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ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts , pour 1979 , par le Royaume-Uni conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

Lettre n * 1

Monsieur l'Ambassadeur ,

Conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression ou l'écriture ( ex 48.07 C ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance ( ex 48.01 C II ) . Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971 .

Le Royaume-Uni a constitué , à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour l'impression ou l'écriture , un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement dont le poids n'excède pas 65 grammes par métre carré ( LWC ) .

Au cours des dernières années , la demande de LWC a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs . Les quantités de papier en question disponibles dans la Communauté étant actuellement insuffisantes , il est proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni peut ouvrir en 1979 pour le papier couché pour l'impression ou l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 27 075 tonnes , étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au LWC . A titre de compensation , le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1979 , de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 41 057 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé au cours des dernières années .

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord des autorités finlandaises sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression ou l'écriture ( ex 48.07 C ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance ( ex 48.01 C II ) . Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971 .

Le Royaume-Uni a constitué , à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour l'impression ou l'écriture , un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement dont le poids n'excède pas 65 grammes par mètre carré ( LWC ) .

Au cours des dernières années , la demande de LWC a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs . Les quantités de papier en question disponibles dans la Communauté étant actuellement insuffisantes , il est proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni peut ouvrir en 1979 pour le papier couché pour l'impression ou l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 27 075 tonnes , étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au LWC . A titre de compensation , le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1979 , de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 41 057 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé au cours des dernières années .

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord des autorités finlandaises sur ce qui précède . "

J'ai l'honneur de vous conformer l'accord des autorités finlandaises sur le contenu de cette lettre .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la république de Finlande