6.

À la suite de ses délibérations, la conférence est convenue d'apporter les modifications suivantes à la convention: a) le préambule est complété par une nouvelle note introductive: «— prenant acte que les États du bassin de la mer Baltique ont étendu leurs juridictions sur les ressources vivantes aux eaux situées au-delà de leur mer territoriale et adjacentes à cette dernière, »; b) le libellé de l'article VIII paragraphe 3 est reformulé comme suit: « Chaque État contractant dispose d'une voix au sein de la commission. Les décisions et les recommandations de la commission sont prises à la majorité des deux tiers des voix des États contractants présents et votant à la réunion, à condition cependant que toute recommandation relative aux zones relevant de la juridiction de pêche d'un ou de plusieurs États contractants n'entre en vigueur dans ces États que si leur vote concernant ces recommandations a été positif.»; c) le libellé de l'article IX paragraphe 1 points a) et b) est reformulé comme suit et le point d) est ajouté: «a) de coordonner la gestion des ressources vivantes dans la zone de la convention par le recueil, le regroupement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant par exemple les captures, l'effort de pêche ainsi que d'autres informations; b) de promouvoir la coordination, le cas échéant, de la recherche scientifique et, lorsque cela est souhaitable, de programmes communs de recherche de ce genre dans la zone de la convention; d) d'étudier les informations fournies par les États contractants conformément à l'article XII paragraphe 3. »; d) le libellé de l'article X point f) est reformulé comme suit: «f) toute mesure fixant le total des captures permises ou l'effort de pêche selon les espèces, les stocks, les zones et la période de pêche y compris le total des captures permises pour les zones placées sous la juridiction de la pêche des États contractants.»; le point g) est supprimé; le point actuel h) devient g); e) article XI: un nouveau paragraphe 4 est introduit; le paragraphe 4 actuel est reformulé et devient un nouveau paragraphe 5. Le texte se lit comme suit: «4. a) Après la date d'entrée en vigueur d'une recommandation adoptée par la commission, tout État contractant peut notifier à la commission son intention de mettre fin à son acceptation de la recommandation et, si cette notification n'est pas retirée, la recommandation cesse d'être obligatoire pour cet État contractant à la fin d'un délai d'un an à partir de la date de la notification. b) La recommandation qui a cessé d'être obligatoire pour un État contractant cesse d'être obligatoire pour tout autre État contractant trente jours après la date à laquelle ce dernier notifie à la commission son intention de mettre fin à son acceptation de la recommandation. 5. La commission notifie aux États contractants dès réception toute notification effectuée au titre du présent article. »; f) la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article XII paragraphe 3: «y compris les informations relatives aux mesures de surveillance prises pour assurer l'application des recommandations de la Commission. »; g) le libellé de l'article XIII est reformulé comme suit: «Tout État contractant informe la commission des mesures législatives qu'il a prises et de tous accords qu'il pourrait avoir conclus, dans la mesure où ces mesures et ces accords concernent la conservation et l'utilisation des ressources de pêche dans la zone de la convention. »; h) le libellé de l'article XVII est reformulé comme suit: « 1. La présente convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des États signataires. Les instruments de ratification ou les instruments d'approbation sont déposés auprès du gouvernement de la république populaire de Pologne qui exerce les fonctions de gouvernement dépositaire. 2. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État soucieux de la préservation et de l'exploitation rationnelle des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts ou à toute organisation intergouvernementale d'intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré leurs compétences dans les domaines régis par la présente convention, à condition que cet État ou cette organisation soit invité par les États contractants. 3. Toute référence à un “État contractant” dans la présente convention s'applique mutatis mutandis aux organisations visées au paragraphe précédent, qui sont devenues parties à la présente convention. 4. En cas de conflit entre les obligations d'une organisation visée au paragraphe 2, découlant de la présente convention, et ses obligations découlant des termes de l'accord établissant cette organisation ou de tout acte s'y rapportant, les obligations découlant de la présente convention prévalent. »