Accord

entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014

Article 1

Le Royaume de Norvège s’engage à contribuer pendant cinq ans à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen et au renforcement de ses relations avec les États bénéficiaires, au moyen d’un mécanisme financier norvégien distinct, dans les secteurs prioritaires énumérés à l’article 3.

Article 2

Le montant total de la contribution financière prévue à l’article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 160 millions d’EUR entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2014 inclus, s’élève à 800 millions d’EUR.

Article 3

Les contributions financières sont allouées aux secteurs prioritaires suivants:

a) le piégeage et le stockage du carbone;

b) l’innovation dans l’industrie verte;

c) la recherche et les bourses d’études;

d) le développement humain et social;

e) la justice et les affaires intérieures;

f) la promotion du travail décent et du dialogue tripartite.

L’objectif en ce qui concerne l’enveloppe à allouer au secteur prioritaire a) est d’au moins 20 pour cent. Il est dûment tenu compte des besoins propres à chaque État bénéficiaire et de sa taille.

Un pour cent de l’enveloppe allouée à chaque bénéficiaire est affecté à un fonds pour la promotion du travail décent et du dialogue tripartite, géré par une entité désignée par le Royaume de Norvège, conformément à la clé de répartition visée à l’article 5.

Article 4

La contribution du Royaume de Norvège n’excède pas 85 pour cent du coût du programme. Dans des cas particuliers, elle peut atteindre jusqu’à 100 pour cent du coût du programme.

Les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées.

La Commission européenne examine minutieusement tous les programmes et toute modification substantielle de ces programmes afin de vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l’Union européenne.

La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l’apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n’est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 5

Les fonds sont répartis comme suit entre les États bénéficiaires suivants: Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie:

État bénéficiaire | Fonds (en millions d’EUR) |

Bulgarie | 48,00 |

République tchèque | 70,40 |

Estonie | 25,60 |

Chypre | 4,00 |

Lettonie | 38,40 |

Lituanie | 45,60 |

Hongrie | 83,20 |

Malte | 1,60 |

Pologne | 311,20 |

Roumanie | 115,20 |

Slovénie | 14,40 |

Slovaquie | 42,40 |

Article 6

Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2011, puis en novembre 2013, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.

Article 7

La contribution financière prévue à l’article 1 est étroitement coordonnée avec la contribution fournie par les États de l’AELE dans le cadre du mécanisme financier de l’EEE.

En particulier, le Royaume de Norvège veille à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.

Toute modification des politiques de cohésion de l’Union européenne doit être dûment prise en compte.

Article 8

Les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien.

1. Le plus haut degré de transparence, d’obligation de rendre compte et d’efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les objectifs et principes de bonne gouvernance, de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs du mécanisme financier norvégien sont poursuivis dans le cadre d’une étroite coopération entre les États bénéficiaires et le Royaume de Norvège.

2. Afin de garantir une mise en œuvre efficiente et ciblée, et compte tenu des priorités nationales, le Royaume de Norvège conclut avec chaque État bénéficiaire un protocole d’accord établissant le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle nécessaires.

3. Une fois le protocole d’accord conclu, les États bénéficiaires présentent des propositions de programmes. Le Royaume de Norvège évalue et approuve les propositions et conclut des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Le niveau de détail du programme est fonction de l’importance de la contribution. Dans des cas exceptionnels, les programmes peuvent mentionner des projets, de même que les conditions de leurs sélection, approbation et contrôle, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 8.

La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires. Ces derniers prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir un dispositif de mise en œuvre de qualité. Dans des circonstances particulières, l’État bénéficiaire et le Royaume de Norvège peuvent décider que des programmes soient gérés par une entité qu’ils désignent.

4. Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des contributions financières afin d’assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et du Royaume de Norvège.

5. Le système de contrôle prévu pour la gestion du mécanisme financier norvégien garantit le respect du principe de bonne gestion financière. Le Royaume de Norvège peut réaliser des contrôles conformément à ses exigences internes. Les États bénéficiaires lui fournissent toute l’assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet. Le Royaume de Norvège peut suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés en cas d’irrégularités.

6. Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d’une coopération entre entités basées dans les États bénéficiaires et dans le Royaume de Norvège, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.

7. Les frais de gestion du Royaume de Norvège sont couverts par le montant total visé à l’article 2 et précisés dans les dispositions concernant la mise en œuvre visées au paragraphe 8.

8. Le Royaume de Norvège, ou un organisme désigné par ce dernier, est chargé de la gestion globale du mécanisme financier norvégien. D’autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien sont introduites par le Royaume de Norvège après consultation des États bénéficiaires. Le Royaume de Norvège s’efforce d’arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d’accord.

Article 9

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 10

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez.

V Bruselu dne 28. července 2010.

Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010.

Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010.

Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of July in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci.

Briselē, 2010. gada 28. jūlijā

Priimta Briuselyje 2010 m. liepos 28 d.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, it- 28 ta’ Lulju 2010.

Gedaan te Brussel, 28 juli 2010.

Sporządzono w Brukseli dnia 28 lipca 2010 r.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Julho de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, 28 iulie 2010.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať.

V Bruslju, 28. julija 2010

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio.

Utferdiget i Brussel, den 28. juli 2010.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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For Konveriket Norge

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