ACCORD
entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d’une part, et
LE ROYAUME DU MAROC,d’autre part,ci-après dénommés «parties»,
CONSTATANTquedesaccordsbilatérauxrelatifsàdesservicesaérienscon clusentreplusieursÉtatsmembresetleRoyaume
du Maroc contiennent des dispositions contraires au droit de la Communaut é européenne;
CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusiv e pour ce qui concerne plusieurs aspects
qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des servic es aériens conclus entre les États membres de la
Communauté européenne et des pays tiers;
CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aérie ns de la Communauté établis dans un État
membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aéri ennes entre les États membres de la Commu-
nauté européenne et des pays tiers;
VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévo yant, pour les ressortissants de ces pays tiers,
la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titula ires d’une licence octroyée conformément au droit de
la Communauté européenne;
ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des servi ces aériens conclus entre les États membres de la
Communauté européenne et le Royaume du Maroc qui sont contraires au droit c ommunautaire doivent être mises en
conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide p our les services aériens entre la Communauté
européenne et le Royaume du Maroc et à préserver la continuité de ces servic es aériens;
CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cad re de ces négociations, d’augmenter le
volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, de compromettre l’équilibre
entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aér iens du Royaume du Maroc ni de négocier des
modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relati fs à des services aériens en ce qui concerne les droits
de trafic,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article 1
Dispositions générales
1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres»,
les États membres de la Communauté européenne.
2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les référen-
ces faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cetaccord s’entendent comme des références aux ressortissants desÉtats membres de la Communauté européenne.
3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les référen-
ces faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aérien-nes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendentcomme des références aux transporteurs aériens ou aux compa-gnies aériennes désignés par cet État membre.Article 2
Désignation par un État membre
1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article
prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énu-mérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce quiconcerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État mem-breconcerné,lesautorisationsetpermisaccordésparleRoyaumedu Maroc et le refus, la révocation, la suspension ou la limitationdes autorisations ou permis du transporteur aérien,respectivement.
2. Dès réception d’une désignation par un État membre, le
Royaume du Maroc accorde les autorisations et permis appro-priés avec un délai de procédure minimal, pour autant:
i) que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant
la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’Étatmembrequiaprocédéàladésignationetaitreçuunelicenced’exploitation valable conformément au droitcommunautaire;L 386/18
FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
ii) qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien
soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de ladélivrance de son certificat de transporteur aérien et quel’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiéedans la désignation;
et
iii) que le transporteur aérien appartienne et continue d’appar-
tenir, directement ou par le biais d’une participation majori-taire, à des États membres et/ou à des ressortissants des Étatsmembres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ouà des ressortissants de ces autres États, et qu’il soit à toutmoment effectivement contrôlé par ces États et/ou cesressortissants.
3. Le Royaume du Maroc peut refuser, révoquer, suspendre ou
limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien dési-gné par un État membre:
i) lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité
instituant la Communauté européenne, établi sur le territoirede l’État membre qui a procédé à la désignation ou ne pos-sède pas de licence d’exploitation valable conformément audroit communautaire;
ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur
aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre res-ponsable de la délivrance de son certificat de transporteuraérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pasclairement identifiée dans la désignation;
ou
iii) lorsque le transporteur aérien n’appartient pas directement
ou par le biais d’une participation majoritaire, à des Étatsmembres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ouà d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortis-sants de ces autres États et qu’il n’est pas effectivementcontrôlé par ceux-ci.
Lorsque le Royaume du Maroc fait valoir ses droits conformé-
ment au présent paragraphe, il n’opère pas de discrimination fon-dée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de laCommunauté.
4. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article
prévalent sur les disposition correspondantes des articles énumé-résàl’annexeII,pointa)etb),respectivement,encequiconcerneladésignationd’untransporteuraérienparleRoyaumeduMaroc,lesautorisationsetpermisquiluiontétéaccordésparl’Étatmem-bre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limi-tation des autorisations ou permis du transporteur aérien,respectivement.
5. Dès réception de la désignation par le Royaume du Maroc,
l’État membre concerné accorde les autorisations et permisappropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:
i) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire du
Royaume du Maroc et ait reçu une licence d’exploitation outout autre document équivalent valable conformément audroit marocain;ii) qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien
soit exercé et maintenu par le Royaume du Maroc;
et
iii) que le transporteur aérien appartienne et continue d’appar-
tenir, directement ou par le biais d’une participation majori-taire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants duRoyaume du Maroc, ou à des États membres et/ou à des res-sortissants des États membres, et qu’il soit à tout momenteffectivement contrôlé par le Royaume du Maroc et/ou sesressortissants ou par des États membres et/ou des ressortis-sants des États membres, à moins que l’accord applicablevisé à l’annexe I ne contienne des dispositions plus favora-bles en la matière.
