a)

Aux fins du présent chapitre, les procédures précisées ci-après, qui sont prévues par le RPB ainsi que par ses actes délégués et actes d'exécution tels que visés à la section I, s'appliquent comme procédures communes pour compléter les dispositions considérées comme équivalentes. Dans le présent paragraphe, les références à un ou aux “États membres” ou à leurs autorités compétentes dans les articles du RPB qui “s'appliquent entre les parties” s'entendent comme incluant, en plus de leur signification dans le règlement, la Suisse. Aux fins du présent chapitre: — les “titulaires d'une autorisation” et les personnes visées à l'article 95 du RPB peuvent être établis dans l'Union européenne ou en Suisse, — les demandeurs utilisent le registre des produits biocides (ci-après dénommé “registre”) pour soumettre les demandes et les données pour toutes les procédures, comme prévu à l'article 71, paragraphe 3, du RPB. Les demandeurs ne sont pas tenus d'être établis dans l'Union européenne ou en Suisse. Les procédures du RPB et de ses actes d'exécution et actes délégués, énumérées ci-après, s'appliquent entre les parties: — les chapitres II et III et le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, en ce qui concerne l'approbation des substances actives. Les demandeurs peuvent proposer l'autorité compétente suisse comme autorité compétente d'évaluation, — l'article 27 en ce qui concerne les produits biocides autorisés conformément à la procédure simplifiée, — les articles 32 à 34 et le règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des autorisations et leur renouvellement, — les articles 35 à 37 concernant les objections et les dérogations, — les articles 43 à 46 concernant les autorisations de l'Union, avec les adaptations suivantes: lorsque la Commission octroie, renouvelle, annule ou modifie une autorisation de l'Union pour un produit biocide, ou lorsqu'elle décide de ne pas l'octroyer ou refuse de la renouveler, la Suisse, sans préjudice de recours juridique, prend une décision dans un délai de 30 jours conformément à l'article 14 a OPBbio en ce qui concerne l'octroi, le renouvellement, l'annulation ou la modification d'une autorisation pour ce produit, — les articles 47 à 50 et le règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission en ce qui concerne la notification des effets indésirables et les dispositions en matière d'annulation ou de modification d'une autorisation, — l'article 53 sur le commerce parallèle, — l'article 54 en ce qui concerne l'établissement de l'équivalence technique des substances actives, — les articles 62 et 63 sur le partage de données. Lorsqu'une demande a été soumise à l'autorité compétente suisse, le demandeur est réorienté vers l'Agence et introduit sa demande dans le registre, — l'article 69, paragraphe 2, en ce qui concerne le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation et le numéro de l'autorisation à faire figurer sur les étiquettes, — l'article 88 en ce qui concerne les mesures prises sur la base de nouveaux éléments de preuve, — l'article 95 [selon le règlement (UE) no 334/2014], avec la période transitoire, prévue à l'article 95, paragraphe 2, jusqu'au 1er septembre 2016 pour la mise à disposition du produit sur le marché de la Suisse.