Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

A. Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999 (ci-après dénommé "accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d'accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:"Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004."

2.3. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre.

2.4. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

2.5. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2004, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté aura le droit de réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2003, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999.

3. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les restrictions en vigueur sont éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion du Belarus à l'OMC. En outre, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, des articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de l'accord, les protocoles A, B et C ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3, 4 et 6 restent applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République du Belarus

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999 (ci-après dénommé "accord"). J'accuse réception de votre lettre du ... libellée comme suit:

"Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999 (ci-après dénommé 'accord').

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2003 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d'accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:'Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.'

2.3. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre.

2.4. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

2.5. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2004, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté aura le droit de réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2003, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999.

3. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les restrictions en vigueur sont éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion du Belarus à l'OMC. En outre, les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, des articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de l'accord, les protocoles A, B et C ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3, 4 et 6 restent applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus

Appendice 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) n° 3030/93(1). Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 91.

Appendice 2

ANNEXE II

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Appendice 3

Annexe au protocole C

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