ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DU MAROC

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union», d'une part,

et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «Maroc», d'autre part,

ci-après dénommés les «Parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et le Maroc, notamment dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé le 26 février 1996 (ci-après dénommé «accord d'association»), ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations;

ATTACHÉES au strict respect du droit international et des droits fondamentaux de l'homme, tout en garantissant des avantages mutuels aux Parties concernées;

AYANT à l'esprit que le présent accord s'inscrit dans leur partenariat global couvrant les volets économique, politique, de sécurité et de lutte contre la migration irrégulière, y compris ses causes profondes;

VU les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995;

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches concernées dont les Parties sont membres;

DÉSIREUSES, à ces fins, de prendre en considération les avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes, afin d'assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l'échelle internationale;

RÉSOLUES, à ces fins, à instaurer un dialogue, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS) des activités de pêche;

DÉSIREUSES que l'accès à la zone de pêche soit en rapport avec l'activité de la flotte de pêche de l'Union et qu'elle obtienne une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, tenant compte de la spécificité de chaque accord, et qu'elle bénéficie des mêmes conditions techniques de pêche appliquées à toutes les flottes;

CONVAINCUES que le partenariat doit être fondé sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des Parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, à ces fins, à contribuer, dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche du Maroc, y compris dans la zone de pêche concernée par le présent accord, à favoriser le développement d'un partenariat en vue, notamment, d'identifier les moyens les plus appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions d'accès à la zone de pêche pour les navires de l'Union; à cette fin, les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche des flottes opérant dans la zone, tout en accordant une attention particulière au caractère chevauchant et hautement migratoire de certaines espèces;

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique et sociale plus étroite visant à instaurer et renforcer une pêche durable et à contribuer à une meilleure gouvernance des océans, y compris par le développement des investissements impliquant des entreprises des Parties et en liaison avec les objectifs de développement du pays,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «autorités du Royaume du Maroc», le département de la pêche maritime du ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts du Maroc; b) «autorités de l'Union», la Commission européenne; c) «accord», le présent accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, l'échange de lettres accompagnant l'accord, ainsi que le protocole de mise en œuvre de l'accord, son annexe et ses appendices (ci-après dénommés «protocole»); d) «activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; e) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer; f) «navire de l'Union», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l'Union; g) «armateur», toute personne juridiquement responsable du navire de pêche, qui en assume l'exploitation et le contrôle; h) «zone de pêche», les eaux de l'Atlantique centre-est situées entre les parallèles 35° 47′ 18″ nord et 20° 46′ 13″ nord, y compris les eaux adjacentes du Sahara occidental (1), couvrant l'ensemble des zones de gestion; cette définition n'affectera pas les négociations éventuelles relatives à la délimitation des zones maritimes des États côtiers riverains de la zone de pêche et, en général, les droits des États tiers; i) «zone de gestion» la zone d'activité délimitée par des coordonnées géographiques, les engins utilisables ou les espèces autorisées; j) «autorisation de pêche», licence de pêche délivrée par les autorités du Royaume du Maroc à un navire de l'Union, lui conférant le droit d'exercer des activités de pêche dans la zone de pêche; k) «autorisation de pêche directe», une licence de pêche délivrée par les autorités du Royaume du Maroc à un navire de l'Union en dehors du présent accord; l) «stock», une ressource biologique marine qui est présente dans une zone donnée; m) «produits de la pêche», les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche; n) «produits de l'aquaculture», les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole, quel que soit le stade de leur cycle de vie, ou des produits qui en sont issus; o) «secteur de la pêche», secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; p) «pêcheur», toute personne exerçant des activités de pêche commerciales reconnues par les Parties; q) «possibilités de pêche», droit de pêche quantifié exprimé en termes de captures ou d'effort de pêche; r) «pêche durable»: la pêche conforme aux objectifs et principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995.

Article 2 Objet Le présent accord établit un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union, et fixant notamment: a) les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche; b) la coopération économique et financière, dans le secteur de la pêche, en vue de l'instauration d'un partenariat en faveur du secteur de la pêche et en vue de renforcer la gouvernance des océans; c) la coopération administrative pour la mise en œuvre de la contrepartie financière; d) la coopération scientifique et technique en vue d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de pêche et de développer le secteur concerné; e) la coopération relative aux mesures de SCS des activités dans la zone de pêche, en vue d'assurer le respect des règles en vigueur et de garantir l'efficacité des mesures de conservation des ressources halieutiques et de gestion des activités de pêche, notamment aux fins de la lutte contre la pêche INN.

