ACCORD
entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équiva-
lentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus
de l’épargne sous forme de paiements d ’intérêts
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
et
LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, ci-après dénommée «Saint-Marin»,
ci-après dénommées «partie contractante» ou «parties contractantes»,
ONT CONCLU L ’ACCORD SUIVANT:
Article 1
Objet
1. L ’objet du présent accord entre la Communauté et Saint-
Marin est de consolider et d ’étendre les relations étroites existant
entre les deux parties contractantes en arrêtant des mesureséquivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE duConseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus del’épargne sous forme de paiements d ’intérêts faits à des bénéfi-
ciaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d ’un État
membre de la Communauté européenne, ci-après dénommée «ladirective».
2. Saint-Marin prend les mesures nécessaires et prévoit en
particulier les dispositions relatives aux procédures et aux sanc-tions afin de s ’assurer de l ’exécution des tâches requises pour la
mise en œuvre du présent accord par les agents payeurs établis
sur son territoire, indépendamment du lieu d ’établissement du
débiteur de la créance produisant les intérêts.
Article 2
Définition du bénéficiaire effectif
1. Aux fins du présent accord, on entend par «bénéficiaire
effectif» toute personne physique qui reçoit un paiement d ’inté-
rêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d ’inté-
rêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiementn’a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c ’est-à-
dire:
a) si elle agit en tant qu ’agent payeur au sens de l ’article 4, ou
b) si elle agit pour le compte d ’une personne morale, d ’un
fonds d ’investissement ou d ’un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières comparable ou équivalent, ou
c) si elle agit pour le compte d ’une autre personne physique qui
est le bénéficiaire effectif et qui communique à l ’agent payeur
son identité conformément à l ’article 3.2. Lorsqu ’un agent payeur dispose d ’informations suggérant
que la personne physique qui reçoit un paiement d ’intérêts, ou à
laquelle un paiement d ’intérêts est attribué, peut ne pas être le
bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n ’est visée ni
au paragraphe 1, point a), ni au paragraphe 1, point b), cetagent doit prendre des mesures raisonnables pour établir l ’iden-
tité du bénéficiaire effectif conformément à l ’article 3. Si l ’agent
payeur n ’est pas en mesure d ’identifier le bénéficiaire effectif, il
considère la personne physique en question comme le bénéfi-ciaire effectif.
Article 3
Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
Pour établir l ’identité et le lieu de résidence du bénéficiaire
effectif au sens de l ’article 2, l ’agent payeur enregistre son
nom (de famille), son prénom et les informations concernantson adresse et son lieu de résidence conformément à la législa-tion de la République de Saint-Marin sur la lutte contre l ’usure
et le blanchiment d ’argent. Dans le cas de relations contrac-
tuelles établies, ou de transaction effectuée en l ’absence de rela-
tions contractuelles, à compter du 1
erjanvier 2004, pour les
personnes physiques présentant un passeport ou une carted’identité officielle délivré par un État membre de l ’Union euro-
péenne, ci-après dénommé «État membre», et qui déclarent êtrerésidentes d ’un État autre qu ’un État membre ou que Saint-
Marin, la résidence est établie sur la base d ’un certificat de
résidence fiscale délivré par l ’autorité compétente de l ’État
dans lequel la personne physique déclare être résidente. À
défaut de production de ce certificat, il est considéré que la
résidence est située dans l ’État membre qui a délivré le passeport
ou tout autre document d ’identité officiel.
Article 4
Définition de l ’agent payeur
Aux fins du présent accord, on entend par «agent payeur» à
Saint-Marin, les banques au sens de la législation de Saint-Marin sur les banques, ainsi que les opérateurs économiquesen ce compris les personnes physiques et morales résidant ouétablies à Saint-Marin, les sociétés de personnes et les établisse-ments stables de sociétés étrangères qui, même à titre occa-sionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent desactifs de tiers ou simplement paient des intérêts ou en attribuentle paiement dans le cadre de leur activité.FR 28.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 381/33
Article 5
Définition des autorités compétentes
1. Aux fins du présent accord, on entend par «autorités
compétentes des parties contractantes», les autorités dont laliste figure à l ’annexe I.
