ACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «Communauté»,

d'une part, et

la RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, a été signé le 28 novembre 1994;

CONSIDÉRANT que l'objectif de l'accord de partenariat et de coopération est de renforcer et élargir les relations établies préalablement, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations commerciales entre les parties;

CONSIDÉRANT que, à cette fin, il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que possible, par l'application d'un accord intérimaire, les mesures de l'accord de partenariat et de coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les mesures commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération et l'établissement d'un conseil de coopération, que la commission mixte, mise en place lors de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique, peut exercer les pouvoirs assignés par l'accord de partenariat et de coopération au conseil de coopération;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'accord intérimaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Javier SOLANA MADARIAGA

Ministre des affaires étrangères du royaume d'Espagne

Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:

Hans van den BROEK

Membre de la Commission des Communautés européennes

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA:

Michai POPOV

Ministre des affaires étrangères de la république Moldova

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

PRINCIPES GÉNÉRAUX

[APC Moldova: titre premier]

Article premier

[APC Moldova: article 2]

Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.

TITRE II

ÉCHANGES DE MARCHANDISES

[APC Moldova: titre III]

Article 2

[APC Moldova: article 10]

1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne:

- les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et ces taxes,

- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement,

- les taxes et les autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées,

- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements concernant les échanges de marchandises,

- les règles relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;

b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;

c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.

3. Les dispositions du paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 3 ne sont pas applicables, pendant une période de transition expirant au moment de l'adhésion de la république de Moldova au GATT ou au plus tard le 31 décembre 1998, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république de Moldova aux autres États indépendants à partir du jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

[APC Moldova: article 11]

1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.

2. À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.

3. Les règles visées à l'article V paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les deux parties.

4. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties.

Article 4

[APC Moldova: article 12]

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.

Article 5

[APC Moldova: article 13]

Les marchandises originaires, respectivement, de république de Moldova et de la Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et dans la république de Moldova en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 9, 12 et 13 de l'annexe II au présent accord et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.

Article 6

[APC Moldova: article 14]

1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.

2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, de réglementations et de prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.

Article 7

[APC Moldova: article 15]

Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties:

1) article VII paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5;

2) article VIII;

3) article IX;

4) article X.

Article 8

[APC Moldova: article 16]

Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.

Article 9

[APC Moldova: article 17]

1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice substantiel aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la république de Moldova, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.

2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république de Moldova, selon le cas, fournit à la commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification à la commission mixte, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.

5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 10

[APC Moldova: article 18]

Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 9, ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.

En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème.

Article 11

[APC Moldova: article 19]

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 12

[APC Moldova: article 20]

Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.

Article 13

[APC Moldova: article 21]

1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 5.

2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la république de Moldova, d'autre part.

Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.

Article 14

[APC Moldova: article 22]

Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Moldova.

TITRE III

PAIEMENTS COURANTS, CONCURRENCE ET AUTRES MESURES ÉCONOMIQUES

[APC Moldova: titres V et VI]

Article 15

[APC Moldova: article 47]

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de la république de Moldova dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernant la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.

Article 16

[APC Moldova: article 48]

1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'État dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et la république de Moldova.

2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1:

2.1. Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.

2.2. Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'État favorisant certaines entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans le GATT ou la prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la république de Moldova.

2.3. À la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'État. Aucune information couverte par les dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne doit être fournie.

2.4. Dans le cas de monopoles d'État à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.

2.5. En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les États membres de l'Union européenne ou la république de Moldova accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la république de Moldova dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

2.6. La période définie aux points 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.

3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la commission mixte à la demande de la Communauté ou de la république de Moldova concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.

5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 10, afin de remédier à toute distorsion des échanges de biens ou de services.

Article 17

[APC Moldova: article 49]

Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la république de Moldova continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni dans la Communauté par les actes communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

Article 18

[APC Moldova: article 73]

L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des parties en matière de douanes sera assurée en accord avec le protocole en annexe.

TITRE IV

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

[APC Moldova: titre X]

Article 19

La commission mixte, mise en place par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à ce que le conseil de coopération, prévu à l'article 82 de l'accord de partenariat et de coopération, entre en vigueur.

Article 20

La commission mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par le présent accord, faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard.

Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux parties.

Article 21

[APC Moldova: article 86]

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes du GATT.

Article 22

[APC Moldova: article 90]

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et aux instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la république de Moldova,

- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats,

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

Article 23

[APC Moldova: article 91]

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;

d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.

Article 24

[APC Moldova: article 92]

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la république de Moldova à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république de Moldova ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république de Moldova ou ses sociétés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 25

[APC Moldova: article 93]

1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. La commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.

3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

La commission mixte désigne un troisième conciliateur.

Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.

Article 26

[APC Moldova: article 94]

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 9, 10, 25 et 30 et s'entendent sans préjudice de ceux-ci.

Article 27

[APC Moldova: article 95]

Le régime accordé à la république de Moldova en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 28

[APC Moldova: article 97]

Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.

Article 29

1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé le 18 novembre 1994.

2. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après la date d'une telle notification.

Article 30

[APC Moldova: article 99]

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la commission mixte tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte à la demande de l'autre partie.

Article 31

Les annexes I, II, III et le protocole font partie intégrante de cet accord.

Article 32

[APC Moldova: article 102]

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Moldova.

Article 33

[APC Moldova: article 103]

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 34

[APC Moldova: article 104]

Le présent accord est établi en un exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 35

[APC Moldova: article 105]

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de Moldova et la Communauté sont concernées, le présent accord remplacera l'article 2, l'article 3, à l'exception de son quatrième tiret, et les articles 4 à 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Hecho en Luxemburgo, el dos de octubre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Luxembourg, den anden oktober nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Luxemburg am zweiten Oktober neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôï Ëïõîåìâïýñãï, óôéò äýï Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Luxembourg on the second day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Luxembourg, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Lussemburgo, addì due ottobre millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Luxemburg, de tweede oktober negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Luxemburgo, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Luxemburgissa toisena päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Luxemburg den andra oktober nittonhundranittiofem.

Intocmit in Luxemburg, in a doua zi a lunii octombrie a anului o mie noua sute nouazeci si cinci.

Por el Consejo de la Unión Europea

For Rådet for Den Europæiske Union

Für den Rat der Europäischen Union

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò

For the Council of the European Union

Pour le Conseil de l'Union européenne

Per il Consiglio dell'Unione europea

Voor de Raad van de Europese Unie

Pelo Conselho da União Europeia

Euroopan yhteisöjen neuvoston puolesta

På Europeiska unionens råds vägnar

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Por la Comisión de las Comunidades Europeas

For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Commission of the European Communities

Pour la Commission des Communautés européennes

Per la Commissione delle Comunità europee

Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pela Comissão das Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen komission puolesta

På Europeiska gemenskapernas kommissions vägnar

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Pentru Guvernul Republicii Moldova

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ANNEXE I

Liste indicative des avantages accordés par la république de Moldova aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3

1. Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.

Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords. Aucune taxe à la valeur ajoutée (TVA) n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est appliquée aux exportations.

Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'État.

2. Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

les paiements peuvent se faire dans la monnaie nationale de ces pays ou toute autre monnaie acceptée par la république de Moldova ou ces pays.

Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Lituanie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.

3. Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Russie, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

régime spécial pour les paiements courants.

4. Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Russie, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

système spécial de prix dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis.

5. Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

régime spécial de transit.

6. Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan:

conditions spéciales pour les procédures douanières.

ANNEXE II

Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 5

1. La république de Moldova est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux dispositions de l'article 5, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non discriminatoire.

2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces dispositions ne peuvent pas être contournées par une augmentation des protections tarifaires sur les produits importés concernés.

4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la république de Moldova devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.

5. La république de Moldova informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.

ANNEXE III

Actes communautaires concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 17

1. L'article 17 concerne les actes communautaires suivants:

- première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques,

- directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, sur la protection légale des topographies des produits semi-conducteurs,

- directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, sur la protection légale des programmes informatiques,

- règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux,

- règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, sur la protection des indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et agricoles,

- directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, sur la coordination de certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion et à la retransmission par câble,

- directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins,

- directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et affectant les conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans délai, à la demande de la Communauté ou de la république de Moldova, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

PROTOCOLE sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «législation douanière»: les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous toute autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;

b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;

d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;

e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.

Article 2

Portée

1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.

Article 3

Assistance sur demande

1. Sur la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.

2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.

3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:

a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;

b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;

c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière;

d) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que l'on peut raisonnablement supposer qu'ils sont destinés à des opérations contraires à la législation douanière de l'autre partie.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties, dans les limites de leurs compétences et dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:

- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,

- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations

et

- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.

Article 5

Communication et notification

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:

- communiquer tous les documents

et

- notifier toutes les décisions

entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:

a) l'autorité requérante qui présente la demande;

b) la mesure requise;

c) l'objet et le motif de la demande;

d) la législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés;

e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des autres instruments juridiques de la partie requise.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.

2. La fourniture de documents prévus au paragraphe 1 peut être remplacée par celles d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins par le moyen de l'informatique.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:

a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels

ou

b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane

ou

c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Obligation de respecter le secret

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.

3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.

4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.

5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.

Article 11

Utilisation des renseignements

1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.

3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, leurs rapports et leurs témoignages ainsi qu'au cours de procédures et de poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 12

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, les documents ou les copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.

Article 13

Frais d'assistance

Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et aux témoins ainsi qu'aux interprètes et aux traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 14

Application

1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la république de Moldova, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 15

Complémentarité

1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la république de Moldova. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.

2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tous les renseignements recueillis en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «Communauté», d'une part, et

les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, d'autre part,

réunis à Luxembourg le 2 octobre 1995 pour la signature de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, ci-après dénommé «accord», ont adopté les textes suivants:

l'accord intérimaire et le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.

Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la république de Moldova ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

la déclaration commune relative à l'article 9 de l'accord,

la déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord,

la déclaration commune relative à l'article 17 de l'accord,

la déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord.

Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:

la déclaration unilatérale de la république de Moldova relative à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Hecho en Luxemburgo, el dos de octubre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Luxembourg, den anden oktober nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Luxemburg am zweiten Oktober neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôï Ëïõîåìâïýñãï, óôéò äýï Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Luxembourg on the second day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Luxembourg, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Lussemburgo, addì due ottobre millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Luxemburg, de tweede oktober negentienhonderd vijfennegentig.

Feito em Luxemburgo, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Luxemburgissa toisena päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Luxemburg den andra oktober nittonhundranittiofem.

Intocmit in Luxemburg, in a doua zi a lunii octombrie a anului o mie noua sute nouazeci si cinci.

Por el Consejo de la Unión Europea

For Rådet for Den Europæiske Union

Für den Rat der Europäischen Union

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò

For the Council of the European Union

Pour le Conseil de l'Union européenne

Per il Consiglio dell'Unione europea

Voor de Raad van de Europese Unie

Pelo Conselho da União Europeia

Euroopan yhteisöjen neuvoston puolesta

På Europeiska unionens råds vägnar

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Por la Comisión de las Comunidades Europeas

For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Commission of the European Communities

Pour la Commission des Communautés européennes

Per la Commissione delle Comunità europee

Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pela Comissão das Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen komission puolesta

På Europeiska gemenskapernas kommission vägnar

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Pentru Guvernul Republicii Moldova

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Déclaration commune concernant l'article 9

La Communauté et la république de Moldova déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.

Déclaration commune concernant l'article 10

Il est entendu que les dispositions de l'article 10 n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des parties concernant les enquêtes antidumping et antisubventions.

Déclaration commune concernant l'article 17

Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, des brevets, des dessins et des modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de commerce et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

Déclaration commune concernant l'article 30

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes «cas particulièrement urgents» figurant dans l'article 30 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:

a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international

ou

b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1er.

Déclaration unilatérale par la république de Moldova concernant la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

La république de Moldova déclare que:

1. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la république de Moldova adhérera aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de la présente déclaration, auxquelles les États membres de la Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes dans ces conventions.

2. Le point 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales suivantes:

- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971),

- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),

- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),

- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979),

- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).

3. La république de Moldova confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes:

- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),

- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),

- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),

- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).

4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Moldova accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

5. Les dispositions du point 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la république de Moldova à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la république de Moldova à un autre pays de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques.