FR Journal officiel de l'Union européenne L 251/3

ACCORD

entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «RCA»,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «parties»,

DÉSIREUSES de coopérer pour le rétablissement de la sécurité et de l'État de droit en République centrafricaine et de contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire et à la protection de la population civile;

CONSIDÉRANT la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier son paragraphe 44, autorisant l'opération de l'Union européenne en République centrafricaine à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de ses missions;

CONSIDÉRANT la décision 2014/73/PESC du Conseil de l'Union européenne établissant, en application de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) afin de contribuer à la stabilisation de la situation;

CONSIDÉRANT que la rétention de personnes pour une courte durée peut s'avérer nécessaire pour l'accomplissement du mandat de l'EUFOR RCA, notamment pour permettre leur remise aux autorités de la RCA, notamment lorsque ces personnes sont suspectées d'avoir commis des crimes ou des délits graves au regard de la législation pénale de la RCA ou pour assurer la sécurité de l'EUFOR RCA et de son personnel;

CONSIDÉRANT que cette rétention est effectuée par l'EUFOR RCA en application de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier de son paragraphe 44, conformément aux règles applicables du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire et en veillant, dans la mesure du possible, à en informer les autorités compétentes de la RCA;

CONSIDÉRANT que la rétention des personnes concernées par l'EUFOR RCA peut être suivie du transfert des personnes retenues aux autorités compétentes de la RCA, dans le respect des règles du droit international applicables, ou de leur remise en liberté;

CONSIDÉRANT que la rétention des personnes concernées par l'EUFOR RCA peut être aussi suivie d'un internement décidé par l'EUFOR RCA dans le cadre du droit des conflits armés ou d'une détention par l'EUFOR RCA autorisée par les autorités judiciaires de la RCA;

CONSCIENTES de la nécessité d'agréer avec la RCA les modalités de transfert des personnes concernées ainsi que les garanties dont elles pourront bénéficier, en particulier au cours de la procédure pénale susceptible d'être initiée par la RCA;

CONSIDÉRANT que le présent accord n'affecte pas les droits et obligations de la RCA découlant du statut de la Cour pénale internationale ni l'engagement de l'Union européenne à soutenir cette Cour;

CONSCIENTES du fait que la Cour pénale internationale est saisie de la situation en RCA et désireuses de coopérer avec cette Cour;

DÉSIREUSES de coopérer avecla commission d'enquête internationale établie en vertu du paragraphe 24 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a pour mission d'enquêter sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et d'atteintes aux droits de l'homme qui auraient été perpétrées en RCA par les parties au conflit en RCA depuis le 1er janvier 2013;

DÉTERMINÉES à respecter et à garantir leurs obligations juridiques, notamment au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme applicables, et rappelant à cet égard les dispositions du paragraphe 48 de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Dispositions générales

Article 1

L'objet du présent accord est d'établir les principes et les procédures qui régissent, d'une part, les modalités de transfert à la RCA des personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA et, d'autre part, les garanties accordées à ces personnes après qu'elles ont été transférées à la RCA, afin d'assurer le respect par les parties de leurs obligations, en vertu du droit international.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. «EUFOR RCA», les mots EUFOR RCA tels qu'entendus par l'échange de lettres entre la RCA et l'Union européenne conclu le 13 mars 2014;

2. «personnes transférées», les personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA dans le cadre de l'accomplissement de son mandat lorsque ces personnes sont suspectées d'avoir commis des crimes ou des délits graves au regard de la législation pénale de la RCA, qui sont transférées par l'EUFOR RCA à la RCA;

3. «tierce partie», tout État ou organisation non partie au présent accord.

Les modalités de transfert

Article 3

1. L'EUFOR RCA peut transférer à la RCA les personnes qu'elle prive de leur liberté dans les conditions prévues ci-après.

2. L'EUFOR RCA ne transfère aucune personne à la RCA s'il existe des raisons de croire que les garanties prévues au présent accord ne seront pas respectées.

3. Avant tout transfert, l'EUFOR RCA:

a) informe la personne de la décision de transfert dans un délai opportun;

b) lui donne l'opportunité d'exprimer d'éventuelles craintes concernant son transfert;

c) examine toute crainte exprimée avant de prendre une décision finale sur le transfert.

4. Si une personne retenue par l'EUFOR RCA n'est pas transférée à la RCA dans les meilleurs délais, elle peut être détenue par l'EUFOR RCA, à condition que les autorités judiciaires centrafricaines compétentes l'y aient autorisée. Lors de sa détention provisoire, la personne concernée bénéficie des droits et garanties offerts par le droit international aux personnes détenues provisoirement.

5. Au moment du transfert, et avec le consentement de la personne transférée, l'EUFOR RCA informe le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le cas échéant, tout autre organisme visé à l'article 6, paragraphe 1, et, pour les personnes étrangères, les autorités consulaires de l'État dont la personne est le ressortissant.

6. Au moment du transfert, l'EUFOR RCA transmet à la RCA toutes les informations en sa possession nécessaires aux autorités judiciaires de la RCA.

7. L'EUFOR RCA tient un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à chaque personne transférée ou détenue en vertu du paragraphe 4. Ces informations incluent l'identité de la personne, le lieu de détention, la date du transfert, l'état de santé de la personne et toute décision prise à son égard.

