RÉSOLUTION(1)

sur le cycle de négociations du millénaire de l'OMC

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999,

- vu ses résolutions précédentes sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

- vu les accords de Marrakech,

A. considérant qu'un nouveau cycle de négociations multilatérales s'ouvrira à Seattle en novembre prochain,

B. considérant que l'organisation d'un commerce mondial équilibré et permettant à toutes les parties du globe de se développer harmonieusement, dans le respect de règles de concurrence loyale, doit être l'objectif principal de l'OMC,

C. consciente de ce que les avantages découlant en dernière analyse du libre-échange mondial, ainsi que les coûts immédiats de la libéralisation des échanges commerciaux multilatéraux résultant du cycle de négociations de l'Uruguay doivent être répartis équitablement entre les pays industrialisés et les pays en développement, et qu'il s'agit de rétablir l'équilibre en faveur des pays en développement pour permettre et renforcer leur transition,

D. rappelant que la Convention de Lomé constitue un accord multilatéral complet qui reconnaît un régime commercial préférentiel en faveur des pays ACP en tant qu'instrument de développement,

E. rappelant que le mandat de l'Union européenne (UE) permet de reconduire les préférences liées à Lomé jusqu'en 2005 moyennant une dérogation de cinq ans et de les transformer progressivement en accords de libre-échange compatibles avec l'OMC, ce qui ne nécessitera pas de dérogation,

F. considérant que les États ACP s'efforcent d'obtenir une dérogation de dix ans à l'OMC pendant lesquels ils pourront envisager des dispositions différentes qui prendront effet dès 2006 à la lumière de la révision du Système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), de l'élargissement de l'UE et du résultat du cycle du millénaire,

G. reconnaissant, à cet égard, la situation particulière des petits États qui, en raison de leur taille réduite, sont confrontés à des inconvénients graves tels que l'exposition excessive à des facteurs et à des risques extérieurs échappant à leur contrôle, une volatilité importante en termes d'échanges commerciaux à cause de la base étroite de leurs produits d'exportation et des possibilités de diversification limitées,

H. proposant que ces États soient soutenus techniquement et financièrement dans le cadre d'une approche et d'une coopération régionales renforcées qui, dans l'avenir, pourraient servir de fondement à un meilleur développement,

I. reconnaissant également que les États ACP sont, à de rares exceptions près, des pays importateurs nets de produits alimentaires, des pays en développement, des États moins développés, des États enclavés ou des États insulaires connaissant des difficultés économiques et sociales particulières et ne pouvant compter, pour leur développement socio-économique, que sur une gamme limitée de produits,

J. reconnaissant le caractère multifonctionnel de l'agriculture pour les pays ACP, son rôle dans les rentrées de devises étrangères et comme fournisseur d'emplois, ainsi que sa contribution à la sécurité alimentaire, à la protection de l'environnement, au développement rural et à l'amélioration de la condition féminine,

K. notant qu'un panel de l'OMC a statué, au début de cette année, contre certains aspects du régime d'importation de bananes de l'UE et que le Conseil de l'UE a par la suite accepté de réformer ce système, honorant ainsi ses obligations dans le cadre de la Convention de Lomé,

L. considérant qu'un abaissement des barrières commerciales irait largement de pair avec une expansion des échanges Sud-Sud,

1. demande solennellement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'UE et à ceux des États ACP de tout mettre en oeuvre pour que les négociations du cycle du millénaire permettent la reconnaissance par l'OMC des accords préférentiels comme instruments d'aide au développement;

2. demande le renforcement et la différenciation des mécanismes de l'OMC afin de concilier par une action commune les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement et d'accorder, notamment, une attention accrue à l'objectif de lutte contre la pauvreté;

3. estime que l'ouverture vers les marchés extérieurs peut jouer un rôle pivot dans le développement des pays ACP et invite la Commission et le Conseil ACP-UE à introduire dans la nouvelle Convention de Lomé des dispositions visant à renforcer les économies ACP et leur compétitivité sur le marché mondial;

4. invite le Conseil à adapter l'actuelle politique agricole commune afin d'ouvrir davantage le marché européen aux pays ACP;

5. souligne l'importance d'adopter une position souple et ouverte au sein de l'OMC en vue d'examiner au cas par cas les problèmes de mise en oeuvre auxquels se heurtent les différents pays, afin de trouver des solutions appropriées et satisfaisantes en faveur des perspectives des États ACP en matière de développement;

6. demande que les futurs négociateurs ACP et européens établissent une stratégie commune afin de promouvoir la reconnaissance par l'OMC de la légitimité des normes sanitaires, environnementales, sociales et des droits de l'homme qu'elle a tendance à considérer comme des entraves au commerce mondial;

7. invite l'UE à assurer, dans le cadre des négociations commerciales, régionales et multilatérales, la cohérence nécessaire entre ses priorités en matière de développement et ses stratégies de libéralisation des échanges, en particulier en veillant à ce que la libéralisation interrégionale entre l'UE et les pays en développement ne compromettent pas les efforts de développement de ces pays;

8. demande le maintien des préférences commerciales et des protocoles de Lomé pendant une période transitoire suffisamment longue afin de permettre aux États ACP de protéger et de développer leurs économies jusqu'à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous;

9. invite la Commission et l'UE à être attentives au statut spécial du protocole sur le sucre qui est à durée indéfinie, et à faire en sorte que les bénéfices que les États ACP producteurs de sucre tirent actuellement de ce protocole, ainsi que de l'accord spécial sur le sucre (ASS), ne soient pas rognés davantage;

10. souligne la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des petits États, en ce qui concerne à la fois l'accès aux financements concessionnels et aux préférences commerciales, eu égard à leur vulnérabilité et à leur capacité limitée de résistance aux menaces et aux risques extérieurs, et comprenant une aide financière et technique en faveur d'une approche et d'une coordination régionales améliorées;

11. invite la Commission et l'UE à faire en sorte que le prochain cycle de l'OMC contienne des engagements contraignants pour mettre en oeuvre de façon appropriée la décision de Marrakech en faveur des pays moins avancés (PMA) et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et que les institutions internationales procurent une assistance technique et financière afin d'améliorer la productivité agricole;

12. souligne qu'il est d'une importance fondamentale de reconnaître le caractère multifonctionnel de l'agriculture et d'admettre et de préserver la diversité des systèmes agricoles;

13. invite instamment la Commission et les gouvernements ACP à mettre tout particulièrement l'accent sur le rôle que doivent jouer dans le processus de libéralisation des échanges commerciaux les petites sociétés privées, les investisseurs privés et les acteurs de la société civile, et à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes spécifiques pour les y aider;

14. souligne la nécessité de prendre en compte, tant au niveau de l'UE que de l'OMC, les évaluations de l'incidence des mesures de libéralisation sur le développement durable (santé, environnement, pauvreté) dans les pays en développement et demande que soient examinées les modalités visant à inclure systématiquement les résultats de ces évaluations dans les procédures et les règles de l'OMC;

15. condamne l'imposition et le maintien, par les États-Unis, de sanctions et de mesures de rétorsion à l'encontre des exportations européennes malgré la volonté évidente de l'UE de se conformer pleinement à la décision de l'OMC;

16. invite l'Union européenne, lorsqu'elle réformera son régime d'importation de bananes pour se conformer à la décision de l'OMC de 1999, à veiller à ce que les bananes ACP continuent d'accéder au marché européen à des conditions viables et à maintenir le système des quotas tarifaires;

17. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au directeur général de l'OMC.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-EU le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas).