PROTOCOLE  
entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, 
la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à 
la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’ acquis  de Schengen  
L’UNION EUROPÉENNE  
et 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
et 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE  
et 
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,  
ci-après dénommées «parties contractantes»,  
VU l’accord signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse 
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’ acquis  de 
Schengen (  1 ) («accord d’association»),  
RAPPELANT que son article 16 prévoit la possibilité pour la Principauté de Liechtenstein d’adhérer à l’accord d’association 
par un protocole,  
CONSIDÉRANT la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,  
CONSIDÉRANT les liens étroits qui unissent la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, concrétisés par un 
espace sans contrôles aux frontières intérieures entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse,  
CONSIDÉRANT le souhait de la Principauté de Liechtenstein de maintenir ou d’établir un espace sans contrôles aux 
frontières avec l’ensemble des pays Schengen et, par conséquent, d’être associée à l’ acquis  de Schengen,  
CONSIDÉRANT que, par l’accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union européenne avec la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège (  2 ), ces deux États ont été associés à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’ acquis  de Schengen,  
CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur un pied d’égalité avec l’Islande, la 
Norvège et la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’ acquis  de Schengen,  
CONSIDÉRANT qu’il est approprié de conclure entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein un protocole qui confère à la Principauté de Liechtenstein des droits et des 
obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, ainsi 
que la Suisse, d’autre part,  
CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et les actes adoptés sur la 
base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé 
au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et que les décisions visant à 
développer l’ acquis  de Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne 
sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre le Danemark et les autres États membres,FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/21  
( 1 ) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.  
( 2 ) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
CONSIDÉRANT que l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent, conformément aux 
décisions prises en vertu du protocole intégrant l’ acquis  de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité 
sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (  1 ), à certaines dispositions de l’ acquis  de 
Schengen,  
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de s’assurer que les États avec lesquels l’Union européenne a créé une association 
visant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’ acquis  de Schengen appliquent cet  acquis  également dans 
leurs relations mutuelles,  
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l’ acquis  de Schengen demande une application simultanée du présent 
protocole avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de 
l’acquis  de Schengen réglant leurs relations mutuelles,  
VU le protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande 
d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (  2 ), 
RAPPELANT le lien entre l’ acquis  de Schengen et l’ acquis  communautaire portant sur l’établissement des critères et 
mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États 
membres et portant sur la création du système «Eurodac»,  
CONSIDÉRANT que ce lien demande une application simultanée de l’ acquis  de Schengen avec l’ acquis  communautaire 
portant sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande 
d’asile présentée dans l’un des États membres et portant sur la création du système «Eurodac»,  
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
Article 1  
Conformément à l’article 16 de l’accord entre l’Union euro ­
péenne, la Communauté européenne et la Confédération 
suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’ acquis  de 
Schengen («l’accord d’association»), la Principauté de Liechten ­
stein (ci-après dénommée «Liechtenstein») adhère à l’accord 
d’association aux conditions stipulées dans le présent protocole.  
Cette adhésion crée des droits et obligations réciproques entre 
les parties contractantes, conformément aux règles et aux procé ­
dures qui y sont prévues.  
Article 2  
1. Dans la mesure où elles s’appliquent aux États membres 
de l’Union européenne, les dispositions de l’ acquis  de Schengen 
énumérées aux annexes A et B de l’accord d’association sont 
mises en œuvre et appliquées par le Liechtenstein aux condi ­
tions prévues dans ces annexes.  
2. En outre, les dispositions des actes de l’Union européenne 
et de la Communauté européenne énumérés dans l’annexe au 
présent protocole qui ont remplacé ou développé les disposi ­
tions de l’ acquis  de Schengen sont mises en œuvre et appliquées 
par le Liechtenstein.  
3. Sans préjudice de l’article 5, les actes et les mesures pris 
par l’Union européenne et la Communauté européenne modi ­fiant ou complétant les dispositions de l’ acquis  de Schengen 
auxquels les procédures prévues dans l’accord d’association, en 
liaison avec le présent protocole, ont été appliquées sont égale ­
ment acceptés, mis en œuvre et appliqués par le Liechtenstein.  
