ÉCHANGE DE LETTRES entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne concernant la consolidation et l'intensification de la coopération(87/476/CEE)

A. Lettre du Conseil de l'Europe

Strasbourg, le 16 juin 1987

Monsieur le Président,

Dans sa résolution (85)5 sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, adoptée le 25 avril 1985 lors de sa soixante-seizième session, le comité des ministres s'est déclaré convaincu que la solidarité européenne sera renforcée par la consolidation et l'intensification de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne qui sont les institutions essentielles de la construction européenne; il a exprimé sa détermination de promouvoir une coopération plus étroite entre ces deux institutions dans le but de réaliser des progrès pour la coopération dans le cadre européen le plus large possible, tout en respectant pleinement les différences dans leur nature et leurs procédures.

Dans cet esprit, le comité des ministres m'a donné mandat d'entrer en contact avec les instances compétentes de la Communauté, en vue d'élaborer avec elles des propositions concrètes destinées à renforcer la coopération entre nos deux institutions.

Informé des résultats de ces contacts par la voie du rapport que je lui ai soumis sur cette question, le comité des ministres est convenu que, dorénavant, sans préjuger la répartition interne des compétences entre la Communauté et ses États membres:

a) la Communauté européenne, représentée par la Commission, sera invitée à participer aux travaux d'intérêt mutuel des comités constitués par le comité des ministres et composés par des personnes désignées par les gouvernements des États membres, y compris les comités de cette nature créés dans le cadre d'accords partiels.

Quand la Communauté aura participé à l'élaboration d'un projet de convention ou d'accord européen, la Communauté, représentée par la Commission, sera invitée à se faire représenter aux réunions des délégués des ministres traitant de ce projet;

b) en ce qui concerne tout nouveau projet de convention ou d'accord européen, il sera jugé de l'opportunité d'y insérer une clause permettant à la Communauté européenne de devenir partie contractante à la convention ou à l'accord; il est entendu que l'insertion de pareille clause ne préjugera nullement la décision que les instances compétentes de la Communauté pourront être amenées à prendre concernant la conclusion de la convention ou de l'accord par la Communauté;

c) la Communauté européenne, représentée par la Commission, sera invitée à participer aux travaux d'intérêt mutuel des conférences de ministres spécialisés avec lesquelles le Conseil de l'Europe a établi des rapports particuliers de travail, sous réserve des décisions des instances compétentes de ces conférences.

En outre, tenant compte des résultats de nos contacts et dans le souci de procéder de manière pragmatique sans créer de nouvelles structures bureaucratiques, le comité des ministres a donné son accord aux dispositions suivantes qui, sans préjuger de la conclusion ultérieure d'un accord d'ensemble avec la Communauté européenne, pourront être retenues de part et d'autre et qui, compte tenu des décisions ci-dessus, remplaceront les dispositions figurant dans les arrangements conclus le 18 août 1959 par voie d'échange de lettres entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et les présidents des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

A. En ce qui concerne les relations entre le comité des ministres et la Commission des Communautés européennes:

1) La Commission communique au comité des ministres le rapport général annuel prévu à l'article 18 du traité instituant le Conseil unique et la Commission unique des Communautés européennes. De son côté, la Commission reçoit communication des rapports statutaires du comité des ministres et des rapports que le secrétaire général du Conseil de l'Europe soumet au comité des ministres sur le développement de la coopération européenne.

2) Le comité des ministres peut inviter la Commission à participer à ses discussions sur le développement de la coopération européenne ainsi que sur toute autre question d'intérêt mutuel.

3) La Commission peut être invitée à se faire représenter et à participer aux réunions des délégués des ministres consacrées à des questions d'intérêt mutuel.

4) Le comité des ministres peut adresser à la Commission des observations sur les rapports communiqués par celle-ci ou sur toute question d'intérêt mutuel.

5) Le secrétaire général de la Commission participe, en règle générale une fois par an, à un échange de vues avec les délégués des ministres afin de procéder à un bilan de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.

B. En ce qui concerne les relations entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et la Commission des Communautés européennes:

1) Le secrétaire général et la Commission se consultent chaque fois que nécessaire sur les questions d'intérêt mutuel. Cette consultation vise autant que possible la coordination et la concertation, ainsi que des activités à réaliser en commun et l'application la plus large possible du contenu des instruments et textes adoptés de part et d'autres.

2) Selon les besoins, des réunions de haut niveau sont organisées entre fonctionnaires du secrétariat du Conseil de l'Europe et de la Commission en vue d'examiner des questions d'intérêt mutuel dans des domaines déterminés, de s'informer sur les programmes respectifs, de faire le bilan de la coopération et, éventuellement, d'identifier des projets susceptibles d'être réalisés en commun assortis d'un calendrier et d'un plan de financement pour leur mise en oeuvre. De telles réunions sont organisées périodiquement en particulier dans les domaines des affaires juridiques, sociales et de la santé, de l'éducation et de la culture, ainsi que du patrimoine et de l'environnement, sans préjuger la convocation de telles réunions dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

3) La Commission invite, s'il y a lieu, des représentants du secrétariat du Conseil de l'Europe à participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de ses comités d'experts et groupes consultatifs pour l'examen de points présentant un intérêt mutuel.

4) Le secrétaire général du Conseil de l'Europe et la Commission prennent les mesures appropriées pour assurer une étroite liaison et collaboration entre fonctionnaires des deux institutions travaillant dans les domaines d'intérêt mutuel. À cette fin, un haut fonctionnaire sera désigné de part et d'autre avec le mandat de suivre les développements de la coopération entre les deux institutions et de servir de point de contact à cet égard.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions ci-dessus rencontrent l'agrément de la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Marcelino OREJA

Secrétaire général du Conseil de l'Europe

B. Lettre de la Commission des Communautés européennes

Bruxelles, le 16 juin 1987

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.

Je tiens à vous faire savoir que la Commission des Communautés européennes partage la conviction du comité des ministres que la solidarité européenne sera renforcée par la consolidation et l'intensification de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne qui sont les institutions essentielles de la construction européenne; elle a exprimé sa détermination de promouvoir une coopération plus étroite entre ces deux institutions dans le but de réaliser des progrès pour la coopération dans le cadre européen le plus large possible, tout en respectant les différences dans leur nature et leurs procédures.

La Commission se félicite vivement des dispositions que le comité des ministres est convenu d'adopter conformément au rapport que vous lui aviez soumis afin de faciliter la participation de la Communauté aux travaux du Conseil de l'Europe, et prend note de son contenu.

En outre, tenant compte des résultats de nos contacts et dans le souci de procéder de manière pragmatique sans créer de nouvelles structures bureaucratiques, je suis heureux de vous faire savoir, au nom de la Commission des Communautés européennes, que j'approuve les dispositions contenues dans votre lettre et reprises ci-après, qui, sans préjuger de la conclusion ultérieure d'un accord d'ensemble avec la Communauté européenne, remplaceront celles figurant dans les arrangements conclus le 18 août 1959 par voie d'échange de lettres entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et les présidents des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

A. En ce qui concerne les relations entre le comité des ministres et la Commission des Communautés européennes:

1) La Commission communique au comité des ministres le rapport général annuel prévu à l'article 18 du traité instituant le Conseil unique et la Commission unique des Communautés européennes. De son côté, la Commission reçoit communication des rapports statutaires du comité des ministres et des rapports que le secrétaire général du Conseil de l'Europe soumet au comité des ministres sur le développement de la coopération européenne.

2) Le comité des ministres peut inviter la Commission à participer à ses discussions sur le développement de la coopération européenne ainsi que sur toute autre question d'intérêt mutuel.

3) La Commission peut être invitée à se faire représenter et à participer aux réunions des délégués des ministres consacrées à des questions d'intérêt mutuel.

4) Le comité des ministres peut adresser à la Commission des observations sur les rapports communiqués par celle-ci sur toute question d'intérêt mutuel.

5) Le secrétaire général de la Commission participe, en règle générale une fois par an, à un échange de vues avec les délégués des ministres afin de procéder à un bilan de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.

B. En ce qui concerne les relations entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et la Commission des Communautés européennes:

1) Le secrétaire général et la Commission se consultent chaque fois que nécessaire sur les questions d'intérêt mutuel. Cette consultation vise autant que possible la coordination et la concertation, ainsi que des activités à réaliser en commun et l'application la plus large possible du contenu des instruments et textes adoptés de part et d'autre.

2) Selon les besoins, des réunions de haut niveau sont organisées entre fonctionnaires du secrétariat du Conseil de l'Europe et de la Commission en vue d'examiner des questions d'intérêt mutuel dans des domaines déterminés, de s'informer sur les programmes respectifs, de faire le bilan de la coopération et, éventuellement, d'identifier des projets suscepti bles d'être réalisés en commun assortis d'un calendrier et d'un plan de financement pour leur mise en oeuvre. De telles réunions sont organisées périodiquement en particulier dans les domaines des affaires juridiques, sociales et de santé, de l'éducation et de la culture ainsi que du patrimoine et de l'environnement sans préjuger la convocation de telles réunions dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

3) La Commission invite, s'il y a lieu, des représentants du secrétariat du Conseil de l'Europe à participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de ses comités d'experts et groupes consultatifs pour l'examen de points présentant un intérêt mutuel.

4) Le secrétaire général du Conseil de l'Europe et la Commission prennent les mesures appropriées pour assurer une étroite liaison et collaboration entre fonctionnaires des deux institutions travaillant dans les domaines d'intérêt mutuel. À cette fin, un haut fonctionnaire sera désigné de part et d'autre avec le mandat de suivre les développements de la coopération entre les deux institutions et de servir de point de contact à cet égard.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.

Jacques DELORS

Président de la Commission des Communautés européennes