ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzj [règlement d'exécution (UE) 2015/1397 de la Commission]: «13zzzzzk. 32015 R 2046: règlement d'exécution (UE) 2015/2046 de la Commission du 16 novembre 2015 portant non-approbation d'Artemisia absinthium L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 300 du 17.11.2015, p. 6). 13zzzzzl. 32015 R 2069: règlement d'exécution (UE) 2015/2069 de la Commission du 17 novembre 2015 portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 301 du 18.11.2015, p. 42). 13zzzzzm. 32015 R 2082: règlement d'exécution (UE) 2015/2082 de la Commission du 18 novembre 2015 concernant la non-approbation de l'Arctium lappa L. (parties aériennes) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquess (JO L 302 du 19.11.2015, p. 85). 13zzzzzn. 32015 R 2083: règlement d'exécution (UE) 2015/2083 de la Commission du 18 novembre 2015 portant non-approbation de Tanacetum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 302 du 19.11.2015, p. 87). 13zzzzzo. 32015 R 2085: règlement d'exécution (UE) 2015/2085 de la Commission du 18 novembre 2015 portant approbation de la substance active mandestrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 302 du 19.11.2015, p. 93).»
«10i.

32013 L 0034: directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) en ce qui concerne l'Islande et la Norvège, les montants en euros sont convertis en monnaie nationale au taux de change publié par la banque centrale responsable de la monnaie nationale; b) l'annexe I est complétée comme suit: “— Islande: hlutafélag, einkahlutafélag; — Liechtenstein: die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die Kommanditaktiengesellschaft; — Norvège: aksjeselskap, allmennaksjeselskap.” c) l'annexe II est complétée comme suit: “— Islande: sameignarfélag, samlagsfélag; — Liechtenstein: die Kollektivgesellschaft, die Kommanditgesellschaft; — Norvège: partrederi, ansvarlig selskap, kommandittselskap.”»
(1)

Le règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

L'article 12 du titre III de l'annexe III de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), dispose que le régime préférentiel est applicable uniquement aux marchandises remplissant les conditions de l'annexe III qui sont transportées directement entre la République du Chili (ci-après dénommée «Chili») et l'Union européenne.
«8.

32014 L 0054: directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Les termes “citoyens de l'Union” sont remplacés par “ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE”. b) Les termes “travailleurs de l'Union” sont remplacés par “travailleurs”. c) Aux articles 1 et 3, les termes “l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont remplacés par “l'article 28 de l'accord EEE”. d) À l'article 4, les termes “des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs” sont remplacés par “des règles sur la libre circulation des travailleurs conformément à l'accord EEE”. e) À l'article 6, les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par “l'accord EEE”. f) À l'article 7, les termes “l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et” ne s'appliquent pas.»
(1)

L'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), impose au Comité des ambassadeurs ACP-UE de suivre la mise en œuvre de la stratégie globale du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et de superviser les travaux du conseil d'administration.
(1)

Le règlement (UE) no 1137/2014 de la Commission du 27 octobre 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d'animaux destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
1.

Les points suivants sont insérés après le point 12nz [règlement d'exécution (UE) no 438/2014 de la Commission]: «12nza. 32014 R 1062: règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1). 12nzb. 32014 R 1090: règlement d'exécution (UE) no 1090/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant la perméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 8 et 18 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 10). 12nzc. 32014 R 1091: règlement d'exécution (UE) no 1091/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant le tralopyril en tant que nouvelle substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 15).»
3)

les points suivants sont ajoutés après le point 113 [règlement d'exécution (UE) no 684/2014 de la Commission]: «114. 32014 R 1076: règlement d'exécution (UE) no 1076/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation contenant l'extrait d'arôme de fumée “2b0001” en tant qu'additif dans l'alimentation des chiens et des chats (JO L 296 du 14.10.2014, p. 19). 115. 32014 R 1083: règlement d'exécution (UE) no 1083/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 (Bonvital) en tant qu'additif pour l'alimentation des truies (JO L 298 du 16.10.2014, p. 5). 116. 32014 R 1108: règlement d'exécution (UE) no 1108/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu'additif dans l'alimentation des dindons d'engraissement et des dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (JO L 301 du 21.10.2014, p. 16). 117. 32014 R 1109: règlement d'exécution (UE) no 1109/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 relatif à l'autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des bovins à l'engraissement, des espèces mineures de ruminants à l'engraissement, des vaches laitières et des espèces mineures de ruminants laitiers et modifiant les règlements (CE) no 1288/2004 et (CE) no 1811/2005 (titulaire de l'autorisation: Alltech France) (JO L 301 du 21.10.2014, p. 19). 118. 32014 R 1115: règlement d'exécution (UE) no 1115/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs (JO L 302 du 22.10.2014, p. 51).»
(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (1).
(1)

La directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 256/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2123]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) La directive 2010/63/UE abroge la directive 86/609/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3) Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 9b [règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32010 L 0063: directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).»

Article 2

Le texte du point 7 (directive 86/609/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32010 L 0063: directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).»

Article 3

Les textes de la directive 2010/63/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 197/2015 du 25 septembre 2015 (4), si celle-ci intervient plus tard.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

(2) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

(4) Non encore parue au Journal officiel.
(1)

Le règlement (UE) no 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord s'applique à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 278/2014 de la Commission du 19 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«66wn.

32011 R 0677: règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l'expression “gestionnaire de réseau” fait référence au gestionnaire de réseau qui a été désigné à la fois pour les États membres de l'Union européenne et pour les États de l'AELE membres de l'EEE; b) sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, l'expression “État(s) membre(s)” est réputée s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE; c) à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “décision de la Commission après consultation du comité du ciel unique conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004” sont remplacés par les termes “décision du Comité permanent des États de l'AELE” et les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “le Comité permanent des États de l'AELE”; d) à l'article 4, paragraphe 4, les termes “, du Comité permanent des États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le mot “Commission”; e) à l'article 7, paragraphe 5, les termes “, au Comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le mot “Commission”; f) à l'article 16, paragraphe 3, point b), les termes “et un représentant de l'autorité de surveillance AELE” sont insérés après le mot “Commission”; g) l'article 17, paragraphe 2, point a), ne s'applique pas aux États de l'AELE; h) à l'article 18, paragraphe 2, les termes “, un représentant de l'État de l'AELE assurant la présidence du Comité permanent des États de l'AELE” sont insérés après le mot “Conseil”; i) à l'article 20, paragraphe 3, les termes “, au Comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à la Commission”; j) à l'article 21, première phrase, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l'autorité de surveillance AELE”.»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 317/2013 de la Commission du 8 avril 2013 modifiant les annexes des règlements (CE) no 1983/2003, (CE) no 1738/2005, (CE) no 698/2006, (CE) no 377/2008 et (UE) no 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l’éducation (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 125/2013

du 14 juin 2013

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 42eg [règlement (UE) no 445/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«42eh. 32012 R 1077: règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité (JO L 320 du 17.11.2012, p. 3).

42ei. 32012 R 1078: règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 1077/2012 et (UE) no 1078/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 320 du 17.11.2012, p. 3.

(2) JO L 320 du 17.11.2012, p. 8.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 836/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 249/2012 de la Commission du 21 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 1149/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2) doit être intégré dans l’accord,