6. .3. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 22/1 
I 
( Communications  ) 
COMMISSION 
Modification  de l'annexe  I de l'accord 
du 26 juillet  1957 
entre  le gouvernement  fédéral  autrichien,  d'une  part,  et les gouvernements  des  États 
membres  de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  et la Haute  Autorité 
de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  d'autre  part, 
relatif  à l'établissement  de tarifs  directs  internationaux  ferroviaires  pour  les transports 
de charbon  et d'acier  en transit  par  le territoire  de la République  autrichienne 
(Journal  officiel  de la CECA  du 20 février  19S8,  p. 78) 
A la suite  de l'application,  à partir  du  1er  mars  1972,  des  modifications  du tarif 
intérieur  autrichien,  le point  2 de l'annexe  I de l'accord  précité  (modifié  en dernier 
lieu le 24 novembre  1971  — Journal  officiel  des  Communautés  européennes  du 
24 novembre  1971,  n° C 118/6)  est libellé  à partir  du 1er  mars  1972  comme  suit  : 
<< 2. Les  montants  des réductions  visés  au point  1 sont  les suivants  : 
Marchandises 
Charbon,  coke,  ébauches 
en rouleau  pour  tôles  (coils 
à chaud),  produits  finis 
Minerai,  poussier  de gueu-  ï 
lard,  acier  brut,  fontes  ' 
brutes,  demi-produits  / 
Ferraille Relation  de trafic Réduction  par  t en 
schillings  autrich. 
15 t 
Kufstein — Brennero/Brenner 1 1 
Salzburg  Hbf — Tarvisio  Centrale 2 2 
Lindau-Reutin — Brennero/Brenner 2 2 
Simbach  (Inn) — Tarvisio  Centrale 2 2 
Kufstein — Brennero/Brenner 1 1 
Salzburg  Hbf — Tarvisio  Centrale 2 1 
Lindau-Reutin — Brennero/Brenner 2 2 
Simbach  (Inn) — Tarvisio  Centrale 2 2 
Kufstein — Brennero/Brenner 15 15 
Salzburg  Hbf — Tarvisio  Centrale 30 29 
Lindau-Reutin — Brennero/Brenner 34 32 
Simbach  (Inn) — Tarvisio  Centrale 38 36 
6. 3. /2 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1059/69 
déterminant  le régime  d'échanges  applicable  à certaines  marchandises  résultant  de la 
transformation  de produits  agricoles 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 24 janvier  1972) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses  articles  113,  227 
et 235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  la situation  sur le marché  mondial 
d'un ou de plusieurs  produits  de base  visés  à l'article 
2 du règlement  (CEE)  n° 1059/69  du Conseil,  du 28 
mai 1969,  déterminant  le régime  d'échanges  appli-
cable  à certaines  marchandises  résultant  de  la 
transformation  de produits  agricoles  (1), modifié  en 
dernier  lieu  par  le règlement  (CEE)  n° 2551/70  (2), 
peut nécessiter,  en vue  d'assurer  la sécurité  de 
l'approvisionnement  de la Communauté,  l'applica-
tion,  dans  le cadre  de l'organisation  commune  des 
marchés,  de mesures  tendant  à éviter  l'exportation 
massive  de ces produits  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de prévoir,  aux  mêmes  fins, 
la possibilité  d'appliquer  des mesures  similaires  en ce 
qui concerne  les marchandises  relevant  du règlement 
(CEE)  n° 1059169  dans  la fabrication  desquelles  est 
utilisée  une  quantité  importante  des produits  de base 
considérés, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Il est inséré  dans  le règlement  (CEE)  n° 1059/69,  un 
article  9 bis libellé  comme  suit : « Lorsque,  en application  des  dispositions  d'un 
règlement  portant  organisation  commune  du 
marché  dans  un secteur  déterminé,  des  prélève-
ments,  taxes  ou  mesures  d'interdiction  sont 
décidés  à l'exportation  d'un  produit  de base,  la 
Commission  examine  si l'exportation  de certaines 
marchandises,  dans  la fabrication  desquelles  entre 
une quantité  importante  dudit  produit  de base, 
est susceptible  de nuire  à la réalisation  de l'objec-
tif poursuivi  par l'application  de ces dispositions. 
Dans  l'affirmative,  elle décide,  après  consultation 
des États  membres,  l'application  de  mesures 
appropriées,  à l'exportation  des  marchandises 
considérées  ». 
Article  2 
Le régime  institué  par le règlement  (CEE)  n° 2831/ 
71 du Conseil,  du 24 décembre  1971,  cesse  d'être 
appliqué  à partir  de la date  de l'entrée  en vigueur  des 
mesures  décidées  par  la Commission  en application 
de l'article  1er. 
Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  mars 
1972. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
f1) JO n° L 141 du 12. 6.1969,  p. 1. 
(2) JO n« L 275 du 19.12.1970,  p. 2.