Article 3  
Les droits et obligations prévus à l’article 3, paragraphes 1 à 4, 
aux articles 4 à 6, aux articles 8 à 10, à l’article 11, paragraphes 
2 à 4, et à l’article 13 de l’accord d’association s’appliquent au 
Liechtenstein.  
Article 4  
La présidence du comité mixte institué par l’article 3 de l’accord 
d’association est assurée, au niveau des experts, par le représen ­
tant de l’Union européenne. Au niveau des hauts fonctionnaires 
et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une durée 
de six mois, par le représentant de l’Union européenne et, 
respectivement, le représentant du gouvernement du Liechten ­
stein ou de la Suisse.  
Article 5  
1. L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux ques ­
tions visées à l’article 2 est réservée aux institutions compétentes 
de l’Union européenne. Sous réserve du paragraphe 2 du 
présent article, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur 
simultanément pour l’Union européenne, la Communauté euro ­
péenne et leurs États membres respectifs concernés et pour le 
Liechtenstein, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À 
cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par le 
Liechtenstein au sein du comité mixte pour lui permettre de 
satisfaire à ses exigences constitutionnelles.FR L 160/22 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011  
( 1 ) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20, et JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, respectivement.  
( 2 ) Voir page 39 du présent Journal officiel.
2. a) Le Conseil de l’Union européenne («Conseil») notifie 
sans délai au Liechtenstein l’adoption des actes ou des 
mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures 
prévues dans le présent protocole ont été appliquées. Le 
Liechtenstein se prononce sur l’acceptation de leur 
contenu et sur leur transposition dans son ordre juri ­
dique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à 
la Commission des Communautés européennes («la 
Commission») dans un délai de trente jours suivant 
l’adoption des actes ou des mesures concernés.  
b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne 
peut lier le Liechtenstein qu’après l’accomplissement 
d’exigences constitutionnelles, le Liechtenstein en 
informe le Conseil et la Commission lors de sa noti ­
fication. Le Liechtenstein informe sans délai et par écrit 
le Conseil et la Commission de l’accomplissement de 
toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un 
référendum n’est pas demandé, la notification a lieu au 
plus tard trente jours après l’échéance du délai référen ­
daire. Si un référendum est demandé, le Liechtenstein 
dispose, pour faire la notification, d’un délai de dix- 
huit mois à compter de la notification du Conseil. À 
partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte 
ou de la mesure en ce qui concerne le Liechtenstein et 
jusqu’à ce qu’il notifie l’accomplissement des exigences 
constitutionnelles, le Liechtenstein met en œuvre 
provisoirement, dans la mesure du possible, le 
contenu de l’acte ou de la mesure en cause.  
Si le Liechtenstein ne peut pas mettre provisoirement en œuvre 
l’acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des 
difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération 
Schengen, la situation est examinée par le comité mixte. 
L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent 
prendre à l’égard du Liechtenstein des mesures proportionnées 
et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopé ­
ration Schengen.  
3. L’acceptation par le Liechtenstein du contenu des actes et 
mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et obligations 
entre le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, la 
Communauté européenne et les États membres, dans la 
mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, et la 
Suisse, d’autre part.  
4. Au cas où:  
a) le Liechtenstein notifie sa décision de ne pas accepter le 
contenu d’un acte ou d’une mesure visé au paragraphe 2, 
auquel les procédures prévues dans le présent protocole ont 
été appliquées, ou  
b) le Liechtenstein ne procède pas à la notification dans le délai 
de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a), ou au 
paragraphe 5, point a), ou  
c) le Liechtenstein ne procède pas à la notification au plus tard 
trente jours après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de dix-huit mois fixé au para ­
graphe 2, point b), ou ne procède pas à la mise en œuvre 
provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date 
fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure 
concernée,  
le présent protocole cesse d’être applicable, sauf si le comité 
mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de le 
maintenir, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le 
présent protocole cesse d’être applicable trois mois après l’expi ­
ration de la période de 90 jours.  
5. a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle 
mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États 
membres à soumettre aux conditions posées à 
l’article 51 de la Convention d’application de 
Schengen (  1 ) l’exécution d’une demande d’entraide judi ­
ciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un 
mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de 
preuve émanant d’un autre État membre, le Liechten ­
stein peut notifier au Conseil et à la Commission, dans 
le délai de trente jours mentionné au paragraphe 2, 
point a), qu’il n’acceptera pas, ni ne transposera ces 
dispositions dans son ordre juridique interne dans la 
mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des 
mandats de perquisition et de saisie relatifs à des 
enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière 
de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises 
au Liechtenstein, ne seraient pas punissables, selon le 
droit du Liechtenstein, d’une peine privative de liberté. 
Dans ce cas, le présent protocole ne cesse pas d’être 
applicable, contrairement aux dispositions du 
paragraphe 4.  
b) À la demande d’un de ses membres, le comité mixte se 
réunit dans les deux mois qui suivent cette requête et, 
prenant en considération les développements au 
niveau international, discute de la situation résultant 
de la notification faite conformément au point a).  
Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un 
accord selon lequel le Liechtenstein accepte et transpose pleine ­
ment les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la 
nouvelle mesure, le paragraphe 2, point b), et les paragraphes 
3 et 4 s’appliquent. L’information à laquelle il est fait référence 
au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans les 
trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.  
Article 6  
Pour remplir son obligation liée au système d’information 
Schengen et au système d’information sur les visas, le Liechten ­
stein peut recourir aux infrastructures techniques de la Suisse 
pour accéder à ces systèmes.FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/23  
( 1 ) Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les 
gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République 
fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression 
graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, 
p. 19).
Article 7  
En ce qui concerne les frais administratifs liés à la mise en 
œuvre du présent protocole, le Liechtenstein apporte au 
budget général de l’Union européenne une contribution 
annuelle s’élevant à 0,071 % d’un montant de 8 100 000 EUR, 
sous réserve d’un ajustement annuel en fonction du taux d’infla ­
tion à l’intérieur de l’Union européenne.  
Article 8  
1. Le présent protocole n’affecte pas l’accord sur l’Espace 
économique européen ni aucun autre accord conclu entre la 
Communauté européenne et le Liechtenstein.  
2. Le présent protocole n’affecte pas les accords liant le 
Liechtenstein, d’une part, et un ou plusieurs États membres, 
d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le 
protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le 
présent protocole, ce dernier prévaut.  
3. Le présent protocole n’affecte en rien tous les futurs 
accords conclus par la Communauté européenne avec le Liech ­
tenstein, ou entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, ou les 
accords conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur 
l’Union européenne.  
4. Le présent protocole n’affecte pas les accords entre le 
Liechtenstein et la Suisse, dans la mesure où ils sont compati ­
bles avec le présent protocole. En cas d’incompatibilité entre ces 
accords et le présent protocole, ce dernier prévaut.  
Article 9  
1. Le présent protocole entre en vigueur un mois après la 
date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de 
dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme 
concernant l’expression du consentement par les parties, ou 
au nom de celles-ci, d’être liées par le présent protocole ont 
été remplies.  
2. Les articles 1 et 4 et l’article 5, paragraphe 2, point a), 
première phrase, du présent protocole ainsi que les droits et 
obligations énoncés à l’article 3, paragraphes 1 à 4, et aux 
articles 4, 5 et 6 de l’accord d’association s’appliquent provisoi ­
rement au Liechtenstein à compter de la signature du présent 
protocole.  
3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après 
la signature du présent protocole mais avant son entrée en 
vigueur, la période de trente jours mentionnée à l’article 5, 
paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le 
jour de l’entrée en vigueur du présent protocole.  
Article 10  
1. Les dispositions visées à l’article 2 sont mises en applica ­
tion par le Liechtenstein à une date qui sera fixée par le Conseil, 
statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouver ­
nements des États membres qui appliquent toutes les disposi ­tions visées à l’article 2, après consultation du comité mixte et 
après s’être assuré que le Liechtenstein a rempli les conditions 
préalables à la mise en œuvre des dispositions pertinentes.  
Les membres du Conseil représentant respectivement le gouver ­
nement de l’Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande- 
Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de cette 
décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de 
l’acquis  de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y 
rapportent, auxquels ces deux États membres participent.  
Les membres du Conseil représentant les gouvernements des 
États membres auxquels, conformément à leur traité d’adhésion, 
seule une partie des dispositions mentionnées à l’article 2 est 
applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure 
où elle a trait aux dispositions de l’ acquis  de Schengen qui sont 
déjà applicables à l’égard de leurs États membres respectifs.  
2. La mise en application des dispositions visées au para ­
graphe 1 crée des droits et obligations entre la Suisse et le 
Liechtenstein, d’une part, et le Liechtenstein et, selon le cas, 
l’Union européenne, la Communauté européenne et les États 
membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces disposi ­
tions, d’autre part.  
3. Le présent protocole ne s’applique que si les accords à 
conclure par le Liechtenstein et visés à l’article 13 de l’accord 
d’association sont également mis en application.  
4. En outre, le présent protocole ne s’applique que si le 
protocole entre la Communauté européenne, la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la 
Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et 
mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen 
d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en 
Suisse est également mis en application.  
Article 11  
1. Le présent protocole peut être dénoncé par le Liechten ­
stein ou par la Suisse, ou par décision du Conseil statuant à 
l’unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au 
dépositaire et prend effet six mois après la notification.  
2. En cas de dénonciation par la Suisse du présent protocole 
ou de l’accord d’association, ou si l'accord d'association cesse 
d’être applicable à l’égard de la Suisse, l’accord d’association et le 
présent protocole demeurent en vigueur en ce qui concerne les 
relations entre l’Union européenne et la CommunautéFR L 160/24 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011
européenne, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part. Dans ce 
cas, le Conseil décide, après consultation du Liechtenstein, des 
mesures à prendre. Ces mesures ne lient toutefois le Liechten ­
stein que s’il les accepte.  
3. Le présent protocole est considéré comme dénoncé si le 
Liechtenstein dénonce l’un des accords visés à l’article 13 de 
l’accord d’association qui ont été conclus par le Liechtenstein, 
ou le protocole visé à l’article 10, paragraphe 4.  Article 12  
Le présent protocole est établi en triple exemplaire en langues 
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, 
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua ­
nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, 
slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes 
faisant également foi.  
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur 
signature au bas du présent acte final.FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/25
Съставено  в Брюксел  на двадесет  и осми  февруари  две хиляди  и осма  година . 
Hecho en Bruselas, el veintiocho de febrero de dos mil ocho.  
V Bruselu dne dvacátého osmého února dva tisíce osm.  
Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende februar to tusind og otte.  
Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Februar zweitausendacht.  
Kahe tuhande kaheksanda aasta veebruarikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις είκοσι  οκτώ  Φεβρουαρίου  δύο χιλιάδες  οκτώ . 
Done at Brussels on the twenty-eighth day of February in the year two thousand and eight.  
Fait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit.  
Fatto a Bruxelles, addì ventotto febbraio duemilaotto.  
Brisel ē, divt ūkstoš astot ā gada divdesmit astotaj ā febru ārī. 
Priimta du t ūkstan čiai aštunt ų met ų vasario dvidešimt aštunt ą dien ą Briuselyje.  
Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év február huszonnyolcadik napján.  
Mag ħmul fi Brussell, fit-tmienja u g ħoxrin jum ta’ Frar tas-sena elfejn u tmienja.  
Gedaan te Brussel, de achtentwintigste februari tweeduizend acht.  
Sporz ądzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego lutego roku dwa tysi ące ósmego.  
Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Fevereiro de dois mil e oito.  
Încheiat la Bruxelles, la dou ăzeci și opt februarie în anul dou ă mii opt.  
V Bruseli d ňa dvadsiateho ôsmeho februára dvetisícosem.  
V Bruslju, dne osemindvajsetega februarja leta dva tiso č osem.  
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä helmikuuta vuonna 
kaksituhattakahdeksan.  
Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde februari tjugohundraåtta.FR L 160/26 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea 
Za Evropskou unii 
For Den Europæiske Union 
Für die Europäische Union 
Euroopa Liidu nimel 
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union 
Pour l'Union européenne 
Per l'Unione europea 
Eiropas Savien ības v ārd ā 
Europos Sajungos vardu 
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea 
Voor de Europese Unie 
W imieniu Unii Europejskiej 
Pela União Europeia 
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu 
Za Evropsko unijo 
Euroopan unionin puolesta 
På Europeiska unionens vägnar
  За Европейската  общност  
Por la Comunidad Europea 
Za Evropské spole čenství 
For Det Europæiske Fællesskab 
Für die Europäische Gemeinschaft 
Euroopa Ühenduse nimel 
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community 
Pour la Communauté européenne 
Per la Comunità europea 
Eiropas Kopienas v ārd ā 
Europos bendrijos vardu 
Az Európai Közösség részér ől 
Għall-Komunità Ewropea 
Voor de Europese Gemeenschap 
W imieniu Wspólnoty Europejskiej 
Pela Comunidade Europeia 
Pentru Comunitatea European ă 
Za Európske spolo čenstvo 
Za Evropsko skupnost 
Euroopan yhteisön puolesta 
På Europeiska gemenskapens vägnar
  
За Конфедерация  Швейцария  
Por la Confederación Suiza 
Za Švýcarskou konfederaci 
For Det Schweiziske Forbund 
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Šveitsi Konföderatsiooni nimel 
Για την Ελβετική  Συνομοσπονδία  
For the Swiss Confederation 
Pour la Confédération Suisse 
Per la Confederazione svizzera 
Šveices Konfeder ācijas v ārd ā 
Šveicarijos Konfederacijos vardu 
A Svájci Államszövetség részér ől 
Għall-Konfederazzjoni Żvizzera 
Voor de Zwitserse Bondsstaat 
W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej 
Pela Confederação Suíça 
Pentru Confedera ția Elve țian ă 
Za Švaj čiarskou konfederáciu 
Za Švicarsko konfederacijo 
Sveitsin valaliiton puolesta 
För Schweiziska edsförbundet
  За Княжество  Лихтенщайн  
Por el Principado de Liechtenstein 
Za Lichtenštejnské knížectví 
For Fyrstendømmet Liechtenstein 
Für das Fürstentum Liechtenstein 
Liechtensteini Vürstiriigi nimel 
Για το Πριγκιπάτο  του Λιχτενστάιν  
For the Principality of Liechtenstein 
Pour la Principauté de Liechtenstein 
Per il Principato del Liechtenstein 
Lihtenšteinas Firstistes v ārd ā 
Lichtenšteino Kunigaikštyst ės vardu 
A Liechtensteini Hercegség részér ől 
Għall-Prin ċipat ta’ Liechtenstein 
Voor het Vorstendom Liechtenstein 
W imieniu Ksi ęstwa Liechtensteinu 
Pelo Principado do Liechtenstein 
Pentru Principatul Liechtenstein 
Za Lichtenštajnské kniežatstvo 
Za Kneževino Lihtenštajn 
Liechtensleinin ruhtinaskunnan puolesta 
För Furstendömet Liechtenstein
FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/27
ANNEXE  
Annexe au protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la 
Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen  
Le Liechtenstein appliquera le contenu des actes suivants, visés à l’article 2, paragraphe 2, à partir de la date fixée par le 
Conseil conformément à l’article 10:  
— Règlement (CE) n  o 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la 
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne 
(JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).  
— Règlement (CE) n  o 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité 
et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres 
(JO L 385 du 29.12.2004, p. 1); décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications 
techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les 
passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres [C(2005) 409 final]; décision de la Commission 
du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les 
éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres 
[C(2006) 2909 final].  
— Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au 
Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 68 du 15.3.2005, 
p. 44).  
— Décision 2005/719/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la 
décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y 
compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 271 du 15.10.2005, p. 54).  
— Décision 2005/727/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la 
décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y 
compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 273 du 19.10.2005, p. 25).  
— Décision 2006/228/JAI du Conseil du 9 mars 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 
2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris 
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 81 du 18.3.2006, p. 45).  
— Décision 2006/229/JAI du Conseil du 9 mars 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 
2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris 
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 81 du 18.3.2006, p. 46).  
— Décision 2006/631/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la 
décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y 
compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 256 du 20.9.2006, p. 18).  
— Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé 
connecté à l’Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du 
1.4.2005, p. 48).  
— Décision de la Commission du 15 décembre 2005 fixant les règles particulières pour la mise en œuvre de la décision 
2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à 
l’Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires [C(2005) 5159 final].  
— Règlement (CE) n  o 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n  o 539/2001 fixant la liste des 
pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de 
ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).  
— Décision 2005/451/JAI du Conseil du 13 juin 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement 
(CE) n  o 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y 
compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 158 du 21.6.2005, p. 26).  
— Règlement (CE) n  o 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention 
d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes en ce qui concerne l’accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d’imma ­
triculation des véhicules au Système d’information Schengen (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).  
— Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la 
délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se 
déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).  
— Décision 2005/687/CE e la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les 
activités des réseaux d’officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière 
d’immigration illégale (JO L 264 du 8.10.2005, p. 8).FR L 160/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011
— Décision 2005/728/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du 
règlement (CE) n  o 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information 
Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 273 du 19.10.2005, p. 26).  
— Règlement (CE) n  o 2046/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à des mesures 
visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique 
participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d’hiver de 2006 à Turin (JO L 334 du 20.12.2005, p. 1).  
— Règlement (CE) n  o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code commu ­
nautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 
13.4.2006, p. 1).  
— Décision 2006/440/CE du Conseil du 1  er juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes 
ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais 
administratifs de traitement de la demande de visa (JO L 175 du 29.6.2006, p. 77).  
— Décision 2006/628/CE du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de l’article 1  er , paragraphes 4 et 5, du 
règlement (CE) n  o 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information 
Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 256 du 20.9.2006, p. 15).  
— Décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes 
relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (VIS) (JO L 267 du 27.9.2006, 
p. 41).  
— Rectificatif à la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les 
visas (VIS) (JO L 271 du 30.9.2006, p. 85).  
— Décision 2006/757/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (JO L 317 
du 16.11.2006, p. 1).  
— Décision 2006/758/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (JO L 317 
du 16.11.2006, p. 41).  
— Décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires 
communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de 
service indonésiens (JO L 280 du 12.10.2006, p. 29).  
— Décision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d’information sur 
les visas pendant la phase de développement (JO L 305 du 4.11.2006, p. 13).  
— Recommandation de la Commission du 6 novembre 2006 établissant un «Manuel pratique à l’intention des gardes- 
frontières (manuel Schengen)» commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des 
personnes aux frontières [C(2006) 5186 final].  
— Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations 
et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, 
p. 89, et rectificatif au JO L 75 du 15.3.2007, p. 26).  
— Règlement (CE) n  o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des 
États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération 
(SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).  
— Règlement (CE) n  o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le 
fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 
28.12.2006, p. 4).  
— Règlement (CE) n  o 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives 
au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la 
convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1; version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 3).  
— Règlement (CE) n  o 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n  o 539/2001 fixant la 
liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 
États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 405 du 30.12.2006, 
p. 23; version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 10).  
— Règlement (CE) n  o 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n  o 2424/2001 relatif au 
développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 411 du 30.12.2006, p. 1; 
version rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 3).  
— Décision 2006/1007/JAI du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant la décision 2001/886/JAI relative au dévelop ­
pement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 411 du 30.12.2006, p. 78; 
version rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 43).  
— Décision 2007/170/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système 
d’information Schengen II (1  er pilier) (JO L 79 du 20.3.2007, p. 20).FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/29
— Décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système 
d’information Schengen II (3  e pilier) (JO L 79 du 20.3.2007, p. 29).  
— Décision n  o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les 
frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux 
migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).  
— Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).  
— Décision 2007/472/CE du Conseil du 25 juin 2007 modifiant la décision du comité exécutif institué par la conven ­
tion de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la 
fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) (JO L 179 du 7.7.2007, p. 50).  
— Règlement (CE) n  o 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de 
création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n  o 2007/2004 du Conseil pour 
ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, 
p. 30).  
— Décision 2007/519/CE du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant la partie 2 du réseau de consultation Schengen 
(JO L 192 du 24.7.2007, p. 26).  
— Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision n  o 574/2007/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 
(JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).  
— Décision 2007/866/CE du Conseil du 6 décembre 2007 modifiant la partie 1 du cahier des charges du réseau de 
consultation Schengen (JO L 340 du 22.12.2007, p. 92).FR L 160/30 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011
ACTE FINAL  
Les plénipotentiaires de  
l’UNION EUROPÉENNE  
et de  
la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,  
et de  
la CONFÉDÉRATION SUISSE  
et de  
la PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,  
ci-après dénommées «parties contractantes»,  
réunies à Bruxelles le vingt-huit février deux mille huit pour la signature du protocole entre l’Union européenne, la 
Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de 
Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association 
de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ont adopté le 
protocole.  
