Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2000 au 30 juin 2003) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1) À partir du 1er juillet 2003 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 décembre 2003. Le paiement des actions ciblées prévues dans les articles 3 et 4 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 4 du protocole seront remplies.

2) Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2000 au 30 juin 2003) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1) À partir du 1er juillet 2003 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 décembre 2003. Le paiement des actions ciblées prévues dans les articles 3 et 4 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 4 du protocole seront remplies.

2) Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu."

J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement de la Côte d'Ivoire et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire