ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Le texte du point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) À l’article 3, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant: “la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au moins la fraude grave, telle que définie ci-après: i) en matière de dépenses, tout acte intentionnel ou omission intentionnelle ayant trait: — à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte; — à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet; — au détournement de tels fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient initialement destinés; ii) en matière de recettes telles que définies dans la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), tout acte intentionnel ou omission intentionnelle ayant trait: — à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte; — à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet; — au détournement d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet. Est considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant dont le seuil minimal à fixer ne peut excéder 50 000 EUR.”»
DÉCISION NO 1/2021 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE

du 17 juin 2021

actualisant l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[2021/1114]

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 75 et son article 406, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) Le préambule de l’accord prend acte de la volonté des parties de faire progresser les réformes et les efforts de rapprochement en Géorgie, contribuant ainsi à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association au plan politique, ainsi que de parvenir à l’intégration économique par un rapprochement important des réglementations.

(3) Conformément à l’article 75 de l’accord, la Géorgie s’est engagée à procéder à un rapprochement progressif de la législation douanière de l’Union comme précisé à l’annexe XIII (Rapprochement des législations douanières) de l’accord.

(4) Étant donné que l’acquis de l’Union mentionné à l’annexe XIII (Rapprochement des législations douanières) de l’accord a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations de l’accord, il convient que ladite annexe rende compte de cette évolution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géeorgie, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chaque version faisant également foi.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
DÉCISION no 74/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2022/371]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
3j.

32018 R 0574: règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 7), rectifié au JO L 252 du 8.10.2018, p. 47. Aux fins de l’accord EEE, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 7, paragraphe 6, point a), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “jusqu’au 20 mai 2020” sont remplacés par “pendant 16 mois à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”; à l’article 7, paragraphe 6, point a), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’année civile 2019” sont remplacés par “l’année civile d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”; b) à l’article 7, paragraphe 6, point b), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “jusqu’au 20 mai 2021” sont remplacés par “pendant deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”; c) à l’article 37, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 20 mai 2019” sont remplacés par “jusqu’à 16 mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”; à l’article 37, paragraphe 1, ), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “jusqu’au 20 mai 2020” sont remplacés par “jusqu’à deux ans et quatre mois après l’entrée vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”; d) à l’article 37, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 20 mai 2024” sont remplacés par “jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”; à l’article 37, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “jusqu’au 20 mai 2026” sont remplacés par “jusqu’à sept ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2022 du 4 février 2022”.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1705 de la Commission du 14 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2021/1531 de la Commission du 17 septembre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, d’éthirimol, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission du 22 mars 2021 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
3.

Les points suivants sont insérés après le point 199 [règlement d’exécution (UE) 2021/912 de la Commission]: «200. 32021 R 1319: règlement d’exécution (UE) 2021/1319 de la Commission du 9 août 2021 autorisant des modifications des spécifications du nouvel aliment «huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum)» et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 (JO L 286 du 10.8.2021, p. 12). 201. 32021 R 1326: règlement d’exécution (UE) 2021/1326 de la Commission du 10 août 2021 autorisant la mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (FCC-3204) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 288 du 11.8.2021, p. 24).»
(1)

Le règlement (UE) 2021/1864 de la Commission du 22 octobre 2021 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amisulbrome, de flubendiamide, de meptyldinocap, de métaflumizone et de propinèbe présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2018 (3). Conformément à l’adaptation e) du règlement (UE) 2016/679 figurant au point 5e de l’annexe XI de l’accord EEE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont appliqué les mesures contenues dans la décision d’exécution (UE) 2021/1772, rectifiée au JO L 382 du 28.10.2021, p. 55, en même temps que les États membres de l’Union.
«60.

32019 D 0300: décision d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission du 19 février 2019 établissant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 50 du 21.2.2019, p. 55). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: Lorsque la Commission constate une situation visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 qui concerne directement un État de l’AELE, et met en place une cellule de crise conformément à l’article 56, paragraphe 2, dudit règlement, le ou les coordinateurs de crise désignés par l’État de l’AELE directement concerné et le coordinateur de crise désigné par l’Autorité de surveillance AELE participent aux travaux de cette cellule de crise.».
(1)

Le règlement (UE) 2021/1421 de la Commission du 30 août 2021 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/185 de la Commission du 10 février 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2021/451 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1911 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Communauté autonome de Galice et de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies en Espagne au regard de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Communauté autonome des Baléares, des provinces de Huelva et de Séville et des régions d’Azuaga, Badajoz, Mérida, Jerez de los Caballeros et Zafra dans la province de Badajoz en Espagne, et de la région de l’Alentejo et du district de Santarém dans la région de Lisboa e Vale do Tejo au Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, modifiant l’annexe IX dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» des îles Åland en Finlande au regard de l’infestation à Varroa spp., et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers et la directive 2004/109/CE en ce qui concerne l’utilisation du format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels, afin de soutenir la reprise après la crise due à la COVID-19 (1), qui a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 384/2021 du 10 décembre 2021 (2), doit également être ajouté en tant qu’acte modificatif de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil à l’annexe IX de l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/1987 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 15 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/998 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut de la Croatie au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï et celui de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse, la liste des zones de l’Irlande indemnes de l’infection à Bonamia ostreae et la liste des zones du Royaume-Uni indemnes de l’infection à Marteilia refringens, et modifiant l’annexe I de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne la liste des zones du Royaume-Uni indemnes de l’infection par le microvariant de l’herpèsvirus de l’huître de type 1 (OsHV-1 μVar) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 157 [règlement d’exécution (UE) 2019/110 de la Commission]: «158. 32018 R 2016: règlement d'exécution (UE) 2018/2016 de la Commission du 18 décembre 2018 autorisant la mise sur le marché des grains décortiqués de Digitaria exilis en tant qu'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 323 du 19.12.2018, p. 1). 159. 32018 R 2017: règlement d'exécution (UE) 2018/2017 de la Commission du 18 décembre 2018 autorisant la mise sur le marché du sirop de Sorghum bicolor (L.) Moench en tant qu'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 323 du 19.12.2018, p. 4).»
(1)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (1).
1.

Les points suivants sont insérés après le point 31ebo [règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission]: «31ebp. 32015 R 0001: règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 1). 31ebq. 32015 R 0002: règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 24). 31ebr. 32015 R 0003: règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés (JO L 2 du 6.1.2015, p. 57).»
12.

Le groupe spécial: a) procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de l’affaire et de l’applicabilité des dispositions concernées ainsi que de la conformité avec lesdites dispositions; b) expose, dans ses décisions et rapports, les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions; et c) devrait consulter régulièrement les parties et s’efforcer de les aider à parvenir à une solution convenue d’un commun accord.
DÉCISION NO 2/2022 DU CONSEIL CONJOINT ÉTABLI DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DE L’APE CDAA, D’AUTRE PART,

du 26 juillet 2022

sur la demande de l’Angola au titre de l’article 119, paragraphe 1, de l’APE [2022/1499]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 100, 101 et 119, et l’article 8, paragraphe 4, de la décision no 1/2019 du conseil conjoint (règlement intérieur du conseil conjoint),

rappelant que l’article 119, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les parties conviennent qu’en cas de demande d’adhésion à l’accord soumise au conseil conjoint par l’Angola, des négociations sur les modalités d’adhésion devraient être menées sur la base de l’accord, en tenant compte de la situation particulière de l’Angola,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le conseil conjoint accepte la demande de l’Angola d’entamer des négociations sur les modalités de son adhésion potentielle à l’APE UE-CDAA, conformément à l’article 119, paragraphe 1, de l’APE.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

Le règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
6)

La ligne relative à la position SH: «ex 1605 10 ex 1605 90 ex 1605 20 ex 1605 20 ex 1605 20 ex 1605 30», est remplacée par le texte suivant: «ex 1605 10 Boulettes de crabe composées d’amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit» ex 1605 54 Boulettes de seiche composées de chair de poisson, de chair de seiche, d’amidon, de sel, de sucre et de condiments composés ex 1605 21 Hargow composé de crevettes, d’amidon de froment, de tapioca, d’eau, d’échalote, de gingembre, de sucre et de sel ex 1605 29 Shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d’amidon de maïs, d’huile végétale, de poivre noir, d’huile de sésame et d’eau ex 1902 20 Wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d’huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d’œufs, de vinaigre et de sauce de soja ex 1605 54 Boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe