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DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE

SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " LA COMMUNAUTE " , SIGNE A ROME LE 25 MARS 1957 , ET DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS MEMBRES " ,

ET

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART , ET

LE CHEF D'ETAT DES BAHAMAS ,

LE CHEF D'ETAT DE BARBADE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ,

LE PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE L'ETAT INDEPENDANT DE LA DOMINIQUE ,

LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE ,

SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA ,

LE CHEF D'ETAT DE GRENADE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUYANE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA ,

LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI ,

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,

SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER ,

LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU NIGERIA ,

LE CHEF DE L'ETAT INDEPENDANT DE LA PAPOUAISIE-NOUVELLE-GUINEE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINTE-LUCIE ,

LE CHEF D'ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE ,

LE PRESIDENT DE L'ETAT INDEPENDANT DES ILES SALOMON ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE , PRESIDENT DU CONSEIL REVOLUTIONNAIRE SUPREME ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ,

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ,

SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO ,

SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE ,

DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS ACP " ,

D'AUTRE PART ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " LE TRAITE " , ET L'ACCORD DE GEORGETOWN INSTITUANT LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ,

SOUCIEUX DE RENFORCER , SUR LA BASE D'UNE COMPLETE EGALITE ENTRE PARTENAIRES ET DANS LEUR INTERET MUTUEL , LEUR COOPERATION ETROITE ET CONTINUE DANS UN ESPRIT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ;

RESOLUS A INTENSIFIER EN COMMUN LEURS EFFORTS EN VUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PROGRES SOCIAL DES ETATS ACP , ET D'ASSURER LE MIEUX-ETRE DE LEURS POPULATIONS ;

SOUHAITANT MANIFESTER LEUR VOLONTE MUTUELLE DE MAINTENIR ET DE DEVELOPPER LES RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LEURS PAYS , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ;

RESOLUS A POURSUIVRE ET INTENSIFIER LEURS EFFORTS EN VUE DE CREER UN MODELE DE RELATIONS ENTRE ETATS DEVELOPPES ET ETATS EN DEVELOPPEMENT , COMPATIBLE AVEC LES ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE A UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ;

DECIDES A PROMOUVOIR , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX DE DEVELOPPEMENT RESPECTIFS , LA COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , ET A LUI GARANTIR UN FONDEMENT SUR CONFORMEMENT A LEURS OBLIGATIONS INTERNATIONALES ;

CONSCIENTS DE LA NECESSITE DE DEVELOPPER LA COOPERATION ET LES ECHANGES ENTRE LES ETATS ACP DANS LEUR ENSEMBLE ET DE LA NECESSITE PARTICULIERE D'ACCELERER LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES A L'INTERIEUR DES DIFFERENTES REGIONS DES ETATS ACP ET ENTRE CELLES-CI ;

CONSCIENTS DE L'IMPORTANCE PARTICULIERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DES ETATS ACP ET DE LA NECESSITE D'INTENSIFIER LES EFFORTS DANS CE BUT ;

DESIREUX DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES ETATS ACP DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE ET DE METTRE EN VALEUR LEURS RESSOURCES ;

SOUCIEUX DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP PAR UN ACCROISSEMENT DE LA COOPERATION ENTRE CES ETATS ET LES ETATS MEMBRES ;

RECONNAISSANT LA NECESSITE DE RESERVER UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES ET DE PREVOIR DES ACTIONS SPECIFIQUES POUR LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES AFIN DE LES AIDER A SURMONTER LES DIFFICULTES SPECIFIQUES AUXQUELLES ILS SONT CONFRONTES ;

CONSCIENTS DE LA NECESSITE DE CREER UN MECANISME APPROPRIE POUR ETABLIR LES CONSULTATIONS LES PLUS LARGES POSSIBLES EN VUE DE DEVELOPPER LA COOPERATION ACP-CEE ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LA PRESENTE CONVENTION ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . PAUL NOTERDAEME ,

AMBASSADEUR ,

REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE

AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

M . NIELS ERSBOELL ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

AMBASSADEUR ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . KLAUS VON DOHNANYI ,

MINISTRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . ROBERT GALLEY ,

MINISTRE DE LA COOPERATION ,

M . PIERRE BERNARD-REYMOND ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE L'IRLANDE :

M . MICHAEL O'KENNEDY ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'IRLANDE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . GIUSEPPE ZAMBERLETTI ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

M . JEAN DONDELINGER ,

AMBASSADEUR ,

REPRESENTANT PERMANENT DU LUXEMBOURG

AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . D . F . VAN DER MEI ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

THE HONOURABLE DOUGLAS RICHARD HURD , CBE ,

MEMBRE DU PARLEMENT ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

M . MICHAEL O'KENNEDY ,

PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'IRLANDE ;

M . CLAUDE CHEYSSON ,

MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS :

S . E . M . R . F . ANTHONY ROBERTS ,

HAUT-COMMISSAIRE DU COMMONWEALTH

DES BAHAMAS A LONDRES ;

LE CHEF D'ETAT DE LA BARBADE :

THE HONOURABLE HARALD BERNARD ST . JOHN , QC , MP ,

VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU COMMERCE ,

DU TOURISME ET DE L'INDUSTRIE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN :

M . ANDRE ATCHADE ,

MINISTRE DU COMMERCE ET DU TOURISME ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA :

M . ARCHIBALD MOOKETSA MOGWE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI :

M . DONATIEN BIHUTE ,

MINISTRE DU PLAN ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN :

M . ROBERT NAAH ,

VICE-MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU PLAN ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT :

M . ABILIO AUGUSTO MONTERO DUARTE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :

M . JEAN-PIERRE LE BOUDER ,

MINISTRE DE LA COOPERATION , DU PLAN , DE LA STATISTIQUE GENERALE , DE LA TUTELLE DES SOCIETES ET ENTREPRISES D'ETUDES DES PROJETS CONCERNANT NOTAMMENT L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES OPERATIONS AGRO-INDUSTRIELLES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES :

M . ALI MROUDJAE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO :

M . ELENGA NGAPORO ,

MINISTRE DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE :

M . ABDOULAYE KONE ,

MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DU PLAN ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI :

S . E . M . AHMED IBRAHIM ABDI ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AUPRES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE :

M . ARDEN SHILLINGFORD ,

HAUT-COMMISSAIRE DE LA DOMINIQUE A LONDRES ;

LE PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE :

M . TEFERRA WOLDE-SEMAIT ,

MINISTRE DES FINANCES ;

SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI :

M . SATYA NAND NANDAN ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE :

M . MICHEL ANCHOUEY ,

MINISTRE DU PLAN , DU DEVELOPPEMENT , DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU TOURISME ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE :

M . MOHAMADU CADI CHAM ,

MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA :

S . E . M . AMON NIKOI ,

MINISTRE DES FINANCES ET DU PLAN ;

LE CHEF D'ETAT DE GRENADE :

M . FENNIS AUGUSTINE ,

HAUT-COMMISSAIRE DE GRENADE A LONDRES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE :

M . N'FALY SANGARE ,

MINISTRE DELEGUE AUPRES DES COMMUNAUTE EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU :

S . E . M . VASCO CABRAL ,

COMMISSAIRE D'ETAT A LA COORDINATION ECONOMIQUE ET AU PLAN ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE EQUATORIALE :

M . CRISTINO SERICHE MALABO BIOCO ,

LIEUTENANT DE L'ARMEE DE TERRE ,

MEMBRE DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUYANE :

M . SAMUEL RUDOLPH INSANALLY ,

REPRESENTANT PERMANENT DE LA GUYANE

AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :

M . GEORGES SANOGOH ,

MINISTRE DU PLAN ET DE LA COOPERATION ;

LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE :

S . E . M . DONALD RAINFORD ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA JAMAIQUE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA :

M . JOSEPH MULIRO ,

SECRETAIRE PERMANENT ,

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI :

THE HONOURABLE DOUGLAS RICHARD HURD , CBE , MP ,

MEMBRE DU PARLEMENT ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE LESOTHO :

THE HONOURABLE MORENA MAKHAOLA LEROTHOLI ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA :

THE HONOURABLE D . FRANKLIN NEAL ,

MINISTRE DU PLAN ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR :

S . E . M . JUSTIN RARIVOSON ,

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI :

THE HONOURABLE STOTT ZONDWAYO JERE , MP ,

MEMBRE DU PARLEMENT ,

MINISTRE DU COMMERCE , DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :

S . E . MAITRE ALIOUNE BLONDIN BEYE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :

M . ABDELLAH OULD DADDAH ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE :

THE HONOURABLE SIR SATEAM BOOLELL , CHEVALIER ,

MINISTRE DE L'AGRICULTURE , DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :

M . MAI MAIGENA ,

MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;

LE CHEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU NIGERIA :

S . E . M . P . AYODELE AFOLABI ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE CHEF DE L'ETAT INDEPENDANT DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE :

M . FREDERICK BERNARD CARL REIHER ,

AMBASSADEUR AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :

M . AMBROISE MULINDANGABO ,

MINISTRE DU PLAN ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINTE-LUCIE :

M . GEORGE WILLIAM ODLUM ,

VICE-PREMIER MINISTRE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE ;

LE CHEF D'ETAT DES SAMOA-OCCIDENTALES :

THE HONOURABLE FILIPO VOAVASAMANAIA ,

MINISTRE DES FINANCES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE :

MME MARIA DE AMORIM ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :

M . OUSMANE SECK ,

MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES :

M . MAXIME FERRARI ,

MINISTRE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE :

THE HONOURABLE I . M . FOFANA ,

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;

LE PRESIDENT DE L'ETAT INDEPENDANT DES ILES SALOMON :

THE HONOURABLE DOUGLAS RICHARD HURD , CBE , MP ,

MEMBRE DU PARLEMENT ,

SECRETAIRE D'ETAT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE , LE PRESIDENT DU CONSEIL REVOLUTIONNAIRE SUPREME :

S . E . M . OMAR SALAH AHMED ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :

M . IZZ EL DIN HAMID ,

MINISTRE D'ETAT DES AFFAIRES DU CONSEIL DES MINISTRES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM :

M . LUDWIG C . ZUIVERLOON ,

MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND :

M . DZABULUMJIVA H.S . NHLABATSI ,

MINISTRE ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS ,

DE L'ENERGIE ET DES COMMUNICATIONS ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TANZANIE :

M . ALPHONCE M . RULEGURA ,

MINISTRE DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD :

M . ISSAKA RAMAT AL HAMDOU ,

CHARGE D'AFFAIRES A.I . ,

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD A BRUXELLES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE :

M . KOUDJOLOU DOGO ,

MINISTRE DU PLAN , DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;

SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA :

SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE TUPOUTO'A ,

HERITIER DE LA COURONNE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO :

S . E . M . EUSTACHE SEIGNORET ,

HAUT-COMMISSAIRE A LONDRES ;

SA MAJESTE LA REINE DU TUVALU :

M . SATYA NAND NANDAN ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA :

THE HONOURABLE ATEKER EJALU ,

MINISTRE DE LA COOPERATION REGIONALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE :

M . KIAKWAMA KIA KIZIKI ,

COMMISSAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE , A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE :

M . REMI CHISUPA ,

MEMBRE DU PARLEMENT ,

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

TITRE PREMIER

COOPERATION COMMERCIALE

ARTICLE PREMIER

DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , L'OBJECTIF DE LA PRESENTE CONVENTION EST DE PROMOUVOIR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX RESPECTIFS DE DEVELOPPEMENT , ET ENTRE LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .

DANS LA POURSUITE DE CET OBJECTIF , UN INTERET PARTICULIER SERA PORTE A LA NECESSITE D'ASSURER DES AVANTAGES EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES AUX ECHANGES COMMERCIAUX DES ETATS ACP AVEC LA COMMUNAUTE EN VUE D'ACCELERER LE RYTHME DE CROISSANCE DE LEUR COMMERCE ET EN PARTICULIER DU FLUX DES EXPORTATIONS DES ETATS ACP VERS LA COMMUNAUTE ET D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ACCES DE LEURS PRODUITS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DE FACON A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX DES PARTIES CONTRACTANTES .

A CETTE FIN , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AINSI QUE LES AUTRES MESURES APPROPRIEES RELEVANT DES TITRES V , VI ET VII .

CHAPITRE PREMIER

REGIME DES ECHANGES

ARTICLE 2

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . A ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP

_ ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE

OU

_ SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;

II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS .

B ) SI , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP DEMANDENT QUE DE NOUVELLES PRODUCTIONS AGRICOLES OU DES PRODUITS AGRICOLES QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION BENEFICIENT D'UN TEL REGIME , LA COMMUNAUTE EXAMINE CES DEMANDES EN CONSULTATION AVEC LES ETATS ACP .

C ) LE REGIME VISE SOUS A ) ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE CONVENTION ET RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI .

TOUTEFOIS , SI LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ,

_ SOUMET UN OU PLUSIEURS PRODUITS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE D'ADAPTER , A LA SUITE DE CONSULTATIONS AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , LE REGIME D'IMPORTATION DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS DU POINT A ) SONT APPLICABLES ;

_ MODIFIE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE , A LA SUITE DE CONSULTATIONS AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES , DE MODIFIER LE REGIME FIXE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A MAINTENIR AU PROFIT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP UN AVANTAGE COMPARABLE A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

D ) LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE DE CONCLURE UN ACCORD PREFERENTIEL AVEC DES ETATS TIERS , ELLE EN INFORME LES ETATS ACP . DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS .

ARTICLE 3

1 . LA COMMUNAUTE N'APPLIQUE PAS A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI DE MESURES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE SANS PREJUDICE DU REGIME D'IMPORTATION RESERVE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET .

LA COMMUNAUTE INFORME LES ETATS ACP DE L'ELIMINATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES RESIDUELLES CONCERNANT CES PRODUITS .

ARTICLE 4

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE NE FONT PAS OBSTACLE AUX ENGAGEMENTS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SERAIENT AMENEES A PRENDRE DANS LE CADRE D'ACCORDS INTERNATIONAUX CONCERNANT DES PRODUITS DE BASE .

DES CONSULTATIONS ONT LIEU A CE SUJET LORSQUE DES PARTIES CONTRACTANTES ENVISAGENT DE CONCLURE DE TELS ACCORDS EN VUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 5

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE , OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

2 . CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER EN AUCUN CAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE EN GENERAL .

3 . AU CAS OU L'APPLICATION DES MESURES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 AFFECTE LES INTERETS D'UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE CEUX-CI EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .

ARTICLE 6

LE REGIME A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP NE PEUT ETRE PLUS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 7

LORSQUE DES MESURES NOUVELLES OU PREVUES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUE LA COMMUNAUTE A ARRETES EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES RISQUENT D'AFFECTER LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE EN INFORME , AVANT LEUR ADOPTION , LES ETATS ACP PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES .

AFIN DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DES ETATS ACP CONCERNES , DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DE CEUX-CI , EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .

ARTICLE 8

1 . LORSQUE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EXISTANTES , ADOPTEES EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , AFFECTENT LES INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP OU LORSQUE CES INTERETS SONT AFFECTES PAR L'INTERPRETATION , L'APPLICATION OU LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CES REGLEMENTATIONS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DES ETATS ACP CONCERNES EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .

2 . EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE , LES ETATS ACP PEUVENT EGALEMENT EVOQUER AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES D'AUTRES DIFFICULTES , RELATIVES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , QUI RESULTERAIENT DES MESURES PRISES OU PREVUES PAR LES ETATS MEMBRES .

3 . LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE INFORMENT AUTANT QUE POSSIBLE LE CONSEIL DES MINISTRES DE TELLES MESURES .

ARTICLE 9

1 . COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE LEUR DEVELOPPEMENT , LES ETATS ACP NE SONT PAS TENUS DE SOUSCRIRE , PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , A DES OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DU PRESENT CHAPITRE , A L'EGARD DE L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP .

2 . A ) DANS LE CADRE DE LEURS ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE , LES ETATS ACP N'EXERCENT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET ACCORDENT A LA COMMUNAUTE UN TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE QUE LE REGIME DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

B ) LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE SOUS A ) NE S'APPLIQUE PAS AUX RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ENTRE LES ETATS ACP OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET D'AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 10

A MOINS QU'ELLE NE L'AIT DEJA FAIT EN APPLICATION DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE COMMUNIQUE SON TARIF DOUANIER AU CONSEIL DES MINISTRES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION . ELLE COMMUNIQUE EGALEMENT LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE SON TARIF A MESURE QU'ELLES ENTRENT EN VIGUEUR .

ARTICLE 11

1 . LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " , AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE , AINSI QUE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE Y AFFERENTES SONT DEFINIES DANS LE PROTOCOLE N 1 .

2 . LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT ARRETER TOUTES MODIFICATIONS AU PROTOCOLE N 1 .

3 . LORSQUE , POUR UN PRODUIT DONNE , LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " N'EST PAS ENCORE DEFINIE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2 , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONTINUE A APPLIQUER SA PROPRE REGLEMENTATION .

ARTICLE 12

1 . SI L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE ENTRAINE DES PERTURBATIONS GRAVES DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU COMPROMET LEUR STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE , OU SI DES DIFFICULTES SURGISSENT , QUI RISQUENT D'ENTRAINER LA DETERIORATION D'UN SECTEUR D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE OU D'UNE REGION DE CELLE-CI , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE CONCERNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE . CES MESURES , LEUR DUREE ET LEURS MODALITES D'APPLICATION SONT NOTIFIEES SANS DELAI AU CONSEIL DES MINISTRES .

2 . LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS UTILISER DES MESURES DE SAUVEGARDE NI D'AUTRES MOYENS DANS UN BUT PROTECTIONNISTE OU POUR ENTRAVER LES EVOLUTIONS STRUCTURELLES .

3 . CES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT SE LIMITER A CELLES QUI APPORTENT LE MINIMUM DE PERTURBATIONS AU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION ET NE DOIVENT PAS EXCEDER LA PORTEE DE CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES .

4 . AU MOMENT DE LEUR MISE EN OEUVRE , LES MESURES DE SAUVEGARDE TIENNENT COMPTE DU NIVEAU EXISTANT DES EXPORTATIONS ACP CONCERNEES VERS LA COMMUNAUTE ET DE LEUR POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 13

1 . DES CONSULTATIONS PREALABLES ONT LIEU EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE , QU'IL S'AGISSE DE LA MISE EN OEUVRE INITIALE OU DE LA PROROGATION DE CES MESURES . LA COMMUNAUTE FOURNIT AUX ETATS ACP TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR CES CONSULTATIONS AINSI QUE LES DONNEES PERMETTANT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DETERMINE EN PROVENANCE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP ONT PROVOQUE LES EFFETS VISES A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 .

2 . LORSQUE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU , LES MESURES DE SAUVEGARDE OU TOUT ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LES ETATS ACP CONCERNES ET LA COMMUNAUTE ENTRENT EN VIGUEUR A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS .

3 . TOUTEFOIS , LES CONSULTATIONS PREALABLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE FONT PAS OBSTACLE A DES DECISIONS IMMEDIATES QUE POURRAIENT PRENDRE LA COMMUNAUTE OU SES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 , LORSQUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ONT RENDU CES DECISIONS NECESSAIRES .

4 . AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES FAITS DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DE MARCHE , IL EST INSTITUE UN MECANISME DESTINE A ASSURER LA SURVEILLANCE STATISTIQUE DE CERTAINES EXPORTATIONS DES ETATS ACP VERS LA COMMUNAUTE .

5 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A TENIR DES CONSULTATIONS REGULIERES EN VUE DE TROUVER DES SOLUTIONS SATISFAISANTES AUX PROBLEMES QUE POURRAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE .

ARTICLE 14

LE CONSEIL DES MINISTRES CONSIDERE , A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE , LES EFFETS ECONOMIQUES ET SOCIAUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE .

ARTICLE 15

EN CAS D'ADOPTION , DE MODIFICATION OU D'ABROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , LES INTERETS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES FERONT L'OBJET D'UNE ATTENTION PARTICULIERE .

ARTICLE 16

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE S'INFORMER ET DE SE CONSULTER MUTUELLEMENT .

OUTRE LES CAS OU DES CONSULTATIONS SONT SPECIFIQUEMENT PREVUES AUX ARTICLES 1 A 15 , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES DE PROCEDURE FIGURANT A L'ARTICLE 168 , NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :

1 . LORSQUE DES PARTIES CONTRACTANTES ENVISAGENT DE PRENDRE DES MESURES COMMERCIALES AFFECTANT LES INTERETS D'UNE OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , ELLES EN INFORMENT LE CONSEIL DES MINISTRES . DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LEURS INTERETS RESPECTIFS ;

2 . SI , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , LES ETATS ACP ESTIMENT QUE LES PRODUITS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER , DEVRAIENT BENEFICIER D'UN TEL REGIME , DES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ;

3 . LORSQU'UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QUE DES ENTRAVES A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES INTERVIENNENT DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DANS UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , DE SON INTERPRETATION , DE SON APPLICATION OU DE LA MISE EN OEUVRE DE SES MODALITES ;

4 . LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE DE CONCLURE UN ACCORD PREFERENTIEL AVEC DES ETATS TIERS , ELLE EN INFORME LES ETATS ACP . DES CONSULTATIONS ONT LIEU , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS ;

5 . LORSQUE LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES MESURES DE SAUVEGARDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 , DES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES AU SUJET DE CES MESURES , A LA DEMANDE DES PARTIES CONTRACTANTES INTERESSEES , NOTAMMENT EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 .

CHAPITRE 2

ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE RHUM ET LES BANANES

ARTICLE 17

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , L'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I _ RHUM , ARAK , TAFIA _ ORIGINAIRES DES ETATS ACP EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 5 .

ARTICLE 18

EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES ORIGINAIRES DES ETATS ACP , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DES OBJECTIFS FIGURANT AU PROTOCOLE N 4 .

ARTICLE 19

LE PRESENT CHAPITRE ET LES PROTOCOLES N 4 ET N 5 NE SONT PAS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

CHAPITRE 3

PROMOTION COMMERCIALE

ARTICLE 20

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 1ER , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE ALLANT DU STADE DE LA PRODUCTION AU STADE FINAL DE LA DISTRIBUTION . L'OBJET DE CES ACTIONS EST DE FAIRE EN SORTE QUE LES ETATS ACP TIRENT LE MAXIMUM DE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION COMMERCIALE , AGRICOLE ET INDUSTRIELLE , ET QU'ILS PUISSENT PARTICIPER DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES INTERNES , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX EN DIVERSIFIANT LA GAMME ET EN ACCROISSANT LA VALEUR ET LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS .

ARTICLE 21

LES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE PREVUES A L'ARTICLE 20 COMPRENNENT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) LA MISE EN PLACE ET / OU L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ORGANISATIONS , CENTRES OU ENTREPRISES PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DES ETATS ACP , ET L'EVALUATION DE LEURS BESOINS EN PERSONNEL , DE LEUR GESTION FINANCIERE ET DE LEURS METHODES DE TRAVAIL ;

B ) LA FORMATION DE BASE , LA FORMATION DE CADRES ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION COMMERCIALE NATIONALE ET INTERNATIONALE ;

C ) LA POLITIQUE DE PRODUIT , Y COMPRIS LA RECHERCHE , LA TRANSFORMATION , LA GARANTIE ET LE CONTROLE DE LA QUALITE , LE CONDITIONNEMENT ET LA PRESENTATION ;

D ) LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN , Y COMPRIS LES FACILITES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE , EN VUE DE FACILITER LES FLUX D'EXPORTATION DES ETATS ACP ;

E ) LA PUBLICITE ;

F ) L'ETABLISSEMENT , LA PROMOTION ET L'AMELIORATION DE LA COOPERATION ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERS ET CEUX DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS , ET LA MISE EN PLACE DES MECANISMES APPROPRIES POUR PROMOUVOIR UNE TELLE COOPERATION ;

G ) LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'ETUDES DE MARCHE ET D'ETUDES DE MERCATIQUE ;

H ) LA COLLECTE , L'ANALYSE ET LA DIFFUSION DE DONNEES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES CONCERNANT LE COMMERCE ET LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS FACILITANT LE LIBRE ACCES AUX SYSTEMES / ORGANES D'INFORMATION EXISTANT OU A CREER DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP ;

I ) LA PARTICIPATION DES ETATS ACP A DES FOIRES ET EXPOSITIONS , EN PARTICULIER A DES SALONS INTERNATIONAUX SPECIALISES , DONT LA LISTE SERA ETABLIE EN CONSULTATION AVEC LES ETATS ACP , ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES ;

J ) L'ASSISTANCE SPECIALE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR L'IDENTIFICATION ET LA MISE AU POINT DE PRODUITS , LES DEBOUCHES COMMERCIAUX ET LES ENTREPRISES COMMUNES DE COMMERCIALISATION ;

K ) LA PARTICIPATION DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES AUX DIFFERENTES ACTIVITES DE PROMOTION COMMERCIALE EST ENCOURAGEE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS POUR LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ET LE TRANSPORT DES OBJETS ET MARCHANDISES A EXPOSER , LORS DE LEUR PARTICIPATION AUX FOIRES ET AUX EXPOSITIONS .

ARTICLE 22

EN PLUS DES CREDITS QUI , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX VISES A L'ARTICLE 109 , POURRONT ETRE AFFECTES PAR CHAQUE ETAT ACP AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE PROMOTION COMMERCIALE , EN FONCTION DE LEURS PRIORITES ET ORIENTATIONS DE DEVELOPPEMENT , LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CE TYPE D'OPERATION A CARACTERE REGIONAL POURRA ATTEINDRE , DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION REGIONALE VISES A L'ARTICLE 133 , UN MONTANT DE 40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEES " UCE " .

TITRE II

RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE

CHAPITRE PREMIER

STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION

ARTICLE 23

1 . DANS LE BUT DE REMEDIER AUX EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION ET POUR AIDER LES ETATS ACP A SURMONTER L'UN DES PRINCIPAUX OBSTACLES A LA STABILITE , A LA RENTABILITE ET A LA CROISSANCE CONTINUE DE LEURS ECONOMIES , POUR SOUTENIR LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET LEUR PERMETTRE D'ASSURER AINSI LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS POPULATIONS EN CONTRIBUANT A LA SAUVEGARDE DU POUVOIR D'ACHAT DE CELLES-CI , IL EST MIS EN OEUVRE UN SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR LES ETATS ACP A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DONT LEURS ECONOMIES DEPENDENT ET QUI SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS DE PRIX , DE QUANTITES OU DE CES DEUX FACTEURS .

2 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES RESSOURCES TRANSFEREES DOIVENT ETRE AFFECTEES AU MAINTIEN DES FLUX FINANCIERS DANS LE SECTEUR EN CAUSE OU , DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , ETRE DIRIGEES VERS D'AUTRES SECTEURS APPROPRIES ET SERVIR AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL .

ARTICLE 24

LES RECETTES D'EXPORTATION AUXQUELLES S'APPLIQUE LE SYSTEME DE STABILISATION SONT CELLES QUI PROVIENNENT DES EXPORTATIONS , PAR CHAQUE ETAT ACP , A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE SUIVANTE , ETABLIE EN TENANT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE L'EMPLOI , LA DETERIORATION DES TERMES DE L'ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP INTERESSE ET LE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP CONCERNE .

ARTICLE 25

1 . LES PRODUITS COUVERTS SONT LES SUIVANTS :

CODES NIMEXE

1 . ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUEES 12.01-31 A 12.01-35

2 . HUILE D'ARACHIDE 15.07-74 ET 15.07-87

3 . CACAO EN FEVES 18.01-00

4 . PATE DE CACAO 18.03-10 A 18.03-30

5 . BEURRE DE CACAO 18.04-00

6 . CAFE VERT OU TORREFIE 09.01-11 A 09.01-17

7 . EXTRAITS , ESSENCES OU CONCENTRES DE CAFE 21.02-11 A 21.02-15

8 . COTON EN MASSE 55.01-10 A 55.01-90

9 . LINTERS DE COTON 55.02-10 A 55.02-90

10 . NOIX DE COCO 08.01-71 A 08.01-75

11 . COPRAH 12.01-42

12 . HUILE DE COCO 15.07-29 , 15.07-77 ET 15.07-92

13 . HUILE DE PALME 15.07-19 , 15.07-61 ET 15.07-63

14 . HUILE DE PALMISTE 15.07-31 , 15.07-78 ET 15.07-93

15 . NOIX ET AMANDES DE PALMISTE 12.01-44

16 . PEAUX BRUTES 41.01-11 A 41.01-95

17 . CUIRS ET PEAUX DE BOVINS 41.02-05 A 41.02-98

18 . PEAUX D'OVINS 41.03-10 A 41.03-99

19 . PEAUX DE CAPRINS 41.04-10 A 41.04-99

20 . BOIS BRUTS 44.03-20 A 44.03-99

21 . BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS 44.04-20 A 44.04-98

22 . BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT 44.05-10 A 44.05-79

23 . BANANES FRAICHES 08.01-31

24 . THE 09.02-10 A 09.02-90

25 . SISAL BRUT 57.04-10

26 . VANILLE 09.05-00

27 . GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET GRIFFES ) 09.07-00

28 . LAINES EN MASSE 53.01-10 A 53.01-40

29 . POILS FINS DE CHEVRE DE MOHAIR 53.02-95

30 . GOMME ARABIQUE 13.02-91

31 . PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TIGES , ECORCES , RACINES ) ET SUCS ET EXTRAITS DE PYRETHRE 12.07-10 ET 13.03-15

32 . HUILES ESSENTIELLES NON DETERPENEES DE GIROFLE , DE NIAOULI ET D'YLANG-YLANG 33.01-23

33 . GRAINES DE SESAME 12.01-68

34 . NOIX ET AMANDES DE CAJOU 08.01-77

35 . POIVRE 09.04-11 ET 09.04-70

36 . CREVETTES 03.03-43

37 . CALMARS 03.03-68

38 . GRAINES DE COTON 12.01-66

39 . TOURTEAUX D'OLEAGINEUX 23.04-01 A 23.04-99

40 . CAOUTCHOUC 40.01-20 A 40.01-60

41 . POIS 07.01-41 A 07.01-43 , 07.05-21 ET 07.05-61

42 . HARICOTS 07.01-45 A 07.01-47 , 07.05-25 ET 07.05-65

43 . LENTILLES 07.05-30 ET 07.05-70

44 . MINERAIS DE FER ( MINERAIS , CONCENTRES , PYRITES GRILLEES ) 26.01-12 A 26.01-18

2 . LES EXPORTATIONS DE MINERAIS DE FER ( MINERAIS , CONCENTRES , PYRITES GRILLEES ) PROVENANT DE SITES EN EXPLOITATION LORS DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION RELEVENT DES ARTICLES 23 A 47 POUR UNE PERIODE LIMITEE AUX CINQ PREMIERS EXERCICES DU PRESENT SYSTEME .

A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE , LE MINERAI DE FER RELEVE INTEGRALEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 49 A 59 .

3 . A LA PRESENTATION DE CHAQUE DEMANDE DE TRANSFERT , L'ETAT ACP CHOISIT ENTRE LES SYSTEMES SUIVANTS :

A ) CHAQUE PRODUIT ENUMERE A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UN PRODUIT AU SENS DES ARTICLES 27 , 29 , 36 , 37 , 38 , 39 , 42 , 43 ET 44 ;

B ) LES GROUPES DE PRODUITS 1 ET 2 , 3 A 5 , 6 ET 7 , 8 ET 9 , 10 A 12 , 13 A 15 , 16 A 19 ET 20 A 22 CONSTITUENT CHACUN UN PRODUIT AU SENS DES ARTICLES 27 , 29 , 36 , 37 , 38 , 39 , 42 , 43 ET 44 .

ARTICLE 26

SI , DOUZE MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES , LE CONSEIL DES MINISTRES , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR LE OU LES ETATS ACP CONCERNES , SE PRONONCE SUR L'INCLUSION DE CE OU DE CES PRODUITS DANS CETTE LISTE .

ARTICLE 27

A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP VISANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEE " COMMISSION " , ETABLIT EN LIAISON AVEC LE OU LES ETATS ACP DEMANDEURS , PEUT DECIDER L'APPLICATION DU SYSTEME AUX EXPORTATIONS , PAR CE OU CES ETATS ACP , DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DES AUTRES ETATS ACP .

ARTICLE 28

CHAQUE ETAT ACP CONCERNE CERTIFIE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE SYSTEME SONT ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N 1 .

ARTICLE 29

LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR UN ETAT ACP DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 SI , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS TOUTES LES DESTINATIONS , DEDUCTION FAITE DES REEXPORTATIONS , ONT REPRESENTE AU MOINS 6,5 % DE SES RECETTES D'EXPORTATION TOTALES DE MARCHANDISES . CE POURCENTAGE EST DE 5 % DANS LE CAS DU SISAL .

ARTICLE 30

1 . LE SYSTEME EST MIS EN OEUVRE POUR LES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 25 :

A ) QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ,

OU

B ) QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .

2 . LES STATISTIQUES RETENUES POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME SONT :

A ) SOIT CELLES QUI RESULTENT DU RECOUPEMENT DES STATISTIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DE L'ETAT ACP , COMPTE TENU DES VALEURS FOB ,

B ) SOIT CELLES QUI RESULTENT DE LA MULTIPLICATION DES VALEURS UNITAIRES DES EXPORTATIONS DE L'ETAT ACP CONCERNE , TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES DE CET ETAT ACP , PAR LES QUANTITES IMPORTEES PAR LA COMMUNAUTE TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES .

3 . LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT CONCERNANT CHAQUE PRODUIT , L'ETAT ACP DEMANDEUR CHOISIT L'UN DES DEUX SYSTEMES DECRITS CI-DESSUS .

ARTICLE 31

AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 23 , LA COMMUNAUTE AFFECTE AU SYSTEME , POUR LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , UN MONTANT DE 550 MILLIONS D'UCE , DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU SYSTEME . CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 32

1 . LE MONTANT GLOBAL VISE A L'ARTICLE 31 EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION .

2 . TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHACUNE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 33

LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :

1 . LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34 POINT 1 ;

2 . LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 ;

3 . LES MONTANTS RECONSTITUES EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 43 ;

4 . LES MONTANTS EVENTUELLEMENT DEGAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 POINT 1 .

ARTICLE 34

EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUE LA COMMISSION LUI SOUMET , PEUT :

1 . AUTORISER , POUR CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 20 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;

2 . REDUIRE LE MONTANT DES TRANSFERTS A EFFECTUER .

ARTICLE 35

AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 31 , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE DE L'UTILISATION D'EVENTUELS RELIQUATS DU MONTANT GLOBAL MENTIONNE A L'ARTICLE 31 AINSI QUE DES CONDITIONS D'UTILISATION ULTERIEURE DES MONTANTS RESTANT A RECONSTITUER PAR LES ETATS ACP , EN VERTU DES ARTICLES 42 ET 43 , APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 31 .

ARTICLE 36

1 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME , UN NIVEAU DE REFERENCE EST CALCULE POUR CHAQUE ETAT ACP ET POUR CHAQUE PRODUIT .

2 . CE NIVEAU DE REFERENCE CORRESPOND A LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDANT CHAQUE ANNEE D'APPLICATION .

3 . TOUTEFOIS , AU CAS OU UN ETAT ACP

_ ENTREPREND DE TRANSFORMER UN PRODUIT TRADITIONNELLEMENT EXPORTE A L'ETAT BRUT ,

OU

_ ENTREPREND D'EXPORTER UN PRODUIT QU'IL NE PRODUISAIT PAS TRADITIONNELLEMENT ,

LE SYSTEME PEUT ETRE MIS EN OEUVRE SUR LA BASE D'UN NIVEAU DE REFERENCE CALCULE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .

ARTICLE 37

UN ETAT ACP EST EN DROIT DE DEMANDER UN TRANSFERT SI , SUR LA BASE DES RESULTATS D'UNE ANNEE CIVILE , SES RECETTES EFFECTIVES , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 30 ET QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 27 , DES EXPORTATIONS A DESTINATION D'AUTRES ETATS ACP OU , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 3 , DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS , SONT INFERIEURES D'AU MOINS 6,5 % AU NIVEAU DE REFERENCE .

ARTICLE 38

1 . LES DEMANDES DE TRANSFERT SONT IRRECEVABLES DANS LES CAS SUIVANTS :

A ) SI LA DEMANDE EST PRESENTEE APRES LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'APPLICATION ;

B ) S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE AUQUEL LA COMMUNAUTE PROCEDE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE QUE LA BAISSE DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST LA CONSEQUENCE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE CET ETAT ACP AFFECTANT PARTICULIEREMENT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN SENS DEFAVORABLE .

2 . LES DEMANDES DE TRANSFERT PEUVENT ETRE EGALEMENT DECLAREES IRRECEVABLES S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , APRES CONSULTATIONS , QUE L'ETAT ACP DEMANDEUR A ENREGISTRE , DANS SES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS DURANT L'ANNEE D'APPLICATION , UN EXCEDENT PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE SES RECETTES D'EXPORTATION VERS TOUTES LES DESTINATIONS , POUR CHAQUE PRODUIT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE , PENDANT LES QUATRE ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .

ARTICLE 39

1 . TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE .

2 . LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE REFERENCE ET LES RECETTES EFFECTIVES , MAJOREE DE 1 % POUR ERREURS ET OMISSIONS STATISTIQUES , CONSTITUE LA BASE DU TRANSFERT .

3 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN CAUSE PAR L'ETAT ACP DEMANDEUR , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP DEMANDEUR POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A AVOIR DES INCIDENCES SUR LE MONTANT DU TRANSFERT , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .

ARTICLE 40

1 . A L'ISSUE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP DEMANDEUR , LA COMMISSION PREND UNE DECISION DE TRANSFERT .

2 . CHAQUE TRANSFERT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE .

3 . LA COMMISSION ET L'ETAT ACP CONCERNE PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER UN TRANSFERT RAPIDE . A CETTE FIN , IL EST NOTAMMENT PREVU DE PROCEDER AU VERSEMENT D'AVANCES .

4 . LES MONTANTS TRANSFERES NE PORTENT PAS INTERET .

ARTICLE 41

1 . L'UTILISATION DES RESSOURCES TRANSFEREES EST DECIDEE PAR L'ETAT ACP BENEFICIAIRE DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 23 .

2 . LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , ET EN TOUT CAS AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'ETAT ACP DEMANDEUR DONNE A LA COMMISSION DES INDICATIONS SUR L'UTILISATION PROBABLE DU TRANSFERT .

3 . DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'ETAT ACP BENEFICIAIRE INFORME LA COMMISSION DE L'UTILISATION QU'IL A FAITE DES RESSOURCES TRANSFEREES .

ARTICLE 42

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , LES ETATS ACP BENEFICIAIRES DE TRANSFERTS CONTRIBUENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 , PENDANT LA PERIODE DE SEPT ANS SUIVANT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE , A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME PAR LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 43

1 . LORSQUE L'EVOLUTION DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DU PRODUIT DONT L'EXPORTATION A SUBI UNE BAISSE DE RECETTES AYANT DONNE LIEU A UN TRANSFERT LE PERMET , L'ETAT ACP CONTRIBUE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME .

2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DETERMINE :

_ AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PENDANT LES SEPT ANS QUI SUIVENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE ,

_ TANT QUE LA TOTALITE DU TRANSFERT N'A PAS ETE REVERSEE AU SYSTEME ,

_ CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 ,

SI , POUR L'ANNEE PRECEDENTE ,

A ) LA VALEUR UNITAIRE DU PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE EST SUPERIEURE A LA VALEUR UNITAIRE MOYENNE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;

B ) LA QUANTITE DE CE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGALE A LA MOYENNE DES QUANTITES EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;

C ) LES RECETTES POUR L'ANNEE ET LE PRODUIT EN QUESTION ATTEIGNENT AU MOINS 106,5 % DE LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE .

3 . SI LES TROIS CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 SONT REMPLIES SIMULTANEMENT , L'ETAT ACP CONTRIBUE AU SYSTEME POUR UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES EFFECTIVES TIREES DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , ET LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE , SANS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME PUISSE EXCEDER LE TRANSFERT EN CAUSE .

4 . CE MONTANT EST REVERSE AU SYSTEME A RAISON D'UN CINQUIEME PAR AN APRES UN DIFFERE DE DEUX ANS PRENANT EFFET DANS L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A LA RECONSTITUTION A ETE CONSTATEE .

5 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION DANS L'ETAT ACP CONCERNE , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT CONCERNE POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .

SI UN TEL VERSEMENT SE JUSTIFIE , L'ETAT ACP CONCERNE CONTRIBUE AU SYSTEME , DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 , POUR LE MONTANT ARRETE AU COURS DES CONSULTATIONS .

6 . SUR LA BASE DES DECISIONS QUE LE CONSEIL DES MINISTRES PREND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 , LES EXPORTATIONS A DESTINATION D'AUTRES ETATS ACP SONT AJOUTEES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE VISEES DANS LE PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 44

SI , A L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT ANS MENTIONNE A L'ARTICLE 42 , LA RECONSTITUTION TOTALE N'EST PAS INTERVENUE , LE CONSEIL DES MINISTRES , PRENANT EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , DES RESERVES DE CHANGE ET DE L'ENDETTEMENT EXTERIEUR DE L'ETAT ACP CONCERNE , PEUT DECIDER :

_ LA RECONSTITUTION TOTALE OU PARTIELLE IMMEDIATE OU ECHELONNEE DES MONTANTS A RECOUVRER ,

OU

_ L'ABANDON DE LA CREANCE .

ARTICLE 45

1 . EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DU SYSTEME DE STABILISATION , UNE COOPERATION STATISTIQUE ET DOUANIERE EST INSTITUEE ENTRE CHAQUE ETAT ACP ET LA COMMISSION .

2 . LES ETATS ACP ET LA COMMISSION ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD TOUTE MESURE PRATIQUE FACILITANT NOTAMMENT L'ECHANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES , LA PRESENTATION DES DEMANDES DE TRANSFERT , LES INDICATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES TRANSFERT , AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTITUTION ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DU SYSTEME GRACE A L'UTILISATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DE FORMULAIRES TYPES .

ARTICLE 46

1 . POUR LES ETATS ACP ENUMERES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) :

A ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 29 EST DE 2 % ;

B ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 37 EST DE 2 % ;

C ) IL N'EST EXIGE AUCUNE CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME .

2 . LORS DE L'APPLICATION DES ARTICLES 24 , 34 ET 37 , IL EST TENU COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS .

3 . POUR CERTAINS ETATS ACP DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES EXPORTATIONS N'EST PAS DESTINEE A LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL DES MINISTRES PEUT DECIDER QUE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 24 ET 30 , LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION . IL EST ALORS MIS EN OEUVRE SUR LA BASE DES STATISTIQUES D'EXPORTATION DE L'ETAT ACP CONCERNE .

ARTICLE 47

1 . POUR LES ETATS ACP ENUMERES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) :

A ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 29 EST DE 2 % ;

B ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 37 EST DE 2 % .

2 . LORS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 , IL EST TENU COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES ETATS ACP VISES CI-DESSUS .

CHAPITRE 2

ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE

ARTICLE 48

1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AU PROTOCOLE N 3 ANNEXE A CELLE-CI , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , A ACHETER ET A IMPORTER , A DES PRIX GARANTIS , DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES ETATS ACP PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE SUCRE DE CANNE , QUE LESDITS ETATS SE SONT ENGAGES A LUI FOURNIR .

2 . LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ONT ETE FIXEES PAR LE PROTOCOLE N 3 VISE AU PARAGRAPHE 1 . LE TEXTE DE CE PROTOCOLE FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE CONVENTION EN TANT QUE PROTOCOLE N 7 .

3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA PRESENTE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CADRE DUDIT PROTOCOLE .

4 . AUX FINS DE L'ARTICLE 8 DUDIT PROTOCOLE , IL PEUT ETRE FAIT RECOURS AUX INSTITUTIONS CREEES PAR LA PRESENTE CONVENTION , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE CELLE-CI .

5 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DUDIT PROTOCOLE S'APPLIQUENT DANS LE CAS OU LA PRESENTE CONVENTION CESSE D'AVOIR EFFET .

6 . LES DECLARATIONS FIGURANT AUX ANNEXES XIII , XXI ET XXII DE L'ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SONT REAFFIRMEES ET LEURS DISPOSITIONS CONTINUENT DE S'APPLIQUER . CES DECLARATIONS SONT ANNEXEES EN TANT QUE TELLES A LA PRESENTE CONVENTION .

7 . LE PRESENT ARTICLE ET LE PROTOCOLE N 3 VISE AU PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

TITRE III

PRODUITS MINIERS

CHAPITRE PREMIER

AIDES A DES PROJETS ET PROGRAMMES

ARTICLE 49

EN VUE DE CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE D'UNE BASE PLUS SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE LARGE MESURE DES SECTEURS MINIERS ET EN PARTICULIER DE LES AIDER A FAIRE FACE A UNE BAISSE DE LEUR CAPACITE D'EXPORTATION DE PRODUITS MINIERS VERS LA COMMUNAUTE ET A LA DIMINUTION CORRESPONDANTE DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION , IL EST MIS EN PLACE UN SYSTEME DANS LE BUT D'APPORTER UNE ASSISTANCE A CES ETATS DANS LES EFFORTS QU'ILS CONSENTENT POUR PORTER REMEDE AUX CONSEQUENCES NEFASTES SUR LEURS REVENUS DE PERTURBATIONS GRAVES DE CARACTERE TEMPORAIRE AFFECTANT CES SECTEURS MINIERS ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ETATS ACP CONCERNES .

