ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité en bouteille de la Communauté

I. Lettre du gouvernement fédéral d'Autriche Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur le Directeur général,

Je me réfère à la réduction des droits de douane pour les vins de qualité que l'Autriche a accordée aux vins originaires de la Communauté, conformément aux échanges de lettres des 21 juillet 1972 et 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et l'Autriche. Ladite réduction des droits de douane a été accordée notamment à la condition que ces vins soient importés en bouteille, qu'ils aient un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 18 % vol et que les bouteilles soient fermées par un bouchon de liège d'une longueur de 2 cm ou plus. L'échange de lettres intervenu le 23 décembre 1988 entre la Commission et la mission de l'Autriche auprès des Communautés européennes a fixé les détails techniques relatifs à l'octroi de ladite réduction des droits de douane.

Eu égard aux négociations relatives à l'accord EEE, et à la suite des pourparlers qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche à l'issue desdites négociations, je confirme que l'Autriche, sans préjudice des autres conditions applicables à l'importation de vin en Autriche et sans préjudice de l'octroi réciproque de contingents tarifaires convenu pour certains vins dans le cadre de l'accord EEE, accorde la réduction des droits de douane susmentionnée selon les conditions ci-après:

1. À l'exception du vin mousseux, la réduction des droits de douane s'applique aux vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément au règlement (CEE) no 823/87, originaires de la Communauté et en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des sous-positions du numéro 2204 21 A du tarif douanier autrichien. Elle est accordée indépendamment du titre alcoométrique des vins de qualité, du matériau des récipients, de leur type de fermeture et de la longueur du bouchon de liège utilisé.

2. Les vins exportés vers l'Autriche doivent être accompagnés d'un document commercial agréé conformément au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission du 10 avril 1989, sur lequel doit figurer, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, une attestation d'appellation d'origine libellée comme suit:

« Le présent document vaut attestation d'appellation d'origine pour les vins de qualité produits dans une région déterminée y figurant. »

Les dispositions de l'annexe VI (règles d'origine) de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole, et notamment le point 4 paragraphe 3) et le point 5, sont applicables mutatis mutandis. Les instances compétentes de la Communauté authentifient la mention précitée par leur cachet, l'indication de la date et la signature du responsable. L'instance compétente est l'instance chargée par un État membre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 986/89.

La présente réglementation entre en vigueur en même temps que l'accord EEE et remplace l'échange de lettres précité du 23 décembre 1988 entre la Commission et la mission d'Autriche.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de mes sentiments distingués.

Pour le gouvernement fédéral d'Autriche

II. Lettre de la Commission des Communautés européennes Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du . . . . . . 1993 libellée comme suit:

« Monsieur le Directeur général,

Je me réfère à la réduction des droits de douane pour les vins de qualité que l'Autriche a accordée aux vins originaires de la Communauté, conformément aux échanges de lettres des 21 juillet 1972 et 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et l'Autriche. Ladite réduction des droits de douane a été accordée notamment à la condition que ces vins soient importés en bouteille, qu'ils aient un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 18 % vol et que les bouteilles soient fermées par un bouchon de liège d'une longueur de 2 cm ou plus. L'échange de lettres intervenu le 23 décembre 1988 entre la Commission et la mission de l'Autriche auprès des Communautés européennes a fixé les détails techniques relatifs à l'octroi de ladite réduction des droits de douane.

Eu égard aux négociations relatives à l'accord EEE, et à la suite des pourparlers qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche à l'issue desdites négociations, je confirme que l'Autriche, sans préjudice des autres conditions applicables à l'importation de vin en Autriche et sans préjudice de l'octroi réciproque de contingents tarifaires convenu pour certains vins dans le cadre de l'accord EEE, accorde la réduction des droits de douane susmentionnée selon les conditions ci-après:

1. À l'exception du vin mousseux, la réduction des droits de douane s'applique aux vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément au règlement (CEE) no 823/87, originaires de la Communauté et en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des sous-positions du numéro 2204 21 A du tarif douanier autrichien. Elle est accordée indépendamment du titre alcoométrique des vins de qualité, du matériau des récipients, de leur type de fermeture et de la longueur du bouchon de liège utilisé.

2. Les vins exportés vers l'Autriche doivent être accompagnés d'un document commercial agréé conformément au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission du 10 avril 1989, sur lequel doit figurer, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, une attestation d'appellation d'origine libellée comme suit:

"Le présent document vaut attestation d'appellation d'origine pour les vins de qualité produits dans une région déterminée y figurant."

Les dispositions de l'annexe VI (règles d'origine) de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole, et notamment le point 4 paragraphe 3) et le point 5, sont applicables mutatis mutandis. Les instances compétentes de la Communauté authentifient la mention précitée par leur cachet, l'indication de la date et la signature du responsable. L'instance compétente est l'instance chargée par un État membre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 986/89.

La présente réglementation entre en vigueur en même temps que l'accord EEE et remplace l'échange de lettres précité du 23 décembre 1988 entre la Commission et la mission d'Autriche.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Pour la Commission des Communautés européennes