Article 3 Principes et objectifs pour la mise en œuvre du présent accord 1. Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche durable dans la zone de pêche sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans la zone de pêche. 2. Les autorités du Royaume du Maroc s'engagent à ce que l'accès à la zone de pêche soit en rapport avec l'activité de la flotte de pêche de l'Union. Les autorités du Royaume du Maroc s'emploient à ce que la flotte de l'Union obtienne une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, tenant compte de la spécificité de chaque accord. La flotte de l'Union bénéficie des mêmes conditions techniques de pêche appliquées à toutes les flottes. 3. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement sur les accords et arrangements de pêche signés avec une partie tierce. 4. Les Parties conviennent que les navires de l'Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l'article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques disponibles et pertinents et des informations pertinentes échangées entre les Parties concernant l'effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l'ensemble des flottes opérant dans la zone de pêche. 5. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, les Parties prendront dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes. 6. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord dans un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche des navires de l'Union. 7. Dans l'intérêt mutuel des Parties, celles-ci s'engagent à établir un dialogue étroit, à favoriser la concertation et à informer notamment sur la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche et la gouvernance des océans. 8. Les Parties coopèrent également à la réalisation d'évaluations ex ante, concomitantes et ex post des mesures, des programmes et des actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord. 9. Les Parties s'engagent afin que la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail soit pleinement applicable à tous les marins embarqués à bord des navires de l'Union, notamment en ce qui concerne la liberté d'association et la négociation collective des travailleurs, ainsi que l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. 10. Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association. Il contribue à la réalisation des objectifs généraux de l'accord d'association et vise à assurer la viabilité de la ressource halieutique sur le plan écologique, économique et social. 11. La mise en œuvre du présent accord se fait conformément à l'article 1er de l'accord d'association relatif au développement du dialogue et de la coopération, et à l'article 2 de l'accord d'association relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme.

Article 4 Accès des navires de l'Union à la zone de pêche Les autorités du Royaume du Maroc s'engagent à autoriser les navires de l'Union à exercer des activités de pêche dans la zone de pêche conformément au présent accord.

Article 5 Conditions d'exercice de la pêche et clause d'exclusivité 1. Les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche couverte par le présent accord que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent accord. Toute activité de pêche exercée dans la zone de pêche et ne relevant pas du présent accord est interdite. 2. Les autorités du Royaume du Maroc ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de l'Union que dans le cadre du présent accord. La délivrance de toute autorisation de pêche aux navires de l'Union ne relevant pas du présent accord, notamment sous la forme d'une autorisation de pêche directe, est interdite. 3. La procédure permettant d'obtenir une autorisation de pêche pour un navire de l'Union, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans le protocole. 4. Les Parties assurent la bonne application de ces conditions et modalités par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 6 Lois et réglementations applicables aux activités de pêche 1. En vue de garantir un cadre réglementaire pour une pêche durable, les navires de l'Union opérant dans la zone de pêche respectent les lois et réglementations marocaines régissant les activités de pêche dans cette zone, sauf disposition contraire du présent accord. Les autorités du Royaume du Maroc notifient aux autorités de l'Union les lois et réglementations applicables au plus tard un mois avant l'application du présent accord. 2. L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par les navires de l'Union du présent accord et des lois et réglementations, telles que notifiées, ainsi que l'application effective des mesures de SCS des activités de pêche prévues dans le présent accord. Les navires de l'Union doivent coopérer avec les autorités du Royaume du Maroc chargées du SCS. 3. Les Parties s'informent de toute décision de portée générale susceptible d'avoir une incidence sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord. Les Parties s'informent mutuellement de toute modification de leurs politique et législation respectives dans le secteur de la pêche ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord. Toute modification de la législation ayant une incidence sur les activités des navires de l'Union dans la zone de pêche a force exécutoire en ce qui concerne les navires de l'Union à partir du soixantième jour, sauf circonstances exceptionnelles où ce délai n'est pas applicable, après réception par les autorités de l'Union de la notification par le Maroc.

ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 7 Partenariat Les Parties conviennent de renforcer leur partenariat, incluant la coopération dans le domaine scientifique, la coopération entre opérateurs économiques et la coopération dans le domaine du SCS, de la lutte contre la pêche INN, ainsi que la coopération administrative pour la mise en œuvre d'une politique de pêche durable.

Article 8 Coopération dans le domaine scientifique 1. Pendant la durée du présent accord, les Parties coopèrent afin de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche. À cet effet, il est convenu d'instituer une réunion scientifique conjointe, qui se réunit une fois par an, alternativement dans l'Union et au Maroc. 2. Les Parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifique et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 13 pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques. 3. Les Parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 9 Coopération entre opérateurs économiques 1. Les Parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de faciliter et de promouvoir les différentes actions envisageables à cet effet. 2. Les Parties s'engagent à promouvoir l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche. 3. Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. 4. Les Parties encouragent en particulier la promotion des investissements visant un intérêt mutuel, dans le respect des législations en vigueur.

Article 10 Coopération dans le domaine du SCS et de la lutte contre la pêche INN 1. Les Parties s'engagent à collaborer pour le SCS des activités de pêche dans la zone de pêche et à lutter contre la pêche INN en vue de l'instauration d'une pêche durable. 2. Les autorités du Royaume du Maroc veillent à l'application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévus dans le présent accord et son protocole. Les navires de l'Union coopèrent avec les autorités marocaines compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

Article 11 Coopération administrative Afin d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, les Parties: — développent une coopération administrative en vue de s'assurer que les navires de l'Union respectent les dispositions du présent accord, et notamment celles visées à l'article 6; — coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche INN, notamment au moyen de l'échange d'informations et d'une coopération administrative étroite.

Article 12 Contrepartie financière 1. La contrepartie financière est définie dans le protocole. 2. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 comprend: a) une compensation financière octroyée par l'Union relative à l'accès des navires de l'Union à la zone de pêche; b) les redevances versées par les armateurs des navires de l'Union; c) un appui sectoriel octroyé par l'Union pour la mise en œuvre d'une politique de pêche durable et la gouvernance des océans faisant l'objet d'une programmation annuelle et pluriannuelle. 3. La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée annuellement, conformément au protocole. 4. Les Parties examinent la répartition géographique et sociale équitable des avantages socio-économiques découlant du présent accord, notamment en termes d'infrastructures, de services sociaux de base, de création d'entreprises, de formation professionnelle, et de projets de développement et de modernisation du secteur de la pêche, afin de s'assurer que celle-ci bénéficie aux populations concernées de façon proportionnelle aux activités de pêche. 5. Le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), peut être révisé par la commission mixte dans les cas suivants: a) en cas de réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union, notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés considérées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; b) en cas d'augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet; c) en cas de suspension ou de dénonciation comme prévu aux articles 20 et 21 du présent accord. 6. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point c), est: a) dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès visés au paragraphe 2, points a) et b); b) déterminée et conditionnée par la réalisation des objectifs de l'appui sectoriel conformément au protocole et à la programmation annuelle et pluriannuelle pour sa mise en œuvre. 7. Le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point c), peut être révisé par la commission mixte en cas de réévaluation des conditions du soutien financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle.

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 13 Commission mixte 1. Une commission mixte composée de représentants des Parties est mise en place. Elle est responsable du suivi de l'application du présent accord et peut adopter des modifications au protocole. 2. La commission mixte: a) supervise l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord, notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 12, paragraphe 6, point b); b) définit et évalue la programmation annuelle et pluriannuelle de la contrepartie financière visée à l'article 12, paragraphe 2, point c); c) examine la répartition géographique et sociale des avantages socio-économiques aux populations concernées visée à l'article 12, paragraphe 4; d) assure la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche; e) sert de forum pour le règlement à l'amiable des différends auxquels pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord. 3. La commission mixte peut approuver les modifications du protocole portant sur: a) la révision des possibilités de pêche et, par conséquent, de la contrepartie financière visée à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b); b) les modalités de l'appui sectoriel, et par conséquent de la contrepartie financière visée à l'article 12, paragraphe 2, point c); c) les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche; d) toute autre fonction que les Parties décident d'un commun accord de lui attribuer, y compris en matière de lutte contre la pêche INN et la gouvernance des océans. 4. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Maroc et dans l'Union, ou dans un autre lieu convenu par les Parties, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des Parties. Les conclusions des réunions de la commission mixte sont consignées dans un procès-verbal signé par les Parties. 5. La commission mixte arrête son règlement intérieur.

Article 14 Zone d'application Le présent accord s'applique aux territoires où s'appliquent, d'une part le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part les lois et réglementations visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

Article 15 Règlement des différends Les Parties se consultent en cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.

Article 16 Statut du protocole et de l'échange de lettres Le protocole et l'échange de lettres accompagnant l'accord font partie intégrante du présent accord et sont aussi régis par les dispositions finales.

Article 17 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 18 Durée Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée.

Article 19 Application provisoire Le présent accord peut être appliqué à titre provisoire par accord mutuel signifié par échange de notifications entre les Parties à compter de la date de la signature autorisée par le Conseil de l'Union européenne.

Article 20 Suspension 1. L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative de l'une des Parties dans un ou plusieurs des cas suivants: a) lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des Parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche; b) lorsqu'un différend naît entre les Parties concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord, en particulier le respect des articles 6, 10 et 12; c) lorsque l'une des Parties ne respecte pas le présent accord; d) lorsqu'interviennent des changements significatifs dans la politique sectorielle ayant mené à la conclusion du présent accord, entraînant une demande de l'une des Parties de le modifier. 2. La suspension de l'application du présent accord est notifiée par la Partie intéressée à l'autre Partie par écrit et prend effet trois mois après la réception de la notification. L'envoi de cette notification entraîne l'ouverture de consultations entre les Parties afin de trouver une solution à l'amiable au différend dans les trois mois. 3. Dans le cas où les divergences ne sont pas résolues à l'amiable et où la suspension est mise en œuvre, les Parties continuent à se consulter en vue de trouver une solution au différend qui les oppose. Lorsqu'une telle solution est trouvée, la mise en œuvre du présent accord reprend et le montant de la contrepartie financière visée à l'article 12, paragraphe 2, est réduit proportionnellement et prorata temporis, en fonction de la période de suspension du présent accord, sauf convention contraire.

Article 21 Dénonciation 1. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties dans un ou plusieurs des cas suivants: a) lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des Parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche; b) en cas de dégradation des stocks concernés; c) en cas de réduction de l'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union; d) en cas de violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche INN; e) lorsqu'un différend naît entre les Parties concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord; f) lorsque l'une des Parties ne respecte pas le présent accord; g) lorsqu'interviennent des changements significatifs de la politique sectorielle ayant mené à la conclusion du présent accord, entraînant une demande de l'une des Parties de le modifier. 2. La dénonciation du présent accord est notifiée par la Partie intéressée à l'autre Partie par écrit et prend effet six mois après la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de prolonger ce délai. 3. Les Parties se consultent dès la notification de dénonciation en vue de trouver dans les six mois une solution à l'amiable du différend qui les oppose. 4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 12 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis. Une telle réduction s'applique aussi dans le cas où l'une des Parties mettrait fin à l'application provisoire du présent accord.

Article 22 Révision Les Parties conviennent de réexaminer le présent accord afin de prendre en compte toute modification du cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale susceptible d'affecter les activités de pêche de l'Union.

Article 23 Abrogation L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, entré en vigueur le 28 février 2007, est abrogé.

Article 24 Langues Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на четиринадесети януари две хиляди и деветнадесета година. Hecho en Bruselas, el catorce de enero de dos mil diecinueve. V Bruselu dne čtrnáctého ledna dva tisíce devatenáct. Udfærdiget i Bruxelles den fjortende januar to tusind og nitten. Geschehen zu Brüssel am vierzehnten Januar zweitausendneunzehn. Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta jaanuarikuu neljateistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα τέσσερις Ιανουαρίου δύο χιλιάδες δεκαεννέα. Done at Brussels on the fourteenth day of January in the year two thousand and nineteen. Fait à Bruxelles, le quatorze janvier deux mille dix-neuf. Sastavljeno u Bruxellesu četrnaestog siječnja godine dvije tisuće devetnaeste. Fatto a Bruxelles, addì quattordici gennaio duemiladiciannove. Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada četrpadsmitajā janvārī. Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų sausio keturioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkilencedik év január havának tizennegyedik napján. Magħmul fi Brussell, fl-erbatax-il jum ta’ Jannar fis-sena elfejn u dsatax. Gedaan te Brussel, veertien januari tweeduizend negentien. Sporządzono w Brukseli dnia czternastego stycznia roku dwa tysiące dziewiętnastego. Feito em Bruxelas, em catorze de janeiro de dois mil e dezanove. Întocmit la Bruxelles la paisprezece ianuarie două mii nouăsprezece. V Bruseli štrnásteho januára dvetisícdevätnásť. V Bruslju, dne štirinajstega januarja leta dva tisoč devetnajst. Tehty Brysselissä neljäntenätoista päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista. Som skedde i Bryssel den fjortonde januari år tjugohundranitton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Кралство Мароко Por el Reino de Marruecos Za Marocké království For Kongeriget Marokko Für das Königreich Marokko Maroko Kuningriigi nimel Για το Βασίλειο του Μαρόκου For the Kingdom of Morocco Pour le Royaume du Maroc Za Kraljevinu Maroko Per il Regno del Marocco Marokas Karalistes vārdā – Maroko Karalystés vardu A Marokkói Királyság részéről Għar-Renju tal-Marokk Voor het Koninkrijk Marokko W imieniu Królestwa Marokańskiego Pelo Reino de Marrocos Pentru Regatul Maroc Za Marocké kráľovstvo Za Kraljevino Maroko Marokon kuningaskunnan puolesta För Konungariket Marocko

(1) Région du Sahara, selon la position marocaine.