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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 120/98

du 18 décembre 1998

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 111/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1);

considérant que la recommandation 98/511/CE de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant la recommandation 98/195/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (partie 1 - tarification de l'interconnexion)(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 26.G (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord est complété comme suit: "modifié par:

- 398 X 0511: recommandation 98/511/CE de la Commission du 29 juillet 1998 (JO L 228 du 15.8.1998, p. 30)."

Article 2

Les textes de la recommandation 98/511/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 48.

(2) JO L 228 du 15.8.1998, p. 30.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 98/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord," et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XX de l'accord après le point 21c (décision 97/283/CE de la Commission): "21d. 398 D 0184: décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 67 du 7.3.1998, p. 48)."

Article 2

Les textes de la décision 98/184/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 55.

(2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 48.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 97/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 instaurant un échange réciproque de renseignements et de données en provenance de réseaux et de stations individuelles de mesure de la pollution de l'air ambiant à l'intérieur des États membres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 14a (directive 96/62/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "14b. 397 D 0101: décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 instaurant un échange réciproque de renseignements et de données en provenance de réseaux et de stations individuelles de mesure de la pollution de l'air ambiant à l'intérieur des États membres (JO L 35 du 5.2.1997, p. 14)."

Article 2

Les textes de la décision 97/101/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 55.

(2) JO L 35 du 5.2.1997, p. 14.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 80/98

du 31 juillet 1998

modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);

considérant que le règlement (CE) no 822/97 de la Commission du 6 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin(2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret est ajouté au point 25 [règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 0822: règlement (CE) n° 822/97 de la Commission du 6 mai 1997 (JO L 117 du 7.5.1997, p. 10)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 822/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.

(2) JO L 117 du 7.5.1997, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 85/97

du 12 novembre 1997

modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision no 58/96 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (2), modifié par le règlement (CE) no 1904/96 (3), incorporant les obligations de la Communauté dans le cadre de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes conclues dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point le suivant est inséré après le point lb (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord:

«1c. 395 R 3094: règlement (CE) no 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 1), modifié par: — 396 R 1904: règlement (CE) no 1904/96 du Conseil du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement s'entendent moyennant les adaptations suivantes:

a) en lieu et place des termes “Article 92 du traité”, il y a lieu de lire “article 61 de l'accord EEE”;

b) en lieu et place des termes “Article 93 du traité”, il y a lieu de lire “article 62 de l'accord EEE”;

c) à l'article 7, paragraphes 1 et 2, en lieu et place des termes “compatible(s) avec le marché commun”, il y a lieu de lire “compatible(s) avec le fonctionnement du présent accord”;

d) à l'article 7, paragraphe 1, la deuxième phrase n'est pas applicable;

e) à l'article 7, paragraphe 2, la deuxième phrase n'est pas applicable;

f) à l'article 7, le paragraphe 3 n'est pas applicable.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale et du règlement (CE) no 1904/96 portant modification de ce règlement, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 28.

(2) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.

(3) JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 51/97

du 31 juillet 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que la directive 96/32/CE du Conseil, du 21 mai 1996, modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 L 0032: directive 96/32/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 L 0032: directive 96/32/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12).»

Article 2

Les textes de la directive 96/32/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.

(2) JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12.
DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 24 avril 1997 approuvant le protocole relatif à l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (97/535/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 364,

considérant que l'Afrique du Sud a demandé, dans une lettre du 17 novembre 1994 adressée aux co-présidents du Conseil des ministres ACP-CE, d'établir des relations qui soient aussi proches que possible de la convention;

considérant que le Conseil de l'Union européenne, dans sa décision du 19 juin 1995, et le Conseil des ministres ACP dans sa décision n° 3 du 30 mai 1995 ont invité l'Afrique du Sud à adhérer à la convention aux conditions et selon les modalités qui seront définies dans un protocole à la convention;

considérant que l'article 364 de la convention prévoit que le Conseil des ministres ACP-CE statue sur le résultat des négociations d'adhésion et prend une décision relative aux conditions et aux modalités de l'adhésion, en tenant compte des caractères spécifiques de l'Afrique du Sud;

considérant que, conformément à l'article 294 de la convention, les sociétés sud-africaines sont éligibles aux offres financées au titre du huitième Fonds européen de développement,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, est approuvée.

Article 2

Les conditions et modalités de l'adhésion figurent dans le protocole joint à la présente décision.

Article 3

Les États ACP ainsi que la Communauté et les États membres sont tenus, chaque partie pour ce qui la concerne, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la présente décision.

Article 4

L'adhésion de l'Afrique du Sud entre en vigueur à la même date que l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 1997.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

RABUKA
DÉCISION N° 2/97 DU COMITÉ MIXTE ESTONIE/CE du 20 juin 1997 relative à la prolongation de la période visée à l'article 18 paragraphe 3 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (97/615/CE)

LE COMITÉ MIXTE ESTONIE/CE,

vu l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (1), et notamment son article 18 paragraphe 3 en liaison avec l'article 38,

considérant que l'accord prévoit, pour l'Estonie, la possibilité par voie de dérogation à l'article 18 paragraphe 1, d'appliquer, dans certaines conditions, des droits tarifaires à un nombre limité de produits agricoles originaires de la Communauté; que ces droits ne peuvent être instaurés qu'au cours des deux dernières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord; que cette période a expiré le 31 décembre 1996; que l'article 18 paragraphe 3 de l'accord prévoit la possibilité de prolonger, si nécessaire, cette période d'une année supplémentaire par décision de la commission mixte;

considérant que l'Estonie a demandé cette prolongation le 6 octobre 1996; qu'étant donné que les conditions fixées dans lesdites dispositions sont remplies, il convient d'accepter cette demande,

DÉCIDE:

Article premier

La période visée à l'article 18 paragraphe 3 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, est prolongée d'un an jusqu'au 31 décembre 1997.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au Riigi Teataja (Journal officiel de l'Estonie).

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 1997.

Fait à Tallinn, le 20 juin 1997.

Par le comité mixte

Le président

Priit KOLBRE

(1) JO L 373 du 31. 12. 1994, p. 1.
DÉCISION N° 1/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 30 janvier 1996 adoptant les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues à l'article 64 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et à l'article 8 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord (96/133/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 64 paragraphe 3,

vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé à l'accord européen précité, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen dispose que le Conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de cet article dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord;

considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 annexé au même accord dispose que le Conseil d'association adopte par une décision, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de cet article,

DÉCIDE:

Article unique

Les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues à l'article 64 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et à l'article 8 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

J. ZIELENIEC
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 3/96

du 26 janvier 1996

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré après le point 15 (directive 90/679/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«— 395 L 0030: directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995 (JO no L 155 du 6. 7. 1995, p. 41).»

Article 2

Les textes de la directive 95/30/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Françoise GAUDENZI-AUBIER

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 155 du 6. 7. 1995, p. 41.
«3.E.

394 L 0011: directive 94/11/CE du Parlement et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 37). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) à l'annexe I point 1 a), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant la “tige”: “FI Päällinen IS Efri hluti N Overdel S Ovandel”; b) à l'annexe I point 1 b), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant les “doublure et semelle de propreté”: “FI Vuori ja sisäpohja IS Fóður og bindsóli N Fôr og bindsåle S Foder och bindsula”; c) à l'annexe I point 1 c), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant la “semelle extérieure”: “FI Ulkopohja IS Slitsóli N Yttersåle S Slitsula”; d) à l'annexe I point 2 a) i), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant le “cuir”: “FI Nahka IS Leður N Lær S Läder”; e) à l'annexe I point 2 a) ii), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant le “cuir enduit”: “FI Pinnoitettu nahka IS Húðað leður N Belagt lær S Överdraget läder”; f) à l'annexe I point 2 b), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant le “textile naturel et textile synthétique ou non tissé”: “FI Tekstiilit IS Textíflefni N Tekstilmaterialer S Textilmaterial”; d) à l'annexe I point 2 c), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant les “autres matériaux”: “FI Muut materiaalit IS Öll önnur efni N Andre materialer S Övriga material”. »