ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "Communauté",

et LE ROYAUME DE SUÈDE,

ci-après dénommé "Suède",

tous deux ci-après dénommés "parties contractantes",

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 27 août 1987;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé "Conseil", a arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche dans le secteur des matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) qui comporte un sous - programme relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable, ci-après dénommé "programme communautaire";

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision du Conseil du 14 juin 1983, la Suède et la Communauté ont coopéré, pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1985, au titre d'un programme de recherche et développement européen dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable et que les parties contractantes ont tiré un bénéfice mutuel de cette coopération;

CONSIDÉRANT que de vastes programmes de recherche sur la sylviculture, prenant en compte les aspects biologiques, technologiques et économiques, sont réalisés en Suède et sont financés notamment par l'Office national suédois pour le développement technique, par le conseil suédois de la recherche pour la sylviculture et l'agriculture et par l'industrie suédoise des produits de la sylviculture;

CONSIDÉRANT que l'association de la Suède au programme de la Communauté peut favoriser l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties contractantes dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable et peut éviter les doubles emplois inutiles;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suède au programme de la Communauté,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier La Suède est associée par le présent accord à la mise en oeuvre du programme de la Communauté visé à l'annexe A .

Article 2 La contribution financière de la Suède résultant de son association à la mise en oeuvre du programme de la Communauté est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le programme de la Communauté et résultant des dépenses de gestion et de fonctionnement du programme de la Communauté .

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suède s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut ( PIB ) de la Suède, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Suède . Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ).

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme de la Communauté, le montant de la contribution de la Suède et le calendrier des estimations d'engagements sont présentés à l'annexe B .

Les dispositions et règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont présentées à l'annexe C.

Article 3 Pour les personnes et entreprises suédoises, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des contrats au titre du programme communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux personnes et entreprises de la Communauté . En particulier, les dispositions des termes et conditions généraux applicables aux contrats de recherche à l'intérieur de la Communauté s'appliquent, mutatis mutandis, aux contrats de recherche avec des personnes et entreprises suédoises en ce qui concerne les questions relatives à la fiscalité et aux droits de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche .

Article 4 La Commission est responsable de la réalisation du programme communautaire . Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination "matières premières et matériaux", ci-après dénommé "comité", créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil .

Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés par la Suède, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suédois . Ils ne participent qu'aux travaux du comité qui se réunit, selon une composition variable, pour accomplir les tâches concernant le programme communautaire relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable .

Article 5 Chaque partie contractante, conformément à ses propres règles et réglementations, s'engage à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant en Suède et dans la Communauté aux activités couvertes par le présent accord .

Article 6 La mise en oeuvre du présent accord est assurée par la Commission .

Article 7 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Suède, d'autre part .

Article 8 1 . Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire .

Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être terminé dans le mois qui suit la décision de la Communauté . La partie contractante souhaitant mettre fin au présent accord avise par écrit l'autre partie contractante de sa décision . L'accord prend fin à la date de réception de l'avis adressé par écrit par l'autre partie contractante .

2 . Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte un nouveau programme communautaire, pour la durée du nouveau programme, sauf dénonciation dans le mois qui suit l'adoption du nouveau programme .

Les dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa demeurent applicables .

3 . Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un programme communautaire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Communauté .

4 . Le présent accord n'est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d'un retard dans l'adoption d'un programme communautaire ultérieur .

5 . Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie contractante sa décision de mettre fin au présent accord . L'accord prend fin six mois après la date de réception de la notification adressée par écrit par l'autre partie contractante . Les projets et travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord, sauf dispositions contraires convenues d'autre part .

Article 9 Les annexes A, B et C font partie intégrante de l'accord .

Article 10 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles . Sous réserve que les parties contractantes se soient notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le 1er janvier 1988 .

Article 11 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi .

EWG:L000UMBF04.95 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 804 mm; 149 Zeilen; 8296 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : L 000 FR 04 - 42637 ANNEXE A PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU BOIS, Y COMPRIS LE LIÈGE, EN TANT QUE MATIÈRE PREMIÈRE RENOUVELABLE ( 1986-1989 ) Les domaines de recherche suivants sont compris dans le programme communautaire :

1 .

Production du bois 1.1 .

Amélioration génétique des essences forestières et conservation des ressources génétiques 1.2 .

Protection contre les dégâts causés par les agents biotiques et abiotiques, et les incendies 1.3 .

Meilleure utilisation des sols disponibles ( uniquement coordination ) 1.4 .

Inventaires forestiers ( uniquement coordination ) 2 .

Exploitation, stockage et transport des bois 2.1 .

Organisation des opérations d'exploitation des bois et développement des engins mécanisés 2.2 .

Exploitation, traitement des bois, stockage et transport 3 .

Le bois en tant que matériau 3.1 .

Propriétés, protection et amélioration du bois et des panneaux à base de bois 3.2 .

Mise au point de procédures d'essai et de classement 4 .

Traitement mécanique du bois et utilisation des produits finis 4.1 .

Les procédés de transformation et de fabrication mécaniques 4.2 .

Les procédés de séchage 4 .3 .

L'utilisation du bois et des matériaux à base de bois dans le bâtiment 4.4 .

Les autres utilisations de produits finis en bois 5 .

Fabrication et traitement de la pâte et du papier, produits chimiques à base de bois 5.1 .

La chimie physique et organique du défibrage du bois 5.2 .

La fabrication de la pâte chimico-mécanique ( pâte à haut rendement ) 5.3 .

Les procédés de fabrication de la pâte à partir de bois de qualité inférieure 5.4 .

Les produits de remplacement des fibres de bois et les additifs 5.5 .

Le recyclage des fibres 5.6 .

Le procédé de fabrication du papier et du carton 5.7 .

Les produits dérivés du bois en tant que source de produits chimiques En ce qui concerne les domaines de recherche fixés ci-avant :

- le travail sera effectué sous forme de contrats de recherche à frais partagés et d'activités de coordination et de formation,

- la normalisation et la prénormalisation seront prises en considération .

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Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................

ANNEXE B DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article premier Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 10 millions d'Écus .

Article 2 Le montant estimé de la contribution financière de la Suède est de 393 600 Écus .

Article 3 Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suède est présenté dans le tableau ci-après .

Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire ( crédits d'engagement ) et de la contribution de la Suède (en Écus ) Année Engagements pour gestion et fonctionnement contrats Total Contribution de la Suède 1986 1987 1988 1989 341 495 480 205 364 700 380 950 0 7 678 300 685 300 69 050 341 495 8 158 505 1 050 000 450 000 13 441 321 119 41 328 17 712 Total 1 567 350 8 432 650 10 000 000 393 600 EWG:L000UMBF06.96 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 258 mm; 58 Zeilen; 921 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : 42637 l000umbf06 ANNEXE C RÈGLES DE FINANCEMENT Article premier La présente annexe fixe les modalités et les règles régissant la contribution financière de la Suède visée à l'article 2 de l'accord .

Article 2 Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de la Suède, la composition de l'Écu étant définie par le règlement ( CEE ) No 3180/78 du Conseil . La valeur de la contribution en Écus est déterminée à la date de l'appel de fonds .

La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds . Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard .

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard . Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Les frais de voyage des représentants et experts suédois, supportés à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord, sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des États membres des Communautés européennes, et notamment selon la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil .

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à la Suède pour information .

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Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................