FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/23

ARRANGEMENT

entre la Cmmunauté européenne et le royaume de Norvège sur les échanges réciproques de fromages

Dans le but de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu en vue d'adapter leurs concessions agricoles bilatérales à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, la Communauté européenne et le royaume de Norvège sont convenus de conclure, avec effet au 1er janvier 1995, un nouvel arrrangement concernant leurs échanges réciproques de fromages (1). Étant donné l'intérêt commun que la Communauté et la Norvège ont à offrir aux consommateurs, outre les fromages indigènes, des types de fromages importés, les dispositions de cet arrangement sont celles qui figurent ci-après.

1) Pour les quantités annuelles de fromages indiquées ci-après, les droits à l'importation sont limités aux niveaux suivants: a) à l'importation dans la Communauté (à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal): fromages relevant du code NC 0406, originaires de Norvège et accompagnés d'un certificat agréé (2): Quantité annuelle (en tonnes) Droit à l'importation (en écus par 100 kg) — Jarlsberg, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche d'au moins 45 %, d'une teneur en matière sèche d'au moins 56 % en poids et d'une maturation d'au moins 3 mois: 2 263 66,41 — fromages en meules avec croûte (3), d'un poids de 8 à 12 kg — en blocs rectangulaires, d'un poids net inférieur ou égal à 7 kg (4) — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg (4) — Ridder, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, d'au moins 60 % et d'une maturation d'au moins quatre semaines: — en meules avec croûte (3), d'un poids de 1 à 2 kg — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins (3), d'un poids net égal ou supérieur à 150 g (4) — Fromages de lactosérum 357 7,50 b) à l'importation en Norvège: Quantité annuelle (en tonnes) Droit à l'importation (en couronnes norvégiennes/kg) — Fromages de tous types et variétés, originaires de la Communauté 2 560 1,20

2) La Norvège prend les mesures nécessaires: — pour que les certificats visés au point 1 a) ne soient délivrés que pour les quantités convenues dans le présent arrangement, — pour veiller à ce que le système autonome de distribution des licences d'importation soit géré compte tenu des exigences du marché et de telle façon que les importations puissent se faire régulièrement et que les quantités convenues pour l'importation en Norvège en provenance de la Communauté puissent effectivement être importées.

3) La Communauté et la Norvège font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation.

4) La Communauté et la Norvège s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur. Elles conviennent, à cet égard, d'échanger périodiquement des informations sur les cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés. Si des difficultés au sujet des prix pratiqués se présentent, des consultations ont lieu dans les plus brefs délais, à la demande d'une des parties, en vue de l'adoption de mesures correctives appropriées.

5) Des consultations ont lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif au fonctionnement du présent arrangement. Les deux parties peuvent, d'un commun accord, le modifier en fonction notamment de l'évolution des prix du marché, de la production, de la commercialisation ou de la consommation des fromages indigènes et importés.

6) Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Norvège, d'autre part.

7) Le présent arrangement remplace l'arrangement entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 2 mai 1992.

(1) Le présent arrangement ne porte pas atteinte au point 3 de l'échange de lettres concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 14 juillet 1986, entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

(2) Le certificat sera délivré par «Norske Meierier» (laiteries norvégiennes).

(3) L'expression «fromage en meule avec croûte» désigne des fromages ayant la forme conventionnelle d'un cylindre plat. Pour l'application des présentes dispositions, la croûte est définie de la manière suivante: la croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée.

(4) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification de ce fromage par le consommateur.