DÉCISION No 5/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 6 décembre 1988 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole no 3», et notamment son article 28,

considérant, d'une part, que l'expérience a montré que ce caractère complexe du système de cumul prévu actuellement dans le protocole no 3 n'est pas de nature à en faciliter l'emploi par les opérateurs, ni le contrôle par les administrations douanières;

considérant, d'autre part, que le système actuel d'origine cumulative ne constitue pas la meilleure incitation à l'utilisation de matériaux, pièces et composants fournis par l'un ou l'autre des pays partenaires du fait, notamment, que l'origine cumulative acquise à l'occasion d'une relation commerciale déterminée n'est pas nécessairement valable en cas d'exportations vers d'autres partenaires alors que le processus de fabrication du produit fini est strictement identique dans les différentes relations commerciales;

considérant qu'il y a lieu d'introduire un système de cumul unique et homogène s'appuyant sur la notion selon laquelle des matériaux, pièces et composants originaires des autres pays parties aux divers accords conclus entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège ou la Suède puissent être utilisés dans la fabrication d'un produit dans la Communauté ou en Suisse sans que, pour l'obtention de l'origine cumulative, soient introduites des dispositions particulières limitant l'obtention de cette origine cumulative;

considérant que les articles 1er, 2 et 3, ainsi que les dispositions du protocole no 3 faisant référence auxdits articles, doivent être modifiés en conséquence;

considérant qu'une clause de sauvegarde est nécessaire en vue d'éviter que les nouvelles règles de cumul ne portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de l'une ou l'autre des parties contractantes;

considérant qu'il est nécessaire d'examiner les effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale en vue d'en vérifier les effets économiques ; qu'il convient donc que la présente décision soit applicable pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole no 3 est modifié comme suit: 1) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application de l'accord et sans préjudice des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme: 1) produits originaires de la Communauté: a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que: i) ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole,

ou que

ii) ces matières soient originaires de Suisse, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède, en application des dispositions du protocole no 3 annexé aux accords entre la Communauté et lesdits pays et dans la mesure où lesdites dispositions sont identiques à celles du présent protocole;

2) produits originaires de Suisse: a) les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Suisse contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que: i) ces matières aient fait l'objet, en Suisse, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole,

ou que

ii) ces matières soient originaires de la Communauté, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède, en application des dispositions du protocole no 3 annexé aux accords entre la Communauté et lesdits pays ou en application des dispositions relatives à l'origine figurant dans l'accord régissant les échanges entre la Suisse et lesdits pays dans la mesure où ces dispositions et celles des protocoles précités sont identiques.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er point 1) lettre b) sous ii), les produits originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse en application des dispositions des protocoles no 3 visés à l'article 1er et exportés de la Communauté vers la Suisse en l'état ou après avoir subi dans la Communauté des ouvraisons ou transformations n'allant pas au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 5 conservent leur origine.

2. Par dérogation à l'article 1er point 2) lettre b) sous ii), les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole, ou d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède en application des dispositions relatives à l'origine visées à l'article 1er, et dans la mesure où ces dispositions sont identiques à celles du présent protocole, qui sont exportés de Suisse vers la Communauté en l'état ou après avoir subi en Suisse des ouvraisons ou transformations n'allant pas au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 5 conservent leur origine.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, lorsque des produits originaires de la Communauté et d'un ou plusieurs des pays visés à l'article 1er, ou originaires de deux ou plusieurs de ces pays, sont utilisés et que ces produits ont subi dans la Communauté ou en Suisse des ouvraisons ou transformations n'allant pas au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 5, l'origine est déterminée par le produit dont la valeur en douane est la plus élevée ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix le plus élevé vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse.

Article 3

Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative et l'article 23 s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.»

2) À l'article 5 paragraphe 5, les mots «article 1er paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b)» sont remplacés par les mots «article 1er point 1) lettre b) sous i) et point 2) lettre b) sous i)».

3) À l'article 6, le paragraphe 3 est supprimé.

4) À l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er».

5) L'article 9 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Suisse sont habilitées à délivrer les certificats EUR. 1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse au sens de l'article 2 du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats EUR. 1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Suisse.

