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ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 6 décembre 1995, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet au 1er janvier 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 6 décembre 1995, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet au 1er janvier 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
Rectificatif à l'arrangement entre la Communauté européenne et la république de l'Inde («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 173 du 11 juillet 1996.)

Page 23, l'annexe est à compléter par les mentions suivantes:

>TABLE>
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque concernant la spécification des domaines d'intérêt commun qui peuvent bénéficier d'une assistance financière

A. Lettre de la République tchèque

Monsieur,

Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord d'association entre la Communauté, ses États membres et la République tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique et technique dans des domaines d'intérêt commun, notamment dans les domaines suivants:

- restructuration industrielle, et notamment reconversion des industries d'armement,

- harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et des douanes,

- science, technologie et éducation,

- mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du secteur énergétique,

- restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de communication,

- développement régional et environnement,

- promotion des petites et moyennes entreprises,

- agriculture,

- coopération dans le domaine social,

- coopération statistique,

- harmonisation des législations,

- modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,

- services bancaires, d'assurance et autres services financiers.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République tchèque

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord d'association entre la Communauté, ses États membres et la République tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique et technique dans des domaines d'intérêt commun, notamment dans les domaines suivants:

- restructuration industrielle, et notamment reconversion des industries d'armement,

- harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et des douanes,

- science, technologie et éducation,

- mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du secteur énergétique,

- restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de communication,

- développement régional et environnement,

- promotion des petites et moyennes entreprises,

- agriculture,

- coopération dans le domaine social,

- coopération statistique,

- harmonisation des législations,

- modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,

- services bancaires, d'assurance et autres services financiers.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
5.

Entre l'entrée en vigueur de la convention et l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation, l'Autorité s'attache à: a) étudier les demandes d'approbation de plans de travail relatifs à l'exploration conformément à la partie XI et au présent accord; b) appliquer les décisions de la commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommée la « commission préparatoire ») concernant les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs, y compris leurs droits et obligations, conformément aux dispositions de l'article 308, paragraphe 5 de la convention et du paragraphe 13 de la résolution II; c) veiller au respect des plans de travail relatifs à l'exploration approuvés sous la forme de contrats; d) suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et perspectives en la matière; e) étudier l'impact potentiel de la production de minéraux provenant de la zone sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de ces minéraux qui sont susceptibles d'être le plus gravement affectés afin de réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts d'ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par la commission préparatoire; f) adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite des activités menées dans la zone au fur et à mesure de leur avancement. Nonobstant les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, lettres b) et c) de l'annexe III de la convention, ces règles, règlements et procédures tiennent compte des dispositions du présent accord, des longs délais dans la production commerciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans la zone; g) adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes applicables de protection et de préservation du milieu marin; h) promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la zone ainsi que la collecte et la diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu'ils sont disponibles, en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la zone; i) acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la zone, et en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation du milieu marin; j) évaluer les données disponibles concernant la prospection et l'exploration; k) élaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures applicables à l'exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin.
PROTOCOLE 26

concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État

Un accord conclu entre les États de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne, pour permettre à cette autorité de surveillance de mettre en oeuvre les principes visés à l'article 1er paragraphe 2 point e), à l'article 49 et aux articles 61 à 64 de l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE dispose également de tels pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles de concurrence applicables aux aides d'État en ce qui concerne les produits relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le protocole 14.
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne

A. Lettre de la république d'Estonie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.

Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.

L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république d'Estonie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.

Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.

L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

DÉCLARATION DE L'ESTONIE

Si l'Estonie introduit des droits sur les produits agricoles entre le 1er janvier 1994 et l'entrée en vigueur de l'accord, elle appliquera mutatis mutandis la procédure et les règles substantielles prévues à l'article 18 paragraphe 3 du présent accord.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996

A. Lettre de la république islamique de Mauritanie

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard avant le 30 novembre 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la

république islamique de Mauritanie

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard avant le 30 novembre 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992

A . Lettre du gouvernement de Madagascar Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 28 avril 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7 pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la

république démocratique de Madagascar

B . Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

«Me référant au protocole, paraphé le 28 avril 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7 pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part de la république de Finlande des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;

CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Finlande la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;

CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Finlande et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Finlande ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Finlande et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

Article premier La perception des droits de douane applicables en Finlande, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue .

Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .

Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractan -

tes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et finnoise, chacun de ces textes faisant également foi .
PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD EUROPÉEN

relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE,

parties contractantes à l'accord européen, du 15 décembre 1958, relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (ci-après dénommé «l'accord»),

vu les dispositions de l'article 5 paragraphe I de l'accord aux termes duquel «les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les substances thérapeutiques mises à leur disposition par les autres parties»;

considérant que, en ce qui concerne les États membres de la Communauté économique européenne, l'engagement d'accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du traité qui l'a instituée;

considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 5 paragraphe 1 de l'accord, il importe que la Communauté économique européenne puisse être partie contractante à l'accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté économique européenne peut devenir partie contractante à l'accord par la signature de celui-ci. L'accord entrera en vigueur à l'égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.

Article 2

1. Le présent protocole additionnel est ouvert à l'acceptation des parties contractantes à l'accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des parties contractantes aura déposé son instrument d'acceptation auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2. Néanmoins, ce protocole additionnel entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une partie contractante a notifié une objection à l'entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le paragraphe 1 de cet article s'applique.

Article 3

Dès la date de son entrée en vigueur, le présent protocole additionnel fera partie intégrante de l'accord. À partir de cette date, aucun État ne pourra devenir partie contractante à l'accord sans devenir en même temps partie contractante au protocole additionnel.

Article 4

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État ayant adhéré à l'accord et à la Communauté économique européenne, toute acceptation ou objection au sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent protocole additionnel conformément à l'article 2.

Le secrétaire général notifiera aussi à la Communauté économique européenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l'accord.

Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert à l'acceptation le 1er janvier 1983. Les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à tout État invité à adhérer à l'accord et à la Communauté économique européenne.