ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ainsi qu'aux consultations tenues à ce sujet entre les délégations de la Norvège et de la Commission des Communautés européennes.

1. Je vous confirme l'accord de la Communauté pour que, à compter du 1er avril 1987 et pour la durée de la période de transition prévue par l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, la ventilation des quantités annuelles de fromages importées de Norvège et destinées à l'Espagne soit modifiée comme suit:

Fromages d'origine et en provenance de Norvège, accompagnés d'un certificat agréé:

> EMPLACEMENT TABLE>

2. À l'expiration de la période de transition, les quantités indiquées ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annuel prévu dans l'accord entre la Communauté et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

(1) Sont considérés comme formes entières standard avec croûte les fromages en meule. Pour l'applicaiton de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante: la croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée.

(2) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification de ce fromage par le consommateur.

B. Lettre de la Norvège

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ainsi qu'aux consultations tenues à ce sujet entre les délégations de la Norvège et de la Commission des Communautés européennes.

1. Je vous confirme l'accord de la Communauté pour que, à compter du 1er avril 1987 et pour la durée de la période de transition prévue par l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, la ventilation des quantités annuelles de fromages importées de Norvège et destinées à l'Espagne soit modifiée comme suit:

Fromages d'origine et en provenance de Norvège, accompagnés d'un certificat agréé:

> EMPLACEMENT TABLE>

2. À l'expiration de la période de transition, les quantités indiquées ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annuel prévu dans l'accord entre la Communauté et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du royaume de Norvège

(1) Sont considérés comme formes entières standard avec croûte les fromages en meule. Pour l'applicaiton de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante: la croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée.

(2) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification de ce fromage par le consommateur.