faire par écrit. Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles. 4. En ce qui concerne les questions relevant du champ d'application du protocole no 6, les parties peuvent demander que le différend soit réglé selon une procédure d'arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur différends dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement du différend conformément au paragraphe 1. Article 52 (Article 131 ASA) Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part. Article 53 (Article 17 ASA) Coopération avec d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne non concernés par le processus de stabilisation et d'association 1. Le Monténégro devra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord. Ces conventions devront permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre le Monténégro et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et ledit pays. 2. Le Monténégro entame des négociations avec la Turquie qui a établi une Union douanière avec la Communauté en vue de conclure un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994. Ces négociations devront être entamées dès que possible, en vue de conclure l'accord avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, paragraphe 1. Article 54 (Article 132 ASA) Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à V et VI font partie intégrante du présent accord. Article 55 Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association signé à Luxembourg le quinze octobre 2007. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification. Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l'autre partie de l'un des éléments essentiels du présent accord. Article 56 (Article 134 ASA) Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Communauté et, d'autre part, la République du Monténégro. Article 57 (Article 135 ASA) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité CE est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Monténégro. Article 58 (Article 136 ASA) Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord. Article 59 (Article 137 ASA) Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et dans la langue officielle utilisée au Monténégro, chacun de ces textes faisant également foi. Article 60 (Article 138 ASA) Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Si les procédures visées au paragraphe 1 ne sont pas achevées en temps utile pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de cette date. Съставено в Люксембург, на петнайсти октомври две хиляди и седма година. Hecho en Luxemburgo, el quince de octubre de dos mil siete. V Lucemburku dne patnáctého října dva tisíce sedm. Udfærdiget i Luxembourg den femtende oktober to tusind og syv. Geschehen zu Luxemburg am fünfzehnten Oktober zweitausendsieben. Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu viieteistkümnendal päeval Luxembourgis. Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα πέντε Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά. Done at Luxembourg on the fifteenth day of October in the year two thousand and seven. Fait à Luxembourg, le quinze octobre deux mille sept. Fatto a Lussemburgo, addì quindici ottobre duemilasette. Luksemburgā, divtūkstoš septītā gada piecpadsmitajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai septintųjų metų spalio penkioliktą dieną Liuksemburge. Kelt Luxembourgban, a kétezer-hetedik év október havának tizenötödik napján. Magħmul fil-Lussemburgu, fil- ħmistax-il jum ta'Ottubru tas-sena elfejn u sebgħa. Gedaan te Luxemburg, de vijftiende oktober tweeduizend zeven. Sporządzono w Luksemburgu dnia piętnastego października roku dwa tysiące siódmego. Feito em Luxemburgo, em quinze de Outubro de dois mil e sete. Întocmit la Luxembourg, la cincisprezece octombrie două mii şapte. V Luxemburgu dňa pätnásteho októbra dvetisícsedem. V Luxembourgu, dne petnajstega oktobra leta dva tisoč sedem. Tehty Luxemburgissa viidentenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Luxemburg den femtonde oktober tjugohundrasju. Sačinjeno u Luksemburgu petnaestog oktobra dvije hiljade i sedme godine. За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Za Evropsku Zajednicu +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Република Черна гора Por la República de Montenegro Za Republiku Černá Hora For Republikken Montenegro Für die Republik Montenegro Montenegro Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Μαυροβουνίου For the Republic of Montenegro Pour la République du Monténégro Per la Repubblica del Montenegro Melnkalnes Republikas vārdā Juodkalnijos Respublikos vardu A Montenegrói Köztársaság részéről Għar-Repubblika ta' Montenegro Voor de Republiek Montenegro W imieniu Republiki Czarnogóry Pela República do Montenegro Pentru Republica Muntenegru Za Čiernohorskú republiku Za Republiko Črno goro Montenegron tasavallan puolesta För Republiken Montenegro Za Republiku Crnu Goru +++++ TIFF +++++ [1] Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). [2] Journal officiel du Monténégro no 17/2007. [3] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26). -------------------------------------------------- 20071015 LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES Annexe I (article 6) — Concessions tarifaires monténégrines pour des produits industriels communautaires Annexe II (article 11) — Définition communautaire de la catégorie "baby beef" Annexe