ACCORD
entre l ’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération
suisse à la mission «État de droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
L’UNION EUROPÉENNE (UE),
d’une part, et
LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
d’autre part,
ci-après dénommées «parties»,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
—Le Conseil de l ’Union européenne a arrêté l ’action commune 2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission
«État de droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
—La Confédération suisse a été invitée à participer à la mission «État de droit» menée par l ’Union européenne au
Kosovo, EULEX KOSOVO.
—Le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant d ’opération civil de l ’Union européenne
ainsi que le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d ’approuver la participation de la
Confédération suisse à l ’opération menée par l ’Union européenne.
—Le Comité politique et de sécurité a adopté la décision EULEX/2/2008 du 22 avril 2008 relative à l ’acceptation de la
contribution de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX
KOSOVO,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Participation à l ’opération
1. La Confédération suisse s ’associe à l ’action commune
2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission «Étatde droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX
KOSOVO (ci-après «l ’EULEX KOSOVO»), ainsi qu ’à toute
action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil
de l’Union européenne décide de prolonger l ’EULEX KOSOVO,
conformément aux dispositions du présent accord et aux moda­lités d ’application se révélant nécessaires.
2. La contribution de la Confédération suisse à l ’EULEX
KOSOVO s ’entend sans préjudice de l ’autonomie décisionnelle
de l’Union européenne.
3. La Confédération suisse veille à ce que son personnel
participant à l ’EULEX KOSOVO exécute sa mission conformé­
ment:
—àl’action commune 2008/124/PESC relative à la mission
«État de droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo,EULEX KOSOVO, et à ses éventuelles modifications ulté­
rieures,
—au plan d ’opération,
—aux mesures de mise en œuvre.
4. Le personnel détaché auprès de l ’EULEX KOSOVO par la
Confédération suisse s ’acquitte de ses fonctions et agit en ayant
uniquement à l ’esprit l ’intérêt de l ’EULEX KOSOVO.
5. La Confédération suisse informe en temps voulu le
commandant d ’opération civil et le chef de la mission EULEX
KOSOVO (ci-après «le chef de la mission») de toute modificationapportée à sa contribution à l ’EULEX KOSOVO.
6. Le personnel détaché auprès de l ’EULEX KOSOVO se
soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d ’une auto­
rité compétente de la Confédération suisse un certificat médicalattestant son aptitude au service. Le personnel détaché auprès del’EULEX KOSOVO fournit un exemplaire de ce certificat.FR L 217/24 Journal officiel de l ’Union européenne 13.8.2008
Article 2
Statut du personnel
1. Le statut du personnel que la Confédération suisse met à
la disposition de l ’EULEX KOSOVO est régi par les dispositions
relatives au statut de la mission telles qu ’elles figurent à
l’article 10, paragraphe 1, de l ’action commune
2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission «Étatde droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX
KOSOVO.
2. Le statut du personnel qui est mis à la disposition des
états-majors ou des éléments de commandement situés endehors du Kosovo est régi par des accords conclus entre lesétats-majors et les éléments de commandement concernés et
la Confédération suisse.
3. Sans préjudice de l ’accord sur le statut de la mission visé
au paragraphe 1, si ce texte est disponible, le personnel de laConfédération suisse participant à l ’EULEX KOSOVO relève de
la juridiction de ce pays.
4. Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute
plainte liée à la participation à l ’EULEX KOSOVO, qu ’elle émane
d’un membre de son personnel ou qu ’elle le concerne. Il appar­
tient à la Confédération suisse d ’intenter toute action, notam­
ment juridique ou disciplinaire, contre l ’un de ses agents,
conformément à ses lois et règlements.
5. La Confédération suisse s ’engage à faire une déclaration en
ce qui concerne la renonciation aux demandes d ’indemnités à
l’encontre de tout État participant à l ’EULEX KOSOVO, et à le
faire lors de la signature du présent accord. Un modèle dedéclaration figure à l ’annexe du présent accord.
6. Les États membres de l ’Union européenne s ’engagent à
faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux
demandes d ’indemnités pour la participation de la Confédéra­
tion suisse à l ’EULEX KOSOVO, et à le faire lors de la signature
du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l ’annexe
du présent accord.
Article 3
Informations classifiées
1. La Confédération suisse prend les mesures nécessaires
pour faire en sorte que les informations classifiées de l ’Union
européenne soient protégées conformément au règlement desécurité du Conseil de l ’Union européenne, qui fait l ’objet de
la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001, ainsiqu’aux autres instructions formulées par les autorités compé­
tentes, y compris le chef de la mission.2. Si l ’Union européenne et la Confédération suisse ont
conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l ’échange
d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s ’appli­
quent dans le cadre de l ’EULEX KOSOVO.
