1)

L'annexe A1 bis « ANNEXE A1 BIS FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT La présente annexe s'applique à partir des dates de déploiement de la mise à niveau du NSTI mentionnées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, à l'exception des dispositions relatives aux éléments de données relatifs à un document électronique de transport en tant que déclaration de transit visé à l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I, qui s'appliquent au plus tard à partir du 1er mai 2018. TITRE I GÉNÉRALITÉS 1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations de transit, précisées à l'annexe B6 bis. 2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables aux déclarations de transit établies au moyen d'un procédé informatique de traitement des données ainsi qu'aux déclarations sur support papier. 3. Les formats des éléments de données sont exposés au titre II. 4. Lorsque les informations contenues dans une déclaration de transit dont il est question à l'annexe B6 bis du présent appendice se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable. 5. Le terme “type/longueur” dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants: a alphabétique n numérique an alphanumérique Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent: Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux. Exemples de formats et de longueurs de champs: a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe n2 2 caractères numériques, longueur fixe an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe a..4 jusqu'à 4 caractères alphabétiques n..5 jusqu'à 5 caractères numériques an..6 jusqu'à 6 caractères alphanumériques n..7,2 jusqu'à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. 6. La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l'élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration de transit. 7. La cardinalité au niveau de l'article figurant dans le tableau du titre II de la présente annexe indique combien de fois l'élément de données peut être répété eu égard à l'article en question de la déclaration. 8. Les codes nationaux peuvent être utilisés par les pays pour les éléments de données suivants: 1/11 “Procédure ou régime complémentaire”, 2/2 “Mentions spéciales” et 2/3 “Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires”. Les pays communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes. TITRE II FORMATS ET CARDINALITÉ DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS DE TRANSIT Numéro d'ordre de l'E.D. Intitulé de l'E.D. Format de l'E.D. (type/longueur) Liste des codes dans le titre III (O/N) Cardinalité niveau générique Cardinalité niveau article Notes 1/2 Type de déclaration supplémentaire a1 O 1x 1/3 Déclaration de transit an..5 O 1x 1x 1/4 Formulaires n..4 N 1x 1/5 Listes de chargement n..5 N 1x 1/6 Numéro d'article de marchandise n...5 N 1x 1/8 Signature/authentification an..35 N 1x 1/9 Nombre total d'articles n..5 N 1x 2/1 Déclaration simplifiée/Documents précédents Type du document précédent: an ..3 + Référence du document précédent: an ..35 + Identifiant de l'article de marchandise: n..5 O 9999x 99x 2/2 Mentions spéciales Version codée (codes de l'Union): n1 + an4 OU (codes nationaux): a1 + an4 OU Description libre: an..512 O 99x Les codes sont précisés au titre III. 2/3 Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires Type du document (codes de l'Union): a1+ an3 OU (codes nationaux): n1 + an3 + Référence de document: an..35 O 1x 99x 3/1 Exportateur Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x 1x Code pays: la codification alphabétique des pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur. En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200 ” peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l'E.D. 3/1 “Exportateur” figurant au titre III de l'annexe B6 bis de l'appendice III. 3/2 Numéro d'identification de l'exportateur an..17 N 2x 2x Pour les États membres de l'Union européenne, le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Pour les pays de transit commun — le numéro EORI dans l'Union (pour autant qu'il ait été attribué et soit valide au moment du dépôt de la déclaration) et le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun. 3/9 Destinataire Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 Exportateur est utilisé. En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code “00200 ” peut être utilisé en association avec une liste des destinataires conformément aux notes relatives à l'E.D. 3/9 “Destinataire” figurant au titre III de l'annexe B6 bis de l'appendice III. 3/10 Numéro d'identification du destinataire an..17 N 2x 2x Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé. 3/19 Représentant Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 3/20 Numéro d'identification du représentant an..17 N 2x Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé. 3/21 Code de statut du représentant n1 O 1x 3/22 Titulaire du régime de transit Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + Pays: a2 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 3/23 Numéro d'identification du titulaire du régime de transit an..17 N 2x Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé. 3/37 Numéro d'identification d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement Code rôle: a..3 + Identifiant: an..17 O 99x 99x Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement sont définis au titre II. Le numéro d'identification tel que défini pour l'E.D. 3/2 “Numéro d'identification de l'exportateur” est utilisé. 5/4 Date de la déclaration n8 (aaaammjj) N 1x 5/5 Lieu de la déclaration an..35 N 1x 5/6 Bureau de destination (et pays) an8 N 1x La structure de l'identifiant du bureau de douane est définie au titre III. 5/7 Bureau de passage prévu (et pays) an8 N 9x L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays). 5/8 Code du pays de destination a2 N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 5/21 Lieu de chargement Codé: an..17 OU Description libre: a2 (code pays) + an..35 (lieu) N 1x Lorsque le lieu de chargement est codé conformément au LOCODE/ONU, l'information est le LOCODE/ONU tel que défini au titre III pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays). Lorsque le lieu de chargement n'est pas codé conformément au LOCODE/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur”. 5/23 Localisation des marchandises Pays: a2 + Type de lieu: a1 + Qualifiant de l'identification: a1 + Codé: Identification du lieu: an..35 + Identifiant supplémentaire: n..3 OU Description libre: Rue et numéro: an..70 + Code postal: an..9 + Ville: an..35 O 1x La structure des codes est définie au titre III. 6/1 Masse nette (kg) n..16,6 N 1x 6/5 Masse brute (kg) n..16,6 N 1x 1x 6/8 Désignation des marchandises an..512 N 1x 6/9 Type de colis N 99x La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU. 6/10 Nombre de colis n..8 N 99x 6/11 Marques d'expédition an..512 N 99x 6/13 Code CUS an8 N 1x Code attribué dans l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS). 6/14 Code des marchandises — Code NC an..8 N 1x 6/18 Total des colis n..8 N 1x 7/1 Transbordement Lieu de transbordement: Pays: a2 + Type de lieu: a1 + Qualifiant de l'identification: a1 + Codé: Identification du lieu: an..35 + Identifiant supplémentaire: n..3 OU Description libre: Rue et numéro: an..70 + Code postal: an..9 + Ville: an..35+ Identité des moyens de transport neufs Type d'identification: n2 + Numéro d'identification: an..35 + Nationalité des moyens de transport neufs: a2 + N 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. Le lieu de transbordement est conforme à la structure de l'E.D. 5/23 Localisation des marchandises. L'identité du moyen de transport est conforme à la structure de l'E.D. 7/7 Identité du moyen de transport au départ. La nationalité du moyen de transport est conforme à la structure de l'E.D. 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ. Indicateur de la conteneurisation ou non de l'envoi: n1 Pour l'indicateur de conteneurisation des marchandises, les codes prévus par l'E.D. 7/2 “Conteneur” au titre III sont utilisés. 7/2 Conteneur n1 O 1x 7/4 Mode de transport à la frontière n1 O 7/5 Mode de transport intérieur n1 N 1x 1x Les codes prévus au titre III concernant l'.E.D. 7/4 “Mode de transport à la frontière” sont utilisés. 7/7 Identité du moyen de transport au départ Type d'identification: n2 + Numéro d'identification: an..35 O 1x 1x 7/8 Nationalité du moyen de transport au départ a2 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 7/10 Numéro d'identification du conteneur an..17 N 9999x 9999x 7/14 Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière Type d'identification: n2 + Numéro d'identification: an..35 N 1x 1x Les codes définis pour l'E.D. 7/7 “Identité du moyen de transport au départ” sont utilisés pour le type d'identification. 7/15 Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière a3 N 1x 1x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. 7/18 Numéro de scellé Numéro des scellés: n..4 + Identifiant de scellé: an..20 N 1x 9999x 1x 9999x 7/19 Autres incidents au cours du transport an..512 N 1x 8/2 Type de garantie an1 O 9x 8/3 Référence de la garantie NRG: an..24 + Code d'accès: an..4 + Code devise: a3 + Montant de dette n..16,2 + Bureau de douane de garantie: an8 N 99x Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 Bureau de destination (et pays). 8/4 Garantie non valable pour a2 N 99x Le code pays tel que défini pour l'E.D. 3/1 “Exportateur” est utilisé. TITRE III CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES DANS UNE DÉCLARATION DE TRANSIT Le présent titre contient les codes qu'il convient d'utiliser sur les déclarations de transit électroniques et sur support papier normales. 1/2. Type de déclaration supplémentaire D pour le dépôt d'une déclaration de transit, conformément à l'article 29 bis de l'appendice I de la convention. 1/3. Déclaration de transit Codes à utiliser dans le contexte du transit: T Envois composites comprenant à la fois des marchandises qui ont le statut douanier de marchandises de l'Union et des marchandises qui n'ont pas le statut douanier de marchandises de l'Union, placées sous le régime de transit commun. T1 Marchandises n'ayant pas le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun. T2 Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui sont placées sous le régime de transit commun. T2F Marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union, qui circulent entre une partie du territoire douanier de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s'appliquent pas et un pays de transit commun. C Marchandises de l'Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit commun dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I. TD Marchandises déjà placées sous un régime de transit dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I. X Marchandises de l'Union à exporter, qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l'application de l'article 55, paragraphe 1, point h), de l'appendice I. 2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents Cet élément de données se compose de codes alphanumériques. Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence. Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–). 1. Le premier élément (an..3): Choisissez l'abréviation du document utilisé dans la “liste des abréviations des documents” ci-dessous. Liste des abréviations des documents (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l'échange électronique de données pour l'administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l'élément de données 1001, “Nom du document/message, codé”). Liste de conteneurs 235 Bon de livraison 270 Liste de colisage 271 Facture pro forma 325 Déclaration de dépôt temporaire 337 Déclaration sommaire d'entrée 355 Facture commerciale 380 Lettre de transport “fille” (house air waybill) 703 Connaissement principal (master bill of lading) 704 Connaissement (bill of lading) 705 Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) 714 Lettre de voiture ferroviaire 720 Lettre de voiture pour les transports routiers 730 Lettre de transport aérien (air waybill) 740 Lettre de transport aérien principal (master air waybill) 741 Bulletin d'expédition (colis postaux) 750 Document de transport multimodal/combiné 760 Manifeste de chargement 785 Bordereau 787 Déclaration de transit de l'Union — envois composites (T) 820 Déclaration de transit (T1) 821 Déclaration de transit (T2) 822 Déclaration de transit (T2F) T2F Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2L 825 Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union T2LF T2G Carnet TIR 952 Carnet ATA 955 Référence/date de l'inscription dans les écritures du déclarant CLE Bulletin d'information INF3 IF3 Déclaration simplifiée SDE Déclaration MRN MRN Manifeste de chargement — Procédure simplifiée MNS Divers ZZZ 2. Le deuxième élément (an..35): Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici. Si le NRM est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante: Champ Contenu Format Exemples 1 Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation officielle de la déclaration (AA) n2 15 2 Identifiant du pays où la déclaration de transit est déposée (code pays alpha 2) a2 RO 3 Identifiant unique pour le message par année et par pays an12 9876AB889012 4 Identifiant de la procédure a1 B 5 Chiffre de contrôle an1 5 Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus. Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des pays, mais chaque message traité dans l'année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question. Les pays qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de douane compétent dans le NRM peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères pour le représenter. Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure définie dans le tableau ci-dessous. Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet. Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure: Code Procédure A Exportation uniquement B Déclarations sommaires de sortie et d'exportation C Déclaration sommaire de sortie uniquement D Notification de réexportation E Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux J Déclaration de transit uniquement K Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie L Déclaration de transit et déclaration sommaire d'entrée M Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union R Déclaration d'importation uniquement S Déclaration d'importation et déclaration sommaire d'entrée T Déclaration sommaire d'entrée uniquement U Déclaration de dépôt temporaire W Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d'entrée 3. Le troisième élément (an..5): Le numéro d'article des marchandises en question tel que fourni dans l'E.D. 1/6. “Numéro d'article de marchandise” sur le document précédent. Exemple: l'article en question était le 5e sur le document de transit T1 (document précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro “238544”. Le code sera par conséquent “821-238544-5”. [“821” pour le régime de transit, “238544” pour le numéro d'enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI) et “5” pour le numéro d'article]. Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir plus d'une référence et que les pays prévoient que des informations codées soient utilisées, le code “00200” tel que défini dans l'E.D. 2/2 Mentions spéciales est applicable. 2/2. Mentions spéciales Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous forme d'un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation des parties contractantes prévoit que ce code se substitue au texte. Les codes “00200” et “00300” sont utilisés uniquement dans le cas de déclarations de transit sur support papier, s'il y a lieu. Les codes “20100”, “20200” et “20300” sont utilisés uniquement dans le cas de déclarations de transit électroniques et sur support papier, s'il y a lieu. Base juridique Objet Mention spéciale Code Annexe B6 bis, Titre III Plusieurs documents ou parties “Divers” 00200 Annexe B6 bis, Titre III Identité entre le déclarant et l'expéditeur “Expéditeur” 00300 Article 18 de la convention Exportation d'une partie contractante ou exportation de l'Union soumise à des restrictions 20 100 Article 18 de la convention Exportation d'une partie contractante ou exportation de l'Union soumise à des droits de douane. 20 200 Article 18 de la convention Exportation “Exportation” 20 300 2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires a) Les documents, certificats et autorisations de parties contractantes ou internationaux produits à l'appui de la déclaration de transit, ainsi que les références complémentaires, sont indiqués sous la forme d'un code défini au titre II, suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que de leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC. b) Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la déclaration de transit, ainsi que les références complémentaires, sont indiqués sous la forme d'un code défini au titre II, éventuellement suivi soit par un numéro d'identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque pays. 3/1. Exportateur En cas de groupages, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées et si les pays prévoient le recours à des informations codées, le code “00200” tel que défini pour l'E.D. 2/2 “Mentions spéciales” est applicable. 3/2. Numéro d'identification de l'exportateur. Pour les États membres de l'Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun. 3/9. Destinataire En cas de groupages, si des déclarations de transit sur support papier sont utilisées et si les pays prévoient le recours à des informations codées, le code “00200” tel que défini pour l'E.D. 2/2 “Mentions spéciales” est applicable. 3/10. Numéro d'identification du destinataire Pour les États membres de l'Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun. 3/20. Numéro d'identification du représentant Pour les États membres de l'Union européenne, indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun. 3/21. Code de statut du représentant Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l'adresse complète: 2. Représentant - représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'une autre personne) 3. Représentant - représentation indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'une autre personne) Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple: [2] ou [3]). 3/22. Titulaire du régime de transit Pour les États membres de l'Union européenne — indiquer le numéro EORI délivré dans l'Union ou le numéro d'identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Pour les pays de transit commun — indiquer à la fois: le numéro EORI délivré dans l'Union et le numéro d'identification de l'opérateur délivré dans un pays de transit commun. Si le numéro EORI n'a pas été attribué, indiquer seulement le numéro d'identification de l'opérateur dans un pays de transit commun. 3/37. Numéros d'identification d'un autre ou d'autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement Cet élément de données se compose de deux éléments: 1. Code rôle Les intervenants suivants peuvent être déclarés: Code rôle Intervenant Description CS Groupeur Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d'un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l'activité du groupeur en divisant l'envoi groupé en ses éléments initiaux. MF Fabricant Intervenant fabriquant les marchandises. FW Transitaire Intervenant organisant l'expédition des marchandises. WH Entrepositaire Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt. 2. Numéro d'identification de l'intervenant La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l'E.D. 3/2 Numéro d'identification de l'exportateur. 5/6. Bureau de destination (et pays) Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante: — les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pays en utilisant le code pays mentionné pour le numéro d'identification de l'exportateur, — les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d'adopter la structure suivante: les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu LOCODE/ONU (*1) suivi d'une subdivision alphanumérique nationale (an3). Si cette subdivision n'est pas utilisée, il convient d'insérer “000”. Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu LOCODE/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision. 5/23. Localisation des marchandises Utiliser les codes pays ISO alpha 2 dans le champ 1 de l'E.D. 3/1 “Exportateur”. Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous: A Lieu désigné B Lieu autorisé C Lieu agréé D Divers Pour la détermination du lieu, utiliser l'un des identifiants indiqués ci-dessous: Qualificateur Identifiant Description U LOCODE/ONU Utiliser les codes définis dans la liste des codes de LOCODE/ONU par pays. V Identifiant du bureau de douane Utiliser les codes mentionnés sous D.E. 5/6 Bureau de destination et pays. W Coordonnées GPS Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l'ouest. Exemples: 44,424896°/8,774792° ou 50,838068°/4,381508° X Le numéro EORI dans l'Union ou un numéro d'identification unique d'un pays tiers reconnu par l'Union ou le numéro d'identification de l'opérateur dans les pays de transit commun Utiliser le numéro d'identification mentionné dans la description de l'E.D. 3/2 Numéro d'identification de l'exportateur. Si l'opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. Y Numéro de l'autorisation Indiquer le numéro d'autorisation du lieu en question, c'est-à-dire de l'autorisation relative au statut d'expéditeur agréé. Si l'autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d'autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. Si le code “X” ou “Y” est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d'autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l'identification certaine du lieu. 7/2. Conteneur 0. Marchandises non transportées en conteneurs 1. Marchandises transportées en conteneurs. 7/4. Mode de transport à la frontière Les codes à utiliser sont les suivants: Code Description 2 Transport par chemin de fer 3 Transport par route 4 Transport par air 5 Courrier (Mode de transport actif inconnu) 7 Installations de transport fixes 8 Transport par navigation intérieure 9 Mode inconnu (c. à d. propulsion propre) 7/7. Identité du moyen de transport au départ Identité du moyen de transport au départ Code Description 20 Numéro du wagon 30 Plaque minéralogique du véhicule routier 40 Numéro de vol IATA 41 Numéro d'immatriculation de l'aéronef 81 Nom du bateau de navigation intérieure 8/2. Type de garantie Codes concernant la garantie Les codes à utiliser sont les suivants: Description Code En cas de dispense de garantie [article 75, paragraphe 2, point c), de l'appendice I] 0 En cas de garantie globale [article 75, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) et b), de l'appendice I] 1 En cas de garantie isolée sous forme d'engagement d'une caution (article 20 de l'appendice I) 2 En cas de garantie isolée en espèces (article 19 de l'appendice I) 3 En cas de garantie isolée par titres (article 21 de l'appendice I) 4 En cas de dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de passage [article 10, paragraphe 2, point b), de la convention] 7 En cas de garantie isolée du type repris sous le point 3 de l'annexe I de l'appendice I 9 En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe [article 13, paragraphe 1, point c), de l'appendice I] C En cas de dispense de garantie sur la base d'un agrément [article 10, paragraphe 2, point a), de la convention] A En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime de transit commun conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de l'appendice I. H TITRE IV RÉFÉRENCES LINGUISTIQUES ET CODES CORRESPONDANTS Mentions linguistiques Codes BG Ограничена валидност CS Omezená platnost DA Begrænset gyldighed DE Beschränkte Geltung EE Piiratud kehtivus EL Περιορισμένη ισχύς ES Validez limitada FR Validité limitée HR Ograničena valjanost IT Validità limitata LV Ierobežots derīgums LT Galiojimas apribotas HU Korlátozott érvényű MK (*2) Ограничено важење MT Validità limitata NL Beperkte geldigheid PL Ograniczona ważność PT Validade limitada RO Validitate limitată RS Ограничена важност SL Omejena veljavnost SK Obmedzená platnosť FI Voimassa rajoitetusti SV Begränsad giltighet EN Limited validity IS Takmarkað gildissvið NO Begrenset gyldighet TR Sınırlı Geçerli Validité limitée — 99200 BG Освободено CS Osvobození DA Fritaget DE Befreiung EE Loobutud EL Απαλλαγή ES Dispensa FR Dispense HR Oslobođeno IT Dispensa LV Derīgs bez zīmoga