ACCORD DE TRANSPORTS AÉRIEN  
LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (ci-après dénommés «les États-Unis»),  
premièrement,  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,  
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,  
L’IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D’ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,  
MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA ROUMANIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/3
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,  
parties au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et États membres de 
l’Union européenne (ci-après dénommés «les États membres»),  
et 
L’UNION EUROPÉENNE  
deuxièmement;  
L’ISLANDE  
troisièmement; et  
LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «la Norvège»),  
quatrièmement,  
DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence entre transporteurs 
aériens, sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques;  
DÉSIREUX de favoriser l’essor du transport aérien international, notamment par le développement de réseaux de services 
aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs de services satisfaisants;  
DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d’offrir aux passagers et aux expéditeurs des prix et des services 
compétitifs sur des marchés ouverts;  
DÉSIREUX de faire profiter l’ensemble du secteur des transports aériens, y compris le personnel des transporteurs aériens, 
des avantages d’un accord de libéralisation;  
DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant leur 
profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité 
des personnes et des biens, nuisent au bon fonctionnement du transport aérien et minent la confiance du public dans la 
sécurité de l’aviation civile;  
PRENANT ACTE de la convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 
1944;  
RECONNAISSANT que les aides d’État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la 
réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;  
SOULIGNANT qu’il importe de protéger l’environnement dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la 
politique aéronautique internationale;  
SOULIGNANT qu’il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la convention pour l’unification de 
certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999;  
AYANT L’INTENTION de s’appuyer sur les accords existants pour ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les 
consommateurs, les transporteurs aériens, le personnel et les populations des deux côtés de l’Atlantique;FR L 283/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
RECONNAISSANT l’importance d’améliorer l’accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux afin 
de renforcer la concurrence et de promouvoir les objectifs du présent accord;  
AYANT L’INTENTION de créer un précédent de portée mondiale pour exploiter pleinement les avantages de la libéra ­
lisation dans ce secteur économique essentiel;  
RECONNAISSANT que l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne, à la suite de 
l’entrée en vigueur, le 1  er décembre 2009, du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne et qu’à partir de cette date, tous les droits et obligations de la Communauté 
européenne et toutes les références à celle-ci figurant dans l’accord de transport aérien signé les 25 et 30 avril 2007 par 
les États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et ses États membres s’appliquent à l’Union européenne;  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Définition  
Par «partie», on entend les États-Unis, l’Union européenne et ses 
États membres, l’Islande ou la Norvège.  
Article 2  
Application de l’accord de transport aérien modifié par le 
protocole et l’annexe du présent accord  
Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par les 
États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et 
ses États membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé 
«l’accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole 
modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis 
d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 
24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont inté ­
grées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les 
parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au présent 
accord. Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié 
par le protocole, s’appliquent à l’Islande et à la Norvège comme 
si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de 
sorte que l’Islande et la Norvège ont tous les droits et obliga ­
tions des États membres en vertu dudit accord. Les dispositions 
de l’annexe du présent accord font partie intégrante de celui-ci.  
Article 3  
Dénonciation ou cessation de l’application provisoire  
1. Les États-Unis ou l’Union européenne et ses États 
membres peuvent, à tout moment, notifier par écrit aux trois 
autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de mettre 
fin au présent accord ou à l’application provisoire du présent 
accord en vertu de l’article 5.  
Une copie de la notification est communiquée simultanément à 
l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le 
présent accord ou l’application provisoire du présent accord 
prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association 
internationale du transport aérien) en cours un an après la date 
de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par 
accord entre toutes les parties avant l’expiration de ce délai.  2. L’Islande ou la Norvège peuvent à tout moment notifier 
par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, leur déci ­
sion de se retirer du présent accord ou de cesser d’appliquer à 
titre provisoire le présent accord en vertu de l’article 5. Une 
copie de la notification est communiquée simultanément à 
l’OACI. Ce retrait ou cette cessation de l’application provisoire 
prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un 
an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification 
est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la 
notification écrite, les États-Unis et l’Union européenne et ses 
États membres, avant l’expiration de ce délai.  
3. Les États-Unis ou l’Union européenne et ses États 
membres peuvent à tout moment notifier par écrit à l’Islande 
ou à la Norvège, par la voie diplomatique, leur décision de 
mettre fin au présent accord ou à l’application provisoire du 
présent accord, en ce qui concerne l’Islande ou la Norvège. Une 
copie de la notification est communiquée simultanément aux 
deux autres parties au présent accord et à l’OACI. La dénoncia ­
tion ou la cessation de l’application provisoire en ce qui 
concerne l’Islande ou la Norvège prend effet à minuit GMT à 
la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la 
notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord 
entre les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres 
ainsi que la partie qui a reçu la notification écrite, avant l’expi ­
ration de ce délai.  
4. Aux fins des notes diplomatiques prévues par le présent 
article, les notes diplomatiques communiquées à ou par l’Union 
européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou 
par l’Union européenne.  
5. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la 
dénonciation de l’accord de transport aérien, modifié par le 
protocole, entraîne la dénonciation simultanée du présent 
accord.  
Article 4  
Enregistrement auprès de l’OACI  
Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés 
auprès de l’OACI par le secrétariat général du Conseil de 
l’Union européenne.FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/5
Article 5  
Application provisoire  
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent 
d’appliquer le présent accord à titre provisoire dans la mesure 
autorisée par la législation nationale applicable, à partir de la 
date de signature. La dénonciation de l’accord de transport 
aérien, modifié par le protocole, conformément à son 
article 23, ou la cessation de son application provisoire confor ­
mément à son article 25, ou la cessation de l’application provi ­
soire du protocole conformément à son article 9, entraînent la 
cessation simultanée de l’application provisoire du présent 
accord.  
Article 6  
Entrée en vigueur  
Le présent accord entre en vigueur à la plus tardive des dates 
suivantes:  
1. à la date d’entrée en vigueur de l’accord de transport aérien; 
ou 
2. à la date d’entrée en vigueur du protocole; ou  3. un mois après la date de la dernière note transmise dans le 
cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties 
pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à 
l’entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.  
Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplo ­
matiques communiquées à ou par l’Union européenne et ses 
États membres sont remises, selon le cas, à ou par l’Union 
européenne. La ou les notes diplomatiques de l’Union euro ­
péenne et de ses États membres contiennent des communica ­
tions de chaque État membre confirmant que les procédures 
nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord ont été 
menées à bien.  
EN FOI DE QUOI  les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont 
signé le présent accord.  
Fait respectivement à Luxembourg et Oslo, en quatre exem ­
plaires, les seize et vingt et un juin 2011.FR L 283/6 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
For the United States of America  
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l’Union européenne  
Per l’Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
  
Fyrir Ísland
  
For Kongeriket Norge
  
Voor het Koninkrijk België  
Pour le Royaume de Belgique  
Für das Königreich Belgien
FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/7
Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.  
Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.  
За Репyблика  Бълг aрия
 
Za Českou republiku
  
For Kongeriget Danmark
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Eesti Vabariigi nimel
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
FR L 283/8 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Per la Repubblica italiana
  
Για την Κυπριακή  Δημοκρατία
  
Latvijas Republikas v ārd ā –
FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/9
Lietuvos Respublikos vardu
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  
A Magyar Köztársaság részér ől
 
Għal Malta
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
FR L 283/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
Pela República Portuguesa
  
Pentru România
  
Za Republiko Slovenijo
  
Za Slovenskú republiku
  
Suomen tasavallan puolesta  
För Republiken Finland
  
För Konungariket Sverige
FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/11
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
FR L 283/12 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
DÉCLARATION COMMUNE  
Les représentants des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de ses États membres, de l’Islande et 
du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l’accord de transport aérien entre les États-Unis 
d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisième ­
ment, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l’accord») devait être authentifié dans 
d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision 
du comité mixte après cette signature.  
La présente déclaration commune fait partie intégrante de l’accord. 
Pour les États-Unis d'Amérique
  Pour l'Union européenne et ses États membres
  
Pour l'Islande
  Pour le Royaume de Norvège
FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/13
ANNEXE  
Dispositions spécifiques en ce qui concerne l’Islande et la Norvège  
Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, adaptées ainsi qu’il suit s’appliquent à toutes les  
parties au présent accord. Les dispositions de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, s’appliquent à l’Islande  
et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de sorte que l’Islande et la Norvège 
ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord, sous réserve de ce qui suit:  
1. À l’article 1  er de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:  
«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et 
les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et 
de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales 
couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et 
tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la 
souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar 
s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur 
différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application  
à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les 
États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 
18 septembre 2006; et».  
2. Les articles 23 à 26 de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, ne sont pas applicables à l’Islande et à la 
Norvège.  
3. Les articles 9 à 10 du protocole ne sont pas applicables à l’Islande et à la Norvège.  
4. À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 1 est complétée par le texte suivant:  
«w) Islande: accord de transport aérien, signé à Washington le 14 juin 1995; modifié le 1  er mars 2002 par échange de 
notes; modifié le 14 août 2006 et le 9 mars 2007 par échange de notes;  
x) Royaume de Norvège: accord en matière de transports aériens, réalisé par échange de notes, à Washington, le 
6 octobre 1945; modifié le 6 août 1954 par échange de notes; modifié le 16 juin 1995 par échange de notes.»  
5. À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 2 est remplacée par le texte suivant:  
«Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la 
définition du “territoire” à l’article 1  er du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark – États-Unis), g) 
(France – États-Unis), v) (Royaume-Uni – États-Unis) et x) (Norvège – États-Unis) de ladite section restent applicables 
conformément à leurs dispositions.»  
6. À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, la section 3 est remplacée par le texte suivant:  
«Nonobstant l’article 3 du présent accord, les transporteurs des États-Unis n’ont pas le droit de fournir des services 
tout-cargo qui ne font pas partie d’un service desservant les États-Unis à destination ou à partir de points situés dans 
les États membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République tchèque, la République française, 
la République fédérale d’Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, la République de Pologne, la République 
portugaise, la République slovaque, l’Islande et le Royaume de Norvège.»  
7. À l’annexe 2 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, article 3, la phrase suivante est ajoutée:  
«Pour l’Islande et la Norvège, le régime de concurrence inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles 53, 54 et 
55 de l’accord sur l’Espace économique européen et les règlements de l’Union européenne portant application des 
articles 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne intégrés dans l’accord sur l’Espace 
économique européen, ainsi que dans leurs modifications éventuelles.»FR L 283/14 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
8. L’article 21, paragraphe 4, de l’accord sur le transport aérien modifié par le protocole s’applique à l’Islande et à la 
Norvège dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l’Union européenne sont 
intégrées dans l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux adaptations éventuellement stipulées. 
L’Islande et la Norvège ne peuvent se prévaloir des droits prévus à l’article 21, paragraphe 4, points a) et b), de l’accord 
sur le transport aérien modifié par le protocole que si, pour ce qui concerne les restrictions d’exploitation liées au bruit, 
ces pays font l’objet, en vertu des dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l’Union européenne intégrées 
dans l’accord sur l’Espace économique européen, d’un contrôle comparable à celui qui est prévu à l’article 21, 
paragraphe 4, de l’accord sur le transport aérien modifié par le protocole.FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/15