2. Par «autorités compétentes des pays autres que les parties
contractantes», il y a lieu d ’entendre les autorités de ces pays qui
sont compétentes aux fins des conventions bilatérales ou multi-latérales ou, à défaut de celles-ci, qui sont compétentes pourdélivrer des certificats de résidence à des fins fiscales.
Article 6
Définition du paiement d ’intérêts
1. Aux fins du présent accord, on entend par «paiement
d’intérêts»:
a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à
des créances de toute nature, assorties ou non de garantieshypothécaires ou d ’une clause de participation aux bénéfices
du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics etdes obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots
attachés à ceux-ci. Les pénalisations pour paiements tardifsne sont pas considérées comme des paiements d ’intérêts;
b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession,
du remboursement ou du rachat des créances mentionnéesau point a);
c) les revenus provenant de paiements d ’intérêts, soit directe-
ment soit par l ’intermédiaire d ’une entité mentionnée à
l’article 4, paragraphe 2, de la directive, distribués par:
i) des organismes de placement collectif ou des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières comparablesou équivalents établis sur le territoire visé à l ’article 19,
ii) une entité domiciliée dans un État membre, qui a recours
àl’option prévue à l ’article 4, paragraphe 3, de la direc-
tive et qui en informe l ’agent payeur,
iii) des organismes de placement collectif ou des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières comparablesou équivalents établis en dehors du territoire visé à
l’article 19;
d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou
du rachat de parts ou d ’unités dans les organismes et entités
suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirec-tement par l ’intermédiaire d ’autres organismes de placement
collectif ou entités visés ci-après plus de 40 % de leurs actifsdans les créances visées au point a):
i) des organismes de placement collectif ou des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières comparablesou équivalents établis sur les territoires visés àl’article 19,ii) une entité domiciliée dans un État membre, qui a recours
àl’option prévue à l ’article 4, paragraphe 3, de la direc-
tive et qui en informe l ’agent payeur,
iii) des organismes de placement collectif ou des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières comparablesou équivalents établis en dehors des territoires visés àl’article 19.
Toutefois, Saint-Marin n ’aura la possibilité d ’inclure les revenus
visés sous le point d) dans la définition des intérêts que dans la
mesure où ces revenus correspondent à des revenus provenantdirectement ou indirectement de paiements d ’intérêts au sens
des points a) et b).
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), lors-
qu’un agent payeur ne dispose d ’aucun élément concernant la
part des revenus provenant de paiements d ’intérêts, le montant
global des revenus est considéré comme paiement d ’intérêts.
3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu ’un
agent payeur ne dispose d ’aucun élément concernant le pour-
centage d ’actifs investi dans des créances ou dans des parts ou
des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentageest considéré comme supérieur à 40 %. Lorsque cet agent n ’est
pas en mesure de déterminer le montant de revenu réalisé par lebénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant leproduit de la cession, du remboursement ou du rachat des
parts ou unités.
4. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), Saint-
Marin a la possibilité de demander aux agents payeurs sur sonterritoire d ’annualiser les intérêts sur une période ne pouvant
dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés commepaiement d ’intérêts alors même qu ’aucune cession, aucun rachat
ou remboursement n ’intervient au cours de cette période.
5. Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), Saint-
Marin peut décider d ’exclure de la définition de paiement d ’inté-
rêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenantd’organismes ou d ’entités établis sur son territoire lorsque les
investissements de ces organismes ou entités dans les créancesmentionnées au paragraphe 1, point a), de ces entités ne dépas-sent pas 15 % de leur actif.
Le recours à cette option par Saint-Marin, dès qu ’elle a été
notifiée à l ’autre partie contractante, implique son respect par
les deux parties contractantes.
6. Le pourcentage mentionné au paragraphe 1, point d), et
au paragraphe 3 sera de 25 % après le 31 décembre 2010.
7. Les pourcentages visés au paragraphe 1, point d), et au
paragraphe 5 sont fixés en fonction de la politique d ’investisse-
ment telle qu ’elle est définie dans le règlement ou dans les
documents constitutifs des organismes ou entités concernés et,à défaut, en fonction de la composition réelle de l ’actif de ces
organismes ou entités.FR L 381/34 Journal officiel de l ’Union européenne 28.12.2004
Article 7
Retenue à la source
1. Lorsque le bénéficiaire effectif est résident d ’un État
membre, Saint-Marin prélève une retenue à la source de 15 %durant les trois premières années à compter de la date d ’appli-
cation du présent accord, de 20 % au cours des trois annéessuivantes et de 35 % ensuite.
2. L ’agent payeur prélève la retenue à la source selon les
modalités suivantes:
a) dans le cas de paiement d ’intérêts au sens de l ’article 6,
paragraphe 1, point a): sur le montant des intérêts payésou crédités;
b) dans le cas de paiement d ’intérêts au sens de l ’article 6,
paragraphe 1, points b) ou d): sur le montant des intérêts
ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélève-
ment d ’effet équivalent à la charge du destinataire sur le
montant total du produit de la cession, du rachat ou duremboursement;
c) dans le cas de paiement d ’intérêts au sens de l ’article 6,
paragraphe 1, point c): sur le montant des revenus visés àce paragraphe;
d) lorsque Saint-Marin a recours à l ’option prévue à l ’article 6,
paragraphe 4: sur le montant des intérêts annualisés.
3. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue à
la source est prélevée au prorata de la période de détention de lacréance par le bénéficiaire effectif. Si l ’agent payeur n ’est pas en
mesure de déterminer la période de détention sur la base desinformations dont il dispose, il considère que le bénéficiaireeffectif a détenu la créance pendant toute la période d ’existence
de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de ladate d ’acquisition.
4. Les impôts autres que la retenue à la source prévue par le
présent accord grevant le même paiement d ’intérêts, et en parti-
culier la retenue à la source prélevée par Saint-Marin sur lesintérêts qui ont leur source à Saint-Marin, sont déduits dumontant de la retenue d ’impôt calculée conformément au
présent article.
5. Le prélèvement d ’une retenue à la source par l ’agent
payeur établi dans la République de Saint-Marin n ’empêche
pas l ’État membre de résidence fiscale d ’imposer le revenu
conformément à son droit interne. Lorsqu ’un contribuable
déclare ses revenus d ’intérêts reçus d ’un agent payeur établi à
Saint-Marin aux autorités fiscales dans l ’État membre de sa rési-
dence, ces revenus sont imposés dans cet État membre aux
mêmes taux que ceux appliqués aux intérêts domestiques.
Article 8
Partage des recettes
1. Saint-Marin conserve 25 % de la recette générée par la
retenue à la source visée à l ’article 7 et en transfère 75 % à
l’État membre de résidence.2. Ces transferts ont lieu en une seule opération par État
membre au plus tard dans les six mois qui suivent la fin del’année fiscale de Saint-Marin.
3. Saint-Marin prend les mesures nécessaires pour garantir le
fonctionnement correct du système de partage des recettes.
Article 9
Divulgation volontaire
1. Saint-Marin prévoit une procédure qui permet au bénéfi-
ciaire effectif au sens de l ’article 2 d ’éviter la retenue à la source
prévue à l ’article 7 en autorisant expressément son agent payeur
établi à Saint-Marin à communiquer les paiements d ’intérêts à
l’autorité compétente de cet État. Cette autorisation couvre tous
les paiements d ’intérêts faits à ce bénéficiaire effectif ou attribués
à son profit immédiat par cet agent payeur.
2. Le contenu minimal des informations que l ’agent payeur
est tenu de communiquer en cas d ’autorisation expresse du
bénéficiaire effectif est le suivant:
a) l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies
conformément à l ’article 3 du présent accord, complétées,
le cas échéant, par le numéro d ’identification fiscale attribué
par l ’État membre de la Communauté européenne dans
lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence;
b) le nom ou la dénomination et l ’adresse de l ’agent payeur;
c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut,
l’identification de la créance génératrice des intérêts, et
d) le montant des intérêts payés calculé conformément à
l’article 6 du présent accord.
