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ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la situation au Niger

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. considérant les irrégularités qui ont caractérisé les élections présidentielles tenues les 7 et 8 juillet 1996: dissolution de la commission électorale nationale pendant le déroulement des votes, mise à résidence surveillée des candidats, immixtion des autorités administratives et des forces de l'ordre dans le dépouillement et la transmission des résultats,

B. rappelant que, après sa prise du pouvoir par un coup d'État en janvier 1996, le général Ibrahim Baré Maïnassara avait promis d'organiser des élections présidentielles démocratiques,

C. rappelant que le Niger avait entamé le processus démocratique en 1991 en organisant une conférence nationale, à l'issue de laquelle le pluralisme politique avait été reconnu comme un droit démocratique,

D. considérant que l'organisation d'élections législatives est prévue le 10 novembre 1996,

E. considérant que huit partis politiques d'opposition, regroupés au sein du Front pour la restauration et la défense de la démocratie, ont posé comme préalable à leur participation aux élections législatives, la réhabilitation de l'ancienne commission nationale électorale indépendante,

1. estime que, lors de l'élection présidentielle, le scrutin ne s'est pas conformé aux principes d'élections libres, justes et démocratiques;

2. condamne la dissolution, pendant le déroulement des votes, de la commission nationale électorale indépendante par les autorités nigériennes et demande sa réhabilitation immédiate;

3. demande que les élections législatives, prévues le 10 novembre 1996, soient organisées et supervisées par la commission électorale indépendante comme l'ont demandé les huit partis politiques d'opposition;

4. demande à la Commission et au Conseil de mettre tout en oeuvre en vue du rétablissement de la démocratie au Niger avant de reprendre la coopération au développement avec ce pays dans le cadre de la Convention de Lomé;

5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au gouvernement du Niger.
22003P0926(01)

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - Procès-verbaux



Journal officiel n° 231 du 26/09/2003 p. 0001 - 0019
27.

estime qu'une plus grande exploitation à l'échelon mondial des hydrocarbures non traditionnels, en particulier le gaz de schiste, est susceptible d'avoir de fortes retombées sur les marchés de l'énergie dans l'Union européenne et ses pays partenaires d'Europe orientale; recommande à l'Union européenne et à ses partenaires d'Europe orientale de mettre sur pied, au titre de la plateforme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique, des échanges de connaissances et d'expertise sur les politiques et règlementations relatives à l'exploitation de gaz non traditionnels en Europe et préconise le partage de pratiques exemplaires pour garantir la protection de la santé publique, du climat et de l'environnement;
20.

demande instamment à l’Union européenne de faciliter la mise en conformité de ces pays par l’échange d’informations sur l’élaboration de programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile et par le partage des meilleures pratiques dans la mise en œuvre et le contrôle de la qualité des mesures en matière de sûreté aérienne; fait observer que les normes internationales en matière de sûreté aérienne définies par l’Organisation de l’aviation civile internationale devraient être pleinement mises en œuvre et met en avant qu’il est possible de faciliter la convergence des réglementations dans la région, bien au-delà des normes internationales, en améliorant la connaissance et l’application des dispositions relatives à la sûreté aérienne de la Conférence européenne de l’aviation civile et des principes de base définis dans le droit primaire de l’Union;
5.

souligne que la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie est indispensable pour un commerce moderne, transparent et prévisible et un rapprochement des législations, ainsi que pour des investissements directs étrangers favorisant la création d'emplois et une croissance à long terme; estime que l'Union et les trois pays associés du partenariat oriental pourraient envisager la création d'un dispositif multilatéral entre les pays de la zone de libre-échange approfondi et complet, dans le but ultime d'instaurer une zone économique reposant sur les règles de l'OMC et des choix souverains, conformément à la communication du 18 novembre 2015 sur la révision de la PEV;
7.3.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L61/21
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocédures,néces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlarépubliqued'Islande,signéàBruxellesle22juillet1972,ayanteulieule28fé­
vrier1973àBruxelles,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle37,le1er
avril1973.
/
N°L66/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.79
Informationconcernantl'entréeenvigueurdelaconventionsurlafuture
coopérationmultilatéraledanslespêchesdel'AtlantiqueduNord-Ouest
Le31décembre1978,lesseptsignatairessuivantsontdéposéleursinstrumentsde
ratification,d'acceptationoud'approbationdelaconventioncitéeci-dessusauprèsdu
gouvernement duCanada:leCanada,Cuba,laCommunautééconomiqueeuropéenne ,la
Républiquedémocratiqueallemande,l'Islande,laNorvègeetl'Uniondesrépubliques
socialistessoviétiques .Dèslors,laconventionestentréeenvigueur,conformément àson
articleXXII,au1erjanvier1979.
6.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/11
Communication concernantl'entreeenvigueurdel'accordsurlapecheentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépubliquedeGuinée-Bissau
Lanotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurde
l'accordsurlapêcheentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquede
Guinée-Bissau ayanteulieule17décembre1981,l'accordestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle17,le17décembre1981.
N0L96/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.84
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantl'entreeenvigueur,pourlaCommunauté économique
européenne ,delaconventionsurlapêcheetlaconservation desressources
vivantesdelamerBaltiqueetdesBelts,amendéeparleprotocoledela
conférencedesreprésentantsdesÉtatspartiesàlaconvention ,signéàVarsovie
le11novembre1982(!)
Le17février1984,laCommunautééconomiqueeuropéenneadéposéauprèsdugouver­
nementdelarépubliquepopulairedePologne,legouvernement dépositaire,soninstru­
mentd'adhésionàlaconventionsurlapêcheetlaconservationdesressourcesvivantesde
lamerBaltiqueetdesBelts,amendéeparleprotocoledelaconférencedesÉtatspartiesà
laconvention ,signéàVarsoviele11novembre1982.
Dèslors,conformément àsonarticleXVIII,laconventiontellequ'amendéeestentréeen
vigueurpourlaCommunautééconomiqueeuropéennele18mars1984.
C)JOn»L237du26.8.1983,p.4.
N0L90/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.86
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedeGuinée
concernantlapêcheaulargedelacôteguinéenne(')
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarepubliquedeGuinee
sesontnotifié,respectivement le9juin1983etle19février1986,l'accomplissement des
procéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle16,le19février
1986.
(')JOn"L111du27.4.1983,p.2.
N0L61/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.87
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantladated'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accord
CEE-Norvège
Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumede
Norvègeàlasuitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté (').
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurduproto­
coleayanteulieule23janvier1987,leprotocoleestentréenvigueur,conformément àson
article18,le1"mars1987.
C)JOn°L337du29.11.1986,p.1.
9.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/41
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accorddecoopération
entre,d'unepart,laCommunautééconomiqueeuropéenneet,d'autrepart,les
payspartiesàlacharteduconseildecoopérationpourlesÉtatsarabesduGolfe
(l'EtatdesÉmiratsarabesunis,l'ÉtatdeBahreïn,leRoyaumed'ArabieSaoudite,
lesultanatd'Oman,l'ÉtatdeQataretl'ÉtatdeKoweït(')
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéàLuxembourgle15juin1988,
étantintervenule27novembre1989,cetaccordentreraenvigueur,conformément àson
article26,le1"janvier1990.
(')JOn0L54du25.2.1989,p.3.
N°L340/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.91
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accord-cadredecoopérationentre,d'unepart,
laCommunautééconomiqueeuropéenneet,d'autrepart,lesÉtats-Unismexicains(])
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordprécité,signéàLuxembourgle26avril1991,ayantétéachevéle24octobre
1991,cetaccordestentréenvigueur,conformément àsonarticle43,le1ernovembre1991.
(!)Voirpage2duprésentJournalofficiel.
N°L313/82 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.92
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accord-cadre decoopérationentrela
républiqueduParaguayetlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,signéàBruxelles,
le3février1992(')
Lanotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'ac­
cord-cadredecoopérationsusmentionné ayantétéachevéle28octobre1992,cetaccordentrera
envigueur,conformément àsonarticle25,le1ernovembre1992.»
(')Voirpage71dupresentJournalofficiel.
24.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L157/43
Informationconcernantl'accordsousformed'échangédelettresentrela
CommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'Amériquesurlareconnaissance
mutuelledecertainesboissonsspiritueuses(')
Lesprocéduresderatificationnécessairesayantétéachevéesetdûmentnotifiées,l'accord
concluentrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'Amériquesurlareconnais­
sancemutuelledecertainesboissonsspiritueusesestentréenvigueurle24mai1994.
(')Voirpage37duprésentJournalofficiel.
N0L140/30IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.95
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdeladécisionduConseilde
l'EEEn°1/95,du10mars1995,relativeàl'entréeenvigueurdel'accordsur
l'EspaceéconomiqueeuropéenpourlaprincipautédeLiechtenstein etde
l'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéenencequiconcernelaprincipautéde
Liechtenstein
Lesinstrumentsderatificationdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen(')etdu
protocoleportantadaptationdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen(2)ayantété
déposésparleLiechtenstein le25avril1995etl'accorddu2novembre1994entrele
Liechtenstein etlaSuisse,concernantlamodificationdutraitédu29mars1923concer­
nantlaréuniondelaprincipautéduLiechtensteinauterritoiredouaniersuisse,étantentré
envigueurle1ermai1995,ladécisionduConseildel'EEEn01/95,du10mars1995,rela­
tiveàl'entréeenvigueurdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéenpourlaprinci­
pautédeLiechtenstein (3)estentréeenvigueur,conformément àsonarticle7paragraphe
1,le1"mai1995.Conformément àl'article6deladécisionduConseildel'EEEn°1/95
précitée,l'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,telqu'adaptéparladitedécisiondu
Conseildel'EEE,estentréenvigueur,pourleLiechtenstein ,égalementle1ermai1995.
(')JOn0L1du3.1.1994,p.3.
(2)JOn0L1du3.1.1994,p.572.
(3)JOn0L86du20.4.1995,p.58.
N°L74/34FR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.96
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationscienti
fiqueettechniqueentrelaCommunauté européenneetleCanada(')
Lesprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurde1accorddecoopérationscientifiqueettech­
niqueentrelaCommunautéeuropéenneetleCanadaayantétéaccompliesle27février1996,
leditaccordentreenvigueur,conformément àsonarticle12pointa),le27février1996.
0)Voirpage26duprésentJournalofficiel.
15.2.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L45/39
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationrelativeal'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéen
aveclaPologne(ouverturedesprogrammescommunautaires )()
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtats
membresd'unepart,etlaPologne,d'autrepart,queleConseiladécidédeconclurele4dé­
cembre1995,entreenvigueurle1ermars1997,l'échangedesnotificationsrelativesàl'accom­
plissementdesprocéduresprévuesàl'article4duditprotocoleayantétécomplétéàladatedu
24janvier1997.
(')JOn0L317du30.12.1995,p.35.
58 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 20.5.97
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéen
entrelaCommunautéeuropéenneetlaBulgarierelatifaucommercedesproduitstextiles
Lespartiescontractantes s'étantnotifiél'achèvementdesprocéduresnécessairesàl'entréeen
vigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelaCommunautéeuropéenneetla
Bulgarierelatifaucommercedesproduitstextiles,ceprotocoleestentréenvigueurle1erfévrier
1997,conformément auxdispositionsdel'article15.
13.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L121/19
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationetd'assistance
mutuelleadministrative enmatièredouanièreentrelaCommunauté européenneetla
républiquedeCorée
L'accorddecoopérationetdassistancemutuelleadministrative enmatièredouanièreentrela
Communauté européenneetlarépubliquedeCorée,queleConseiladécidédeconclurele
26novembre1996,estentréenvigueurle1ermai1997,lesprocéduresprévuesàl'article19de
l'accordayantétéaccompliesle17avril1997.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 53/22 24. 2. 98
Information relative  l’entre en vigueur de la part de la Communaut de l’ac-
cord de la Commission conomique pour l’Europe des Nations unies concernantl’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux vhicules roues, aux quipements et aux pices susceptibles d’tre monts ou utiliss surun vhicule  roues et les conditions de reconnaissance rciproque des homolo-
gations dlivres conformment  ces prescriptions («accord rvis de 1958») (
1)
L’accord de la Commission conomique pour l’Europe des Nations unies concernant
l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux vhicules  roues, auxquipements et aux pices susceptibles d’tre monts ou utiliss sur un vhicule  roues etles conditions de reconnaissance rciproque des homologations dlivres conformment ces prescriptions («accord rvis de 1958») entre en vigueur pour la Communaut le24 mars 1998, les procdures prvues  l’article 7, paragraphe 3, de l’accord ayant taccomplies le 23 janvier 1998.
(1) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 78.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.6.2000 L155/51
Information relative à l'entrée en vigueur du Protocole portant adaptation des aspects commer-
ciaux de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'unepart, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Républiqued'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et durésultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime
préférentiel existant
LeProtocoled'adaptationdel'AccordeuropéenaveclaRépubliquedeBulgariesuiteàl'élargissementetau
cycled'Uruguay,queleConseiladécidédeconclurele9mars1999(
1),entreenvigueurle1erjuillet2000,
lesnotificationsrelativesàl'accomplissementdesprocéduresprévuesàl'article6duditProtocoleayantétécomplétées à la date du 16 juin 2000.
(1) JO L 112 du 29.4.1999.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19.5.2001 L 137/27
Information sur l'entrée en vigueur de l'accord sur le transit routier entre la Communauté euro-
péenne et la République de Hongrie pour le transport de marchandises
L'accord sur le transit routier entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, qui a été signé
le 12 juillet 2000 et que le Conseil a décidé de conclure le 19 mars 2001(1), entrera en vigueur le 1erjuin
2001, les procédures prévues à l'article 19 dudit accord ayant été terminées le 26 avril 2001.
(1) JO L 108 du 18.4.2001, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 6.4.2002 L 91/23
Informationrelativeàl'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenétablissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et laRépubliquedeLituanie,d'autrepart,protocolefixantlesdispositionscommercialesapplicablesaux
échanges de certains poissons et produits de la pêche
Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Lituanie, concernant les échanges decertains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001 (
1), est
entré en vigueur le 1erfévrier 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 31 janvier 2002.
(1) JO L 23 du 25.1.2002, p. 34.
Informationrelativeàl'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenétablissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et laRépubliquedeHongrie,d'autrepart,protocolefixantlesdispositionscommercialesapplicablesaux
échanges de certains poissons et produits de la pêche
Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Hongrie, concernant les échanges decertains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001 (
1), est
entré en vigueur le 1erjanvier 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 5 dudit protocole ayant été complétées à la date du 20 décembre 2001.
(1) JO L 23 du 25.1.2002, p. 24.
Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus entrera en vigueur le 1er janvier 2003, les procédures visées à l'article 19 de l'accord ayant été menées à bien le 3 octobre 2002.

