DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 15/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/98 du 18 décembre 1998(1);

considérant que le protocole n° 9 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(2) a remplacé, à la date d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne le 1er janvier 1995, l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route(3);

considérant que les articles 11 et 12 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède mettent en place un régime particulier relatif au transit de camions de marchandises par l'Autriche et au transport international de marchandises par route au départ et à destination de l'Autriche, fondé sur un système de droits de transit (écopoints);

considérant que le règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission(4) arrête les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que le règlement (CE) n° 1524/96 de la Commission(5) modifie le règlement (CE) n° 3298/94;

considérant que le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le règlement (CE) n° 3298/94 et le règlement (CE) n° 1524/96 doivent être intégrés à l'accord;

considérant que les adaptations du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres(6), apportées par le chapitre VI A, point 6, de l'annexe I de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 26.A [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: ", modifié et complété par:

- 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, tel qu'adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 394 R 3298: règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission du 21 décembre 1994 arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341 du 30.12.1994, p. 20),

- 396 R 1524: règlement (CE) n° 1524/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 190 du 31.7.1996, p. 13)."

Article 2

Les adaptations a) à g) du point 26.A [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord sont remplacées par les dispositions suivantes: "a) L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: '2. Dans le cas d'un transport au départ d'une partie contractante à destination d'un pays tiers et vice-versa, le présent règlement n'est pas applicable au trajet effectué sur le territoire d'une partie contractante de chargement ou de déchargement, sauf disposition contraire convenue par les parties contractantes.';

b) l'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par les dispositions suivantes: '3. Le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports effectués au départ d'un État de l'AELE à destination d'un pays tiers visé au paragraphe 2 qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre un État de l'AELE et un pays tiers et qui, soit dans le cadre d'autorisations bilatérales, soit dans le cadre d'accords de libéralisation, permettent le chargement et le déchargement dans une partie contractante par des transporteurs établis dans une autre partie contractante, pour autant que le principe de non-discrimination entre transporteurs de la Communauté et transporteurs d'un État de l'AELE soit respecté.';

c) les États de l'AELE reconnaissent les licences communautaires délivrées par les États membres de la CE conformément aux dispositions du présent règlement. Aux fins de cette reconnaissance, il y a lieu de lire, dans les dispositions générales relatives à l'autorisation communautaire, figurant à l'annexe 1 du présent règlement, en lieu et place des termes 'la Communauté', les termes 'la Communauté et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège' et en lieu et place des termes 'États membres' les termes 'le ou les État(s) membre(s) de la CE et/ou l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.';

d) la Communauté et les États membres de la CE reconnaissent les licences délivrées par un État de l'AELE conformément aux dispositions du présent règlement, telles qu'adaptées dans la partie b) de l'annexe I dans l'appendice 1 de la présente annexe;

e) les licences délivrées par un État de l'AELE sont conformes au modèle figurant dans l'appendice 1 de la présente annexe."

Article 3

L'appendice de l'annexe de la présente décision remplace l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord.

Article 4

Le point suivant est inséré après le point 26.A [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: "26.AA. 1 94 N: protocole n° 9 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, tel qu'adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1), modifié et complété par:

- 394 R 3298: règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission du 21 décembre 1994 arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 341 du 30.12.1994, p. 20),

- 396 R 1524: règlement (CE) n° 1524/96 de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 concernant le système d'écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 190 du 31.7.1996, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) en ajoutant les écopoints calculés, sur la base de l'année de référence 1991, pour un total de 25700 trajets en transit par an (Islande: 100; Liechtenstein: 21000; Norvège: 4600), le tableau de l'article 9 du règlement se présente comme suit:

>TABLE>

b) Le tableau de l'annexe D du règlement est modifié comme suit:

>TABLE>"

Article 5

Les textes des adaptations du règlement (CEE) n° 881/92, apportées par le chapitre VI A, point 6, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du règlement (CE) n° 3298/94 et du règlement (CE) n° 1524/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50.

(2) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, tel qu'adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO L 373 du 21.12.1992, p. 6.

(4) JO L 341 du 30.12.1994, p. 20.

(5) JO L 190 du 31.7.1996, p. 13.

(6) JO L 95 du 9.4.1992, p. 1, tel que modifié par le JO L 213 du 29.7.1992, p. 36.

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/1999

Appendice 1

DOCUMENTS FIGURANT À L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CEE) N° 881/92 DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE

Voir adaptation (e) du point 26.A de l'annexe XIII de l'accord

ANNEXE I

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