ÉCHANGE DE LETTRES rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 19 mars 1997,

Monsieur,

Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre les participants, à savoir la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en matière de SFI. Elle complète les termes de référence (TdR) développés par le comité d'orientation international au terme de l'étude de faisabilité de SFI en 1994 et modifie l'article VIII des TdR et l'article 1.13 de l'appendice 2 des TdR conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. Les TdR et les appendices sont annexés à la présente lettre.

1. Objectif

Les participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités - établies sur leur territoire (sur le territoire des États membres dans le cas de la Communauté européenne) - dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente.

2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI

Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants:

a) cycle de vie total du produit;

b) procédés;

c) outils de stratégie/planification/conception;

d) problèmes humains/organisationnels/sociaux

et

e) entreprise étendue/virtuelle.

D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions participantes.

3. Formes et moyens de coopération

La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'achèvement des projets.

4. Diffusion et utilisation de l'information

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) nés de projets réalisés dans le cadre des SFI seront conformes aux dispositions relatives aux DPI en matière de SFI inscrites à l'appendice 2 des termes de référence. L'article 1.13 de cet appendice sera modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne.

5. Financement

Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes.

Chaque participant financera sa propre participation.

Chaque participant contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - à l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional.

6. Mise en oeuvre des SFI

Les représentants des participants désignés pour faire partie du comité d'orientation international serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques respectifs. Les représentants des participants contrôleront la mise en oeuvre des SFI en fonction des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions:

- favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux,

- échanger des informations sur les pratiques, lois, règlements et programmes locaux en rapport avec la coopération,

- faciliter de manière directe et indirecte la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt

et

- présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du comité d'orientation international pour l'admission de nouveaux participants.

Les participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respectifs. Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes:

- faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et procédures en vigueur dans la région du participant,

- fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux

et

- collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI.

7. Durée

Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque participant peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois. Les participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des termes de référence.

8. Mise en oeuvre des SFI en Europe

La Communauté européenne et la Suisse et la Norvège se réservent le choix d'agir comme une seule région européenne, d'être représentées par une délégation commune au comité d'orientation international et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI.

La Commission européenne fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat régional.

Cette lettre, ainsi que son acceptation par les participants, complète et modifie les termes de référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne

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B. Lettre des États-Unis d'Amérique

Washington DC, le 3 avril 1997,

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 19 mars 1997 reproduite ci-dessous:

«Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre les participants, à savoir la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en matière de SFI. Elle complète les termes de référence (TdR) développés par le comité d'orientation international au terme de l'étude de faisabilité de SFI en 1994 et modifie l'article VIII des TdR et l'article 1.13 de l'appendice 2 des TdR conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. Les TdR et ses appendices sont annexés à la présente lettre.

1. Objectif

Les participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités - établies sur les territoire (sur le territoire des États membres dans le cas de la Communauté européenne) - dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente.

2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI

Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants:

a) cycle de vie total du produit;

b) procédés;

c) outils de stratégie/planification/conception;

d) problèmes humains/organisationnels/sociaux

et

e) entreprise étendue/virtuelle.

D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions participantes.

3. Formes et moyens de coopération

La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptés d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en oeuvre et de l'achèvement des projets.

4. Diffusion et utilisation de l'information

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) nés de projets réalisés dans le cadre des SFI seront conformes aux dispositions relatives aux DPI en matière de SFI inscrites à l'appendice 2 des termes de référence. L'article 1.13 de cet appendice sera modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne.

5. Financement

Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes.

Chaque participant financera sa propre participation.

Chaque participant contribuera d'une manière équitable - par un apport financier ou en nature - à l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional.

6. Mise en oeuvre des SFI

Les représentants des participants désignés pour faire partie du comité d'orientation international serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques respectifs. Les représentants des participants contrôleront la mise en oeuvre des SFI en fonction des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions:

- favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux,

- échanger des informations sur les pratiques, lois, règlements et programmes locaux en rapport avec la coopération,

- faciliter de manière directe et indirecte la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt

et

- présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du comité d'orientation international pour l'admission de nouveaux participants.