3. L ’autorité compétente de Saint-Marin communique les
informations visées au paragraphe 2 à l ’autorité compétente
de l’État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ces
communications ont un caractère automatique et doiventavoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois quisuivent la fin de l ’année fiscale de Saint-Marin, pour tous les
paiements d ’intérêts effectués au cours de cette année.
Article 10
Élimination de la double imposition
1. L ’État membre de résidence fiscale fait en sorte que soit
éliminée la double imposition qui pourrait résulter du prélève-ment de la retenue à la source visée à l ’article 7, conformément
aux dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont
été grevés de la retenue à la source visée à l ’article 7 à Saint-
Marin, l ’État membre de résidence fiscale accorde à celui-ci un
crédit d ’impôt égal au montant de cette retenue conformément
à son droit interne. Lorsque ce montant est supérieur aumontant de l ’impôt dû, conformément à son droit interne,
sur le montant total des intérêts grevés de la retenue à lasource visée à l ’article 7, l ’État membre de résidence fiscale
rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.FR 28.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 381/35
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à
l’article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été
grevés de toute autre retenue à la source et que l ’État
membre de résidence fiscale accorde un crédit d ’impôt pour
cette retenue à la source conformément à son droit interneou à des conventions de double imposition, cette autreretenue à la source est créditée avant l ’application de la procé-
dure visée au paragraphe 2.
4. L ’État membre de résidence fiscale peut remplacer le méca-
nisme de crédit d ’impôt prévu aux paragraphes 2 et 3 par un
remboursement de la retenue à la source visée à l ’article 7.
Article 11
Dispositions transitoires pour les titres de créance
négociables
1. À compter de la date d ’application du présent accord et
aussi longtemps qu ’au moins l ’un des États membres applique
également des dispositions similaires, et jusqu ’au 31 décembre
2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationaleset autres titres de créance négociables dont l ’émission d ’origine
est antérieure au 1
ermars 2001 ou pour lesquels les prospectus
d’émission d ’origine ont été visés avant cette date par les auto-
rités compétentes de l ’État d ’émission, ne sont pas considérés
comme des créances au sens de l ’article 6, paragraphe 1, point
a), du présent accord, à condition qu ’aucune nouvelle émission
de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du1
ermars 2002.
Toutefois, aussi longtemps qu ’au moins l ’un des États membres
applique également des dispositions similaires à celles de l ’article
7 du présent accord, les dispositions du présent article conti-nuent à s ’appliquer au-delà du 31 décembre 2010 à l ’égard des
titres de créance négociables:
—qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et
de remboursement anticipé, et
—lorsque l ’agent payeur, tel qu ’il est défini à l ’article 4, est
établi à Saint-Marin, et
—lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,
ou attribue le paiement d ’intérêts au profit immédiat d ’un,
bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.
Si et lorsque tous les États membres cessent d ’appliquer des
dispositions similaires à celles de l ’article 7 du présent accord,
les dispositions du présent article ne continuent à s ’appliquer
qu’àl’égard des titres de créance négociables:
—qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et
de remboursement anticipé, et
—lorsque l ’agent payeur de l ’émetteur est établi à Saint-Marin,
et
—lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,
ou attribue le paiement d ’intérêts au profit immédiat d ’un,
bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.
Si une nouvelle émission d ’un des titres de créance négociables
susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assi-milée agissant en qualité d ’autorité publique ou dont le rôle estreconnu par une convention internationale (dont la liste figure à
l’annexe II du présent accord) est réalisée à compter du 1
ermars
2002, l ’ensemble de l ’émission de ce titre, à savoir l ’émission
d’origine et toute émission ultérieure, est considéré comme une
émission au sens de l ’article 6, paragraphe 1, point a).
Si une nouvelle émission d ’un des titres de créance négociables
susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par laphrase précédente est réalisée à compter du 1
ermars 2002,
cette nouvelle émission est considérée comme l ’émission d ’un
titre de créance au sens de l ’article 6, paragraphe 1, point a).
2. Le présent article n ’empêche nullement Saint-Marin et les
États membres de continuer d ’imposer les revenus des titres de
créance négociables visés au paragraphe 1 en application de leur
législation nationale.
Article 12
Autres retenues à la source —Relations avec les autres
conventions
1. Le présent accord n ’empêche les parties contractantes de
prélever des retenues à la source autres que la retenuementionnée dans le présent accord dans le cadre de leurs dispo-sitions nationales ou de conventions relatives à la double impo-sition.
2. Les dispositions des conventions de double imposition
entre la République de Saint-Marin et les États membres de laCommunauté n ’empêchent pas le prélèvement de la retenue à la
source prévue par le présent accord.
Article 13
Échange de renseignements sur demande
1. Les autorités compétentes de Saint-Marin et de tout État
membre échangent des renseignements sur les comportementsconstitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l ’État
requis, ou d ’une infraction équivalente concernant des revenus
couverts par le présent accord. Par «infraction équivalente», onentend uniquement une infraction de même gravité que dans lecas de la fraude fiscale au regard de la législation de l ’État requis,
causant un préjudice important pour les intérêts fiscaux de l ’État
requérant. En réponse à une requête dûment justifiée, l ’État
requis communique des renseignements sur le comportement
faisant l ’objet ou susceptible de faire l ’objet d ’une enquête
pénale ou non pénale dans l ’État requérant.
2. Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non
être communiqués en réponse à une requête, l ’État requis
applique les règles de prescription applicables en vertu de lalégislation de l ’État requis.
3. L ’État requis communique des renseignements lorsque
l’État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que le
comportement en cause pourrait constituer une fraude fiscaleou une infraction équivalente. Ces bonnes raisons de l ’État
requérant peuvent être fondées sur:
a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment
des documents d ’affaires, des livres de comptes, et des infor-
mations sur des comptes bancaires;FR L 381/36 Journal officiel de l ’Union européenne 28.12.2004
b) un témoignage du contribuable;
c) des renseignements obtenus d ’un informateur ou d ’un autre
tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou quipar ailleurs semblent crédibles pour d ’autres raisons; ou
d) des preuves indirectes.
4. L ’autorité compétente de l ’État requérant fournit les rensei-
gnements suivants à l ’autorité compétente de l ’État requis lors-
qu’elle demande les renseignements prévus par le présent accord
afin de démontrer la pertinence prévisible de l ’information au
regard de la requête:
a) l’identité de la personne faisant l ’objet d ’une enquête ou
d’une instruction;
b) des précisions concernant les informations souhaitées, et
notamment la nature de ces informations et la forme souslaquelle l ’État requérant souhaite que l ’État requis lui trans-
mette les informations;
c) le but fiscal poursuivi;d) les raisons qui donnent à penser que les informations
requises sont détenues dans l ’État requis ou sont en posses-
sion ou sous le contrôle d ’une personne relevant de la juri-
diction de l ’État requis;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de
toute personne censée être en possession des informationsdemandées;
f) une déclaration attestant que la requête est conforme aux
pratiques juridiques et administratives de l ’État requérant,
que si les informations demandées relevaient de la juridictionde l’État requérant l ’autorité compétente de l ’État requérant
serait en mesure d ’obtenir ces informations en vertu de la
législation de l ’État requérant ou dans le cadre des pratiques
administratives normales et que la requête est conforme auxdispositions du présent accord;
g) une déclaration attestant que l ’État requérant a épuisé toutes
les ressources disponibles sur son propre territoire pourobtenir les informations, à l ’exception de celles qui entraîne-
raient des difficultés disproportionnées.
5. L ’autorité compétente de l ’État requis transmet les infor-
mations requises aussi rapidement que possible à l ’État requé-
rant.
6. Saint-Marin engage des négociations bilatérales avec
chacun des États membres de la Communauté européenneafin de définir les catégories spécifiques de cas visés par lestermes «infraction équivalente» conformément à la procédured’imposition appliquée par ces États.Article 14
Confidentialité
Les renseignements reçus par une partie contractante dans le
cadre du présent accord sont tenus secrets et ne sont commu-niqués qu ’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux
ou organes administratifs) concernées par l ’établissement ou le
recouvrement des couverts par l ’accord, par les procédures ou
poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur lesrecours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n ’uti-
lisent ces renseignements qu ’à ces fins. Elles peuvent révéler ces
renseignements au cours d ’audiences publiques de tribunaux ou
dans des jugements. L ’information ne peut être divulguée à
toute autre personne ou entité ou autorité ou toute autre juri-diction qu ’avec le consentement écrit formel de l ’autorité
compétente de la partie requise.
Article 15
Consultations et réexamen
1. En cas de désaccord entre l ’autorité compétente de la
République de Saint-Marin et une ou plusieurs des autres auto-rités compétentes énumérées à l ’annexe I sur l ’interprétation ou
l’application du présent accord, ces autorités s ’efforcent de
résoudre le cas par voie d ’accord amiable. Elles informent immé-
diatement la Commission européenne et les autorités compé-
tentes des autres États membres des résultats de leurs consulta-
tions. En ce qui concerne les questions d ’interprétation, la
Commission européenne peut participer aux consultations à lademande de toute autorité compétente énumérée à l ’annexe I.
2. Les parties contractantes se consultent mutuellement au
moins tous les trois ans ou à la demande d ’une d ’entre elles
en vue d ’examiner et - si elles l ’estiment nécessaire - d ’améliorer
le fonctionnement technique de l ’accord et d ’évaluer les déve-
loppements internationaux. Les consultations ont lieu dans lemois qui suit la requête ou aussitôt que possible dans les casurgents.
3. Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes
peuvent se consulter mutuellement en vue d ’examiner s ’il y a
lieu de modifier l ’accord en fonction des développements inter-
nationaux.
4. Dès qu ’elles ont acquis une expérience suffisante de la
mise en œuvre intégrale du présent accord, les parties contrac-
tantes se consultent mutuellement afin d ’examiner s ’il y a lieu de
modifier le présent accord en fonction des développementsinternationaux.
5. Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1, 2
et 3, chaque partie contractante informe l ’autre des développe-
ments éventuellement susceptibles d ’affecter le bon fonctionne-
ment du présent accord, et notamment de tout accord pertinentéventuel entre l ’une des parties contractantes et un État tiers.FR 28.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 381/37
Article 16
Signature, entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties
contractantes conformément à leurs propres procédures. Lesparties contractantes se notifient mutuellement l ’accomplisse-
ment de ces procédures. L ’accord entre en vigueur le premier
jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Sous réserve de la satisfaction de ses exigences constitu-
tionnelles concernant la conclusion d ’accords internationaux et
sans préjudice de l ’article 17, Saint-Marin met en œuvre et
applique effectivement le présent accord le 1
erjuillet 2005 et
en informe la Communauté.
3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu ’il n’a pas été
dénoncé par une partie contractante.
4. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent
accord par notification à l ’autre partie. Dans ce cas, l ’accord
cessera d ’être applicable douze mois après le dépôt de la noti-
fication.
Article 17
Application et suspension de l ’application
1. L ’application du présent accord est conditionnée par
l’adoption et la mise en œuvre par les territoires dépendants
ou associés des États membres mentionnés dans le rapport duConseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen
de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par
les États-Unis d ’Amérique, la Confédération suisse, Andorre, le
Liechtenstein et Monaco, respectivement, de mesures identiquesou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans leprésent accord.
2. Les parties contractantes décident, d ’un commun accord,
au moins six mois avant la date visée à l ’article 16, para-
graphe 2, si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplieen ce qui concerne les dates d ’entrée en vigueur des mesures
pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ouassociés concernés. Si les parties contractantes ne décident pasque la condition est remplie, elles fixent d ’un commun accord
une nouvelle date aux fins de l ’article 16, paragraphe 2.
