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2)

Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission): «1a. 32006 L 0111: directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) On entend par “Commission”: l'autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE. b) On entend par “échanges entre les États membres”: les échanges entre les parties contractantes.»
1)

Le point suivant est inséré après le point 11d [règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil]: «11e. 32006 R 1459: règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO L 272 du 3.10.2006, p. 3). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: À l'article 1er, point b), la mention “entre aéroports de la Communauté ou entre des aéroports de la Communauté, d'une part, et des aéroports situés en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, d'autre part” est remplacée par la mention “entre des aéroports situés sur le territoire des parties contractantes, ou entre des aéroports situés sur le territoire des parties contractantes, d'une part, et des aéroports situés en Suisse, d'autre part”.»
(2)

Le règlement (CE) no 708/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 et l'interprétation no 7 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7) (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,
(3)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (3) doit être intégrée dans l'accord,
(2)

La directive 2005/70/CE de la Commission du 20 octobre 2005 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d’origine animale et végétale (2) doit être intégrée dans l’accord.
1)

Au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil), les adaptations c) et d) sont remplacées par le texte suivant: «c) Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège: i) l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 5, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe I de la directive et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances; Nom Numéro CAS Numéro index Einecs n-hexane 110-54-3 601-037-00-0 203-777-6 acrylamide 79-06-1 616-003-00-0 201-173-7 ii) l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés à l'annexe I de la directive figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances; Nom Numéro CAS Numéro index Einecs acrylamidoglycolate de méthyle (contenant de 0,1 à 0,01 % d'acrylamide) 77402-05-2 [NOR-UNN-02-91] 403-230-3 acrylamidométhoxyacétate de méthyle (contenant de 0,1 à 0,01 % d'acrylamide) 77402-03-0 [NOR-UNN-03-01] 401-890-7 iii) pour les substances visées à l'adaptation c) i) ci-dessous, les dispositions de l’article 23, paragraphe 2, des directives exigeant l'utilisation des termes “label CE”; iv) les parties contractantes conviennent que les dispositions des actes communautaires relatifs aux substances et préparations dangereuses s'appliqueront au plus tard le 1er juillet 2007. Dans le cadre de la coopération visant à résoudre les problèmes subsistants, un réexamen de la situation aura lieu en 2006, qui portera également sur des questions non visées par la législation communautaire. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage, ces actes ne lui seront pas applicables, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.»
(3)

Le règlement (CE) no 648/2004 abroge les directives 73/404/CEE (3), 73/405/CEE (4), 82/242/CEE (5), 82/243/CEE (6), et 86/94/CEE (7) du Conseil, ainsi que la recommandation 89/542/CEE (8) de la Commission, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc y être supprimées,
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière qu'elle couvre la décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (2).
2)

Les points suivants sont insérés après le point 1zze [règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission]: «1zzf. 32005 R 0255: règlement (CE) no 255/2005 de la Commission du 15 février 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 45 du 16.2.2005, p. 3). 1zzg. 32005 R 0358: règlement (CE) no 358/2005 de la Commission du 2 mars 2005 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps de certains additifs et l'autorisation de nouveaux usages d'additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 57 du 3.3.2005, p. 3). 1zzh. 32005 R 0378: règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).»
«19.

32001 L 0077: directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) la présente directive ne s'applique pas au Liechtenstein; b) les dates “le 27 octobre 2002” à l'article 3, paragraphe 2, et “le 27 octobre 2003” à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, sont remplacées par la mention “six mois après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2005 du 8 juillet 2005”; c) à l'article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, le terme “la Communauté” est remplacé par “les États membres de l'AELE”; d) le paragraphe 8 du protocole 1 ne s'applique pas à l'article 3, paragraphe 4, deuxième tiret; e) à l'article 4, paragraphe 1, les termes “articles 87 et 88 du traité” sont remplacés par les termes “articles 61 et 62 de l'accord EEE”. Les termes “articles 6 et 174 du traité” sont remplacés par les termes “article 73 de l'accord EEE”; f) à l'annexe, le texte suivant est ajouté: “Islande 5,58 99,90 99,50 (3) Norvège 110,95 96,30 90,00 (4)”
(2)

