DÉCISION N 2/76 DE LA COMMISSION MIXTE modifiant le protocole n 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, et notamment son titre Ier,

vu le protocole n 3 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord, et notamment son article 24,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'accord, d'organiser une coopération administrative étroite entre les parties contractantes à l'accord pour assurer l'application correcte et uniforme des dispositions douanières qu'il comporte, et notamment de celles du protocole n 3;

considérant qu'il est opportun de reprendre dans un seul texte toutes les dispositions concernant l'origine des marchandises;

considérant qu'il est opportun de supprimer l'article 23 du protocole n 3,

DÉCIDE:

Article unique

Le texte du protocole n 3 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord est remplacé par le texte annexé à la présente décision.

Fait à Jérusalem, le 7 juin 1976.

Par la commission mixte

Le président

E. BEN-HORIN

ANNEXE

TITRE PREMIER

Définition de la notion de produits originaires

Article premier

Pour l'application de l'accord, sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 5, sont considérés:

1. comme produits originaires d'Israël:

a) les produits entièrement obtenus en Israël;

b) les produits obtenus en Israël et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus en Israël, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole;

2. comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des des produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'Israël, au sens du présent protocole.

Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'annexe IV sont temporairement exclus de l'application du présent protocole.

Article 2

Son considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme entièrement obtenus en Israël ou dans la Communauté:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).

Article 3

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont considérées comme suffisantes:

a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B figurant à l'annexe III.

Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes, changé de position au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position;

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufré ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises),de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. ... et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole, pour pouvoir être considérés comme originaires;

f) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 4

Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient que les marchandises obtenues en Israël ou dans la Communauté n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont:

- d'une part,

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés: leur valeur en douane au moment de l'importation,

en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée: le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s'effectue la fabrication;

- d'autre part,

le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

Article 5

1. Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme transportés directement d'Israël dans la Communauté, ou de la Communauté en Israël, les produits originaires dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes. Toutefois, le transport des produits originaires d'Israël ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes dans la Communauté ou en Israël:

a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

TITRE II

Méthodes de coopération administrative

Article 6

1. La preuve du caractère originaire des produits, au sens au présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole.

Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être apportée par un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole.

L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité de compte, les parties contractantes se mettront en rapport au niveau de la commission mixte pour redéfinir la valeur en or.

2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature de Bruxelles, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 7

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exporteur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.

4. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application de l'accord.

5. Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant au moins deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

Article 8

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de l'État d'exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole.

2. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

3. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

4. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservées à la douane.

Article 9

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longeur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Article 10

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

2. L'exporteur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 11

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans un délai de cinq mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

Article 12

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 13

1. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation, après expiration du délai de présentation prévu à l'article 11, peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 14

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 15

Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs autres certificats EUR.1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

Article 16

Le formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous sa responsabilité, par son représentant habilité. Il est établi dans une des langues officielles dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'exportation, au regard de la définition de la notion de produits originaires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «observations» du formulaire EUR.2 les références à ce contrôle.

Le formulaire EUR.2 a un format de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longeur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré.

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

Article 17

1. Sont admises comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ce protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérés comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui concerne les petits envois ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 18

1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou d'Israël pour une exposition dans un autre pays et vendues, après l'exposition, pour être importées en Israël ou dans la Communauté bénéficient, à l'importation, des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou d'Israël et pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté ou d'Israël dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinateur en Israël ou dans la Communauté;

c) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après en Israël ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 19

1. Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à l'article 7 paragraphe 3 du présent protocole:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR.1 lors de l'exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exporteur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT»; «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFOELGENDE».

Article 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE».

Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises original, prend effet à cette date.

Article 21

Israël et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.

Article 22

En vue d'assurer une application correcte du présent titre, Israël et la Communauté se prêtent mututuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause et des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR.2.

Article 23

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit un formulaire EUR.2 contenant des données inexactes.

Article 24

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2, ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elle décident de surseoir à l'application du titre I de l'accord, dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la main-levée des marchandises, sous réserve de mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole, elles sont soumises au comité de coopération douanière.

Dans tous les cas, le réglement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 25

La commission mixte peut décider d'amender les dispositions du présent protocole.

Article 26

1. La Communauté et Israël prennent toutes les mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 puissent être produits, conformément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

2. Les certificats de modèle A.IL.1 ainsi que les formulaires A.IL.2 pourront continuer à être utilisés jusq'à épuisement des stocks et au plus tard jusq'au 30 juin 1977, dans les conditions prévues par le présent protocole.

3. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 imprimés dans les États membres avant la date d'entrée en vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent protocole pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, dans les conditions prévues par le présent protocole.

Article 27

La Communauté et Israël prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l'exécution du présent protocole.

Article 28

Les annexes au ptésent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 29

Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées dans la rubrique «observations» du certificat.

Article 30

1. Sauf décision contraire de la commission mixte, les produits mis en oeuvre non originaires de la Communauté ou d'Israël et visés à l'article 1er des protocoles n 1 et n 2 ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit à compter du 1er janvier 1984.

2. L'expression «droits de doune», lorsqu'elle est utilisée dans le présent article et dans les articles précédents, vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane.

ANNEXE I

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad articles 1er et 2:

Les termes «la Communauté» ou «Israël» couvrent également les eaux territoriales des États membres de la Communauté ou d'Israël.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 5.

Note 2 - ad article 1er:

Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les instalations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.

Note 3 - ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4:

La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.

Note 4 - ad article 1er:

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont valeur d'utilisation propre d'un caractère durable indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 5 - ad article 2 sous f):

L'expression «leurs navires» n'est applicable qu'aux navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou Israël,

- qui battent pavillon d'un État membre ou Israël,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres et d'Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre ou en Israël, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres et d'Israël et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres ou à Israël, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres ou d'Israël,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres et d'Israël,

- et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants des États membres et d'Israël.

Note 6 - ad article 4:

On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par «valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Note 7 - ad article 30:

On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit», toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane applicables à des produits mis en oeuvre, à la condition que ladite disposition concède, expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.

ANNEXE II

LISTE A

Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

>TABLE>

ANNEXE III

LISTE B

Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent

>TABLE>

ANNEXE IV

LISTE C

Liste des produits exclus de l'application du présent protocole

>TABLE>