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ACCORD

sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mai 1986

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer qu'en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole annexé à l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, nous sommes convenus de proroger jusqu'au 31 mai 1986 le régime intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Dakar le 15 avril 1986.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer que son contenu est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de confirmer qu'en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole annexé à l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, nous sommes convenus de proroger jusqu'au 31 mai 1986 le régime intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Dakar le 15 avril 1986.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de confirmer que son contenu est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république du Sénégal
1)

La Confédération suisse et la Communauté économique européenne (ci-après dénommée « Communauté ») se communiquent réciproquement, au plus tard soixante jours après la date de la réponse à la présente lettre, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex: a) du ou des service(s) chargé(s) du contrôle officiel des vins et habilité(s) à procéder à un échange d'informations en cette matière avec des services homologues étrangers; b) du ou des laboratoire(s) officiel(s) habilité(s) à faire des analyses sur demande d'un service visé sous a). Ces services et laboratoires sont en Suisse ceux qui sont désignés par le gouvernement suisse et dans la Communauté ceux qui sont désignés par le gouvernement de chaque État membre. Les demandes d'analyses et autres communications des laboratoires mentionnés sous b) seront effectuées par les services de l'État où se trouve(nt) ce(s) laboratoire(s). La Suisse et la Communauté se communiquent réciproquement dans les meilleurs délais toute modification à apporter aux listes des services et laboratoires ainsi établies.
17.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L184/19
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'accordsousformed'échangedelettrescodifiantetmodifiantletextedu
protoclen03del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
d'Autriche
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L323du11décembre1984.)
—Page22,listeA,position50.07(')dutarifdouaniercommun,premièrecolonne:
aulieude:*■50.07(')»,
lire «ex50.07(')».
—Page34,listeA,position65.05dutarifdouaniercommun,quatrièmecolonne:
aulieude:•Fabricationàpartirdefilsetfibrestextiles»,
lire: «Fabricationàpartirdefilsoudefibrestextiles».
—Page43,listeA,position87.09dutarifdouaniercommun,deuxièmecolonne:
aulieude:«...avecousansside-cars;»,
lire:«...avecousansside-car;».
—Page49,listeB,positionex68.13dutarifdouaniercommun,troisièmecolonne,letexteest
remplacéparletextesuivant:
«Fabricationd'ouvragesenamiante,enmélangesàbased'amianteouàbased'amianteetde
carbonatedemagnésium ».
—Page50,listeB,positionex71.05dutarifdouaniercommun,deuxièmecolonne,
leterme«d'argent»estinséréaprèslestermes«Argentetalliages».
—Page51,listeB,positionex71.16dutarifdouaniercommun,deuxièmecolonne:
aulieude:«...braceletsdemontre»,
lire:«...braceletsdemontres».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1300/85duConseil,du23mai1985,modifiantle
règlement(CEE)n°2915/79encequiconcernel'applicationd'unprélèvementréduità
certainsfromages
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L137du27mai1985.)
Page7:
—premierconsidérant :
aulieude:«...modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03340/84(5),»,
lire:«...modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03690/84(*),»;
—lafoot-note(*)estàlirecommesuit:
«OJOn0L341du29.12.1984,p.8.»;
—article1er:
aulieude:«1.Sanspréjudicedesparagraphes2,3et4,leprélèvement ...»,
ilire: «1.Sanspréjudicedesparagraphes2,3,4et5,leprélèvement ....».
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

A. Lettre de la république démocratique de São Tomé e Príncipe

Monsieur. . . . . .,

En me référant à l'accord de pêche paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour, étant entendu que:

a) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour;

b) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur. . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république démocratique

de São Tomé e Príncipe

B. Lettre de la Communauté

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« En me référant à l'accord de pêche paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour, étant entendu que:

a) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour;

b) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
++++

PROTOCOLE QUADRIPARTITE

sur la teneur des accords de coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne , la Confédération suisse , le royaume de Suède et la république de Finlande

considérant que , le 28 septembre 1979 , la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'extension du réseau de transmission des données de la Communauté ( Euronet ) au territoire suisse ;

considérant que , le 18 décembre 1981 , la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ont conclu un accord de coopération concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données ( Euronet ) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information ;

