Résolution [1]

sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu les articles 177 à 181 A du traité instituant la Communauté européenne,

- vu les objectifs communs de l'Union européenne tels que définis dans "Le consensus européen" sur le développement [2],

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ("l'accord de Cotonou") [3] tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 [4],

- vu la communication de la Commission intitulée "Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — La contribution de l'Union européenne" [5],

- vu le rôle croissant joué par les partenariats publics-privés (PPP) dans la fourniture de biens publics mondiaux tels que définis dans la communication de la Commission intitulée "Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement" [6],

- vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement" [7],

- vu le rapport sur la santé dans le monde 2006 "Travailler ensemble pour la santé" de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) [8],

- vu la résolution intitulée "Santé publique, innovation, recherche essentielle en santé et droits de propriété intellectuelle: vers une stratégie et un plan d'action mondiaux", du 27 mai 2006, de la cinquante-neuvième Assemblée mondiale de la santé (AMS) [9],

- vu le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP),

- vu le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [10], adopté le 18 décembre 2006,

- vu sa résolution du 19 février 2004 sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction dans les États ACP, dans le cadre du neuvième FED (ACP-UE 3640/04/déf.) [11],

- vu sa résolution du 25 novembre 2004 sur l'aide et la sécurité alimentaires (ACP-UE 3692/04/déf.) [12],

- vu la résolution du Parlement européen du 8 septembre 2005 sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement [13],

- vu le rapport de sa commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.083/07/déf.),

A. considérant que la santé est un droit fondamental, et un préalable du développement et de la prospérité économique, et que l'accès aux services de santé et aux médicaments devrait donc être au cœur des politiques de développement,

B. considérant que l'accès aux soins de santé est un problème mondial de sécurité et de droits de l'homme, parce que l'émergence et la résurgence de maladies transmissibles peuvent provoquer, à grande échelle, pauvreté, handicap, morbidité et instabilité, et que ces maladies peuvent se propager rapidement d'un bout à l'autre du monde,

C. considérant qu'en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), prévue pour 2015, les progrès sont insuffisants, ce qui indique qu'un engagement plus fort est nécessaire pour les atteindre,

D. considérant que, chaque jour, 27000 personnes meurent faute d'avoir accès à des médicaments essentiels,

E. considérant que 25 % des 10 millions de décès d'enfants enregistrés chaque année sont dus à des maladies qui pourraient être évitées grâce aux vaccins,

F. considérant que, chaque année, plus de 28 millions d'enfants ne sont pas vaccinés au cours de leur première année,

G. considérant que, outre la charge que représentent les trois grandes maladies mortelles que sont le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, il existe beaucoup d'autres maladies, qui, ensemble, touchent un milliard de personnes, soit un sixième de la population mondiale,

H. considérant que ces maladies négligées sont les suivantes: trypanosomiase africaine (maladie du sommeil), ulcère de Buruli, maladie de Chagas, dengue, helminthiases gastro-intestinales, diarrhée du nourrisson, leishmaniose (Kala Azar), lèpre, filariose lymphatique (éléphantiasis), onchocercose (cécité des rivières), schistosomiase, trachome, diabète, maladies mentales et épilepsie,

I. considérant que, étant donné les limites des thérapies existantes, les maladies négligées peuvent provoquer handicap et pauvreté à grande échelle, mais que la recherche sur ces maladies est relativement peu subventionnée, y compris au sein de l'UE,

J. considérant que la recherche menée dans le domaine du développement de médicaments porte principalement sur des médicaments qui se vendent dans les pays développés et sur des maladies qui touchent le monde développé,

K. considérant qu'il faut intensifier "recherche et développement translationnels", grâce auxquels savoir scientifique et recherche fondamentale aboutissent à des essais cliniques et à l'enregistrement de produits nouveaux,

L. considérant que la coinfection tuberculose/VIH est une menace majeure, mais que seulement 0,5 % des personnes atteintes du VIH font l'objet de tests de détection de la tuberculose, tandis que 7 % des personnes atteintes de tuberculose font l'objet de tests de détection du VIH, ce qui montre la nécessité d'aides financières plus élevées et d'une collaboration renforcée entre programmes et services spécialisés,

M. considérant que la tuberculose multirésistante (TB-MR) est très difficile à diagnostiquer et à traiter,

N. considérant que les médicaments de contrefaçon représentent de 6 à 10 % du marché mondial et que, selon les estimations, 25 % des médicaments consommés en Afrique sont des médicaments de contrefaçon,

O. considérant que la prévention est le moyen le plus efficace de combattre les maladies sexuellement transmissibles et que l'accès à l'information et aux services en matière de planification familiale et de santé maternelle et reproductive joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et dans la lutte contre le VIH/sida et inversement,

P. considérant qu'à l'échelle mondiale, la pénurie de professionnels de la santé est d'environ 4,3 millions, dont 2,4 millions de médecins, d'infirmiers et de sages-femmes dans cinquante-sept des pays les plus pauvres du monde, problème qui s'aggrave encore dans les zones rurales,

Q. considérant qu'un accès accru des jeunes filles à l'éducation et l'augmentation du pourcentage de femmes parmi les agents de santé sont deux facteurs favorisant le recours des femmes aux services de santé,

R. considérant que, souvent, l'aide a été accordée à trop court terme et de façon trop imprévisible pour financer les coûts récurrents durables du secteur de la santé, que, compte tenu du grand nombre d'organisations internationales impliquées, elle peut être complexe et qu'elle n'est pas toujours alignée sur les priorités des gouvernements ni sur leurs efforts de création de capacités,

S. considérant que les politiques menées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale confrontent parfois les pays pauvres à des obstacles massifs, en imposant, en matière de dépenses publiques, des règles excessivement rigides, qui sont incompatibles avec la réalisation des OMD pour le développement dans les domaines de la santé, de l'eau et de l'hygiène publique,

Priorité "santé"

1. engage instamment les États ACP à affecter à la santé 15 % de leurs dépenses publiques annuelles (Déclaration d'Abuja [14]) et engage aussi instamment l'Union européenne à affecter à la santé et à l'éducation, conformément à l'objectif fixé par le Parlement européen, 20 % des engagements d'aide financière;

2. souligne que les États membres doivent honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national à l'aide extérieure et de veiller à ce que cette aide soit coordonnée, prévisible et conçue pour le long terme;

3. appelle l'UE, le FMI et la Banque mondiale à ne pas imposer des règles excessivement rigides en matière de dépenses publiques et à cesser de promouvoir, par voie de conditions mises à l'aide, de conseils techniques et d'accords commerciaux, des réformes inappropriées allant dans le sens d'une marchéisation des services publics;

4. estime que la santé doit occuper une place beaucoup plus importante dans les documents de stratégie par pays (pour le 10e Fonds européen de développement), dans les documents stratégiques de lutte contre la pauvreté et dans les cadres de dépenses à moyen terme, notamment dans leurs budgets, et que ces documents et cadres devraient garantir que l'analyse sur laquelle ils se fondent contribue à déterminer l'axe de l'action menée dans le secteur de la santé;

5. souligne l'importance du leadership et de la responsabilité politiques à l'échelle nationale et appelle les gouvernements ACP et la Commission à veiller à ce que la société civile et les communautés touchées et marginalisées soient associées à la définition et à la mise en œuvre des politiques;

6. fait valoir que, outre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, les engagements d'aide devraient aussi prendre en compte le niveau général de santé et les résultats globaux obtenus à l'échelon national;

7. souscrit au rapport sur la santé dans le monde 2006 quand ce rapport recommande qu'en ce qui concerne l'aide internationale au développement destinée à la santé, 50 % aillent au renforcement des systèmes de santé et que les 50 % restants soient consacrés au renforcement des effectifs;

8. estime nécessaire de renforcer les systèmes de santé dans les États ACP dans le cadre d'approches prévoyant, notamment, d'améliorer l'accès aux médicaments essentiels et génériques, de réduire la bureaucratie en rationalisant la gestion, d'accroître le rapport coût-efficacité, d'améliorer l'efficience en réorganisant les services et en décentralisant les systèmes de santé, et d'allouer les ressources pour mieux répondre aux besoins de la population;

9. appuie toutes les interventions destinées à accroître l'accès aux médicaments essentiels, en particulier pour les communautés pauvres et vulnérables des États ACP;

10. préconise que des cadres réglementaires et systèmes d'assurance qualité nationaux en matière de santé soient mis en place et renforcés pour rationaliser la planification et la supervision des activités des fournisseurs, publics et privés, de médicaments destinés aux services de santé;

11. souligne le rôle positif que peuvent jouer les PPP, les partenariats de développement public et les partenariats Nord-Sud et Sud-Sud dans le renforcement du secteur de la santé, en particulier dans les pays sous-développés et en voie de développement;

Prévention

12. souligne que la prévention de la maladie devrait être au cœur des politiques publiques: campagnes de vaccination, sécurité alimentaire (nutrition) et fourniture d'une eau potable propre et de bonnes installations sanitaires, programmes de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et campagnes pour l'hygiène, campagnes pour les rapports sexuels sans risque, campagnes de promotion de styles de vie sains et autres campagnes éducatives;

13. souligne que l'information et les vaccins sont le meilleur moyen du point de vue coût-efficacité de prévenir et de maîtriser les maladies infectieuses et qu'il existe dans les pays en développement de vastes possibilités d'accroître la couverture par les vaccins existants, d'introduire des vaccins nouveaux et sous-utilisés et de développer de meilleurs vaccins appropriés aux pays en développement;

14. demande la mise en œuvre de mesures de prévention: distribution de moustiquaires antipaludiques résistantes et traitées à l'insecticide, suppression des sources d'eau stagnante, formation à la reconnaissance des symptômes, tests de détection de la tuberculose chez les personnes atteintes du VIH et inversement, et mise en œuvre de programmes dans les domaines de la santé sexuelle/reproductive et du VIH/sida, avec les fournitures y afférentes;

15. encourage les laboratoires pharmaceutiques qui s'efforcent d'accroître l'accès à des médicaments essentiels et peu onéreux dans les États ACP, en ciblant plus particulièrement les maladies négligées;

Capacités et infrastructures

16. estime que les infrastructures et les chaînes logistiques mises en place dans le domaine de la santé sont la clé de l'amélioration des résultats en matière de soins de santé, notamment le personnel, les cliniques et hôpitaux et les canaux d'approvisionnement et de distribution des médicaments et des vaccins;

17. demande que l'on fasse de nouveaux efforts en matière de restauration, de création et de renforcement des systèmes de santé, grâce à des budgets annuels accrus et avec l'aide de l'Union européenne, afin d'améliorer l'accès à des services de qualité, aux diagnostics, aux vaccins et aux médicaments, en particulier pour les catégories pauvres et les catégories à risques;

18. se félicite des efforts accomplis dans le cadre de partenariats mondiaux pour la santé comme l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) en vue de renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement;

19. demande que des initiatives soient mises en œuvre pour accélérer, à l'échelon local, l'accès à des diagnostics appropriés, à des médicaments sûrs, accessibles et en nombre suffisant, à des méthodes sûres de collecte de sang et à des fournitures de produits sanguins sûrs, avec la formation, l'assistance technique et les infrastructures y afférentes, y compris dans les zones rurales, et souligne l'importance de veiller à ce que, dans tous les programmes de vaccination, la réutilisation de matériel médical soit interdite;

20. note que la collecte de données fiables et le suivi des paramètres sanitaires clés permettent de définir des politiques étayées scientifiquement, qui peuvent être plus efficaces;

21. soutient le travail accompli dans le cadre du programme OMS de préqualification pour évaluer et fournir des médicaments essentiels nouveaux et renforcer la création de capacités;

22. se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement et espère que les mesures prises dans ce domaine seront renforcées; réaffirme la nécessité d'améliorer les conditions de travail, la formation et les possibilités de carrière du personnel médical et de mettre en œuvre des mesures incitant le personnel à rester sur place, des accords de jumelage et des programmes d'échange;

23. demande instamment aux gouvernements des États ACP de rendre la société plus équitable en visant à réaliser l'égalité des genres dans les domaines de la santé et de l'éducation ainsi qu'au niveau de l'emploi, et de renforcer le statut social et l'autonomie des femmes en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles dans le développement des ressources humaines et l'offre de possibilités de carrière dans le secteur de la santé;

24. encourage l'Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre un code communautaire de conduite pour le recrutement éthique de travailleurs de la santé et à préconiser un code mondial, en vue d'éviter la "fuite des cerveaux" des pays en développement vers les pays développés; estime que l'Union européenne et l'aide internationale devraient assurer le financement durable de ressources humaines à titre d'investissement dans les systèmes de santé;

25 estime que les investissements engagés dans les domaines de l'approvisionnement en eau, des conditions sanitaires et des infrastructures ainsi que la sensibilisation aux rapports entre santé, pureté de l'eau, conditions sanitaires et hygiène sont cruciaux pour la lutte contre les maladies d'origine hydrique et pour l'efficacité des systèmes de santé;

