RÉSOLUTION(1)

sur le "cycle du millénaire" de l'OMC

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

- vu les accords dits de Marrakech,

- vu ses différentes résolutions relatives au fonctionnement de l'OMC,

- vu ses différentes résolutions relatives aux contentieux commerciaux portant sur l'OCM banane,

A. consciente de ce que les coûts et profits de la libéralisation des échanges commerciaux multilatéraux résultant du cycle de négociations de l'Uruguay ont été répartis inéquitablement entre les pays industrialisés et les pays de développement, et qu'il s'agit de rétablir l'équilibre en faveur des pays en développement,

B. reconnaissant, à cet égard, la situation particulière des petits États qui, en raison de leur taille réduite, sont confrontés à des inconvénients graves tels que l'exposition excessive à des facteurs et à des risques extérieurs échappant à leur contrôle, une volatilité importante en termes d'échanges commerciaux à cause de la base étroite de leurs produits d'exportation et des possibilités de diversification limitées,

C. rappelant que l'organisation d'un commerce mondial équilibré et permettant à toutes les parties du globe de se développer harmonieusement doit être l'objectif principal de l'Organisation Mondiale du Commerce,

D. considérant que c'est là l'un des sujets de préoccupation dans le cadre des négociations UE-ACP en cours actuellement qui portent sur la création éventuelle d'accords de partenariat régionaux avec les pays ACP,

E. soulignant que l'Union européenne et les pays ACP ont une conception commune d'un développement équilibré, respectueux de l'environnement et de certains standards et objectifs sociaux,

F. considérant qu'un nouveau "round" de négociations multilatérales doit s'ouvrir dans les prochains mois,

G. conscient du fait que l'industrialisation croissante basée, dans les pays en développement, sur la transformation des produits agricoles est entravée par des produits moins rentables, mais bien protégés en provenance d'Europe,

H. considérant la multiplication des différends commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et en particulier ceux relatifs aux préférences commerciales accordées par l'Union européenne aux productions importées des pays ACP,

1. demande solennellement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres de l'Union européenne et à ceux des Etats ACP de tout mettre en oeuvre pour que le "cycle du millénaire" permettent la reconnaissance par l'OMC des accords préférentiels comme instrument d'aide au développement;

2. souligne la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des petits États, en ce qui concerne à la fois l'accès aux facilités financières et aux préférences commerciales eu égard à leur vulnérabilité et à leur capacité limitée de résistance aux menaces et aux risques extérieurs;

3. exprime son soutien - à l'instar de la plupart des pays en voie de développement y compris la majorité des États ACP membres de l'OMC - au maintien, au renforcement et à l'application des dispositions "S& D" de l'OMC, dont bon nombre ne sont pas mises en oeuvre en raison de leur nature non contraignante;

4. demande que les dispositions "S& D" soient élargies afin de permettre une discrimination positive en faveur des économies vulnérables tributaires d'une seule production, grâce à la fixation d'un indice permettant la prise en compte des petits États insulaires;

5. rappelle l'attachement de l'Union européenne et des États ACP aux engagements souscrits dans le cadre des différentes conventions de Lomé;

6. souligne qu'il n'existe aucune supériorité juridique des engagements souscrits par l'UE dans le cadre de l'OMC sur ceux qu'elle a souscrit dans le cadre de la Convention de Lomé;

7. demande à la Commission et au Conseil de renforcer la structure d'aide et de conseil techniques aux États ACP leur permettant une pleine participation aux négociations qui vont s'ouvrir;

8. demande une révision des mécanismes de l'OMC permettant une meilleure prise en compte des intérêts des pays en développement et, plus particulièrement, de l'objectif de la lutte contre la pauvreté;

9. invite les pays membres de l'OMC à veiller à ce que l'ordre du jour des nouvelles négociations multilatérales qui sera adopté lors de la 3e réunion ministérielle de l'OMC (fin 1999) reflète clairement l'objectif ultime des négociations, qui est de parvenir à un développement durable au profit de tous;

10. est favorable à l'idée de convertir les mesures relatives au traitement spécial et différencié en des dispositions juridiquement contraignantes, ce qui contribuera à garantir que les décisions de l'organe d'arbitrage prennent d'avantage en compte les répercussions sociales et économiques des pays en développement;

11. demande que la situation précise et spécifique de chaque secteur visé par le protocole soit prise en considération et que les protocoles soient adaptés au cas par cas aux besoins de chaque secteur, dans la perspective du réexamen des protocoles de la Convention de Lomé;

12. rappelle également que le processus qui a conduit nombre de pays européens à leur niveau actuel de développement a comporté des phases de protection relative et que les pays actuellement en voie de développement doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'un traitement particulier;

13. demande que les futurs négociateurs ACP et européens établissent une stratégie commune afin de promouvoir la reconnaissance par l'OMC de la légitimité des normes sanitaires, environnementales et sociales qu'elle a tendance à considérer comme des entraves au commerce mondial;

14. déplore l'unilatéralisme dont font actuellement preuve les États-Unis d'Amérique dans la gestion des contentieux commerciaux et demande à l'OMC de renforcer les dispositifs de sanctions s'appliquant à l'encontre des pays qui ont recours à ce type de mesures;

15. déplore particulièrement l'attitude américaine dans le cadre du contentieux sur l'OCM banane;

16. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au secrétaire général de l'OMC.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).