ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la révision de la directive sur le chocolat

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. réitérant sa résolution sur l'utilisation d'huiles végétales autres que le cacao dans la fabrication du chocolat, adoptée à Windhoek (Namibie) en mars 1996,

B. considérant que la Commission européenne a approuvé en avril dernier une proposition de modification de la directive 73/241/CEE de 1973 autorisant la substitution de 5 % du beurre de cacao dans la fabrication du chocolat visant en fait à introduire l'utilisation d'huiles végétales autres que le beurre de cacao jusqu'à 5 % du poids du produit fini,

C. rappelant que la directive 73/241/CEE actuellement en vigueur interdit l'addition de graisses végétales dans les produits appelés chocolats,

D. soulignant que les économies d'un certain nombre de pays ACP sont fortement tributaires des exportations de cacao, et rappelant l'importance du marché communautaire pour les exportations de fèves du cacao et de produits dérivés de cacao pour l'ensemble des pays producteurs de cacao, et notamment pour 31 États ACP,

E. préoccupée par les répercussions économiques et financières désastreuses qu'il faut attendre de la modification proposée pour les pays ACP exportateurs de cacao, certains experts évaluant leurs pertes de revenus à 270 millions d'ECU par an,

F. considérant que les concours financiers du Stabex destinés à encourager le développement économique des pays ACP, qui couvrent à peine 40 % des demandes des pays ACP, ne seront pas à la hauteur des demandes de ces pays pour couvrir les pertes des recettes d'exportation provoquées par l'introduction d'huiles végétales autres que le beurre de cacao,

G. rappelant que, à travers l'accord international sur le cacao, ratifié en 1994 par les États membres de l'Union européenne, les pays importateurs se sont engagés à stimuler la consommation de cacao en prenant les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays producteurs,

H. considérant que les multinationales de l'industrie chocolatière ont d'ores et déjà mis au point des procédés techniques leur permettant de substituer au beurre de cacao d'autres huiles végétales (huile de palme, colza, etc.) bon marché en vue de réduire le coût de la production,

I. considérant que les moyens techniques actuellement disponibles ne permettent pas de détecter la teneur en matières grasses d'origine végétale, et que le risque de voir utiliser plus de 5 % d'huile végétale est réel,

J. informée que le projet de directive précité soumis par la Commission européenne est actuellement en cours d'examen au sein du Parlement européen et du Conseil,

K. également informée qu'un processus de réflexion a été engagé au sein du Comité du Codex Alimentarius en vue d'une révision des normes internationales de qualité et d'hygiène applicables au cacao et aux produits dérivés,

L. considérant que les conclusions du «rapport Nordmann» adopté par le Parlement européen en 1996 demeurent, en l'état actuel de l'évolution de la science, toujours valables,

M. rappelant les engagements contractuels de l'Union européenne à l'égard des pays ACP dans le cadre de la Convention de Lomé,

1. estime que la proposition de la Commission est en contradiction flagrante avec l'esprit et la lettre de la IVe Convention de Lomé, notamment en ce qui concerne la promotion des exportations des pays APC;

2. souligne avec force que cette pénalisation des exportations d'un des produits ACP les plus importants va à l'encontre de la nécessité de renforcer les économies des pays ACP;

3. invite le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen à rejeter la proposition de modification de la directive 73/241/CEE;

4. demande au Conseil et au Parlement d'interdire l'utilisation des huiles végétales autres que le beurre de cacao, en vue d'harmoniser les dispositions dans l'Union européenne et de créer une situation de concurrence avec les États-Unis, qui interdisent l'utilisation des huiles végétales;

5. demande au Conseil, aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux sept pays de l'Union européenne qui autorisent l'utilisation de graisses végétales autres que le beurre de cacao de s'adapter progressivement à la directive 73/241/CEE en interdisant celles-ci;

6. invite le Conseil et les États membres à respecter l'engagement qu'ils avaient pris aux termes de l'accord international sur le cacao;

7. demande à l'Union européenne de défendre les intérêts des États ACP lors de la 16e réunion du Comité du Codex Alimentarius, qui doit se dérouler à Thoune (Suisse) du 30 septembre au 2 octobre 1996;

8. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et aux pays signataires de la Convention de Lomé.