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32010 R 1095: règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Les autorités compétentes des États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE ont, à l’exception du droit de vote, les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne en ce qui concerne la participation aux travaux de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ci-après l’“Autorité”, de son conseil des autorités de surveillance et de tous les organes préparatoires de l’Autorité, y compris les comités internes et groupes d’experts, sous réserve des dispositions du présent accord. Sans préjudice des articles 108 et 109 du présent accord, l’Autorité a le droit de participer, sans droit de vote, aux travaux de l’Autorité de surveillance AELE et de ses organes préparatoires, lorsque cette autorité exerce, à l’égard des États de l’AELE, les fonctions de l’Autorité telles que prévues par le présent accord. Le règlement intérieur de l’Autorité et celui de l’Autorité de surveillance AELE permettent leur pleine participation, ainsi que celle des autorités compétentes des États de l’AELE, à leurs travaux respectifs tels que prévus par le présent accord. b) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf indication contraire dans le présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes. c) Sauf disposition contraire du présent accord, le règlement intérieur de l’Autorité s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne les questions relatives aux autorités compétentes et aux acteurs des marchés financiers de l’AELE. En particulier, l’élaboration de projets pour l’Autorité de surveillance AELE sera soumise aux mêmes procédures internes que l’élaboration de décisions adoptées sur des questions similaires concernant les États membres de l’Union européenne, y compris leurs autorités compétentes et leurs acteurs des marchés financiers. d) Sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent aux fins du règlement, en particulier avant d’agir. En cas de désaccord entre l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne l’administration des dispositions du règlement, le président de l’Autorité et le collège de l’Autorité de surveillance AELE, tenant compte de l’urgence de la question, convoquent une réunion dans les meilleurs délais pour dégager un consensus. En l’absence de consensus, le président de l’Autorité ou le collège de l’Autorité de surveillance AELE peut demander aux parties contractantes de soumettre le différend au Comité mixte de l’EEE qui le traitera conformément à l’article 111 du présent accord qui s’applique mutatis mutandis. Conformément à l’article 2 de la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94, du 8 février 1994, portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut demander l’organisation immédiate d’une réunion en cas d’urgence. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut, à tout moment, saisir le Comité mixte de l’EEE de sa propre initiative conformément aux articles 5 ou 111 du présent accord. e) Les renvois à d’autres actes contenus dans le règlement ne s’appliquent que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. f) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’article 1er, paragraphe 4, se lit comme suit: “Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE, notamment en vertu de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, pour veiller au respect de l’accord EEE ou dudit accord.” g) À l’article 9, paragraphe 5: i) pour les États de l’AELE, au premier alinéa, le terme “Autorité” est remplacé par le terme “Autorité de surveillance AELE”; ii) pour les États de l’AELE, les deuxième et troisième alinéas se lisent comme suit: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE. L’Autorité de surveillance AELE réexamine la décision visée aux deux premiers alinéas à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si la décision n’est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement. Dès que possible après l’adoption de la décision visée aux deux premiers alinéas, l’Autorité de surveillance AELE informe l’Autorité de sa date d’expiration. En temps utile avant l’expiration du délai de trois mois visé au troisième alinéa, l’Autorité présente à l’Autorité de surveillance AELE des conclusions accompagnées d’un projet s’il y a lieu. L’Autorité de surveillance AELE peut informer l’Autorité de tout élément nouveau qu’elle juge utile au réexamen. Un État de l’AELE peut demander à l’Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L’Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l’Autorité. Dans ce cas, l’Autorité étudie, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, la possibilité d’élaborer un nouveau projet pour l’Autorité de surveillance AELE. Lorsque l’Autorité modifie ou annule une décision parallèle à celle adoptée par l’Autorité de surveillance AELE, l’Autorité élabore dans les meilleurs délais un projet pour l’Autorité de surveillance AELE.” h) À l’article 16, paragraphe 4, la mention “, ainsi que le Comité permanent des États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE,” est insérée après le terme “Commission”. i) À l’article 17: i) les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”; ii) au paragraphe 1, la mention “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” est insérée après le terme “Autorité”; iii) au paragraphe 2, la mention “, du Comité permanent des États de l’AELE, de l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après le terme “Commission”; iv) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: “Lorsque l’Autorité examine une prétendue violation ou non-application de l’accord EEE par une autorité compétente d’un État de l’AELE, elle informe l’Autorité de surveillance AELE de la nature et de l’objet de l’enquête et lui communique régulièrement les informations actualisées nécessaires pour que celle-ci accomplisse correctement les tâches qui lui incombent en vertu des paragraphes 4 et 6.”; v) pour les États de l’AELE, le paragraphe 3, deuxième alinéa, se lit comme suit: “Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l’autorité compétente informe l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se mettre en conformité avec l’accord EEE.”; vi) pour les États de l’AELE, les paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit: “4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec l’accord EEE dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, l’Autorité de surveillance AELE peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L’avis formel de l’Autorité de surveillance AELE tient compte de la recommandation de l’Autorité. L’Autorité de surveillance AELE émet cet avis formel au plus tard trois mois après l’adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d’un mois. Les avis formels de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptés dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes communiquent à l’Autorité et à l’Autorité de surveillance AELE toute information nécessaire. 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.”; vii) pour les États de l’AELE, au paragraphe 6, premier alinéa, la mention “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par la mention “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice” et le terme “Autorité” est remplacé par le terme “Autorité de surveillance AELE”; viii) pour les États de l’AELE, le paragraphe 6, deuxième alinéa, se lit comme suit: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; ix) pour les États de l’AELE, le paragraphe 8 se lit comme suit: “8. L’Autorité de surveillance AELE indique chaque année les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers des États de l’AELE qui n’ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6.” j) À l’article 18: i) pour les États de l’AELE, aux paragraphes 3 et 4, le terme “Autorité” est remplacé par le terme “Autorité de surveillance AELE”; ii) l’alinéa suivant est ajouté aux paragraphes 3 et 4: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; iii) pour les États de l’AELE, au paragraphe 4, la mention “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par la mention “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”. k) À l’article 19: i) au paragraphe 1, la mention “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas” est insérée après le terme “Autorité”; ii) au paragraphe 3, la mention “dans les États membres de l’Union européenne” est insérée après la mention “avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées”; iii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3: “Lorsque seules des autorités compétentes des États de l’AELE sont concernées et lorsque ces autorités n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l’accord EEE. Lorsque les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE sont concernées et lorsque ces autorités n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE peuvent arrêter une décision pour imposer, respectivement aux États de l’Union européenne et aux États de l’AELE, de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l’accord EEE. Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; iv) pour les États de l’AELE, au paragraphe 4, la mention “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par la mention “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”, le terme “Autorité” est remplacé par le terme “Autorité de surveillance AELE” et la mention “du droit de l’Union” est remplacée par la mention “de l’accord EEE”; v) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.” l) À l’article 20, les alinéas suivants sont ajoutés: “Lorsque seules des autorités compétentes des États de l’AELE sont concernées, l’Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision conformément à l’article 19, paragraphes 3 et 4. Lorsque les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE sont concernées, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE, respectivement, peuvent arrêter une décision conformément à l’article 19, paragraphes 3 et 4. Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés, selon le cas, par l’Autorité, par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et/ou par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), de leur propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE. L’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), selon le cas, arrête des positions communes conformément à l’article 56 et adopte les décisions et/ou projets en parallèle.” m) À l’article 21, paragraphe 4, la mention “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” est insérée après le terme “Autorité”. n) À l’article 22, paragraphe 4, et à l’article 34, paragraphe 1, la mention “de l’Autorité de surveillance AELE ou du Comité permanent des États de l’AELE,” est insérée après la mention “du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission”. o) À l’article 35, paragraphe 5, la mention “à la banque centrale nationale” ne s’applique pas au Liechtenstein. p) À l’article 38, pour les États de l’AELE: i) les mentions “l’Autorité”, “l’Autorité et la Commission”, “l’Autorité, la Commission” et “la Commission et l’Autorité” sont remplacées par la mention “l’Autorité de surveillance AELE”; ii) le terme “Conseil” est remplacé par le terme “Comité permanent des États de l’AELE”; iii) l’alinéa suivant est ajouté après le paragraphe 2, quatrième alinéa: “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais la notification de l’État de l’AELE concerné à l’Autorité et à la Commission. La décision de l’Autorité de surveillance AELE de maintenir, de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; iv) l’alinéa suivant est ajouté après le paragraphe 3, troisième alinéa: “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais la notification de l’État de l’AELE à l’Autorité, à la Commission et au Conseil.”; v) l’alinéa suivant est ajouté après le paragraphe 4, premier alinéa: “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais la notification de l’État de l’AELE à l’Autorité, à la Commission et au Conseil.”; vi) le paragraphe suivant est ajouté: “6. Lorsque, dans une situation relevant de l’article 19, paragraphe 3, en liaison avec l’article 20 le cas échéant, et concernant un différend impliquant également les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États de l’AELE, une décision est suspendue, ou révoquée conformément au présent article, toute décision parallèle de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire concernée est également suspendue ou révoquée. Lorsqu’en pareil cas, l’Autorité modifie ou annule sa décision, elle élabore dans les meilleurs délais un projet pour l’Autorité de surveillance AELE.” q) À l’article 39: i) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “Lorsqu’elle élabore un projet pour l’Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l’Autorité informe l’Autorité de surveillance AELE, en précisant le délai que l’Autorité de surveillance AELE peut accorder à toute personne physique ou morale, y compris une autorité compétente, destinataire de la décision qui sera prise pour exprimer son avis, compte tenu de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question.”; ii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 4: “Si l’Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à intervalles appropriés. L’Autorité de surveillance AELE informe l’Autorité des révisions à venir, ainsi que de tout élément nouveau utile à cette fin. La décision de l’Autorité de surveillance AELE de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l’Autorité. En temps utile avant toute révision envisagée, l’Autorité présente à l’Autorité de surveillance AELE des conclusions accompagnées d’un projet s’il y a lieu.”; iii) pour les États de l’AELE, au paragraphe 5, la mention “ou de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” est insérée après le terme “Autorité”. r) À l’article 40, paragraphe 1: i) au point b), la mention suivante est insérée après les mots “État membre”: “et, sans droit de vote, du directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État de l’AELE,”; ii) au point e), la mention “et de l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après le terme “surveillance”. s) À l’article 43: i) au paragraphe 2, la mention “, élabore des projets pour l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après le terme “décisions”; ii) aux paragraphes 4 et 6, la mention “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” est insérée après le terme “Conseil”. t) À l’article 44: i) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent mutatis mutandis dans le cas de projets élaborés pour l’Autorité de surveillance AELE en vertu des dispositions applicables du présent règlement.”; ii) au paragraphe 4, la mention “, ainsi que du représentant de l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après le terme “directeur exécutif”; iii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4: “Les membres du conseil des autorités de surveillance issus des États de l’AELE conformément à l’article 40, paragraphe 1, point b), sont autorisés à assister aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des acteurs des marchés financiers individuels.” u) À l’article 57, paragraphe 2, la mention suivante est insérée après le mot “État membre”: “, ainsi que d’un représentant à haut niveau de l’autorité compétente concernée de chaque État de l’AELE et d’un représentant de l’Autorité de surveillance AELE”. v) À l’article 60, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “Si le recours concerne une décision de l’Autorité adoptée en application de l’article 19, en liaison avec l’article 20, selon le cas, lorsque le différend implique également les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États de l’AELE, la commission de recours invite ces autorités à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des parties à la procédure de recours. Les autorités compétentes des États de l’AELE concernées sont autorisées à présenter leurs observations oralement.” w) À l’article 62, paragraphe 1, point a), les alinéas suivants sont ajoutés: “Les autorités publiques nationales des États de l’AELE contribuent financièrement au budget de l’Autorité conformément au présent point. Pour déterminer les contributions obligatoires des autorités publiques nationales des États de l’AELE compétentes dans le domaine de la surveillance des acteurs des marchés financiers aux fins du présent point, la pondération des voix de chaque État de l’AELE est la suivante: Islande: 2 Liechtenstein: 1 Norvège: 7” x) L’article 67 est complété par le texte suivant: “Les États de l’AELE appliquent à l’Autorité ainsi qu’à son personnel le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.” y) À l’article 68, le paragraphe suivant est ajouté: “5. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Autorité. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Autorité, pour son personnel, comme les langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.” z) À l’article 72, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l’application du règlement, s’appliquer aux autorités compétentes des États de l’AELE en ce qui concerne les documents élaborés par l’Autorité.”»