ACCORD  
reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la République de l’Inde  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,  
d’une part, et  
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, ci-après dénommé «l’Inde»,  
d’autre part,  
ci-après dénommés «les parties»,  
TENANT COMPTE de l’importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et 
social;  
RECONNAISSANT que la Communauté et l’Inde visent actuellement à réaliser des objectifs de recherche et de technologie 
communs dans divers domaines d’intérêt commun, et que les parties peuvent tirer un bénéfice mutuel de la poursuite de 
la coopération;  
PRENANT NOTE de la coopération active et des échanges d’informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques 
ou technologiques au titre de l’accord de coopération entre la Communauté et l’Inde relatif au partenariat et au 
développement signé le 20 décembre 1993;  
TENANT COMPTE des conclusions du sommet UE-Inde d’Helsinki d’octobre 2006, qui précisent: «Les dirigeants se 
réjouissent à la perspective de la reconduction, en 2007, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre 
l’Union européenne et l’Inde»;  
DÉSIRANT étendre la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en vue de renforcer la 
conduite d’activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun et d’encourager l’application des résultats de 
cette coopération dans le sens de leurs intérêts économiques et sociaux,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article premier  
Objet  
Les parties encouragent et facilitent les activités de coopération 
entre la Communauté et l’Inde dans les domaines d’intérêt 
commun où elles mènent des activités de recherche et de déve ­
loppement scientifique et technologique.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent accord, on entend par:  
a) «activité de coopération», toute activité que les parties 
mènent ou soutiennent en vertu du présent accord, et 
notamment la recherche commune;  
b) «informations», les données scientifiques ou techniques, résul ­
tats ou méthodes de recherche et développement issus de la recherche commune menée dans le cadre du présent accord, 
ainsi que toutes autres données que les participants prenant 
part aux activités de coopération, y compris, si nécessaire, les 
parties elles-mêmes, jugent nécessaires;  
c) «propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la 
convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;  
d) «recherche commune», les activités de recherche, de dévelop ­
pement technologique ou de démonstration réalisées avec le 
soutien financier d’une ou des deux parties et comportant 
une collaboration entre participants de la Communauté et de 
l’Inde, et désignées par écrit comme recherche commune par 
les parties ou leurs organismes ou les agents exécutifs. 
Lorsque le soutien financier est apporté par une seule des 
parties, la désignation est faite par cette partie et le partici ­
pant au projet en cause;FR 1.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 171/19
e) «participant» ou «entités de recherche», toute personne, toute 
institution universitaire, tout institut de recherche ou toute 
autre forme d’entité juridique ou d’entreprise établie dans la 
Communauté ou en Inde et prenant part à des activités de 
coopération, y compris les parties elles-mêmes.  
Article 3  
Principes  
Les activités de coopération sont menées dans le respect des 
principes suivants:  
a) un partenariat pour des avantages mutuels équilibrés;  
b) les possibilités réciproques de s’engager dans les activités de 
recherche et de développement technologique menées par 
chacune des parties;  
c) l’échange, en temps opportun, d’informations pouvant avoir 
une incidence sur les activités de coopération;  
d) une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.  
Article 4  
Domaines de coopération  
La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur 
toutes les activités de recherche, de développement technolo ­
gique et de démonstration, ci-après dénommés «RDT», incluses 
dans le programme-cadre tel que prévu à l’article 164 du traité 
instituant la Communauté européenne, et sur toutes les activités 
de RDT analogues en Inde dans les domaines scientifiques et 
technologiques correspondants.  
Le présent accord ne remet pas en cause la participation de 
l’Inde à d’autres activités communautaires.  
Article 5  
Modes de coopération  
Les activités de coopération peuvent prendre les formes 
suivantes:  
— participation d’entités de recherche indiennes à des projets 
de RDT au titre du programme-cadre et participation réci ­
proque d’entités de recherche de la Communauté à des 
projets indiens dans des secteurs de RDT analogues. Cette 
participation est soumise aux règles et procédures applica ­
bles aux programmes de RDT de chacune des parties,  
— projets conjoints de RDT; les projets conjoints de RDT sont 
mis en œuvre lorsque les participants ont élaboré un 
programme de gestion technologique (qui concerne la diffu ­
sion et l’utilisation des connaissances, ainsi que les droits 
d’accès aux connaissances), comme indiqué à l’annexe du 
présent accord,  
— mise en commun de projets de RDT déjà en cours, confor ­
mément aux procédures applicables dans les programmes de 
RDT de chaque partie,  — visites et échanges de scientifiques et d’experts techniques,  
— organisation conjointe de séminaires, de conférences, de 
colloques et d’ateliers scientifiques, et participation d’experts 
à ces activités,  
— actions concertées de diffusion des résultats et d’échange 
d’expérience à la suite des projets de RDT communs qui 
ont été financés,  
— échanges et partages d’équipements et de matériels, y 
compris l’utilisation partagée d’installations de recherche de 
pointe,  
— échange d’informations sur les pratiques, législations, régle ­
mentations et programmes présentant un intérêt pour la 
coopération en vertu du présent accord,  
— toute autre forme d’activité recommandée par le comité de 
direction et jugée conforme aux politiques et procédures 
applicables dans les deux parties.  
Article 6  
Coordination et facilitation des activités de coopération  
a) La coordination et la facilitation des activités de coopération 
dans le cadre du présent accord sont assurées, au nom de 
l’Inde, par le ministère de la science et de la technologie 
(Department of Science and Technology) et, au nom de la 
Communauté, par les services de la Commission des 
Communautés européennes, agissant en tant qu’agents 
exécutifs.  
b) Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopéra ­
tion scientifique et technologique, ci-après dénommé le 
«comité directeur», chargé de la gestion du présent accord; 
ce comité se compose d’un nombre égal de représentants 
officiels de chaque partie et des coprésidents désignés par les 
parties; il arrête son propre règlement intérieur.  
c) Les tâches du comité consistent à:  
i) promouvoir et superviser les différentes activités de 
coopération visées à l’article 4 du présent accord, 
ainsi que celles mises en œuvre dans le cadre d’autres 
activités communautaires non couvertes par le 
programme-cadre mais qui pourraient influer sur la 
coopération au titre du présent accord et améliorer 
celle-ci;  
ii) favoriser le développement de projets conjoints de 
RDT, à financer sur la base du partage des coûts par 
les parties, reçus en réponse au texte commun de 
l’appel de propositions conjoint lancé simultanément 
par les agents exécutifs. Les projets conjoints seront 
sélectionnés conformément aux procédures de sélection 
respectives de chaque partie, la participation des experts 
des deux parties étant possible;FR L 171/20 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2009
iii) indiquer pour l’année suivante, conformément à 
l’article 5, premier et deuxième tirets, parmi les secteurs 
potentiels de coopération en matière de RDT, les 
secteurs ou sous-secteurs prioritaires d’intérêt mutuel 
dans lesquels une coopération est recherchée;  
iv) proposer, conformément à l’article 5, troisième tiret, 
aux participants des deux parties de mettre en 
commun leurs projets complémentaires afin d’en 
retirer un avantage mutuel;  
v) formuler des recommandations conformément à 
l’article 5, quatrième à huitième tirets;  
vi) recommander aux parties des moyens de renforcer et 
d’améliorer la coopération qui soient conformes aux 
principes du présent accord;  
vii) examiner l’efficacité du fonctionnement et de l’applica ­
tion du présent accord, y compris les activités mention ­
nées ci-après;  
viii) fournir aux parties un rapport annuel sur l’état d’avan ­
cement, l’ampleur et l’efficacité des activités de coopéra ­
tion entreprises en vertu du présent accord. Ce rapport 
sera transmis à la commission mixte créée dans le cadre 
de l’accord de coopération entre la Communauté euro ­
péenne et la République de l’Inde relatif au partenariat 
et au développement.  
d) Le comité directeur se réunit en règle générale une fois par 
an, de préférence avant la réunion de la commission mixte 
créée dans le cadre de l’accord de coopération entre la 
Communauté européenne et la République de l’Inde relatif 
au partenariat et au développement, et conformément à un 
calendrier établi d’un commun accord; les réunions devraient 
se tenir alternativement dans la Communauté et en Inde. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la 
demande de l’une des parties.  
e) Les décisions du comité directeur sont prises par consensus. 
Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu qui 
comprend un relevé des décisions prises et des principaux 
points examinés. Ce compte rendu est soumis à l’approba ­
tion des coprésidents désignés du comité directeur.  
f) Pour les réunions du comité directeur, les frais de voyage et 
de séjour des participants sont pris en charge par la partie 
dont les participants relèvent. Tous les autres frais liés aux 
réunions du comité directeur sont pris en charge par la 
partie hôte.  
Article 7  
Financement  
a) Les activités de coopération sont menées sous réserve de la 
disponibilité de fonds adéquats et sont régies par des lois et réglementations (y compris celles relatives aux exemptions 
de taxes et droits de douane) applicables sur le territoire de 
chaque partie, et conformément aux politiques et 
programmes des parties.  
b) Les frais résultant des activités de coopération sélectionnées 
sont partagés par les participants, sans transfert de fonds 
entre les parties.  
c) Des dispositions de mise en œuvre précisent les modalités 
administratives et financières détaillées des activités de 
coopération.  
d) Les projets de RDT auxquels l’Inde participe et qui sont 
financés dans le cadre d’activités de la Communauté non 
couvertes par le programme-cadre sont exclus des disposi ­
tions des points b) et c).  
Article 8  
Entrée du personnel et des équipements  
Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la 
mesure du raisonnable, dans le cadre des lois et réglementations 
applicables sur le territoire de chaque partie, pour faire en sorte 
que le personnel et les équipements prenant part ou servant aux 
activités de coopération déterminées par les parties conformé ­
ment au présent accord puissent entrer et séjourner sur son 
territoire et en sortir.  
Article 9  
Diffusion et utilisation des informations  
La diffusion et l’utilisation des informations ainsi que la gestion, 
l’attribution et l’exercice des droits de propriété intellectuelle 
issus de la recherche commune relevant du présent accord 
sont soumis aux exigences prévues en annexe. Cette annexe 
fait partie intégrante du présent accord.  
Article 10  
Application territoriale  
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le 
traité instituant la Communauté européenne est appliqué et 
dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au 
territoire de l’Inde. Cela n’exclut pas les activités de coopération 
menées en haute mer, dans l’espace ou sur le territoire de pays 
tiers, conformément au droit international.  
Article 11  
Entrée en vigueur, dénonciation et règlement des litiges  
a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les 
parties se sont notifié, par écrit, l’achèvement des procédures 
internes respectives applicables à cet effet.FR 1.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 171/21
b) Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans 
et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties 
après examen au cours de la dernière année de cette période 
de cinq ans.  
c) Le présent accord peut être modifié d’un commun accord 
par les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date 
à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’achèvement 
des procédures internes respectives applicables à cet effet.  
d) Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le 
présent accord moyennant un préavis de six mois notifié 
par écrit. L’expiration ou la dénonciation du présent 
accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des 
éventuelles ententes conclues dans le cadre dudit accord, ni 
aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son 
annexe.  e) Les questions et les litiges concernant l’interprétation ou la 
mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord 
mutuel des parties.  
Article 12  
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, 
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua ­
nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, 
slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hindi, chacun de ces 
textes faisant également foi.  
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le 
présent accord.  
Съставено  в Ню Делхи  на тридесети  ноември  две хиляди  и седма  година . 
Hecho en Nueva Delhi, el treinta de noviembre de dos mil siete.  
V Dillí dne t řicátého listopadu dva tisíce sedm.  
Udfærdiget i New Delhi den tredivte november to tusind og syv.  
Geschehen zu New Delhi am dreißigsten November zweitausendsieben.  
Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kolmekümnendal päeval New Delhis.  
Έγινε  στo N έο Δελχί , στις τριάντα  Νοεμβρίου  δύο χιλιάδες  επτά . 
Done at New Delhi on the thirtieth day of November in the year two thousand and seven.  
Fait à New Delhi, le trente novembre deux mille sept.  
Fatto a Nuova Delhi, addì trenta novembre duemilasette.  
Ņūdeli, divt ūkstoš sept ītā gada tr īsdesmitaj ā novembr ī. 
Priimta du t ūkstan čiai septint ųjų met ų lapkri čio trisdešimt ą dien ą Naujajame Delyje.  
Kelt Újdelhiben, a kétezer-hetedik év november harmincadik napján.  
Mag ħmul fi New Delhi, fit-tletin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u sebg ħa. 
Gedaan te New Delhi, de dertigste november tweeduizend zeven.  
Sporz ądzono w Nowym Delhi, dnia trzydziestego listopada roku dwa tysi ące siódmego.  
Feito em Nova Delhi, em trinta de Novembro de dois mil e sete.  
Întocmit la New Delhi, la treizeci noiembrie dou ă mii șapte.  
V Dillí tridsiateho novembra dvetisícsedem.  
V New Delhiju, dne tridesetega novembra leta dva tiso č sedem.  
Tehty New Delhissä kolmantenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.  
Som skedde i New Delhi den trettionde november țjugohundrasju.
FR L 171/22 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2009
За Европейската  общност  
Por la Comunidad Europea  
Za Evropské spolecenství  
På vegne af Det Europæiske Fællesskab  
Für die Europäische Gemeinschaft  
Euroopa Ühenduse nimel  
Για την Ευρωπα ïκή Κοινότητα  
For the European Community  
Pour la Communauté européenne  
Per la Comunità europea  
Eiropas Kopienas v ārd ā 
Europos Bendrijos vardu  
Az Európai Közösség részér ől 
Gћall-Komunità Ewropea  
Voor de Europese Gemeenschap  
W imieniu Wspólnoty Europejskiej  
Pela Comunidade Europeia  
Pentru Comunitatea European ă 
Za Európske spolo čenstvo  
Za Evropsko skupnost  
Euroopan yhteisön puolesta  
För Europeiska gemenskapen
  
За правителството  на Република  Индия  
Por el Gobierno de la República de la India  
Za vládu Indické republiky  
På vegne af regeringen for Republikken Indien  
Für die Regierung der Republik Indien  
India Vabariigi valitsuse nimel  
Για την κυβέρνηση  της Δημοκρατίας  της Ινδίας  
For the Government of the Republic of India  
Pour le gouvernement de la République de l'Inde  
Per il governo della Republica dell'India  
Indijas Republikas vald ības v ārd ā 
Indijos Respublikos Vyriausyb ės vardu  
Az Indiai Köztársaság kormánya részér ől 
Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Indja  
Voor de Regering van de Republiek India  
W imieniu Rz ądu Republiki Indii  
Pelo Governo da República Índia  
Pentru Guvernul Republicii India  
Za vládu Indickej republiky  
Za Vlado Republike Indije  
Intian tasavallan hallituksen puolesta  
För Republiken Indiens regering
FR 1.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 171/23
ANNEXE  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Les droits de propriété intellectuelle créés ou accordés dans le cadre de l’accord sont attribués conformément à la présente 
annexe.  
APPLICATION  
La présente annexe s’applique à la recherche commune menée en application de l’accord, sauf accord contraire entre les 
parties.  
I. Propriété, attribution et exercice des droits  
1. Aux fins de la présente annexe, le terme «propriété intellectuelle» est défini à l’article 2, point c), de l’accord.  
2. La présente annexe concerne l’attribution des droits et des intérêts entre les parties et leurs participants. Chaque 
partie et ses participants veillent à ce que l’autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété 
intellectuelle attribués conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs 
atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, ni aux 
règles de diffusion et d’utilisation des informations, qui sont déterminés par la législation et la pratique de chaque 
partie.  
3. Les principes suivants guident également les parties et doivent régir les arrangements contractuels:  
a) protection efficace de la propriété intellectuelle. Les parties veillent à ce qu’elles et/ou leurs participants se 
notifient mutuellement dans un délai raisonnable la création de toute propriété intellectuelle découlant de 
l’accord ou de ses modalités de mise en œuvre, et à demander en temps opportun la protection de cette 
propriété intellectuelle;  
b) exploitation efficace des résultats, en tenant compte des contributions des parties et de leurs participants;  
c) traitement non discriminatoire des participants de l’autre partie par rapport au traitement accordé à ses propres 
participants en ce qui concerne la propriété, l’utilisation et la diffusion des informations ainsi que la propriété, 
l’attribution et l’exercice des droits de propriété intellectuelle;  
d) protection des informations soumises au secret industriel.  
4. Les participants élaborent conjointement un programme de gestion technologique (PGT). Le PGT est un contrat 
spécifique conclu entre les participants à la recherche commune, qui définit leurs droits et obligations respectifs, y 
compris ceux concernant la propriété et l’utilisation (y compris la publication) des informations et de la propriété 
intellectuelle produits dans le cadre de la recherche commune. En ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle, le PGT doit notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activités 
de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publi ­
cation conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le 
PGT peut également porter sur des informations d’ordre général ou spécifique, la délivrance de licences et les 
éléments livrables. Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie, compte 
tenu des objectifs de la recherche commune, des contributions relatives, financières ou autres, des parties et des 
participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaines d’utilisation, des 
exigences imposées par la législation applicable, des procédures de règlement des différends et d’autres facteurs 
jugés appropriés par les participants. Les droits et obligations concernant la recherche produite par les chercheurs 
invités (c’est-à-dire les chercheurs non liés à une partie ou à un participant) en ce qui concerne la propriété 
intellectuelle sont également régis par les programmes de gestion technologique communs. Le PGT est approuvé 
par l’organisme ou l’agence de la partie concernée qui intervient dans le financement de la recherche avant la 
conclusion des contrats de coopération spécifique en matière de recherche et développement auxquels il se 
rapporte.  
5. L’attribution des informations ou des éléments de propriété intellectuelle qui résultent de la recherche commune et 
qui ne sont pas couverts par le PGT sera assurée conformément aux principes énoncés dans ledit PGT. En cas de 
désaccord ne pouvant pas être réglé au moyen de la procédure convenue de règlement des différends, les 
informations ou les éléments de propriété intellectuelle susvisés seront la propriété commune de tous les parti ­
cipants ayant pris part à la recherche commune qui est à l’origine desdits informations ou éléments. Tout 
participant auquel cette disposition est applicable a le droit d’utiliser commercialement ces informations ou 
cette propriété intellectuelle pour son propre compte, sans limitation territoriale.FR L 171/24 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2009
6. Conformément au droit applicable, chaque partie veille à ce que l’autre partie ainsi que ses participants puissent se 
voir attribuer les droits de propriété intellectuelle.  
7. Tout en préservant des conditions de concurrence dans les domaines visés par l’accord, chaque partie s’efforce de 
faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des dispositions conclues en vertu de celui-ci 
soient exercés de manière à encourager notamment:  
i) la diffusion et l’utilisation des informations produites, divulguées ou rendues disponibles de quelque autre 
manière en vertu de l’accord, et  
ii) l’adoption et la mise en œuvre de normes internationales.  
8. La dénonciation ou l’expiration de l’accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations des participants en ce 
qui concerne les droits de propriété intellectuelle issus de projets en cours conformément à la présente annexe.  
II. Œuvres protégées par des droits d’auteur et œuvres littéraires à caractère scientifique  
Les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d’un traitement conforme à la conven ­
tion de Berne (Acte de Paris, 1971) et à l’accord TRIPS. Sans préjudice de la section III, et sauf accord contraire dans le 
cadre du PGT, les résultats des recherches sont publiés d’un commun accord par les parties ou les participants. Sous 
réserve de la règle générale qui précède, les procédures suivantes s’appliquent:  
1) En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d’articles, 
de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vidéo et de logiciels résultant de la 
recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l’autre partie a droit à une licence mondiale non 
exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la 
diffusion publique des œuvres en question.  
2) Les parties s’efforcent de diffuser le plus largement possible les œuvres littéraires à caractère scientifique résultant 
de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants.  
3) Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur destinée à être diffusée au public et produite en 
vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse 
expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du 
soutien conjoint des parties.  
III. Informations à ne pas divulguer  
A. Informations documentaires à ne pas divulguer  
1. Les parties ou, le cas échéant, leurs agences ou leurs participants, déterminent le plus tôt possible et de 
préférence dans le PGT les informations qu’ils ne souhaitent pas voir divulguées en relation avec le présent 
accord, en tenant compte notamment des critères suivants:  
a) confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configu ­
ration ou leur agencement spécifique, généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement 
accessibles à ces derniers par des moyens légaux;  
b) valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité;  
c) protection antérieure des informations si la personne légalement compétente a pris des mesures raisonna ­
bles, compte tenu des circonstances, pour préserver leur confidentialité. Dans certains cas, les parties et leurs 
participants peuvent convenir que, sauf indication contraire, les informations communiquées, échangées ou 
créées dans le cadre de la recherche commune au titre du présent accord ne peuvent être divulguées, en 
totalité ou en partie.  
2. Chaque partie s’assure qu’elle et ses participants indiquent clairement les informations à ne pas divulguer, par 
exemple au moyen d’une marque ou d’une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique égale ­
ment à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Une partie qui reçoit des informations à ne 
pas divulguer conformément au présent accord respecte leur caractère confidentiel. Ces restrictions prennent fin 
automatiquement lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine 
public.FR 1.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 171/25
3. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la 
partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu’elle emploie ainsi qu’à ses autres ministères ou 
agences concernés autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion 
desdites informations fasse l’objet d’un accord écrit de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit 
immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.  
4. La partie destinataire peut, avec l’accord écrit préalable de la partie fournissant des informations à ne pas 
divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le 
paragraphe 3. Les parties collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autori ­
sation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la 
mesure permise par ses politiques, réglementations et législations nationales.  
B. Informations non documentaires à ne pas divulguer  
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours 
de séminaires ou d’autres réunions organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de 
l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, doivent être traitées par les 
parties ou par leurs participants conformément aux principes concernant les informations documentaires 
énoncés dans l’accord, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou 
des autres informations confidentielles soit informé par écrit du caractère confidentiel de ces informations avant 
qu’elles soient communiquées.  
C. Protection  
Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit dans le cadre 
du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si l’une des parties constate qu’elle est, ou qu’elle 
est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus 
concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consul ­
tent ensuite afin de déterminer la conduite à adopter.FR L 171/26 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2009