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FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/198

DÉCISION N o 35/2006

du 22 décembre 2006

du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

(2007/77/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington D.C., le 15 décembre 2006. Au nom de la Communauté européenne Andra KOKE Signé à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
(4)

La décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4) doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1991/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (2) (rectifiée au JO L 140 du 1.6.2007, p. 59) doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,
(1)

L’article 93 de l’accord européen dispose que les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en Bulgarie et dans la Communauté. À cet effet, la coopération porte, notamment et dans la mesure du possible, sur l'échange d'informations et l'accès aux bases de données communautaires.
1)

Le point suivant est inséré après le point 23 (directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil): «24. 32004 L 0008: directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: La présente directive ne s'applique pas à la cogénération géothermique en ce qui concerne l'Islande.»
(3)

Le règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (3) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 341/2006 de la Commission du 24 février 2006 adoptant les spécifications du module ad hoc pour 2007 concernant les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 384/2005 (2) doit être intégré dans l'accord,
(3)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (4).
1ea.

32001 R 0761: règlement (CE) no 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1), modifié par: — 1 03 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) le texte suivant est ajouté à la liste des organismes nationaux de normalisation figurant à l'annexe I, point A: “IS : IST (Staðlaráð Íslands) N : NSF (Norges Standardiseringsforbund)” b) Le texte suivant est ajouté au tableau à l'annexe IV, paragraphe 2: “Islandais: ‘Sannprófuð umhverfisstjórnun’ ‘Fullgiltar upplýsingar’ Norvégien: ‘Kontrollert miljøledelsessystem’ ‘Bekreftet informasjon’ ”
(2)

Le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2), doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, en ce qui concerne certaines espèces de semences et de matériels de reproduction végétative, et établissant les règles de procédure et les critères applicables à cette dérogation (2) doit être intégré à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/42

DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 1er février 2005

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2

(2005/79/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l'accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,

(1) considérant que pour la mise en œuvre du protocole no 2 à l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le comité mixte;

(2) considérant que les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées;

(3) considérant qu’il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2;

(4) considérant que la présente décision doit entrer en vigueur à la date où l’application provisoire de l’accord modificatif signé le 26 octobre 2004 devient effective, à savoir le premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, à condition que les mesures de mise en œuvre définies à l’article 5, paragraphe 4, du protocole no 2, soient adoptées à la même date,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau III et le tableau figurant sous le tableau IV, point b), du protocole no 2, sont remplacés par les tableaux des annexes I et II à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2005.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2005. Par le Comité mixte Le président Richard WRIGHT

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs communautaires et suisses (CHF pour 100 kg net) Matières premières agricoles Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur communautaire Différence prix de référence suisse/communautaire Blé commun 58,34 16,10 42,24 Blé dur 37,85 25,40 12,45 Seigle 48,01 16,10 31,91 Orge 27,14 16,10 11,04 Maïs 31,79 16,10 15,69 Farine de blé commun 103,38 37,20 66,18 Lait entier en poudre 590,00 395,00 195,00 Lait écrémé en poudre 468,60 333,00 135,60 Beurre 917,00 468,00 449,00 Sucre blanc — — 0,00 Œufs (1) 255,00 205,50 49,50 Pommes de terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale (2) 390,00 160,00 230,00» (1) Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. (2) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.
(2)

La décision no 195, du 23 mars 2004, concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (2), rectifiée dans le JO L 212 du 12.6.2004, p. 82, doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant un programme d'action communautaire (2004 à 2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/78

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 136/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2004 du 9 juillet 2004 (1).

(2) Le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (3) doit être intégré à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1) le point suivant est inséré après le point 19n [règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission]: «19o. 32004 R 0501: règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (JO L 81 du 19.3.2004, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

2) le point suivant est inséré après le point 24b [règlement (CE) no 68/2003 de la Commission]: «24c. 32004 R 0138: règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 138/2004 et (CE) no 501/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kjartan JÓHANNSSON

(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 53.

(2) JO L 33 du 5.2.2004, p. 1.

(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1669/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2701/98 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (2).
2.

Pour le pacage entre les États membres et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (1) (JO L 235 du 04.09.2001, p. 23) sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l'article 1 de la décision 2001/672/CE, la décision s'applique avec les adaptations suivantes : — la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par “l'année calendaire”, — pour la Suisse, les parties visées à l'article 1 de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l'annexe correspondante sont : SUISSE Canton de Zurich Canton de Berne Canton de Lucerne Canton d'Uri Canton de Schwyz Canton d'Obwald Canton de Nidwald Canton de Glaris Canton de Zoug Canton de Fribourg Canton de Soleure Canton de Bâle-Ville Canton de Bâle-Campagne Canton de Schaffhouse Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Canton de St. Gall Canton des Grisons Canton d'Argovie Canton de Thurgovie Canton du Tessin Canton de Vaud Canton du Valais Canton de Neuchâtel Canton de Genève Canton du Jura En application de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 modifiée en dernier lieu le 9 avril 2003, (RS 916.401), et en particulier son article 7 (enregistrement) et de l'ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux, modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 (RS 916.404), et en particulier son article 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d'enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 144/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 61/2003 de la Commission du 15 janvier 2003 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 R 0061: règlement (CE) n° 61/2003 de la Commission du 15 janvier 2003 (JO L 11 du 16.1.2003, p. 12)."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 61/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 20.

(2) JO L 11 du 16.1.2003, p. 12.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 164/2003

du 7 novembre 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2000 du 10 novembre 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération des parties à l'accord afin d'y inclure la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente - Europe" (2003-2006)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2d:

"2e. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2003, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point g), et aux actions qui en découlent, à l'exclusion de son domaine spécifique 'Coopener' et des actions qui en découlent."

2) le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:

"g) 32003 D 1230: décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: 'Énergie intelligente - Europe' (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29)."

3) aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d), e) et f)" sont remplacés par "paragraphe 5, points a), b), c), d), e), f) et g)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 38.

(2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 131/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 347/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 établissant pour 2003 la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4a [règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"4aa. 32003 R 0374: règlement (CE) n° 347/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 établissant pour 2003 la 'liste Prodcom' des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil (JO L 57 du 3.3.2003, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 347/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 32.

(2) JO L 57 du 3.3.2003, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.