Accord-cadre

entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, ci-après dénommée "Turquie",

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) La résolution du Conseil d'association UE-Turquie du 6 mars 1995 appelait des initiatives dans plusieurs domaines afin d'élargir le champ de la coopération entre l'Union européenne et la Turquie, notamment par la participation éventuelle à certaines programmes communautaires.

(2) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communautaires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. Dans le même temps, une stratégie européenne pour la Turquie a été engagée, prévoyant la même possibilité pour ce pays. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'approche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires.

(3) Le Conseil européen d'Helsinki a reconnu la Turquie comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats et a déclaré que, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à soutenir ses réformes, et qu'elle aura également la possibilité de participer à des programmes et agences communautaires ainsi qu'à des réunions organisées entre les pays candidats et l'Union dans le cadre du processus d'adhésion.

(4) La Turquie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

(5) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Turquie à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de la Turquie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Turquie est autorisée à participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes.

Article 2

La Turquie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels la Turquie participe.

Article 3

Les représentants de la Turquie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Turquie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels la Turquie contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Turquie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de la Turquie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de la Turquie.

Si la Turquie demande une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(1), du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(2), ou du règlement (CE) n° 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie(3), ou du règlement (CE) n° 257/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie(4), ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Turquie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Turquie, de l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six mois signifié par écrit.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en oeuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de la Turquie à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 8

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Turquie.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veintiséis de febrero del dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende februar to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Februar zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι έξι Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the twenty-sixth day of February in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le vingt-six février deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì ventisei febbraio duemiladue./Gedaan te Brussel, de zesentwintigste februari tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Fevereiro de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den tjugosjätte februari tjugohundratvå./Brüksel'de, ikibin iki yhnn Subat aynn yirmi altnc günü imzalanmstr.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/För Europeiska gemenskapen

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Türkiye Cumhuriyeti adna

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(1) JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.

(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2698/2000 (JO L 311 du 12.2.2000, p. 1).

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 6.

(4) JO L 39 du 9.2.2001, p. 1.