ACCORD DE COOPÉRATION

entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM), LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (« LES PARTIES »),

RECONNAISSANT

les potentialités à long terme de la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie virtuellement illimitée, écologiquement acceptable et économiquement compétitive,

SOULIGNANT

l'importance des travaux à l'échelle mondiale visant à la mise au point de la fusion thermonucléaire contrôlée à des fins pacifiques,

PRÉCONISANT

une coopération internationale aussi large que possible dans le développement de cette source d'énergie au profit de toute l'humanité,

CONSTATANT

que la coopération menée avec succès sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les activités ayant trait à l'avant-projet (CDA = Conceptual Design Activities) du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter = International Thermonuclear Experimental Reactor) s'est traduite par le Iter Conceptual Design Activities Final Report (le rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter),

CONVAINCUS que le moment est actuellement venu d'entamer le projet détaillé d'Iter sur la base des résultats des CDA et des progrès récents de la recherche et du développement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée,

RECONNAISSANT

qu'il appartient à l'AIEA d'encourager et d'assister la recherche, le développement et les applications pratiques en matière d'énergie atomique pour des utilisations pacifiques,

EXPRIMANT leur intérêt pour une poursuite de leur féconde collaboration avec l'AIEA et du soutien de l'AIEA dans cette initiative,

RÉAFFIRMANT

le principe de l'égalité des parties en matière de coopération pour ce qui regarde leurs statuts, les contributions qu'elles y apportent et les avantages qu'elles en retirent,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

1. Conformément au présent accord, à ses annexes et à ses protocoles, les parties mèneront en commun, sous réserve de leurs lois et règlements, les activités ayant trait au projet détaillé (EDA = Engineering Design Activities) d'Iter, c'est-à-dire les activités visant à produire un projet détaillé, complet et pleinement intégré de ce réacteur ainsi que toutes les données techniques nécessaires aux décisions futures concernant la construction de ce réacteur. Ce projet et ces données techniques seront ensuite à la disposition de chacune des parties qui pourra les utiliser soit dans le cadre d'un programme de collaboration international soit dans son propre programme national.

2. L'objectif programmatique d'ensemble d'Iter qui doit guider les EDA est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion pour des usages pacifiques. Le réacteur Iter permettrait d'atteindre cet objectif en démontrant la possibilité de contrôler l'allumage et de prolonger la combustion de plasmas de deutérium-tritium, avec l'obtention d'un régime permanent comme but ultime, en démontrant la fiabilité de technologies essentielles à un réacteur dans un système intégré, et en réalisant des essais intégrés des composants soumis à des flux élevés de chaleur et des composants nucléaires nécessaires à l'utilisation de l'énergie de fusion pour des buts pratiques.

Article 2

Champ d'application

Visant les buts énoncés à l'article 1er, les parties mèneront en commun les EDA suivantes:

a) établissement du projet détaillé d'Iter comportant:

i) une description complète du dispositif et des systèmes et installations auxiliaires;

ii) des plans détaillés accompagnés de spécifications, de calculs et de dessins des composants d'Iter en accordant un soin particulier aux interfaces;

iii) un calendrier d'exécution des différentes étapes, à savoir: l'approvisionnement, la construction, le montage, les essais et la mise en service d'Iter accompagné d'un plan correspondant sur les besoins en main-d'oeuvre et en ressources financières

et

iv) des spécifications permettant des appels d'offres immédiats pour la fourniture des éléments nécessaires au démarrage de la construction d'Iter lorsque la décision en serait prise;

b) établissement des conditions de site requises pour Iter et exécution des analyses nécessaires du point de vue de la sûreté, de l'environnement et de l'économique;

c) établissement du programme proposé ainsi que des estimations de coût de main-d'oeuvre et de calendrier pour le fonctionnement, l'exploitation et le déclassement d'Iter;

d) exécution des travaux de recherche et développement de validation requis pour la réalisation des activités ci-dessus, y compris la mise au point, la fabrication et les essais de modèles réduits pour assurer la faisabilité technique

et

e) élaboration de propositions d'approches de mise en oeuvre commune en vue d'une prise de décisions par les parties sur la construction, le fonctionnement, l'exploitation et le déclassement futurs d'Iter.

Article 3

Réalisation

La réalisation des EDA est régie par deux protocoles ou plus, en fonction de l'avancement des travaux, ainsi que par les dispositions pertinentes du présent accord et de ses annexes. Les annexes constituent une partie intégrante du présent accord. Sous réserve du présent accord et de ses annexes, les parties fixent dans chaque protocole sa durée, les tâches à accomplir ou à lancer durant cette période et les mesures nécessaires à leur exécution.

Article 4

Conseil

1. Les parties établissent un conseil qui prend ses décisions à l'unanimité. Chaque partie désigne deux membres du conseil. Le conseil élit son président et son coprésident parmi ses membres et établit son règlement intérieur.

2. Le conseil se réunit au moins deux fois par an aux endroits qu'il choisit et peut tenir des sessions extraordinaires qui sont convoquées par son président à la demande d'un membre du conseil ou du directeur prévue à l'article 5. Le directeur assiste normalement aux réunions.

3. Le conseil est responsable de la direction d'ensemble des EDA et exerce le contrôle d'ensemble de son exécution. Le conseil rend compte aux parties.

4. Les fonctions du conseil sont précisées à l'annexe A point 1.

Article 5

Le directeur

1. Le conseil nomme le directeur. Le directeur rend compte au conseil.

2. En se conformant aux dispositions du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles ainsi qu'aux décisions prises par le conseil, le directeur dirige et coordonne l'exécution de toutes les activités décrites à l'article 2 points a) à d), organise, dirige et contrôle l'équipe centrale commune prévue à l'article 8, et aide à l'exécution des activités décrites à l'article 2 point e).