Les participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respects. Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes:

- faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et procédures en vigueur dans la région du participant,

- fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux

et

- collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI.

7. Durée

Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque participant peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois. Les participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des termes de référence.

8. Mise en oeuvre des SFI en Europe

La Communauté européenne et la Suisse et la Norvège se réservent le choix d'agir comme une seule région européenne, d'être représentées par une délégation commune au comité d'orientation international et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI.

La Commission européenne fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat régional.

Cette lettre, ainsi que son acceptation par les participants, complète et modifie les termes de référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

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ANNEXE

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR UN PROGRAMME DE COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE FABRICATION AVANCÉE

I. OBJET

Le présent document expose le mandat défini pour les participants au programme IMS (Intelligent Manufacturing Systems) de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Ces termes de référence ne créent pas d'obligations de droit national ou international.

II. OBJECTIFS

Les objectifs du programme IMS sont les suivants:

A. permettre l'établissement d'opérations de fabrication plus complexes;

B. améliorer l'environnement global;

C. améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables;

D. créer de nouveaux produits et des conditions qui améliorent sensiblement la qualité de vie des utilisateurs;

E. améliorer la qualité du milieu de fabrication;

F. élaborer une discipline de fabrication reconnue et respectée, qui facilitera le transfert des connaissances aux générations futures;

G. répondre efficacement à la globalisation de la fabrication;

H. développer et ouvrir des marchés partout dans le monde

et

I. contribuer au développement, dans le monde entier, du professionnalisme en matière de fabrication en offrant une reconnaissance générale et en instaurant une discipline éducative pour la fabrication.

Grâce à la réalisation de ses objectifs, le programme IMS devrait jouer le rôle d'agent catalytique pour:

A. l'établissement d'une coopération mondiale dans le domaine de la fabrication entre grandes et petites entreprises, utilisateurs et fournisseurs, universités et pouvoirs publics;

B. la diffusion dans le monde entier des résultats de progrès significatifs accomplis dans le domaine de la fabrication;

C. l'élaboration de recommandations générales dans le domaine de la fabrication pour l'établissement de normes grâce à des travaux communs sur des thèmes de prénormalisation;

D. l'évaluation et la sélection de priorités pour l'établissement d'une coopération mondiale dans le développement de processus de fabrication;

E. la diffusion, la compréhension et l'application d'orientations cohérentes, de dispositions et d'accords types respectant les droits de propriété intellectuelle des participants et des partenaires réunis en consortiums de projet.

III. CONTEXTE

Six participants ont pris part à l'étude de faisabilité visant à définir le programme IMS:

- l'Australie,

- le Canada,

- la Communauté européenne,

- les pays participants de l'Association européenne de libre-échange (AELE): Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse,

- le Japon

et

- les États Unis d'Amérique.

La Communauté européenne et les pays de l'AELE se sont associés pour former une seule région européenne.

Les participants ont accompli l'étude de faisabilité telle que définie dans les termes de référence de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'une collaboration internationale en matière de fabrication avancée.

Dans son rapport final, le comité d'orientation international de l'étude de faisabilité conclut que celle-ci a démontré qu'il était possible d'instaurer, dans le domaine de la fabrication avancée, un programme de coopération internationale en matière de recherche et de développement doté d'une structure équitable et pertinente et qui produise des résultats équitables et pertinents.

Le comité d'orientation international de l'étude de faisabilité a donc recommandé la mise en oeuvre du programme IMS et proposé une structure de gestion, des thèmes techniques et des dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle pour ce programme.

IV. PRINCIPES

La fabrication est un générateur de richesse qui joue un rôle essentiel dans l'établissement d'une base solide de croissance économique.

L'instauration de marchés globaux a mis l'accent sur le besoin d'excellence en matière de fabrication.

De plus en plus, les activités de recherche et de développement en matière de fabrication avancée jouent un rôle clé dans les opérations de fabrication. Ces activités occupent une place importante au niveau mondial.

Correctement gérée, la coopération internationale pour la recherche et le développement dans le domaine de la fabrication avancée peut contribuer à améliorer les opérations de fabrication.

La collaboration internationale en matière de fabrication avancée doit s'appuyer sur les éléments suivants:

A. les contributions et les bénéfices d'une telle collaboration doivent être équitables et équilibrés;

B. les projets de collaboration doivent présenter un intérêt industriel;

C. les projets doivent être réalisés par des consortiums interrégionaux répartis géographiquement;

D. les projets doivent pouvoir être menés à n'importe quel stade du cycle d'innovation complet;

E. les résultats des projets doivent être partagés suivant un système de diffusion contrôlée de l'information qui protège et répartit équitablement les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis durant la coopération

et

F. les projets IMS financés par les pouvoirs publics ou utilisant des ressources publiques ne doivent pas impliquer d'activités de recherche et de développement à caractère concurrentiel.

V. STRUCTURE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME

Le programme IMS est un programme de coopération internationale auquel les participants collaborent dans le but de renforcer la compétitivité industrielle, de résoudre des problèmes relatifs à la fabrication au niveau mondial et de développer des technologies et des systèmes de fabrication avancée pour le bien de l'humanité. Le cadre du programme IMS est aussi large que possible.

A. Le programme IMS est régi par une structure de gestion composée des organes suivants:

1) un comité d'orientation international d'IMS;

2) un secrétariat interrégional

et

3) des secrétariats régionaux.

Le programme IMS comprendra des projets en rapport avec les thèmes techniques décrits à l'appendice 1.

Les partenaires des projets devront se conformer aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) décrites à l'appendice 2. Les dispositions relatives aux DPI comprennent un ensemble minimal de conditions obligatoires, des dispositions non obligatoires mais qui doivent néanmoins être prises en compte et des dispositions facultatives.

B. Financement de la structure de gestion

1. Chaque participant financera sa propre participation.

2. Chaque participant déterminera la méthode par laquelle il financera sa propre participation.

3. Chaque participant contribuera de façon équitable aux frais de fonctionnement du secrétariat interrégional par un apport financier ou en nature.

4. Chaque participant subviendra aux besoins de sa propre délégation et assumera la responsabilité de ses actes.

C. Financement des projets

1. Chaque participant financera sa propre participation.

2. Chaque participant déterminera la méthode par laquelle il financera sa propre participation.

VI. STRUCTURE DE GESTION

A. Comité d'orientation international d'IMS: Le programme IMS sera supervisé par un comité d'orientation international composé d'éminents représentants des secteurs industriel, universitaire et public des participants. Spécialistes des questions de fabrication, ses membres doivent être capables de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l'orientation du programme IMS et être disposés à assumer de telles responsabilités.

1. Composition: Deux membres et un observateur par participant.

Le nombre total des membres et observateurs augmentera à mesure que de nouveaux participants seront admis selon la procédure énoncée à la section IX.

Les membres des délégations pourront être issus des secteurs industriel, universitaire ou public de chaque participant. Une forte représentation industrielle est recommandée. Au moins l'un des deux membres devra appartenir au monde industriel et le chef de la délégation ne pourra pas être un représentant des pouvoirs publics. Les membres seront désignés pour une période raisonnablement longue. Les observateurs pourront être remplacés en fonction des besoins.

La délégation de chaque participant aux réunions du comité d'orientation international d'IMS pourra être accompagnée de deux représentants de son secrétariat régional.

2. Les décisions du comité d'orientation international d'IMS seront prises par consensus entre ses membres.

3. Présidence: Chacun des six participants assurera à tour de rôle la présidence du comité d'orientation international d'IMS pendant deux ans. Le participant assurant la présidence sera également responsable de l'organisation du secrétariat interrégional. La première présidence sera assurée par le Canada. L'Australie, qui lui succédera, assurera la vice-présidence afin de garantir la continuité. Après l'Australie, la présidence sera assurée par l'AELE. L'ordre des présidences ultérieures sera décidé au cours de la troisième année suivant le lancement du programme IMS.

