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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 136/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 24a [règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est complété comme suit:

", modifié par:

- 32003 R 0296: règlement (CE) n° 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 18)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 296/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 32.

(2) JO L 43 du 18.2.2003, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 93/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

1) L'actuel point 2eq (décision 1999/427/CE de la Commission) devient le point 2eqa.

2) Le tiret suivant est ajouté au point 2eqa (décision 1999/427/CE de la Commission):

"- 32003 D 0031: décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 (JO L 9 du 15.1.2003, p. 11)."

3) Le point suivant est inséré après le point 2epa (décision 1999/205/CE de la Commission, supprimée):

"2eq. 32003 D 0031: décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE (JO L 9 du 15.1.2003, p. 11)."

4) Le point 2eqa (décision 1999/427/CE de la Commission) est supprimé à compter du 31 mai 2004.

Article 2

Les textes de la décision 2003/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 38.

(2) JO L 9 du 15.1.2003, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 71/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE, et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/100/CE de la Commission du 20 décembre 2002 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine(3), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) L'alinéa suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0097: directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 (JO L 343 du 18.12.2002, p. 23)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0100: directive 2002/100/CE de la Commission du 20 décembre 2002 (JO L 2 du 7.1.2003, p. 33)."

Article 2

Les textes des directives 2002/97/CE et 2002/100/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 8.

(2) JO L 343 du 18.12.2002, p. 23.

(3) JO L 2 du 7.1.2003, p. 33.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 47/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 167/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2001 du 18 janvier 2002(2).

(3) La directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE(3), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

a) les dispositions suivantes sont ajoutées après le point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil):

"IV. DISPOSITIONS S'APPLIQUANT À TOUS LES TYPES DE SERVICES FINANCIERS

30d. 32002 L 0065: directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16)."

b) la disposition suivante est ajoutée au premier tiret (deuxième directive 90/619/CEE du Conseil) du point 11 (première directive 79/267/CEE du Conseil):

", modifiée par:

- 32002 L 0065: directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16)."

2. L'annexe XIX de l'accord est modifiée comme suit:

a) la disposition suivante est ajoutée au point 3a (directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32002 L 0065: directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16)."

b) le tiret suivant est ajouté au point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil):

"- 32002 L 0065: directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/65/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 28.

(2) JO L 65 du 7.3.2002, p. 40.

(3) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

(2003/C 131/14)

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau suivant.

>TABLE>
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 31/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/225/CE de la Commission du 15 mars 2002 fixant les modalités d'application de la directive 91/492/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales et les méthodes d'analyse de certaines biotoxines marines dans les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 41 (décision 2001/182/CE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"42. 32002 D 0225: décision 2002/225/CE de la Commission du 15 mars 2002 fixant les modalités d'application de la directive 91/492/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales et les méthodes d'analyse de certaines biotoxines marines dans les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins (JO L 75 du 16.3.2002, p. 62).

Cet acte s'applique également à l'Islande.

43. 32002 D 0226: décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil (JO L 75 du 16.3.2002, p. 65).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

Article 2

Les textes des décisions 2002/225/CE et 2002/226/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 62.

(3) JO L 75 du 16.3.2002, p. 65.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 169/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 26a [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] et 26c [règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32002 R 0484: règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 484/2002 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 9.

(2) JO L 76 du 19.3.2002, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 113/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/812/CE abroge la décision 92/525/CEE de la Commission(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le texte du point 13 (décision 92/525/CEE de la Commission) est supprimé.

2) Le point suivant est inséré après le point 110 (décision 2001/25/CE de la Commission):

"111. 32001 D 0812: décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 306 du 23.11.2001, p. 28).

Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."

Article 2

Les textes de la décision 2001/812/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.

(3) JO L 331 du 17.11.1992, p. 16.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 90/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2h (décision 1999/391/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2i. 32001 L 0042: directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 27.7.2001, p. 30).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

a) L'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive ne s'applique pas.

b) Le texte 'telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE' est supprimé du point d) de l'annexe I (Informations visées à l'article 5, paragraphe 1) de la directive.".

Article 2

Les textes de la directive 2001/42/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 30.

(2) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2002 du Conseil des ministres ACP-CE

du 31 mai 2002

prorogeant la décision n° 1/2000 concernant des mesures transitoires

(2002/415/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'article 7 de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le nouvel accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé "accord", a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord n'entrera pas en vigueur avant que les conditions énoncées à son article 93, paragraphe 3, soient remplies.

(2) Le Conseil des ministres ACP-CE a arrêté des mesures transitoires par la décision n° 1/2000.

(3) Conformément à son article 7, la décision n° 1/2000 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mais, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2002. Étant donné que l'accord n'entrera pas en vigueur à cette date, il convient que le Conseil des ministres décide de proroger l'application de la décision n° 1/2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE est remplacé par le texte suivant: "Article 7

Entrée en vigueur et validité de la présente décision

La présente décision entre en vigueur le 2 août 2000. Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

M. L. Kpakol

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 30/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2), rectifiée dans le JO L 217 du 11.8.2001, p. 18, doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 46.A (directive 95/31/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0052: directive 2001/52/CE de la Commission du 3 juillet 2001 (JO L 190 du 12.7.2001, p. 18)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 46.B (directive 95/45/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0050: directive 2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 (JO L 190 du 12.7.2001, p. 14), rectifiée dans le JO L 217 du 11.8.2001, p. 18."

Article 3

Les textes de la directive 2001/50/CE, rectifiée dans le JO L 217 du 11.8.2001, p. 18, et de la directive 2001/52/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 1.

(2) JO L 190 du 12.7.2001, p. 14.

(3) JO L 190 du 12.7.2001, p. 18.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.