ACCORD entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages

1. Dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XXXII - Autriche, l'Autriche et la Communauté économique européenne sont convenues des dispositions suivantes: a) les concessions reprises dans la liste XXXII, relevant de la position 04.04 du tarif douanier de l'Autriche, sont remplacées par les concessions résultant de l'annexe I;

b) pour les importations en Autriche des fromages d'origine communautaire accompagnés d'un titre d'exportation agréé, à l'exception de ceux relevant des sous-positions 04.04 A 1 et 04.04 A 2, les dispositions du tarif douanier de l'Autriche sont remplacées par le régime à l'importation figurant en annexe II, comportant les charges à l'importation et le respect d'une discipline de prix franco frontière convenus sur le plan bilatéral;

c) pour les importations en Autriche des fromages d'origine communautaire fabriqués à partir de lait de vache, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier de l'Autriche, d'une teneur en eau dans la matière non grasse supérieure à 62 %, à l'exception de ceux repris ci-dessus sous a) et b), l'Autriche applique une charge à l'importation de schillings 500 par 100 kilogrammes à condition qu'ils soient accompagnés d'un titre agréé de qualité et d'origine.

2. La Communauté économique européenne et l'Autriche sont convenues, d'un commun accord, d'évaluer les importations de l'Autriche en provenance de la Communauté économique européenne des fromages de la sous-position 04.04 A 3 du tarif douanier de l'Autriche, qui a fait l'objet de la déconsolidation, sur la base de la moyenne des importations des années 1973, 1974, 1975, à l'exclusion des fromages entrés en Autriche sous le régime du trafic de perfectionnement actif. Cette moyenne s'élève à 2 800 tonnes de fromages.

3. Toutes les dispositions reprises au présent accord entreront en vigueur à la même date.

Pour la délégation de l'Autriche

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII LISTE XXXII - AUTRICHE

Les délégations de l'Autriche et de la Commission des Communautés européennes ont achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue du retrait, par l'Autriche, de concessions reprises à la liste XXXII, comme il résulte du tableau ci-joint.

Pour la délégation de l'Autriche

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

ANNEXE I Résultat des négociations avec la Communauté économique européenne engagées au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XXXII - Autriche

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE XXXII - AUTRICHE

A. Concessions à retirer >PIC FILE= "T0010427">

B. Concessions à modifier >PIC FILE= "T0010428">

ANNEXE II Accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation

Dans le cadre des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT concernant le retrait des concessions de la part de l'Autriche des produits relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier de l'Autriche, l'Autriche et la Communauté économique européenne sont convenues des dispositions suivantes relatives aux importations d'origine communautaire en Autriche de fromages fondus et d'autres fromages fabriqués à partir de lait de vache, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier de l'Autriche: 1. L'objectif du présent accord est de permettre aux exportations de fromages d'origine communautaire vers l'Autriche de s'effectuer à des prix équitables et à un niveau quantitatif raisonnable qui soit comparable à celui existant avant la déconsolidation de la sous-position 04.04 A 3 du tarif douanier de l'Autriche (moyenne des années 1973, 1974, 1975), tout en évitant de porter préjudice au marché autrichien.

2. Lors de l'importation de fromages d'origine communautaire, accompagnés d'un titre d'exportation agrée, à condition qu'un prix franco frontière autrichienne soit respecté, l'Autriche s'engage à appliquer les charges suivantes à l'importation: - 760 schillings par 100 kilogrammes pour le fromages fondus et

- 560 schillings par 100 kilogrammes pour les autres fromages, à l'exception de ceux relevant de la sous-position 04.04 A 1.

Les prix franco frontière autrichienne à respecter par la Communauté économique européenne ont été fixés d'un commun accord comme suit: >PIC FILE= "T0010429">

3. La Communauté économique européenne prendra les dispositions nécessaires à l'application du régime de respect de prix prévu dans le présent accord et entend exercer le contrôle le plus strict possible sur les niveaux des prix franco frontière autrichienne.

Toutefois, il n'est pas exclu que des faibles différences entre les prix fixés et les prix pratiqués puissent être constatées. La Communauté économique européenne et l'Autriche sont convenues d'établir une collaboration administrative en vue d'assurer une gestion harmonieuse du présent accord.

4. Si la mise en application de ces mesures démontre que l'objectif du présent accord n'est pas atteint, les deux parties s'engagent à entamer des consultations afin d'examiner la situation et d'arrêter éventuellement les dispositions opportunes.

5. En outre, les deux parties se consulteront sur toutes les questions qui pourraient se poser au sujet de l'application ou qui pourraient résulter de l'application du présent accord.

Des consultations se tiendront notamment lorsqu'un ou plusieurs des éléments utilisés comme base de calcul des prix franco frontière autrichienne seront modifiés. Dans ce dernier cas, elles auront pour objet de fixer de nouveaux prix franco frontière autrichienne en fonction de ces modifications. Toutefois, toute éventuelle modification de ces prix ne pourrait être mise en vigueur qu'après un accord préalable entre les deux parties.

Les deux parties s'engagent à achever les consultations de révision de prix le plus rapidement possible. Dès le début et au cours des consultations, la Communauté économique européenne veillera à éviter des ventes spéculatives sur le marché autrichien. Pour sa part, l'Autriche veillera à ce que des ventes spéculatives de la part d'autres pays fournisseurs ne puissent s'effectuer.

6. L'Autriche s'engage à ne pas octroyer un régime plus favorable à d'autres pays tiers.