RÉSOLUTION(1)

sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

- vu la convention de Lomé IV modifiée par la convention signée le 4 novembre 1997 à l'île Maurice,

- vu les directives de négociations pour une nouvelle convention UE-ACP adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 30 juin 1998,

- vu le mandat de négociation ACP adopté le 30 septembre 1998,

- vu les résultats des négociations obtenus jusqu'à présent en vue de la négociation d'une nouvelle convention de partenariat, vu notamment les conclusions de la conférence ministérielle ACP-UE des 8 et 9 février 1999 à Dakar,

- se référant à ses résolutions précédentes sur la situation dans différents pays, sur les droits de l'homme et la démocratie,

- se référant à la communication de la Commission, au Conseil et au Parlement européen "démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP" (COM(1998)146),

- se référant au rapport de la délégation ACP sur la surveillance des élections présidentielles au Togo le 21 juin 1998,

- se référant au rapport sur la mission en Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris Bougainville, et les îles Salomon du 23 février au 3 mars 1998,

- se référant à la résolution du Parlement européen du 9 mars 1999 (A4-65/99) sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE 1998,

- vu l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu la résolution du Conseil européen de 1991 sur les droits de l'homme et le développement,

A. considérant que l'Union européenne a affirmé à de multiples reprises que le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et la primauté du droit constituent la pierre angulaire de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que de la coopération au développement,

B. sachant que les négociations sur la future convention donnent très clairement la priorité à la dimension politique du partenariat ACP-UE et que la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques constitueront les fondements de la future convention,

C. considérant que la démocratie, au niveau politique, va bien au-delà du simple fait d'exprimer périodiquement un vote, couvrant tous les aspects de la participation des citoyens au processus décisionnel,

D. considérant que le droit des citoyens de prendre part à la conduite des affaires publiques peut se concrétiser à travers un large éventail de systèmes politiques démocratiques,

E. considérant que le pluralisme politique, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias durant la campagne, le scrutin secret, le respect des droits fondamentaux des candidats sont autant d'éléments essentiels d'élections démocratiques, libres et loyales,

F. considérant que dans certains pays ACP, certaines élections ont à plusieurs reprises suscité des préoccupations quant à leur bon déroulement, puisqu'on a constaté des manipulations et des irrégularités dans la préparation, le déroulement et le dépouillement et que des partis concurrents et d'opposition, ainsi que des candidats à l'élection présidentielle, ont été privés de l'égalité des chances dans leur campagne électorale,

G. considérant que seule une surveillance continue de la procédure électorale et du processus de démocratisation permet de juger de manière réaliste des problèmes et des succès,

H. constatant que la nomination sur une base paritaire de délégations et de missions chargées de surveiller les élections peut contribuer fortement à désamorcer les situations de crise dans les pays concernés,

I. considérant qu'en tant que représentation des peuples des États ACP et de l'UE, l'Assemblée paritaire est un élément essentiel des relations ACP-UE et qu'elle peut apporter une contribution essentielle à l'approfondissement de la dimension politique de la future coopération ACP-UE,

J. regrettant que le Parlement européen a, dans le passé, souvent refusé d'envoyer des délégations chargées de surveiller les élections malgré l'invitation officielle des pays concernés,

K. considérant qu'en dépit du fait qu'a été exprimée la nécessité d'une approche commune de l'UE en matière d'assistance électorale et d'observation des élections, une stratégie commune relative à l'accomplissement des tâches relevant de cette observation à l'effet d'assurer la coordination des efforts fait défaut,

1. invite les gouvernements ACP à respecter le principe de l'alternance politique par l'organisation d'élections libres et correctes dans un cadre de pluralisation politique, de la démocratie et de l'État de droit;

2. souligne l'importance des libertés de l'information, de la presse et d'opinion ainsi que de la liberté d'opposition politique pour une société sans répression, y compris l'accès égal des forces politiques concurrentes aux mass médias;

3. estime qu'il incombe aux pays ACP de mettre en place leurs propres institutions démocratiques capables d'assurer le respect de tous les droits de l'homme;

4. estime, dans ce contexte, qu'il est indispensable de garantir le pluralisme politique et des institutions démocratiques, sur la base d'un ensemble de dispositions acceptées par la majorité de la population et respectées tant par le gouvernement que par l'opposition;

5. réclame une coopération plus étroite entre la Commission, le Parlement européen et le groupe ACP en ce qui concerne l'observation des élections, l'assistance électorale et la construction institutionnelle après les élections;

6. se déclare convaincue qu'il y a lieu de prévoir une structure commune au niveau ACP-UE pour évaluer l'impartialité de tout scrutin;

7. demande la définition d'un ensemble de critères communs pour les missions d'observation des élections et la formation des observateurs, afin d'assurer la cohérence requise;

8. estime que le processus de démocratisation est une forme efficace de prévention des conflits;

9. se réjouit du fait que les gouvernements ACP invitent de plus en plus souvent l'Assemblée paritaire à envoyer une délégation chargée de suivre la préparation, le déroulement et les opérations de dépouillement des élections;

10. considère indispensable de donner une suite favorable aux invitations des pays ACP en vue de la surveillance des élections présidentielles et législatives et de participer, grâce à des délégations ACP-UE nommées sur une base paritaire, à toutes les missions d'observation des élections organisées dans les pays ACP par la Commission européenne;

11. invite le Parlement européen à revoir ses critères relatifs à l'envoi de missions d'observation des élections dans les pays ACP afin de faire en sorte que ces missions soient toujours autorisées et plus particulièrement en cas d'élections controversées;

12. affirme qu'il est dans l'intérêt de l'UE et de ses partenaires ACP d'afficher un profil visible dans l'observation des élections, l'assistance électorale et la construction institutionnelle postélectorale;

13. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).