Décision du Comité mixte de l'EEE

no 161/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 472/2002 de la Commission du 12 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre(3) doit être intégré à l'accord.

(4) La directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) Le règlement (CE) n° 563/2002 de la Commission du 2 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(6), rectifié par le JO L 155 du 14.6.2002, p. 63, doit être intégré à l'accord.

(7) Le règlement (CE) n° 622/2002 de la Commission du 11 avril 2002 fixant les dates limites pour la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des substances aromatisantes de constitution chimique définie utilisées dans ou sur les denrées alimentaires(7) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil]:

"- 32002 R 0473: règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21)."

2) Le texte suivant est ajouté au point 54s (directive 98/53/CE de la Commission):

", modifié par:

- 32002 L 0027: directive de la Commission 2002/27/CE du 13 mars 2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 44)."

3) Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission]:

"- 32002 R 0472: règlement (CE) n° 472/2002 de la Commission du 12 mars 2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 18),

- 32002 R 0563: règlement (CE) n° 563/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JO L 86 du 3.4.2002, p. 5), rectifié par le JO L 155 du 14.6.2002, p. 63."

4) Les points suivants sont insérés après le point 54zw (décision 2002/80/CE de la Commission):

"54zx. 32002 L 0026: directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires (JO L 75 du 16.3.2002, p. 38).

54zy. 32002 R 0622: règlement (CE) n° 622/2002 de la Commission du 11 avril 2002 fixant les dates limites pour la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des substances aromatisantes de constitution chimique définie utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 95 du 12.4.2002, p. 10).".

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 472/2002, (CE) n° 473/2002, du règlement (CE) n° 563/2002, rectifié par le JO L 155 du 14.6.2002, p. 63, du règlement (CE) n° 622/2002 et des directives 2002/26/CE et 2002/27/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 3.

(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 18.

(3) JO L 75 du 16.3.2002, p. 21.

(4) JO L 75 du 16.3.2002, p. 38.

(5) JO L 75 du 16.3.2002, p. 44.

(6) JO L 86 du 3.4.2002, p. 5.

(7) JO L 95 du 12.4.2002, p. 10.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.