Résolution du Comité consultatif de l'EEE

du 26 juin 2002

sur la gouvernance et la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de la mondialisation

(2003/C 67/05)

1. Contexte

1.1. Le Comité consultatif de l'Espace économique européen (CC-EEE) se compose de représentants des principaux groupements d'intérêt socio-économiques des dix-huit États membres de l'EEE. Il exprime le point de vue des travailleurs, des employeurs et d'autres acteurs de la société civile organisée de ces pays et fait partie du système institutionnel de l'EEE.

1.2. La présente résolution sur "La gouvernance et la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de la mondialisation" a été adoptée lors de la dixième réunion du CC-EEE qui s'est tenue à Egilsstadir, en Islande, le 26 juin 2002 (rapporteurs: Mme Åse ERDAL, du Comité consultatif AELE, et M. Uno WESTERLUND, du Comité économique et social européen).

2. D'un gouvernement européen à la "gouvernance européenne"

2.1. Ces dernières décennies, la mondialisation des marchés a entraîné une modification de la manière dont les sociétés sont gouvernées. En bref, le gouvernement des démocraties parlementaires a été partiellement supplanté par une gouvernance "basée sur des accords". Cette évolution est évidente à tous les niveaux: local, régional, national, européen et mondial.

2.2. Le gouvernement représente la forme classique de gestion de l'État, basée sur une hiérarchie institutionnelle et une politique constituée de règles et de réglementations. La gouvernance est une forme de gestion dans le cadre de laquelle des personnes ou groupes issus d'une variété d'institutions, organisations, organes et entreprises à différents niveaux, travaillent en réseaux et en partenariat public et privé. Le dialogue et les négociations sont à la base de l'élaboration des accords et contrats qui forment le cadre décisif du futur processus décisionnel(1).

2.3. La gouvernance basée sur des accords est particulièrement développée au sein de l'Union européenne, où de nombreux aspects de la souveraineté ont été transférés au niveau européen.

2.4. La gouvernance basée sur des accords contourne en partie le régime démocratique parlementaire traditionnel connu en Europe depuis le siècle passé. Les sociétés sont de plus en plus gérées sur la base de contrats juridiques, comme il ressort du droit communautaire et du contrôle exercé par la Commission européenne.

2.5. Les universitaires prétendent que l'année 1992 a marqué la fin du concept traditionnel de la démocratie, avec l'abandon du gouvernement national pour une gouvernance négociée et basée sur des accords. Au cours de ces dix dernières années, nous sommes passés d'un système constitutionnel où les parlements nationaux dominent à un système de gouvernance réglementaire internationale basé sur les collaborations et les associations.

2.6. Le scepticisme face à la gouvernance européenne s'explique peut-être par la méfiance qu'inspire à la population le fonctionnement, basé sur des accords, de l'Union européenne. Le public fait davantage confiance au fonctionnement traditionnel de l'État-nation et à sa structure gouvernementale, peut-être parce qu'il pense que ces structures sont plus responsables.

2.7. La Commission, par le biais de son président, Romano Prodi, a abordé la question de la démocratie européenne et de son fonctionnement, des causes de sa défaillance et des perspectives offertes. Ce faisant, la Commission met en lumière le sentiment de malaise et de désaffection que de nombreux Européens ressentent vis-à-vis de l'Union européenne. Malgré les résultats enregistrés par l'Union européenne, son identité, ses aspirations, ses limites géographiques, ses objectifs politiques et la manière dont ces pouvoirs sont partagés avec les États membres suscitent un fort sentiment d'incertitude.

2.8. Le CC-EEE apprécie le fait que la Commission ait commencé à étudier ces questions. Cependant, il note que le livre blanc sur la gouvernance de la Commission n'aborde pas les problèmes sous-jacents à la gouvernance.

2.9. Cinq principes politiques étayent les travaux de la Commission dans le domaine de la gouvernance: l'ouverture, la participation, la responsabilité, l'efficacité et la cohérence. Ces principes doivent guider l'Union européenne dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été transmis par ses citoyens et dans la façon dont elle introduit les changements. L'hypothèse émise consiste à dire que bon nombre de résultats peuvent être accomplis en procédant à une réforme dans le cadre des dispositions actuelles du traité. Par ailleurs, il est admis qu'il serait quelque peu artificiel de traiter la réforme de la gouvernance européenne en dehors du cadre du débat plus général sur l'avenir de l'Europe amorcé à Nice, étant donné qu'il s'agit de deux facettes d'une même réalité.

