ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992

A. lettre de la Communauté

Monsieur,

Me référant à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté économique européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mai 1992, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 15, pourvu que le royaume du Maroc soit disposé à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la contrepartie financière fixée aux articles 2, 3.1. et 4.1. du protocole annexé à l'accord sera effectué au plus tard le 31 octobre 1992.

En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux dispositions de l'accord, les navires battant pavillon des États membres de la Communauté disposant d'une licence de pêche dans les eaux marocaines à la date du 30 avril 1992 seront autorisés à pêcher dans les limites fixées au protocole annexé à l'accord et selon les conditions prévues à l'annexe I de cet accord jusqu'au 30 juin 1992. Dans ce cas, le paiement des redevances, des droits de licence et des frais d'observateurs s'effectuera au plus tard le 30 juin 1992 conformément aux dispositions des points B, C, D et G de l'annexe I à l'accord.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer vortre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement du royaume du Maroc

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté économique européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mai 1992, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 15, pourvu que le royaume du Maroc soit disposé à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la contrepartie financière fixée aux articles 2, 3.1 et 4.1 du protocole annexé à l'accord sera effectué au plus tard le 31 octobre 1992.

En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux dispositions de l'accord, les navires battant pavillon des États membres de la Communauté disposant d'une licence de pêche dans les eaux marocaines à la date du 30 avril 1992 seront autorisés à pêcher dans les limites fixées au protocole annexé à l'accord et selon les conditions prévues à l'annexe I de cet accord jusqu'au 30 juin 1992. Dans ce cas, le paiement des redevances, des droits de licence et des frais d'observateurs s'effectuera au plus tard le 30 juin 1992 conformément aux dispositions des points B, C, D et G de l'annexe I à l'accord.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente letttre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du royaume du Maroc et que votre lettre, ainsi que la présente, constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement du royaume du Maroc