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Décision n° 1/2002 du Comité conjoint UE-Mexique

du 20 décembre 2002

concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

(2003/99/CE)

LE COMITÉ CONJOINT,

vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision n° 2/2000"), et notamment la note 4 de l'appendice II a) de l'annexe III et la déclaration commune VI,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III de la décision n° 2/2000 détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l'accord.

(2) La note 4 de l'appendice II a) de l'annexe III de la décision n° 2/2000, ainsi que la déclaration commune VI ayant trait à cette note ont été adaptées par la décision n° 5/2002 du Conseil conjoint, dans le but d'assurer une cohérence entre celles-ci et les lois et règlements tarifaires des parties.

(3) Conformément à la déclaration commune VI, le Comité conjoint prorogera au-delà du 31 décembre 2002 la règle d'origine énoncée dans la note 4 de l'appendice II a) de l'annexe III, telle qu'adaptée par la décision n° 5/2002 du Conseil conjoint, jusqu'à la conclusion du cycle actuel de négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

(4) Les négociations de l'OMC devraient être terminées au plus tard le 31 décembre 2004. Si tel était le cas, le Comité conjoint arrêterait alors, et conformément à la déclaration commune VI, la règle d'origine pour les produits concernés,

DÉCIDE:

Article premier

Les règles d'origine énoncées dans la note 4 de l'appendice II a) de l'annexe III de la décision n° 2/2000, telle qu'adaptée par la décision n° 5/2002 du Conseil conjoint, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 2004 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par le Comité conjoint

Le président

Francisco Da Câmara Gomes
Décision no 2/2003 du Conseil des ministres ACP-CE

du 16 mai 2003

visant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme

(2003/451/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE", et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,

considérant ce qui suit:

(1) Par les décisions n° 1/1999 du 8 décembre 1999, n° 2/2001 du 20 décembre 2001 et n° 3/2002 du 23 décembre 2002, le Conseil des ministres ACP-CE a affecté 1185 millions d'euros au total aux mécanismes d'allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés de la zone ACP. De ce montant, 545 millions d'euros étaient réservés à l'allégement des obligations liées à l'encours et au service de la dette à l'égard de la Communauté et 680 millions d'euros à titre de contribution au fonds fiduciaire PPTE géré par l'association internationale du développement.

(2) Pour assurer le maintien du soutien accordé aux mécanismes d'atténuation de la dette en faveur des pays pauvres très endettés de la zone ACP, il convient d'allouer à la coopération intra-ACP des ressources supplémentaires s'élevant au total à 335 millions d'euros. Or, l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I de l'accord ACP-CE est épuisée. Les ressources nécessaires seront donc transférées des crédits non affectés de l'enveloppe du neuvième FED consacrée au développement à long terme,

DÉCIDE:

Article premier

Allégement de la dette

Un montant de 335 millions d'euros est transféré des ressources non affectées de l'enveloppe du neuvième FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP définie dans le cadre de l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales. Ce montant est consacré à l'allégement de la dette des États ACP éligibles à l'initiative déployée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), conformément à l'article 66 de l'accord ACP-CE. Il peut être utilisé pour réaliser les objectifs suivants:

- couvrir les obligations de l'encours et du service de la dette contractée à l'égard de la Communauté par les pays ACP éligibles en vertu de l'initiative PPTE (135 millions d'euros);

- contribuer au financement du fonds fiduciaire PPTE au bénéfice des pays ACP (200 millions d'euros).

Article 2

Financement

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, le Conseil des ministres ACP invite la Commission à financer le soutien octroyé à l'allégement de la dette pour un montant total de 335 millions d'euros, selon les modalités définies à l'article 1er de la présente décision.

Article 3

Disposition finale

Les États ACP, la Communauté et ses États membres sont tenus, pour ce qui les concerne de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

S. Rialuth Vohor
Décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Slovénie

du 17 février 2003

portant modification du protocole n° 4 de l'accord européen, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

(2004/41/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord", signé à Luxembourg le 10 juin 1996, et notamment l'article 38 de son protocole n° 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 4 de l'accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole", a été modifié à plusieurs reprises. Par souci de clarté et de sécurité juridique des règles d'origine à appliquer, il apparaît donc nécessaire de codifier les modifications ainsi apportées au texte du protocole.

(2) Des aménagements techniques aux règles de transformation s'imposent également de façon à tenir compte des modifications introduites dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé "système harmonisé") avec effet au 1er janvier 2002.

(3) Certaines des transformations auxquelles les matières non originaires doivent être soumises pour se voir conférer le caractère originaire doivent être modifiées pour tenir compte de l'absence de production d'une matière donnée par les parties contractantes et des conditions spécifiques dans lesquelles certains produits ("circuits intégrés monolithiques") doivent être obtenus, ce qui implique des transformations limitées en dehors des parties contractantes.

(4) Certains aménagements techniques sont nécessaires pour corriger les anomalies dans et entre les différentes versions linguistiques du texte.

(5) Il est donc approprié, aux fins du bon fonctionnement de l'accord et pour faciliter la tâche des utilisateurs et des administrations douanières, d'intégrer toutes les dispositions en question dans une nouvelle version du protocole.

(6) Les déclarations communes concernant la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin et l'examen des changements des règles d'origine découlant des modifications apportées au système harmonisé doivent être maintenues avec le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 4 de l'accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte joint et les déclarations communes y afférentes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2003.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2003.

Par le Conseil d'association

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.
—

Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4 (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 30/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le texte suivant est ajouté au point 7h (règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil):

", modifié par:

- 32003 R 1358: règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9)."

2) Le point suivant est inséré après le point 7h (règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil):

"7i. 32003 R 1358: règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1358/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66.

(2) JO L 194 du 1.8.2003, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 5/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0081: directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003 (JO L 224 du 6.9.2003, p. 29),

- 32003 L 0084: directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 (JO L 247 du 30.9.2003, p. 20)."

Article 2

Le texte des directives 2003/81/CE et 2003/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 49.

(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 29.

(3) JO L 247 du 30.9.2003, p. 20.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 28/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord:

"4) 2003/641/CE: Décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226 du 10.9.2003, p. 24)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/641/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 61.

(2) JO L 226 du 10.9.2003, p. 24.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 adaptant le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil aux évolutions économiques et techniques et modifiant les règlements (CE) no 2700/98, (CE) no 2701/98 et (CE) no 2702/98 (2) doit être intégré à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 45/2004

du 23 avril 2004

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2003 du 26 septembre 2003 (1).

(2) La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32g (directive 2003/72/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«32h. 32003 L 0088: directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).»

Article 2

Les textes de la directive 2003/88/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. WESTERLUND

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 48.

(2) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
(6)

La décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (6) doit être intégrée à l'accord.
(2)

La décision 2004/205/CE de la Commission du 1er mars 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (2) doit être intégrée à l’accord.
(2)

La directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (2) doit être intégrée à l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 546/2004 de la Commission du 24 mars 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (2) a pour principal objectif d'établir et de maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans la Communauté.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/17

DÉCISION N o 28/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 19 juillet 2004

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2004/702/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

DÉCIDE:

1) L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2) Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'appendice A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Washington D.C., le 7 juillet 2004. Au nom des États-Unis d'Amérique, James C. SANFORD Signé à Bruxelles, le 19 juillet 2004. Au nom de la Communauté européenne, Joanna KIOUSSI
Décision no 1/2004

du 16 janvier 2004

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux jouets

(2004/116/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "l'accord") signé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002;

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe I de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux jouets de l'annexe I de l'accord.

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 16 janvier 2004.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz Hertig

Signé à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

>TABLE>
(2)

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (2), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16, doit être intégrée à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

À la suite de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2), les textes des actes communautaires à intégrer aux annexes de l'accord sont établis en langue finnoise et suédoise par l'Union européenne, et les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant les annexes ou protocoles de l'accord en langue finnoise et suédoise sont publiées dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
(3)

La directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (3) doit être intégrée à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’IFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 (2) doit être intégré à l’accord,