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DÉCISION N° 2/94 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 8 décembre 1994 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (94/948/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 ter paragraphe 2 de son appendice II (2),

considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions spécifiques en matière de garantie;

considérant qu'il convient que les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour certaines marchandises lorsque le régime de transit commun présente un risque de fraude accru en raison de l'augmentation excessive du nombre de cas de non-présentation de certaines marchandises dans les bureaux de destination;

considérant que pour l'application de l'article 34 ter paragraphe 2 dudit appendice, il est nécessaire de convenir des marchandises pour lesquelles le régime du transit T 1 représente un risque de fraude accru,

DÉCIDE:

Article premier

Le régime de transit T 1 représente un risque de fraude accru pour les marchandises visées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Par la commission mixte Le président Peter WILMOTT

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 33.

ANNEXE

Liste des marchandises auxquelles s'applique l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987

ex 01.02 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure

ex 01.03 Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que reproducteurs de race pure

ex 01.04 Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine, autres que reproducteurs de race pure

02.01 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

02.02 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

02.03 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

04.05 Beurre et autres matières grasses du lait

04.06 Fromages et caillebotte

10.01 Froment (blé) et méteil

10.02 Seigle

10.03 Orge

10.04 Avoine

ex 24.02 Cigarettes
«—

politique et programmes d'action relatifs à l'environnement, notamment dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter de l'acte communautaire suivant: 393 Y 0517: résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO no C 138 du 17. 5. 1993, p. 1)».
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes NL52/23
DÉCISIONN°3/93DUCOMITEMIXTECEE-SUISSE
du28juin1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/108/CE)
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen03»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelarègled'originedanslalistedel'annexeIIIduprotocolen°3pourlesjouets,
modèlesréduitsetmodèlessimilairespourledivertissement ,animésounonetpuzzlesdetout
genreducodeSH9503prévoitque,danslafabricationdecesproduits,touteslesmatières
utiliséesdoiventêtreclasséesdansunepositiondifférentedecelleduproduitetquelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpasexcéder50%duprixdépartusineduproduit;
considérantqu'ilconvientdemodifierlarègled'originepourlesjouetsdeconstructionen
matièreplastiquerelevantducodeSH9503afindepermettrel'utilisationdematièresdumême
codequeleproduitàconcurrencede10%duprixdépartusineduproduit,etdanslalimitede
50%concernanttouteslesmatièresutiliséesdéjàprévueparlarègledanssarédaction
actuelle,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lecodeetlesrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésentedécisionremplacent
lecodeetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIIIduprotocolen°3del'accord
CEE-Suisse .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadoption.
Elleestapplicableàcompterdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le28juin1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
G.GIOLA

N"L52/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23,2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations aappliqueradesmatieresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
9503 Autresjouets;modèlesréduitsetmodèles
similairespourledivertissement ,animés
ounon;puzzlesdetoutgenre:
—jouetsdeconstruction,enmatièreFabricationdanslaquelle:
plastique ...,.s...,r^ —lavaleurdetouteslesmatieresutuisees
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
et
—danslalimiteindiquéeci-dessus,les
matièresclasséesdanslamêmeposi­
tionqueleproduitnepeuventêtre
utiliséesqu'àconcurrencede10%du
prixdépartusineduproduit
—autres Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoivent
êtreclasséesdansunepositiondiffé­
rentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
1.

394 L 0025: directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO no L 164 du 30. 6. 1994, p. 15). »
FR Journal officiel de l'Union européenne L 372/9

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 36/94

du 15 décembre 1994

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 955/94 de la Commission, du 28 avril 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:

« — 394 R 0955: règlement (CE) no 955/94 de la Commission, du 28 avril 1994 (JO no L 108 du 29. 4. 1994, p. 8). »

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 955/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1994, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/43

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 12/95

du 24 février 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 2381/94 de la Commission, du 30 septembre 1994, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54. B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

« — 394 R 2381: règlement (CE) no 2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 (JO no L 255 du 1. 10. 1994, p. 84). »

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2381/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 29.

(2) JO no L 255 du 1. 10. 1994, p. 84.
«55b.

394 L 0057: directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO no L 319 du 12. 12. 1994, p. 20).»
DÉCISION N° 5/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 relative aux modalités de l'association des experts de la Turquie aux travaux de certains comités techniques (96/145/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, et notamment son article 60,

considérant que la décision n° 1/95 prévoit que des experts de la Turquie peuvent être associés aux travaux des comités visés à l'annexe 9 de ladite décision lorsque cela est requis pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière; qu'il y a lieu de déterminer les modalités de leur participation à ces comités,

DÉCIDE:

Article premier

La Turquie désigne un expert pour la représenter aux réunions de chacun des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95. L'expert, qui doit être un membre de l'administration turque, est associé aux travaux de ces comités lorsqu'ils concernent le fonctionnement de l'union douanière. Il y exprime la position de la Turquie. Il ne dispose pas du droit de vote. Sa position est consignée séparément, conformément aux dispositions du chapitre V de la décision n° 1/95.

