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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui viennent d'être menées entre nos délégations respectives en vue de l'élaboration des dispositions relatives à l'importation dans la Communauté économique européenne de viandes ovine et caprine ainsi que d'ovins et de caprins vivants autres que reproducteurs de race pure, en provenance de la République démocratique allemande.

Au cours de ces négociations, les deux parties sont convenues de ce qui suit:

1) Le présent accord porte sur:

- les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure (sous-position 01.04 B du tarif douanier commun),

- les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun],

- les viandes congelées de mouton, d'ageau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV b) du tarif douanier commun].

2) Dans le cadre du présent accord, les importations des produits visés au point 1 porteront sur les quantités annuelles suivantes:

- 2 400 tonnes d'animaux vivants (moutons, chèvres et agneaux), exprimées en poids carcasse avec os (1),

- 0 tonne de viande fraîche ou réfrigérée, exprimée en poids carcasse avec os (2),

- 0 tonne de viande congelée de mouton, d'agneau et de chèvre, exprimée en poids carcasse.

À cette fin, les autorités compétentes de la République démocratique allemande mettront en oeuvre les procédures appropriées pour garantir que les quantités exportées ne dépassent pas les valeurs susmentionnées.

3) Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde, celle-ci n'affecterait pas les dispositions du présent accord.

4) Si les importations en provenance de la République démocratique allemande d'une année déterminée dépassent les quantités convenues, la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance de la République démocratique allemande pour le reste de l'année. La quantité excédentaire serait imputée sur les quantités convenues de la République démocratique allemande pour l'année suivante.

5) La Communauté s'engage à limiter la perception des prélèvements applicables aux importations des produits couverts par le présent accord à un montant maximal de 10 % ad valorem.

6) Lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, la Communauté, en accord avec le gouvernement de la République démocratique allemande, modifiera les quantités fixées au point 2, en fonction des échanges de la République démocratique allemande avec le nouvel État membre. Les charges applicables aux importations pour le nouvel État membre seront fixées conformément aux règles du traité d'adhésion, le niveau de limitation du prélèvement, fixé au point 5 du présent accord, étant pris en considération.

7) Le gouvernement de la République démocratique allemande veille à ce que le présent accord soit respecté, notamment grâce à la délivrance de certificats d'exportation couvrant les produits visés au point 2 dans les limites des quantités couvertes par le présent accord.

Pour sa part, la Communauté s'engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires pour subordonner la délivrance des certificats d'importation concernant les produits susmentionnés, originaires de la République démocratique allemande, à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par l'autorité compétente désignée par le gouvernement de la République démocratique allemande.

Les modalités d'application de ce régime seront établies de manière à rendre inutile la constitution d'une caution pour la délivrance des certificats d'importation concernant les produits en question.

Ces modalités d'application prévoiront également que l'autorité compétente de la République démocratique allemande communiquera périodiquement à l'autorité compétente de la Communauté les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation auront été délivrés, ventilés, le cas échéant, selon la destination.

Il est convenu que les certificats d'exportation auront une validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance. Les certificats d'importation correspondants seront valables jusqu'à la date d'expiration des certificats d'exportation.

Les quantités livrées au titre d'un certificat d'exportation seront imputées sur les quantités convenues pour l'année pendant laquelle le certificat a été délivré.

8) Un comité consultatif composé de représentants de la Communauté et du gouvernement de la République démocratique allemande sera mis en place. Le comité doit veiller à ce que le présent accord soit convenablement appliqué et qu'il fonctionne sans heurt.

Il garantira que la bonne application du présent accord ne soit pas affectée par l'exportation vers la Communauté de produits à base de viandes ovine et caprine sous des dispositions douanières non visées par le présent accord.

Le comité se réunira à la demande d'une des parties et discutera de toutes les questions qui pourraient se poser dans l'application du présent accord et recommandera aux autorités compétentes des solutions appropriées.

9) Les quantités annuelles fixées au point 2 se rapportent à la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. Les quantités applicables à partir de la mise en oeuvre du présent accord et jusqu'au 1er janvier de l'année suivante seront fixées au prorata de la quantité annuelle globale.

10) Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la République démocratique allemande, de l'autre côté.

11) Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1987 et restera en vigueur ensuite, sous réserve du droit de chacune des deux parties de le dénoncer par notification écrite remise un an à l'avance.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

(1) 100 kilogrammes de poids vif correspondent à 47 kilogrammes de poids carcasse (équivalent du poids avec os).

(2) Poids carcasse (équivalent du poids avec os). Par cette expression, on entend le poids de la viande non désossée, présentée telle quelle, ainsi que le poids de la viande désossée, converti, à l'aide d'un coefficient, en poids de la viande non désossée. À cet effet, 55 kilogrammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande de mouton non désossée et 60 kilogrammes de viande d'agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande d'agneau non désossée.

