PROTOCOLE portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994;

CONSIDÉRANT que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995;

CONSIDÉRANT que, en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers, dont la Hongrie;

CONSIDÉRANT que la Communauté a adopté, à partir du 1er janvier 1995, des mesures transitoires sous la forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède envers la République de Hongrie et que la République de Hongrie a adopté, à partir du 1er janvier 1995, des mesures transitoires sous la forme de contingents tarifaires tenant compte du régime tarifaire préférentiel appliqué par elle à la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés;

CONSIDÉRANT que les engagements contractés par la Communauté et la République de Hongrie dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay imposent de modifier les régimes tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté et la République de Hongrie, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés;

CONSIDÉRANT que l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay sont susceptibles d'affecter les concessions octroyées bilatéralement dans le cadre de l'accord européen et qu'il convient par conséquent d'adapter cet accord au moyen d'un protocole portant adaptation de ses aspects commerciaux;

CONSIDÉRANT que le Conseil a décidé, par décision 95/131/CE (1), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1995, l'accord bilatéral qui a été négocié par la Commission au nom de la Communauté européenne et qui modifie le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles complétant l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne;

CONSIDÉRANT que le Conseil a décidé, par décision 96/224/CE (2), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1996, l'accord bilatéral qui a été négocié par la Commission européenne au nom de la Communauté européenne, à la suite du réexamen et de la modification du protocole additionnel sur le commerce des produits textiles complétant l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie;

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux dispositions commerciales de l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, d'une part, et de l'entrée en vigueur des résultats du cycle d'Uruguay dans le domaine agricole, d'autre part, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Manfred SCHEICH

Ambassadeur,

Représentant permanent de la République d'Autriche,

Président du comité des représentants permanents

Günther BURGHARDT

Directeur général de la direction générale des relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE:

Péter BALÁZS

Secrétaire d'État adjoint du ministère des affaires économiques

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles complétant l'accord européen est modifié comme suit:

1) L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe A du présent protocole.

2) La partie 1 de l'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe B du présent protocole.

3) À l'article 14, paragraphe 2, point 2, de l'appendice A, titre IV, le second alinéa est modifié comme suit:

«- les deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement sont les suivantes:

>TABLE>

».

4) Le modèle de certificat d'origine joint à l'appendice A est remplacé par celui figurant à l'annexe C du présent protocole.

5) Le modèle de licence d'exportation joint à l'appendice A est remplacé par celui figurant à l'annexe D du présent protocole.

6) Le modèle de certificat relatif aux produits de l'artisanat familial et relevant du folklore joint à l'appendice C est remplacé par le texte figurant à l'annexe E du présent protocole.

7) L'annexe à l'appendice B est remplacée par le texte figurant à l'annexe F du présent protocole.

Article 2

En ce qui concerne les produits agricoles transformés:

1) Le texte du protocole n° 3 de l'accord européen est remplacé par le texte figurant à l'annexe G du présent protocole.

2) À l'article 8 de l'accord européen, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Hongrie dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier hongrois qui s'en inspire, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I et au protocole n° 3.»

3) À l'article 18 de l'accord européen, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier hongrois qui s'en inspire et les produits énumérés à l'annexe I et au protocole n° 3, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3678/91.»

Article 3

En ce qui concerne les produits agricoles:

1) Les annexes VIIIa et VIIIb ainsi que les annexes IXa et IXb de l'accord européen sont remplacées, respectivement, par les annexes H et I du présent protocole.

2) À l'article 20 de l'accord, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le régime préférentiel applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de Hongrie est décrit à l'annexe VIII.»

«3. Le régime préférentiel applicable aux importations en Hongrie de produits originaires de la Communauté est décrite à l'annexe IX.»

3) À l'article 20 de l'accord européen, le paragraphe 4 est supprimé.

4) Les annexes Xa, Xb, Xc, XIa, XIb, XIc et XId de l'accord européen sont abrogées.

Article 4

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 5

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Hongrie conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 5 par les parties contractantes.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el treinta de octubre de mil novecientos noventa y ocho.

Udfærdiget i Bruxelles, den tredivte oktober nitten hundrede og otteoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Oktober neunzehnhundertachtundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ôñéÜíôá Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ïêôþ.

Done at Brussels on the thirtieth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-eight.

Fait à Bruxelles, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Fatto a Bruxelles, addì trenta ottobre millenovecentonovantotto.

Gedaan te Brussel, de dertigste oktober negentienhonderd achtennegentig.

Feito em Bruxelas, em trinta de Outubro de mil novecentos e noventa e oito.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan.

Som skedde i Bryssel den trettionde oktober nittonhundranittioåtta.

Kelt Brüsszelben, 1998. október 30. napján.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

>PICTURE>

A Magyar Köztársaság Kormánya részérõl

>PICTURE>

(1) JO L 94 du 26.4.1995, p. 1.

(2) JO L 81 du 30.3.1996, p. 264.

ANNEXE A

«ANNEXE II

(La désignation complète des marchandises entrant dans les catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I)

>TABLE>

»

ANNEXE B

«ANNEXE III

PLAFONDS HONGROIS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES

PARTIE 1

Plafonds applicables à la Communauté dans le cadre du contingent global hongrois

>TABLE>

Notes:

1. Dans la gestion de son contingent global pour les biens de consommation, la Hongrie veillera à ce qu'un traitement préférentiel soit accordé aux produits textiles et d'habillement d'origine communautaire, y compris en ce qui concerne leur classification.

2. Les niveaux de sous-plafonds applicables à la Communauté qui figurent dans la présente annexe seront ajustés en cas d'augmentation substantielle de la consommation intérieure en Hongrie, de manière à améliorer les conditions d'accès au marché pour la Communauté. Ainsi, la part communautaire des sous-plafonds ne pourra être réduite en cas de relèvement général du niveau du contingent global pour les biens de consommation.

La désignation complète des marchandises figure dans la partie 2.»

ANNEXE C

«Annexe à l'appendice A, article 2, paragraphe 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet)>FIN DE GRAPHIQUE>

»

ANNEXE D

«Annexe à l'appendice A, article 7, paragraphe 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet)>FIN DE GRAPHIQUE>

»

ANNEXE E

«Annexe à l'appendice C

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(1) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s). 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet)>FIN DE GRAPHIQUE>

»

ANNEXE F

«Annexe à l'appendice B

PERFECTIONNEMENT PASSIF

>TABLE>

»

ANNEXE G

«PROTOCOLE N° 3

relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Hongrie et la Communauté

Article premier

1. La Communauté et la Hongrie appliquent aux produits agricoles transformés les droits de douane énumérés respectivement aux annexes I et II, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.

2. Le Conseil d'association se prononce sur:

- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- la modification des droits de douane indiqués dans les annexes,

- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

3. Le Conseil d'association peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la Communauté et en Hongrie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Il dresse la liste des marchandises soumises à ces montants et, en conséquence, la liste des produits de base, et il arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du Conseil d'association:

- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Hongrie, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou,

- en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

Les réductions visées au premier tiret du premier alinéa seront établies sur la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et la République de Hongrie se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.

Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

ANNEXE I

(TABLEAUX 1 À 5)

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE H

«ANNEXE VIII

>TABLE>

»

Annexe à l'annexe H

«Accord sur les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baies destinés aux industries transformatrices

L'importation dans la Communauté des produits originaires de Hongrie énumérés dans la présente annexe est soumise aux conditions qui y sont spécifiées

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés pour les produits suivants:

>TABLE>

2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.

3. Si les prix à l'importation d'un produit donné couvert par la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités hongroises afin de leur permettre de remédier à la situation.

4. À la demande de la Communauté ou de la Hongrie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baies, et notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

Échange de lettres entre la Communauté et la République de Hongrie concernant les prix à l'entrée appliqués à l'importation de fruits et de légumes dans la Communauté

A. Lettre de la République de Hongrie

Monsieur,

L'accord portant adaptation de la partie agricole de l'accord européen pour tenir compte de la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay et de l'élargissement de la Communauté européenne, signé ce jour entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, ne contient aucune disposition concernant le régime de prix à l'entrée appliqué à l'importation de fruits et de légumes dans la Communauté.

Il a été convenu que les parties poursuivront leurs consultations concernant ce secteur en vue de trouver une solution. Compte tenu, entre autres, de l'expérience des dernières campagnes de commercialisation, cette solution devrait permettre la poursuite des relations commerciales traditionnelles entre la Communauté et la République de Hongrie pour les produits concernés. Entre-temps, la République de Hongrie ne sera pas, à cet égard, traitée moins favorablement que les autres pays associés.

En outre, les deux parties poursuivront, dans le cadre des procédures prévues par l'accord européen, leurs discussions sur les autres questions laissées en suspens, de manière à y apporter le plus rapidement possible des solutions mutuellement acceptables.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du Conseil de l'Union européenne sur ce qui précède.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Hongrie

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Monsieur,

L'accord portant adaptation de la partie agricole de l'accord européen pour tenir compte de la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay et de l'élargissement de la Communauté européenne, signé ce jour entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, ne contient aucune disposition concernant le régime de prix à l'entrée appliqué à l'importation de fruits et de légumes dans la Communauté.

Il a été convenu que les parties poursuivront leurs consultations concernant ce secteur en vue de trouver une solution. Compte tenu, entre autres, de l'expérience des dernières campagnes de commercialisation, cette solution devrait permettre la poursuite des relations commerciales traditionnelles entre la Communauté et la République de Hongrie pour les produits concernés. Entre-temps, la République de Hongrie ne sera pas, à cet égard, traitée moins favorablement que les autres pays associés.

En outre, les deux parties poursuivront, dans le cadre des procédures prévues par l'accord européen, leurs discussions sur les autres questions laissées en suspens, de manière à y apporter le plus rapidement possible des solutions mutuellement acceptables.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du Conseil de l'Union européenne sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du Conseil de l'Union européenne sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne»

ANNEXE I

«ANNEXE IX

>TABLE>

»