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ACCORD

entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'une part , et l'Etat d'Israël , d'autre part

( 75/372/CECA )

LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

LE ROYAUME DE DANEMARK ,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

L'IRLANDE ,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

et

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après dénommés " Etats membres " ,

d'une part ,

L'ETAT D'ISRAEL ,

d'autre part ,

CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël concluent un accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté ,

POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier des solutions analogues ,

ONT DECIDE , dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux ,

DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , figurant à l'annexe et originaires de cette Communauté et d'Israël .

TITRE PREMIER

Les échanges commerciaux

Article 2

1 . Les produits originaires d'Israël bénéficient , à l'importation dans la Communauté , des dispositions figurant au protocole n * 1 .

2 . Les produits originaires de la Communauté bénéficient , à l'importation en Israël , des dispositions figurant au protocole n * 2 .

3 . Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël , signé ce même jour , sont également applicables au présent accord .

Article 3

1 . Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni taxe d'effet équivalent , non plus qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent , ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et Israël .

2 . Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation introduites à partir du 1er janvier 1974 dans les échanges entre la Communauté et Israël sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord .

Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation dont le taux était , le 31 décembre 1974 , supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1974 est ramenée à ce dernier taux au moment de l'entrée en vigueur de l'accord .

Article 4

1 . Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et Israël .

2 . Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent frappant les produits d'une partie contractante à destination de l'autre partie sont supprimés le 1er juillet 1977 .

Article 5

1 . La partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée , ou d'en suspendre l'application , notifie cette réduction ou cette suspension à la commission mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur , pour autant que cela soit possible . Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter .

2 . En cas de modifications à la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés à l'accord , la commission mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits telle qu'elle figure à l'accord .

Article 6

L'accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité .

Article 7

L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières , de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier , dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord , et notamment les dispositions concernant les règles d'origine .

Article 8

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante .

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement .

Article 9

Les paiements afférents aux échanges de marchandises , ainsi que le transfert de ces paiements vers l'Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers Israël , ne sont soumis à aucune restriction , dans la mesure où ces échanges font l'objet des dispositions de l'accord .

Article 10

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation , d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique , d'ordre public , de sécurité publique , de protection de la santé et de la vie des per * es et des animaux ou de préservation des végétaux , de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent . Toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes .

Article 11

1 . Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord , dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël :

i ) tous accords entre entreprises , toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises ,

ii ) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci ,

iii ) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions .

2 . Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article , elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16 .

Article 12

Si les offres faites par les entreprises israéliennes sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix , les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16 .

Article 13

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due :

- à la réduction partielle ou totale , dans la partie contractante importatrice , des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur ce produit , prévue à l'accord ,

et

- au fait que les droits et taxes d'effet équivalent , perçus par la partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question , sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par la partie contractante importatrice ,

la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16 .

Article 14

Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante , elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques , conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16 .

Article 15

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale , la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16 .

Article 16

1 . Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles font référence les articles 13 et 15 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux , elle en informe l'autre partie contractante .

2 . Dans les cas visés aux articles 11 , 12 , 13 , 14 , 15 et 24 , avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous e ) , la partie contractante en cause fournit à la commission mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation , en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes .

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité .

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet , au sein de celle-ci , de consultations périodiques , notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent .

3 . pour la mise en oeuvre du paragraphe 2 , les dispositions suivantes sont applicables :

a ) En ce qui concerne l'article 11 , chaque partie contractante peut saisir la commission mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord au sens de l'article 11 paragraphe 1 .

Les parties contractantes communiquent à la commission mixte tous renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et , le cas échéant , de l'élimination de la pratique incriminée .

Faute par la partie contractante en cause d'avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein de la commission mixte , ou à défaut d'accord au sein de cette dernière dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est saisie , la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées , notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires .

b ) En ce qui concerne l'article 12 , les parties contractantes communiquent à la commission mixte tous renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et , le cas échéant , de l'application des mesures appropriées .

