ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté et la Tchécoslovaquie concernant le transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit.

Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: «Le prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques.»

Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: «Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties.»

Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

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B. Lettre de la République fédérative tchèque et slovaque

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté et la Tchécoslovaquie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la République fédérative tchèque et slovaque a relevé le prix des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit.

Au point 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la seconde phrase suivante: "Le prix d'une autorisation payante est fixé à 18 500 couronnes tchécoslovaques."

Le second alinéa du point 2 est complété par le texte suivant: "Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités. Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties."

Si la République fédérative tchèque et slovaque peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 15 mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la République fédérative tchèque et slovaque sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la République fédérative tchèque et slovaque

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