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ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE

TABLE DES MATIERES

* Page *

CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS

Article premier Objectifs * 4 *

CHAPITRE II DEFINITIONS

Article 2 Définitions * 4 *

CHAPITRE III ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

Article 3 Maintien en existence , siège et structure de l'Organisation internationale du sucre * 5 *

Article 4 Membres de l'Organisation * 5 *

Article 5 Participation d'organisations intergouvernementales * 5 *

Article 6 Privileges et immunités * 5 *

CHAPITRE IV CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

Article 7 Composition du conseil international du sucre * 6 *

Article 8 Pouvoirs et fonctions du conseil * 6 *

Article 9 Président et vice-président du conseil * 6 *

Article 10 Sessions du conseil * 6 *

Article 11 Voix * 7 *

Article 12 Procédure de vote du conseil * 7 *

Article 13 Décisions du conseil * 7 *

Article 14 Coopération avec d'autres organisations * 7 *

Article 15 Admission d'observateurs * 8 *

Article 16 Quorum aux réunions du conseil * 8 *

CHAPITRE V COMITE EXECUTIF

Article 17 Composition du comité exécutif * 8 *

Article 18 Election du comité exécutif * 8 *

Article 19 Délégation de pouvoirs du conseil au comité exécutif * 9 *

Article 20 Procédure de vote et décisions du comité exécutif * 9 *

Article 21 Quorum aux réunions du comité exécutif * 9 *

CHAPITRE VI DIRECTEUR EXECUTIF , HAUTS FONCTIONNAIRES ET PERSONNEL

Article 22 Directeur exécutif , hauts fonctionnaires et personnel * 10 *

CHAPITRE VII FINANCES

Article 23 Dépenses * 10 *

Article 24 Etablissement du budget administratif et fixation des contributions * 10 *

Article 25 Versement des contributions * 11 *

Article 26 Vérification et publication des comptes * 11 *

CHAPITRE VIII ENGAGEMENTS D'ENSEMBLE DES MEMBRES

Article 27 Engagements des membres * 11 *

Article 28 Conditions de travail * 11 *

CHAPITRE IX INFORMATION ET ETUDES

Article 29 Information et études * 11 *

Article 30 Comité de la consommation de sucre * 12 *

CHAPITRE X PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

Article 31 Préparatifs en vue d'un nouvel accord * 12 *

* Page *

CHAPITRE XI DIFFERENDS ET PLAINTES

Article 32 Différends * 12 *

Article 33 Action du conseil en cas de plainte et de manquement , par des membres , à leurs obligations * 13 *

CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES

Article 34 Dépositaire * 13 *

Article 35 Signature * 13 *

Article 36 Ratification , acceptation et approbation * 13 *

Article 37 Notification d'application à titre provisoire * 13 *

Article 38 Entrée en vigueur * 13 *

Article 39 Adhésion * 14 *

Article 40 Retrait * 14 *

Article 41 Exclusion * 14 *

Article 42 Liquidation des comptes * 14 *

Article 43 Amendement * 14 *

Article 44 Durée , prorogation et fin de l'accord * 15 *

Article 45 Mesures transitoires * 15 *

Annexe A Liste des pays exportateurs et attribution des voix aux fins de l'article 38 * 16 *

Annexe B Liste des pays importateurs et attribution des voix aux fins de l'article 38 * 16 *

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

Article premier

Objectifs

Les objectifs de l'accord international de 1984 sur le sucre ( ci-après dénommé " le présent accord " ) sont , à la lumière des termes de la résolution 93 ( IV ) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement , de favoriser la coopération internationale touchant les problèmes relatifs au sucre et , en particulier , de fournir un cadre approprié pour la négociation éventuelle d'un nouvel accord international sur le sucre qui contiendrait des dispositions économiques .

CHAPITRE II

DEFINITIONS

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord :

1 ) le terme " Organisation " désigne l'Organisation internationale du sucre visée à l'article 3 ;

2 ) le terme " conseil " désigne le conseil international du sucre visé au paragraphe 3 de l'article 3 ;

3 ) le terme " membre " désigne une partie au présent accord ;

4 ) l'expression " membre exportateur " désigne tout membre qui figure dans l'annexe A au présent accord , ou à qui le statut de membre exportateur est conféré lorsqu'il adhère au présent accord , ou lorsqu'il change de catégorie conformément au paragraphe 3 de l'article 4 ;

5 ) l'expression " membre importateur " désigne tout membre qui figure dans l'annexe B au présent accord , ou à qui le statut de membre importateur est conféré lorsqu'il adhère au présent accord ou lorsqu'il change de catégorie conformément au paragraphe 3 de l'article 4 ;

6 ) par " vote spécial " , il convient d'entendre un vote où sont requis les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants , à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins du nombre des membres présents et votants ;

7 ) par " vote à la majorité simple répartie " , il convient d'entendre les suffrages requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants , à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins du nombre des membres présents et votants dans chaque catégorie ;

