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Amendement à l'avenant du 11 juin 1960 à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

Considérant que la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ont , en date du 8 novembre 1958 , signé un accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique offrant la base d'une coopération dans l'exécution de programmes destinés à promouvoir les applications pacifiques de l'énergie atomique ;

considérant que ledit accord prévoit la possibilité pour les Parties de conclure , de temps à autre , d'autres accords de coopération relatifs aux aspects pacifiques de l'énergie atomique ;

considérant que lesdites Parties ont , en date du 11 juin 1960 , signé un avenant à l'accord de coopération ( ci-après dénommé " avenant " ) prévoyant une plus ample coopération ;

considérant que des programmes additionnels dans la Communauté nécessitent des quantités de matières nucléaires spéciales qui ne sont pas prévues dans les accords de coopération existants ;

considérant que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a fait savoir qu'il était disposé à fournir ces quantités supplémentaires de matières nucléaires spéciales ,

Les Parties conviennent de modifier l'avenant comme suit :

1 . Les paragraphes A , B , C , D et E de l'article I sont amendés comme suit :

A . 1 . Les Etats-Unis vendront ou loueront à la Communauté , selon ce qui sera convenu entre les Parties , pour utilisation :

( a ) dans des applications déterminées en matière de recherche dans la Communauté , y compris les installations expérimentales de traitement chimique ou de fabrication de matières nucléaires spéciales , ainsi que les réacteurs de recherche et les réacteurs d'essai des matériaux , et

( b ) dans des applications déterminées en matière de production d'énergie ( y compris la propulsion ) dans la Communauté , y compris les installations expérimentales et de démonstration ,

une quantité nette maxima d'uranium 235 contenu dans l'uranium qui , ajoutée à la quantité nette d'uranium 235 nécessaire pour l'exécution du programme commun établi dans l'accord de coopération signé le 8 novembre 1958 entre les Parties , ne dépassera pas 30.000 kilogrammes d'uranium 235 . La quantité nette d'uranium 235 fournie en vertu du présent accord ( amendé ) sera imputée sur la quantité nette à fournir au titre dudit accord du 8 novembre 1958 .

2 . Une quantité maxima nette de 3.000 kilogrammes d'uranium 235 pourra être fournie pour utilisation dans des projets déterminés conformément au paragraphe A . 1 , alinéa a ) , du présent article . Des quantités supplémentaires d'uranium 235 pour les mêmes usages pourront être fournies en plus des 3.000 kilogrammes , selon ce qui sera convenu .

3 . La fourniture d'uranium 235 pour des applications définies en matière de production d'énergie dans le cadre du paragraphe A . 1 , alinéa b ) , fera l'objet de contrats spéciaux conclus dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du présent accord . Passé ce délai , les quantités d'uranium 235 qui n'auront pas déjà été vendues ou louées pour des applications en matière de production d'énergie pourront , d'un commun accord , être affectées à des utilisations , dans la Communauté , relevant du domaine d'application du présent accord ou cesseront d'être à la disposition de la Communauté , à moins qu'il n'en soit décidé autrement .

4 . La quantité nette de matières nucléaires spéciales représentera la quantité brute vendue ou louée à la Communauté , moins la quantité recupérable de ces matières qui aura été revendue ou aura fait retour d'une autre manière au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , ou encore aura été transférée à toute autre nation ou groupe de nations avec l'approbation du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique .

B . L'uranium fourni au titre du présent accord ( amendé ) pourra contenir jusqu'à vingt pour cent ( 20 % ) en poids d'isotope U-235 . Toutefois , sur demande , la United States Commission pourra fournir une partie de l'uranium enrichi livré au titre du présent accord ( amendé ) sous forme de matière contenant plus de vingt pour cent ( 20 % ) en poids d'isotope U-235 , lorsque des raisons techniques ou économiques justifient ce transfert .

C . Les contrats de vente ou de location de matières nucléaires spéciales seront conclus entre l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ( Agence créée en vertu du chapitre VI du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ) et la United States Commission ; ils spécifieront les quantités maxima à fournir , la composition des matières , les redevances sur les matières , le calendrier des livraisons et autres conditions nécessaires . Il est entendu et convenu que les Etats-Unis d'Amérique , en leur qualité de bailleur des matières , conserveront la propriété des matières nucléaires spéciales fournies en location , la Communauté ayant déclaré que la conservation de ce droit de propriété par les Etats-Unis d'Amérique n'est pas incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique . Il est en outre entendu et convenu que , sous réserve et sans préjudice de la conservation de ce droit de propriété par les Etats-Unis d'Amérique , la Communauté aura pouvoir et autorité , en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , sur les matières nucléaires spéciales fournies en location à la Communauté par la United States Commission tant que ces matières se trouveront dans la Communauté , et que la Communauté pourra exercer et faire valoir les droits , pouvoirs et autorité qui lui sont conférés par le traité , notamment par le chapitre VIII , à l'égard des Etats membres , entreprises et personnes établies dans la Communauté , pour autant que ces droits , pouvoirs et autorité de la Communauté ne soient pas invoqués de manière préjudiciable ou contraire en quelque façon aux droits , titres et intérêts du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou de la United States Commission en sa qualité de bailleur de ces matières .

D . Il est convenu que la Communauté pourra distribuer des matières nucléaires spéciales à des utilisateurs autorisés dans la Communauté ; conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , la Communauté conservera la propriété de toute matière nucléaire spéciale achetée à la United States Commission . La propriété des matières nucléaires spéciales produites dans une partie quelconque du combustible vendu ou loué à la Communauté au titre du présent accord ( amendé ) appartiendra à la Communauté .

E . 1 . La United States Commission est disposée à accepter de la Communauté des éléments de combustible irradiés contenant des matières nucléaires spéciales vendues ou fournies en location à la Communauté par la Commission au titre du présent accord ( amendé ) et à en assurer soit le traitement , soit le règlement à des conditions à fixer d'un commun accord . Les redevances pour traitement des matières ainsi acceptées , qu'elles soient traitées ou acceptées contre règlement , seront calculées sur la même base que les redevances pour traitement demandées aux titulaires de licences aux Etats-Unis au moment de la livraison de ces matières à la United States Commission .

2 . Lorsque la United States Commission établira que des services de traitement chimique de combustible provenant de la Communauté peuvent être assurés dans le commerce , elle pourra cesser de fournir de tels services moyennant préavis de douze mois au moins à la Communauté .

2 . Est ajouté le nouvel article I bis suivant :

" Article premier bis

En plus des transferts concernant les fins visées à l'article premier , les Etats-Unis pourront transférer à la Communauté , à des conditions à convenir par les Parties et dans les limites des quantités dont le transfert à la Communauté est autorisé en vertu de l'article I , une quantité d'uranium enrichi en isotope U-235 destinée à l'exécution , dans la Communauté , de services de conversion ou de fabrication , ou les deux , et à être ultérieurement transférée à une nation ou à un groupe de nations avec lequel le gouvernement des Etats-Unis est lié par un accord de coopération auquel ressortit le transfert ultérieur . En outre , dans les limites des quantités de matières nucléaires spéciales dont le transfert à la Communauté est autorisé , des matières nucléaires spéciales irradiées pourront être transférées à la Communauté , à des conditions à convenir par les Parties , aux fins de retraitement chimique et transfert ultérieur comme il est spécifié ci-dessus , ou de conservation par la Communauté . Il est entendu que la notion de quantité nette visée à article premier , paragraphe A . 4 , s'applique également à de tels transferts pour services de conversion , fabrication et retraitement . "

3 . L'article II est amendé comme suit :

" Article II

Les matières présentant un intérêt pour des utilisations définies en matière de recherche ( à l'exception de l'uranium enrichi en isotope U-235 et des autres matières nucléaires spéciales destinées à l'alimentation de réacteurs et de réacteurs d'épreuve ) , y compris une quantité nette maxima de 30 kilogrammes d'isotope U-233 contenus dans des éléments de combustible irradiés non séparés ( le transfert de l'U-233 ne pouvant avoir lieu que si les éléments appropriés sont disponibles ) ainsi que toutes quantités supplémentaires d'uranium 233 et de plutonium qui pourront être convenues et autorisées , les matières brutes , les sous-produits , les autres radio-isotopes et les isotopes stables , seront vendues ou transférées de toute autre manière en des quantités et aux conditions qui seront convenues , lorsque ces matières ne pourront être obtenues dans le commerce .

La United States Commission vendra ou louera également de temps à autre à la Communauté , pour des utilisations supplémentaires autres que celles visées ci-dessus , toutes quantités nettes d'uranium 233 et de plutonium ( le terme " quantité nette " devant être entendu dans le sens du paragraphe A . 4 de l'article I ) qui pourront être convenues et autorisées . "

4 . L'article VI A . est amendé comme suit :

Les mots " pendant une période de dix ( 10 ) années " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 1985 " .

5 . Le présent amendement , qui sera réputé partie intégrante de l'avenant , entrera en vigueur le jour où chacune des Parties aura reçu de l'autre Partie notification écrite indiquant qu'elle a accompli toute les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent amendement .

En foi de quoi les représentants soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent amendement .

Fait à Bruxelles et à Washington le 21 mai et le 22 mai 1962 , en deux exemplaires , en langues allemande , anglaise , française , italienne et néerlandaise , chaque texte faisant également foi .

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) :

E . M . J . A . BASSEN

H . L . KREKELER

Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

W . Walton BUTTERWORTH

Glenn T . SEABORG