ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
NL278/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.77
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépu­
bliquealgériennedémocratique etpopulairefixant,pourlapériodedu1ernovembre1977
au31octobre1978,lemontantadditionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'impor­
tationdanslaCommunautéd'huiled'olivenontraitéeoriginaired'Algérie
Lettren/
Monsieur ,
L'annexeBdel'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaireprévoitque,
pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position 15.07AIdutarifdouanier
commun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,auxtermesdel'article16para­
graphe1pointb)del'accorddecoopérationetdel'article9paragraphe 1pointb)del'ac­
cordintérimaire,estaugmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmesconditionsetselon
lesmêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,
afindetenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huile
d'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendrales
mesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà10unitésdecomptepour
100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

29.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennesNL278/9
Lettren2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeBdel'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaireprévoit
que,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position15.07AIdutarifdoua­
niercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,auxtermesdel'article
16paragraphe 1pointb)del'accorddecoopérationetdel'article9paragraphe 1point
b)del'accordintérimaire,estaugmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmescondi­
tionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationdesdispositions
susmentionnées ,afindetenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditions
dumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunauté
prendralesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà10unitésde
comptepour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernement surcequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
N0L348/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.77
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienne
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE TUNISIENNE ,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquetunisienne,signéàTunisle25avril1976etprorogéle30juin1977,expireauplustard
le31décembre1977;
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisienne ,signéàTunisle25avril1976,il
importedeprorogerànouveaul'accordintérimaire,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
JosephVANDERMEULEN,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentdelaBelgique,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
KlausMEYER,
directeurgénéraldudéveloppement ,
CommissiondesCommunautés européennes ;
LEPRÉSIDENT DELARÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
IsmailKHELIL,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
chefdelareprésentation delaRépubliquetunisienneauprèsdelaCommunautééconomique
européenne ;
LESQUELS ,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,sont
convenusdesdispositionssuivantes :
Articlepremier
Ladatedu31décembre1977figurantàl'article42paragraphe2deuxièmealinéade
l'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépublique
tunisienneestremplacéeparcelledu30juin1978.

30.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L348/9
Article2
Lesplafondsannuelsindiquésàl'article5paragraphe 1del'accordintérimairesont
remplacésparlesplafondssuivants:
Numérodutarifdouaniercommun Plafonds(entonnes)
27.10v
27.11f
27.12> 183750
27.13\
27.14'
45.02 52
4Î5.03 52
45.04 824(·
Article3
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetarabe,chacundecestextesfaisantégalement
foi.
Article4
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjanvier1978.
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande , signé le 5 octobre 1973 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande , signé le 5 octobre 1973 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement de la république de Finlande
N°L232/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.71
Article4
Ledroitdetoléranceaudébarquement desquantitésqui
sontindiquéesconformément auxdispositionsdel'article
Idel'accordestde5%,sansquelaquantitétotalede
9500tonnespuisse,toutefois,êtredépassée.
Article5
Aussitôtlamarchandise àborddunavire,laCommu­
nautééconomique européennedoitadresseràla
républiquedeHaute-Voltaunavisindiquantladatedu
chargement,laquantitéetlaqualitéchargées,constatées
àl'embarquement etmentionnéesauconnaissement du
navire.Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,
c'est-à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapassé
effectivement lebastingagedunaviredansleportde
débarquement ,sontàlachargedelarépubliquede
Haute-Volta .
Article7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliquedeHaute-Voltadésigne
unreprésentantdanschaqueportdedébarquement .
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeHaute-Volta
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquedeHaute-
Volta,relatifàlafournituredemaïsàtitred'aidealimentaired'urgence,quele
Conseiladécidédeconclurele19juillet1971,aétésignéàBruxellesle28juillet1971
—aunomduConseildesCommunautés européennesparM.GiorgioBombasseide
Vettor,ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,présidentduComitédes
représentantspermanents,ainsiqueparM.Hans-BroderKrohn,directeurgénéral
del'Aideaudéveloppement delaCommissiondesCommunautés européennes ;
—aunomdugouvernement delarépubliquedeHaute-Volta ,parM.Michel
Compaore,ambassadeur extraordinaire etplénipotentiaire auprèsdela
Communautééconomiqueeuropéenne .
13.3.70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 30/9 
Modification  de l'annexe  I de l'accord  du 26 juillet  1957 
entre  le gouvernement  fédéral  autrichien,  d'une  part,  et les gouvernements  des  États 
membres  de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  et la Haute  Autorité 
de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  d'autre  part,  relatif  à l'établisse-
ment  de tarifs  directs  internationaux  ferroviaires  pour  les transports  de charbon  et 
d'acier  en transit  par  le territoire  de la République  autrichienne 
(JO de la C.E.C.A.  du 20 février  1958,  page  78) 
La modification  du tableau  des  distances  des  chemins  de fer  fédéraux  autrichiens 
intervenue  le 1er  janvier  1970,  entraîne  une  modification  des  réductions  prévues  pour 
le transport  de ferraille  sur les relations 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner  et 
Simbach/Inn  — Tarvisio  Centrale 
dans  le point  2 de l'annexe  I à l'accord  précité. 
Le point  2 de l'annexe  I, dans  sa version  du 10 décembre  1966  (JO  des  Communautés 
européennes  du  10 décembre  1966,  page  3867/66)  est en conséquence  modifié  avec 
effet  au 1er  avril  1970.  Le nouveau  texte  est libellé  comme  suit: 
«2. Les  montants  de réduction  des  prix  du tarif  intérieur  autrichien  en vigueur  depuis 
le 1er  août  1966,  visés  au point  1», sont  les suivants: 
Marchandises Réduction  par 
tonne  en schil-
lings  autrichiens 
Charbon 6,20 
Coke 6,20 
Minerai 5,30 
Poussier  de gueulard 5,30 
Acier  brut,  fontes  brutes 5,30 
Demi-produits 5,30 
Ébauches  en rouleau  pour  tôles  (coils  à chaudi) 6,20 
Produits  finis 7,10 
Kufstein  — Brennero/Brenner 12,20 
Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 23,20 
Ferraille  sur la relation:  • Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 25,20 
Simbach/Inn  — Tarvisio  Centrale 28,20 
Passau  Hbf  — Tarvisio  Centrale —»
++++

ANNEXE

Echanges de lettres portant conclusion d'un arrangement entre la C.E.E . et la Suisse

A . Lettre à adresser aux autorités suisses

Monsieur l'Ambassadeur ,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté est disposée à maintenir inchangé le droit de 14 % afférent aux tissus de soie de la position 50.09 C II du tarif douanier commun , sous réserve que la Suisse maintienne pour sa part les droits de douane des positions tarifaires reprises comme contrepartie dans l'accord du 4 juillet 1962 . Ces concessions tarifaires réciproques seraient d'application jusqu'au moment où elles deviendront sans objet par la mise en oeuvre des concessions tarifaires accordées par la Communauté et la Suisse sur ces produits en vertu du protocole de Genève ( 1967 ) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre accord concernant l'arrangement esquissé ci-dessus .

( Formule de politesse ) .

B . Lettre à adresser à la C.E.E .

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... qui a la teneur suivante :

" J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté est disposée à maintenir inchangé le droit de 14 % afférent aux tissus de soie de la position 50.09 C II du tarif douanier commun sous réserve que la Suisse maintienne pour sa part les droits de douane des positions tarifaires reprises comme contrepartie dans l'accord du 4 juillet 1962 . Ces concessions tarifaires réciproques seraient d'application jusqu'au moment où elles deviendront sans objet par la mise en oeuvre des concessions tarifaires accordées par la Communauté et la Suisse sur ces produits en vertu du protocole de Genève ( 1967 ) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer votre accord concernant l'arrangement esquissé ci-dessus . "

Je puis marquer mon accord avec cet arrangement .

En effet , le Conseil fédéral suisse a décidé , le 18 mars 1966 , de maintenir inchangés les droits afférents aux tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues des sous-positions 5104.10 , 12 , 40 , 42 , 50 , 52 , 70 , 72 , 78 , 80 et 82 du tarif douanier suisse . Etant donné la décision de la Communauté économique européenne , les autorités suisses s'abstiendront de modifier ces concessions . Par conséquent et pour autant que des droits plus bas n'ont pas déjà été mis en vigueur ou ne le seront que plus tard en vertu des abaissements consentis dans le cadre des négociations Kennedy , la Suisse continuera à appliquer les droits fixés pour ces produits par l'accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne , du 4 juillet 1962 .

