PROTOCOLE

fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, signé le 1er février 1989,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

À dater du 3 mai 1990, et ce pour une période de deux ans, les limites visées à l'article 2 de l'accord sont les suivantes:

1. Crevettiers: 24 navires (8 128 tonneaux de jauge brute).

Les quantités pêchées par les navires de la Communauté ne peuvent dépasser 5 500 tonnes de crevettes par an, dont 30 % de crevettes roses et 70 % de crevettes grises.

2. Thoniers congélateurs océaniques: 28 navires.

3. Thoniers de pêche fraîche: 5 navires.

4. À titre expérimental:

Chalutiers de pêche démersale: 600 tonneaux de jauge brute par mois n'excédant pas 2 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 7 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 15 850 000 écus, payables en deux tranches annuelles égales.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de l'Angola.

Article 3

Durant la période visée à l'article 1er, la Communauté contribue également pour un montant de 800 000 écus au financement de programmes scientifiques et techniques angolais (équipement, infrastructure, séminaires, études, etc.). Ce montant est payable en deux tranches annuelles

égales auprès du centre de recherches du ministère de la pêche. La première sera versée au plus tard le 30 septembre 1990.

Article 4

1. Durant la période visée à l'article 1er, la Communauté contribue à la formation des cadres en Angola, à concurrence de 540 000 écus. Ce montant est destiné au financement des salaires du corps des professeurs étrangers du complexe scolaire maritime Hélder Neto, dans la province de Namibe.

2. Un montant complémentaire de 780 000 écus sera destiné à la mise à la disposition de l'Angola par la Communauté de bourses d'études ou de formation pratique dans les diverses disciplines scientifique, technique et économique concernant la pêche dans les différentes institutions des États membres de la Communauté ou des pays ACP; 15 % de ce montant peuvent, à la demande des autorités angolaises, être convertis pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 dans les délais fixés, l'application de l'accord peut être suspendue.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 3 mai 1990.

ANNEXE

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX DE L'ANGOLA PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Demande de licences et formalités de délivrance

a) La Commission des Communautés européennes introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en matière de pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent aux appendices 1 et 2. Toutes les demandes de licence doivent être accompagnées d'un document apportant la preuve du paiement.

b)

Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté.

c)

Les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port de Luanda, après visite du navire par l'autorité compétente. Toutefois, dans le cas des thoniers, la licence est remise aux armateurs ou à leurs représentants ou agents.

d)

La délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche.

e)

La licence doit être conservée à bord en permanence.

f)

Les licences sont valides pour une durée d'un an ou, dans le cas des crevettiers, jusqu'à la date de l'épuisement du quota prévu à l'article 1er du protocole.

g)

Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche.

h)

Les autorités angolaises communiquent, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement des droits de licence, et notamment les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser.

B.

Droits de licence

III. Dispositions applicables aux crevettiers

a) Les droits de licence mensuels sont fixés à 52 écus par tonneau de jauge brute pendant la première année d'application du protocole et à 66 écus par tonneau de jauge brute pendant la deuxième année d'application du protocole.

En outre, pendant la période de validité du protocole, les armateurs de la flotte crevettière contribuent à l'amélioration du système de communication de l'Angola à concurrence d'un montant de 100 000 écus.

b)

- Pendant la durée du protocole, quatre campagnes de recherche scientifique d'une durée ne dépassant pas vingt jours (y compris l'embarquement et le débarquement des scientifiques) devront se dérouler en novembre 1990 et 1991 et mars 1991 et 1992 afin de vérifier l'état des stocks des crustacés dans les eaux angolaises.

- Cette recherche est effectuée dans des conditions permettant d'établir des conclusions fiables sur l'état des stocks des crustacés dans la zone de pêche angolaise.

- Au lieu de trois marins angolais, le navire prend à bord deux scientifiques angolais et un scientifique d'un État membre de la Communauté. Pendant les périodes de recherche, le capitaine de ce navire suit les instructions données par l'institut de recherche compétent.

- De plus, un autre scientifique d'un État membre de la Communauté est chargé, pendant une période n'excédant pas un mois, de collaborer avec l'institut de recherche angolais pour le traitement informatique de données statistiques concernant la pêche des crustacés.

- Ces campagnes seront à la charge des armateurs de la flotte crevettière.

III. Dispositions applicables aux thoniers

Les droits de licence sont fixés à 20 écus par tonne capturée dans la zone de pêche de l'Angola.

Ces licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'Angola d'une somme forfaitaire de 4 000 écus par an et par thonier congélateur océanique, soit l'équivalent des droits à acquitter pour la capture de

200 tonnes de thonidés par an dans les eaux de l'Angola et d'une somme forfaitaire de 2 000 écus par an et par thonier de pêche fraîche, soit l'équivalent des droits à acquitter pour la capture de 100 tonnes de thon par an dans les eaux de l'Angola.

Le décompte final des droits dus au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations des captures établies par navire et confirmées par un organisme scientifique spécialisé établi dans la région.

Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités angolaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités angolaises.

Toutefois, si le montant du décompte définitif n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la différence n'est pas remboursable.

III. Dispositions applicables aux chalutiers de pêche démersale

Les droits de licence annuels sont fixés à 165 écus par tonneau de jauge brute.

C.

Prises accessoires

Les prises accessoires des crustacés ont été transférées de la propriété des autorités angolaises aux armateurs, moyennant une augmentation de la contrepartie financière.

Les crevettiers sont autorisés à pêcher des crabes à concurrence de 500 tonnes par an.

D.

Débarquements

Les thoniers de pêche fraîche de la Communauté pourraient contribuer à l'approvisionnement des conserveries de thon de l'Angola en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les autorités de pêche d'Angola, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.

E.

Transbordements

Tous les transbordements sont notifiés, huit jours à l'avance, aux autorités angolaises compétentes en matière de pêche afin de permettre à ces dernières de contrôler les opérations.

Les transbordements s'effectuent dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales angolaises.

Une copie des documents de transbordement est transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

F.

Déclaration des captures

1. Crevettiers et chalutiers de pêche démersale

a) Ces navires sont tenus de communiquer au centre d'investigation de la pêche à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à Luanda, à la fin de chaque campagne de pêche, une fiche de capture journalière, établie par le capitaine selon le modèle figurant à l'appendice 3.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au cabinet du ministère du plan. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question. En cas de non-respect de ces dispositions, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 12 du décret n° 12-A/80 du 6 février 1980.

b)

De plus, ils doivent communiquer chaque jour leur position géographique et les captures de la veille à la station de Luanda-radio.

L'indicatif d'appel est notifié à l'armateur au moment de la délivrance de la licence de pêche.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.

Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et après vérification des captures détenues à bord.

2. Thoniers

Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche de l'Angola, les navires communiquent, tous les trois jours, leur position et le volume de leurs captures à la station de Luanda-radio. Au moment d'entrer ou de quitter la zone de pêche de l'Angola, les thoniers communiquent leur position et le volume des captures détenues à bord à la station de Luanda-radio.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.

En outre, le capitaine tient un journal de pêche, conformément à l'appendice 4, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola.

Le formulaire doit être rempli lisiblement, être signé par le capitaine du navire et être envoyé, dans un délai de 45 jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola, au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à Luanda.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 12 du décret n° 12-A/80 du 6 février 1980.

G.

Zones de pêche

a) Les zones de pêche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au nord de 12g20m et au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

b)

Les zones de pêche accessibles aux thoniers congélateurs océaniques et aux chalutiers démersaux comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

c)

Les zones de pêche accessibles aux thoniers de pêche fraîche comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au-delà des 6 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

H.

Embarquement des marins

L'armateur auquel une licence de pêche a été délivrée au titre de l'accord contribue à la formation professionnelle pratique de trois marins angolais à bord de chaque navire, à l'exception des thoniers congélateurs océaniques et des thoniers de pêche fraîche.

Le salaire des marins, fixé selon les barèmes angolais, et les autres formes de rémunération sont à la charge de l'armateur et sont versés sur un compte ouvert auprès d'une institution financière désignée par le ministère de la pêche.

Au cas où les armateurs désireraient engager d'autres membres d'équipage angolais, ils pourront le faire en s'adressant au ministère de la pêche.

I.

Observateurs scientifiques

Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un cadre scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau; il en va de même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche.

Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est inclu dans la redevance des armateurs un montant de 4 écus par tonneau de jauge brute par an par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux angolaises.

J.

Inspection et contrôle

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de l'Angola chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

Le temps de présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

K.

Approvisionnement en carburant, réparations et prestation d'autres services

Chaque fois que cela est propice et pour autant que l'Angola ait la capacité requise pour la fourniture de ces services, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et les réparations en chantier de tous les navires, à l'exception des thoniers, qui opèrent dans la zone de pêche de l'Angola au titre de l'accord doivent avoir lieu en Angola.

Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne nationale angolaise.

L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito sauf en cas d'autorisation du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche.

L.

Maillage

La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante:

a) pêche crevettiers:

40 mm;

b) pêche démersale:

60 mm.

L'introduction d'un nouveau maillage ne sera applicable aux navires de la Communauté qu'à partir du sixième mois suivant la notification à la Commission des Communautés européennes.

M.

Procédure en cas d'arraisonnement

La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone économique exclusive de l'Angola et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LA CREVETTE ET LES ESPÈCES DÉMERSALES DANS LES

EAUX DE L'ANGOLA

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur: . 2. Nationalité du propriétaire/armateur: . 3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur: ... 4. Additifs chimiques pouvant être utilisés (appellation et composition): ....VOLET B

À remplir pour chaque navire

1. Durée de validité: . 2. Nom du navire: . 3. Année de construction: . 4. Pavillon d'origine: . 5. Battant actuellement pavillon: . 6. Date d'acquisition du pavillon actuel: . 7. Année d'acquisition: . 8. Port et numéro d'immatriculation: . 9. Type de pêche: .10. Jauge brute: .11. Indicatif d'appel radio: .12. Longueur hors tout (m): .13. Étrave (m): .14. Creux (m): .15. Matériau de construction de la coque: .16. Puissance du moteur: .17. Vitesse (noeuds): .18. Capacité de la chambre de réfrigération: .19. Capacité des réservoirs (m³): .20. Capacité des cales à poisson (m³): .21. Couleur de la coque: .22. Couleur des superstructures: .23. Équipement de communication du bord: .23. >TABLE>

24. Équipement de navigation et de détection:

24. >TABLE>

25. Nom du capitaine: .26. Nationalité du capitaine: .Joindre:

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale),

- une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.

.(Date de la demande)

.(Signature du représentant du propriétaire/armateur)

24.

Appendice 2

DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LES THONIDÉS DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur: . 2. Nationalité du propriétaire/armateur: . 3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur: ...VOLET B

À remplir pour chaque navire

1. Durée de validité: . 2. Nom du navire: . 3. Année de construction: . 4. Pavillon d'origine: . 5. Battant actuellement pavillon: . 6. Date d'acquisition du pavillon actuel: . 7. Année d'acquisition: . 8. Port et numéro d'immatriculation: . 9. Type de pêche: .10. Jauge brute: .11. Indicatif d'appel radio: .12. Longueur hors tout (m): .13. Étrave (m): .14. Creux (m): .15. Matériau de construction de la coque: .16. Puissance du moteur: .17. Vitesse (noeuds): .18. Cabines: .19. Capacité des réservoirs (m³): .20. Capacité des cales à poisson (m³): .21. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé: ..22. Couleur de la coque: .23. Couleur des superstructures: .24. . Équipement de communication du bord: . .. >TABLE>

25. . Équipement de navigation et de détection:

.. >TABLE>

26. . Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire): .26.1. Jauge brute: .26.2. Longueur hors tout (m): .26.3. Étrave (m): .26.4. Creux (m): .26.5. Matériau de construction de la coque: .26.6. Puissance du moteur: .26.7. Vitesse (noeuds): .27.

Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord): ..28.

Port d'attache: .29.

Nom du capitaine: .30.

Nationalité du capitaine: .Joindre:

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,

- une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.

.(Date de la demande)

.(Signature du représentant du propriétaire/armateur)

..

N° L 379/43

31. 12. 90

Journal officiel des Communautés européennes

Appendice 3

>TABLE>

Appendice 4