ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 34/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/97 du 4 octobre 1997(1).

(2) La décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/97 du 27 juin 1997, le Liechtenstein peut appliquer, en ce qui concerne les déchets dangereux qui sont éliminés ou récupérés en Suisse, les réglementations suisses en matière de déchets dangereux qui lui sont applicables en vertu du traité du 29 mars 1923 relatif à l'inclusion de la Principauté de Liechtenstein dans l'union douanière suisse. Le Liechtenstein peut donc utiliser le document de suivi suisse pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:

"32ca. 394 D 0774: décision 94/774/CE de la Commission du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 310 du 3.12.1994, p. 70).

Aux fins de l'accord, la décision est adaptée comme suit:

'Pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein peut utiliser le document de suivi suisse au lieu du document de suivi uniforme joint à la décision.'"

Article 2

Les textes de la décision 94/774/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 45.

(2) JO L 310 du 3.12.1994, p. 70.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 43/2000

du 19 mai 2000

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 57/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32 (directive 96/34/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"32a. 399 L 0070: directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/1999

du 26 février 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);

considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes" [décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil(2)];

considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er août 1998,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Après le paragraphe 2 bis, le paragraphe 2 ter suivant est inséré:

"2 ter. À compter du 1er août 1998, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire suivant:

398 D 1686: décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 instituant le programme d'action communautaire 'Service volontaire européen pour les jeunes' (JO L 214 du 31.7.1998, p. 1)."

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe 3 suivant:

"3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis et 2 ter, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er août 1998.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.

(2) JO L 214 du 31.7.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 64/2000

du 28 juin 2000

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2253/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 42.E [règlement (CE) n° 881/98 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

"- 399 R 2253: règlement (CE) n° 2253/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 (JO L 275 du 26.10.1999, p. 8)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2253/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 62.

(2) JO L 275 du 26.10.1999, p. 8.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 58/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2000 du 19 mai 2000(1).

(2) La décision 1999/511/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux stations mobiles à canaux de temps multiples HSCSD (transmission de données avec commutation de circuits à grande vitesse)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4.Z.Z.H. (décision 1999/645/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4.Z.Z.I. 399 D 0511: décision 1999/511/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux stations mobiles à canaux de temps multiples HSCSD (transmission de données avec commutation de circuits à grande vitesse) (JO L 195 du 28.7.1999, p. 34)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/511/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 53.

(2) JO L 195 du 28.7.1999, p. 34.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 39/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) La directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 398 L 0025: directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 (JO L 133 du 7.5.1998, p. 19)."

Article 2

Les textes de la directive 98/25/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45.

(2) JO L 133 du 7.5.1998, p. 19.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 68/2000

du 2 août 2000

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche(2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 26a [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] et 26aa (protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche) à l'annexe XIII de l'accord:

"- 32000 R 0609: règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 73 du 22.3.2000, p. 9)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 609/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 73 du 22.3.2000, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 36/1999

du 28 avril 1999

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 7/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) La directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5cb (directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord avant les adaptations:

", modifié par:

- 398 L 0061: directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37)."

Article 2

Les textes de la directive 98/61/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 avril 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 37.

(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 75/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 49/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 649/98 de la Commission du 23 mars 1998 modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil(2) (établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 15g [règlement (CEE) n° 2309/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est complété par le texte suivant:

", modifié par:

- 398 R 0649: règlement (CE) n° 649/98 de la Commission du 23 mars 1998 (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 649/98 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 7.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 84/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 37/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 1999(1).

(2) La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5e (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "5f. 397 L 0066: directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO L 24 du 30.1.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 97/66/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.
Montants des seuils applicables dans le domaine des marchés publics à compter du 1er juillet 2000

(2000/C 368/23)

1. Les montants des seuils applicables à compter du 1er juillet 2000 aux marchés publics de fournitures en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 3 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/36/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision n° 96/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

2. Les montants des seuils applicables à compter du 1er juillet 2000 aux marchés publics de travaux en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 2 l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/37/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision n° 96/1999 du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

3. Les montants des seuils applicables à compter du 1er juillet 2000 aux marchés publics de services en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 5b de l'annexe XVI de l'accord l'EEE (directive 92/50/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision n° 96/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>

4. Les montants des seuils applicables à compter du 1er juillet 2000 aux secteurs spéciaux pour les marchés de fournitures, les marches de services et les marchés de travaux en vertu de l'acte auquel il est fait référence au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 93/38/CEE du Conseil), tel que modifié par la décision n° 96/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, sont les suivants:

>TABLE>
Décision no 1/2000 du Conseil d'association UE-Hongrie

du 11 avril 2000

relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

(2000/327/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-HONGRIE,

vu l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 1, de l'accord européen prévoit une période de transition maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe.

(2) La première étape a débuté le 1er février 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord européen, et s'est achevée le 31 janvier 1999.

(3) Le Conseil d'association, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord européen, a procédé à un examen régulier de l'application de l'accord européen et des résultats obtenus par la Hongrie dans le cadre du processus la conduisant vers un système d'économie de marché.

(4) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association.

(5) Le Conseil d'association décide du passage à la seconde étape ainsi que de toute modification à apporter aux mesures relatives à la mise en oeuvre des dispositions régissant la seconde étape,

DÉCIDE:

Article premier

Le passage à la seconde étape visée à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, prend effet.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Gama

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.