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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant, pour la période du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Lettre no 1

Monsieur . . . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part que, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes soit augmenté de 10 Écus.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part que, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes soit augmenté de 10 Écus.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République tunisienne
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ACCORD

prorogeant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1. À l'issue des consultations qui se sont ouvertes le 23 novembre 1983 au titre de l'article 9 de l'accord temporaire de discipline concertée entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne, les délégations de l'Espagne et de la Communauté sont parvenues aux arrangements suivants, sous réserve d'approbation de la part de leurs autorités respectives.

2. L'accord temporaire de discipline concertée entre l'Espagne et la Communauté économique européenne du 14 avril 1983 concernant les importations de fromages en Espagne est prorogé pour un an.

3. Les quantités d'importations de fromages en Espagne en provenance de la Communauté servant, pendant l'année 1984, pour l'octroi, par les autorités espagnoles, sur une base ordonnée et régulière, d'autorisations à l'importation, sont fixées comme indiqué en annexe au présent procès-verbal agréé.

4. En conséquence, l'année 1983 indiquée aux articles 2, 3, 8 et 9 est remplacée par l'année 1984.

Genève, le 24 novembre 1983.

1.2 // Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes // Pour la délégation de l'Espagne

ANNEXE

Quantités d'importations en 1984 de fromages en Espagne en provenance de la Communauté

1.2 // // en tonnes // A. Emmental en meules ou en morceaux // 1 300 // B. Fromages à pâtes persillées: // // - Roquefort // 90 // - Autres // 1 850 // C. Fromages fondus // 525 // D. Asiago, Provolone, Grana Padano, Parmigiano Reggiano // 150 // E. Cheddar, Chester // 115 // F. Gouda, Edam en boules // 3 600 // G. Havarti 60 % // 950 // H. Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio // 140 // I. Fromages à pâte molle // 680 // J. Autres fromages, à l'exception du fromage Edam de forme rectangulaire et en forme de pain autre que d'un poids net égal ou supérieur à 2 kg et inférieur ou égal à 5 kg // 1 200 // // 10 600
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ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur . . . . . ,

Me référant à l'échange de lettres entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 11 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république populaire de Pologne continuera de veiller à ce que les produits polonais soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes polonaises veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées de la manière suivante:

Pour 1984:

- France : 1 150 tonnes,

- Irlande: zéro.

Pour les années suivantes:

quantités à fixer entre parties dans le cadre des consultations prévues au point 8 de l'accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . , l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république populaire de Pologne

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'échange de lettres entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 11 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république populaire de Pologne continuera de veiller à ce que les produits polonais soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes polonaises veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées de la manière suivante:

Pour 1984:

- France: 1 150 tonnes,

- Irlande: zéro.

Pour les années suivantes:

quantités à fixer entre parties dans le cadre des consultations prévues au point 8 de l'accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
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TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

et

L'ÉTAT D'ISRAËL,

d'autre part,

VU l'article 22 paragraphe 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël,

SOUCIEUX d'assurer un développement harmonieux de leurs échanges commerciaux et, en particulier, de prendre les mesures pouvant contribuer à atténuer le déficit commercial de l'État d'Israël à l'égard de la Communauté;

CONSIDÉRANT l'opportunité de proroger pour une période de deux ans la faculté pour l'État d'Israël de prendre les mesures de protection nécessaires à son industrialisation et à son développement, selon les conditions fixées à l'article 3 du protocole no 2 à l'accord, modifié par le deuxième protocole additionnel à l'accord signé le 18 mars 1981;

CONSIDÉRANT qu'il convient de différer de deux ans l'application de l'interdiction du bénéfice de la ristourne de droits de douane, sous quelque forme que ce soit, pour les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires prévue à l'article 30 du protocole no 3 à l'accord, modifié par la décision no 1/83 du conseil de coopération CEE-Israël, afin d'éviter que cette règle ait des conséquences économiques préjudiciables aux échanges préférentiels,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article premier

Le tableau figurant à l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 2 à l'accord est remplacé par le tableau suivant:

1.2 // « Calendrier // Taux de réduction // - à partir du 1er juillet 1977 // 5 % // - à partir du 1er juillet 1978 // 20 % // - à partir du 1er juillet 1981 // 30 % // - à partir du 1er janvier 1983 // 50 % // - à partir du 1er janvier 1987 // 80 % // - à partir du 1er janvier 1989 // 100 % ».

Article 2

À l'article 3 paragraphe 1 du protocole no 2 à l'accord, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Article 3

À l'article 30 du protocole no 3 à l'accord, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les produits mis en oeuvre non originaires de la Communauté ou d'Israël et visés à l'article 1er des protocoles nos 1 et 2 ne peuvent faire l'objet de ristournes de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, à compter du 1er janvier 1988. » Article 4

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant également foi.

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
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ÉCHANGE DE LETTRES

prorogeant l'arrangement relatif au point 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur,

Me référant à l'accord entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 28 avril 1981, et, en pariculier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie continuera de veiller à ce que les produits roumains soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers la France et l'Irlande.

En particulier, les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: 144 tonnes, exprimées en poids de carcasse,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

république socialiste de Roumanie

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 28 avril 1981, et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste de Roumanie continuera de veiller à ce que les produits roumains soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers la France et l'Irlande.

