ANNEXE III

À l'appendice II de la convention, l'annexe H suivante est ajoutée:

«ANNEXE H Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties de l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Toutefois, il n'y a pas lieu de reproduire ces notes. DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans les parties de l'ALECE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à … (1), déclare que: 1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires des parties de l'ALECE, ont été utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question: Désignation des marchandises fournies (2) Description des matières non originaires utilisées Position SH des matières non originaires utilisées (3) Valeur des matières non originaires utilisées (4) Valeur totale 2. toutes les autres matières utilisées dans les parties de l'ALECE pour produire les marchandises en question sont originaires des parties de l'ALECE; 3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation en dehors des parties de l'ALECE conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE (5) La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de … à … (6). Je m'engage à informer immédiatement … (7) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration. … (Lieu et date) … … … (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

(1) Nom et adresse du client.

(2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

Exemple:

Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.

(3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.

Exemples:

La règle applicable aux vêtements de l'ex-chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si un fabricant de tels vêtements, établi en Serbie, utilise du tissu importé du Monténégro et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur monténégrin indique “fils” comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer “barres de fer” dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.

(4) Les termes “valeur des matières” désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'une des parties de l'ALECE. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

(5) Les termes “valeur ajoutée totale” désignent les différents coûts accumulés en dehors des parties de l'ALECE, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise en dehors des parties de l'ALECE doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

(6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait normalement pas dépasser douze mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.

(7) Nom et adresse du client.