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32010 R 1094: règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Sous réserve des dispositions du présent accord, les autorités compétentes des États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE ont, à l’exception du droit de vote, les mêmes droits et les mêmes obligations que les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne en ce qui concerne les travaux de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), ci-après l’“Autorité”, de son conseil des autorités de surveillance et de toutes ses instances préparatoires, y compris les comités internes et les groupes d’experts. Sans préjudice des articles 108 et 109 du présent accord, l’Autorité a le droit de participer, mais sans droit de vote, aux travaux de l’Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires lorsque l’Autorité de surveillance AELE exerce, en ce qui concerne les États de l’AELE, les fonctions de l’Autorité conformément au présent accord. Les règlements intérieurs de l’Autorité et de l’Autorité de surveillance AELE donnent plein effet à leur participation, ainsi qu’à celle des autorités compétentes des États de l’AELE, à leurs travaux respectifs conformément aux dispositions du présent accord. b) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement. c) Sauf disposition contraire du présent accord, le règlement intérieur de l’Autorité s’applique mutatis mutandis aux questions qui concernent les autorités compétentes et les établissements financiers de l’AELE. En particulier, l’élaboration de projets pour l’Autorité de surveillance AELE est soumise aux mêmes procédures internes que l’élaboration des décisions adoptées sur des questions similaires concernant les États membres de l’Union européenne, y compris leurs autorités compétentes et leurs établissements financiers. d) Sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure. En cas de désaccord entre l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l’Autorité et le collège de l’Autorité de surveillance AELE convoquent une réunion dans les meilleurs délais, selon l’urgence de la question, afin de trouver un consensus. En l’absence de consensus, le président de l’Autorité ou le collège de l’Autorité de surveillance AELE peut demander que les parties contractantes saisissent le Comité mixte de l’EEE, qui procède conformément aux dispositions de l’article 111 du présent accord, lesquelles s’appliquent mutatis mutandis. Conformément à l’article 2 de la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut, en cas d’urgence, demander l’organisation immédiate d’une réunion. Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le Comité mixte de l’EEE de sa propre initiative, conformément à l’article 5 ou à l’article 111 du présent accord. e) Les références à d’autres actes contenues dans le règlement s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. f) À l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au paragraphe 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’Autorité”; ii) le paragraphe 5 est formulé comme suit: “Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE, notamment en vertu de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, pour veiller au respect de l’accord EEE ou de cet accord.” g) À l’article 9, paragraphe 5: i) en ce qui concerne les États de l’AELE, au premier alinéa, les termes “L’Autorité” sont remplacés par les termes “L’Autorité de surveillance AELE”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, les deuxième et troisième alinéas sont formulés comme suit: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE. L’Autorité de surveillance AELE réexamine la décision visée aux premier et deuxième alinéas à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si la décision n’est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement. L’Autorité de surveillance AELE informe l’Autorité de la date d’expiration dès que possible après l’adoption de la décision visée aux premier et deuxième alinéas. En temps utile avant l’expiration de la période de trois mois visée au troisième alinéa, l’Autorité soumet à l’Autorité de surveillance AELE des conclusions, accompagnées si nécessaire d’un projet. L’Autorité de surveillance AELE peut informer l’Autorité de toute évolution qu’elle juge pertinente pour ce réexamen. Un État de l’AELE peut demander à l’Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L’Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l’Autorité. Dans ce cas, l’Autorité envisage, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’élaborer un nouveau projet pour l’Autorité de surveillance AELE. Lorsque l’Autorité modifie ou annule une décision parallèle à la décision adoptée par l’Autorité de surveillance AELE, l’Autorité élabore, dans les meilleurs délais, un projet pour l’Autorité de surveillance AELE.” h) À l’article 16, paragraphe 4, les termes “, le Comité permanent des États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”. i) À l’article 17: i) les termes “du droit de l’Union”, “au droit de l’Union” et “le droit de l’Union” sont remplacés respectivement par les termes “de l’accord EEE”, “à l’accord EEE” et “l’accord EEE”; ii) au paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’Autorité”; iii) au paragraphe 2, les termes “, du Comité permanent des États de l’AELE, de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “de la Commission”; iv) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: “Lorsque l’Autorité enquête sur une prétendue violation ou non-application de l’accord EEE au regard d’une autorité compétente d’un État de l’AELE, elle informe l’Autorité de surveillance AELE de la nature et de l’objet de l’enquête et lui fournit régulièrement par la suite les informations actualisées dont elle a besoin pour remplir ses tâches de manière appropriée conformément aux paragraphes 4 et 6.”; v) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 3, deuxième alinéa, est formulé comme suit: “Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l’autorité compétente informe l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se mettre en conformité avec l’accord EEE.”; vi) en ce qui concerne les États de l’AELE, les paragraphes 4 et 5 sont formulés comme suit: “4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec l’accord EEE dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, l’Autorité de surveillance AELE peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L’avis formel de l’Autorité de surveillance AELE tient compte de la recommandation de l’Autorité. L’Autorité de surveillance AELE émet cet avis formel au plus tard trois mois après l’adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d’un mois. Les avis formels de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptés, dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes communiquent à l’Autorité et à l’Autorité de surveillance AELE toute information nécessaire. 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.”; vii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 6, premier alinéa, les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,” sont remplacés par les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice,” et les termes “l’Autorité” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; viii) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 6, deuxième alinéa, est formulé comme suit: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées, dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; ix) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 8 est formulé comme suit: “8. L’Autorité de surveillance AELE publie chaque année des informations sur les autorités compétentes et les établissements financiers des États de l’AELE qui n’ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6.” j) À l’article 18: i) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 3 et 4, les termes “l’Autorité” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii) l’alinéa suivant est ajouté aux paragraphes 3 et 4: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées, dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 4, les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,” sont remplacés par les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice,”. k) À l’article 19: i) au paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’Autorité”; ii) au paragraphe 3, les termes “des États membres de l’Union européenne” sont insérés après les termes “avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées”; iii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3: “Lorsque seules les autorités compétentes des États de l’AELE sont concernées et que ces autorités n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l’accord EEE. Lorsque les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE sont concernées et que ces autorités n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE peuvent arrêter une décision pour imposer respectivement aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne et aux autorités compétentes des États de l’AELE concernées de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l’accord EEE. Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées, dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; iv) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 4, les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”, les termes “l’Autorité” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE” et les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”; v) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4: “Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées, dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.” l) À l’article 20, les alinéas suivants sont ajoutés: “Lorsque seules les autorités compétentes des États de l’AELE sont concernées, l’Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision conformément à l’article 19, paragraphes 3 et 4. Lorsque les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE sont concernées, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE peuvent respectivement adopter une décision conformément à l’article 19, paragraphes 3 et 4. Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées, dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés, selon le cas, par l’Autorité, par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et/ou par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), soit de leur propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE. L’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), selon le cas, arrêtent, conformément à l’article 56, des positions communes et adoptent les décisions et/ou les projets en parallèle.” m) À l’article 21, paragraphe 4, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “L’Autorité”. n) À l’article 22, paragraphe 4, et à l’article 34, paragraphe 1, les termes “, de l’Autorité de surveillance AELE ou du Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission”. o) À l’article 35, paragraphe 5, les termes “, à la banque centrale nationale” ne s’appliquent pas au Liechtenstein. p) À l’article 38, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) les termes “l’Autorité”, “l’Autorité et la Commission”, “l’Autorité, la Commission” et “la Commission et l’Autorité” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii) le terme “Conseil” est remplacé par les termes “Comité permanent des États de l’AELE”; iii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2, après le quatrième alinéa: “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais la notification de l’État de l’AELE concerné à l’Autorité et à la Commission. La décision de l’Autorité de surveillance AELE de maintenir, de modifier ou d’annuler une décision est prise sur la base de projets élaborés par l’Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”; iv) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3, après le troisième alinéa: “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais la notification de l’État de l’AELE à l’Autorité, à la Commission et au Conseil.”; v) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4, après le premier alinéa: “L’Autorité de surveillance AELE transmet dans les meilleurs délais la notification de l’État de l’AELE à l’Autorité, à la Commission et au Conseil.”; vi) le paragraphe suivant est ajouté: “6. Si, dans un cas visé à l’article 19, paragraphe 3, le cas échéant en liaison avec l’article 20, et en ce qui concerne un désaccord impliquant également les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États de l’AELE, une décision est suspendue ou prend fin en application du présent article, toute décision parallèle de l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire concernée est également suspendue ou prend également fin. Si, dans un tel cas, l’Autorité modifie ou annule sa décision, elle élabore dans les meilleurs délais un projet pour l’Autorité de surveillance AELE.” q) À l’article 39: i) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “Lorsqu’elle élabore un projet pour l’Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l’Autorité en informe l’Autorité de surveillance AELE, en précisant le délai dans lequel cette dernière peut autoriser toute personne physique ou morale, y compris une autorité compétente, destinataire de la décision à prendre, à exprimer son avis, compte tenu de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question.”; ii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 4: “Si l’Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à intervalles appropriés. L’Autorité de surveillance AELE informe l’Autorité des prochaines révisions et de toute évolution pertinente pour le réexamen. La décision de l’Autorité de surveillance AELE de modifier ou d’annuler une décision est prise sur la base de projets élaborés par l’Autorité. En temps utile avant toute révision envisagée, l’Autorité soumet à l’Autorité de surveillance AELE des conclusions, accompagnées si nécessaire d’un projet.”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 5, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’Autorité”. r) À l’article 40, paragraphe 1: i) au point b), le texte suivant est inséré après les termes “État membre”: “et, sans droit de vote, du directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État de l’AELE,”; ii) au point e), les termes “et de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “autorités européennes de surveillance”. s) À l’article 43: i) au paragraphe 2, les termes “, élaborent des projets pour l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “décisions”; ii) aux paragraphes 4 et 6, les termes “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “au Conseil”. t) À l’article 44: i) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent mutatis mutandis aux projets élaborés pour l’Autorité de surveillance AELE conformément aux dispositions respectives du présent règlement.”; ii) au paragraphe 4, les termes “ainsi que du représentant de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “du directeur exécutif”; iii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4: “Les membres du conseil des autorités de surveillance provenant des États de l’AELE visés à l’article 40, paragraphe 1, point b), ont le droit d’assister aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels.” u) À l’article 57, paragraphe 2, les termes suivants sont insérés après les termes “État membre”: “ainsi que d’un représentant à haut niveau de l’autorité compétente concernée de chaque État de l’AELE et d’un représentant de l’Autorité de surveillance AELE.” v) L’alinéa suivant est ajouté à l’article 60, paragraphe 4: “Si le recours porte sur une décision de l’Autorité adoptée en vertu de l’article 19, le cas échéant en liaison avec l’article 20, au sujet d’un différend qui concerne également les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États de l’AELE, la commission de recours invite l’autorité compétente de l’AELE concernée à présenter, dans un délai qu’elle lui impartit, ses observations sur les communications émanant des parties à la procédure de recours. L’autorité compétente de l’AELE concernée est autorisée à présenter oralement ses observations.” w) Les alinéas suivants sont ajoutés à l’article 62, paragraphe 1, point a): “Les autorités publiques nationales des États de l’AELE contribuent financièrement au budget de l’Autorité conformément au présent point. Aux fins de la détermination des contributions obligatoires des autorités publiques nationales des États de l’AELE compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers visées au présent point, la pondération suivante s’applique aux États de l’AELE: Islande: 2 Liechtenstein: 1 Norvège: 7.” x) Le texte suivant est ajouté à l’article 67: “Les États de l’AELE appliquent à l’Autorité et à son personnel le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.” y) À l’article 68, le paragraphe suivant est ajouté: “5. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Autorité. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Autorité, à l’égard de son personnel, comme des langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.” z) À l’article 72, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’applique, aux fins de l’application du présent règlement, aux autorités compétentes des États de l’AELE en ce qui concerne les documents élaborés par l’Autorité.”»