Décision du Comité mixte de l'EEE

no 43/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 868/2002 de la Commission du 24 mai 2002 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 869/2002 de la Commission du 24 mai 2002 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1530/2002 de la Commission du 27 août 2002 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 1752/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 R 0868: règlement (CE) n° 868/2002 de la Commission du 24 mai 2002 (JO L 137 du 25.5.2002, p. 6),

- 32002 R 0869: règlement (CE) n° 869/2002 de la Commission du 24 mai 2002 (JO L 137 du 25.5.2002, p. 10),

- 32002 R 1530: règlement (CE) n° 1530/2002 de la Commission du 27 août 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 3),

- 32002 R 1752: règlement (CE) n° 1752/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 18)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 868/2002, (CE) n° 869/2002, (CE) n° 1530/2002 et, (CE) n° 1752/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 18.

(2) JO L 137 du 25.5.2002, p. 6.

(3) JO L 137 du 25.5.2002, p. 10.

(4) JO L 230 du 28.8.2002, p. 3.

(5) JO L 264 du 2.10.2002, p. 18.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.