CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1980

PREMIÈRE PARTIE OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente convention a pour objet d'assurer, par un effort conjoint de la Communauté internationale, la réalisation, en pratique, de l'objectif fixé par la Conférence mondiale de l'alimentation, qui est d'apporter chaque année aux pays en développement une aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de blé et d'autres céréales propres à la consommation humaine, de la manière déterminée par les dispositions de la présente convention.

Article II

Définitions

1. Aux fins de la présente convention: a) le sigle «caf» signifie coût, assurance et fret;

b) le «comité» est le comité de l'aide alimentaire visé à l'article V:

c) le «secrétaire exécutif» est le secrétaire exécutif du conseil international du blé;

d) le sigle «fob» signifie franco à bord;

e) les termes «céréale» ou «céréales» désignent, sauf indication contraire, le blé, l'avoine, le maïs, l'orge, le seigle, le sorgho et le riz, ou leurs produits dérivés, y compris les produits de deuxième transformation, tels qu'ils sont définis dans le règlement intérieur, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article III;

f) le terme «membre» désigne une partie à la présente convention;

g) le «secrétariat» est le secrétariat du conseil international du blé;

h) le terme «tonne» signifie 1 000 kilogrammes;

i) le terme «année» désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin.

2. Toute mention dans la présente convention d'un «gouvernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (dénommée ci-après la CEE). En conséquence, toute mention, dans la présente convention de la «signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application à titre provisoire» par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CEE, valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CEE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la CEE pour la conclusion d'un accord international.

DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS PRINCIPALES

Article III

Aide alimentaire internationale

1. Les membres de la présente convention sont convenus de fournir à titre d'aide alimentaire aux pays en développement, des céréales, telles quelles sont définies à la lettre e) du paragraphe 1 de l'article II, qui soient propres à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables ou l'équivalent en espèces, pour les montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 3 ci-après.

2. Les membres apportent leurs contributions et les pays bénéficiaires estiment leurs besoins en partant, autant que possible, d'une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, du courant probable d'aide alimentaire qu'ils recevront chaque année pendant la durée de la présente convention. En outre, les membres devraient, autant que possible, indiquer le montant des contributions qu'ils ont l'intention de verser sous forme de dons.

3. La contribution annuelle minimale de chaque membre à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 1er est la suivante : >PIC FILE= "T0035792">

4. Aux fins de l'application de la présente convention, tout membre qui aura adhéré à ladite convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XVI sera réputé figurer au paragraphe 3 du présent article, avec la contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de l'article XVI.

5. Dans le cas d'un membre dont la contribution est versée intégralement ou partiellement en espèces, la quantité fixée pour ce membre, ou la partie de cette quantité qui n'est pas fournie en céréales, est évaluée aux prix pratiqués sur le marché pour le blé. Aux fins du présent paragraphe, le comité détermine chaque année le prix pratiqué sur le marché pour l'année suivante en se fondant sur le prix mensuel moyen du blé pour l'année civile précédente. Le comité arrêtera une règle du règlement intérieur pour la détermination du prix mensuel moyen du blé. Pour déterminer le prix pratiqué sur le marché, le comité tiendra dûment compte de toute augmentation ou diminution sensible du prix annuel moyen.

6. Le comité arrêtera dans le règlement intérieur des règles aux fins de l'évaluation de la contribution d'un membre, engagée ou expédiée, en céréales autres que le blé, en tenant compte, le cas échéant, de la teneur en céréales des produits et de la valeur commerciale de la céréale par rapport à celle du blé.

7. L'aide alimentaire en vertu de la présente convention peut être fournie selon l'une quelconque des modalités suivantes: a) dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l'achat de céréales au profit du pays bénéficiaire;

b) ventes contre monnaie du pays bénéficiaire qui n'est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d'être utilisés par le membre donateur (1);

c) ventes à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables, échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux (2),

étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant que possible sous forme de dons, en particulier dans le cas des pays les moins avancés, des pays à faible revenu par habitant et d'autres pays en développement qui ont de graves difficultés économiques.

8. Les achats de céréales visés à la lettre a) du paragraphe 7 du présent article sont effectués auprès des membres de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 et de la convention sur le commerce du blé en vigueur, la préférence étant donnée aux membres en développement des deux conventions, en vue de faciliter les exportations ou les activités de transformation des membres en développement des deux conventions. En effectuant des achats, le but général sera de faire en sorte qu'il soit procédé à la majeure partie desdits achats auprès de pays en développement, en donnant priorité aux membres en développement de la convention relative à l'aide alimentaire. Les présentes dispositions n'empêchent donc pas l'achat de céréales à un pays en développement non membre desdites conventions. Dans tous les achats visés dans le présent paragraphe, il est spécialement tenu compte de la qualité, des avantages en matière de prix caf et des possibilités de livraison rapide aux pays bénéficiaires, ainsi que des besoins spécifiques des pays bénéficiaires eux-mêmes. Les contributions en espèces ne seront normalement utilisées durant aucune année pour acheter à un pays une céréale qui est du même type que celle que ce pays a reçue à titre d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou pendant l'année précédente si la quantité de céréales ainsi fournie n'est pas encore épuisée.

9. Les opérations d'aide entreprises au titre des paragraphes 7 et 8 du présent article sont menées d'une manière compatible avec les préoccupations exprimées dans les principes et directives de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en matière d'écoulement des excédents.

10. Les contributions en céréales sont mises en position fob par les membres.

11. Si les coûts de transport au-delà de la position fob sont à la charge des donateurs, ils sont considérés comme des contributions en espèces au titre de la convention, venant en supplément des contributions annuelles minimales spécifiées au paragraphe 3 du présent article.

12. Les membres peuvent, pour leurs contributions au titre de la présente convention, désigner un ou plusieurs pays bénéficiaires.

13. Les membres peuvent apporter leurs contributions par l'intermédiaire d'une organisation internationale ou bilatéralement. Toutefois, les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à acheminer une plus forte proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial, et se conformeront normalement aux directives et critères pour l'aide alimentaire approuvés par le comité des politiques et programmes d'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial. (1) Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé une dispense ne dépassant pas dix pour cent. (2) L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement d'une fraction du principal allant jusqu'à quinze pour cent à la livraison de la céréale.

14. Si un membre ne peut remplir, au cours d'une année quelconque, les obligations qu'il a contractées en vertu de la présente convention, il majore, l'année suivante, ses engagements ou ses expéditions, selon le cas, du solde de ses obligations au titre de l'année précédente.

Article IV

Disposition spéciale concernant les besoins critiques

Si, au cours d'une année quelconque, la production de céréales alimentaires accuse un déficit marqué dans l'ensemble des pays en développement à faible revenu, le président du comité, au vu des renseignements reçus du secrétaire exécutif, convoque une session du comité pour examiner la gravité du déficit de la production. Le comité peut recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité d'aide alimentaire disponible.

Article V

Comité de l'aide alimentaire

Il est institué un comité de l'aide alimentaire qui est composé de toutes les parties à la présente convention. Le comité désigne un président et un vice-président.

Article VI

Pouvoirs et fonctions du comité

1. Le comité: a) reçoit régulièrement des membres, et les membres lui présentent des rapports sur le montant, la composition, les modalités de distribution et les conditions des contributions qu'ils fournissent en vertu de la présente convention;

b) suit les achats de céréales financés au moyen de contributions en espèces, en tenant particulièrement compte de l'obligation énoncée au paragraphe 8 de l'article III concernant les achats de céréales effectués dans des pays en développement;

c) examine la manière dont les obligations souscrites aux termes de la présente convention ont été remplies, et

d) organise un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement des dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la présente convention et, notamment quand les renseignements correspondants sont disponibles, sur ses effets sur la production alimentaire dans les pays bénéficiaires.

Le comité fera rapport selon les besoins.

2. Aux fins de l'article IV et des alinéas c) et d) du paragraphe 1 du présent article, le comité peut recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.

3. Le comité établit dans le règlement intérieur les règles nécessaires à l'application des dispositions de la présente convention.

4. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent article, le comité a les autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la présente convention.

Article VII

Siège, sessions et quorum

1. Le siège du comité est à Londres, à moins que le comité n'en décide autrement.

2. Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du conseil international du blé. Le comité se réunit aussi à tous autres moments sur décision du président, ou à la demande de trois membres, ou ainsi que les dispositions de la présente convention l'exigent.

3. La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du comité.

Article VIII

Décisions

Les décisions du comité sont prises par voie de consensus.

Article IX

Admission d'observateurs

Le comité peut, quand il y a lieu, inviter les représentants du secrétariat d'autres organisations internationales dont seuls peuvent faire partie les gouvernements qui sont membres des Nations unies ou membres de ses institutions spécialisées à participer à ses sessions en qualité d'observateurs.

Article X

Dispositions administratives

Le comité utilise les services du secrétariat pour l'exécution des tâches administratives que ledit comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.

Article XI

Manquements aux engagements et différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette convention, le comité se réunit pour décider des mesures à prendre.

TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article XII

Signature

La présente convention sera ouverte, à Washington, du 11 mars 1980 au 30 avril 1980 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III.

Article XIII

Dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique est le dépositaire de la présente convention.

Article XIV

Ratification, acceptation ou approbation

La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1980, étant entendu que le comité établi en vertu de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971, telle qu'elle a été prorogée, ou le comité établi en vertu de la présente convention peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.

Article XV

Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente convention. Il applique la présente convention à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.

Article XVI

Adhésion

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe 3 de l'article III qui n'a pas signé la présente convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1980, étant entendu que le comité établi en vertu de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971, telle qu'elle a été prorogée, ou le comité établi en vertu de la présente convention pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.

2. Lorsque la présente convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XVII de la présente convention, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de l'article III, aux conditions que le comité jugera appropriées. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

3. Tout gouvernement adhérant à la présente convention en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente convention en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Il applique la présente convention à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.

Article XVII

Entrée en vigueur

1. La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1980 si, au 30 juin 1980, les gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous réserve que le protocole de 1979 portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur.

2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que le protocole de 1979 portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur, ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.

Article XVIII

Durée et prorogation

1. La présente convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1981 inclus, sous réserve que le protocole de 1979 portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.

2. Si la convention sur le commerce du blé de 1971 est à nouveau prorogée, ou si une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant entre en vigueur, le comité pourra proroger la présente convention pour la période de prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, ou pour la durée de la nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant. Lors de la prorogation de la présente convention, un membre qui ne désire pas participer à la présente convention ainsi prorogée peut se retirer de ladite convention en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ledit membre informe le comité de sa décision, mais il n'est relevé d'aucune des obligations résultant de la présente convention et non exécutées.

Article XIX

Rapport entre la présente convention et l'accord international sur le blé de 1971, tel qu'il a été prorogé

La présente convention remplace la convention relative à l'aide alimentaire de 1971, telle qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments constitutifs de l'accord international sur le blé de 1971, tel qu'il a été prorogé.

Article XX

Textes faisant foi

Les textes de la présente convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du dépositaire, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou autorités respectifs, ont signé la présente convention à la date qui figure en regard de leur signature.

APPENDICE Notes interprétatives

Article III - Aide alimentaire internationale

La conférence déclare que les pays membres devraient veiller avec le plus grand soin à ce que l'exécution des obligations au titre de l'aide alimentaire en vertu de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 n'entrave pas le libre jeu d'une concurrence équitable en matière de transports maritimes.

Article III paragraphe 5 - Contributions en espèces

On considèrera qu'une augmentation ou une diminution sensible au eu lieu lorsque le prix annuel moyen visé au paragraphe 5 de l'article III accuse une hausse supérieure à vingt pour cent ou une baisse supérieure à vingt pour cent par rapport à l'année civile précédente. À cet égard, le prix pratiqué sur le marché qui sert effectivement à évaluer la contribution d'un membre ne doit pas être supérieur de plus de vingt pour cent ni inférieur de plus de vingt pour cent à celui de l'année précédente.