PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996

Article premier

À partir du 2 octobre 1994 et pour une période de deux ans, les limites visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord sont fixées comme suit:

1) chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 1 000 tonneaux de jauge brute par an, avec faculté de pêche avec congélation pour 500 tonneaux de jauge brute;

2) chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois: 4 000 tonneaux de jauge brute pour chaque période de quatre mois, avec faculté de pêche avec congélation pour 1 000 tonneaux de jauge brute;

3) chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal: 1 000 tonneaux de jauge brute par an;

4) chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois déterminée pour chaque navire en fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du Sénégal: 2 000 tonneaux de jauge brute pour chaque période de quatre mois;

5) chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 5 000 tonneaux de jauge brute par an;

6) thoniers canneurs: 11 navires;

7) thoniers senneurs congélateurs: 47 navires;

8) palangriers de surface: 6 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 15 800 000 écus payables en deux tranches annuelles égales.

2. Les fonds de la compensation seront versés au compte du trésorier général du Sénégal.

Article 3

La Communauté participera en outre, pour la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques sénégalais destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques concernant la zone économique exclusive du Sénégal pour un montant de 458 000 écus. Cette somme sera mise à la disposition du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT). Les autorités compétentes du Sénégal transmettront aux services de la Commission des rapports succincts sur les programmes réalisés.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants du Sénégal dans les établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche.

Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 230 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités du Sénégal, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche, ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche au Sénégal et la contribution au budget des organismes régionaux de coopération dans le domaine des pêches. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

La Commission participera en outre au financement des programmes suivants:

- appui aux structures chargées de la surveillance des pêches (PSPS), pour un montant de 860 000 écus,

- appui institutionnel aux structures du ministère de la pêche chargé du suivi et de l'évaluation, pour un montant de 452 000 écus,

- appui à la pêche artisanale, pour un montant de 200 000 écus.

Ces montants sont mis à la disposition des structures concernées. Les autorités du Sénégal communiquent les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.

Article 6

La non-exécution par la Communauté des versements prévus aux articles 2, 3 et 5 peut entraîner la suspension de l'accord de pêche.

Article 7

L'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise est abrogée et remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 2 octobre 1994.

ANNEXE

«ANNEXE I

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SÉNÉGALAISE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1.1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.

Cette demande est faite sur le formulaire fourni à cet effet par le gouvernement du Sénégal, dont le modèle est joint en appendice 1. Elle est accompagnée du certificat de jauge et de la preuve de paiement de la redevance.

1.2. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de services.

Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar.

1.3. Pour déterminer la validité des licences ainsi que le taux des redevances, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

- première année: du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1995,

- deuxième année: du 2 octobre 1995 au 1er octobre 1996.

Les chalutiers de pêche démersale peuvent obtenir, dans les limites définies aux points 2 et 4 de l'article 1er du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, des licences spéciales d'une durée de validité de quatre mois.

1.4. Les redevances et les avances sont annuelles à l'exception de celles visées au point 1.3. Elles sont fixées conformément aux barèmes suivants.

A. Redevances applicables aux chalutiers

1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 180 écus par tonneau de jauge brute et par an.

2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois: 35 écus par tonneau de jauge brute pour quatre mois pour les chalutiers de pêche fraîche, et 40 écus par tonneau de jauge brute pour quatre mois pour les chalutiers congélateurs.

3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal: 140 écus par tonneau de jauge brute et par an.

4. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois déterminée pour chaque navire en fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du Sénégal: 80 écus par tonneau de jauge brute pour quatre mois.

5. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 140 écus par tonneau de jauge brute par an.

B. Redevances applicables aux thoniers et palangriers

1. Thoniers canneurs: 8 écus par tonne de poisson pêché dans la zone de pêche du Sénégal.

2. Thoniers senneurs congélateurs: 20 écus par tonne de poisson pêché dans la zone de pêche du Sénégal.

3. Palangriers de surface: 46 écus par tonne de poisson pêché dans la zone de pêche du Sénégal.

Les licences visées aux points 2 et 3 sont délivrées après versement, auprès du receveur des domaines, d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par thonier senneur et de 1 150 écus par palangrier de surface équivalant respectivement aux redevances pour 50 et 25 tonnes de poisson pêché par navire par an.

Dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités sénégalaises, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle sénégalaises. D'autre part, une copie de l'original de la licence peut être détenue provisoirement à bord.

Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par l'armateur pour chaque navire et confirmées par le Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT). Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités sénégalaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au receveur des domaines au plus tard trente jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

1.5 Les autorités du Sénégal communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, le compte bancaire à utiliser pour le versement ou le virement des redevances.

B. Déclarations de captures

Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer à la direction de l'océanographie et des pêches maritimes, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar, une déclaration de captures conforme aux appendices 2, 3, 4 et 5. Ces déclarations sont communiquées à la fin de chaque marée pour les chalutiers de pêche fraîche. Pour les chalutiers congélateurs, des déclarations mensuelles sont communiquées au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de la marée.

En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement du Sénégal se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue à l'article 58 du code de la pêche maritime du Sénégal. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar en est informée.

C. Débarquement des captures

a) Les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de la catégorie 3 débarquent au prix du marché local 200 kilogrammes de poissons et de crevettes par tonneau de jauge brute et par semestre.

Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement.

Tout manquement à l'obligation de débarquement peut entraîner les sanctions suivantes de la part des autorités sénégalaises:

- pénalité de 900 écus par tonne non débarquée,- retrait sans renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le même armateur.

Pour garantir le paiement de la pénalité, la délivrance de la licence sera effectuée contre dépôt d'une caution bancaire domiciliée au Sénégal de 200 écus par tonneau de jauge brute et par semestre.

Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rempli son obligation en matière de débarquement.

b) En ce qui concerne les thoniers canneurs, les deux parties se fixent un objectif de débarquement dans les ports du Sénégal qui ne saurait être inférieur à 3 500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur.

Au cas où, au cours de la campagne de pêche, la totalité des débarquements de la flotte concernée n'atteint pas ce volume minimal, par suite d'une évolution imprévisible de l'état du stock ou de la structure de cette flotte, les deux parties se consultent sans retard en vue de trouver et de promouvoir les solutions appropriées à la réalisation de cette quantité.

c) Les obligations de débarquement des thoniers senneurs congélateurs s'élèvent à 12 500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur, selon un programme à déterminer d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les conserveurs du Sénégal. En cas de désaccord sur le calendrier de débarquement, la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des parties.

D. Embarquement des marins

1. Les chalutiers et les palangriers autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des marins sénégalais pour 33 % de leur équipage, y compris l'observateur ou le marin observateur visé au point H ci-après.

Lorsque le navire est détenteur d'une licence en cours de validité délivrée par un pays de la sous-région (Mauritanie, Gambie, Guinée-Bissau ou Guinée), il est tenu d'embarquer les marins sénégalais pour 33 % du personnel non officier affecté à la conduite du navire.

2. Pour les thoniers senneurs congélateurs, le nombre de marins à embarquer sera déterminé globalement, compte tenu de l'importance de leur activité dans la zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte.

3. Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs, ou leurs représentants, et le ministère chargé de la marine marchande. Il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres: assurance vie, accident, maladie).

E. Équipements particuliers et utilisation de fournitures et des services

Les navires de la Communauté, dans la mesure du possible, se procurent au Sénégal les fournitures et les services nécessaires à leurs activités, y inclus les travaux de cale sèche et d'entretien périodique.

F. Zones de pêche

1. Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de moins de 300 tonneaux de jauge brute sont autorisés à pêcher:

a) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 36' 00″ N);

b) au-delà de 7 milles marins des lignes de base de la latitude du Cap Manuel (14° 36' 00″ N) à la frontière nord sénégalo-gambienne;

c) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne.

2. Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de plus de 300 tonneaux de jauge brute et les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière sont autorisés à pêcher au-delà de 12 milles marins des lignes de base des eaux sous juridiction sénégalaise.

3. Les chalutiers de pêche démersale profonde sont autorisés à pêcher:

a) au-delà de 12 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 15° 00' N;

b) au-delà de 6 milles marins de la latitude 15° 00' N à la latitude de Portudal (14° 27' 00″ N);

c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14° 27' 00″ N) à la frontière nord sénégalo-gambienne;

d) au-delà de 35 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne.

