FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/13

RÉSOLUTION (1)

de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'élaboration des politiques relatives au gaz non conventionnel et son incidence potentielle sur les marchés énergétiques de l'Union et des pays partenaires d'Europe orientale

(2016/C 193/03)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

— vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

— vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014 sur un cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

— vu les décisions de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Paris du 30 novembre au 10 décembre 2015,

— vu la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (2),

— vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie (3),

— vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif» (4),

— vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15],

— vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l'énergie de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Moldavie et de l'Ukraine à l'horizon 2020 et 2030, respectivement,

— vu les objectifs fondamentaux et le programme de travail 2014-2017 pour le partenariat oriental — Plateforme 3 — Sécurité énergétique,

— vu la mise en place du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P) en 2009,

— vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, qui précise que l'application de ses dispositions établissant des mesures de l'Union dans le domaine de l'énergie est, entre autres, sans préjudice d'autres dispositions des traités, et en particulier de l'article 192, paragraphe 2,

— vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (5),

— vu les rapports annuels 2014 et 2015 au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les activités de la Communauté de l'énergie,

A. considérant que les États membres de l'Union et leurs partenaires d'Europe orientale sont responsables au premier chef de définir leur bouquet énergétique et de répondre à l'augmentation de la demande énergétique; que les États membres de l'Union doivent agir conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, veiller ainsi au bon fonctionnement du marché de l'énergie et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique ainsi que promouvoir l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'interconnexion de réseaux énergétiques;

B. considérant que dans le secteur en rapide évolution de l'énergie, qui est caractérisé par l'accroissement de la concurrence mondiale pour les ressources, l'augmentation des prix de l'énergie et le creusement de l'écart de prix par rapport à nos principaux concurrents, les économies européennes et les citoyens demandent une énergie durable à des tarifs abordables ainsi qu'un approvisionnement sûr et fiable;

C. considérant que nos pays continuent de faire face à un certain nombre de problématiques en matière énergétique, notamment la réduction des émissions de carbone, la dépendance croissante vis-à-vis des importations en provenance d'un fournisseur unique détenant un monopole (et les risques qui y sont associés du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement), l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme moyen de pression politique, la réalisation du marché intérieur de l'énergie, la pauvreté énergétique ainsi que l'incidence des prix de l'énergie sur la compétitivité;

D. considérant que les hydrocarbures non conventionnels peuvent potentiellement renforcer les sources d'énergie locales et réduire la dépendance à l'égard des importations;

E. considérant que les techniques associées à la fracturation hydraulique à grands volumes, communément appelée «fracking», ont suscité des inquiétudes sur le plan de la santé publique et des effets environnementaux;

F. considérant que la Commission entend garantir l'innocuité environnementale de l'extraction des hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste, et veiller à ce que les risques émanant de projets particuliers ainsi que du développement global de ce type d'extraction soient gérés de manière adéquate dans les États membres de l'Union désireux d'explorer ou d'exploiter de telles ressources;

G. considérant que le 22 janvier 2014, la Commission a répondu aux exhortations à agir d'urgence en adoptant une recommandation visant à apporter davantage de clarté et de visibilité pour les pouvoirs publics, les opérateurs économiques et les citoyens;

H. considérant que la recommandation 2014/70/UE de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes (6) invite les États membres de l'Union à tenir compte de principes minimaux lors de l'application ou de l'adaptation de leur réglementation relative aux activités d'exploration ou d'exploitation utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes;

I. considérant que, malgré les répercussions négatives de la crise économique mondiale sur les investissements dans l'extraction d'énergies fossiles non conventionnelles, les établissements financiers internationaux continuent de jouer un rôle important au regard de la mobilisation des fonds et des prêts nécessaires pour ces investissements;

J. considérant que la découverte de gisements de gaz de schiste dans des pays qui ne disposaient pas, jusque là, de réserves de gaz exploitables sont l'occasion, pour des pays importateurs de gaz naturel, de devenir eux-mêmes des pays producteurs et de couvrir leurs besoins en gaz à long terme à partir d'une source locale, ou de devenir des pays exportateurs à la faveur du récent développement du gaz naturel liquéfié (GNL);

K. considérant que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale doivent tenir compte de la compétitivité globale de leurs économies ainsi que de celle du secteur de l'extraction d'hydrocarbures tels que les énergies fossiles lorsqu'ils définissent des politiques visant à imposer des obligations aux industries qui élaborent de nouvelles techniques d'extraction de combustibles fossiles non conventionnels dans le contexte de l'exploration ou de l'exploitation de telles ressources;

1. insiste sur l'importance de l'aide de l'Union au regard des recommandations formulées dans la recommandation 2014/70/UE;

2. adhère aux principes minimaux énoncés dans la recommandation 2014/70/UE, qui visent à la préservation de la santé publique, de l'environnement et du climat, à l'utilisation efficace des ressources, à l'organisation transparente de la concurrence pour l'exploitation, la construction et la gestion, ainsi qu'à l'information du public; demande aux États membres de l'Union qui entendent pratiquer la fracturation hydraulique de respecter ces principes;

3. préconise de créer les conditions nécessaires pour garantir la sécurité et l'efficacité de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes;

4. souligne que les partenaires d'Europe orientale doivent répondre aux préoccupations de l'opinion publique concernant les répercussions négatives potentielles de la fracturation hydraulique, et garantir l'application des normes les plus strictes sur le plan environnemental, sanitaire et social et en matière d'efficacité et de sécurité, ainsi que la transparence de la concurrence pour l'exploitation, la construction et la gestion dans le contexte de l'extraction de gaz non conventionnel; insiste également sur la nécessité d'éviter les risques pour l'environnement et la population;

5. attire l'attention sur les enjeux particuliers associés à l'exploitation du gaz naturel, qui représente actuellement un quart de la consommation énergétique primaire de l'Union et qui pourrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre à court et à moyen terme si celui-ci devait remplacer des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone; souligne en particulier que, à l'échelon du consommateur, les régions qui utilisent le chauffage au fioul pourraient réduire leurs émissions en encourageant les propriétaires à passer au chauffage au gaz naturel; relève qu'il convient de ne pas dissuader ces régions d'améliorer l'efficacité énergétique dans des secteurs clés tels que la construction, ni de maximiser l'utilisation d'énergies renouvelables;

6. est favorable à l'exploration des ressources en gaz de schiste dans les États membres de l'Union eu égard au fait que celui-ci pourrait remplacer des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone, constituer une source locale de gaz naturel (ce qui aurait pour effet de réduire la dépendance à l'égard d'autres fournisseurs énergétiques) et, potentiellement, stimuler la création d'emplois, la croissance économique et l'augmentation des recettes publiques;

7. souligne à la fois, à l'instar de la recommandation 2014/70/UE, les nouvelles perspectives et les difficultés associées à l'extraction de gaz de schiste;

8. préconise d'intensifier la recherche fondamentale et appliquée ainsi que les recherches thématiques sur la prévision scientifique, et d'établir des zones de prospection pour le développement des gisements de gaz de schiste et de charbon ainsi que des gisements riches en matières organiques, qui peut être associé à l'extraction de gaz dans tous les bassins pétroliers, gaziers et houillers;

9. insiste sur la nécessité d'élaborer une documentation normative et technique ainsi que de s'aligner sur les normes industrielles internationales pour garantir l'efficacité de la prospection, de l'exploration et l'exploitation des gisements de schiste dans les pays du partenariat oriental;

10. préconise d'améliorer la législation dans les domaines de l'exploitation des sous-sols pour la production pétrolière et gazière ainsi que de l'évaluation, de la prévention et de l'élimination des répercussions environnementales et sociales négatives et potentiellement négatives de l'exploitation des sous-sols;

Incidence potentielle sur les marchés énergétiques des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental

11. estime que les activités liées au gaz de schiste peuvent également avoir des répercussions économiques positives pour les pays, les régions, les communautés locales, les entreprises et les citoyens des États membres de l'Union et des pays du partenariat oriental, du fait, par exemple, des investissements régionaux dans les infrastructures, des perspectives d'emploi directes et indirectes ainsi que des recettes publiques sous forme d'impôts, de taxes et de redevances;

12. met en avant l'exemple des États-Unis, où le gaz non conventionnel représente actuellement plus de 60 % de la production gazière nationale, le gaz de schiste connaissant la plus forte croissance; souligne que cette progression significative de la production gazière locale s'est traduite par une baisse des prix du gaz aux États-Unis et a temporairement influencé le prix des importations de GNL dans l'Union;

13. prend acte des conclusions du Conseil du 22 mai 2013, qui insistent sur la nécessité de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Union et de développer des ressources énergétiques locales sûres afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement, de réduire la dépendance énergétique extérieure des États membres de l'Union et de stimuler la croissance économique;

14. rappelle que l'objectif à long terme de l'Union est de devenir, en association avec les pays du partenariat oriental, une économie durable et efficace du point de vue des ressources; estime que le gaz naturel et la disponibilité de nouvelles sources locales sûres et durables de combustibles fossiles, tels que le gaz naturel issu des gisements de schiste, peuvent jouer un rôle dans la transformation du secteur énergétique, en particulier si ces ressources remplacent des combustibles fossiles à plus forte intensité de carbone; est d'avis que, en tout état de cause, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans notre système énergétique nécessitera de constants progrès en matière d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie et de développement de technologies durables, et des énergies renouvelables en particulier;

15. demande à la Biélorussie de suspendre la construction de sa centrale nucléaire jusqu'à ce qu'une évaluation indépendante de l'incidence de sa construction et de son exploitation sur l'environnement ait été réalisée, de manière ouverte et transparente, dans le plein respect des normes et exigences nucléaires et environnementales applicables au niveau international, telles que les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et en association avec toutes les parties prenantes, afin de garantir qu'aucun compromis ne sera fait au détriment de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire;

16. demande aux gouvernements des pays du partenariat oriental de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la transparence dans les négociations des accords énergétiques avec des pays tiers, en particulier ceux qui sont réputés pour utiliser les ressources énergétiques comme instrument de politique étrangère.

Informations générales sur la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le secteur de l'énergie

Le gaz de schiste et le méthane, dits «gaz non conventionnels», suscitent beaucoup d'intérêt au regard du développement des ressources en hydrocarbures et de l'indépendance énergétique de l'Ukraine.

Les hydrocarbures non conventionnels englobent le gaz de schiste, les gaz de réservoirs compacts ainsi que les gisements de schiste bitumeux, de gaz de charbon et d'hydrates de méthane. En Ukraine, il existe des projets d'exploitation de tous les types de gisements d'hydrocarbures non conventionnels.

Le volume des ressources de gaz de schiste exploitables en Ukraine serait compris, selon divers experts, dans une fourchette de 7 000 à 15 000 milliards de mètres cubes. La plupart des experts s'accordent pour classer l'Ukraine au quatrième rang en Europe (derrière la Pologne, la France et la Norvège) pour ce qui concerne ses ressources en gaz de schiste.

L'un des principaux facteurs nécessaires au bon fonctionnement de l'économie ukrainienne est la couverture des besoins en ressources minérales, notamment pour l'énergie. Outre la réduction de la consommation énergétique, il convient d'accorder la priorité au développement de nouvelles technologies de prospection ainsi qu'à l'exploitation et à l'utilisation d'autres sources d'énergie naturelles, y compris non conventionnelles.

Aux fins du développement du gaz de schiste, il convient de mettre en œuvre des techniques modernes de localisation, de test, d'augmentation du rendement (notamment des procédés efficaces de fracturation multiple) et de développement des gisements, ainsi que d'attirer les investissements importants dont l'Ukraine aura besoin, mais dont elle ne dispose pas.

La coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le secteur énergétique s'inscrit dans le cadre de l'accord et du programme d'association UE-Ukraine, du protocole d'accord en matière de coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union et l'Ukraine ainsi que du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Le développement de l'exploitation des ressources en hydrocarbures non conventionnels, et du gaz de schiste en particulier, est entravé par plusieurs autres facteurs, dont l'absence d'une législation régissant l'exploitation de ce type de ressource.

En tant que membre de la Communauté de l'énergie, l'Ukraine est tenue de mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie». L'Ukraine est en train de réformer son secteur énergétique et d'harmoniser sa législation conformément aux engagements pris. Parmi les réalisations récentes, il convient de citer l'adoption de la loi sur le marché du gaz naturel, qui vise à établir un marché efficace et concurrentiel dans ce secteur.

Dans l'optique des réformes sectorielles qui devaient être menées en 2015, l'Ukraine avait l'intention de préparer et d'adopter plusieurs actes législatifs pour libéraliser les marchés du gaz et de l'électricité.

En particulier, le ministère ukrainien de l'industrie énergétique et minière, en collaboration avec le secrétariat de la Communauté de l'énergie, a rédigé la loi sur le marché du gaz naturel conformément à la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et au règlement (CE) no 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Ladite loi établit le cadre législatif de la réforme du secteur du gaz et définit un plan en vue de la mise en œuvre de celui-ci dans le respect de la législation européenne en matière d'énergie, et notamment des dispositions du troisième paquet «Énergie».

(1) Adoptée le 22 mars 2016 à Bruxelles (Belgique).

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.

(4) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 28.

(5) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

(6) JO L 39 du 8.2.2014, p. 72.