TRADUCTION  
ACCORD  
entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour 
l’échange d’informations classifiées  
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union européenne», et  
la PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,  
ci-après dénommées «les parties»,  
CONSIDÉRANT QUE les parties partagent l’objectif de renforcer leur propre sécurité par tous les moyens et de faire en 
sorte que, à l’intérieur d’un espace de sécurité, leurs citoyens bénéficient d’un niveau élevé de sécurité,  
CONSIDÉRANT QUE les parties estiment qu’il convient de développer leurs consultations et leur coopération sur des 
questions d’intérêt commun portant sur la sécurité,  
CONSIDÉRANT QUE, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre les 
parties,  
CONSTATANT QUE des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations 
et à du matériel classifiés de l’Union européenne et du Liechtenstein, ainsi que l’échange d’informations et de matériel 
classifiés entre les parties,  
CONSCIENTES DU FAIT qu’un tel accès et un tel échange d’informations et de matériel classifiés exigent des mesures de 
sécurité appropriées,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les 
moyens la sécurité de chacune des parties, le présent accord 
entre la Principauté de Liechtenstein et l’Union européenne 
sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations 
classifiées (ci-après dénommé «l’accord») porte sur les informa ­
tions et le matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, commu ­
niqués par une partie à l’autre ou échangés entre elles.  
Article 2  
Aux fins du présent accord, on entend par «informations clas ­
sifiées» toute information (à savoir, des connaissances qui 
peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit) 
ou tout matériel considérés par l’une des parties comme devant 
être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été 
désignés comme tels selon une classification de sécurité.  
Article 3  
Les institutions et entités de l’Union européenne auxquelles 
s’applique le présent accord sont le Conseil européen, le 
Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Conseil»), 
le secrétariat général du Conseil, le haut représentant de l’Union 
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le service 
européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé «le SEAE») 
et la Commission européenne. Aux fins du présent accord, ces 
institutions et entités sont dénommées «l’Union européenne».  Article 4  
Chaque partie:  
a) veille à la protection et à la sauvegarde des informations 
classifiées qui sont communiquées par une partie à l’autre 
ou échangées entre elles en vertu du présent accord;  
b) veille à ce que les informations classifiées visées qui sont 
communiquées ou échangées en vertu du présent accord 
conservent la classification de sécurité que leur a attribuée 
la partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure 
la protection et la sauvegarde selon les dispositions de son 
propre règlement régissant la sécurité des informations et du 
matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente, 
conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être 
mises en place en application de l’article 11;  
c) s’abstient d’exploiter les informations classifiées échangées à 
des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité 
d’origine ou que celles pour lesquelles les informations ont 
été communiquées ou échangées;  
d) s’abstient de communiquer les informations classifiées à des 
tiers ou à un organe ou une institution de l’Union euro ­
péenne qui n’est pas visé à l’article 3, sans le consentement 
écrit préalable de la partie dont émane l’information;  
e) n’autorise l’accès aux informations classifiées qu’aux 
personnes qui ont le besoin d’en connaître et qui ont fait 
l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié.FR L 187/2 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2010
Article 5  
1. Les informations classifiées peuvent être communiquées 
ou diffusées, conformément au principe du contrôle de l’entité 
d’origine, par l’une des parties, (dénommée «la partie dont 
émane l’information»), à l’autre partie (dénommée «la partie 
destinataire»).  
2. Pour la communication ou la divulgation d’informations 
classifiées à des destinataires autres que les parties, la partie 
destinataire prendra une décision, après que la partie dont 
émane l’information aura donné son consentement écrit, 
conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel 
qu’il est défini par le règlement de sécurité de cette dernière.  
3. Dans l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2, 
une divulgation automatique n’est possible que si des procé ­
dures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines 
catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opération ­
nels.  
Article 6  
Chacune des parties ainsi que les institutions et entités visées à 
l’article 3 du présent accord veillent à disposer d’un système et 
de mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux 
et aux normes minimales de sécurité prévus dans leur législation 
ou réglementation respective, et qui figurent dans les disposi ­
tions à mettre en place en application de l’article 11, afin qu’un 
niveau de protection équivalent soit appliqué aux informations 
classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent 
accord.  
Article 7  
1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans 
l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin 
d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait 
accès à des informations classifiées, communiquées ou échan ­
gées en vertu du présent accord, possède une habilitation de 
sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces infor ­
mations.  
2. Les procédures d’habilitation de sécurité doivent avoir 
pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa 
loyauté et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations 
classifiées.  
Article 8  
Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui 
concerne la sécurité des informations classifiées communiquées 
ou échangées en vertu du présent accord et les questions de 
sécurité d’intérêt commun. Les autorités visées à l’article 11 
procèdent à des consultations et à des inspections réciproques 
en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions 
de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être mises 
en place en application dudit article.  Article 9  
1. Aux fins du présent accord:  
a) en ce qui concerne l’Union européenne, toute la correspon ­
dance est envoyée par l’intermédiaire du Chief Registry 
Officer du Conseil qui la transmet aux États membres et 
aux institutions ou entités visées à l’article 3, sous réserve 
des dispositions du paragraphe 2;  
b) en ce qui concerne le Liechtenstein, toute la correspondance 
est envoyée au Chief Registry Officer du ministère de l’inté ­
rieur du Liechtenstein et est transmise, s’il y a lieu, à l’Union 
européenne par l’intermédiaire de la mission du Liechten ­
stein.  
2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à 
laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services 
compétents de cette partie peut, pour des raisons opération ­
nelles, être adressée à certains agents, organes ou services 
compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme 
destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de 
leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. 
En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance 
est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du 
Conseil, du Chief Registry Officer de la Commission européenne 
ou du Chief Registry Officer du SEAE, s’il y a lieu. En ce qui 
concerne le Liechtenstein, cette correspondance est transmise à 
l’Union européenne par l’intermédiaire de la mission du Liech ­
tenstein.  
Article 10  
Le ministre de l’intérieur du Liechtenstein, le secrétaire général 
du Conseil et le membre de la Commission européenne chargé 
des questions de sécurité surveillent l’application du présent 
accord.  
Article 11  
1. Aux fins de l’application du présent accord, des disposi ­
tions de sécurité sont établies entre les trois autorités visées aux 
paragraphes 2, 3 et 4 afin de définir les normes de protection 
réciproque de la sécurité des informations classifiées en vertu du 
présent accord.  
2. Le ministère de l’intérieur du Liechtenstein élabore les 
dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection 
et la sauvegarde des informations classifiées communiquées au 
Liechtenstein en vertu du présent accord.  
3. Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, 
sous la direction et pour le compte du secrétaire général du 
Conseil, agissant au nom du Conseil et sous son autorité, 
élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la 
protection et la sauvegarde des informations classifiées commu ­
niquées à l’Union européenne en vertu du présent accord.FR 21.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 187/3
4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, 
agissant sous l’autorité du membre de la Commission chargé des 
questions de sécurité, élabore les dispositions de sécurité à 
prendre pour assurer la protection des informations classifiées 
communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein 
de la Commission européenne et dans ses bâtiments.  
5. En ce qui concerne l’Union européenne, les dispositions de 
sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation 
du Comité de sécurité du Conseil.  
Article 12  
Les autorités visées à l’article 11 établissent les procédures à 
suivre en cas d’atteinte avérée ou soupçonnée à des informa ­
tions classifiées communiquées ou échangées en vertu du 
présent accord.  
Article 13  
Chaque partie supporte les coûts qui lui incombent du fait de la 
mise en œuvre du présent accord.  
Article 14  
Préalablement à toute communication ou échange d’informa ­
tions classifiées entre les parties en vertu du présent accord, 
les autorités de sécurité responsables visées à l’article 11 déter ­
minent d’un commun accord que la partie destinataire est en 
mesure d’en assurer la protection et la sauvegarde dans le 
respect des dispositions à mettre en place en application dudit 
article.  
Article 15  
Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure 
d’autres accords concernant la communication ou l’échange 
d’informations classifiées, pour autant qu’ils ne soient pas en 
contradiction avec les dispositions du présent accord.  
Article 16  
Tout différend entre le Liechtenstein et l’Union européenne 
découlant de l’interprétation ou de l’application du présent 
accord fera l’objet de négociations entre les parties.  Article 17  
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du 
premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes 
nécessaires à cet effet.  
2. Chaque partie informe l’autre de toute modification 
apportée à sa législation ou à sa réglementation susceptible de 
compromettre la protection d’informations classifiées visées 
dans le présent accord.  
3. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de 
l’une ou l’autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modi ­
fications.  
4. Toute modification du présent accord est faite uniquement 
par écrit et par commun accord des parties. La modification 
entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les 
dispositions du paragraphe 1.  
Article 18  
Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen 
d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre 
partie. La dénonciation prend effet six mois après réception 
de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte 
pas les obligations contractées antérieurement en vertu du 
présent accord. En particulier, l’ensemble des informations 
communiquées ou échangées en application du présent accord 
continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.  
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités respectivement, 
ont signé le présent accord.  
Fait à Bruxelles, le six juillet de l'année deux mille dix, en deux 
exemplaires, chacun en langue anglaise.  
Pour la Principauté de 
Liechtenstein  Pour l’Union européenneFR L 187/4 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2010