DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-SLOVÉNIE

du 29 avril 1999

portant adoption des conditions et des modalités de participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation

(1999/648/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 106,

(1) considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen et l'annexe XI dudit accord, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

(2) considérant que, selon ledit article, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie à ces activités,

DÉCIDE:

Article premier

La Slovénie participe aux programmes communautaires Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates selon les conditions et les modalités figurant aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée des programmes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE AUX PROGRAMMES LEONARDO DA VINCI, "JEUNESSE POUR L'EUROPE" ET SOCRATES

1. La Slovénie participe à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates (ci-après dénommés "programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne(1), par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme "Jeunesse pour l'Europe"(2) et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire Socrates(3).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des cas exceptionnels, des actions dans d'autres langues peuvent être acceptées si la mise en oeuvre de programmes l'exige.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Slovénie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par la Slovénie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions applicables des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates, la Slovénie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

5. La Slovénie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission des Communautés européennes et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de la Slovénie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Slovénie. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à "Jeunesse pour l'Europe" et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

(2) JO L 87 du 20.4.1995, p. 1.

(3) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SLOVÉNIE À LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET "JEUNESSE POUR L'EUROPE"

1. La contribution financière de la Slovénie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants slovènes dans le cadre des programmes,

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires slovènes et les agences nationales du pays n'excède pas la contribution versée par la Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Slovénie au budget général des Communautés européennes, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes et les agences nationales dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Slovénie.

3. LEONARDO DA VINCI

La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 1006000 euros en 1999. Sur cette somme, un montant de 66000 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

4. SOCRATES

La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 856000 euros en 1999. Sur cette somme, un montant de 56000 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

5. "JEUNESSE POUR L'EUROPE"

La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 321000 euros en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Sur cette somme, un montant de 21000 euros en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Slovénie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur en cours d'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes pendant l'année en question.

La Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds, au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros(1), augmenté de 1,5 point de pourcentage.

7. La Slovénie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5.

8. Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au point 3, la Slovénie impute 470000 euros à son budget national en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 470000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Socrates, visé au point 4, la Slovénie impute à son budget national 400000 euros en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 400000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme "Jeunesse pour l'Europe", visé au point 5, la Slovénie impute à son budget national 150000 euros en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 150000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.

(1) Taux publié mensuellement au Journal officiel des Communautés européennes, série C.