2.10. Le CC-EEE adhère à ces cinq principes, mais souligne qu'ils intègrent les éléments habituellement associés aux principes de démocratie et de transparence.

3. Nouvelle gouvernance dans l'Union européenne et conséquences pour l'EEE

3.1. Conséquences générales pour l'EEE

3.1.1. La volonté de l'Union européenne d'améliorer la gouvernance européenne risque bien d'entraîner, en Europe, une vague de réformes relatives à la gouvernance. Ces dernières auront forcément des retombées pour les pays AELE de l'EEE et pour l'EEE. Il est évident qu'une révision des procédures politiques et des processus décisionnels au sein de l'Union aura des conséquences pour l'EEE. Toute nouvelle législation communautaire relevant du marché intérieur doit être intégrée dans l'accord EEE. Par conséquent, le mode de prise de décisions au sein de l'Union européenne, de même que la qualité, l'efficacité et la simplicité de la législation, ont des répercussions sur l'EEE. De plus, l'effort d'ouverture et d'information présent au niveau de l'Union européenne devrait également toucher la coopération avec l'EEE.

3.1.2. Le CC-EEE invite la Commission à étudier tout particulièrement l'impact probable de l'évolution des procédures politiques de l'Union européenne sur le fonctionnement de l'EEE.

3.2. Accroître la participation et l'ouverture

3.2.1. Information et débat

3.2.1.1. Dans un système démocratique, la population a la possibilité de participer à un débat public. À cette fin, elle doit pouvoir disposer d'informations fiables et suivre de près les différents stades de la procédure politique. C'est pourquoi le CC-EEE se félicite de la proposition de la Commission de prendre des mesures visant à renforcer la transparence des méthodes de travail des institutions européennes et à améliorer la communication sur ce sujet. Plus l'ouverture du processus décisionnel sera grande au niveau communautaire, plus il sera facile pour les citoyens, partenaires sociaux, organisations de la société civile et autres acteurs politiques européens de collaborer à l'élaboration d'objectifs et d'actions communautaires, d'en comprendre la portée et de les juger de manière impartiale.

3.2.1.2. Les méthodes de travail appliquées dans le cadre de la coopération avec l'EEE sont relativement opaques et l'accès du public à la plupart des textes officiels de l'EEE est très limité. Cette situation n'aide pas la population à comprendre le fonctionnement de l'accord EEE. C'est pourquoi le CC-EEE préconise une transparence accrue au sein de l'EEE, ainsi qu'une réforme des règles et lignes directrices régissant l'accès du public aux documents présentant un intérêt pour l'EEE. Par ailleurs, des mesures doivent être prises afin d'impliquer davantage les acteurs non gouvernementaux, tels que les partenaires sociaux, dans les travaux de l'EEE.

3.2.1.3. Dans un même temps, les aspects politiques de l'accord EEE et ses conséquences aux niveaux national, régional et local ne sont pas suffisamment mis en évidence dans les pays AELE de l'EEE. Une vision "formaliste" et "apolitique" de l'accord EEE entrave la compréhension des questions européennes et donc le débat démocratique en la matière et ce, à tous les niveaux politiques.

3.2.2. Acteurs locaux et régionaux

3.2.2.1. Le livre blanc sur la gouvernance européenne demande une participation plus effective des acteurs locaux et régionaux lors de l'élaboration des politiques communautaires ainsi qu'une coopération plus étroite dans la mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne. Le livre blanc insiste en particulier sur les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales et sur le Comité des régions de l'Union européenne. En tant que membres du Conseil des communes et régions d'Europe, les organisations de collectivités territoriales des pays AELE de l'EEE auraient davantage voix au chapitre lors de l'élaboration des politiques communautaires, compte tenu de l'importance accrue de l'organisation centrale européenne.

3.2.2.2. Le Comité des régions n'existait toutefois pas au moment où l'accord EEE a été négocié. C'est pourquoi l'accord ne précise rien concernant la coopération entre les autorités locales et régionales au niveau de l'EEE. Le CC-EEE remarque que l'accord EEE ne contient aucune disposition sur la coopération entre les représentants locaux et régionaux démocratiquement élus au niveau de l'EEE. De telles dispositions pourraient se révéler utiles, étant donné que les gouvernements locaux et régionaux sont responsables de la mise en oeuvre et en application d'une grande partie de la législation présentant un intérêt pour l'EEE.

3.2.2.3. Dans son livre blanc sur la gouvernance, la Commission propose d'introduire des contrats tripartites entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales, ce qui constituerait un moyen plus souple de mettre en oeuvre la législation européenne. L'instauration de ces nouvelles modalités rendra l'absence de dispositions sur la coopération entre les acteurs locaux et régionaux au niveau de l'EEE encore plus difficile.

3.2.3. Société civile

3.2.3.1. La participation des organisations de base à chaque stade d'élaboration des politiques constitue l'une des principales préoccupations de la Commission. Selon le livre blanc sur la gouvernance, l'influence de ces organisations s'exerce par le biais des partenaires sociaux et des organisations de la société civile agissant dans le cadre de "procédures de consultation structurée". Le CC-EEE souscrit pleinement à ce projet, mais souhaite également rappeler combien il est urgent de définir le dialogue civil, ainsi que les critères qualitatifs et quantitatifs de la représentativité, mais aussi de distinguer clairement le "dialogue civil" du "dialogue social".

3.2.3.2. Les critères de représentativité appliqués lors de la sélection des organisations participant au dialogue civil doivent être définis afin de garantir la transparence et une procédure de sélection démocratique. Le CC-EEE adhère aux critères d'éligibilité des organisations européennes identifiés par le Comité économique et social européen(2).

3.2.3.3. Le CC-EEE est favorable à la proposition de la Commission de créer une base de données en ligne fournissant des informations détaillées sur les acteurs de la société civile, dans le but d'améliorer l'ouverture et de structurer leur dialogue avec les institutions. L'intensification des consultations donnera aux acteurs de la société civile des pays AELE de l'EEE, qui sont membres d'organisations centrales de l'Union européenne, une plus grande possibilité de s'exprimer sur les questions concernant l'EEE.

3.2.4. Rôle du Comité économique et social européen

3.2.4.1. Le livre blanc sur la gouvernance définit le nouveau rôle du Comité économique et social européen (CESE), qui est de procéder au rapprochement entre les institutions européennes et la société civile organisée, et appelle le CESE à être plus proactif dans l'élaboration des politiques (voir les modifications de l'article 257 du traité CE approuvées à Nice).

3.2.4.2. Le CESE est le forum permettant d'officialiser le dialogue civil. Le Comité ne cesse de développer son rôle de forum de dialogue et de consultation, dans la mesure où cela permet d'associer efficacement à ses travaux les éléments de la société civile organisée qui, à l'heure actuelle, ne sont pas représentés par ses membres. Le Comité agit d'ores et déjà dans ce sens en organisant des manifestations publiques et des auditions.

3.2.4.3. Dans le cadre du "processus d'osmose", les membres du Comité consultatif AELE peuvent participer en tant qu'observateurs à toutes les étapes des travaux du CESE, et donc à l'élaboration des politiques communautaires. Il s'agit d'un exemple de coopération très fructueuse et pragmatique dans le cadre de l'EEE, auquel le CC-EEE accorde son total soutien.

3.2.5. Partenaires sociaux

3.2.5.1. Le CC-EEE attache une grande importance au fait que le rôle particulier des partenaires sociaux dans le cadre de la société civile organisée soit absolument clair. Il se félicite dès lors du fait que le livre blanc fait expressément référence à ce rôle spécial et à l'influence particulière des partenaires sociaux. La tâche des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social constitue un excellent exemple de mise en oeuvre concrète du principe de gouvernance au niveau européen. Le dialogue social européen est un mécanisme disposant de pouvoirs quasi législatifs (articles 137 et 138 du traité). Il est clairement défini en termes de participants, de pouvoirs et de procédures et son statut est quasi constitutionnel(3). Il tire sa spécificité des pouvoirs spéciaux et des responsabilités de ses participants, qui agissent de manière autonome. C'est la raison pour laquelle leur rôle et leurs responsabilités ne peuvent être transférés à d'autres politiques ou à d'autres acteurs. D'où l'insistance du Comité à faire valoir qu'il est vital d'établir une nette distinction entre le "dialogue social" et le "dialogue civil".

