ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré à l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
(3)

Le règlement (UE) no 189/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La décision 2010/205/UE de la Commission du 31 mars 2010 concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
«8.

32009 R 0471: règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Les États de l’AELE prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement d’ici au 1er janvier 2012 au plus tard. b) Pour les États de l’AELE, toutes les références au système de compensation centralisé et les dispositions y afférentes sont sans objet. c) En ce qui concerne le Liechtenstein, le texte de l’article 2, point a), doit être interprété comme suit: “ ‘biens’, tous les biens mobiliers, à l’exclusion de l’électricité;”. d) Le texte de l’article 2, point b), est remplacé par le texte suivant: “ ‘territoire statistique de l’EEE’, en principe, les territoires douaniers des parties contractantes. Les parties contractantes définissent leurs territoires statistiques en conséquence. Pour la Norvège, Svalbard et Jan Mayen sont inclus dans le territoire statistique. Le Liechtenstein est dispensé de collecter les données relatives au commerce entre la Suisse et le Liechtenstein. Le Liechtenstein procède uniquement à la collecte des données sur les importations et les exportations directes, à l’exclusion des entrepôts et des entrepôts en franchise. Pour l’Islande, le territoire statistique correspond au territoire douanier.” e) Le Liechtenstein est dispensé de collecter les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point e). f) Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points f) et k), ne s’appliquent pas aux États de l’AELE. g) La nomenclature visée à l’article 5, paragraphe 1, point h), est appliquée, au moins au niveau des six premiers chiffres. h) L’article 5, paragraphe 1, point l), ne s’applique pas au Liechtenstein. i) L’article 5, paragraphe 1, point m) ii), ne s’applique pas aux États de l’AELE. j) L’article 5, paragraphe 1, point m) iii), ne s’applique pas au Liechtenstein. k) L’article 6 ne s’applique pas aux données statistiques que les États de l’AELE sont dispensés de collecter en application de l’article 5. l) L’article 7 ne s’applique pas aux États de l’AELE. m) L’article 9, paragraphe 2, ne s’applique pas au Liechtenstein. n) En ce qui concerne le Liechtenstein, les statistiques visées par l’article 10 qui peuvent permettre l’identification indirecte d’un exportateur ou d’un importateur ne sont pas diffusées, même si l’intéressé ne l’a pas demandé, et seules des données à 2 chiffres du système harmonisé sont diffusées.»
1)

le texte du point 1 (directive 71/316/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32009 L 0034: directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) au premier tiret du point 3.1 de l’annexe I et au premier tiret du point 3.1.1.1. a) de l’annexe II, le texte suivant est ajouté au texte figurant entre parenthèses: “FL pour le Liechtenstein, IS pour l’Islande, N pour la Norvège”, b) les dessins visés au point 3.2.1 de l’annexe II doivent être complétés par les lettres nécessaires pour les signes FL, IS, N.»
1)

au premier considérant, les mots «décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1) afin d’intégrer dans ledit accord notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté» (2) sont remplacés par les mots et la note de bas de page «décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2010 du 10 novembre 2010 (1).
(2)

Le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 304/2009 de la Commission du 14 avril 2009 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 et doit être ajouté sous la forme d’un tiret au point relatif au règlement (CE) no 802/2004.
(3)

La directive 2008/68/CE abroge les directives du Conseil 94/55/CE (3), 96/49/CE (4) et 96/35/CE (5) et la directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6), qui ont été intégrées dans l’accord et doivent dès lors en être supprimées,
(2)

Le règlement (CE) no 120/2009 de la Commission du 9 février 2009 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (2) doit être intégré dans l’accord.
(3)

Le règlement (CE) no 324/2008 abroge le règlement (CE) no 884/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
2)

Le point suivant est ajouté après le point 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil): «30. 32008 L 0002: directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 24 du 29.1.2008, p. 30).»
5)

Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5, 6 et 7» sont remplacés par «paragraphes 5, 6, 7 et 8».
(3)

Le règlement (CE) no 1353/2007 de la Commission du 20 novembre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le monensin, le lasalocide et la tylvalosine (3) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 703/2007 de la Commission du 21 juin 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne la dihydrostreptomycine et la streptomycine (2) doit être intégré dans l'accord,
(5)

Le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (6) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (2).
(2)

La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (2) doit être intégrée dans l'accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/47

DÉCISION N o 33/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE

du 16 février 2006

relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)

(2006/182/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Washington, le 6 février 2006. Au nom des Etats-Unis d’Amérique James C. SANFORD Signé à Bruxelles, le 16 février 2006. Au nom de la Communauté européenne Andra KOKE
(2)

Le règlement (CE) no 643/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques, et le règlement (CE) no 884/2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 (5) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/53

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 124/2006

du 22 septembre 2006

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2005 du 21 octobre 2005 (1).

(2) La directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2), rectifiée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p. 1, doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16jb (directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«16jc. 32004 L 0040: Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 159 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.»

Article 2

Les textes de la directive 2004/40/CE, rectifiée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p. 1, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006. Par le Comité mixte de l'EEE La présidente Oda Helen SLETNES

(1) JO L 14 du 19.1.2006, p. 22.

(2) JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées
2)

Les textes des points 356 (NORVÈGE — DANEMARK), 376 (NORVÈGE — FINLANDE) et 377 (NORVÈGE — SUÈDE), à l'adaptation g), sont remplacés par le texte suivant: «Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, et prestations de chômage) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).»
b)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. À partir du 1er janvier 1997 et conformément au programme de travail figurant à l'appendice 3 du présent protocole, les États membres de l'AELE participent aux projets et aux actions des programmes communautaires visés au paragraphe 5, point a), et à partir du 1er janvier 2006, ils participent aux projets et aux actions du programme communautaire visé au paragraphe 5, point b), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d'autres formes de coopération entre les parties contractantes.»
(1)

Les relations de l’Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 66/27

DÉCISION N o 1/2005 DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE

du 21 février 2005

introduisant un rectificatif dans la décision no 3/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique

(2005/203/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment son article 47,

vu la décision no 3/2004 (2), et notamment son article 1er, paragraphes 1 et 2,

considérant qu'il est nécessaire d'introduire un rectificatif concernant l'entrée en vigueur des deux contingents tarifaires communautaires inclus dans la décision no 3/2004,

DÉCIDE:

Article premier

Les termes suivants sont insérés sous les contingents tarifaires inclus dans les annexes I et II de la décision no 3/2004:

«Ce contingent sera ouvert du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile suivante, aussi longtemps que le contingent restera applicable».

Article 2

La présente décision entre en vigueur suite à l'échange de notifications écrites certifiant l'achèvement des procédures juridiques nécessaires. La date d'entrée en vigueur est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel des États-Unis mexicains.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2005. Par le Conseil conjoint Le président L. E. DERBEZ

(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(2) JO L 293 du 16.9.2004, p. 15.
«127.

32004 R 0745: règlement (CE) no 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (JO L 122 du 26.4.2004, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Le texte suivant est ajouté à l'article 2: “— aux viandes de gibier et aux produits à base de viande de gibier entrant en Norvège en provenance de Svalbard, à condition que leur quantité ou leur nombre n'excède pas 5 kilogrammes par personne.” b) La mention “l'Union européenne” figurant sur l'avis mentionné à l'annexe II est remplacée par la mention “l'Union européenne et en Norvège”. (c) La mention “Norvège” figurant à l'article 1er, paragraphe 4, dans la note de l'avis mentionné à l'annexe II et dans la communication stipulée à l'article III, doit être supprimée».
«30ca.

32004 L 0039: directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 45 du 16.2.2005, p. 18. Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: S'agissant des relations avec des entreprises d'investissement de pays tiers visées à l'article 15 de la directive, les dispositions suivantes sont applicables: 1. Afin de parvenir à une convergence maximale dans l'application du régime concernant les entreprises d'investissement de pays tiers, les parties contractantes échangent les informations visées à l'article 15, paragraphes 1 et 4, et tiennent des consultations sur les points visés à l'article 15, paragraphes 2 et 3, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE et selon les procédures particulières qui sont arrêtées par les parties contractantes. 2. L'agrément accordé par les autorités compétentes d'une partie contractante à des entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers est valable, conformément aux dispositions de la présente directive, sur l'ensemble du territoire de toutes les parties contractantes. Toutefois, a) lorsqu'un pays tiers impose des restrictions quantitatives à l'établissement d'entreprises d'investissement d'un État de l'AELE ou impose à ces entreprises des restrictions qu'il n'impose pas aux entreprises d'investissement de la Communauté, l'agrément accordé par les autorités compétentes au sein de la Communauté à des entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit de ce pays tiers n'est valable que dans la Communauté, sauf si l'État de l'AELE en décide autrement pour son propre territoire; b) lorsque la Communauté décide de limiter ou de suspendre des décisions concernant l'agrément d'entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un État de l'AELE à ces entreprises d'investissement n'est valable que sur son propre territoire, sauf si une autre partie contractante en décide autrement pour son propre territoire; c) les limitations ou suspensions visées aux points a) et b) ne peuvent être appliquées aux entreprises d'investissement ou à leurs filiales qui ont déjà reçu l'agrément sur le territoire d'une partie contractante. 3. Lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 15, paragraphes 2 et 3, en vue d'obtenir un traitement national et un accès effectif au marché pour ses entreprises d'investissement, elle s'efforce d'obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises d'investissement des États de l'AELE.»
6.

Le point suivant est inséré après le point 22 [règlement (CE) no 836/2004 de la Commission] de la partie 7.2: «23. 32004 D 0564: décision 2004/564/CE de la Commission du 20 juillet 2004 concernant les laboratoires communautaires de référence pour l'épidémiologie des zoonoses et pour les salmonelles et les laboratoires nationaux de référence pour les salmonelles (JO L 251 du 27.7.2004, p. 14).»