FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 6/94

du 8 mars 1994

modifiant le protocole no 4 de l'accord EEE, concernant les règles d'origine

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant qu'il est nécessaire de tenir compte du fait que la Suisse ne participe pas à l'accord; que le maintien du degré actuel de libéralisation dans les échanges préférentiels entre les parties contractantes de l'accord et la Suisse est conforme à l'intérêt économique et administratif commun de toutes les parties; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier certaines dispositions du protocole de l'accord concernant la définition des critères d'origine, les principes de territorialité et de transport direct et les règles relatives à l'interdiction de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane;

considérant que les règles d'origine applicables aux demi-produits et ouvrages en matières plastiques relevant des positions ex 3916 à 3921 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) qui résultent d'une polymérisation d'addition prévoient soit une valeur limite de 50 % pour toutes les matières non originaires utilisées et de 20 % pour toutes les matières non originaires du chapitre SH 39 utilisées, soit, en lieu et place, une valeur limite de 25 % pour toutes les matières non originaires utilisées; que ces règles ne peuvent être respectées pour un certain nombre de types spécifiques de bandes métallisées en matières plastiques, les produits semi-finis nécessaires à leur fabrication n'étant pas disponibles dans la zone CE/AELE; qu'il apparaît opportun de modifier les règles d'origine pour lesdits produits afin d'autoriser l'utilisation de certains types spécifiques de bandes en matières plastiques non originaires;

considérant que la note de bas de page figurant à l'appendice II du protocole 4 et dérogeant pour les éléments de combustible nucléaire à la règle d'origine applicable au chapitre SH 84 ne s'est appliquée que jusqu'au 31 décembre 1993; que les éléments de combustible nucléaire relevant de la position SH 8401 qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire enrichi sur le territoire des parties contractantes ne satisfont pas encore aux conditions de base des règles d'origine applicables au chapitre SH 84 et n'y satisferont probablement pas dans un proche avenir; que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour des périodes de longue durée et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger la dérogation de cinq ans;

considérant que des modifications aux règles d'origine concernant les liqueurs de la position SH ex 2208, le « Mischmetall » de la position SH ex 2805 et les pelleteries de la position SH 4303 ont été convenues entre les parties contractantes dans le cadre des accords de libre échange entre la Communauté et les pays de l'AELE ainsi qu'entre les pays de l'AELE même; qu'il convient de modifier en conséquence l'appendice II du protocole 4,

DÉCIDE:

Article premier

Les articles 4, 10, 13 et 15 du protocole 4 sont modifiés comme indiqué à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'appendice II du protocole 4 est modifié comme indiqué à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord ont été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS

ANNEXE I Le protocole no 4 est modifié comme suit. 1) À l'article 4, le paragraphe suivant est inséré: « 1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les matières originaires de Suisse au sens du protocole no 3 de l'accord de libre échange CEE-Suisse ou de l'annexe B de la convention AELE sont considérées comme des matières originaires. » 2) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les paragraphes 1, 1 bis et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 5.» 3) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Principe de la territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans l'EEE. À cet effet, l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'EEE ont quitté l'EEE, qu'elles aient ou non fait l'objet d'opérations en dehors de ce territoire, sauf disposition contraire des articles 11 et 12. 2. Par dérogation au paragraphe 1, l'acquisition du caractère originaire n'est pas considérée comme interrompue si les produits originaires de l'EEE ont été exportés d'une partie contractante vers la Suisse et réexportés de là vers une partie contractante, à condition que les produits n'aient subi en Suisse aucune ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 5. » 4) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés à l'intérieur de l'EEE ou de la Suisse. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer par emprunt de territoires autres que celui de l'EEE ou de la Suisse, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ces territoires, pour autant que les produits soient restés sous la surveillance de l'autorité douanière du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. » 5) À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Les matières non originaires, ou les matières originaires de Suisse au sens de l'accord de libre échange CEE-Suisse ou de la convention AELE, mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de l'EEE au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient dans aucune des parties contractantes d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. »

ANNEXE II À l'appendice II, le texte des sous-positions suivantes est celui qui figure ci-après: Position SH no Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) «ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: — Ouzo Fabrication: — à partir de matières non classées dans le no 2207 ou 2208 et — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus — Liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des œufs ou des jaunes d'œufs Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume du produit et — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus — autres Fabrication: — à partir de matières non classées dans le no 2207 ou 2208 et — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou — dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume ex Ch. 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des produits des nosex 2805, ex 2811, ex 2833 et ex 2840, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2805 « Mischmetall » Fabrication par traitement thermique ou électrolytique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 3916 à 3921 Demi-produits et articles en matières plastiques à l'exclusion des produits des nosex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: — Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — autres: — — produits d'homopolymérisation d'addition Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (1) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (1) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et — la valeur des matières classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 3920 Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, essentiellement de zinc et de sodium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester, d'une épaisseur inférieure à 23 microns (2) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302 (3) ex 8401 Eléments de combustible nucléaire Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (4) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit (1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. (2) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %. (3) Jusqu'au 31 octobre 1994, les peaux assemblées de souslik, petit-gris, hamster, bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine de la position SH no 4302 peuvent être utilisées. (4) Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.»