ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.9.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L251/97
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'article6del'annexeIdel'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Égypte
Bruxelles,le
Monsieurl'Ambassadeur ,
Seréférantàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
arabed'Égypte,signéàBruxellesle18décembre1972,ainsiqu'auprotocolefixantcer­
tainesdispositionsrelativesàcetaccord,enraisondel'adhésiondenouveauxÉtats
membresàlaCommunauté économiqueeuropéenne ,lespartiescontractantes sont
convenuesdecequisuit:
«Apartirdeladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquearabed'Égypteetjusqu'au31décembre1973,l'article6de
l'annexeIdecetaccordn'estpasapplicableauxéchangesentrel'Égypted'unepart,etle
Danemark,l'IrlandeetleRoyaume-Uni ,d'autrepart.»
Nousvousprionsdebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdenous
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Nousvousprionsdecroire,Monsieurl'Ambassadeur ,àl'assurancedenotreplushaute
considération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
SonExcellence
Monsieur
Ambassadeur ,
présidentdeladélégation
delarépubliquearabed'Égypte

N0L251/98 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.9.73
Bruxelles,le
Messieurs,
Parvotrelettredecejour,vousavezbienvoulumefairelacommunication suivante:
«Seréférantàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte,signéàBruxellesle18décembre1972,ainsiqu'auprotocole
fixantcertainesdispositionsrelativesàcetaccord,enraisondel'adhésiondenou­
veauxÉtatsmembresàlaCommunauté économiqueeuropéenne,lesparties
contractantessontconvenuesdecequisuit:
Apartirdeladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Égypteetjusqu'au31décembre1973,
l'article6del'annexeIdecetaccordn'estpasapplicableauxéchangesentre
l'Égypted'unepart,etleDanemark,l'IrlandeetleRoyaume-Uni ,d'autrepart.»
Nousvousprionsdebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdenous
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
J'ail'honneurd'accuserréceptiondecettecommunication etdevousconfirmerl'accord
demongouvernement surcelle-ci.
Veuillezagréer,Messieurs,l'assurancedemaplushauteconsidération .
Pourlegouvernement dela
républiquearabed'Égypte
ConseildesCommunautés
européennes
19.5.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L107/23
ladateduchargement,laquantitéetlaqualitéchar­
gées,constatéesàl'embarquement etmentionnées au
connaissement dunavire.
Article6
Tousfraisenavaldel'arrivéedelamarchandise dans
lesportsdedébarquement ,c'est-à-direàpartirdumoment
oùcelle-ciapasséeffectivement lebastingagedunavire,
sontàlachargeduComitéinternationaldelaCroix-Rouge .etdésigneràlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
entempsutile,lesentrepôtsquidoiventrecevoirla
marchandise ;laCommissionferaconnaître,entemps
utileparlettre,télexoutélégramme,lesquantitéset
lesdatesdemiseàdispositiondanslesditsentrepôts;
4,ledroitdetoléranceàlalivraisondanslesentre­
pôtsdesquantitésquiserontindiquéesconformément
àl'articleIIIdel'accordestde5%,sansquela
quantitétotalelivrée,tantàborddenaviresquedans
lesentrepôts,puissetoutefoisdépasserunequantité
deproduitséquivalantà4.500tonnesdecéréales
brutes;
5,aussitôtlamarchandisedansl'entrepôt,laCommunauté
économiqueeuropéennedoitadressersansdélaiau
ComitéinternationaldelaCroix-Rougeunavisindiquant
ladatedelivraison,laquantitéetlaqualité
livrées,constatéesàl'arrivéedansl'entrepôtetmen­
tionnéessurlebordereauderéception;
6,lesfraisdestockage,desortieetdemiseàbord
desmarchandises serontàlachargeduComité
internationaldelaCroix-Rouge .Article7
Aucasoùleslivraisonsseraienteffectuées,àlademande
duComitéinternational delaCroix-Rouge ,dansdes
entrepôtssituésàl'intérieurdelaCommunauté ,les
articles1er,2,3,4et5delaprésenteannexenesont
plusd'applicationetlaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleComitéinternational delaCroix-Rouge
conviennentdesdispositionssuivantes:
1,lalivraisonparlaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlapriseenchargeparleComitéinter­
nationaldelaCroix-Rouge setrouventeffectuéesau
momentoùlamarchandise aeffectivement passéle
seuildel'entrepôt;
2,lesrisquespassentdelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneauComitéinternational delaCroix-Rougeau
momentoùlamarchandiseaeffectivementpasséleseuil
del'entrepôt;
3,conformément àl'articleIIIpremieralinéadel'accord,
leComitéinternationaldelaCroix-RougedoitprocurerArticle8
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,leComitéinternational delaCroix­
Rougedésigneunreprésentantdanschaqueportd'embar­
quement.
Informationrelativeàlasignaturedesaccordsdefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleComitéinternationaldelaCroix-Rouge
LestroisaccordsentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleComitéinternational
delaCroix-Rougerelatifsàlafournituredeproduitsalimentairespourlesactionsd'aide
enfaveurdepopulationssinistréesetdesvictimesduconflitauNigeria,queleConseil
adécidédeconclure,le20mars1970,ontétésignésàBruxellesle25mars1970,
aunomduConseildesCommunautés européennesparM.JeanDOUMONT ,ministre
plénipotentiaire ,représentantpermanentadjointdelaBelgiqueetprésidentenexercice
duComitédesreprésentantspermanents ,
ainsiqueparM.JeanDURIEUX,directeuràladirectiongénérale«Aideaudéveloppe­
ment»delaCommissiondesCommunautés européennes ,
aunomduComitéinternationaldelaCroix-RougeparM.RaymondCOURVOISIER ,
assistantspécialduprésident,directeurexécutifadinterim.
++++

Accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du G.A.T.T .

ARTICLE XXVIII 5 : NEGOCIATIONS

LISTE V - CANADA

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada ont achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue du retrait de concessions relatives à certains produits relevant de l'imprimerie et des industries connexes visées à la liste V comme il résulte du tableau ci-joint .

... Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

... Pour la délégation du Canada

19 août 1969

Results of Negociations with the European Economic Community under Article XXVIII for the Modification or Withdrawal of Concessions in the Schedule of the Government of Canada

CHANGES IN SCHEDULE V - CANADA - PART I

A . Concession to be Withdrawn

Tariff Item Number * Description of Products * Rates of Duty bound in Existing Schedule *

Old * New * * *

412 d * 41220-1 * Offset presses ; lithographic presses ; printing presses and typemaking accessories therefore , n.o.p . ; complete parts of the foregoing , not to include saws , knives and motive power * 10 p.c . *

B . New Concessions on Items not in Existing Schedule

Tariff Item Number * Description of Products * Rates of Duty to be bound *

41202-1 * Printing presses with an image or printing area of less than 374 square inches and flat-bed screen-process printing presses , n.o.p . ; parts of the foregoing * 10 p.c . *

ex 41210-1 * Machines and apparatus for use in the manufacture of manifold business forms , namely : * *

* Rotary web fed rubber plate and offset printing presses , and printing units therefore ; * *

* Parts of the foregoing * 10 p.c . *

ex 41215-1 * Machines and apparatus designed for typecasting or typesetting , including photo-typesetting ; typemaking accessories , n.o.p . ; parts of all the foregoing ; stereotypers' blankets or blanketing * 10 p.c . *

53417-1 * Press blankets or blanketing , n.o.p . , for use with printing presses * 15 p.c .
(1)

Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (1), rectifié au JO L 136 du 24.5.2011, p. 105, et au JO L 160 du 21.6.2012, p. 28, doit être intégré dans l’accord EEE.
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

L'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1), signé à Bruxelles le 1er avril 2015, entre en vigueur le 27 novembre 2018, conformément à son article 11, le dernier instrument de ratification ayant été déposé le 29 août 2018.

(1) JO L 207 du 4.8.2015, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/1

Informations relatives à l’entrée en vigueur de la modification des annexes II, V, VII et VIII de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

(2015/C 204/01)

Les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur des modalités concernant la modification des annexes II, V, VII et VIII de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (1), signé à Bruxelles le 17 décembre 1996, ont été finalisées. L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se sont mutuellement informées de la finalisation des procédures en question par échange de lettres, de l’Union européenne à la Nouvelle-Zélande en date du 23 mars 2015 et de la Nouvelle-Zélande à l’Union européenne en date du 31 mars 2015. Conformément à l’article 18, paragraphe 3, de l’accord, cette modification est entrée en vigueur le 1er avril 2015.

(1) Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 57 du 26.2.1997, p. 4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/1

Informations sur la signature et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

L'Union européenne et la République de Madagascar ont signé, le 23 décembre 2014 à Bruxelles, le protocole (1) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne.

Par conséquent, conformément à l'article 15 de ce protocole, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2015.

(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/1

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (El Salvador)

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et l’El Salvador, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord à compter du 1er octobre 2013. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/734/UE du Conseil relative à la signature de l’accord et à son application provisoire, l’article 271 n’est pas appliqué à titre provisoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/1

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, signé à Bruxelles le 29 septembre 2011, est entré en vigueur le 1er juin 2012, conformément à l’article 29, paragraphe 1, de l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/1

Information concernant l’entrée en vigueur d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/70

Information relative à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, entera en vigueur le 1er juillet 2007, conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit accord.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/15

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (JO L 124 du 11.5.2006) est entré en vigueur le 22 mars 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 76/1

Entrée en vigueur de la décision no 1/2005 du Conseil d'association UE-Maroc du 4 août 2005 portant dérogation au protocole 4 relatif à la définition de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (JO L 206 du 9.8.2005, p. 8)

(2006/C 76/01)

L'accord de libre échange entre le Royaume du Maroc et la Turquie est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Les conditions énoncées à l'article 2 de la décision no 1/2005 du Conseil d'association UE-Maroc ayant été remplies, la décision devient donc applicable à compter du 1er janvier 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/91

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole additionnel à l’accord européen avec la Roumanie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des dix nouveaux États membres, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 25 avril 2005 (1), entre en vigueur le 1er août 2005, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 10 dudit protocole ayant été complétées à la date du 14 juillet 2005.

(1) JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.
Conclusion du protocole d'accord avec la Turquie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/18)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Turquie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 29 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovaquie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/16)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovaquie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 5 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(1)

Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 14 avril 2003, entre en vigueur le 1er août 2003, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 30 juin 2003.

(1) JO L 120 du 15.5.2003, p. 26.
Conclusion du protocole d'accord avec la Roumanie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/11)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Roumanie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 1. 1999 L 11/45
Information relative  l’entre en vigueur du protocole d’adaptation des aspects
commerciaux de l’accord europen entre les Communauts europennes et leurs tatsmembres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhsionde la Rpublique d’Autriche, de la Rpublique de Finlande et du Royaume de Sude l’Union europenne, ainsi que du rsultat des ngociations agricoles du cycle d’Uru-
guay, et notamment des amliorations du rgime prfrentiel existant
Le protocole d’adaptation de l’accord europen avec la Roumanie suite  l’largissement et au
cycle d’Uruguay, que le Conseil a dcid de conclure le 5 octobre 1998 (
1), est entr en vigueur le
1erjanvier 1999, les notifications relatives  l’accomplissement des procdures prvues  l’article 6
dudit protocole ayant t compltes  la date du 23 dcembre 1998.
(1) JO L 301 du 11. 11. 1998.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 9. 98 L 265/34
Information relative  l’entre en vigueur de l’accord sous forme d’change de lettres
avec la Pologne sur la modernisation du secteur ptrolier polonais (1)
L’accord sous forme d’change de lettres entre la Communaut europenne et la Rpublique de
Pologne sur la modernisation du secteur ptrolier polonais dans le cadre de l’Accord europend’association, que le Conseil a dcid de conclure le 10 novembre 1997 et qui a t sign en mars1998, est entr en vigueur le 13 aot 1998, la partie polonaise ayant dpos  cette date lanotification de l’accomplissement des procdures internes ncessaire  cette fin.
(1)J OL1 6 5d u1 0 .6 .1 9 9 8 ,p .1 5 .
12.8.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L222/25
Informationrelativeàl'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationdouanièreetd'as­
sistancemutuelleenmatièredouanièreentrelaCommunauté européenneetles
États-Unisd'Amérique
L'accorddecoopérationdouanièreetdassistancemutuelleenmatièredouanièreentrela
CommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'AmériquequeleConseiladécidédeconclurele
21mai1997,estentréenvigueurle1eraoût1997,lesprocéduresprévuesàl'article23del'ac­
cordayantétéaccompliesle23juillet1997.
N0L187/106[FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.96
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationrelativeal'entréeenvigueurdesmémorandums d'accordentrela
Communauté européenneetlarépubliqueislamisqueduPakistanetentrelaCommu­
nautéeuropéenneetlarépubliquedel'Indeconcernantdesarrangements dansle
domainedel'accèsaumarchédesproduitstextiles(')
1.Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdumémorandumd'accordentrelaCommu­
nautéeuropéenneetlarépubliqueislamiqueduPakistanconcernantdesarrangementsdans
ledomainedel'accèsaumarchédesproduitstextilesayantétéaccompliesle27mars1996,
leditmémorandum d'accordestentréenvigueuràcettemêmedate.
2.Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdumémorandumd'accordentrelaCommu­
nautéeuropéenneetlarépubliquedel'Indeconcernantdesarrangementsdansledomainede
l'accèsaumarchédesproduitstextilesayantétéaccompliesle8mars1996,leditmémo­
randumd'accordestentréenvigueuràcettemêmedate.
(')JOn0L153du27.6.1996,p.47.
N0L33/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.93
Informationrelativealadated'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisseconcernantl'assurance
directeautrequel'assurancesurlavie(')
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse
concernantl'assurancedirecteautrequel'assurancesurlavie,signéàLuxembourgle10
octobre1989,estentréenvigueurle1erjanvier1993,l'échangedesinstrumentsderatifica­
tionayanteulieule24juin1992.
p)JOn°L205du27.7.1991,p.3.
4.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/21
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationsurl'entreeenvigueurdel'accordinternational de1989surlejute
etlesarticlesenjute(')
L'accordinternationalde1989surlejuteetlesarticlesenjuteestentréenvigueur,àtitre
provisoire,le12avril1991surlabased'unedécisiondelaConférencedesNationsunies,
réunieàGenèvele12avril1991envertudel'article40paragraphe3duditaccord.
(')JOn°L29du4.2.1991,p.4.