Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

A. Lettre de la Communauté

Monsieur.

J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 22 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 26 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant des concessions commerciales pour les vins.

Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront la concession sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:

1) Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:

Code tarifaire roumain | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable (% du droit NPF) |

ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 | Vins de raisins frais | 60000 | franchise |

2) Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes:

Code NC | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable |

ex220410 ex220421 ex220429 | Vins de raisins frais | 345000 | franchise |

3) Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

4) Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.

5) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.

6) Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

7) Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

8) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Roumanie.

9) Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la Communauté; pour ce qui concerne la Roumanie, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Roumanie a notifié à la Communauté l'accomplissement de ses formalités internes d'approbation. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Adoptat la Bruxelles

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Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

pentru Comunitatea Europeană

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B. Lettre de la Roumanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 22 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 26 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant des concessions commerciales pour les vins.

Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront la concession sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:

1) Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:

Code tarifaire roumain | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable (% du droit NPF) |

ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 | Vins de raisins frais | 60000 | franchise |

2) Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes:

Code NC | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable |

ex220410 ex220421 ex220429 | Vins de raisins frais | 345000 | franchise |

3) Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

4) Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.

5) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.

6) Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

7) Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

8) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Roumanie.

9) Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la Communauté; pour ce qui concerne la Roumanie, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Roumanie a notifié à la Communauté l'accomplissement de ses formalités internes d'approbation. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Adoptat la Bruxelles

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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În numele Guvernului României

Por el Gobierno de Rumanía

Za vládu Rumunska

For regeringen for Rumænien

Für die Regierung Rumäniens

Rumeenia valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Ρουμανίας

For the Government of Romania

Pour le gouvernement de la Roumanie

Per il Governo della Romania

Rumānijas valdības vārdā

Rumunijos Vyriausybės vardu

Románia kormánya részéről

Voor de regering van Roemenië

W imieniu Rządu Rumunii

Pelo Governo da Roménia

Za vládu Rumunska

Za Vlado Romunije

Romanian hallituksen puolesta

På Rumäniens regerings vägnar

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ANNEXE

"ANNEXE

CODES TARIC

Numéro d'ordre | Code CN | Code TARIC |

09.7001 | ex220410 | 2204101991 2204109991 |

09.7003 | ex220421 | 2204217979 2204217980 2204218079 2204218080 2204218459 2204218470 2204218579 2204218580 2204219420 2204219820 2204219910 |

09.7005 | ex220429 | 2204296500 2204297510 2204298310 2204298380 2204298420 2204299420 2204299820 2204299910 |

09.7013 | ex220410 | 2204101991 2204101999 2204109991 2204109999 |

ex220421 | 2204217979 2204217980 2204218079 2204218080 2204218459 2204218470 2204218579 2204218580 2204219420 2204219820 2204219910 |

ex220429 | 2204296500 2204297510 2204298310 2204298380 2204298420 2204299420 2204299820 2204299910" |

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