ACCORD-CADRE

entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d'une part, et

le KOSOVO (*1),

d'autre part,

ci-après dénommés «parties contractantes»,

considérant ce qui suit:

Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.

Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission européenne à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo.

La signature et la conclusion de cet accord ne préjugent pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent accord, ainsi que dans ses annexes ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de l'Union suivants:

Le Kosovo pourra participer aux programmes de l'Union conformément à ses engagements à adopter et appliquer des normes dans les domaines liés au programme concerné et en fonction des progrès réalisés à cet égard.

Article 2

Le Kosovo contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques de l'Union auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Kosovo sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Kosovo, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels le Kosovo contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants du Kosovo sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes de l'Union concernés que celles qui sont appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques concernant la participation du Kosovo à un programme donné de l'Union, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo. Cet accord est considéré comme faisant partie intégrante du présent accord.

Si le Kosovo sollicite l'aide de préadhésion de l'Union au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (1), ou conformément à tout règlement similaire prévoyant l'aide extérieure de l'Union en faveur du Kosovo qui pourrait être adopté à l'avenir, les conditions régissant l'utilisation de l'aide de l'Union par le Kosovo seront définies dans un accord de financement.

Article 6

Chaque accord visé au premier alinéa de l'article 5 dispose, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), que le contrôle financier ou les audits doivent être exécutés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes, ou sous leur autorité.

Des dispositions détaillées sont adoptées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant de conférer à la Commission européenne, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit de six mois.

Article 8

Les parties contractantes peuvent réexaminer le présent accord une première fois au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et ensuite tous les trois ans, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la participation du Kosovo à un ou plusieurs programmes de l'Union.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Kosovo.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 11

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, albanaise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

For the European Union

Done at Brussels on the twenty fifth day of November in the year two thousand and sixteen.

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(1) Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES DE L'UNION EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

— Fiscalis 2020 (1)

— Douane 2020 (2)

— Hercule III (3)

— Programme «Droits, égalité et citoyenneté» (5)

— L'Europe pour les citoyens (6)

— Mécanisme de protection civile (7)

— Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) (8)

— Programme pour l'emploi et l'innovation sociale («EaSI») (10)

— Europe créative (12)

— Horizon 2020 (13)

— Programme «La santé en faveur de la croissance» (14)

— Programme LIFE (16)

(1) Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).

(2) Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

(3) Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(4) Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).

(5) Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

(6) Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

(7) Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(8) Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).

(9) Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

(10) Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(11) Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(12) Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

(13) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(14) Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(15) Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

(16) Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

(17) Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).