FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/16

ACCORD

entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un Système global de navigation par satellite (GNSS)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», représentée par Gavin Strang, ministre des transports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et président en exercice du Conseil de l'Union européenne, et Neil Kinnock, membre de la Commission des Communautés européennes (Transports),

et

L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, instituée par la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975, ci-après dénommée «l'ESA», représentée par Antonio Rodotà, directeur général,

et

L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, établie par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, modifiée par le protocole du 12 février 1981, ci-après dénommée «Eurocontrol», représentée par Yves Lambert, directeur général,

ci-après dénommées collectivement «les parties»,

OBSERVANT que les études consacrées à la navigation par satellite passent du stade de la recherche à la définition d'un système opérationnel et qu'elles ont atteint un degré de maturité suffisant pour permettre une contribution européenne à un système global de navigation par satellite et, ce faisant, favoriser la participation de l'industrie européenne à ce secteur,

OBSERVANT l'intérêt exprimé par les gouvernements européens pour une contribution européenne à la navigation par satellite, manifesté à l'occasion de la réunion de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) du 10 juin 1994;

VU la communication de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», sur les services de navigation par satellite du 14 juin 1994, la résolution du Parlement européen du 13 novembre 1994, la résolution du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1994, concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 14 mars 1995 invitant la Commission à contribuer à la mise en œuvre du Système global de navigation par satellite (GNSS 1) en prenant toutes les mesures nécessaires à la location des répéteurs Inmarsat III, AOR-E et IOR, et la décision du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport;

VU l'approbation du présent accord par le Conseil de l'ESA le 24 juin 1998 en vertu des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, de la convention de l'Agence spatiale européenne;

VU la mesure no 83/22 prise par la Commission permanente d'Eurocontrol le 31 janvier 1995, conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne, modifiée le 12 février 1981;

RECONNAISSANT la nécessité de coordonner davantage leurs activités afin d'apporter crédibilité et efficacité à la participation européenne dans ce domaine, en particulier dans la perspective du développement d'un service de navigation par satellite utilisant les charges utiles de navigation Inmarsat III, pour laquelle les parties ont déjà formulé une proposition intitulée EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service), qui a été acceptée par le Conseil d'Inmarsat les 21 novembre 1994 et 15 novembre 1995,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

L'objet du présent accord est d'établir entre les parties une coopération en vue de fournir une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite. Cet effort concerté a pour but de mettre l'Europe en mesure de fournir un service de navigation par satellite qui, dans la mesure du possible, répond aux besoins opérationnels des utilisateurs civils et ce, indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

«Système global de navigation par satellite»(Global Navitation Satellite System, ci-après dénommé GNSS): un système mondial de détermination par satellite de la position, de la vitesse et du temps, qui répond en permanence aux besoins potentiels des utilisateurs pour les applications à usage civil.

«GNSS 1»: une première application du GNSS, reposant sur les systèmes militaires de navigation par satellite des États-Unis d'Amérique et de la Russie, augmentée de systèmes civils, et conçue pour fournir à l'utilisateur un moyen de contrôler l'ensemble du système de façon suffisamment indépendante.

«GNSS 2»: un système civil mondial de navigation par satellite, contrôlé et géré au niveau international, qui répond aux besoins de toutes les catégories d'utilisateurs en matière de détermination de la position, de la vitesse et du temps.

«EGNOS»(European Geostationary Nagivation Overlay Service): un complément européen des systèmes existants de navigation et de positionnement par satellite, qui utilise des satellites géostationnaires pour accroître les performances de ces systèmes dans les zones de couverture européennes et offre des capacités dans l'ensemble des zones de couverture géostationnaires. L'EGNOS est une composante européenne du GNSS 1.

Article 3

Champ d'application

Le champ de la coopération entre les parties couvert par le présent accord est détaillé aux annexes I et II. Il couvre les activités suivantes:

a) réalisation et validation d'une capacité opérationnelle d'une contribution européenne au GNSS 1, en s'appuyant sur les systèmes de satellites existants et sur tout complément nécessaire pour répondre aux besoins des utilisateurs;

b) coordonner les actions de chacune des parties pour que le GNSS 1 devienne complètement opérationnel;

c) parallèlement au GNSS 1, effectuer les travaux préparatoires à la définition et à la conception du GNSS 2.

Article 4

Contribution des parties au GNSS 1

Les parties prennent les mesures appropriées, conformément à leurs règles et procédures respectives et mettent tout en oeuvre afin de fournir en temps utile leurs contributions au GNSS 1 (visées à l'annexe II) de la manière suivante:

a) l'ESA contribue par la mise en œuvre de son programme ARTES (Advanced Research in Télécommunications Systems), notamment de son élément 9, qui comprend les développements techniques de l'EGNOS et son exploitation aux fins des essais et de la validation technique;

b) Eurocontrol établit les exigences imposées par les usagers de l'aviation civile et validera le système ainsi obtenu à la lumière de ces exigences. Eurocontrol soutiendra également les efforts européens pour faire en sorte que le GNSS 1 réponde aux besoins de l'aviation civile sur le plan opérationnel;

c) la Communauté contribue à codifier les exigences de l'ensemble des utilisateurs et à valider le système ainsi obtenu à la lumière de ces exigences, notamment dans le cadre de ses réseaux transeuropéens et de ses actions de recherche et développement, sans préjudice de la législation sur les procédures d'harmonisation technique, telle celle qui concerne les aéronefs et les équipements de gestion du trafic aérien. La Communauté assure aussi, en particulier, l'établissement de l'EGNOS en prenant toutes les mesures appropriées, notamment la location de répéteurs géostationnaires.

Article 5

Organisation de la coopération entre les parties

1. Afin d'assurer le développement progressif de leur coopération, les parties instituent par le présent accord un comité mixte tripartite, dont l'objectif est de surveiller la mise en œuvre du présent accord, de formuler des orientations et de coordonner les approches communes tendant à la réalisation de l'accord. Le comité mixte tripartite se réunit au moins une fois par an ou, au besoin, plus fréquemment à la demande d'une des parties, et adopte son propre règlement intérieur.

2. Le comité mixte tripartite est assisté par un secrétariat qui assure le suivi administratif courant et, à la demande, organise l'assistance technique. Les parties s'engagent à contribuer conjointement à ce soutien administratif, conformément à leurs règles et procédures respectives.

3. Le comité mixte tripartite mène à bien les tâches spécifiées dans le présent accord par les moyens suivants:

a) échanger des informations sur l'avancement des activités entrant dans le champ d'application du présent accord, et échanger la documentation pertinente et les résultats découlant des contributions des parties dans le cadre de l'accord;

b) inviter les représentants de chacune des parties à participer aux réunions relatives aux activités qui constituent la base du présent accord;

c) procéder à un échange d'informations et assurer la coordination, dans la mesure du possible, avant l'établissement de contacts ayant un rapport avec le présent accord avec des tiers non européens;

d) formuler des propositions pour les arrangements nécessaires au futur service opérationnel de positionnement et de navigation;

e) soumettre des propositions pour l'organisation du secrétariat.

4. Toute modification ou mise à jour du contenu technique des annexes I et II n'ayant pas d'incidence sur le champ d'application du présent accord, et notamment sur ses dispositions financières et ses conditions de fonctionnement, peut être adoptée par une décision à l'unanimité du comité mixte tripartite.

Article 6

Échange et divulgation d'informations

1. Chaque partie échange avec les autres parties toute information dont elle dispose pouvant être nécessaire à la mise en œuvre du présent accord, sous réserve de ses propres règles en matière d'échange d'informations.

2. Sauf dispositions contraires, aucune partie ne divulgue les informations échangées dans le cadre du présent accord auprès de personnes autres que celles employées par elle-même ou officiellement habilitées à en connaître (y compris les États membres de chaque organisation) ni ne les utilise à des fins commerciales. Cette divulgation ne va pas au-delà des cas strictement nécessaires aux fins du présent accord et respecte les principes de la plus stricte confidentialité.

Article 7

Droits de propriété

1. Chaque partie gère ou détient, selon ses propres règles et procédures, les droits de propriété et les droits commerciaux sur les logiciels, les équipements et la documentation qu'elle a financés et développés dans le cadre de ses activités de mise en œuvre du présent accord.

2. Des arrangements spécifiques entre les parties peuvent être nécessaires pour les développements conjoints réalisés aux fins du présent accord.

Article 8

Arrangements financiers

1. Chaque partie veille à ce que les dispositions financières appropriées soient prises en temps utile et conformément à ses propres procédures afin d'assumer ses responsabilités propres aux termes du présent accord et de ses annexes.

2. Lorsque les essais et la validation technique de l'EGNOS seront terminés, de nouvelles dispositions financières doivent être mises en place.

Article 9

Pouvoir adjudicateur et procédures de passation de contrats

Tout contrat nécessaire à la mise en œuvre du présent accord et attribué par une des parties sera conforme à la procédure habituellement suivie par cette partie, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 2, ci-dessus.

Article 10

Responsabilité

1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les activités entreprises en application du présent accord, chaque partie exonère les autres des dommages corporels ou du décès de l'un des membres de son personnel, ou de toute personne agissant en son nom, ou résultant d'un dommage occasionné à ses biens ou de la perte de ses biens, provoqués par l'une des parties, que ces dommages corporels, ce décès, ces dommages matériels ou ces pertes de biens soient dus à la négligence ou à une autre cause, sauf en cas de négligence grave ou d'un acte délibérément dommageable.

2. Dans l'éventualité d'une demande d'une tierce partie résultant de la mise en œuvre, par les parties, de leurs contributions respectives spécifiées à l'annexe II, la responsabilité de chaque partie n'est engagée que dans la mesure où la demande est en rapport avec la contribution de cette partie.

3. Les parties conviennent que toute partie qui a conclu un contrat avec un tiers dans le cadre des contributions dont elle a la charge conformément à l'annexe II assume la responsabilité à l'égard de toute demande de ce tiers en relation avec le contrat en question.

Article 11

Force majeure

Il n'y a pas violation du présent accord lorsqu'un manquement des parties aux missions qui leur sont confiées aux termes du présent accord découle ou résulte de la force majeure.

Article 12

Relations publiques

1. Chaque partie s'engage à coordonner à l'avance avec les autres ses activités de relations publiques, individuelles ou conjointes, relatives aux domaines couverts par le présent accord.

2. Dans toute activité médiatique pertinente, le rôle de chaque partie au présent accord est clairement défini et mentionné.

3. Les dispositions détaillées concernant la mise en œuvre des activités de relations publiques prévues par le présent article sont arrêtées conjointement.

Article 13

Modifications

1. Le présent accord ne peut être modifié que si les parties en conviennent par écrit à l'unanimité.

2. Si l'une des parties rencontre des problèmes dans l'accomplissement de la mission qui lui a été assignée, y compris en ce qui concerne sa contribution financière, les parties conviennent d'examiner, dans le cadre du comité mixte tripartite, les moyens d'obtenir les contributions prévues, et revoient, dans la mesure du nécessaire, les objectifs et le contenu du présent accord.

Article 14

Participation de tiers

Le présent accord peut être ouvert à la participation d'autres parties capables de contribuer à l'accomplissement des tâches qu'il prévoit. Il est modifié à cette fin conformément à la procédure visée à l'article 13.

Article 15

Règlement des litiges

1. Tout litige qui pourrait survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de ses annexes est porté devant le comité mixte tripartite en vue de négociations directes.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de régler le différend par la voie prévue au paragraphe 1, toute partie peut notifier aux autres la désignation d'un arbitre; les autres parties doivent alors désigner chacune leur propre arbitre dans un délai de deux mois.

3. Le comité mixte tripartite désigne deux arbitres supplémentaires par une décision à l'unanimité.

4. Les décisions des arbitres sont prises par un vote à la majorité.

5. Chaque partie au litige doit prendre les mesures appropriées pour appliquer la décision des arbitres.

Article 16

Annexes

Le présent accord contient les annexes I et II, qui font partie intégrante de celui-ci. L'article 5, paragraphe 4, définit la procédure de mise à jour et de modification des annexes.

Article 17

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste applicable jusqu'à l'achèvement des activités visées aux annexes I et II ou jusqu'à son remplacement par un autre accord de coopération.

2. Par dérogation au paragraphe 1, toute partie peut cependant mettre fin à l'accord lorsque la validation technique et opérationnelle de l'EGNOS sera terminée, en notifiant son intention aux autres parties six mois à l'avance.

3. Lorsqu'il est mis fin à l'accord par une des parties selon la procédure visée au paragraphe 2, les parties conviennent de toutes les mesures appropriées à prendre.

Article 18

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente facultados, han firmado el presente Acuerdo. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterzeichnet. Προς πίστωση των ανωτέρω, ot υπογράφοντες, δεόντως εξουσιοδοτημένοι, υπέγραψαν την παρούσα συμφωνία. In witness whereof, the undersigned, duly empowered to that effect, have signed this Agreement. En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato il presente accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, deze overeenkomst hebben ondertekend. Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinam o presente acordo. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen. Till bevis härpå har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal. Hecho en Luxemburgo, el dieciocho de junio de mil novecientos noventa y ocho. Udfærdiget i Luxembourg, den attende juni nitten hundrede og otteoghalvfems. Geschehen zu Luxemburg am achtzehnten Juni neunzehnhundertachtundneunzig. Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δεκαοκτώ Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα οκτώ. Done at Luxembourg on the eighteenth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-eight. Fait à Luxembourg, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Fatto a Lussemburgo, addì diciotto giugno millenovecentonovantotto. Gedaan te Luxemburg, de achttiende juni negentienhonderd achtennegentig. Feito no Luxemburgo, em dezoito de Junho de mil novecentos e noventa e oito. Tehty Luxemburgissa kahdeksantenatoista päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan. Som skedde i Luxemburg den artonde juni nittonhundranittioåtta. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Por la Agencia Espacial Europea For Den Europæiske Rumorganisation Für die Europäische Weltraumorganisation Για την Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Διαστήματος For the European Space Agency Pour l'Agence spatiale européenne Per l'Agenzia spaziale europea Voor het Europees Ruimteagentschap Pela Agência Espacial Europeia Euroopan avaruusjärjestön puolesta För Europeiska rymdorganisationen Por la Organización Europea para la Seguridad de la Navegación Aérea For Den Europæiske Organisation for Luftfartssikkerhed Für die Europäische Organisation zur Sicherung der Luftfahrt Για τον Ευρωπαϊκό Οργανισμό για την Ασφάλεια της Αεροναυτιλίας For the European Organisation for the Safety of Air Navigation Pour l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Per l'Organizzazione europea per la sicurezza della navigazione aerea Voor de Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart Pela Organização Europeia para a Segurança da Navegação Aérea Euroopan lentoturvallisuusjärjestön puolesta För Europeiska organisationen för luftfartssäkerhet

ANNEXE I 1. Introduction Le champ d'application de la coopération entre les parties, défini à l'article 3 du présent accord, est détaillé ci-après. 2. Contribution européenne au GNSS 1: article 3, point a) Cette contribution comprend le développement d'extensions des systèmes actuels de radionavigation et de positionnement par satellite afin de répondre aux besoins des utilisateurs civils (transports terrestres, maritimes, aériens et applications non liées aux transports) dans la zone de couverture européenne et dans l'ensemble des zones de couverture géostationnaires. La contribution comprend les activités principales suivantes: — détermination des exigences des utilisateurs, — développement, essais, validation technique et opérationnelle de l'EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service), qui constitue un complément à large échelle de systèmes satellitaires existants de radionavigation et de positionnement, fondé sur l'utilisation de satellites géostationnaires et offrant aux utilisateurs une plus grande capacité de télémétrie, une intégrité supérieure et des informations supplémentaires de correction différentielle à couverture élargie (WAD, Wide Area Differential), — extension supplémentaire (par exemple extension au niveau d'une zone locale, contrôle autonome de l'intégrité par le récepteur, etc.), — développement, essais et validation des équipements pour utilisateurs, — certification des éléments GNSS 1 européens. L'annexe II contient une description plus détaillée de la contribution européenne au GNSS 1. 3. Passage à une capacité opérationnelle complète du GNSS 1: article 3, point b) Les parties s'engagent à élaborer des mécanismes permettant d'éventuelles contributions supplémentaires pour atteindre une pleine capacité opérationnelle du GNSS 1, ce qui nécessitera notamment une capacité de secteur spatial supplémentaire. 4. Travaux préparatoires pour le GNSS 2: article 3, point c) Les parties se concerteront sur les travaux préparatoires à la définition et à la conception du GNSS 2, notamment les études préparatoires à une démonstration en orbite à entreprendre dans la fourchette 1997-2000. Les configurations potentielles sont étudiées, après quoi on pourra déterminer, et mettre en route, les recherches critiques et les développements technologiques, et procéder aux premiers essais sur les concepts retenus pour le GNSS 2. Les travaux préparatoires au GNSS 2 comprennent les activités suivantes: — définition de la mission (détermination des exigences supplémentaires des utilisateurs, conception des signaux, définition des applications du système de démonstration), — définition du système (options, conception du système de démonstration, définition du programme de démonstration), — activités de prédéveloppement préparatoires à la technologie du GNSS 2, — développement d'une charge utile de navigation expérimentale, essais de simulation des performances du système, démonstrations de vol orbital, — conception architecturale du GNSS 2 (conception d'un système complet de satellites de navigation, y compris sa logistique et les aspects touchant à son exploitation).