FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/63

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 114/2010

du 10 novembre 2010

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2010 du 11 juin 2010 (1).

(2) Le règlement (CE) no 357/2008 de la Commission du 22 avril 2008 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (CE) no 571/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de révision des programmes annuels de surveillance de l’ESB (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les dindes (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement (CE) no 746/2008 de la Commission du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement (CE) no 933/2008 de la Commission du 23 septembre 2008 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les moyens d’identification des animaux et le contenu des documents de circulation (6) doit être intégré dans l’accord.

(7) Le règlement (CE) no 956/2008 de la Commission du 29 septembre 2008 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (7) doit être intégré dans l’accord.

(8) Le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (8) doit être intégré dans l’accord.

(9) Le règlement (CE) no 103/2009 de la Commission du 3 février 2009 modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (9) doit être intégré dans l’accord.

(10) Le règlement (CE) no 129/2009 de la Commission du 13 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 197/2006 en ce qui concerne la validité des mesures transitoires relatives aux anciennes denrées alimentaires (10) doit être intégré dans l’accord.

(11) Le règlement (CE) no 162/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (11) doit être intégré dans l’accord.

(12) Le règlement (CE) no 163/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (12) doit être intégré dans l’accord.

(13) Le règlement (CE) no 199/2009 de la Commission du 13 mars 2009 portant mesure transitoire dérogeant au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l’approvisionnement direct en petites quantités de viande fraîche dérivée de cheptels de poulets de chair et de dindes (13) doit être intégré dans l’accord.

(14) Le règlement (CE) no 213/2009 de la Commission du 18 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1003/2005 en ce qui concerne le contrôle et le dépistage des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et de dindes (14) doit être intégré dans l’accord.

(15) Le règlement (CE) no 759/2009 de la Commission du 19 août 2009 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (15) doit être intégré dans l’accord.

(16) La directive 2008/53/CE de la Commission du 30 avril 2008 modifiant l’annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (16) doit être intégrée dans l’accord.

(17) La directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine (17) doit être intégrée dans l’accord.

(18) La décision 2008/392/CE de la Commission du 30 avril 2008 aux fins de l’application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d’une page d’information fondée sur l’internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés (18) doit être intégrée dans l’accord.

(19) La décision 2008/650/CE de la Commission du 30 juillet 2008 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté afin d’ajouter certaines maladies à la liste des maladies à déclaration obligatoire et d’en retirer l’encéphalomyélite à entérovirus du porc (19) doit être intégrée dans l’accord.

(20) La décision 2008/815/CE de la Commission du 20 octobre 2008 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poulets de chair Gallus gallus (20) doit être intégrée dans l’accord.

(21) La décision 2008/896/CE de la Commission du 20 novembre 2008 établissant des lignes directrices pour les programmes de surveillance zoosanitaire fondés sur une analyse des risques prévus par la directive 2006/88/CE du Conseil (21) doit être intégrée dans l’accord.

(22) La décision 2008/908/CE de la Commission du 28 novembre 2008 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (22) doit être intégrée dans l’accord.

(23) La décision 2008/946/CE de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d’aquaculture (23) doit être intégrée dans l’accord.

(24) La décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (24) doit être intégrée dans l’accord.

(25) La décision 2009/247/CE de la Commission du 16 mars 2009 modifiant la décision 2003/322/CE en ce qui concerne l’utilisation de matières de catégorie 1 pour l’alimentation de certaines espèces d’oiseaux nécrophages en Bulgarie (25) doit être intégrée dans l’accord.

(26) La décision 2009/722/CE de la Commission du 29 septembre 2009 modifiant la décision 2003/324/CE concernant une dérogation à l’interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l’espèce en Lettonie (26) doit être intégrée dans l’accord.

(27) La décision 2009/771/CE de la Commission du 20 octobre 2009 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les dindes (27) doit être intégrée dans l’accord.

(28) Le règlement (CE) no 1251/2008 abroge les décisions de la Commission 1999/567/CE (28) et 2003/390/CE (29), qui sont intégrées dans l’accord et doivent dès lors en être supprimées.

(29) La directive 2008/71/CE abroge la directive 92/102/CEE du Conseil (30), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(30) La décision 2009/177/CE abroge les décisions de la Commission 2002/300/CE (31) et 2002/308/CE (32), qui sont intégrées dans l’accord et doivent dès lors en être supprimées.

(31) Le paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I spécifie que les dispositions qui concernent les animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture ne s’appliquent pas à l’Islande et qu’il sera stipulé lorsqu’un acte spécifique ne s’applique pas ou ne s’applique qu’en partie à l’Islande. En conséquence, il convient de préciser, en ce qui concerne la directive 2005/94/CE du Conseil (33), qui a déjà été intégrée dans l’accord, qu’elle ne s’applique pas à l’Islande.

(32) La présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen du chapitre I de l’annexe I par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (34), en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive dudit chapitre.

(33) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 357/2008, (CE) no 571/2008, (CE) no 584/2008, (CE) no 746/2008, (CE) no 933/2008, (CE) no 956/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 103/2009, (CE) no 129/2009, (CE) no 162/2009, (CE) no 163/2009, (CE) no 199/2009, (CE) no 213/2009 et (CE) no 759/2009, des directives 2008/53/CE et 2008/71/CE et des décisions 2008/392/CE, 2008/650/CE, 2008/815/CE, 2008/896/CE, 2008/908/CE, 2008/946/CE, 2009/177/CE, 2009/247/CE, 2009/722/CE et 2009/771/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (35).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 244 du 16.9.2010, p. 3.

(2) JO L 111 du 23.4.2008, p. 3.

(3) JO L 161 du 20.6.2008, p. 4.

(4) JO L 162 du 21.6.2008, p. 3.

(5) JO L 202 du 31.7.2008, p. 11.

(6) JO L 256 du 24.9.2008, p. 5.

(7) JO L 260 du 30.9.2008, p. 8.

(8) JO L 337 du 16.12.2008, p. 41.

(9) JO L 34 du 4.2.2009, p. 11.

(10) JO L 44 du 14.2.2009, p. 3.

(11) JO L 55 du 27.2.2009, p. 11.

(12) JO L 55 du 27.2.2009, p. 17.

(13) JO L 70 du 14.3.2009, p. 9.

(14) JO L 73 du 19.3.2009, p. 5.

(15) JO L 215 du 20.8.2009, p. 3.

(16) JO L 117 du 1.5.2008, p. 27.

(17) JO L 213 du 8.8.2008, p. 31.

(18) JO L 138 du 28.5.2008, p. 12.

(19) JO L 213 du 8.8.2008, p. 42.

(20) JO L 283 du 28.10.2008, p. 43.

(21) JO L 322 du 2.12.2008, p. 30.

(22) JO L 327 du 5.12.2008, p. 24.

(23) JO L 337 du 16.12.2008, p. 94.

(24) JO L 63 du 7.3.2009, p. 15.

(25) JO L 73 du 19.3.2009, p. 20.

(26) JO L 257 du 30.9.2009, p. 38.

(27) JO L 275 du 21.10.2009, p. 28.

(28) JO L 216 du 14.8.1999, p. 13.

(29) JO L 135 du 3.6.2003, p. 19.

(30) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.

(31) JO L 103 du 19.4.2002, p. 24.

(32) JO L 106 du 23.4.2002, p. 28.

(33) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(34) JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.

(35) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.