30.4.2004  FR  Journal officiel de l’Union européenne 
 
 L 151/1
 
 
DÉCISION N°1/2004  
DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE 
 
  
du 6  avril 2004 
modifiant l'annexe de l'Accord entre la Communa uté européenne et la Co nfédération suisse sur 
le transport aérien 
 
(2004/404/CE) 
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE, 
vu l'Accord entre la Communauté eu ropéenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après 
dénommé « l'accord »), et notamment son article 23, paragraphe 4, 
A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE : 
Article premier 
1. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles 
applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord , le membre de phrase suiv ant est déplacé et ajouté à 
la référence au règlement (CEE) du Conseil n°2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation 
de systèmes informatisés de réservation : 
« , et par le règlement du Consei l n° 323/1999 du 8 février 1999. » 
2. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles 
applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le passage suivant est supprimé : 
« N° 3089/93 Règlement du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le  règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code 
de conduite pour l'utilisation de sy stèmes informatisés de réservation. 
(Article 1) » 
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 L 151/2
Article 2 
1. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, le membre de phrase suivant est 
ajouté à la référence au règlement (CEE) n° 17/62 du Conseil :   « , et par le règlement (CE) n° 1216/1999 du Conseil du 10 juin 1999.
 » 
2. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, les termes « (voir ci-après) » sont 
supprimés de la référence au règl ement n° 3975/87 du Conseil.  
 
3. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, la phrase suivante est déplacée et 
ajoutée à la référence au règl ement n° 3975/87 du Conseil :  
 
« , modifié par le règlement n° 1284/91 du Consei l du 14 mai 1991 (Article 1) et par le règlement 
n° 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (Article 1). » 
4. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, les termes « (voir ci-après) » sont 
supprimés de la référence au rè glement n° 3976/87 du Conseil. 
5. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, la phrase suivante est déplacée et 
ajoutée à la référence au règl ement n° 3976/87 du Conseil :  
 « , modifié par le règlement n° 2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 (Article 1) et par le règlement 
n° 2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (Article 1) » 
6. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, la phrase suivante est déplacée et 
ajoutée à la référence au règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission :   « , modifié par le règlement (CE) n° 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 (Articles 1 et 2), par le 
règlement (CE) n° 1083/99 de la Commission du 26 mai 1999 et par le règl ement (CE) n°1324/2001 du 
Conseil du 29 juin 2001 » 
7. Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe  de l'accord, la phrase suivante est déplacée et 
ajoutée à la référence à la directive 80/723/CEE de la Commission : 
« , modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 (Articles 1-3) » 
Article 3 
Les passages suivants sont ajoutés au point 2 (Règles de concurrence) de l'anne xe de l'accord après la 
référence à la directive 80/723/CEE de la Commission , modifiée par l'article 2, paragraphe 7, de la 
présente décision : 
‘N° 447/98 
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 L 151/3
Règlement (CE) n° 447/98 de la Co mmission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et 
aux auditions prévus par le règlemen t (CEE) n° 4064/89 du Conseil relati f au contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises. 
No 2842/98  Règlement (CE) nº 2842/98 de la Co mmission du 22 décembre 1998 rela tif à l'audition dans certaines 
procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE. 
No 2843/98  
Règlement (CE) nº 2843/98 de la Commission du 22 dé cembre 1998 concernant la forme, la teneur et 
les autres modalités des demandes et notification s prévues par les règlemen ts (CEE) nº 1017/68, (CEE) 
nº 4056/86 et (CEE) nº 3975/87 du Conseil portant appl ication des règles de concurrence au secteur des 
transports.’ 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral.  
Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le 6  avril 2004. 
 Pour le comité mixte 
 Le chef de délégation de la Communauté 
 Michel AYRAL  
 
 Le chef de délégation suisse 
  [DQC4] Max FRIEDLI