TRADUCTION

Accord

entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "UE",

d’une part, et

LA GÉORGIE, ci-après dénommée "État hôte",

d’autre part,

ci-après dénommées "parties",

CONSIDÉRANT:

la lettre d’invitation du président M. Mikheil Saakashvili du 11 septembre 2008,

l’action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia,

le fait que le présent accord n’affectera pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application et définitions

1. Le présent accord s’applique à la mission de l’Union européenne et à son personnel.

2. Le présent accord ne s’applique que sur le territoire de l’État hôte.

3. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "EUMM Georgia", la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, instituée par le Conseil de l’Union européenne par l’action commune 2008/736/PESC, y compris ses composantes, ses forces, ses unités, son quartier général et son personnel déployés sur le territoire de l’État hôte et affectés à l’EUMM Georgia;

b) "chef de la mission", le chef de mission de l’EUMM Georgia nommé par le Conseil de l’Union européenne;

c) "personnel de l’EUMM Georgia", le chef de la mission, le personnel détaché par les États membres et les institutions de l’Union européenne, ainsi que par les États non membres de l’Union européenne invités par cette dernière à participer à l’EUMM Georgia, le personnel international recruté sur une base contractuelle par l’EUMM Georgia pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission, et le personnel en mission pour un État d’origine ou une institution de l’Union européenne dans le cadre de la mission. Sont exclus de cette définition les contractants commerciaux et le personnel employé sur place;

d) "quartier général", le quartier général principal de l’EUMM Georgia à Tbilissi;

e) "État d’origine", tout État membre ou non membre de l’Union européenne qui a détaché du personnel auprès de l’EUMM Georgia;

f) "installations", tous les bâtiments, locaux et terrains requis pour le déroulement des activités de l’EUMM Georgia, ainsi que pour l’hébergement du personnel de l’EUMM Georgia;

g) "personnel employé sur place", les membres du personnel qui sont des ressortissants ou qui sont titulaires d’une carte de résident permanent de l’État hôte;

h) "contractant", toute personne qui fournit à l’EUMM Georgia des biens et/ou des services en rapport avec les activités de la mission.

Article 2

Dispositions générales

1. L’EUMM Georgia et son personnel respectent les lois et les règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de la mission.

2. L’EUMM Georgia est autonome pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions dans le cadre du présent accord. L’État hôte respecte le caractère unitaire et international de l’EUMM Georgia.

3. Le chef de la mission communique régulièrement au gouvernement de l’État hôte le nombre des membres du personnel de l’EUMM Georgia qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.

Article 3

Identification

1. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont identifiés par des cartes d’identification de l’EUMM Georgia délivrées par le ministère des affaires étrangères de l’État hôte, qu’ils doivent toujours porter sur eux. Les autorités compétentes de l’État hôte reçoivent un spécimen de la carte d’identification de l’EUMM Georgia.

2. Les véhicules et autres moyens de transport de l’EUMM Georgia portent un marquage d’identification distinctif de l’EUMM Georgia, dont un modèle est fourni aux autorités compétentes de l’État hôte, et/ou des plaques d’immatriculation diplomatiques spécifiques délivrées par les autorités compétentes de l’État hôte.

3. L’EUMM Georgia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne dans son quartier général et ailleurs, seul ou avec le drapeau de l’État hôte, selon la décision du chef de la mission. Les drapeaux ou insignes nationaux des éléments nationaux composant l’EUMM Georgia peuvent être arborés dans les locaux, sur les véhicules et uniformes de l’EUMM Georgia, selon la décision du chef de la mission.

Article 4

Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte

1. Pour le personnel de l’EUMM Georgia, ainsi que pour les ressources et moyens de transport de l’EUMM Georgia, le franchissement des frontières de l’État hôte s’effectue aux points officiels de passage, aux ports maritimes et via les couloirs aériens internationaux.

2. L’État hôte facilite à l’EUMM Georgia et aux membres de son personnel l’entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci. À l’exception du contrôle des passeports à l’entrée sur le territoire de l’État hôte et à sa sortie, les membres du personnel de l’EUMM Georgia munis d’une preuve de leur appartenance à la mission sont exemptés des dispositions en matière de passeports, de procédures et de contrôles douaniers, de visas et d’immigration, et de toute autre forme de contrôle de l’immigration sur le territoire de l’État hôte.

3. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont exemptés des dispositions de l’État hôte régissant l’enregistrement et le contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État hôte.

4. Les ressources et les moyens de transport de l’EUMM Georgia destinés à appuyer la mission, qui entrent sur le territoire de l’État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute procédure et de tout contrôle douaniers.

5. Les véhicules et aéronefs utilisés pour appuyer la mission ne sont pas soumis aux obligations locales d’autorisation ou d’immatriculation. Les normes et règlements internationaux y afférents restent d’application. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 20.

6. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des navires ou des aéronefs sur le territoire de l’État hôte, pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire, d’un brevet de capitaine ou d’une licence de pilote national ou international en cours de validité. L’État hôte accepte comme étant valables les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l’EUMM Georgia sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.

7. L’EUMM Georgia et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules, aéronefs ou tout autre moyen de transport, équipement et fourniture, se déplacent librement et sans restriction sur l’ensemble du territoire de l’État hôte, y compris sa mer territoriale et son espace aérien. Si nécessaire, des modalités supplémentaires peuvent être conclues conformément à l’article 20 du présent accord.

8. Aux fins de la mission, les membres du personnel de l’EUMM Georgia et les membres du personnel employé sur place par l’EUMM Georgia, lorsqu’ils voyagent dans le cadre de leur mission, peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou autres droits. L’EUMM Georgia n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le personnel de l’État hôte.

9. Les biens et moyens de transport de l’EUMM Georgia qui, aux fins du soutien de l’EUMM Georgia, sont entrés sur le territoire de l’État hôte, y ont transité ou en sont sortis avant l’entrée en vigueur du présent accord sont exemptés de toute procédure et de tout contrôle douaniers.

Article 5

Privilèges et immunités accordés à l’EUMM Georgia par l’État hôte

1. Les installations de l’EUMM Georgia sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.

2. Les installations de l’EUMM Georgia, leur ameublement et les autres biens qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

3. L’EUMM Georgia, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.

4. Les archives et les documents de l’EUMM Georgia sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.

5. La correspondance officielle de l’EUMM Georgia est inviolable. On entend par "correspondance officielle", toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.

6. L’EUMM Georgia est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission. L’EUMM Georgia n’est pas exempte du paiement des services rendus.

7. L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à la mission et les exempte de toute autorisation d’importation, d’exportation et de transit, et de tout permis, droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à d’autres services rendus.

Article 6

Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUMM Georgia par l’État hôte

1. Le personnel de l’EUMM Georgia ne peut faire l’objet d’aucune forme d’arrestation ou de détention, conformément au droit international.

2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUMM Georgia jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6 du présent article.

3. Le personnel de l’EUMM Georgia jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. L’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de juridiction pénale du personnel de l’EUMM Georgia. La renonciation doit toujours être expresse.

4. Le personnel de l’EUMM Georgia jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUMM Georgia devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent devant la juridiction que l’acte en question a été commis ou non par le personnel de l’EUMM Georgia dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 17 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.

Si le personnel de l’EUMM Georgia engage une procédure, il ne peut plus invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

5. Le personnel de l’EUMM Georgia n’est pas obligé de donner son témoignage.

6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’EUMM Georgia, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’EUMM Georgia, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUMM Georgia n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

7. L’immunité de juridiction dont jouit le personnel de l’EUMM Georgia dans l’État hôte ne l’exempte pas de la juridiction de l’État d’origine.

8. Pour ce qui est des services rendus à l’EUMM Georgia, le personnel de l’EUMM Georgia est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.

9. Le personnel de l’EUMM Georgia est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’EUMM Georgia ou l’État d’origine, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.

10. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte autorise l’entrée et l’exemption de tout droit de douane, taxe et autre droit connexe, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à des services analogues, des articles destinés à l’usage personnel du personnel de l’EUMM Georgia. L’État hôte autorise également l’exportation de tels articles. Pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont exemptés de la TVA (le prix demandé ne comprend pas la TVA) et des taxes conformément aux lois de l’État hôte.

11. Le personnel de l’EUMM Georgia est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des articles qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’EUMM Georgia ou d’un représentant autorisé de l’EUMM Georgia.

Article 7

Personnel employé sur place

Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver indûment l’accomplissement des fonctions de la mission.

Article 8

Exonérations fiscales pour les contractants

1. La fourniture par un contractant de biens et/ou de services à l’EUMM Georgia est exonérée des impôts indirects (le prix demandé ne comprend pas la TVA).

2. L’importation par un contractant de biens achetés aux fins des activités de l’EUMM Georgia est exonérée de tous droits de douane, y compris la TVA.

3. L’EUMM Georgia ne peut en rien être tenue pour responsable, envers les autorités de l’État hôte, de tout manquement, de la part des contractants, au respect de la législation fiscale géorgienne.

4. En coopération avec l’EUMM Georgia, le ministère des finances de la Géorgie élabore les modalités d’application des exonérations fiscales prévues par le présent article.

Article 9

Pouvoirs disciplinaires

Les autorités compétentes d’un État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs disciplinaires que leur confère la législation de l’État d’origine sur tout membre du personnel de l’EUMM Georgia soumis à cette législation.

Article 10

Sécurité

1. L’État hôte assume l’entière responsabilité de la sécurité du personnel de l’EUMM Georgia et l’assure par ses propres moyens.

