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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 25 janvier 1979 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .

Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux parties participant au GATT , ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie .

Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux annexes I et II . ( I . Désignation des marchandises , II . Niveau des exportations polonaises ) .

Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant des groupes III , IV et V faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord .

L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-avant sont identiques à celles de l'accord précité .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 25 janvier 1979 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles .

Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la république populaire de Pologne , les deux parties participant au GATT , ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie .

Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Pologne respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux annexes I et II ( I . Désignation des marchandises , II . Niveau des exportations polonaises ) .

Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant des groupes III , IV et V faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord .

L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-avant sont identiques à celles de l'accord précité .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne . "

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne