ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 436/2012 de la Commission du 23 mai 2012 modifiant, pour la substance «azaméthiphos», l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 640/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 67/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) La directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3) La directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du cadmium (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4) La directive 2011/65/UE abroge la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(5) Il convient donc de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 12 q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32011 L 0065: directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88), modifiée par:

— 32012 L 0050: directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 16),

— 32012 L 0051: directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 18).»

Article 2

Le texte de la directive 2011/65/UE et les textes des directives déléguées 2012/50/UE et 2012/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

(2) JO L 348 du 18.12.2012, p. 16.

(3) JO L 348 du 18.12.2012, p. 18.

(4) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 112/2013 de la Commission du 7 février 2013 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 34/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l’amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d’Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
14)

les points suivants sont ajoutés après le point 72 [règlement d’exécution (UE) no 1119/2012 de la Commission]: «73. 32012 R 1195: règlement d’exécution (UE) no 1195/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) destinée aux dindons d’engraissement et aux dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Lyven) (JO L 342 du 14.12.2012, p. 23). 74. 32012 R 1206: règlement d’exécution (UE) no 1206/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement et modifiant les règlements (CE) no 1332/2004 et (CE) no 2036/2005 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (JO L 347 du 15.12.2012, p. 12). 75. 32013 R 0095: règlement d’exécution (UE) no 95/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (JO L 33 du 2.2.2013, p. 19). 76. 32013 R 0096: règlement d’exécution (UE) no 96/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et d’une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 33 du 2.2.2013, p. 21). 77. 32013 R 0159: règlement d’exécution (UE) no 159/2013 de la Commission du 21 février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de benzoate de sodium, d’acide propionique et de propionate de sodium comme additif dans l’alimentation des porcs, des volailles, des bovins, des ovins, des caprins, des lapins et des chevaux et modifiant les règlements (CE) no 1876/2006 et (CE) no 757/2007 (JO L 49 du 22.2.2013, p. 47). 78. 32013 R 0161: règlement d’exécution (UE) no 161/2013 de la Commission du 21 février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’hydroxyde de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats, des chiens et des poissons d’ornement (JO L 49 du 22.2.2013, p. 52).»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 394/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance monépantel (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 164/2012 de la Commission du 24 février 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d'exécution 2013/177/UE de la Commission du 10 avril 2013 modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne certaines régions de l'Espagne reconnues officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et modifiant les annexes II et III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de l'Espagne déclarées officiellement indemnes de brucellose et certaines régions de l'Italie et de la Pologne déclarées officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, des annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(7)

Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance acide ribonucléique double brin homologue à l’acide ribonucléique viral qui code pour une partie de la protéine d’enveloppe et une partie de la région intergénique du virus israélien de la paralysie aiguë (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Presunto do Alentejo; Paleta do Alentejo

Linguiça do Baixo Alentejo; Chouriço de carne do Baixo Alentejo

APPENDICE 2

LÉGISLATIONS DES PARTIES

Législation de l'Union européenne

Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

Règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 628/2008 du 2 juillet 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 3).

Législation de la Confédération suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2013 (RS 910.12, RO 2012 3631).»
(1)

Le règlement (UE) no 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive 2013/60/UE de la Commission du 27 novembre 2013 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1014/2013 de la Commission du 22 octobre 2013 modifiant les règlements (CE) no 2380/2001, (CE) no 1289/2004, (CE) no 1455/2004, (CE) no 1800/2004, (CE) no 600/2005 et (UE) no 874/2010 et les règlements d'exécution (UE) no 388/2011, (UE) no 532/2011 et (UE) no 900/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de certains additifs dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (1).
(1)

Le règlement (UE) no 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 658/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
A.

Au chapitre I (Questions vétérinaires): — partie 1.1, point 7b [règlement (CE) no 21/2004 du Conseil], — partie 1.1, point 7c [règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil], — partie 1.1, point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil], — partie 1.1, point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil], — partie 1.1, point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil], — partie 6.1, point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil], — partie 7.1, point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil], — partie 7.1, point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil];
(2)

La décision d'exécution 2013/686/UE de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzv [règlement d’exécution (UE) no 193/2014 de la Commission]: «13zzzw. 32014 R 0187: règlement d’exécution (UE) no 187/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active méthiocarbe (JO L 57 du 27.2.2014, p. 24). 13zzzx. 32014 R 0462: règlement d’exécution (UE) no 462/2014 de la Commission du 5 mai 2014 portant approbation de la substance de base Equisetum arvense L., conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 134 du 7.5.2014, p. 28). 13zzzy. 32014 R 0485: règlement d’exécution (UE) no 485/2014 de la Commission du 12 mai 2014 portant approbation de la substance active Bacillus pumilus QST 2808, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 138 du 13.5.2014, p. 65). 13zzzz. 32014 R 0486: règlement d’exécution (UE) no 486/2014 de la Commission du 12 mai 2014 retirant l’approbation de la substance active “oxyde de fenbutatine”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 138 du 13.5.2014, p. 70). 13zzzza. 32014 R 0496: règlement d’exécution (UE) no 496/2014 de la Commission du 14 mai 2014 portant approbation de la substance active acéquinocyl conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 143 du 15.5.2014, p. 1). 13zzzzb. 32014 R 0504: règlement d’exécution (UE) no 504/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active “huiles végétales/huile de citronnelle” (JO L 145 du 16.5.2014, p. 28).»
(1)

La décision du Comité mixte de l’EEE no 157/2014 du 9 juillet 2014 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/92] (1) a étendu la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la participation limitée au secteur des télécommunications prévue dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/9

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 6/2014

du 14 février 2014

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 786/2013 de la Commission du 16 août 2013 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 913/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:

«— 32013 R 0786: règlement (UE) no 786/2013 de la Commission du 16 août 2013 (JO L 220 du 17.8.2013, p. 14).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:

«— 32013 R 0913: règlement (UE) no 913/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 (JO L 252 du 24.9.2013, p. 11).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) no 786/2013 et (UE) no 913/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 220 du 17.8.2013, p. 14.

(2) JO L 252 du 24.9.2013, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«—

32013 R 1296: règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement. La Norvège participe et contribue financièrement au seul volet EURES du programme.»
(1)

Le règlement (UE) no 1138/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, de chlorfenvinphos, de dodine et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«—

32014 R 0282: règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1). Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 253/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action. Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»