RÈGLEMENT (CEE) Nº 1128/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, à la demande de l'Espagne, la Commission a ouvert des consultations avec ce pays en vue de réexaminer les prix de certains fromages repris à l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1), modifié en dernier lieu le 22 juillet 1975 (2) ; que la délégation de la Commission et celle de l'Espagne sont parvenues à un accord et que les dispositions de cet accord sont acceptables,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme de deux échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN (1)JO nº L 245 du 11.11.1970, p. 22. (2)JO nº L 198 du 29.7.1975, p. 1.

ACCORD sous forme de deux échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages

Échange de lettres nº 1

A. Lettre de la Communauté

Genève, le ...

Monsieur,

À l'issue des consultations qui ont été ouvertes à la demande de la délégation espagnole en vue de la modification des prix de seuil à l'importation en Espagne de certains fromages, fixés par l'accord du 5 juin 1970 entre l'Espagne et la Communauté économique européenne, je constate que la délégation espagnole et la délégation de la Commission des Communautés européennes sont parvenues aux arrangements suivants: 1. La désignation des marchandises (articulos) de la sous-position 04.04 G1 b3 du tarif douanier de l'Espagne est à modifier comme suit:

04.04 G1 b3

Butterkäse, cantal, édam, fontal, fontina, gouda, italico, kernhem, mimolette, saint-nectaire, saint-paulin, tilsit, havarti, danbo, samsø, fynbo, maribo, elbo, molbo, tybo et esrom.

2. Les prix de seuil appliqués par l'Espagne à l'importation de fromages, pour la campagne 1978/1979, seront fixés à partir des prix figurant dans la liste ci-après et modifiés en fonction des variations du prix du lait en Espagne par l'application des coefficients figurant à la même liste: >PIC FILE= "T0013710">

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3. Les deux délégations ont reconnu qu'il était opportun de suivre avec une attention particulière l'évolution des échanges au cours de l'année 1978 afin d'apprécier, en particulier, l'incidence des coefficients applicables: - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C2 du tarif douanier de l'Espagne,

- aux fromages édam relevant de la sous-position 04.04 G1 b3 du tarif douanier de l'Espagne,

- aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04.04 G1 b5, G1 b6, G1 c1, G1 c2 et G2 du tarif douanier de l'Espagne.

L'ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la campagne laitière 1979/1980, sauf demande d'une des deux parties de procéder à des consultations préalables.

4. Les deux délégations sont convenues de proposer d'amender l'accord du 5 juin 1970 afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues depuis cette date.

Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respectives dans les plus brefs délais.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de l'Espagne

Genève, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«À l'issue des consultations qui ont été ouvertes à la demande de la délégation espagnole en vue de la modification des prix de seuil à l'importation en Espagne de certains fromages, fixés par l'accord du 5 juin 1970 entre l'Espagne et la Communauté économique européenne, je constate que la délégation espagnole et la délégation de la Commission des Communautés européennes sont parvenues aux arrangements suivants: 1. La désignation des marchandises (articulos) de la sous-position 04.04 G1 b3 du tarif douanier de l'Espagne est à modifier comme suit: 04.04 G1 b3

Butterkäse, cantal, édam, fontal, fontina, gouda, italico, kernhem, mimolette, saint-nectaire, saint-paulin, tilsit, havarti, danbo, samsø, fynbo, maribo, elbo, molbo, tybo et esrom.

2. Les prix de seuil appliqués par l'Espagne à l'importation de fromages, pour la campagne 1978/1979, seront fixés à partir des prix figurant dans la liste ci-après et modifiés en fonction des variations du prix du lait en Espagne par l'application des coefficients figurant à la même liste: >PIC FILE= "T0013712">

3. Les deux délégations ont reconnu qu'il était opportun de suivre avec une attention particulière l'évolution des échanges au cours de l'année 1978 afin d'apprécier, en particulier, l'incidence des coefficients applicables: - aux fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C2 du tarif douanier de l'Espagne,

- aux fromages édam relevant de la sous-position 04.04 G1 b3 du tarif douanier de l'Espagne,

- aux fromages à pâte molle relevant des sous-positions 04.04 G1 b5, G1 b6, G1 c1, G1 c2 et G2 du tarif douanier de l'Espagne.

L'ensemble du régime des coefficients pourrait être reconduit pour la campagne laitière 1979/1980, sauf demande d'une des deux parties de procéder à des consultations préalables.

4. Les deux délégations sont convenues de proposer d'amender l'accord du 5 juin 1970 afin de pouvoir tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues depuis cette date.

Un projet de nouveau texte serait soumis aux autorités compétentes respectives dans les plus brefs délais.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer, au nom de l'Espagne, mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

(Signature)

Échange de lettres nº 2

A. Lettre de la Communauté

Genève, le ...

Monsieur,

Me référant à l'échange de lettres paraphées aujourd'hui par nos délégations concernant la fixation des prix de base et des coefficients de modification pour la campagne laitière espagnole 1978/1979 pour certains fromages ainsi que la modification de la sous-position 04.04 G1 b3 du tarif douanier espagnol, je constate que, en ce qui concerne cette sous-position dont le nouveau libellé est le suivant : «Butterkäse, cantal, édam, fontal, fontina, gouda, italico, kernhem, mimolette, saint-nectaire, saint-paulin, tilsit, havarti, danbo, samsø, fynbo, maribo, elbo, molbo, tybo et esrom», la marge préférentielle qui sépare le prix de seuil erga omnes de celui applicable à la Communauté est portée de 6,69 pesetas par kilogramme à 6,30 %. Par conséquent, sont applicables aux importations en provenance de la Communauté le prix de base de 23 789,82 pesetas par 100 kilogrammes et le coefficient de modification de 12,25.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de l'Espagne

Genève, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant à l'échange de lettres paraphées aujourd'hui par nos délégations concernant la fixation des prix de base et des coefficients de modification pour la campagne laitière espagnole 1978/1979 pour certains fromages ainsi que la modification de la sous-position 04.04 G1 b3 du tarif douanier espagnol, je constate que, en ce qui concerne cette sous-position dont le nouveau libellé est le suivant : «Butterkäse, cantal, edam, fontal, fontina, gouda, italico, kernhem, mimolette, saint-nectaire, saint-paulin, tilsit, havarti, danbo, samø, fynbo, maribo, elbo, molbo, tybo et esrom», la marge préférentielle qui sépare le prix de seuil erga omnes de celui applicable à la Communauté est portée de 6,69 pesetas par kilogramme à 6,30 %. Par conséquent, sont applicables aux importations en provenance de la Communauté le prix de base de 23 789,82 pesetas par 100 kilogrammes et le coefficient de modification de 12,25.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer, au nom de l'Espagne, mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

(Signature)