ACCORD MONÉTAIRE

entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

2012/C 310/01

L’UNION EUROPÉENNE, représentée par la République française et par la Commission européenne,

et

LA PRINCIPAUTE DE MONACO,

Considérant ce qui suit:

Le 1er janvier 1999, l’euro a remplacé la monnaie de chacun des États membres participant à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, dont la France, conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998.

La France et la Principauté de Monaco étaient déjà liés avant la création de l'euro par des accords bilatéraux portant sur le domaine monétaire et bancaire, notamment par la convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 14 avril 1945 et par une Convention de voisinage en date du 18 mai 1963.

L'Union européenne, représentée par la République française en association avec la Commission et la BCE, a conclu le 24 décembre 2001 un accord monétaire avec la Principauté de Monaco. La Convention de voisinage entre la République française et la Principauté de Monaco a été mise à jour en conséquence.

En vertu du présent accord monétaire, la Principauté de Monaco est en droit de continuer à utiliser l’euro comme monnaie officielle et à donner cours légal aux billets et pièces en euros. Les règles de l’Union européenne listées en annexe du présent accord s'appliquent sur son territoire dans les conditions prévues par le présent accord.

La Principauté de Monaco doit veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire; ces pièces et billets doivent faire l’objet d’une protection appropriée contre la contrefaçon; il est important que la Principauté de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Commission, la BCE, la France et l’Office européen de police (Europol) dans ce domaine.

Le présent accord monétaire ne saurait conférer aucun droit aux établissements de crédit et, le cas échéant, aux autres établissements financiers situés sur le territoire de la Principauté de Monaco en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services dans l'Union européenne. Elle ne confère aucun droit aux établissements de crédit et, le cas échéant, aux autres établissements financiers situés sur le territoire de l'Union européenne en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services dans la Principauté de Monaco.

La Principauté de Monaco dispose sur son territoire de sociétés de gestion exerçant les activités de gestion pour compte de tiers ou de transmission d’ordres dont les services sont régis exclusivement par le droit monégasque, sans préjudice des obligations mentionnées au sixième paragraphe de l’article 11. Ces sociétés ne sauraient avoir accès aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison de titres.

Dans la continuité des liens historiques qui existent entre la France et la Principauté de Monaco et des principes posés par l’accord monétaire du 24 décembre 2001, l'Union européenne et la Principauté de Monaco s'engagent à coopérer de bonne foi afin d’assurer l’effet utile du présent accord dans son ensemble.

Un Comité mixte composé de représentants de la Principauté de Monaco, de la République française, de la Commission européenne et de la BCE est établi afin d’examiner l’application du présent accord, de décider, dans les conditions déterminées à l’article 3, le plafond annuel pour l’émission de pièces de monnaie, d'examiner l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et d'évaluer les mesures prises par la Principauté de Monaco pour mettre en œuvre les législations appropriées de l’Union européenne.

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La Principauté de Monaco est autorisée à utiliser l’euro comme sa monnaie officielle conformément aux règlements (CE) no 1103/97 et (CE) no 974/98 modifiés. La Principauté de Monaco donne cours légal aux billets et aux pièces en euros.

Article 2

La Principauté de Monaco n’émet pas de billets, ni de pièces, à moins que les conditions de l’émission n’aient été définies en accord avec l’Union européenne. Les conditions pour émettre des pièces en euros à partir du 1er janvier 2011 sont fixées dans les articles suivants.

Article 3

1. Le plafond annuel, exprimé en valeur, pour l’émission des pièces de monnaie en euros par la Principauté de Monaco comprend:

Le Comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l’inflation — sur la base de l’indice des prix harmonisé à la consommation de la France pendant l’année n-1 — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros.

2. La Principauté de Monaco peut également émettre une pièce commémorative spéciale et/ou des pièces de collection à l’occasion d’évènements d’importance pour la Principauté. Au cas où cette émission spéciale porterait l’émission totale au-dessus du plafond établi au paragraphe 1, la valeur de cette émission est prise en compte pour l’utilisation du reste du plafond de l’année précédente et/ou déduite du plafond de l’année suivante.

Article 4

1. Les pièces en euros émises par la Principauté de Monaco sont identiques à celles émises par les États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro en ce qui concerne la valeur nominale, le cours légal, les caractéristiques techniques, les caractéristiques artistiques de la face commune et les caractéristiques artistiques communes de la face nationale.