Faute par Israël d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein de la commission mixte , ou à défaut d'accord au sein de cette dernière dans un délai d'un mois à compter du jour où elle est saisie , les Etats membres peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu'ils estiment nécessaires pour éviter un préjudice au fonctionnement du marché commun ou pour y mettre fin ; ils peuvent notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires .

c ) En ce qui concerne l'article 13 , les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen à la commission mixte , qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin .

Si la commission mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification , la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé .

Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence , sur la valeur des marchandises en question , des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés .

d ) En ce qui concerne l'article 14 , une consultation a lieu au sein de la commission mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées .

e ) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable , la partie contractante intéressée peut , dans les situations visées aux articles 13 , 14 et 15 , ainsi que dans les cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges , appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation .

Article 17

En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle d'Israël , la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires . Elle en informe sans délai l'autre partie contractante .

TITRE II

Dispositions générales et finales

Article 18

1 . Il est institué une commission mixte qui est chargée de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution . A cet effet , elle formule des recommandations . Elle prend des décisions dans les cas prévus à l'accord . L'exécution de ces décisions est assurée par les parties contractantes selon leurs règles propres .

2 . Aux fins de la bonne exécution de l'accord , les parties contractantes procèdent à des échanges d'information et , à la demande de l'une d'entre elles , se consultent au sein de la commission mixte .

3 . La commission mixte établit par décision son règlement intérieur .

Article 19

1 . La commission mixte est composée , d'une part , de représentants des Etats membres et , d'autre part , de représentants d'Israël .

2 . La commission mixte se prononce d'un commun accord .

Article 20

1 . La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur .

2 . La commission mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président , en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l'accord .

Elle se réunit en outre , chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert , à la demande de l'une des parties contractantes , dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur .

3 . La commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches .

Article 21

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :

a ) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;

b ) qui ont trait au commerce d'armes , de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche , au développement ou à la production indispensables à des fins défensives , à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;

c ) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale .

Article 22

Dans les domaines couverts par l'accord :

- le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres , leurs ressortissants ou leurs sociétés ,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés israéliens .

Article 23

1 . Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile , dans l'intérêt commun des deux parties contractantes , de développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci , elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée .

Les parties contractantes peuvent confier à la commission mixte le soin d'examiner cette demande et de formuler , le cas échéant , des recommandations , notamment en vue d'engager des négociations .

2 . Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres .

Article 24

1 . Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'accord .

2 . Elle prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord .

Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation de l'accord , elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16 .

Article 25

Les protocoles annexés à l'accord en font partie intégrante .

Article 26

Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord pour notification à l'autre partie contractante . L'accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification .

Article 27

L'accord s'applique , d'une part , aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et , d'autre part , à l'Etat d'Israël .

Article 28

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hébraïque , chacun de ces textes faisant foi .

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres .

Il entre en vigueur le premier jour du deuxième moin suivant la date à laquelle les parties contractantes et sont notifié l'accomplissement des procédures necesaires à cet effet .

Udfaerdiget i Bruxelles , den foerste Sivan fem tusind syv hundrede og femogtredive i den hebraiske kalender , svarende til den ellevte maj nitten hundrede og femoghalvfjerds .

Geschehen zu Bruessel am ersten Siwan fuenftausendsiebenhundertfuenfunddreissig des hebraeischen Kalenders ; dieser Tag entspricht dem elften Mai neunzehnhundertfuenfundsiebzig .

Done at Brussels , the first day of Sivan in the year five thousand seven hundred and thirty-five of the Hebrew calendar , corresponding to the eleventh day of May in the year one thousand nine hundred and seventy-five .

Fait à Bruxelles , le premier Sivan cinq mil sept cent trente-cinq du calendrier hébraïque , correspondant au onze mai mil neuf cent soixante-quinze .

Fatto a Bruxelles , il primo Sivan cinquemilasettecentotrentacinque del calendario ebraico , corrispondente all'undici maggio millenovecentosettantacinque .

Gedaan te Brussel , één Siwan vijfduizend zevenhonderd vijfendertig van de Hebreeuwse kalender , welke datum overeenkomt met de elfde mei negentienhonderd vijfenzeventig .

*...

Pour le royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Paa Kongeriget Danmarks vegne

Fuer die Bundesrepublik Deutschland

Pour la République française

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le grand-duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

*...

ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 1er de l'accord

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

26.01 * Minerais métallurgiques , même enrichis ; pyrites de fer grillées ( cendres de pyrites ) : *

* A . Minerais de fer et pyrites de fer grillées ( cendres de pyrites ) : *

* II . autres *

* B . Minerais de manganèse , y compris les minerais de fer manganésifères d'une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids *

26.02 * Scories , laitiers , battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier : *

* A . Poussiers de hauts fourneaux ( poussières de gueulard ) *

27.01 * Houilles ; briquettes , boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille *

27.02 * Lignites et agglomérés de lignites *

27.04 * Cokes et semi-cokes de houille , de lignite et de tourbe : *

* A . de houille : *

* II . autres *

* B . de lignite *

73.01 * Fontes ( y compris la fonte spiegel ) brutes , en lingots , gueuses , saumons ou masses *

73.02 * Ferro-alliages : *

* A . Ferromanganèse : *

* I . contenant en poids plus de 2 % de carbone ( ferromanganèse carburé ) *

73.03 * Ferrailles , déchets et débris d'ouvrages de fonte , de fer ou d'acier *

73.05 * Poudres de fer ou d'acier ; fer et acier spongieux ( éponge ) : *

* B . Fer et acier spongieux ( éponge ) *

73.06 * Fer et acier en massiaux , lingots ou masses *

73.07 * Fer et acier en blooms , billettes , brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage ( ébauches de forge ) : *

* A . Blooms et billettes : *

* I . laminés *

* B . Brames et largets : *

* I . laminés *

73.08 * Ebauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier *

73.09 * Larges plats en fer ou en acier *

73.10 * Barres en fer ou en acier , laminées ou filées à chaud ou forgées ( y compris le fil machine ) ; barres en fer ou en acier , obtenues ou parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des mines : *

* A . simplement laminées ou filées à chaud *

* D . plaquées ou ouvrées à la surface ( polies , revêtues , etc ) : *

* I . simplement plaquées : *

* a ) laminées ou filées à chaud *

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

73.11 * Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à chaud , forgés , ou bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier , même percées ou faites d'éléments assemblés : *

* A . Profilés : *

* I . simplement laminés ou filés à chaud *

* IV . plaqués ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus , etc ) : *

* a ) simplement plaqués : *

* 1 . laminés ou filés à chaud *

* B . Palplanches *

73.12 * Feuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou à froid : *

* A . simplement laminés à chaud *

* B . simplement laminés à froid : *

* I . destinés à faire le fer-blanc ( présentés en rouleaux ) ( a ) *

* C . plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface : *

* III . étamés : *

* a ) Fer-blanc *

* V . autres ( cuivrés , oxydés artificiellement , laqués , nickelés , vernis , plaqués , parkérisés , imprimés , etc . ) : *

* a ) simplement plaqués : *

* 1 . laminés à chaud *

73.13 * Tôles de fer ou d'acier , laminées à chaud ou à froid : *

* A . Tôles dites " magnétiques " *

* B . autres tôles : *

* I . simplement laminées à chaud *

* II . simplement laminées à froid , d'une épaisseur : *

* b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus *

* c ) de 1 mm ou moins *

* III . simplement lustrées , polies et glacées *

* IV . plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface : *

* b ) étamées : *

* 1 . Fer-blanc *

* 2 . autres *

* c ) zinguées ou plombées *

* d ) autres ( cuivrées , oxydées artificiellement , laquées , nickelées , vernies , plaquées , parkérisées , imprimées , etc . ) *

* V . autrement façonnées ou ouvrées : *

* a ) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire : *

* 2 . autres *

73.15 * Aciers alliés et acier fin au carbone , sous formes indiquées aux n * 73.06 à 73.14 inclus : *