Article 2

La Commission des Communautés européennes informe, en temps utile, l'expert visé à l'article 1er de la date des réunions et des points de l'ordre du jour de chaque comité pour lesquels il représente la Turquie. La Commission lui transmet les informations pertinentes.

Article 3

À l'initiative de son président, chaque comité peut se réunir en dehors de la présence de l'expert représentant la Turquie. La Turquie en est alors informée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

L. ATIENZA SERNA
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/40

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 44/95

du 22 juin 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/95 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2703/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:

«— 394 R 2703: règlement (CE) no 2703/94 de la Commission, du 7 novembre 1994 (JO no L 287 du 8. 11. 1994, p. 19).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2703/94 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 83 du 13. 4. 1995, p. 48.

(2) JO no L 287 du 8. 11. 1994, p. 19.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 61/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 (1);

considérant que la décision n° 160 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 28 novembre 1995, concernant la portée de l'article 71 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 30 (décision n° 131) de l'annexe VI de l'accord est supprimé.

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 42e (décision n° 156) de l'annexe VI:

«42f. 396 D 0172: décision n° 160, du 28 novembre 1995, concernant la portée de l'article 71 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent (JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 31).»

Article 3

Les textes de la décision n° 160 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN

(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 76.

(2) JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 31.
DÉCISION N° 5/96 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 5 décembre 1996 sur la reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions nos 1/96 et 2/96 de la commission mixte CE-AELE «Transit commun»

(97/119/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 bis de son appendice II (2),

considérant qu'en vertu de l'article 34 bis de l'appendice II, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes;

considérant que, par les décisions nos 1/96 (3) et 2/96 (4), la commission mixte CE-AELE «transit commun» a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de mesures tant pour le transit communautaire que pour le transit commun pour en garantir la plus grande efficacité;

considérant que la commission mixte estime nécessaire de reconduire l'interdiction en question pour une période de 6 mois,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures arrêtées par les décisions nos 1/96 et 2/96 de la commission mixte CE-AELE «transit commun» sont reconduites pour une période de six mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 1996.

Elle est applicable à compter du 1er février 1997.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Par la commission mixte

Le président

James CURRIE

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 33.

(3) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 20.

(4) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 22.
b)

à partir du 1er janvier 1998, les États de l'AELE établissent des permis de conduire d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I bis et adaptés comme suit: i) au point 2 de l'annexe I bis, la première phrase sous la lettre c) concernant la page 1 du permis est remplacée par le texte suivant: “le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant le permis, entouré par l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que le permis de conduire); les signes distinctifs sont les suivants:” ii) au point 2 de l'annexe I bis, les mentions suivantes sont ajoutées sous la lettre c) concernant la page 1 du permis: “IS : Islande FL : Liechtenstein N : Norvège”; iii) au point 2 de l'annexe I bis, les mots “modèle des Communautés européennes” sous la lettre e) concernant la page 1 du permis sont remplacés par “modèle de l'EEE”; iv) au point 2 de l'annexe I bis, les mentions suivantes sont ajoutées sous la lettre e) concernant la page 1 du permis: “Ökuskírteini” “Førerkort/Førarkort”; v) au point 2 de l'annexe I bis, la lettre f) concernant la page 1 du permis n'est pas applicable; vi) au point 2 de l'annexe I bis, les mots “ou islandaise ou norvégienne”sont ajoutés sous la lettre b) concernant la page 2 du permis, après le mot “suédoise”;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/70

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 23/97

du 30 avril 1997

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 28/95 (1);

considérant que, entre le 5 décembre 1995 et le 4 décembre 1996, huit nouveaux actes communautaires ont été adoptés dans le domaine du transport par voie navigable, que ces actes sont considérés comme présentant de l'intérêt pour l'Espace économique européen et que, pour des raisons pratiques, ils devraient être couverts par une décision unique du Comité mixte de l'EEE;

considérant que les actes communautaires concernés, relatifs au transport par voie navigable, doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2819/95 du Conseil, du règlement (CE) no 1356/96, du règlement (CE) no 2254/96, du règlement (CE) no 2255/96, du règlement (CE) no 2310/96 de la Commission, du règlement (CE) no 2326/96, de la directive 96/50/CE du Conseil et de la directive 96/75/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

Les dates d'entrée en vigueur ou de mise en œuvre des actes mentionnés dans l'annexe jointe à la présente décision sont interprétées comme suit aux fins du présent règlement:

— lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en œuvre des actes précède la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur de la présente décision est d'application,

— lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en œuvre de l'acte est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur ou de mise en œuvre de l'acte est d'application.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) JO L 231 du 28. 9. 1995, p. 59.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/80

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 31/97

du 12 juin 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 281/96 de la Commission, du 14 février 1996, modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 R 0281: règlement (CE) no 281/96 de la Commission, du 14 février 1996 (JO L 37 du 15. 2. 1996, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 281/96 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) Voir page 67 du présent Journal officiel.

(2) JO L 37 du 15. 2. 1996, p. 9.