FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/26

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE au nom de la Communauté européenne, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, d'autre part, ci-après dénommés les «parties»,

CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social;

RECONNAISSANT que la Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et le Canada exécutent actuellement des programmes de recherche et de technologie dans divers domaines d'intérêt commun et qu'il est à leur avantage mutuel de favoriser une coopération plus poussée;

PRENANT NOTE de la coopération active et de l'échange d'informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques et technologiques en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé en 1976;

TENANT COMPTE de la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada, adoptée le 22 novembre 1990 et

DÉSIRANT établir un cadre formel de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique qui permettra d'étendre et d'intensifier les activités de coopération dans des domaines d'intérêt commun et d'encourager l'application des résultats d'une telle coopération dans le sens de leurs intérêts économiques et sociaux,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objectif

L'objectif du présent accord est d'encourager et de faciliter la coopération entre la Communauté et le Canada dans les domaines d'intérêt commun dans lesquels les parties favorisent la réalisation de progrès scientifiques et technologiques en apportant leur soutien à des activités de recherche et développement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «activité de coopération»: les activités exécutées en vertu du présent accord, ce qui englobe la recherche commune;

b) «informations»: les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et développement issus de la recherche commune, ainsi que toutes autres informations que les participants prenant part aux activités de coopération, y compris, au besoin, les parties elles-mêmes, jugent nécessaires;

c) «propriété intellectuelle»: la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967;

d) «recherche commune»: la recherche bénéficiant du soutien financier de l'une ou l'autre ou des deux parties et comportant la collaboration de participants de la Communauté et du Canada;

e) «participant»: toute personne physique ou morale, toute université, tout institut de recherche ou organisme ou toute entreprise qui prend part à une des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes.

Article 3

Principes

La coopération repose sur les principes suivants:

a) l'avantage mutuel;

b) l'échange en temps opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions des participants aux activités de coopération;

c) dans le cadre des législations et réglementations applicables, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie intégrante;

d) l'équilibre des avantages économiques et sociaux pour la Communauté et le Canada, compte tenu des contributions respectives des participants, des parties, ou des deux, aux activités de coopération.

Article 4

Domaines de coopération

a) La coopération peut porter sur les domaines suivants: 1) l'agriculture, y compris les pêches; 2) la recherche médicale et sanitaire; 3) l'énergie non nucléaire; 4) l'environnement, y compris l'observation de la terre; 5) la foresterie; 6) les technologies de l'information; 7) les technologies des communications; 8) la télématique appliquée au développement économique et social; 9) le traitement des minerais.

b) D'autres domaines peuvent être ajoutés à cette liste après examen et recommandation par le comité mixte de coopération scientifique et technologique et sous réserve de décisions prises conformément aux procédures en vigueur pour chacune des parties.

Article 5

Modalités de coopération

a) La coopération peut prendre, notamment, les formes suivantes: 1) participation de personnes physiques ou morales, y compris les parties elles-mêmes, d'universités, d'instituts de recherche et d'autres organismes ou entreprises, à des projets de recherche de la Communauté ou du Canada, conformément aux procédures en vigueur pour chacune des parties; 2) utilisation partagée des installations de recherche; 3) visites et échanges de scientifiques, d'ingénieurs et d'autres personnels compétents à des fins de participation à des séminaires, symposiums et ateliers relatifs à la coopération relevant du présent accord; 4) échange d'informations sur les pratiques, les législations, réglementations et programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord; 5) autres activités déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et programmes applicables des parties.

b) Aucun projet de recherche commune ne sera entrepris au titre du présent accord avant la conclusion entre les participants d'un programme de gestion technologique commun, comme il est indiqué à l'annexe du présent accord.

Article 6

Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST)

a) L'administration du présent accord est confiée à un comité mixte de coopération scientifique et technologique composé de représentants de chacune des parties.

b) Les fonctions du CMCST consistent à: 1) promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent accord; 2) faire des recommandations conformément à l'article 4 b); 3) autoriser les activités relevant de l'article 5 a) en tant qu'activités de coopération auxquelles le présent accord est applicable; 4) recommander aux parties des moyens d'améliorer la coopération qui soient conformes aux principes énoncés dans le présent accord; 5) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent accord; 6) évaluer l'efficacité et l'efficience de l'application de l'accord.

c) Le CMCST se réunit approximativement une fois par an, les réunions se tenant alternativement dans la Communauté et au Canada. Les parties peuvent décider d'un commun accord de tenir d'autres réunions.

d) Les décisions du CMCST sont prises par consensus. Un compte rendu, comprenant les décisions prises et les principaux points abordés, est rédigé pour chaque réunion. Il est approuvé par les représentants de chacune des parties, désignés pour assurer la présidence conjointe de la réunion. Le rapport annuel du CMCST est mis à la disposition du comité mixte de coopération établi en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les communautés européennes et le Canada, ainsi qu'à la disposition des ministres de chacune des parties.

Article 7

Financement

a) Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de fonds. Elles sont soumises aux législations et réglementations politiques et programmes en vigueur dans la Communauté et au Canada.

b) Les frais engagés par les participants aux activités de coopération relevant du présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une autre.

Article 8

Entrée et sortie du personnel et des équipements

Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées et met tout en œuvre, dans le cadre des législations et réglementations existantes, pour permettre au personnel, au matériel et aux équipements du ou des participants prenant part aux activités de coopération relevant du présent accord, d'entrer sur son territoire et de le quitter facilement.

Article 9

Diffusion et utilisation des informations

La diffusion et l'utilisation des informations, ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle issue de la recherche commune relevant du présent accord, sont soumis aux exigences prévues à l'annexe au présent accord.

Article 10

Autres accords et dispositions transitoires

a) Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, qui régissent la collaboration existante dans le domaine de la science et de la technologie.

b) Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application du présent accord les ententes de coopération scientifique et technologique qui existent déjà entre la Communauté et le Canada, et qui relèvent de l'article 4.

c) Sous réserve de l'article 10 paragraphe a), le présent accord ne porte aucunement atteinte aux autres accords ou ententes existant entre les parties ou entre les parties et des tiers.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et dénonciation

a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des exigences légales applicables à cet effet.

b) Le présent accord peut être modifié par accord des parties. Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des exigences légales applicables à cet effet.

c) Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis de douze mois notifié par écrit. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles ententes conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.

Article 13

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent accord.

Hecho en Halifax, el diecisiete de junio de mil novecientos noventa y cinco. Udfærdiget i Halifax den syttende juni nittenhundrede og femoghalvfems. Geschehen zu Halifax am siebzehnten Juni neunzehnhundertfünfundneunzig. Έγινε στο Χάλιφαξ, στις δέκα επτά Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα πέντε. Done at Halifax on the seventeenth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-five. Fait à Halifax, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Fatto a Halifax, addì diciassette giugno millenovecentonovantacinque. Gedaan te Halifax, de zeventiende juni negentienhonderd vijfennegentig. Feito em Halifax, em dezassete de Junho de mil novecentos e noventa e cinco. Tehty Halifaxissa seitsemäntenätoista päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi. Som skedde i Halifax den sjuttonde juni nittonhundranittiofem. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Por el Gobierno de Canadá For Canadas regering Für die Regierung Kanadas Για την Κυβέρνηση του Καναδά For the Government of Canada Pour le gouvernement du Canada Per il governo del Canada Voor de Regering van Canada Pelo Governo do Canadá Kanadan hallituksen puolesta På Canadas regerings vägnar