Décision du Comité mixte de l'EEE

no 190/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision n° 6/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 janvier 1998(1).

(2) La directive 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les procédures de modification de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 93/16/CEE du Conseil(3), introduites par la directive 97/50/CE, doivent être adaptées aux fins de l'accord.

(4) Les adaptations apportées à la directive 93/16/CEE par l'annexe I, chapitre XI, titre D, section III, point 1, de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

", modifiée par:

- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 397 L 0050: directive 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 291 du 24.10.1997, p. 35)."

Article 2

1. Les termes "Autriche", "Finlande" et "Suède" figurant dans la partie "ADAPTATIONS SECTORIELLES" de l'annexe VII de l'accord sont supprimés.

2. Les adaptations figurant au point 4 (directive 93/16/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord sont modifiées comme suit.

i) Le texte suivant est inséré en tant que nouvelle adaptation a):

"a) Les modifications aux listes des dénominations figurant à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 2, apportées conformément à l'article 44 bis, paragraphe 2, de la directive sont opérées selon les procédures suivantes:

I. Modifications relatives aux listes des dénominations d'un État membre de la Communauté européenne (CE):

1) lorsque la demande est présentée par un État membre de la CE:

a) les experts de l'AELE participent à la procédure décisionnelle interne de la Communauté, prévue à l'article 44 bis, paragraphe 2, de la directive, conformément à l'article 100 de l'accord;

b) la décision de la Communauté est transmise au Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 102 de l'accord;

2) lorsque la demande est présentée par un État de l'AELE:

a) l'État de l'AELE présente une demande de modification au Comité mixte de l'EEE;

b) le Comité mixte de l'EEE transmet la demande à la Commission;

c) la Commission soumet la demande au comité prévu à l'article 44 bis, paragraphe 2, de la directive; les experts de l'AELE participent à ses travaux conformément à l'article 100 de l'accord;

d) la décision de la Communauté est transmise au Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 102 de l'accord.

II. Modifications relatives aux listes des dénominations d'un État de l'AELE:

1) lorsque la demande est présentée par un État de l'AELE:

a) l'État de l'AELE présente une demande de modification au Comité mixte de l'EEE;

b) le Comité mixte de l'EEE transmet la demande, par le biais du sous-comité compétent, à un groupe de travail composé, pour la CE, des membres du comité de la CE visé à l'article 44 bis, paragraphe 2, de la directive et, pour l'AELE, des experts des États de l'AELE;

c) le Comité mixte de l'EEE prend sa décision de modification des listes des dénominations sur la base du rapport présenté par le groupe de travail visé au point b);

2) lorsque la demande est présentée par un État membre de la CE:

a) l'État membre de la CE présente la demande à la Commission;

b) la Commission transmet la demande au Comité mixte de l'EEE;

c) le Comité mixte de l'EEE suit la procédure fixée aux points 1 b) et 1 c)."

ii) Dans l'ancienne adaptation a), qui devient l'adaptation b), les lettres m) "en Autriche:", n) "en Finlande:" et r) "en Suède:", y compris les dispositions, sont supprimées, et les lettres o) "en Islande:", p) "en Norvège:" et q) "au Liechtenstein:" deviennent respectivement les lettres m), n) et o).

iii) Dans l'ancienne adaptation b), qui devient l'adaptation c), les mentions "en Autriche:", "en Finlande:" et "en Suède:", y compris les dispositions, sont supprimées.

iv) Dans l'ancienne adaptation c), qui devient l'adaptation d), les mentions "Autriche:", "Finlande:" et "Suède:", y compris les dispositions, sont supprimées.

v) Dans l'ancienne adaptation d), qui devient l'adaptation e), les mentions "Autriche:", "Finlande:" et "Suède:", y compris les dispositions, et les rubriques "- biologie clinique:", "- hématologie biologique:" et "- médecine nucléaire:" sont supprimées.

Article 3

Les textes de la directive 97/50/CE et des adaptations apportées à la directive 93/16/CEE par l'annexe I, chapitre XI, titre D, section III, point 1, de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 8.

(2) JO L 291 du 24.10.1997, p. 35.

(3) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.