Décision no 2/2003 du Comité mixte CE-Andorre

du 8 octobre 2003

fixant les dispositions de mise en oeuvre du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997

(2003/747/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre(1), signé au Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 17,

vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre(2), signé à Bruxelles le 15 mai 1997,

considérant ce qui suit:

(1) Les parties contractantes désirent élargir les flux traditionnels du commerce entre l'Andorre et la Communauté européenne, qui sont déjà couverts par les décisions du Comité mixte CE-Andorre n° 2/1999(3) et n° 1/2001(4) pour faciliter le développement de nouveaux échanges.

(2) De tels échanges seraient effectués conformément aux règles vétérinaires communautaires.

(3) Lors de sa réunion en Andorre les 13 et 14 décembre 2001, le sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-Andorre a recommandé l'adoption d'une liste supplémentaire de dispositions communautaires que, afin d'élargir l'accord, Andorre devrait adopter et appliquer au plus tard dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Disposition générale

Andorre s'engage à adopter les dispositions communautaires en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) visées à l'article 2, les dispositions communautaires relatives au traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visées à l'article 3 et les dispositions communautaires relatives à la lutte contre certaines maladies animales visées à l'article 4.

Article 2

Législation relative aux EST

Andorre reprend le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission(6). Aux fins de l'accord, les adaptations suivantes sont apportées audit règlement:

a) à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau:

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b) à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau:

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Andorre reprend la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission(8).

Andorre reprend la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(9), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE.

Article 3

Sous-produits animaux

Andorre reprend le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(11).

Article 4

Mesures de lutte contre les maladies

Andorre reprend la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(12) et la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton(13).

Article 5

Transposition et application

Andorre s'engage à transposer et à appliquer, au plus tard dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions communautaires reprises à l'annexe.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Article 7

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2003.

Par le Comité mixte

Le président

Meritxell Mateu

(1) JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.

(2) JO L 148 du 6.6.1997, p. 16.

(3) JO L 31 du 5.2.2000, p. 84.

(4) JO L 33 du 2.2.2002, p. 35.

(5) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(6) JO L 173 du 11.7.2003, p. 6.

(7) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(8) JO L 84 du 28.3.2002, p. 71.

(9) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.

(10) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(11) JO L 117 du 13.5.2003, p. 1.

(12) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(13) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

ANNEXE

Les références aux textes de base suivants comprennent les références à l'ensemble de leurs modifications ainsi qu'aux dispositions d'application.

Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

Décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux

Décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux

Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton.