RÈGLEMENT (CEE) Nº 1453/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 concernant l'application des décisions nº 1/78 et nº 2/78 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement aux appendices de l'accord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décision, certains amendements audit accord ainsi qu'à ses appendices;

considérant que la commission mixte a arrêté les amendements à l'appendice III de l'accord susvisé, rendus nécessaires par l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (2), signé le 12 juillet 1977;

considérant que la commission mixte a décidé, en même temps, d'ajouter un nouvel appendice II A à l'accord du 23 novembre 1972 en raison des modifications apportées à la réglementation relative au transit communautaire;

considérant que ces modifications font l'objet des décisions nº 1/78 et nº 2/78 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application des décisions précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les décisions nº 1/78 et nº 2/78 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 8 mai 1978, portant amendement aux appendices de l'accord, sont applicables dans la Communauté.

Le texte des décisions est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER (1)JO nº L 294 du 29.12.1972, p. 1. (2)JO nº L 142 du 9.6.1977, p. 1.

DÉCISION Nº 1/78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - transit communautaire - du 8 mai 1978 relative à l'amendement de l'appendice III de l'accord

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche, signé le 12 juillet 1977, a pour objet d'étendre l'application des dispositions des accords de transit CEE-Suisse et CEE-Autriche aux transports de marchandises qui s'effectuent entre deux points situés dans la Communauté et empruntent à la fois le territoire suisse et le territoire autrichien ainsi qu'à tout autre transport de marchandises empruntant à la fois le territoire suisse et le territoire autrichien ; que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 de l'accord trilatéral, les modèles des actes de cautionnement doivent être complétés ; qu'il y a lieu d'adapter également le modèle du certificat de cautionnement;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'amender l'appendice III de l'accord CEE-Suisse relatif au transit communautaire,

DÉCIDE:

Article unique

Les modèles I à IV figurant à l'appendice III de l'accord CEE-Suisse relatif au transit communautaire sont remplacés par les modèles figurant aux annexes I à IV de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1978.

Pour la commission mixte

Le président

P. AFFOLTER

ANNEXE I APPENDICE III MODÈLE I

TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire)

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ANNEXE II MODÈLE II

TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire)

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ANNEXE III MODÈLE III

TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Système de garantie forfaitaire)

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DÉCISION Nº 2/78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-Suisse - transit communautaire - du 8 mai 1978 portant amendement aux appendices de l'accord

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),

considérant que depuis le 1er janvier 1978 un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations a été institué à titre expérimental ; qu'il convient d'insérer les dispositions y relatives dans les appendices de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement annexé à la présente décision est ajouté comme appendice II A à l'accord.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1978.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1980.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1978.

Pour la commission mixte

Le président

P. AFFOLTER

ANNEXE I APPENDICE III MODÈLE I

TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire)

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ANNEXE II MODÈLE II

TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire)

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ANNEXE III MODÈLE III

TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT (Système de garantie forfaitaire)

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DÉCISION Nº 2/78 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-Suisse - transit communautaire - du 8 mai 1978 portant amendement aux appendices de l'accord

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),

considérant que depuis le 1er janvier 1978 un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations a été institué à titre expérimental ; qu'il convient d'insérer les dispositions y relatives dans les appendices de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement annexé à la présente décision est ajouté comme appendice II A à l'accord.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1978.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1980.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1978.

Pour la commission mixte

Le président

P. AFFOLTER

ANNEXE APPENDICE II A

Règlement instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations - (CEE) nº 2826/77 du 5 décembre 1977 (1) -

Article premier

Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) nº 223/77, les États membres peuvent permettre que la déclaration de transit communautaire, au lieu d'être établie sur des formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes I et II dudit règlement, soit établie sur un formulaire correspondant au modèle fixé en annexe, en cas d'utilisation d'un système de traitement automatique ou électronique des informations.

Article 2

1. Sans préjudice de l'indication des mentions prévues à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 223/77, le sigle T ainsi que la mention «transit communautaire» doivent être apposés au plus tard au moment de l'établissement des déclarations.

2. Les cases réservées à l'application du régime du transit communautaire doivent être facilement identifiables et les indications qui y figurent doivent pouvoir être exploitées sans difficulté par les services douaniers et statistiques concernés.

Article 3

Au cas où une déclaration de transit communautaire doit être établie pour un envoi comportant plus de deux espèces de marchandises, le formulaire dont le modèle figure à l'annexe est complété par un ou plusieurs formulaires du même modèle sur lesquels ne sont reprises que les indications relatives aux marchandises supplémentaires. Les formulaires ainsi utilisés constituent une seule déclaration de transit communautaire et doivent porter le même numéro et la même date d'enregistrement et être présentés ensemble aux bureaux de douane compétents.

Article 4

1. Sur chaque formulaire doivent être indiqués, dans la case réservée à cet effet, le numéro d'ordre du formulaire et le nombre total des formulaires que comporte la déclaration.

2. Les cases non utilisées réservées aux données relatives aux marchandises doivent être bâtonnées de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

(1)Modifié par le règlement (CEE) nº 607/78 du 29 mars 1978.

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