* A . Acier fin au carbone : *

* I . Lingots , blooms , billettes , brames , largets : *

* b ) autres *

* III . Ebauches en rouleaux pour tôles *

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

73.15 ( suite ) * IV . larges plats *

* V . Barres ( y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines ) et profilés : *

* b ) simplement laminées ou filées à chaud *

* d ) plaquées ou ouvrées à la surface ( polies , revêtues , etc . ) : *

* 1 . simplement plaquées : *

* aa ) laminées ou filées à chaud *

* VI . Feuillards : *

* a ) simplement laminés à chaud *

* c ) plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface : *

* 1 . simplement plaqués : *

* aa ) laminés à chaud *

* VII . Tôles : *

* a ) simplement laminées à chaud *

* b ) simplement laminées à froid , d'une épaisseur : *

* 2 . de moins de 3 mm *

* c ) polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface *

* d ) autrement façonnées ou ouvrées : *

* 1 . simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire *

* B . Aciers alliés : *

* I . Lingots , blooms , billettes , brames , largets : *

* b ) autres *

* III . Ebauches en rouleaux pour tôles *

* IV . larges plats *

* V . Barres ( y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines ) et profilés : *

* b ) simplement laminées ou filées à chaud *

* d ) plaquées ou ouvrées à la surface ( polies , revêtues , etc . ) : *

* 1 . simplement plaquées : *

* aa ) laminées ou filées à chaud *

* VI . Feuillards : *

* a ) simplement laminés à chaud

* c ) plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface : *

* 1 . simplement plaqués : *

* aa ) laminés à chaud *

* VII . Tôles : *

* a ) Tôles dites " magnétiques " *

* b ) autres tôles : *

* 1 . simplement laminées à chaud *

* 2 . simplement laminées à froid , d'une épaisseur : *

* bb ) de moins de 3 mm *

* 3 . polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface *

* 4 . autrement façonnées ou ouvrées : *

* aa ) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire *

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

73.16 * Eléments de voies ferrées , en fonte , fer ou acier : rails , contre-rails , aiguilles , pointes de coeur , croisements et changements de voies , tringles d'aiguillage , crémaillères , traverses , éclisses , coussinets et coins , selles d'assise , plaques de serrage , plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose , le jointement ou la fixation des rails : *

* A . Rails : *

* II . autres *

* B . Contre-rails *

* C . Traverses *

* D . Eclisses et selles d'assise : *

* I . laminées *

( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .

PROTOCOLE N * 1

relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 1 de l'accord

Article premier

Les droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'importation dans la Communauté des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont supprimés selon le rythme ci-après :

Calendrier * Taux de réduction *

- à la date de l'entrée en vigueur de l'accord * 60 % *

- à partir du 1er janvier 1976 * 80 % *

- à partir du 1er juillet 1977 * 100 % *

Article 2

1 . Pour chaque produit , les droits de base sur lesquels les réductions prévues à l'article 1er doivent être effectuées sont :

- pour la Communauté dans sa composition originaire : les droits effectivement appliqués à l'égard d'Israël le 1er janvier 1974 ;

- pour le Danemark , l'Irlande et le Royaume-Uni : les droits effectivement appliqués à l'égard d'Israël le 1er janvier 1972 .

2 . Les droits réduits calculés conformément à l'article 1er sont appliqués en arrondissant à la première décimale .

Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités , pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni , l'article 1er est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale .

Article 3

1 . Les produits visés au présent protocole , originaires d'Israël , ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les Etats membres s'accordent entre eux .

2 . Pour l'application du paragraphe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'application des articles 32 et 36 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités .

Article 4

Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté sont supprimées à la date de l'entrée en vigueur de l'accord , et les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation le 1er janvier 1976 au plus tard .

PROTOCOLE N * 2

relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord

Article unique

Israël applique à l'importation des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , originaires de la Communauté , le protocole n * 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël , signé ce jour .