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PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes

Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Suède sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.

La délégation de la Commission des Communautés européennes se réserve le droit, en consultation avec la délégation de la Suède, de modifier la concession prévue à l'annexe B partie D (changement dans la liste LXXX - Communautés européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec les autres parties contractantes.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Suède soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes Signé par la délégation de la Suède

numdoc=: bungled assignment

ANNEXE A

Au Directeur général du GATT,

Genève NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Suède ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes Signé par la délégation de la Suède

numdoc=: bungled assignment

ANNEXE B

Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec la Suède

CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES A. Concessions à retirer >TABLE>

B. Taux consolidés à augmenter >TABLE>

C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles >TABLE>

D. Nouvelles concessions >TABLE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

A. Lettre du gouvernement des Comores

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 18 juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la contribution financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1994.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement des Comores

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 18 juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la contribution financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1994.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

A. Lettre du gouvernement de la Côte-d'Ivoire

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 29 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Côte-d'Ivoire est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la Côte-d'Ivoire

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 29 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Côte-d'Ivoire est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne
PROTOCOLE 5

concernant les droits de douane a caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse)

1. Sans préjudice du paragraphe 2, le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à maintenir temporairement l'application de droits de douane à caractère fiscal sur les produits relevant des positions tarifaires énumérées dans le tableau ci-joint, sous réserve que les conditions de l'article 14 de l'accord soient observées. En ce qui concerne les positions tarifaires 0901 et ex 2101, ces droits de douane sont abolis au plus tard le 31 décembre 1996.

2. Si la fabrication était lancée, au Liechtenstein ou en Suisse, d'un produit de nature similaire à l'un des produits figurant dans le tableau, le droit de douane à caractère fiscal auquel ce dernier produit est assujetti devrait être aboli.

3. Le Comité mixte de l'EEE examine la situation avant la fin de 1996.

>TABLE>
PROTOCOLE 12

concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité

Des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité pour les produits lorsque le droit communautaire prévoit l'utilisation d'une marque seront négociés à l'initiative de la Communauté. La Communauté négociera sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les États de l'AELE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle équivalant à ceux qui doivent être conclus avec la Communauté. Les parties contractantes coopèrent conformément aux procédures générales d'information et de consultation fixées dans l'accord. Les différends éventuels dans les relations avec des pays tiers seront traités conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996

A. Lettre du gouvernement du Sénégal

Bruxelles, le . . .

Messieurs,

Me référant au protocole, paraphé le 29 septembre 1994, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % des montants prévus aux articles 3 et 5 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1995.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

B. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . .

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Me référant au protocole, paraphé le 29 septembre 1994, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % des montants prévus aux articles 3 et 5 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1995.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Monsieur . . . . . .,

Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 1995, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 31 décembre 1995.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 1995, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 31 décembre 1995.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Malaysia

NOTE VERBALE

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la Malaysia et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 3 décembre 1992.

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de Malaysia qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le . . .

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

>TABLE>

Monsieur,

J'ai le plaisir de me référer à la note verbale de la Commission, datée du 22 décembre 1993, concernant la notification des dispositions en matière de textiles à l'organe de supervision des textiles (OSpT).

Je vous confirme que la Malaysia n'a pas d'objections en ce qui concerne les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999

A. Lettre de la république des Seychelles

Monsieur,

Me référant au projet de protocole, paraphé le 18 janvier 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, j'ai l'honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet au 18 janvier 1996, en attendant sont entrée en vigueur conformément à son article 6, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république des Seychelles

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au projet de protocole, paraphé le 18 janvier 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, j'ai l'honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet au 18 janvier 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/39

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République turque fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Bruxelles, le 16 octobre 1996

Monsieur,

L'annexe IV de la décision no 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de ladite décision, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 soit de 10,88 écus pour 100 kilogrammes et de 13,14 écus pour 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février 1995.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Bruxelles, le 16 octobre 1996

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«L'annexe IV de la décision no 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de ladite décision, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et des conditions du marché de l'huile d'olive. J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 soit de 10,88 écus pour 100 kilogrammes et de 13,14 écus pour 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février 1995. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.