ARTICLE 50

1 . LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 49 S'APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS :

_ CUIVRE , Y COMPRIS LA PRODUCTION LIEE DE COBALT ,

_ PHOSPHATES ,

_ MANGANESE ,

_ BAUXITE ET ALUMINE ,

_ ETAIN ,

_ PYRITES DE FER GRILLEES ET MINERAI DE FER AGGLOMERE ( Y COMPRIS LES PELLETS ) OU NON , A L'EXCLUSION , PENDANT LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 , DES CAS VISES DANS CE MEME ARTICLE .

2 . SI , DOUZE MOIS AU PLUS TOT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS CETTE LISTE , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DE GRAVES PERTURBATIONS , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE D'INCLURE OU NON CE OU CES PRODUITS , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES QUE L'ETAT OU LES ETATS ACP CONCERNES EN ONT FAIT LA DEMANDE .

ARTICLE 51

1 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 49 ET POUR LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , IL EST CREE UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE AFFECTE UN MONTANT GLOBAL DE 280 MILLIONS D'UCE DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DE SES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE CE SYSTEME :

A ) CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION ;

B ) IL EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION . CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , LE CONSEIL DES MINISTRES , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUI LUI SERA SOUMIS PAR LA COMMISSION , PEUT AUTORISER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L'UTILISATION ANTICIPEE DE 50 % AU MAXIMUM DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;

C ) TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE , EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE ;

D ) EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LES MONTANTS EXIGIBLES SONT DIMINUES EN CONSEQUENCE ;

E ) LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LES ELEMENTS SUIVANTS :

_ LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN APPLICATION DE LA LETTRE B ) ,

_ LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE LA LETTRE C ) .

AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 188 , LE CONSEIL DES MINISTRES DECIDE DE L'AFFECTATION DES RELIQUATS EVENTUELS SUR LE MONTANT GLOBAL VISE AU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 52

1 . LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AUX MOYENS DE FINANCEMENT DE LA FACILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 51 EST OUVERTE AUX PAYS JUSTIFIABLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 LORSQUE , POUR UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 50 ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE , IL EST CONSTATE , OU IL PEUT ETRE ATTENDU DANS LES MOIS QUI SUIVENT , UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION OU DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION DANS UNE PROPORTION TELLE QU'ELLE AFFECTE GRAVEMENT LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP CONCERNES EN COMPROMETTANT GRAVEMENT LA RENTABILITE D'UNE PRODUCTION PAR AILLEURS VIABLE ET ECONOMIQUE , LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELER NORMALEMENT OU DE MAINTENIR L'OUTIL DE PRODUCTION OU LA CAPACITE D'EXPORTATION .

2 . LA POSSIBILITE DE RECOURS MENTIONNEE CI-DESSUS EST EGALEMENT OUVERTE LORSQU'UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION INTERVIENT OU EST PREVUE EN RAISON D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS TECHNIQUES SERIEUX OU D'EVENEMENTS POLITIQUES GRAVES , INTERNES OU EXTERNES .

3 . ON ENTEND PAR BAISSE SUBSTANTIELLE DES CAPACITES DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION UNE BAISSE DE 10 % .

ARTICLE 53

1 . UN ETAT ACP QUI , AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES , A TIRE , EN REGLE GENERALE , 15 % AU MOINS DE SES RECETTES D'EXPORTATION DE L'EXPORTATION D'UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 50 , PEUT DEMANDER A BENEFICIER D'UNE INTERVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DES RESSOURCES AFFECTEES A LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 52 SONT REUNIES .

2 . TOUTEFOIS , POUR LES ETATS VISES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 , LE TAUX PREVU AU PREMIER ALINEA EST DE 10 % .

3 . LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'ETAT ACP CONCERNE . LE FAIT QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES EST CONSTATE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP . LE CONSTAT NOTIFIE PAR LA COMMISSION A L'ETAT ACP CONFERE A CE DERNIER UN DROIT A L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE MOYEN DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE .

ARTICLE 54

1 . L'INTERVENTION PREVUE A L'ARTICLE 53 EST ORIENTEE VERS LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 49 .

2 . LE MONTANT DE CETTE INTERVENTION DESTINE A FINANCER DES PROJETS OU PROGRAMMES EST FIXE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , DE LA NATURE DES PROJETS OU PROGRAMMES PROPOSES PAR L'ETAT ACP CONCERNE ET DES POSSIBILITES DE COFINANCEMENT . CE MONTANT EST FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA BAISSE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION ET DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES ETATS ACP TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 52 .

3 . EN AUCUN CAS , UN SEUL ETAT ACP NE PEUT BENEFICIER DE PLUS DE 50 % DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA TRANCHE ANNUELLE .

4 . LES PROCEDURES APPLICABLES A L'ASSISTANCE DANS LES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT CELLES PREVUES AU TITRE VII ; ELLES TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE DE L'AIDE .

ARTICLE 55

1 . POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONSERVATOIRES PROPRES A ENRAYER LA DEGRADATION DE L'OUTIL DE PRODUCTION PENDANT L'INSTRUCTION OU L'EXECUTION DE CES PROJETS OU PROGRAMMES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER UNE AVANCE A L'ETAT ACP QUI EN FAIT LA DEMANDE . CETTE POSSIBILITE N'EXCLUT PAS LE RECOURS PAR L'ETAT ACP AU BENEFICE DES AIDES D'URGENCE PREVUES A L'ARTICLE 137 .

2 . L'AVANCE ETANT ACCORDEE AU TITRE DE PREFINANCEMENT DE PROJETS OU PROGRAMMES QU'ELLE PRECEDE ET PREPARE , IL EST TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE CES PROJETS OU PROGRAMMES LORS DE LA FIXATION DE SON MONTANT .

3 . L'AVANCE PREND LA FORME DE FOURNITURES , DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VERSEMENTS EN ESPECES , SI CETTE DERNIERE MODALITE EST JUGEE PLUS APPROPRIEE .

4 . ELLE EST INCORPOREE AU MONTANT AFFECTE AUX INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PROJETS OU PROGRAMMES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A CELLES-CI .

ARTICLE 56

LES AIDES ACCORDEES SUR LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMBOURSEES SELON LES MEMES MODALITES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRETS SPECIAUX , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES ETATS VISES A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 .

CHAPITRE 2

DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES ETATS ACP

ARTICLE 57

LA COMMUNAUTE EST PRETE A ACCORDER SON CONCOURS TECHNIQUE ET FINANCIER EN VUE D'AIDER A LA MISE EN VALEUR DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES ETATS ACP SELON LES MODALITES PROPRES A CHACUN DES INSTRUMENTS DONT ELLE DISPOSE ET SELON LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 58

A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE METTRA EN OEUVRE DES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT A RENFORCER LEUR CAPACITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DES MINES DE FACON QU'ILS PUISSENT TIRER UN MEILLEUR PROFIT DES CONNAISSANCES DISPONIBLES ET ORIENTER EN CONSEQUENCE LEURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'EXPLORATION .

LE CAS ECHEANT , LA COMMUNAUTE APPORTERA EN OUTRE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA MISE EN PLACE DE FONDS NATIONAUX OU REGIONAUX D'EXPLORATIONS DANS LES ETATS ACP .

DANS LE DOMAINE DES RECHERCHES ET DES INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DES PROJETS MINIERS ET ENERGETIQUES , LA COMMUNAUTE PEUT APPORTER UN CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL FOURNIES PAR LES ETATS ACP INTERESSES ET D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 105 .

ARTICLE 59

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , PEUT , EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS , ENGAGER CAS PAR CAS SES RESSOURCES PROPRES AU-DELA DU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 95 DANS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS MINIERS ET ENERGETIQUES RECONNUS PAR L'ETAT ACP CONCERNE ET PAR LA COMMUNAUTE COMME ETANT D'INTERET MUTUEL .

TITRE IV

INVESTISSEMENTS

ARTICLE 60

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES S'EMPLOIENT A METTRE EN OEUVRE LES MESURES PROPRES A INCITER LEURS OPERATEURS ECONOMIQUES A PARTICIPER A L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ET ENCOURAGENT DES OPERATEURS A CE CONFORMER AUX OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT AINSI QU'AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPROPRIEES DES ETATS ACP .

ARTICLE 61

CHAQUE ETAT ACP PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR PROMOUVOIR , DANS LE CADRE DU PRESENT TITRE , UNE COOPERATION EFFICACE AVEC LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU AVEC LES OPERATEURS ECONOMIQUES OU RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES QUI RESPECTENT LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT ACP D'ACCUEIL .

ARTICLE 62

CHAQUE ETAT ACP S'EFFORCE DE FOURNIR UNE INDICATION AUSSI CLAIRE QUE POSSIBLE DE SES DOMAINES PRIORITAIRES DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET DE LA FORME QU'IL SOUHAITERAIT DONNER A CETTE COOPERATION .

ARTICLE 63

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONSCIENTES DE L'IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS POUR LA PROMOTION DE LEUR COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET RECONNAISSENT A CET EGARD LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PROMOUVOIR CES INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES D'INTERET MUTUEL .

ARTICLE 64

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE LE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS PROVENANT D'ETATS MEMBRES ET EFFECTUES DANS LES ETATS ACP EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION COMMUNE FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ACTE FINAL .

TITRE V

COOPERATION INDUSTRIELLE

ARTICLE 65

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , RECONNAISSANT LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP , CONVIENNENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE REALISER UNE COOPERATION INDUSTRIELLE EFFICACE .

ARTICLE 66

LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP POURSUIT LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) PROMOUVOIR DE NOUVELLES RELATIONS DE COMPLEMENTARITE DYNAMIQUE DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , NOTAMMENT EN ETABLISSANT DE NOUVEAUX LIENS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE LES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES ETATS ACP ;

B ) PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DE TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES DES ETATS ACP ET , A CET EGARD , FAVORISER LA COOPERATION TANT AU NIVEAU REGIONAL QU'AU NIVEAU INTERREGIONAL ;

C ) PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIENS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS DANS LES ETATS ACP , DE MANIERE A FOURNIR A CES ETATS LA BASE ESSENTIELLE AU DEVELOPPEMENT DE LEUR TECHNOLOGIE ;

D ) FAVORISER LA COMPLEMENTARITE ENTRE L'INDUSTRIE ET LES AUTRES SECTEURS DE L'ECONOMIE , NOTAMMENT L'AGRICULTURE , EN DEVELOPPANT DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE , DE MANIERE A RALENTIR L'EXODE RURAL , A STIMULER LA PRODUCTION ALIMENTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES PRODUCTRICES ET A PROMOUVOIR LA CREATION D'AUTRES INDUSTRIES BASEES SUR LES RESSOURCES NATURELLES ;

E ) FACILITER LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET PROMOUVOIR SON ADAPTATION AUX CONDITIONS ET BESOINS SPECIFIQUES DES ETATS ACP ET AIDER CEUX-CI A PRECISER , EVALUER ET SELECTIONNER LES TECHNOLOGIES NECESSAIRES A LEUR DEVELOPPEMENT ET A POURSUIVRE LEURS EFFORTS EN VUE DE RENFORCER LEUR CAPACITE EN MATIERE DE RECHERCHE APPLIQUEE AUX FINS D'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE ET EN MATIERE DE FORMATION DE SPECIALISTES DES ACTIVITES INDUSTRIELLES A TOUS LES NIVEAUX ;

