Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le protocole n° 10 sur la gestion durable des ressources forestières de la Convention de Lomé IV telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (ACP-UE 2063/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions précédentes sur la gestion durable des ressources forestières, et en particulier la résolution ACP-UE qui a été adoptée en septembre 1996 (Luxembourg: ACP-UE 1825/96/déf.) et le rapport du Parlement européen sur les actions dans le domaine des forêts tropicales, adopté le 15 juin 1995 (A4-0337/95),

A. s'inscrivant dans la perspective de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (juin 1997) sur l'Agenda 21,

B. considérant que le protocole sur la gestion durable des ressources forestières de la Convention de Lomé indique que la Communauté européenne et les États ACP concentreront leurs efforts sur des actions de promotion de la gestion durable des forêts destinées à la production de bois et qu'une priorité particulière sera accordée à des activités forestières exercées par les communautés locales, à petite échelle,

C. reconnaissant que l'exploitation du bois prend une expansion rapide en Afrique occidentale et centrale et dépasse les capacités de surveillance des services forestiers de nombreux pays ACP,

D. reconnaissant que les projets forestiers réalisés par les communautés locales sont encore quasiment inexistants,

E. consciente que les entreprises asiatiques et européennes qui exploitent et achètent le bois auprès de nombreuses entreprises d'abattage étendent depuis peu leurs activités dans les pays d'Afrique occidentale et centrale,

F. reconnaissant qu'un certain nombre de ces entreprises récemment créées n'ont qu'une expérience limitée en matière de gestion durable de la forêt, au détriment en particulier du respect des droits des populations locales, tant dans leur pays d'origine que dans d'autres pays ACP,

G. reconnaissant que des efforts louables sont déployés actuellement dans la région pour mettre en oeuvre une gestion forestière réellement durable faisant notamment participer la population locale,

H. reconnaissant que le Forest Stewardship Council a mis au point des critères universels pour une gestion respectueuse de l'environnement, socialement salutaire et économiquement viable des forêts du monde entier,

1. invite les États signataires de la Convention de Lomé et la Commission européenne à mettre en oeuvre des programmes précis pour la mise en application des paragraphes 3 et 4 du protocole n° 10 de la Convention de Lomé;

2. invite la Commission européenne à réexaminer en profondeur les possibilités qu'offrent les instruments financiers d'assurer la mise en oeuvre d'une stratégie forestière drastique;

3. invite les États membres de l'Union européenne, la Commission européenne et les États signataires de la Convention de Lomé à intensifier la surveillance et le contrôle des entreprises européennes et asiatiques qu'ils assurent;

4. invite la Commission européenne et les États membres à affecter davantage de ressources en faveur des activités forestières menées par des communautés, à petite échelle, et des initiatives de développement durable menées par les ONG africaines dans la région;

5. invite la Commission européenne et les États membres à soutenir financièrement la création d'organes au sein de services forestiers des pays ACP qui leur permettent de disposer des capacités nécessaires pour surveiller les activités des entreprises forestières;

6. invite les États membres de l'Union européenne, la Commission et les États signataires de la Convention de Lomé à prendre les mesures nécessaires pour encourager les producteurs, les fabricants et les consommateurs de bois à souscrire aux principes établis par le Forest Stewardship Council, et à contribuer ainsi à promouvoir une gestion forestière réellement durable;

7. invite les États ACP à se renseigner le plus scrupuleusement possible sur les entreprises spécialisées dans l'exploitation du bois qui cherchent à obtenir des concessions ou souhaitent exercer d'autres activités liées au patrimoine forestier dans leur pays;

8. prie instamment les États membres de l'Union européenne et les États ACP de faire tout ce qui est en leur pouvoir, lors de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies qui doit se tenir en juin 1997 pour garantir que, dans la déclaration politique qui sera adoptée à l'issue de cette session, des programmes contraignants et concrets seront exigés pour la mise en oeuvre du protocole n° 10 de la Convention de Lomé;

9. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.