ACCORD INSTITUANT LA FONDATION INTERNATIONALE UE-ALC

Les parties au présent accord,

RAPPELANT le partenariat stratégique établi entre l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC) et l'Union européenne (UE) en juin 1999 dans le cadre du premier sommet UE-ALC de Rio de Janeiro;

TENANT COMPTE DE l'initiative adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'ALC et de l'UE lors du cinquième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Lima, République du Pérou, le 16 mai 2008;

RAPPELANT la décision relative à la création de la Fondation UE-ALC adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et de l'ALC, le président du Conseil européen et le président de la Commission, lors du sixième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Madrid, Espagne, le 18 mai 2010;

RAPPELANT la création en 2011 d'une fondation transitoire en République fédérale d'Allemagne, qui mettra un terme à ses activités seront et sera dissoute dès l'entrée en vigueur de l'accord international sur la création de la Fondation UE-ALC;

RÉAFFIRMANT la nécessité de mettre en place une organisation internationale de nature intergouvernementale relevant du droit international public, au moyen d'un «accord international sur la création de la Fondation UE-ALC conforme au mandat adopté lors d'une réunion ministérielle en marge du sixième sommet UE-ALC de Madrid», qui contribuent au renforcement des liens existants entre les États d'Amérique latine et des Caraïbes, l'UE et les États membres de l'UE;

SONT CONVENUS de ce qui suit:

2. Le présent accord décrit les objectifs de la Fondation et fixe les règles et les orientations générales définissant ses activités, sa structure et son fonctionnement.

1. La Fondation UE-ALC est une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Elle vise à renforcer le partenariat birégional entre l'UE et les États membres de l'UE et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).

1. Les États d'Amérique latine et des Caraïbes, les États membres de l'UE et l'UE, ayant exprimé leur consentement à être liés par le présent accord, conformément à leurs procédures juridiques internes, deviennent les seuls membres de la Fondation UE-ALC.

2. La Fondation peut également conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles et ester en justice.

1. La Fondation UE-ALC possède une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en œuvre ses objectifs et ses activités, sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes.

développer des échanges fructueux et de nouvelles opportunités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres acteurs sociaux.

promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales, et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets CELAC-UE;

contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux;

associent, dans la mesure du possible et dans le cadre des activités de la Fondation, la société civile et d'autres acteurs sociaux, tels que les établissements universitaires, et prennent en considération leur contribution de manière non contraignante. À cet effet, chaque membre pourrait désigner les établissements et les organisations pertinents, œuvrant au renforcement du dialogue birégional au niveau national;

sont fondées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors des sommets, et se concentrent sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation birégionale;

2. La Fondation UE-ALC peut lancer des initiatives en collaboration avec des institutions publiques et privées, les institutions de l'UE, des institutions internationales et régionales, les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE.

promouvoir et soutenir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets CELAC-UE et aux priorités définies lors des réunions de hauts fonctionnaires CELAC-UE;

Le conseil des gouverneurs compte deux présidents, un représentant de l'UE et un représentant des États d'Amérique latine et des Caraïbes.

fournit orientations et conseils au président et au directeur exécutif;

adopte le programme de travail annuel, comprenant des projets et des activités pour l'année suivante sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et dans le cadre du programme pluriannuel;

approuve la conclusion de l'accord relatif au siège, ainsi que de tout autre accord ou arrangement que la Fondation est susceptible de conclure avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE sur la question des privilèges et immunités;

adopte les orientations générales pour les travaux de la Fondation et définit ses priorités opérationnelles et son règlement interne, ainsi que des mesures appropriées permettant de garantir la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne notamment le financement externe;

prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et du projet de budget présenté pour approbation au conseil des gouverneurs;

représente la Fondation dans ses relations extérieures, en jouant un rôle visible et représentatif grâce à des contacts de haut niveau avec les autorités des États d'Amérique latine et des Caraïbes, de l'UE et des États membres de l'UE, et avec d'autres partenaires;

3. La fonction de président est occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le président désigné vient d'un État membre de l'UE, le directeur exécutif vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.

2. Le président est une personnalité de renom tenue en très haute estime à la fois en Amérique latine, aux Caraïbes et dans l'Union européenne. Le président exerce sa fonction à titre bénévole, mais est en droit de recevoir un remboursement de toute dépense nécessaire et dûment justifiée.

il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international, avec des organisations internationales, des États et des institutions publiques ou privées sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation, après avoir dûment consulté le conseil des gouverneurs et lui avoir notifié l'ouverture et la conclusion attendue de ces négociations, et après consultation périodique à propos de leur contenu, de leur portée et de leur résultat probable;

il mène des consultations et négocie avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres parties au présent accord à propos des avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays;

il consulte, le cas échéant, les représentants concernés de la société civile et d'autres acteurs sociaux, notamment les institutions qui pourraient avoir été désignées par les membres de la Fondation UE-ALC, en fonction de la question soulevée et des besoins réels, en tenant le conseil des gouverneurs informé des résultats de ces contacts pour leur examen ultérieur;

il présente des rapports d'activité périodiques et annuels, ainsi que les états financiers au conseil des gouverneurs, en vue de leur adoption, en appliquant des procédures transparentes et en assurant une circulation adéquate des informations relatives à l'ensemble des activités réalisées ou soutenues par la Fondation, notamment une liste actualisée des institutions et des organisations recensées au niveau national et de celles prenant part aux activités de la Fondation;

3. La fonction de directeur exécutif est rémunérée et occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le directeur exécutif désigné est un ressortissant d'un État membre de l'UE, le président désigné vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.

4. La République fédérale d'Allemagne fournit, à ses frais et dans le cadre de sa contribution financière à la Fondation, des locaux correctement meublés, adaptés à l'usage de la Fondation, ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations.

3. Dans des cas spécifiques suivant une notification préalable au conseil des gouverneurs et une consultation de celui-ci pour approbation, la Fondation est autorisée à générer des ressources complémentaires au moyen d'un financement extérieur provenant d'institutions publiques et privées, y compris par la production de rapports et d'analyses sur demande. Ces ressources sont employées exclusivement pour les activités de la Fondation.

2. Des déclarations relatives aux actifs, au passif, aux revenus et aux dépenses de la Fondation, vérifiées de manière indépendante, sont mises à la disposition des membres dès que possible à la fin de chaque exercice, mais au plus tard dans les six mois suivant la date en question, et sont soumises au conseil des gouverneurs pour approbation dès la première réunion qui suit.

1. La Fondation compte quatre partenaires stratégiques: «l'Institut des Amériques» en France et la «Regione Lombardia» en Italie pour ce qui concerne l'UE, la «Global Foundation for Democracy and Development (FUNGLODE)» en République dominicaine et la «Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)» pour ce qui est de l'Amérique latine et des Caraïbes.

6. Le directeur exécutif et le personnel de la Fondation sont exonérés des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la Fondation.

4. La Fondation peut conclure avec un ou plusieurs États d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des États membres de l'UE d'autres accords devant être approuvés par le conseil des gouverneurs, portant sur les privilèges et les immunités nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation sur leurs territoires respectifs.

2. Les statuts, les privilèges et les immunités de la Fondation, du conseil des gouverneurs, du président, du directeur exécutif, des membres du personnel et des représentants des membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne aux fins de l'exercice de leurs fonctions sont déterminés par un accord de siège conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation.

1. La nature et la personnalité juridique de la Fondation sont définies aux articles 2 et 4.

Les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne depuis la mise en place de ce dernier en juin 1999.

2. Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de l'UE, des États d'Amérique latine et des Caraïbes et des États membres de l'UE qui ne l'ont pas signé. Les instruments d'adhésion correspondants sont remis au dépositaire.

1. Le présent accord est ouvert à la signature de tous les États d'Amérique latine et des Caraïbes, des membres de l'UE, et de l'UE, à partir du 25 octobre 2016 jusqu'à la date de son entrée en vigueur, et est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont remis au dépositaire.

1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne et l'UE, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire. Pour les autres États d'Amérique latine et des Caraïbes, et les États membres de l'UE, déposant leurs instruments de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur, le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt, par ces États d'Amérique latine et des Caraïbes, et les États membres, de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord établi en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, et déposé aux archives du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à l'ensemble des parties.

À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la fondation transitoire instituée en 2011 en vertu du droit de la République fédérale d'Allemagne cesse ses activités et est dissoute. Les actifs et le passif, les ressources, les fonds et autres obligations contractuelles de la fondation transitoire sont transférés à la Fondation UE-ALC créée au titre du présent accord. À cette fin, la Fondation UE-ALC et la fondation transitoire parachèvent les instruments juridiques nécessaires avec la République fédérale d'Allemagne et satisfont aux exigences légales correspondantes.

Настоящото споразумение е открито за подписване в Santo Domingo на 25 октомври 2016 г. и след това, от 1 ноември 2016 г. до датата на влизането му в сила, в Генералния секретариат на Съвета на Европейския съюз в Брюксел.

El presente Acuerdo quedará abierto a la firma en Santo Domingo el 25 de octubre de 2016 y, a continuación, desde el 1 de noviembre de 2016 hasta la fecha de su entrada en vigor en la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea, en Bruselas.

Tato dohoda je otevřena k podpisu dne 25. října 2016 v Santo Domingu a poté od 1. listopadu 2016 do dne vstupu v platnost v Generálním sekretariátu Rady Evropské unie v Bruselu.

Denne aftale er åben for undertegnelse den 25. oktober 2016 i Santo Domingo og derefter fra den 1. november 2016 til datoen for dens ikrafttrædelse i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union i Bruxelles.

Dieses Übereinkommen liegt am 25. Oktober 2016 in Santo Domingo und danach vom 1. November 2016 bis zum Tag seines Inkrafttretens beim Generalsekretariat des Rates der Europäischen Union in Brüssel zur Unterzeichnung auf.

Käesolev leping on allakirjutamiseks avatud 25. oktoobril 2016 ning seejärel 1. novembrist 2016 kuni selle jõustumise kuupäevani Euroopa Liidu nõukogu peasekretariaadis Brüsselis.

Η συμφωνία θα παραμείνει ανοικτή προς υπογραφή στο Σάντο Ντομίνγκο στις 25 Οκτωβρίου 2016 και εν συνεχεία, από την 1η Νοεμβρίου 2016 έως την ημερομηνία που θα τεθεί σε ισχύ, στη Γενική Γραμματεία του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης στις Βρυξέλλες.

This Agreement shall be open for signature in Santo Domingo on 25 October 2016 and thereafter from 1 November 2016 to the date of its entry into force at the General Secretariat of the Council of the European Union in Brussels.

Le présent accord est ouvert à la signature à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 et, ensuite, du 1er novembre 2016 à la date de son entrée en vigueur, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles.

Il presente accordo sarà aperto alla firma il 25 ottobre 2016 a Santo Domingo e successivamente, dal 1o novembre 2016 alla data di entrata in vigore, presso il Segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea a Bruxelles.

Ovaj Sporazum bit će otvoren za potpisivanje u Santo Domingu 25. listopada 2016., a nakon toga, od 1. studenoga 2016. do datuma njegova stupanja na snagu, u Glavnom tajništvu Vijeća Europske unije u Bruxellesu.

Šo nolīgumu dara pieejamu parakstīšanai 2016. gada 25. oktobrī Santodomingo (Santo Domingo) un pēc tam no 2016. gada 1. novembra līdz tā spēkā stāšanās dienai Eiropas Savienības Padomes Ģenerālsekretariātā Briselē.

Šis susitarimas pateiktas pasirašyti 2016 m. spalio 25 d. Santo Dominge, o paskui, nuo 2016 m. lapkričio 1 d. iki jo įsigaliojimo dienos, Europos Sąjungos Tarybos generaliniame sekretoriate Briuselyje.

Ez a megállapodás 2016. október 25-én Santo Domingóban, majd 2016. november 1-jétől a hatálybalépésének időpontjáig Brüsszelben, az Európai Unió Tanácsának Főtitkárságán aláírásra nyitva áll.

Dan il-Ftehim għandu jkun miftuħ għall-iffirmar f'Santo Domingo fil-25 ta' Ottubru 2016 u wara dan mill-1 ta' Novembru 2016 sad-data tad-dħul fis-seħħ tiegħu fis-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea fi Brussell.

Deze overeenkomst staat open voor ondertekening op 25 oktober 2016 te Santo Domingo en vervolgens met ingang van 1 november 2016 tot de datum van inwerkingtreding ervan bij het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie te Brussel.

Niniejsza Umowa będzie otwarta do podpisu w Santo Domingo w dniu 25 października 2016 r., a następnie od 1 listopada 2016 r. do dnia wejścia w życie w Sekretariacie Generalnym Rady Unii Europejskiej w Brukseli.

O presente Acordo está aberto para assinatura em Santo Domingo, em 25 de outubro de 2016 e, posteriormente, de 1 de novembro de 2016 até à data da sua entrada em vigor, no Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia, em Bruxelas.

Acest acord va fi deschis pentru semnare la Santo Domingo, la 25 octombrie 2016, iar ulterior, începând cu 1 noiembrie 2016 până la data intrării sale în vigoare, la Secretariatul General al Consiliului Uniunii Europene de la Bruxelles.

Táto dohoda bude otvorená na podpis 25. októbra 2016 v Santo Domingu a potom od 1. novembra 2016 do nadobudnutia platnosti na Generálnom sekretariáte Rady Európskej únie v Bruseli.

Ta sporazum bo na voljo za podpis 25. oktobra 2016 v Santu Domingu in nato od 1. novembra 2016 do začetka njegove veljavnosti v generalnem sekretariatu Sveta Evropske unije v Bruslju.

Tämä sopimus on avoinna allekirjoittamista varten Santo Domingossa 25 päivänä lokakuuta 2016 ja sen jälkeen 1 päivästä marraskuuta 2016 sen voimaantulopäivään asti Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristössä Brysselissä.

Detta avtal är öppet för undertecknande i Santo Domingo den 25 oktober 2016 och därefter vid generalsekretariatet för Europeiska unionens råd i Bryssel från och med den 1 november 2016 till och med dagen för dess ikraftträdande.

За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen

Voor het Koninkrijk België Pour le Royaume de Belgique Für das Königreich Belgien Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

Za Českou republiku

For Kongeriget Danmark

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann Na hÉireann For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Za Republiku Hrvatsku

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā –

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Magyarország részéről

Għar-Repubblika ta' Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For Antigua and Barbuda

Por la República Argentina

For the Commonwealth of the Bahamas

For Barbados

For Belize

Por el Estado Plurinacional de Bolivia

Pela República Federativa do Brasil

Por la República de Chile

Por la República de Colombia

Por la República de Costa Rica

Por la República de Cuba

For the Commonwealth of Dominica

Por la República de Dominicana

Por la República de Ecuador

Por la República de El Salvador

For Grenada

Por la República de Guatemala

For the Cooperative Republic of Guyana

Pour la République d'Haïti

Por la República de Honduras

For Jamaica

Por los Estados Unidos Mexicanos

Por la República de Nicaragua

Por la República de Panamá

Por la República de Paraguay

Por la República del Perú

For the Federation of Saint Kitts and Nevis

For Saint Lucia

For Saint Vincent and the Grenadines

Voor de Republiek Suriname

For the Republic of Trinidad and Tobago

Por la República Oriental del Uruguay