FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/1

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2015

(2016/C 179/01)

Sommaire

Séance solennelle d’ouverture 1

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire 2

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire 2

Accréditation de représentants non parlementaires 2

1. Adoption de l’ordre du jour (AP101.966) 2

2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance de la 29 e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 391 du 24.11.2015) 2

3. Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 7 décembre 2015 2

4. État de la démocratie dans l’Union européenne et dans les pays ACP 3

5. Quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne 3

6. Thème d’urgence n o 2: Situation postélectorale au Burundi 3

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2015

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d’ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l’Assemblée:

Louis Michel, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, Fitz A. Jackson, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire, et Mars di Bartolomeo, président de la chambre des députés luxembourgeoise (Luxembourg, présidence de l’Union européenne).

(La séance, suspendue à 12 heures, reprend à 15 h 05)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l’Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce qu’une liste de demandes d’accréditation de représentants non parlementaires a été reçue, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de l’Assemblée parlementaire paritaire. Il convient qu’il soit pris note de la présence de représentants et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1. Adoption de l’ordre du jour (AP101.966)

Interviennent: les coprésidents Jackson et Michel.

L’ordre du jour est adopté tel qu’il ressort du présent procès-verbal.

2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance de la 29e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 391 du 24.11.2015)

Les procès-verbaux sont approuvés.

3. Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du bureau du 7 décembre 2015

Le coprésident communique les conclusions de la réunion du Bureau du 7 décembre 2015.

Les décisions suivantes ont été prises:

a) les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: Commission des affaires politiques: Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels Commission du développement économique, des finances et du commerce: L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement Commission des affaires sociales et de l’environnement: Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP

b) La 31e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra en Afrique australe, du 13 au 15 juin 2016.

c) La 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra en Afrique centrale.

Le coprésident annonce les délais suivants:

— pour les amendements aux résolutions de compromis et autres résolutions d’urgence devant être mises aux voix: mardi 8 décembre, à 12 heures,

— pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 9 décembre, à 10 heures, par écrit.

Intervient: João Ferreira, sur l’absence d’interprétation portugaise.

Le coprésident rappelle la réglementation applicable.

4. État de la démocratie dans l’Union européenne et dans les pays ACP

Débat avec Yves Leterme, secrétaire général de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

Yves Leterme, secrétaire général de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, fait un exposé sur l’état de la démocratie dans les pays de l’Union européenne et de la région ACP.

Interviennent: Adjedoue Weidou (Tchad), Davor Ivo Stier, Maria Arena, Younoussa Tondy (Niger), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), João Ferreira, Ahamada Soukouna (Mali), Sonny Ogbuoji (Nigeria), Ignazio Corrao, Michael Gahler, Enrique Guerrero Salom, Jo Leinen, Michela Giuffrida, Mariya Gabriel et Louis Michel.

Yves Leterme souligne que l’International IDEA utilise le concept de démocratie dans son sens le plus large, tout en soulignant qu’il n’y a pas qu’un seul modèle. Les gouvernements pourraient soutenir et défendre la démocratie, mais ne pourraient pas l’exporter dans d’autres pays. Un système démocratique repose sur le contrôle par les citoyens et sur l’égalité de tous les citoyens dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle. Pour l’objectif de développement durable numéro 16, qui promeut les institutions démocratiques comme vecteur de paix, il est important d’établir des indicateurs concrets.

Les députés soulignent que les valeurs démocratiques, si elles sont parfois interprétées différemment selon les pays, sont intrinsèquement universelles. Les questions soulevées comprennent également la crise relative à l’interface entre les responsables politiques et la population, causée par l’incapacité des partis politiques à s’adapter à un environnement mondial en constante évolution, les demandes toujours plus nombreuses des citoyens en matière de participation politique et le développement technologique toujours plus rapide.

5. Quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Jacob Oulanyah (Ouganda) et David Martin

Sanjay Tanna (Ouganda) (en remplacement de Jacob Oulanyah) et Enrique Guerrero Salom (en remplacement de David Martin) présentent le rapport.

Interviennent: Theodor Dumitru Stolojan, Norbert Neuser, Younoussa Tondy (Niger), Netty Baldeh (Gambie), Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Javier Nart, João Ferreira, Maria Heubuch, Laura Ferrara, Ousmane Kaba (Guinée), Teshome Toga (Éthiopie), Maurice Ponga, Michael Gahler et Erja Askola (Commission européenne).

Il y a un large consensus sur une évaluation généralement positive du partenariat ACP-UE, mais aussi sur la nécessité de l’adapter aux nouvelles réalités, de lutter contre la pauvreté plus efficacement et de stimuler la croissance, les investissements, la diversification et un meilleur accès des pays ACP aux marchés de l’Union européenne et aux marchés mondiaux. Les opinions sont plus variées sur les effets des accords de partenariat économique sur le commerce et le développement, certains membres soulignant les perspectives offertes et d’autres leur reprochant d’être plus adaptés au commerce qu’au développement.

Sanjay Tanna (Ouganda) et Enrique Guerrero Salom concluent le débat.

6. Thème d’urgence no 2: Situation postélectorale au Burundi

Interviennent: Erminia Norarangelo (Service européen pour l’action extérieure), Netty Baldeh (Gambie), Louis Michel, Lidia Senra Rodríguez, Maria Arena, Tulia Ackson (Tanzanie), Veikko Nekundi (Namibie), Teshome Toga (Éthiopie), Maria Heubuch, Ignazio Corrao, Anicet Niyongabo (Burundi), Mariya Gabriel, Kashetu Kyenge, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta et Joachim Zeller.

Il y a une fracture nette entre les députés au PE et les membres ACP sur la situation postélectorale au Burundi, principalement sur la façon d’interpréter l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation en termes de calcul du nombre de mandats exercés par le président burundais jusqu’à présent. Alors que les députés au PE estiment que l’accord d’Arusha a été violé, les membres ACP considèrent que le pouvoir judiciaire tant du Burundi que de l’Afrique de l’Est ont statué en faveur de la position du gouvernement burundais. Il y a également un désaccord sur la décision de l’Union européenne d’ouvrir des consultations avec le gouvernement du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

Quelques membres condamnent aussi les attaques violentes et l’augmentation des cas de violations des droits de l’homme, dont les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, les atteintes à l’intégrité physique des personnes, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression et l’impunité générale.

(La séance est levée à 18 h 15)