FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/3

PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ci-après dénommée l'«Algérie»,

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les «parties»,

considérant ce qui suit:

(1) L'Algérie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3) Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.

(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

(5) L'Algérie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Algérie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne et les autorités algériennes compétentes,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'Algérie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation de l'Algérie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

L'Algérie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l'Union auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de l'Algérie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'Algérie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels l'Algérie contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de l'Algérie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes de l'Union que celles appliquées aux États membres.

Article 5

1. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Algérie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne et les autorités algériennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

2. Si l'Algérie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de l'Algérie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par l'Algérie, de l'assistance de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement.

Article 6

1. Conformément au règlement (EU, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), chaque accord conclu en vertu de l'article 5 du présent protocole stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par ou sous l'autorité de la Commission, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes européenne.

2. Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes européenne des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

1. Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

2. Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.

4. La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de l'Algérie aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'Algérie.

Article 10

1. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole à partir de la date de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur définitivement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на четвърти юни две хиляди и петнадесета година. Hecho en Bruselas, el cuatro de junio de dos mil quince. V Bruselu dne čtvrtého června dva tisíce patnáct. Udfærdiget i Bruxelles den fjerde juni to tusind og femten. Geschehen zu Brüssel am vierten Juni zweitausendfünfzehn. Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta juunikuu neljandal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε. Done at Brussels on the fourth day of June in the year two thousand and fifteen. Fait à Bruxelles, le quatre juin deux mille quinze. Sastavljeno u Bruxellesu četvrtog lipnja dvije tisuće petnaeste. Fatto a Bruxelles, addì quattro giugno duemilaquindici. Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada ceturtajā jūnijā. Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų birželio ketvirtą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év június havának negyedik napján. Magħmul fi Brussell, fir-raba' jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u ħmistax. Gedaan te Brussel, de vierde juni tweeduizend vijftien. Sporządzono w Brukseli dnia czwartego czerwca roku dwa tysiące piętnastego. Feito em Bruxelas, em quatro de junho de dois mil e quinze. Întocmit la Bruxelles la patru iunie două mii cincisprezece. V Bruseli štvrtého júna dvetisícpätnásť. V Bruslju, dne četrtega junija leta dva tisoč petnajst. Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaviisitoista. Som skedde i Bryssel den fjärde juni tjugohundrafemton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā — Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Алжирската демократична народна република Por la República Argelina Democrática y Popular Za Alžírskou demokratickou a lidovou republiku For Den Demokratiske Folkerepublik Algeriet Für die Demokratische Volksrepublik Algerien Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi nimel Για τη Λαϊκή Δημοκρατία της Αλγερίας For the People's Democratic Republic of Algeria Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire Za Alžirsku Narodnu Demokratsku Republiku Per la Repubblica algerina democratica e popolare Alžīrijas Tautas Demokrātiskās Republikas vārdā — Alžyro Liaudies Demokratinės Respublikos vardu Az Algériai Demokratikus és Népi Köztársaság részéről Għar-Repubblika Demokratika Popolari tal-Alġerija Voor de Democratische Volksrepubliek Algerije W imieniu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej Pela República Argelina Democrática e Popular Pentru Republica Algeriană Democratică și Populară Za Alžírsku demokratickú ľudovú republiku Za Ljudsko demokratično republiko Alžirijo Algerian demokraattisen kansantasavallan puolesta För Demokratiska folkrepubliken Algeriet

(1) Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).