ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION N° 7/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ANDORRE du 31 décembre 1991 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés (92/116/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, et notamment son article 17 paragraphe 8,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'accord, l'appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative applicables lors de l'importation dans la Communauté des produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé et originaires de la principauté d'Andorre; qu'une partie de la production de certains produits agricoles transformés ne correspond pas à ces règles d'origine; qu'il convient d'accorder une dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour certains produits agricoles transformés dans le cadre de certaines limites annuelles en vue de maintenir les courants d'échange traditionnels existant pour ces produits avant l'entrée en vigueur de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux règles d'origine figurant à l'article 1er de l'appendice de l'accord et sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les produits figurant à l'annexe de la présente décision et fabriqués en principauté d'Andorre à partir de produits non originaires sont considérés comme originaires de la principauté d'Andorre.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités annuelles et aux produits finis figurant à l'annexe et exportés de la principauté d'Andorre pendant la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Article 3

1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point b) de l'appendice de l'accord, les produits qui ont obtenu leur origine dans la principauté d'Andorre en vertu de la présente décision doivent être accompagnés d'un certificat de circulation EUR. 1.

2. Les autorités douanières de la principauté d'Andorre effectuent les contrôles quantitatifs sur les exportations visées à l'article 2 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 ont été établis sur la base de la présente décision.

Article 4

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1991.

Fait à Andorre-la-Vieille, le 31 décembre 1991. Par le comité mixte Le président Jaume BARTUMEU CASSANY

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

du 13 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/113/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 13 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

R. COHEN

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE

du 1er juillet 1992

modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(92/414/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point c), le montant de « 4 800 écus » est remplacé par « 5 110 écus »;

b) au paragraphe 2, le montant de « 340 écus » est remplacé par « 365 écus » et celui de « 960 écus » par « 1 025 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1991.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par le comité mixte

Le président

G. WAAS
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/597/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.

Par le comité mixte Le président G. GIOLA

ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif à la décision (94/906/CE) n° 2/94 du Conseil d'association CE-Turquie, du 19 décembre 1994, modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 356 du 31 décembre 1994.)

Page 26, à l'article 9 quater paragraphe 3 in fine :

au lieu de: « 19 mars 1994 »,

lire: « 19 mars 1995 ».
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L52/11
DÉCISIONN02/93DUCOMITEMIXTECEE-SUISSE
du28avril1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/102/CE)
LECOMITEMIXTK,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesressourcesinsuffisantesenmatièrespremièresdanslaCommunauté
économiqueeuropéenneetlespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)etles
conditionséconomiquesinternationales ducommercedu«Mischmetall »delapositionSH
ex2805rendentnécessaireuneadaptationdesrèglesd'origineétabliespourceproduitdansle
protocolen°3,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositions,descriptionsetrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésente
décisionremplacentlespositions,descriptionsetrèglescorrespondantes figurantdanslalistede
l'annexeIIIduprotocolen°3del'accordCEE-Suisse .
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le28avril1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
G.GIOLA

N0L52/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginaires,conférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
exchapitre28Produitschimiquesinorganiques ;compo-Fabricationdanslaquelletouteslesma
sésinorganiquesouorganiquesdemétauxtièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
précieux,d'élémentsradioactifs,demé-unepositiondifférentedecelledupro
tauxdeterresraresoud'isotopes;àl'ex-duit.Toutefois,desmatièresdelamême
clusiondesproduitsdesnosex2805,positionqueleproduitpeuventêtreutili­
ex2811,ex2833etex2840,pourles-sées,àconditionqueleurvaleurn'excède
quelslesrèglesapplicablessontexposéespas20%duprixdépartusinedupro
ci-après duit
ex2805 «Mischmetall » Fabricationpartraitementthermiqueou
électrolytique danslaquellelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusinedu
produit
—

394 L 0038: directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (JO no L 217 du 23. 8. 1994, p. 8).»
«26.D.

394 R 0792: règlement (CE) no 792/94 de la Commission, du 8 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CE) no 3118/93 du Conseil en ce qui concerne les entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte propre (JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 13). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: le présent règlement ne s'applique pas aux entreprises établies en Autriche ni au transport de marchandises sur le territoire autrichien. Les droits d'accès réciproques sont réglés par des accords bilatéraux conclus entre l'Autriche et les autres parties contractantes. »
DÉCISION N° 4/94 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 8 décembre 1994 fixant des mesures transitoires pour l'application de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (94/950/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 3 point e),

considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires lors de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

En ce qui concerne les transports de marchandises entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ou entre ces trois pays, qui commencent avant leur accession respective à l'Union européenne, les dispositions de la convention continuent à s'appliquer après l'adhésion de ces pays.

Article 2

Tous les pays prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les actes et certificats de cautionnement repris aux annexes IV (garantie globale), V (garantie isolée), VI (garantie forfaitaire) et VII (certificat de cautionnement) de l'appendice II de la convention soient adaptés par suite de chaque adhésion à l'Union européenne.

Les formulaires des modèles utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations rédactionnelles nécessaires, jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Par la commission mixte Le président Peter WILMOTT

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/23

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 3/95

du 27 janvier 1995

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1),

considérant que la directive 94/14/CE de la Commission, du 29 mars 1994, modifiant la septième directive 76/372/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les indications suivantes sont ajoutées au point 20 [septième directive (76/372/CEE) de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

«— 394 L 0014: directive 94/14/CE de la Commission, du 29 mars 1994 (JO no L 94 du 13, 4. 1994, p. 30).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

à l'article 2, les termes “un an après son entrée en vigueur” sont remplacés par “le 3 mai 1995”».

Article 2

Les textes de la directive 94/14/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 39.

(2) JO no L 94 du 13. 4. 1994, p. 30.
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 13 janvier 1995 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (*) (95/398/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1995.

Par le comité mixte Le président P. BENAVIDES SALAS

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 4/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (96/144/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment l'article 4 de son protocole additionnel,

considérant que la décision n° 5/72 du Conseil d'association (1) a établi les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel;

considérant que la décision n° 2/94 du Conseil d'association (2) a modifié la décision n° 5/72, pour prévoir, entre autres, la possibilité de délivrer des certificats A.TR. 1 par une procédure simplifiée ainsi que de fractionner les certificats A.TR. 1 ou A.TR. 3 au cas où les marchandises sont vendues à plusieurs destinataires;

considérant que la décision n° 2/94 prévoit des expressions ou mots types à utiliser sur les certificats de circulation, ainsi qu'un cachet spécial, à utiliser par les exportateurs agréés;

considérant qu'il est nécessaire, comme suite à l'élargissement de l'Union européenne, de compléter ces expressions ou mots types à utiliser sur les certificats de circulation par les traductions finlandaises et suédoises s'y rapportant;

considérant qu'il convient d'adapter la forme du cachet spécial, à utiliser par les exportateurs agréés, aux dimensions de la case sur les certificats de circulation A.TR. 1 réservée pour l'approbation par la douane;

considérant qu'il y a lieu de modifier à nouveau la décision n° 5/72 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 5/72 est modifiée comme suit.

1) À l'article 9 bis paragraphe 6, le texte suivant est inséré:

«yksinkertaistettu menettely»

«Förenklat förfarande».

2) À l'article 9 ter paragraphe 2, le texte suivant est inséré:

«- A.TR-todistuksen . . . ote (numero, päivämäärä, antanut toimisto ja maa)

- Utdrag ur certifikat A.TR. . . . (nummer, datum, tullkontor och utfärdandeland)».

3) À l'article 9 ter paragraphe 3, le texte suivant est inséré:

«. . . annettujen otteiden lukumäärä - kopiot liitteinä

. . . (Antal) utdrag som utfärdats - kopior bifogas».

4) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 9 bis paragraphe 5

>PICTURE>

(1) Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.

(2) Indications permettant l'identification de l'exportateur agréé.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur un mois après son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil d'association

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 74.

(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1994, p. 24.
«83.

395 Y 0705(01): résolution 95/C 169/01 du Conseil, du 19 juin 1995, sur le développement du transport ferroviaire et du transport combiné (JO no C 169 du 5. 7. 1995, p. 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 45/95

du 22 juin 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/95 (1);

considérant que la directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:

«— 394 L 0048: directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994 (JO no L 331 du 21. 12. 1994, p. 7),

— 394 L 0060: directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 (JO no L 365 du 31. 12. 1994, p. 1).»

Article 2

Les textes des directives 94/48/CE et 94/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 83 du 13. 4. 1995, p. 48.

(2) JO no L 331 du 21. 12. 1994, p. 7.

(3) JO no L 365 du 31. 12. 1994, p. 1.
«4.A.

395 R 1475: règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO no L 145 du 29. 6. 1995, p. 25).
«45 s.

395 L 0001: directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO no L 52 du 8. 3. 1995, p. 1).»