( Formule de politesse ) .
++++

ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM )

N * 1

M . S . D . Pierce à M . E . Hirsch

Bruxelles , le 6 octobre 1959

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération signé ce jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , et plus particulièrement à l'article IX , paragraphe 1 , relatif aux réexportations .

Il est entendu que l'autorisation écrite prévue dans cet article dépend de l'assujettissement de telles réexportations à un système de contrôle satisfaisant pour l'une et l'autre partie .

Nous espérons qu'une fois instaurés , les systèmes de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire s'avéreront satisfaisants à cet égard .

Je vous prie d'agréer , etc .

S . D . PIERCE

Ambassadeur

N * 2

M . E . Hirsch à M . S . D . Pierce

Bruxelles , le 6 octobre 1959

Monsieur l'Ambassadeur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence en date d'aujourd'hui dont la teneur est la suivante :

" Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération signé ce jour entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , et plus particulièrement à l'article IX , paragraphe 1 , relatif aux réexportations .

Il est entendu que l'autorisation écrite prévue dans cet article dépend de l'assujettissement de telles réexportations à un système de contrôle satisfaisant pour l'une et l'autre partie .

Nous espérons qu'une fois instaurés , les systèmes de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire s'avéreront satisfaisants à cet égard .

Je vous prie d'agréer , etc . "

J'ai l'honneur de vous confirmer que telle est bien également la façon de voir de la Commission de l'Euratom .

Je vous prie d'agréer , etc .

E . HIRSCH

Président

Commission d'Euratom
Informations concernant la reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

L’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, signé le 26 juin 2004, est entré en vigueur le 12 décembre 2011 (1) pour une période de dix ans, conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 5, de l’accord, respectivement. La reconduction de l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans, conformément à son article 20, paragraphe 5, est entrée en vigueur le 20 décembre 2022 et a pris effet le 12 décembre 2021.

(1) JO L 348 du 31.12.2011, p. 1.
Information concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

L'accord susmentionné entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc a été signé à Bruxelles le 25 octobre 2018.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/1

Notification concernant l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont notifié le respect des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (1). Dès lors, ledit accord, conformément à son article 8, est entré en vigueur le 4 avril 2018.

(1) JO L 258 du 6.10.2017, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 288/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont notifié le respect des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (1). Par conséquent, conformément à son article 10, paragraphe 2, point a), l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 7 novembre 2017.

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'accord est, selon ses dispositions, appliqué à titre provisoire conformément à ses articles 9 et 10, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(1) JO L 258 du 6.10.2017, p. 4.

(2) JO L 258 du 6.10.2017, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/1

Informations sur la signature et l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

L'Union européenne et la République du Cap-Vert ont signé, le 23 décembre 2014 à Bruxelles, le protocole (1) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.

Par conséquent, conformément à l'article 15 de ce protocole, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 23 décembre 2014.

(1) JO L 369 du 24.12.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/1

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (1), signé à Bruxelles le 15 février 2010, s’étant achevées le 31 janvier 2011, ledit accord est entré en vigueur le 1er mars 2011, conformément à son article 5.

(1) JO L 87 du 7.4.2010, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/1

Notification concernant l’application provisoire de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

L’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (1), a été ouvert à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et, par la suite, du 1er juillet au 31 octobre 2010 au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles.

La dernière signature ayant eu lieu le 31 octobre 2010, conformément à la décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), par conséquent, cet accord s’applique, à titre provisoire, à compter du 31 octobre 2010.

(1) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 68.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/1

Information relative à la date d'entrée en vigueur de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007

La convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), signée à Lugano le 30 octobre 2007, est entrée en vigueur entre l'Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1er janvier 2010, conformément à l'article 69, paragraphes 4 et 5, de ladite convention.

(1) JO L 147 du 10.6.2009, p. 5. Le rapport explicatif concernant la convention a été publié au JO C 319 du 23.12.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/11

Information relative à la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire

Les accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire (1), tous deux signés à Washington DC le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 de l’accord en matière d’extradition et à l’article 18 de l’accord en matière d’entraide judiciaire.

(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.