Dans ces cas, la délivrance des certificats EUR. 1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement.»;

b) au paragraphe 4 premier alinéa, les mots «prévu dans l'accord» sont remplacés par les mots «prévu dans les accords entre la Communauté et les pays visés à l'article 1er»;

c) le paragraphe suivant est ajouté:

«10. Les paragraphes 2 à 9 s'appliquent, mutatis mutandis, aux preuves d'origine établies par l'exportateur agréé dans les conditions fixées à l'article 13.»

6) À l'article 10 paragraphe 5, les mots «ainsi que les certificats EUR. 1 visés à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa» sont remplacés par les mots «ainsi que les preuves de l'origine visées à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa.»

7) À l'article 13 paragraphe 8 point a), les mots «visés à l'article 2 paragraphe 1» sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er».

8) À l'article 16 paragraphe 1, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er».

9) À l'article 22, les mots «des accords visés à l'article 2» sont remplacés deux fois par les mots «des accords visés à l'article 1er».

10) À l'article 23 paragraphe 1 in fine, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er».

11) À l'article 24, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Pour l'application de l'article 1er point 2) lettre b) sous ii) et de l'article 2, les produits ayant acquis le caractère originaire en Espagne ou les produits accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans la case 7 "Observations" du sigle "ES", importés en Suisse et qui, n'y ayant pas subi des ouvraisons ou transformations suffisantes pour leur conférer le caractère de produits originaires de Suisse, sont exportés vers un État membre de la Communauté autre que l'Espagne ou vers l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège ou la Suède, n'y bénéficient, lors de leur importation, que d'un traitement identique à celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été importés directement d'Espagne.

4. Pour l'application du paragraphe 3, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la case 7 "Observations" du certificat EUR. 1 délivré en Suisse, le sigle "ES".»

12) À l'article 25 paragraphe 2, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er».

13) L'article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

1. Pour l'application de l'article 1er point 1) lettre b) sous ii) du présent protocole, tout produit originaire d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède est traité comme produit non originaire pendant la ou les périodes où, pour ce produit et à l'égard de l'un desdits pays, la Suisse applique le droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauvegarde en vertu des dispositions régissant les échanges entre la Suisse et lesdits pays.

2. Pour l'application de l'article 1er point 2) lettre b) sous ii) du présent protocole, tout produit originaire d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède est traité comme produit non originaire pendant la ou les périodes où, pour ce produit et à l'égard de l'un desdits pays, la Communauté applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu par elle avec ce pays.»

14) L'annexe I (Notes explicatives) est modifiée comme suit: a) Note 3: - dans le titre, la référence à l'article 3 est supprimée,

- dans le texte de la note, les mots «visés à l'article 2» sont remplacés par les mots «visés à l'article 1er»;

b) Note 9:

les mots «les copies conformes du ou des certificats EUR. 1 délivrés antérieurement» sont remplacés par les mots «les copies conformes de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement».

15) À l'annexe II, dans le titre, les mots «référence à l'article 1er» sont remplacés par les mots «référence à l'article 3».

Article 2

S'il s'avère que l'application des nouvelles dispositions en matière de cumul conduise à l'incorporation effective de matières non originaires en quantités tellement accrues qu'elle provoque ou menace de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une partie contractante, la partie contractante concernée peut déroger à l'article 1er point 1) lettre b) sous ii) et point 2) lettre b) sous ii) du protocole no 3. Dans ce cas, elle applique au(x) produit(s) concerné(s) les règles du cumul qui étaient applicables antérieurement.

De telles mesures sont notifiées au comité mixte sans délai avec tous les éléments utiles. Sans préjudice des mesures conservatoires prises, le comité mixte examinera sans délai la situation afin de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Article 3

1. Pour l'application de l'article 2, pendant la période expérimentale prévue à l'article 4, l'exportateur doit indiquer sur la preuve documentaire de l'origine, au moyen du sigle «DC», les cas dans lesquels ont été utilisés dans la Communauté ou en Suisse, des matières originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède, ainsi que des matières non originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un desdits pays.

2. Une telle indication sera apposée dans la case 7 du certificat EUR. 1 ou, dans le cas d'une déclaration de l'exportateur, elle sera donnée immédiatement après la mention du pays d'origine.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte CEE-Suisse

Le président

P. BENAVIDES