8 ) par " année " , il faut entendre l'année civile ;

9 ) le terme " sucre " désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales reconnues , extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre , y compris les mélasses comestibles et mélasses fantaisie , les sirops et toutes autres formes de sucre liquide destinées à la consommation humaine , mais non les mélasses d'arrière-produit , ni les sucres non centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes primitives , ni le sucre destiné à des usages autres que la consommation humaine , en tant qu'aliment ;

10 ) l'expression " entrée en vigueur " désigne la date à laquelle l'accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif , conformément aux dispositions de l'article 38 ;

11 ) l'expression " marché libre " désigne le total des importations nettes du marché mondial , à l'exception de celles qui résultent de l'application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'accord international de 1977 sur le sucre ;

12 ) l'expression " marché mondial " désigne le marché international du sucre et englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'accord international de 1977 sur le sucre .

CHAPITRE III

ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

Article 3

Maintien en existence , siège et structure de l'Organisation internationale du sucre

1 . L'Organisation internationale du sucre créé par l'accord international de 1968 sur le sucre et maintenue par l'accord international de 1973 sur le sucre et par l'accord international de 1977 sur le sucre reste en existence pour assurer la mise en oeuvre du présent accord et en contrôler l'application , et elle a la composition , les pouvoirs et les fonctions définis dans le présent accord .

2 . L'Organisation a son siège à Londres , à moins que le conseil , par un vote spécial , n'en décide autrement .

3 . L'organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du conseil international du sucre , de son comité exécutif , de son directeur exécutif , de ses hauts fonctionnaires et de son personnel .

Article 4

Membres de l'Organisation

1 . Chaque partie au présent accord est membre de l'organisation .

2 . Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation , à savoir :

a ) les membres exportateurs ;

b ) les membres importateurs .

3 . Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le conseil .

Article 5

Participation d'organisations intergouvernementales

Toute mention , dans le présent accord , d'un " gouvernement " ou de " gouvernements " est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans le négociation , la conclusion et l'application d'accords internationaux , en particulier d'accords sur des produits de base . En conséquence , toute mention , dans le présent accord , de la signature , de la ratification , de l'acceptation ou de l'approbation , ou de la notification d'application à titre provisoire , ou de l'adhésion est , dans le cas de ces organisations intergouvernementales , réputée valoir aussi pour la signature , la ratification , l'acceptation ou l'approbation , ou pour la notification d'application à titre provisoire , ou pour l'adhésion , par ces organisations intergouvernementales .

Article 6

Privilèges et immunités

1 . L'Organisation a la personnalité juridique . Elle peut en particulier conclure des contrats , acquérir et céder des biens meubles et immeubles , et ester en justice .

2 . Le statut , les privilèges et les immunités de l'Organisation sur le territoire du Royaume-Uni continuent d'être régis par l'accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Organisation internationale du sucre , et signé à Londres le 29 mai 1969 , avec les amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord .

3 . Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui est membre de l'Organisation , ce membre conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un accord , qui doit être approuvé par le conseil , touchant le statut , les privilèges et les immunités de l'Organisation , de son directeur exécutif , de ses hauts fonctionnaires , de son personnel et de ses experts , ainsi que des représentants des membres qui se trouvent dans ce pays pour y exercer leurs fonctions .

4 . A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de l'accord envisagé au paragraphe 3 du présent article et , en attendant la conclusion de cet accord , le nouveau membre hôte :

a ) exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son personnel , l'exonération ne s'appliquant pas nécessairement à ses propres ressortissants ,

et

b ) exonère de tous impôts les avoirs , revenus et autres biens de l'Organisation .

5 . Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui n'est pas membre de l'Organisation , le conseil doit , avant le transfert , obtenir du gouvernement de ce pays une assurance écrite attestant :

a ) qu'il conclura assitôt que possible avec l'Organisation un accord comme celui qui est visé au paragraphe 3 du présent article ,

et

b ) qu'en attendant la conclusion d'un tel accord , il accordera les exonérations prévues au paragraphe 4 du présent article .

6 . Le Conseil s'efforce de conclure , avant le transfert du siège , l'accord visé au paragraphe 3 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le siège de l'Organisation doit être transféré .

CHAPITRE IV

CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

Article 7

Composition du conseil international du sucre

1 . L'autorité suprême de l'Organisation est le conseil international du sucre , qui se compose de tous les membres de l'Organisation .

2 . Chaque membre a un représentant au conseil et , s'il le désire , un ou plusieurs suppléants . Tout membre peut , en outre , adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers .

Article 8

Pouvoirs et fonctions du conseil

1 . Le conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte , ou veille à l'accomplissement , de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent accord ou que le conseil existant au titre de l'accord international de 1977 sur le sucre peut lui demander d'accomplir en ce qui concerne la liquidation du Fonds de financement des stocks créé en vertu de l'article 49 dudit accord .

2 . Le conseil adopte , par un vote spécial , les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent accord et compatibles avec celles-ci , notamment le règlement intérieur du conseil et de ses comités , ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l'Organisation . Le conseil peut prévoir , dans son règlement intérieur , une procédure lui permettant de prendre , sans se réunir , des décisions sur des questions spécifiques .

3 . Le conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s'acquitter les fonctions que le présent accord lui confère et toute autre documentation qu'il juge appropriée .

4 . Le conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge appropriés .

Article 9

Président et vice-président du conseil

1 . Pour chaque année , le conseil élit parmi les délégations un président et un vice-président , qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation .

2 . Le président et le vice-président sont élus , l'un parmi les délégations des membres importateurs , l'autre parmi celles des membres exportateurs . La présidence et la vice-présidence sont , en règle générale , attribuées à tour de rôle à l'une et l'autre catégorie de membres pour une année , étant entendu que cette alternance n'empêche pas la réélection , dans des circonstances exceptionnelles , du président ou du vice-président , ou de l'un et de l'autre , si le conseil en décide ainsi par un vote spécial . Quand le président ou le vice-président est réélu de la sorte , la règle énoncée dans la première phrase du présent paragraphe demeure applicable .

3 . En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président , ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux , le Conseil peut élire , parmi les délégations , de nouveaux titulaires de ces fonctions , temporaires ou permanents selon le cas , en observant la règle générale de l'alternance énoncée au paragraphe 2 du présent article .

4 . Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui préside une réunion n'a le droit de vote . Il peut toutefois charger une autre personne d'exercer les droits de vote du membre qu'il représente .

Article 10

Sessions du conseil

1 . En règle générale , le conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année .

2 . En outre , le conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis :

a ) soit par cinq membres ;

b ) soit par deux membres ou plus détenant ensemble au moins deux cent cinquante vois ;

c ) soit par le comité exécutif .

3 . Les sessions du conseil sont annoncées aux membres au moins trente jours à l'avance , sauf en cas d'urgence , auquel cas le préavis sera d'au moins dix jours .

4 . Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation , à moins que le conseil n'en décide autrement par un vote spécial . Si un membre invite le conseil à se réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation et que le conseil y consente , ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent .

Article 11

Voix

1 . Les membres exportateurs détiennent ensemble mille voix et les membres importateurs mille voix .

2 . Aucun membre ne détient plus de trois cents voix ni moins de cinq voix .

3 . Il n'y a pas de fractionnement de voix .

4 . Les mille voix détenues ensemble par les membres exportateurs sont réparties entre eux au prorata de la moyenne pondérée , dans chaque cas , de : a ) leurs exportations nettes sur le marché libre ; b ) leurs exportations nettes totales , etc ) leur production totale . Les chiffres à utiliser à cet égard sont , pour chaque facteur , la moyenne des trois chiffres annuels les plus élevés pour les années 1980 à 1983 inclusivement . Pour chaque membre exportateur , le calcul de la moyenne pondérée s'effectue en allouant un coefficient de pondération de 50 % au premier facteur et un coefficient de pondération de 25 % à chacun des deux autres facteurs .

5 . Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux au prorata de leurs importations nettes en provenance du marché libre et au titre d'arrangements spéciaux , calculées séparément selon la formule suivante :

a ) chaque membre importateur détient une fraction de neuf cents voix qui correspond à la part que ses importations annuelles nettes moyennes en provenance du marché libre pour les années 1980 à 1983 inclusivement , compte non tenu de l'année où ses importations en provenance du marché libre ont été les plus faibles , représentent dans le total des importations moyennes en provenance du marché libre ainsi effectuées par tous les membres importateurs ;

b ) chaque membre importateur détient la fraction de cent voix qui correspond à la part que ses importations moyennes au titre d'arrangements spéciaux pour les années 1980 à 1983 inclusivement , compte non tenu de l'année où ses importations au titre d'arrangements spéciaux ont été les plus faibles , représentent dans le total des importations moyennes au titre d'arrangements spéciaux ainsi effectuées par tous les membres importateurs .

6 . Les voix sont réparties au début de chaque année conformément aux dispositions du présent article et cette répartition vaut pour l'année complète , sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article .

7 . Lorsque la composition de l'Organisation change ou que les droits de vote d'un membre sont suspendus ou rétablis en application d'une disposition quelconque du présent accord , le conseil procède à une nouvelle répartition du total des voix à l'intérieur de la catégorie de membres ou des catégories de membres intéressées , en appliquant les formules indiquées dans le présent article .

Article 12

Procédure de vote du conseil

1 . Chaque membre dispose , pour le vote , du nombre de voix qu'il détient en vertu de l'article 11 . Il n'a pas la faculté de diviser ces voix .

2 . Par notification écrite adressée au président , tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur , et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur , à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du conseil . Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du conseil .

3 . Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que celui-ci détient en vertu de l'article 11 utilise ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du présent article .

Article 13

Décision du conseil

1 . Le conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité simple répartie , à moins que le présent accord ne prescrive un vote spécial .

2 . Dans le décompte des suffrages nécessaires à l'adoption de toute décision du conseil , les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération . Si un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 et que ses voix sont utilisées à une réunion du conseil , ce membre est considéré , aux fins du paragraphe 1 du présent article , comme présent et votant .

3 . Les membres sont liés par toutes les décisions que le conseil prend en application du présent accord .

Article 14

Coopération avec d'autres organisations

1 . Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations unies et ses organes , en particulier la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement , et avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations unies et organisations intergouvernementales qui conviendraient .

2 . Le conseil , eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base , la tient , selon qu'il convient , au courant de ses activités et de ses programmes de travail .

3 . Le conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organismes internationaux de producteurs , de négociants et de fabricants de sucre .

Article 15

Admission d'observateurs

1 . Le conseil peut inviter tout Etat non membre à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque de ses réunions .

2 . Le conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions , en qualité d'observateur , toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de l'article 14 .

Article 16

Quorum aux réunions du conseil

Le quorum exigé pour toute réunion du conseil est constitué par la présence de plus de la moitié de tous les membres exportateurs et de plus de la moitié de tous les membres importateurs , les membres ainsi présents détenant les deux tiers au moins du total des voix de tous les membres dans chacune des catégories . Si , le jour fixé pour l'ouverture d'une session du conseil , le quorum n'est pas atteint , ou si , au cours d'une session du conseil , le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives , le conseil est convoqué sept jours plus tard ; le quorum est alors , et pour le reste de la session , constitué par la présence de plus de la moitié de tous les membres exportateurs et de plus de la moitié de tous les membres importateurs , les membres ainsi présents représentant plus de la moitié du total des voix de tous les membres dans chacune des catégories . Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 12 est considéré comme présent .

CHAPITRE V

COMITE EXECUTIF

Article 17

Composition du comité exécutif

1 . Le comité exécutif se compose de dix membres exportateurs et de dix membres importateurs , qui sont élus pour chaque année conformément à l'article 18 et sont rééligibles .

2 . Chaque membre du comité exécutif nomme un représentant et peut nommer en outre un ou plusieurs suppléants et conseillers .

3 . Le comité exécutif élit son président pour chaque année . Le président n'a pas le droit de vote ; il est rééligible .

4 . Le comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation , à moins qu'il n'en décide autrement . Si un membre invite le comité à se réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation et que le comité y consente , ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent .

Article 18

Election du comité exécutif

1 . Les membres exportateurs et les membres importateurs de l'Organisation élisent respectivement , au sein du conseil , les membres exportateurs et les membres importateurs du comité exécutif . L'élection dans chaque catégorie a lieu conformément aux paragraphes 2 à 7 inclus du présent article .

2 . Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 11 . Tout membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 .

3 . Les dix candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus ; toutefois , pour être élu au premier tour de scrutin , tout candidat doit avoir obtenu au moins soixante voix .

4 . Si moins de dix candidats sont élus au premier tour de scrutin , il est procédé à de nouveaux tours de scrutin auxquels ont seuls le droit de participer les membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus . A chaque nouveau tour de scrutin , le nombre minimal de voix requis pour l'élection est réduit de cinq jusqu'à ce que les dix candidats soient élus .

5 . Tout membre qui n'a voté pour aucun des membres élus peut attribuer par la suite ses voix à l'un d'eux , sous réserve des paragraphes 6 et 7 du présent article .

6 . Un membre est réputé avoir reçu le nombre des voix qu'il a initialement obtenues quand il a été élu , plus le nombre de voix qui lui ont été attribuées , sous réserve que le nombre total de voix ne dépasse trois cents pour aucun des membres élus .

7 . Si le nombre des voix qu'un membre élu est réputé avoir obtenues devait être supérieur à trois cents , les membres qui ont voté pour ce membre ou qui lui ont attribué leurs voix s'entendent pour qu'un ou plusieurs d'entre eux lui retirent leurs voix et les attribuent ou les réattribuent à un autre membre élu , de manière que les voix obtenues par chaque membre élu ne dépassent pas la limite de trois cents .

8 . Si l'exercice du droit de vote d'un membre du comité exécutif est suspendu en vertu de l'une quelconque des dispositions pertinentes du présent accord , chacun des membres qui ont voté en faveur de ce membre ou qui lui ont attribué leurs voix conformément au présent article peut , pendant la période de suspension , attribuer ses voix à tout autre membre du comité appartenant à sa catégorie , sous réserve du paragraphe 6 du présent article .

9 . Si un membre du comité exécutif cesse d'être membre de l'Organisation , les membres qui ont voté pour lui ou qui lui ont attribué leurs voix et les membres qui n'ont ni voté pour un autre membre ni attribué leurs voix à un autre membre du comité exécutif élisent , lors de la session suivante du conseil , un membre pour pourvoir le poste vacant au comité . Tout membre qui a voté pour le membre qui a cessé d'être membre de l'organisation ou qui lui a attribué ses voix et qui ne vote pas en faveur du membre élu pour pourvoir le poste vacant au comité peut attribuer ses voix à un autre membre du comité , sous réserve du paragraphe 6 du présent article .

