FR Journal officiel de l'Union européenne L 382/14

DÉCISION NO 3/82 DU COMITÉ MIXTE

du 30 novembre 1982

modifant les protocoles nos 1 et 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, et notamment son article 12 bis,

considérant que la nomenclature de l'annexe C du protocole no 1 a été modifiée par la décision no 5/81 du Comité mixte; que, par suite d'une erreur, le papier couché pour l'impression ou l'écriture figure dans cette annexe; qu'il y a lieu dès lors de rectifier cette erreur;

considérant que, suite à la mise en œuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Norvège a modifié la nomenclature des positions 21.05 et 21.07 du tarif douanier norvégien;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole no 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit:

Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 28.56 à 48.03 (inchangé) 48.07 (inchangé) ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus par m2: — non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'impression ou l'écriture ex D. autres: — non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'impression ou l'écriture 73.02 à 76.03 (inchangé)

2. Au protocole no 2, le tableau II est modifié comme suit:

NORVÈGE

Numéro du tarif douanier norvégien Désignation des marchandises Droits de base (N.Cr/kg) Droit applicable au 1er juillet 1977 15.10 à 21.04 (inchangé) (inchangé) (inchangé) 21.05 (inchangé): B. (inchangé): 1. (inchangé): a) (inchangé) (inchangé) (inchangé) b) (inchangé) (inchangé) (inchangé) c) autres: 1. Soupe de poissons (contenant en poids au moins 25 % de poissons) 8 % + em em (1) 2. autres 8 % + em em (1) 2. (inchangé): a) (inchangé) (inchangé) (inchangé) b) (inchangé) (inchangé) (inchangé) 21.06 (inchangé) (inchangé) (inchangé) 21.07 (inchangé): A. (inchangé) (inchangé) (inchangé) B. (inchangé) (inchangé) (inchangé) C. Produits non alcooliques (dits «extraits concentrés») pour la fabrication de boissons: — Extraits concentrés de jus de pommes ou de cassis 15 % 10 % (1) — autres 15 % 0 D. Maïs préparé 15 % 0 E. Concentrés de protéines 30 % 0 F. autres: 1. Crèmes glacées et poudres pour puddings: — Crèmes glacées contenant des matières grasses 30 % avec minimum de perception de N.Cr 1,70/kg N.Cr 1,70/kg — autres 30 % 0 (1) 2. autres: — Graisses alimentaires sucrées; émulsions grasses et produits similaires du genre de ceux utilisés en boulangerie ou en pâtisserie: — d'une teneur en poids en matières grasses inférieure à 10 % 30 % 0 (1) — d'une teneur en poids en matières grasses égale ou supérieure à 10 % 30 % 25 % (1) — Yoghourts aromatisés ou avec adjonction de fruits 30 % avec minimum de perception de N.Cr 1,70/kg N.Cr 1,70/kg — Riz instantané et similaires 30 % 0 — Extraits de café en pâte; ravioli, macaroni, spaghetti et autres pâtes alimentaires similaires, cuits 30 % 0 — non dénommés 30 % 0 22.02 à ex 39.06 (inchangé) (inchangé) (inchangé)

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982. Par le Comité mixte Le président Pierre DUCHATEAU

(1) La Norvège se réserve le choix du système à appliquer pour tenir compte des différences des prix des produits agricoles de base.