F ) FAVORISER LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP A TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES QUI SONT EN COURS DE DEVELOPPEMENT DANS LEUR PAYS ;

G ) CONTRIBUER LE PLUS POSSIBLE A CREER DES EMPLOIS POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP , A OFFRIR A CES ETATS DES DEBOUCHES NATIONAUX ET EXTERIEURS ET A LEUR PROCURER DES RECETTES EN DEVISES ;

H ) FACILITER LE DEVELOPPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE DES ETATS ACP , EN PARTICULIER LEUR PRODUCTION DE PRODUITS MANUFACTURES , EN TENANT DUMENT COMPTE DE LEURS BESOINS SPECIFIQUES QUANT A LA FORMULATION DE POLITIQUES CONCUES EN VUE D'UN AJUSTEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE AUX CHANGEMENTS SURVENANT AU NIVEAU MONDIAL ;

I ) ENCOURAGER LA CREATION DANS LES ETATS ACP D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMUNES ACP-CEE ;

J ) ENCOURAGER ET PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DANS LES ETATS ACP D'ASSOCIATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONTRIBUANT A LA PLEINE UTILISATION DES RESSOURCES INTERNES DE CES ETATS , DANS LE BUT DE DEVELOPPER LEURS INDUSTRIES NATIONALES ;

K ) AIDER A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DANS LES ETATS ACP D'INSTITUTIONS DESTINEES A FOURNIR A L'INDUSTRIE DES SERVICES EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DES SERVICES DE CONSEIL ;

L ) RENFORCER LES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT EXISTANTES ET CREER LES CONDITIONS FAVORABLES AUX EMPRUNTS DE CAPITAUX , DE FACON A ENCOURAGER LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DANS LES ETATS ACP , Y COMPRIS LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES DE BASE RURALES ET A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE .

ARTICLE 67

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 66 , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS PREVUS A CET EFFET DANS LA PRESENTE CONVENTION , A LA REALISATION DE PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS , QUI LUI SONT PRESENTES A L'INITIATIVE OU AVEC L'ACCORD DES ETATS ACP DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION INDUSTRIELLE , DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , DE LA TRANSFORMATION SUR PLACE DES MATIERES PREMIERES ACP , DE LA COOPERATION EN MATIERE DE TECHNOLOGIE , DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES , DE LA PROMOTION COMMERCIALE , DE LA COOPERATION EN MATIERE D'ENERGIE ET DE L'INFORMATION ET DE LA PROMOTION INDUSTRIELLES .

ARTICLE 68

LA COMMUNAUTE FOURNIT , PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , L'ASSISTANCE NECESSAIRE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INDUSTRIELLE Y COMPRIS CELLE EN RAPPORT AVEC LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS , NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES , EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS ACP D'ACQUERIR , DE DEVELOPPER ET D'ADAPTER LES COMPETENCES TECHNOLOGIQUES QUI SONT ESSENTIELLES POUR LEUR CROISSANCE INDUSTRIELLE ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE DE LEUR POPULATION .

A CETTE FIN , LA COMMUNAUTE FOURNIT , SUR LA BASE DES DEMANDES ADRESSEES PAR LES ETATS ACP , UNE ASSISTANCE EFFICACE POUR L'EVALUATION DES BESOINS ET LA REALISATION D'ACTIONS APPROPRIEES TELLES QUE :

A ) LE PLACEMENT DE RESSORTISSANTS DES ETATS ACP DANS DES INSTITUTIONS TECHNIQUES ET DANS D'AUTRES INSTITUTS D'ETUDES SUPERIEURES APPROPRIES ;

B ) LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL D'INSTITUTS OU DE CENTRES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DES ETATS ACP ;

C ) L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES PREVOYANT UNE FORMATION INDUSTRIELLE SPECIALISEE POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP A TOUS LES NIVEAUX ET L'ORGANISATION DE COURS DE FORMATION PRATIQUE ET DE DETACHEMENTS DANS DES ENTREPRISES ET DES INDUSTRIES , TANT DANS LA COMMUNAUTE QUE DANS LES ETATS ACP ;

D ) LA CREATION ET LA PROMOTION D'ACTIVITES VISANT A LA CONSOLIDATION DES TECHNOLOGIES NATIONALES APPROPRIEES ET A L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES ETRANGERES ADEQUATES , NOTAMMENT CELLES D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT ;

E ) LA PROMOTION D'ECHANGES ET D'AUTRES FORMES DE COOPERATION ENTRE LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS SPECIALISES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .

ARTICLE 69

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE TOUS LES TYPES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUE LES ETATS ACP CONSIDERENT COMME IMPORTANTES POUR LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT , GRACE A DES ACTIONS DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE CES ENTREPRISES DANS CES ETATS ET PAR L'ENCOURAGEMENT , AU MOYEN D'INCITATIONS APPROPRIEES , DU TRANSFERT DE RESSOURCES ADEQUATES EN PROVENANCE D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT PAR LE BIAIS D'ENTREPRISES COMMUNES ENTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP . CES ACTIONS VISENT NOTAMMENT A :

1 . EVALUER LES POTENTIALITES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;

2 . ETABLIR ET RENFORCER LES INSTITUTIONS D'INFORMATION , DE PROMOTION , DE CONSULTATION , DE SURVEILLANCE ET DE CREDIT , AINSI QUE LES FACILITES POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION EXTERIEURE ET INTERIEURE ;

3 . CREER DES INFRASTRUCTURES ET DES ZONES INDUSTRIELLES APPROPRIEES ;

4 . ORGANISER UNE FORMATION DE BASE ET DES ACTIVITES DE PERFECTIONNEMENT ;

5 . METTRE EN PLACE DES STRUCTURES ADEQUATES VISANT AU TRANSFERT , A L'ADAPTATION ET A L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES APPROPRIES ;

6 . IDENTIFIER LES POSSIBILITES DE SOUS-TRAITANCE ET FACILITER LEUR MISE EN OEUVRE ;

7 . ASSURER LE FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .

ARTICLE 70

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION GLOBALE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , L'ACCENT SERA MIS TOUT SPECIALEMENT SUR LA TRANSFORMATION INTERIEURE DES MATIERES PREMIERES DES ETATS ACP , AFIN QUE LES MATIERES PREMIERES TRANSFORMEES REPRESENTENT UNE PART EQUITABLE ET PLUS IMPORTANTE TANT DANS LA PRODUCTION QUE DANS LES EXPORTATIONS DES ETATS ACP . DANS CE CONTEXTE , IL SERA TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES EXIGENCES SECTORIELLES SPECIFIQUES , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE AU SECTEUR DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE . LA COMMUNAUTE CONTRIBUERA , PAR LES DIFFERENTS MOYENS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

1 . A LA PROMOTION , AU DEVELOPPEMENT ET AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DANS LES ETATS ACP ,

2 . AUX ETUDES DE FAISABILITE ,

3 . A L'EVALUATION DES POSSIBILITES DE TRANSFORMATION ET A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES TECHNOLOGIES DE TRANSFORMATION ,

4 . A LA PROMOTION DANS LA COMMUNAUTE ET SUR D'AUTRES MARCHES DES EXPORTATIONS DE PRODUITS TRANSFORMES PAR LES ETATS ACP .

ARTICLE 71

EN VUE D'AIDER LES ETATS ACP A RENFORCER LEUR CAPACITE INTERIEURE DE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE FACILITER L'ACQUISITION , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'EN TIRER LE MAXIMUM D'AVANTAGES ET D'EN REDUIRE LES COUTS A UN MINIMUM , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , GRACE AUX INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A CONTRIBUER NOTAMMENT :

A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES A L'INDUSTRIE DANS LES ETATS ACP ;

B ) A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ;

C ) A L'IDENTIFICATION ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE COLLABORATION ENTRE INSTITUTS DE RECHERCHE , INSTITUTIONS D'ETUDES SUPERIEURES ET ENTREPRISES DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET D'AUTRES PAYS ;

D ) A L'IDENTIFICATION , A L'EVALUATION ET A L'ACQUISITION DE LA TECHNOLOGIE Y COMPRIS LA NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION , A DES CONDITIONS FAVORABLES , DE TECHNOLOGIES , DE BREVETS ET D'AUTRES PROPRIETES INDUSTRIELLES ETRANGERES , NOTAMMENT PAR VOIE DE FINANCEMENT ET / OU PAR D'AUTRES ARRANGEMENTS APPROPRIES AVEC DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE ;

E ) A LA FOURNITURE AUX ETATS ACP DE SERVICES DE CONSEIL POUR L'ELABORATION DE REGLEMENTATIONS REGISSANT LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DISPONIBLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DES CONTRATS RELATIFS A LA TECHNOLOGIE , LES TYPES ET SOURCES DE TECHNOLOGIE ET L'EXPERIENCE DES ETATS ACP ET DES AUTRES PAYS QUANT A L'UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES ;

F ) A LA PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ENTRE LES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERS ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , AFIN D'UTILISER AU MIEUX TOUTES LES POSSIBILITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PARTICULIEREMENT APPROPRIEES QUE CES ETATS POURRAIENT DETENIR .

ARTICLE 72

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES ETATS ACP DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , EN PARTICULIER DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS , DE L'ENERGIE , DE LA RECHERCHE ET DE L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES .

ARTICLE 73

1 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES ETATS ACP D'ENTREPRISES RELEVANT NOTAMMENT DES DOMAINES SUIVANTS :

A ) INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIAISONS ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE L'ECONOMIE ,

B ) INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES RESSOURCES NATURELLES DES ETATS ACP ,

C ) INDUSTRIES LIEES AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET A LA PROMOTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ,

D ) TOUT AUTRE TYPE DE PRODUCTION SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER LA VALEUR AJOUTEE LOCALEMENT , D'AVOIR DES EFFETS FAVORABLES SUR L'EMPLOI OU LA BALANCE COMMERCIALE , DE FACILITER LA DIVERSIFICATION OU L'EQUILIBRE REGIONAL DE L'INDUSTRIE OU DE FAVORISER LA COOPERATION INDUSTRIELLE OU INTERREGIONALE .

2 . LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE ET PAR DES CAPITAUX A RISQUES , QUI SONT LES MODES DE FINANCEMENT SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES . LES MODES D'UTILISATION DES CAPITAUX A RISQUES SONT DEFINIS DANS LE TITRE VII , DANS LE BUT D'EN PERMETTRE L'ADAPTATION AUX DIFFICULTES PARTICULIERES PROPRES AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES ETATS ACP .

ARTICLE 74

EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS ACP DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DU REGIME DES ECHANGES ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT MISES EN OEUVRE POUR FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS INDUSTRIELS DES ETATS ACP , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES AUTRES MARCHES EXTERIEURS , ET EGALEMENT DE MANIERE A STIMULER ET A DEVELOPPER LES ECHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE LES ETATS ACP , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93 .

ARTICLE 75

LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VII , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL .

ARTICLE 76

1 . LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT LES AVANTAGES MUTUELS DE LA COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE . DANS LE BUT DE DEVELOPPER LES POTENTIALITES ENERGETIQUES TRADITIONNELLES ET NON TRADITIONNELLES ET L'AUTOSUFFISANCE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE APPORTERA SON AIDE NOTAMMENT AUX ACTIVITES SUIVANTES :

A ) ETABLISSEMENT D'INVENTAIRES DES RESSOURCES ET DE LA DEMANDE ENERGETIQUE , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE A LA DEMANDE ENERGETIQUE NON COMMERCIALE ;

B ) MISE EN OEUVRE DE STRATEGIES RELATIVES AUX SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT DANS DES PROGRAMMES ET PROJETS QUI TIENDRONT SPECIALEMENT COMPTE DE L'EXPERIENCE DES ETATS ACP ET QUI CONCERNERONT NOTAMMENT LES SOURCES D'ENERGIE EOLIENNE , SOLAIRE , GEOTHERMIQUE ET HYDRAULIQUE ;

C ) DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL D'INVESTISSEMENT POUR L'EXPLORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SOURCES D'ENERGIE NATIONALES ET REGIONALES AINSI QUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE SITES DE PRODUCTION ENERGETIQUE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES A HAUTE INTENSITE ENERGETIQUE ;

D ) RENFORCEMENT DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES ETATS ACP SUR LEURS RESSOURCES ENERGETIQUES CONFORMEMENT A LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PAR TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ;

E ) DEFINITION D'UN PROGRAMME D'ENERGIE RURALE QUI METTRA L'ACCENT SUR LES TECHNOLOGIES ENERGETIQUES ET LA PLANIFICATION ENERGETIQUE RURALES REPONDANT AUX BESOINS ESSENTIELS ;

F ) PROMOTION DE LA RECHERCHE , DE L'ADAPTATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE APPROPRIEE AINSI QUE DE LA FORMATION NECESSAIRE POUR SATISFAIRE LES BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE DU SECTEUR ENERGETIQUE ;

G ) PRODUCTION DANS LES ETATS ACP DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE AINSI QU'A LA MISE EN APPLICATION DE TECHNIQUES PERMETTANT D'ECONOMISER L'ENERGIE ;

H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES PERMETTANT DE MINIMISER L'IMPACT NEGATIF DE LA PRODUCTION ENERGETIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT ET DE PROMOUVOIR LES PROJETS POSITIFS DU POINT DE VUE ECOLOGIQUE ;

I ) CONSERVATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES PRESENTES ET FUTURES DES ETATS ACP , QU'ELLES SOIENT TRADITIONNELLES OU NON TRADITIONNELLES .

2 . LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VII .

EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES PROJETS DE RECHERCHE ET LES PROJETS EXPERIMENTAUX AINSI QUE LES PROJETS D'EXPLORATION ET DE DEVELOPPEMENT PRESENTANT UN INTERET MUTUEL , LES RESSOURCES PREVUES AU TITRE VII PEUVENT ETRE COMPLETEES PAR :

A ) D'AUTRES RESSOURCES FINANCIERES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE ,

B ) DES ACTIONS VISANT A LA MOBILISATION DE CAPITAUX PUBLICS ET PRIVES , NOTAMMENT LE COFINANCEMENT .

ARTICLE 77

1 . DES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES SERONT ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER ET D'INTENSIFIER L'ECHANGE REGULIER D'INFORMATIONS ET D'ORGANISER LES CONTACTS NECESSAIRES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .

2 . CES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES POURRAIENT NOTAMMENT AVOIR POUR OBJET :

A ) DE REUNIR ET DE DIFFUSER TOUTES INFORMATIONS UTILES PORTANT SUR L'EVOLUTION DES POLITIQUES INDUSTRIELLES DANS LA COMMUNAUTE , LES ETATS ACP ET A L'ECHELLE MONDIALE , ET SUR LES CONDITIONS ET POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ;

B ) D'ORGANISER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , DES RENCONTRES DESTINEES A FAIRE LE POINT SUR LES SUJETS MENTIONNES SOUS A ) ;

C ) D'ORGANISER ET DE FACILITER TOUTES AUTRES FORMES DE CONTACTS ET DE RENCONTRES ENTRE RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , PROMOTEURS ET OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;

D ) DE REALISER DES ETUDES ET EVALUATIONS VISANT A METTRE EN EVIDENCE LES POSSIBILITES CONCRETES DE COOPERATION INDUSTRIELLE AVEC LA COMMUNAUTE , AFIN DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ET DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTIONS ;

E ) DE CONTRIBUER , PAR DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE APPROPRIEES , A LA CREATION , A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION INDUSTRIELLE DES ETATS ACP ;

F ) DE FACILITER L'ACCES A LA DOCUMENTATION ET AUX AUTRES SOURCES DE DONNEES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LEUR UTILISATION .

ARTICLE 78

1 . UN COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE , PLACE SOUS LA TUTELLE DU COMITE DES AMBASSADEURS , EST CHARGE :

A ) DE FAIRE LE POINT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME GLOBAL DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE CONVENTION ET , LE CAS ECHEANT , DE SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS AU COMITE DES AMBASSADEURS ;

B ) D'EXAMINER LES PROBLEMES ET LES QUESTIONS INTERESSANT LA POLITIQUE EN MATIERE DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI LUI SONT SOUMIS PAR LES ETATS ACP OU PAR LA COMMUNAUTE , ET DE PROCEDER AU BESOIN A UNE EVALUATION SUR CES POINTS EN VUE DE PROPOSER DES SOLUTIONS ADEQUATES ;

C ) D'ORGANISER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , UN EXAMEN DES TENDANCES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP ET DES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION INDUSTRIELLE DANS LE MONDE , EN VUE D'ECHANGER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER LA COOPERATION INDUSTRIELLE ET FACILITER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ;

D ) D'ORIENTER , SUPERVISER ET CONTROLER LES ACTIVITES DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL VISE A L'ARTICLE 79 ET DE FAIRE RAPPORT AU COMITE DES AMBASSADEURS ET , PAR SON INTERMEDIAIRE , AU CONSEIL DES MINISTRES ;

E ) D'EXECUTER TOUTES LES AUTRES TACHES QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .

2 . LA COMPOSITION DU COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .

ARTICLE 79

LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CONTRIBUE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET DES PRINCIPES DU PRESENT TITRE , A ETABLIR ET RENFORCER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP , NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .

EN TANT QU'INSTRUMENT OPERATIONNEL PRATIQUE , LE CENTRE APPORTE A CETTE FIN UNE ASSISTANCE A LA PROMOTION DE PROJETS INDUSTRIELS VIABLES REPONDANT AUX BESOINS DES ETATS ACP ET TIENT PARTICULIEREMENT COMPTE DE L'IMPORTANCE DES POSSIBILITES DES MARCHES INTERIEURS ET EXTERIEURS , DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PREMIERES ET DE L'UTILISATION DES RESSOURCES LOCALES POUR L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE . CES ACTIVITES SONT ENTREPRISES EN COOPERATION ETROITE AVEC LES ETATS ACP , LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA COMMISSION ET LA BANQUE DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES .

DANS SON PROGRAMME DE PROMOTION INDUSTRIELLE , IL MET TOUT PARTICULIEREMENT L'ACCENT SUR L'IDENTIFICATION ET L'EXPLOITATION DES POSSIBILITES D'ENTREPRISES COMMUNES ET DE SOUS-TRAITANCE AINSI QUE SUR LES POTENTIALITES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES . PAR AILLEURS , IL PORTE UNE ATTENTION ADEQUATE AU DEVELOPPEMENT ET A LA CONSOLIDATION DES PROJETS INDUSTRIELS REGIONAUX .

DANS SES EFFORTS POUR AIDER A LA CREATION ET AU RENFORCEMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES ETATS ACP , LE CENTRE ADOPTE LES MESURES APPROPRIEES DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES ET DE SES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DU TRANSFERT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION ET DE L'INFORMATION INDUSTRIELLES .

ARTICLE 80

1 . AFIN D'ATTEINDRE SON OBJECTIF , LE CENTRE EST CHARGE :

A ) DE REUNIR ET DE DIFFUSER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES CONDITIONS ET LES POSSIBILITES DE COOPERATION INDUSTRIELLE AINSI QUE D'ORGANISER ET DE FACILITER TOUTES FORMES DE CONTACTS ET RENCONTRES ENTRE RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , PROMOTEURS ET OPERATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;

B ) DE METTRE A DISPOSITION INFORMATIONS , SERVICES DE CONSEIL ET COMPETENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES , Y COMPRIS DES ETUDES DE FAISABILITE , DANS LE BUT D'ACCELERER LA CREATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DONT LES ETATS ACP ONT BESOIN ET D'ASSURER LA VIABILITE DES ENTREPRISES EXISTANTES ; LE CENTRE PRETE ASSISTANCE , SI NECESSAIRE , AU SUIVI ET A LA MISE EN OEUVRE ;

C ) D'IDENTIFIER ET D'EVALUER , SUR LA BASE DES BESOINS COMMUNIQUES PAR LES ETATS ACP , LES POSSIBILITES DE FORMATION INDUSTRIELLE REPONDANT AUX EXIGENCES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES EXISTANCES OU ENVISAGEES DANS LES ETATS ACP , EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTS MOYENS DISPONIBLES POUR LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DE CES ACTIONS DE FORMATION ET , SI NECESSAIRE , D'AIDER A LEUR MISE EN OEUVRE ;

D ) D'IDENTIFIER , D'EVALUER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DES AVIS SUR L'ACQUISITION , L'ADAPTATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE APPROPRIEE , Y COMPRIS LES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES , SE RAPPORTANT A DES PROJETS CONCRETS INTERESSANT LES ETATS ACP ;

E ) D'IDENTIFIER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS , SI NECESSAIRE , SUR LES SOURCES POSSIBLES DE FINANCEMENT .

2 . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS , LE CENTRE SERA ATTENTIF AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .

ARTICLE 81

1 . LE COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE EST L'AUTORITE DE TUTELLE DU CENTRE .

2 . LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR , ASSISTE D'UN DIRECTEUR-ADJOINT , QUI SONT TOUS DEUX NOMMES PAR LE COMITE . LE COMITE ADOPTE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DU CENTRE .

3 . UN CONSEIL CONSULTATIF A POUR TACHE DE CONSEILLER ET D'ASSISTER LE CENTRE DANS LA PROGRAMMATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES . LE CONSEIL CONSULTATIF EST CONSULTE , LE CAS ECHEANT , PAR LE DIRECTEUR SUR TOUTES LES OPERATIONS ENVISAGEES ET SUR LES QUESTIONS IMPORTANTES SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DU CENTRE . IL PEUT EGALEMENT , DE SA PROPRE INITIATIVE , FORMULER TOUTE PROPOSITION OU SOUMETTRE AU DIRECTEUR TOUTE QUESTION LORSQU'IL LE JUGE UTILE . IL DONNE SON AVIS SUR LE PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAIL , LE BUDGET ET LE RAPPORT GENERAL .

4 . LE CONSEIL CONSULTATIF DU CENTRE EST COMPOSE DE PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE GRANDE EXPERIENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE ET EN PARTICULIER DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER . ELLES SONT CHOISIES INTUITU PERSONAE EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ET SONT NOMMEES PAR LE COMITE SUIVANT LES MODALITES DEFINIES PAR CELUI-CI .

5 . LE BUDGET DU CENTRE , ACCOMPAGNE DE L'AVIS DU CONSEIL CONSULTATIF , EST EXAMINE ET ADOPTE PAR LE COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE . LE COMITE ADOPTE LE REGLEMENT FINANCIER DU CENTRE . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CE BUDGET AU MOYEN D'UNE DOTATION SEPAREE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 25 MILLIONS D'UCE PRELEVEE SUR LES MONTANTS AFFECTES AU TITRE DE L'ARTICLE 133 AU FINANCEMENT DES PROJETS DE COOPERATION REGIONALE .

