TRADUCTION

Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 3 avril 2006

Monsieur,

À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes (CE) et la République populaire de Chine, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à l'Union européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République populaire de Chine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l'annexe au présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE recevra une lettre d'accord dûment validée de la République de Chine, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard et en aucun cas après le 1er juillet 2006.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

ANNEXE

03042085 (filets congelés de lieus d'Alaska): réduction de 15 % à 13,7 % de l'actuel droit CE consolidé.

Augmentation de 20500 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les aulx à l'état frais ou réfrigéré (position tarifaire 07032000): taux contingentaire de 9,6 % et taux hors contingent de 9,6 + 120 EUR/100 kg/net.

Augmentation de 5200 tonnes (poids net égoutté) du contingent tarifaire communautaire pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre (position tarifaire 20031030, taux hors contingent de 18,4 + 222 EUR/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu'au vinaigre (position tarifaire 20031020, taux hors contingent de 18,4 + 191 EUR/100 kg/net égoutté): taux contingentaire de 23 %; inclusion de la position tarifaire 07119040 (taux hors contingent de 9,6 + 191 EUR/100 kg/net égoutté) dans le contingent.

64021900 (chaussures de sport): réduction de 17,0 % à 16, 9 % de l'actuel droit CE consolidé.

64029100 (chaussures couvrant la cheville): réduction de 17,0 % à 16,9 % de l'actuel droit CE consolidé.

64041100 (chaussures de sport): réduction de 17 % à 16,9 % de l'actuel droit CE consolidé.

64041910 (pantoufles et autres chaussures d'intérieur): réduction de 17,0 % à 16,9 % de l'actuel droit CE consolidé.

640299 (la catégorie: autres chaussures): réduction de 17,0 % à 16,8 % de l'actuel droit CE consolidé.

84829190 (Billes, galets, rouleaux et aiguilles): réduction de 8,0 % à 7,7 % de l'actuel droit CE consolidé.

85219000 (appareils d'enregistrement vidéophoniques, autres): réduction de 14 % à 13,9 % de l'actuel droit CE consolidé.

87120030 (bicyclettes sans moteur): réduction de 15 % à 14,0 % de l'actuel droit CE consolidé.

Ouverture d'un contingent tarifaire de 7 tonnes (erga omnes) pour le riz en paille (position tarifaire 100610): taux contingentaire de 15 % et taux hors contingent de 211 EUR/tonne.

Ouverture d'un contingent tarifaire de 1634 tonnes (erga omnes) pour le riz décortiqué (position tarifaire 100620): taux contingentaire de 15 % et taux hors contingent de 65 EUR/tonne.

Augmentation de 25516 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz semi-blanchi ou blanchi (position tarifaire 100630): taux contingentaire de 0 % et taux hors contingent de 175 EUR/tonne.

Augmentation de 31788 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz en brisures (position tarifaire 100640): taux contingentaire de 0 % et taux hors contingent de 128 EUR/tonne.

Ouverture d'un contingent tarifaire de 2838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises, au taux contingentaire de 20 %. Les positions tarifaires et les taux hors contingent sont les suivants:

20082011: 25,6 + 2,5 EUR/100 kg/net

20082019: 25,6

20082031: 25,6 + 2,5 EUR/100 kg/net

20082039: 25,6

20082071: 20,8

20083011: 25,6

20083019: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20083031: 24

20083039: 25,6

20083079: 20,8

20084011: 25,6

20084019: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20084021: 24

20084029: 25,6

20084031: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20084039: 25,6

20085011: 25,6

20085019: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20085031: 24

20085039: 25,6

20085051: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20085059: 25,6

20085071: 20,8

20086011: 25,6

20086019: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20086031: 24

20086039: 25,6

20086060: 20,8

20087011: 25,6

20087919: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20087031: 24

20087039: 25,6

20087051: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20087059: 25,6

20088011: 25,6

20088019: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

20088031: 24

20088039: 25,6

20088070: 20,8

La description tarifaire exacte de la CE-15 s'appliquera à l'ensemble des lignes tarifaires ci-dessus.

B. Lettre de la République populaire de Chine

Pékin, le 13 avril 2006

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

"À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes (CE) et la République populaire de Chine, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à l'Union européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République populaire de Chine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l'annexe au présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE recevra une lettre d'accord dûment validée de la République de Chine, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard et en aucun cas après le 1er juillet 2006."

J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République populaire de Chine

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