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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie concernant le transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission mixte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

B. Lettre de la république de Lettonie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission mixte.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Lettonie
Rectificatif à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 358 du 31 décembre 1994.)

Page 33:

au lieu de: « Hecho en Udfaerdiget i Geschehen zu ¸ãéíaa óôéò Done at Fait à Fatto a Gedaan te Feito em >PICTURE>

»,

lire: « Hecho en Bruselas, el ocho de marzo de mil novecientos noventa y tres.

Udfaerdiget i Bruxelles, den ottende marts nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Bruessel am achten Maerz neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò ïêôþ Ìáñôssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaííaaíÞíôá ôñssá.

Done at Brussels on the eighth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Bruxelles, le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Bruxelles, addì otto marzo millenovecentonovantatre.

Gedaan te Brussel, de achtste maart negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Bruxelas, em oito de Março de mil novecentos e noventa e três.

>PICTURE>

»
ACCORD sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles

1. Des consultations entre une délégation de la Communauté économique européenne et de la Roumanie ont eu lieu à Bruxelles le 9 octobre 1991, sur la base d'une demande spécifique introduite par la Roumanie le 4 avril 1991 dans le cadre du programme Phare visant à améliorer l'accès de la Roumanie au marché communautaire pour les produits textiles et d'habillement.

2. La Roumanie a accepté l'offre autonome de la Communauté pour un accès additionnel au marché communautaire et il a été convenu de ce qui suit.

- En 1991, les limites quantitatives pour un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, seront augmentées par les quantités indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé.

- En 1992, les limites quantitatives pour un certain nombre de catégories figurant à l'appendice 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 20 septembre 1991 et applicable à partir du 1er janvier 1992, seront augmentées par les quantités indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé.

3. Les deux parties sont convenues que les augmentations mentionnées au paragraphe 2 du présent procès-verbal agréé revêtent un caractère exceptionnel et constituent une contribution à l'effort coordonné des pays occidentaux du «groupe des 24» visant à faciliter la restructuration de l'économie roumaine à travers notamment un accès amélioré au marché communautaire. C'est dans cet esprit que les quantités additionnelles indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé seront intégrées dans l'accord textile, comme modifié, existant entre la Roumanie et la Communauté.

4. Les deux parties sont convenues que les augmentations prévues par le présent procès-verbal agréé seront appliquées provisoirement à partir du 10 octobre 1991.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

Pour le gouvernement

de Roumanie

ANNEXE

Augmentations des limites quantitatives communautaires pour la Roumanie pour les années 1991 et 1992

(Pour des raisons d'ordre pratique la désignation des marchandises est reproduite sous une forme abrégée)

>TABLE>
PROTOCOLE No 2 fixant les droits de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévus dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 mai 1988,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article premier

À partir du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, cinq licences de pêche à la langouste utilisant exclusivement des casiers sont accordées mensuellement pour un total ne dépassant pas en moyenne 600 tonneaux de jauge brute dans la zone sud . Les tonneaux de jauge brute non utilisés au cours d'un trimestre peuvent être compensés dans les trimestres suivants .

Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la langouste ne pourront détenir à bord que des casiers . Article 2

À la demande du Maroc et en vue de contribuer à une meilleure connaissance des stocks de langoustes, les bateaux autorisés au titre du présent protocole s'engagent à embarquer à bord un cadre scientifique désigné par le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande .

Les conditions de séjour du cadre scientifique à bord sont les mêmes que celles prévues dans l'annexe de l'accord . Article 3

Conformément à la réglementation marocaine en la matière, les bateaux autorisés au titre du présent protocole doivent s'abstenir de la pêche à la langouste du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, période correspondant au pic de reproduction de ces espèces . Article 4

La compensation financière correspondante pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 300 000 écus, payables au compte du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ouvert auprès de la trésorerie générale . Article 5

Les parties contractantes se constituent avant la fin de la validité du présent protocole au sein de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord afin de déterminer les possibilités de pêche et de fixer la contrepartie communautaire correspondante pour l'année suivante . Article 6

Le protocole no 2 annexé à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er mars 1988 au 28 février 1990 est remplacé par le présent protocole . Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature .

Il est provisoirement applicable à partir du 1er avril 1990 .
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993

A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 4 mai 1990, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1990, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1990. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe B. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au protocole, paraphé le 4 mai 1990, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1990, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1990. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes
TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part de la république d'Autriche des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;

CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour l'Autriche la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;

CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre l'Autriche et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Autriche ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Autriche et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

Article premier La perception des droits de douane applicables en Autriche, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue .

Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .

Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractan-

tes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi .
*****

DÉCLARATION CONJOINTE

sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, d'une part,

et

LE CONSEIL D'ASSISTANCE ÉCONOMIQUE MUTUELLE,

de l'autre,

TENANT COMPTE des actes constitutifs de la Communauté économique européenne et du Conseil d'assistance économique mutuelle, et notamment du traité de Rome,

SE BASANT sur l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et tenant compte également des résultats des étapes suivantes du processus de la CSCE,

DÉSIREUX de contribuer, par leurs activités effectuées dans le cadre de leurs compétences, au développement ultérieur de la coopération économique internationale, facteur important de la croissance économique et du progrès social,

DÉCLARANT CE QUI SUIT:

1. La Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle établissent entre eux des relations officielles par l'adoption de la présente déclaration.

2. Les parties développeront la coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives et présentant un intérêt commun.

3. Les domaines ainsi que les formes et les méthodes de la coopération seront déterminés par les parties au moyen de contacts et pourparlers entre leurs représentants désignés à cet effet.

4. Sur base de l'expérience acquise dans le développement de leur coopération, les parties examineront, si nécessaire, la possibilité de déterminer de nouveaux domaines, formes et méthodes de coopération.

5. En ce qui concerne l'application à la Communauté de la présente déclaration, elle s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.

6. La présente déclaration est rédigée en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, mongole, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, russe, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-huit.

1.2.3 // Pour la Communauté économique européenne // // Pour le Conseil d'assistance économique mutuelle
3.

Les licences sont délivrées après versement auprès de la Banque nationale de São Tomé e Principe d'une somme forfaitaire de 1 500 Écus par thonier senneur congélateur par an et 200 Écus par thonier canneur par an, équivalente aux redevances pour: — 75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur congélateur par an, — 10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur par an.
24.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/25
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'applicationprovisoiredel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiquedeMauritanieconcernantlapêcheaulargedela
Mauritanie,paraphéàBruxellesle14mai1987,pourlapériodedu1erjuillet1987au30juin1990
A.LettredelarépubliqueislamiquedeMauritanie
Monsieur ,
Meréférantàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiquede
MauritanieconcernantlapêcheaulargedelaMauritanie ,paraphéàBruxellesle14mai1987,j'ai
l'honneurdevousinformerquelarépubliqueislamiquedeMauritanieestprêteàappliquercetaccord
àtitreprovisoireàpartirdu1erjuillet1987,enattendantsonentréeenvigueurconformément à
l'article14duditaccord,sousréservequelaCommunautééconomiqueeuropéennesoitdisposéeà
fairedemême.
Ilestentenduque,danscecas,leversementdelapremièretrancheégaleàuntiersdelacompensation
financièrefixéedansl'accorddoitêtreeffectuéauplustardle31octobre1987.
Jevoussauraisgrédebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunautééconomiqueeuropéenne
surunetelleapplicationprovisoire .
Veuillezagréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
PourlarépubliqueislamiquedeMauritanie
B.LettredelaCommunauté économiqueeuropéenne
Monsieur
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Meréférantàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueislamique
deMauritanieconcernantlapêcheaulargedelaMauritanie ,paraphéàBruxellesle14mai1987,
j'ail'honneurdevousinformerquelarépubliqueislamiquedeMauritanieestprêteàappliquercet
accordàtitreprovisoireàpartirdu1erjuillet1987,enattendantsonentréeenvigueur
conformément àl'article14duditaccord,sousréservequelaCommunauté économique
européennesoitdisposéeàfairedemême.
Ilestentenduque,danscecas,leversementdelapremièretrancheégaleàuntiersdela
compensation financièrefixéedansl'accorddoitêtreeffectuéauplustardle31octobre1987.
Jevoussauraisgrédebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunauté économique
européennesurunetelleapplicationprovisoire.»
J'ail'honneurdeconfirmerl'accorddelaCommunauté économiqueeuropéennesurunetelle
applicationprovisoire .
Veuillezagréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Aunom
duConseildesCommunautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Lettre no 1

Monsieur . . . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sousposition 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume du Maroc
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Me référant à l'arrantement entre la république orientale de l'Uruguay et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau signé le 14 octobre 1980 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que les autorités uruguayennes ont marqué leur accord pour considérer la France et l'Irlande comme zones sensibles compte tenu des facteurs temporaires signalés par la Communauté économique européenne.

Dans ce sens, les autorités compétentes uruguayennes s'engagent à éviter toute modification des échanges traditionnels d'exportation des produits uruguayens compris dans cet accord, à destination de la France et de l'Irlande pendant la période allant du 1er avril 1984 au 31 mars 1985.

De même, le gouvernement de l'Uruguay entend que cet engagement n'est valable que pour autant que l'arrangement d'autolimitation reste en vigueur sans modification.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je saisis cette occasion, Monsieur . . . . . ., pour vous renouveler les assurances de ma haute considération.

Pour le gouvernement

de la république orientale de l'Uruguay

Lettre no 2

Monsieur . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'arrangement entre la république orientale de l'Uruguay et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau signé le 14 octobre 1980 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que les autorités uruguyennes ont marqué leur accord pour considérer la France et l'Irlande comme zones sensibles compte tenu des facteurs temporaires signalés par la Communauté économique européenne.

Dans ce sens, les autorités compétentes uruguayennes s'engagent à éviter toute modification des échanges traditionnels d'exportation des prouits uruguayens compris dans cet accord, à destination de la France et de l'Irlande pendant la période allant du 1er avril 1984 au 31 mars 1985.

De même, le gouvernement de l'Uruguay entend que cet engagement n'est valable que pour autant que l'arrangement d'autolimitation reste en vigueur sans modification.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes