ACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part,

et le gouvernement de la RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommée «la Hongrie»,d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Hongrie a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour le dialogue politique; qu'il vise à établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Hongrie concernant virtuellement tous les échanges entre elles; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;

CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Hongrie, signé le 26 septembre 1988, et le protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Hongrie, signé le 31 octobre 1991;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et celle de l'accord européen;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il est nécessaire d'assurer que le comité mixte créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique peut exercer les compétences attribuées par l'accord européen au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Hans van den BROEK,

ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas, président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE:

Béla KADAR,

ministre des relations économiques extérieures de la république de Hongrie;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article premier (AE 7)

1. La Communauté et la Hongrie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «accord») conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Les tarifs douaniers hongrois s'appliquent au classement des marchandises à l'importation en Hongrie.

3. Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées aux chapitres II et III, pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Hongrie se communiquent leurs droits de base respectifs.

Chapitre premier

Produits industriels

Article 2 (AE 8)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Hongrie dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier hongrois, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés aux articles 9 et 10.

Article 3 (AE 9)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Hongrie, autres que ceux dont la liste figure dans les annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Hongrie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Hongrie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les produits originaires de Hongrie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe.

Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement abolis en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés à la fin de la cinquième année au plus tard.

4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Hongrie.Article 4 (AE 10)

1. Les droits de douane applicables en Hongrie sur les importations de produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV sont réduits progressivement:

- lors de l'entrée en vigueur de l'accord aux deux tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1993 au tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1994 à zéro.

2. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits originaires de la Communauté, qui ne figurent pas dans les listes des annexes IV et V, sont réduits progressivement:

- le 1er janvier 1995 aux deux tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1996 au tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1997 à zéro.

3. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe V sont réduits progressivement:

- le 1er janvier 1995 à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1996 à 75 % du droit de base,

- le 1er janvier 1997 à 60 % du droit de base,

- le 1er janvier 1998 à 45 % du droit de base,

- le 1er janvier 1999 à 30 % du droit de base,

- le 1er janvier 2000 à 15 % du droit de base,

- le 1er janvier 2001 à 0 % du droit de base.

4. Les restrictions quantitatives aux importations en Hongrie et les mesures d'effet équivalent frappant les produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VIa sont progressivement supprimées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2000, conformément au calendrier présenté dans cette annexe. Toutes les autres restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.Le comité mixte visé à l'article 36 (ci-après dénommé «comité mixte examine périodiquement les progrès réalisés dans le démantèlement des restrictions quantitatives.À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Hongrie fixe des plafonds d'importations pour les produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VIb, selon les conditions qui y sont mentionnées.

Article 5 (AE 11)

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 6 (AE 12)

La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Hongrie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée en vigueur de l'accord.La Hongrie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, conformément au calendrier suivant.

>TABLE>

Article 7 (AE 13)

La Communauté et la Hongrie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent ainsi que les restrictions quantitatives sur les exportations et les mesures d'effet équivalent à l'exception de celles qui sont justifiées par leurs obligations internationales.

Article 8 (AE 14)

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.Le comité mixte peut adresser des recommandations à cette fin.

Article 9 (AE 15)

Le protocole n 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 10 (AE 16)

Le protocole n 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 11 (AE 17)

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe VII relative aux marchandises originaires de Hongrie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Hongrie d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe VII relative aux produits originaires de la Communauté.

Chapitre II

Agriculture

Article 12 (AE 18)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Hongrie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier hongrois, et les produits énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n 3687/91.

Article 13 (AE 19)

Le protocole n 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 14 (AE 20)

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Hongrie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.

2. Les produits agricoles originaires de Hongrie dont la liste figure à l'annexe VIIIa ou à l'annexe VIIIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.

3. Les produits agricoles dont la liste figure à l'annexe IXa originaires de la Communauté sont importés en Hongrie sans restrictions quantitatives. Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IXb sont, pour les volumes fixés dans ladite annexe, importés sans restrictions quantitatives.