6. L’État membre concerné peut refuser, révoquer, suspendre
ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aériendésigné par le Royaume du Maroc:
i) lorsque le transporteur aérien n’est pas établi sur le territoire
du Royaume du Maroc ou ne possède pas de licenced’exploitation valable conformément au droit marocain;
ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur
aérien n’est pas exercé ou maintenu par le Royaume duMaroc;
ou
iii) lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement
ou par le biais d’une participation majoritaire, au Royaumedu Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Marocou à des États membres et/ou à des ressortissants des Étatsmembres et qu’il n’est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, à moins que l’accord applicable visé à l’annexe I necontienne des dispositions plus favorables en la matière.
Article 3
Droits relatifs au contrôle réglementaire
1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article com-
plètent les articles énumérés à l’annexe II, point c).
2. Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien
dontlecontrôleréglementaireestexercéetmaintenuparunautreÉtat membre, les droits du Royaume du Maroc dans le cadre desdispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord concluentre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et leRoyaume du Maroc s’appliquent de manière identique en ce quiconcerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécu-rité par cet autre État membre et en ce qui concerne l’autorisa-tion d’exploitation de ce transporteur aérien.29.12.2006
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Article 4
Taxation du carburant d’aviation
1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article com-
plètent les dispositions correspondantes des articles énumérés àl’annexe II, point d).
2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans
aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêcheun État membre d’appliquer des prélèvements, impôts, droits,taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire envue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien dési-gnéduRoyaumeduMarocquiexploiteuneliaisonentreunpointsitué sur le territoire de cet État membre et un autre point situésur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autreÉtat membre.
Article 5
Tarifs
1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article com-
plètent les articles énumérés à l’annexe II, point e).
2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs
aériens désignés par le Royaume du Maroc dans le cadre d’un desaccords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumé-rée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entière-ment dans la Communauté européenne sont soumis au droitcommunautaire.
3. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs
aériens désignés par les États membres dans le cadre d’un desaccords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumé-rée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entière-ment dans le Royaume du Maroc sont soumis au droit marocain.
Article 6
Annexes de l’accord
Les annexes du présent accord en font partie intégrante.Article 7
Révision ou modification
Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le pré-
sent accord par consentement mutuel.
Article 8
Entrée en vigueur et application provisoire
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les
parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissementde leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent
d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du pre-mier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sontmutuellement notifié l’achèvement des procédures nécessaires.
3. Les accords et autres arrangements entre les États mem-
bres et le Royaume du Maroc qui, à la date de la signature duprésent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne fontpas l’objet d’une application provisoire sont énumérés àl’annexe I, point b). Le présent accord s’applique à tous cesaccords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur oude leur application provisoire.
Article 9
Dénonciation
1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I
entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions duprésent accord relatives à l’accord en question.
2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I
entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le pré sent accord.
Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, dan oise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, letto ne, lituanienne, maltaise, néer-
landaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe.L 386/20
FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapens vägnar
Por el Reino de MarruecosZa Marocké královstvíFor Kongeriget MarokkoFür das Königreich MarokkoMaroko Kuningriigi nimelΓια το Βασίλειο του ΜαρόκουFor the Kingdom of MoroccoPour le Royaume du MarocPer il Regno del MaroccoMarokas Karalistes vārdāMaroko Karalystès varduA Marokkói Királyság részérőlGħar-Renju tal-MarokkVoor het Koninkrijk MarokkoW imieniu Królestwa MarokańskiegoPelo Reino de MarrocosZa Marocké kráľovstvoZa Kraljevino MarokoMarokon kuningaskunnan puolestaFör Konungariket Marocko
29.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 386/21
ANNEXE I
a) Accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre le Royaume du Ma roc et des États membres de la Communauté
européenne qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, sig nés et/ou font l’objet d’une application
provisoire:
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Be lgique et le gouvernement de Sa
Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 20 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Maroc - Belgique»).
Complété par l’échange de notes du 20 janvier 1958.Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord conclu à Rabat, le 11 juin 2002;
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e socialiste tchécoslovaque et le gouver-
nement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 8 mai 1961, au sujet duq uel la République tchèque a
fait une déclaration de succession (ci-après dénommé «accord Maroc – Répu blique tchèque»);
— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du D anemark et le gouvernement du
Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 14 novembre 1977 (ci-après dénommé «acc ord Maroc – Danemark»).