6 . DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES VERIFIENT LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE .

7 . LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE SONT ARRETES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU COMITE DES AMBASSADEURS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 82

DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , LA COMMUNAUTE REPOND AUX BESOINS ET AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES , EN CONFORMITE AVEC LES PRIORITES ETABLIES PAR CES ETATS , NOTAMMENT POUR LA TRANSFORMATION DE LEURS MATIERES PREMIERES , LE DEVELOPPEMENT , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , LE DEVELOPPEMENT DE LEUR INFRASTRUCTURE ET DE LEURS RESSOURCES MINIERES ET ENERGETIQUES , ET POUR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE , TECHNOLOGIQUE ET TECHNIQUE .

TITRE VI

COOPERATION AGRICOLE

ARTICLE 83

1 . L'OBJECTIF ESSENTIEL DE LA COOPERATION AGRICOLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP DOIT ETRE D'ASSISTER CES ETATS DANS LEURS EFFORTS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES RELATIFS AU DEVELOPPEMENT RURAL ET A L'AMELIORATION ET L'EXPANSION DE LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE ET A L'EXPORTATION AINSI QUE CEUX QU'ILS PEUVENT RENCONTRER EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DE LEURS POPULATIONS .

2 . A CET EFFET , LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL CONTRIBUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , NOTAMMENT :

A ) A UN RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS RURALES , EN PARTICULIER PAR L'AUGMENTATION DES REVENUS ET LA CREATION D'EMPLOIS , GRACE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE EN GENERAL ;

B ) AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DES ETATS ACP ET A LA SATISFACTION DES BESOINS ALIMENTAIRES DE LEURS POPULATIONS , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE LA PRODUCTION VIVRIERE ;

C ) A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES ACTIVITES RURALES ET A LEUR DIVERSIFICATION , NOTAMMENT PAR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES ET PAR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES VEGETALES ET ANIMALES , TOUT EN PROTEGEANT L'ENVIRONNEMENT ;

D ) A LA VALORISATION SUR PLACE DES PRODUCTIONS AGRICOLES , NOTAMMENT PAR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX ET ANIMAUX DANS LES PAYS CONCERNES ;

E ) AU DEVELOPPEMENT SOCIOCULTUREL DU MONDE RURAL , NOTAMMENT PAR DES ACTIONS INTEGREES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION ;

F ) A L'AUGMENTATION DE LA CAPACITE DES POPULATIONS A ASSURER LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT , NOTAMMENT PAR UNE PLUS GRANDE MAITRISE DE LEUR ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .

ARTICLE 84

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 83 , LES ACTIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL PRENNENT NOTAMMENT LES FORMES SUIVANTES :

A ) PROJETS DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE INTERESSANT EN PARTICULIER LES EXPLOITATIONS FAMILIALES ET LES COOPERATIVES PAYSANNES ET FAVORISANT , EN OUTRE , LES ACTIVITES ARTISANALES ET COMMERCIALES EN MILIEU RURAL ;

B ) AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES DE DIFFERENTS TYPES UTILISANT LES RESSOURCES EN EAU DISPONIBLES : MICRO-HYDRAULIQUE VILLAGEOISE , REGULARISATION DES COURS D'EAU ET AMENAGEMENT DES SOLS PAR LA MAITRISE PARTIELLE OU TOTALE DE L'EAU ;

C ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION , DE LA CONSERVATION ET DU STOCKAGE DES RECOLTES AINSI QUE DANS CELUI DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN VUE DE CREER LES CONDITIONS PROPRES A INCITER LES AGRICULTEURS A ACCROITRE LA PRODUCTION ;

D ) CREATION D'UNITES AGRO-INDUSTRIELLES INTEGRANT LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE , SA TRANSFORMATION , SON CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT FINI ;

E ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE : PROTECTION , EXPLOITATION ET AMELIORATION DU CHEPTEL ET VALORISATION DES PRODUITS DE L'ELEVAGE ;

F ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE ; EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES PRODUCTIONS , CONSERVATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS ;

G ) EXPLOITATION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES FORESTIERES A DES FINS DE PRODUCTION OU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES DESTINEES A ELEVER LE NIVEAU DE VIE EN MILIEU RURAL , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES SOCIALES , DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION ;

I ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES AVANT OU PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE ;

J ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION , A TOUS LES NIVEAUX , DES CADRES NATIONAUX APPELES A ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION , DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT RURAL AINSI QUE DES PROJETS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE .

ARTICLE 85

LES ACTIONS DE COOPERATION EN MILIEU RURAL , TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 84 , S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP , CONFORMEMENT AUX CHOIX ET PRIORITES QU'IL APPARTIENT A CES ETATS DE DEFINIR . LES MOYENS FINANCIERS ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE NECESSAIRES A LA REALISATION DES ACTIONS PREVUES DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS VIENNENT S'AJOUTER AUX MOYENS PROPRES DES ETATS ACP ET SONT MIS EN OEUVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII .

ARTICLE 86

POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION PREVUES A L'ARTICLE 84 ET AFIN D'AMELIORER L'EFFICACITE DES DIFFERENTS SERVICES DES ETATS ACP RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT RURAL , AUSSI BIEN NATIONAUX QU'INTERETATIQUES , CES SERVICES PEUVENT AVOIR RECOURS A UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN FAISANT APPEL A DES EXPERTS OU A DES EQUIPES DE CONSULTANTS , NOTAMMENT POUR ASSUMER LES TACHES SUIVANTES :

_ FORMULATION DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT RURAL ,

_ IDENTIFICATION ET ELABORATION DES PROJETS DANS CE DOMAINE ,

_ EXECUTION , GESTION ET EVALUATION DE CES PROJETS ,

_ ACTIVITES DE RECHERCHE APPLIQUEE ,

_ FORMATION DE PERSONNELS NATIONAUX .

LA MISE A DISPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE SE FAIT DANS LE CADRE D'UN MANDAT DEFINISSANT LES TACHES A ACCOMPLIR POUR UNE DUREE DETERMINEE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII . LES ACTIONS D'ASSISTANCE DOIVENT S'INSCRIRE DANS LES PROGRAMMES INDICATIFS NATIONAUX OU DANS LES PROGRAMMES REGIONAUX .

ARTICLE 87

1 . AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS ACP DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DE POSSIBILITES D'ACTION ET DE COOPERATION INTERETATIQUES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A CONTRIBUER AU MOYEN DES CREDITS AFFECTES A LA COOPERATION REGIONALE , A DES INITIATIVES PORTANT SUR DES PROJETS DE PRODUCTION , DE RECHERCHE OU DE FORMATION , CONCUES ET MISES EN OEUVRE PAR DEUX ETATS ACP AU MOINS .

2 . L'ASSISTANCE A LA COOPERATION DANS CE DOMAINE EST FOURNIE , DE PREFERENCE PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES NATIONAUX OU INTERETATIQUES EXISTANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET AUX PROCEDURES RELATIVES A LA COOPERATION REGIONALE .

ARTICLE 88

1 . IL EST INSTITUE UN CENTRE TECHNIQUE DE COOPERATION AGRICOLE ET RURALE .

CE CENTRE EST A LA DISPOSITION DES AUTORITES DES ETATS ACP RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE , EN VUE DE LEUR ASSURER UN MEILLEUR ACCES A L'INFORMATION , A LA RECHERCHE , A LA FORMATION AINSI QU'AUX INNOVATIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET RURAL . POUR TOUTES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE , IL AGIT EN LIAISON ETROITE AVEC LES INSTITUTIONS ET ORGANES MENTIONNES DANS LA PRESENTE CONVENTION OU DANS LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES .

2 . CE CENTRE A POUR FONCTIONS :

A ) D'ASSURER , NOTAMMENT A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES AUX QUESTIONS PARTICULIERES SOULEVEES PAR CES ETATS EN CE QUI CONCERNE LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ;

B ) D'ORIENTER VERS LES ORGANISMES COMPETENTS LES DEMANDES DES ETATS ACP PORTANT SUR DES TECHNIQUES SPECIFIQUES OU SUR L'ADAPTATION DE CELLES-CI DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;

C ) DE FACILITER LA MISE A LA DISPOSITION DES INSTITUTIONS DE RECHERCHE AGRONOMIQUE DES ETATS ACP DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES TRAITANT DES PROBLEMES AGRICOLES AINSI QUE L'ACCES DE CES INSTITUTIONS AUX BANQUES DE DONNEES ;

D ) DE FACILITER LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CONCERNANT LA PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE EN FONCTION DES IMPERATIFS PRIORITAIRES DU DEVELOPPEMENT ;

E ) DE PROVOQUER DES RENCONTRES ENTRE CHERCHEURS , PLANIFICATEURS ET SPECIALISTES DU DEVELOPPEMENT , DE FACON A PERMETTRE UNE MEILLEURE CONFRONTATION DES EXPERIENCES ACQUISES EN CE QUI CONCERNE DES ZONES ECOLOGIQUES DONNEES ET DES PROBLEMES DETERMINES ;

F ) DE FAVORISER ENTRE LES ORGANISMES SPECIALISES DANS LES DIFFERENTS ASPECTS DE L'AGRICULTURE TROPICALE ET DU MONDE RURAL L'ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE RESULTATS CONCERNANT DES ACTIVITES SUR LE TERRAIN ;

G ) DE CONTRIBUER A FACILITER L'ADAPTATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES AUX BESOINS DE LA VULGARISATION ET DU DEVELOPPEMENT ;

H ) DE FACILITER L'ACCES DES FORMATEURS ET VULGARISATEURS DES ETATS ACP A L'INFORMATION DONT ILS ONT BESOIN POUR S'ACQUITTER DE LEUR TACHES ;

I ) D'ORIENTER LES DEMANDES DE FORMATION SPECIFIQUE VERS LES ORGANISMES COMPETENTES EXISTANTS .

J ) D'UNE MANIERE GENERALE , DE FACILITER L'ACCES DES ETATS ACP AUX RESULTATS DES ACTIVITES DES ORGANISMES NATIONAUX , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , NOTAMMENT DE CEUX SITUES DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP , COMPETENTS POUR LES QUESTIONS TECHNIQUES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , AVEC LESQUELS IL SE TIENDRA EN RELATION .

3 . POUR DETERMINER LES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES ETATS ACP , ET NOTAMMENT POUR AMELIORER LEUR ACCES A L'INFORMATION , AUX INNOVATIONS TECHNIQUES ET A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL , LE CENTRE ORGANISE , ENTRE DELEGUES DES ORGANISMES DES ETATS ACP ET DES ETATS MEMBRES SPECIALISES DANS LA RECHERCHE AGRONOMIQUE APPLIQUEE , DES REUNIONS PORTANT EN PARTICULIER SUR L'AGRICULTURE TROPICALE ET / OU LES QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL , CES ORGANISMES AYANT RECU L'AGREMENT DU COMITE DES AMBASSADEURS OU DES INSTANCES AUXQUELLES CELUI-CI A DONNE DELEGATION .

4 . A ) LE COMITE DES AMBASSADEURS EST L'AUTORITE DE TUTELLE DU CENTRE .

B ) LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .

C ) LE DIRECTEUR DU CENTRE REND COMPTE DES ACTIVITES DU CENTRE AU COMITE DES AMBASSADEURS .

D ) LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET DU CENTRE SONT FIXEES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS . LE BUDGET DU CENTRE EST FINANCE CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES PAR