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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, St-Christophe-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la république-unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1986/1987

Lettre no 1

Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Messieurs,

Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre originaire des États ACP, annexé à la troisième convention ACP-CEE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les États ACP concernés et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce protocole:

1.2 // a) pour le sucre brut: // 44,92 Écus pour 100 kilogrammes; // b) pour le sucre blanc: // 55,39 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix ne représentent aucune augmentation par rapport à ceux applicables à la période de livraison précédente et s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1986/1987, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole no 7 annexé à la troisième convention ACP-CEE.

Il a été pris acte de ce que, du point de vue des États ACP, le problème des coûts de fret au long cours demeurait une question urgente en suspens qu'il convenait d'examiner et de régler sans délai.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP concernés et la Communauté.

Les ruego acepten, Señores, el testimonio de mi más alta consideración.

Modtag, aerede herrer, forsikringen om min mest udmaerkede hoejagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrte Herren, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.

Parakaló dechtheíte, Kýrioi, ti diavevaíosi tis megístis moy ektimíseos.

Please, accept, Sirs, the assurance of my highest consideration.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma plus haute considération.

Vogliate gradire, Signori, i sensi della mia più alta considerazione.

Ik verzoek U, Mijne Heren, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting te willen aanvaarden.

Queiram aceitar, Excelentíssimos Senhores, a expressão da minha mais alta consideração.

En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas

Paa vegne Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Im Namen des Rates der Europaeischen Gemeinschaften

Ex onómatos toy Symvoylíoy ton Evropaïkón Koinotíton

On behalf of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

Em nome do Conselho das Comunidades Europeias

Lettre no 2

Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre originaire des États ACP, annexé à la troisième convention ACP-CEE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les États ACP concernés et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sur le sucre sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce protocole:

a) pour le sucre brut: 44,92 Écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 55,39 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix ne représentent aucune augmentation par rapport à ceux applicables à la période de livraison précédente et s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1986/1987, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole no 7 annexé à la troisième convention ACP-CEE.

Il a été pris acte de ce que, du point de vue des États ACP, le problème des coûts de fret au long cours demeurait une question urgente en suspens qu'il convenait d'examiner et de régler sans délai.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP concernés et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP concernés sur ce qui précède.

Please, accept, Sir, the assurance of my highest consideration.

Le ruego acepte, Señor, el testimonio de mi más alta consideración.

Modtag, hr., forsikringen om min mest udmaerkede hoejagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.

Parakaló dechtheíte, Kýrie, ti diavevaíosi tis megístis moy ektimíseos.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Voglia gradire, Signore, i sensi della mia più alta considerazione.

Gelieve, Mijnheer, de verzekering van mijn bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais alta consideração.

For the Government of Barbados

For the Government of Belize

Pour le gouvernement de la république populaire du Congo

Pour le gouvernement de la république de Côte-d'Ivoire For the Government of Fiji

For the Government of the Cooperative Republic of Guyana

For the Government of Jamaica

For the Government of the Republic of Kenya

Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar

For the Government of the Republic of Malawi Pour le gouvernement de l'île Maurice

For the Government of Saint Christopher and Nevis

Namens de Regering van de Republiek Suriname

For the Government of the Kingdom of Swaziland

For the Government of the United Republic of Tanzania For the Government of Trinidad and Tobago

For the Government of the Republic of Uganda

For the Government of the Republic of Zimbabwe