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Décision no 21/2002

du 20 novembre 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique

(2003/108/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe B est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A et B, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington DC, le 20 novembre 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité américains ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

L.S. Compliance, Inc. W66 N220 Commerce Court Cedarburg, Wisconsin, 53012-2636 USA Tél (1-262) 375 44 00 Fax (1-262) 375 42 48

ANNEXE B

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

E.S.M. (Dep Pioneer) Joseph Cardijnstraat 31 B - 9420 Erpe-Mere Tél (32-53) 82 13 12 Fax (32-53) 82 13 00
Décision du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part,

du 6 mars 2002

en vue de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun

(2002/240/CE)

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), et notamment son article 93,

considérant ce qui suit:

(1) Lors du sommet UE-Russie du 3 octobre 2001, les parties ont convenu de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.

(2) Il convient que le groupe à haut niveau soit institué par le Conseil de coopération,

DÉCIDE:

Article unique

Le groupe à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun est établi. Son mandat est joint.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2002.

Pour le Conseil de coopération

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

ANNEXE

Groupe à haut niveau UE-Russie chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun

1. Le groupe à haut niveau se réunit en principe deux fois par an.

2. Le groupe est co-présidé par les représentants de la Fédération de Russie et de l'Union européenne.

3. Ce groupe à haut niveau a pour tâche d'élaborer un projet de relations économiques plus étroites entre la Russie et l'UE, dans la perspective plus large d'un rapprochement entre l'UE et la Russie. Il examinera les possibilités offertes par une meilleure intégration économique et un alignement plus poussé des réglementations, et dégagera des options pour la suite des travaux. Il identifiera aussi les moyens et mécanismes permettant de réaliser des objectifs communs et envisagera un calendrier de mise en oeuvre. Les travaux du groupe à haut niveau n'empiéteront pas sur les activités des organes de coopération créés dans le cadre de l'APC, ni ne feront double emploi avec celles-ci. Le cas échéant, les organes existants de l'APC apporteront un soutien technique aux travaux du groupe à haut niveau. Si besoin est, des experts des deux parties pourraient être invités à prendre part à ses travaux. Le groupe à haut niveau prendra pleinement en considération les obligations découlant de la participation effective ou future des parties à l'Organisation mondiale du commerce.

4. Le groupe à haut niveau définit les éléments fondamentaux qu'il sera nécessaire de mettre en place pour créer un espace économique européen commun.

5. Les résultats des discussions du groupe à haut niveau seront portés à l'attention des organes compétents de l'APC, sommets notamment. Le mandat du groupe et sa mise en oeuvre seront examinés lors du sommet UE-Russie, au plus tard en octobre 2003.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 162/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1181/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2), rectifié dans le JO L 251 du 19.9.2002, p. 20, doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 R 1181: règlement (CE) n° 1181/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 (JO L 172 du 2.7.2002, p. 13), rectifié dans le JO L 251 du 19.9.2002, p. 20.".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1181/2002, rectifié dans le JO L 251 du 19.9.2002, p. 20, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 5.

(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 13.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 154/2002

du 8 novembre 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/1999 du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter à compter de la date d'entrée en vigueur du sixième programme-cadre (2002-2006),

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:

"- 32002 D 1513: décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).

Elle est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du sixième programme-cadre (2002-2006).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.

(2) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 127/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2001/148/CE de la Commission du 21 février 2001 concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 4zzk suivant est ajouté après le point 4zzj (décision 2000/299/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zzk. 32001 D 0148: décision 2001/148/CE de la Commission du 21 février 2001 concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche (JO L 55 du 24.2.2001, p. 65)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/148/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 28.

(2) JO L 55 du 24.2.2001, p. 65.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 18/2002

du 25 juillet 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/874/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 25 juillet 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Philippe Meyer

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Compatible Electronics, Inc.

Site at:

19121 El Toro Road Silverado/Lake Forest, California 92676 USA Tél. (1-714) 579 05 00 Fax (1-714) 579 18 50

Test Site Services, Inc.

PO box 766 Marlboro, Massachusetts 01752 USA Tél. (1-508) 481 16 84 Fax (1-508) 481 16 84
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 85/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) La directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2 (directive 77/249/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"2a. 398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 2:

'>TABLE>'"

Article 2

Les textes de la directive 98/5/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 60.

(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 71/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/25/CE de la Commission du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/399/CE de la Commission du 7 mai 2001 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données française relative aux bovins(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 109 (décision 2000/734/CE de la Commission):

"110. 32001 D 0025: décision 2001/25/CE de la Commission du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale (JO L 6 du 11.1.2001, p. 16).".

2) Le point suivant est inséré après le point 12 (décision 1999/571/CE de la Commission) sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

"13. 32001 D 0399: décision 2001/399/CE de la Commission du 7 mai 2001 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données française relative aux bovins (JO L 140 du 24.5.2001, p. 69).".

Article 2

Les textes des décisions 2001/25/CE et 2001/399/CE en langue norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.

(2) JO L 6 du 11.1.2001, p. 16.

(3) JO L 140 du 24.5.2001, p. 69.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 61/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 120/97 a pour effet d'interdire les exportations de certains types de déchets destinés à être valorisés vers les pays autres que ceux auxquels s'applique la décision de l'OCDE.

(4) Ces exportations vers le Liechtenstein doivent aussi être autorisées conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93.

(5) Les adaptations du règlement (CEE) n° 259/93 doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord: "- 397 R 0120: règlement (CE) n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).".

Article 2

Les adaptations du point 32c de l'annexe XX de l'accord sont remplacées par le texte suivant: "à l'article 16, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: 'vers les pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE et vers le Liechtenstein'.

L'Islande et la Norvège doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du règlement à compter du 1er janvier 1995.

Le Liechtenstein doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2, 40, 41 et 42 du règlement à compter du 1er juillet 1996."

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 120/1997 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 de 13.6.2002, p. 28.

(2) JO L 22 du 24.1.1997, p. 14.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 41/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La décision 98/368/CE de la Commission du 18 mai 1998 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II et III du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2408/98 de la Commission du 6 novembre 1998 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(3) doit être intégré à l'accord.

(4) La décision 1999/816/CE de la Commission du 24 novembre 1999 adaptant, conformément à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 3, les annexes II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 32.C [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:

"- 398 D 0368: décision 98/368/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 165 du 10.6.1998, p. 20),

- 398 R 2408: règlement (CE) n° 2408/98 de la Commission du 6 novembre 1998 (JO L 298 du 7.11.1998, p. 19),

- 399 D 0816: décision 1999/816/CE de la Commission du 24 novembre 1999 (JO L 316 du 10.12.1999, p. 45)."

Article 2

Les textes des décisions 98/368/CE et 1999/816/CE et du règlement (CE) n° 2408/98 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 20.

(2) JO L 165 du 10.6.1998, p. 20.

(3) JO L 298 du 7.11.1998, p. 19.

(4) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.