ANNEXE

Accord

entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la République de Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée "Bulgarie",

d'autre part,

TENANT COMPTE de la candidature présentée par la Bulgarie en vue de participer à l'Agence européenne pour l'environnement avant même son adhésion à l'Union européenne,

RAPPELANT que le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale,

TENANT COMPTE du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil,

RECONNAISSANT le fait que la Bulgarie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union européenne et que la participation à l'Agence européenne pour l'environnement l'aidera à atteindre cet objectif,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Bulgarie participe à part entière à l'Agence européenne pour l'environnement, ci-après dénommée "Agence", et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet), institués par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 933/1999.

Article 2

La Bulgarie contribue financièrement aux activités visées à l'article 1er (Agence et Eionet) selon les modalités suivantes:

- la contribution s'accroîtra progressivement sur une période de trois ans au cours de laquelle la Bulgarie mettra en oeuvre les activités par étape. Les contributions financières demandées s'élèvent à:

- 109000 euros pour la première année,

- 138000 euros pour la deuxième année,

- 167000 euros pour la troisième année.

À partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Bulgarie doit supporter l'intégralité du coût de sa contribution financière, soit 167000 euros.

- Pendant la période initiale de trois ans, la Bulgarie peut bénéficier d'un concours communautaire partiel pour le paiement de sa contribution à l'Agence; la contribution maximale du programme Phare s'élève à 75 % la première année, 60 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

Dès la quatrième année, la Bulgarie assume le coût total de sa contribution financière à l'Agence.

Les autres modalités et conditions relatives à la contribution financière de la Bulgarie sont définies à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 3

La Bulgarie participe pleinement, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'Agence et est associée aux travaux du comité scientifique de l'Agence.

Article 4

Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, la Bulgarie informe l'Agence des principaux éléments qui composent ses réseaux nationaux d'information, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1210/90, tel que modifié par le règlement (CE) n° 933/1999.

Article 5

La Bulgarie désigne notamment, parmi les institutions visées à l'article 4 ou d'autres organisations établies sur son territoire, un "point focal national", chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l'Agence et aux institutions ou organismes faisant partie d'Eionet, y compris les centres thématiques visés à l'article 6.

Article 6

La Bulgarie peut également, dans le délai prévu à l'article 4, désigner les institutions ou autres organisations établies sur son territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l'Agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l'Agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des tâches spécifiques. Ces centres coopèrent avec d'autres institutions qui font partie du réseau.

Article 7

Dans les trois mois qui suivent la réception des informations visées aux articles 4, 5 et 6, le conseil d'administration de l'Agence réexamine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation de la Bulgarie.

Article 8

La Bulgarie fournit des données conformément aux obligations et à la pratique instaurées par le programme de travail de l'Agence.

Article 9

L'Agence peut convenir, avec les institutions ou organismes désignés par la Bulgarie et faisant partie du réseau, visés aux articles 4, 5 et 6, des arrangements, en particulier des contrats, nécessaires à la bonne exécution des tâches qu'elle pourra leur confier.

Article 10

Les données environnementales fournies à l'Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient en Bulgarie du même degré de protection que dans la Communauté.

Article 11

L'Agence possède la personnalité morale en Bulgarie et y jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État.

Article 12

La Bulgarie applique le cas échéant à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe II et fait partie intégrante du présent accord.

Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes prévu à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, les ressortissants bulgares jouissant de leurs droits civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

Article 14

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée jusqu'à ce que la Bulgarie devienne membre de l'Union européenne. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après notification de cette dénonciation à l'autre partie.

Article 16

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Bulgarie.

Article 17

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et bulgare, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 18

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la partie ayant obtenu en dernier l'approbation de l'accord notifie à l'autre partie la fin des procédures.

ANNEXE I

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE À L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT

1. La contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de sa participation à l'Agence européenne pour l'environnement se montera à:

- 109000 euros pour la première année de participation,

- 138000 euros pour la deuxième année de participation,

- 167000 euros pour la troisième année de participation.

À partir de la quatrième année, la Bulgarie devra supporter l'intégralité du coût de sa contribution financière, soit 167000 euros.

2. Pendant la période initiale de trois ans, la Bulgarie peut bénéficier d'un concours communautaire partiel pour le paiement de sa contribution à l'Agence européenne pour l'environnement; la contribution maximale du programme Phare s'élève à 75 % la première année, 60 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Sous réserve d'une procédure de programmation Phare distincte, les fonds demandés au programme Phare seront transférés vers la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct.

Le solde de la contribution sera couvert par la Bulgarie. Dès la quatrième année, la Bulgarie assume le coût total de sa participation à l'Agence.

3. La contribution de la Bulgarie sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Bulgarie participant aux activités ou aux réunions de l'Agence relatives à la mise en oeuvre de son programme de travail sont remboursés par l'Agence européenne pour l'environnement sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les États membres de l'Union européenne.

4. Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution à l'Agence européenne pour l'environnement telle qu'elle est prévue par le présent accord. Pour la première année civile de sa participation, la Bulgarie paiera une contribution proportionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent accord.

5. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission des Communautés européennes libellé en euros.

6. La Bulgarie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:

- pour sa part propre, avant le 1er mai sous réserve que l'appel de fonds ait été envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard dans un délai de trente jours après l'envoi de l'appel de fonds,

- pour la part financée par le programme Phare, avant le 1er mai, sous réserve que, à cette date, les fonds correspondants aient été envoyés en Bulgarie, ou au plus tard dans un délai de trente jours après le transfert de ces fonds en Bulgarie.

7. Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations en euros à la date d'échéance, majoré de 1,5 point de pourcentage.

ANNEXE II

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent sur le territoire des États membres des immunités et privilèges nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à ce traité,

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article premier

Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives des Communautés sont inviolables.

Article 3

Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4

Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de leurs publications.

Article 5

La Communauté européenne du charbon et de l'acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 6

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient, sur le territoire de chaque État membre, du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.

Article 7

1. Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui sont, à l'entrée en vigueur du présent traité, en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu'à l'application des dispositions du paragraphe 1.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 8

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 9

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 11

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.

Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 12

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés:

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 13

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.

Article 14

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.

Article 15

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.

Article 16

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 12 et 13, deuxième alinéa, et de l'article 14.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 17

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des États tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés exclusivement dans l'intérêt de ces dernières.

Chaque institution des Communautés est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts des Communautés.

Article 19

Pour l'application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 20

Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 21

Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 22

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 23

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. Sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.