considérant que la Communauté économique européenne et la république de Finlande ont , ce jour , conclu un accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données ( Euronet ) et du réseau national finlandais de données ;

considérant que la Confédération suisse a , en application du point 10 de l'accord sous forme d'échange de lettres du 28 septembre 1979 , donné son consentement à l'interconnexion d'Euronet et du réseau national finlandais de données ;

considérant que le royaume de Suède a , en application de l'article VII de l'accord de coopération du 18 décembre 1981 , donné son consentement à l'interconnexion d'Euronet et du réseau national finlandais de données ,

les signataires du présent protocole sont convenus de considérer que l'échange de lettres avec la Finlande s'appliquera à Euronet étendu à la Suisse , et au réseau national finlandais de données et que , par ailleurs , les dispositions arrêtées dans le cadre de cet échange de lettres régiront également , sur une base de réciprocité , les relations établies via Euronet entre le réseau de données suédois et le réseau national finlandais de données .

Fait à Bruxelles , le ...

Pour le Conseil fédéral suisse ,

Pour le gouvernement du royaume de Suède ,

Pour le gouvernement de la république de Finlande ,

Pour le Conseil des Communautés européennes ,
++++

ECHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre n * 1

Luxembourg , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , et notamment à son point 2 .

En complément à cet accord et comme suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la République socialiste tchécoslovaque vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ce pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1984 .

A cette fin , les autorités compétentes tchécoslovaques adopteront les mesures nécessaires .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez croire , Monsieur ... , à l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque

Lettre n * 2

Luxembourg , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , et notamment à son point 2 .

En complément à cet accord et comme suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la République socialiste tchécoslovaque vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ce pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1984 .

A cette fin , les autorités compétentes tchécoslovaques adopteront les mesures nécessaires .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez croire , Monsieur ... , à l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
1.

Pour les produits énumérés ci-après, la suppression des droits de douane est applicable aux importations effectuées dans la Communauté pendant les périodes indiquées ci-dessous: Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 07.01 Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés: A. Pommes de terre: II. de primeurs: ex a) du 1er janvier au 15 mai: — du 1er janvier au 31 mars F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse: II. Haricots: ex a) du 1er octobre au 30 juin: — du 1er novembre au 30 avril ex III. autres: — Fèves (Vicia faba maior L.): — du 1er juillet au 30 avril ex H. Oignons, échalotes et aulx: — Oignons: — du 15 février au 15 mai ex T. autres: — Aubergines: — du 15 janvier au 30 avril — Céleris en branches: — du 1er janvier au 30 avril — Courges et courgettes: — du 1er décembre à fin février 08.04 Raisins, frais ou secs: A. frais: I. de table: ex a) du 1er novembre au 14 juillet: — du 15 novembre au 30 avril — du 18 juin au 14 juillet ex b) du 15 juillet au 31 octobre: — du 15 juillet au 17 juillet 08.07 Fruits à noyau, frais: D. Prunes: ex II. du 1er octobre au 30 juin: — du 1er mai au 15 juin ex 08.09 Autres fruits frais: — Melons: — du 1er novembre au 31 mai — Pastèques: — du 1er avril au 15 juin
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

A . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Monsieur le Président ,

En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit accord et l'article 5 du protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

B . Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit accord et l'article 5 du protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "

J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne , dans les conditions mentionnées dans votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre, sous réserve d'une communication qui vous sera transmise ultérieurement en ce qui concerne l'achèvement de la procédure interne requise par la Constitution fédérale autrichienne.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement fédéral autrichien
ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et à la coopération commerciale

Lettre nº 1

Madame ...

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Étant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne les importations de Sljivovica relevant de la position ex 22.09 du tarif douanier commun, originaire de Yougoslavie, il convient de modifier l'annexe A comme suit:

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes.

Sir Roy DENMAN

Lettre nº 2

Monsieur,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

«J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Étant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne les importations de Sljivovica relevant de la position ex 22.09 du tarif douanier commun, originaire de Yougoslavie, il convient de modifier l'annexe A comme suit:

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu.»

