FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/19

DÉCISION N o 1/2004 DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE

du 29 avril 2004

concernant l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI)

(2004/699/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 (1), et notamment son article 7 et son article 17, paragraphe 8,

vu la décision no 1/2003 du Comité mixte CE-Andorre du 3 septembre 2003 en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière (2),

considérant ce qui suit:

(1) La réglementation communautaire appliquée par la principauté d’Andorre prévoit, aux fins de l’application de certaines de ces dispositions, notamment relatives au transit communautaire, l’utilisation de techniques et de réseaux informatisés.

(2) L’utilisation de telles techniques, dont notamment le nouveau système informatisé du transit (NSTI), nécessite l’utilisation du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté.

(3) Il convient que la Communauté autorise l’extension en Andorre de ce réseau afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’accord établissant l’union douanière CE-Andorre.

(4) Il convient également de prévoir les modalités pratiques de cette extension et les engagements respectifs de la Communauté et d’Andorre à cette fin,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté autorise l'extension à la Principauté d’Andorre du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) développé par la Communauté.

Article 2

1. Les parties se conformeront aux spécifications techniques figurant dans les documents énumérés à l’annexe qui ont été mis à la disposition de la Principauté d’Andorre ainsi que toute modification apportée à l’avenir dans le cadre du projet.

2. La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») gérera et développera le système conformément aux lignes directrices élaborées au sein du comité de la politique douanière — groupe de travail informatique — sous-groupe technique CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI), également pour Andorre.

3. Les parties respecteront les règles en matière de politique de sécurité générale établies et décidées dans le cadre du projet.

4. De même que les États membres de l’Union européenne, la Principauté d’Andorre sera tenue informée de l'évolution générale et des éléments principaux du développement du CCN/CSI susceptibles d'avoir un impact sur leurs coûts.

Article 3

1. La Commission informe les autorités andorranes des prestataires de service auxquels elles doivent s’adresser pour obtenir les prestations nécessaires d’installation et de support technique du système CCN/CSI.

2. Les autorités andorranes prennent les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions de la Commission en cas de changement de prestataires dans le cadre du projet.

3. À la suite de la conclusion de réseaux, de contrats concernant la fourniture à la Principauté d'Andorre de services liés au CCN/CSI, les frais d’utilisation de ce réseau sont à la charge de l'Andorre.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. Par le Comité mixte Le président M. BRINKMANN

(1) JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.

(2) JO L 253 du 7.10.2003, p. 3.