3.2.5.2. Les organisations représentatives des partenaires sociaux des pays AELE de l'EEE sont membres des organisations européennes des employeurs, de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), du Centre européen des entreprises à participaction publique (CEEP), ainsi que de la Confédération européenne des syndicats (CES). À ce titre, elles participent directement aux négociations intersectorielles du dialogue social, ce qui leur fournit une occasion unique d'influencer la législation sociale de l'UE/EEE. Cela est particulièrement important pour les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais doivent se conformer à la législation communautaire.

3.2.6. Des consultations plus efficaces et plus transparentes

3.2.6.1. Prônant une "culture renforcée de consultation et de dialogue", le livre blanc insiste sur la nécessité, pour toutes les institutions européennes et autorités nationales, d'intensifier leurs efforts de consultation sur les politiques européennes et ce, afin de contribuer au processus décisionnel des institutions. Le CC-EEE souligne combien il est important de définir des critères précis permettant de garantir la représentativité et la légitimité des organisations qui seront consultées par la Commission.

3.2.6.2. Une nouvelle culture de la consultation au sein de la Commission offrirait aux citoyens, aux partenaires sociaux, aux collectivités locales et régionales, à la société civile organisée et aux autres acteurs des pays AELE de l'EEE de nouvelles possibilités de participation à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Le CC-EEE exhorte les autorités nationales des pays AELE de l'EEE à soutenir la participation active équivalente des différents acteurs AELE de l'EEE à l'élaboration des décisions et ce, afin de s'assurer que leurs positions sont connues et prises en considération dans le cadre des procédures de consultation de la Commission.

3.3. De meilleures politiques, de meilleures réglementations et de meilleurs résultats

3.3.1. Simplification de la législation

3.3.1.1. La Commission a commencé à limiter ses propositions de législation aux éléments essentiels, tout en laissant aux mesures de mise en oeuvre une marge plus importante pour compléter les détails techniques de ces propositions. De plus, un programme sera lancé afin de simplifier encore davantage la législation communautaire existante et d'encourager les États membres à simplifier les mesures nationales d'application des dispositions de l'Union européenne. Le CC-EEE soutient les propositions formulées dans le livre blanc visant à simplifier et à accélérer le processus législatif européen, dans la mesure où les règles communautaires sont de plus en plus complexes et ont parfois tendance à s'ajouter aux réglementations nationales existantes plutôt que de les simplifier et de les harmoniser. Le CC-EEE appelle les pays AELE de l'EEE à suivre attentivement les travaux de la Commission et à simplifier les réglementations nationales qui mettent en oeuvre les dispositions de l'Union européenne.

3.3.2. Combiner différents instruments politiques

3.3.2.1. Ces dernières années, les processus d'intégration et de définition de normes juridiques non contraignantes sont venus compléter la méthode communautaire traditionnelle de l'harmonisation juridique. Nous sommes passés des traditionnelles réglementations, directives et décisions qui, étant donné leur intérêt pour l'EEE, sont intégrées dans sa législation, à de nouveaux instruments politiques, tels que les lignes directrices, les recommandations, les mécanismes de corégulation et la méthode ouverte de coordination. Il n'est pas facile d'intégrer ces instruments dans un accord juridiquement contraignant, tel que l'accord EEE. Compte tenu de la volonté de la Commission de promouvoir une utilisation plus intensive de différents instruments politiques en complément de la législation, il convient d'examiner les moyens de préserver le dynamisme de l'accord EEE. Le CC-EEE appelle les membres AELE de l'EEE à prendre en compte les mesures communautaires non législatives qui ont des répercussions sur le marché intérieur ou leurs mesures d'accompagnement et ce, afin de garantir un parallélisme avec le développement et les conditions de la concurrence au sein de l'EEE.

3.3.3. Agences de régulation

3.3.3.1. Dans la perspective d'améliorer l'application et la mise en oeuvre des mesures au sein de l'Union, la Commission souhaite promouvoir la création d'agences de régulation sectorielles chargées de tâches spécifiques, selon les mêmes dispositions que pour l'EMEA(4) et l'Agence alimentaire européenne. Le CC-EEE souligne combien il est important pour les pays AELE de l'EEE d'adhérer aux nouvelles agences de régulation présentant un intérêt pour l'EEE et de participer à la définition des critères en vue de leur établissement.