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de vous confirmer l'accord de ma délégation sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil exécutif fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie

Milica ZIBERNA
++++

PROTOCOLE N 4

SUR LES BANANES

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT DES OBJECTIFS SUIVANTS EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES DES ETATS ACP ET CONVIENNENT QUE LES MESURES APPROPRIEES SERONT PRISES POUR LEUR MISE EN OEUVRE .

ARTICLE PREMIER

POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT ACP NE SERA PLACE , EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES , DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU'IL CONNAIT ACTUELLEMENT .

ARTICLE 2

CHAQUE ETAT ACP INTERESSE ET LA COMMUNAUTE SE CONCERTERONT AFIN DE DETERMINER LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES . CE BUT SERA POURSUIVI EN UTILISANT TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE . CES ACTIONS SERONT CONCUES DE MANIERE A PERMETTRE AUX ETATS ACP , ET EN PARTICULIER A LA SOMALIE , COMPTE TENU DE LEURS SITUATIONS PARTICULIERES , D'ACCEDER A UNE MEILLEURE COMPETITIVITE , TANT SUR LEURS MARCHES TRADITIONNELS QUE SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE . ELLES SERONT MISES EN OEUVRE A TOUS LES STADES , DE LA PRODUCTION A LA CONSOMMATION , ET PORTERONT NOTAMMENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS :

_ AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION , DE RECOLTE , DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT INTERIEUR ,

_ PROMOTION COMMERCIALE .

ARTICLE 3

EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE MIXTE PERMANENT , ASSISTE D'UN GROUPE D'EXPERTS DONT LE ROLE SERA DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE , EN VUE DE PROPOSER DES SOLUTIONS .

ARTICLE 4

SI LES ETATS ACP PRODUCTEURS DE BANANES DECIDENT DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DU PRESENT PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE APPORTERA SON SOUTIEN A UNE TELLE ORGANISATION EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT PRESENTEES EN VUE D'APPUYER LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION QUI ENTRERAIENT DANS LE CADRE DES ACTIONS REGIONALES AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .
++++

ANNEXE VII

DECLARATION COMMUNE SUR LA CONCERTATION ACP-CEE EN CAS D'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION A L'ECHELLE MONDIALE

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE SE CONCERTER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AFIN QUE SOIENT EVITEES D'EVENTUELLES DOUBLES COMPENSATIONS AU CAS OU , DURANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION , UN SYSTEME MONDIAL DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION VIENDRAIT A ETRE MIS SUR PIED .
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ANNEXE IX

DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 64 DE LA CONVENTION

1 . LORSQU'UN ETAT ACP A CONCLU OU CONCLUT AVEC UN ETAT MEMBRE UN ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL RELATIF AU TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS , IL RECONNAIT QUE LE DROIT A TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE DES INVESTISSEMENTS PROVENANT D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET EFFECTUES DANS LES ETATS ACP PREND EFFET A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION .

2 . A ) L'APPLICATION DE CE DROIT EST FONDEE SUR DES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX BILATERAUX QUI SERVIRONT D'ACCORDS DE REFERENCE .

B ) EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX BILATERAUX RELATIFS AU TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , L'APPLICATION DU TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE TIENT COMPTE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE REFERENCE . L'ETAT ACP A LE DROIT DE MODIFIER OU D'ADAPTER CE TRAITEMENT LORSQUE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES ET / OU UNE MODIFICATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT LE RENDENT NECESSAIRE .

3 . AUX FINS D'APPLICATION DU TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , LES ETATS CONTRACTANTS CONCLUENT DES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX BILATERAUX SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES OU SOUS UNE AUTRE FORME APPROPRIEE REQUISE PAR LA LEGISLATION D'UN ETAT CONTRACTANT .

4 . TOUT ETAT CONTRACTANT A LE DROIT DE DEMANDER UN TEL ACCORD . UNE FOIS CONCLU , L'ACCORD PREND EFFET SANS DELAI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L'ETAT ACP CONCERNE .

5 . CES ACCORDS COUVRIRONT UNIQUEMENT LES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS SURGISSANT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION .

6 . LE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION EST EXAMINE PAR LES DEUX PARTIES A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE REFERENCE .