10 . Dans des circonstances particulières et après consultation avec le membre du comité exécutif pour lequel il a voté , ou auquel il a attribué ses voix conformément aux dispositions du présent article , un membre peut retirer ses voix à ce membre pour le reste de l'année . Il peut alors attribuer ces voix à un autre membre du comité exécutif appartenant à sa catégorie , mais ne peut les retirer à cet autre membre pendant le reste de l'année . Le membre du comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve son siège au comité exécutif pendant le reste de l'année . Toute mesure prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le président du comité exécutif en a été avisé par écrit .

Article 19

Délégation de pouvoirs du conseil au comité exécutif

1 . Le conseil peut , par un vote spécial , déléguer au comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs , à l'exception des suivants :

a ) choix du siège de l'Organisation conformément au paragraphe 2 de l'article 3 ;

b ) nomination du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires conformément à l'article 22 ;

c ) adoption du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 24 ;

d ) toute demande faite au secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ( CNUCED ) de convoquer une conférence de négociation conformément au paragraphe 2 de l'article 31 ;

e ) règlement des différends conformément à l'article 32 ;

f ) suspension des droits de vote et autres droits d'un membre conformément au paragraphe 3 de l'article 33 ;

g ) exclusion d'un membre de l'Organisation en vertu de l'article 41 ;

h ) recommandation d'amendement conformément à l'article 43 ;

i ) prorogation ou fin du présent accord en vertu de l'article 44 .

2 . Le conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir au comité exécutif .

Article 20

Procédure de vote et décisions du comité exécutif

1 . Chaque membre du comité exécutif dispose , pour le vote , du nombre de voix qu'il a reçues en application de l'article 18 ; il ne peut diviser ces voix .

2 . Toute décision prise par le comité exécutif exige la même majorité que si elle était prise par le conseil .

3 . Tout membre a le droit d'en appeler au conseil , aux conditions que le conseil peut définir dans son règlement intérieur , de toute décision du comité exécutif .

Article 21

Quorum aux réunions du comité exécutif

Pour toute réunion du comité exécutif , le quorum est constitué par la présence de plus de la moitié de tous les membres exportateurs du comité et de plus de la moitié de tous les membres importateurs du comité , les membres ainsi présents représentant les deux tiers au moins du total des voix de tous les membres du comité dans chacune des catégories .

CHAPITRE VI

DIRECTEUR EXECUTIF , HAUTS FONCTIONNAIRES ET PERSONNEL

Article 22

Directeur exécutif , hauts fonctionnaires et personnel

1 . Le conseil , après avoir consulté le comité exécutif , nomme le directeur exécutif par un vote spécial . Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales semblables .

2 . Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation ; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'application du présent accord .

3 . Le conseil , après avoir consulté le directeur exécutif , nomme également les autres hauts fonctionnaires de l'Organisation par un vote spécial . Il détermine leurs conditions d'engagement en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales semblables .

4 . Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le conseil . En établissant ce règlement , le conseil tient compte de ceux qui sont applicables au personnel d'organisations intergouvernementales semblables .

5 . Ni le directeur exécutif , ni les hauts fonctionnaires , ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre .

6 . Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent accord , le directeur exécutif , les hauts fonctionnaires et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation . Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation . Chaque membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif , des hauts fonctionnaires et du personnel , et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leurs tâches .

CHAPITRE VII

FINANCES

Article 23

Dépenses

1 . Les dépenses des délégations au conseil , au comité exécutif ou à tout comité du conseil ou du comité exécutif sont à la charge des membres intéressés .

2 . Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent accord , les membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article 24 . Toutefois , si un membre demande des services spéciaux , le conseil peut lui en réclamer le paiement .

3 . L'Organisation tient les comptes nécessaires à l'application du présent accord .

Article 24

Etablissement du budget administratif et fixation des contributions

1 . Au cours du deuxième semestre de chaque année , le conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'année suivante et fixe la contribution de chaque membre à ce budget .

2 . Pour chaque année , la contribution de chaque membre au budget administratif correspond au rapport qui existe , au moment de l'adoption du budget administratif de ladite année , entre le nombre de voix dont ce membre dispose et le nombre de voix de tous les membres réunis . Pour fixer les contributions , le conseil dénombre les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni de la redistribution des voix qui peut en résulter .

3 . Le conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'année en cours , ainsi que de l'année suivante si ce membre adhère à l'Organisation entre l'adoption du budget pour ladite année et le début de celle-ci ; toutefois , les contributions assignées aux autres membres restent inchangées . Quand il fixe les contributions des membres qui adhèrent à l'Organisation après l'adoption du budget pour une ou plusieurs années données , le conseil dénombre les voix qui reviennent à ces membres sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni de la redistribution des voix qui peut en résulter .