3. Dans l'accomplissement de ses devoirs et dans l'exercice de ses responsabilités, le directeur agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune des parties.

4. Les fonctions du directeur sont précisées à l'annexe A point 2.

Article 6

Le comité consultatif technique

1. Le conseil désigne les membres du comité consultatif technique (TAC = Technical Advisory Committee) et son président, sur la base des recommandations des parties.

2. Le TAC est composé d'un maximum de seize membres (président inclus) agissant à titre individuel; il ne peut y avoir plus d'un quart des membres provenant d'une seule partie. Ils sont choisis par le conseil de manière à assurer la représentation au sein du TAC de tous les domaines d'expertise requis pour l'exécution des activités énoncées à l'article 2 points a) à d).

3. Le TAC donne des avis au conseil sur des questions techniques, à la demande de celui-ci, et accomplit toute autre tâche que le conseil lui demande d'entreprendre.

4. Sous réserve de l'approbation du conseil, le TAC établit son règlement intérieur.

Article 7

Le comité consultatif de gestion

1. Chaque partie désigne trois membres du comité consultatif de gestion (MAC = Management Consultative Committee) et l'un d'entre eux est le chef de l'équipe intérieure prévue à l'article 9. Le conseil nomme le président du MAC au sein de ses membres.

2. Le MAC rend compte au conseil et lui donne des avis sur les questions de gestion et administratives, notamment de finance et de personnel, et sur l'attribution des tâches prévues à l'article 11.

3. Sous réserve de l'approbation du conseil, le MAC établit son règlement intérieur.

Article 8

Équipe centrale commune

1. Sur proposition du directeur, le conseil décide de la taille de l'équipe centrale commune (Joint Central Team), des grandes lignes de sa structure sur chacun des sites communs de travail (Joint Work Sites) prévus à l'article 13, et des fonctions des directeurs-adjoints.

2. Au moyen d'accords de détachement ou par d'autres moyens spécifiés aux protocoles, chaque partie met à disposition de l'équipe centrale commune des personnes qualifiées en nombre approximativement égal. Sur proposition des parties et en consultation avec le directeur, le conseil nomme quatre directeurs-adjoints, un par partie. Sur proposition du directeur agissant en consultation avec les parties, le conseil nomme un responsable administratif et un chef pour chaque site commun de travail, chacun d'eux pouvant être choisi parmi les directeurs-adjoints. Les autres membres de l'équipe centrale commune sont choisis par le directeur parmi les personnes qualifiées présentées par les parties. Le statut administratif des membres est défini aux protocoles du présent accord. Tous les membres de l'équipe centrale commune relèvent de l'autorité de gestion du directeur.

3. L'équipe centrale commune assiste le directeur dans l'accomplissement de ses fonctions. Les fonctions de l'équipe centrale commune sont précisées à l'annexe A point 3.

Article 9

Équipes intérieures et chefs d'équipes intérieures

1. Chaque partie, en consultation avec le conseil:

a) établit et organise son équipe intérieure (Home Team) qui accomplit les tâches qui lui sont assignées en application de l'article 11;

b) désigne un chef d'équipe intérieure responsable devant le directeur de l'exécution de ses tâches.

2. Le chef d'équipe intérieure (Home Team Leader) de chaque partie informe le directeur et les autres chefs d'équipes intérieures de l'organisation de son équipe. Les divergences d'opinions entre le directeur et un chef d'équipe intérieure à ce propos sont réglées par le conseil.

3. De manière générale, le directeur agit par le biais des chefs d'équipes intérieures dans les affaires concernant les attributions de tâches, les changements dans la teneur des tâches assignées et les appréciations de performance. L'interaction entre les équipes intérieures et leurs chefs, d'une part, et le directeur et l'équipe centrale commune, d'autre part, sont décrites dans les protocoles.

4. Les fonctions des équipes intérieures et des chefs d'équipes intérieures sont précisées à l'annexe A point 4.

Article 10

Groupes de travail spéciaux

1. Des groupes de travail spéciaux [SWG = Special Working Group(s)] peuvent être établis par le moyen de protocoles ou par décision du conseil et peuvent être chargés de tâches spécifiques se situant hors du domaine des responsabilités du directeur décrites dans le présent accord et dans ses annexes et protocoles.

2. Lorsqu'un SWG est établi, chaque partie y désigne ses représentants après consultation avec le conseil. Le SWG rend compte au conseil. Le conseil nomme le président du SWG. Sous réserve de l'approbation du conseil, le SWG établit son règlement intérieur. Le conseil décide de la participation éventuelle du directeur au groupe. Lorsque les tâches confiées au SWG auront été achevées, celui-ci cesse d'exister.

Article 11

Programme de travail et ateliers

Le programme de travail (Work Program) pour les EDA détaille le plan d'exécution de tous les travaux requis pour l'accomplissement de toutes les activités énoncées à l'article 2 points a) à d), notamment l'attribution des tâches aux équipes intérieures en parts approximativement égales et à l'équipe centrale commune. Le programme de travail est élaboré par le directeur et approuvé par le conseil sur avis du MAC. Le programme de travail approuvé par le conseil est applicable, sous réserve de mises à jour, sur toute la durée des EDA. Chaque partie assure la réalisation des tâches qui lui ont été assignées. Les tâches sont assignées au moyen d'accords d'attribution de tâches conclus entre le directeur et le chef d'équipe intérieure de chaque partie. Les modalités relatives au programme de travail et aux ateliers sont précisées à l'annexe B.

Article 12

Ressources

1. À l'exception des ressources que chaque partie hôte doit mettre à disposition en application de l'article 14, les parties fournissent sur des bases égales les ressources requises pour l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles. L'estimation de ses ressources figurent au rapport final des activités d'élaboration de l'avant-projet d'Iter.

2. Dans la mesure où les dépenses ne sont pas supportées par le fonds commun prévu au paragraphe 3, chaque partie, remplissant ses obligations au titre du paragraphe 1, supporte, sous réserve de ses lois et règlements, les dépenses qu'elle fait en exécutant les dispositions de cet accord, de ses annexes et de ses protocoles, comprenant les frais de participation de son personnel aux réunions, l'exécution des tâches assignées et l'organisation des ateliers.

3. Un fonds commun (Joint Fund) est créé pour supporter certaines dépenses communes telles que les traitements du directeur et des directeurs-adjoints. Le conseil établit la réglementation financière appropriée fixant notamment les dépenses devant être couvertes par le fonds commun, le montant du fonds commun, son fonctionnement, la désignation des personnes autorisées à engager ces fonds et son contrôle financier. Les parties contribuent au fonds commun à parts égales, sous réserve de leurs lois et règlements applicables.

Article 13

Lieu de travail de l'équipe centrale commune

L'équipe centrale commune est installée sur les sites communs de travail: Garching (près de Munich), Naka (Ibaraki) et San Diego (Californie).

Article 14

Appui de la part de la partie hôte

1. Chaque partie hôte (Host Party) met à disposition, à ses propres frais et aux conditions prévues au paragraphe 2, pour la durée du présent accord, son site commun de travail comprenant le terrain, les installations de bureaux, les biens et les services requis pour l'exécution des tâches à accomplir sur le site par l'équipe centrale commune, ainsi que pour les ateliers et réunions du conseil, du TAC, du MAC et des SWG.

2. Les parties, agissant par l'intermédiaire du conseil, définissent dans chaque cas l'appui et les conditions dans lesquelles il est apporté, sur proposition du directeur, après consultation du directeur avec chacune des parties hôtes.

3. Les parties agissant par l'intermédiaire du conseil, se consultent mutuellement et consultent le directeur à propos de l'ampleur et du niveau des facilités et privilèges à demander aux autorités compétentes au profit des membres du conseil, du TAC, du MAC, des SWG, de l'équipe centrale commune et du directeur.

Article 15 Connaissances et propriété intellectuelle

La diffusion, l'utilisation et la protection des connaissances utilisées ou engendrées par les activités menées en application de cet accord, de ses annexes et de ses protocoles, et l'attribution de droits de propriété intellectuelle survenant au cours de ces activités sont régies par les dispositions figurant à l'annexe C.

Article 16

Rapports

Le directeur, avec l'aide de l'équipe centrale commune, prépare les rapports d'avancement annuel relatifs aux EDA, et, lors de l'achèvement des EDA, un rapport global contenant le projet définitif détaillé, complet et complètement intégré d'Iter. Le directeur soumet ses rapports au conseil pour approbation et transmission subséquentes aux parties. Le conseil prépare et publie un rapport final (Final Report) résumant le rapport global. De plus, toutes les données techniques développées durant les EDA sont mises à la disposition des parties conformément à l'article 15.

Article 17

Droit applicable

1. Chaque partie mène les activités prévues dans le présent accord, dans ses annexes et protocoles sous réserve de ses lois et règlements applicables, et fournit les ressources financières sous réserve de la disponibilité de fonds budgétaires appropriés.

2. Chaque partie déploie tous ses efforts pour obtenir tous les permis et licences requis par les lois et règlements applicables pour l'exécution de cet accord, de ses annexes et de ses protocoles.

3. Chaque partie déploie tous ses efforts pour faciliter, conformément à ses lois et règlements, la circulation des personnes, l'importation et l'exportation des matériaux, équipements et autres biens et le transfert des devises nécessaire à l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles.

Article 18

Responsabilités

Les dommages subis au cours de ou résultant de l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles donnent lieu à indemnités dans la mesure permise par les lois et règlements nationaux applicables et conformément à ceux-ci.

Article 19

Participation d'autres pays

1. Dans sa contribution à l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles, chaque partie peut faire intervenir d'autres pays possédant des capacités spécifiques intéressantes.

2. Les conditions d'une telle intervention doivent être compatibles avec les dispositions du présent accord, de ses annexes et du protocole applicable et sont soumises à l'approbation du conseil.

Article 20

Agence internationale de l'énergie atomique

1. Les EDA sont menées sous les auspices de l'AIEA.

2. Les parties demandent à l'AIEA, agissant dans le cadre de son statut, de déployer tous ses efforts pour faciliter la coopération entre les parties prévue dans le présent accord, ses annexes et ses protocoles.

3. Les parties, agissant à travers le conseil, peuvent définir avec l'AIEA des modalités pour des formes spécifiques d'assistance.

Article 21

Consultation

1. Les parties, agissant par l'intermédiaire des membres du conseil, se consultent sur toute question suscitée par l'interprétation ou l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles, sur toute question technique concernant les tâches précisées aux protocoles. Les parties déploient tous leurs efforts pour régler ces affaires par le moyen de consultation de leurs ou des membres du conseil.

2. Toute partie peut demander que des consultations à haut niveau soient tenues avec une ou plusieurs autres parties sur une des affaires mentionnées au paragraphe 1 ne pouvant pas être réglée par la procédure qui y est décrite. La partie ou les parties auxquelles est adressée la demande y accèdent promptement.

3. S'il est nécessaire de régler une affaire n'ayant pu faire l'objet d'un règlement au moyen des consultations à haut niveau, les parties intéressées peuvent la soumettre à une forme convenue entre elles de règlement des différends telle que conciliation, médiation ou arbitrage.

Article 22

Modifications

1. Le présent accord, ses annexes et ses protocoles peuvent être modifiés par accord écrit des parties.

2. Une modification entre en vigueur à la date qui y est stipulée.

Article 23

Résiliation

Le présent accord peut être résilié par accord écrit des parties.

Article 24

Applicabilité territoriale au regard de l'Euratom

Le présent accord, ses annexes et ses protocoles sont applicables en ce qui concerne l'Euratom aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et aux territoires des pays participant au programme fusion de l'Euratom en tant qu'États tiers pleinement associés.

Article 25

Durée

1. Le présent accord entre en vigueur au moment de la signature des parties et reste en vigueur pour six ans.

2. En fonction des progrès faits dans la réalisation de l'objet énoncé à l'article 1er paragraphe 1, cette durée peut être modifiée conformément à l'article 22.

Fait à Washington, le 21 juillet 1992, en quatre exemplaires.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Andreas VAN AGT

Pour le gouvernement

du Japon Hiroshi HIRABAYASHI

Pour le gouvernement de la fédération de Russie

Viktor N. MIKHAILOV

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

James D. WATKINS

ANNEXE A

1. Conseil

En application de l'article 4 du présent accord, le conseil doit notamment:

a) assurer la collaboration entre les équipes intérieures et entre chaque équipe intérieure et l'équipe centrale commune;

b) établir et appliquer des procédures de sélection, d'évaluation continue et, si nécessaire, de remplacement du directeur, des directeurs adjoints et des chefs des sites communs de travail et établir en vue de leur application par le directeur, des procédures correspondantes applicables aux autres membres de l'équipe centrale commune;

c) désigner le président et les membres du TAC, et le président du MAC;

d) décider du nombre de personnes et des grandes lignes de la structure de l'équipe centrale commune sur chaque site commun de travail;

e) approuver la base conceptuelle initiale pour les EDA qui sera l'avant-projet mis à jour dans la mesure nécessaire au moyen des résultats d'un examen des objectifs techniques détaillés conjugué à des approches techniques;

f) approuver toute proposition impliquant un changement sensible de la base conceptuelle ou du coût de construction et d'exploitation;

g) approuver le programme de travail et sa mise à jour;

h) approuver les rapports d'avancement annuels, le rapport global et le rapport final;

i) décider, dans le cadre des règles établies à l'annexe C du présent accord, de l'opportunité de céder les connaissances engendrées ou la propriété intellectuelle créée par l'équipe centrale commune;

j) approuver les conditions auxquelles une partie peut faire intervenir d'autres pays dans sa contribution;

k) établir la réglementation financière appropriée en application de l'article 12 paragraphe 3 du présent accord;

l) remplir d'autres fonctions prévues dans le présent accord, ses annexes et ses protocoles

et

m) avoir les autres pouvoirs et remplir les autres fonctions pouvant s'avérer nécessaires pour atteindre les objectifs des EDA.

2. Directeur

En application de l'article 5 du présent accord, le directeur doit notamment:

a) soumettre au conseil des propositions concernant le nombre de personnes composant l'équipe centrale commune et les grandes lignes de la structure sur chaque site commun de travail et concernant l'appui que doit lui apporter chaque partie hôte;

b) se concerter avec le conseil concernant la nomination des directeurs adjoints, soumettre des propositions au conseil quant à leurs fonctions et au choix du responsable administratif et du chef de chaque site commun de travail, et choisir les autres membres de l'équipe centrale commune;

c) élaborer et signer les accords de détachement pour le personnel détaché conformément aux procédures décrites aux protocoles et en envoyer copie à la partie hôte intéressée;

d) assister les SWG selon les décisions du conseil en toute tâche qui leur est confiée par les protocoles ou le conseil;

e) conformément aux procédures décrites aux protocoles, lancer et exécuter ces tâches et attribuer ces tâches de recherche et développement (R & D), dont l'exécution démarrera avant l'approbation du programme de travail, ou une fois qu'il aura été approuvé, avant sa mise à jour annuelle;

f) établir le projet de programme de travail initial et le soumettre au conseil pour approbation et ensuite mettre annuellement à jour le programme de travail et le soumettre au conseil pour approbation;

g) exécuter le programme de travail après approbation du conseil et établir et signer les accords d'attribution de tâches conformément à l'article 11 du présent accord;

h) suivre et contrôler l'exécution des tâches assignées du point de vue du respect du calendrier, des résultats et de la qualité, et réceptionner les tâches;

i) préparer et soumettre au conseil les rapports requis à l'article 16 du présent accord;

j) fournir périodiquement à la partie détachante un rapport d'évaluation concernant chaque personne détachée et en envoyer copie au président du conseil;

k) tenir un fichier des accords d'attribution de tâches, des accords de détachements, des missions, des notes d'évaluation, des rapports et de tout autre document produit en exécutant l'accord, ses annexes et ses protocoles

et

l) remplir toute autre fonction prévue dans le présent accord, ses annexes et ses protocoles ou dont il est chargé par le Conseil.

3. Équipe centrale commune

En application de l'article 8 de l'accord, l'équipe centrale commune doit notamment:

a) accomplir les activités décrites à l'article 2 points a), b) et c) du présent accord;

b) assister le directeur dans la définition et la préparation du programme de travail;

c) assister le directeur dans la direction et la coordination de l'accomplissement des activités décrites à l'article 2 points a) à d) du présent accord;

d) intégrer toutes les contributions en un projet cohérent;

e) assister le directeur dans l'accomplissement des activités décrites à l'article 2 point e) du présent accord

et

f) assister le directeur dans la préparation des rapports requis par l'article 16 du présent

accord.

4. Équipes intérieures

En application de l'article 9 du présent accord, les équipes intérieures doivent notamment:

a) accomplir les activités décrites à l'article 2 point d) du présent accord;

b) accomplir les activités décrites à l'article 2 points a), b) et c) du présent accord, définies par le programme de travail

et

c) aider aux activités décrites à l'article 2 point e) du présent accord.

ANNEXE B

1. Programme de travail

A) En application de l'article 11 de l'accord, le programme de travail comporte notamment:

i) une liste détaillée des tâches spécifiques comprenant:

a) une description technique de chaque tâche accompagnée:

- d'une estimation à jour de toutes les ressources nécessaires à son exécution,

- d'un calendrier d'exécution indiquant les interventions de contrôle et

- d'une spécification précise des éléments livrables

et

b) de l'attribution des tâches spécifiques à chacune des équipes intérieures et à l'équipe centrale commune;

ii) un diagramme-calendrier des tâches spécifiques au cours de l'ensemble des EDA faisant apparaître la complète intégration des tâches exécutées ou à exécuter par les équipes intérieures et l'équipe centrale commune en un seul plan cohérent visant à atteindre l'objet décrit à l'article 1er paragraphe 1 de l'accord dans les délais fixés à l'article 25 de l'accord.

B) Conformément aux procédures décrites dans les protocoles, le programme de travail et ses mises à jour sont élaborés par le directeur et approuvés par le conseil sur avis du MAC.

C) L'attribution des tâches à chacune des équipes intérieures à prévoir dans le programme de travail doit être guidée par les principes suivants:

i) à chaque équipe intérieure est attribuée une part approximativement égale des tâches définies dans le programme de travail, d'une manière qui soit en rapport avec ses compétences et ses intérêts. Les compétences incluent les capacités de satisfaire aux spécifications techniques et aux délais, ainsi que les installations disponibles et le savoir-faire existant.

La part approximativement égale est déterminée par le conseil prenant en considération:

- les caractéristiques tant qualitatives que quantitatives des tâches à attribuer,

- les ressources estimées nécessaires à l'exécution d'une tâche au moment de l'attribution (les seules corrections à cette estimation seront celles tenant à des changements dans l'ampleur de la tâche)

et

- la somme de toutes les tâches attribuées, ayant fait l'objet d'une réception par le directeur, au cours de la durée complète de l'accord;

ii) certaines tâches peuvent justifier des efforts parallèles. Le nombre d'efforts parallèles est décidé sur la base de compromis entre la réduction des coûts et des risques.

2. Ateliers

En consultation avec le conseil et après en avoir informé le TAC, le directeur organise dans la mesure opportune des ateliers sur des questions scientifiques et technologiques spéciales en rapport avec les activités décrites à l'article 2 points a) à d) de l'accord. Les ateliers peuvent se tenir sur un quelconque des sites communs de travail ou, sous réserve de l'accord du chef d'équipe intérieure concerné, en tout autre lieu situé sur le territoire d'une partie ou dans les locaux de l'AIEA conformément à l'article 20. Les parties fournissent le personnel technique approprié pour les ateliers.

ANNEXE C

1. Diffusion, utilisation et protection des connaissances

A) Aux fins de la présente annexe, on entend par:

- « connaissances »: les dessins, plans, calculs, rapports et autres documents, données ou méthodes de recherche et développement précisées dans des documents, descriptions d'inventions et de découvertes, brevetables ou non,

- « secret d'affaires »: des informations contenant du savoir-faire, des secrets commerciaux ou des informations techniques commerciales ou financières qui:

i) ont été tenues confidentielles par son propriétaire;

ii) ne sont pas généralement connues ou disponibles à partir d'autres sources;

iii) n'ont pas été mises à la disposition d'autres parties par son propriétaire sans une obligation concernant leur confidentialité

et

iv) ne sont pas disponibles pour la partie recevante sans obligations concernant sa confidentialité.

B) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, les parties favorisent la diffusion la plus large possible des connaissances engendrées dans l'exécution du présent accord, de ses annexes et de ses protocoles.

C) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, toutes les informations engendrées par le personnel de l'équipe centrale commune dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées sont mises gratuitement à la disposition de chacune des parties pour utilisation dans la recherche et le développement de la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

D) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, chaque partie a droit à recevoir une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, valable dans tous les pays, pour traduire, reproduire et distribuer publiquement des articles de journaux scientifiques et techniques, des rapports et des livres qui sont une conséquence directe de l'exécution de l'accord. Tous les exemplaires distribués publiquement d'un ouvrage couvert par des droits d'auteur préparés au titre des dispositions de la présente annexe indiquera les noms des auteurs de l'ouvrage sauf si un des auteurs demande explicitement à ne pas être nommé.

E) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, toutes les connaissances engendrées par le personnel d'une équipe intérieure dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées sont mises gratuitement à disposition de l'équipe centrale commune et de chacune des parties pour utilisation dans la recherche et le développement de la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

F) Tout contrat passé à l'initiative d'une équipe intérieure ou de l'équipe centrale commune pour l'exécution d'une tâche qui est assignée à l'une des équipes contient des dispositions permettant aux parties de satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles.

G) Sous réserve de ses lois et règlements et de ses obligations envers des parties tierces ainsi que des dispositions de la présente annexe, chaque partie se charge de mettre gratuitement à disposition de l'équipe centrale commune et des équipes intérieures toutes les connaissances dont elle dispose et dont ses équipes ont besoin pour l'exécution des tâches qui leur sont assignées.

H) Si des secrets d'affaires sont mis à disposition dans l'exécution de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles, ils doivent être dûment signalés comme tels et transmis dans le cadre d'un arrangement de confidentialité. Le destinataire de ces secrets d'affaires les utilisera pour l'exécution de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles et préservera leur confidentialité dans la mesure prévue à cet arrangement.

2. Propriété intellectuelle

A) Au fin de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles, l'expression « propriété intellectuelle » a la sens défini à l'article 2 de la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967. Dans le respect de ses lois et règlements, chaque partie veille à ce que les autres parties puissent obtenir les droits à la propriété intellectuelle conférés conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ni n'affecte l'attribution de droits entre une partie et ses ressortissants. Chaque partie ou ses ressortissants détermineront pour leur part conformément à leurs lois et règlements applicables si les droits concernant la propriété intellectuelle sont détenus par la partie ou ses ressortissants.