Complété par l’échange de notes du 14 novembre 1977;
— accord relatif au transport aérien entre la République fédérale d’Allem agne et le Royaume du Maroc, signé à
Bonn, le 12 octobre 1961 (ci-après dénommé «accord Maroc – Allemagne»).
Modifié par le protocole d’accord conclu à Bonn, le 12 décembre 1991.Modifié par l’échange de notes du 9 avril 1997 et du 16 février 1998.Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord conclu à Rabat le 15 juill et 1998;
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e hellénique et le gouvernement du
Royaume du Maroc, signé à Athènes, le 6 octobre 1998 (ci-après dénommé «acc ord Maroc – Grèce»).
À lire en liaison avec le protocole d’accord conclu à Athènes le 6 Octobre 19 98;
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de l’Espagne et le gouvernement du Royaume du Maroc,
signé à Madrid, le 7 juillet 1970 (ci-après dénommé «accord Maroc-Espagne ».
Complété en dernier lieu par l’échange de lettres du 12 août 2003 et du 25 aoû t 2003;
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e française et le gouvernement de Sa
Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 25 octobre 1957 (ci-après dénommé «accord Maroc – France»);
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e italienne et le gouvernement de Sa
Majesté le Roi du Maroc, signé à Rome, le 8 juillet 1967 (ci-après dénommé «a ccord Maroc – Italie»);
Modifié par le protocole d’accord conclu à Rome le 13 juillet 2000.Modifié en dernier lieu par l’échange de notes du 17 octobre 2001 et du 3 janv ier 2002;
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e de Lettonie et le gouvernement du
Royaume du Maroc, signé à Varsovie, le 19 mai 1999 (ci-après dénommé «accor d Maroc – Lettonie»);
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement
de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Bonn, le 5 juillet 1961 (ci-après dénom mé «accord Maroc – Luxembourg»);
— accord relatif au transport aérien entre la République populaire hongro ise et le Royaume du Maroc, signé à
Rabat, le 21 mars 1967 (ci-après dénommé «accord Maroc – Hongrie»);L 386/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e de Malte et le gouvernement de Sa
Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 26 mai 1983 (ci-après dénommé «acc ord Maroc – Malte»;
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le gouvernement
de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 20 mai 1959 (ci-après dénommé «accord Maroc – Pays-Bas»);
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de l’Au triche et le gouvernement du Royaume
du Maroc, signé à Rabat, le 27 février 2002 (ci-après dénommé «accord Maroc - Autriche»);
— accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la Républiqu e populaire de Pologne et le gouverne-
mentduRoyaumeduMaroc,signéàRabat,le29novembre1969(ci-aprèsdénom mé«accordMaroc–Pologne»);
— accord relatif au transport aérien entre le Portugal et le gouvernement d u Royaume du Maroc, signé à Rabat, le
3 avril 1958, ci-après dénommé «accord Maroc – Portugal»)
Complété par le procès-verbal établi à Lisbonne le 19 décembre 1975;Complété en dernier lieu par le procès-verbal établi à Lisbonne le 17 novem bre 2003;
— accordrelatifautransportaérienentrelegouvernementduRoyaumedela SuèdeetlegouvernementduRoyaume
du Maroc, signé à Rabat, le 14 novembre 1977 (ci-après dénommé «accord Maro c – Suède»).
Complété par l’échange de notes du 14 novembre 1977;
— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Un i de la Grande Bretagne et d’Irlande du
Nord et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Londres, le 22 octobre 1 965 (ci-après dénommé
«accord Maroc – Royaume-Uni»).
Modifié par l’échange des notes du 10 et 14 octobre 1968.Modifié par le procès-verbal établi à Londres le 14 mars 1997.Modifié par le procès-verbal établi à Rabat le 17 octobre 1997.
