DÉCISION Nº 3/76 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 14 juillet 1976 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975, ci-apres dénommée la «convention», et notamment son article 9 paragraghe 2,

considérant que l'article 27 du protocole nº 1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être appportées aux règles d'origine, notamment pour faciliter le developpement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États ACP ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir, pour une durée de deux ans, une dérogation à la définition, prévue par ledit protocole, en faveur des produits textiles fabriqués dans cet État; qu'une dérogation portant sur un an, qui pourrait être prorogée d'un an au cas où son maintien serait encore nécessaire, devrait également pouvoir répondre à cette demande;

concidérant que, conformément à l'article 27 du protocole nº 1, le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite demande;

considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice et afin de permettre aux secteurs industiels intéressés l'implantation d'industries nouvelles qui rendent nécessaires, pour une période maximale de deux ans, des dérogations audit protocole, il y a lieu de prévoir une dérogation à la définition prévue par ledit protocole;

considérant qu'il convient de ventiler la quantité bénéficiant de la dérogation entre les États membres de destination,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A reprise en annexe II du protocole nº 1, les produits textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant de la position tarifaire ex 55.09 «tissus de coton écrus» sont considérés comme originaires de l'île Maurice aux conditions ci-après.

Article 2

Cette dérogation porte sur une quantité de 832 tonnes de tissus de coton écrus relevant de la position tarifaire ex 55.09 importées dans la Communauté du 1er août 1976 au 31 juillet 1977, à concurrence des volumes suivants:

(en tonnes)

République fédèrale

d'Allemagne: // 224,64,

Benelux: // 83,2,

France: // 158,08,

Italie: // 116,48,

Danemark: // 58,24,

Irlande: // 8,32,

Royaume-Uni: // 183,04.

Article 3

Les certificats de circulation EUR 1, délivrés en vertu de la présente décision, devront être revêtus d'une des mentions suivantes:

- «marchandises originaires en vertu de la décision nº 3/76 du Conseil des ministres ACP-CEE»,

- «Ursprungswaren gemaess Beschluss Nr. 3/76 des AKP-EWG-Ministerrates»,

- «merci originarie in virtù della decisione n. 3/76 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»,

- «goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr. 3/76 van de ACS-EEG-Raad van Ministers»,

- «originating products by virtue of Decision 3/76 of the ACP-EEC-Council of Ministers,»

- «varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS/EOEF-ministerraadets afgoerelse nr. 3/76».

Cette mention sera apposée sous la rubrique «observations».

Article 4

L'île Maurice veillera que les exportations vers chacun des États membres ne dépassent pas de quantités visées à l'article 2.

Les autorités compétentes de l'île Maurice transmettent, tous le trimestres, à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été émis des certificats de circulation des marchandises EUR1, sur la base de la présente décision, avec l'indication des États membres de destination.

Article 5

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1976. Ella est applicable jusqu'au 31 juillet 1977. Le Conseil des ministres ACP-CEE peut en décider la prorogation jusqu'au 31 juillet 1978 au cas où, après examen, une telle prorogation apparaîtrait nécessaire.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1976.

Le président du Conseil

des ministres AGP-CEE

KING