2. La Principauté de Monaco communique au préalable les projets de face nationale de ses pièces en euros à la Commission, qui vérifie leur conformité avec les règles de l’Union européenne.

Article 5

La France met à la disposition de la Principauté de Monaco l'Hôtel de la monnaie de Paris pour la frappe de ses pièces, conformément à l’article 18 de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.

Article 6

1. Le volume de pièces en euros émises par la Principauté de Monaco est ajouté au volume de pièces de monnaie émises par la France aux fins de l’approbation par la Banque centrale européenne du volume total de l’émission de la France, conformément à l’article 128, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Au plus tard le 1er septembre de chaque année, la Principauté de Monaco communique à la République française le volume et la valeur nominale des pièces de monnaie en euros qu’elle prévoit d’émettre au cours de l’année suivante. Elle communique également à la Commission les conditions projetées pour l’émission de ses pièces de monnaie.

3. La Principauté de Monaco communique les informations mentionnées au paragraphe 2 pour l’année 2011 lors de la signature du présent accord.

4. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, la Principauté de Monaco met en circulation à la valeur nominale au moins 80 % des pièces en euros qu’elle émet chaque année. Le Comité mixte examine tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et peut décider de la modifier.

Article 7

1. La Principauté de Monaco peut émettre des pièces de collection en euros. Celles-ci sont incluses dans le plafond annuel mentionné à l’article 3. L’émission de pièces de collection en euros par la Principauté de Monaco doit respecter les orientations de l’Union européenne en matière de pièces de collection, qui prévoient en particulier que les caractéristiques techniques et artistiques ainsi que les dénominations des pièces de collection doivent permettre de les distinguer des pièces destinées à la circulation.

2. Les pièces de collection émises par la Principauté de Monaco n’ont pas cours légal dans l’Union européenne.

Article 8

La Principauté de Monaco prend toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Commission, la BCE, la France et l’Office européen de police (Europol) dans ce domaine.

Article 9

La Principauté de Monaco s'engage à:

appliquer les actes juridiques et les règles de l’Union européenne énumérés à l’annexe A entrant dans le champ d’application de l’article 11.2 et qui sont appliqués directement par la France ou les dispositions prises par la France pour transposer ces actes juridiques et ces règles selon les modalités des articles 11.2 et 11.3;

prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons;

droit bancaire et financier ainsi que prévention du blanchiment d'argent dans les domaines et selon les modalités prévues à l'article 11,

adopter des mesures équivalentes aux actes juridiques et aux règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe B, qui sont appliqués directement par les Etats membres ou que ceux-ci transposent, selon les modalités des articles 11.4 11.5 et 11.6, dans les domaines suivants:

appliquer directement sur son territoire les actes juridiques et les règles de l'Union européenne relatifs aux billets de banques et pièces en euro ainsi que les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique adoptées sur la base de l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf disposition exprès contraire prévue dans le présent accord. La Commission, via le comite mixte, tient les autorités monégasques informées de la liste des actes et règles concernés.

Article 10

1. Les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers agréés pour exercer sur le territoire de la Principauté de Monaco peuvent, dans les conditions fixées à l'article 11, participer aux systèmes de règlement interbancaires et de paiement et de règlement des opérations sur titres de l'Union européenne selon les mêmes modalités que les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers situés sur le territoire de la France et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées pour l'accès à ces systèmes.

2. Les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers situés sur le territoire de la Principauté de Monaco sont soumis, dans les conditions fixées à l'article 11, aux mêmes modalités de mise en œuvre, par la Banque de France, des dispositions fixées par la BCE en matière d'instruments et de procédures de politique monétaire que les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers situés sur le territoire de la France.

Article 11

1. Les actes juridiques pris par le Conseil en application de l'article 129, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 5.4, ou 19.1, ou 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les statuts), par la BCE en application des actes juridiques précités adoptés par le Conseil ou des articles 5, 16, 18, 19, 20, 22 ou 34.3 des statuts, ou par la Banque de France pour la mise en œuvre des actes juridiques adoptés par la BCE, sont applicables sur le territoire de la Principauté de Monaco. Il en est également ainsi pour les modifications éventuelles de ces actes.

2. La Principauté de Monaco applique les dispositions prises par la France pour transposer les actes de l'Union relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres figurant à l'annexe A. À cet effet, la Principauté de Monaco applique, en premier lieu, les dispositions du code monétaire et financier français relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application comme prévu par la convention franco-monégasque relative aux contrôles des changes du 14 avril 1945 et par les échanges de lettres interprétatives subséquents entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco du 18 mai 1963, du 10 mai 2001, du 8 novembre 2005 et du 20 octobre 2010 relatifs à la réglementation bancaire et, en second lieu, les dispositions du code monétaire et financier français relatives à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres.

3. La liste figurant à l'annexe A sera modifiée par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu'un nouveau texte sera adopté par l’Union européenne, en tenant compte de la date d'entrée en vigueur et de transposition des textes. Les actes juridiques et les règles énoncés à l'annexe A sont appliqués par la Principauté de Monaco dès leur inclusion en droit français conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 2. À chaque modification, la liste mise à jour sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

4. La Principauté de Monaco adopte des mesures équivalentes à celles prises par les États membres en application des actes de l'Union qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent accord et figurent à l'annexe B. Le Comité mixte visé à l'article 13 examine l'équivalence entre les mesures prises par Monaco et celles que les États membres prennent en application des actes de l'Union susvisés selon une procédure à définir par ledit Comité.

5. Sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 9 du présent article, la liste figurant à l'annexe B sera modifiée par décision du Comité mixte. À cet effet, la Commission, dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine couvert par le présent accord et qu'elle estime que cette législation doit être incluse dans la liste figurant à l'annexe B, en informe la Principauté de Monaco. La Principauté de Monaco reçoit copie des pièces produites par les institutions et organes de l’Union Européenne aux différentes étapes de la procédure législative. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) l’annexe B ainsi modifiée.

Le Comité mixte décide également des échéances appropriées et raisonnables pour la mise en œuvre par la Principauté de Monaco des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés en annexe B.

6. La Principauté de Monaco prend des mesures d'effets équivalents aux directives de l'Union européenne figurant en annexe B relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux conformément aux recommandations du groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux (GAFI). L'inclusion à l'annexe B des règlements de l'Union européenne relatifs à lutte contre le blanchiment de capitaux est décidée au cas par cas par le Comité mixte. La cellule de renseignement financier de la Principauté de Monaco et celles des Etats membres de l’Union européenne poursuivent activement leur coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

7. Les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers, et les autres agents déclarants situés sur le territoire de la Principauté de Monaco sont soumis aux sanctions et procédures disciplinaires mises en œuvre en cas de méconnaissance des actes juridiques visés aux paragraphes précédents. La Principauté de Monaco veille à l'exécution des sanctions imposées par les autorités compétentes conformément aux dispositions du présent article.

8. Les actes juridiques visés au premier paragraphe du présent article entrent en vigueur dans la Principauté de Monaco le même jour que dans l'Union européenne pour ceux qui sont publiés au JOUE, le même jour qu'en France pour ceux qui sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Les actes juridiques de portée générale visés au premier paragraphe du présent article non publiés au JOUE ou au JORF entrent en vigueur à compter de leur communication aux autorités monégasques. Les actes de portée individuelle visés au premier paragraphe du présent article sont applicables à compter de leur notification à leur destinataire.

9. Préalablement à l'octroi d'un agrément à des entreprises d'investissement souhaitant s'établir sur le territoire de la Principauté de Monaco et susceptibles d'y offrir des services d'investissement autres que les activités de gestion pour compte de tiers et de transmission d’ordres, et sans préjudice des obligations mentionnées au paragraphe 6 du présent article, la Principauté de Monaco s'engage à prendre des mesures d'effet équivalent à ceux des actes juridiques de l'Union en vigueur qui régissent ces services. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 5 du présent article, ces actes seront alors intégrés à l'annexe B par la Commission.

Article 12

1. La Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction ayant la compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties qui résulterait de l’inexécution d’une obligation ou de la méconnaissance d’une disposition prévue par le présent accord et qui n’aurait pu être résolu au sein du Comité mixte. Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre le litige à l'amiable au sein du Comité mixte.

2. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé dans ce cadre, l’Union européenne, agissant sur recommandation de la Commission après avis de la France et de la BCE pour les matières qui relèvent de sa compétence, ou la Principauté de Monaco, peut saisir la Cour de justice si, à l’issue de l’examen préalable par le Comité mixte, il apparaît que l’autre partie n’a pas exécuté une obligation ou a méconnu une disposition prévue par le présent accord. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.

3. Si l’Union européenne ou la Principauté de Monaco ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l’accord.

4. Toutes les questions portant sur la validité des décisions des institutions ou organes de l'Union européenne prises en application du présent accord, sont de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne. En particulier, toute personne physique ou toute personne morale domiciliée sur le territoire de la Principauté de Monaco peut exercer les voies de recours ouvertes aux personnes physiques et morales installées sur le territoire de la France à l'encontre des actes juridiques quelle qu'en soit la forme ou la nature dont elle est destinataire.

Article 13

1. Le Comité mixte est composé de représentants de la Principauté de Monaco et de l’Union européenne. Le Comité mixte procède à des échanges de vues et d’informations et adopte les décisions mentionnées aux articles 3, 6 et 11. Il examine les mesures prises par la Principauté de Monaco et s’efforce de résoudre les différends éventuels résultant de l’application du présent accord. Il adopte son règlement intérieur.

2. La délégation de l’Union européenne est composée de la République française, qui la préside, de la Commission européenne, et de la Banque centrale européenne. La délégation de l’Union européenne adopte ses règles et procédures par consensus.

3. La délégation monégasque est composée de représentants désignés par le ministre d’État et présidée par le Conseiller de gouvernement pour les finances et l’économie ou son représentant.

4. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que l’un des membres l’estime nécessaire afin que le Comité puisse remplir les missions dont il est chargé par le présent accord notamment en fonction des développements législatifs aux niveaux européen, français et monégasque. La présidence tourne sur une base annuelle entre le président de la délégation de l’Union européenne et le président de la délégation monégasque. Le Comité mixte arrête ses décisions à l’unanimité des parties.

5. Le secrétariat du Comité est composé de deux personnes nommées, pour l’une par le président de la délégation monégasque et pour l’autre par le président de la délégation de l’Union européenne. Le secrétariat participe également aux réunions du Comité.

Article 14

Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties avec un préavis d’un an.

Article 15

Le présent accord est rédigé en langue française et pourra, le cas échéant, être traduit dans les autres langues de l’Union européenne. Toutefois, seule la version française fera foi.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Article 17

L’accord monétaire du 24 décembre 2001 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les références à l’accord du 24 décembre 2001 sont comprises comme des références au présent accord.

(1) JO L 30, 4.2.1999, p. 31.

ANNEXE A

Législation en matière bancaire et financière

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

modifiée par:

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1)

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40)

Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte): pour les dispositions applicables aux établissements de crédit (JO L 177 du 30.6.2006, p. 201)

modifiée par:

Directive 2008/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 54)

Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (JO L 94 du 8.4.2009, p. 97)

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (JO L 329 du 14.12.2010, p. 3)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5)

modifiée par:

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO L 68 du 13.3.2009, p. 3)

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)

modifiée par:

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte): à l'exception des titres III et IV (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1)

modifiée par:

Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (JO L 87 du 28.3.2007, p. 9)

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, JO L 247 du 21.9.2007, p. 1.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.) concernant les dispositions des titres I et II de la directive 2007/64/CE

Directive 2008/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 38)

Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (JO L 196 du 28.7.2009, p. 14)

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.), à l’exception du titre III de la directive 2009/110/CE.

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

Directive 2010/16/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application (JO L 60 du 10.3.2010, p. 15)

Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (JO L 329 du 14.12.2010, p. 3)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15)

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43)

modifiée par:

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37)

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

modifiée par:

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception des articles 15, 31 à 33 et du titre III (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

Rectificatif à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004) (JO L 45 du 16.2.2005, p. 18)

modifiée par:

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60)

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)

Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33.

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

et complétée par:

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1)

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26)

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.) à l’exception du titre III de la directive 2009/110/CE.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE: concernant les dispositions des titres I et II de la directive 2007/64/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1)

Rectificatif à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007) (JO L 187 du 18.7.2009, p. 5)

modifiée par:

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12)