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17.

souligne que les inspections du travail jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs salariés, dans la garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, dans la lutte contre les environnements de travail dangereux, dans la prévention des violations des règles de protection de l'emploi ainsi que dans la promotion d'une croissance économique équitable et responsable du point de vue social, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ainsi à augmenter les recettes fiscales et à financer les systèmes de sécurité sociale ainsi qu'à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions; déplore le fait que les autorités d'inspection du travail aient été affaiblies, voire supprimées, du fait des mesures d'austérité et des processus de transition; invite en particulier les pays du partenariat oriental à inverser cette tendance et à fournir aux autorités nationales d'inspection du travail suffisamment de ressources, de personnel et de formations; invite la Commission à soutenir les formations transfrontalières et d'autres formes de coopération entre les autorités nationales d'inspection du travail;
21.

se félicite, à cet égard, du fait que les accords d'association, notamment les accords bilatéraux de libre-échange approfondi et complet, entre l'Union et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, respectivement, engagent l'Union et les partenaires orientaux à renforcer les contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, des entreprises, de la jeunesse, de l'éducation et de la culture; rappelle que la collaboration est indispensable à toute tentative visant à rétablir la croissance et à soutenir l'entrepreneuriat, l'investissement et la création d'emplois dans la région; prie instamment les États membres et les pays du partenariat oriental d'explorer les possibilités de créer des emplois mixtes et des programmes de bourses pour les jeunes dans les secteurs économiques prometteurs dans la région;
7.

exhorte la Fédération de Russie d'agir conformément à ses obligations internationales et de libérer Mme Savtchenko, M. Sentsov et M. Koltchenko, ainsi que tous les autres citoyens ukrainiens, et de garantir immédiatement leur retour en Ukraine en toute sécurité; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance à l'avenir;
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur les réformes économiques à Djibouti

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. considérant le programme d'ajustement structurel mis en oeuvre par les autorités de Djibouti avec le concours des institutions de Bretton Woods,

B. considérant que ce programme témoigne de la volonté manifeste du gouvernement de Djibouti de faire face à une grave crise économique, sans précédent,

1. estime que Djibouti devrait pouvoir bénéficier d'un soutien significatif de l'Union européenne dans le cadre des interventions financées par l'Union en matière d'ajustement structurel;

2. note avec intérêt que les réformes économiques engagées par Djibouti s'inscrivent dans une démarche inspirée par le développement durable à moyen et long terme et notamment par la lutte contre la pauvreté et l'amélioration des infrastructures sociales;

3. demande à la Commission européenne de renforcer son soutien à Djibouti en tenant compte des précédents objectifs;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la situation au Mali

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- rappelant ses résolutions antérieures sur le Mali ainsi que les résolutions du Parlement européen en la matière,

A. rappelant que le processus de paix entrepris dans le nord du Mali par toutes les forces en présence a été qualifié d'exemplaire,

B. insistant sur le fait que ce processus de paix restera fragile si ne sont pas apportées les aides économiques d'accompagnement nécessaires pour éviter la reprise des hostilités,

C. déclarant qu'il est absolument injuste que l'UE applique des mesures négatives à l'égard des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme alors que, d'autre part, elle ne vient pas en aide aux pays qui, comme le Mali, déploient de grands efforts pour défendre la paix, la démocratie et les droits de l'homme,

D. soulignant que des mesures préventives de ce type sont beaucoup plus économiques que les aides octroyées pour remédier après coup aux situations désastreuses,

1. invite la Commission et le Conseil à tenir au plus tôt leurs engagements à l'égard du gouvernement et du peuple maliens;

2. demande qu'il soit procédé à une juste évaluation des aides nécessaires pour renforcer le processus de paix et que la fourniture des aides appropriées intervienne rapidement;

3. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Mali.
(2)

Le règlement (UE) 2018/643 abroge le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil, qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
(1)

Le règlement (UE) 2019/636 de la Commission du 23 avril 2019 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION no 1/2022 DU CONSEIL CONJOINT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LES ETATS DE L’APE CDAA, D’AUTRE PART,

du 26 juillet 2022

relative à l’adaptation des quantités de référence pour certains produits pouvant bénéficier de mesures de sauvegarde énumérées à l’annexe IV de l’accord de partenariat économique UE-CDAA [2022/1498]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 35 et 102, et la décision no 1/2019 du conseil conjoint (règlement intérieur du conseil conjoint),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Conformément à la note de bas de page (1) de l’annexe IV de l’accord, les quantités de référence figurant dans ladite annexe pour les lignes tarifaires signalées par un astérisque sont ajustées, aux fins de l’article 35 de l’accord, conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/772 de la Commission du 21 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1152/2011 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

La décision (UE) 2019/63 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1973 de la Commission du 7 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 909/2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/2166 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Teknol Aqua 1411-01 conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2022/612 abroge, avec effet au 1er juillet 2022, le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé à compter de cette même date.
(2)

Le règlement (UE) 2021/1973 de la Commission du 12 novembre 2021 rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive déléguée (UE) 2021/1978 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzylbutyle (BBP), du phtalate de dibutyle (DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) dans des pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021, l’article 9, paragraphes 4, 5, 7 et 8, et l’article 37, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE ne s’appliquent pas au Liechtenstein.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d’Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l’Iraq et de Maurice de ce tableau (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité: Nom: KL-Certification GmbH Adresse: Kaiserstrasse 170-174, D-66386 St. Ingbert, ALLEMAGNE Téléphone: +49 68943893866 Fax: +49 68943893899 Courriel: o.kneip@kl-certification.de Adresse URL: www.kl-certification.de Personne de contact: Oliver Kneip Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément: Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications, organisme d’agrément désigné pour: — les équipements terminaux destinés aux appels (tous types), — les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types). Pour la loi sur les équipements hertziens, organisme de certification désigné pour: — - les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points 1), 2) et 3), de la loi sur les équipements hertziens.
Article 10

Procès-verbal

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

c)

toute déclaration dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre des délégations participant au comité «Commerce» UE-Pacifique; et

6. Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet modifié est approuvé par les parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont signés par le secrétaire et un exemplaire original du procès-verbal est transmis respectivement à l'Union européenne et à la partie États du Pacifique.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/1604 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
—

1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume du Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 15),
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/829 de la Commission du 15 février 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l’utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne l’utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(7)

Conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord, lorsque des questions d’interprétation susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement suscitent de graves préoccupations, le Comité des services et de l’investissement peut, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, recommander au Comité mixte de l’AECG d’adopter des interprétations de l’accord; une interprétation adoptée par le Comité mixte de l’AECG lie les tribunaux institués en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Comité mixte de l’AECG peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée,
DÉCISION NO 2/2020 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD D’ÉTAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, D’AUTRE PART,

du 28 avril 2020

concernant l’adoption de la liste d’arbitres [2020/671]

LE COMITÉ APE,

vu l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), signé à Bruxelles le 22 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment son article 85, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

(2) L’accord prévoit que le Comité APE doit établir une liste de quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La liste des quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres est établie conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision. 2. La liste d’arbitres décrite au paragraphe 1 est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.

Article 2 La liste d’arbitres visée à l’article 1er peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 92, paragraphe 4, de l’accord.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
(1)

Le règlement (UE) 2017/1972 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/685 de la Commission du 3 mai 2018 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, de bière, de fluopyram, de fluxapyroxad, d’hydrazide maléique, de poudre de graines de moutarde et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/543 de la Commission du 23 janvier 2018 rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzc [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII, au point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII et au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI: «— 32017 R 0745: règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1), rectifié au JO L 117 du 3.5.2019, p. 9.»
1)

Le point suivant est inséré après le point 66xi [décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE: «66xj. 32019 R 0123: règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit: a) sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, l’expression “État(s) membre(s)” est réputée s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement d’exécution, aux États de l’AELE; b) en ce qui concerne les États de l’AELE, l’expression “gestionnaire de réseau” fait référence au gestionnaire de réseau qui a été désigné par le Comité permanent des États de l’AELE; c) en ce qui concerne les États de l’AELE, l’expression “organe d’évaluation des performances” fait référence à l’organe d’évaluation des performances désigné par le Comité permanent des États de l’AELE; d) à l’article 4, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “décision de la Commission adoptée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004” sont remplacés par les termes “décision du Comité permanent des États de l’AELE”; e) à l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par “le Comité permanent des États de l’AELE”; f) à l’article 6, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par “le Comité permanent des États de l’AELE”; g) à l’article 7, paragraphe 3, point k), les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “Commission”; h) à l’article 7, paragraphe 4, les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “Commission”; i) à l’article 18, paragraphe 4, point b), les termes “et un représentant de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “Commission”; j) à l’article 19, paragraphe 2, le point suivant est ajouté au premier alinéa: “j) l’État de l’AELE assurant la présidence du Comité permanent des États de l’AELE.” k) à l’article 22, paragraphe 3, les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à la Commission”; l) à l’article 23, première phrase, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.»
(1)

Le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.