3.3.3.2. Le CC-EEE souhaite toutefois émettre une mise en garde contre la prolifération des agences de régulation européennes autonomes. Avant de créer une nouvelle agence, il faut s'assurer qu'elle apportera une valeur ajoutée majeure et qu'elle n'entraînera pas d'accroissement des formalités administratives ni des frais non justifiés.

3.3.4. Comités d'experts

3.3.4.1. La complexité du système de comités d'experts auquel recourt l'Union et le manque d'information sur leur mode de fonctionnement ont ébranlé la confiance du public. En vue de renforcer la confiance du public dans la façon dont les décideurs politiques utilisent l'expertise, la Commission élaborera des lignes directrices afin de rendre le système d'utilisation de l'expertise plus transparent et ouvert au débat.

3.3.4.2. L'article 99 de l'accord EEE réglemente la phase de préparation et d'élaboration du processus décisionnel de l'EEE. Conformément à cet article, dès que la Commission commence à élaborer une nouvelle législation dans un domaine régi par l'accord EEE, elle doit recueillir l'avis informel des experts des pays AELE de l'EEE, tout comme elle recueille l'avis des experts de la Communauté. Le CC-EEE invite, d'une part, la Commission à appliquer pleinement l'article 99 de l'accord EEE et, d'autre part, les autorités nationales des pays AELE de l'EEE à maintenir un contact étroit avec la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'article 99.

3.3.4.3. Le CC-EEE accueille très favorablement l'initiative d'un recours plus transparent à l'expertise dans le cadre de l'élaboration des politiques communautaires, qui offrira à la population de l'EEE davantage de possibilités de suivre les travaux des comités d'experts. Le CC-EEE souscrit totalement à l'intention de la Commission de publier les avis d'experts. Par ailleurs, le CC-EEE presse les pays AELE de l'EEE de s'assurer de leur participation active et compétente à tous les comités de la Commission autorisant une participation des pays AELE de l'EEE.

3.3.5. Améliorer la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire au niveau national

3.3.5.1. En fin de compte, l'impact des règles du marché intérieur dépend de la volonté et de la capacité des gouvernements des États membres de l'EEE de garantir leur transposition et leur application efficaces et complètes dans les délais impartis. Étant donné les efforts déployés par la Commission afin d'intensifier les recherches d'infractions éventuelles au droit communautaire dans les États membres, les pays AELE de l'EEE risquent également de faire l'objet d'un contrôle plus étroit par l'autorité de surveillance de l'AELE.

3.3.5.2. Dans l'optique d'améliorer la qualité de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation, les pays AELE de l'EEE peuvent contribuer à développer les connaissances des citoyens, des juristes et des tribunaux des États membres en matière de droit communautaire et/ou relevant de l'EEE. Le CC-EEE prie les membres AELE de l'EEE de participer à l'échange de bonnes pratiques proposé par l'Union européenne dans le domaine des mesures d'exécution et ce, afin d'améliorer la qualité et la rapidité de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation.

3.3.5.3. Outre les entreprises, les autorités nationales, régionales et locales sont de plus en plus concernées par la législation relative au marché intérieur, et en particulier ses dispositions sur la concurrence et l'aide publique. Ce développement n'est toutefois pas assez expliqué ni compris, ce qui débouche, dans un certain nombre de cas, sur une application insuffisante de ces dispositions juridiques par les autorités. C'est pourquoi le Comité conseille vivement aux autorités nationales de prendre des mesures visant à améliorer la situation.

3.4. Recentrage des politiques et des institutions

3.4.1. Méthode communautaire

3.4.1.1. La Commission estime que pour fournir de meilleures politiques, l'Union doit renouveler la méthode communautaire. Parallèlement, l'introduction de mesures visant à améliorer la consultation et la participation, à garantir une utilisation plus transparente de l'expertise et à perfectionner l'évaluation de l'impact devrait conduire la Commission à un usage plus ciblé et plus sélectif de son droit d'initiative politique.

3.4.1.2. Un renouvellement de la méthode communautaire présenterait des avantages indéniables pour les pays AELE de l'EEE puisque l'accord de l'EEE se fonde sur l'hypothèse selon laquelle la méthode communautaire constitue la principale procédure politique dans la Communauté.