4 . Si le présent accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa première année complète , le conseil , a sa première session , adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année complète . Dans les autres cas , le premier budget administratif couvre à la fois la période initiale et la première année complète .

5 . Le conseil , quand il adopte le budget pour la première année d'application du présent accord et le budget pour l'année qui suit immédiatement toute prorogation du présent accord en vertu de l'article 44 , peut prendre les mesures qu'il juge propres à atténuer les effets , sur le montant des contributions pour ces années , d'une participation éventuellement réduite au présent accord lors de l'adoption de ces budgets .

Article 25

Versement des contributions

1 . Les membres versent leur contribution au budget administratif de chaque année conformément à leur procédure constitutionnelle . Les contributions au budget administratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et sont exigibles le premier jour de l'année ; les contributions des membres pour l'année au cours de laquelle ils deviennent membres de l'organisation sont exigibles à la date à laquelle ils le deviennent .

2 . Si un membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article , le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible . Si , à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cette demande du directeur exécutif , le membre en question n'a toujours pas versé sa contribution , ses droits de vote au conseil et au comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution .

3 . Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 2 du présent article ne peut être privé d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses obligations découlant du présent accord , à moins que le conseil n'en décide ainsi par un vote spécial . Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes ses autres obligations financières découlant du présent accord .

Article 26

Vérification et publication des comptes

Aussitôt que possible après la clôture de chaque année , les comptes financiers de l'Organisation pour ladite année , certifiés par un vérificateur indépendant , sont présentés au Conseil pour approbation et publication .

CHAPITRE VIII

ENGAGEMENTS D'ENSEMBLE DES MEMBRES

Article 27

Engagements des membres

Les membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les obligations que le présent accord leur impose et à coopérer pleinement en vue d'atteindre ses objectifs .

Article 28

Conditions de travail

Les membres veillent à ce que des conditions de travail équitables soient maintenues dans leur industrie du sucre et ils s'efforcent , autant que possible , d'améliorer le niveau de vie des travailleurs agricoles et des ouvriers d'usine dans les différentes branches de la production sucrière , ainsi que des cultivateurs de canne à sucre et de betterave à sucre .

CHAPITRE IX

INFORMATION ET ETUDES

Article 29

Information et études

1 . L'Organisation sert de centre pour rassembler et publier des renseignements statistiques et des études sur la production , les prix , les exportations et importations , la consommation et les stocks de sucre , à la fois pour le sucre brut et le sucre raffiné selon qu'il convient , et les taxes sur le sucre , au niveau mondial .

2 . Les membres s'engagent à mettre à la disposition de l'Organisation et à lui fournir dans les délais que le règlement intérieur peut fixer tous les renseignements statistiques ou autres qui , aux termes dudit règlement intérieur , lui sont nécessaires pour s'acquitter des fonctions que le présent accord lui confère . Au besoin , l'Organisation utilise tous renseignements pertinents qu'elle pourrait obtenir d'autres sources . L'Organisation ne publie aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations de particuliers ou de sociétés qui produisent , traitent ou écoulent du sucre .

Article 30

Comité de la consommation de sucre

1 . Le conseil crée un comité de la consommation de sucre , composé de membres exportateurs et de membres importateurs .

2 . Le comité étudie , entre autres , les questions suivantes :

a ) les effets que l'emploi de produits de remplacement , sous quelque forme que ce soit , et notamment d'édulcorants naturels ou artificiels , exerce sur la consommation de sucre ;

b ) le régime fiscal du sucre par rapport à celui des autres édulcorants ou des matières premières qui servent à produire ces derniers ;

c ) les effets qu'exercent sur la consommation de sucre dans les différents pays : i ) la fiscalité et les mesures restrictives ; ii ) la situation économique et , en particulier , les difficultés de balance des paiements , et iii ) les conditions climatiques et autres ;

d ) les moyens d'encourager la consommation , notamment dans les pays où la consommation par habitant est faible ;

e ) les moyens de coopérer avec les organismes qui s'occupent d'accroître la consommation de sucre et de denrées apparentées ;

f ) les travaux de recherche sur les nouvelles utilisations du sucre , de ses sous-produits et des plantes dont il est extrait ;

et il soumet ses rapports au conseil .

CHAPITRE X

PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

Article 31

Préparatifs en vue d'un nouvel accord

1 . Le conseil peut étudier les bases et le cadre d'un nouvel accord international sur le sucre , faire rapport aux membres et élaborer les recommandations qu'il juge appropriées .

2 . Le conseil peut , aussitôt qu'il le juge approprié , prier le secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de réunir une conférence de négociation .

CHAPITRE XI

DIFFERENDS ET PLAINTES

Article 32

Différends

1 . Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord qui n'est pas réglé entre les membres en cause est , à la demande de tout membre partie au différend , déféré au conseil pour décision .

