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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991

A. Lettre du gouvernement de Guinée-Bissau

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. La période de validité des licences valables au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août 1989.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 octobre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique euro-

péenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 9 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. La période de validité des licences valables au 15 juin 1989 est prorogée jusqu'au 1er août 1989.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 octobre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
AGREED MINUTE

1 .

A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the European Community met in Brussels on 13 June 1989 for consultations on problems arising from the adoption, following introduction of the harmonized system, of clarification by the CCC that short knitted garments with ribbing at the bottom should be classified under category 5, and the pursuant change adopted by the EC to classify these garments under category . The consultations were conducted in accordance with Article 14 ( 3 ) of the Agreement on Trade in Textile Products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October 1986 in Brussels .

2 .

As a result of the consultations and having regard to the migration of short knitted garments with ribbing at the bottom from categories 4, 7 and 83 to category 5, the two parties agreed to add the following quantities to the quantitative limits for category 5 established in Annex II of the said Agreement :

1989 : 108 000

1990 : 109 000

1991 : 110 000

3 .

It was further agreed that the regional shares for category 5 for the year 1989 will be increased in consequence of the additional quantity for category 5 referred to in paragraph 2 above by the following quantities :

Region

Additional Quantity in 1 000 pieces

FRG

FRA

UK

IRE

7

3

94

4

4 .

As regards the regional shares for categories 4, 7 and 83 for the year 1989, it was agreed that they will be decreased in consequence of the quantities to be deducted from category 5 referred to in paragraph 3 above by the following quantities :

( 1 000 pieces )

FRG

FRA

UK

IRE

Category 4

4

-

34

4

Category 7

-

3

-

-

Category 83 ( tonnes )

1

-

11

-

Brussels, 13 June 1989 .

Delegation of the Hong Kong Delegation of the European

Delegation of the Hong Kong

Government

Delegation of the European

Economic Community

Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 18 décembre 1989 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec Hong-kong sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé à ce sujet par le pays partenaire en date du 1er janvier 1989 .
21990A1231(02)R(02)

RECTIFICATIF A : - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre



Journal officiel n° L 043 du 16/02/1991 p. 0055
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole no 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991

A. Lettre du royaume du Maroc

Monsieur,

Me référant au protocole no 2, paraphé le 20 mars 1990, fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le royaume du Maroc est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er avril 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 4 du protocole doit être effectué avant le 30 août 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume du Maroc

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole no 2, paraphé le 20 mars 1990, fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le royaume du Maroc est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er avril 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 4 du protocole doit être effectué avant le 30 août 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes
PROTOCOLE PORTANT MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES

Les PARTIES à l'arrangement concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé « l'arrangement » ou « l'AMF »),

AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement,

RÉAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues, et SE CONFORMANT à la décision du comité des textiles adoptée le 31 juillet 1991,

SONT CONVENUES de ce qui suit:

1. L'arrangement y compris les conclusions du comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986, modifié par le protocole de 1989 portant modification du protocole de 1986 portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de dix-sept mois, jusqu'au 31 décembre 1992.

2. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'arrangement général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'arrangement des autres gouvernements qui acceptent l'arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique européenne.

3. Le présent protocole entrera en vigueur le 1er août 1991 pour les parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter du 1er août 1991, par les parties qui l'auront signé sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.

Fait à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1992 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et des États tiers membres de Cost relatif à onze actions concertées dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (programme spécifique de recherche et de développement technologique, Flair) (92/182/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 89/411/CEE (4), le Conseil a arrêté un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (1989-1993), Flair; que l'article 7 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec, entre autres, les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec les pays européens ayant conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les États tiers membres de Cost relatif à onze actions concertées dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (programme spécifique de recherche et de développement technologique, Flair) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992.

Par le Conseil Le président João PINHEIRO

(1) JO n° C 224 du 29. 8. 1991, p. 5.

(2) JO n° C 326 du 16. 12. 1991, p. 64. Décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 24.

(4) JO n° L 200 du 13. 7. 1989, p. 18.
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989, sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.

État donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité annuelle exportée vers les îles Canaries ne dépasse pas 600 tonnes métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle moyenne de viandes ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la Nouvelle-Zélande

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit de la manière suivante.

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989, sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.

Étant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité annuelle exportée vers les îles Canaries ne dépasse pas 600 tonnes métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle moyenne de viandes ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la Nouvelle-Zélande
1.

Vu la détermination des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen à mettre cet accord en application d'ici au 1er juillet 1993 et se référant à l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conviennent que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne concernant l'article 67

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen.

Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Pologne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen.

Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Pologne
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes «jusqu'au 31 décembre 1993» sont remplacés par les termes «jusqu'au 31 décembre 1994».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République slovaque en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République slovaque en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République slovaque
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1993/1994

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le 7 décembre 1994

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord:

a) pour le sucre brut: 43,37 écus par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 53,54 écus par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom duConseil de l'Union européenne

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B. Lettre n° 2

Bruxelles, le 7 décembre 1994

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord:

a) pour le sucre brut: 43,37 écus par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 53,54 écus par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom dugouvernement de la république de l'Inde

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