LT Leista neplombuoti HU Mentesség MK (*2) Изземање MT Tneħħija NL Vrijstelling PL Zwolnienie PT Dispensa RO Derogarea RS Ослобођење SL Opustitev SK Upustenie FI Vapautettu SV Befrielse EN Waiver IS Undanþegið NO Fritak TR Vazgeçme Dispense — 99201 BG Алтернативно доказателство CS Alternativní důkaz DA Alternativt bevis DE Alternativnachweis EE Alternatiivsed tõendid EL Εναλλακτική απόδειξη ES Prueba alternativa FR Preuve alternative HR Alternativni dokaz IT Prova alternativa LV Alternatīvs pierādījums LT Alternatyvusis įrodymas HU Alternatív igazolás MK (*2) Алтернативен доказ MT Prova alternattiva NL Alternatief bewijs PL Alternatywny dowód PT Prova alternativa RO Probă alternativă RS Алтернативни доказ SL Alternativno dokazilo SK Alternatívny dôkaz FI Vaihtoehtoinen todiste SV Alternativt bevis EN Alternative proof IS Önnur sönnun NO Alternativt bevis TR Alternatif Kanıt Preuve alternative — 99202 BG Различия: митническо учреждение, където стоките са представени (наименование и страна CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo … (název a země) DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt … (navn og land) DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte … (Name und Land) EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati … (nimi ja riik) EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο … (Όνομα και χώρα) ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina … (nombre y país) FR Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) HR Razlike: Carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja) IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci … (nome e paese) LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas (nosaukums un valsts) LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės (pavadinimas ir valstybė) HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént … (név és ország) MK (*2) Разлики: Испостава каде стоките се ставени на увид … (назив и земја) MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati (isem u pajjiż) NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht … (naam en land) PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar … (nazwa i kraj) PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estância … (nome e país) RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal … (nume şi ţara) RS Разлике: царински орган којем је предата роба … (назив и земља) SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo … (naziv in država) SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený … (názov a krajina) FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty … (nimi ja maa) SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes … (namn och land) EN Differences: office where goods were presented … (name and country) IS Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum var framvísað … (nafn og land) NO Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt … (navn og land) TR Değişiklikler: Eşyanın sunulduğu idare … (adı ve ülkesi). Différences: marchandises présentées au bureau …(nom et pays) — 99203 BG Излизането от … подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …, CS Výstup ze … podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č. … DA Udpassage fra … undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. … DE Ausgang aus … — gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. EE … territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr … EL Η έξοδος από … υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. … ES Salida de … sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no … FR Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br … IT Uscita dal … soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. … LV Izvešana no …, piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …, LT Išvežimui iš … taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr. …, HU A kilépés … területéről a … rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik MK (*2) Излез од … предмет на ограничувања или давачки согласно Уредба/Директива/Решение № …. MT Ħruġ mill-… suġġett għall restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru … NL Bij uitgang uit de … zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing. PL Wyprowadzenie z … podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr … PT Saída da … sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.o … RO Ieşire din … supusă restricţiilor sau impunerilor în temeiul Regulamentului/Directivei/Deciziei nr … RS Излаз из … подлеже ограничењима или дажбинама на основу Уредбе/Директиве/Одлуке бр … SL Iznos iz … zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. … SK Výstup z … podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č. …. FI … vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja SV Utförsel från … underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr … EN Exit from … subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No … IS Útflutningur frá … háð takmörkunum eða gjöldum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/ákvörðun nr. …. NO Utførsel fra … underlagt restriksjoner eller avgifter i henhold til forordning/direktiv/vedtak nr. …. TR Eşyanın … 'dan çıkışı …. No.lu Tüzük/Direktif/Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere tabidir Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204 BG Одобрен изпращач CS Schválený odesílatel DA Godkendt afsender DE Zugelassener Versender EE Volitatud kaubasaatja EL Εγκεκριμένος αποστολέας ES Expedidor autorizado FR Expéditeur agréé HR Ovlašteni pošiljatelj IT Speditore autorizzato LV Atzītais nosūtītājs LT Įgaliotas gavéjas HU Engedélyezett feladó MK (*2) Овластен испраќач MT Awtorizzat li jibgħat NL Toegelaten afzender PL Upoważniony nadawca PT Expedidor autorizado RO Expeditor agreat RS Овлашћени пошиљалац SL Pooblaščeni pošiljatelj SK Schválený odosielateľ FI Valtuutettu lähettäjä SV Godkänd avsändare EN Authorised consignor IS Viðurkenndur sendandi NO Autorisert avsender TR İzinli Gönderici Expéditeur agréé — 99206 BG Освободен от подпис CS Podpis se nevyžaduje DA Fritaget for underskrift DE Freistellung von der Unterschriftsleistung EE Allkirjanõudest loobutud EL Δεν απαιτείται υπογραφή ES Dispensa de firma FR Dispense de signature HR Oslobođeno potpisa IT Dispensa dalla firma LV Derīgs bez paraksta LT Leista nepasirašyti HU Aláírás alól mentesítve MK (*2) Изземање од потпис MT Firma mhux meħtieġa NL Van ondertekening vrijgesteld PL Zwolniony ze składania podpisu PT Dispensada a assinatura RO Dispensă de semnătură RS Ослобођено од потписа SL Opustitev podpisa SK Upustenie od podpisu FI Vapautettu allekirjoituksesta SV Befrielse från underskrift EN Signature waived IS Undanþegið undirskrift NO Fritatt for underskrift TR İmzadan Vazgeçme Dispense de signature — 99207 BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO IT GARANZIA GLOBALE VIETATA LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS MK (*2) ЗАБРАНА ЗА УПОТРЕБА НА ОПШТА ГАРАНЦИЈА MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ RS ЗАБРАЊЕНО ЗАЈЕДНИЧКО ОБЕЗБЕЂЕЊЕ SL PREPOVEDANO SPLOŠNO ZAVAROVANJE SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED IS ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ NO FORBUD MOT BRUK AV UNIVERSALGARANTI TR KAPSAMLI TEMİNAT YASAKLANMIŞTIR GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208 BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG EE PIIRAMATU KASUTAMINE ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA FR UTILISATION NON LIMITÉE HR NEOGRANIČENA UPORABA IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT MK (*2) УПОТРЕБА БЕЗ ОГРАНИЧУВАЊЕ MT UŻU MHUX RISTRETT NL GEBRUIK ONBEPERKT PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA RO UTILIZARE NELIMITATĂ RS НЕОГРАНИЧЕНА УПОТРЕБА SL NEOMEJENA UPORABA SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING EN UNRESTRICTED USE IS ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN NO UBEGRENSET BRUK TR KISITLANMAMIŞ KULLANIM UTILISATION NON LIMITÉE — 99209 BG Издаден впоследствие CS Vystaveno dodatečně DA Udstedt efterfølgende DE Nachträglich ausgestellt EE Välja antud tagasiulatuvalt EL Εκδοθέν εκ των υστέρων ES Expedido a posteriori FR Délivré a posteriori HR Izdano naknadno IT Rilasciato a posteriori LV Izsniegts retrospektīvi LT Retrospektyvusis išdavimas HU Kiadva visszamenőleges hatállyal MK (*2) Дополнително издадено MT Maħruġ b'mod retrospettiv NL Achteraf afgegeven PL Wystawione retrospektywnie PT Emitido a posteriori RO Eliberat ulterior RS Накнадно издато SL Izdano naknadno SK Vyhotovené dodatočne FI Annettu jälkikäteen SV Utfärdat i efterhand EN Issued retroactively IS Útgefið eftir á NO Utstedt i etterhånd TR Sonradan Düzenlenmiştir Délivré a posteriori — 99210 BG Разни CS Různí DA Diverse DE Verschiedene EE Erinevad EL Διάφορα ES Varios FR Divers HR Razni IT Vari LV Dažādi LT Įvairūs HU Többféle MK (*2) Различни MT Diversi NL Diversen PL Różne PT Diversos RO Diverse RS Разно SL Razno SK Rôzne FI Useita SV Flera EN Various IS Ýmis NO Diverse TR Çeşitli Divers — 99211 BG Насипно CS Volně loženo DA Bulk DE Lose EE Pakendamata EL Χύμα ES A granel FR Vrac HR Rasuto IT Alla rinfusa LV Berams LT Nesupakuota HU Ömlesztett MK (*2) Рефус MT Bil-kwantitá NL Los gestort PL Luzem PT A granel RO Vrac RS Расуто SL Razsuto SK Voľne ložené FI Irtotavaraa SV Bulk EN Bulk IS Vara í lausu NO Bulk TR Dökme Vrac — 99212 BG Изпращач CS Odesílatel DA Afsender DE Versender EE Saatja EL Αποστολέας ES Expedidor FR Expéditeur HR Pošiljatelj IT Speditore LV Nosūtītājs LT Siuntėjas HU Feladó MK (*2) Испраќач MT Min jikkonsenja NL Afzender PL Nadawca PT Expedidor RO Expeditor RS Пошиљалац SL Pošiljatelj SK Odosielateľ FI Lähettäjä SV Avsändare EN Consignor IS Sendandi NO Avsender TR Gönderici Expéditeur — 99213 (*1) Recommandation no 16 sur le LOCODE/ONU – CODE DES PORTS ET AUTRES LIEUX."