2.

L'appendice 4 est remplacé par le texte suivant: « APPENDICE 4 DOCUMENTS FIGURANT À L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) No 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE [voir adaptation e) au point 32 de l'annexe XIII de l'accord] ANNEXE II ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN a) (Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de l'AELE qui délivre la licence) Signe distinctif de l'État qui délivre la licence (12) Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent LICENCE No … (ou) COPIE CERTIFIÉE CONFORME No … pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui effectué par autocars et autobus Le titulaire de la présente licence (13) est admis à effectuer, sur le territoire de la Communauté et de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège (14), des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, tel qu'adapté aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et conformément aux dispositions générales de la présente licence. Observations particulières: La présente licence est valable du au Délivrée à le (15) b) (Deuxième page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de l'AELE qui délivre la licence) DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CE) no 1073/2009, tel qu'adapté aux fins de l'accord EEE. 2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État de l'AELE d'établissement du transporteur pour compte d'autrui: a) qui est habilité dans l'État de l'AELE d'établissement à effectuer des transports par autocars ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels; b) qui satisfait aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, telle qu'adaptée aux fins de l'accord EEE; c) qui satisfait aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 3. La présente licence permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et des États de l'AELE, des transports internationaux de voyageurs par route en autocars et autobus pour compte d'autrui: a) dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États différents qui sont des États membres de l'Union européenne ou des États de l'AELE, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, États de l'AELE ou pays tiers; b) dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans le même État membre de l'Union européenne ou État de l'AELE, lorsque la prise en charge ou la dépose des passagers a lieu dans un autre État membre de l'Union européenne ou État de l'AELE ou dans un pays tiers; c) au départ d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État de l'AELE et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, États de l'AELE ou pays tiers; d) entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou États de l'AELE; ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports dans les conditions établies par le règlement (CE) no 1073/2009, tel qu'adapté aux fins de l'accord EEE. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État de l'AELE et à destination d'un pays tiers et vice versa, la présente licence n'est pas valable pour le trajet effectué sur le territoire de l'État de prise en charge ou de dépose qui est un État membre de l'Union européenne ou un État de l'AELE. 4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. 5. La présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État de l'AELE qui l'a délivrée notamment lorsque le transporteur: a) ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009; b) a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence; c) a commis une infraction grave ou des infractions à la législation communautaire dans le domaine des transports par route dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'AELE, telle qu'adaptée aux fins de l'accord EEE, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution, sans autorisation, des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 1073/2009. Les autorités compétentes de l'État de l'AELE d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence ou à des retraits temporaires ou définitifs de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence et en fonction du nombre total des copies certifiées conformes dont il dispose au regard de ses transports internationaux. 6. L'original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international. 7. La présente licence doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle. 8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre de l'Union européenne ou de chaque État de l'AELE les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation. 9. On entend par “services réguliers” les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés, et qui sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service. Les services réguliers sont soumis à autorisation. On entend par “services réguliers spécialisés” les services réguliers, quel qu'en soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs; b) le transport des écoliers et étudiants vers et au départ de l'établissement d'enseignement. Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs. Les services réguliers spécialisés ne sont pas soumis à autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, est soumise à autorisation. On entend par “services occasionnels” les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie au chapitre III du règlement (CE) no 1073/2009. Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence. Les services occasionnels ne sont pas soumis à autorisation.