FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/3

TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union européenne» ou «UE»,

d'une part, et

L'UKRAINE, ci-après dénommée «Ukraine» ou «État hôte»,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «parties»,

CONSIDÉRANT:

— la lettre datée du 11 juillet 2014 adressée par le ministre des affaires étrangères de l'Ukraine au haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

— la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine),

— le fait que le présent accord n'affectera pas les droits et obligations des parties découlant d'accords et d'autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application et définitions

1. Le présent accord s'applique à la mission de conseil de l'Union européenne en Ukraine (EUAM Ukraine) et à son personnel.

2. Le présent accord ne s'applique que sur le territoire de l'Ukraine.

3. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «EUAM Ukraine» ou «la mission», la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine établie par le Conseil de l'Union européenne dans la décision 2014/486/PESC, y compris ses composantes, ses unités, son quartier général et son personnel déployés sur le territoire de l'État hôte et affectés à l'EUAM Ukraine;

b) «chef de la mission», le chef de mission de l'EUAM Ukraine nommé par le Conseil de l'Union européenne;

c) «Union européenne (UE)», les organes permanents de l'Union européenne ainsi que leurs personnels;

d) «personnel de l'EUAM Ukraine», le chef de la mission, le personnel de la mission détaché par les États membres de l'Union européenne, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les institutions de l'Union européenne, ainsi que par les États non membres de l'Union européenne invités par cette dernière à participer à l'EUAM Ukraine, et le personnel international recruté sur une base contractuelle par l'EUAM Ukraine, qui est déployé pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission, et le personnel en mission pour un État contributeur, une institution de l'Union européenne ou le SEAE dans le cadre de la mission. Sont exclus de cette définition les contractants commerciaux et le personnel employé sur place;

e) «quartier général», le quartier général principal de l'EUAM Ukraine à Kiev;

f) «État contributeur», tout État membre ou non membre de l'Union européenne qui a détaché du personnel auprès de la mission;

g) «installations», l'ensemble des bâtiments, locaux, installations et terrains nécessaires au déroulement des activités de la mission, ainsi que pour le logement du personnel de la mission;

h) «personnel employé sur place», les membres du personnel qui sont des ressortissants ukrainiens ou des résidents permanents en Ukraine;

i) «correspondance officielle», toute la correspondance relative à l'EUAM Ukraine et à ses fonctions;

j) «moyens de transport de l'EUAM Ukraine», tous les véhicules et autres moyens de transport possédés, loués ou affrétés par l'EUAM Ukraine;

k) «ressources de l'EUAM Ukraine», les équipements, y compris les moyens de transport, et les biens de consommation nécessaires aux activités de l'EUAM Ukraine.

Article 2

Dispositions générales

1. L'EUAM Ukraine et son personnel respectent les lois et les règlements de l'État hôte et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l'EUAM Ukraine.

2. L'EUAM Ukraine est autonome pour ce qui est de l'exécution de ses fonctions au titre du présent accord. L'État hôte respecte le caractère unitaire et international de l'EUAM Ukraine.

3. Le chef de la mission communique régulièrement au gouvernement de l'État hôte le nombre des membres du personnel de l'EUAM Ukraine qui sont stationnés sur le territoire de l'État hôte.

Article 3

Identification

1. La liste des membres du personnel de l'EUAM Ukraine, y compris les dates de leur arrivée et de leur départ, est fournie au ministère des affaires étrangères de l'Ukraine (MAE de l'Ukraine) pour la durée de la mission et elle est mise à jour si nécessaire. Les membres du personnel de l'EUAM Ukraine reçoivent des cartes d'identification délivrées par le MAE de l'Ukraine et attestant le statut des membres du personnel de l'EUAM Ukraine.

2. Les moyens de transport de l'EUAM Ukraine peuvent porter un marquage d'identification distinctif de l'EUAM Ukraine, dont un spécimen est notifié aux autorités compétentes de l'État hôte, ainsi que des plaques d'immatriculation destinées aux missions diplomatiques en Ukraine.

3. L'EUAM Ukraine a le droit d'arborer le drapeau de l'Union européenne dans son quartier général et ailleurs, seul ou avec le drapeau de l'État hôte, selon la décision du chef de la mission. Les drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux participant à l'EUAM Ukraine peuvent être arborés sur les installations, les moyens de transport ainsi que sur les uniformes de l'EUAM Ukraine, selon la décision du chef de la mission.

Article 4

Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l'Ukraine

1. Pour le personnel de l'EUAM Ukraine, ainsi que pour les ressources et les moyens de transport de l'EUAM Ukraine, le franchissement des frontières de l'État hôte s'effectue aux points de passage frontaliers officiels, aux ports maritimes et via les couloirs aériens internationaux.

2. L'État hôte facilite l'entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci du personnel, ainsi que des ressources, et moyens de transport de l'EUAM Ukraine. Les membres du personnel de l'EUAM Ukraine doivent être munis de passeports en cours de validité pour franchir les frontières de l'Ukraine. À l'entrée sur le territoire de l'État hôte et à sa sortie, les membres du personnel de l'EUAM Ukraine détenteurs d'une carte d'identification ou d'une preuve provisoire de leur participation à l'EUAM Ukraine sont exemptés des contrôles douaniers, des exigences en matière de visa et d'immigration, et de toute autre forme de contrôle de l'immigration sur le territoire de l'État hôte.

3. Les membres du personnel de l'EUAM Ukraine sont exemptés des dispositions de l'État hôte régissant l'enregistrement et le contrôle des étrangers, mais n'acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l'État hôte.

4. L'EUAM Ukraine importe sur le territoire douanier de l'État hôte, ou exporte du territoire douanier de l'Ukraine, sans devoir se soumettre à une inspections douanière, les ressources, y compris les équipements de transport, destinées à un usage officiel en Ukraine. Ces biens, y compris les véhicules, sont déclarés conformément à la législation douanière de l'État hôte applicable aux missions diplomatiques.

5. Les membres du personnel de l'EUAM Ukraine peuvent conduire des véhicules et piloter des navires ou des aéronefs ou diriger d'autres moyens de transport sur le territoire de l'État hôte pour autant qu'ils soient titulaires, selon le cas, d'un permis de conduire, d'un brevet de capitaine ou d'une licence de pilote national ou international en cours de validité. L'État hôte accepte comme étant en cours de validité les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l'EUAM Ukraine sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.

6. L'EUAM Ukraine et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules et autres moyens de transport, équipements et fournitures, se déplacent librement et sans restriction sur l'ensemble du territoire de l'État hôte, y compris sa mer territoriale et son espace aérien, dans le respect de la législation de l'Ukraine.

Si nécessaire, des arrangements supplémentaires peuvent être conclus conformément à l'article 18.

7. Lorsqu'ils voyagent dans le cadre de leur mission, les membres du personnel de l'EUAM Ukraine et du personnel employé sur place peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports publics sans devoir s'acquitter de redevances, péages, taxes ou autres droits. L'EUAM Ukraine n'est pas exemptée de contributions d'un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'État hôte.

Article 5

Privilèges et immunités accordés par l'état hôte à l'EUAM Ukraine

1. Les installations sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'État hôte d'y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.

2. Les installations, leur ameublement et les autres ressources qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.

3. L'EUAM Ukraine, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction.

4. Les archives et les documents de l'EUAM Ukraine sont inviolables à tout moment et où qu'ils se trouvent.

5. La correspondance officielle est inviolable.

6. L'EUAM Ukraine est exemptée de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission. L'EUAM Ukraine n'est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits acquittés pour des services rendus.

7. L'État hôte autorise l'entrée des biens nécessaires aux besoins de l'EUAM Ukraine et les exempte de tous droits de douane, redevances, péages, taxes et droits similaires autres que les frais d'entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à d'autres services rendus.

Article 6

Privilèges et immunités accordés par l'état hôte aux membres du personnel de l'EUAM Ukraine

1. Le personnel de l'EUAM Ukraine ne peut faire l'objet d'aucune forme d'arrestation ou de détention.

2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l'EUAM Ukraine jouissent de l'inviolabilité, sous réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.

3. Le personnel de l'EUAM Ukraine jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État hôte en toutes circonstances. Les privilèges accordés au personnel de l'EUAM Ukraine et l'immunité de la juridiction pénale de l'Ukraine ne l'exemptent pas de la juridiction de l'État contributeur ou des institutions de l'Union européenne. L'État contributeur ou l'institution de l'Union européenne concernée, selon le cas, peut renoncer à l'immunité de la juridiction pénale de l'État hôte dont jouit le personnel de l'EUAM Ukraine. La renonciation doit toujours être une renonciation expresse.

4. Le personnel de l'EUAM Ukraine jouit de l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre d'un membre du personnel de l'EUAM Ukraine devant une juridiction de l'État hôte, le chef de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution de l'Union européenne concernée en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution de l'Union européenne concernée attestent que l'acte en question a ou non été commis par le personnel de l'EUAM Ukraine dans l'exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l'acte en question a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure n'est pas engagée et les dispositions de l'article 16 s'appliquent. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le chef de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution de l'Union européenne concernée revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l'État hôte, qui ne peut pas la contester. Si un membre du personnel de l'EUAM Ukraine engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

5. Le personnel de l'EUAM Ukraine n'est pas obligé de donner son témoignage.

6. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard du personnel de l'EUAM Ukraine, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l'EUAM Ukraine, dont le chef de la mission certifie qu'ils sont nécessaires à l'exécution de fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d'une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l'EUAM Ukraine n'est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

7. L'immunité de juridiction du personnel de l'EUAM Ukraine dans l'État hôte ne l'exempte pas de la juridiction de l'État contributeur.

8. Pour ce qui est des services rendus à la mission, le personnel de l'EUAM Ukraine est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'État hôte.

9. Le personnel de l'EUAM Ukraine est exempté dans l'État hôte de toute forme d'impôt sur la rémunération et les émoluments qui lui sont versés par la mission ou l'État contributeur, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de l'État hôte.

10. Selon les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État hôte autorise l'entrée des objets destinés à l'usage personnel du personnel de l'EUAM Ukraine et accorde l'exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur ces objets. L'État hôte autorise également l'exportation de tels objets. L'achat de produits et services sur le marché national par le personnel de l'EUAM Ukraine est exempté de la TVA et des taxes conformément aux lois de l'État hôte.

11. Le personnel de l'EUAM Ukraine est exempté de l'inspection de ses bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation de l'État hôte ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L'inspection des bagages personnels ne doit se faire qu'en présence du personnel de l'EUAM Ukraine concerné ou d'un représentant autorisé de l'EUAM Ukraine.

Article 7

Personnel employé sur place

Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l'État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l'État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'accomplissement des fonctions de l'EUAM Ukraine.

Article 8

Juridiction pénale

Les autorités compétentes d'un État contributeur, en concertation avec les autorités compétentes de l'Ukraine, ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État contributeur sur le personnel de l'EUAM Ukraine sur le territoire de l'État hôte.

Article 9

Sécurité

1. L'État hôte assume, par ses propres moyens, la sécurité du personnel de l'EUAM Ukraine.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'État hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité de l'EUAM Ukraine et de son personnel. Avant d'être mise en œuvre, toute disposition particulière proposée par l'État hôte fait l'objet d'un accord avec le chef de la mission. L'État hôte consent et concourt aux activités ayant trait à l'évacuation du personnel de l'EUAM Ukraine pour raisons médicales.

Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l'article 18.

Article 10

Uniforme

1. Les membres du personnel de l'EUAM Ukraine peuvent porter leur uniforme national ou des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de la mission.

2. Le port de l'uniforme fait l'objet de règles arrêtées par le chef de la mission.

Article 11

Coopération et accès aux informations

1. L'État hôte coopère pleinement avec l'EUAM Ukraine et son personnel et il leur apporte tout son soutien. Le cas échéant, il sera fait recours aux procédures prévues dans l'accord entre l'Ukraine et l'Union européenne, du 13 juin 2005, sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.

Si nécessaire aux fins du premier alinéa, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l'article 18.

2. Le chef de la mission et l'État hôte se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d'assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés. L'État hôte peut nommer un officier de liaison auprès de l'EUAM Ukraine.

Article 12

Soutien fourni par l'état hôte et passation de contrats

1. L'État hôte, s'il y est invité, aide l'EUAM Ukraine à trouver des installations appropriées.

2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l'État hôte fournit gratuitement les installations dont il est propriétaire. L'EUAM Ukraine est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels. L'État hôte ne réclame aucune compensation pour la construction d'installations ou leur modification.

Les installations appartenant à des entités privées, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l'EUAM Ukraine, sont mises à disposition sur la base d'arrangements contractuels appropriés.

3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et au soutien de l'EUAM Ukraine, y compris en fournissant des installations et des équipements de regroupement pour les experts de l'EUAM Ukraine.

Si nécessaire, des arrangements supplémentaires peuvent être conclus conformément à l'article 18.

4. L'aide et le soutien apportés par l'État hôte à l'EUAM Ukraine sont fournis dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont prévues pour ses propres ressortissants.

5. L'EUAM Ukraine dispose de la capacité juridique nécessaire en vertu de la législation de l'État hôte pour remplir sa mission, et notamment pour ouvrir des comptes bancaires, acquérir ou aliéner des biens et ester en justice.

6. Le droit applicable aux contrats conclus par l'EUAM Ukraine dans l'État hôte est déterminé par les dispositions concernées desdits contrats.

7. Les contrats conclus par l'EUAM Ukraine peuvent stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l'article 15, paragraphes 3 et 4, s'applique aux différends découlant de l'exécution du contrat.

Article 13

Membres décédés du personnel de l'EUAM Ukraine

1. Le chef de la mission a le droit de prendre en charge le rapatriement d'un membre décédé du personnel de l'EUAM Ukraine, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées dans le respect de la législation de l'Ukraine.

2. Il n'est pas pratiqué d'autopsie sur le corps d'un membre décédé du personnel de l'EUAM Ukraine sans l'accord de l'État concerné et en dehors de la présence d'un représentant de l'EUAM Ukraine et/ou de l'État concerné.

3. L'État hôte et l'EUAM Ukraine coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement d'un membre décédé du personnel de l'EUAM Ukraine.

Article 14

Communication

1. L'EUAM Ukraine peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite dans le respect de la législation de l'État hôte. Elle coopère avec les autorités compétentes de l'État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l'utilisation des fréquences appropriées.

2. L'EUAM Ukraine a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d'autres moyens, ainsi que le droit d'installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l'intérieur des installations de l'EUAM Ukraine et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l'EUAM Ukraine dans le respect de la législation de l'État hôte.

3. L'EUAM Ukraine peut prendre, au sein de ses installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l'EUAM Ukraine ou à son personnel ou émanant de l'EUAM Ukraine ou de son personnel.

Article 15

Demandes d'indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte

1. L'EUAM Ukraine et son personnel, l'Union européenne et les États contributeurs ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d'activités liées à des troubles civils ou à la protection de l'EUAM Ukraine.

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d'indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d'indemnisation en cas de décès ou de blessure d'une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l'EUAM Ukraine, sont transmises à l'EUAM Ukraine par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par une personnes morale ou physique de l'État hôte, ou aux autorités compétentes de l'État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l'EUAM Ukraine.

3. Lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d'indemnisation est transmise à une commission d'indemnisation composée à parts égales de représentants de l'EUAM Ukraine et de l'État hôte. Le règlement des demandes se fait d'un commun accord.

4. Lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d'indemnisation, le différend est réglé par la voie diplomatique entre l'État hôte et des représentants de l'Union européenne lorsqu'il porte sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR. Lorsqu'il porte sur un montant supérieur, le différend est soumis à une instance d'arbitrage, dont les décisions sont contraignantes.

5. L'instance d'arbitrage visée au paragraphe 4 est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l'État hôte, le deuxième par l'EUAM Ukraine et le troisième d'un commun accord par l'État hôte et l'EUAM Ukraine. Lorsque l'une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d'accord entre l'État hôte et l'EUAM Ukraine sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est commis d'office par le président de la Cour de justice de l'Union européenne.

6. L'EUAM Ukraine et les autorités administratives de l'État hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d'indemnisation et de l'instance d'arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d'indemnisation.

Article 16

Liaison et différends

1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l'EUAM Ukraine et les autorités compétentes de l'État hôte.

2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l'État hôte et des représentants de l'Union européenne.

Article 17

Autres dispositions

1. Le gouvernement de l'État hôte est responsable de la mise en œuvre et du respect, par les autorités locales compétentes ukrainiennes, des privilèges, immunités et droits de l'EUAM Ukraine et de son personnel, tels qu'ils sont prévus par le présent accord.

2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d'autres accords à un État membre de l'Union européenne ou à un autre État contribuant à l'EUAM Ukraine, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 18

Modalités d'application

Aux fins de l'application du présent accord, les questions d'ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l'objet d'arrangements distincts conclus entre le chef de la mission et les autorités administratives de l'État hôte.

Article 19

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à la date du départ du dernier membre du personnel de l'EUAM Ukraine, telle que notifiée par l'EUAM Ukraine.

2. Le présent accord peut être modifié ou résilié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

3. La résiliation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.