Rectificatif à la décision no 1/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse du 6 avril 2004 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

( «Journal officiel de l'Union européenne»L 151 du 30 avril 2004 )

La décision no 1/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse se lit comme suit:

DÉCISION No 1/2004 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 6 avril 2004

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2004/404/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

1. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le membre de phrase suivant est déplacé et ajouté à la référence au règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (1):

«, et par le règlement (CEE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999.»

2. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le passage suivant est supprimé:

«no 3089/93 Règlement du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. (Article 1)».

Article 2

1. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, le membre de phrase suivant est ajouté à la référence au règlement no 17:

«, et par le règlement (CE) no 1216/1999 du Conseil du 10 juin 1999.»

2. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, les termes «(voir ci-après)» sont supprimés de la référence au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil.

3. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil:

«, modifié par le règlement (CEE) no 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 (Article 1) et par le règlement no 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (Article 1).»

4. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, les termes «(voir ci-après)» sont supprimés de la référence au règlement (CEE) no 3976/87.

5. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement no 3976/87 du Conseil:

«, modifié par le règlement no 2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 (Article 1) et par le règlement (CEE) no 2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (Article 1)».

6. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence au règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission:

«, modifié par le règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 (Articles 1 et 2), par le règlement (CE) no 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 et par le règlement (CE) no 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001.»

7. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, la phrase suivante est déplacée et ajoutée à la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission:

«, modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 (Articles 1-3)».

Article 3

Les passages suivants sont ajoutés au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord après la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission, modifiée par l'article 2, paragraphe 7, de la présente décision:

«no 447/98 Règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. no 2842/98 Règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE. no 2843/98 Règlement (CE) no 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports.»

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.