Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994

A. Lettre de l’Union européenne

Genève, le 26 juin 2012

Monsieur,

À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:

1. L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:

Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3211, 1602 3230 et 1602 3290 s’élève à 2765 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3211, un contingent tarifaire de 16140 tonnes est ouvert, dont 15800 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79705 tonnes est ouvert, dont 62905 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2865 tonnes est ouvert, dont 295 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

2. Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.

3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil.

L’Union européenne et le Brésil se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Съставено в Женева на

Hecho en Ginebra, el

V Ženevě dne

Udfærdiget i Geneve, den

Geschehen zu Genf am

Genf,

Έγινε στη Γενεύη, στις

Done at Geneva,

Fait à Genève, le

Fatto a Ginevra, addì

Ženēvā,

Priimta Ženevoje,

Kelt Genfben,

Magħmul f’Ġinevra,

Gedaan te Genève,

Sporządzono w Genewie dnia

Feito em Genebra,

Întocmit la Geneva, la

V Ženeve

V Ženevi,

Tehty Genevessä,

Utfärdat i Genève den

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Гια την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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B. Lettre du Brésil

Genève, le 26 juin 2012

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 juin 2012, libellée comme suit:

"À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:

1. L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:

Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3211, 1602 3230 et 1602 3290 s’élève à 2765 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3211, un contingent tarifaire de 16140 tonnes est ouvert, dont 15800 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79705 tonnes est ouvert, dont 62905 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2865 tonnes est ouvert, dont 295 tonnes sont attribuées au Brésil. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

2. Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.

3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil.

L’Union européenne et le Brésil se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification."

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Feito em Genebra,

Съставено в Женева на

Hecho en Ginebra, el

V Ženevě dne

Udfærdiget i Geneve, den

Geschehen zu Genf am

Genf,

Έγινε στη Γενεύη, στις

Done at Geneva,

Fait à Genève, le

Fatto a Ginevra, addì

Ženēvā,

Priimta Ženevoje,

Kelt Genfben,

Magħmul f’Ġinevra,

Gedaan te Genève,

Sporządzono w Genewie dnia

Întocmit la Geneva, la

V Ženeve

V Ženevi,

Tehty Genevessä,

Utfärdat i Genève den

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Pelo Brasil

За Бразилия

Por Brasil

Za Brazílii

For Brasilien

Für Brasilien

Brasiilia nimel

Για τη Βραζιλία

For Brazil

Pour le Brésil

Per il Brasile

Brazīlijas vārdā –

Brazilijos vardu

Brazília részéről

Għall-Brażil

Voor Brazilië

W imieniu Brazylii

Pentru Brazilia

Za Brazíliu

Za Brazilijo

Brasilian puolesta

För Brasilien

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