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Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» – «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108). Les cas spécifiques suivants visés à l’article 6 de la décision no 2/2019 du Comité mixte s’appliquent en Suisse: — Cas spécifique permanent CH-STI LOC&PAS-004: force de ripage (article référencé des STI 4.2.3.4) La force maximale admissible de ripage (somme des forces de guidage) par essieu est limitée, côté infrastructure, par la résistance au ripage admissible des voies. Vu la conception de la superstructure des voies en Suisse, il y a lieu d’appliquer un coefficient α = k1 = 0,85 comme valeur réglementaire pour calculer la force maximale admissible de ripage. Un coefficient α = k1 = 1,0 peut être appliqué dans des cas exceptionnels et requiert des vérifications spéciales. Les essais dynamiques en vue de l’homologation doivent être effectués sur la base du coefficient α = k1 = 0,85 — Cas spécifique permanent CH-STI LOC&PAS-005: insuffisance de dévers (articles référencés des STI LOC&PAS 4.2.3.4.2 et STI WAG 4.2.3.5) La vitesse de circulation admissible sur le réseau ferroviaire suisse est définie sur la base d’une insuffisance de dévers de 130 mm (trains de marchandises) et de 150 mm (trains voyageurs); ces insuffisances de dévers sont acceptées sans examen supplémentaire. Pour garantir la sécurité de l’exploitation, il est donc impératif que les véhicules soient examinés sous l’aspect de telles insuffisances de dévers. Les véhicules qui n’ont pas été examinés sous l’aspect de telles insuffisances de dévers ne peuvent pas circuler sur le réseau ferroviaire suisse. — Cas spécifique permanent CH-STI LOC&PAS-017: profil d’espace libre: général (article référencé des STI LOC&PAS 4.2.3.1) La compatibilité des gabarits OCF avec les gabarits internationaux de l’EN 15273-1:2013 est la suivante: — Gabarit G1: admission sans restrictions. — Gabarit GA: admission avec restrictions dans le gabarit OCF O1. Les formules associées au gabarit G1 sont à appliquer pour le calcul du gabarit cinématique du matériel roulant (partie supérieure), pour toutes les hauteurs h. En Suisse, l’utilisation des particularités prévues par l’EN 15273-2, Annexe B, B.3.3.1, B.3.4.1, B.3.5.1 et B.3.6.1 n’est pas autorisée pour les hauteurs h > 3,250 m. Le gabarit OCF O1 accepte les chargements standards pour le gabarit GA, précisés par la fiche UIC 506, Annexe B, article B.1.1. — Gabarit GB: admission avec restrictions dans le gabarit OCF O2. Les formules associées au gabarit G1 sont à appliquer pour le calcul du gabarit cinématique du matériel roulant (partie supérieure), pour toutes les hauteurs h. En Suisse, l’utilisation des particularités prévues par l’EN 15273-2, Annexe B, B.3.3.1, B.3.4.1, B.3.5.1 et B.3.6.1 n’est pas autorisée pour les hauteurs h > 3,250 m. Le gabarit OCF O2 accepte les chargements standards pour le gabarit GB, précisés par la Fiche UIC 506, Annexe B, article B.1.1. — Gabarit GC: admission sans restrictions dans le gabarit OCF O4. Le gabarit de l’infrastructure (partie supérieure) pour tous les types de gabarit (par ex. OCF O1, OCF O2, OCF O4) est calculé en conformité à l’EN 15273-1:2013, Annexe C, C.2.1, Tableau C1 (respectivement Annexe C, C.2.3, Tableau C4), sous réserve des profils cinématiques de référence et des règles de calcul associées. En Suisse, l’utilisation des formules données dans l’EN 15273-3:2013, Annexe C, Tableaux C.2 et C.3 (pour les hauteurs h > 3,250 m) n’est pas autorisée. — Cas spécifique permanent CH-TSI LOC&PAS-028: profil d’espace libre, portes (article référencé des STI LOC&PAS 4.2.3.1) Les portes d’embarquement qui remplissent les conditions des fiches UIC 560, ch. 1.1.4 à 1.1.4.3, sont admises. De manière générale, les points suivants sont applicables: La compatibilité des gabarits OCF avec les gabarits internationaux de l’EN 15273-1:2013 est la suivante: — Gabarit G1: admission sans restrictions. — Gabarit GA: admission avec restrictions dans le gabarit OCF O1. Les formules associées au gabarit G1 sont à appliquer pour le calcul du gabarit cinématique du matériel roulant (partie supérieure), pour toutes les hauteurs h. En Suisse, l’utilisation des particularités prévues par l’EN 