Résolution [1]

sur la protection des civils au cours des opérations de maintien de la paix des Nations unies et des organisations régionales

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) du 24 au 28 novembre 2008,

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu les Conventions de Genève, et en particulier la Quatrième ( 12 août 1949) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ses protocoles additionnels de 1977 et 2005,

- vu le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel (traité d'Ottawa) signé en septembre 1997, et la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques (CCAC) conclue à Genève le 10 octobre 1980 et entrée en vigueur en décembre 1983, et ses protocoles additionnels,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948, et la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés à l'issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue du 14 au 25 juin 1993,

- vu le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 6, 7 et 8,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ("l'accord de Cotonou") [2], tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 [3], et en particulier ses articles 8, 17, paragraphe 2, 20, 31, 33, 96 et 97,

- vu sa résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP adoptée au cours de sa 9e session, à Bamako, le 21 avril 2005 [4],

- vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée au cours de sa 11e session, le 22 juin 2006 à Vienne [5],

- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, S/1998/318 du 13 avril 1998, intitulé "Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique",

- vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés, contenus dans les documents S/1999/957 ( 8 septembre 1999), S/2001/331 ( 30 mars 2001), S/2002/1300 ( 30 novembre 2002), S/2004/431 ( 28 mai 2004), S/2005/740 ( 28 novembre 2005), et S/2007/643 ( 28 octobre 2007),

- vu les résolutions 1265 du 17 septembre 1999, 1296 du 19 avril 2000, 1674 du 28 avril 2006 et 1738 du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la protection des civils dans les conflits armés, qui réaffirment qu'il incombe au premier chef aux parties au conflit armé d'assurer la protection des civils, et qui reconnaissent également l'importante contribution des organisations régionales à la protection des civils dans les conflits armés,

- vu les déclarations du Président du Conseil de sécurité des 15 mars 2002 et 15 décembre 2003, et l'"Aide-mémoire pour l'examen des questions relatives à la protection des civils dans les conflits armés durant les délibérations du Conseil de sécurité sur les mandats des opérations de maintien de la paix",

- vu les résolutions 1325 du 31 octobre 2000 et 1820 du 19 juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui soulignent l'importance d'une participation égale et entière des femmes à toutes les activités visant au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité,

- vu le rapport final de l'état-major d'opérations de l'UE sur les mesures favorisant l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'EUFOR RD Congo,

- vu le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" (2004), publié par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, qui presse la communauté internationale de trouver des solutions énergiques,

- vu la déclaration du Sommet mondial, adoptée à New York en septembre 2005,

- vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1385 (2004) et sa recommandation 1665 (2004) intitulée "Prévention et règlement des conflits: le rôle des femmes", textes adoptés le 23 juin 2004,

- vu la résolution S/2001/1366 du 30 août 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le rôle du Conseil de sécurité dans la prévention des conflits armés,

- vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies S/2003/1502 du 26 août 2003 sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit, et la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, du 9 décembre 1994, et son protocole facultatif du 8 décembre 2005,

- vu les déclarations semestrielles du sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires au Conseil de sécurité, sur la protection des civils dans les conflits armés,

- vu la définition basique du maintien de la paix, établie par le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies, selon laquelle "le maintien de la paix est une façon d'aider les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d'une paix durable. Le personnel de maintien de la paix des Nations Unies — soldats et officiers militaires, policiers et personnel civil en provenance d'un grand nombre de pays — surveille et observe les processus de paix qui se font jour dans des situations d'après conflit et aide les parties au conflit à mettre en œuvre l'accord de paix qu'elles ont signé. Cette assistance revêt de nombreuses formes, notamment la promotion de la sécurité humaine, l'établissement de mesures de confiance, des arrangements en matière de partage du pouvoir, un appui électoral, le renforcement de l'état de droit et le développement économique et social",

- vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE 100.291/08/fin.),

A. considérant que le concept classique du maintien de la paix, qui vise essentiellement à séparer les parties à un conflit après la signature d'un cessez-le-feu, a évolué avec le temps pour inclure la surveillance des frontières, la création de zones démilitarisées et, si ces aspects sont prévus par les accords, le contrôle des échanges de prisonniers et la démilitarisation, qui sont alors conçus comme les éléments d'un "processus systématisé" destiné à assurer et préserver un espace politique permettant aux parties de mener des négociations et de parvenir à un règlement de leur différend,

B. considérant que 109 gouvernements souverains ont reconnu, dans la déclaration du Sommet mondial adoptée à New York en septembre 2005, la responsabilité des États et des Nations unies dans la protection des populations contre le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le nettoyage ethnique,

C. considérant que la multiplicité des tâches impliquées par les mandats de protection des civils amènent les forces du maintien de la paix à opérer dans différentes directions, et que ces personnels sont de plus en plus engagés dans des opérations de sécurité non militaire, telles que le développement, la reconstruction et la consolidation de la paix à long terme, autant d'activités auxquelles les militaires ne sont traditionnellement pas formés,

D. considérant que l'un des obstacles qui freine l'aptitude des missions de maintien de la paix à protéger les civils est la sous-reconnaissance du rôle et des compétences potentiels de la capacité civile permanente, composée de personnel civil professionnel multinational, bien formé, rapidement mobilisable et apte à des tâches relatives à la protection des civils, telles que le contrôle du respect des droits de l'homme, la médiation au niveau local, les conseils en matière de droits de la femme, la mobilisation des communautés, ou l'information,

E. considérant que les Nations unies et l'Union africaine, parfois soutenues par l'Union européenne, effectuent cette année un renforcement de leurs effectifs de maintien de la paix en Afrique, notamment avec de nouvelles missions dans la région soudanaise du Darfour, au Tchad, en République centrafricaine et en Somalie,

F. considérant l'aide apportée aux forces de paix de l'Union africaine par l'intermédiaire de la "Facilité pour la paix" tirée du FED,

G. considérant que la Politique Européenne de Sécurité et de Défense de l'Union européenne (PESD) s'est vue fixer, depuis le Traité d'Amsterdam de 1997, les missions, définies à Petersberg en 1992, de maintien de la paix, de protection des civils, de protection de l'aide humanitaire,

H. considérant que ces missions se font sous mandat de l'ONU et que cinq d'entre elles se déroulent, ou se sont déroulées, sur le continent africain,

I. considérant que l'Union européenne, les Nations unies et les organisations régionales devraient, avant de déployer des opérations de maintien de la paix, mener une analyse du conflit et des menaces afin d'acquérir une meilleure compréhension du contexte dans lequel ces opérations se déroulent et d'éviter ainsi que leur intervention n'ait des répercussions négatives, par exemple en exacerbant les tensions et en aggravant le conflit,

J. considérant que les acteurs militaires ne sont pas encore familiarisés à l'identification et à la protection des civils dans un environnement hostile, dans le contexte d'une intervention internationale ou en collaboration avec un tiers, et que le personnel militaire des opérations de maintien de la paix n'est souvent pas recruté directement par les Nations unies ou par des organisations régionales, mais qu'il est détaché par des pays contributeurs de contingents qui conservent leurs compétences en matière de formation et de mesures disciplinaires s'appliquant à leurs troupes,

K. considérant que les acteurs humanitaires tels que les ONG et les agences des Nations unies ont un rôle et une approche en matière de protection des civils qui diffèrent de ceux des troupes de maintien de la paix,

L. considérant que la responsabilité de déterminer les activités d'une organisation dans le domaine de la protection est souvent laissée aux seuls responsables de la protection sur le terrain, alors qu'elle devrait plutôt émaner d'orientations claires élaborées au niveau institutionnel,

M. considérant que la violence à l'encontre des civils, en particulier les femmes et les enfants, dans les pays touchés par un conflit, est souvent utilisée comme une méthode de guerre visant à humilier et affaiblir psychologiquement les victimes, qui ont peur de dénoncer l'exploitation et les abus sexuels, quels qu'en soient les auteurs, y compris des soldats des forces de maintien de la paix et des travailleurs humanitaires,

N. considérant que l'ampleur d'une mission de maintien de la paix, en particulier en ce qui concerne le nombre de ses éléments complémentaires civils non armés et sa portée géographique, est un facteur important pour accroître le niveau de protection des civils,

Définir la protection des civils

1. souligne que la responsabilité de protéger les civils et d'assurer leurs besoins de base revient en tout premier lieu aux États ou aux autres autorités ou acteurs qui ont un contrôle effectif sur les populations, et que les opérations de maintien de la paix, extérieures ou menées par un tiers, ne jouent qu'un rôle secondaire dans ce domaine;

2. insiste sur le fait que le principe de non-ingérence ne doit pas conduire à tolérer des crimes graves comme le génocide ou l'assassinat de masse, l'épuration ethnique, l'expulsion ou les viols collectifs, mais que, dans ces cas, la responsabilité incombe à la communauté internationale de s'opposer résolument à de tels actes et si possible d'associer à son action les organisations régionales de règlement des conflits;

3. souligne qu'il est essentiel de reconnaître que les opérations de maintien de la paix devraient reposer sur un mandat leur permettant de soutenir efficacement l'établissement et/ou le rétablissement de la paix et de l'ordre de droit, y compris une transition vers la réforme du secteur de la sécurité; qu'il importe de développer à cette fin une stratégie de protection globale prévoyant la formation de forces de sécurité civiles (police), épaulant les mesures de démobilisation et fixant des objectifs clairs en matière de reconstruction;

4. réaffirme sa préoccupation devant la prolifération des armes légères et de petit calibre, et estime que le Désarmement, la Démobilisation et la Réintégration doivent faire partie intégrante des opérations de maintien de la paix;

5. insiste sur le fait que les efforts destinés à améliorer la protection des populations civiles doivent prendre en compte la complexité plus grande des défis et des menaces auxquelles celles-ci sont confrontées, et accueille favorablement l'interaction accrue des différents acteurs non armés de la société civile dans ce domaine, qui représente une valeur ajoutée dans la mise en œuvre des stratégies de protection;

6. souligne qu'à elles seules, les stratégies militaires ne peuvent être couronnées de succès si elles ne sont pas encadrées par des actions humanitaires d'envergure et par des objectifs de pacification politique; qu'un mandat solide peut s'avérer indispensable pour surmonter les différends opposant des parties en conflit et pour garantir la pacification et la reconstruction, ce que la stratégie de protection se doit de mentionner explicitement;

7. rappelle que certains États ont institué un service civil pour la paix qui a pu remporter de grands succès, notamment dans l'environnement post-conflictuel des États de l'ex-Yougoslavie; recommande à d'autres États et à d'autres organisations régionales comme l'Union africaine et l'Union européenne de créer elles aussi un organisme permanent de service civil pour la paix;

8. se félicite de la part croissante des initiatives en faveur de la protection des civils dans les mandats de maintien de la paix, et prend acte de la nécessité de fixer des orientations sur la façon de mettre en œuvre ces mandats afin de garantir une approche plus complète du développement humain, des droits de l'homme, de l'aide humanitaire et des actions contribuant à la sécurité; demande, par conséquent, aux Nations unies et aux organisations régionales de préciser la façon dont se traduit la protection des civils dans les mandats de leurs missions et des missions conjointes, et de mieux soutenir la préparation des troupes et du personnel en vue de ces opérations;

9. met l'accent sur la nécessité de développer une meilleure capacité à agir, notamment en mettant sur pied une capacité civile permanente de maintien de la paix, composée d'un bureau de coordination bien équipé au niveau du QG de l'opération et éventuellement sur le plan régional, et disposant d'une liste de personnels civils rapidement mobilisables, et en déterminant le volume approprié des effectifs;

10. souligne la nécessité de protéger la population civile non seulement contre les exactions violentes, mais également contre des actes criminels comme les agressions en bande et les pillages;

11. se félicite de la décision du Conseil de l'UE visant à établir un mécanisme de protection civile, ainsi que du nouvel instrument financier de l'UE de protection civile, destiné à améliorer la mobilisation et la coordination de l'assistance en matière de protection civile en cas d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et invite le Conseil et la Commission de l'Union européenne à créer un corps de paix civil de l'UE, pour la gestion des crises et la prévention des conflits, comme l'a demandé le Parlement européen;

12. recommande que les stratégies militaires pour les opérations de maintien de la paix investies d'un mandat spécifique de protection comprennent des instruments concrets permettant d'accomplir efficacement ces missions, notamment une protection civile non armée, des patrouilles de nuit et des communications radio, l'organisation de comités de défense des villages chargés d'alerter les forces de maintien de la paix, une couverture aérienne, la création d'une force de réaction rapide prête à réagir à des troubles, l'utilisation de satellites à des fins de contrôle et d'interception et la mise en place d'une police de stabilité afin d'encadrer les missions et garantir aux opérations de maintien de la paix des stratégies de sortie;

13. souligne que dans les zones de conflit, les troupes de maintien de la paix doivent également protéger les acteurs humanitaires, afin que leurs activités sur le terrain se déroulent dans des conditions sûres;

14. souligne, en ce qui concerne les points de contacts, qu'une approche participative impliquant les représentants locaux de l'État et la société civile, contribuera à identifier les facteurs de vulnérabilité afin d'élaborer des réponses appropriées, et insiste sur l'importance d'une meilleure coordination entre les acteurs économiques, politiques, civils et les forces militaires;

15. invite les États membres de l'UE et la communauté internationale à encourager la mise en œuvre des résolutions 1325/2000 et 1820/2008 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes et les enfants dans les conflits armés, et à développer des plans d'action nationaux et des documents de stratégie;

16. met en valeur le rôle important que peut jouer, dans les missions de maintien de la paix, une présence féminine susceptible de neutraliser la violence à l'encontre des femmes dans les zones de conflit et d'après-conflit, et souligne que le personnel féminin de maintien de la paix sert souvent de modèle aux femmes locales et les incite à participer à la reconstruction après le conflit, en particulier en termes de démocratie et de développement économique;

17. demande donc de prendre en considération comme il se doit la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la participation des femmes dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits;

18. condamne fermement les cas d'abus de pouvoir de la part de personnels de maintien de la paix qui sont impliqués dans l'exploitation sexuelle de civils sur le terrain ou dans des affaires de corruption, et souligne, dans ce contexte, que la réaction des contributeurs nationaux est très importante; exige que ces actes criminels soient sévèrement réprimés par les autorités du pays d'origine du contrevenant ou par le Tribunal pénal international; rejette, dans les cas où de telles infractions ont été commises, toute forme d'immunité du personnel de l'ONU ou de soldats agissant sous mandat de l'ONU;

19. recommande que chaque mission de maintien de la paix soit encadrée par des unités spécialement chargées de contrôler, d'enquêter et de dénoncer publiquement les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, ainsi que par une unité indépendante d'investigation ayant pour mission d'examiner les cas présumés d'abus sexuels commis par des membres des opérations de maintien de la paix, et qu'un système approprié soit mis en place pour venir en aide aux victimes ainsi qu'aux enfants nés du fait de ces abus;

20. demande instamment la création d'un mécanisme de suivi ou "watch dog" qui aura pour mandat de garantir la transparence et l'efficacité des investigations sur les plaintes afin que les plaintes soient traitées de façon juste au niveau national;

21. met l'accent sur la nécessité pour les points de contacts de prendre part aux initiatives internationales de l'ONU et des ONG afin de prévenir l'exploitation et l'abus sexuels et d'y répondre;

22. recommande aux points de contacts de garantir aux communautés la possibilité de signaler leurs plaintes par la création d'un mécanisme commun de recueil de plaintes; souligne que ce mécanisme devrait être accessible à toutes les agences et aux points de contacts afin que les communautés sachent où signaler leurs plaintes;

Conséquences en termes de mandats, de règles d'engagement et de formation

23. affirme qu'il est important d'améliorer la formation, avant et pendant la mission (en particulier dans les domaines du droit humanitaire international, des droits de l'homme, de la mise en œuvre des mandats des points de contact, y compris la prévention de la violence sexuelle et les réponses à y apporter) pour les déploiements de troupes multinationales, tant au niveau national qu'international, en notant néanmoins qu'en ce qui concerne le personnel militaire des forces engagées dans des missions menées par les Nations unies, ces aspects sont considérés comme relevant de la seule responsabilité des États;

24. demande de prévoir une formation spécifique en ce qui concerne la protection des enfants, conformément aux orientations de l'Assemblée parlementaire paritaire sur les enfants face aux conflits armés;

25. demande la diffusion d'une "Soldier's card" — comparable à celle utilisée par l'EUFOR en République démocratique du Congo — qui contiendrait des instructions destinées aux forces de maintien de la paix sur la façon de se comporter envers les civils; demande une carte semblable spécifique aux enfants;

26. apprécie la démarche du département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (DOMP) qui propose des formations préparatoires au déploiement destinées au personnel d'encadrement et aux contributeurs de troupes, en se concentrant en particulier sur les règles d'engagement, mais regrette que les États ne soient pas tenus d'y participer;

27. recommande aux États membres de l'ONU de créer une académie commune de formation aux missions de maintien de la paix, qui dispenserait, au moins aux personnels d'encadrement, une formation de base uniforme et multinationale aux missions humanitaires et d'assistance technique aux soins et à la protection des populations civiles;

28. estime que les organisations régionales et sous-régionales des Nations unies devraient œuvrer davantage en faveur de modules de formation plus normalisés et augmenter le nombre de programmes de formation bilatéraux et multilatéraux comportant en particulier des actions de sensibilisation au respect des droits de l'homme, conformément au principe que tous les êtres humains, quels que soient leur âge, leur sexe, leur race ou leur appartenance ethnique, leur religion ou leur croyance sont égaux en droits et en dignité;

29. se félicite des efforts de l'UE en vue de mieux harmoniser, parmi les États membres, les différentes approches de la protection des civils, en particulier grâce à l'organisation d'activités communes de formation, et souligne que la notion de protection des civils et la protection des enfants devraient devenir partie intégrante de ces formations dans le cadre d'initiatives professionnelles de la société civile au niveau mondial;

30. demande que la prévention de l'exploitation et des abus sexuels devienne un thème standard à aborder dans la formation du personnel des pays contributeurs, et que soient approuvés, parallèlement aux opérations, un financement approprié et des mécanismes de dédommagement des victimes d'abus commis par des membres de missions de maintien de la paix;

31. insiste sur le fait qu'une partie importante des modules de formation proposés au personnel du maintien de la paix, qu'il dépende des Nations unies ou d'une organisation régionale, devrait concerner la question des comportements abusifs, dans la mesure où le personnel des missions des Nations unies n'a que trop souvent des informations peu claires sur la façon dont il convient de dénoncer un abus et sur ce qui arrivera à son auteur;

32. insiste pour que chaque mission de la PESD inclue un conseiller spécialisé dans le domaine de la protection des enfants;

33. se félicite du fait que le DOMP déploie actuellement des équipes d'évaluation chargées d'identifier les lacunes des formations et qu'il propose de certifier que les pays qui ont formé leurs troupes respectent les critères des Nations unies;

34. souligne que l'UE poursuit également une démarche comparable dans le cadre de l'Objectif global et de l'Objectif global civil, mais fait remarquer qu'elle est toujours en retard dans son approche systématique, puisque le domaine de la formation relève essentiellement de la compétence des États;

35. rappelle aux États membres de l'UE la responsabilité qui leur incombe, en vertu du droit international, d'assurer la formation appropriée de tous les personnels civils et militaires, conformément aux normes humanitaires internationales, et de veiller à ce que les orientations appropriées soient revues et développées pour garantir le respect des populations locales, des cultures et des sexes; rappelle l'importance de la prise en compte des droits de l'homme et de l'égalité des sexes;

36. demande que la formation délivrée par les militaires européens aux militaires africains dans le cadre du programme "Euro Recamp" inclue systématiquement une formation sur le respect des droits humains et la protection des civils, et soit doté d'un budget suffisant pour ce faire;

37. souligne qu'il est important de tenir dûment compte de la valeur de l'expérience et des meilleures pratiques, en particulier des enseignements tirés des opérations dotées d'un mandat clair de protection, telles qu'ARTEMIS et EUFOR en République démocratique du Congo, qui sont autant d'éléments permettant de renforcer les formations dispensées par l'UE; recommande en particulier d'insister sur l'apport d'informations claires au public et de mettre en valeur la perception positive de l'opération, facilitée par le fait que la plupart des soldats de l'UE sont à même de communiquer dans une langue comprise par la population;

Améliorer la communication

38. réaffirme que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE peut jouer un rôle essentiel en contribuant à la sensibilisation et en suscitant un débat sur la façon de placer le thème de la protection au centre des mandats des opérations de la PESD de l'UE et d'autres missions de maintien de la paix organisées par des organisations régionales;

39. fait remarquer que les enseignements tirés ne doivent pas rester l'apanage d'un "grand pays" et souligne qu'il est essentiel d'élaborer une doctrine européenne en matière d'intervention dans un contexte humanitaire, en particulier en tirant les leçons des expériences des États membres de l'UE les plus avancés à cet égard, afin de renforcer le caractère approprié des règles d'engagement;

40. souligne la nécessité de systématiser un mécanisme de communication entre les ONG, les Nations unies et les organisations régionales, en particulier afin de couvrir les zones à risques sous la protection des forces du maintien de la paix;

41. rappelle que les États sont tenus de défendre et de respecter les droits de l'homme et les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et de garantir aux acteurs humanitaires un accès sûr et libre aux populations dans le besoin, conformément aux dispositions du droit international et des législations nationales en la matière;

42. insiste sur le fait que, sur le terrain, les acteurs des opérations de maintien de la paix devraient systématiquement engager un dialogue avec la communauté humanitaire sur l'interprétation de leur mandat pour la protection des civils, et que les responsables de l'opération, tant politiques que militaires, devraient mener des initiatives comparables en matière de communication avec les autorités politiques et administratives locales;

43. insiste sur la nécessité de créer une équipe de contact au sein de chaque structure de maintien de la paix, chargée d'assurer le suivi des aspects communicationnels et d'informer la population locale, y compris les populations voisines, sur le véritable mandat de la mission, ce qui contribuerait de façon essentielle à confirmer la neutralité des opérations de maintien de la paix; souligne que cette équipe aurait pour mission principale de créer, avec la contribution des communautés locales, un mécanisme de recueil où les plaintes seraient déposées;

44. fait remarquer que la communication avec les populations locales est essentielle et qu'il convient d'adopter une démarche qui encourage la diffusion d'informations claires et en garantisse l'accès aux femmes comme aux hommes; cet aspect doit être étendu à d'autres acteurs tiers ainsi qu'aux organisations œuvrant sur le terrain dans les domaines humanitaire, des droits de l'homme et du développement;

45. souligne qu'il est important qu'une évaluation effective et continue des caractéristiques de la sécurité/l'insécurité des civils soit réalisée et que l'analyse qui en résulte serve de base à l'élaboration de stratégies de protection visant à empêcher la résurgence de conflits violents;

46. invite l'UE, en consultation avec d'autres acteurs importants tels que le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), à réaliser une autre étude spécifique sur l'intégration des stratégies de protection dans son approche militaire en matière de gestion de crise, en tenant compte des réflexions sur l'expérience acquise au niveau de l'UE dans la protection des civils, surtout les enfants, et estime que ces aspects devraient servir de base à l'adoption d'une "doctrine plus large de l'UE en matière de protection" qui comprendrait des éléments relatifs à la protection juridique, civile, humanitaire et militaire, ainsi que des orientations à ce sujet;

47. souligne qu'il est important de créer des organisations "chefs de file" capables de donner des orientations stratégiques claires, d'identifier les principales lacunes et de clarifier les rôles et les responsabilités dans la réponse à un conflit;

48. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission européenne, aux Nations unies et aux organisations régionales, à la Présidence du Conseil et à l'Union africaine.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée).

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[3] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[4] JO C 272 du 3.11.2005, p. 26.

[5] JO C 307 du 15.12.2006, p. 17.

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