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui viennent d'être menées entre nos délégations respectives en vue de l'élaboration des dispositions relatives à l'importation dans la Communauté économique européenne de viandes ovine et caprine ainsi que d'ovins et de caprins vivants autres que reproducteurs de race pure, en provenance de la République démocratique allemande.

Au cours de ces négociations, les deux parties sont convenues de ce qui suit:

1) Le présent accord porte sur:

- les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure (sous-position 01.04 B du tarif douanier commun),

- les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun],

- les viandes congelées de mouton, d'agneau et de chèvre [sous-position 02.01 A IV b) du tarif douanier commun].

2) Dans le cadre du présent accord, les importations des produits visés au point 1 porteront sur les quantités annuelles suivantes:

- 2 400 tonnes d'animaux vivants (moutons, chèvres et agneaux), exprimées en poids carcasse avec os (1),

- 0 tonne de viande fraîche ou réfrigérée, exprimée en poids carcasse avec os (2),

- 0 tonne de viande congelée de mouton, d'agneau et de chèvre, exprimée en poids carcasse.

À cette fin, les autorités compétentes de la République démocratique allemande mettront en oeuvre les procédures appropriées pour garantir que les quantités exportées ne dépassent pas les valeurs susmentionnées.

3) Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde, celle-ci n'affecterait pas les dispositions du présent accord.

4) Si les importations en provenance de la République démocratique allemande d'une année déterminée dépassent les quantités convenues, la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance de la République démocratique allemande pour l'année suivante.

5) La Communauté s'engage à limiter la perception des prélèvements applicables aux importations des produits couverts par le présent accord à un montant maximal de 10 % ad valorem.

6) Lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, la Communauté, en accord avec le gouvernement de la République démocratique allemande, modifiera les quantités fixées au point 2, en fonction des échanges de la République démocratique allemande avec le nouvel État membre. Les charges applicables aux importations pour le nouvel État membre seront fixées conformément aux règles du traité d'adhésion, le niveau de limitation du prélèvement, fixé au point 5 du présent accord, étant pris en considération.

7) Le gouvernement de la République démocratique allemande veille à ce que le présent accord soit respecté, notamment grâce à la délivrance de certificats d'exportation couvrant les produits visés au point 2 dans les limites des quantités couvertes par le présent accord.

Pour sa part, la Communauté s'engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires pour subordonner la délivrance des certificats d'importation concernant les produits susmentionnés, originaires de la République démocratique allemande, à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par l'autorité compétente désignée par le gouvernement de la République démocratique allemande.

Les modalités d'application de ce régime seront établies de manière à rendre inutile la constitution d'une caution pour la délivrance des certificats d'importation concernant les produits en question.

Ces modalités d'application prévoiront également que l'autorité compétente de la République démocratique allemande communiquera périodiquement à l'autorité compétente de la Communauté les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation auront été délivrés, ventilés, le cas échéant, selon la destination.

Il est convenu que les certificats d'exportation auront une validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance. Les certificats d'importation correspondants seront valables jusqu'à la date d'expiration des certificats d'exportation.

Les quantités livrées au titre d'un certificat d'exportation seront imputées sur les quantités convenues pour l'année pendant laquelle le certificat a été délivré.

8) Un comité consultatif composé de représentants de la Communauté et du gouvernement de la République démocratique allemande sera mis en place. Le comité doit veiller à ce que le présent accord soit convenablement appliqué et qu'il fonctionne sans heurt.

Il garantira que la bonne application du présent accord ne soit pas affectée par l'exportation vers la Communauté de produits à base de viandes ovine et caprine sous des dispositions douanières non visées par le présent accord.

9) Les quantités annuelles fixées au point 2 se rapportent à la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. Les quantités applicables à partir de la mise en oeuvre du présent accord et jusqu'au 1er janvier de l'année suivante seront fixées au prorata de la quantité annuelle globale.

10) Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la République démocratique allemande, de l'autre côté.

11) Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1987 et restera en vigueur ensuite, sous réserve du droit de chacune des deux parties de le dénoncer par notification écrite remise un an à l'avance.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République démocratique allemande

(1) 100 kilogrammes de poids vif correspondent à 47 kilogrammes de poids carcasse (équivalent du poids avec os).

(2) Poids carcasse (équivalent du poids avec os). Par cette expression, on entend le poids de la viande non désossée, présentée telle quelle, ainsi que le poids de la viande désossée, converti, à l'aide d'un coefficient, en poids de la viande non désossée. À cet effet, 55 kilogrammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande de mouton non désossée et 60 kilogrammes de viande d'agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande d'agneau non désossée.