DÉCISION No 2/80 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE «transit communautaire» du 18 septembre 1980 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement de son appendice II

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et b),

considérant que la réglementation communautaire a été modifiée, notamment afin de permettre que les documents de transit communautaire soient confectionnés et remplis par des moyens techniques modernes de reproduction et d'étendre aux transports au moyen de grands conteneurs les simplifications actuellement prévues pour les expéditions par chemin de fer;

considérant que l'appendice II de l'accord doit être amendé pour tenir compte des modifications ainsi apportées à la réglementation relative au transit communautaire ; que ces modifications de l'appendice II rendent nécessaires certaines adaptations de l'accord lui-même,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est modifié comme suit.

a) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour les marchandises désignées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord, le bureau suisse de départ indique, sur la lettre de voiture internationale, le bulletin d'expédition colis express international ou le bulletin de remise - transit communautaire, que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent selon la procédure du transit communautaire interne. À cette fin, le bureau de départ appose le sigle T 2 et son cachet appuyé de la signature de l'agent responsable:

a) dans la case 25 de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture internationale;

b) sur l'exemplaire 4 du bulletin d'expédition colis express international;

c) dans la case réservée à la douane de l'exemplaire 3 A du bulletin de remise - transit communautaire.

Pour les transports visés à l'article 9 paragraphe 2 du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II) et débutant en Suisse, une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) est apposée selon le cas:

a) dans la case 25 de la lettre de voiture internationale;

b) dans la case réservée à la désignation des marchandises du bulletin de remise - transit communautaire.»

b) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), il n'y a pas lieu d'apposer le sigle T 1 sur les documents mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa et au paragraphe 5.»

c) À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les dispositions des articles 41 et 50 h) du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II), ne s'appliquent pas aux transports débutant en Suisse ou pénétrant dans la Communauté via la Suisse.»

d) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

«5. Pour les transports visés à l'article 50 i) paragraphe 3 du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II) et débutant en Suisse, une référence au(x) grand(s) conteneur(s) renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de l'exemplaire no 3 A du bulletin de remise - transit communautaire en regard du sigle T 2.»

e) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-après:

appendice I : article 1er paragraphe 4 ; article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa ; articles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase ; article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 32 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 ; article 39 paragraphe 1 dernière phrase ; article 41 ; article 44 paragraphes 1 et 2 ; article 45 paragraphe 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ; articles 50 à 53, 55 à 61;

appendice II : article 1er paragraphe 3, paragraphe 6 première phrase et paragraphe 9 ; article 2 paragraphe 11 ; article 4 ; article 7 paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ; article 15 paragraphe 2 ; article 22 ; article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ; articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ; article 42 paragraphes 2 et 4 ; article 50 sous a) ; article 50 i) paragraphes 2 et 5 ; article 51 ; article 54 deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ; articles 68 bis à quater ; article 74.

Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et 41, de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article 50 i) paragraphes 2 et 5, de l'article 51, de l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1, des articles 68 bis à quater et de l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les États membres.»

Article 2

L'appendice II de l'accord est modifié comme suit.

a) L'article suivant est inséré après l'article 2:

«Article 2 bis

Chaque État membre peut permettre:

a) que les formulaires de déclaration de transit communautaire soient remplis par un procédé technique de reproduction, au lieu d'être remplis à la machine à écrire ou à la main;

b) que les formulaires de déclaration de transit communautaire soient simultanément confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions des articles 1er et 2 relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications soient strictement observées.»

b) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 36 à 53, les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin de remise - transit communautaire. Dans le premier cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32 de la lettre de voiture internationale ; dans le deuxième cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case réservée à la désignation des pièces annexées du bulletin de remise - transit communautaire. En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.

2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la Communauté et portant à la fois sur des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 222/77, des listes de chargement distinctes doivent être établies ; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise - transit communautaire, ces listes de chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands conteneurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises.