III (article 12) — Concessions tarifaires monténégrines pour des produits agricoles communautaires Annexe IV (article 14) — Concessions communautaires pour des produits de la pêche monténégrins Annexe V (article 15) — Concessions monténégrines pour des produits de la pêche communautaires Annexe VI (article 40) — Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale PROTOCOLES Protocole no 1 (article 10) — Commerce des produits agricoles transformés Protocole no 2 (article 13) — Vins et spiritueux Protocole no 3 (article 29) — Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération administrative Protocole no 4 (article 38) — Aides d'État en faveur de la sidérurgie Protocole no 5 (article 42) — Assistance administrative mutuelle en matière douanière Protocole no 6 (article 50) — règlement des différends -------------------------------------------------- 20071015 ANNEXE I 20071015 ANNEXE I a) CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES - visé a l'article 6 (article 21 ASA) - Les taux de droit sont réduits comme suit: a) à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 80 % des droits de base; b) au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de base; c) au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 25 % des droits de base; d) au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés. Code NC | Désignation des marchandises | 2515 | Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire: | | –Marbres et travertins: | 25151100 | – –bruts ou dégrossis | 251512 | – –simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire: | 25151220 | – – –d'une épaisseur n'excédant pas 4 cm | 25151250 | – – –d'une épaisseur excédant 4 cm mais n'excédant pas 25 cm | 25151290 | – – –autres | 2522 | Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825: | 25222000 | –Chaux éteinte | 2523 | Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés: | | –Ciments Portland: | 25232900 | – –autres | 36020000 | Explosifs préparés autres que les poudres propulsives | 360300 | Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateurs électriques: | 36030010 | –Mèches de sûreté; cordeaux détonants | 36030090 | –autres | 38200000 | Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage | 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires: | 44069000 | –autres | 4410 | Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits "oriented strand board" (OSB) et panneaux similaires (par exemple "waferboard"), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques: | | –en bois: | 441012 | – –Panneaux dits "oriented strand board" (OSB): | 44101210 | – – –bruts ou simplement poncés | 44101900 | – –autres | 4412 | Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires: | 44121000 | –en bambou | | –autres: | 441294 | – –à âme panneautée, lattée ou lamellée: | 44129410 | – – –ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères | 44129490 | – – –autres | 441299 | – –autres: | 44129970 | – – –autres | 6403 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: | | –autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel: | 640351 | – –couvrant la cheville: | | – – –autres: | | – – – –couvrant la cheville, mais ne couvrant pas le mollet, avec semelles intérieures d'une longueur | | – – – – –de 24 cm ou plus: | 64035115 | – – – – – –pour hommes | 64035119 | – – – – – –pour femmes | | – – – –autres, avec semelles intérieures d'une longueur: | | – – – – –de 24 cm ou plus: | 64035195 | – – – – – –pour hommes | 64035199 | – – – – – –pour femmes | 6405 | Autres chaussures: | 64051000 | –à dessus en cuir naturel ou reconstitué | 7604 | Barres et profilés en aluminium: | 760410 | –en aluminium non allié: | 76041090 | – –Profilés | | –en alliages d'aluminium: | 760429 | – –autres: | 76042990 | – – –Profilés | 7616 | Autres ouvrages en aluminium: | | –autres: | 761699 | – –autres: | 76169990 | – – –autres | 8415 | Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément: | | –autres: | 84158100 | – –avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles): | 8507 | Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire: | 850720 | –autres accumulateurs au plomb: | | – –autres: | 85072098 | – – –autres | 8517 | Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528: | | –Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil: | 85171200 | – –Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil | 8703 | Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course: | | –autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles: | 870322 | – –d'une cylindrée excédant 1000 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3: | 87032210 | – – –neufs: | ex87032210 | – – – –Véhicules automobiles pour le transport de passagers: | 87032290 | – – –usagés | 870323 | – –d'une cylindrée excédant 1000 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3: | | – – –neufs: | 87032319 | – – – –autres: | ex87032319 | – – – – –Véhicules automobiles pour le transport de passagers | 87032390 | – – –usagés | | –autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel): | 870332 | – –d'une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3: | | – – –neufs: | 87033219 | – – – –autres: | ex87033219 | – – – – –Véhicules automobiles pour le transport de passagers | 87033290 | – – –usagés | 870333 | – –d'une cylindrée excédant 2500 cm3: | | – – –neufs: | 87033311 | – – – –Caravanes automotrices | 87033319 | – – – –autres: | ex87033319 | – – – – –Véhicules automobiles pour le transport de passagers | 87033390 | – – –usagés | 20071015 ANNEXE I b) CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES - visés à l'article 6 (article 21 ASA) - Les taux de droit sont réduits comme suit: a) à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits d'importation sont ramenés à 85 % des droits de base; b) au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 70 % des droits de base; c) au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 55 % des droits de base; d) au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits d'importation sont ramenés à 40 % du droit de base, e) au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 20 % des droits de base; f) au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés. Code NC | Désignation des marchandises | 2501 | Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer: | –Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité: | – –autres: | – – –autres: | 25010091 | – – – –Sel propre à l'alimentation humaine | 3304 | Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: | –autres: | 33049900 | – –autres | 3305 | Préparations capillaires: | 33051000 | –Shampooings | 330590 | –autres: | 33059090 | – –autres | 3306 | Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers: | 33061000 | –Dentifrices | 3401 | Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents: | –Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents: | 34011100 | – –de toilette (y compris ceux à usages médicaux): | 3402 | Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401: | 340220 | –Préparations conditionnées pour la vente au détail: | 34022020 | – –Préparations tensio-actives | 34022090 | – –Préparations pour lessives et préparations de nettoyage | 340290 | –autres: | 34029090 | – –Préparations pour lessives et préparations de nettoyage | 3923 | Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques: | –Sacs, sachets, pochettes et cornets: | 39232100 | – –en polymères de l'éthylène: | 392329 | – –en autres matières plastiques: | 39232910 | – – –en poly(chlorure de vinyle) | 392390 | –autres: | 39239010 | – –Fils extrudés sous forme tubulaire | 39239090 | – –autres | 3926 | Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos3901 à 3914: | 392690 | –autres: | – –autres: | 39269097 | – – –autres | 4011 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc: | 40111000 | –des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et les voitures de course) | 4202 | Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier: | –Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires: | 420211 | – –à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni: | 42021110 | – – –Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires | 42021190 | – – –autres | 4203 | Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué: | 42031000 | –Vêtements | –Gants, mitaines et moufles: | 420329 | – –autres: | 42032910 | – – –de protection pour tous métiers | 4418 | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois: | 441810 | –Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles: | 44181050 | – –de conifères | 44181090 | – –autres | 441820 | –Portes et leurs cadres, chambranles et seuils: | 44182050 | – –de conifères | 44182080 | – –en autres bois | 44184000 | –Coffrages pour le bétonnage | 441890 | –autres: | 44189010 | – –en bois lamellés | 44189080 | – –autres | 4802 | Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main): | –autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres: | 480255 | – –d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en rouleaux: | 48025515 | – – –d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais inférieur à 60 g: | ex48025515 | – – – –autres que les papiers décoratifs bruts | 48025525 | – – –d'un poids au mètre carré de 60 g ou plus mais inférieur à 75 g: | ex48025525 | – – – –autres que les papiers décoratifs bruts | 48025530 | – – –d'un poids au mètre carré de 75 g ou plus mais inférieur à 80 g: | ex48025530 | – – – –autres que les papiers décoratifs bruts | 48025590 | – – – –d'un poids au mètre carré de 80 g ou plus: | ex48025590 | – – – –autres que les papiers décoratifs bruts | 4819 | Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires: | 48191000 | –Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé | 48192000 | –Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé | 48193000 | –Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus | 48194000 | –Autres sacs, sachets, pochettes et cornets | 4820 | Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton: | 482010 | –Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires: | 48201010 | – –Registres, livres comptables et carnets de commandes ou de quittances | 48202000 | –Cahiers | 48209000 | –autres | 4821 | Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non: | 482110 | –imprimées: | 48211010 | – –auto-adhésives | 482190 | –autres: | 48219010 | – –auto-adhésives | 49100000 | Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller | 4911 | Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies: | 491110 | –Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires: | 49111010 | – –Catalogues commerciaux | 49111090 | – –autres | –autres: | 49119900 | – –autres | 5111 | Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés: | –contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins: | 511119 | – –autres: | 51111910 | – – –d'un poids excédant 300 g/m2 mais n'excédant pas 450 g/m2 | 51111990 | – – –d'un poids excédant 450 g/m2 | 5112 | Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés: | –contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins: | 51121100 | – –d'un poids n'excédant pas 200 g/m2 | 511219 | – –autres: | 51121910 | – – –d'un poids excédant 200 g/m2 mais n'excédant pas 375 g/m2 | 51121990 | – – –d'un poids excédant 375 g/m2 | 5209 | Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2: | –blanchis: | 52092100 | – –à armure toile | 52092200 | – –à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4 | 52092900 | – –autres tissus | –teints: | 52093100 | – –à armure toile | 52093200 | – –à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4 | 52093900 | – –autres tissus | –en fils de diverses couleurs: | 52094100 | – –à armure toile | 52094300 | – –autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4 | 52094900 | – –autres tissus | 6101 | Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6103: | 610190 | –d'autres matières textiles: | 61019020 | – –Manteaux, cabans, capes et articles similaires: | ex61019020 | – – –de laine ou de poils fins | 61019080 | – –Anoraks, blousons et articles similaires: | ex61019080 | – – –de laine ou de poils fins | 6115 | Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie: | –autres: | 61159500 | – –de coton | 611596 | – –de fibres synthétiques: | 61159610 | – – –Mi-bas | – – –autres: | 61159699 | – – – –autres | 6205 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets: | 62052000 | –de coton | 62053000 | –de fibres synthétiques ou artificielles | 620590 | –d'autres matières textiles: | 62059010 | – –de lin ou de ramie | 62059080 | – –autres | 6206 | Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes: | 62061000 | –de soie ou de déchets de soie | 62062000 | –de laine ou de poils fins | 62063000 | –de coton | 62064000 | –de fibres synthétiques ou artificielles | 620690 | –d'autres matières textiles: | 62069010 | – –de lin ou de ramie | 62069090 | – –autres | 6207 | Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets: | –Slips et caleçons: | 62071100 | – –de coton | 62071900 | – –d'autres matières textiles | –Chemises de nuit et pyjamas: | 62072100 | – –de coton | 62072200 | – –de fibres synthétiques ou artificielles | 62072900 | – –d'autres matières textiles | –autres: | 62079100 | – –de coton | 620799 | – –d'autres matières textiles | 62079910 | – – –de fibres synthétiques ou artificielles | 62079990 | – – –autres | 6208 | Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes: | –Combinaisons ou fonds de robes et jupons: | 62081100 | – –de fibres synthétiques ou artificielles | 62081900 | – –d'autres matières textiles | –Chemises de nuit et pyjamas: | 62082100 | – –de coton | 62082200 | – –de fibres synthétiques ou artificielles | 62082900 | – –d'autres matières textiles | –autres: | 62089100 | – –de coton | 62089200 | – –de fibres synthétiques ou artificielles | 62089900 | – –d'autres matières textiles | 6211 | Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements: | –autres vêtements pour hommes ou garçonnets: | 621132 | – –de coton: | 62113210 | – – –Vêtements de travail | – – –Survêtements de sport (trainings) avec doublure: | 62113231 | – – – –dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe | – – – –autres: | 62113241 | – – – – –Parties supérieures | 62113242 | – – – – –Parties inférieures | –autres vêtements pour femmes ou fillettes: | 621142 | – –de coton: | 62114210 | – – –Tabliers, blouses et autres vêtements de travail | – – –Survêtements de sport (trainings) avec doublure: | 62114231 | – – – –dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe | – – – –autres: | 62114241 | – – – – –Parties supérieures | 62114242 | – – – – –Parties inférieures | 62114290 | – – –autres | 621143 | – –de fibres synthétiques ou artificielles: | 62114310 | – – –Tabliers, blouses et autres vêtements de travail | – – –Survêtements de sport (trainings) avec doublure: | 62114331 | – – – –dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe | – – – –autres: | 62114341 | – – – – –Parties supérieures | 62114342 | – – – – –Parties inférieures | 62114390 | – – –autres | 6301 | Couvertures: | 630120 | –Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils fins: | 63012010 | – –de bonneterie | 63012090 | – –autres | 630190 | –autres couvertures: | 63019010 | – –de bonneterie | 63019090 | – –autres | 6302 | Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: | –autre linge de lit, imprimé: | 63022100 | – –de coton | –autre linge de lit: | 63023100 | – –de coton | –autre linge de table: | 63025100 | – –de coton | 630253 | – –de fibres synthétiques ou artificielles: | 63025390 | – – –autre | 6403 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: | –autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel: | 640359 | – –autres: | – – –autres: | – – – –Chaussures dont la claque est constituée de lanières ou comporte une ou plusieurs découpures: | – – – – –autres, avec semelles intérieures d'une longueur: | – – – – – –de 24 cm ou plus: | 64035935 | – – – – – – –pour hommes | 64035939 | – – – – – – –pour femmes | – – – –autres, avec semelles intérieures d'une longueur: | – – – – –de 24 cm ou plus: | 64035995 | – – – – – –pour hommes | 64035999 | – – – – – –pour femmes | 6802 | Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement: | –autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie: | 68022100 | – –Marbre, travertin et albâtre | 68022300 | – –Granit | 68022900 | – –autres pierres: | ex68022900 | – – –autres pierres calcaires | –autres: | 680291 | – –Marbre, travertin et albâtre: | 68029110 | – – –Albâtre poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté | 68029190 | – – –autres | 680293 | – –Granit: | 68029310 | – – –poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté, d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg | 68029390 | – – –autre | 6810 | Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés: | –Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires: | 681011 | – –Blocs et briques pour la construction: | 68101110 | – – –en béton léger (à base de bimskies, de scories granulées, etc.) | 68101190 | – – –autres | –autres ouvrages: | 681091 | – –Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil: | 68109190 | – – –autres | 68109900 | – –autres | 6904 | Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique: | 69041000 | –Briques de construction | 69049000 | –autres | 6905 | Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment: | 69051000 | –Tuiles | 7207 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés: | –contenant en poids moins de 0,25 % de carbone: | 720711 | – –de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur: | 72071190 | – – –forgés | 720712 | – –autres, de section transversale rectangulaire: | 72071290 | – – –forgés | 720719 | – –autres | – – –de section transversale circulaire ou polygonale: | 72071912 | – – – –laminés ou obtenus par coulée continue | 72071919 | – – – –forgés | 72071980 | – – –autres | 720720 | –contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone: | – –de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur: | – – –laminés ou obtenus par coulée continue: | – – – –autres, contenant en poids: | 72072015 | – – – – –0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de carbone | 72072017 | – – – – –0,6 % ou plus de carbone | 72072019 | – – –forgés | – –autres, de section transversale rectangulaire: | 72072032 | – – –laminés ou obtenus par coulée continue | 72072039 | – – –forgés | – –de section transversale circulaire ou polygonale: | 72072052 | – – –laminés ou obtenus par coulée continue | 72072059 | – – –forgés | 72072080 | – –autres | 7213 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés: | 72131000 | –comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage | –autres: | 721391 | – –de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm: | 72139110 | – – –du type utilisé pour armature pour béton | – – –autres: | 72139149 | – – – –contenant en poids plus de 0,06 % mais moins de 0,25 % de carbone: | ex72139149 | – – – – –autres que d'un diamètre égal ou inférieur à 8 mm | 721399 | – –autres: | 72139910 | – – –contenant en poids moins de 0,25 % de carbone | 72139990 | – – –contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone | 7214 | Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage: | 72141000 | –forgées | 72142000 | –comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage | –autres: | 721499 | – –autres: | – – –contenant en poids moins de 0,25 % de carbone: | 72149910 | – – – –du type utilisé pour armature pour béton | – – – –autres, de section circulaire d'un diamètre: | 72149931 | – – – – –égal ou supérieur à 80 mm | 72149939 | – – – – –inférieur à 80 mm | 72149950 | – – – –autres | – – –contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone: | – – – –de section circulaire d'un diamètre: | 72149971 | – – – – –égal ou supérieur à 80 mm | 72149979 | – – – – –inférieur à 80 mm | 72149995 | – – – –autres | 7215 | Autres barres en fer ou en aciers non alliés: | 72151000 | –en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid | 721550 | –autres, simplement obtenues ou parachevées à froid: | – – –contenant en poids moins de 0,25 % de carbone: | 72155011 | – – –de section rectangulaire | 72155019 | – – –autres | 72155080 | – –contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone | 72159000 | –autres | 7224 | Autre aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en autres aciers alliés: | 722410 | –Lingots et autres formes primaires: | 72241010 | – –en aciers pour outillage | 72241090 | – –autres | 722490 | –autres: | – –autres: | – – –de section transversale carrée ou rectangulaire: | – – – –laminés à chaud ou obtenus par coulée continue: | – – – – –dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur: | 72249005 | – – – – – –contenant en poids 0,7 % ou moins de carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 1,2 % de manganèse et 0,6 % ou plus mais pas plus de 2,3 % de silicium; contenant en poids 0,0008 % ou plus de bore sans qu'aucun autre élément n'atteigne la teneur minimale indiquée à la note 1, point f), du présent chapitre | 72249007 | – – – – – –autres | 72249014 | – – – – –autres | 72249018 | – – – –forgés | – – –autres: | – – – –laminés à chaud ou obtenus par coulée continue: | 72249031 | – – – – –contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène | 72249038 | – – – – –autres | 72249090 | – – – –forgés | 7228 | Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés: | 722820 | –Barres en aciers silicomanganeux: | 72282010 | – –de section rectangulaire, laminées à chaud sur les quatre faces | – –autres: | 72282099 | – – –autres | 722830 | –autres barres, simplement laminées ou filées à chaud: | 72283020 | – –en aciers pour outillage | – –contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène: | 72283041 | – – –de section circulaire, d'un diamètre de 80 mm ou plus | 72283049 | – – –autres | – –autres: | – – –de section circulaire, d'un diamètre de: | 72283061 | – – – –80 mm ou plus | 72283069 | – – – –inférieur à 80 mm | 72283070 | – – –de section rectangulaire, laminées sur les quatre faces | 72283089 | – – –autres | 722840 | –autres barres, simplement forgées: | 72284010 | – –en aciers pour outillage | 72284090 | – –autres | 722860 | –autres barres: | 72286020 | – –en aciers pour outillage | 72286080 | – –autres | 7314 | Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier: | 731420 | –Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de la section transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 100 cm2: | 73142090 | – –autres | –autres grillages et treillis, soudés aux points de rencontre: | 73143900 | – –autres | 731700 | Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre: | –autres: | – –de tréfilerie: | 73170040 | – – –Pointes en acier contenant en poids 0,5 % ou plus de carbone, trempées | – – –autres: | 73170069 | – – – –autres | 73170090 | – –autres | 7605 | Fils d'aluminium: | –en aluminium non allié: | 76051100 | – –dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm | 76051900 | – –autres | 7606 | Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm: | –de forme carrée ou rectangulaire: | 760611 | – –en aluminium non allié: | – – –autres, d'une épaisseur: | 76061191 | – – – –inférieure à 3 mm | 76061193 | – – – –de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm | 76061199 | – – – –de 6 mm ou plus | 760612 | – –en alliages d'aluminium: | – – –autres: | – – – –autres, d'une épaisseur: | 76061291 | – – – – –inférieure à 3 mm | 76061293 | – – – – –de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm | 76061299 | – – – – –de 6 mm ou plus | 7607 | Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris): | –sans support: | 760711 | – –simplement laminées: | 76071110 | – – –d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm | 76071190 | – – –d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm | 760719 | – –autres: | 76071910 | – – –d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm | – – –d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm: | 76071999 | – – – –autres | 760720 | –sur support: | 76072010 | – –d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021 mm | – – –d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm: | 76072099 | – – –autres | 7610 | Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction: | 76101000 | –Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils | 761090 | –autres: | 76109090 | – –autres | 7614 | Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité: | 76141000 | –avec âme en acier | 76149000 | –autres | 8311 | Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection: | 831110 | –Électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs: | 83111010 | – –Électrodes pour soudure, à âme en fer ou en acier, enrobées de matière réfractaire | 83111090 | – –autres | 83112000 | –Fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux communs | 8418 | Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415: | 841810 | –Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes extérieures séparées: | 84181020 | – –d'une capacité excédant 340 l: | ex84181020 | – – –autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils | 84181080 | – –autres: | ex84181080 | – – –autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils | –Réfrigérateurs de type ménager: | 841821 | – –à compression: | – – –autres: | – – – –autres, d'une capacité: | 84182191 | – – – – –n'excédant pas 250 l | 84182199 | – – – – –excédant 250 l mais n'excédant pas 340 l | 841830 | –Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l: | 84183020 | – –d'une capacité n'excédant pas 400 l: | ex84183020 | – – –autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils | 84183080 | – –d'une capacité excédant 400 l mais n'excédant pas 800 l: | ex84183080 | – – –autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils | 841840 | –Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l: | 84184020 | – –d'une capacité n'excédant pas 250 l: | ex84184020 | – – –autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils | 84184080 | – –d'une capacité excédant 250 l mais n'excédant pas 900 l: | ex84184080 | – – –autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils | 8422 | Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons: | –Machines à laver la vaisselle: | 84221100 | – –de type ménager | 8426 | Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues: | –autres machines et appareils: | 842691 | – –conçus pour être montés sur un véhicule routier: | 84269110 | – – –Grues hydrauliques pour le chargement ou le déchargement du véhicule | 84269190 | – – –autres | 8450 | Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage: | –Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg: | 845011 | – –Machines entièrement automatiques: | – – –d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 6 kg: | 84501111 | – – – –à chargement frontal | 8483 | Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches fi