DÉCISION No 1/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE

du 13 mars 2017

approuvant les priorités de partenariat UE-Algérie [2017/603]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part,

considérant ce qui suit:

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

L'Union européenne et l'Algérie ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020, en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Algérie.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Algérie qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

ANNEXE

PRIORITÉS COMMUNES DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE (ALGÉRIE) ET L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE RÉVISÉE

Le cadre général de la coopération entre l'Union européenne et l'Algérie est fixé par l'accord d'association signé en 2002, entré en vigueur en 2005 et qui établit l'ensemble des domaines de coopération entre les parties. Sans préjudice de ces derniers, le présent document présente les priorités du partenariat telles que définies conjointement entre l'Algérie et l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, pour la période 2016-2020.

Dans l'esprit des principes directeurs de la PEV révisée et à la lumière des priorités politiques des deux parties, l'Algérie et l'Union européenne s'engagent à redynamiser leur dialogue et à convenir des grands chapitres de leurs relations, à préciser leurs objectifs et intérêts mutuels et à prioriser les axes de leur coopération. Les priorités de partenariat détaillées ci-après indiquent les domaines privilégiés pour un dialogue renforcé et une coopération administrative et institutionnelle aussi concrète que possible entre l'Union européenne et l'Algérie, sur la base de leurs expériences et expertises respectives et dans le respect des spécificités et de l'indépendance de chacune des parties.

L'Algérie et l'Union européenne ambitionnent de développer un partenariat global et multiforme renforcé face aux défis communs de développement et de sécurité. Les parties expriment aussi leur volonté commune de mener à bien ces priorités articulées autour de grands chapitres sur lesquels les relations entre l'Union européenne et l'Algérie ont vocation à se renforcer dans l'avenir. Certaines de ces priorités feront l'objet d'une coopération technique et financière, qui sera mise en œuvre dans le cadre de la programmation financière 2018-2020.

I. Dialogue politique, gouvernance, État de droit et promotion des droits fondamentaux

L'Union européenne et l'Algérie conviennent de conférer une importance particulière au renforcement de leur dialogue politique sous toutes ses formes.

L'Algérie, à travers la révision de sa Constitution le 7 février 2016, poursuit le processus de consolidation des libertés et droits fondamentaux, de l'État de droit et des institutions et principes démocratiques qui président à l'action de l'État dans ses rapports avec les citoyens. Ce processus correspond au dialogue bilatéral entretenu entre l'Union européenne et l'Algérie au cours des quinze dernières années et rappelle que la relation entre les deux parties est fondée sur le respect mutuel, la reconnaissance et le respect des valeurs universelles et des engagements internationaux ayant trait à l'État de droit et au respect des droits fondamentaux.

Dans ce contexte, l'Algérie et l'Union européenne conviennent d'accorder une importance particulière à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Constitution. À cet égard, l'Union européenne entend soutenir l'Algérie dans leur mise en œuvre, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la démocratie participative, de la promotion et de la défense des droits fondamentaux, y compris ceux des travailleurs, du renforcement du rôle des femmes dans la société, de la décentralisation, du renforcement du système judiciaire qui intègre l'administration pénitentiaire, ainsi que du renforcement du rôle de la société civile, y compris à travers l'utilisation des programmes d'assistance technique.

Cette coopération comprendra également l'appui à la modernisation et au renforcement des capacités de l'administration publique, le renforcement du contrôle des finances publiques et de l'administration fiscale, la lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre la fuite et le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le cadre des recommandations du groupe d'action financière (GAFI).

II. Coopération, développement socio-économique inclusif, échanges commerciaux et accès au marché unique européen

Dans le contexte actuel de stagnation de l'économie mondiale et la chute drastique des prix des hydrocarbures, l'Algérie et l'Union européenne ont un intérêt commun et urgent à identifier des mesures de gouvernance économique dans le secteur privé comme dans le secteur public, qui permettent d'encourager l'initiative privée, de relancer l'investissement dans le tissu productif ainsi que, dans le secteur public, de moderniser la gestion des finances et de rationaliser les dépenses publiques.

L'accord d'association, qui lie les deux parties, offre un cadre propice à l'accroissement des échanges commerciaux et des investissements, et il convient d'en tirer le meilleur parti afin de surmonter conjointement la conjoncture défavorable actuelle. Aussi, l'Union européenne et l'Algérie réaffirment leur volonté commune d'assurer une utilisation optimale de l'accord d'association, entré en vigueur en 2005, dans le plein respect de l'accord et en recherchant un équilibre des intérêts. L'évaluation conjointe de l'accord d'association s'inscrit dans cette dynamique.

Avec en toile de fond l'instabilité du prix des hydrocarbures, le gouvernement algérien a fait de la diversification de l'économie une priorité nationale. Les mesures de réformes qui sont prises en ce sens offrent une opportunité de coopération renforcée dans des domaines qui contribuent, dans le respect des dispositions de l'accord d'association, à la diversification et à la compétitivité de l'économie algérienne afin de renforcer son offre exportable notamment hors hydrocarbures vers le marché unique européen.

Conscientes de l'importance du climat des affaires pour attirer de nouveaux investisseurs, l'Algérie et l'Union européenne s'engagent, dans le courant de la prochaine période de programmation de leur coopération bilatérale, à faciliter les activités économiques privées, à œuvrer conjointement à l'amélioration du climat des affaires et de la politique d'entreprise en Algérie en vue de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et industries (PMI) ainsi qu'à œuvrer au développement d'un partenariat industriel et technologique public-privé, y compris étranger, à soutenir la mise en œuvre d'une stratégie algérienne intégrée de l'emploi, à renforcer le programme algérien de dialogue social bipartite et tripartite. Les parties s'accordent sur l'importance de soutenir le programme algérien pour le renforcement du système bancaire et de sa supervision et de promouvoir le développement des marchés des capitaux afin de soutenir l'accès au financement de toutes les entreprises et en particulier des PME/PMI ainsi que des entreprises innovantes (start-up).

Conscientes que la jeunesse est une force vive dans la construction de leurs entités respectives, au centre de leurs défis économiques, sociaux et culturels, l'Union européenne et l'Algérie s'engagent à intensifier leurs efforts pour la soutenir et dynamiser ses énergies. Les parties conviennent, notamment à travers les programmes et stratégies de l'Union européenne en matière d'employabilité, d'éducation formelle et non-formelle ou de formation professionnelle, de promouvoir leur coopération en la matière en vue de soutenir le développement économique et la recherche et développement en Algérie, l'éducation (de la maternelle à l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle) dans le sillage des objectifs de développement durable.

L'Algérie et l'Union européenne s'engagent à soutenir le développement d'une politique culturelle en Algérie comme vecteur de développement économique et industriel et de promotion des échanges avec les acteurs culturels européens (par exemple à travers le programme Europe créative).

L'Union européenne et l'Algérie renforceront leur dialogue en matière d'échanges commerciaux dans le cadre de l'accord d'association afin de soutenir un échange équilibré à forte valeur ajoutée ainsi que de réduire et d'éliminer progressivement les restrictions aux échanges de marchandises et de services.

À cet égard, les parties s'abstiendront d'introduire toute mesure qui représenterait un obstacle au commerce sauf si celle-ci est appliquée de manière compatible avec les dispositions et les procédures de l'accord d'association. Les parties consolideront leur dialogue en matière d'instruments de défense commerciale et de coopération industrielle (dans le cadre de la coopération industrielle euro-méditerranéenne).

L'Union européenne et l'Algérie conviennent également d'instaurer dans le cadre de leur accord d'association un dialogue en matière d'investissements afin d'attirer des investissements étrangers (en particulier européens). La partie européenne réitère son engagement à soutenir l'accession de l'Algérie à l'Organisation mondiale du commerce à travers notamment la conclusion d'un accord bilatéral dans ce cadre.

En accompagnement des réformes que l'Algérie met progressivement en œuvre (notamment pour son système bancaire, son administration ou en matière de rapprochement réglementaire avec l'Union européenne), les parties se déclarent prêtes à considérer l'approfondissement de leurs relations commerciales grâce à des négociations additionnelles en matière de services ou en vue de conclure un accord sur la protection des investissements lorsque les conditions seront réunies. Les parties conviennent que ce processus pourrait être accompagné de l'organisation de conférences et d'évènements soutenus par l'Union européenne pour mobiliser des investisseurs potentiels en Algérie.

L'Union européenne s'engage à développer un dialogue renforcé sur la mise en œuvre du nouveau modèle algérien de croissance économique, articulé autour du renforcement de l'entreprise, de l'initiative et de l'entreprenariat privés, du partenariat public-privé, y compris étranger, et de l'économie du savoir. Ce modèle vise l'émergence d'une économie compétitive, diversifiée, endogène, inclusive et attractive pour les investissements étrangers.

En vue de favoriser l'émergence d'une économie algérienne diversifiée, l'Union européenne et l'Algérie ont également identifié d'autres secteurs de coopération possibles à travers l'appui et l'échange de bonnes pratiques, d'informations et d'expériences en matière de: développement rural et agricole, pêche, économie maritime, tourisme (notamment durable), marchés publics, statistiques, rapprochement des réglementations algériennes techniques avec celles de l'Union européenne en matière d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché, d'adoption et d'application des règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.

L'Union européenne et l'Algérie souhaitent accélérer leur coopération pour l'harmonisation des normes algériennes avec celles de l'Union européenne dans les secteurs prioritaires identifiés par les parties et pour la mise à niveau des infrastructures «qualité» en vue de négocier un accord sur la conformité et l'acceptation des produits industriels. Ce travail doit permettre à l'économie algérienne de mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur régionales et mondiales.

Enfin, les parties conviennent d'explorer les pistes de coopération afin de développer en Algérie les technologies en matière d'information et de communication pour accompagner les mesures en faveur de la compétitivité, du climat des affaires et de l'investissement et d'une plus grande efficacité de l'administration et d'une meilleure gouvernance des entreprises publiques et des partenariats public-privé pour le développement des PME-PMI et des activités innovantes.

Les deux parties conviennent de mettre en place les mécanismes nécessaires afin de renforcer les capacités des douanes algériennes, notamment en ce qui concerne les aspects qui se rapportent au dispositif de l'opérateur économique agréé, à la contrefaçon et à l'échange d'informations, y compris en matière de valeur en douane.

En outre, les parties considèrent que la coopération dans le domaine statistique demeure importante, notamment en ce qui concerne le rapprochement des systèmes des comptes nationaux.

III. Partenariat énergétique, environnement et développement durable

L'Union européenne et l'Algérie s'engagent à développer un partenariat stratégique qui consacre leur sécurité énergétique mutuellement bénéfique. Sur les questions énergétiques, l'Algérie et l'Union européenne sont liées par un intérêt mutuel stratégique. L'Algérie est depuis longtemps, et demeure, l'un des fournisseurs de gaz les plus importants et fiables de l'Union européenne. L'Union européenne, quant à elle, reste le principal client de l'Algérie.

Conscientes que l'énergie demeure l'un des principaux vecteurs de développement économique durable, l'Union européenne et l'Algérie réaffirment leurs intérêts stratégiques communs et s'engagent à consolider leur partenariat dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau établi entre les parties sur les questions du commerce énergétique, de la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. À cet effet, les parties s'engagent à coopérer dans l'échange d'informations sur les prévisions à moyen et à long terme de la demande et de l'offre d'énergie, y compris les énergies renouvelables. L'Union européenne demeure en outre disposée à renforcer son appui à la mise en œuvre du programme algérien de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique à l'horizon 2030 en vue d'exploiter pleinement le potentiel considérable de l'Algérie dans ce domaine.

