Accord

entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT

À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, et à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (CE)

et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (Canada),

ci-après dénommés conjointement "parties",

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

1) La CE intègre dans sa liste d'engagements, valable pour le territoire douanier de la Communauté européenne composée de 25 pays (CE 25), les concessions qui figuraient dans sa liste CLX antérieure pour la Communauté européenne composée de 15 pays (CE 15).

2) En outre, la CE intègre dans sa liste d'engagements, valable pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions contenues dans l'annexe au présent accord.

3) Au plus tard le 1er août 2007, la CE réduit ses droits de douane et ajuste les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l'annexe.

4) Le présent accord entre en vigueur à la date de la notification, par le Canada, de l'achèvement des procédures internes appropriées, après la signature de l'accord par les parties.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à Bruxelles, le vingt-cinq juin deux mille sept, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour la Communauté européenne

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Pour le gouvernement du Canada

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ANNEXE

- contingent tarifaire alloué au pays (Canada) de 4624 tonnes de porc (positions tarifaires 02031211, 02031219, 02031911, 02031913, 02031915, ex02031955, 02031959, 02032211, 02032219, 02032911, 02032913, 02032915, ex02032955 et 02032959), au taux contingentaire de 233-434 EUR/t

- augmentation de 35 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les morceaux de l'espèce porcine domestique (positions tarifaires 02031211, 02031219, 02031911, 02031913, 02031915, ex02031955, 02031959, 02032211, 02032219, 02032911, 02032913, 02032915, ex02032955 et 02032959), au taux contingentaire de 233-434 EUR/t

- augmentation de 1265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les jambons et longes désossés et congelés (ex02031955 et ex02032955), au taux contingentaire de 250 EUR/t

- augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées" (positions tarifaires 02071110, 02071130, 02071190, 02071210, 02071290), au taux contingentaire de 131-162 EUR/t

- augmentation de 4070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés" (positions tarifaires 02071310, 02071320, 02071330, 02071340, 02071350, 02071360, 02071370, 02071420, 02071430, 02071440, 02071460), au taux contingentaire de 93-512 EUR/t

- augmentation de 1605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "morceaux de coqs ou de poules" (position tarifaire 02071410), au taux contingentaire de 795 EUR/t

- augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la "viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée" (positions tarifaires 02072410, 02072490, 02072510, 02072590, 02072610, 02072620, 02072630, 02072640, 02072650, 02072660, 02072670, 02072680, 02072730, 02072740, 02072750, 02072760, 02072770), au taux contingentaire de 93-425 EUR/t

- augmentation de 2485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les "morceaux de dindes ou de dindons, congelés" (positions tarifaires 02072710, 02072720, 02072780), au taux contingentaire de 0 %

- augmentation de 537 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le lait écrémé en poudre (position tarifaire 04021019), au taux contingentaire de 475 EUR/t

- ouverture d'un contingent tarifaire de 20000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 22042965 et 22042975), au taux contingentaire de 8,0 EUR/hl

- ouverture d'un contingent tarifaire de 40000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 22042179 et 22042180), au taux contingentaire de 10,0 EUR/hl

- ouverture d'un contingent tarifaire de 13810 hl (erga omnes) pour le vin (position tarifaire 22059010), au taux contingentaire de 7,0 EUR/hl

- ouverture d'un contingent tarifaire de 2838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 20082011, 20082019, 20082031, 20082039, 20082071, 20083011, 20083019, 20083031, 20083039, 20083079, 20084011, 20084019, 20084021, 20084029, 20084031, 20084039, 20085011, 20085019, 20085031, 20085039, 20085051, 20085059, 20085071, 20086011, 20086019, 20086031, 20086039, 20086060, 20087011, 20087019, 20087031, 20087039, 20087051, 20087059, 20088011, 20088019, 20088031, 20088039, 20088070), au taux contingentaire de 20 %

- augmentation de 6215 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour l'orge (position tarifaire 100300), au taux contingentaire de 16 EUR/t

- accroissement de 853 tonnes du contingent tarifaire communautaire déjà alloué au Canada pour le blé tendre (position tarifaire 10019099), au taux contingentaire de 12 EUR/t

- ouverture d'un contingent tarifaire de 242074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 10059000 et 10051090), au taux contingentaire de 0 %,

- ouverture d'un contingent tarifaire de 2058 tonnes (erga omnes) pour les aliments pour chiens ou chats (positions tarifaires 23091013, 23091015, 23091019, 23091033, 23091039, 23091051, 23091053, 23091059, 23091070), au taux contingentaire de 7 %

- augmentation de 2700 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (positions tarifaires 23099031, 23099041, 23099051, 23099095, 23099099), au taux contingentaire de 7 %.

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