b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Royaume du Maroc et des
États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du p résent accord, ne sont pas encore
entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:
— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du
Royaume du Maroc, figurant à l’annexe 1 du protocole d’accord conclu à La Ha ye le 20 juin 2001 (ci-après
dénommé «accord paraphé Maroc – Pays-Bas»).29.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 386/23
ANNEXE II
Liste des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord
a) Désignation par un État membre:
— article 18 de l’accord Maroc – Belgique;
— article 13 de l’accord Maroc – République tchèque;— article 3 de l’accord Maroc – Danemark;— article 3 de l’accord Maroc – Allemagne;— article 3 de l’accord Maroc – Grèce;— article 3 de l’accord Maroc –Espagne;— article 12 de l’accord Maroc – France;— article 14 de l’accord Maroc – Italie;— article 3 de l’accord Maroc – Lettonie;— article 14 de l’accord Maroc – Luxembourg;— article 3 de l’accord Maroc – Hongrie;— article 16 de l’accord Maroc – Malte;
— article 17 de l’accord Maroc – Pays-Bas;— article 3 l’accord paraphé Maroc – Pays-Bas;— article 3 de l’accord Maroc – Autriche;— article 7 de l’accord Maroc – Pologne;— article 13 de l’accord Maroc – Portugal;— article 3 de l’accord Maroc – Suède;
— article 3 de l’accord Maroc – Royaume-Uni.
b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de per mis:
— article 5 de l’accord Maroc – Belgique;
— article 7 de l’accord Maroc – République tchèque;— article 4 de l’accord Maroc – Danemark;— article 4 de l’accord Maroc – Allemagne;— article 4 de l’accord Maroc – Grèce;— article 4 de l’accord Maroc –Espagne;— article 6 de l’accord Maroc – France;— article 7 de l’accord Maroc – Italie;— article 4 de l’accord Maroc – Lettonie;— article 7 de l’accord Maroc – Luxembourg;— article 8 de l’accord Maroc – Hongrie;— article 9 de l’accord Maroc – Malte;L 386/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
— article 4 de l’accord Maroc – Pays-Bas;
— article 4 de l’accord paraphé Maroc – Pays-Bas;— article 4 de l’accord Maroc – Autriche;— article 8 de l’accord Maroc – Pologne;— article 6 de l’accord Maroc – Portugal;— article 4 de l’accord Maroc – Suède;
— article 4 de l’accord Maroc – Royaume-Uni.
c) Contrôle réglementaire:
— article 9a de l’accord Maroc – Allemagne;
— article 7 de l’accord Maroc – Grèce;— article 5 bisde l’accord Maroc – Italie;
— article 5 de l’accord Maroc – Luxembourg;— article 6 de l’accord Maroc – Hongrie;— article 17 de l’accord paraphé Maroc – Pays-Bas.
d) Taxation du carburant d’aviation:
— article 7 de l’accord Maroc – Belgique;
— article 3 de l’accord Maroc – République tchèque;— article 6 de l’accord Maroc – Danemark;— article 6 de l’accord Maroc – Allemagne;
— article 10 de l’accord Maroc – Grèce;— article 5 de l’accord Maroc –Espagne;— article 3 de l’accord Maroc – France;— article 3 de l’accord Maroc – Italie;— article 14 de l’accord Maroc – Lettonie;— article 3 de l’accord Maroc – Luxembourg;— article 4 de l’accord Maroc – Hongrie;— article 3 de l’accord Maroc – Malte;— article 6 de l’accord Maroc – Pays-Bas;— article 10 de l’accord paraphé Maroc – Pays-Bas;— article 9 de l’accord Maroc – Autriche;— article 3 de l’accord Maroc – Pologne;— article 3 de l’accord Maroc – Portugal;— article 6 de l’accord Maroc – Suède;
— article 5 de l’accord Maroc – Royaume-Uni.29.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 386/25
e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:
— article 19 de l’accord Maroc – Belgique;
— article 19 de l’accord Maroc – République tchèque;— article 9 de l’accord Maroc – Danemark;— article 9 de l’accord Maroc – Allemagne;— article 13 de l’accord Maroc – Grèce;— article 11 de l’accord Maroc –Espagne;— article 17 de l’accord Maroc – France;— article 20 de l’accord Maroc – Italie;— article 10 de l’accord Maroc – Lettonie;— article 20 de l’accord Maroc – Luxembourg;— article 17 de l’accord Maroc – Hongrie;— article 19 de l’accord Maroc – Malte;— article 18 de l’accord Maroc – Pays-Bas;— article 6 de l’accord paraphé Maroc – Pays-Bas;— article 13 de l’accord Maroc – Autriche;— article 19 de l’accord Maroc – Pologne;— article 18 de l’accord Maroc – Portugal;— article 9 de l’accord Maroc – Suède;— article 9 de l’accord Maroc – Royaume-Uni.L 386/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2006
ANNEXE III
Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord
a) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économi que européen).
b) La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).
c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).
d) La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté e uropéenne et la Confédération suisse sur le
transport aérien).29.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 386/27