FR Journal officiel de l'Union européenne L 141/22

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

L'UNION EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,

VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, et notamment son article 1,

VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

2. Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont définis à l'annexe du présent protocole. Ces contingents portent sur la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2021. Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période, tous les intérêts en jeu étant pris en considération.

Article 2

1. Les contingents tarifaires sont ouverts à la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 5, paragraphe 3.

2. Le premier contingent tarifaire est mis à disposition à partir de la date d'application provisoire du présent protocole jusqu'au 30 avril 2017. À partir du 1er mai 2017, les contingents tarifaires suivants sont attribués annuellement pour une période allant du 1er mai au 30 avril, et ce jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1 du présent protocole.

3. Les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date d'application provisoire du présent protocole sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pendant le reste de la période visée à l'article 1 du présent protocole.

Article 3

La Norvège prend les mesures nécessaires pour maintenir l'application du régime autorisant le libre transit des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne.

Compte tenu de la période allant du 1er mai 2014 à la date d'application provisoire du présent protocole, au cours de laquelle le régime de transit n'était pas en vigueur, ce régime s'applique pour une durée de sept ans à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet.

Article 4

Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires énumérés à l'annexe du présent protocole sont celles énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège signé le 14 mai 1973.

Article 5

1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 6

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

Съставено в Брюксел на трети май през две хиляди и шестнадесета година. Hecho en Bruselas, el tres de mayo de dos mil dieciséis. V Bruselu dne třetího května dva tisíce šestnáct. Udfærdiget i Bruxelles den tredje maj to tusind og seksten. Geschehen zu Brüssel am dritten Mai zweitausendsechzehn. Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta maikuu kolmandal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαέξι. Done at Brussels on the third day of May in the year two thousand and sixteen. Fait à Bruxelles, le trois mai deux mille seize. Sastavljeno u Bruxellesu trećeg svibnja godine dvije tisuće šesnaeste. Fatto a Bruxelles, addì tre maggio duemilasedici. Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada trešajā maijā. Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gegužės trečią dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év május havának harmadik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tielet jum ta’ Mejju fis-sena elfejn u sittax. Gedaan te Brussel, drie mei tweeduizend zestien. Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego maja roku dwa tysiące szesnastego. Feito em Bruxelas, em três de maio de dois mil e dezasseis. Întocmit la Bruxelles la trei mai două mii șaisprezece. V Bruseli tretieho mája dvetisícšestnásť. V Bruslju, dne tretjega maja leta dva tisoč šestnajst. Tehty Brysselissä kolmantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakuusitoista. Som skedde i Bryssel den tredje maj år tjugohundrasexton. Gjört í Brussel þriðja dag maímánaðar árið tvö þúsund og sextán. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen For Kongeriket Norge