3. L ’application du présent accord ou de parties de celui-ci
peut être suspendue par l ’une des parties contractantes avec effet
immédiat par notification à l ’autre au cas où la directive ou une
partie de celle-ci cesse d ’être applicable soit temporairement soit
définitivement conformément au droit de la Communauté euro-péenne ou au cas où un État membre suspend l ’application de
sa législation de transposition.
4. Chaque partie contractante peut suspendre l ’application du
présent accord par notification à l ’autre au cas où l ’un des Étatstiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d ’appliquer les
mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l ’applica-
tion a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L ’applica-
tion du présent accord recommence dès que les mesures sontréintégrées.
Article 18
Droits et règlement final
1. En cas de dénonciation ou de suspension totale ou
partielle de l ’application du présent accord, les droits des
personnes physiques au titre de l ’article 10 ne sont pas affectés.
2. Dans ce cas, Saint-Marin établit un décompte final à la fin
d’applicabilité du présent accord et effectue un paiement pour
solde de tout compte aux États membres.
Article 19
Champ d ’application territorial
Le présent accord s ’applique, d ’une part aux territoires où le
traité instituant la Communauté européenne est d ’application
et dans les conditions prévues par ledit traité et, d ’autre part,
au territoire de Saint-Marin.
Article 20
Annexes
1. Les annexes font partie intégrante du présent accord.
2. La liste des autorités compétentes figurant à l ’annexe I
peut être modifiée par simple notification à l ’autre partie
contractante par Saint-Marin pour ce qui concerne l ’autorité
visée au point a) de ladite annexe et par la Communautépour ce qui concerne les autres autorités.
La liste des entités assimilées figurant à l ’annexe II peut être
modifiée de commun accord.
Article 21
Langues
1. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua-nienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces languesfaisant également foi.
2. La version en langue maltaise sera authentifiée par les
parties contractantes sur la base d ’un échange de lettres. Elle
fera également foi, au même titre que les langues visées auparagraphe 1.FR L 381/38 Journal officiel de l ’Union européenne 28.12.2004
EN FE DE LO CUAL , los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
NA D ŮKAZ ČEHO Žpřipojili ní že podepsaní zplnomocn ění zástupci k této smlouv ěsvé podpisy.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses
Abkommen gesetzt.
SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.
ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ ,οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα
συμφωνία .
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
TO APLIECINOT, attiec īgi pilnvarotas personas ir parakst ījušasšo nol īgumu.
TAI PALIUDYDAMI, šįSusitarim ąpasira šėtoliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.
B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn ta ħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst
hebben geplaatst.
W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani pe łnomocnicy z łożyli swoje podpisy.
EM FÉ DO QUE , os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente
Acordo.
NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani poobla ščenci podpisali ta sporazum.
TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den syvende december to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες ,στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα .
Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.
Brisel ē, divi t ūkstoši ceturt āgada sept ītajādecembr ī.
Pasira šyta du t ūkstan čiai ketvirt ųmetųgruod žio septint ądien ąBriuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kett őezer negyedik év december hetedik napján.
Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Di ċembru tas-sena elfejn u erbg ħa.
Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.Sporz ądzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysi ęcznego czwartego.
Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.
V Bruseli siedmeho decembra dvetisíc štyri.
V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tiso čštiri.
Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.FR 28.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 381/39
Por la Comunidad Europea
Za Evropské spole čenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas v ārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részér ől
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spolo čenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Per la Repubblica di San Marino
FR L 381/40 Journal officiel de l ’Union européenne 28.12.2004
ANNEXE I
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES
Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:
a) dans la République de Saint-Marin: Il Segretario di Stato per le Finanze e il Bilancio ou un représentant agréé;
b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le ministre des finances ou un représentant agréé,
c) dans la République tchèque: Ministr financí ou un représentant agréé,d) dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,
e) dans la République fédérale d ’Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,
f) dans la République d ’Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé,
g) dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé,
h) dans le Royaume d ’Espagne: El Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant agréé,
i) dans la République française: Le ministre chargé du budget ou un représentant agréé,j) en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé,
k) dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,
l) dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé,
m) dans la République de Lettonie: Finan šu ministrs ou un représentant agréé,
n) dans la République de Lituanie: Finans ųministras ou un représentant agréé,
o) au Grand-Duché de Luxembourg: Le ministre des finances ou un représentant agréé; cependant, pour l ’application de
l’article 10, l ’autorité compétente est le «Procureur Général d ’État luxembourgeois»,
p) dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,
q) dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli g ħall-Finanzi ou un représentant agréé,
r) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,s) dans la République d ’Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,
t) dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé,
u) dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,v) dans la République de Slovénie: Minister za financií ou un représentant agréé,
w) dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé,
x) dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,y) dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé,
z) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni
assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l ’autorité
compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos desautorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l ’Union européenne et de la CE et des
traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l ’Union européenne et dont
une copie sera notifiée à Saint-Marin par le secrétariat général du Conseil de l ’Union européenne, et qui s ’appliquent
au présent accord.FR 28.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 381/41
ANNEXE II
LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l ’article 11 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des « entités assimilées agissant en
qualité d ’autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international »:
ENTITÉS DANS L ’UNION EUROPÉENNE:
Belgique
—Vlaams Gewest (région flamande)
—Région wallonne
—Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communauté française
—Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
—Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
Espagne
—Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
—Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d ’Andalousie)
—Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d ’Estrémadure)
—Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
—Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
—Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
—Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
—Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
—Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
—Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d ’Aragon)
—Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
—Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
—Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
—Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays
basque)
—Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
—Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
—Diputación Foral de Alava (conseil provincial d ’Alava)
—Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
—Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
—Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l ’île de Grande Canarie)
—Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l ’île de Ténériffe)
—Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l ’État)FR L 381/42 Journal officiel de l ’Union européenne 28.12.2004
—Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
—Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
Grèce
—Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
—Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
—Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d ’électricité)
France
—La caisse d ’amortissement de la dette sociale (CADES)
—Agence française de développement (AFD)
—Réseau ferré de France (RFF)
—Caisse nationale des autoroutes (CNA)
—Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
—Charbonnages de France (CDF)
—Entreprise minière et chimique (EMC)
Italie
—Régions
—Provinces
—Communes
—Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
Lettonie—Pašvaldības (gouvernements locaux)
Pologne
—gminy (communes)
—powiaty (districts)
—województwa (provinces)
—związki gmin (associations de communes)
—związki powiatów (association de districts)
—związki województw (association de provinces)
—miasto sto łeczne Warszawa (capitale Varsovie)
—Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l ’agriculture)
—Agencja Nieruchomo ści Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
Portugal—Região Autonoma de Madeira (région autonome de Madère)
—Região Autonoma dos Açores (région autonome des Açores)
—CommunesFR 28.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 381/43
Slovaquie
—mestá a obce (municipalités)
—Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
—Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
—Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
—Vodohospodárska výstavba (Société d ’utilisation rationnelle des eaux)
ENTITÉS INTERNATIONALES:—Banque européenne pour la reconstruction et le développement
—Banque européenne d ’investissement
—Banque asiatique de développement
—Banque africaine de développement
—Banque mondiale/BIRD/FMI
—Société financière internationale
—Banque interaméricaine de développement
—Fonds de développement social du Conseil de l ’Europe
—Euratom
—Communauté européenne
—Société andine de développement
—Eurofima
—Communauté européenne du charbon et de l ’acier
—Banque nordique d ’investissement
—Banque de développement des Caraïbes
Les dispositions de l ’article 11 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pour-
raient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:
Les entités qui remplissent les critères suivants:1. L’entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.
2. Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d ’activités, consistant pour
l’essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations
publiques exercent un contrôle effectif.
3. Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d ’un volume considérable.
4. L’État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n ’effectuera pas de remboursement anticipé en cas
de clause de montant brut («gross up»).FR L 381/44 Journal officiel de l ’Union européenne 28.12.2004