Décision du Comité mixte de l'EEE

no 4/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 2002/42/CE de la Commission du 17 mai 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (bentazone et pyridate) sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), rectifiée dans le JO L 140 du 30.5.2002, p. 39, doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et des denrées alimentaires contenant de la caféine(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1. L'alinéa suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0042: directive 2002/42/CE de la Commission du 17 mai 2002 (JO L 134 du 22.5.2002, p. 29), rectifiée dans le JO L 140 du 30.5.2002, p. 39."

2. Les points suivants sont insérés après le point 54.Z.Y [règlement (CE) n° 622/2002 de la Commission]:

"54.Z.Z. 32002 L 0063: directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).

54.Z.Z.A. 32002 L 0067: directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et des denrées alimentaires contenant de la caféine (JO L 191 du 19.7.2002, p. 20)."

3. Le texte du point 20 (directive 79/700/CEE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2002/42/CE, rectifiée dans le JO L 140 du 30.5.2002, p. 39, et des directives 2002/63/CE et 2002/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 16.

(2) JO L 134 du 22.5.2002, p. 29.

(3) JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

(4) JO L 191 du 19.7.2002, p. 20.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.