DÉCISION Nº 1/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 18 janvier 1980 relative aux mesures transitoires à appliquer à partir du 1er mars 1980

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975, et notamment son article 91 troisième alinéa,

vu l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Lomé le 28 février 1975,

vu la décision nº 10/79 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 31 octobre 1979, portant délégation de compétences au comité des ambassadeurs ACP-CEE concernant l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la convention de Lomé,

considérant qu'il est nécessaire de prendre, à titre de mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1980, les mesures appropriées afin de maintenir en application les dispositions pertinentes de la convention ACP-CEE de Lomé de 1975,

DÉCIDE:

Article premier

Restent applicables au-delà du 1er mars 1980, jusqu'à l'entrée en vigueur des disposition nouvelles se rapportant aux mêmes domaines et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1980, les dispositions suivantes ainsi que les actes pris en application de celles-ci:

1. en ce qui concerne la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975:

a) les dispositions relatives à la coopération commerciale, contenues dans le titre Ier et dans le protocole nº 1;

b) sous réserve de l'article 4 paragraphe 2 de la présente décision, les dispositions relatives au système de stabilisation des recettes d'exportation, contenues dans le titre II chapitre 1er;

c) les dispositions relatives à la coopération industrielle, contenues dans le titre III;

d) les disposition relatives à l'établissement, aux services, aux paiements et aux mouvements de capitaux, contenues dans le titre V;

e) les dispositions relatives aux institutions, contenues dans le titre VI et dans le protocole nº 4;

f) les dispositions générales et finales contenues dans les articles 84, 85, 88, 89, 90, dans l'article 91 troisième alinéa et dans les articles 92, 93 et 94 ainsi que le protocole nº 5;

2. l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Lomé le 28 février 1975.

Article 2

Dans le cadre de l'application de mesures transitoires, le comité des ambassadeurs ACP-CEE peut, dans la mesure nécessaire, exercer las pouvoirs et compétences conférés par la convention ACP-CEE de Lomé de 1975 au Conseil des ministres ACP-CEE.

Article 3

Le comité de coopération industrielle est habilité à exercer les compétences nécessaires afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement du Centre pour le développement industriel jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ACP-CEE.

Article 4

La mise en oeuvre du système de stabilisation des recettes d'exportation et de la coopération financière et technique au titre de la convention ACP-CEE de Lomé de 1975 continue d'être effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues par cette convention.

L'article 18 paragraphe 5 de ladite convention reste applicable jusqu'à une décision définitive du Conseil des ministres ACP-CEE.

Article 5

Les États ACP, les États membres de la Communauté et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1980.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1980.

Par le comité des ambassadeurs ACP-CEE

Le président

E. PLAJA