Décision no 3/2000 du Conseil des ministres ACP-CE

du 15 décembre 2000

concernant l'adoption de mesures financières spécifiques en vue d'assurer la continuité de certaines activités du 8e FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE

(2001/30/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 282, paragraphe 5,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

considérant ce qui suit:

(1) Avec la décision n° 1/2000, le Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 a défini des mesures transitoires pour la période allant du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de partenariat ACP-CE, prévoyant la mise en application anticipée de certaines dispositions de l'accord de partenariat; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième convention de Lomé telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 restent applicables. Conformément à l'article 2 de cette décision, les dispositions de la convention de Lomé relatives au pouvoir de décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources non affectées des 6e, 7e et 8e FED, restent applicables.

(2) Après l'examen à mi-parcours des programmes indicatifs nationaux, effectué conformément à l'article 282 de la convention de Lomé, il convient d'affecter des ressources supplémentaires aux programmes indicatifs de certains pays et régions performants en termes d'absorption des crédits et de qualité d'exécution des projets et qui ont engagé entièrement, ou presque, leur dotation d'origine.

(3) Il convient d'affecter des ressources supplémentaires à la coopération régionale entre les États ACP pour assurer la poursuite de certaines activités, en particulier celles concernant les institutions communes ACP-CE.

(4) Il convient d'affecter des ressources supplémentaires au financement des actions d'aide aux réfugiés afin de garantir que la Communauté continue de soutenir les réfugiés vulnérables dans les pays en développement.

(5) Pour permettre la poursuite des activités du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA), il convient de mettre à disposition l'enveloppe budgétaire nécessaire pour couvrir les besoins financiers de ces centres pour l'exercice 2001,

DÉCIDE:

Article premier

CDE/CTA

1. Il est prélevé à titre d'avance au 9e FED, sur les ressources non affectées du 8e FED, un montant maximum de:

- 22 millions d'euros pour financer le budget du CDE en 2001,

- 12 millions d'euros pour financer le budget du CTA en 2001.

2. Les reliquats éventuels des crédits destinés au financement du CDE et du CTA, non utilisés au titre de l'exercice 2001, seront automatiquement reportés sur l'exercice 2002.

Article 2

Ressources supplémentaires affectées aux programmes indicatifs

Un montant de 125,6 millions d'euros sera prélevé sur les ressources non affectées du 8e FED, en sus des dotations initiales des programmes indicatifs du 8e FED pour les pays et les régions ayant obtenu des résultats satisfaisants et ayant entièrement - ou presque - engagé leurs dotations initiales. Ces ressources seront affectées sur la base des critères suivants:

1) affectation de 100 % du deuxième versement conformément à l'article 282, alinéa 3, de la quatrième convention de Lomé révisée;

2) projets ayant déjà fait l'objet d'études de faisabilité et pouvant être présentés rapidement pour un financement.

La Commission se fondera sur ces critères pour décider du montant exact de la dotation par pays/région.

Article 3

Intra-ACP

Un montant de 265 millions d'euros sera prélevé sur les ressources non affectées du 8e FED pour la coopération régionale intra-ACP. Sur cette somme, 100 millions d'euros seront spécialement affectés au développement du commerce.

Article 4

Aide aux réfugiés

Un montant de 100 millions d'euros sera prélevé sur les ressources non affectées du 8e FED pour des mesures d'aide en faveur des réfugiés conformément à l'article 72, alinéa 3, point d), et à l'article 72, alinéa 4, de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 5

La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son approbation.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Pour le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

D. Gillot