En particulier, les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France : 144 tonnes, exprimées en poids de carcasse,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne (85/C 338/04) («Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier» no 6 du 20 février 1958, page 78.)

À partir du 1er janvier 1986, l'annexe I de l'accord précité (modifié en dernier lieu le 9 janvier 1985, voir Journal officiel des Communautés européennes no C 6 du 9 janvier 1985, page 2) est libellée comme suit:

PARTS DES CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX AUTRICHIENS

Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visés au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit: 1. Les prix de la condition de tonnage normale pour 15,20 et 25 tonnes des tarifs intérieurs autrichiens sontréduits de montants déterminés pour les catégories demarchandises ci-après : charbon, coke, minerai, poussierde gueulard, acier brut, fontes brutes, demiproduits,ébauches en rouleau pour tôles en acier,laminées à chaud, destinées à être relaminées, d'unelargeur supérieure à 500 millimètres (coils à chaud),produits finis et ferrailles.

2. Les réductions visées au point 1 sont appliquées dansles relations de trafic ci-après:

Kufstein - Brennero/Brenner,Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale,Salzburg Hbf - Rosenbach frontière,Lindau-Reutin - Brennero/Brenner,Simbach (Inn) - Tarvisio Centrale,Passau Hbf - Spielfeld frontière,Buchs (SG) - Rosenbach frontière,Lindau-Reutin - Rosenbach frontière.

3. Toute modification à apporter aux règles de formationde ces parts, notamment suite à un aménagementdes prix des tarifs intérieurs des chemins de fer fédérauxautrichiens, doit être portée à la connaissancedes gouvernements parties à l'accord et de laCommission des Communautés européennes au moinsquinze jours avant la date d'application envisagée.

4. Lorsqu'une telle modification relève de la procédurede l'article 8 de l'accord, elle doit être arrêtée d'uncommun accord entre le gouvernement fédéral autrichien,les gouvernements des États membres et laCommission des Communautés européennes.

5. Les parts déterminées suivant les règles ci-avant sontpubliées dans le tarif international pour le transportdes marchandises entre les États membres de laCommunauté européenne du charbon et de l'acier.
N°L50/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.86
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaTurquiefixant,
pourlapériodedu1ernovembre1985au28février1986,lemontantadditionnelàdéduiredu
prélèvementapplicableàl'importation,danslaCommunauté ,d'huiled'olivenontraitéeoriginaire
deTurquie
Lettren°1
Monsieur ...,
L'annexeIVdeladécisionn01/77duconseild'associationCEE-Turquie ,du17mai1977,
relativeauxnouvellesconcessionsàl'importationauxproduitsagricolesturcsdanslaCommu­
nauté,prévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position15.07AIdutarif
douaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,auxtermesdel'article2dela
décision,peutêtreaugmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonles
mêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationduditarticle,afindetenircomptedecertains
facteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1985au28février1986,j'ail'honneurdevousfairepart,
surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendralesmesures
nécessairespourquelemontantadditionnelsoitde10,88Écuspour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezcroire,Monsieur ...,àl'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
Lettren°2
Monsieur ...,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeIVdeladécisionn°1/77duconseild'associationCEE-Turquie ,du17mai1977,
relativeauxnouvellesconcessionsàl'importationauxproduitsagricolesturcsdans
laCommunauté ,prévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position
15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,aux
termesdel'article2deladécision,peutêtreaugmentéd'unmontantadditionneldansles
mêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationdudit
article,afindetenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditionsdumarchéde
l'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1985au28février1986,j'ail'honneurdevousfaire
part,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendra
lesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelsoitde10,88Écuspour100kilo­
grammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernementsurcequiprécède.
Veuillezcroire,Monsieur ...,àl'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
delarépubliquedeTurquie
Fait à Paris, le 10 juillet 1984.

SIGNING PARTIES TO THE FINAL ACT OF THE CONFERENCE OF PLENIPOTENTIARIES OF THE STATES PARTIES TO THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE CONSERVATION OF ATLANTIC TUNAS

SIGNATAIRES DE L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

SIGNATARIOS DEL ACTA FINAL DE LA CONFERENCIA DE PLENIPOTENCIARIOS DE LOS ESTADOS PARTES EN EL CONVENIO INTERNACIONAL PARA LA CONSERVACIÔN DEL ATÛN DEL ATLÀNTICO
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986

A. Lettre du gouvernement de Madagascar

Monsieur,

Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar, paraphé le 28 novembre 1986, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire avec effet à partir du 28 novembre 1986 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 3 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la différence entre la compensation financière payée pour la première année d'application du protocole et la première tranche de la compensation financière fixée au paragraphe 2 de l'article 1er de l'accord modifiant le protocole doit être effectué avant le 15 mars 1987.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar, paraphé le 28 novembre 1986, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire avec effet à partir du 28 novembre 1986 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 3 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la différence entre la compensation financière payée pour la première année d'application du protocole et la première tranche de la compensation financière fixée au paragraphe 2 de l'article 1er de l'accord modifiant le protocole doit être effectué avant le 15 mars 1987.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990

A . Lettre du gouvernement du Sénégal Monsieur . . . . . .,

Me référant au protocole, paraphé le 28 janvier 1988, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 29 février 1988 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 juin 1988 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république du Sénégal B . Lettre de la Communauté Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

"Me référant au protocole, paraphé le 28 janvier 1988, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 29 février 1988 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 juin 1988 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire ." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes