Accord

entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

MALTE,

d'autre part,

ci-après dénommées "parties",

CONSIDÉRANT que Malte a demandé à adhérer à l'Union européenne et que son adhésion implique la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire;

RECONNAISSANT que l'adoption et la mise en oeuvre progressives du droit communautaire par Malte permettent d'étendre certains avantages découlant du marché intérieur et d'assurer son bon fonctionnement dans certains secteurs avant l'adhésion de ce pays;

CONSIDÉRANT que, dans les secteurs couverts par le présent accord, le droit maltais correspond, dans une large mesure, au droit communautaire;

CONSIDÉRANT leur attachement mutuel aux principes de libre circulation des marchandises et d'amélioration de la qualité des produits, de manière à garantir la santé et la sécurité de leurs citoyens et la protection de l'environnement, notamment par le biais d'une assistance technique et d'autres formes de coopération;

CONSIDÉRANT l'accord du 5 décembre 1970 créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(1);

DÉSIREUSES de conclure un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé "le présent accord") prévoyant l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire ou interne;

PRENANT ACTE des relations étroites entre la Communauté et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, instituées par l'accord sur l'Espace économique européen, qui font qu'il convient d'envisager la conclusion d'un accord européen parallèle d'évaluation de la conformité, équivalent au présent accord, entre Malte et ces pays;

CONSCIENTES de leur qualité de parties contractantes de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

1. L'objet du présent accord est de faciliter l'élimination, par les parties, des obstacles techniques au commerce de produits industriels. À cet effet, il convient que Malte adopte et mette progressivement en oeuvre une législation équivalente au droit communautaire.

2. Le présent accord prévoit:

a) l'acceptation mutuelle des produits industriels, énumérés à l'annexe relative à l'"acceptation mutuelle des produits industriels", qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties;

b) la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit maltais équivalent, énumérés dans les annexes relatives à la "Reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité".

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "produits industriels": les produits énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée;

b) "droit communautaire": tout acte législatif et toute pratique de mise en oeuvre de la Communauté applicables à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels, tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes;

c) "droit national": tout acte législatif et toute pratique par lesquels Malte transpose le droit communautaire applicable à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels.

La définition des termes utilisés dans le présent accord correspond à celle qu'ils ont en droit communautaire et en droit national.

Article 3

Alignement de la législation

Aux fins du présent accord, Malte accepte de prendre, en consultation avec la Commission des Communautés européennes, les mesures utiles pour préserver ou achever la transposition du droit communautaire, notamment dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la surveillance du marché, de la sécurité générale des produits et de la responsabilité des fabricants.

Article 4

Acceptation mutuelle des produits industriels

Les parties conviennent que, aux fins de l'acceptation mutuelle, les produits industriels énumérés dans les annexes relatives à l'"acceptation mutuelle des produits industriels", qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties, peuvent être mis sur le marché de l'autre, sans aucune autre restriction.

Article 5

Reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Les parties acceptent de reconnaître les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées selon le droit communautaire ou maltais visé dans les annexes relatives à la "reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité". Elles n'exigent pas la répétition des procédures et n'instituent pas d'autres conditions aux fins de la reconnaissance de la conformité.

Article 6

Clause de sauvegarde

Lorsqu'une partie constate qu'un produit industriel commercialisé sur son territoire en application du présent accord et utilisé conformément à son usage prévu peut compromettre la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes, ou a toute autre préoccupation légitime couverte par la législation précisée dans les annexes, elle peut prendre des mesures appropriées pour le retirer du marché, pour interdire sa commercialisation, sa mise en service ou son utilisation ou pour restreindre sa libre circulation. Les annexes indiquent la procédure à appliquer en pareil cas.

Article 7

Extension du champ d'application

Lorsque Malte adopte et met en oeuvre dans sa législation des dispositions de droit communautaire, les parties peuvent modifier les annexes ou en conclure d'autres, selon la procédure prévue à l'article 14.

Article 8

Origine

Le présent accord s'applique aux produits industriels quelle que soit leur origine.

Article 9

Obligations des parties relatives à leurs autorités et à leurs organismes

Les parties veillent à ce que les autorités chargées, sous leur juridiction, de la mise en oeuvre effective du droit communautaire et national l'appliquent sans discontinuer. En outre, elles font en sorte que ces autorités puissent, le cas échéant, désigner, suspendre, rétablir ou révoquer des organismes pour garantir la conformité des produits industriels au droit communautaire ou interne ou exiger leur retrait du marché.

Les parties veillent à ce que les organismes désignés, sous leur juridiction respective, pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou national précisé dans les annexes respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou maltais. En outre, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces organismes conservent les compétences requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

Article 10

Organismes désignés

Avant l'entrée en vigueur du présent accord, Malte et la Communauté arrêtent les listes des organismes désignés aux fins du présent accord.

Par la suite, la procédure visée ci-après s'applique pour désigner les organismes chargés d'évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou national précisé dans les annexes:

a) une partie transmet par écrit sa désignation à l'autre;

b) après confirmation écrite, l'organisme est réputé désigné et compétent pour évaluer, à compter de cette date, la conformité aux dispositions précisées dans les annexes.

Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l'autre partie par écrit. L'organisme cesse d'évaluer la conformité aux dispositions précisées dans les annexes au plus tard à compter de la date de sa révocation. Néanmoins, les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf décision contraire du comité mixte institué par l'article 14 (ci-après dénommé "comité mixte").

Article 11

Contrôle des organismes désignés

Chaque partie peut demander à l'autre de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné relevant de sa juridiction. Cette demande doit permettre à la partie responsable de la désignation d'effectuer le contrôle demandé et d'en rendre compte rapidement à l'autre partie. Les parties peuvent également examiner conjointement le cas de cet organisme, avec la participation des autorités compétentes. À cet effet, les parties s'assurent la pleine coopération des organismes relevant de leur juridiction. Les parties prennent toutes les mesures appropriées et utilisent tous les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés.

Si les problèmes ne peuvent être résolus à la satisfaction des deux parties, ces dernières peuvent saisir le président du comité mixte en précisant les raisons de leur différend. Le comité mixte peut prendre les mesures appropriées.

Sauf décision contraire du comité mixte, la désignation de l'organisme et la reconnaissance de sa compétence pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes sont suspendues en tout ou en partie à compter de la date à laquelle le différend opposant les parties a été notifié au président du comité mixte.

Article 12

Échange d'informations et coopération

Afin d'assurer une application et une interprétation correctes et uniformes du présent accord, les parties, leurs autorités et leurs organismes désignés:

a) échangent toute information pertinente concernant la mise en oeuvre de leur législation et de leur pratique, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;

b) participent, le cas échéant, aux exercices d'information et de coordination, ainsi qu'aux autres activités connexes des parties;

c) encouragent leurs organismes à coopérer en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 13

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du présent accord qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent accord.

Article 14

Gestion de l'accord

1. Il est institué un comité mixte composé de représentants des parties. Il assurera le bon fonctionnement du présent accord.

2. Le comité mixte adopte ses décisions et recommandations par consensus. Il se réunit à la demande de l'une des parties et est coprésidé par les deux parties. Il arrête son propre règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut examiner toute question liée au fonctionnement du présent accord. Il est notamment habilité à prendre des décisions concernant:

a) la modification des annexes;

b) l'ajout de nouvelles annexes;

c) la nomination d'une ou de plusieurs équipes conjointes d'experts chargées de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné;

d) l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne précisé dans les annexes;

e) l'examen d'éventuelles procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe;

f) la résolution de tout problème lié à l'application du présent accord.

Article 15

Coopération et assistance techniques

La Communauté peut coopérer avec Malte et lui fournir une assistance technique dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en oeuvre et l'application effectives du présent accord.

Article 16

Accords avec d'autres pays

Les accords d'évaluation de la conformité conclus par l'une des parties avec un pays non signataire du présent accord ne peuvent entraîner l'obligation, pour l'autre partie, d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans ce pays tiers, sauf accord exprès des parties au sein du comité mixte.

Article 17

Entrée en vigueur, modification et durée

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les parties. La modification des annexes ou l'ajout d'annexes sont décidés au sein du comité mixte.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant par écrit un préavis de six mois à l'autre partie.

Article 18

Dispositions finales

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et maltaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den nittende december to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember zweitausenddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre duemilatre./Gedaan te Brussel, de negentiende december tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de dois mil e três./Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den nittonde december tjugohundratre./Magmul fi Brussel fid-dsatax-il jum ta' Dicembru tas-sena elfejn u tlieta.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Gal Malta

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(1) JO L 61 du 14.3.1971, p. 2.

ANNEXE

RELATIVE À L'ACCEPTATION MUTUELLE DES PRODUITS INDUSTRIELS

(pour mémoire)

ANNEXE

RELATIVE À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés et compétents

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

MACHINES

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes désignés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

ASCENSEURS

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes désignés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

APPAREILS ET SYSTÈMES DE PROTECTION DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

1. Dispositions transitoires

Les certificats délivrés dans les États membres de la Communauté européenne conformément aux directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE sont acceptés comme preuve de l'évaluation de la conformité en vertu de la loi maltaise. Sur la foi de ces certificats, l'importateur des produits concernés à Malte délivre une déclaration attestant la conformité des produits aux exigences en vigueur mentionnées dans le présent paragraphe.

2. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

SÉCURITÉ DES JOUETS

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

1. Informations concernant l'attestation et le dossier technique

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 88/378/CEE, les autorités de désignation énumérées à la section II peuvent obtenir, sur demande, une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier et des rapports techniques concernant l'examen et les essais effectués.

2. Notification des motifs de refus par les organismes agréés

Conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 88/378/CEE, les organismes maltais qui refusent de délivrer une attestation en informent l'autorité de désignation. Celle-ci en informe à son tour la Commission.

3. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

ÉQUIPEMENTS HERTZIENS ET ÉQUIPEMENTS TERMINAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

SECTION I

Droit communautaire et droit national

>TABLE>

SECTION II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

>TABLE>

SECTION III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté conformément aux dispositions du droit communautaire visées à la section I, et notifiés à Malte conformément à l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit national maltais visées à la section I, et notifiés à la Communauté européenne conformément à l'article 10 du présent accord.

SECTION IV

Arrangements spécifiques

1. Autorités de surveillance du marché

Conformément aux dispositions générales du présent accord, chaque partie informe l'autre des autorités établies sur son territoire chargées des tâches de surveillance liées au fonctionnement de sa législation, énumérée dans la section I.

2. Notification des réglementations relatives aux interfaces

Chaque partie informe l'autre des interfaces réglementées sur son territoire. Lors de la classification des équipements, la Communauté tiendra dûment compte des interfaces réglementées à Malte.

3. Application des exigences essentielles

Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision portant application d'une exigence visée à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE, Malte est consultée sur la question en sa qualité d'observateur au sein du TCAM avant que le comité ne soit invité à donner son avis formel.

4. Notification d'appareil causant des dommages

Lorsqu'une partie considère qu'un appareil déclaré conforme à la législation applicable occasionne un dommage grave à un réseau ou des interférences radioélectriques dommageables, ou porte atteinte au réseau ou à son fonctionnement, et qu'elle a octroyé à l'opérateur le droit de refuser son raccordement, de le déconnecter ou de le retirer du service, elle en informe l'autre partie.

5. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

C. Clause de sauvegarde relative aux équipements hertziens conformes non destinés à être utilisés dans le spectre de l'une des parties

1. Lorsqu'un État membre ou Malte prend une mesure visant à interdire ou à restreindre la mise sur son marché, ou à exiger le retrait de son marché, d'équipements hertziens, notamment de types d'équipements hertziens ayant occasionné ou étant raisonnablement susceptibles d'occasionner des interférences dommageables avec des services existants ou prévus sur des bandes de fréquences attribuées au niveau national, elle en informe l'autre partie en lui indiquant ses raisons.

2. Lorsque l'autre partie estime que cette mesure est injustifiée et lorsque que le différend ne peut pas être résolu à la satisfaction des deux parties, celles-ci peuvent consulter le comité mixte sur la mesure, en lui indiquant leurs raisons.

3. Lorsque, à l'issue de son examen, le comité mixte constate que la mesure est:

a) justifiée, il en informe immédiatement la partie qui en est à l'origine et l'autre partie;

b) injustifiée, il en informe immédiatement la partie qui en est à l'origine et lui demande de la retirer.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ RELATIVE À LA PARTICIPATION DE REPRÉSENTANTS MALTAIS AUX RÉUNIONS DES COMITÉS

Pour mieux faire comprendre les aspects pratiques de l'application de l'acquis communautaire, la Communauté déclare que Malte est invitée, aux conditions présentées ci-après, aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire sur la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique (EM), les machines, les ascenseurs, les équipements de protection individuelle (EPI), les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX), la sécurité des jouets, les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.

Cette participation est limitée aux sessions ou aux parties de session durant lesquelles la mise en oeuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et adopter des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière de mise en oeuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, cas par cas, aux groupes d'experts convoqués par la Commission.

DÉCLARATION DE MALTE RELATIVE À LA MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS COUVERTS PAR LA LÉGISLATION MALTAISE TRANSPOSANT LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

1. Malte a indiqué de façon spécifique, dans des notices juridiques, pour tous les secteurs couverts par l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans la législation nationale maltaise transposant la législation communautaire relative à la mise sur le marché de produits, que la référence de la mise sur le marché est destinée à couvrir également la mise sur le marché de produits sur n'importe quelle partie du territoire de la Communauté ou de Malte.

2. Les notices juridiques prendront effet à la date d'entrée en vigueur de l'ACAA.