ACCORD entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'unepart, et la république de Slovénie, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne et la république de Slovénie concluent un accord de coopération concernant les secteurs relevant de cette Communauté;

POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier des solutions analogues,

ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,

DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article premier

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels que définis dans l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et internationales de la Communauté et de la Slovénie, et constitue un élément essentiel du présent accord.

Le présent accord s'applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, figurant à l'annexe I.

TITRE PREMIER

Les échanges commerciaux

Article 2

Dans le domaine commercial, l'objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'améliorer les conditions d'accès des produits slovènes au marché de la Communauté.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 2, les produits originaires de Slovénie sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

2. Pour les produits originaires de Slovénie, énumérés à l'annexe II, la Communauté établit le régime tarifaire d'importation dans les conditions et dans la limite de plafonds qu'elle fixe annuellement.

3. Pour certains produits qu'elle juge sensibles, la Communauté se réserve le droit de saisir le comité mixte en vue de déterminer les conditions particulières d'accès à son marché qui se révéleraient nécessaires. Le comité mixte détermine lesdites conditions au cours d'une période maximale de trois mois à partir de la notification. En l'absence d'une décision du comité mixte dans ce délai, la Communauté peut prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures ne pourront excéder la portée de celles qui découleraient, pour l'application à ces produits, du paragraphe 2 dans les conditions fixées par celui-ci.

Pour l'application des dispositions visées au premier alinéa, les parties contractantes procèdent à des échanges réguliers d'informations au sein du comité mixte, avant de déterminer éventuellement les conditions particulières d'accès des produits visés sur le marché respectif des parties contractantes. Ces échanges d'informations portent notamment sur les courants commerciaux et les prévisions de production et d'exportation à moyen et à long termes.

Le comité mixte examine périodiquement les mesures prises au titre du premier alinéa pour vérifier leur compatibilité avec les objectifs du présent accord.

Article 4

Les articles 19 à 34 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

Article 5

Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de l'accord de coopération sont également applicables au présent accord.

Article 6

1. Si les offres faites par les opérateurs économiques slovènes sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, l'autre partie contractante peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2. Les parties contractantes communiquent au comité mixte tous les renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'application des mesures appropriées.

Si la Slovénie n'a pas mis fin à la pratique visée dans le délai fixé au sein du comité mixte ou s'il n'y a pas d'accord au sein de ce dernier dans un délai d'un mois à compter du jour où il est saisi, l'autre partie contractante peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour éviter un préjudice au fonctionnement du marché commun ou pour y mettre fin; elle peut notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.

Article 7

Le présent accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.

TITRE II

Dispositions générales et finales

Article 8

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus au présent accord.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre, selon leurs règles propres, les mesures que comporte leur exécution.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 9

1. Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

2. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

Article 10

1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général du présent accord.

Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 11

Les articles 35 à 37 et 43 à 47 de l'accord de coopération s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

Article 12

Le présent accord s'applique au territoire où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de Slovénie, d'autre part.

Article 13

Font partie intégrante du présent accord les annexes ainsi que les déclarations qui figurent à l'acte final.

Article 14

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord sous réserve d'un préavis de six mois.

Les parties contractantes se réservent le droit de suspendre avec effet immédiat l'application du présent accord dans sa totalité ou partiellement en cas d'atteinte grave aux dispositions essentielles du présent accord.

Article 15

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et slovène, tous les textes faisant également foi.

Article 16

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifiées l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Hecho en Luxemburgo, el cinco de abril de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Luxembourg, den femte april nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Luxemburg am fünften April neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíåóôï Ëïõîåìâïýñãï, óôéò ðÝíôå Áðñéëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá.

Done at Luxembourg on the fifth day of April in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Luxembourg, le cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Lussemburgo, addì cinque aprile millenovecentonovantatré.

Gedaan te Luxemburg, de vijfde april negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Luxemburgo, em cinco de Abril de mil novecentos e noventa e três. AEV Luksemburgu, petega aprila tisocdevetstotriindevetdeset.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Pela República Portuguesa

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por la Comunidad Europea del Carbón y del Acero

For Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ¶íèñáêá êáé ×Üëõâá

For the European Coal and Steel Community

Pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Per la Comunità europea del carbone e dell'acciaio

Voor de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal

Pela Comunidade Europeia do Carvão e do Aço

Za Republiko Slovenijo

ANNEXE I

>TABLE>

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

du ROYAUME DE BELGIQUE,

du ROYAUME DE DANEMARK,

de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

de la RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

du ROYAUME D'ESPAGNE,

de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

d'IRLANDE,

de la RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

du ROYAUME DES PAYS-BAS,

de la RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

et de LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

d'une part,

de LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

d'autre part,

réunis à Luxembourg, le 5 avril 1993, pour la signature de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part,

ont, au moment de signer cet accord, adopté les déclarations suivantes jointes au présent acte final:

1) déclaration interprétative relative à la notion de «parties contractantes» figurant à l'accord;

2) déclaration des parties contractantes relative à l'article 3 de l'accord.

Hecho en Luxemburgo, el cinco de abril de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Luxembourg, den femte april nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Luxemburg am fünften April neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíå óôï Ëïõîåìâïýñãï, óôéò ðÝíôå Áðñéëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá.

Done at Luxembourg on the fifth day of April in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Luxembourg, le cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Lussemburgo, addì cinque aprile millenovecentonovantatré.

Gedaan te Luxemburg, de vijfde april negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Luxemburgo, em cinco de Abril de mil novecentos e noventa e três.

Luksemburgu, petega aprila tisocdevetstotriindevetdeset.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Pela República Portuguesa

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por la Comunidad Europea del Carbón y del Acero

For Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ¶íèñáêá êáé ×Üëõâá

For the European Coal and Steel Community

Pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Per la Comunità europea del carbone e dell'acciaio

Voor de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal

Pela Comunidade Europeia do Carvão e do Aço

Za Republiko Slovenijo

1. DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE RELATIVE À LA NOTION DE «PARTIES CONTRACTANTES» FIGURANT À L'ACCORD

La Communauté européenne du charbon et de l'acier et ses États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, conviennent d'interpréter l'accord en ce sens que l'expression «parties contractantes» qui figure audit accord signifie, d'une part, la Communauté et ses États membres ou uniquement soit les États membres, soit la Communauté, et, d'autre part, la république de Slovénie. Le sens à donner dans chaque cas à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l'accord ainsi que des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. DÉCLARATION DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD

Les plafonds, auxquels référence est faite à l'article 3 de l'accord, s'appliquent globalement aux républiques issues de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Le régime d'importation applicable aux produits originaires de Slovénie visés à l'article 3 de l'accord ne peut être globalement moins favorable que celui applicable en 1992 au titre de la décision 92/150/CECA des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 février 1992.

Les États membres de la Communauté européene du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier se réservent de proposer à la Slovénie de remplacer le régime autonome prévu à l'article 3 de l'accord par un régime contractuel s'inspirant des dispositions prévues en la matière par l'accord conclu entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part, pour des produits figurant à l'annexe II du présent accord.

La Slovénie prend acte et exprime son souhait d'entamer rapidement de telles négociations.