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FR Journal officiel de l'Union européenne L 163/30

DÉCISION No 2/2013 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 29 mai 2013

portant nomination des membres du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2013/289/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III;

vu la décision no 4/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant les statuts et règlement intérieur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 4, paragraphe 3;

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat des membres actuels du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale, dont la composition a été modifiée par la décision no 2/2011 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (5), prendra fin le 21 mai 2013.

(2) Il est dès lors nécessaire de prendre une nouvelle décision,

DECIDE:

Article premier

Le mandat des membres actuels du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale est prorogé pour une période de trois mois, qui prendra fin le 21 août 2013.

Le conseil d'administration du CTA est composé comme suit:

— Dr Daoussa BICHARA CHERIF (Tchad)

— M. Kahijoro KAHUURE (Namibie)

— Dr Faletoi Suavi TUILAEPA (Samoa)

— Prof. Raul BRUNO DE SOUSA (Portugal)

— Prof. Eric TOLLENS (Belgique)

— M. Edwin Anthony VOS (Pays-Bas)

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président S. O. OUTLULE

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 350 du 12.12.2006, p. 10.

(5) JO L 110 du 29.4.2011 p. 35.
(1)

Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 347 du 15.12.2012, p. 43, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 176/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifiant les annexes B, C et D de la directive 90/429/CEE du Conseil en ce qui concerne les exigences de police sanitaire relatives à la brucellose et à la maladie d'Aujeszky (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (1) doit être intégré à l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré à l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (2) doit être intégré dans l’accord,
“42 gb.

32010 R 0036: règlement (UE) no 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1), rectifié au JO L 286 du 4.11.2010, p. 22. Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) les expressions “modèle communautaire” et “modèle des Communautés européennes” figurant dans le règlement et ses annexes sont remplacées par “modèle de l’EEE” lorsqu’une licence, une attestation complémentaire, une copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire ou un formulaire de demande de licence de conducteur de train est délivré par un État de l’AELE; b) à l’annexe I, point 3 c), la phrase introductive est remplacée, pour les États de l’AELE, par la phrase suivante: “le signe distinctif de l’État de l’AELE qui délivre la licence, imprimé en noir et entouré d’une ellipse noire.”; c) à l’annexe I, point 3 c), la mention suivante est ajoutée: “N : Norvège”; d) à l’annexe I, point 3 d), la mention suivante est ajoutée: “Norvégien : FØRERBEVIS”; e) à l’annexe I, point 6, la mention suivante est ajoutée pour les États de l’AELE: “Le signe distinctif de l’État de l’AELE délivrant la licence est imprimé selon les indications figurant au point 3 c), de la présente annexe.”; f) le rectangle contenant douze étoiles qui figure sur l’attestation complémentaire, sur la copie de cette attestation et sur le formulaire de demande de licence de conducteur de train présentés à l’annexe II, point 4, à l’annexe III, point 4 et à l’annexe IV, point 2, est, en ce qui concerne les États de l’AELE, remplacé par le signe distinctif de l’État de l’AELE qui délivre la licence, imprimé en noir et entouré d’une ellipse noire.”
(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté économique et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
(3)

Le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (3) doit être intégré dans l’accord,
1)

Les points suivants sont ajoutés après le point 8a [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil]: «8aa. 32010 R 0092: règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4). 8ab. 32010 R 0113: règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l’article 4, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: “Pour les États de l’AELE, la ‘valeur en douane’ est déterminée dans le cadre des règles nationales respectives.” b) À l’article 7, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: “Pour les États de l’AELE, l’expression ‘pays d’origine’ est réputée désigner le pays d’où les marchandises sont originaires au sens des règles d’origine nationales respectives.” c) À l’article 15, paragraphe 4, la référence au règlement (CE) no 2454/93 est sans objet.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/45

DÉCISION No 40/2011

du 14 novembre 2011

du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2011/763/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A sont inclus sur la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique James SANFORD Signé à Washington DC, le 8 novembre 2011 Au nom de l’Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK Signé à Bruxelles, le 14 novembre 2011
(2)

Le règlement (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales (2), doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (UE) no 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (3), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 178/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les arachides, les autres graines oléagineuses, les fruits à coque, les noyaux d’abricot, la réglisse et l’huile végétale (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 551/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d’en adapter les annexes V et VI (agents de surface bénéficiant d’une dérogation) (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (2) doit être intégrée dans l’accord.
(3)

Le règlement (CE) no 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (3), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (2), doit être intégré dans l’accord,
2)

Le point suivant est ajouté après le point 9g (directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil): «9h. 32008 L 0095: directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l’article 3, paragraphe 2, la “législation en matière de droit des marques” vise la législation en matière de droit des marques applicable sur le territoire d’une partie contractante; b) à l’article 4, paragraphe 2, points a) i) et b), et paragraphe 3, ainsi qu’aux articles 9 et 14, les dispositions relatives à la marque communautaire ne sont pas applicables aux États de l’AELE, à moins que la marque communautaire ne leur soit étendue.»
(2)

Le règlement (CE) no 329/2009 de la Commission du 22 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables, la fréquence de l’élaboration des statistiques et les niveaux de ventilation et d’agrégation à appliquer aux variables (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1004/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 (2), doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l’utilisation d’agents de fabrication (2) doit être intégré dans l'accord,
2)

La mention suivante est ajoutée au point 8 (directive 89/391/CEE du Conseil), au point 9 (directive 89/654/CEE du Conseil), au point 11 (directive 89/656/CEE du Conseil), au point 12 (directive 90/269/CEE du Conseil), au point 13 (directive 90/270/CEE du Conseil), au point 16 (directive 91/383/CEE du Conseil), au point 16a (directive 92/29/CEE du Conseil), au point 16b (directive 92/57/CEE du Conseil), au point 16c (directive 92/58/CEE du Conseil), au point 16d (directive 92/85/CEE du Conseil), au point 16e (directive 92/91/CEE du Conseil), au point 16f (directive 92/104/CEE du Conseil), au point 16g (directive 93/103/CE du Conseil), au point 16h (directive 98/24/CE du Conseil), au point 16i (directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 16ja (directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 16jb (directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil), au point16je (directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 29 (directive 94/33/CE) du Conseil: «, modifiée par: — 32007 L 0030: directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).»
(2)

Le règlement (CE) no 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension (2) doit être intégré dans l’accord,
3)

Le point suivant est inséré après le point 54zzzu [règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «54zzzv. 32006 L 0141: directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l’article 11, les tirets suivants sont ajoutés: — en langue islandaise: “Ungbarnablanda” et “Stoðblanda”, — en langue norvégienne: “morsmelkerstatning” et “tilskuddsblanding”. b) à l’article 12, les tirets suivants sont ajoutés: — en langue islandaise: “Ungbarnamjólk” et “Mjólkurstoðblanda”, — en langue norvégienne: “morsmelkerstatning basert på kumelk” et “tilskuddsblanding basert på kumelk”.»
2)

Les rubriques C (Activités médicales et paramédicales), D (Architecture) et K (Autres), ainsi que les sous-rubriques et points qui s’y rapportent, sont supprimés.
1)

Le point suivant est ajouté après le point 24e [règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «24f. 32006 L 0126: directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) À l'article 1er, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: “Le signe distinctif de l'État délivrant le permis figure sur les permis de conduire des États de l'AELE. Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège).” b) En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'EEE, le Liechtenstein dispose d'une période transitoire de cinq ans avant que les obligations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et exposées à l'annexe I, point 3 e), ne s'appliquent. c) Au point 3 c) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, la première phrase est remplacée par le texte suivant: “Le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant le permis, entouré par l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que le permis de conduire); les signes distinctifs sont les suivants:” d) Les mentions suivantes sont ajoutées au point 3 c) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis: “IS: Islande FL: Liechtenstein N: Norvège;” e) Au point 3 e) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, les termes “modèle des Communautés européennes” sont remplacés par “modèle de l'EEE”. f) Les mentions suivantes sont ajoutées au point 3 e) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis: “Ökuskírteini Førerkort/Førarkort;” g) Le point 3 f) de l'annexe I, concernant la page 1 du permis, n'est pas applicable. h) Au point 3 b) de l'annexe I, concernant la page 2 du permis, les termes ,“islandaise, norvégienne” sont ajoutés après le terme “suédoise”.»
(3)

La décision 2007/639/CE de la Commission du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d’informations au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (3) doit être intégrée dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 394/2007 de la Commission du 12 avril 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,
(6)

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (6), modifié, a été étendu au Liechtenstein par un accord additionnel du 22 juillet 1972 (7). La décision du Comité mixte de l'EEE no 177/2004 (8) exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du protocole no 3 et de certaines parties du protocole no 4 de l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Il y a lieu d'intégrer dans l'accord la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (3),
(2)

Le règlement (CE) no 1451/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le fluazuron, le nitrite de sodium et le peforelin (2) doit être intégré dans l'accord,