N°C  252/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 9. 80 
La notification  des  aides  accordées  par  les États  à la Commission  conformément  à 
l'article  93 paragraphe  3 du traité  CEE:  le manquement  des  États  membres  à leurs 
obligations 
L'article  93 paragraphe  3 du traité  CEE  prévoit  que 
tous les projets  des États  membres  tendant  à instituer 
ou à modifier  des aides  seront  notifiés  à la Commis-
sion avant  leur  mise  en oeuvre  et en temps  utile  pour 
permettre  à la Commission  de présenter  ses observa-
tions  et, si nécessaire,  d'ouvrir  à l'égard  de la mesure 
proposée  la procédure  administrative  prévue  à l'arti-
cle 93 paragraphe  2. L'ouverture  de cette  procédure  a 
un effet  suspensif  et la mesure  nationale  en question 
ne peut  être  mise  en œuvre  à moins  et avant  que  la 
Commission  ne l'approuve. 
Au cours  des  derniers  mois,  la Commission  a été de 
plus en plus  préoccupée  de la mesure  dans  laquelle 
certains  États  membres  ne remplissent  pas pleinement 
leurs  obligations  dans  ce domaine  soit  en omettant  de 
notifier,  soit  en ne notifiant  pas dans  les délais  prévus. 
La Cour  de justice  a établi  dans  l'affaire  120-73  que 
les Etats  membres  doivent  accorder  à la Commission 
un délai  de deux  mois  afin  de lui permettre  d'appré-
cier la mesure  en cause.  C'est  pourquoi  la Commis-
sion a décidé  de mettre  en œuvre  tous  les moyens  à sa 
disposition  pour  que  les obligations  incombant  aux 
États  membres  en vertu  de l'article  93 paragraphe  3 
soient  respectées.  Elle  a écrit  à cette  fin aux  États 
membres  pour  leur  rappeler  leurs  obligations  et pour 
les informer  de son  intention  d'en  exiger  à l'avenir  le 
respect  intégral.  La partie  générale  du texte  de la 
lettre  adressée  à chaque  État  membre  figure 
ci-dessous  à titre  d'information  générale. 
Le 2 octobre  1974,  lors  de la 306e  session  du Conseil 
des ministres  à Luxembourg,  les gouvernement^  des 
États  membres  ont  déclaré  «qu'ils  veilleront  à ce que 
les régies  du traité  CEE  en matière  d'aide  (articles  92 
et 93)  soient  strictement  respectées  pour  ce qui 
concerne  les aides  existantes  et futures».  Nonobstant 
cette  déclaration,  la Commission  a pris  de plus  en 
plus conscience  d'une  tendance  croissante,  particuliè-
rement  marquée  chez  certains  États  membres,  de ne 
pas respecter  les obligations  visées  à l'article  93 para-
graphe  3 en ce qui concerne  la notification  des  aides 
et leur  non-application  pendant  la période  allouée  à la 
Commission  pour  déterminer  leur  compatibilité  avec 
le traité. 
Les cas  de non-notification  ou de notification  en 
retard  (qui  n'accordent  pas  à la Commission  le délai nécessaire  pour  évaluer  l'aide  avant  de vouloir  appli-
quer  la mesure)  ont cessé  d'être  isolés.  En effet,  l'am-
pleur  de la tendance  à la non-notification  ou à la 
notification  en retard  semble  indiquer,  dans  certains 
cas, l'existence  possible  d'une  décision  générale  de ne 
pas respecter  les dispositions  en question. 
La Commission  se rend  compte  que,  en particulier  au 
cours  des  récentes  années,  les gouvernements  ont  été 
fréquemment  soumis  à une  très  forte  pression  les 
amenant  à intervenir  dans  les transactions  commer-
ciales  normales  sous  forme  de subventions  et que  le 
nombre  de cas  sujets  à la procédure  de notification 
ont augmenté  en conséquence.  Cependant,  le traité  a 
établi  ces  procédures  en matière  d'aides  pour  une 
raison  bien  fondée,  soutenue  en principe  par  toutes 
les parties  concernées,  à savoir  que  les aides  accor-
dées  à une  entreprise  peuvent  être  cause  de chômage 
dans  une  autre  entreprise.  La Commission  a pu se 
rendre  compte  à maintes  reprises,  lorsqu'elle  examine 
les cas d'aides,  de la façon  dont  sont  ressenties  par les 
concurrents  les aides  octroyées  aux  entreprises  d'au-
tres États  membres.  Les  gouvernements  ne sont  pas 
moins  sévères  à l'égard  de l'octroi  d'aides  par  d'au-
tres. 
Je dois  par conséquent  vous  informer  que  la Commis-
sion estime  qu'il  est absolument  nécessaire  d'appliquer 
pleinement  les  dispositions  de  l'article  93  para-
graphe  3. La Commission  insiste  donc  pour  que  les 
projets  tendant  à instituer  ou à modifier  des aides  lui 
soient  notifiés  en temps  utile,  soit  au moins  deux  mois 
ou, selon  le cas,  trente  jours  avant  la date  prévue  de 
leur entrée  en vigueur  et qu'aucun  paiement  ne soit 
effectué  en violation  des  dispositions  de l'article  93 
paragraphe  3. En  conséquence,  tout  signe  d'une 
tendance  à violer  systématiquement  ou de manière 
flagrante  les obligations  des États  membres  sera  systé-
matiquement  poursuivi  en vertu  de l'article  169  du 
traité  ou d'autres  mesures  envisagées  par celui-ci. 
Par ailleurs,  la Commission  rappelle  que  la Cour  de 
justice  a précisé  que  «pour  les projets  tendant  à insti-
tuer des  aides  nouvelles  ou à modifier  des aides  exis-
tantes,  l'article  93  paragraphe  3 dernière  phrase 
institue  des  critères  procéduraux  que  le juge  national 
peut apprécier»  (Affaire  77-72,  Capolongo  contre 
Maya,  Recueil  1973,  page  611,  sixième  attendu).