Accord sous forme d’échange de lettres

entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le

Monsieur,

À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la Nouvelle-Zélande, au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Nouvelle-Zélande, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.

La Nouvelle-Zélande accepte les éléments de base de l’approche retenue par la CE pour ajuster les obligations du GATT de la CE 15 et celles de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite du récent élargissement de la CE: calcul sur une base nette des engagements à l’exportation; calcul sur une base nette des contingents tarifaires; globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. Les modalités juridiques applicables pour la mise en œuvre s’inspireront de celles appliquées pour le précédent élargissement de l’Union européenne.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du courrier envoyé en réponse par la Nouvelle-Zélande pour confirmer son accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en œuvre appropriées seront instaurées dans les plus brefs délais, au plus tard le 1er janvier 2006.

Des consultations peuvent être engagées à tout moment, à la demande de l’une des parties, en vue d’examiner tout aspect couvert par le présent accord.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

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ANNEXE

- augmentation de 1154 tonnes (poids carcasse) de la part allouée à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine; "viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées",

- augmentation de 735 tonnes de la part allouée à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le beurre; "beurre d’origine néo-zélandaise, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %, mais inférieure à 82 %, obtenue directement à partir de lait ou de crème",

- augmentation de 1000 tonnes au contingent tarifaire pour la viande bovine de "haute qualité"; "découpes sélectionnées de viande réfrigérée ou congelée, provenant exclusivement des animaux élevés en pâturage, n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes "in wear", dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 325 kilogrammes, d’apparence compacte avec une viande de bonne présentation de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. Toutes les découpes sont emballées sous vide et dénommées viandes de haute qualité".

B. Lettre de la Nouvelle-Zélande

Bruxelles, le

Monsieur,

Suite à votre lettre libellée comme suit:

"À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la Nouvelle-Zélande, au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Nouvelle-Zélande, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.

La Nouvelle-Zélande accepte les éléments de base de l’approche retenue par la CE pour ajuster les obligations du GATT de la CE 15 et celles de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite du récent élargissement de la CE: calcul sur une base nette des engagements à l’exportation; calcul sur une base nette des contingents tarifaires; globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. Les modalités juridiques applicables pour la mise en œuvre s’inspireront de celles appliquées pour le précédent élargissement de l’Union européenne.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du courrier envoyé en réponse par la Nouvelle-Zélande pour confirmer son accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en œuvre appropriées seront instaurées dans les plus brefs délais, au plus tard le 1er janvier 2006.

Des consultations peuvent être engagées à tout moment, à la demande de l’une des parties, en vue d’examiner tout aspect couvert par le présent accord."

J’ai l’honneur de vous faire connaître l’accord de mon gouvernement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de Nouvelle-Zélande

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