Une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée, selon le cas, dans la case 25 de la lettre de voiture internationale ou dans la case réservée à la désignation des marchandises du bulletin de remise - transit communautaire.»

c) L'article suivant est inséré après l'article 13:

«[Article 13 bis

1. Les autorités douanières des États membres peuvent permettre, à titre exceptionnel, qu'un envoi accompagné d'un exemplaire de contrôle T no 5 ainsi que cet exemplaire de contrôle T no 5 soient fractionnés avant la fin de la procédure pour laquelle cet exemplaire a été délivré. Les envois ayant fait l'objet d'un fractionnement ne peuvent donner lieu à un nouveau fractionnement.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des mesures communautaires relatives aux produits provenant de l'intervention qui doivent être soumis à un contrôle de l'utilisation et/ou de la destination, et qui font l'objet d'une transformation dans un autre État membre avant de recevoir leur utilisation et/ou leur destination finale(s).

3. Le fractionnement visé au paragraphe 1 se fait aux conditions prévues aux paragraphes 4 à 7 ci-après. Les États membres ont la faculté de déroger à ces conditions dans les cas où la totalité des envois résultant du fractionnement doit recevoir l'utilisation et/ou la destination déclarée(s), dans l'État membre où le fractionnement a lieu.

4. Le bureau où est effectué le fractionnement délivre, conformément aux dispositions de l'article 11, un extrait de l'exemplaire de contrôle T no 5 pour chaque partie de l'envoi fractionné, en utilisant à cette fin un formulaire de l'exemplaire de contrôle T no 5.

Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions spéciales qui figuraient sur l'exemplaire de contrôle T no 5 initial et indiquer, parmi ces mentions, le poids net des marchandises qui en font l'objet. Chaque extrait fait mention, à la case 106, du numéro d'enregistrement, de la date et du bureau et pays de délivrance de l'exemplaire de contrôle initial, au moyen de l'une des indications suivantes:

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5. Le bureau où est effectué le fractionnement fait mention, sur l'exemplaire de contrôle T no 5 initial, du fractionnement de celui-ci. À cet effet, il porte dans la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" une des mentions suivantes:

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L'exemplaire de contrôle T no 5 initial est renvoyé sans délai an bureau de départ accompagné des copies des extraits délivrés.

6. Les originaux des extraits de l'exemplaire de contrôle T no 5 accompagnent les envois partiels en même temps que le document relatif à la procédure utilisée.

7. Les bureaux de douane compétents des États membres de destination des parties de l'envoi fractionné assurent ou font assurer sous leur responsabilité le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination prévue(s) ou prescrite(s). Ils renvoient les extraits annotés conformément à l'article 12 paragraphe 4 au bureau de départ de l'envoi initial.]»

d)

1. L'article 17 est abrogé.

2. Le titre qui précède l'article 17 est supprimé.

e) L'article 36 ainsi que le sous-titre qui précède immédiatement cet article sont remplacés par les textes suivants:

«Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer

Article 36

Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire sont allégées conformément aux dispositions des articles 37 à 50 et 51 à 53 pour les transports de marchandises effectués par les administrations des chemins de fer sous couvert d'une lettre de voiture internationale (CIM) ou d'un bulletin d'expédition colis express international (TIEx).»

f) À l'article 42, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«[2. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77, le bureau de départ indique sur les exemplaires nos 1, 2 et 3 de la lettre de voiture internationale que les marchandises auxquelles elle se rapporte circulent sous la procédure du transit communautaire externe.

À cette fin, il appose dans la case 25 de façon apparente le sigle T 1.]»

g) À l'article 50, la lettre a) est remplacée par le texte suivant:

«[a) les attestations prévues à l'article 42 paragraphe 2 sont à porter sur les exemplaires 2, 3 et 4 du bulletin d'expédition colis express international]».

h) Le texte ci-après est inséré à la suite de l'article 50:

«Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneurs

Généralités

Article 50 a)

Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire sont allégées conformément aux dispositions des articles 50 b) à 52 et 53 paragraphes 3 et 4 pour les transports de marchandises que les administrations des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise d'un modèle spécialement conçu pour être utilisé comme document de transit communautaire et dénommés, aux fins du présent règlement, "bulletin de remise - transit communautaire". Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois par les entreprises de transport au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.