4. Les thoniers canneurs et les thoniers senneurs congélateurs sont autorisés à pêcher l'appât et le thon sur toute l'étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.

5. Les palangriers de surface sont autorisés à mouiller leurs engins de pêche:

a) au-delà de 15 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude de Portudal (14° 27' 00″ N);

b) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14° 27' 00″ N) à la frontière nord sénégalo-gambienne;

c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne.

6. Pour des raisons de sécurité, les opérations de pêche et mouillages sont interdits dans la zone définie par les coordonnées suivantes:

A = L 14° 40' 00″ N - G = 017° 43,30 W

B = L 14° 40' 00″ N - G = 017° 30,50 W

C = L 14° 40' 65″ N - G = 017° 28,22 W

D = L 14° 40' 60″ N - G = 017° 28,17 W

E = L 14° 39' 08″ N - G = 017° 26,20 W

F = L 14° 39' 00″ N - G = 017° 25,90 W

G = L 14° 39' 78″ N - G = 017° 24,05 W

H = L 14° 39' 78″ N - G = 017° 23,95 W

I = L 14° 30' 00″ N - G = 017° 23,90 W

J = L 14° 30' 00″ N - G = 017° 43,30 W.

G. Communications radio

Le capitaine autorise l'observateur à entrer en communication radio avec le PSPS (projet de protection et surveillance des pêches du Sénégal) deux fois par semaine.

H. Observateurs

1. a) Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque chalutier et palangrier de la Communauté, d'une jauge brute supérieure à 300 tonneaux, reçoit un observateur désigné par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné.

b) Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des observateurs désignés.

c) L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs compte tenu des possibilités du navire. Les repas seront servis au carré des officiers; l'observateur sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou, en cas d'impossibilité, dans un local habitable distinct de celui des hommes d'équipage.

2. a) Les chalutiers et les palangriers d'une jauge brute inférieure à 300 tonneaux embarquent un marin désigné par le Sénégal, qui assumera la charge de marin observateur.

b) En ce qui concerne les thoniers senneurs congélateurs, un des marins sénégalais à bord peut être désigné comme marin observateur.

c) Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en dehors des opérations de pêche elles-mêmes. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon les normes habituelles.

3. L'armateur d'un chalutier ou d'un palangrier effectue auprès du PSPS un paiement de 10 écus par journée passée par un marin observateur à bord et de 20 écus quand il s'agit d'un observateur.

4. L'observateur est embarqué en principe pour une période maximale de soixante jours. Cette période peut être dépassée lorsque la durée d'une marée du navire à bord duquel l'observateur est embarqué excède ce délai.

Dans ce cas, l'observateur est débarqué à la fin de ladite marée. Un dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué avant l'embarquement de l'observateur ou du marin observateur. Les règlements sont effectués après chaque marée.

5. Les conditions d'embarquement et de débarquement de l'observateur ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche. Par conséquent, l'observateur peut être embarqué et/ou débarqué dans un port autre que sénégalais sous condition que les frais de voyage et de séjour soient à la charge de l'armateur.

Le dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est à considérer comme une avance sur le paiement de la prime de l'observateur. Les règlements de la prime sont effectués après chaque débarquement de l'observateur. Un décompte définitif des avances faites est effectué à la fin de l'année calendaire.

I. Maillage minimal autorisé

Les dimensions minimales pour les mailles des engins autorisés pour la pêche industrielle sont fixées comme suit (ouverture de maille):

- filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm,

- chalut classique à panneaux (poissons ou céphalopodes): 65 mm,

- chalut classique à panneaux (merlu noir): 60 mm,

- chalut à crevettes profondes: 40 mm.

Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) seront d'application.

J. Procédure en cas d'arraisonnement

La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est informée, dans un délai de 48 heures après l'arrivée à la base de la marine nationale, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté pêchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Sénégal, et des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

Appendice 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

MINISTÈRE CHARGÉ

DE LA PÊCHE MARITIME

DIRECTION DE L'OCÉANOGRAPHIE

ET DES PÊCHES MARITIMES

FORMULAIRE

DE DEMANDE DE LICENCE

D'ARMEMENT À LA PÊCHE

Partie réservée à l'administration

Observations

Nationalité: .