2 . Quand un différend est déféré au conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article , une majorité des membres , détenant au moins un tiers du total des voix , peut demander au conseil de prendre , après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision , l'opinion , sur la question en litige , d'une commission consultative constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .

3 . a ) A moins que le conseil , par un vote spécial , n'en décide autrement , la commission est composée de cinq personnes de la façon suivante :

i ) deux personnes , désignées par les membres exportateurs , dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l'autre est un juriste qualifié et expérimenté ;

ii ) deux personnes de qualifications analogues , désignées par les membres importateurs ;

iii ) un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées conformément aux points i ) et ii ) ci-avant ou , en cas de désaccord entre elles , par le président du conseil ;

b ) des ressortissants de membres et de non-membres peuvent siéger à la commission consultative ;

c ) les membres de la commission consultative siègent à titre personnel et sans recevoir d'instruction d'aucun gouvernement ;

d ) les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Organisation .

4 . L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au conseil , qui règle le différend par un vote spécial après avoir pris en considération toutes les données pertinentes .

Article 33

Action du conseil en cas de plainte et de manquement , par des membres , à leurs obligations

1 . Toute plainte pour manquement , par un membre , aux obligations que le présent accord lui impose est , à la demande du membre auteur de la plainte , déférée au conseil , qui statue après consultation des membres intéressés .

2 . La décision par laquelle le conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que le présent accord lui impose spécifie la nature de l'infraction .

3 . Toutes les fois qu'il conclut , que ce soit ou non à la suite d'une plainte , qu'un membre a enfreint le présent accord , le conseil peut , par un vote spécial , sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent accord :

a ) suspendre les droits de vote de ce membre au conseil et au comité exécutif et , s'il le juge nécessaire ,

b ) suspendre d'autres droits du membre en question , notamment son éligibilité à une fonction au conseil ou à ses comités , ou son droit d'exercer cette fonction , jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations , ou , si l'infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord ,

c ) prendre la mesure prévue à l'article 41 .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent accord .

Article 35

Signature

Le présent accord sera ouvert , au siège de l'Organisation des Nations unies , du 1er septembre au 31 décembre 1984 , à la signature de tout gouvernement invité à la Conférence des Nations unies sur le sucre ( 1983 ) .

Article 36

Ratification , acceptation et approbation

1 . Le présent accord est sujet à ratification , acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle .

2 . Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire de 31 décembre 1984 au plus tard . Le conseil pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date .

Article 37

Notification d'application à titre provisoire

1 . Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier , accepter ou approuver le présent accord , ou un gouvernement pour lequel le conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument , peut , à tout moment , notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent accord à titre provisoire , soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 38 , soit , s'il est déjà en vigueur , à une date spécifiée .

2 . Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent accord quand celui-ci entrera en vigueur ou , s'il est déjà en vigueur , à une date spécifiée , est dès lors membre à titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , et devienne ainsi membre .

Article 38

Entrée en vigueur

1 . Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1985 ou à toute date ultérieure si , à cette date , des instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements détenant 50 % des voix des pays exportateurs et 50 % des voix des pays importateurs , selon la répartition des voix indiquées dans l'annexe A et dans l'annexe B , respectivement , du présent accord .

2 . Si , au 1er janvier 1985 , le présent accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article , il entrera en vigueur à titre provisoire , si , à cette date , des instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou des notifications d'application provisoire , ont été déposés au nom de gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article .

3 . Si , au 1er janvier 1985 , les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du présent accord , conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article , ne sont pas réunis , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou une notification d'application provisoire , à décider si le présent accord entrera en vigueur entre eux , à titre définitif ou à titre provisoire , en totalité ou en partie , à la date qu'ils pourront fixer . Si le présent accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément aux dispositions du présent paragraphe , il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies , sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision .

4 . Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou une notification d'application provisoire , est déposé après l'entrée en vigueur du présent accord conformément aux paragraphes 1 , 2 ou 3 du présent article , l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et , en ce qui concerne la notification d'application provisoire , conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 37 .

Article 39

Adhésion

Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent accord aux conditions que le conseil détermine . L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire . Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le conseil .

Article 40

Retrait

1 . Tout membre peut se retirer du présent accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci en notifiant son retrait par écrit au dépositaire . Ce membre avise simultanément le conseil de la décision qu'il a prise .

2 . Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet trente jours après réception de la notification par le dépositaire .

Article 41

Exclusion

Si le conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui impose le présent accord et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord , il peut , par un vote spécial , exclure ce membre de l'Organisation . Le conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire . Quatrevingt-dix jours après la décision du conseil , ledit membre perd sa qualité de membre de l'Organisation .

Article 42

Liquidation des comptes

1 . Le conseil procède , dans les conditions qu'il juge équitables , à la liquidation des comptes d'un membre qui s'est retiré du présent accord ou qui a été exclu de l'Organisation , ou qui a , de toute autre manière , cessé d'être partie au présent accord . L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ledit membre . Ledit membre est tenu de régler toute somme qu'il doit à l'Organisation .

2 . A la fin du présent accord , un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'Organisation ; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit de l'Organisation .

Article 43

Amendement

1 . Le conseil peut , par un vote spécial , recommander aux membres un amendement au présent accord . Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque membre notifiera au dépositaire qu'il accepte l'amendement . L'amendement prendra effet cent jours après que le dépositaire aura reçu des notifications d'acceptation de membres détenant au moins huit cent cinquante voix du nombre total des voix des membres exportateurs et représentant au moins trois quarts desdits membres , ainsi que de membres détenant au moins huit cents voix du nombre total des voix des membres importateurs et représentant au moins trois quarts desdits membres , ou à une date ultérieure que le conseil aurait fixée par un vote spécial . Le conseil peut assigner aux membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement ; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai , il est réputé retiré . Le conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet .

2 . Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet cesse , à compter de cette date , d'être partie au présent accord , à moins que ledit membre n'ait prouvé au conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle et que le conseil ne décide de prolonger , pour ledit membre , le délai d'acceptation . Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié son acceptation dudit amendement .

Article 44

Durée , prorogation et fin de l'accord

1 . Le présent accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986 , à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 du présent article .

2 . Le conseil pourra , par un vote spécial , proroger le présent accord d'année en année . Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi decidée du présent accord le feront savoir au conseil et cesseront d'être parties au présent accord à compter du début de la période de prorogation .

3 . Le conseil peut à tout moment , par un vote spécial , décider de mettre fin au présent accord à compter de la date et aux conditions de son choix .

4 . A la fin du présent accord , l'Organisation continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et elle dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin .

5 . Le conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre au paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article .

Article 45

Mesures transitoires

Le budget administratif de l'Organisation pour 1985 sera approuvé à titre provisoire par le conseil de l'accord international sur le sucre de 1977 à sa dernière session ordinaire de 1984 , sous réserve d'approbation définitive par le conseil du présent accord à sa première session de 1985 .

En foi de quoi les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont apposé leur signature sur le présent accord aux dates indiquées .

Fait à Genève , le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre , les textes du présent accord en langues anglaise , arabe , espagnole , française et russe faisant tous également foi . Le texte du présent accord faisant foi en langue chinoise sera établi par le dépositaire et soumis à l'adoption de tous les signataires et des gouvernements ayant adhéré au présent accord .

ANNEXE A

Liste des pays exportateurs et attribution des voix aux fins de l'article 38

Afrique du Sud * 31 *

Argentine * 24 *

Australie * 87 *

Autriche * 5 *

Barbade * 5 *

Belize * 5 *

Bolivie * 5 *

Brésil * 110 *

Cameroun * 5 *

Colombie * 13 *

Communauté économique européenne * 190 *

Congo * 5 *

Costa Rica * 5 *

Côte-d'Ivoire * 5 *

Cuba * 128 *

El Salvador * 5 *

Equateur * 5 *

Ethiopie * 5 *

Fidji * 12 *

Gabon * 5 *

Guatemala * 11 *

Guyana * 5 *

Haïti * 5 *

Honduras * 5 *

Hongrie * 5 *

Inde * 39 *

Indonésie * 5 *

Jamaïque * 5 *

Kenya * 5 *

Madagascar * 5 *

Malawi * 5 *

Maurice * 8 *

Mexique * 10 *

Mozambique * 5 *

Nicaragua * 5 *

Ouganda * 5 *

Pakistan * 5 *

Panama * 5 *

Papouasie-Nouvelle-Guinée * 5 *

Paraguay * 5 *

Pérou * 5 *

Philippines * 51 *

Pologne * 7 *

République dominicaine * 30 *

République unie de Tanzanie * 5 *

Roumanie * 5 *

Saint-Christophe-et-Nevis * 5 *

Soudan * 5 *

Swaziland * 5 *

Thaïlande * 51 *

Trinité et Tobago * 5 *

Uruguay * 5 *

Venezuela * 5 *

Yougoslavie * 6 *

Zimbabwe * 7 *

* 1 000 *

ANNEXE B

Liste des pays importateurs et attribution des voix aux fins de l'article 38

Arabie saoudite * 33 *

Bulgarie * 10 *

Canada * 61 *

Chili * 19 *

Egypte * 45 *

Espagne * 5 *

Etats-Unis d'Amérique * 216 *

Finlande * 8 *

Iraq * 42 *

Israël * 17 *

Japon * 149 *

Liban * 5 *

Maroc * 20 *

Norvège * 12 *

Nouvelle-Zélande * 12 *

République de Corée * 32 *

République démocratique allemande * 6 *

Sénégal * 5 *

Sri Lanka * 16 *

Suède * 5 *

Suisse * 12 *

Union des républiques socialistes soviétiques * 270 *

* 1 000