ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre No 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 juin 1982 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque prévoyant des dispositions en matière d'importation, dans la Communauté, de viandes ovine et caprine en provenance de Tchécoslovaquie ainsi qu'aux négociations menées entre nos délégations respectives afin d'arrêter des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions, parallèlement à la mise en oeuvre de mesures destinées à stabiliser le secteur ovin dans la Communauté et à réformer le régime intérieur communautaire en vue de la réalisation d'un marché ovin unifié dans la Communauté. En conséquence, les parties sont convenues d'apporter à l'accord principal les dérogations suivantes qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord:

1) la Tchécoslovaquie s'engage à garantir que les exportations de viandes ovines et caprine vers les différentes régions de la Communauté soient maintenues à des niveaux ne perturbant pas ces marchés et n'excédant pas les quantités traditionnelles enregistrées pendant les périodes sensibles de l'année;

2) les prix des carcasses d'agneau importés de Tchécoslovaquie seront surveillés conformément aux procédures figurant à l'annexe du présent accord;

3) au point 5 de l'accord principal, le membre de phrase «10 % pour les viandes et pour les animaux vivants» est à remplacer par les termes «0 %»;

4) sans préjudice des dispositions du point 2 du présent accord, chaque partie peut demander à tout moment des consultations en ce qui concerne le fonctionnement du présent accord;

5) les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la Tchécoslovaquie et de la Communauté dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

6) le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1990 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992;

7) les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen pendant les six mois qui précèdent son expiration.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté surveillera, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, les prix auxquels sont importées, dans chaque État membre, les carcasses d'agneau en provenance de la Tchécoslovaquie.

2. La Tchécoslovaquie communiquera mensuellement à la Commission des Communautés européennes les prix pratiqués à l'exportation de carcasses d'agneau.

3. Dans le cas où une baisse des prix des carcasses d'agneau importés de Tchécoslovaquie est enregistrée dans un État membre donné et s'avère révélatrice d'un problème, des consultations techniques ont lieu, à la demande d'une des parties, en vue de déterminer les facteurs de cette baisse. Les parties prennent en considération toute recommandation formulée au cours de ces consultations en vue de faire face au problème. Si le problème identifié est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau sont importés dans l'État membre en cause, les autorités tchécoslovaques arrêtent toute mesure susceptible de rétablir les prix.

B. Lettre No 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 14 juin 1982 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque prévoyant des dispositions en matière d'importation, dans la Communauté, de viandes ovine et caprine en provenance de Tchécoslovaquie ainsi qu'aux négociations menées entre nos délégations respectives afin d'arrêter des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions, parallèlement à la mise en oeuvre de mesures destinées à stabiliser le secteur ovin dans la Communauté et à réformer le régime intérieur communautaire en vue de la réalisation d'un marché ovin unifié dans la Communauté. En conséquence, les parties sont convenues d'apporter à l'accord principal les dérogations suivantes qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord:

1) la Tchécoslovaquie s'engage à garantir que les exportations de viandes ovines et caprine vers les différentes régions de la Communauté soient maintenues à des niveaux ne perturbant pas ces marchés et n'excédant pas les quantités traditionnelles enregistrées pendant les périodes sensibles de l'année;

2) les prix des carcasses d'agneau importés de Tchécoslovaquie seront surveillés conformément aux procédures figurant à l'annexe du présent accord;

3) au point 5 de l'accord principal, le membre de phrase "10 % pour les viandes et pour les animaux vivants" est à remplacer par les termes "0 %";

4) sans préjudice des dispositions du point 2 du présent accord, chaque partie peut demander à tout moment des consultations en ce qui concerne le fonctionnement du présent accord;

5) les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la Tchécoslovaquie et de la Communauté dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

6) le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1990 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992;

7) les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen pendant les six mois qui précèdent son expiration.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente réponse constituent un accord conformément à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté surveillera, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, les prix auxquels sont importées, dans chaque État membre, les carcasses d'agneau en provenance de la Tchécoslovaquie.

2. La Tchécosovaquie communiquera mensuellement à la Commission des Communautés européennes les prix pratiqués à l'exportation de carcasses d'agneau.

3. Dans le cas où une baisse des prix des carcasses d'agneau importés de Tchécoslovaquie est enregistrée dans un État membre donné et s'avère révélatrice d'un problème, des consultations techniques ont lieu, à la demande d'une des parties, en vue de déterminer les facteurs de cette baisse. Les parties prennent en considération toute recommandation formulée au cours de ces consultations en vue de faire face au problème. Si le problème identifié est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau sont importés dans l'État membre en cause, les autorités tchécoslovaques arrêtent toute mesure susceptible de rétablir les prix.