.

Numéro de licence: .

.

Date de signature: .

.

Date de délivrance: .

.

DEMANDEUR

Raison sociale: .

Numéro et date d'agrément de la société: .

Numéro du registre de commerce (*): .

Prénom et nom du responsable: .

Date et lieu de naissance: .

Profession: .

Numéro du compte contribuable (*): .

Adresse: .

.

Nombre d'employés (*): .

Permanents (*): .

Temporaires (*):.

Nom et adresse du consignataire: .

.

Chiffre d'affaires annuel (*): .

NAVIRE

Type de navire: .

Numéro d'immatriculation: .

Nouveau nom: .

Ancien nom: .

Date et lieu de construction: .

Nationalité d'origine: .

Date de prise de pavillon sénégalais: .

Provisoire: .

Délai accordé: .

Définitif: .

Longueur: .

Largeur: .

Creux: .

Jauge brute: .

Jauge nette: .

Nature du matériau de construction: .

Tirant d'eau: .

Marque du moteur principal: .

Type: .

Puissance en CV: .

Hélice: Fixe Variable Tuyère Vitesse de transit: .

Indicatif d'appel:.

Fréquence d'appel: .

Liste des moyens de navigation, de détection et de transmission:

Radar Navig. Satellite Pilote automatique Traceur de route Écho-sondeur, sonar Sondeur corde de dos (Net sond) Scanmar Radio VHF Radio HF, BLU Télex Autres: .

.

(*) Facultatif pour les navires étrangers.

MODE DE CONSERVATION

Glace Glace et réfrigération Congélation: en saumure à sec en eau de mer réfrigérée Puissance frigorifique totale (F.G.) .

Capacité de congélation par 24 heures en tonnes.

Capacité de cales .

TYPE DE PÊCHE

A. Pêche démersale côtière

Option crevette Option poisson et céphalopode Type d'engins: chalut à poisson chalut à crevette palangre de fond 1. longueur du chalut .

longueur de corde de dos .

ouverture des mailles à la poche .

aux ailes .

2. longueur de la ligne .

nombre d'hameçons .

nombre de lignes .

taille des hameçons .

B. Pêche démersale profonde

Option crevette Option poisson Type d'engins: chalut à crevette chalut à poisson palangre de fond 1. longueur du chalut .

longueur de corde de dos .

ouverture des mailles à la poche .

aux ailes .

2. longueur de la ligne .

nombre d'hameçons .

nombre de lignes .

taille des hameçons .

C. Pêche pélagique côtière

Chalut pélagique Senne 1. longueur du chalut .

longueur de corde de dos .

ouverture des mailles à poche .

2. longueur de la senne .

chute de la senne .

dimensions des mailles (étirées) .

D. Pêche pélagique hauturière (thon)

Type d'engins: senne canne palangre 1. longueur de la senne .

chute de la senne .

dimensions des mailles (étirées) .

2. nombre de cannes .

3. palangre

longueur de la ligne .

nombre d'hameçons .

nombre de lignes .

taille des hameçons .

nombre de cuves .

capacité en tonnes .

E. Pêche palangrière et casiers

nombre de casiers .

matériau .

longueur (diamètre de base) .

largeur (diamètre supérieur) .

diamètre des entrées .

système de couverture .

maillage (couverture) .

INSTALLATION À TERRE

Adresse et numéro d'autorisation .

.

Raison sociale .

Activités .

Mareyage d'intérieur d'exportation Nature et numéro de la carte de mareyeur .

Description des installations de traitement et de conservation .

.

.

.

.

.

Nombre d'employés .

Sénégalais .

Étrangers .

Permanents .

Temporaires .

Observations techniques du directeur des pêches

Autorisation du ministre chargé de la pêche maritime

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

DÉCLARATION DE CAPTURES DES PALANGRIERS ET DES CASEYEURS

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 3

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

DÉCLARATION DE CAPTURES DES CHALUTIERS DE FOND

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 4

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

DÉCLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 5

>PICTURE>

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