ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

1. Page 85, liste A, première colonne, position 50.07 (1) du tarif douanier commun

1.2 // au lieu de: // « 50.07 (1) », // lire: // « ex 50.07 (1) ».

2. Page 97, liste A, position 65.05 du tarif douanier commun, quatrième colonne

1.2 // au lieu de: // « Fabrication à partir de fils et fibres textiles », // lire: // « Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles ».

3. Page 106, liste A, position 87.09 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... avec ou sans side-cars; » // lire: // « ... avec ou sans side-car; »

4. Page 112, liste B, position ex 68.13 du tarif douanier commun, troisième colonne

Le texte est remplacé par le texte suivant:

« Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ».

5. Page 113, liste B, position ex 71.05 du tarif douanier commun, deuxième colonne

Le terme « d'argent » est inséré après les termes « Argent et alliages ».

6. Page 114, liste B, position ex 71.16 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... bracelets de montre », // lire: // « ... bracelets de montres ».
*****

MODIFICATION

de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Échange de lettres no 1: le point 3 suivant est inséré:

« 3. Pour la flotte thonière fraîche, huit marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les eaux de Guinée-Bissau dans des conditions à déterminer au sein de la commission mixte. »

1.2 // Le président de la délégation de Guinée-Bissau // Le président de la délégation de la Communauté
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et deux échanges de lettres s'y référant

Lettre n * 1

A . Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Monsieur le Président ,

En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé ce jour , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 18 de l'accord et l'article 6 du protocole pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que dans ce cas le versement de la première tranche de la contrepartie fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Lettre n * 2

B . Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé ce jour , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 18 de l'accord et l'article 6 du protocole pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que dans ce cas le versement de la première tranche de la contrepartie fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "

J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne dans les conditions mentionnées dans votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
++++

PROTOCOLE N 5

RELATIF AU RHUM

ARTICLE PREMIER

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS , LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.09 C I , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET ENTRE LES ETATS ACP , D'AUTRE PART .

ARTICLE 2

A ) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE FIXE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 40 % SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ET DE 18 % SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE .

B ) AU CAS OU L'APPLICATION DU POINT A ) ENTRAVERAIT LE DEVELOPPEMENT D'UN COURANT D'ECHANGES TRADITIONNEL ENTRE LES ETATS ACP ET UN ETAT MEMBRE , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES APPROPRIEES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .

C ) DANS LA MESURE OU LA CONSOMMATION DE RHUM S'ACCROITRAIT NOTABLEMENT DANS LES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION ANNUEL FIXE PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

D ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE DISPOSEE A PROCEDER A DES CONSULTATIONS APPROPRIEES AVANT D'ARRETER LES MESURES PREVUES SOUS B ) .

E ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE EN OUTRE DISPOSEE A RECHERCHER AVEC LES ETATS ACP INTERESSES LES MESURES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DE LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES NON TRADITIONNELS .

ARTICLE 3

EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DONT LE ROLE SERA DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 4

A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER CHAPITRE 3 , AIDE LES ETATS ACP A PROMOUVOIR ET A DEVELOPPER LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES TRADITIONNELS ET NON TRADITIONNELS DE LA COMMUNAUTE .
++++

ANNEXE XVIII

DECLARATION COMMUNE SUR LA PECHE MARITIME

1 . LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT L'IMPORTANCE DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX PLACEES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS COTIERS ACP EN TANT QUE CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT D'ENSEMBLE DE CEUX-CI . CES ACTIVITES SE SITUERONT DANS LE CADRE DE POLITIQUES DE CONSERVATION ET D'UTILISATION DE CES RESSOURCES DETERMINEES PAR CHAQUE ETAT ACP CONCERNE .

2 . CONSCIENTS DE LA NECESSITE DE POURSUIVRE LEUR COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PECHE , LES ETATS ACP SE DECLARENT DISPOSES A NEGOCIER AVEC LA COMMUNAUTE DES ACCORDS DE PECHE BILATERAUX POUVANT ASSURER DES CONDITIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES AUX ACTIVITES DE PECHE DE NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'UN DES ETATS MEMBRES DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA JURIDICTION D'ETATS ACP . LES ETATS ACP QUI CONCLUENT DE TELS ACCORDS N'EXERCENT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES OU ENVERS LA COMMUNAUTE , SOUS RESERVE D'ARRANGEMENTS SPECIAUX ENTRE ETATS VOISINS D'UNE MEME SOUS-REGION , Y COMPRIS DES ACCORDS DE PECHE RECIPROQUES .

3 . LA COMMUNAUTE AGIT DANS LE MEME ESPRIT DANS LES CAS OU DES ETATS ACP SITUES DANS LA MEME SOUS-REGION QUE DES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE LE TRAITE DE ROME SOUHAITENT EXERCER DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE CORRESPONDANTE .

4 . LES CONDITIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE AU POINT 2 CONCERNERONT NOTAMMENT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES CONTREPARTIES DONT BENEFICIERONT LES ETATS ACP CONCERNES DANS LE CADRE DE CES ACCORDS BILATERAUX .

CES CONTREPARTIES POURRONT PERMETTRE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA PECHE DE CES ETATS ACP ; ELLES SE DISTINGUERONT DES ALLOCATIONS SE RAPPORTANT A DES PROJETS DANS LE MEME DOMAINE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION .

5 . LES PARTIES CONTRACTANTES COOPERENT DIRECTEMENT , SUR UNE BASE REGIONALE OU PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES APPROPRIEES AFIN D'ASSURER LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Y COMPRIS CELLE DES ESPECES HAUTEMENT MIGRATOIRES ET DE PROMOUVOIR L'OBJECTIF DE LEUR UTILISATION OPTIMALE .
++++

ANNEXE XL

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LE PROTOCOLE N 3

LE PROTOCOLE N 3 CONSTITUE UN ACTE MULTILATERAL SUR LE PLAN DU DROIT INTERNATIONAL . TOUTEFOIS , LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POSERAIT L'APPLICATION DU PROTOCOLE N 3 DANS L'ETAT D'ACCUEIL DEVRAIENT ETRE REGLES PAR LA VOIE D'UN ACCORD BILATERAL AVEC CET ETAT .

LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DES DEMANDES DES ETATS ACP VISANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 3 , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DU PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP .

LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A RECHERCHER EN COMMUN DES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES SOULEVES PAR LES ETATS ACP DANS LEURS DEMANDES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN INSTRUMENT JURIDIQUE DISTINCT TEL QUE VISE CI-DESSUS .

DANS CE CONTEXTE , LE PAYS D'ACCUEIL , SANS PORTER ATTEINTE AUX AVANTAGES ACTUELS DONT BENEFICIENT LE SECRETARIAT ACP ET SON PERSONNEL :

1 . FERA PREUVE DE COMPREHENSION EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE L'EXPRESSION " PERSONNEL DE GRADE SUPERIEUR " QUI SERA DEFINIE D'UN COMMUN ACCORD ;

2 . RECONNAITRA LES POUVOIRS DELEGUES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ACP AU PRESIDENT DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE , AFIN DE SIMPLIFIER LES MODALITES APPLICABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DUDIT PROTOCOLE ;

3 . ACCEPTERA D'OCTROYER CERTAINES FACILITES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DU SECRETARIAT ACP DE MANIERE A FACILITER LEUR PREMIERE INSTALLATION DANS LE PAYS D'ACCUEIL ;

4 . EXAMINERA DE MANIERE APPROPRIEE LES QUESTIONS D'ORDRE FISCAL INTERESSANT LE SECRETARIAT ACP AINSI QUE SON PERSONNEL .
23.10.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L272/5
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'article9duprotocolen°1del'accord
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israëletconcernant
l'importationdanslaCommunauté deconcentrésdetomatesoriginairesd'Israël
Lettren"1
Monsieur,
Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordconcluentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Etatd'Israël,etcommesuiteauxéclaircissements mutuels
quantauxconditionsdanslesquelless'effectuentlesimportations ,danslaCommunauté ,
deconcentrésdetomatespréparésouconservéssansvinaigreouacideacétiquerelevant
delasous-position 20.02exCdutarifdouaniercommunetoriginairesd'Israël,j'ai
l'honneurdevousfairesavoirqu'Israëls'engageàprendretouteslesmesuresnécessaires
pourquelesquantitésfourniesàlaCommunauté n'excèdentpas438tonnesentrele1er
octobre1975etle31décembre1975.
Acettefin,legouvernement del'Etatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsprécitésverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement parl'intermédiaire
d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraélienducommerceetde
l'industrie .
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenuesentre
ceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondesCommunauté
européennés.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunauté sur
cequiprécédé.
Jevouspried'agréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement del'Etatd'Israël
Lettren"2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Enapplicationdel'article9duprotocolen°1del'accordconcluentrela
Communauté économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël,etcommesuiteaux
éclaircissements mutuelsquantauxconditionsdanslesquelless'effectuentles
importations ,danslaCommunauté ,deconcentrésdetomatespréparésouconservés
sansvinaigreouacideacétiquerelevantdelasous-position 20.02exCdutarif
douaniercommunetoriginairesd'Israël,j'ail'honneurdevousfairesavoirqu'Israël
s'engageaprendretouteslesmesuresnécessairespourquelesquantitésfourniesàla
Communauté n'excèdentpas438tonnesentrele1eroctobre1975etle31décembre
I975.
Àcettefin,legouvernement del'Étatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsprécitésverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement par
l'intermédiaire d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraélien
ducommerceetdel'industrie .

N°L272/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.75
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliseesselonlesmodalitésconvenues
entreceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondes
Communautés européennes .
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmeconfirmerl'accorddela
Communauté surcequiprécède.»
Jesuisenmesuredevousconfirmerl'accorddelaCommunauté surcequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
NÉGOCIATIONS RELATIVES À LA LISTE LXXII—CEE

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et l'Australie ont achevé les négociations qu'elles ont menées au titre de l'article XXVIII: 1 en vue de la modification ou du retrait des concessions définies dans la liste LXXII—CEE, qui sont reproduites dans la note ci-jointe.

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

Pour la délégation de l'Australie

--------------------------------------------------

RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS AVEC L'AUSTRALIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII: 1 EN VUE DE LA MODIFICATION OU DU RETRAIT DE CONCESSIONS REPRISES DANS LA LISTE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

LISTE LXXII—CEE

Concessions à modifier:

Position tarifaire | Désignation des marchandises | Taux des droits consolidés dans la liste existante |

78.01 | Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb: | |

A.brut: | |

II.autre | 1,32 UC/100 kg poids net |

79.01 | Zinc brut; déchets et débris de zinc: | |

A.brut | 1,32 UC/100 kg poids net |

Nouvelles concessions:

Position tarifaire | Désignation des marchandises | Taux des droits à consolider |

78.01 | Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb: | |

A.brut: | |

II.autre | 3,5 % |

79.01 | Zinc brut; déchets et débris de zinc: | |

A.brut | 3,5 % |

--------------------------------------------------
N°L27y/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.71
ÉCHANGE DELETTRES
A.LettredelaCommunautééconomiqueeuropéenne :
MeréférantauxaccordsentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleprogramme
alimentairemondialrelatifsàlafournituredelaitécréméenpoudreetdematièresgrasses
dulaitàdespaysenvoiededéveloppement ,signésle19mars1970,etcomptetenudu
retardintervenudansleurmiseenœuvre,j'ail'honneurdevousproposerderemplacerla
datedu31décembre1970figurantàl'article1erdechaqueaccordparcelledu30juin
1972.Ilestentenduqu'autermedunouveaudélailesdeuxpartiesexaminerontla
possibilitédes'accorder,sibesoinest,undélaisupplémentaire .Acettefin,lapartie
désirantundélaisupplémentaire feraconnaîtresonintentionàl'autrepartieavantle
1eravril1972.
Jevouspriedebienvouloirmefairesavoirsivouspouvezmarquervotreaccordsurce
quiprécède.
B.Lettreduprogrammealimentairemondial:
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredu libelléecommesuit:
«Meréférant surcequiprécède.»
J'ail'honneurdevousinformerqueleprogrammealimentairemondialsedéclare
d'accordavecvotreproposition .
Informationrelativeàlasignaturedel'accordsousformed'échangedelettresentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetleprogrammealimentairemondial
L'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleprogrammealimentairemondialportantprorogationdudélaid'exécutiondes
accordsconclusle1.9mars1970(*)entrecespartiesetrelatifsàlafournituredelait
écréméenpoudreetdematièresgrassesdulaitàdespaysenvoiededéveloppement ,
queleConseiladécidédeconclurele27septembre1971,aétésignéle28septembre
1971:
—aunomduConseildesCommunautés européennesparM.Louis-Georges Rabot,
directeurgénéralàl'agriculturedelaCommissiondesCommunautés européennes ;
—aunomduprogrammealimentaire,mondialparM.Faquino,directeurexécutifde
cetteorganisation .
HVoirJOn°L59du14.3.1970.
ir.il.61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES • 1281/61
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER
INFORMATIONS
ANNEXEI
àl'accorddu26juillet1957entrelegouvernement fédéralautrichien,
d'unepart,etlesgouvernements desÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretlaHauteAutoritéde
laCommunauté européenneducharbonetdel'acier,d'autrepart,
relatifàl'établissement detarifsdirectsinternationaux ferroviaires
pourlestransportsdecharbonetd'acierentransitparleterritoire
delaRépubliqueautrichienne
Partsdescheminsdeferfédérauxautrichiens
Lesmontantsderéductiondesprixdutarifintérieurautrichienenvigueur
depuisle8février1957etindiquésaupoint2°del'annexeprécitée,ontété
remplacésparlesmontantssuivants:(*)
Réductionpart
Marchandisesenschillingsautrichiens
le1·.2.1960(1)le1.1.1961(2)
Charbon . — 6,00
Coke.. -' 6,00
Minerai .»..— 5,00
Poussierdegueulard— 5,00
Acierbrut,fontesbrutes— 5,00
Demi-produits— 5,00
Produitsfinis — 7,00
relationKufstein—Brennero/Brenner....— 13,20
relationSalzburgHbf.—TarvisioCentrale..—24,20
Ferraille <relationLindau—Reutin—Brennero/Brenner .11,90 27,20
relationSimbach(Inn)—TarvisioCentrale ..13,70 31,20
relationPassauHbf.—TarvisioCentrale...(s)
(i)Datedelamiseenvigueurdansletarifinternational C.E.O.A.n«1001desnouveauxtableaux
dedistancesdescheminsdeferfédérauxautrichiens .
(2)Datedelaréformedestarifsmarchandises descheminsdeferfédérauxautrichiensi .
(3)Relationsupprimée .
(*)Lapublicationdesnouveauxmontantsderéductionaétésubordonnée àlaratification ,
partouslesÉtatsmembres,del'Accordcomplémentaire du29novembre1960publié
auJournalofficieldesCommunautés européennes du19octobre1961.
ACCORD ADDITIONNEL

sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972

LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE,

LA CONFEDERATION SUISSE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

considérant que la principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne confère pas validité pour la principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972;

considérant que la principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de cet accord aient effet à son égard,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972 est également valable pour la principauté de Liechtenstein.

Article 2

Aux fins d'application de l'accord visé à l'article 1er et sans en modifier le caractère d'accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse, la principauté de Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.

Article 3

Le présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la principauté de Liechtenstein et la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que l'accord visé à l'article 1er et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 restera en vigueur.

Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.

Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.

Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.

Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.

På Rådet for De europæiske Fællesskabers vegne Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften In the name of the Council of the European Communities Au nom du Conseil des Communautés européennes A nome del Consiglio delle Comunità europee Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen For Rådet for De Europeiske Fellesskap

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera
25.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L53/31
ANNEXE
ECHANGE DELETTRES
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleComitéinternational dela
Croix-Rouge
A.LettredelaCommunauté économiqueeuropéenne:
Meréférantàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleComitéinternational
delaCroix-Rougerelatifàlafournituredecéréalesautitredel'aidealimentaire,du20janvier
1971,j'ail'honneurdevousproposerderemplacerlaquantitéde12671tonnesfigurantà
l'articleIduditaccordparcellede13072tonnes,ladifférencereprésentantlesquantitésprévues
etnonutiliséespourlafabricationdebouilliesetpotagesenapplicationdel'accorddu25mars
1970.
Jevouspriedebienvouloirmefairesavoirsivouspouvezmarquervotreaccordsurcequi
précède.
PourlaCommunauté économiqueeuropéenne
B.LettreduComitéinternational delaCroix-Rouge :
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Meréférantàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleComitéinter­
nationaldelaCroix-Rougerelatifàlafournituredecéréalesautitredel'aidealimentaire ,du
20janvier1971,j'ail'honneurdevousproposerderemplacerlaquantitéde12671tonnes
figurantàl'articleIduditaccordparcellede13072tonnes,ladifférencereprésentantles
quantitésprévuesetnonutiliséespourlafabricationdebouilliesetpotagesenapplicationde
l'accorddu25mars1970.
Jevouspriedebienvouloirmefairesavoirsivouspouvezmarquervotreaccordsurcequi
précède.»
J'ail'honneurdevousinformerqueleComitéinternationaldelaCroix-Rougesedéclare
d'accordavecvotreproposition .
PourleComitéinternational
delaCroix-Rouge
Informationrelativealasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaire
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleComitéinternational dela
Croix-Rouge (CICR)
L'accordsousformedéchangedelettres,entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleCICR,modifiantlesquantitésprévuesdansl'accorddu20janvier1971relatifàla
fournituredecéréalesàtitred'aidealimentaire(')etqueleConseiladécidédeconclure
le17décembre1973,aétésignéàBruxellesle18décembre1973,
aunomduConseildesCommunautés européennesparMM.O.M0lleretJ.Durieux,
aunomduCICRparMM.E.RegenassetC.Pilloud.
(!)JOnoL55du8.3.1971.