ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L52/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONN°2/93DUCOMITEMIXTECEE-AUTRICHE
du29octobre1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/97/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesressourcesinsuffisantesenmatièrespremièresdanslaCommunauté
économiqueeuropéenneetlespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)etles
conditionséconomiquesinternationales ducommercedu«Mischmetall »delapositionSH
ex2805rendentnécessaireuneadaptationdesrèglesd'origineétabliespourceproduitdansle
protocolen°3,
DECIDE :
Articlepremier
Lespositions,descriptionsetrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésente
décisionremplacentlespositions,descriptionsetrèglescorrespondantes figurantdanslalistede
l'annexeIIIduprotocolen"3del'accordCEE-Autriche .
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le29octobre1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
S.SMIDT

NL52/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformepuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginaires,conférant
lecaractèredeproduitoriginaire
U) (2) (3)
exchapitre28Produitschimiquesinorganiques ;compo-Fabricationdanslaquelletouteslesma
sésinorganiquesouorganiquesdemétauxtièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
précieux,d'élémentsradioactifs,demé-unepositiondifférentedecelledupro
tauxdeterresraresoud'isotopes;àl'ex-duit.Toutefois,desmatièresdelamême
clusiondesproduitsdesnosex2805,positionqueleproduitpeuventêtreutili­
ex2811,ex2833etex2840,pourles-sées,àconditionqueleurvaleurn'excède
quelslesrèglesapplicablessontexposéespas20%duprixdépartusinedupro
ci-après duit
ex2805 «Mischmetall » Fabricationpartraitementthermiqueou
électrolytique danslaquellelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusinedu
produit
DÉCISION N° 1/94 DU COMITÉ MIXTE CE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE du 28 mars 1994 relative à des modifications de la décision n° 1/93 du Comité mixte CE-République tchèque et CE-République slovaque du 28 mai 1993 concernant l'exportation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque (94/606/CECA)

LE COMITÉ MIXTE,

considérant que, dans la décision n° 1/93 du Comité mixte CE-République tchèque et CE-République slovaque du 28 mai 1993, les parties sont convenues d'introduire un système de contingents tarifaires pour les exportations de certains produits de la République slovaque vers la Communauté;

considérant, bien que les limites fixées à l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision aient été dépassées pour certains produits pendant la période comprise entre mai et décembre 1993, qu'il a été décidé, à la suite des discussions qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte au sujet de l'application du procès-verbal agréé n° 1 de ladite décision, que les droits additionnels prévus à l'article 1er paragraphe 2 ne seraient pas perçus sur les produits couverts par ladite décision importés dans la Communauté européenne en 1993 et que la décision en question devrait, de ce fait, être modifiée en conséquence;

considérant que, au moment de l'adoption de ladite décision, la République slovaque a déclaré que, pendant la période de validité de la décision, elle avait la certitude qu'aucune exportation vers la Communauté de fil machine et de tubes soudés mentionnés à l'annexe I de la décision n'était prévue en provenance de la République slovaque;

considérant, à la suite des consultations supplémentaires qui ont eu lieu dans le cadre du Comité mixte, que les parties estiment que cette question devrait être expressément traitée dans la décision n° 1/93 qui devrait, par conséquent, être modifiée,

DÉCIDE:

Article premier

Aucun droit additionnel n'est perçu sur les produits couverts par la décision n° 1/93 (S) du Comité mixte CE-République tchèque et CE-République slovaque, importés dans la Communauté européenne en 1993.

Article 2

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision n° 1/93 (S) du Comité mixte CE-République tchèque et CE-République slovaque du 28 mai 1993, l'alinéa suivant est ajouté:

« Bien qu'aucune exportation de fil machine et de tubes soudés de la République slovaque vers la Communauté européenne ne soit normalement prévue pendant la période d'application de la présente décision, si des importations dans la Communauté de ces produits, dont les codes de la nomenclature combinée sont énumérés à l'annexe I, ont lieu pendant la période d'application de cette décision, elles seront soumises à un droit de 30 % s'ajoutant à celui prévu dans l'accord intérimaire. »

Article 3

La présente décision lie la Communauté et la République slovaque, qui prennent les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bratislava, le 28 mars 1994.

Par la Communauté Salvatore SALERNO Par la République slovaque Miroslav ADAMI OS
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 22 janvier 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/593/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.

Par le comité mixte Le président L. ANELL

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 20 janvier 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(93/107/CEE)LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 43.03 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 43.02;

considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 43.02;

considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1993.

Par le comité mixte Le président H. HAFSTEIN ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE

du 10 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/111/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 10 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

E. BERG

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ANDORRE du 12 juillet 1991 modifiant l'annexe I et l'appendice de l'accord (91/468/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, et notamment son article 8 paragraphe 3 point a) et son article 17 paragraphe 8,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 point a), sera déterminée au sein du comité mixte la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane de la Communauté compétents pour la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre; que cette liste figure à l'annexe I de l'accord; que, par échange de lettres du 30 mai 1990, il a été convenu que, lors de la première réunion du comité mixte, des modifications seront apportées à ladite liste;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord, l'appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative applicables lors de l'importation dans la Communauté des produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé et originaires de la principauté d'Andorre; que ces produits sont admis en exemption des droits à l'importation; qu'il s'avère que les produits minéraux extraits de son sol ne sont pas mentionnés à l'article 1er de l'appendice; que de ce fait certains produits minéraux originaires de la principauté d'Andorre, notamment les eaux minérales, seraient exclus du bénéfice prévu à l'article 11 paragraphe 1 de l'accord; qu'il convient donc de modifier l'appendice de l'accord; que, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 8 de l'accord, le comité mixte peut procéder aux modifications de ces dispositions de l'appendice visées à l'article 11 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des bureaux de douane visée à l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) les bureaux de douane d'Algeciras et Tuy sont supprimés;

2) le bureau de douane de Toulouse-Blagnac est ajouté.