4. La Communauté et la Hongrie s'accordent mutuellement les concessions prévues dans les annexes Xa, Xb, Xc et XIa, XIb, XIc et XId, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et des règles de la politique agricole de la Hongrie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Hongrie examinent régulièrement, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 15 (AE 21)

Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Chapitre III

Pêche

Article 16 (AE 22)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de la Hongrie couverts par le règlement (CEE) n 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 17 (AE 23)

Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

Chapitre IV

Dispositions communes

Article 18 (AE 24)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n 1, n 2 et n 3.

Article 19 (AE 25)

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Hongrie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Hongrie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles respectives de la Hongrie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 20 (AE 26)

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des deux parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21 (AE 27)

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Hongrie inscrits dans le présent accord.

Article 22 (AE 28)

Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la Hongrie sous la forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre I, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Hongrie informe le comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Hongrie présente au comité mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent.

Article 23 (AE 29)

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 24 (AE 30)

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,la Communauté ou la Hongrie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 25 (AE 31)

Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26 (AE 32)

Les États membres et la Hongrie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Hongrie. Le comité mixte sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 27 (EA 33)

1. Si la Communauté ou la Hongrie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, fournit au comité mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables.

a) En ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte.Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.

d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 28 (AE 34)

Le protocole n 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 29 (AE 35)

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 30 (AE 36)

Le protocole n 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Hongrie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE II

PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 31 (AE 59)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.

Article 32 (AE 62)

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Hongrie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Hongrie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le comité mixte adopte, par voie de décision, les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la Hongrie est évaluée en tenant compte du fait que la Hongrie pays est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation économique de la Hongrie, décide si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre Ier:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n 26/1962 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Hongrie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n 2.

Article 33 (AE 63)

1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet dès que possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Hongrie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Hongrie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.

Article 34 (AE 64)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises.

Article 35

1. La Hongrie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XIII, notamment en ce qui concerne les moyens comparables prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n 6.

TITRE III

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 36 (AE 104)

Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Hongrie le 26 septembre 1988 assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 104 de l'accord européen sera mis en place.

Article 37 (AE 106)

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut également formuler les recommandations utiles.Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 38 (AE 108)

1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.Le comité mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 39 (AE 113)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes de la Communauté et de la Hongrie afin d'y faire valoir leurs droits personnels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 40 (AE 114)

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.

Article 41 (AE 115)

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Hongrie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Hongrie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants hongrois ou ses sociétés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 n'empêchent pas les parties d'appliquer les lois et réglementations de change qui prévoient d'accorder un traitement différent aux résidents et aux non-résidents au sens de ces lois et réglementations.

Article 42 (AE 116)

Les produits originaires de la Hongrie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 43 (AE 117)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Article 44 (AE 119)

Les protocoles n 1 à n 7, ainsi que les annexes I à XI et XIII, font partie intégrante du présent accord.

Article 45

1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.

2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 46 (AE 121)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Hongrie.

Article 47 (AE 122)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 48

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 1er, l'article 2 paragraphe 2, et les articles 3 à 10 de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie, signé à Bruxelles le 26 septembre 1988, et les dispositions correspondantes du protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Hongrie, signé à Bruxelles le 31 octobre 1991, sont suspendus.

Article 49

1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier 1992 mais avant le 30 juin 1992, aux fins des titres Ier et II du présent accord et des protocoles n 1 à n 7 ci-annexés, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord»:

- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date

et

- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.

2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n 7 sont applicables.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.

Fentiek hiteléül, az arra meghatalmazottak aláirták a jelen Megállapodást.

Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.

Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá Ýîé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.

Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.

Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.

Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.

Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderd eenennegentig.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um.

Készült Brüsszelben az ezerkilencszázkilencvenegyedik év december hó tizenhatodik napján.

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas

For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council and the Commission of the European Communities

Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes

Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee

Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias

Az Európai Közösségek Tanácsa és Bizottsága nevében

>PICTURE>

Por el Gobierno de la República de Hungría

For Regeringen for Republikken Ungarn

Für die Regierung der Republik Ungarn

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò Ïõããáñßáò

For the Government of the Republic of Hungary

Pour le gouvernement de la république de Hongrie

Per il governo della Repubblica ungherese

Voor de Regering van de Republiek Hongarije

Pelo Governo da República da Hungria

A Magyar Köztársaság Kormánya nevében

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ANNEXE I

Liste des produits visés aux articles 2 et 12 de l'accord

>TABLE>

ANNEXE IIa

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa

Code NC 1991

2501 00 31

2501 00 51

2501 00 91

2501 00 99

2503 90 00

2511 20 00

2513 19 00

2513 29 00

2516 12 10

2516 22 10

2516 90 10

2518 20 00

2518 30 00

2526 20 00

2530 40 00

2804 61 00

2804 69 00

2805 11 00

2805 19 00

2805 21 00

2805 22 00

2805 30 10

2805 30 90

2805 40 10

2818 20 00

2818 30 00

ex 2844 30 11 Cermets bruts, déchets et débris

2844 30 19

ex 2844 30 51 Cermets bruts, déchets et débris

3201 20 00

3201 30 00

3201 90 10

ex 3201 90 90 Autres extraits d'origine végétale

4104 10 91

4105 11 91

4105 11 99

4105 12 10

4105 12 90

4105 19 10

4105 19 90

4106 11 90

4106 12 00

4106 19 00

4107 10 10

4107 29 10

4107 90 10

4403 10 10

7202 19 00

7202 30 00

7202 41 10

7202 41 90

7202 49 10

7202 49 50

7202 49 90

7202 50 00

7202 70 00

7202 80 00

7202 91 00

7202 92 00

7202 93 00

7202 99 30

7202 99 80

7602 00 19

7801

7901

7903

8101 10 00

8101 91 10

8101 91 90

8102 10 00

8102 91 10

8102 91 90

8103 10 10

8103 10 90

8104 11 00

8104 19 00

8107 10 00

8108 10 10

8108 10 90

8109 10 10

8109 10 90

8110 00 11

8110 00 19

8111 00 11

8111 00 19

8112 20 31

8112 20 39

8112 30 10

8112 40 11

8112 40 19

8112 91 10

8112 91 31

8112 91 39

8112 91 90

8113 00 10

ANNEXE IIb

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa Code NC 1991

7202 21 10

7202 21 90

7202 29 00

7601

ANNEXE III (1)

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 3

>TABLE>

Annexe à l'annexe III

Désignation des extraits de positions

>TABLE>

ANNEXE IV

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 1

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE V

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 3

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE VIa

Liste de produits faisant l'objet d'une licence d'importation

>TABLE>

Pour la liste de produits soumis à des licences d'importation énumérés dans la présente annexe:

1) du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, la Hongrie procédera à la suppression progressive des restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires de la Communauté faisant encore l'objet de telles restrictions au 31 décembre 1994, à concurrence de 40 % desdites importations en Hongrie en provenance de la Communauté sur la base des dernières statistiques annuelles disponibles;

2) du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, la Hongrie supprimera toutes les restrictions quantitatives restantes;

3) à la suite de discussions techniques entre les parties, la Hongrie procédera, dès que possible et au plus tard pour la fin de l'année 1992, à la conversion en codes du système harmonisé (SH) les produits énumérés dans la présente annexe. Les résultats financiers pour l'année 1993 et les années suivantes se fonderont sur les codes SH et ensuite sur la nomenclature combinée dès qu'elle aura été adoptée;

4) à la demande de la Communauté, la Hongrie ouvrira pour l'année 1993 des plafonds quantitatifs

pour certains produits importés de la Communauté faisant encore l'objet de licences à l'importation pour lesquels de tels plafonds n'ont pas été fixés dans le cadre de l'annexe VIb. Les quantités seront annuellement majorées de 10 %, réexaminées par le conseil d'association et ajustées en cas d'augmentation importante de la consommation intérieure en Hongrie afin d'améliorer les conditions d'accès au marché pour la Communauté.

ANNEXE VIb

1. La Hongrie ouvrira les plafonds suivants pour des produits originaires de la Communauté en 1992 (ne couvrant pas le ROP):

- voitures de tourisme (870321-870333 de la nomenclature des douanes hongroises)

50 000 unités

- détergents et autres produits chimiques ménagers (1*)

8 000 000 USD

- mobilier (2*)

30 000 000 USD

- chaussures (3*)

25 000 000 USD

- produits pharmaceutiques (4*) (5**)

40 000 000 USD

- bijouterie, objets en métaux précieux (6*)

7 000 000 USD

- divers (7*)

50 000 000 USD

2. Ces quantités ou montants seront majorés chaque année de 10 % jusqu'à suppression des restrictions quantitatives concernant les produits en cause. Pour les voitures de tourisme, le taux de majoration sera de 7 %.

3. Ces quantités ou montants seront réexaminés par le conseil d'association en 1993 et annuellement par la suite et ajustés en cas d'augmentation significative de la consommation intérieure en Hongrie afin d'améliorer les conditions d'accès au marché pour la Communauté.

Annexe à l'annexe VIb

Voitures de tourisme

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

( 1*) Les produits relevant de cette catégorie sont classés à l'annexe. Ces classifications seront transposées en code SH au plus tard le 31 décembre 1992.

(2**) Après discussion technique avec la Communauté, la Hongrie peut ouvrir des sous-contingents.

ANNEXE VII

Marchandises visées à l'article 11

1. Marchandises pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans l'imposition

>TABLE>

2. Marchandises pour lesquelles la Hongrie peut introduire un élément agricole dans l'imposition

>TABLE>

ANNEXE VIIIa Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1)

Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvement de 50 %.

>TABLE>

ANNEXE VIIIb

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1)

>TABLE>

Annexe à l'annexe VIIIb

Accord sur les prix minimaux à l'importation de fruits à baies destinés aux industries transformatrices

1. Les prix minimaux à l'importation sont fixés à chaque campagne de commercialisation pour les produits suivants:

0810 20 10 Framboises

0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis)

0810 30 30 Groseilles à grappes rouges

0810 30 90 Autres groseilles

0811 10 90 Fraises

ex 0811 20 19 Framboises

0811 20 31 Framboises

0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis)

0811 20 51 Groseilles à grappes rouges

Les prix minimaux à l'importation sont fixés par la Communauté en concertation avec la Hongrie, compte tenu de l'évolution des prix, des quantités importées et de l'évolution du marché dans la Communauté.

2. Les prix minimaux à l'importation doivent être respectés conformément aux critères suivants:

- pour chaque trimestre de la campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne de chaque produit énuméré au paragraphe 1 importé dans la Communuté ne doit pas être inférieure au prix minimal à l'importation dudit produit,

- pour toute période de quinze jours, la valeur unitaire moyenne pour chaque produit énuméré au paragraphe 1 importé dans la Communauté ne doit pas être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation pour ledit produit, si les quantités importées pendant cette période ne sont pas inférieures à 4 % des importations annuelles normales.

3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures contraignantes visant à garantir le respect des prix minimaux à l'importation pour chaque livraison du produit concerné importé de Hongrie.

ANNEXE IXa

Produits agricoles bénéficiant d'un traitement libéralisé s'ils sont originaires de la Communauté européenne (pas de licence d'importation, pas de restriction quantitative)

>TABLE>

ANNEXE IX b

Produits originaires de la Communauté pour lesquels la Hongrie délivrera automatiquement des licences d'importation à concurrence des quantités indiquées

>TABLE>

ANNEXE Xa

Régime applicable à l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté

1. Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil est inférieur à la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal à la différence entre cette quantité de référence et le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux importations de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie. Les quantités de référence sont les suivantes:

- 217 800 en 1992,

- 237 600 en 1993,

- 257 400 en 1994,

- 277 200 en 1995,

- 297 000 en 1996.

Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingents est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement.

Ce régime est applicable aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal ou inférieur à 300 kg.

2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde visées au règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur à 80 kg. Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant à garantir un approvisionnement régulier pendant la campagne en cause.

ANNEXE Xb

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1)

Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvementes de 20 % au cours de la première année, de 40 % ou cours de la deuxième année et de 60 % au cours des années ultérieures.

>TABLE>

ANNEXE Xc

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1)

>TABLE>

ANNEXE XIa

Les quantités importées sous les positions du tarif douanier hongrois mentionnées dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 10 % au cours de la première année, de 20 % au cours de la deuxième année et de 30 % au cours des années suivantes.

>TABLE>

ANNEXE XIb

Les quantités importées sous les positions du tarif douanier hongrois mentionnées dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 15 % au cours de la première année, de 30 % au cours de la deuxième année et de 45 % au cours des années suivantes.

