DÉCISION N° 2/96 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE TRANSIT COMMUN du 5 juillet 1996 portant application de l'article 34 bis de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/532/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 bis de son appendice II (2),

considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions spécifiques en matière de garanties;

considérant que, en vertu de l'article 34 bis de l'appendice II, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes;

considérant que, sur la base des informations recueillies par la Communauté européenne, il est dûment établi que certaines opérations de transit commun concernant les marchandises énumérées dans l'annexe de cette décision, présentent des risques de fraude exceptionnels qui peuvent causer un préjudice considérable aux budgets des parties contractantes ainsi qu'aux milieux économiques concernés, lorsqu'il s'agit de marchandises de pays tiers aux parties contractantes et pour des quantités dépassant certaines limites;

considérant que la Communauté européenne a déjà pris des mesures dans le cadre du transit communautaire pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports des marchandises énumérées dans l'annexe de cette décision, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

considérant que la Communauté européenne estimant nécessaire l'adoption de mesures similaires pour le transport de telles marchandises dans le cadre du transit commun a émis le souhait de pouvoir faire application de l'article 34 bis pour interdire temporairement le recours à la garantie globale;

considérant que les dispositions prévues par l'article 34 bis précité sont de nature à répondre efficacement aux pratiques frauduleuses affectant le transit,

DÉCIDE:

Article premier

En application de l'article 34 bis de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, le recours à la garantie globale est temporairement interdit pour le transport, dans le cadre de la procédure T 1, des marchandises énumérées à l'annexe de la présente décision, lorsque la quantité transportée dépasse celle figurant dans la colonne 3 de ladite annexe.

Article 2

Au cas où plusieurs marchandises visées à l'annexe sont couvertes par une seule déclaration T 1, le recours à la garantie globale est interdit pour cette opération, conformément à l'article 1er, si la totalité des droits et autres impositions éventuellement exigibles dépasse 7 000 écus.

Article 3

1. L'interdiction temporaire de la garantie globale prévue aux articles 1er et 2 de la présente décision n'est pas applicable aux opérations T 1 portant sur des marchandises:

- entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté ou d'un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), sans apport de marchandises importées de pays tiers,

- importées de pays tiers et qui sont en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté ou d'un pays de l'AELE,

- obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté ou d'un pays de l'AELE, soit à partir des marchandises visées exclusivement au deuxième tiret, soit à partir des marchandises visées aux premier et deuxième tirets.

2. Sont considérés comme étant en libre pratique dans la Communauté ou dans un pays de l'AELE les produits importés de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans la Communauté ou dans le pays de l'AELE concerné, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

3. Le bureau de départ s'assure, avant d'accepter une déclaration T 1 relative à une opération visée au paragraphe 1 et pour laquelle une garantie globale est fournie, que les conditions du recours à une telle garantie globale sont remplies.

Article 4

Les autorités compétentes des pays concernés se prêtent mutuellement assistance à l'effet de s'assurer de la bonne application de la présente décision, et notamment de son article 3, conformément à l'article 13 de la convention.

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1996.

Elle est applicable à compter du 1er août 1996, pour une période de six mois.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

Par la commission mixte

Le président

J. CURRIE

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 33.

ANNEXE

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