FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/81
PROTOCOLE D'ACCORD
entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrange-
ments provisoires dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement,
paraphé à Bruxelles le 15 octobre 2001
1. Les délégations de la Communauté européenne et de la République islamique du Pakistan se sont
rencontrées en mars 2001 et le 15 octobre 2001 à Bruxelles afin de discuter de l'amélioration del'accès des produits textiles et d'habillement au marché des deux parties. Elles ont considéré que, sanspréjudice d'éventuelles autres discussions entre elles, elles pouvaient convenir d'un cadre permettant unaccès amélioré au marché dans ce secteur. Les parties ont marqué leur accord dans les termes suivants:
2. La République islamique du Pakistan:
2.1. accepte de consolider ses droits sur les produits textiles et d'habillement aux taux indiqués dans la
colonne 1 de l'annexe, à compter de la date de notification et aux taux de la colonne 2 del'annexe au plus tard le 1
erjuillet 2002 en procédant à la notification nécessaire à cette fin à
l'Organisation mondiale du commerce et d'engager des consultations avec la Communautépréalablement à cette notification;
2.2. s'engage, lorsqu'elle applique des taux inférieurs à ceux prévus au point 2.1, à ne pas appliquer
des taux supérieurs à ceux actuellement appliqués aux importations des mêmes produits origi-naires de la Communauté;
2.3. accepte, sans préjudice du point 2.2, de ramener les taux qu'elle applique aux taux consolidés
établis dans l'annexe et de continuer à les appliquer jusqu'à leur prochaine réduction à la suited'éventuelles notifications ultérieures.
3. Après confirmation par le Pakistan de la notification prévue au point 2.1 et de l'application des droits
prévus dans la colonne de l'annexe, pour 2001, la Communauté accepte d'augmenter de 15 % lecontingent actuellement prévu pour l'année 2001 et, à la suite de cela, de calculer les niveaux descontingents pour les années 2002 à 2004 sur la base de ce nouveau niveau pour 2001.
4. Les parties s'engagent à ne pas adopter de mesures non tarifaires susceptibles d'entraver les échanges
de produits textiles et d'habillement.
5.1. Les parties s'accordent sur le fait que l'équilibre du présent protocole d'accord, qui constitue un
ensemble de concessions mutuelles librement accordées entre les parties, dépend de la mise en œuvrecomplète et fidèle de tous les termes du protocole d'accord. En conséquence, elles décident de seconsulter régulièrement afin d'en assurer la bonne mise en œuvre. Elles conviennent également de seconsulter, à la demande d'une des parties, sur l'un ou l'autre aspect du protocole d'accord.
5.2. Si elle entend exercer le droit que lui confère le point 6, la Communauté communique par écrit au
Pakistan les éléments de toute éventuelle allégation de violation. Sauf décision contraire des parties, desconsultations visant à remédier à la violation en question se tiendront dans les trente jours à compterde la communication écrite. Si les parties ne peuvent s'accorder sur une solution appropriée dans lestrente jours à compter de l'ouverture des consultations, la Communauté aura le droit d'appliquer lepoint 6.
6. Les parties conviennent que la Communauté conserve le droit de réduire le niveau des contingents aux
niveaux préalablement applicables si le Pakistan faillit à l'une des obligations visées aux points 2 et 4.
7. Les parties conviennent de coopérer pleinement pour toute notification nécessaire à l'OMC ou à l'un
de ses organes. Sauf décision contraire, les parties procèdent conjointement à ces notifications.
8. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord ne porte en rien préjudice à la possibilité de
négocier des concessions mutuelles concernant l'accès au marché dans ce secteur avec d'autrespartenaires commerciaux.
9. Les parties conviennent que le présent protocole d'accord ne porte en rien préjudice à leur droit
d'invoquer le mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/82
10. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés au présent protocole d'accord en font partie
intégrante.
11. Les parties conviennent que le présent accord sous forme de protocole d'accord entrera en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procéduresinternes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1
erdécembre
2001 sous réserve de réciprocité.
Par la Communauté européenne Par la République islamique du Pakistan
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/83
Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002ANNEXE
5001 00 5% 5%
5002 00 5% 5%
5003 10 5% 5%
5003 90 10 % 5 %
5004 00 20 % 15 %
5005 00 20 % 15 %
5006 00 20 % 15 %
5007 10 30 % 25 %
5007 20 30 % 25 %
5007 90 30 % 25 %
5101 11 5% 5%
5101 19 5% 5%
5101 21 5% 5%
5101 29 5% 5%
5101 30 5% 5%
5102 10 5% 5%
5102 20 5% 5%
5103 10 5% 5%
5103 20 5% 5%
5103 30 5% 5%
5104 00 5% 5%
5105 10 5% 5%
5105 21 5% 5%
5105 29 5% 5%
5105 30 5% 5%
5105 40 5% 5%
5106 10 10 % 5 %
5106 20 10 % 5 %
5107 10 10 % 5 %
5107 20 10 % 5 %
5108 10 10 % 5 %
5108 20 10 % 5 %
5109 10 20 % 15 %
5109 90 20 % 15 %
5110 00 20 % 15 %
5111 11 30 % 25 %
5111 19 30 % 25 %
5111 20 30 % 25 %
5111 30 30 % 25 %
5111 90 30 % 25 %
5112 11 30 % 25 %
5112 19 30 % 25 %
5112 20 30 % 25 %
5112 30 30 % 25 %
5112 90 30 % 25 %
5113 00 30 % 25 %
5201 00 5% 5%
5202 10 30 % 25 %
5202 91 20 % 15 %
5202 99 20 % 15 %
5203 00 10 % 5 %
5204 11 30 % 25 %
5204 19 30 % 25 %5204 20 30 % 25 %
5205 11 10 % 5 %
5205 12 10 % 5 %
5205 13 10 % 5 %
5205 14 10 % 5 %
5205 15 10 % 5 %
5205 21 10 % 5 %
5205 22 10 % 5 %
5205 23 10 % 5 %
5205 24 10 % 5 %
5205 25 10 % 5 %
5205 26 10 % 5 %
5205 27 10 % 5 %
5205 28 10 % 5 %
5205 31 10 % 5 %
5205 32 10 % 5 %
5205 33 10 % 5 %
5205 34 10 % 5 %
5205 35 10 % 5 %
5205 41 10 % 5 %
5205 42 10 % 5 %
5205 43 10 % 5 %
5205 44 10 % 5 %
5205 45 10 % 5 %
5205 46 10 % 5 %
5205 47 10 % 5 %
5205 48 10 % 5 %
5206 11 10 % 5 %
5206 12 10 % 5 %
5206 13 10 % 5 %
5206 14 10 % 5 %
5206 15 10 % 5 %
5206 21 10 % 5 %
5206 22 10 % 5 %
5206 23 10 % 5 %
5206 24 10 % 5 %
5206 25 10 % 5 %
5206 31 10 % 5 %
5206 32 10 % 5 %
5206 33 10 % 5 %
5206 34 10 % 5 %
5206 35 10 % 5 %
5206 41 10 % 5 %
5206 42 10 % 5 %
5206 43 10 % 5 %
5206 44 10 % 5 %
5206 45 10 % 5 %
5207 10 20 % 15 %
5207 90 20 % 15 %
5208 11 30 % 25 %
5208 12 30 % 25 %
5208 13 30 % 25 %
5208 19 30 % 25 %5208 21 30 % 25 %
5208 22 30 % 25 %
5208 23 30 % 25 %
5208 29 30 % 25 %
5208 31 30 % 25 %
5208 32 30 % 25 %
5208 33 30 % 25 %
5208 39 30 % 25 %
5208 41 30 % 25 %
5208 42 30 % 25 %
5208 43 30 % 25 %
5208 49 30 % 25 %
5208 51 30 % 25 %
5208 52 30 % 25 %
5208 53 30 % 25 %
5208 59 30 % 25 %
5209 11 30 % 25 %
5209 12 30 % 25 %
5209 19 30 % 25 %
5209 21 30 % 25 %
5209 22 30 % 25 %
5209 29 30 % 25 %
5209 31 30 % 25 %
5209 32 30 % 25 %
5209 39 30 % 25 %
5209 41 30 % 25 %
5209 42 30 % 25 %
5209 43 30 % 25 %
5209 49 30 % 25 %
5209 51 30 % 25 %
5209 52 30 % 25 %
5209 59 30 % 25 %
5210 11 30 % 25 %
5210 12 30 % 25 %
5210 19 30 % 25 %
5210 21 30 % 25 %
5210 22 30 % 25 %
5210 29 30 % 25 %
5210 31 30 % 25 %
5210 32 30 % 25 %
5210 39 30 % 25 %
5210 41 30 % 25 %
5210 42 30 % 25 %
5210 49 30 % 25 %
5210 51 30 % 25 %
5210 52 30 % 25 %
5210 59 30 % 25 %
5211 11 30 % 25 %
5211 12 30 % 25 %
5211 19 30 % 25 %
5211 21 30 % 25 %
5211 22 30 % 25 %
5211 29 30 % 25 %
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/84
Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002
5211 31 30 % 25 %
5211 32 30 % 25 %
5211 39 30 % 25 %
5211 41 30 % 25 %
5211 42 30 % 25 %
5211 43 30 % 25 %
5211 49 30 % 25 %
5211 51 30 % 25 %
5211 52 30 % 25 %
5211 59 30 % 25 %
5212 11 30 % 25 %
5212 12 30 % 25 %
5212 13 30 % 25 %
5212 14 30 % 25 %
5212 15 30 % 25 %
5212 21 30 % 25 %
5212 22 30 % 25 %
5212 23 30 % 25 %
5212 24 30 % 25 %
5212 25 30 % 25 %
5301 10 5% 5%
5301 21 5% 5%
5301 29 5% 5%
5301 30 5% 5%
5302 10 5% 5%
5302 90 5% 5%
5303 10 10 % 5 %
5303 90 10 % 5 %
5304 10 10 % 5 %
5304 90 10 % 5 %
5305 11 10 % 5 %
5305 19 10 % 5 %
5305 21 10 % 5 %
5305 29 10 % 5 %
5305 91 10 % 5 %
5305 99 10 % 5 %
5306 10 10 % 5 %
5306 20 10 % 5 %
5307 10 20 % 15 %
5307 20 20 % 15 %
5308 10 20 % 15 %
5308 20 20 % 15 %
5308 30 20 % 15 %
5308 90 20 % 15 %
5309 11 30 % 25 %
5309 19 30 % 25 %
5309 21 30 % 25 %
5309 29 30 % 25 %
5310 10 30 % 25 %
5310 90 30 % 25 %
5311 00 30 % 25 %
5401 10 30 % 25 %
5401 20 10 % 5 %
5402 10 20 % 15 %
5402 20 20 %
+5 %20 %
+5 %5402 31 20 % 15 %
5402 32 20 % 15 %
5402 33 20 %
+5 %20 %
+5 %
5402 39 20 % 15 %
5402 41 20 % 15 %
5402 42 20 %
+5 %20 %
+5 %
5402 43 20 %
+5 %20 %
+5 %
5402 49 10 10 % 5 %
5402 49 91 30 % 25 %
5402 49 99 30 % 25 %
5402 51 10 % 5 %
5402 52 00 20 %
+5 %20 %
+5 %
5402 52 10 20 % 15 %
5402 52 90 20 % 15 %
5402 59 30 % 25 %
5402 61 20 % 15 %
5402 62 20 %
+5 %20 %
+5 %
5402 69 30 % 25 %
5403 10 20 % 15 %
5403 20 20 % 15 %
5403 31 20 % 15 %
5403 32 10 % 5 %
5403 33 20 % 15 %
5403 39 20 % 15 %
5403 41 10 % 5 %
5403 42 20 % 15 %
5403 49 20 % 15 %
5404 10 20 % 15 %
5404 90 20 % 15 %
5405 00 20 % 15 %
5406 10 30 % 25 %
5406 20 30 % 25 %
5407 10 30 % 25 %
5407 20 30 % 25 %
5407 30 30 % 25 %
5407 41 30 % 25 %
5407 42 30 % 25 %
5407 43 30 % 25 %
5407 44 30 % 25 %
5407 51 30 % 25 %
5407 52 30 % 25 %
5407 53 30 % 25 %
5407 54 30 % 25 %
5407 60 30 % 25 %
5407 61 30 % 25 %
5407 69 30 % 25 %
5407 71 30 % 25 %
5407 72 30 % 25 %
5407 73 30 % 25 %
5407 74 30 % 25 %
5407 81 30 % 25 %
5407 82 30 % 25 %5407 83 30 % 25 %
5407 84 30 % 25 %
5407 91 30 % 25 %
5407 92 30 % 25 %
5407 93 30 % 25 %
5407 94 30 % 25 %
5408 10 30 % 25 %
5408 21 30 % 25 %
5408 22 30 % 25 %
5408 23 30 % 25 %
5408 24 30 % 25 %
5408 31 30 % 25 %
5408 32 30 % 25 %
5408 33 30 % 25 %
5408 34 30 % 25 %
5501 10 10 % 5 %
5501 20 20 %
+5 %20 %
+5 %
5501 30 20 % 15 %
5501 90 20 % 15 %
5502 00 10 10 % 5 %
5502 00 40 10 % 5 %
5502 00 80 10 % 5 %
5502 00 90 20 % 15 %
5503 10 10 % 5 %
5503 20 10 20 %
+5 %20 %
+5 %
5503 20 90 20 % 15 %
5503 30 20 % 15 %
5503 40 20 % 15 %
5503 90 20 % 15 %
5504 10 10 % 5 %
5504 90 10 % 5 %
5505 10 20 % 15 %
5505 20 20 % 15 %
5506 10 10 % 5 %
5506 20 20 % 15 %
5506 30 20 % 15 %
5506 90 20 % 15 %
5507 00 10 % 5 %
5508 10 20 % 15 %
5508 20 30 % 25 %
5509 11 20 % 15 %
5509 12 20 % 15 %
5509 21 20 % 15 %
5509 22 20 % 15 %
5509 31 20 % 15 %
5509 32 20 % 15 %
5509 41 20 % 15 %
5509 42 20 % 15 %
5509 51 20 % 15 %
5509 52 20 % 15 %
5509 53 20 % 15 %
5509 59 20 % 15 %
5509 61 20 % 15 %
5509 62 20 % 15 %
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/85
Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002
5509 69 20 % 15 %
5509 91 20 % 15 %
5509 92 20 % 15 %
5509 99 20 % 15 %
5510 11 20 % 15 %
5510 12 20 % 15 %
5510 20 20 % 15 %
5510 30 20 % 15 %
5510 90 20 % 15 %
5511 10 20 % 15 %
5511 20 20 % 15 %
5511 30 20 % 15 %
5512 11 30 % 25 %
5512 19 30 % 25 %
5512 21 30 % 25 %
5512 29 30 % 25 %
5512 91 30 % 25 %
5512 99 30 % 25 %
5513 11 30 % 25 %
5513 12 30 % 25 %
5513 13 30 % 25 %
5513 19 30 % 25 %
5513 21 30 % 25 %
5513 22 30 % 25 %
5513 23 30 % 25 %
5513 29 30 % 25 %
5513 31 30 % 25 %
5513 32 30 % 25 %
5513 33 30 % 25 %
5513 39 30 % 25 %
5513 41 30 % 25 %
5513 42 30 % 25 %
5513 43 30 % 25 %
5513 49 30 % 25 %
5514 11 30 % 25 %
5514 12 30 % 25 %
5514 13 30 % 25 %
5514 19 30 % 25 %
5514 21 30 % 25 %
5514 22 30 % 25 %
5514 23 30 % 25 %
5514 29 30 % 25 %
5514 31 30 % 25 %
5514 32 30 % 25 %
5514 33 30 % 25 %
5514 39 30 % 25 %
5514 41 30 % 25 %
5514 42 30 % 25 %
5514 43 30 % 25 %
5514 49 30 % 25 %
5515 11 30 % 25 %
5515 12 30 % 25 %
5515 13 30 % 25 %
5515 19 30 % 25 %
5515 21 30 % 25 %
5515 22 30 % 25 %5515 29 30 % 25 %
5515 91 30 % 25 %
5515 92 30 % 25 %
5515 99 30 % 25 %
5516 11 30 % 25 %
5516 12 30 % 25 %
5516 13 30 % 25 %
5516 14 30 % 25 %
5516 21 30 % 25 %
5516 22 30 % 25 %
5516 23 30 % 25 %
5516 24 30 % 25 %
5516 31 30 % 25 %
5516 32 30 % 25 %
5516 33 30 % 25 %
5516 34 30 % 25 %
5516 41 30 % 25 %
5516 42 30 % 25 %
5516 43 30 % 25 %
5516 44 30 % 25 %
5516 91 30 % 25 %
5516 92 30 % 25 %
5516 93 30 % 25 %
5516 94 30 % 25 %
5601 10 30 % 25 %
5601 21 30 % 25 %
5601 22 30 % 25 %
5601 29 30 % 25 %
5601 30 20 % 15 %
5602 10 30 % 25 %
5602 21 30 % 25 %
5602 29 30 % 25 %
5602 90 30 % 25 %
5603 00 30 % 25 %
5603 11 30 % 25 %
5603 12 30 % 25 %
5603 13 30 % 25 %
5603 14 30 % 25 %
5603 91 30 % 25 %
5603 92 30 % 25 %
5603 93 30 % 25 %
5603 94 30 % 25 %
5604 10 20 % 15 %
5604 20 20 % 15 %
5604 90 20 % 15 %
5605 00 20 % 15 %
5606 00 20 % 15 %
5607 10 30 % 25 %
5607 21 30 % 25 %
5607 29 30 % 25 %
5607 30 30 % 25 %
5607 41 30 % 25 %
5607 49 30 % 25 %
5607 50 30 % 25 %
5607 90 30 % 25 %
5608 11 30 % 25 %5608 19 30 % 25 %
5608 90 30 % 25 %
5609 00 30 % 25 %
5701 10 30 % 25 %
5701 90 30 % 25 %
5702 10 30 % 25 %
5702 20 30 % 25 %
5702 31 30 % 25 %
5702 32 00 30 % 25 %
5702 32 10 10 % 5 %
5702 32 90 30 % 25 %
5702 39 30 % 25 %
5702 41 30 % 25 %
5702 42 00 30 % 25 %
5702 42 10 10 % 5 %
5702 42 90 30 % 25 %
5702 49 30 % 25 %
5702 51 30 % 25 %
5702 52 30 % 25 %
5702 59 30 % 25 %
5702 91 30 % 25 %
5702 92 30 % 25 %
5702 99 30 % 25 %
5703 10 30 % 25 %
5703 20 11 10 % 5 %
5703 20 19 10 % 5 %
5703 20 91 30 % 25 %
5703 20 99 30 % 25 %
5703 30 11 10 % 5 %
5703 30 19 10 % 5 %
5703 30 51 10 % 5 %
5703 30 59 10 % 5 %
5703 30 91 30 % 25 %
5703 30 99 30 % 25 %
5703 90 30 % 25 %
5704 10 20 % 15 %
5704 90 30 % 25 %
5705 00 30 % 25 %
5801 10 30 % 25 %
5801 21 30 % 25 %
5801 22 30 % 25 %
5801 23 30 % 25 %
5801 24 30 % 25 %
5801 25 30 % 25 %
5801 26 30 % 25 %
5801 31 30 % 25 %
5801 32 30 % 25 %
5801 33 30 % 25 %
5801 34 30 % 25 %
5801 35 30 % 25 %
5801 36 30 % 25 %
5801 90 30 % 25 %
5802 11 30 % 25 %
5802 19 30 % 25 %
5802 20 30 % 25 %
5802 30 30 % 25 %
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/86
Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002
5803 10 30 % 25 %
5803 90 30 % 25 %
5804 10 30 % 25 %
5804 21 30 % 25 %
5804 29 30 % 25 %
5804 30 30 % 25 %
5805 00 30 % 25 %
5806 10 30 % 25 %
5806 20 30 % 25 %
5806 31 30 % 25 %
5806 32 30 % 25 %
5806 39 30 % 25 %
5806 40 30 % 25 %
5807 10 30 % 25 %
5807 90 30 % 25 %
5808 10 30 % 25 %
5808 90 30 % 25 %
5809 00 30 % 25 %
5810 10 30 % 25 %
5810 91 30 % 25 %
5810 92 30 % 25 %
5810 99 30 % 25 %
5811 00 30 % 25 %
5901 10 30 % 25 %
5901 90 30 % 25 %
5902 10 5% 5%
5902 20 5% 5%
5902 90 5% 5%
5903 10 30 % 25 %
5903 20 30 % 25 %
5903 90 30 % 25 %
5904 10 30 % 25 %
5904 91 30 % 25 %
5904 92 30 % 25 %
5905 00 30 % 25 %
5906 10 30 % 25 %
5906 91 30 % 25 %
5906 99 30 % 25 %
5907 00 30 % 25 %
5908 00 30 % 25 %
5909 00 30 % 25 %
5910 00 30 % 25 %
5911 10 10 % 5 %
5911 20 20 % 15 %
5911 31 10 % 5 %
5911 32 20 % 15 %
5911 40 20 % 15 %
5911 90 20 % 15 %
6001 10 30 % 25 %
6001 21 30 % 25 %
6001 22 30 % 25 %
6001 29 30 % 25 %
6001 91 30 % 25 %
6001 92 30 % 25 %
6001 99 30 % 25 %
6002 10 30 % 25 %6002 20 30 % 25 %
6002 30 30 % 25 %
6002 41 30 % 25 %
6002 42 30 % 25 %
6002 43 30 % 25 %
6002 49 30 % 25 %
6002 91 30 % 25 %
6002 92 30 % 25 %
6002 93 30 % 25 %
6002 99 30 % 25 %
6101 10 30 % 25 %
6101 20 30 % 25 %
6101 30 30 % 25 %
6101 90 30 % 25 %
6102 10 30 % 25 %
6102 20 30 % 25 %
6102 30 30 % 25 %
6102 90 30 % 25 %
6103 11 30 % 25 %
6103 12 30 % 25 %
6103 19 30 % 25 %
6103 21 30 % 25 %
6103 22 30 % 25 %
6103 23 30 % 25 %
6103 29 30 % 25 %
6103 31 30 % 25 %
6103 32 30 % 25 %
6103 33 30 % 25 %
6103 39 30 % 25 %
6103 41 30 % 25 %
6103 42 30 % 25 %
6103 43 30 % 25 %
6103 49 30 % 25 %
6104 11 30 % 25 %
6104 12 30 % 25 %
6104 13 30 % 25 %
6104 19 30 % 25 %
6104 21 30 % 25 %
6104 22 30 % 25 %
6104 23 30 % 25 %
6104 29 30 % 25 %
6104 31 30 % 25 %
6104 32 30 % 25 %
6104 33 30 % 25 %
6104 39 30 % 25 %
6104 41 30 % 25 %
6104 42 30 % 25 %
6104 43 30 % 25 %
6104 44 30 % 25 %
6104 49 30 % 25 %
6104 51 30 % 25 %
6104 52 30 % 25 %
6104 53 30 % 25 %
6104 59 30 % 25 %
6104 61 30 % 25 %
6104 62 30 % 25 %6104 63 30 % 25 %
6104 69 30 % 25 %
6105 10 30 % 25 %
6105 20 30 % 25 %
6105 90 30 % 25 %
6106 10 30 % 25 %
6106 20 30 % 25 %
6106 90 30 % 25 %
6107 11 30 % 25 %
6107 12 30 % 25 %
6107 19 30 % 25 %
6107 21 30 % 25 %
6107 22 30 % 25 %
6107 29 30 % 25 %
6107 91 30 % 25 %
6107 92 30 % 25 %
6107 99 30 % 25 %
6108 11 30 % 25 %
6108 19 30 % 25 %
6108 21 30 % 25 %
6108 22 30 % 25 %
6108 29 30 % 25 %
6108 31 30 % 25 %
6108 32 30 % 25 %
6108 39 30 % 25 %
6108 91 30 % 25 %
6108 92 30 % 25 %
6108 99 30 % 25 %
6109 10 30 % 25 %
6109 90 30 % 25 %
6110 10 30 % 25 %
6110 20 30 % 25 %
6110 30 30 % 25 %
6110 90 30 % 25 %
6111 10 30 % 25 %
6111 20 30 % 25 %
6111 30 30 % 25 %
6111 90 30 % 25 %
6112 11 30 % 25 %
6112 12 30 % 25 %
6112 19 30 % 25 %
6112 20 30 % 25 %
6112 31 30 % 25 %
6112 39 30 % 25 %
6112 41 30 % 25 %
6112 49 30 % 25 %
6113 00 30 % 25 %
6114 10 30 % 25 %
6114 20 30 % 25 %
6114 30 30 % 25 %
6114 90 30 % 25 %
6115 11 30 % 25 %
6115 12 30 % 25 %
6115 19 30 % 25 %
6115 20 30 % 25 %
6115 91 30 % 25 %
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/87
Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002
6115 92 30 % 25 %
6115 93 30 % 25 %
6115 99 30 % 25 %
6116 10 30 % 25 %
6116 91 30 % 25 %
6116 92 30 % 25 %
6116 93 30 % 25 %
6116 99 30 % 25 %
6117 10 30 % 25 %
6117 20 30 % 25 %
6117 80 30 % 25 %
6117 90 30 % 25 %
6201 11 30 % 25 %
6201 12 30 % 25 %
6201 13 30 % 25 %
6201 19 30 % 25 %
6201 91 30 % 25 %
6201 92 30 % 25 %
6201 93 30 % 25 %
6201 99 30 % 25 %
6202 11 30 % 25 %
6202 12 30 % 25 %
6202 13 30 % 25 %
6202 19 30 % 25 %
6202 91 30 % 25 %
6202 92 30 % 25 %
6202 93 30 % 25 %
6202 99 30 % 25 %
6203 11 30 % 25 %
6203 12 30 % 25 %
6203 19 30 % 25 %
6203 21 30 % 25 %
6203 22 30 % 25 %
6203 23 30 % 25 %
6203 29 30 % 25 %
6203 31 30 % 25 %
6203 32 30 % 25 %
6203 33 30 % 25 %
6203 39 30 % 25 %
6203 41 30 % 25 %
6203 42 30 % 25 %
6203 43 30 % 25 %
6203 49 30 % 25 %
6204 11 30 % 25 %
6204 12 30 % 25 %
6204 13 30 % 25 %
6204 19 30 % 25 %
6204 21 30 % 25 %
6204 22 30 % 25 %
6204 23 30 % 25 %
6204 29 30 % 25 %
6204 31 30 % 25 %
6204 32 30 % 25 %
6204 33 30 % 25 %
6204 39 30 % 25 %
6204 41 30 % 25 %6204 42 30 % 25 %
6204 43 30 % 25 %
6204 44 30 % 25 %
6204 49 30 % 25 %
6204 51 30 % 25 %
6204 52 30 % 25 %
6204 53 30 % 25 %
6204 59 30 % 25 %
6204 61 30 % 25 %
6204 62 30 % 25 %
6204 63 30 % 25 %
6204 69 30 % 25 %
6205 10 30 % 25 %
6205 20 30 % 25 %
6205 30 30 % 25 %
6205 90 30 % 25 %
6206 10 30 % 25 %
6206 20 30 % 25 %
6206 30 30 % 25 %
6206 40 30 % 25 %
6206 90 30 % 25 %
6207 11 30 % 25 %
6207 19 30 % 25 %
6207 21 30 % 25 %
6207 22 30 % 25 %
6207 29 30 % 25 %
6207 91 30 % 25 %
6207 92 30 % 25 %
6207 99 30 % 25 %
6208 11 30 % 25 %
6208 19 30 % 25 %
6208 21 30 % 25 %
6208 22 30 % 25 %
6208 29 30 % 25 %
6208 91 30 % 25 %
6208 92 30 % 25 %
6208 99 30 % 25 %
6209 10 30 % 25 %
6209 20 30 % 25 %
6209 30 30 % 25 %
6209 90 30 % 25 %
6210 10 30 % 25 %
6210 20 30 % 25 %
6210 30 30 % 25 %
6210 40 30 % 25 %
6210 50 30 % 25 %
6211 11 30 % 25 %
6211 12 30 % 25 %
6211 20 30 % 25 %
6211 31 30 % 25 %
6211 32 30 % 25 %
6211 33 30 % 25 %
6211 39 30 % 25 %
6211 41 30 % 25 %
6211 42 30 % 25 %
6211 43 30 % 25 %6211 49 30 % 25 %
6212 10 30 % 25 %
6212 20 30 % 25 %
6212 30 30 % 25 %
6212 90 30 % 25 %
6213 10 30 % 25 %
6213 20 30 % 25 %
6213 90 30 % 25 %
6214 10 30 % 25 %
6214 20 30 % 25 %
6214 30 30 % 25 %
6214 40 30 % 25 %
6214 90 30 % 25 %
6215 10 30 % 25 %
6215 20 30 % 25 %
6215 90 30 % 25 %
6216 00 30 % 25 %
6217 10 30 % 25 %
6217 90 30 % 25 %
6301 10 30 % 25 %
6301 20 30 % 25 %
6301 30 30 % 25 %
6301 40 30 % 25 %
6301 90 30 % 25 %
6302 10 30 % 25 %
6302 21 30 % 25 %
6302 22 30 % 25 %
6302 29 30 % 25 %
6302 31 30 % 25 %
6302 32 30 % 25 %
6302 39 30 % 25 %
6302 40 30 % 25 %
6302 51 30 % 25 %
6302 52 30 % 25 %
6302 53 30 % 25 %
6302 59 30 % 25 %
6302 60 30 % 25 %
6302 91 30 % 25 %
6302 92 30 % 25 %
6302 93 30 % 25 %
6302 99 30 % 25 %
6303 11 30 % 25 %
6303 12 30 % 25 %
6303 19 30 % 25 %
6303 91 30 % 25 %
6303 92 30 % 25 %
6303 99 30 % 25 %
6304 11 30 % 25 %
6304 19 30 % 25 %
6304 91 30 % 25 %
6304 92 30 % 25 %
6304 93 30 % 25 %
6304 99 30 % 25 %
6305 10 30 % 25 %
6305 20 30 % 25 %
6305 31 30 % 25 %
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/88
Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002Code SH Code SHTaux de droit
(6 chiffres) (8 chiffres)2001 2002
6305 32 30 % 25 %
6305 33 30 % 25 %
6305 39 30 % 25 %
6305 90 30 % 25 %
6306 11 30 % 25 %
6306 12 30 % 25 %
6306 19 30 % 25 %
6306 21 30 % 25 %6306 22 30 % 25 %
6306 29 30 % 25 %
6306 31 30 % 25 %
6306 39 30 % 25 %
6306 41 30 % 25 %
6306 49 30 % 25 %
6306 91 30 % 25 %
6306 99 30 % 25 %6307 10 30 % 25 %
6307 20 30 % 25 %
6307 90 30 % 25 %
6308 00 30 % 25 %
6309 00 10 % 5 %
6310 10 30 % 25 %
6310 90 30 % 25 %
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/89
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
Dans le cadre de l'accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la
République islamique du Pakistan concernant des arrangements provisoires dans le domaine de l'accès aumarché des produits textiles et d'habillement paraphé à Bruxelles le 15 octobre 2001 et, plus particulière-ment, en référence à son point 4, les parties s'accordent pour entendre par obstacles non tarifaires touteforme d'entrave aux échanges dans ce secteur, à savoir notamment, mais pas exclusivement:
— tous les droits supplémentaires à l'importation ou à la vente de produits originaires de l'Union
européenne s'ajoutant aux droits de douane prévus dans l'accord, ou toutes autres taxes d'effetéquivalent, supérieurs aux droits et taxes appliqués à la production ou à la vente des produits nationauxéquivalents,
— les normes et réglementations techniques ainsi que les règles, procédures ou pratiques en matière de
certification ou d'évaluation de la conformité allant au-delà de ce qui est nécessaire,
— les obligations, formelles ou non, de prix minimum à l'importation et autres règles, procédures et
pratiques en matière de valeur en douane entraînant des obstacles au commerce,
— les règles, procédures ou pratiques en matière d'inspection avant expédition discriminatoires, non
transparentes, excessivement longues ou les contrôles douaniers imposés lors du dédouanement demarchandises ayant fait l'objet d'une inspection avant expédition,
— les règles, procédures ou pratiques trop lourdes, coûteuses ou arbitraires concernant la certification de
l'origine des produits ou le transport direct des marchandises du pays d'origine vers le pays dedestination,
— les prescriptions non automatiques ou discrétionnaires en matière de licences ou toute règle, procédure
ou pratique en matière de licences imposant des charges disproportionnées ou exerçant un effet derestriction des importations,
— les prescriptions ou pratiques en matière de marquage, d'étiquetage, de description ou de composition
du produit ou de description de la fabrication des produits qui, par leur formulation ou leur application,entraînent une quelconque discrimination par rapport aux produits nationaux,
— les délais de dédouanement exagérément longs ou les procédures douanières excessives, trop lourdes ou
trop coûteuses, notamment les prescriptions en matière d'inspection, qui ont un effet inutile derestriction des importations,
— les subventions causant un préjudice à l'industrie des produits textiles et d'habillement de l'Union
européenne.
Par la Communauté européenne Par la République islamique du Pakistan
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 L 345/90
DÉCLARATION
Dans le cadre de l'accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la
République islamique du Pakistan concernant des arrangements provisoires dans le domaine de l'accès aumarché des produits textiles et d'habillement et de son procès-verbal agréé, paraphés à Bruxelles le 15octobre 2001, les parties déclarent que les engagements souscrits en matière d'obstacles non tarifaires sontdes engagements bilatéraux contractés indépendamment de leurs engagements multilatéraux. En consé-quence, elles s'accordent sur le caractère purement bilatéral de l'application de ces dispositions. Ellesconviennent en outre que l'objectif de ces engagements bilatéraux n'est pas d'aller au-delà des engagementssouscrits dans un cadre multilatéral ou de leur imposer des normes ou des obligations plus contraignantesque celles prévues par ces engagements.
Par la Communauté européenne Par la République islamique du Pakistan