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 s'appliquera à toutes les parties contractantes qui ont ratifié l'accord jusqu'à présent, conformément aux dispositions de l'article 28. Ces parties contractantes sont la République tchèque, la Communauté européenne, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie et la Slovénie.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lituanie relatif à sa participation au(x) programme(s)
Douane 2002
(2002/C 220/07)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouver-
nement de la Lituanie relatif à la participation de cette dernière au(x) programme(s) Douane 2002 a étésigné le 13 août 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htmFR 17.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 220/5
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part(1), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, ayant eu lieu le 7 janvier 2003, cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2003 conformément à son article 42, paragraphe 2.

(1) JO L 262 du 30.9.2002, p. 2.
Conclusion du protocole d'accord avec la Bulgarie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/19)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Bulgarie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République de Bulgarie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 8 avril 2003(1), est entré en vigueur le 1er juin 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 15 mai 2003.

(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE



Journal officiel n° L 083 du 01/04/2003 p. 0069 - 0069



Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), entre en vigueur le 1er avril 2003, conformément à l'article 93, paragraphe 3, de l'accord, puisque le dernier instrument de ratification ou d'approbation a été déposé le 27 février 2003. (1) JO L 317 du 15.12.2000.
Conclusion du protocole d'accord avec la Bulgarie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/05)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Bulgarie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 17 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Pologne relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/11)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Pologne relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 7 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm