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AMENDEMENT A L'AVENANT

du 11 juin 1960 ( amendé ) à l'accord de coopération entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom )

( 64/50 Euratom )

Considérant que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) ont , en date du 8 novembre 1958 , signé un accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique offrant la base d'une coopération dans l'exécution de programmes destinés à promouvoir les applications pacifiques de l'énergie atomique ;

considérant que ledit accord prévoit la possibilité pour les parties de conclure , de temps à autre , d'autres accords de coopération relatifs aux aspects pacifiques de l'énergie atomique ;

considérant que lesdites parties ont , en date du 11 juin 1960 ( 1 ) , signé un avenant à l'accord de coopération ( ci-après dénommé avenants ) prévoyant une plus ample coopération , avenant qui a été modifié par l'amendement signé les 21 et 22 mai 1962 ( 2 ) , en vue de la fourniture de quantités supplémentaires de matières nucléaires spéciales ;

considérant que certains programmes dans la Communauté nécessitent des quantités supplémentaires d'uranium 235 qui ne sont pas prévues dans les accords de coopération existants ; et

considérant que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a f * t savoir qu'il était disposé à tournir des quantités supplémentaires d'uranium 235 ,

les parties conviennent de modifier l'avenant comme suit :

1 . Le paragraphe A . de l'article I est amendé comme suit :

A.1 . Les Etats-Unis vendront ou loueront à la Communauté , selon ce qui sera convenu entre les parties pour utilisation :

a ) Dans des applications déterminées en matière de recherche dans la Communauté , y compris les installations expérimentales de traitement chimique ou de fabrication de matières nucléaires spéciales , ainsi que les réacteurs de recherche et les réacteurs d'essai des matériaux , et

b ) Dans des applications déterminées en matière de production d'énergie ( y compris la propulsion ) dans la Communauté , y compris les installations expérimentales et de démonstration ,

une quantité nette maxima d'uranium 235 contenu dans l'uranium qui , ajoutée à la quantité nette d'uranium 235 nécessaire pour l'exécution du programme commun établi dans l'accord de coopération signé le 8 novembre 1958 entre les parties , ne dépassera pas 30.000 kilogrammes d'uranium 235 . Des quantités supplémentaires d'uranium 235 pour les mêmes usages pourront être fournies dans la mesure autorisée par la législation des Etats-Unis et convenue entre les parties .

2 . Une quantité maxima nette de 3.000 kilogrammes d'uranium 235 pourra être fournie pour utilisation dans des projets déterminés conformément au paragraphe A.1 . , alinéa a ) du présent article . Des quantités supplémentaires d'uranium 235 pour les mêmes usages pourront être fournies en plus des 3.000 kilogrammes , selon ce qui sera convenu .

3 . La fourniture d'uranium 235 pour des applications définies en matière de production d'énergie dans le cadre du paragraphe A.1 , alinéa b ) fera l'objet de contrats spéciaux conclus dans les cinq ans à partir de la date à laquelle il aura été convenu de chaque quantité particulière en application du paragraphe A.1 . Passé ce délai , toute quantité d'uranium 235 qui n'aura pas déjà été vendue ou louée pour des applications en matière de production d'énergie pourra , d'un commun accord , être affectée à des utilisations , dans la Communauté , relevant du domaine d'application du présent accord ou cessera d'être à la disposition de la Communauté , à moins qu'il n'en soit décidé autrement .

4 . La quantité nette de matières nucléaires spéciales représentera la quantité brute vendue ou louée à la Communauté , moins la quantité récupérable de ces matières qui aura été revendue ou aura fait retour d'une autre manière au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , ou encore aura été transférée à toute autre nation ou groupe de nations avec l'approbation du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique .

2 . Le paragraphe A de l'article VI est amendé comme suit :

A . Le présent avenant entrera en vigueur le jour ou chacune des parties aura reçu de l'autre partie notification écrite indiquant qu'elle a accompli toutes les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'un tel avenant et demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 .

3 . Le présent amendement , qui sera réputé partie intégrante de l'avenant , entrera en vigueur le jour où chacune des parties aura reçu de l'autre partie notification écrite indiquant qu'elle a accompli toutes les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent amendement .

En foi de quoi les représentants soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent amendement .

Fait à Bruxelles et à Washington les 22 et 27 août 1963 en deux exemplaires , en langues allemande , anglaise , française , italienne et néerlandaise , chaque texte faisant également foi .

Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

RUSSELL FESSENDEN

GLENN T . SEABORG

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) :

HEINZ L . KREKELER

( 1 ) , ( 2 ) voir J.O .