ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

A. Lettre de l'Union européenne

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de m'adresser à vous à propos du différend de l'OMC susmentionné et pour vous communiquer les résultats de nos négociations relatives à une solution convenue d'un commun accord.

L'Union européenne se propose d'ouvrir les contingents tarifaires suivants (1):

L'Union européenne et la Chine se notifient l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. L'Union européenne ouvre les contingents tarifaires susmentionnés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Après l'ouverture des contingents tarifaires, l'Union européenne et la Chine notifient le présent accord à l'Organe de règlement des différends (ORD), à titre de solution convenue d'un commun accord conformément à l'article 3, paragraphe 6, du MRD en ce qui concerne l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. Sur cette base, la Chine confirme qu'en ce qui concerne l'affaire DS492, elle ne demandera pas l'ouverture des procédures prévues à l'article 21, paragraphe 5, du MRD, ni la suspension des concessions ou d'autres obligations prévues à l'article 22, paragraphe 6, du MRD, pour autant que l'Union européenne respecte toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération.

Cc. Thaïlande

Съставено в Женева на

Hecho en Ginebra, el

V Ženevě dne

Udfærdiget i Genève, den

Geschehen zu Genf am

Genf,

Έγινε στη Гενεύη, στις

Done at Geneva,

Fait à Genève, le

Sastavljeno u Ženevi

Fatto a Ginevra, addì

Ženēvā,

Priimta Ženevoje,

Kelt Genfben,

Magħmul f'Ġinevra,

Gedaan te Genève,

Sporządzono w Genewie, dnia

Feito em Genebra,

Întocmit la Geneva, la

V Ženeve

V Ženevi,

Tehty Genevessä,

Utfärdat i Genève den

Per l'Unione europea

For the European Union

For Den Europæiske Union

B. Lettre de la Chine

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de m'adresser à vous à propos du différend de l'OMC susmentionné et pour vous communiquer les résultats de nos négociations relatives à une solution mutuellement convenue.

L'Union européenne se propose d'ouvrir les contingents tarifaires suivants (2):

L'Union européenne et la Chine se notifient l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. L'Union européenne ouvre les contingents tarifaires susmentionnés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Après l'ouverture des contingents tarifaires, l'Union européenne et la Chine notifient le présent accord à l'Organe de règlement des différends, à titre de solution convenue d'un commun accord conformément à l'article 3, paragraphe 6, du MRD en ce qui concerne l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. Sur cette base, la Chine confirme qu'en ce qui concerne l'affaire DS492, elle ne demandera pas l'ouverture des procédures prévues à l'article 21, paragraphe 5, du MRD, ni la suspension des concessions ou autres obligations prévues à l'article 22, paragraphe 6, du MRD, pour autant que l'Union européenne respecte toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent accord.».

J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Женева на

Hecho en Ginebra, el

V Ženevě dne

Udfærdiget i Genève, den

Geschehen zu Genf am

Genf,

Έγινε στη Гενεύη, στις

Done at Geneva,

Fait à Genève, le

Sastavljeno u Ženevi

Fatto a Ginevra, addì

Ženēvā,

Priimta Ženevoje,

Kelt Genfben,

Magħmul f'Ġinevra,

Gedaan te Genève,

Sporządzono w Genewie, dnia

Feito em Genebra,

Întocmit la Geneva, la

V Ženeve

V Ženevi,

Tehty Genevessä,

Utfärdat i Genève den

За Китайската народна република

Por la República Popular China

Za Čínskou lidovou republiku

For Folkerepublikken Kina

Für die Volksrepublik China

Hiina Rahvavabariigi nimel

Για τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας

For the People's Republic of China

Pour la République populaire de Chine

Za Narodnu Republiku Kinu

Per la Repubblica popolare cinese

Ķīnas Tautas Republikas vārdā –

Kinijos Liaudies Respublikos vardu

A Kínai Népköztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina

Voor de Volksrepubliek China

W imieniu Chińskiej Republiki Ludowej

Pela República Popular da China

Pentru Republica Populară Chineză

Za Čínsku ľudovú republiku

Za Ljudsko republiko Kitajsko

Kiinan kansantasavallan puolesta

För Folkrepubliken Kina