3.4.2. Comités de comitologie

3.4.2.1. La responsabilité principale de l'exécution des politiques et de la législation par l'adoption de règlements d'application ou de décisions incombe normalement à la Commission. Selon le livre blanc, les conditions dans lesquelles elle adopte ces mesures d'exécution doivent être réexaminées. Si les décisions sont prises conjointement par le Conseil et le Parlement européen, ces deux institutions doivent être à pied d'égalité lors du contrôle des mesures d'exécution, tandis que la Commission doit assumer l'entière responsabilité exécutive. Un mécanisme juridique simple devrait permettre au pouvoir législatif de suivre de près les actions de la Commission et de les confronter aux principes et aux lignes directrices politiques adoptées dans la législation. Par conséquent, la structure de comités actuelle, notamment les comités de régulation et de gestion, deviendrait obsolète.

3.4.2.2. La perspective de réduction, voire de suppression, de l'ancienne structure de comités de comitologie aurait des conséquences majeures pour les pays AELE de l'EEE. Conformément à l'article 100, l'accord EEE permet à l'AELE de participer à bon nombre de ces comités. Ces derniers constituent pour les pays AELE de l'EEE un cadre idéal leur permettant d'échanger points de vue et informations avec les experts des États membres et de la Commission. Le CC-EEE soutient la participation des pays AELE de l'EEE aux comités de comitologie européens et demande à l'Union européenne de prendre en compte les positions des pays AELE de l'EEE lors d'une éventuelle procédure de réforme du système de comitologie.

4. Gouvernance et responsabilité sociale des entreprises

4.1. L'évolution des attitudes par rapport au rôle des entreprises dans la société ainsi que les préoccupations liées aux effets de la mondialisation ont fait de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) une question de plus en plus importante. Les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG), les médias, le grand public et les entreprises elles-mêmes sont de plus en plus sensibles au comportement des entreprises sur un éventail de questions sociales et environnementales. La demande de responsabilisation des entreprises par rapport aux retombées sociales et environnementales de leurs opérations, tant au niveau national qu'international, est de plus en plus forte. Cet intérêt pour les différentes facettes de la responsabilité sociale des entreprises a débouché sur une demande d'élaboration de recommandations ou de règles contraignantes sur de nombreux aspects du comportement des entreprises.

4.2. Les sociétés dépendent des entreprises rentables et compétitives qui opèrent en leur sein, y génèrent de l'emploi, y créent des richesses et contribuent ainsi à leur maintien. Ce rôle est crucial et se situe au coeur des responsabilités des entreprises. L'internationalisation et la mondialisation des échanges ont toutefois apporté de nouveaux éléments dans un contexte élargi. L'accent est de moins en moins souvent placé sur les résultats financiers seuls, mais aussi de plus en plus souvent sur la manière dont ces résultats ont été enregistrés, en particulier le comportement et la rentabilité des entreprises. Cette prise de conscience apparaît dans les activités de plusieurs entreprises internationales qui contribuent activement aux sociétés et communautés au sein desquelles elles opèrent par la mise en oeuvre de programmes et de politiques de RSE. De plus, il convient de reconnaître la contribution économique et sociale majeure des secteurs non lucratif et coopératif.

4.3. Sur le plan international, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) constitue depuis de nombreuses années un thème majeur pour les travaux des organisations internationales. L'Organisation internationale du travail (OIT) a défini d'importantes normes fondamentales en matière de travail. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lui a emboîté le pas et a élaboré des orientations pour les entreprises multinationales. L'Organisation des Nations unies (ONU), dans le contexte de la mondialisation, s'est également penchée sur le sujet avec l'initiative de Kofi ANNAN sur le "pacte mondial". Enfin, n'oublions pas que la Commission, dans un livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, pose la question de l'existence, en Europe, d'un cadre permettant de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.

4.4. Le CC-EEE se félicite de la publication du livre vert de la Commission, qui a suscité un débat sur les nouvelles possibilités de promotion de la RSE et a amené une prise de conscience sur le sujet. L'initiative de la Commission doit être envisagée en relation avec l'objectif stratégique défini à Lisbonne, qui consiste à faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Le CC-EEE répète la proposition du Comité consultatif AELE, selon laquelle le même objectif stratégique devrait être adopté par les membres AELE de la coopération EEE, soit les dix-huit pays de l'EEE.

4.5. La RSE doit être considérée comme un projet à long terme et un investissement stratégique qui, avec la réussite économique, contribuent au succès durable de l'entreprise. Selon Kofi ANNAN, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, les entreprises sont en train de découvrir que la mondialisation des marchés s'accompagne d'une mondialisation du concept/de la pratique de responsabilité sociale et que l'éthique s'avère rentable sur le plan économique.

4.6. Le livre vert de la Commission aborde la question d'un nouveau cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises font partie de la société au sens large et déploient leurs activités dans un environnement social caractérisé par des lois et des conventions collectives qui ont pour objectif de réglementer le marché du travail, de veiller au respect des intérêts de toutes les parties prenantes et de protéger les travailleuses et les travailleurs. Ceci est accepté par tous les acteurs concernés et constitue, en Europe, la base sur laquelle se construit la responsabilité sociale des entreprises, sans que le cadre juridique (politique sociale et environnementale) n'en soit affecté.

4.7. Compte tenu de la législation sociale existante, il s'agit en premier lieu, dans l'Union européenne, de créer un climat psychologique qui donne toute sa place à la responsabilité sociale des entreprises. Le niveau européen constitue une plate-forme idéale pour les échanges d'expériences réussies en matière de responsabilité sociale des entreprises et pour inciter les entreprises à prendre en compte cette dimension dans l'élaboration de leurs stratégies.

4.8. Le volontariat, qui recouvre les actions négociées, constitue l'un des principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises. L'instauration d'une législation détaillée et contraignante au niveau communautaire ne serait pas appropriée. L'harmonisation de normes détaillées en matière de RSE risque en effet de "corseter" les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de l'économie sociale. Dès lors, les entreprises devraient avoir la possibilité d'élaborer, en fonction de leur situation spécifique, des solutions sectorielles "sur mesure", particulièrement efficaces. Des principes généraux européens, conjointement développés par les partenaires sociaux, pourraient contribuer à une plus grande diffusion des pratiques de RSE déjà mises en oeuvre par de nombreuses entreprises. Le CC-EEE se félicite dès lors que les partenaires sociaux approfondissent certains aspects de la responsabilité sociale des entreprises, par exemple dans le domaine de la santé, de la protection des travailleurs ou de la promotion de l'égalité des chances. Une responsabilité sociale des entreprises propre au contexte spécifique de l'Union européenne pourrait être élaborée dans le cadre de démarches communes et d'actions volontaires entre partenaires sociaux. En encourageant le partenariat entre les acteurs de premier plan de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait également soutenir la transparence, la cohérence et les bonnes pratiques dans ce domaine.

4.9. Le CC-EEE insiste sur l'obligation particulière des entreprises fournissant des services d'intérêt général: ces dernières ont des responsabilités sur le plan social, environnemental, mais également géographique, comme dans le cas de l'approvisionnement en eau potable.

4.10. Le CC-EEE estime qu'il est important que l'approche suivie en matière de RSE et l'approche suivie en matière de comportement des entreprises dans les politiques ou outils juridiques concernés soient cohérentes. La révision actuelle des directives européennes sur les marchés publics, la formulation par la Commission de communications sur les aspects sociaux et environnementaux des marchés publics et la présentation de propositions relatives à la responsabilité environnementale revêtent une importance majeure. Par ailleurs, le CC-EEE propose de réexaminer les dispositions relatives à l'aide publique en tenant compte de l'évolution des responsabilités sociales et environnementales.

5. Résumé des conclusions et des recommandations

5.1. Le CC-EEE se félicite des travaux entrepris par la Commission sur la question de la gouvernance européenne et soutient les cinq principes de bonne gouvernance proposés par cette dernière, étant donné qu'ils contiennent les éléments associés aux principes de démocratie et de transparence. Le CC-EEE note toutefois que le livre blanc omet d'aborder les problèmes sous-jacents à la gouvernance, comme le passage d'un système gouvernemental à un système de gouvernance. Le CC-EEE précise que tout renouvellement des procédures politiques et processus décisionnels au sein de la Communauté aura des implications pour l'Espace économique européen puisque les actes juridiques communautaires présentant un intérêt pour l'EEE doivent être intégrés dans l'accord EEE.

5.2. L'amélioration de la participation et de l'ouverture constitue l'une des pierres d'angle de la bonne gouvernance. Le Comité consultatif EEE accueille donc très favorablement la proposition visant à améliorer la transparence des méthodes de travail des institutions européennes et demande aux acteurs non gouvernementaux de la coopération avec l'EEE une implication et une transparence accrues.

5.3. Le CC-EEE souligne l'importance du rôle et des responsabilités des partenaires sociaux. La tâche que doivent remplir ces derniers dans le cadre du dialogue social illustre parfaitement le principe de gouvernance au niveau européen. C'est pourquoi le dialogue social doit être considéré comme un défi majeur dans le contexte de l'évolution de l'Europe.

5.4. Le CC-EEE soutient totalement le projet de la Commission visant à consulter les organisations de la société civile à tous les stades de l'élaboration des politiques et il se félicite de la proposition d'adoption d'un code de conduite pour cette consultation. Néanmoins, il est urgent d'établir une distinction entre le "dialogue civil" et le "dialogue social", ainsi que des critères de représentativité pour la sélection des organisations de la société civile qui prendront part aux consultations du dialogue civil.

5.5. Étant donné l'influence accrue qu'exercent les acteurs locaux et régionaux au sein de l'Union européenne, le Comité consultatif EEE constate que l'accord EEE ne contient aucune disposition concernant la coopération entre les niveaux locaux et régionaux de l'EEE.

5.6. Pour ce qui est de l'amélioration de la réglementation, le Comité consultatif EEE adhère à la proposition de la Commission visant à simplifier la législation européenne. Il appelle les pays AELE de l'EEE à suivre l'exemple de la Commission et à simplifier les mesures nationales de mise en oeuvre des dispositions communautaires. Les pays AELE de l'EEE devraient également participer à la procédure d'échange de bonnes pratiques sur les modalités de mise en oeuvre qui est proposée par l'Union européenne. Outre la simplification, le CC-EEE préconise la création d'un mécanisme d'analyse d'impact ainsi qu'une évaluation objective des nouveaux modes de législation. Il invite les pays AELE de l'EEE à prendre en compte les développements non législatifs de l'Union européenne qui ont un impact sur le marché intérieur afin de garantir une évolution parallèle et des conditions similaires de concurrence dans les différents pays de l'EEE.

5.7. Le Comité consultatif EEE souligne combien il est important pour les États AELE de l'EEE d'adhérer aux nouvelles agences de régulation présentant un intérêt pour l'EEE et de participer de manière active et compétente à tous les comités de la Commission ouverts aux pays AELE de l'EEE. Par ailleurs, le CC-EEE demande à l'Union européenne de s'assurer que les points de vue des membres AELE de l'EEE seront pris en compte lors d'un éventuel processus de refonte du système de comitologie.

5.8. Dans le contexte de la gouvernance mondiale et européenne, le Comité consultatif EEE se félicite de la publication par la Commission du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui a suscité un débat sur les nouvelles possibilités de promotion de la RSE et a amené une prise de conscience en la matière. Ce livre vert contribue fortement à la réussite de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne qui, selon le CC-EEE, devrait également être adoptée par les pays AELE dans le cadre de la coopération avec l'EEE. La RSE doit être considérée comme du volontariat à long terme, y compris dans le cas d'actions négociées, et comme un investissement stratégique qui contribuera à la durabilité de l'entreprise, au même titre que la réussite économique. Dans ce domaine, la Commission pourrait développer la transparence, la cohérence et les bonnes pratiques en promouvant le partenariat entre les principaux acteurs de la RSE.

(1) Noralv Veggeland: "The EU Deficit of Legitimacy and Democracy: The theoretical debate on conceptualisation" (Le déficit de l'UE en matière de légitimité et de démocratie: débat théorique sur la conceptualisation), rapport de recherche 81/2001, Université de Lillehammer.

(2) Voir avis du CESE n° 357/2002 sur le thème "Gouvernance européenne - un livre blanc" [COM(2002) 428 final].

(3) Articles 137 et 138 du traité CE.

(4) L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) (Londres) procède à l'appréciation technique des demandes d'autorisation de nouveaux médicaments préalablement à une décision de la Commission.