Accord

entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009

Article premier

Le Royaume de Norvège s'engage à instituer un mécanisme financier pour réduire des disparités sociales et économiques au sein de l'Espace économique européen. Ce mécanisme a pour objet de contribuer à renforcer la capacité des nouveaux États membres à participer pleinement au marché intérieur de l'Espace économique européen élargi par le financement de projets d'investissement menés dans les secteurs prioritaires énumérés à l'article 3. Les engagements souscrits par la Norvège en vertu du présent accord sont basés sur la participation de la Norvège à l'Espace économique européen en sa qualité d'État de l'AELE.

Article 2

Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1er, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 113,4 millions EUR entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009 inclus, s'élève à 567 millions EUR.

Article 3

Les subventions sont destinées à des projets menés dans les mêmes secteurs que ceux prévus par le mécanisme financier de l'EEE, mais avec une priorité pour les projets dans les secteurs suivants:

a) mise en oeuvre de l'acquis de Schengen, soutien des plans nationaux d'action Schengen et renforcement de l'appareil judiciaire,

b) environnement, en mettant notamment l'accent sur le renforcement de la capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis en la matière et sur les investissements en infrastructures et technologies avec une priorité à la gestion des déchets municipaux,

c) politique régionale et activités transfrontalières,

d) assistance technique liée à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire.

Article 4

La contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets autrement financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût total. Les plafonds communautaires pour le cofinancement sont en tout état de cause respectés.

Les règles applicables en matière d'aide d'État sont respectées.

La Commission des Communautés européennes examine la compatibilité des projets proposés avec les objectifs communautaires.

La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 5

>TABLE>

Article 6

Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2006, puis en novembre 2008, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.

Article 7

La contribution financière prévue à l'article 1er est étroitement coordonnée avec la contribution fournie par les États de l'AELE dans le cadre du mécanisme financier de l'EEE.

Le Royaume de Norvège veille en particulier à ce que les procédures de demande soient identiques pour les deux mécanismes financiers visés au premier alinéa.

Toute modification des politiques de cohésion de l'UE est dûment prise en compte.

Article 8

Le gouvernement norvégien, ou un organisme désigné par le gouvernement norvégien, est chargé de gérer le mécanisme financier norvégien.

D'autres dispositions concernant la mise en oeuvre du mécanisme financier seront introduites par le gouvernement norvégien si nécessaire.

Les frais de gestion sont couverts par le montant total visé à l'article 2.

Article 9

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Il entre en vigueur le même jour que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne du 16 avril 2003 pour autant que les instruments de ratification ou d'approbation des accords et des protocoles connexes suivants aient été déposés également:

a) l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen,

b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne,

c) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne,

d) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.

Si un des États bénéficiaires énumérés à l'article 4 ne devient pas partie à l'EEE le 1er mai 2004, le présent accord fera l'objet des adaptations nécessaires.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de octubre de dos mil tres./V Lucemburku dne ctrnáctého ríjna dva tisíce tri./Udfærdiget i Luxembourg den fjortende oktober to tusind og tre./Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Oktober zweitausendunddrei./Sõlmitud neljateistkümnendal oktoobril kahe tuhande kolmandal aastal Luxembourgis./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Luxembourg on the fourteenth day of October in the year two thousand and three./Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois./Gjört í Lúxemborg fjórtánda dag októbermánaðar árið tvö Þúsund og Þrjú./Fatto a Lussemburgo, addì quattordici ottobre duemilatre./Luksemburga, divtukstos tresa gada cetrpadsmitaja oktobri./Priimta du tukstanciai treciu metu spalio keturiolikta diena Liuksemburge./Kelt Luxembourgban, kétezerhárom október tizennegyedikén./Magmul fil-Lussemburgu fl-erbatax-il jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tlieta./Gedaan te Luxemburg, de veertiende oktober tweeduizenddrie./Utferdiget i Luxembourg den fjortende oktober totusenogtre./Sporzadzono w Luksemburgu dnia czternastego pazdziernika dwa tysiace trzeciego roku./Feito no Luxemburgo, em catorze de Outubro de dois mil e três./V Luxemburgu strnásteho októbra dvetisíctri./V Luxembourgu, dne stirinajstega oktobra leta dva tisoc tri./Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Luxemburg den fjortonde oktober tjugohundratre.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

>PIC FILE= "L_2004130FR.008401.TIF">

For Kongeriket Norge

>PIC FILE= "L_2004130FR.008402.TIF">