FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/69

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 111/2011

du 21 octobre 2011

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2011 du 20 mai 2011 (1).

(2) Le règlement (UE) no 514/2010 de la Commission du 15 juin 2010 concernant l’autorisation du Pediococcus pentosaceus (DSM 16244) en tant qu’additif pour l’alimentation animale chez toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 515/2010 de la Commission du 15 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 1137/2007 en ce qui concerne l’utilisation de l’additif pour l’alimentation animale Bacillus subtilis (O35) dans les aliments pour animaux contenant du lasalocide sodium, de la maduramicine ammonium, du monensine sodium, de la narasine, de la salinomycine sodium et de la semduramicine sodium (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (UE) no 516/2010 de la Commission du 15 juin 2010 concernant l’autorisation permanente d’un additif dans l’alimentation des animaux (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement (UE) no 568/2010 de la Commission du 29 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de mise sur le marché ou d’utilisation aux fins de l’alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement (UE) no 874/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes jusqu’à 16 semaines [titulaire de l’autorisation: Alpharma (Belgium) BVBA] et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (6), rectifié au JO L 264 du 7.10.2010, p. 19, doit être intégré dans l’accord.

(7) Le règlement (UE) no 875/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 concernant l’autorisation décennale d’un additif dans l’alimentation des animaux (7) doit être intégré dans l’accord.

(8) Le règlement (UE) no 879/2010 de la Commission du 6 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 554/2008 en ce qui concerne la teneur minimale applicable à l’additif 6-phytase (phytase Quantum) dans l’alimentation destinée aux poules pondeuses (8) doit être intégré dans l’accord.

(9) Le règlement (UE) no 883/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 comme additif dans l’alimentation des veaux d’élevage (titulaire de l’autorisation: Société industrielle Lesaffre) (9) doit être intégré dans l’accord.

(10) Le règlement (UE) no 884/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1464/2004 en ce qui concerne le délai d’attente relatif au «Monteban», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (10) doit être intégré dans l’accord.

(11) Le règlement (UE) no 885/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l’autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (11) doit être intégré dans l’accord.

(12) Le règlement (UE) no 891/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la 6-phytase comme additif dans l’alimentation des dindes (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (12) doit être intégré dans l’accord.

(13) Le règlement (UE) no 892/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 concernant le statut de certains produits au regard des additifs pour l’alimentation animale relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégré dans l’accord.

(14) Le règlement (UE) no 939/2010 de la Commission du 20 octobre 2010 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5 (14), doit être intégré dans l’accord.

(15) Le règlement (UE) no 568/2010 abroge la décision 85/382/CEE de la Commission (15), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(16) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

2) Le tiret suivant est ajouté au point 1zzc [règlement (CE) no 1464/2004 de la Commission]: «— 32010 R 0884: règlement (UE) no 884/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 (JO L 265 du 8.10.2010, p. 4).»

3) Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzy [règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission]: «— 32010 R 0515: règlement (UE) no 515/2010 de la Commission du 15 juin 2010 (JO L 150 du 16.6.2010, p. 44).»

4) La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzq [règlement (CE) no 554/2008 de la Commission]: «, modifié par: — 32010 R 0879: règlement (UE) no 879/2010 de la Commission du 6 octobre 2010 (JO L 264 du 7.10.2010, p. 7).»

6) Le texte du point 17 (décision 85/382/CEE de la Commission) est supprimé.

7) La mention suivante est ajoutée au point 48 [règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par: — 32010 R 0568: règlement (UE) no 568/2010 de la Commission du 29 juin 2010 (JO L 163 du 30.6.2010, p. 30), — 32010 R 0939: règlement (UE) no 939/2010 de la Commission du 20 octobre 2010 (JO L 277 du 21.10.2010, p. 4).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 514/2010, (UE) no 515/2010, (UE) no 516/2010, (UE) no 568/2010, (UE) no 874/2010, rectifié au JO L 264 du 7.10.2010, p. 19, (UE) no 875/2010, (UE) no 879/2010, (UE) no 883/2010, (UE) no 884/2010, (UE) no 885/2010, (UE) no 891/2010, (UE) no 892/2010 et (UE) no 939/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (16).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 25.

(2) JO L 150 du 16.6.2010, p. 42.

(3) JO L 150 du 16.6.2010, p. 44.

(4) JO L 150 du 16.6.2010, p. 46.

(5) JO L 163 du 30.6.2010, p. 30.

(6) JO L 263 du 6.10.2010, p. 1.

(7) JO L 263 du 6.10.2010, p. 4.

(8) JO L 264 du 7.10.2010, p. 7.

(9) JO L 265 du 8.10.2010, p. 1.

(10) JO L 265 du 8.10.2010, p. 4.

(11) JO L 265 du 8.10.2010, p. 5.

(12) JO L 266 du 9.10.2010, p. 4.

(13) JO L 266 du 9.10.2010, p. 6.

(14) JO L 277 du 21.10.2010, p. 4.

(15) JO L 217 du 14.8.1985, p. 27.

(16) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.