FR Journal officiel de l'Union européenne L 251/1

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après, «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces dispositions.

Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 de la Commission établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires (4) a été adopté le 10 novembre 2011. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a déjà notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (5) dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 (6).

Conformément à l’article 4 de l’accord, le Danemark, par lettre du 11 janvier 2012, a déjà notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011. Cela signifie que les relations entre l’Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 (7).

En outre, le Danemark a, par lettre du 20 février 2013 (succédant à un courrier du 9 mars 2011), adressé à la Commission la notification finale de ses autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 et il a demandé qu’elles soient reconnues aux fins de leur inscription aux annexes X et XI du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.

Dès lors, aux fins de leur inscription à l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 établie par le règlement d’exécution [article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009], les autorités administratives danoises compétentes sont: l’administration publique régionale (Statsforvaltningen) et le ministère des affaires sociales, de l’enfance et de l’intégration (conseil arbitral des assurances sociales, division des affaires familiales) [Social-, Børne- og Integrationsministeriet (Ankestyrelsen, Familieretsafdelingen)]. Aux fins de son inscription à l’annexe XI du règlement (CE) no 4/2009 établie par le règlement d’exécution de la Commission [article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009], l’autorité compétente est le ministère de la justice (Justitsministeriet).

La notification par le Danemark des autorités danoises compétentes, qu’il convient de considérer comme autorités compétentes énumérées aux annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 établies par le règlement d’exécution de la Commission, crée des obligations réciproques entre le Danemark et l’Union européenne. Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4) JO L 293 du 11.11.2011, p. 24.

(5) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1

(6) JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.

(7) JO L 195 du 18.7.2013, p. 1.