RÈGLEMENT (CEE) Nº 2302/78 DU CONSEIL du 29 septembre 1978 concernant l'application de la décision nº 3/78 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 8 paragraphe 3 sous c) de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche (1), signé le 11 juin 1975, confère à la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (2), signé le 30 novembre 1972, le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, les amendements aux annexes de l'accord du 11 juin 1975;

considérant que la commission mixte a arrêté les amendements à l'annexe II de l'accord du 11 juin 1975 en raison de l'introduction, avec effet au 1er octobre 1978, d'un nouveau modèle de certificat de circulation des marchandises A. TR. 1 à utiliser dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie;

considérant que cette modification fait l'objet de la décision nº 3/78 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 3/78 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 28 juillet 1978, modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1978.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº L 188 du 19.7.1975, p. 2. (2)JO nº L 294 du 29.12.1972, p. 87.

DÉCISION Nº 3/78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - transit communautaire - du 28 juillet 1978 modifiant l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, et notamment son article 8 paragraphe 3 sous c),

considérant qu'un nouveau modèle de certificat de circulation des marchandises A. TR. 1 utilisé dans les échanges entre la Communauté économique européenne et la Turquie se substituera à partir du 1er octobre 1978 au modèle figurant à l'annexe II dudit accord ; qu'il convient, par conséquent, de remplacer cette annexe,

DÉCIDE:

Article unique

Le modèle de certificat de circulation des marchandises A. TR. 1 figurant à l'annexe II de l'accord est remplacé, avec effet au 1er octobre 1978, par le modèle annexé à la présente décision.

Les formulaires conformes à l'ancien modèle peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 1979.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978.

Pour la commission mixte

Le président

K. PINGEL

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