ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992

A. Lettre de la Communauté Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour permettre aux navires de la Communauté européenne de poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines:

1. À partir du 1er mars 1992 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1992, le régime applicable pour cette période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992.

La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa participation aux programmes scientifiques ou techniques marocains au titre du régime intérimaire correspondront pro rata temporis à celles prévues à l'article 2 et à l'article 3 paragraphe 1 du protocole actuellement en application.

La règle pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 3 paragraphe 2 du protocole.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application (période de référence: du 1er mars 1991 au 29 février 1992) moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point C de l'accord (période de référence: du 1er mars 1991 au 29 février 1992).

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement du royaume du Maroc Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour permettre aux navires de la Communauté européenne de poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines:

1. À partir du 1er mars 1992 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1992, le régime applicable pour cette période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992.

La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa participation aux programmes scientifiques ou techniques marocains au titre du régime intérimaire correspondront pro rata temporis à celles prévues à l'article 2 et à l'article 3 paragraphe 1 du protocole actuellement en application.

La règle pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 3 paragraphe 2 du protocole.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application (période de référence: 1er mars 1991 au 29 février 1992) moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point C de l'accord (période de référence: du 1er mars 1991 au 29 février 1992).

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du royaume du Maroc et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du royaume du Maroc