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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 67/2002

du 31 mai 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.

(3) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2001,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 2f (Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse) de l'article 4 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant: "2f. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour les exercices 2001 et 2002:

- B3-1 0 0 0A: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative';

- B3-1 0 0 0: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse'."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 48.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2002 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 20 mars 2002

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

(2002/379/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 8 octobre 2001 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, prorogé par la décision n° 7/98(2) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 et par la décision n° 1/2001(4) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er et aux paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2001" est remplacée par la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Kavan

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 26.

(3) JO L 69 du 17.3.2000, p. 53.

(4) JO L 35 du 6.2.2001, p. 37.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 40/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la décision 2000/532/CE de la Commission en ce qui concerne la liste de déchets(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32.A.A (décision 2000/532/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"- 32001 D 0573: décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/573/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 20.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 4/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord de l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5ec (décision 2000/520/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"5ed. 32001 D 0497: décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, en vertu de la directive 95/46/CE (JO L 181 du 4.7.2001, p. 19), rectifiée dans le JO L 253 du 21.9.2001, p. 34."

Article 2

Les textes de la décision 2001/497/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de L'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 63.

(2) JO L 181 du 4.7.2001, p. 19.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision n° 2/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen

("Journal officiel des Communautés européennes" L 172 du 2 juillet 2002)

Page 26, à l'annexe I, tableau 1a, code NC 2202, deuxième colonne "Description":

au lieu de: "du n° 2209",

lire: "du n° 2009".

Page 27, à l'annexe I, tableau 1 b, codes NC 0710 40 00 et 0711 90 30, quatrième colonne "Augmentation annuelle à partir de 2003":

au lieu de: "16836",

lire: "1688".

Page 28, à l'annexe I, tableau 2a, pour les code NC 0403 à 0711 90 30 le texte est modifié comme suit: >TABLE>

Page 42, à l'annexe II, tableau 1, codes de la NC hongroise 0403 10 et ex 0403 90, troisième colonne "Contingent annuel 2002 (1000 kg"):

au lieu de: "8078",

lire: "8858".

Page 44, à l'annexe II, tableau 1, codes de la NC hongroise 1902 19 10 00 et 1902 19 90 00, sixième colonne "Droits applicables au 31.12.2001 (%) - Au-delà du contingent":

au lieu de: "38,4",

lire: "35".

Page 45, à l'annexe II, tableau 1, codes de la NC hongroise 1902 11 00 00, 1902 19 00 00, 1902 30 00 00, ex 1902 20 10 00, ex 1902 20 10 00, 1902 20 30 00, 1902 20 91 00 et 1902 20 99 00, colonne 6 "Droits applicables au 31.12.2001 (%) - Au-delà du contingent":

au lieu de: "38,4",

lire: "35".

Page 47, à l'annexe II, tableau 1, code la NC hongroise 2205 10, troisième colonne "Contingent annuel 2002 (1000 kg)":

au lieu de: "1680 hl",

lire: "2140 hl".

Page 47, à l'annexe II, tableau 1, code de la NC hongroise 2205 10, colonne 5 "Droits applicables au 31.12.2001 (%) - Dans les limites du contingent":

au lieu de: "70",

lire: "50".

Page 52, à l'annexe II, tableau 2: le texte du code de la NC hongroise 1902 30 doit être supprimé dans les trois colonnes.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 144/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/502/CE de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté indemnes de la maladie et abrogeant les décisions 95/109/CE et 98/580/CE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/504/CE de la Commission du 25 juillet 2000 établissant des mesures transitoires concernant le dépistage de la tuberculose bovine dans le cadre de la directive 64/432/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 93/42/CEE de la Commission):

"- 32000 D 0502: décision 2000/502/CE de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 200 du 8.8.2000, p. 62)."

2) Le texte du point 27 (décision 95/109/CE de la Commission) et du point 45 (décision 98/580/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE", est supprimé.

3) Le point 56 suivant est inséré après le point 55 (décision 2000/330/CE de la Commission):

"56. 32000 D 0504: décision 2000/504/CE de la Commission du 25 juillet 2000 établissant des mesures transitoires concernant le dépistage de la tuberculose bovine dans le cadre de la directive 64/432/CEE du Conseil (JO L 201 du 9.8.2000, p. 6)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/502/CE et 2000/504/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 200 du 8.8.2000, p. 62.

(3) JO L 201 du 9.8.2000, p. 6.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 135/2001

du 23 novembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2000/57/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les fruits et légumes et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 L 0057: directive 2000/57/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 76)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 L 0058: directive 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 78)."

Article 3

Les textes des directives 2000/57/CE et 2000/58/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 22.

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 76.

(3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 78.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 119/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) La décision 2001/260/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés "Caractéristiques de l'ERTMS" à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 37b (décision 1999/569/CE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord: "37c. 32001 D 0260: décision 2001/260/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse appelés 'Caractéristiques de l'ERTMS' à l'annexe II, point 3, de la directive 96/48/CE (JO L 93 du 3.4.2001, p. 53)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/260/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 19.

(2) JO L 93 du 3.4.2001, p. 53.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 100/2001

du 13 juillet 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2000 du 2 octobre 2000(1).

(2) Les États de l'EEE-AELE participent actuellement à plusieurs programmes dans le domaine de la santé publique, lesquels expirent en 2000 et 2001, alors que l'entrée en vigueur d'un programme communautaire succédant à ces programmes est incertaine.

(3) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions(2).

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu, en ce qui concerne les décisions n° 645/96/CE(3), n° 646/96/CE(4), n° 647/96/CE(5) et n° 102/97/CE(6), à partir de janvier 2001 et, en ce qui concerne les décisions n° 1400/97/CE(7) et n° 1296/1999/CE(8), à partir de janvier 2002 et, en tous les cas, jusqu'au 31 décembre 2002,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord, le texte suivant est ajouté aux premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième tirets: ", modifiée par:

- 32001 D 0521: décision n° 521/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (JO L 79 du 17.3.2001, p. 1)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(9).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 30.

(2) JO L 79 du 17.3.2001, p. 1.

(3) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.

(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

(6) JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

(7) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

(8) JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.

(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 88/2001

du 19 juin 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2000 du 11 avril 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000 et au programme visé au quatrième tiret avec effet au 1er janvier 2001."

2. Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté: "- 32001 D 0051: décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 67.

(2) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.