Décision du Comité mixte de l'EEE

no 32/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 37 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2002 du 8 novembre 2002(2).

(3) La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(3), rectifiée dans le JO L 150 du 8.6.2002, p. 71, doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides(4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché(5), doit être intégré à l'accord.

(6) La directive 98/8/CE et le règlement (CE) n° 1896/2000 doivent être adaptés aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12.M [règlement (CE) n° 2592/2001 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"12.N. 398 L 0008: directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 150 du 8.6.2002, p. 71.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 11:

'L'inscription d'une substance active à l'annexe I, IA ou IB, voire l'apport de modifications ultérieures à cette inscription, est également envisagée lorsqu'un demandeur a remis le dossier visé à l'autorité compétente d'un des États de l'AELE et que l'autorité compétente de cet État, qui a reçu la demande, a envoyé à la Commission l'évaluation nécessaire.'

b) pour les États de l'AELE, la période transitoire à laquelle il est fait référence à l'article 16, paragraphe 1, s'étend jusqu'au 14 mai 2010;

c) le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 28, paragraphe 1:

'Les États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité permanent sans toutefois bénéficier du droit de vote. Le règlement intérieur du comité est modifié afin de permettre la pleine participation des États de l'AELE.'

12.O. 32000 R 1896: règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228 du 8.9.2000, p. 6).

Aux fins du présent accord, en plus des modifications à la directive 98/8/CE, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) les États de l'AELE et leurs producteurs participent au programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. Ils peuvent, en application de l'article 7, paragraphe 5, être chargés de l'examen des substances actives prévu par ce programme;

b) la Commission tient compte des informations relatives aux substances actives déjà présentes sur le marché des États de l'AELE à la date du 14 mai 2000, qui ont été transmises en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité, avant l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte intégrant ce règlement dans l'accord;

c) la Commission tient compte des notifications des substances actives déjà présentes sur le marché des États de l'AELE à la date du 14 mai 2000, qui ont été transmises en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement précité, avant l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte intégrant ce règlement dans l'accord.

12.P. 32002 R 1687: règlement (CE) n° 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (JO L 258 du 26.9.2002, p. 15)."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord:

"15. Comité permanent pour les produits biocides (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil)."

Article 3

Les textes de la directive 98/8/CE, rectifiée dans le JO L 150 du 8.6.2002, p. 71, et des règlements (CE) n° 1896/2000 et (CE) n° 1687/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 55.

(2) JO L 19 du 23.1.2003, p. 5.

(3) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 6.

(5) JO L 258 du 26.9.2002, p. 15.

(6) Obligations constitutionnelles signalées.