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ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST

relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral ( action Cost 301 )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

ci-après dénommée " Communauté " ,

d'une part , et

LES ETATS SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ,

ci-après dénommés " Etats non-membres participants " ,

d'autre part ,

CONSIDERANT qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime est susceptible de contribuer à la réduction des risques d'accidents dans les zones côtières et dans les ports et , par là , de contribuer à la sauvegarde de la vie humaine , à la sécurité des navires et de leur cargaison et à la prévention de la pollution du littoral et des eaux côtières ;

CONSIDERANT qu'un programme de recherche dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime a été proposé en 1979 par les délégations finlandaise et française au sein de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) ;

CONSIDERANT que , par sa décision du 13 décembre 1982 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral ;

CONSIDERANT que les Etats membres de la Communauté et les Etats non-membres participants , ci-après dénommés " Etats " , ont l'intention de mener , dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux , les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre ;

CONSIDERANT que des organisations internationales mènent des actions dans ce domaine ; qu'il y a lieu d'en tenir compte pour éviter des duplications d'efforts et que certains équipements et procédures doivent , le cas echéant , faire l'objet d'accords dans le cadre des organisations compétentes ;

CONSIDERANT que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des Etats une contribution financière de l'ordre de 13 millions d'Ecus ,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

La Communauté et les Etats non-membres participants , ci-après dénommés " parties contractantes " , participent , pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1985 , à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral .

Cette action consiste en une concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non-membres participants . Les domaines de recherche couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A .

Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux .

Article 2

Il est institué un comité de concertation Communauté-Cost , " systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral " , ci-après dénommé " comité " , au sein duquel s'effectue la concertation entre les parties contractantes .

Le comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " .

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B .

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée , un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délégués représentant les Etats non-membres participants au sein du comité .

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination , pour la période visée à l'article 1er premier alinéa , s'élève à :

- 2 100 000 Ecus pour la Communauté ,

- 60 000 Ecus pour chaque Etat non-membre participant .

En outre , chaque Etat non-membre participant verse un montant qui est calculé par application à un montant de base de 1 500 000 Ecus représentant une partie de la contribution de la Communauté , du rapport existant entre le produit intérieur brut de l'année 1980 de l'Etat en question et le produit intérieur brut de l'année 1980 de la Communauté et de cet Etat .

L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .

Les règles qui régissent le financement du présent accord sont fixées à l'annexe C .

Article 5

1 . Dans le cadre du comité , les Etats échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches qui font l'objet de l'action concertée . Ils s'efforcent en outre de fournir toutes informations relatives à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes . Toutes ces informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande .

2 . En accord avec le comité , la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .

3 . A la fin de la période d'action concertée , la Commission , en accord avec le comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action . Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier , sauf si un Etat s'y oppose . Dans ce cas , le rapport est traité comme confidentiel et distribué , sur demande , avec l'accord du comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée .

Article 6

1 . Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des Etats non-membres de la Communauté qui ont participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 .

2 . La condition préalable à la participation de chacune des parties contractantes à l'action concertée définie à l'article 1er est que celle-ci , après avoir signé le présent accord , notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , le 31 décembre 1983 au plus tard , l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord .

3 . Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 2 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non-membre participant ont procédé à ladite notification .

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel il a été procédé à la notification .

Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer , sans droit de vote , aux travaux du comité jusqu'au 31 décembre 1983 .

4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord .

Article 7

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application , dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et aux territoires des Etats non-membres participants , d'autre part .

Article 8

Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .

ANNEXE A

I . CONTENU DE L'ACTION CONCERTEE

1 . Etude des conditions permettant aux navires de naviguer et de manoeuvrer avec précision en eaux resserrées , dans diverses conditions hydrométéorologiques .

2 . Etude visant à établir des facteurs et des critères susceptibles de servir de commun dénominateur pour la définition des problèmes de navigation maritime . Dans une deuxième étape , application de ces facteurs et critères aux eaux européennes .

3 . Inventaire des systèmes de trafic maritime depuis le littoral existant en Europe occidentale , avec indication :

- de l'aire géographique couverte ,

- du type de service fourni ,

- des règles de fonctionnement du service ,

- de l'intensité du trafic dans la zone ,

- des types de trafic rencontrés dans la zone .

4 . Etude de méthodes susceptibles de permettre l'identification des navires , destinées aussi bien à la surveillance du trafic par les centres de trafic qu'aux communications entre les navires .

5 . Etude de méthodes susceptibles de permettre aux centres de trafic de localiser un navire et de suivre sa route avec précision .

6 . Méthodes de communication entre les navires et la terre ainsi qu'entre les navires , et systèmes d'échange de données entre les centres de trafic et les navires .

7 . Etude de l'harmonisation des procédures des services de trafic , d'information et de guidage pour la navigation en Europe occidentale .

II . DOMAINES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD

1 . Comportement des navires en eaux resserrées .

2 . a ) Critères d'identification uniforme des zones critiques pour le trafic maritime .

b ) Identification des zones critiques pour la navigation maritime .

3 . Inventaire des systèmes de trafic maritime depuis le littoral en Europe occidentale .

4 . Identification des navires .

5 . Spécifications et standards pour une localisation et une surveillance précises des navires faisant route .

6 . Méthodes de communication entre les services à terre et les navires .

7 . Harmonisation des procédures des services de trafic maritime .

Parmi les organisations internationales qui ont les plus larges compétences en la matière et qui ont mené ou mènent des travaux en rapport avec les sujets ci-dessus les suivantes peuvent être indiquées :

- Organisation maritime internationale ( OMI ) /International Maritime Organisation ( IMO ) ,

- Association internationale de signalisations maritimes ( AISM ) /International Association of Lighthouse Authorities ( IALA ) ,

- Association internationale des ports ( IAPH ) /International Association of Ports and Harbours ( IAPH ) .

Cette liste n'est pas exhaustive .

ANNEXE B

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST

" SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL "

1 . Le comité :

1.1 . contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement ;

1.2 . évalue les résultats de l'action et tire les conclusions quant à leur application ;

1.3 . assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 ;

1.4 . procède au suivi des recherches nationales menées dans les domaines faisant l'objet de l'action , notamment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence sur sa réalisation ;

1.5 . veille à éviter les duplications avec les études et travaux menés par les organisations internationales compétentes , compte tenu du cadre international dans lequel certaines dispositions devraient , le cas échéant , être adoptées ;

1.6 . indique des orientations au chef de projet ;

1.7 . assiste la Commission pour la sélection des contractants et l'affectation des crédits correspondants .

2 . Les rapports et avis du comité sont transmis aux Etats .

3 . Le comité est composé d'un délégué de la Commission , en qualité de coordonnateur de l'action concertée de la Communauté , d'un délégué de chaque Etat non-membre participant , d'un délégué de chaque Etat membre , en tant que représentant de son programme national , et du chef de projet .

Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts . Le comité peut inviter à ses réunions , chaque fois qu'il l'estime utile , des observateurs des organisations internationales ayant des compétences en la matière ( voir annexe A ) .

ANNEXE C

REGLES DE FINANCEMENT

Article premier

La présent annexe fixe les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concertation Communauté-Cost .

Article 2

Au début de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des Etats non-membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévues par l'accord , calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de l'Etat non-membre participant concerné , l'Ecu étant défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et sa valeur fixée à la date de l'appel des fonds .

Les contributions totales couvrent , outre les frais de coordination proprement dits , les frais de voyage et de séjour des délégués du comité .

Chaque Etat non-membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année , mais au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par l'Etat non-membre participant concerné d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Ce taux majoré est appliqué durant toute la période du retard . Toutefois , cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .

Article 3

Les fonds versés par les Etats non-membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes ( section Commission ) .

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe .

Article 5

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Article 6

A la fin de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information aux Etats non-membres participants .

Echéancier prévisionnel des frais de coordination relatifs à l'action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral ( action Cost 301 )

* ( en Ecus ) *

* 1983 * 1984 * 1985 * Total *

I . Estimation initiale des besoins globaux : * * * * *

- personnel * 200 000 * 200 000 * 200 000 * 600 000 *

- fonctionnement administratif * 200 000 * 200 000 * 200 000 * 600 000 *

- contrats * 600 000 * 800 000 * 100 000 * 1 500 000 *

Total * 800 000 * 1 000 000 * 300 000 * 2 100 000 *

II . Estimation révisée des dépenses , compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion d'Etats non-membres participants : * * * * *

- personnel * 800 000 + Siai * 1 000 000 + Sibi * 300 000 + Sici * 2 100 000 + Siai + Sibi + Sici *

- fonctionnement administratif * 800 000 + Siai * 1 000 000 + Sibi * 300 000 + Sici * 2 100 000 + Siai + Sibi + Sici *

- contrats * 800 000 + Siai * 1 000 000 + Sibi * 300 000 + Sici * 2 100 000 + Siai + Sibi + Sici *

III . Différence entre I et II à couvrir par la contribution des Etats non-membres participants * Siai * Sibi * Sici * Siai + Sibi + Sici *

ai = 20 000 + 600 000 PIBEnp/PIBCE + PIBEnp

bi = 20 000 + 800 000 PIBEnp/PIBCE + PIBEnp

ci = 20 000 + 100 000 PIBEnp/PIBCE + PIBEnp

PIB = Produit intérieur brut

Enp = Etat non-membre participant

CE = Communauté européenne