Article 2

Le texte figurant à l'article 1er de l'appendice est remplacé par le texte suivant:

« Pour l'application des dispositions figurant à l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la principauté d'Andorre:

a) les produits minéraux extraits de son sol;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits obtenus dans la principauté d'Andorre par l'ouvraison ou la transformation de produits visés aux points a) à e), même si d'autres produits sont entrés dans leur fabrication, à condition que les produits qui n'ont pas été obtenus dans la principauté d'Andorre ne soient entrés qu'accessoirement dans cette fabrication. »

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Fait à Andorre-la-Vieille, le 12 juillet 1991. Par le comité mixte Le président Oscar RIBAS REIG
DÉCISION N° 8/91 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE prorogeant la décision n° 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, et notamment son article 291 troisième alinéa,

vu la décision n° 1/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1990, portant délégation des compétences au comité des ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concerne l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la troisième convention ACP-CEE,

considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;

considérant que l'application de la décision n° 2/90 est limitée au 28 février 1991 et que sa prorogation par la décision n° 1/91 vient à échéance le 30 juin 1991; que, dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les relations entre les États ACP et la Communauté, il convient de proroger ladite décision,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Fait à Luxembourg. Par le Conseil des ministres ACP-CEE Par le comité des ambassadeurs ACP-CEE LE PRÉSIDENT
N0L187/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.90
DÉCISIONN°5/90DUCOMITEMIXTECEE-ISLANDE
du18juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantle
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introduc­
tiondusystèmeharmonisé,l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotionde«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopérationadminis­
trative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunitééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande,signé
àBruxellesle22juillet1972,
vuleprotoclen03relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopé­
rationadministrative ,ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentsonarticle28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàladécisionn01/88ducomitémixte
CEE-Islandeprévoitunréexamendeschangementsapportésauxrèglesd'originesuiteà
l'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedecesmodificationsunesituationpréjudi­
ciableauxintérêtsdessecteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement dela
substancedelarègled'origineenquestiontellequ'elleexistaitavantladécisionn01/88;
considérantquelarègled'origineapplicableauxpoissons,àl'exclusiondespoissons
vivants,relevantdespositionsSH0302à0304,établieparladécisionn01/88ducomité
mixteCEE-Islande ,doitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecetterègletellequ'elle
étaitfixéeavantl'introductiondusystèmeharmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlalisteannexéeàlaprésentedécision
sontinséréesouremplacentlespositionsetlesrèglescorrespondantes delalistefigurantà
l'annexeIIIauprotocolen03del'accordCEE-Islande .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1eravril1990.
FaitàBruxelles,le18juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN

19.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L187/17
ANNEXE
PositionSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation
appliquéeàdesmatièresnonoriginaires
conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
0302à0304 Poissons,àl'exclusiondespoissonsvivants Fabricationdanslaquellelesmatièresduchapitre3
utiliséesdoiventêtredéjàoriginaires
DÉCISION No 2/89 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT COMMUN» du 8 décembre 1989 portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15 paragraphe 3 point b),

considérant que, pour l'application de la convention, l'écu est défini selon la réglementation de la Communauté;

considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de l'application, à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle composition de l'écu ; qu'il convient dès lors d'adapter la convention pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'écu,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 10 de la convention, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on entend par "écu" l'ensemble des montants suivants: >PIC FILE= "T0047829">

La valeur de l'écu dans une monnaie quelconque est égale à la somme des contrevaleurs en cette monnaie des montants indiqués au premier alinéa.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1990.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989.

Par la commission mixte

Le président

O. GRATSCHMAYER
DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 8 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1989.

Par le comité mixte

Le président

E. BERG
DÉCISION Ng 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988 complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Communauté ou en Autriche en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part, de compléter l'article 4 point h) du protocole N° 3 et, d'autre part, d'introduire une nouvelle note explicative relative à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole N° 3 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5 bis concernant les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole».

2) À l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:

«Note 5 bis - ad article 4 point h)

En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression ''les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis'' couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une utilisation en tant que déchets.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Norvège

Le président

C. BERG-NIELSEN
DÉCISION Ng 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 8 décembre 1988 complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Communauté ou en Autriche en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part, de compléter l'article 4 point h) du protocole N° 3 et, d'autre part, d'introduire une nouvelle note explicative relative à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole N° 3 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5 bis concernant les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole».

2) À l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:

«Note 5 bis - ad article 4 point h)

En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression ''les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis'' couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une utilisation en tant que déchets.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Finlande

Le président

P. BENAVIDES