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PROTOCOLE

relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

L'ÉTAT D'ISRAËL,

d'autre part,

RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en oeuvre une coopération qui contribue au développement économique d'Israël et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et Israël,

SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Gisbert POENSGEN,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la république fédérale d'Allemagne,

président du comité des représentants permanents,

Dieter FRISCH,

directeur général du développement,

Commission des Communautés européennes,

L'ÉTAT D'ISRAËL:

Itzahk MINERBI,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

chef de la mission de l'État d'Israël auprès des Communautés européennes,

Article premier

La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière, au financement de projets propres à contribuer au développement économique d'Israël.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1er, la Communauté demandera à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », de mettre à la disposition d'Israël des crédits jusqu'à concurrence d'un montant de quarante millions d'Écus. Ce montant pourra être engagé, pendant une période expirant le 31 octobre 1986, sous forme de prêts accordés suivant les conditions, modalités et procédures prévues par les statuts de la Banque.

2. Sont éligibles au financement des projets d'investissement contribuant à l'accroissement de la productivité et à la complémentarité des économies des parties contractantes et favorisant en particulier l'industrialisation d'Israël, présentés à la Banque par l'État d'Israël ou, avec l'accord de celui-ci, par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Israël.

3. a) L'examen de l'admissibilité des projets de l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque;

b) Les prêts sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources;

c) Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt. Article 3

Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à son épuisement. Dans ce cas, l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues par le présent protocole.

Article 4

Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets peut, avec l'accord d'Israël, prendre la forme d'un cofinancement.

Article 5

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité d'Israël ou des autres bénéficiaires visés à l'article 2.

La Banque s'assure que l'utilisation de ses concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleurs conditions économiques.

Article 6

1. Israël fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés par la Banque d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée.

2. Israël prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dues à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 7

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État d'Israël, l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de l'État d'Israël.

Article 8

La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales d'Israël. Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'Israël, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, ou en Israël; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans lesdits territoires ou en Israël que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou d'Israël.

Article 9

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Israël s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et au remboursement en capital.

Article 10

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du Conseil de coopération.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé le 11 mai 1975.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 13

1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Eis pístosi ton anotéro, oi ypogegramménoi plirexoýsioi éthesan tis ypografés toys sto parón protókollo.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Udfaerdiget i Bruxelles, den fireogtyvende juni nitten hundrede og treogfirs.

Geschehen zu Bruessel am vierundzwanzigsten Juni neunzehnhundertdreiundachtzig.

Égine stis Vryxélles, stis eíkosi tésseris Ioyníoy chília enniakósia ogdónta tría.

Done at Brussels on the twenty-fourth day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-three.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-trois.

Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro giugno millenovecentottantatré.

Gedaan te Brussel, de vierentwintigste juni negentienhonderd drieëntachtig. For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Gia to Symvoýlio ton Evropaïkón Koinotíton

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

For staten Israel

Fuer den Staat Israel

Gia to krátos toy Israíl

For the State of Israel

Pour l'État d'Israël

Per lo Stato d'Israele

Voor de Staat Israël