B) Lorsqu'une matière protégeable est créée par le personnel de l'équipe centrale commune dans l'exécution de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles, le directeur en informe sans retard le conseil en y joignant une recommandation portant sur les pays où la protection de la propriété intellectuelle devrait être obtenue. Chaque partie ou son personnel détaché à l'équipe centrale commune est cependant habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt relatifs à une propriété intellectuelle dans son propre territoire. Le conseil décide de l'opportunité et de la manière de rechercher une telle protection dans les pays tiers. Dans tous les cas où une propriété intellectuelle est obtenue par une partie ou son personnel détaché à l'équipe centrale commune, la partie veille à ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à l'équipe centrale commune, et à ce que les autres parties se voient accorder une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance avec le droit de sous-licence, pour la recherche et le développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

C) Si la propriété intellectuelle est créée par le personnel d'une équipe intérieure dans l'exécution de la tâche qui lui est assignée, la partie de cette équipe intérieure ou son personnel est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays portant sur cette propriété intellectuelle conformément à ses lois et règlements applicables. La partie de cette équipe intérieure veille à ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à l'équipe centrale commune et à ce que les autres parties se voient concéder une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, pour la recherche et le développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

D) Si la propriété intellectuelle est créée par le personnel de l'une des parties (la partie donnante) tandis qu'elle travaille dans l'équipe intérieure d'une autre partie (la partie recevante), sous réserve des lois applicables en la matière:

i) la partie recevante ou son personnel est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire et dans les pays tiers, y compris des parties autres que les parties donnantes, sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement sur la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques;

ii) la partie donnante ou son personnel est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement sur la fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.

E) Chaque partie, sans préjudice de tout droit d'inventeur ou d'auteur au titre des lois applicables, prend toutes les mesures nécessaires pour fournir la coopération de son personnel détaché à l'équipe centrale commune, envoyé à d'autres équipes intérieures ou affecté à son équipe intérieure, qui sont requises pour l'exécution des dispositions de la présente annexe. Chaque partie assume la responsabilité de payer les primes et indemnités qui doivent être payées à son personnel conformément à ses lois et règlements.

F) Nonobstant les paragraphes B), C) et D), si l'une des parties décide de ne pas exercer son droit de chercher protection pour la propriété intellectuelle dans un pays ou une région, elle en notifie les autres parties et l'une de ces autres parties peut alors chercher à obtenir une telle protection. Une partie qui décide en ce sens en notifie les autres parties au moins trois mois avant de rechercher formellement cette protection. Dans le délai de trois mois d'une telle notification, toute partie peut informer la partie notifiante qu'elle aussi désire chercher une telle protection. Dans ce cas, la partie notifiante et ces autres parties conviennent en commun de la gestion de la propriété intellectuelle en cause.

G) Le conseil peut établir une équipe commune d'experts aux fins d'apporter des conseils à la gestion de toute affaire touchant à la propriété intellectuelle conformément aux dispositions applicables de la présente annexe.

3. Les droits conférés et les obligations imposées aux parties par les dispositions de la présente annexe subsisteront dans le respect des lois et règlements applicables après l'expiration de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles.

SECTION 4

Protocole 2

1. Le SWG 2, assisté par le directeur et l'équipe centrale commune, élabore un projet de protocole 2 et le soumet au conseil au plus tard dix mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. En élaborant le projet de protocole 2, le SWG 2 examine entre autres les points suivants:

- nouvelles tâches à lancer,

- durée du protocole 2,

- conséquences d'une exécution inadéquate des tâches assignées à une équipe intérieure,

- besoin éventuel de SWG et leurs tâches,

- fonctions détaillées et responsabilités du conseil, du directeur et du MAC concernant l'application du protocole 2

et

- modifications éventuellement nécessaires aux points décrits dans le protocole 1.

SECTION 5

Tâches de conception et de R & D

1. L'annexe formant partie intégrante du présent protocole contient

- une première série de tâches initiales concernant des travaux de recherche et de développement dont l'exécution commence au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole

et

- l'attribution de chacune de ces tâches à une équipe intérieure.

2. En complément aux tâches définies à l'annexe, le directeur peut, avant l'approbation du programme de travail par le conseil, définir d'autres tâches dont l'attribution ne doit pas attendre cette approbation. Dans ce cas, le directeur élabore une description technique de la tâche en se conformant à l'annexe B point 1 paragraphe A) de l'accord et l'attribue à une équipe intérieure sous réserve de l'approbation préalable du chef de cette équipe intérieure et du conseil.

3. Après approbation du programme de travail par le conseil, le directeur procède à son exécution conformément aux délais qui y sont prévus pour les diverses tâches.

4. La description technique d'une tâche, l'attribution de la tâche et les modalités de son exécution, mises au point en se conformant à l'article 11 de l'accord et aux paragraphes 1, 2 ou 3 font l'objet d'un accord d'attribution de tâches. L'accord d'attribution de tâches est élaboré par le directeur et signé par celui-ci et le chef de l'équipe intérieure à qui la tâche a été attribuée. Les accords de tâches sont conclus immédiatement après, respectivement,

- l'entrée en vigueur du présent protocole

ou

- l'approbation du conseil

ou

- l'approbation du programme de travail par le conseil,

conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3.

Chaque chef d'équipe intérieure informe le directeur en temps opportun de l'endroit où le travail décrit dans l'accord d'attribution de tâches sera exécuté.

5. Chaque chef d'équipe intérieure fait en sorte que l'accès, à des fins d'interaction, de contrôle du travail en cours et d'évaluation du contrôle de qualité, aux sites et locaux où une tâche assignée à une équipe intérieure est en cours d'exécution, ainsi qu'auprès du personnel accomplissant la tâche et aux documents concernant celle-ci, n'est pas refusé sans raison valable au directeur ou aux membres de l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Le chef d'équipe intérieure est informé en temps opportun de ces accès par le directeur ou les membres de l'équipe centrale commune autorisés par le directeur. Les modalités d'accès sont précisées dans l'accord d'attribution de tâches.

6. L'équipe centrale commune et les équipes intérieures, au cours de la période d'application du présent protocole, exécutent les travaux d'établissement des plans demandés par le directeur conformément aux orientations établies par le conseil. En outre, l'équipe centrale commune assiste les SWG et le directeur dans la réalisation des tâches définies aux sections 2, 3, 4 et aux paragraphes 2 et 4.

SECTION 6

Détachement de membres de l'équipe centrale commune

1. Aux fins de la présente section et des sections suivantes du présent protocole, on entend par:

- « partie détachante »: la partie qui met une personne à disposition de l'équipe centrale commune conformément à l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, que cette partie soit ou non employeur de cette personne,

- « personne détachée » ou « personnel détaché »: une ou plusieurs personnes mises par la partie détachante à disposition de l'équipe centrale commune, à l'exception de celles qui seront employées spécifiquement pour les EDA par l'AIEA ou toute autre entité.

2. Après sélection d'une personne aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, son employeur la détache sans délai injustifié auprès de l'équipe centrale commune. Un accord de détachement spécifique concernant chaque personne détachée est établi par le directeur et signé par lui-même, la personne détachée et l'employeur de cette personne. Si l'employeur et la partie détachante sont des entités différentes, la partie détachante avalise le ou les accords de détachement pour indiquer qu'il a mis le personnel détaché à disposition de l'équipe centrale commune aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord. L'accord de détachement pour le directeur est cosigné par le président du conseil. Les accords de détachement des directeurs-adjoints (voir article 8 paragraphe 2 de l'accord) exigent l'approbation préalable du conseil, excepté dans le cas où le paragraphe 5 est applicable. Lors de la signature de l'accord de détachement, le directeur en envoie copie à l'entité exploitant le site commun de travail auprès duquel la personne détachée est affectée.

L'accord de détachement indique le travail et le site commun de travail auquel la personne détachée est affectée, ses responsabilités hiérarchiques, et l'obligation pour la personne détachée et son employeur de respecter les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 et de l'article 15 de l'accord et du présent paragraphe dans la mesure où elles concernent le détachement, et l'obligation pour la personne détachée de respecter les règlements intérieurs de sûreté et de sécurité applicables sur le site commun de travail. La durée d'un accord de détachement peut excéder celle du présent protocole.

3. Les accords de détachement sont élaborés de manière à être aussi uniformes que possible et à refléter les orientations pour les accords de détachement énoncés en appendice.

4. Si la partie détachante n'est pas l'employeur de la personne détachée, elle fait de son mieux pour assurer que l'employeur de la personne détachée se conforme aux dispositions de la présente section.

5. Si le directeur et les membres de l'équipe centrale commune doivent être employés par l'AIEA ou toute autre entité, les conditions d'emploi sont sujettes à l'approbation du conseil.

SECTION 7

Finances

Conformément à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, chaque partie supporte les frais encourus dans l'exécution des dispositions du protocole, en particulier ceux ayant trait à:

a) la participation de ses membres et experts aux travaux et aux réunions du conseil du TAC, du MAC et des SWG, y compris les frais de voyage et de subsistance;

b) les paiements à son personnel détaché, y compris salaires, voyages, assurances, dépenses de réinstallation et de vie courante;

c) l'exécution des tâches assignées à son équipe intérieure conformément à la section 5 et

d) l'organisation des ateliers se tenant sur son territoire et la participation aux ateliers, y compris les dépenses de voyage et de subsistance.

SECTION 8

Durée

Le présent protocole entre en vigueur au moment de sa signature par les parties. Il prend fin au moment de l'entrée en vigueur du protocole 2 et au plus tard vingt mois après sa signature.

Fait à Washington, le 21 juillet 1992, en quatre exemplaires.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Andreas VAN AGT

Pour le gouvernement du Japon

Hiroshi HIRABAYASHI

Pour le gouvernement de la fédération de Russie

Viktor N. MIKHAILOV

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

James D. WATKINS

ANNEXE

TÂCHES INITIALES DE R & D

Les parties, reconnaissant la nécessité de procéder rapidement à la détermination et au lancement

des tâches critiques de R & D en technologie qui

- détermineront les calendriers des EDA et des procédures d'autorisation

et

- permettront des choix en temps opportun pour les options conceptuelles,

conviennent de faire démarrer immédiatement les travaux préparatoires de construction (ou de modification) des principales installations d'essais et de développement de modèles réduits et de leurs composants énumérés ci-dessous conformément aux spécifications et aux coûts estimés indiqués dans le rapport intitulé Iter Management Committee Research and Development Needs for Iter Engineering Design élaboré au cours des CDA.

Les détails des tâches énumérées ci-dessous, définies par des références entre parenthèses reproduisant les désignations contenues dans le rapport cité à l'alinéa précédent, doivent être mis au point dans les accords de tâches respectifs à élaborer immédiatement après la signature du protocole 1, conformément à ses sections 5 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4. Sans préjudice du démarrage immédiat de l'exécution de ces tâches, leur description et leur attribution sont incorporées dans le programme de travail prévu à l'article 11 de l'accord.

L'Euratom accomplira les tâches suivantes: >TABLE>

Le gouvernement du Japon accomplira les tâches suivantes: >TABLE>

Le gouvernement de la fédération de Russie accomplira les tâches suivantes: >TABLE>

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique accomplira les tâches suivantes:

>TABLE>

Appendice

Orientations en matière d'accord de détachement a) Le personnel détaché reste employé de ses employeurs actuels et le contrat d'emploi entre le personnel détaché et son employeur subsiste durant le détachement. L'employeur continue à payer à son personnel détaché ses salaires et autres dépenses qui s'y rattachent telles que les charges sociales, les allocations et les remboursements de droits et de frais conformément à la législation et aux réglementations applicables à l'employeur;

b) l'employeur fait en sorte que les assurances contre les accidents et les autres assurances en faveur de la personne détachée existant en vertu des conditions d'emploi demeurent valides durant le détachement auprès de l'équipe centrale commune. L'employeur informe immédiatement ses services compétents et ses assureurs du détachement. Si une protection existante en matière d'assurance de la personne détachée se trouve affectée, l'employeur est responsable du rétablissement d'une protection équivalente en matière d'assurance;

c) durant le détachement, les réglementations de l'employeur en matière de congés sont applicables et sont communiquées au directeur. Le calendrier et la durée des congés au cours du détachement sont arrangés avec le directeur qui en informe l'employeur. Conformément au point b), les réglementations de l'employeur actuel en matière de congés de maladie demeurent applicables au cours de la période de détachement

et

d) l'employeur du personnel détaché tient dûment compte, en ce qui concerne les carrières du personnel détaché, du travail accompli par ce personnel détaché durant son détachement auprès de l'équipe centrale commune.

(1) Le coprésident du conseil Iter sera aussi le président du MAC.

(2) Seront accompagnés par le président du CCPF, en tant qu'expert.

(3) HTL = chef d'équipe intérieure.

Arrangements

(Understandings)

1. Implantation et missions générales des co-centres

Les trois sites techniques ont les missions générales suivantes:

- site A: intégration du projet,

- site B: composants externes à la coque et systèmes connexes,

- site C: composants internes à la coque et systèmes connexes.

Moscou est le siège formel des réunions du conseil Iter.

Attribution des compétences:

- le site A se trouve à San Diego (États-Unis d'Amérique),

- le site B se trouve à Naka (Japon),

- le site C se trouve à Garching (Communauté européenne).

2. Soutien de la partie hôte

Chaque partie hôte fournit, ainsi que trois d'entre elles l'ont déjà déclaré dans leur proposition individuelle, pour la durée des EDA son site commun de travail, comprenant le terrain, les installations de bureaux, les biens et services requis pour le fonctionnement des équipes centrales communes, pour des ateliers et pour les réunions du conseil Iter, du TAC, du MAC et des SWG, et cela entièrement gratuitement aux autres parties à l'exception de certains éléments tels que les communications et les fournitures pour lesquels la partie hôte a fixé des plafonds en fonction des prévisions de coût raisonnables. Ces aspects du soutien de la partie hôte ainsi que d'autres seront mis au point comme il est spécifié dans l'accord, ses annexes et ses protocoles.

3. Le directeur et les présidents

Quoique l'accord stipule que le conseil Iter procède aux nominations individuelles du personnel, sauf pour les membres du MAC - désignés par les parties - les négociateurs sont convenus en commun que les candidats probables des parties pour les différents postes sont les suivants:

- président du conseil Iter: fédération de Russie (Russie) - E. Velikhov,

- coprésident du conseil Iter (1): Japon - M. Yoshikawa,

- président du TAC: États-Unis d'Amérique - P. Rutherford,

- directeur: Communauté européenne - P.-H. Rebut.

Membres du conseil Iter >TABLE>

Membres du MAC >TABLE>

Membres du TAC >

EMPLACEMENT TABLE>

Directeurs-adjoints >TABLE>

4. Rôle de l'AIEA

Les négociateurs suggèrent que les consultations avec l'AIEA se poursuivent afin de définir le domaine dans lequel elle pourrait fournir une assistance ainsi que les éventuelles modalités relatives à sa mise en oeuvre.

5. Indépendance des membres de l'équipe centrale commune

Les parties s'abstiendront de donner aucune instruction à leurs membres dans l'équipe centrale commune pouvant susciter un conflit avec l'autorité de gestion du directeur.

(1) Le coprésident du conseil Iter sera aussi le président du MAC.

(2) Seront accompagnés par le président du CCPF, en tant qu'expert.

(3) HTL = chef d'équipe intérieure.

Déclaration de la délégation de la Communauté européenne de l'énergie atomique lors de la dernière réunion de négociation quadripartite sur la coopération relative aux activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter)

- La délégation de la Communauté européenne remercie l'hôte pour l'organisation de cette quatrième réunion de négociation et les trois parties pour leurs chaleureuses félicitations pour la récente expérience tritium du Jet.

La délégation communautaire considère que les résultats de la réunion QEN-3 (textes et paquets de négociation) représentent une base juste et réaliste pour la conclusion de la négociation. Elle fera son possible pour promouvoir une signature de l'accord et du protocole 1 dans les meilleurs délais, tout retard risquant de compromettre les résultats équitablement obtenus.

- Le consensus sur une future coopération concernant les EDA d'Iter a été facilité par le concept d'une structure à étapes de l'accord, concept développé au cours de la négociation. Cette structure, qui prévoit des protocoles successifs pour la réalisation des EDA et des groupes spéciaux de travail (SWG) chargés de trouver des solutions aux problèmes en suspens, assurera la flexibilité nécessaire pour pouvoir tirer profit, dans les EDA, des derniers résultats techniques (comme ceux obtenus à la suite des récentes et heureuses expériences tritium du Jet) et pour se conformer à l'évolution des programmes fusion des parties.

- Du côté communautaire une importance particulière est attachée à l'examen des objectifs techniques détaillés qui sera conduit, tout au début du protocole 1, par le SWG-1 afin de déterminer la voie qu'il convient de suivre pour atteindre au mieux l'objectif programmatique d'Iter décrit dans l'accord. En vue de préparer ses représentants au SWG-1 à cet examen constructif, la Communauté européenne a effectué, par le biais de son comité consultatif du programme fusion, une évaluation de l'avant-projet d'Iter qu'elle est heureuse de transmettre aux autres parties.