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(2)

Le règlement délégué (UE) no 626/2011 abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 2002/31/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée, avec effet, au plus tôt, au 1er janvier 2013.
(1)

Il convient d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (1).
4)

l'article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Une déclaration sommaire de sortie n'est pas requise dans les cas suivants: a) les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu'accessoires dans les navires et les aéronefs, les carburants, les lubrifiants et les gaz qui sont nécessaires au fonctionnement des navires ou des aéronefs, les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord; b) les marchandises qui sont placées sous un régime de transit, lorsque les données requises pour la déclaration sommaire de sortie sont contenues dans la déclaration de transit électronique et à condition que le bureau de destination soit également le bureau de douane de sortie; c) les marchandises qui sont chargées dans un port ou aéroport sur le territoire douanier respectif des parties contractantes pour être déchargées dans un autre port ou aéroport de ce territoire, lorsque, durant l'escale dans le port ou l'aéroport situé hors de ce territoire douanier, ces marchandises doivent rester à bord du navire ou de l'aéronef qui les transporte; d) les marchandises qui, dans un port ou un aéroport, ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le territoire douanier respectif des parties contractantes et qui va les acheminer hors dudit territoire; e) les marchandises qui ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur le territoire douanier respectif des parties contractantes et restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors de ce territoire douanier; f) lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche de type I sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu'au magasin de dépôt temporaire ou jusqu'à la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer du dépôt temporaire ou de la zone franche hors du territoire douanier respectif des parties contractantes, à condition: i) que le transbordement soit effectué dans un délai de quatorze jours civils à compter de la présentation des marchandises pour placement en dépôt temporaire ou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I; dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douanières peuvent prolonger ce délai pour tenir compte de ces circonstances; ii) que les informations relatives aux marchandises soient mises à la disposition des autorités douanières; et iii) qu'il n'y ait, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/32

DECISION DU COMITE MIXTE DE L’EEE

No 178/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2012 du 13 juillet 2012 (1).

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 1087/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne les systèmes de détection des explosifs (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne (3) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 66ha [règlement (CE) no 272/2009 de la Commission]: «— 32011 R 1141: règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 (JO L 293 du 11.11.2011, p. 22).»

2) Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]: «— 32011 R 1087: règlement d’exécution (UE) no 1087/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 12).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1087/2011 et (UE) no 1141/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 309 du 8.11.2012, p. 16.

(2) JO L 281 du 28.10.2011, p. 12.

(3) JO L 293 du 11.11.2011, p. 22.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 580/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012.»
(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs et l’examen microbiologique de ces échantillons et d’échantillons de certaines viandes destinées à la Finlande et à la Suède (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 890/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance derquantel (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 664/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains mélanges de déchets à l’annexe III A (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

La décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (2), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 16, doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 937/2011 de la Commission du 21 septembre 2011 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

La décision 2010/695/UE de la Commission du 17 novembre 2010 modifiant les annexes de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de l’Estonie, de la Lettonie et de la Communauté autonome des îles Baléares, en Espagne, en tant qu’État membre et région officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), et modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne l’Estonie, dont les troupeaux bovins sont officiellement déclarés indemnes de tuberculose et de brucellose (3) doit être intégrée dans l’accord.
(3)

La décision 2010/680/UE de la Commission du 9 novembre 2010 dispensant la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction, des semences de betteraves, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (3) doit être intégrée dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/56

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 84/2011

du 1er juillet 2011

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 41/2011 du 1er avril 2011 (1).

(2) La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (2), doit être intégrée dans l’accord.

(3) La directive 2010/41/UE abroge la directive 86/613/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, avec effet au 5 août 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 21 (directive 86/613/CEE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord est remplacé par le texte suivant, avec effet au 5 août 2012:

«32010 L 0041: directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2010/41/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 42.

(2) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(3) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (UE) no 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (2) doit être intégré dans l’accord,
2)

les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation b): «ba) Au moment de l’intégration de la directive dans l’accord, aucune activité liée à l’aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque des activités liées à l’aviation auront lieu sur son territoire. bb) À l’article 3 quater, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE.” bc) À l’article 3 quinquies, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé. bd) À l’article 3 sexies, paragraphe 2, et à l’article 3 septies, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “À la même date, les États de l’AELE soumettront les demandes reçues à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.” be) À l’article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés: “Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine pour l’EEE dans son ensemble les chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre de quotas alloués à titre gratuit en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE. La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 sexies, paragraphe 4, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.” bf) À l’article 3 septies, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: “La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 septies, paragraphe 7, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.” »
2)

le texte du point 8 [règlement (CEE) no 1629/69 de la Commission], du point 9 [règlement (CEE) no 1630/69 de la Commission], du point 50 [règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil], du point 50a [règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil], du point 51 [règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission], du point 52 [règlement (CEE) no 954/79 du Conseil] et du point 61 [règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission] est supprimé.
a)

le programme de l’Union européenne relatif aux opérateurs économiques agréés (recouvrant le certificat AEO «sécurité et sûreté» et le certificat AEO «simplifications douanières/sécurité et sûreté») [règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) et (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), tels que modifiés par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (3) et le titre II bis du règlement (CE) no 1875/2006 (4) ]; et
FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/82

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 124/2010

du 10 novembre 2010

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2010 du 2 juillet 2010 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (2), rectifié au JO L 328 du 15.12.2009, p. 83, doit être intégré dans l’accord.

(3) La décision 2009/442/CE de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage (3), rectifiée au JO L 322 du 9.12.2009, p. 40, doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 1j (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord:

«1ja. 32008 R 1205: règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12), rectifié au JO L 328 du 15.12.2009, p. 83.

1jb. 32009 D 0442: décision 2009/442/CE de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage (JO L 148 du 11.6.2009, p. 18), rectifiée au JO L 322 du 9.12.2009, p. 40.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1205/2008, rectifié au JO L 328 du 15.12.2009, p. 83, et de la décision 2009/442/CE, rectifiée au JO L 322 du 9.12.2009, p. 40, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2010 du 30 avril 2010 (5), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 277 du 21.10.2010, p. 47.

(2) JO L 326 du 4.12.2008, p. 12.

(3) JO L 148 du 11.6.2009, p. 18.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.

(5) JO L 181 du 15.7.2010, p. 23.
(2)

Le règlement (UE) no 243/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2 008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS (2), doit être intégré dans l’accord.
1.

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32009 L 0111: directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97).»
«1j.

32007 L 0002: directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Quant aux États de l’AELE, les délais indiqués à l’article 6, points a) et b), et à l’article 7, paragraphe 3, s’entendent à compter de la date d'entrée en vigueur de la(les) décision(s) du Comité mixte de l’EEE intégrant les règles de mise en œuvre visées auxdits articles dans l’accord EEE. b) Quant aux États de l’AELE, les délais indiqués à l’article 21, paragraphes 2 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, qui courent à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, s'entendent à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2010 du 30 avril 2010 intégrant cette directive dans l’accord EEE.»
(3)

Le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (3), qui a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (4), abroge la directive 93/65/CEE du Conseil (5), la directive 97/15/CE de la Commission (6) ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 2082/2000 (7) et (CE) no 980/2002 (8), qui ont été intégrés dans l’accord et doivent dès lors en être supprimés,
(5)

Le règlement (CE) no 1234/2008 abroge les règlements (CE) no 1084/2003 (5) et (CE) no 1085/2003 (6) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés,
(4)

Les plans de surveillance soumis par les exploitants d’aéronefs aux autorités compétentes des États de l’AELE et approuvés par celles-ci conformément aux exigences de la décision 2009/339/CE sont réputés approuvés en vertu des dispositions de la partie 6 de l’annexe XIV et de la partie 3 de l’annexe XV de la décision 2009/339/CE, et reconnus comme tels dans le cadre de la mise en œuvre du système communautaire d’échange de quotas d’émission pour les activités aériennes.
—

1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21; modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).»