Recherche et développement

26. se félicite de l'adoption de la résolution de l'AMS sur la santé publique, l'innovation, la recherche essentielle en santé et les droits de propriété intellectuelle, résolution qui prépare la voie à la définition des besoins et des priorités des pays en développement en matière de recherche dans le domaine de la santé;

27. se félicite du fait que les maladies négligées aient été incluses dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union européenne et que ce programme mette l'accent sur la recherche translationnelle; demande à la Commission de soutenir les établissements disposés à coopérer avec des initiatives de santé publique dans les domaines en question et de garantir que les médicaments nouveaux issus de la recherche financée par des fonds publics resteront accessibles à tous;

28. fait remarquer que cet engagement politique accru aux niveaux communautaire et international doit à présent se traduire par un soutien financier à long terme et une coopération renforcée entre pays partenaires, monde universitaire et industrie, si l'on veut obtenir des résultats en matière de nouveaux outils de diagnostic et des médicaments sûrs et efficaces;

29. reconnaît le rôle que l'EDCTP joue dans l'organisation d'essais cliniques de médicaments et vaccins nouveaux adaptés aux conditions cliniques, éthiques et sociales locales des pays à maladies endémiques, et demande que les activités de l'EDCTP soient élargies à d'autres maladies négligées et à d'autres phases de développement clinique (phases I et IV);

30. demande que les médicaments fassent l'objet de plus d'essais cliniques sexospécifiques; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les chercheurs du secteur médical aux conditions et modes de vie respectifs des hommes et des femmes, de sorte qu'il en soit tenu compte lors de la mise au point de médicaments et de vaccins nouveaux;

31. préconise le renforcement des capacités locales en matière de recherche, d'essais cliniques et de production et notamment l'implantation, dans les régions touchées, d'entreprises pharmaceutiques régionales et nationales produisant des génériques et le développement de projets intégrés, depuis l'identification de maladies nouvelles jusqu'à la conception/fabrication de nouveaux médicaments et demande que la recherche comporte un volet portant sur les systèmes opérationnels et sanitaires, qui vise à une mise en œuvre plus efficace des interventions et tienne compte des aspects culturels en matière de prescription, d'utilisation, d'accès, de prix et de distribution des médicaments;

32. demande que l'on promeuve un éventail de mesures visant à améliorer l'accès et le prix des médicaments, en ce compris: prix échelonnés, dons et remises, prix à l'innovation, crédits d'impôt, mesures d'incitation, engagements d'achat anticipés et engagements de commercialisation anticipés pour les vaccins (des donateurs s'engagent spécifiquement à subventionner l'achat de vaccins qui répondent à des normes préétablies); et demande que les technologies de fabrication et l'expertise soient transférées vers les pays à maladies endémiques;

33. se félicite d'approches innovantes telles que les garanties de marché (Advance Market Commitments — AMC) pour accélérer le développement et accroître la production de médicaments et de vaccins pour le monde en développement;

34. estime que le contrôle et l'enregistrement des médicaments devraient prendre en compte les priorités des pays victimes d'endémies, au moyen de procédures spécifiques permettant de mieux évaluer le rapport risques-avantages des médicaments destinés à soigner les maladies négligées;

35. est convaincu que les PPP pour le développement offrent un modèle réussi pour la mise en place d'une collaboration entre laboratoires et recherche publique, dans le but de mettre au point des thérapies innovantes et de renforcer la création de capacités;

36. rappelle que les pays en développement ont le droit d'utiliser les flexibilités que leur offre l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), en particulier dans les secteurs non lucratifs non applicables au marché de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tout en maintenant des incitations dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle et en réglant les questions réglementaires relatives à l'enregistrement et à la commercialisation de médicaments; estime que ces droits peuvent être utiles dans des litiges éventuels avec l'industrie pharmaceutique, concernant l'octroi des licences pour les nouveaux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, lorsque sont en jeu des questions d'intérêt public supérieur dans le domaine de la santé;

37. souligne l'exemple récent du Brésil dans l'utilisation de toutes les potentialités offertes par l'accord sur les ADPIC, en ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires aux médicaments et d'autres aspects des droits de propriété intellectuelle;