2. À cette fin, l’État hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité de l’EUMM Georgia et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fait l’objet d’un accord avec le chef de la mission. L’État hôte consent et apporte son concours à titre gracieux aux activités ayant trait à l’évacuation des membres du personnel de l’EUMM Georgia pour raisons médicales. Si nécessaire, des modalités supplémentaires sont conclues conformément à l’article 20.

Article 11

Uniforme

1. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia portent leur uniforme national ou des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de l’EUMM Georgia.

2. Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le chef de la mission.

Article 12

Coopération et accès aux informations

1. L’État hôte apporte à l’EUMM Georgia et à son personnel son entière coopération et tout son soutien.

2. S’il y est invité et si cela est nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’EUMM Georgia, l’État hôte assure au personnel de l’EUMM Georgia un accès effectif:

- aux bâtiments, aux installations, aux emplacements et aux véhicules officiels détenus, loués ou occupés par l’État hôte, qui sont utiles à l’accomplissement du mandat de l’EUMM Georgia,

- aux documents, au matériel et aux informations qui sont sous le contrôle de l’État hôte, et qui sont nécessaires à l’accomplissement du mandat de l’EUMM Georgia.

Si nécessaire, des modalités supplémentaires sont conclues conformément à l’article 20.

3. Le chef de la mission et l’État hôte se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d’assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés. L’État hôte peut nommer un officier de liaison auprès de l’EUMM Georgia.

Article 13

Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats

1. L’État hôte accepte, à la demande de l’EUMM Georgia, de l’aider à trouver des installations appropriées.

2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’État hôte fournit gratuitement les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUMM Georgia.

3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris en fournissant des installations et des équipements de regroupement pour les experts de l’EUMM Georgia.

4. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres ressortissants.

5. L’EUMM Georgia dispose de la capacité juridique nécessaire en vertu des lois et des règlements de l’État hôte pour remplir sa mission, et notamment pour ouvrir des comptes bancaires, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et ester en justice.

6. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUMM Georgia dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.

7. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 17, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.

8. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUMM Georgia avec des entités commerciales aux fins de l’opération.

Article 14

Modification des installations

1. L’EUMM Georgia est autorisée à construire, à transformer ou à modifier des installations pour répondre à ses besoins opérationnels.

2. L’État hôte ne réclame à l’EUMM Georgia aucune compensation pour ces constructions, transformations ou modifications.

Article 15

Membres décédés du personnel de l’EUMM Georgia

1. Le chef de la mission a le droit de prendre en charge le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUMM Georgia, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre décédé du personnel de l’EUMM Georgia sans l’accord de l’État concerné et en dehors de la présence d’un représentant de l’EUMM Georgia et/ou de l’État concerné.

3. L’État hôte et l’EUMM Georgia coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer, dans les meilleurs délais, le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUMM Georgia.

Article 16

Communications

1. L’EUMM Georgia peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l’État hôte.

2. L’EUMM Georgia a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par radio satellite, radio mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des installations de l’EUMM Georgia et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l’opération.

3. L’EUMM Georgia peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l’EUMM Georgia ou à son personnel ou émanant de l’EUMM Georgia ou de son personnel.

Article 17

Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte

1. L’EUMM Georgia et son personnel ne sont pas tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des besoins opérationnels ou occasionnées par des activités liées à des troubles civils ou à la protection de l’EUMM Georgia.

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUMM Georgia, sont transmises à l’EUMM Georgia par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUMM Georgia.

3. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’EUMM Georgia et de l’État hôte. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.

4. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d’indemnisation, les demandes:

a) portant sur un montant inférieur ou égal à 40000 EUR sont réglées par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne;

b) portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d’arbitrage, dont les décisions sont contraignantes.

5. L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUMM Georgia et le troisième conjointement par l’État hôte et l’EUMM Georgia. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre l’État hôte et l’EUMM Georgia sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est désigné par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.

6. L’EUMM Georgia et les autorités administratives de l’État hôte conviennent des modalités administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d’indemnisation.

Article 18

Liaison et différends

1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’EUMM Georgia et les autorités compétentes de l’État hôte.

2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne.

Article 19

Autres dispositions

1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l’EUMM Georgia et de son personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’État hôte.

2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’EUMM Georgia, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 20

Modalités d’application

Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet de modalités distinctes conclues entre le chef de la mission et les autorités administratives de l’État hôte.

Article 21

Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l’accomplissement par les parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions de l’article 4, paragraphe 8, de l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, de l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10, et des articles 14 et 17 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUMM Georgia, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3. Le présent accord est modifié par écrit d’un commun accord entre les parties. Ces modifications sont exécutées sous la forme de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord et entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.

4. Le présent accord reste valable tant qu’une partie n’a pas notifié par écrit à l’autre partie son souhait de le résilier. La résiliation du présent accord entre en vigueur six mois après la date de réception de cette notification. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.

Fait à Bruxelles. 3 novembre 2008, le trois novembre deux mille huit, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.

Pour l’Union européenne

Pour la Géorgie

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