FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/1

DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ«COMMERCE» UE - COLOMBIE-PÉROU

du 24 novembre 2017

modifiant l'appendice 1 de l'annexe XII («Marchés publics») de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2018/1]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord commercial»), et notamment son article 191,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 191 de l'accord commercial définit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu'elle offre pour les marchés publics relevant du titre VI de l'accord commercial.

(2) L'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial spécifie les entités des administrations régionales et locales de la Colombie dont les marchés publics relèvent du titre VI.

(3) À la suite d'échanges entre l'Union et la Colombie concernant l'application de l'accord commercial, la Colombie a notifié à l'Union son intention d'ajouter une note à la sous-section 2 pour préciser que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. L'Union et la Colombie acceptent ladite modification et conviennent qu'elle ne nécessitera pas d'ajustements compensatoires.

(4) Afin d'inclure ladite note, il est nécessaire de modifier l'annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial. La décision de modifier l'annexe peut être adoptée, au niveau du comité «Commerce» institué dans le cadre de l'accord commercial, par l'Union et la Colombie (le «pays andin signataire concerné»), conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement les relations bilatérales entre elles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les notes se rapportant à l'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial sont remplacées par le texte suivant:

«Notes concernant la présente sous-section: 1. Aux fins de la présente sous-section, les «entités adjudicatrices» couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. 2. Le titre VI du présent accord ne couvre pas: a) les marchés pour l'acquisition de denrées alimentaires, de matières premières/intrants agricoles et d'animaux vivants dans le cadre de programmes d'aide à l'agriculture et d'assistance alimentaire; et b) les marchés pour l'acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 dans le cadre de programmes d'assistance sociale.»

Article 2

La modification visée à l'article 1er n'implique pas d'ajustement compensatoire dans la mesure où elle ne conduit pas à une réduction de couverture.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.