Article 4
Chaîne de commandement
1. Tous les membres du personnel participant à l ’EULEX
KOSOVO restent entièrement sous le commandement de leursautorités nationales.
2. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opéra­
tionnel au commandant d ’opération civil, qui exerce le
commandement et le contrôle au niveau stratégique.
3. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le
théâtre et exerce le commandement et le contrôle de l ’EULEX
KOSOVO.
4. Le chef de la mission exerce le commandement et le
contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par lesÉtats contributeurs et affectés par le commandant d ’opération
civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, ycompris en ce qui concerne les moyens, les ressources et lesinformations mis à la disposition de l ’EULEX KOSOVO.
5. La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations
en termes de gestion quotidienne de l ’opération que les États
membres de l ’Union européenne qui y participent, conformé­
ment aux instruments juridiques visés à l ’article 1
er, paragraphe
1, du présent accord.
6. Le chef de la mission est responsable des questions de
discipline touchant le personnel de l ’EULEX KOSOVO. Les
mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l ’autorité
nationale concernée.
7. La Confédération suisse désigne un responsable des
contingents nationaux (RCN) pour représenter son contingentnational au sein de l ’EULEX KOSOVO. Le RCN rend compte au
chef de la mission sur des questions nationales et il est respon­sable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
8. L ’Union européenne prend la décision de mettre fin à
l’opération après consultation de la Confédération suisse, pour
autant que ce pays apporte toujours une contribution à l ’EULEX
KOSOVO à la date à laquelle celle-ci prend fin.FR 13.8.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 217/25
Article 5
Aspects financiers
1. La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa
participation à l ’opération, à l ’exception de ceux qui font
l’objet d ’un financement commun, tel qu ’il ressort du budget
opérationnel de l ’opération.
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage
causés à la population locale ou à des personnes morales oùl’opération est menée, la Confédération suisse verse des indem­
nités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions
prévues dans l ’accord sur le statut de la mission visé à l ’article 2,
paragraphe 1, du présent accord, si ce texte est disponible.
Article 6
Modalités de mise en œuvre du présent accord
Le secrétaire général du Conseil de l ’Union européenne/haut
représentant pour la politique étrangère et de sécuritécommune et les autorités compétentes de la Confédérationsuisse arrêtent les modalités techniques et administratives néces­saires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
Article 7
Manquement aux obligations
Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incom­
bent en vertu des articles précédents, l ’autre partie a le droit de
résilier le présent accord moyennant un préavis d ’un mois.Article 8
Règlement des différends
Les différends portant sur l ’interprétation ou l ’application du
présent accord sont réglés entre les parties par la voie diploma­tique.
Article 9
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
premier mois suivant la date à laquelle les parties se sontnotifié mutuellement l ’accomplissement des procédures internes
nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord s ’applique à titre provisoire à compter
de la date de sa signature.
3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la
contribution de la Confédération suisse à l ’opération.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008.
Pour l ’Union européenne Pour la Confédération suisseFR L 217/26 Journal officiel de l ’Union européenne 13.8.2008
ANNEXE
DÉCLARATIONS
Déclaration des États membres de l ’Union européenne
Les États membres de l ’Union européenne qui appliquent l ’action commune 2008/124/PESC de l ’Union européenne
relative à la mission «État de droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, s ’efforceront, dans la
mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d ’indemnités
àl’encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou
de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l ’EULEX KOSOVO, si la blessure, le décès, le dommage
ou la perte est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l ’accomplissement de leurs
tâches en liaison avec l ’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou résulte de
l’utilisation de biens, quels qu ’ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés
en liaison avec l ’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de
l’EULEX KOSOVO originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.
Déclaration de la Confédération suisse
En tant qu ’État participant à la mission «État de droit» menée par l ’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, créée
par l’action commune 2008/124/PESC de l ’Union européenne, la Confédération suisse s ’efforcera, dans la mesure où son
ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d ’indemnités à l ’encontre de
tout autre État participant à l ’EULEX KOSOVO en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de
dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l ’EULEX KOSOVO, si la blessure, le décès, le
dommage ou la perte est causé par des membres du personnel dans l ’accomplissement de leurs tâches en liaison avec
l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou résulte de l ’utilisation de biens, quels
qu’ils soient, appartenant à des États participant à l ’EULEX KOSOVO, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison
avec l ’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l ’EULEX
KOSOVO utilisant ces biens.FR 13.8.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 217/27