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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 108/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La décision 2000/49/CE de la Commission du 6 décembre 1999 abrogeant la décision 1999/356/CE et imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Égypte(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 54zd (directive 1999/10/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54ze. 32000 D 0049: décision 2000/49/CE de la Commission du 6 décembre 1999 abrogeant la décision 1999/356/CE et imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Égypte (JO L 19 du 25.1.2000, p. 46)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/49/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.

(2) JO L 19 du 25.1.2000, p. 46.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie

du 4 juillet 2001

établissant la contribution financière de la Slovénie pour sa participation aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2001/864/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 106,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2/2000 du 4 août 2000 du Conseil d'association UE-Slovénie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Slovénie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 3/2000 du 29 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Slovénie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Slovénie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 3/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Slovénie au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Slovénie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 sera la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Slovénie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Jeunesse:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Slovénie est couvert par le budget de l'État slovène.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

(2) JO L 248 du 3.10.2000, p. 28.

(3) JO L 290 du 17.11.2000, p. 30.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 95/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 68b (huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "68c. 32000 L 0084: directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

La présente directive ne s'applique pas à l'Islande."

Article 2

Les textes de la directive 2000/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 69.

(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 21.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 80/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) La décision 2000/541/CE de la Commission du 6 septembre 2000 concernant les critères d'évaluation des plans nationaux au titre de l'article 6 de la directive 1999/13/CE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "21aba. 32000 D 0541: décision 2000/541/CE de la Commission du 6 septembre 2000 concernant les critères d'évaluation des plans nationaux au titre de l'article 6 de la directive 1999/13/CE du Conseil (JO L 230 du 12.9.2000, p. 16)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/541/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 62.

(2) JO L 230 du 12.9.2000, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 48/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2001 du 28 février 2001(1).

(2) La décision 2000/709/CE de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 5g (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:

"5ga. 32000 D 0709: Décision 2000/709/CE de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 289 du 16.11.2000, p. 42)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/709/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.

(2) JO L 289 du 16.11.2000, p. 42.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Lettonie

du 20 mars 2001

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2001/452/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 64, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Lettonie, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Lettonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de Lettonie, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 27 % de la moyenne communautaire en 1997, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République de Lettonie soumettra des données PIB/habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'État de la République de Lettonie et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au Comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Berzins

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 11/2001

du 28 février 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).

(2) La directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure(2), modifiée dans le JO L 104 du 29.4.2000, p. 89, et dans le JO L 311 du 12.12.2000, p. 50, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 80/181/CEE du Conseil) du chapitre IX de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0103: directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (JO L 34 du 9.2.2000, p. 17; directive modifiée dans le JO L 104 du 29.4.2000, p. 89, et dans le JO L 311 du 12.12.2000, p. 50)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/103/CE, modifiée dans le JO L 104 du 29.4.2000, p. 89, et dans le JO L 311 du 12.12.2000, p. 50, en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 17.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 4/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 117/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1).

(2) La directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 10 (troisième directive 90/232/CEE du Conseil):

"10a. 32000 L 0026: directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 2 (première directive 73/239/CEE du Conseil) et au point 7 (deuxième directive 88/357/CEE du Conseil):

"- 32000 L 0026: directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 32.

(2) JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 107/2000

du 30 novembre 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 78/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) La directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/21/CE abroge la directive 93/90/CEE de la Commission du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(3) qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 L 0021: directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 (JO L 103 du 28.4.2000, p. 70)."

2) Le quinzième tiret (directive 93/90/CEE de la Commission du 29 octobre 1993) est supprimé.

Article 2

Le texte de la directive 2000/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 18.

(2) JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.

(3) JO L 277 du 10.11.1993, p. 33.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 21/2000

du 25 février 2000

modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/97 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1997(1).

(2) La directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 9a (directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil), de l'annexe XVII de l'accord: "9b. 398 L 0071: directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octrobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit.

L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 'Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis sur le marché d'une partie contractante par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement.'"

Article 2

Les textes de la directive 98/71/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 316 du 20.11.1997, p. 21.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.

(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: le 1er octobre 2000.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 104/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 93/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2902/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 398 R 1367: règlement (CE) n° 1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO L 185 du 30.6.1998, p. 11)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1367/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 11.