Les plénipotentiaires des parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-dessous et jointes au présent 
acte final:  
— Déclaration commune des parties contractantes concernant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération 
opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne  
— Déclaration commune des parties contractantes sur l’article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000 
relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (  1 ) 
— Déclaration de la Communauté européenne et du Liechtenstein relative aux relations extérieures  
— Déclaration du Liechtenstein relative à l’entraide judiciaire en matière pénale  
— Déclaration du Liechtenstein relative à l’article 5, paragraphe 2, point b)  
— Déclaration du Liechtenstein relative à l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 
pénale et de la Convention européenne d’extradition  
— Déclaration de la Communauté européenne sur le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013  
— Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions  
— Déclaration commune sur les réunions conjointesFR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/31  
( 1 ) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea 
Za Evropskou unii 
For Den Europæiske Union 
Für die Europäische Union 
Euroopa Liidu nimel 
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union 
Pour l'Union européenne 
Per l'Unione europea 
Eiropas Savien ības v ārd ā 
Europos S ąjungos vardu 
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea 
Voor de Europese Unie 
W imieniu Unii Europejskiej 
Pela União Europeia 
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu 
Za Evropsko unijo 
Euroopan unionin puolesta 
På Europeiska unionens vägnar
  За Европейската  общност  
Por la Comunidad Europea 
Za Evropské spole čenství 
For Det Europæiske Fællesskab 
Für die Europäische Gemeinschaft 
Euroopa Ühenduse nimel 
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community 
Pour la Communauté européenne 
Per la Comunità europea 
Eiropas Kopienas v ārd ā 
Europos bendrijos vardu 
az Európai Közösség részér ől 
Għall-Komunità Ewropea 
Voor de Europese Gemeenschap 
W imieniu Wspólnoty Europejskiej 
Pela Comunidade Europeia 
Pentru Comunitatea European ă 
Za Európske spolo čenstvo 
Za Evropsko skupnost 
Euroopan yhteisön puolesta 
På Europeiska gemenskapens vägnar
  
За Конфедерация  Швейцария  
Por la Confederación Suiza 
Za Švýcarskou konfederaci 
For Det Schweiziske Forbund 
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft 
Šveitsi Konföderatsiooni nimel 
Για την Ελβετική  Συνομοσπονδία  
For the Swiss Confederation 
Pour la Confédération suisse 
Per la Confederazione svizzera 
Šveices Konfeder ācijas v ārd ā 
Šveicarijos Konfederacijos vardu 
A Svájci Államszövetség részér ől 
Għall-Konfederazzjoni Żvizzera 
Voor de Zwitserse Bondsstaat 
W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej 
Pela Confederação Suíça 
Pentru Confedera ția Elve țian ă 
Za Švaj čiarsku konfederáciu 
Za Švicarsko konfederacijo 
Sveitsin valaliiton puolesta 
För Schweiziska edsförbundet
  За Княжество  Лихтенщайн  
Por el Principado de Liechtenstein 
Za Lichtenštejnské knížectví 
For Fyrstendømmet Liechtenstein 
Für das Fürstentum Liechtenstein 
Liechtensteini Vürstiriigi nimel 
Για το Πριγκιπάτο  του Λιχτενστάιν  
For the Principality of Liechtenstein 
Pour la Principauté de Liechtenstein 
Per il Principato del Liechtenstein 
Lihtenšteinas Firstistes v ārd ā 
Lichtenšteino Kunigaikštyst ės vardu 
A Liechtensteini Hercegség részér ől 
Għall-Prin ċipat ta' Liechtenstein 
Voor het Vorstendom Liechtenstein 
W imieniu Ksi ęstwa Liechtensteinu 
Pelo Principado do Liechtenstein 
Pentru Principatul Liechtenstein 
Za Lichtenštajnské kniežatstvo 
Za Kneževino Lihtenštajn 
Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta 
För Furstendömet Liechtenstein
FR L 160/32 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011
DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES  
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT L’AGENCE EUROPÉENNE POUR LA 
GESTION DE LA COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES DE 
L’UNION EUROPÉENNE  
Les parties contractantes prennent acte que des accords supplémentaires seront conclus en vue d’associer la 
Suisse et le Liechtenstein à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux 
frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, à l’exemple des accords signés avec la 
Norvège et l’Islande  
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DE LA 
CONVENTION DU 29 MAI 2000 RELATIVE À L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS 
MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE  
Les parties contractantes conviennent que le Liechtenstein peut, sous réserve des dispositions de l’article 23, 
paragraphe 1, point c), de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États 
membres de l’Union européenne, selon le cas d’espèce, exiger que, sauf si l’État membre concerné a obtenu 
le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux 
fins visées à l’article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette Convention qu’avec l’accord préalable du 
Liechtenstein dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou 
l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette Convention ou des 
instruments visés à l’article 1  er de celle-ci.  
Si, dans un cas d’espèce, le Liechtenstein refuse de donner son consentement à la suite d’une demande 
formulée par un État membre en application des dispositions susmentionnées, il doit motiver sa décision par 
écrit.FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/33
AUTRES DECLARATIONS  
DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DU LIECHTENSTEIN RELATIVE AUX RELATIONS 
EXTÉRIEURES  
La Communauté européenne et le Liechtenstein conviennent que la Communauté européenne s’engage à 
inciter les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un 
domaine lié à la coopération Schengen, notamment la politique des visas, à conclure des accords similaires 
avec la Principauté de Liechtenstein, sans préjudice de la compétence de celui-ci de conclure de tels accords.  
DÉCLARATION DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE  
Le Liechtenstein déclare que les infractions fiscales poursuivies par ses autorités nationales ne peuvent pas 
donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.  
DÉCLARATION DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT B),  
sur le délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen  
Le délai maximal de dix-huit mois figurant à l’article 5, paragraphe 2, point b), couvre tant l’approbation que 
la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:  
— la phase préparatoire,  
— la procédure parlementaire,  
— le délai référendaire de 30 jours,  
— le cas échéant, le référendum (organisation et vote),  
— la promulgation par le prince régnant.  
Le gouvernement du Liechtenstein informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplissement de 
chacune de ces phases.  
Le gouvernement du Liechtenstein s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire 
en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.  
DÉCLARATION DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D’ENTRAIDE 
JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D’EXTRADITION  
Le Liechtenstein s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification 
de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d’entraide 
judiciaire du 20 avril 1959 dans la mesure où elles sont incompatibles avec le présent accord.FR L 160/34 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011
DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LE FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES POUR 
LA PÉRIODE 2007-2013  
La Communauté européenne met actuellement en place un fonds pour les frontières extérieures pour la 
période 2007-2013, qui donnera lieu à la conclusion d’accords supplémentaires avec les pays tiers associés à 
l’acquis de Schengen.  
DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROPOSITIONS  
Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen des propositions se 
rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci au Liechtenstein.  
Participation aux comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs  
Le 1  er juin 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Islande, 
le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de conclure un 
accord sur l’association de ces pays aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans 
l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du dévelop ­
pement de l’acquis de Schengen.  
Jusqu’à la conclusion d’un tel accord, l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union 
européenne et la Confédération suisse sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exer ­
cice de ses pouvoirs exécutifs s’applique au Liechtenstein étant donné que, en ce qui concerne la directive 
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes 
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces 
données (  1 ), la participation du Liechtenstein est prévue à l’article 100 de l’accord sur l’Espace économique 
européen.  
( 1 ) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n  o 1882/2003 du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).  
DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES  
Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l’Union européenne,  
La délégation de la Commission européenne,  
Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,  
La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,  
La délégation représentant le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  
prennent acte que le Liechtenstein adhère au comité mixte institué par l’accord sur l’association de la Suisse 
à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, via un protocole au présent 
accord,  
ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association 
de l’Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion,FR 18.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 160/35
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne 
la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de 
l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association 
de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, complété 
par le protocole sur l’association du Liechtenstein, ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union euro ­
péenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,  
prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de 
l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leurs noms, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord 
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette 
dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et de l’entrée en 
vigueur du protocole sur l’association du Liechtenstein.FR L 160/36 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2011