ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 11 février 2000

Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.

Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points suivants.

I. Le tableau ci-dessous est ajouté à l'annexe dudit accord:

"Quantités de vins originaires de Roumanie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000

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II. À la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté: "- en 2000: 75 % du droit de base, mais au maximum 10 % ad valorem."

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Roumanie et la Communauté européenne visant à soutenir la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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B. Lettre de la Roumanie

Bruxelles, le 11 février 2000

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1999.

Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points suivants.

I. Le tableau ci-dessous est ajouté à l'annexe dudit accord:

'Quantités de vins originaires de Roumanie faisant l'objet de réductions tarifaires en 2000

>TABLE>'

II. À la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté: '- en 2000: 75 % du droit de base, mais au maximum 10 % ad valorem.'

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2000. Il expire le 31 décembre 2000. Au cours du premier semestre 2000, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Roumanie et la Communauté européenne visant à soutenir la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement de la Roumanie

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