ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande au sujet des échanges mutuels de certains vins et de certaines boissons spiritueuses. Étant donné qu'il est de l'intérêt commun de la Communauté et de la Finlande de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, le développement des échanges dans ce secteur, les deux parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes, avec effet au 1er janvier 1987;

1. Pour les vins et boissons spiritueuses en bouteilles énumérés ci-après, les droits d'importation sont fixés aux niveaux suivants:

a) à l'importation en Finlande

- Vin blanc en bouteilles, originaires de la Communauté, relevant de la sous-position 22.05 B I a) du tarif douanier finlandais

exemption

- Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel de Sétubal, en bouteilles, relevant de la sous-position 22.05 B II a) du tarif douanier finlandais

exemption

- Scotch whisky et Irish whiskey, en bouteilles, relevant de la sous-

position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandais

Fmk 1,5/l

- Cognac en bouteilles, relevant de la sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandais

Fmk 2,5/l

b) à l'importation dans la Communauté

- Vodka en bouteilles (1), relevant de la sous-position 22.09 C IV a) et 22.09 C V a) du tarif douanier commun, originaire de Finlande et accompagnée d'un certificat d'authenticité agréé

1 Écu par hl (2)

2. Le gouvernement de la république de Finlande veillera:

- à ce que le niveau des prix publiés portés à la connaissance du public par Alko Ltd reflète fidèlement toute réduction du coût de l'importation résultant des concessions énumérées plus haut,

- à ce que Alko Ltd fasse figurer dans son assortiment et dans sa liste de prix au détail certaines marques de Weinbrand originaires de la Communauté.

3. Des consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre des deux parties sur toute question liée au fonctionnement du présent accord.

Les deux parties peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord, eu égard notamment au développement des échanges des produits concernés.

Chacune des deux parties peut mettre fin au présent accord moyennant un préavis d'un an donné par écrit sous réserve des consultations prévues ci-dessus.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

EWG:L383UMBF22.95

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 507 mm; 56 Zeilen; 3825 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: ................................

31. 12. 86

Journal officiel des Communautés européennes

B. Lettre de la Finlande

Bruxelles, le . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande au sujet des échanges mutuels de certains vins et de certaines boissons spiritueuses. Étant donné qu'il est de l'intérêt commun de la Communauté et de la Finlande de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé le 5 octobre 1973, le développement des échanges dans ce secteur, les deux parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes, avec effet au 1er janvier 1987:

1. Pour les vins et boissons spiritueuses en bouteilles énumérés ci-après, les droits d'importation sont fixés aux niveaux suivants:

a) à l'importation en Finlande

- Vin blanc en bouteilles, originaires de la Communauté, relevant de la sous-position 22.05 B I a) du tarif douanier finlandais

exemption

- Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel de Sétubal, en bouteilles, relevant de la sous-position 22.05 B II a) du tarif douanier finlandais

exemption

- Scotch whisky et Irish whiskey, en bouteilles, relevant de la sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandais

Fmk 1,5/l

- Cognac en bouteilles, relevant de la sous-position 22.09 D I b) du tarif douanier finlandais

Fmk 2,5/l

b) à l'importation dans la Communauté

- Vodka en bouteilles (1), relevant de la sous-position 22.09 C IV a) et 22.09 C V a) du tarif douanier commun, originaire de Finlande et accompagnée d'un certificat d'authenticité agréé

1 Écu par hl (2)

2. Le gouvernement de la république de Finlande veillera:

- à ce que le niveau des prix publiés portés à la connaissance du public par Alko Ltd reflète fidèlement toute réduction du coût de l'importation résultant des concessions énumérées plus haut,

- à ce que Alko Ltd fasse figurer dans son assortiment et dans sa liste de prix au détail certaines marques de Weinbrand originaires de la Communauté.

3. Des consultations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre des deux parties sur toute question liée au fonctionnement du présent accord.

Les deux parties peuvent, par consentement mutuel, modifier cet accord, eu égard notamment au développement des échanges des produits concernés.

Chacune des deux parties peut mettre fin au présent accord moyennant un préavis d'un an donné par écrit sous réserve des consultations prévues ci-dessus.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

(1) Aux fins du présent accord, la vodka est définie de la manière suivante: vodka originaire de Finlande, ayant un titre alcoométrique de 60 % vol ou moins, obtenue exclusivement par distillation d'un moût fermenté de céréales, correspondant aux dispositions applicables dans la Communauté ou dans ses États membres.

(2) Cette concession sera pleinement appliquée par l'Espagne et le Portugal à la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985. Durant la période de transition, l'application des réductions tarifaires par l'Espagne et le Portugal n'aura pas pour effet que la Finlande bénéficie d'un traitement plus favorable que celui réservé aux autres États membres de la Communauté.»

Je suis en mesure de vous confirmer, sous réserve de ratification, l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de

la république de Finlande

EWG:L383UMBF23.95

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 507 mm; 57 Zeilen; 3840 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: ................................

(1) Aux fins du présent accord, la vodka est définie de la manière suivante: vodka originaire de Finlande, ayant un titre alcoométrique de 60 % vol ou moins, obtenue exclusivement par distillation d'un moût fermenté de céréales, correspondant aux dispositions applicables dans la Communauté ou dans ses États membres.

(2) Cette concession sera pleinement appliquée par l'Espagne et le Portugal à la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985. Durant la période de transition, l'application des réductions tarifaires par l'Espagne et le Portugal n'aura pas pour effet que la Finlande bénéficie d'un traitement plus favorable que celui réservé aux autres États membres de la Communauté.