Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut à raffiner

A. Lettre n° 1

SUCRE PRÉFÉRENTIEL SPÉCIAL DE L'INDE

Les représentants de l'Inde et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:

1. Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006:

- la Communauté s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire de l'Inde, sur la base des besoins définis par la Commission des Communautés européennes conformément au point 3,

- dès lors que des besoins d'importation sont établis, l'Inde s'engage à fournir 10000 tonnes (exprimées en équivalent sucre blanc) au titre du présent contingent tarifaire et selon les conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application de celui-ci dans le cadre de la gestion commune des marchés dans le secteur du sucre. Aucune des dispositions prévues au présent tiret ne doit empêcher la Communauté d'offrir à l'Inde la possibilité de fournir plus de 10000 tonnes de sucre au cas où les approvisionnements obtenus au titre d'autres accords se révéleraient insuffisants.

2. La Commission et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3. Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par la campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et notamment son article 39, concernant le système des importations préférentielles,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords ou d'autres concessions unilatérales et qui seront effectivement importées.

4. Le droit réduit spécial est fixé à 0 euro pour 100 kg de sucre brut de qualité standard pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006.

Les raffineurs désirant participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation en question, conformément à l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 visé au point 3.

5. Avant le 1er janvier 2006, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République de l'Inde et la Communauté.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "1. Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006:

- la Communauté s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire de l'Inde, sur la base des besoins définis par la Commission des Communautés européennes conformément au point 3,

- dès lors que des besoins d'importation sont établis, l'Inde s'engage à fournir 10000 tonnes (exprimées en équivalent sucre blanc) au titre du présent contingent tarifaire et selon les conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application de celui-ci dans le cadre de la gestion commune des marchés dans le secteur du sucre. Aucune des dispositions prévues au présent tiret ne doit empêcher la Communauté d'offrir à l'Inde la possibilité de fournir plus de 10000 tonnes de sucre au cas où les approvisionnements obtenus au titre d'autres accords se révéleraient insuffisants.

2. La Commission et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3. Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par la campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et notamment son article 39, concernant le système des importations préférentielles,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords ou d'autres concessions unilatérales et qui seront effectivement importées.

4. Le droit réduit spécial est fixé à 0 euro pour 100 kg de sucre brut de qualité standard pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006.

Les raffineurs désirant participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation en question, conformément à l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 visé au point 3.

5. Avant le 1er janvier 2006, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République de l'Inde et la Communauté."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la République de l'Inde sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de l'Inde