Le règlement (CE) no 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 portant première adaptation de l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais (EDDHSA et superphosphate triple) (2) doit être intégré à l'accord,
3.

les points suivants sont insérés après le point 114 (décision 2003/630/CE de la Commission): «115. 32004 R 0136: règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11). Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive. Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: La mention suivante “, en Islande, en Norvège” est ajoutée après la mention “en Finlande” à l'article 8, paragraphe 4. 116. 32004 D 0253: décision 2004/253/CE de la Commission du 10 mars 2004 fixant les mesures transitoires à appliquer par la Hongrie en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de Roumanie introduits en Hongrie (JO L 79 du 17.3.2004, p. 47). Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive. 117. 32004 R 0282: règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11), modifié par: — 32004 R 0585: règlement (CE) no 585/2004 de la Commission du 26 mars 2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 17). Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive. 118. 32004 D 0292: décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63). Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive. 119. 32004 R 0599: règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44). Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive.»
(2)

Le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 463/2004 de la Commission du 12 mars 2004 portant modification du règlement (CE) no 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) doit être intégré à l'accord,
2)

le point suivant est ajouté après le point 45zb (directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil): «45zc. 32003 L 0097: directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (JO L 25 du 29.1.2004, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: à l'annexe I, le point 1.1.1 de l'appendice 5 est complété par le texte suivant: “IS pour l'Islande, FL pour le Liechtenstein et 16 pour la Norvège”.»
(3)

Le règlement (CEE) no 1210/90 a été modifié par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (3).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 15/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)(2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 10b [règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:

"10c. 32003 R 1435: règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1435/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 53.

(2) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/JP/2002

du 13 novembre 2002

du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques

(2003/220/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous.

Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité

Nom: JAPAN QUALITY ASSURANCE ORGANIZATIONAcronyme: JQA Adresse: 1-9-15 Akasaka, Minato-ku, Tokyo 107-0052, Japon

Téléphone (81-3) 34 16 03 30 Télécopie (81-3) 34 16 55 61 Adresse électronique: kondo-shigeyuki@jqa.jp Site Internet: http://www.jqa.jp/00english/english.html Personne de contact: M. KONDO Shigeyuki

Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément

Produits:

1) Appareils électriques de mesurage, de contrôle et de laboratoire

2) Récepteurs et équipements connexes (sauf les récepteurs de télévision)

3) Appareils électriques ménagers, outils portables et équipements similaires

4) Équipements informatiques

5) Appareils électriques destinés à être utilisés dans un environnement domestique, commercial ou artisanal (autres que 1 à 4)

6) Appareils électriques destinés à être utilisés dans un environnement industriel (autres que 1 à 4).

Procédures d'évaluation de la conformité

Procédures d'évaluation de la conformité prévues par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique, modifiée.

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Tokyo, le 16 août 2002.

Au nom du Japon

Jun Shimmi

Signé à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 113/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La décision n° 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111B)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.62 (décision n° 186) de l'annexe VI de l'accord:

"3.63. 32003 D 0251: décision n° 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111 et E 111B) (JO L 93 du 10.4.2003, p. 40)."

Article 2

Les textes de la décision n° 187 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 16.

(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 40.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 70/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La décision 2002/984/CE de la Commission du 16 décembre 2002 sur la poursuite des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de graminées, Triticum aestivum, Vitis vinifera, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 21 (décision 2002/756/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

"22. 32002 D 0984: décision 2002/984/CE de la Commission du 16 décembre 2002 sur la poursuite des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de graminées, Triticum aestivum, Vitis vinifera, Brassica napus et Allium ascalonicum en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 341 du 17.12.2002, p. 70).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."

Article 2

Les textes de la décision 2002/984/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 3.

(2) JO L 341 du 17.12.2002, p. 70.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 50/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"24d. 32002 L 0015: directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.

(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.