ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION N 1/79 modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, et notamment son titre Ier,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 25,

considérant qu'il est nécessaire de remplacer les listes A et B, reprises aux annexes II et III du protocole, et d'introduire une règle particulière relative aux assortiments, en application des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 1978 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes II et III du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative sont remplacées par les textes annexés à la présente décision.

Article 2

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son emsemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15% de la valeur totale de l'assortiment.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1980.

Par le conseil de coopération

Le président

Kesrouan LABAKI

ANNEXE II

LISTE A

Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

EMPLACEMENT TABLE

ANNEXE III

LISTE B

Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent

EMPLACEMENT TABLE
N°L342/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.80
DECISIONN°1/80DUCONSEILDECOOPÉRATION CEE-MAROC
du27novembre1980
portantdérogationàcertainesdispositionsconcernantladéfinitiondelanotion
deproduitsoriginairesdel'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc
—du1erjanvier1982au30juin1982:750tonnes.
Article3
LesautoritésdouanièresduroyaumeduMarocpren­
nentlesdispositionsnécessairesenvueducontrôle
quantitatifdesexportationsdesproduitsvisésà
l'article1eretcommuniquent trimestriellement àla
Commission lerelevédesquantitéspourlesquelles
aurontétéémisdescertificatsdecirculationEUR1
surlabasedelaprésentedécision.
Article4
LeroyaumeduMaroc,lesÉtatsmembresetla
Communauté sonttenus,encequilesconcerne,de
prendrelesmesuresquecomportel'exécutiondela
présentedécision.LECONSEILDECOOPÉRATION CEE-MAROC ,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc,
signéàRabatle27avril1976(!),ci-aprèsdénommé
*accorddecoopération »,
considérantquel'article28duprotocolen°2de
l'accorddecoopérationrelatifàladéfinitiondela
notiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative stipulequeleconseilde
coopérationpeutapporteràceprotocolelesadapta­
tionsquiparaissentnécessairessuiteàl'applicationde
sesdispositionsetàleurseffetséconomiques ;
considérantque,pourtenircomptedelasituation
particulièreduMarocetafindepermettreauxsecteurs
industrielsintéressésd'adapterleursproductionsaux
conditionsrequisesparleprotocolen°2,ilyalieude
prévoir,auprofitdecetÉtat,unedérogationà
certainesdispositionsconcernantladéfinitionprévue
parceprotocole,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauprotocolen°2etconformément
auxconditionsénoncéesauxarticlessuivants,les
dispositionsdelalisteAannexéeauditprotocolerela­
tivesauxproduitsrelevantdelaposition58.01sont
complétéesparlerenvoisuivant:
«(3)Encequiconcernelestapisdelaprésente
positionfaitsàlamain,l'utilisationde
produitsnonoriginairesdespositions53.06
et55.05estadmise.»
Article2
Ladérogationviséeàl'article1erportesurlesquan­
titéssuivantesexportéesduMarocpendantles
périodesci-après:
—du1erjanvier1981au31décembre1981:
1500tonnes,Article5
Laprésentedécisionprendeffetle1erjanvier1981.
Elleestapplicablejusqu'au30juin1982.
FaitaBruxelles,le27novembre1980.
Parleconseildecoopération
CEE-Maroc
Leprésident
(')JOn°L264du27.9.1978,p.2.
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 30 mai 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1980.

Par le comité mixte

Le président

H. BJÖRNSSON

ANNEXE I

ANNEXE II
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 27 mai 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Islande au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981.

Par le comité mixte

Le président

Henrik Sven BJÖRNSSON
DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 20 juillet 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
31.12.81 journalofficieldesCommunautés européennes N0L383/27
DECISIONN°1/81DELACOMMISSION MIXTECEE-SUISSE
-transitcommunautaire -
du4décembre1981
portantamendementdel'appendiceIIdel'accordentrelaCommunauté économique
européenneetlaConfédération suissesurl'applicationdelaréglementation relativeautransit
communautaire
LACOMMISSION MIXTE, Àceteffet,lacautionfaitfigurer,endiagonale,surle
oulestitresdegarantieforfaitaireque'elledélivre,en
lettresmajuscules,unedesmentionssuivantes:
BEGRÆNSET GYLDIGHED-ANV.AFART.23,
STK.1,2.AFS.,FO.(EØF)223/77
BESCHRANKTE GELTUNG-ANWENDG .
ART.23,ABS.1UNTERABS .2VO(EWG)223/
77vul'accordentrelaCommunatééconomiqueeuro­
péenneetlaConfédération suissesurl'applicationde
laréglementation relativeautransitcommunautaire ,
etnotammentsonarticle16paragraphe3sousa),
considérantquelerèglementportantdispositionsd'appli­
cationainsiquemesuresdesimplificationdurégimedu
transitcommunautaire aétémodifiéafindepermettreàla
caution,danslecadredusystèmedegarantieforfaitaire,
delimiter,aumomentdel'émissiondestitresdegarantie
forfaitaire,lahauteurdurisquequ'elleassumeenraison
destitresqu'elledélivre;
considérantqueleditrèglementfigureàl'appendiceIIde
l'accordetquecetappendicedoitêtreamendépourtenir
comptedesmodificationsainsiapportéesàlaréglemen­
tationrelativeautransitcommunautaire ,ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗ ΙΣΧΥΣ:ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΑΡΘΡ.23.
ΠΑΡ.1,ΕΔΑΦ.2,ΚΑΝ.(ΕΟΚ)223/77
LIMITEDVALIDITY-REG.(EEC)223/77,
APPLICATION ART.23(1)2NDSUBPARA
VALIDITÉLIMITEE :APPLICATION ART.23,
PAR.1,AL.2,RÈGL.(CEE)223/77
VALIDITÀLIMITATA :APPLICAZIONE ART.
23,PAR.1,2°COMMA,REG.(CEE)223/77
BEPERKTE GELDIGHEID :TOEPASSING ART.
23,LID1,2eAL.,VER.(EEG)223/77.»
DÉCIDE :
Articlepremier2.Àl'article23,1eparagraphe3estremplacéparletexte
suivant:
«3.Sanspréjudicedesdispositionsprévuesau
paragraphe 1deuxièmeettroisièmealinéasetà
l'article24,chaquetitredegarantieforfaitairepermet
auprincipalobligéd'effectueruneopérationdetransit
communautaire .Letitreremisaubureaudedépartest
conservéparcelui-ci.»L'appendiceIIàl'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlaConfédération suissesurl'appli­
cationdelaréglementation relativeautransitcommu­
nautaireestmodifiécommesuit.
1.Al'article23paragraphe 1,lesalinéassuivantssont
insérésaprèslepremieralinéa:
«Lacautionpeutdélivrerdestitresdegarantie
forfaitaire :
—nonvalablespouruneopérationdetransitcom­
munautaireportantsurdesmarchandisesrelevant
delalistefigurantàl'annexeXIIIArticle2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1982.
Elleestapplicablejusqu'au30juin1982.
et
FaitàBruxelles,le4décembre1981.
—utilisablesaumaximumàconcurrencedesept
titresparmoyendetransportausensdel'article16
paragraphe2durèglement (CEE)n°222/77,
pourlesmarchandisesautresquecellesviséesau
premiertiret.Parlacommissionmixte
Leprésident
F.KLEIN
DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 27 mai 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981.

Par le comité mixte

Le président

Henrik Sven BJÖRNSSON
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 17 septembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
N°L17/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.82
DÉCISIONN°1/82DUCONSEILD'ASSOCIATION CEE-MALTE
du7ianvier1982
remplaçantl'unitédecompteparl'Écudansleprotocolerelatifàladéfinitionde
lanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopérationadministrative ,
del'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté économique
europeenneetMalte
LECONSEILDASSOCIATION . 2.Àl'article6paragraphe 1,letroisièmealinéaest
remplacéparletextesuivant:
«Jusqu'au30avril1983inclus,l'Écuàutiliseren
monnaienationaled'unpaysdonnéestlacontre­
valeurenmonnaienationaledecepaysdel'Écuà
ladatedu1eroctobre1980.Pourchaquepériode
suivantededeuxannées,ilestlacontre-valeur en
monnaienationaledecepaysdel'Écuaupremier
jourouvrabledumoisd'octobredel'annéeprécé­
dantcettepériodededeuxans.
Lesmontantsenmonnaienationaledel'Étatd'ex­
portationéquivalantauxmontantsexprimésen
Écus,dansleprésentarticleetdansl'article17,sont
fixésparl'Étatd'exportationetcommuniquésaux
autrespartiesàl'accord.
Lorsquecesmontantssontsupérieursauxmontants
correspondants fixésparl'Étatd'importation,ce
dernierlesacceptesilamarchandiseestfacturée
danslamonnaiedel'Étatd'exportation .
Silamarchandise estfacturéedanslamonnaied'un
autreÉtatmembredelaCommunauté ,l'Étatd'im­
portationreconnaîtlemontantnotifiéparl'État
considéré .»
3.Àl'article17paragraphe2,lestermes«60unitésde
compte»et«200unitésdecompte»sontrespecti­
vementremplacéspar«105Écus»et«325Écus».vu1accordcréantuneassociationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetMalte,etnotamment
sontitreI,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé «protocole»,annexé
auprotocoleadditionnelàl'accordd'association,et
notammentsonarticle25,
considérantquel'unitédecompten'estpasadaptéeà
lasituationmonétaireinternationaleactuelleetqu'il
est,dèslors,nécessaired'adopterunenouvellevaleur
debasecommuneàl'effetdedéterminerquandles
formulairesEUR2peuventêtreutilisésàlaplacedes
certificatsdecirculationEUR1,etquandiln'yapas
lieudeproduireunejustificationdel'origine;
considérantquelesCommunautés européennesont
introduit,àcompterdu1erjanvier1981,l'Écu;
considérantqu'ilconvientd'utiliserl'Écuentantque
valeurdebasecommune ;
considérantque,pourdesraisonsadministratives et
commerciales ,cettevaleurdebasecommunedoit
resterfixependantdespériodesd'aumoinsdeux
annéesetque,enconséquence ,l'Écuàutiliserdoit
exceptionnellement êtrefixéàunedatederéférence
quidoitêtremiseàjourtouslesdeuxans, Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"février
1982.
DÉCIDE:
FaitaBruxelles,le7janvier1982.
Articlepremier
ParleConseild'association
Leprésident
P.FARRUGIALeprotocoleestmodifiécommesuit:
1.Àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,les
termes«1000unitésdecompte»sontremplacés
par«1620Écus».
RÈGLEMENT (CEE) No 1722/83 DU CONSEIL du 2 juin 1983 concernant l'application de la décision no 1/83 du comité mixte CEE-Portugal modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/83 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/83 du comité mixte CEE-Portugal est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM (1) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 165.

DÉCISION No 1/83 DU COMITÉ MIXTE du 7 avril 1983 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1982, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1980 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévu par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3 est modifié comme suit: - au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 750 Écus»est remplacée par «3 400 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «190 Écus» est remplacéepar «240 Écus» et l'expression «550 Écus»par «680 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1983.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par le comité mixte

Le président

Ernàni RODRIGUES LOPES