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ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC

MONSIEUR ... ,

EN VUE DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU MAROC , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN VUE DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU MAROC , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1983 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "

JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 AUX QUANTITES DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES , ORIGINAIRES DU MAROC , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES