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ANNEXE X

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Liste prévue à l'article 36 paragraphe 2

INTRODUCTION

Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:

- les préambules,

- les destinataires des actes communautaires,

- les références aux territoires ou aux langues de la CE,

- les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et

- les références aux procédures d'information et de notification,

le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.

ACTE AUQUEL IL EST FAIT RÉFÉRENCE

1. 389 L 0552: directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) en ce qui concerne les États de l'AELE, les oeuvres visées à l'article 6 paragraphe 1 point c) de la directive englobent celles qui, comme le précise l'article 6 paragraphe 3, sont réalisées par ou avec des producteurs établis dans des pays tiers européens avec lesquels l'État de l'AELE en question a conclu des accords à cet effet;

si une partie contractante envisage de conclure un accord conforme à ceux mentionnés à l'article 6 paragraphe 3, il en informe le Comité mixte de l'EEE. Des consultations concernant le contenu de tels accords peuvent être engagées à la demande d'une des parties contractantes;

b) l'article 15 de la directive est complété par le texte suivant:

«Les États de l'AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur leur territoire à brouiller ou à occulter selon d'autres procédés les spots publicitaires portant sur des boissons alcooliques. La présente dérogation n'a pas pour effet de restreindre la retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les boissons alcooliques. Les parties contractantes réexamineront conjointement la présente dérogation en 1995.».
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1995 ».

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la République slovaque.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la République slovaque. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la République slovaque
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996

A. Lettre de la république de Gambie

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 17 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectuée avant le 31 octobre 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Gambie

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole paraphé le 17 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectuée avant le 31 octobre 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en la matière. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

A. Lettre du gouvernement du Mozambique

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 15 octobre 1991, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

république du Mozambique

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 15 octobre 1991, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, j'ai l`honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communauté européennes
5.

As foreshadowed in the Agreed Minute between Hong Kong and the Community dated 23 March 1988, the two parties agreed that the special swing arrangement established under the said Agreed Minute will cease. The quantities of rubberized knitted gloves shipped under this arrangement are debited to the new quota level introduced for category 10 for the year 1988, and the quotas from which the special swing out was effected are recredited.
AGREED MINUTE

1. A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the European Community met in Brussels on 2 February 1988 for consultations in accordance with Article 14 of the Agreement on Trade in Textile Products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October 1986 in Brussels. These consultations were held at the request of Hong Kong to address problems arising from the implementation of the said Agreement concerning category 4 (S).

2. Having regard to these problems, the two parties agreed to delete the quantitative limits for 'special quantity' of category 4 in respect of the years 1988, 1989, 1990 and 1991 established in Annex II of the said Agreement, and, in consequence, to add the following additional quantities to the quantitative limits for category 4 established in Annex II of the said Agreement:

> EMPLACEMENT TABLE>

3. Thus, the two parties agreed to amend the quantitative limits established in Annex II of the said Agreement as follows:

> EMPLACEMENT TABLE>

4. It was further agreed that the regional shares for category 4 for the year 1988, as indicated informally in November 1987, will be increased in consequence of the additional quantity in paragraph 2 above by not less than the following quantities:

> EMPLACEMENT TABLE>

5. It was confirmed that as regards the description of category 4 in Annexes I and II to the said Agreement such a description covers garments which were properly classified under category 4 (S) in 1987 in the Community, these garments being:

(a) knitted garments which as regards heading No 6105 (shirts for men and boys) satisfy the Harmonized System and combined nomenclature provisions including their explanatory notes;

(b) garments which as regards heading No 6109 (T-shirts, singlets and other vests) satisfy the Harmonized System and combined nomenclature provisions including their explanatory notes.

6. The two parties agreed, as an exceptional arrangement for 1988 only, that a quantity of up to 100 tonnes could be transferred into the UK regional share for category 4 from any category or categories in Group II.

7. The two parties agreed that products meeting the provisions in paragraph 5 above exported from Hong Kong to the Community and covered by category 4 (S), Hong Kong export licences dated from 1 January to 3 February 1988 would be entered into the Community on the basis of the weights declared on such export licences. For the purpose of debiting these exports against the new quantitative limits for category 4, these weights shall be converted to pieces according to the appropriate conversion factor in Annex I to the said Agreement (6,48 pieces/kilogram).

Delegation of the Hong Kong Government

Delegation of the European Economic Community
*****

ACCORD

prorogeant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1. À l'issue des consultations qui se sont ouvertes le 22 novembre 1984 au titre de l'article 9 de l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne, les délégations de l'Espagne et de la Communauté sont parvenues aux arrangements suivants, sous réserve d'approbation de la part de leurs autorités respectives.

2. L'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, du 14 avril 1983, concernant les importations de fromages en Espagne, modifié en dernier lieu le 18 juin 1984, est prorogé pour un an.

3. Les quantités d'importations de fromages en Espagne en provenance de la Communauté valables, pendant l'année 1985, pour l'octroi, par les autorités espagnoles, sur une base ordonnée et régulière, d'autorisations à l'importation, sont fixées comme indiqué en annexe au présent procès-verbal agréé.

4. En conséquence, l'année 1984 indiquée aux articles 2, 3, 8 et 9 est remplacée par l'année 1985.

Genève, le 23 novembre 1984.

1.2 // Pour la délégation de l'Espagne // Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

ANNEXE

Quantités d'importations en Espagne de fromages en provenance de la Communauté pour 1985

1.2.3 // // // En tonnes // A. // Emmental en meules ou en morceaux // 1 400 // B. // Fromages à pâtes persillées: // // // - roquefort // 100 // // - autres // 2 000 // C. // Fromages fondus // 600 // D. // Asiago, provolone, grana-padano, parmigiano reggiano // 100 // E. // Cheddar, chester // 115 // F. // Gouda, édam en boules // 3 800 // G. // Havarti 60 % // 950 // H. // Saint-nectaire, saint-paulin, taleggio // 150 // I. // Fromages à pâte molle // 700 // J. // Autres fromages, à l'exception du fromage édam de forme rectangulaire et en forme de pain autre que d'un poids net égal ou supérieur à 2 kg et inférieur ou égal à 5 kg // 1 355 11 270
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

prorogeant un arrangement relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur. . . . .,

Me référant à l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 14 juin 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque continuera de veiller à ce que les produits tchécoslovaques soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: zéro,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernent

de la République socialiste tchécoslovaque

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 14 juin 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque continuera de veiller à ce que les produits tchécoslovaques soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: zéro,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord

A. Lettre du gouvernement local des îles Féroé

Monsieur . . . . . .,

Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la pêche au saumon dans les eaux féringiennes.

J'ai l'honneur de confirmer que les autorités féringiennes se sont engagées à appliquer les restrictions figurant ci-après à la pêche au saumon dans les eaux féringiennes, en attendant l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de pêche visée ci-après.

1) Les autorités féringiennes limiteront le volume total des prises de saumon dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) à 625 tonnes en poids vif de poissons non éviscérés pour la campagne qui commence le 1er octobre 1984 et se termine le 31 mai 1985.

2) Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au point 1.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement local des îles Féroé

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Les autorités féringiennes ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la pêche au saumon dans les eaux féringiennes.

J'ai l'honneur de confirmer que les autorités féringiennes se sont engagées à appliquer les restrictions figurant ci-après à la pêche au saumon dans les eaux féringiennes, en attendant l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de pêche visée ci-après.

1) Les autorités féringiennes limiteront le volume total des prises de saumon dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) à 625 tonnes en poids vif de poissons non éviscérés pour la campagne qui commence le 1er octobre 1984 et se termine le 31 mai 1985.

2) Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au point 1.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté a pris acte du contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes