DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 1/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe IX (services financiers) et l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/96 (1);

considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/96 (2);

considérant que la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (3) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 97/5/CE doit également s'appliquer aux virements transfrontaliers dans les devises du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège;

considérant que la directive 97/5/CE doit être intégrée à l'annexe IX et figurer, à titre d'information uniquement, dans la liste de l'annexe XIX de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16 (directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

«16.A. 397 L 0005: directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (JO L 43 du 14.2.1997, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 1er les termes "devises des États membres" sont remplacés par les termes "devises des États membres et des États membres de l'AELE";

b) à l'article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"on entend par 'institutions financières`:

- les établissements de crédit au sens de l'article 1er, premier tiret, de la directive 77/780/CEE,

- les entreprises d'assurance au sens de l'article 1er, point a), de la directive 92/49/CEE,

- les entreprises d'assurance au sens de l'article 1er, point a), de la directive 92/96/CEE,

- les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE,

- les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE,

- les autres entreprises ou institutions qui ont une activité analogue à celle des entreprises visées aux tirets précédents ou dont la principale activité est d'acquérir des actifs financiers ou de transformer des créances financières."»

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 7.B (directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord:

«7.C. 397 L 0005: directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil (*) du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (JO L 43 du 14.2.1997, p. 25).

(*) Indiquée ici à titre d'information uniquement. Pour l'application, voir l'annexe IX.»

Article 3

Les textes de la directive 97/5/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président

F. BARBASO

(1) JO L 21 du 23.1.1997, p. 8.

(2) JO L 237 du 19.9.1996, p. 41.

(3) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.