15273-2, Annexe B, B.3.3.1, B.3.4.1, B.3.5.1 et B.3.6.1 n’est pas autorisée pour les hauteurs h > 3,250 m. Le gabarit OCF O1 accepte les chargements standards pour le gabarit GA, précisés par la fiche UIC 506, Annexe B, article B.1.1. — Gabarit GB: admission avec restrictions dans le gabarit OCF O2. Les formules associées au gabarit G1 sont à appliquer pour le calcul du gabarit cinématique du matériel roulant (partie supérieure), pour toutes les hauteurs h. En Suisse, l’utilisation des particularités prévues par l’EN 15273-2, Annexe B, B.3.3.1, B.3.4.1, B.3.5.1 et B.3.6.1 n’est pas autorisée pour les hauteurs h > 3,250 m. Le gabarit OCF O2 accepte les chargements standards pour le gabarit GB, précisés par la Fiche UIC 506, Annexe B, article B.1.1. — Gabarit GC: admission sans restrictions dans le gabarit OCF O4. Le gabarit de l’infrastructure (partie supérieure) pour tous les types de gabarit (par ex. OCF O1, OCF O2, OCF O4) est calculé en conformité à l’EN 15273-1:2013, Annexe C, C.2.1, Tableau C1 (respectivement Annexe C, C.2.3, Tableau C4), sous réserve des profils cinématiques de référence et des règles de calcul associées. En Suisse, l’utilisation des formules données dans l’EN 15273-3:2013, Annexe C, Tableaux C.2 et C.3 (pour les hauteurs h > 3,250 m) n’est pas autorisée. Les règles nationales suivantes visées à l’article 6 de la décision no 2/2019 du Comité mixte s’appliquent en Suisse: — CH-TSI LOC&PAS-001 (version 1.0 de juin 2015): Largeur de l’archet du pantographe; — CH-TSI LOC&PAS-002 (version 2.0 de juin 2021): Diagonale étroite / attestations de conduite sur aiguillages; — CH-TSI LOC&PAS-003 (version 2.0 de juin 2021): Petits rayons r < 250 m; — CH-TSI LOC&PAS-006 (version 2.0 de juin 2021): Homologation de véhicules pendulaires selon catégorie N; — CH-TSI LOC&PAS-007 (version 2.0 de juin 2021): Dispositif de graissage de boudin; — CH-TSI LOC&PAS-009 (version 1.0 de juin 2015): Emissions de gaz d’échappement des véhicules à moteur thermique (règle potentiellement non compatible avec le règlement (EU) 2016/1628, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-011 (version 2.0 de juin 2021): Limitation de la prestation de traction; — CH-TSI LOC&PAS-012 (version 1.0 de juillet 2016): Admittance; — CH-TSI LOC&PAS-013 (version 1.0 de juillet 2016): Interaction pantographe / ligne de contact; — CH-TSI LOC&PAS-014a (version 2.0 de juin 2021): Caractéristiques du matériel roulant nécessaires pour assurer la compatibilité avec les systèmes de détection des trains par circuits de voie; — CH-TSI LOC&PAS-014b (version 2.0 de juin 2021): Caractéristiques du matériel roulant nécessaires pour assurer la compatibilité avec les systèmes de détection des trains par compteurs d’essieux; — CH-TSI LOC&PAS-019 (version 2.0 de juin 2019): Signal « non leading input » pour le véhicule de tête (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-020 (version 2.0 de juin 2019): Signal « sleeping input » en conduite multiple (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-022 (version 2.1 de juin 2021): Réinitialisation du freinage d’urgence; — CH-TSI LOC&PAS-025 (version 2.0 de juin 2019): Sécurisation du dispositif de déconnexion de l’équipement ETCS embarqué (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-026 (version 2.0 de juin 2019): Interdiction de SIGNUM/ZUB sur les véhicules équipés de l’ERTMS/ETCS Baseline 3; — CH-TSI LOC&PAS-027 (version 2.0 de juin 2019): Radiocommande manuelle lors des manœuvres (mode d’exploitation «shunting») (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-030 (version 2.0 de juin 2021): Utilisation de systèmes de freinage n’agissant pas sur l’adhérence; — CH-TSI LOC&PAS-031 (version 2.1 de novembre 2020): Coupure de la traction en toute sécurité (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-035 (version 2.1 de novembre 2020): Puissance suffisante du freinage d’urgence (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-036 (version 2.0 de juin 2019): Véhicules dotés d’un pupitre de commande pour les deux sens de marche (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021); — CH-TSI LOC&PAS-037: (version 1.0 de juin 2019): Frein de service ETCS (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021).