Traitement des personnes transférées

Article 4

1. En toute circonstance, la RCA traite toutes les personnes transférées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable, et conformément aux règles du droit international applicable.

2. À ce titre, les personnes couvertes par le présent accord bénéficient de garanties identiques à celles prévues par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, par les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006, conformément aux règles applicables du droit international des droits de l'homme, ainsi qu'à celles prévues par l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté le 8 juin 1977, conformément aux règles applicables du droit international humanitaire.

3. La RCA traite les personnes transférées de moins de 18 ans conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, notamment en leur permettant de maintenir le lien familial et en les retenant dans un lieu ou un local séparé des lieux de rétention des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales.

4. Dans l'hypothèse où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue, cette peine ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée par la RCA à l'égard d'une personne transférée.

5. Aucune personne transférée en application du présent article ne peut faire l'objet d'un transfert ultérieur à une tierce partie sans accord préalable écrit de l'Union européenne. En cas de transfert ultérieur à une tierce partie, la RCA s'assure du respect des garanties visées aux paragraphes 1, 2 et 3 par la partie tierce et s'assure que, dans l'hypothèse où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue, cette peine ne soit ni requise, ni prononcée, ni exécutée à l'égard d'une personne transférée. En cas de transfert ultérieur à toute tierce partie, la RCA garantit à l'Union européenne un droit d'accès sans restriction aux personnes ainsi transférées.

Enregistrement, contrôle des conditions de détention des personnes transférées et accès aux personnes détenues

Article 5

1. Les personnes transférées peuvent présenter à la RCA des requêtes ou des plaintes sur la façon dont elles sont traitées. La RCA s'engage à examiner sans retard toute requête ou plainte et à la transmettre à l'EUFOR RCA dans les meilleurs délais.

2. Si l'Union européenne estime qu'une personne transférée n'est pas traitée d'une manière conforme au présent accord, elle demande à la RCA de prendre les mesures correctives qui s'imposent. La RCA mettra en œuvre lesdites mesures dans les délais les plus brefs.

3. Les représentants de l'Union européenne ou de l'EUFOR RCA sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes transférées. Ils ont accès à tous les locaux utilisés par les personnes transférées. Ils sont également autorisés à se rendre dans les lieux de détention, de départ, de passage ou d'arrivée des personnes transférées. Ils peuvent s'entretenir sans témoin avec ces dernières, ainsi qu'avec toute autre personne jugée pertinente par l'Union européenne ou l'EUFOR RCA, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.

4. Toute liberté est laissée à ces représentants quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter. La durée et la fréquence de ces visites ne sont pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.

5. En cas d'un transfert ultérieur à toute tierce partie, la RCA garantit que l'Union européenne a un droit d'accès sans restriction aux personnes ainsi transférées.

6. La RCA tient un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à chaque personne transférée. Ces informations incluront l'identité de la personne, la date du début de détention après le transfert ou, le cas échéant, de sa remise en liberté, le lieu de détention, l'état de santé de la personne et toute décision prise à son égard.

7. Ce registre peut être consulté à leur demande par les représentants de l'Union européenne ou l'EUFOR RCA.

Article 6

1. Le CICR, ou tout autre organisme humanitaire impartial conjointement agréé par les parties, dispose d'un droit d'accès permanent aux personnes transférées.

2. Les personnes transférées peuvent transmettre au CICR et, le cas échéant, à tout autre organisme visé au paragraphe 1, des requêtes ou des plaintes sur la façon dont elles sont traitées.

3. Le registre visé à l'article 5, paragraphe 6, peut être consulté par le CICR ou, le cas échéant, par tout autre organisme visé au paragraphe 1.

4. Le CICR et, le cas échéant, tout autre organisme visé au paragraphe 1, sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes transférées. Ils ont accès à tous les locaux utilisés par les personnes transférées. Ils sont également autorisés à se rendre dans les lieux de détention, de départ, de passage ou d'arrivée des personnes transférées. Ils pourront s'entretenir sans témoin avec ces dernières, ainsi qu'avec toute autre personne jugée pertinente par la RCA ou l'EUFOR RCA, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.

5. Toute liberté est laissée aux représentants de ces organismes quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter. La durée et la fréquence de ces visites ne sont pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.

6. Le CICR et, le cas échéant, tout autre organisme visé au paragraphe 1, se voient notifier par la RCA la remise en liberté de toute personne transférée.

Cour pénale internationale

Article 7

L'EUFOR RCA peut transférer à la Cour pénale internationale des personnes privées de leur liberté par l'EUFOR RCA à l'encontre desquelles la Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt en application de l'article 58 du Statut de ladite Cour. L'EUFOR RCA informe la RCA de chaque transfert à l'avance.

Dispositions finales

Article 8

Les autorités compétentes de la RCA et le commandant de l'EUFOR RCA peuvent conclure des arrangements afin de mettre en œuvre le présent accord.

Article 9

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par voie de consultations entre les parties.

Article 10

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à la fin du déploiement de l'EUFOR RCA, à moins que les parties conviennent d'y mettre fin d'un commun accord ou que l'une d'entre elles le dénonce par notification écrite moyennant un préavis d'un mois.

2. Les parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, modifier par écrit le présent accord.

3. L'extinction ou la dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations résultant de l'exécution de l'accord préalablement à cette extinction ou dénonciation, notamment s'agissant des obligations des parties relatives au traitement des personnes transférées et au droit d'accès permanent à ces personnes.