ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées du 4 au 7 décembre à Delhi et le 16 décembre 1991 à Bruxelles entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde, paraphé le 31 octobre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties sont également convenues de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république de l'Inde dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice).

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %.

Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves difficultés apparaissent, par suite de modifications importantes des courants d'échanges, dans certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les plus brefs délais en vue de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord

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Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page à l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives.

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 décembre 1991, libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées du 4 au 7 décembre à Delhi et le 16 décembre 1991 à Bruxelles entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde, paraphé le 31 octobre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties sont également convenues de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république de l'Inde dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice).

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %.

Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves difficultés apparaissent, par suite de modifications importantes des courants d'échanges, dans certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations dans les plus brefs délais en vue de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

république de l'Inde

Appendice

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord

>TABLE>

>TABLE>

Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page à l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives.

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre l'Inde et la Communauté, paraphé le 31 octobre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission de l'Inde que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de l'Inde de confirmer son accord sur ce qui précède.

Le direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

La mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre l'Inde et la Communauté, paraphé le 31 octobre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991.

La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république de l'Inde est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours.

La mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.