38. est vivement préoccupée par le fait que certains gouvernements ACP appliquent des barèmes et prélèvent des droits d'importation et des taxes sur les ingrédients pharmaceutiques actifs, les produits pharmaceutiques finis et les vaccins, de sorte que les médicaments deviennent trop chers pour les collectivités pauvres; engage instamment la Commission européenne à examiner ce problème et à inciter les gouvernements à abolir ces taxes;

39. souligne qu'il importe de se conformer aux prescriptions médicales, afin de limiter la résistance aux médicaments, et de rechercher, chaque fois que cela est possible, des périodes d'administration plus courtes, des associations de médicaments et des doses fixes;

40. appelle les États ACP et l'Union européenne à combattre plus vigoureusement les médicaments de contrefaçon, en favorisant un contrôle efficace de qualité des produits et des matériaux médicaux, en renforçant la coopération douane/police et en promouvant une convention internationale visant à pénaliser la production et la vente de médicaments de contrefaçon;

41. appelle les États ACP à favoriser et à accélérer l'introduction de combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine (ATC), traitement reconnu comme étant le plus efficace contre la malaria; appelle les donateurs à financer les médicaments à base d'artémisinine et à en soutenir l'achat, la préqualification et la fabrication;

42. souligne l'intérêt commun qu'ont pays développés et pays en développement, par exemple, à juguler la résistance antimicrobienne et à trouver de meilleurs antiviraux et vaccins contre la grippe; fait remarquer que la recherche sur les maladies négligées peut avoir des retombées positives pour la compréhension d'autres maladies et que la recherche sur les vaccins et l'immunité peut par exemple accroître les connaissances sur les troubles allergiques qui affectent de plus en plus de personnes en Europe;

43. demande instamment l'application du plan mondial de lutte contre la tuberculose et estime qu'il existe un besoin urgent de tests nouveaux et rapides pour diagnostiquer la tuberculose, y compris la TB-MR, adaptés à des environnements pauvres, et qu'il est impératif que tous les médicaments antituberculeux en cours de développement soient testés sur des patients multirésistants;

44. estime qu'il convient de combattre le fléau du VIH/sida en garantissant un accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins, en ce compris l'accès aux antiviraux, aux conseils et aux essais bénévoles, et par un effort accru de mise au point de microbicides et de vaccins;

45. demande à la communauté internationale des donateurs de soutenir l'OMS et sa stratégie de chimiothérapie préventive en accroissant l'accès à des approvisionnements suffisants et sûrs de médicaments anthelminthiques de qualité (albendazole, ivermectine, praziquantel) pour prévenir et traiter les infections par les vers parasitaires, et demande aussi la mise en place d'une structure d'approvisionnement mondiale;

46. demande que les États ACP et l'Union européenne s'engagent à renforcer les soins aux personnes atteintes de maladies mentales et de troubles ou de lésions neurologiques, en améliorant les soins primaires et la réhabilitation en communauté, tout en sensibilisant le public et les professionnels aux problèmes de la stigmatisation et de la discrimination et en combattant ces phénomènes;

47. estime que des services capables de diagnostiquer, de gérer et de traiter des maladies telles que le diabète sauveraient de nombreuses vies et réduiraient les handicaps et qu'en particulier, il conviendrait d'accroître l'accès à l'insuline et aux médicaments et de mettre en place des réseaux de spécialistes et une formation de spécialistes;

48. appelle les gouvernements ACP et la Commission à soutenir des programmes de prévention et de traitement de la fistule obstétrique, en ce compris l'application de dispositions législatives concernant l'âge légal du mariage, la promotion de l'accès universel aux soins obstétriques et à l'éducation en matière de santé reproductive et la réhabilitation sociale des jeunes filles et des femmes après traitement;

49. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'OMS, à la Commission européenne, à l'Union africaine, à la Banque mondiale et au FMI.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

[2] "Le consensus européen", partie I, section 1, JO C 46 du 24.2.2006.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[5] COM(2005) 0132.

[6] COM(2002) 0129, p. 12.

[7] COM(2005) 0642.

[8] http://www.who.int/whr/2006/whr06_fr.pdf

[9] Résolution WHA 59.24 du 27 mai 2006.

[10] JO L 412 du 30.12.2006.

[11] JO C 120 du 30.4.2004, p. 29.

[12] JO C 80 du 1.4.2005, p. 23.

[13] JO C 192 E du 17.8.2006, p. 350.

[14] Déclaration d'Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses en Afrique, adoptée le 27 avril 2001.

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