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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie

Monsieur ... ,

En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980 .

A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Pour le gouvernement tunisien

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980 .

A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . "

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1980 aux quantités de salades de fruits en conserves , originaires de Tunisie , mentionnées dans votre lettre .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes