DÉCISION No 1/2020 DU COMITE MIXTE CE- ÎLES FÉROÉ

du 27 juillet 2020

modifiant les protocoles no 1 et no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part [2020/1162]

LE COMITÉ MIXTE

vu l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole no 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), concerne le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans l’Union européenne ou importés dans les Îles Féroé. L’annexe du protocole no 1 indique les droits de douane préférentiels et les autres conditions applicables à l’importation dans l’Union européenne de produits originaires et en provenance des Îles Féroé.

(2) Les Îles Féroé ont présenté une demande, fondée sur l’article 36 de l’accord, visant à ajouter les codes NC 0303 53 90 et 1604 13 90 à l’annexe du protocole no 1. L’Union européenne considère, après examen du marché concerné, que les produits auxquels se réfèrent ces codes pourraient être importés en franchise de droits dans l’Union européenne sans restrictions quantitatives.

(3) Le protocole no 4 de l’accord concerne les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1.

(4) En vertu de l’article 1er du protocole no 4, l’Union européenne a initialement accordé des concessions tarifaires pour les aliments pour poissons des Îles Féroé, pour un contingent tarifaire annuel à droit nul de 5 000 tonnes. Ce contingent tarifaire à droit nul a été modifié par la décision no 2/98 du comité mixte CE/Danemark-Îles Féroé (2), qui l’a porté à 10 000 tonnes à partir du 1er janvier 2000, et par la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-Îles Féroé (3), qui l’a porté à 20 000 tonnes, à condition que les aliments pour poissons qui bénéficient du régime d’importation préférentiel ne contiennent pas de gluten ajouté.

(5) Les Îles Féroé ont demandé une modification du protocole no 4 consistant dans la suppression des restrictions relatives au gluten ajouté dans les aliments pour poissons qui bénéficient d’un traitement préférentiel, le gluten étant devenu une matière première essentielle dans la composition des aliments pour poissons.

(6) L’article 2 du protocole no 4 énumère les marchandises originaires de l’Union européenne, relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé, pour lesquelles les Îles Féroé n’accordent pas l’exonération des droits et des taxes à l’importation dans les Îles Féroé.

(7) L’Union européenne a demandé l’ouverture d’un contingent tarifaire à droit nul pour les codes NC 0204, 0206 80 99, 0206 90 99, 0210 90 11, 0210 90 60, ex 0210 90 90, qui sont énumérés à l’article 2 du protocole no 4. Les Îles Féroé considèrent qu’un contingent tarifaire à droit nul de 80 tonnes pour les exportations des produits auxquels se réfèrent ces codes par l’Union européenne pourrait être accordé, sous réserve de l’application d’une période de transition de trois ans, avec un contingent tarifaire à droit nul de 40 tonnes.

(8) Il convient donc de modifier les protocoles no 1 et no 4 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans l’annexe du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, le tableau I est modifié comme suit: 1) Les mentions suivantes sont insérées entre le code NC 0303 50 98 et le code NC 0303 60 11: «0303 53 90 – – – Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) 0» 2) Les mentions suivantes sont insérées entre le code NC 1604 12 99 et le code NC 1604 19: «1604 13 – – Sardines, sardinelles et sprats ou esprots – – – Sardines: 1604 13 90 – – – Autres 0»

Article 2 Le protocole no 4 de l’accord est modifié comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier L’Union européenne applique aux produits originaires et en provenance des Îles Féroé les contingents tarifaires suivants. Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (CT) en tonnes 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 0 20 0206 80 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés 0 0206 90 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, congelés 0 0210 90 11 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, non désossées 0 0210 90 19 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, désossées 0 0210 90 60 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés 0 ex 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: — des espèces ovine ou caprine 0 ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang: — des espèces ovine ou caprine 0 ex 2309 90 10 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 Aliments pour poissons 0 20 000 » 2) L’article suivant est ajouté: «Article 3 Les Îles Féroé ouvrent les contingents tarifaires suivants pour les produits originaires et en provenance de l’Union européenne: Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (CT) en tonnes 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 0 40 en 2020, 2021 et 2022; 80 à partir de l’année 2023» 0206 80 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés 0 0206 90 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, congelés 0 0210 90 11 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées, non désossées 0 0210 90 60 Abats comestibles des animaux des espèces ovine ou caprine, salés, en saumure, séchés ou fumés 0 ex 0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats, des espèces ovine et caprine 0 3) L’annexe I est supprimée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tórshavn, le 27 juillet 2020. Par le comité mixte La présidente K. SANDERSON

(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

(2) Décision no 2/98 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 31 août 1998 portant modification du protocole no 4 de l’accord (JO L 263 du 26.9.1998, p. 37).

(3) Décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 8 octobre 2007 modifiant le protocole no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 275 du 19.10.2007, p. 32).