ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée «Euratom», représentée par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission»,

ET LE ROYAUME D'ESPAGNE,

ci-après dénommé «Espagne», représenté par le gouvernement espagnol,

considérant que l'Euratom met en oeuvre depuis 1959, dans le cadre d'un programme commun à long terme dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, des programmes pluriannuels de recherche et d'enseignement qui sont réalisés entre autres par voie de contrats d'association et d'un contrat concernant la promotion de la mobilité du personnel, le dernier en date étant le cinquième programme pluriannuel qui couvre la période 1979-1983 et qui comprend la réalisation du projet JET confiée à l'entreprise commune JET;

considérant que l'Espagne, pays ayant demandé son adhésion aux Communautés européennes, désire coopérer au programme communautaire afin de développer son programme dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, par sa participation au contrat de promotion de la mobilité du personnel conclu par la Commission et ses associés dans ce domaine;

considérant que cette coopération permettra à l'Espagne, d'une part, d'envoyer son personnel scientifique travailler dans les laboratoires de la Communauté et de ses associés et, d'autre part, d'inviter des scientifiques de ces laboratoires en Espagne afin de développer et de mettre en oeuvre un programme compatible avec celui de la Communauté, en vue d'une association plus étendue, notamment en cas d'entrée de l'Espagne dans la Communauté;

considérant qu'une telle participation est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Espagne,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

L'objet du présent accord est d'établir une coopération entre le programme de l'Euratom et le programme de l'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée en instaurant un échange de scientifiques de la Commission et ses associés et de l'Espagne, par la participation de l'Espagne au contrat de promotion de la mobilité du personnel conclu par la Commission et ses associés, afin d'orienter et de développer le programme espagnol de façon compatible avec celui de l'Euratom en vue d'une association plus étendue, notamment en cas d'entrée de l'Espagne dans la Communauté.

L'Euratom fera en sorte que l'Espagne participe, dès l'entrée en vigueur du présent accord, au contrat de promotion de la mobilité du personnel, visé au premier alinéa du présent article, qui sera signé par la Junta de energia nuclear.

Article 2

Aux termes du présent accord, la contribution financière de l'Espagne au programme de l'Euratom est fixée annuellement à un montant tel que le rapport entre ce montant et celui de la contribution financière de l'Euratom au contrat de promotion de mobilité du personnel corresponde au rapport existant entre le produit intérieur brut de l'Espagne et celui de l'Euratom au cours de l'antépénultième année.

Au début de chaque année, la Commission informe l'Espagne du montant prévu pour les dépenses relatives au contrat de promotion de mobilité du personnel pour l'année en cause. L'Espagne verse à la Commission le montant dû sur la base du présent article.

Article 3

Les fonctionnaires et autres agents de la Commission qui sont soumis à l'impôt communautaire sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés et qui participent en Espagne aux activités visées par le présent accord sont exonérés des impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments.

Article 4

Les connaissances acquises et les inventions élaborées par du personnel appartenant à un organisme espagnol et affecté auprès d'un associé de la Commission sont soumises au régime défini au contrat d'association de l'associé, étant entendu que l'organisme espagnol aura en ce cas les mêmes droits relatifs aux connaissances que ceux dont la Commission bénéficie en vertu dudit contrat.

Sur les brevets déposés ou obtenus par l'associé affectataire en vertu du premier alinéa, l'organisme espagnol bénéficie d'un droit d'usage gratuit, non exclusif et irrévocable pour ses propres besoins, ce droit d'usage couvrant des recherches, travaux et commandes entrepris par des tiers pour son compte.

En ce qui concerne les connaissances acquises et les inventions élaborées par du personnel appartenant à un associé de la Commission et affecté auprès d'un organisme espagnol, cet organisme accordera à la Commission et à l'associé en question des droits identiques à ceux dont ces derniers auraient bénéficié si la Commission avait conclu un contrat d'association similaire avec l'organisme espagnol.

Article 5

Il est institué un comité mixte appelé «comité fusion Euratom/Espagne», composé de représentants de la Commission, d'une part, et de représentants de l'Espagne, d'autre part.

Le comité fusion Euratom/Espagne est responsable de la bonne exécution de l'accord. Il étudie toute mesure de nature à améliorer la coopération dans le cadre de l'accord.

Le comité fusion Euratom/Espagne adopte son propre règlement intérieur. La présidence est assurée à tour de rôle par chacune des parties contractantes, conformément au règlement intérieur du comité fusion Euratom/Espagne.

Le comité fusion Euratom/Espagne se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, et au moins une fois par an.

Article 6

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur dès que les parties se seront réciproquement informées que la procédure à suivre à cet égard a été menée à bonne fin.

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à trois ans.

Chaque partie contractante peut, à tout moment, mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois.