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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 19/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).

(2) La directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/39/CE abroge, avec effet au 31 décembre 2001, la directive 96/94/CE de la Commission du 18 décembre 1996 relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail(3), qui est intégrée à l'accord, et doit, en conséquence, être supprimée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16i (directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "16j. 32000 L 0039: directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142 du 16.6.2000, p. 47)."

Article 2

Le texte du point 3b (directive 96/94/CE de la Commission) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé avec effet au 31 décembre 2001.

Article 3

Les textes de la directive 2000/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 25.

(2) JO L 142 du 16.6.2000, p. 47.

(3) JO L 338 du 28.12.1996, p. 86.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 59/2001

du 18 mai 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 70/96 du Comité mixte de l'EEE du 29 novembre 1996(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005)(2) et la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005)(3).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord: "- 32001 D 0163: Décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1).

- 32000 D 0821: Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 71 du 13.3.1997, p. 43.

(2) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.

(3) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 50/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).

(2) La directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32000 L 0062: directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 (JO L 279 du 1.11.2000, p. 44)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 5.

(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 44.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 83/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 18a [règlement (CE) n° 577/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "18aa. 32000 R 1575: règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).

18ab. 32000 R 1897: règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1575/2000 et (CE) n° 1897/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 63.

(2) JO L 181 du 20.7.2000, p. 16.

(3) JO L 228 du 8.9.2000, p. 18.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé

du 11 juillet 2001

modifiant le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(2001/629/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord", et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Au titre de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires pour les crevettes et les langoustines, préparées ou conservées, des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 2000 tonnes.

(2) Les autorités des îles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits soient augmentées.

(3) Une telle augmentation peut être autorisée.

(4) Il convient à cet effet de modifier le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit en ce qui concerne les codes NC 1605 à ex 1605 40 00:

">TABLE>"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Par le Comité mixte

Le président

Richard Van Raan

(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 92/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/1999 du 28 mai 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Au chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord, le point suivant est inséré après le point 7 [règlement (CE) n° 2215/96 de la Commission]: "8. 32000 R 2870: règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333 du 29.12.2000, p. 20)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2870/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 51.

(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 20.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 5/2001

du 26 juin 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2001/815/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 26 juin 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Bruxelles, le 21 juin 2001.

Au nom de la Communauté européenne

Roderick Abbott

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

AEMC Mesure 665, rue de la Maison Blanche F - 78680 Orgeval Téléphone (33) 1 39 75 22 22 Télécopieur (33) 1 39 75 97 46 Z.I. Mi-plaine

7, rue Georges Melies

F - 69680 Chassieu Téléphone (33) 4 78 40 66 55 Télécopieur (33) 4 72 47 00 39 Emitech 3, rue des Coudriers

Z.A. de l'Observatoire

F - 78180 Montigny-le-Bretonneux Téléphone (33) 1 30 57 45 12 Télécopieur (33) 1 30 43 48 00 15, rue de la Claie

Z.I. Angers-Beaucouzé

F - 4970 Beaucouzé 3, rue du Massacan

Z.I. Vallée du Salaison

F - 34740 Vendargues Utac BP 312 Autodrome de Linas-Monthéry F - 91311 Monthéry cedex Téléphone (33) 1 69 80 17 90 Télécopieur (33) 1 69 80 17 09 Bull SA BP 20845 357, avenue du Général Patton F - 49008 Angers cedex Téléphone (33) 2 41 73 75 11 Télécopieur (33) 2 41 73 74 74 NCE 19, rue François Blumet

Z.I. de l'Argentière

F - 38360 Sassenage Téléphone (33) 4 76 27 83 83 Télécopieur (33) 4 76 27 77 00
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 91/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/1999 du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à son article 10(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Au chapitre XVII de l'annexe II de l'accord, le texte suivant est ajouté au point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil): ", modifiée par:

- 32000 L 0071: directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46)".

Article 2

Les textes de la directive 2000/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 11.

(2) JO L 287 du 14.11.2000, p. 46.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 121/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/2001 du Comité mixte de l'EEE du 13 juillet 2001(1).

(2) La décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "21ae. 32000 D 1753: décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs (JO L 202 du 10.8.2000, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Le Liechtenstein est tenu de transmettre les données prévues dans la décision à partir de 2003."

Article 2

Les textes de la décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 24.

(2) JO L 202 du 10.8.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 114/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 58/2000 du 28 juin 2000(1).

(2) La décision 2000/299/CE de la Commission du 6 avril 2000 établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 4zzi (décision 1999/511/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zzj. 32000 D 0299: décision 2000/299/CE de la Commission du 6 avril 2000 établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés (JO L 97 du 19.4.2000, p. 13)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/299/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 74.

(2) JO L 97 du 19.4.2000, p. 13.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 130/2001

du 23 novembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).

(2) La directive 2000/27/CE du Conseil du 2 mai 2000 modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil) de la partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 32000 L 0027: directive 2000/27/CE du Conseil du 2 mai 2000 (JO L 114 du 13.5.2000, p. 28)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/27/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.

(2) JO L 114 du 13.5.2000, p. 28.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.