Accord

entre la Communauté européenne et la République de Lettonie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, ci-après dénommée "Lettonie",

d'autre part,

ci-après dénommées "parties contractantes",

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part,(1) ci-après dénommé "accord européen" et notamment les objectifs définis à son article 1er,

VU la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté européenne,(2)

VU le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels,(3) et notamment les objectifs définis à son article 12,

CONSIDÉRANT que les parties contractantes se sont engagées à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre elles,

CONSIDÉRANT la coopération permanente entre les parties contractantes dans le domaine des entraves techniques aux échanges et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre la procédure d'information relative aux réglementations techniques et aux règles sur les services de la société de l'information en vigueur au sein de la Communauté à la Lettonie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "produit": tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;

b) "service": tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

Aux fins de la présente définition, on entend par:

- "à distance": un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes,

- "par voie électronique": un service envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,

- "à la demande individuelle d'un destinataire de services": un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.

Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l'annexe I.

Le présent accord n'est pas applicable:

- aux services de radiodiffusion sonore,

- aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE.(4)

c) "spécification technique": une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Cette définition recouvre également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, du traité établissant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CEE,(5), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.

d) "autre exigence": une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

e) "règle relative aux services": une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point b) et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE.(6)

Le présent accord ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de services financiers, tels qu'énumérés de manière non exhaustive à l'annexe II du présent accord.

À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 93/22/CEE(7) ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

Aux fins de la présente définition:

- une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,

- une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente.

f) "règle technique": une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un des États membres de la Communauté européenne, ci-après dénommés "États membres", ou dans une partie importante de cet État, ou en Lettonie ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou de la Lettonie, interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

- les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre ou de la Lettonie qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d'autres exigences, ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

- les spécifications techniques ou d'autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste établie(8) par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée la "Commission", dans le cadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Lettonie établira ladite liste et l'adressera à la Commission avant le premier jour du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure.

g) "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.

Article 2

Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États membres estiment nécessaires dans le cadre du traité instituant la Communauté ou que la Lettonie estime nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation de produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté communique à la Lettonie les projets de règles techniques qui lui sont notifiés par les États membres. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Elle adresse également à la Lettonie une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

2. Sous réserve de l'article 12, la Lettonie communique également à la Communauté ses projets de règles techniques. Lorsque ces réglementations techniques se contentent de transposer intégralement une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la norme concernée suffit. Ce pays adresse également à la Communauté une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

Article 4

Le projet de réglementation technique notifié est disponible dans son intégralité dans la langue d'origine ainsi que dans l'une des langues officielles de la Communauté.

Article 5

1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, le texte intégral dans la langue d'origine des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est communiqué en même temps, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique notifié.

2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la Lettonie communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93(9) dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE(10) dans le cas d'une nouvelle substance.

Article 6

Les États membres et la Lettonie procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes. La transmission de ces communications s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 7

Chaque partie contractante peut demander des informations supplémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 8

1. La Communauté et la Lettonie peuvent formuler des observations au sujet des projets de règles techniques communiqués. La Lettonie fait part de ses observations à la Commission et les observations de la Communauté sont communiquées par la Commission à la Lettonie.

2. Les États membres et la Lettonie tiendront compte dans la mesure du possible de ces observations lors de la mise au point ultérieure de la règle technique.

3. En ce qui concerne les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services visées à l'article 1er, point f), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravant pour les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

4. La Commission informe la Lettonie lorsqu'un statu quo de six mois est invoqué conformément aux règles fixées dans la directive 98/34/CE.

Article 9

Les autorités compétentes des États membres et de la Lettonie reportent l'adoption de projets de règles techniques de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission du texte du projet.

Article 10

La période de statu quo visée à l'article 9 n'est pas applicable:

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé publique ou à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux, et pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes doivent élaborer dans un très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible, ou

- lorsque, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes doivent arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.

Les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question sont indiqués. Cette justification, qui doit être détaillée et clairement expliquée, met tout particulièrement l'accent sur l'imprévisibilité et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face ainsi que sur l'absolue nécessité de prendre des mesures immédiates pour y remédier.

Article 11

1. Le texte définitif de la règle technique dans la langue d'origine est également communiqué.

2. Les dispositions administratives relatives aux notifications et communications susmentionnées sont précisées à l'annexe III du présent accord.

Article 12

1. Les articles 3 à 10 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Lettonie ou aux accords volontaires par lesquels les États membres ou la Lettonie:

- se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services, et en ce qui concerne la Lettonie, transpose en droit national des actes communautaires qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

- remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services dans la Communauté,

- remplissent, en ce qui concerne la Lettonie, les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes ou de règles relatives aux services en Lettonie et dans la Communauté,

- font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes communautaires contraignants,

- appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE,(11)

- se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point f), conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Lettonie visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er, point f), deuxième alinéa, troisième tiret.

Article 13

Les informations fournies au titre du présent accord sont considérées comme confidentielles à condition d'en faire la demande. Toutefois, la Communauté et la Lettonie peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.

Article 14

1. Les parties contractantes se consultent régulièrement, dans le cadre de la coopération existante dans le domaine des entraves techniques au commerce entre les experts de la Communauté et de la Lettonie, afin de veiller au bon fonctionnement de la procédure établie dans le présent accord et de procéder à un échange de vues sur les observations qui ont été présentées par l'une des parties contractantes concernant un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. En outre, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions ad hoc pour traiter des cas revêtant un intérêt particulier pour chaque partie contractante.

2. La Lettonie désigne un expert représentant son pays lors des réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, partie "services de la société de l'information" et "réglementations techniques". Cet expert doit être membre des services gouvernementaux de la Lettonie. L'expert ne dispose pas du droit de vote.

3. La Commission informe, en temps utile, l'expert des dates de réunions et des points à l'ordre du jour du comité. La Commission communique les informations pertinentes à l'expert.

4. À la demande de son président, le comité peut se réunir sans que l'expert représentant la Lettonie ne soit présent. Dans ce cas, la Lettonie est tenue informée.

Article 15

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d'autre part, au territoire de la Lettonie.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17

Le présent accord expire à la date de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne.

Article 18

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de noviembre de dos mil tres.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende november to tusind og tre.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten November zweitausendunddrei.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τρία.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of November in the year two thousand and three.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept novembre deux mille trois.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette novembre duemilatre.

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste november tweeduizenddrie.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Novembro de dois mil e três.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakolme.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde november tjugohundratre.

Noslegts Brisele, divi tukstosi tresa gada divdesmit septitaja novembri

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Latvijas Republikas varda

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(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.

(2) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

(3) JO L 202 du 31.7.2002, p. 3.

(4) Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(5) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). Directive modifiée par la directive 2002/98/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30).

(6) Directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1). Directive modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

(7) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(8) JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.

(9) Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

(10) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(11) Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24).

ANNEXE I

Liste indicative des services non couverts par la définition figurant à l'article 1er, point b)

1. Services non fournis "à distance"

Services prestés en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;

b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;

c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;

d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.

2. Services non fournis "par voie électronique"

Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:

a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);

b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.

Services "off-line": distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.

Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:

a) services de téléphonie vocale;

b) services de télécopieur/télex;

c) services prestés par téléphonie vocale ou télécopieur;

d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;

e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;

f) marketing direct par téléphone/télécopieur.

3. Services non fournis "à la demande individuelle d'un destinataire de services"

Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission "point à multi-point"):

a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;

b) services de radiodiffusion sonore;

c) télétexte (télévisuel).

ANNEXE II

Liste indicative des services financiers couverts par la définition figurant à l'article 1er, point e)

- Services d'investissement

- Opérations d'assurance et de réassurance

- Services bancaires

- Opérations ayant trait aux fonds de pensions

- Services visant des opérations à terme ou en option

Ces services comprennent en particulier:

a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE; les services d'entreprises d'investissements collectifs,

b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE,(1)

c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE,(2)

- à l'annexe de la directive 79/267/CEE,(3)

- par la directive 64/225/CEE,(4)

- par les directives 92/49/CEE(5) et 92/96/CEE.(6)

(1) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1). Directive modifiée par la directive 2002/87/CE.

(2) Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

(3) Première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (JO L 63 du 13.3.1979, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

(4) Directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO 56 du 4.4.1964, p. 878). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.

(5) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

(6) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE.

ANNEXE III

En vertu de l'article 11, paragraphe 2, du présent accord, il est jugé nécessaire de transmettre par voie électronique les communications suivantes:

1) les avis de notification. Ils peuvent être transmis avant ou en même temps que le texte intégral;

2) le texte intégral du projet de règles techniques notifié;

3) l'accusé de réception du texte du projet précisant, notamment, la date d'échéance de la période de statu quo;

4) les demandes d'informations complémentaires;

5) les réponses aux demandes d'informations complémentaires;

6) les observations;

7) les demandes de réunions ad hoc;

8) les réponses aux demandes de réunions ad hoc;

9) les demandes de textes finaux;

10) la notification qu'un statu quo visé à l'article 8, paragraphe 4, de six mois a été demandé.

Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopie, même s'il est préférable de le faire par voie électronique:

11) les actes législatifs ou les dispositions réglementaires de base;

12) le texte définitif.

Les modalités des dispositions administratives concernant les communications sont établies d'un commun accord par les parties contractantes.