ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif au transit signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres relatif au transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a arrêté la loi n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit.

La partie du point 2 a) commençant par les termes «La Hongrie ajoute par la présente, . . .» est remplacée par les dispositions suivantes:

«i) La Hongrie accorde par la présente, en 1992, en lieu et place des contingents attribués pour 1991 en vertu de l'accord bilatéral gréco-hongrois:

- 10 000 autorisations gratuites,

- 14 000 autorisations payantes, au taux de 1 forint par tonne/kilomètre,

- 1 200 autorisations payantes, au taux de 3 forints par tonne/kilomètre,

- 600 autorisations "pays tiers" (1) (2).

Toutes les autorisations, gratuites et payantes, sont valables pour des voyages aller-retour. Le contingent d'autorisations sera augmenté de 5 % en 1993 et en 1994, pour être porté ainsi à 10 500 autorisations gratuites doublées de 14 700 et 1 260 autorisations payantes en 1993, et à 11 025 autorisations gratuites doublées de 15 435 et 1 323 autorisations payantes en 1994. Le nombre d'autorisations "pays tiers" reste fixé à 600, tant en 1993 qu'en 1994.

Les taux de 1 et 3 forints par tonne/kilomètre seront recalculés en fonction de la variation du taux de change du forint en écus qui sera fixé au niveau du taux moyen observé entre le 6 février et le 31 décembre 1992, pour l'année 1993, et du taux moyen observé entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, pour l'année 1994.

ii) La Communauté accorde par la présente à la Hongrie, pour 1992, 12 000 autorisations gratuites valables sur le territoire de la Grèce.

La Communauté et la Hongrie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elle réexamineront ensemble, avant le 31 décembre 1992, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements visés au point 2 a).

Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties d'ici la conclusion d'un accord bilatéral sur les transports entre la Communauté et la Hongrie ou, au plus tard, d'ici la fin de 1994.

La Communauté prend acte du fait que la Hongrie convient d'engager des discussions, avec la Commission et les États membres les plus directement intéressés, sur d'autres questions de transport, telles que l'aviation et les autorisations "pays tiers".»

Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 1er mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil des Communautés européennes

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B. Lettre de la Hongrie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«À l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, et de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, la Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Hongrie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres relatif au transit. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a arrêté sa loi n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 comme suit.

La partie du point 2 a) commençant par les termes "La Hongrie ajoute par la présente, . . ." est remplacée par les dispositions suivantes:

"i) La Hongrie accorde par la présente, en 1992, en lieu et place des contingents attribués pour 1991 en vertu de l'accord bilatéral gréco-hongrois:

- 10 000 autorisations gratuites,

- 14 000 autorisations payantes, au taux de 1 forint par tonne/kilomètre,

- 1 200 autorisations payantes, au taux de 3 forints par tonne/kilomètre,

- 600 autorisations 'pays tiers` (3) (4).

Toutes les autorisations, gratuites et payantes, sont valables pour des voyages aller-retour. Le contingent d'autorisations sera augmenté de 5 % en 1993 et en 1994, pour être porté ainsi à 10 500 autorisations gratuites doublées de 14 700 et 1 260 autorisations payantes en 1993, et à 11 025 autorisations gratuites doublées de 15 435 et 1 323 autorisations payantes en 1994. Le nombre d'autorisations 'pays tiers` reste fixé à 600, tant en 1993 qu'en 1994.

Les taux de 1 et 3 forints par tonne/kilomètre seront recalculés en fonction de la variation du taux de change du forint en écus qui sera fixé au niveau du taux moyen observé entre le 6 février et le 31 décembre 1992, pour l'année 1993, et du taux moyen observé entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, pour l'année 1994.

ii) La Communauté accorde par la présente à la Hongrie, pour 1992, 12 000 autorisations gratuites valables sur le territoire de la Grèce.

La Communauté et la Hongrie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles réexamineront ensemble, avant le 31 décembre 1992, les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements visés au point 2 a).

Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties d'ici la conclusion d'un accord bilatéral sur les transports entre la Communauté et la Hongrie ou, au plus tard, d'ici la fin de 1994.

La Communauté prend acte du fait que la Hongrie convient d'engager des discussions, avec la Commission et les États membres les plus directement intéressés, sur d'autres questions de transport, telles que l'aviation et les autorisations 'pays tiers`."

Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991.

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'alinéa précédent. Il sera applicable à dater du 1er mars 1992.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république de Hongrie

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(1) Chaque autorisation "pays tiers" actuelle ou supplémentaire peut être échangée contre deux autorisations de transit.

(2) La Communauté accorde à la Hongrie 600 autorisations "pays tiers" pour ces transports à destination ou en provenance de la Grèce.

(3) Chaque autorisation "pays tiers" actuelle ou supplémentaire peut être échangée contre deux autorisations de transit.

(4) La Communauté accorde à la Hongrie 600 autorisations "pays tiers" pour ces transports à destination ou en provenance de la Grèce.