Article 50 b)

Pour l'application des articles 50 a) à 52 et 53 paragraphes 3 et 4 on entend par:

1. "entreprise de transport", une entreprise que les administrations des chemins de fer ont constituée sous forme de société, dont elles sont les associés, aux fins d'effectuer des transports de marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise;

2. "grand conteneur", un engin de transport:

- de caractère permanent,

- spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,

- conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement,

- aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par application de l'article 50 j),

- de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit d'au moins 7 mètres carrés;

3. "bulletin de remise - transit communautaire", le document matérialisant le contrat de transport par lequel l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise - transit communautaire est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce numéro est composé de six chiffres séparés en deux groupes égaux par les lettres TR.

Le bulletin de remise - transit communautaire est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur numérotation:

1 : exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;

2 : exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de destination;

3 A : exemplaire pour la douane;

3 B : exemplaire pour le réceptionnaire;

4 : exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;

5 : exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de départ;

6 : exemplaire pour l'expéditeur.

Chaque exemplaire du bulletin de remise - transit communautaire, à l'exception de l'exemplaire no 3 A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ 4 centimètres.

Article 50 c)

Le bulletin de remise - transit communautaire utilisé par l'entreprise de transport vaut:

a) en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77, déclaration ou document T 1 selon le cas;

b) en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, déclaration ou document T 2 selon le cas.

Article 50 d)

1. Dans chaque État membre, l'entreprise de transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition de l'administration douanière dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écritures de ceux-ci afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

2. À la demande des autorités douanières, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous documents, écritures comptables ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.

3. L'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:

a) les bureaux de douane de destination, des bulletins de remise - transit communautaire dont l'exemplaire no 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la douane;

b) les bureaux de douane de départ, des bulletins de remise - transit communautaire dont l'exemplaire no 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été régulièrement présenté au bureau de douane de destination, ou si, en cas d'application de l'article 50 l), l'envoi a quitté la Communauté à destination d'un pays tiers.

Article 50 e)

1. Pour les transports visés à l'article 50 a), acceptés par l'entreprise de transport dans un État membre, l'administration des chemins de fer de cet État membre devient principal obligé.

2. Pour les transports visés à l'article 50 a), acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, l'administration des chemins de fer de l'État membre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans la Communauté devient principal obligé.

Article 50 f)

Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le chemin de fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise - transit communautaire ne peut comporter qu'un seul grand conteneur.

Article 50 g)

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Article 50 h)

En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:

- à l'intérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite Communauté,

- à l'extérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite Communauté, l'entreprise de transport ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur de l'État membre de départ, l'exécution du contrat modifié est subordonnée aux conditions à déterminer par l'administration des douanes de cet État membre.

Dans tous les autres cas, l'entreprise de transport peut procéder à l'exécution du contrat modifié ; elle informe immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

Circulation des marchandises entre les États membres

Article 50 i)

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bulletin de remise

- transit communautaire doit être présenté au bureau de départ.

[2. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77, le bureau de départ indique sur les exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire que les marchandises auxquelles il se rapporte circulent sous la procédure du transit communautaire externe.

À cette fin, il appose dans la case réservée à la douane des exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire et de façon apparente le sigle T 1.]

3. Lorsqu'un ou plusieurs grands conteneurs transportés sous le couvert d'un bulletin de remise - transit communautaire contiennent des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 et que le ou les autres grands conteneurs contiennent exclusivement des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 de ce règlement, une référence aux grands conteneurs renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane des exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire en regard du sigle T 1.

4. Tous les exemplaires du bulletin de remise - transit communautaire sont restitués à l'intéressé.

[5. Chaque État membre a la faculté de prévoir que les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 222/77 pourront être placées, aux conditions qu'il détermine, sous la procédure du transit communautaire interne, sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise - transit communautaire relatif à ces marchandises.

Toutefois, cette dispense de présentation ne peut être accordée aux bulletins de remise - transit communautaire établis pour des marchandises à l'égard desquelles il est prévu que les dispositions du titre III s'appliquent.]

6. Le bulletin de remise - transit communautaire doit être produit au bureau de douane, ci-après dénommé «bureau de destination», où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur mise à la consommation ou en vue de leur assigner un autre régime douanier.

Article 50 j)

L'identification des marchandises se fait selon les prescriptions de l'article 18 du règlement (CEE) no 222/77. Toutefois dans le cas où, conformément à l'article 50 i) paragraphe 5, le bulletin de remise - transit communautaire n'est pas présenté au bureau de départ, la douane ne procède pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs, eu égard aux mesures d'identification appliquées par les administrations des chemins de fer. En cas d'apposition de scellements douaniers, ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la douane des exemplaires no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire.

Article 50 k)

1. L'entreprise de transport remet au bureau de douane de destination les exemplaires no 1, no 2 et no 3 A du bulletin de remise - transit communautaire.

2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires no 1 et no 2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire no 3 A.

Transport de marchandises en provenance

ou à destination de pays tiers

Article 50 l)

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de la Communauté, les dispositions des articles 50 i) paragraphes 1 à 5 et 50 j) sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire de la Communauté assume le rôle de bureau de destination.

3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Article 50 m)

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur de la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de dé part. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 50 k) sont à accomplir au bureau de destination.

Article 50 n)

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur de la Communauté, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 50 m) paragraphe 1 et à l'article 50 l) paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Article 50 o)

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 50 m) paragraphe 1 ou à l'article 50 n) paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un certificat de circulation des marchandises DD 3 ou un document de transit communautaire interne T 2 L établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.»

i) L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«[Article 51

1. Aux fins du relevé des statistiques du transit, les administrations des chemins de fer fournissent au service qui, dans l'État membre de départ, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur les renseignements nécessaires relatifs à chaque opération de transit communautaire pour laquelle, en vertu des dispositions des articles 39 et 50 e), elles agissent en tant que principal obligé.

2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit établie en vue de l'application du paragraphe 1 et en vue de la transmission des renseignements au service compétent pour les statistiques du commerce extérieur dans les États membres, autres que l'État membre de départ, dont le territoire est traversé à l'occasion d'une opération de transit communautaire déterminée, chaque État membre détermine les modalités selon lesquelles l'administration des chemins de fer nationale fournit les renseignements nécessaires au service national compétent.

3. Lorsqu'il s'agit de transports au moyen de grands conteneurs visés aux articles 50 a) à 50 o), chaque État membre peut prescrire que les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent concerner également le transport effectué par route, à l'intérieur dudit État membre, jusqu'à la gare de départ ou depuis la gare de destination ; ces renseignements spécifient notamment les opérations de transbordement auxquelles ces transports ont donné lieu.

4. Les administrations des chemins de fer ne peuvent exiger que l'expéditeur fournisse, en vue de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, en sus des renseignements figurant dans la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international ou le bulletin de remise - transit communautaire, des renseignements complémentaires, sauf la désignation du pays de provenance et celle du pays de destination des marchandises transportées.]»

j) L'article 53 est remplacé par le texte suivant:

«Article 53

1. Les dispositions des articles 36 à 50 n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies au règlement (CEE) no 222/77. Dans ce cas, les dispositions des articles 38 et 40 sont néanmoins applicables.

2. En outre, l'exemplaire no 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition colis express international doivent être présentées à un des bureaux de douane auxquels ressortissent les différentes gares concernées par l'opération de transit communautaire.

Ce bureau y appose son visa après s'être assuré que le transport des marchandises est couvert par un ou plusieurs documents de transit communautaire.

3. Les dispositions des articles 50 a) à 50 o) excluent la possibilité d'utiliser les procédures définies au règlement (CEE) no 222/77.

4. Lorsqu'une opération de transit communautaire est effectuée sous le couvert d'un bulletin de remise - transit communautaire, selon les dispositions des articles 50 a) à 50 o), la lettre de voiture internationale utilisée dans le cadre de cette opération est exclue du champ d'application des articles 36 à 50 et 51 à 53 paragraphes 1 et 2.

La lettre de voiture internationale doit être revêtue, dans la case 32 et de façon apparente, d'une référence au bulletin de remise - transit communautaire. Cette référence doit comporter la mention "bulletin de remise" suivie du numéro de série.»

k) À l'article 58, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'autorisation stipule que la case réservée à l'enregistrement de la déclaration figurant au recto des formulaires de déclaration de transit communautaire soit:

a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau

ou

b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle figurant à l'annexe XV, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréee à cet effet.

L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.»

l) L'article 68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 68

[1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la déclaration de transit communautaire peut s'appliquer aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition colis express international ou d'un bulletin de remise - transit communautaire, selon les dispositions prévues aux articles 36 à 53, les autorités douanières déterminent les mesures nécessaires à garantir que les exemplaires no 1, no 2 et no 3 de la lettre de voiture internationale, les exemplaires no 2, no 3 et no 4 du bulletin d'expédition colis express international ou les exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire soient munis du sigle T 1.]

2.Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des articles 36 à 53 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités douanières peuvent prévoir que, par dérogation aux articles 62 paragraphe 2 et 65 paragraphe 1 sous b), les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture internationale, les exemplaires no 2 et no 4 du bulletin d'expédition colis express international ou les exemplaires no 1, no 2 et no 3 A du bulletin de remise - transit communautaire soient remis directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.»

m) La section suivante est insérée dans le titre IV:

«SECTION III

ALLÉGEMENT DES FORMALITÉS APPLICABLES À CERTAINES MARCHANDISES

Dispositions relatives aux véhicules routiers à moteur

[Article 68 bis

Sans préjudice des dispositions applicables matière d'importation temporaire des véhicules routiers, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises s'appliquent à tout véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la Communauté:

a) pour autant qu'il soit accompagné de sa plaque et de son document d'immatriculation et que les caractéristiques de son immatriculation telles qu'elles résultent de son document d'immatriculation et éventuellement de sa plaque d'immatriculation établissent de façon certaine qu'il possède le caractère communautaire;

b) dans les autres cas, sur présentation d'un document de transit communautaire interne.

[Article 68 ter

Les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire ne sont pas obligatoires pour l'expédition d'un véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la Communauté et qui est rapatrié vers cet État membre autrement que par ses propres moyens, pour autant que ce véhicule satisfasse aux conditions prévues par l'article 68 bis sous a).]

Dispositions relatives à certains emballages

[Article 68 quater

1. Les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire ne sont pas obligatoires pour l'expédition des emballages définis au paragraphe 3 pouvant être reconnus comme appartenant à une personne établie dans un État membre et qui sont retournés vides après usage, au départ d'un autre État membre, pour autant qu'ils soient déclarés comme marchandises communautaires et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises s'appliquent aux emballages qui, en vertu du paragraphe 1, circulent sans que soient appliquées les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire.

3. L'allégement visé au paragraphe 1 est accordé pour les récipients, emballages, palettes et autres matériels similaires utilisés pour le transport des marchandises dans le cadre des échanges intracommunautaires, à l'exclusion des containers tels qu'ils sont définis dans l'article 1er sous b) de la convention douanière de Genève, relative aux containers, du 18 mai 1956.]»

n) À l'article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire T 2 L et de le signer. Il doit en outre indiquer, dans la case réservée au visa de la douane, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document, les références au document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition ainsi que la mention "procédure simplifiée".»

o) L'annexe XIII est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1981.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1980.

Par la Commission mixte

Le président

P. AFFOLTER

ANNEXE

ANNEXE XIII

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE (Article 24 paragraphe 3)

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