>TABLE>

ANNEXE XIc

Droits réduits appliqués par la Hongrie, dans les limites indiquées, aux produits originaires de la Communauté

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE XId

Contingent global appliqué par la Hongrie à l'importation des produits de consommation originaires de la Communauté énumérés à l'annexe XIc

>TABLE>

ANNEXE XIII (1*)

Actes communautaires visés à l'article 35 paragraphe 1:

- la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques,

- la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs,

- la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

(1*) L'accord intérimaire ne contient pas d'annexe XII.

PROTOCOLE N 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire («l'accord»)

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») énumérés à l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Hongrie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 24 septembre 1991, pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Hongrie respectivement, pour ce qui concerne les aspects tarifaires.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hongrie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n 4 de l'accord, sont réduits, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit:

- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,

- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,

- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,

- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,

- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,

- à néant, au début de la septième année, élimination des droits résiduels.

2. Les droits appliqués aux importations directes en Hongrie de produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Hongrie conformément au protocole n 4 de l'accord, sont progressivement supprimés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord.

3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE) n 636/82 du Conseil après transformation, fabrication ou ouvraison en Hongrie sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Les dispositions des articles 5 et 6 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'à la fin de 1992, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hongrie sont régies par l'accord entre la Hongrie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 24 septembre 1991.Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hongrie, l'article 19 paragraphe 2 et l'article 24 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord précité sur les textiles conclu entre la Hongrie et la Communauté européenne et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 24 septembre 1991.

2. La Hongrie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que le futur régime régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de celle de la période arrêtée durant les négociations de l'Uruguay Round et ne pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, il y aura une asymétrie dans le processus de libéralisation en faveur de la Hongrie. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.

3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Hongrie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Nonobstant les dispositions de l'article 19 paragraphe 2 et de l'article 24 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole.

4. Aucun obstacle non tarifaire ne sera appliqué au commerce des produits textiles entre la Communauté et la Hongrie après la période transitoire prévue à l'article 7 de l'accord.

PROTOCOLE N 2

relatif aux produits couverts par le traité CECA

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun (1).

(1) JO n L 247 du 10.9.1990

CHAPITRE PREMIER

Produits «acier CECA»

Article 2

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier CECA» originaires de Hongrie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) chaque droit est ramené à 80% du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20, 10 et 0 % du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 3

Les droits de douane à l'importation, applicables en Hongrie aux produits «acier CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément au calendrier suivant:

1) pour les produits non énumérés à l'annexe I du présent protocole, les droits de douane sont supprimés conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord;

2) pour les produits énumérés à l'annexe I du présent protocole, les droits de douane sont supprimés conformément à l'article 4 paragraphe 1 de l'accord.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier CECA» originaires de Hongrie sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Hongrie de produits «acier CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

CHAPITRE II

Produits «charbon CECA»

Article 5

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon CECA» originaires de Hongrie, sont progressivement supprimés conformément au calendrier suivant:

1) le 1er janvier 1994, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;

2) le 31 décembre 1995, les droits restants sont abrogés.

Article 6

Les droits de douane à l'importation, applicables en Hongrie aux produits «charbon CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord.

Article 7

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «charbon CECA» originaires de Hongrie sont supprimées au plus tard un an aprés l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe II, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Hongrie de produits «charbon CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées conformément aux modalités prévues à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 8

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Hongrie:

i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Hongrie ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu de traité CECA.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le comité mixte adopte les règles nécessaires à lamise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii) du présent article, la Hongrie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier CECA», à octroyer une aide publique à la restructuration contribuant à la viabilité des entreprises bénéficiaires et visant à une réduction globale des capacités en Hongrie, à condition que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour atteindre ces objectifs et soient progressivement diminués.

5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.

6. Si la Communauté ou la Hongrie estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, modifié par le paragraphe 4, du présent article,

- soit qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvres visées au paragraphe 3,

-ou en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,

la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours par la voie de consultations. Ces consultations sont organisées dans les trente jours.

En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

Article 9

Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.

Article 10

Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le comité mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.

ANNEXE I

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2

7202 11

7203 10

7203 90

7219 11

7219 12

7219 13

7219 14

7219 21

7219 22

7219 23

7219 24

7219 31

7219 32

7219 33

7219 34

7219 35

7219 90

7220 11

7220 12

7220 20

7220 90

7221

7222 10

7222 30

7222 40

ANNEXE II

Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du protocole CECA

Produits

Produits énumérés sous «charbon» à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun(1).

(1) JO n L 247 du 10. 9. 1990

Régions

Toutes les régions:

- de la république fédérale d'allemagne,

- du royaume d'espagne

PROTOCOLE N 3

relatif aux échanges entre la Hongrie et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

Article premier

1. La Communauté et la Hongrie s'accordent, dan les limites des quantités fixées à l'annexe 1 du présent protocole, les concessions tarifaires, visées à l'annexe 2, aux produits agricoles transformés originaires de l'autre partie visée par le présent accord.

2. La Commission miste peut:

-étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

-augnenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.

3. La Commission mixte peut remplacer le régime de concessions tarifaires établi par le présent protocole par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur base des différences de prix constatées sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Hongrie des produits agricoles entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base; il arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Au sens des articles suivants on entend par:

- «marchandises» les produits agricoles transformés vosés par le présent protocole,

- «élément agricole de l'imposition» la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,

- «élément non agricole de l'imposition», la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition,

- «produits de base», les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n 3033/80,

- «montants de base», le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément à ce même règlement.

Article 3

Les contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaaires de Hongrie sont dixés au tableau 1 de l'annexe 1. Les contingents tarifaires applicables à l'importation en Hongrie de marchandises originaires de la Communauté sont fixés au tableau 2 de l'annexe 1.

Article 4

1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé au tableau 1 de l'annexe 2, le cas échéant sans restriction de quantités.

2. Pour les marchandises pour lesquelles le tableau 1 de l'annexe 2 prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci est le même que celui applicable viv-à-vis des pays tiers.

3. Pour les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément mobile réduit (MOBR) celui-ci est calculé en réduisant de 20% en 1992, de 40% en 1993 et de 60% à partir de 1994 les montants de base pour les produits de base pour lesquelles une réduction du prélèvement est accodée et en réduisant de respectivement 10, 20 et 30% le montant de base pour les autres produits de base. Cette réduction de l'élément mobile n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers rétabli.

4. Les droits applicables aux marchandises visées au tableau 1 de l'annexe 2 pour les quantités dépassant les contingents tarifaires visés au tableau 1 de l'annexe 1 sont les droits repris à la colonne n 3. Les droits applicables aux marchandises en provenance de Hongrie non accompagnées d'un certificat d'origine sont les droits que la Communauté applique vis-à-vis de tout pays tiers non préférentiel.

Article 5

1. La Hongrie réduit progressivement ses droits à l'importation à partir de 1995; les taux de réduction sont fixés au tableau 2 de l'annexe 2.

2. Les droits applicables aux marchandises pour les quantités dépassant les contingents tarifaires visés au tableau 2 de l'annexe 1 ainsi qu'aux marchandises en provenance de la Communauté non accompagnées d'un certificat d'origine sont les droits que la Hongrie applique vis-à-vis de tout pays tiers non préférentiel.

Article 6

Sous préjudice de l'article 7, les produits agricoles transformés, originaires de la Communauté et soumis à des restrictions quantitatives en Hongrie, bénéficient, en ce qui concerne l'accéès des licences d'importation, d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué vis-à-vis d'un pays tiers plus favorisé.

Article 7

Les licences d'importation en Hongrie, pour les quantités visées au tableau 2 de l'annexe 1, sont délivrées automatiquement sur demande des intéressés.

Article 8

Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 4 paragraphe 3 ne s'appliquent qu'à partir du 1er mai 1992.

ANNEXE 1

Tableau 1: contingent applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie

>TABLE>

Tableau 2: contingents applicables à l'importation en Hongrie de marchandises originaires de la Communauté

>TABLE>

Tableau 2: droits applicables, à l'importation en Hongrie, aux marchandises originaires de la Communauté visées à l'article 5

>TABLE>

PROTOCOLE N 4

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER

DÉFINITION DE LA NOTION «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article premier

Critères d'origine

Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent protocole, sont considérés comme:

1) produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de Hongrie, au sens du présent protocole;

2) produits originaires de Hongrie:

a) les produits entièrement obtenus en Hongrie;

b) les produits obtenus en Hongrie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole.

Article 2

Cumul et attribution de l'origine

1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommée la «Tchécoslovaquie», et entre la Hongrie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés comme:

A) produits originaires de la Communauté, les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui, après avoir été exportés de la Communauté, n'ont subi en Pologne ou en Tchécoslovaquie aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre de ces pays en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-dessus;

B) produits originaires de Hongrie, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés de Hongrie, n'ont subi en Pologne ou en Tchécoslovaquie aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire d'un de ces deux pays en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-dessus.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b) ainsi qu'à celles du paragraphe 1er du présent article, et sous réserve que toutes les conditions prévues à ces articles soient cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Hongrie que si la valeur des produits mis en oeuvre originaires de la Communauté ou de Hongrie représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont considérés comme produits originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.

On entend par «plus-value acquise» le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a) comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Hongrie:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés en Hongrie ou dans un État membre de la Communauté,

- qui battent pavillon de Hongrie ou d'un État membre de la Communauté,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Hongrie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Hongrie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Hongrie ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Hongrie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,

- dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de Hongrie ou des États membres de la Communauté;

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants de Hongrie ou des États membres de la Communauté.

3. Les termes «Hongrie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Hongrie et les États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Hongrie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Produits suffisamment transformés

1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou «SH»).

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Hongrie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Hongrie.

b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné.

Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis.

c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de Hongrie;

f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 5

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Hongrie, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers.

Article 6

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré.

Article 7

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15% du prix départ usine.

Article 8

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la Hongrie ou, lorsque les dispositions de l'article 2 s'appliquent, de Pologne ou de Tchécoslovaquie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de Hongrie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de Hongrie ou, lorsque les dispositions de l'article 2 s'appliquent, de Pologne ou de Tchécoslovaquie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 9

Continuité territoriale

Les conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Hongrie, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Hongrie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions de l'article 2, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées,

et

- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.

TITRE II

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 10

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.

Article 11

Procédure normale de délivrance des certificats

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application de l'accord.

4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Hongrie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de Hongrie au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole.

5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 1er et 2 sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Hongrie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Hongrie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Hongrie.

Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.

8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.

10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 12

Certificats EUR.1 à long terme

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat» LT.

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.

3. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

4. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit, selon l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'État d'exportation.

5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR.1:

«CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL ...»

«LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL ...»

«LT-CERTIFICAT GÜLTIG BIS ...»

«ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏÍ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌÅ×ÑÉ ...»

«LT-CERTIFICATE VALID UNTIL ...»

«CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU ...»

«CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL ...»

«LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET ...»

«LT-CERTIFICADO VALIDO ATE ...»

«LT-SWIADECTWO WAZNE DO ...»

«LT-BIZONYITVANY ÉRVÉNUES ...-IG»

«LT-OSVEDCENI PLATNE DO ...»

(date en chiffres arabes).

6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou autre mesure (l, m³, etc.). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification.

7. Par dérogation à l'article 17, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné.

8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes:

a) au cas où, dans une facture, figurent des produits originaires de la Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 du présent protocole et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;

b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires.

L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la Hongrie.

Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom du signataire;

c) la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent;

d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur.

9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures remplissent les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.

10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valable pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.

11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Hongrie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.

Article 13

Certificat EUR.1 délivré a posteriori

1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande écrite:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 lors de l'exportation des produits en question et en préciser les raisons.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ À POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITADO A POSTERIORI», «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE», «KIADVA VISSZAMENÖLEGES HATÁLLYAL», «VYSTAVENO DODATECNE».

4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 14

Délivrance d'un duplicata du certificat EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander par écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «DUPLIKÁT», «MÁSOLAT».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 15

Procédure simplifiée de délivrance des certificats

1. Par dérogation aux articles 11, 13 et 14 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 11 du présent protocole.

3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «visa de la douane» du certificat EUR.1 doit:

a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;

b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.

4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:

«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÓÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ», «SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «UPROSZCZONA PROCEDURA», «EGYSZERUSÍTETT ELJÁRÁS», «ZJEDNODUSENÉ RÍZENI».

5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.

6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.

7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment

a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;

b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans;

c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contôles a posteriori visés à l'article 27 du présent protocole.

9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.

10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportate