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ACCORD

ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART

LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

LE ROYAUME DE DANEMARK ,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

L'IRLANDE ,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

LE ROYAUME DE NORVEGE ,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .

ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

D'UNE PART ,

LE ROYAUME DE SUEDE ,

D'AUTRE PART ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE CONCLUENT UN ACCORD CONCERNANT LES SECTEURS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ;

POURSUIVANT LES MEMES OBJECTIFS ET DESIREUX DE TROUVER POUR LE SECTEUR RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DES SOLUTIONS ANALOGUES ,

ONT DECIDE , DANS LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS ET CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME EXEMPTANT LES PARTIES CONTRACTANTES DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX ,

DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIGURANT A L'ANNEXE , ORIGINAIRES DE CETTE COMMUNAUTE ET DU ROYAUME DE SUEDE .

ARTICLE 2

1 . AUCUN NOUVEAU DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION N'EST INTRODUIT DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE .

2 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER AVRIL 1973 , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ;

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1974

LE 1ER JANVIER 1975

LE 1ER JANVIER 1976

LE 1ER JUILLET 1977 .

ARTICLE 3

1 . LES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT AUSSI APPLICABLES AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL .

LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT REMPLACER UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL D'UN DROIT DE DOUANE PAR UNE TAXE INTERIEURE .

2 . LE DANEMARK , L'IRLANDE , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL D'UN DROIT DE DOUANE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DEL L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .

ARTICLE 4

1 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 2 ET AU PROTOCOLE DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 .

2 . LES DROITS REDUITS CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 ET AU PROTOCOLE SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA PREMIERE DECIMALE .

SOUS RESERVE DE L'APPLICATION A DONNER PAR LA COMMUNAUTE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 5 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , POUR LES DROITS SPECIFIQUES OU LA PARTIE SPECIFIQUE DES DROITS MIXTES DU TARIF DOUANIER IRLANDAIS , L'ARTICLE 2 ET LE PROTOCOLE SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA QUATRIEME DECIMALE .

ARTICLE 5

1 . AUCUNE NOUVELLE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION N'EST INTRODUITE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE .

2 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION INTRODUITES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SONT SUPPRIMEES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION DONT LE TAUX SERAIT , LE 31 DECEMBRE 1972 , SUPERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 , EST RAMENEE A CE DERNIER TAUX A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

3 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- CHAQUE TAXE EST RAMENEE , AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 , A 60 % DU TAUX APPLIQUE 1ER JANVIER 1972 ;

- LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

ARTICLE 6

AUCUN DROIT DE DOUANE A L'EXPORTATION NI TAXE D'EFFET EQUIVALENT NE SONT INTRODUITS DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE .

LES DROITS DE DOUANE A L'EXPORTATION ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT SONT SUPPRIMES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 .

ARTICLE 7

LE PROTOCOLE DETERMINE LE REGIME TARIFAIRE ET LES MODALITES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS .

ARTICLE 8

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE , SIGNE CE MEME JOUR , SONT EGALEMENT APPLICABLES AU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 9

LA PARTIE CONTRACTANTE QUI ENVISAGE DE REDUIRE LE NIVEAU EFFECTIF DE SES DROITS DE DOUANE OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , OU D'EN SUSPENDRE L'APPLICATION , NOTIFIE CETTE REDUCTION OU CETTE SUSPENSION AU COMITE MIXTE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , POUR AUTANT QUE CELA SOIT POSSIBLE . ELLE PREND ACTE DE TOUTE OBSERVATION DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE QUANT AUX DISTORSIONS QUI POURRAIENT EN RESULTER .

ARTICLE 10

1 . AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION QUANTITATIVE A L'IMPORTATION NI MESURE D'EFFET EQUIVALENT NE SONT INTRODUITES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE .

2 . LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION SONT SUPPRIMEES LE 1ER JANVIER 1973 ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION LE 1ER JANVIER 1975 AU PLUS TARD .

ARTICLE 11

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUEDE NE PEUVENT BENEFICIER D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES DE CELLE-CI S'ACCORDENT ENTRE EUX .

ARTICLE 12

L'ACCORD NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , NI LES POUVOIRS ET COMPETENCES DECOULANT DES DISPOSITIONS DE CE TRAITE .

ARTICLE 13

L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN OU A L'ETABLISSEMENT D'UNIONS DOUANIERES , DE ZONES DE LIBRE-ECHANGE OU DE REGIMES DE TRAFIC FRONTALIER , DANS LA MESURE OU CEUX-CI N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME DES ECHANGES PREVU PAR L'ACCORD , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE .

ARTICLE 14

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUITS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

LES PRODUITS EXPORTES VERS LE TERRITOIRE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT BENEFICIER DE RISTOURNE D'IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURE AUX IMPOSITIONS DONT ILS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT .

ARTICLE 15

LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES , AINSI QUE LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS VERS L'ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU VERS LA SUEDE , NE SONT SOUMIS A AUCUNE RESTRICTION .

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE RESTRICTION DE CHANGE OU ADMINISTRATIVE CONCERNANT L'OCTROI , LE REMBOURSEMENT ET L'ACCEPTATION DES CREDITS A COURT ET MOYEN TERME COUVRANT DES TRANSACTIONS COMMERCIALES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT .

ARTICLE 16

L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 17

AUCUNE DISPOSITION DE L'ACCORD N'EMPECHE UNE PARTIE CONTRACTANTE DE PRENDRE LES MESURES :

A ) QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES EN VUE D'EMPECHER LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTRAIRE AUX INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE ;

B ) QUI ONT TRAIT AU COMMERCE D'ARMES , DE MUNITIONS OU DE MATERIEL DE GUERRE OU A LA RECHERCHE , AU DEVELOPPEMENT OU A LA PRODUCTION INDISPENSABLES A DES FINS DEFENSIVES , A CONDITION QUE CES MESURES N'ALTERENT PAS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NON DESTINES A DES FINS SPECIFIQUEMENT MILITAIRES ;

C ) QU'ELLE ESTIME ESSENTIELLES A SA SECURITE EN TEMPS DE GUERRE OU EN CAS DE GRAVE TENSION INTERNATIONALE .

ARTICLE 18

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L'ACCORD .

2 . ELLES PRENNENT TOUTES LES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACCORD .

SI UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE A MANQUE A UNE OBLIGATION DE L'ACCORD , ELLE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 19

1 . SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD , DANS LA MESURE OU ILS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE :

I ) TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES ENTRE ENTREPRISES QUI ONT POUR OBJET OU EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LES ECHANGES DE MARCHANDISES ;

II ) L'EXPLOITATION ABUSIVE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'UNE POSITION DOMINANTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI ;

III ) TOUTE AIDE PUBLIQUE QUI FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .

2 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QU'UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRESENT ARTICLE , ELLE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 20

1 . LA COMMUNAUTE ETEND POUR LES PRODUITS DU CHAPITRE 73 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELEVANT DE L'ACCORD L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE SES DECISIONS D'APPLICATION AUX VENTES DES ENTREPRISES RELEVANT DE SA JURIDICTION VERS LE TERRITOIRE SUEDOIS TOUT EN ASSURANT A CET EFFET UNE TRANSPARENCE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT POUR LES LIVRAISONS VERS LE TERRITOIRE SUEDOIS .

2 . EN MATIERE DES PRIX , LA SUEDE ASSURE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS AUSSI BIEN SUR LE TERRITOIRE SUEDOIS QUE VERS LE MARCHE COMMUN DES PRODUITS DU CHAPITRE 73 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELEVANT DE L'ACCORD PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A SA JURIDICTION :

- LE RESPECT DE L'INTERDICTION D'UNE CONCURRENCE DELOYALE ,

- LE RESPECT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ,

- LA PUBLICITE DES PRIX AU DEPART DU POINT DE PARITE CHOISI ET DES CONDITIONS DE VENTE ,

- LE RESPECT DES REGLES D'ALIGNEMENT ,

TOUT EN ASSURANT A CET EFFET UNE TRANSPARENCE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT .

LA SUEDE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CONTINUELLEMENT LES MEMES EFFETS QUE CEUX OBTENUS PAR LES DECISIONS D'APPLICATION QUE PREND LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE .

EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS VERS LE MARCHE COMMUN , LA SUEDE ASSURE EGALEMENT LE RESPECT DES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE PORTANT INTERDICTION D'ALIGNEMENT SUR DES OFFRES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS , EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'ADHESION DU DANEMARK ET DE LA NORVEGE A LA COMMUNAUTE .

EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS VERS LE MARCHE IRLANDAIS , LA SUEDE ASSURE EN OUTRE LE RESPECT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES REGISSANT L'ADHESION DE L'IRLANDE A LA COMMUNAUTE ET PORTANT LIMITATION DES POSSIBILITES D'ALIGNEMENT SUR CE MARCHE .

LA COMMUNAUTE A COMMUNIQUE A LA SUEDE LA LISTE DES DECISIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 , DES DECISIONS AD HOC CONCERNANT L'INTERDICTION D'ALIGNEMENT AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MARCHES DANOIS , NORVEGIEN ET IRLANDAIS . ELLE COMMUNIQUERA EGALEMENT TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DES DECISIONS VISEES CI-DESSUS DES SON ADOPTION .

3 . SI LES OFFRES FAITES PAR DES ENTREPRISES SUEDOISES PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE OU SI LES OFFRES FAITES PAR DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA COMMUNAUTE PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE SUEDOIS ET SI CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE APPLICATION DIVERGENTE DES REGLES ETABLIES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 ET 2 OU A UNE VIOLATION DE CES REGLES DE LA PART DES ENTREPRISES EN QUESTION , LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 21

LORSQUE L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DONNE PROVOQUE OU RISQUE DE PROVOQUER UN PREJUDICE GRAVE A UNE ACTIVITE PRODUCTRICE EXERCEE DANS LE TERRITOIRE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET SI CETTE AUGMENTATION EST DUE

- A LA REDUCTION , PARTIELLE OU TOTALE , DANS LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE , DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT SUR CE PRODUIT , PREVUE A L'ACCORD ,

- ET AU FAIT QUE LES DROITS ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT , PERCUS PAR LA PARTIE CONTRACTANTE EXPORTATRICE SUR LES IMPORTATIONS DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS INTERMEDIAIRES UTILISES DANS LA FABRICATION DU PRODUIT EN QUESTION , SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS AUX DROITS ET IMPOSITIONS CORRESPONDANTS PERCUS PAR LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE ,

LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 22

SI L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING DANS SES RELATIONS AVEC L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , ELLE PEUT PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES CONTRE CES PRATIQUES , CONFORMEMENT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 23

EN CAS DE PERTURBATIONS SERIEUSES DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 24

1 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE SOUMET LES IMPORTATIONS DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DIFFICULTES AUXQUELLES FONT REFERENCE LES ARTICLES 21 ET 23 A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT POUR OBJET DE FOURNIR RAPIDEMENT DES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , ELLE EN INFORME L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

2 . DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 18 A 23 , AVANT DE PRENDRE LES MESURES QUI Y SONT PREVUES OU DES QUE POSSIBLE DANS LES CAS COUVERTS PAR LE PARAGRAPHE 3 SOUS E ) , LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE FOURNIT AU COMITE MIXTE TOUS LES ELEMENTS UTILES POUR PERMETTRE UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION , EN VUE DE RECHERCHER UNE SOLUTION ACCEPTABLE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES .

LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE .

LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIEES AU COMITE MIXTE ET FONT L'OBJET , AU SEIN DE CELUI-CI , DE CONSULTATIONS PERIODIQUES , NOTAMMENT EN VUE DE LEUR SUPPRESSION DES QUE LES CONDITIONS LE PERMETTENT .

3 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU PARAGRAPHE 2 , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 19 , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT SAISIR LE COMITE MIXTE SI ELLE ESTIME QU'UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD AU SENS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 .

LES PARTIES CONTRACTANTES COMMUNIQUENT AU COMITE MIXTE TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET LUI PRETENT L'ASSISTANCE NECESSAIRE EN VUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ELIMINATION DE LA PRATIQUE INCRIMINEE .

A DEFAUT POUR LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE D'AVOIR MIS FIN AUX PRATIQUES INCRIMINEES DANS LE DELAI FIXE AU SEIN DU COMITE MIXTE , OU A DEFAUT D'ACCORD AU SEIN DE CE DERNIER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL EST SAISI , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES SERIEUSES RESULTANT DES PRATIQUES VISEES , NOTAMMENT PROCEDER A UN RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES .

B ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 20 , LES PARTIES CONTRACTANTES COMMUNIQUENT AU COMITE MIXTE TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET LUI PRETENT L'ASSISTANCE NECESSAIRE EN VUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , D'UNE SANCTION APPROPRIEE DE LA PRATIQUE EN QUESTION .

A DEFAUT D'ACCORD AU SEIN DU COMITE MIXTE OU SELON LE CAS A DEFAUT D'UNE SANCTION SATISFAISANTE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE FAUTIVE , LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PEUT ADOPTER LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RESULTANT DE L'APPLICATION DIVERGENTE OU DE L'INFRACTION ET AUX RISQUES DE DISTORSION DE CONCURRENCE . CES MESURES PEUVENT CONSISTER NOTAMMENT DANS UN RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES ET DANS UNE LIBERATION DES ENTREPRISES CONCERNEES DE L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES REGLES DE PRIX LORS DE LEURS TRANSACTIONS VERS LE MARCHE DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIEES AU COMITE MIXTE ET FONT L'OBJET , AU SEIN DE CELUI-CI , DE CONSULTATIONS PERIODIQUES , NOTAMMENT EN VUE DE LEUR SUPPRESSION DES QUE LES CONDITIONS LE PERMETTENT .

EN CAS D'URGENCE , LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PEUT DEMANDER DIRECTEMENT A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE :

- DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A LA PRATIQUE INCRIMINEE ,

- D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE SANCTION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE FAUTIVE .

SI LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE N'ESTIME PAS L'AFFAIRE REGLEE A SA SATISFACTION , ELLE MET EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AU SEIN DU COMITE MIXTE .

C ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 21 , LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA SITUATION VISEE A CET ARTICLE SONT NOTIFIEES POUR EXAMEN AU COMITE MIXTE QUI PEUT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE POUR Y METTRE FIN .

SI LE COMITE MIXTE OU LA PARTIE CONTRACTANTE EXPORTATRICE N'A PAS PRIS UNE DECISION METTANT FIN AUX DIFFICULTES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION , LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE EST AUTORISEE A PERCEVOIR UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT IMPORTE .

CETTE TAXE COMPENSATOIRE EST CALCULEE EN FONCTION DE L'INCIDENCE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES ON CAUSE DES DISPARITES TARIFAIRES CONSTATEES POUR LES MATIERES PREMIERES OU LES PRODUITS INTERMEDIAIRES INCORPORES .

D ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 22 , UNE CONSULTATION A LIEU AU SEIN DU COMITE MIXTE AVANT QUE LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PRENNE LES MESURES APPROPRIEES .

E ) LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NECESSITANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE EXCLUENT UN EXAMEN PREALABLE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT , DANS LES SITUATIONS VISEES AUX ARTICLES 21 , 22 ET 23 , AINSI QUE DANS LES CAS D'AIDES A L'EXPORTATION AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE ET IMMEDIATE SUR LES ECHANGES , APPLIQUER SANS DELAI LES MESURES CONSERVATOIRES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR REMEDIER A LA SITUATION .

ARTICLE 25

EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DANS CELLE DE LA SUEDE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES . ELLE EN INFORME SANS DELAI L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

ARTICLE 26

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE MIXTE QUI EST CHARGE DE LA GESTION DE L'ACCORD ET QUI VEILLE A SA BONNE EXECUTION . A CET EFFET , IL FORMULE DES RECOMMANDATIONS . IL PREND DES DECISIONS DANS LES CAS PREVUS A L'ACCORD . L'EXECUTION DE CES DECISIONS EST EFFECTUEE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LEURS REGLES PROPRES .

2 . AUX FINS DE LA BONNE EXECUTION DE L'ACCORD , LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT A DES ECHANGES D'INFORMATIONS ET , A LA DEMANDE DE L'UNE D'ENTRE ELLES , SE CONSULTENT AU SEIN DU COMITE MIXTE .

3 . LE COMITE MIXTE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 27

1 . LE COMITE MIXTE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES .

2 . LE COMITE MIXTE SE PRONONCE D'UN COMMUN ACCORD .

ARTICLE 28

1 . LA PRESIDENCE DU COMITE MIXTE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SELON DES MODALITES A PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

2 . LE COMITE MIXTE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT , EN VUE DE PROCEDER A UN EXAMEN DU FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ACCORD .

IL SE REUNIT EN OUTRE , CHAQUE FOIS QU'UNE NECESSITE PARTICULIERE LE REQUIERT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , DANS DES CONDITIONS A PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

3 . LE COMITE MIXTE PEUT DECIDER DE CONSTITUER TOUT GROUPE DE TRAVAIL PROPRE A L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

ARTICLE 29

1 . LORSQU'UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QU'IL SERAIT UTILE , DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES CONTRACTANTES , DE DEVELOPPER LES RELATIONS ETABLIES PAR L'ACCORD EN LES ETENDANT A DES DOMAINES NON COUVERTS PAR CELUI-CI , ELLE SOUMET A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE UNE DEMANDE MOTIVEE .

LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT CONFIER AU COMITE MIXTE LE SOIN D'EXAMINER CETTE DEMANDE ET DE LEUR FORMULER , LE CAS ECHEANT , DES RECOMMANDATIONS , NOTAMMENT EN VUE D'ENGAGER DES NEGOCIATIONS . CES RECOMMANDATIONS PEUVENT , S'IL Y A LIEU , VISER LA MISE EN OEUVRE D'UNE HARMONISATION CONCERTEE , A CONDITION QUE L'AUTONOMIE DE DECISION DES PARTIES CONTRACTANTES N'EN SOIT PAS AFFECTEE .

2 . LES ACCORDS RESULTANT DES NEGOCIATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMIS A RATIFICATION OU A APPROBATION PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LES PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES .

ARTICLE 30

L'ANNEXE ET LE PROTOCOLE ANNEXES A L'ACCORD EN FONT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 31

CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DENONCER L'ACCORD PAR NOTIFICATION A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE . L'ACCORD CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DOUZE MOIS APRES LA DATE DE CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 32

L'ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST APPLICABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CE TRAITE ET , D'AUTRE PART , AU TERRITOIRE DU ROYAUME DE SUEDE .

ARTICLE 33

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE , NORVEGIENNE ET SUEDOISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LES PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES .

IL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 , A CONDITION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SOIENT NOTIFIE AVANT CETTE DATE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TROISIEME ALINEA DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L'IRLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , LE PRESENT ACCORD NE PEUT ENTRER EN VIGUEUR QUE POUR LES ETATS AYANT EFFECTUE LES DEPOTS VISES PAR CET ALINEA .

APRES LE 1ER JANVIER 1973 , LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION VISEE AU TROISIEME ALINEA . LA DATE ULTIME POUR CETTE NOTIFICATION EST LE 30 NOVEMBRE 1973 .

LES DISPOSITIONS APPLICABLES LE 1ER AVRIL 1973 SONT APPLIQUEES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD SI CELLE-CI A LIEU APRES CETTE DATE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN TOOGTYVENDE JULI NITTEN HUNDREDE OG TOOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ZWEIUNDZWANZIGSTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTZWEIUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THIS TWENTY-SECOND DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-TWO .

FAIT A BRUXELLES , LE VINGT-DEUX JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE .

FATTO A BRUXELLES , IL VENTIDUE LUGLIO MILLENOVECENTOSETTANTADUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE TWEEENTWINTIGSTE JULI NEGENTIENHONDERDTWEEENZEVENTIG .

UTFERDIGET I BRUSSEL , TJUEANDRE JULI NITTEN HUNDRE OG SYTTITO .

SOM SKEDDE I BRYSSEL DEN TJUGOANDRA JULI NITTONHUNDRASJUTTIOTVAA .

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE

VOOR HET KONINKRIJK BELGIE

PAA KONGERIGET DANMARKS VEGNE

FUER DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

FOR IRELAND

PER LA REPUBBLICA ITALIANA

POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

VOOR HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

FOR KONGERIKET NORGE

FOR THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

PAA KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABERS VEGNE

IM NAMEN DER KOMMISSION DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

IN THE NAME OF THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

AU NOM DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

A NOME DELLA COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE

NAMENS DE COMMISSIE DER EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FOR KOMMISJONEN FOR DE EUROPEISKE FELLESSKAP

FOER KONUNGARIKET SVERIGE

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

26.01 * MINERAIS METALLURGIQUES , MEME ENRICHIS ; PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DE PYRITES ) : *

* A . MINERAIS DE FER ET PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DE PYRITES ) : *

* II . AUTRES *

* B . MINERAIS DE MANGANESE , Y COMPRIS LES MINERAIS DE FER MANGANESIFERES D'UNE TENEUR EN MANGANESE DE 20 % OU PLUS EN POIDS *

26.02 * SCORIES , LAITIERS , BATTITURES ET AUTRES DECHETS DE LA FABRICATION DU FER ET DE L'ACIER : *

* A . POUSSIERS DE HAUTS FOURNEAUX ( POUSSIERES DE GUEULARD ) *

27.01 * HOUILLES , BRIQUETTES , BOULETS ET COMBUSTIBLES SOLIDES SIMILAIRES OBTENUS A PARTIR DE LA HOUILLE *

27.02 * LIGNITES ET AGGLOMERES *

27.04 * COKES ET SEMI-COKES DE HOUILLE , DE LIGNITE ET DE TOURBE : *

* A . DE HOUILLE : *

* II . AUTRES *

* B . DE LIGNITE *

73.01 * FONTES ( Y COMPRIS LA FONTE SPIEGEL ) BRUTES , EN LINGOTS , GUEUSES , SAUMONS OU MASSES *

73.02 * FERRO-ALLIAGES : *

* A . FERRO-MANGANESE : *

* I . CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERRO-MANGANESE CARBURE ) *

73.03 * FERRAILLES , DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES DE FONTE , DE FER OU D'ACIER *

73.05 * POUDRES DE FER OU D'ACIER ; FER ET ACIER SPONGIEUX ( EPONGE ) : *

* B . FER ET ACIER SPONGIEUX ( EPONGE ) *

73.06 * FER ET ACIER EN MASSIAUX , LINGOTS OU MASSES *

73.07 * FER ET ACIER EN BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS ; FER ET ACIER SIMPLEMENT DEGROSSIS PAR FORGEAGE OU PAR MARTELAGE ( EBAUCHES DE FORGE ) : *

* A . BLOOMS ET BILLETTES : *

* I . LAMINES *

* B . BRAMES ET LARGETS : *

* I . LAMINES *

73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER *

73.09 * LARGES PLATS EN FER OU EN ACIER *

73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE FORAGE DES MINES : *

* A . SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

* D . PLAQUEES OU OUVREES A LA SURFACE ( POLIES , REVETUES , ETC . ) : *

* I . SIMPLEMENT PLAQUEES : *

* A ) LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PALPLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEMBLES : *

* A . PROFILES : *

* I . SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

* IV . PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) : *

* A ) SIMPLEMENT PLAQUES : *

* 1 . LAMINES OU FILES A CHAUD *

* B . PALPLANCHES *

73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID : *

* A . SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD *

* B . SIMPLEMENT LAMINES A FROID : *

* I . DESTINES A FAIRE LE FER-BLANC ( PRESENTES EN ROULEAUX ) ( A ) *

* C . PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE : *

* III . ETAMES : *

* A ) FER-BLANC *

* V . AUTRES ( CUIVRES , OXYDES ARTIFICIELLEMENT , LAQUES , NICKELES , VERNIS , PLAQUES , PARKERISES , IMPRIMES , ETC . ) : *

* A ) SIMPLEMENT PLAQUES : *

* 1 . LAMINES A CHAUD *

73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID : *

* A . TOLES DITES " MAGNETIQUES " *

* B . AUTRES TOLES : *

* I . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD *

* II . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR : *

* B ) DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS

* C ) DE 1 MM OU MOINS *

* III . SIMPLEMENT LUSTREES , POLIES OU GLACEES *

* IV . PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE : *

* B ) ETAMEES : *

* 1 . FER-BLANC *

* 2 . AUTRES *

* C ) ZINGUEES OU PLOMBEES *

* D ) AUTRES ( CUIVREES , OXYDEES ARTIFICIELLEMENT , LAQUEES , NICKELEES , VERNIES , PLAQUEES , PARKERISEES , IMPRIMEES , ETC . ) *

* V . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES : *

* A ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE : *

* 2 . AUTRES *

73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX N * 73.06 A 73.14 INCLUS : *

* A . ACIER FIN AU CARBONE : *

* I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS : *

* B ) AUTRES *

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.15 ( SUITE ) * III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES *

* IV . LARGES PLATS *

* V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES : *

* B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

* D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD *

* VI . FEUILLARDS : *

* A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD *

* C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES A CHAUD *

* VII . TOLES : *

* A ) SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD *

* B ) SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR : *

* 2 . DE MOINS DE 3 MM *

* C ) POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE *

* D ) AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES : *

* 1 . SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

* B . ACIERS ALLIES : *

* I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS : *

* B ) AUTRES *

* III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES *

* IV . LARGES PLATS *

* V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES : *

* B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

* D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD *

* VI . FEUILLARDS : *

* A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD *

* C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES A CHAUD *

* VII . TOLES : *

* A ) TOLES DITES " MAGNETIQUES " *

* B ) AUTRES TOLES : *

* 1 . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD *

* 2 . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR : *

* BB ) DE MOINS DE 3 MM *

* 3 . POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE *

* 4 . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES : *

* AA ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.16 * ELEMENTS DE VOIES FERREES , EN FONTE , FER OU ACIER : RAILS , CONTRE-RAILS , AIGUILLES , POINTES DE COEUR , CROISEMENTS ET CHANGEMENTS DE VOIES , TRINGLES D'AIGUILLAGE , CREMAILLERES , TRAVERSES , ECLISSES , COUSSINETS ET COINS , SELLES D'ASSISE , PLAQUES DE SERRAGE , PLAQUES ET BARRES D'ECARTEMENT ET AUTRES PIECES SPECIALEMENT CONCUES POUR LA POSE , LE JOINTEMENT OU LA FIXATION DES RAILS : *

* A . RAILS : *

* II . AUTRES *

* B . CONTRE-RAILS *

* C . TRAVERSES *

* D . ECLISSES ET SELLES D'ASSISE : *

* I . LAMINEES *

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

PROTOCOLE

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS

SECTION A

REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUEDE

ARTICLE PREMIER

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET EN IRLANDE DES PRODUITS FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 SONT PROGRESSIVEMENT RAMENES AUX NIVEAUX CI-APRES ET SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

LE 1ER AVRIL 1973 * 95 *

LE 1ER JANVIER 1974 * 90 *

LE 1ER JANVIER 1975 * 85 *

LE 1ER JANVIER 1976 * 75 *

LE 1ER JANVIER 1977 * 60 *

LE 1ER JANVIER 1978 * 40 *

LE 1ER JANVIER 1979 * 20 *

LE 1ER JANVIER 1980 * 0 *

2 . LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT LES SUIVANTS :

N * DU TARIF DOUANIER SUEDOIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

EX 73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX N * 73.06 A 73.14 INCLUS , A L'EXCLUSION DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CEE *

ARTICLE 2

LES IMPORTATIONS DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGIME TARIFAIRE PREVU A L'ARTICLE 1ER SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS SELON LES DISPOSITIONS CI-APRES :

A ) COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES PLAFONDS POUR CERTAINS PRODUITS , LES PLAFONDS FIXES POUR L'ANNEE 1973 SONT REPRIS A L'ANNEXE C DU PROTOCOLE N * 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE SIGNE CE MEME JOUR . CES PLAFONDS , DONT LES MONTANTS SONT COMMUNS POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 73.15 REPRIS DANS LADITE ANNEXE C ET DANS LE PRESENT PROTOCOLE , SONT CALCULES EN CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET L'IRLANDE EFFECTUENT LA PREMIERE REDUCTION TARIFAIRE LE 1ER AVRIL 1973 . POUR L'ANNEE 1974 , LE MONTANT DES PLAFONDS CORRESPOND A CELUI DE L'ANNEE 1973 REAJUSTE SUR BASE ANNUELLE POUR LA COMMUNAUTE ET MAJORE DE 5 % . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , LE MONTANT DES PLAFONDS EST AUGMENTE ANNUELLEMENT DE 5 % .

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CE PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES SE RESERVENT LA POSSIBILITE D'INSTITUER DES PLAFONDS DONT LE MONTANT SERA EGAL A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES AUGMENTEE DE 5 % ; LES ANNEES SUIVANTES , LE MONTANT DE CES PLAFONDS EST AUGMENTE ANNUELLEMENT DE 5 % .

B ) SI AU COURS DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT SOUMIS A PLAFOND SONT INFERIEURES A 90 % DU MONTANT FIXE , LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES SURSEOIENT A L'APPLICATION DE CE PLAFOND .

C ) EN CAS DE DIFFICULTES CONJONCTURELLES , LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES SE RESERVENT LA POSSIBILITE , APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE MIXTE , DE RECONDUIRE POUR UNE ANNEE LE MONTANT FIXE POUR L'ANNEE PRECEDENTE .

D ) LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES NOTIFIENT AU COMITE MIXTE LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS A PLAFONDS L'ANNEE SUIVANTE ET LES MONTANTS DE CES DERNIERS .

E ) PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ET A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT PROTOCOLE , DES QU'UN PLAFOND FIXE POUR L'IMPORTATION D'UN PRODUIT RELEVANT DUDIT PROTOCOLE EST ATTEINT , LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT ETRE RETABLIE A L'IMPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE .

DANS CE CAS , AVANT LE 1ER JUILLET 1977 :

- LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI RETABLISSENT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE CI-APRES :

ANNEES * POURCENTAGES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES *

1973 * 0 *

1974 * 40 *

1975 * 60 *

1976 * 80 *

- L'IRLANDE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PAYS TIERS .

LES DROITS DE DOUANE RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU PRESENT PROTOCOLE SONT RETABLIS LE 1ER JANVIER SUIVANT .

F ) APRES LE 1ER JUILLET 1977 , LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINENT AU SEIN DU COMITE MIXTE LA POSSIBILITE DE REVISER LE POURCENTAGE D'AUGMENTATION DU MONTANT DES PLAFONDS , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA CONSOMMATION ET DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DE CET ARTICLE .

G ) LES PLAFONDS SONT SUPPRIMES A L'ISSUE DE LA PERIODE DE DEMOBILISATION TARIFAIRE PREVUE DANS L'ARTICLE 1ER DU PRESENT PROTOCOLE .

SECTION B

REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION EN SUEDE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 3

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA SUEDE DES PRODUITS FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 SONT PROGRESSIVEMENT RAMENES AUX NIVEAUX CI-APRES ET SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

LE 1ER AVRIL 1973 * 95 *

LE 1ER JANVIER 1974 * 90 *

LE 1ER JANVIER 1975 * 85 *

LE 1ER JANVIER 1976 * 75 *

LE 1ER JANVIER 1977 * 60 *

LE 1ER JANVIER 1978 * 40 *

LE 1ER JANVIER 1979 * 20 *

LE 1ER JANVIER 1980 * 0 *

2 . LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT LES SUIVANTS :

N * DU TARIF DOUANIER SUEDOIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

EX 73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID , A L'EXCLUSION DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CEE : *

* - AUTRES QUE CEUX RECOUVERTS D'ALUMINIUM , DE PLOMB OU D'ETAIN *

EX 73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID , A L'EXCLUSION DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CEE : *

* - AUTRES QUE CEUX RECOUVERTS D'ALUMINIUM , DE PLOMB OU D'ETAIN *

* - RECOUVERTES DE ZINC : *

* - D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM *

* - AUTRES : *

* - D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM , MAIS D'AU MOINS 0,9 MM *

EX 73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX N * 73.06 A 73.14 INCLUS , A L'EXCLUSION DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CEE *

ARTICLE 4

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SECTION B DU PRESENT PROTOCOLE , A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES POSITIONS 73.12 ET 73.13 , LA SUEDE SE RESERVE , AU CAS OU CELA S'AVERERAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE A UN STADE ULTERIEUR ET APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE MIXTE , LA POSSIBILITE D'INSTITUER DES PLAFONDS INDICATIFS TELS QUE DEFINIS A LA SECTION A DUDIT PROTOCOLE ET DONT LES MODALITES SERONT LES MEMES QUE CELLES Y MENTIONNEES . POUR LES IMPORTATIONS DEPASSANT LES PLAFONDS , LES DROITS DE DOUANE NE DEPASSANT PAS CEUX APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS .

ACTE FINAL

LES REPRESENTANTS

DU ROYAUME DE BELGIQUE ,

DU ROYAUME DE DANEMARK ,

DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

DE L'IRLANDE ,

DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

DU ROYAUME DE NORVEGE ,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

ET

DU ROYAUME DE SUEDE ,

REUNIS A BRUXELLES LE VINGT-DEUX JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE ,

POUR LA SIGNATURE DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET LE ROYAUME DE SUEDE , D'AUTRE PART ,

ONT , AU MOMENT DE SIGNER CET ACCORD ,

- ADOPTE LA DECLARATION SUIVANTE ANNEXEE AU PRESENT ACTE :

DECLARATION INTERPRETATIVE RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PARTIES CONTRACTANTES " FIGURANT A L'ACCORD ,

- PRIS ACTE DES DECLARATIONS SUIVANTES ANNEXEES AU PRESENT ACTE :

1 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RELATIVE A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD .

2 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD A BERLIN .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN TOOGTYVENDE JULI NITTEN HUNDREDE OG TOOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ZWEIUNDZWANZIGSTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTZWEIUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THIS TWENTY-SECOND DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-TWO .

FAIT A BRUXELLES , LE VINGT-DEUX JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE .

FATTO A BRUXELLES , IL VENTIDUE LUGLIO MILLENOVECENTOSETTANTADUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE TWEEENTWINTIGSTE JULI NEGENTIENHONDERDTWEEENZEVENTIG .

UTFERDIGET I BRUSSEL , TJUEANDRE JULI NITTEN HUNDRE OG SYTTITO .

SOM SKEDDE I BRYSSEL DEN TJUGOANDRA JULI NITTONHUNDRASJUTTIOTVAA .

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE

VOOR HET KONINKRIJK BELGIE

PAA KONGERIGET DANMARKS VEGNE

FUER DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

FOR IRELAND

PER LA REPUBBLICA ITALIANA

POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

VOOR HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

FOR KONGERIKET NORGE

FOR THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

PAA KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABERS VEGNE

IM NAMEN DER KOMMISSION DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

IN THE NAME OF THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

AU NOM DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

A NOME DELLA COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE

NAMENS DE COMMISSIE DER EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FOR KOMMISJONEN FOR DE EUROPEISKE FELLESSKAP

FOER KONUNGARIKET SVERIGE

DECLARATIONS

DECLARATION INTERPRETATIVE RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PARTIES CONTRACTANTES " FIGURANT A L'ACCORD

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'INTERPRETER L'ACCORD EN CE SENS QUE L'EXPRESSION " PARTIES CONTRACTANTES " , QUI FIGURE AUDIT ACCORD , SIGNIFIE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU UNIQUEMENT , SOIT LES ETATS MEMBRES , SOIT LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , LA SUEDE . LE SENS A DONNER , EN CHAQUE CAS , A CETTE EXPRESSION SERA DEDUIT DES DISPOSITIONS EN CAUSE DE L'ACCORD AINSI QUE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RELATIVE A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DECLARE QUE , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE AUTONOME DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRATIQUES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SERONT APPRECIEES SUR LA BASE DES CRITERES RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 4 SOUS C ) , DE L'ARTICLE 65 ET DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 7 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD A BERLIN

L'ACCORD EST EGALEMENT APPLICABLE AU LAND DE BERLIN , POUR AUTANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'A PAS FAIT , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD , UNE DECLARATION CONTRAIRE .