ACCORD sous forme d'échanges de lettres portant adaptation de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

A

Lettre no 1

Bruxelles, le 23 février 1990

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et l'Uruguay prévoyant des dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton et d'agneau en provenance de l'Uruguay, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord.

Clause 1

A. Accès et quantité

Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes. Ce plafond inclut un maximum de 2 000 tonnes métriques de viandes d'agneau importées, en 1989, dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous forme de viandes n'ayant jamais été congelées, un maximum de 2 200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992.

B. Dispositions tarifaires

Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes « un plafond de 10 % ad valorem au maximum » sont remplacés par le terme « zéro ».

C. Surveillance des prix

Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté européenne, les prix de la viande d'agneau importée d'Uruguay sont surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord.

Clause 2

Consultation

Sans préjudice de la clause 1 point C du présent accord, chacune des parties peut demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du présent accord.

Clause 3

Obligations dans le cadre du GATT

Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de l'Uruguay et de la Communauté économique européenne dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

Clause 4

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

Clause 5

Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions font l'objet d'une révision.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et l'Uruguay en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

Rolf MOEHLER

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté économique européenne surveille les prix payés dans chaque État membre pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay sur la base des cotations moyennes par période mensuelle.

2. Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay dans chaque État membre et les prix de marché pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté dans chaque État membre est comparé avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces États membres. Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans deux États membres et dans le même mois, descendu au-dessous des niveaux de repère pour ces États membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à l'origine du mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par les parties lors de ces consultations comprennent les rapports et fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des coupes, l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs exceptionnels.

>TABLE>

3. Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay et des viandes d'agneau produites dans la Communauté au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Si le problème noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay sont vendues dans ces États membres par les exportateurs uruguayens, l'Uruguay prend toute mesure en son pouvoir en vue de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les viandes d'agneau produites dans ces États membres aux niveaux de repère.

4. Si, lors des consultations techniques, les parties ne réussissent pas à s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut être convoqué à un niveau politique supérieur, à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue d'un examen urgent de la situation.

Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au commissaire européen de l'agriculture et au ministère uruguayen de l'agriculture en vue de sa solution.

5. L'Uruguay et la Communauté économique européenne se fixent comme objectif pour 1992 un relèvement des niveaux et repère de 5 points pour les États membres septentrionaux et de 8 points pour les États membres méridionaux.

Lettre no 2

Bruxelles, le 23 février 1990

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 octobre 1980 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et l'Uruguay prévoyant des dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton et d'agneau en provenance de l'Uruguay, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en concurrence avec la mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la viande ovine. En conséquence, elles se sont entendues sur les dérogations suivantes à l'accord principal, qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord.

Clause 1

A. Accès et quantité

Dans la clause 2 de l'accord principal modifiée par la clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes. Ce plafond inclut un maximum de 2 000 tonnes métriques de viandes d'agneau importées, en 1989, dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous forme de viandes n'ayant jamais été congelées, un maximum de 2 200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992.

B. Dispositions tarifaires

Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes ''un plafond de 10 % ad valorem au maximum" sont remplacés par le terme ''zéro".

C. Surveillance des prix

Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté européenne, les prix de la viande d'agneau importée d'Uruguay sont surveillés conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord.

Clause 2

Consultation

Sans préjudice de la clause 1 point C du présent accord, chacune des parties peut demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du présent accord.

Clause 3

Obligations dans le cadre du GATT

Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de l'Uruguay et de la Communauté économique européenne dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

Clause 4

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

Clause 5

Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions font l'objet d'une révision.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et l'Uruguay en la matière. »

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre et cette réponse constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'Uruguay

José Maria ARANEO

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté économique surveille les prix payés dans chaque État membre pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay sur la base des cotations moyennes par période mensuelle.

2. Le rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay dans chaque État membre et les prix de marché pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté dans chaque État membre est comparé avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces États membres. Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans deux États membres et dans le même mois, descendu au-dessous des niveaux de repère pour ces États membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de l'autre, des consultations techniques envue de déterminer les facteurs à l'origine du mouvement de baisse. Les facteurs qui sont pris en compte par les parties lors de ces consultations comprennent les rapports et fluctuations de prix habituels et saisonniers, les prix des coupes, l'incidence du prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs exceptionnels.

>TABLE>

3. Si le mouvement de baisse du rapport entre les prix des carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay et des viandes d'agneau proudites dans la Communauté au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers en cause et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Si le problème noté est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en provenance de l'Uruguay sont vendues dans ces États membres par les exportateurs uruguayens, l'Uruguay prend toute mesure en son pouvoir en vue de rétablir le rapport de prix entre les carcasses d'agneau congelées et les viandes d'agneau produites dans ces États membres aux niveaux de repère.

4. Si, lors des consultations techniques, les parties ne réussissent pas à s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité consulatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut être convoqué à un niveau politique supérieur, à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue d'un examen urgent de la situation.

Si aucun accord ne peut être atteint lors des consultations officielles, le problème peut être renvoyé par l'une ou l'autre partie au commissaire européen de l'agriculture et au ministère uruguayen de l'agriculture en vue de sa solution.

5. L'Uruguay et la Communauté économique européenne se fixent comme objectif pour 1992 un relèvement des niveaux de repère de 5 points pour les États membres septentrionaux et de 8 points pour les États membres méridionaux.

B

Lettre no 1

Bruxelles, le 23 février 1990

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à la clause 1 de l'échange de lettres du 23 février 1990 relatif à l'accord de 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Uruguay concernant le commerce des viandes de mouton et d'agneau.

J'ai également l'honneur de confirmer que, avant le 31 décembre 1990, en plus du plafond de 5 220 tonnes métriques, une quantité de 1 700 tonnes pourra être livrée. Ce volume additionnel inclut un maximum de 500 tonnes métriques d'agneau importées dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay, sous forme de viande n'ayant jamais été congelée.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

Rolf MOEHLER

Lettre no 2

Bruxelles, le 23 février 1990

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à la clause 1 de l'échange de lettres du 23 février 1990 relatif à l'accord de 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Uruguay concernant le commerce des viandes de mouton et d'agneau.

J'ai également l'honneur de confirmer que, avant le 31 décembre 1990, en plus du plafond de 5 220 tonnes métriques, une quantité de 1 700 tonnes pourra être livrée. Ce volume additionnel inclut un maximum de 500 tonnes métriques d'agneau importées dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay, sous forme de viande n'ayant jamais été congelée.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre ».

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'Uruguay

José María ARANEO