L'Algérie et l'Union européenne conviennent d'explorer les mesures possibles pour l'accroissement des investissements, le renforcement et le développement des interconnexions électriques en Europe et en Méditerranée et en faveur de la formation et du transfert de technologies et d'innovations, d'expertises et des connaissances de l'Union européenne vers l'Algérie.

Conscientes de leurs devoirs vis-à-vis des futures générations, l'Union européenne et l'Algérie s'engagent à combiner ce partenariat sur l'énergie avec une coopération accrue sur l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, visant la pleine mise en œuvre de l'accord de Paris et des contributions déterminées au niveau national. Les parties s'engagent à soutenir l'intégration de l'action climatique dans les politiques nationales, le suivi, le reporting et la vérification des émissions.

Dans le domaine de l'environnement, les parties s'engagent à promouvoir une gestion durable de leurs ressources, notamment en eau, la bonne gouvernance, l'intégration des bonnes pratiques environnementales dans l'ensemble de leurs activités, le système d'évaluation d'impact et un meilleur accès à l'information. Elles s'engagent à renforcer leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements internationaux, notamment la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et de la coopération régionale sur la dépollution de la Méditerranée.

IV. Dialogue stratégique et sécuritaire

L'Union européenne et l'Algérie conviennent de promouvoir un dialogue stratégique et sécuritaire face aux défis communs de sécurité et de développement.

Depuis plusieurs années, l'Algérie apporte une contribution importante à l'instauration de la paix, de la stabilité et de la sécurité de la région, notamment au Sahel, à travers la sécurisation de ses frontières et en s'appuyant sur sa diplomatie engagée en tant que pays voisin dans la conduite d'une médiation internationale au Mali, ponctuée par un accord de paix et de réconciliation nationale dont il faudrait assurer la mise en œuvre, et l'appui au gouvernement d'entente nationale en Libye.

Tenant compte de leur rôle dans le cadre régional, l'Algérie et l'Union européenne conviennent de renforcer leur dialogue en vue du développement du partenariat pour la paix et la sécurité, y compris au sein des organisations internationales et régionales telles que les Nations unies et l'Union africaine ou dans le cadre des dialogues existants entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes, l'Europe-Afrique, le Dialogue 5 + 5, l'Union pour la Méditerranée, la fondation Anna Lindh et des forums comme le Global Counter Terrorism Forum. Elles s'engagent également à exploiter les possibilités de coopération triangulaire permettant d'élaborer des actions conjointes en faveur du développement et du renforcement des capacités de résilience et de riposte aux menaces du terrorisme et ses connexions avec le crime organisé transfrontalier, notamment le trafic de drogues.

L'Union européenne et l'Algérie conviennent d'établir une concertation étroite sur les questions régionales et internationales d'intérêt commun en vue de la contribution à la résolution politique des crises et à la promotion de la paix et de la sécurité dans la région.

Dans leur effort commun et soutenu en matière de prévention et de lutte intégrée contre le terrorisme et toutes formes de radicalisation ainsi que contre le crime organisé et le trafic de drogues, la traite des êtres humains, les parties s'engagent à développer leur dialogue et à accentuer leur coopération notamment dans le cadre du Forum global contre le terrorisme et contre le crime organisé transnational. Cette coopération couvrira également la gestion des risques CBRN, le contrôle des transferts d'armes classiques et la lutte contre le trafic illicite des armes, y compris légères.

Les parties conviennent de promouvoir l'échange d'expériences et d'expertises, notamment, dans le domaine de la cybercriminalité, ainsi que le renforcement des capacités d'Afripol et sa mise en relation avec Europol, CEPOL et l'appui au CAERT.

L'Union européenne et l'Algérie conviennent de pleinement mettre en œuvre l'arrangement administratif qu'elles ont récemment signé pour la prévention, la préparation et la réponse aux désastres naturels, à ceux d'origine humaine et aux risques technologiques et écologiques, notamment en appuyant et en renforçant leurs capacités en matière d'alerte précoce, de veille, de prévention, de préparation et de gestion à travers la coopération entre les entités en charge de la protection civile.

Les parties conviennent de mettre en place une coopération afin de renforcer les capacités des douanes algériennes et des services travaillant à la frontière.

V. Dimension humaine, Migration et Mobilité

L'Union européenne et l'Algérie s'engagent à accorder toute l'importance nécessaire au renforcement de la dimension humaine dans leurs relations bilatérales et conviennent que la migration et la mobilité sont au centre de cette dimension. Elles s'accordent à développer une coopération en faveur d'un dialogue culturel et interreligieux respectueux des spécificités et diversités respectives, et à lutter contre la montée des extrémismes.

Conscientes que les flux migratoires entre l'Union européenne et l'Algérie sont à la fois une opportunité et une richesse pour le développement humain, culturel, économique, social et scientifique, mais aussi un défi lorsqu'ils ne sont pas bien maîtrisés, notamment dans le contexte régional actuel, l'Union européenne et l'Algérie conviennent sur la base d'une approche globale, équilibrée et concertée, agréée lors du sommet de La Valette sur la migration, à entretenir un dialogue régulier au niveau le plus approprié couvrant l'ensemble des thématiques liées à la mobilité, à la migration et au droit d'asile.

Dans ce contexte, l'Union européenne et l'Algérie s'engagent à examiner les mesures qu'elles pourraient prendre afin d'améliorer progressivement, les conditions de circulation de leurs citoyens et pour réadmettre ceux qui se trouvent en situation irrégulière selon les procédures en vigueur, dans le plein respect de leurs droits humains.

L'Union européenne et l'Algérie se proposent d'aborder aussi la coopération en matière de gouvernance de la migration, de droits des travailleurs migrants, conformément aux normes internationales en vigueur, et de développement des actions de prévention contre les migrations irrégulières à travers le traitement des causes profondes de ce phénomène dans les régions à forte pression migratoire, notamment à l'intention des personnes vulnérables.

L'Union européenne appuiera les efforts de l'Algérie dans la gestion des flux migratoires. Les deux parties s'engagent aussi à travailler ensemble en vue d'une meilleure gestion de la migration régulière et de la mobilité des personnes à travers un renforcement de leur dialogue et coopération en matière consulaire, de facilitation des procédures de délivrance des visas, de contrôle des frontières, de lutte contre la fraude documentaire et le trafic de migrants, de politique de retour des migrants irréguliers en s'attachant à leur réintégration durable, ainsi qu'en vue d'améliorer le système de protection internationale et d'asile.

Les deux parties conviennent d'avoir un échange à un niveau approprié en matière de réadmission, parallèlement à un échange sur la facilitation des visas en tenant compte de l'existence des accords bilatéraux avec certains États membres de l'Union européenne dans ces domaines.

L'Union européenne continuera à assurer la pleine protection des droits des ressortissants algériens établis dans l'Union européenne et examinera les mesures permettant de valoriser davantage leur rôle et contribution au développement de l'Algérie.

Les deux parties conviennent de valoriser davantage leur coopération dans le cadre du dialogue Afrique-UE, y compris au plan triangulaire, sur l'ensemble des questions liées à la migration et à la mobilité que l'Union européenne et l'Algérie s'engagent à développer.

Dans le contexte du sommet de La Valette sur la migration, la création d'un fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, qui comprend une fenêtre dédiée à l'Afrique du Nord, ainsi que d'autres initiatives, telles que le plan européen d'investissement extérieur, sont de nature à contribuer à la réalisation des projets convenus par les deux parties en matière de migration et de mobilité.