ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(13)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/250 de la Commission du 15 février 2018 concernant l’autorisation du 2-furoate de méthyle, du disulfure de bis(2-méthyl-3-furyle), du furfural, de l’alcool furfurylique, du 2-furaneméthanethiol, de l’acétothioate de S-furfuryle, du disulfure de difurfuryle, du sulfure de méthyle et de furfuryle, du 2-méthylfurane-3-thiol, du disulfure de méthyle et de furfuryle, du disulfure de méthyle et de 2-méthyl-3-furyle et de l’acétate de furfuryle en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2018/1098 de la Commission du 2 août 2018 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/973 de la Commission du 13 juin 2019 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bispyribac, de benzoate de dénatonium, de fenoxycarb, de flurochloridone, de quizalofop-P-éthyle, de quizalofop-P-tefuryl, de propaquizafop et de tebufenozide présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 67/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/222]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée l'«Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, prévus conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord d'association»), un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011.
1)

Le point suivant est inséré après le point 56ju [décision d'exécution (UE) 2017/727 de la Commission]: «56jv. 32017 D 1412 : décision d'exécution (UE) 2017/1412 de la Commission du 1 er août 2017 relative à la reconnaissance des Fidji en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil ( : décision d'exécution (UE) 2017/1412 de la Commission du 1août 2017 relative à la reconnaissance des Fidji en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 202 du 3.8.2017, p. 6 ).»
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/672 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 29 janvier 2019

modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2019/258]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) (ci-après l'«accord»), et notamment l'article 7 de son protocole no 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l'accord, l'Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, le 13 novembre 2018, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective concernant les prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.

(2) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l'accord et d'adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit: a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision; b) dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2019. Par le Comité mixte Le président Petros SOURMELIS

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ«COMMERCE»

du 13 décembre 2018

modifiant l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part [2019/179]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 février 2014, la Colombie a soumis à l'Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord conformément à l'article 209 de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.

(2) Le 5 octobre 2018, conformément à l'article 257, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d'une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux neuf nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.

(3) L'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord devrait donc être modifié.

(4) La décision de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord peut être adoptée lors d'une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n'a pas d'incidence sur les droits et obligations d'un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord, les mentions figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2 La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(10)

La décision d’exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d’oiseaux nicheurs (10) doit être intégrée dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 28 septembre 2018

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l'exécution du budget de celui-ci pour les exercices 2001, 2002 et 2003 [2018/1525]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment l'article 3, paragraphe 4, de son annexe III,

vu la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE (2),

vu les bilans du Centre technique de coopération agricole et rurale pour les exercices 2001, 2002 et 2003, arrêtés au 31 décembre 2001, au 31 décembre 2002 et au 31 décembre 2003, respectivement,

vu les rapports des auditeurs sur les comptes du CTA relatifs aux exercices 2001, 2002 et 2003,

ayant pris connaissance des réponses données par le directeur du CTA aux observations formulées par les auditeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes du CTA pour les exercices 2001, 2002 et 2003 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement s'élevant respectivement à 13 151 076 EUR, 15 906 102 EUR et 14 880 000 EUR.

(2) Au vu de l'exécution globale du budget du CTA pour les exercices 2001, 2002 et 2003 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour ces exercices,

DÉCIDE:

Article unique Le Comité, sur la base des rapports des auditeurs et des bilans des exercices correspondants, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l'exécution du budget de celui-ci pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président Ammo Aziza BAROUD

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzd [règlement d'exécution (UE) 2016/638 de la Commission]: «13zzzzzze. 32016 R 0548: règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 portant approbation de la substance de base phosphate diammonique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 95 du 9.4.2016, p. 1). 13zzzzzzf. 32016 R 0560: règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 portant approbation de la substance de base lactosérum conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 96 du 12.4.2016, p. 23).»
(3)

L'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE devrait être révisée afin de réallouer des fonds entre les instruments de coopération relevant du Fonds européen de développement, en faveur de l'instrument de financement de la coopération intra-ACP et interrégionale. Les fonds réalloués sont destinés à contribuer au financement de l'initiative «Spotlight» et du partenariat mondial pour l'éducation. L'initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l'Union et les Nations unies à l'échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l'égard des femmes et des filles dans des pays ciblés. En s'appuyant sur des faits, l'initiative «Spotlight» se concentrera sur des formes particulières de violence à caractère sexuel ou sexiste prédominantes ou émergeant de façon significative dans des régions spécifiques, et contribuera ainsi à atteindre l'objectif de développement durable no 5 (ODD 5) «Égalité entre les sexes». L'objectif global du partenariat mondial pour l'éducation est de mobiliser les efforts déployés à l'échelle mondiale et nationale pour parvenir à une éducation et à un apprentissage de qualité pour tous, en recourant à un partenariat inclusif, en mettant l'accent sur des systèmes d'éducation efficaces et en finançant un enseignement de base. Les deux initiatives sont en conformité avec l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui encouragent une approche plus globale du développement humain. En matière d'éducation, cette approche se traduit par un soutien plus important en faveur d'un enseignement pour tous de qualité, inclusif et équitable, et d'un apprentissage tout au long de la vie (ODD 4), en mettant tout particulièrement l'accent sur la promotion de l'égalité entre les sexes (ODD 5),
(1)

Le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
—

32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
(1)

Le règlement (UE) 2016/217 de la Commission du 16 février 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le cadmium (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2406 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1392 de la Commission du 13 août 2015 portant approbation de la substance de base «fructose» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«102.

32015 R 0595: règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission du 15 avril 2015 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2016, 2017 et 2018, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 99 du 16.4.2015, p. 7). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: dans le tableau figurant au point 5 de l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées: IS 12 (*) 15 (**) NO 12 (*) 15 (**)»
(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/646 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à des cultures de bactéries destinées à réduire les matières organiques et à être mises sur le marché à cette fin (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(2)

La directive 70/524/CEE du Conseil (2) a été abrogée par le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) et par le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (4); ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à la directive 70/524/CEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive d'exécution 2014/105/UE de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 752/2014 de la Commission du 24 juin 2014 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
10.

Le membre prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que son adjoint et son personnel connaissent et respectent les parties du présent code de conduite relatives aux responsabilités dans le processus, à l'obligation de déclaration, à l'indépendance, à l'impartialité et aux droits des membres, ainsi qu'aux obligations des anciens membres et à la confidentialité.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/38

DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 16 décembre 2014

relative à la création de deux sous-comités [2015/672]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 439,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

(3) Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

(4) Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités énoncée à l'annexe que le champ d'action de chaque sous-comité énuméré à l'annexe peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014. Par le conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.