4. Responsabilités: Le comité d'orientation international d'IMS recommandera les politiques et stratégies à adopter pour la mise en oeuvre et le suivi du programme IMS, y compris la question des nouveaux participants. Il sera également chargé des tâches suivantes:

a) dicter l'orientation générale, fixer les priorités stratégiques et superviser la mise en oeuvre du programme;

b) promouvoir et approuver de nouveaux documents IMS;

c) former le cas échéant des groupes de travail ou des comités intérimaires qui examineront des aspects techniques ou juridiques en rapport avec ses activités;

d) superviser le secrétariat interrégional;

e) assurer la promotion internationale d'IMS et de la fabrication en tant que discipline générique;

f) avaliser des projets de la manière décrite à la section IX;

g) veiller à la conformité des projets et des travaux entrepris au titre du programme avec les objectifs, les principes et la structure du programme convenus par les participants

et

h) favoriser la communication entre le comité d'orientation international d'IMS, le secrétariat interrégional, les secrétariats régionaux et les membres des consortiums de projets.

B. Secrétariat interrégional: Le participant qui préside le comité d'orientation international d'IMS sera responsable de la gestion du secrétariat interrégional.

Le secrétariat interregional sera chargé des tâches suivantes:

1) fournir une assistance logistique pour les propositions interrégionales;

2) conserver et diffuser les documents de travail et ceux relatifs aux réunions IMS;

3) fournir une assistance logistique pour la promotion interrégionale sous la direction du comité d'orientation international d'IMS;

4) instruire les nouveaux participants et les participants potentiels;

5) diffuser l'information au cours et à l'issue des projets;

6) faciliter la formation de consortiums interrégionaux

et

7. organiser et mettre en oeuvre les études et les travaux demandés par le comité d'orientation international d'IMS.

C. Secrétariats régionaux: Les gouvernements et/ou les administrations et organisations publiques des participants organiseront et géreront leurs secrétariats régionaux à leur convenance.

Afin de faciliter le programme IMS, les secrétariats régionaux seront chargés des tâches suivantes:

1) fournir une assistance logistique régionale pour les propositions interrégionales;

2) conserver et diffuser les documents de travail et ceux relatifs aux réunions IMS au sein de leurs régions respectives;

3) fournir une assistance logistique pour les réunions régionales et assurer la promotion régionale;

4) assurer la diffusion régionale de l'information au cours et à l'issue des projets;

5) faciliter la formation de consortiums intra- ou interrégionaux;

6) faciliter la participation des délégations régionales aux réunions du comité d'orientation international d'IMS;

7) faciliter les sélections et les évaluations régionales;

8) collaborer avec des groupes à infrastructure régionale afin de faciliter le programme IMS.

VII. DÉBUT DU PROGRAMME IMS

Le programme IMS commencera lorsque:

1) tous les participants auront ratifié les termes de référence du programme IMS;

2) les membres du comité d'orientation international d'IMS auront été désignés

et

3. les secrétariats régionaux auront été désignés.

VIII. FIN DU PROGRAMME IMS

Le programme IMS prendra fin dix ans après la date convenue pour le commencement du programme, sauf si les gouvernements et/ou les administrations publiques en décident autrement au cours de la septième année du programme.

IX. ADMISSION DE NOUVEAUX PARTICIPANTS

A. Le gouvernement et/ou l'administration publique d'une région candidate devront tout d'abord se conformer aux termes de référence pour le programme IMS.

B. Après ratification des termes de référence pour le programme IMS, des partenaires de projet d'une région candidate seront autorisés à former des consortiums avec l'accord des autres partenaires. Les contributions des partenaires de la région candidate seront attentivement suivies pendant une certaine période de manière à permettre l'établissement d'un profil de participation pour la région candidate.

C. À l'issue de cette période (pouvant durer plusieurs années), les gouvernements et/ou les administrations publiques décideront, sur la base des recommandations du comité d'orientation international d'IMS, si la région candidate peut être représentée au comité d'orientation international d'IMS.

X. FORMATION DE CONSORTIUMS

Les secrétariats régionaux en collaboration avec le secrétariat interrégional apportent leur assistance à la formation des consortiums pour les projets IMS.

A. Document de base pour la formation des consortiums

Le secrétariat interrégional et les secrétariats régionaux établiront ensemble, en se fondant sur le mandat du programme IMS, un document de base expliquant:

- l'organisation du programme,

- la structure opérationnelle et les objectifs,

- les conditions de sélections des projets et des consortiums,

- les thèmes techniques

et

- la procédure d'évaluation et de sélection et les critères à prendre en compte.

B. Partenaire chargé de la coordination internationale

Dans chaque consortium, un partenaire sera chargé de la coordination internationale. Le partenaire désigné sera une entreprise industrielle ayant les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme et une capacité démontrée à gérer des projets internationaux complexes. Ses responsabilités consisteront notamment à:

1) coordonner la formation de consortiums;

2) coordonner la préparation d'une proposition complète et d'accords de coopération;

3) faire office de point de contact principal pour toutes les communications entre le consortium, le comité d'orientation international d'IMS et le secrétariat interrégional;

4) faciliter l'exécution du projet;

5) coordonner la préparation de la revue du projet et la diffusion de l'information.

C. Liste des entités intéressées

Au sein de sa région, le secrétariat régional diffusera, auprès de toutes les organisations des secteurs industriel, universitaire et public identifiées comme partenaires potentiels de projets, le document de base, des informations sur les possibilités de financement locales et le calendrier local du programme IMS. Le secrétariat régional établira une liste d'entités intéressées. Cette liste indiquera le domaine d'intérêt et les capacités de chacune des entités intéressées.

D. Échange de listes d'entités intéressées

Cette liste sera régulièrement mise à jour et diffusée dans toutes les autres régions via le secrétariat interrégional. Le secrétariat régional recueille également les listes d'entités intéressées des autres régions. Il communique une liste d'entités intéressées d'autres régions aux entités intéressées de sa région qui peuvent avoir des intérêts similaires. Le secrétariat régional cultive les intérêts communs entre entités locales et étrangères et facilite la formation de consortiums.

E. Échange de propositions de projets

Toute entité intéressée peut soumettre des propositions préliminaires au secrétariat régional dont elle dépend afin de faciliter la formation de consortiums internationaux.

Le secrétariat régional diffusera ces propositions à toutes les entités intéressées de la liste. Grâce à ces renseignements, des partenaires potentiels pourront entreprendre des démarches en vue de former des consortiums internationaux.

XI. ÉVALUATION SÉLECTION ET REVUE DES PROJETS

Les propositions doivent être conformes aux principes et à la structure du programme, ainsi qu'aux dispositions relatives aux DPI exposées dans les présents termes de référence.

A. Critères pour la sélection des projets

1. Intérêt industriel.

2. Conformité aux thèmes techniques énoncés à l'appendice 1. Ceux-ci pourront être modifiés de temps à autre par le comité d'orientation international d'IMS.

3. Intérêt scientifique et technique.

4. Potentiel d'adoption et de commercialisation.

5. Conformité aux dispositions relatives aux DPI énoncées à l'appendice 2. Celles-ci pourront être modifiées de temps à autre par le comité d'orientation international d'IMS.

6. Valeur ajoutée.

B. Critères pour la sélection des consortiums

1. Répartition interrégionale des partenaires

Les partenaires d'un consortium doivent représenter au moins trois participants.

2. Contributions et bénéfices équilibrés

Les partenaires des consortiums feront la preuve que leurs contributions aux projets et les bénéfices qu'ils retirent de leur participation sont équitables et équilibrés. À cette fin, les contributions devront être identifiées par type (y compris les apports en nature tels que équipements, installations, personnel, documentation, techniques et propriété intellectuelle antérieure) et par valeur pour chaque partenaire et groupe.

3. Direction interrégionale

Le consortium interrégional doit désigner un coordinateur international pour le consortium.

4. Diffusion des résultats

Le consortium doit s'engager à diffuser les résultats du projet, y compris les leçons tirées de la formation et de la gestion du consortium IMS ainsi que les résultats techniques communs, dans la mesure où les dispositions relatives aux DPI le permettent, et à soumettre un plan à cet effet.

C. Évaluation des projets

La procédure de sélection des propositions comporte trois étapes:

1. Évaluation d'un résumé du projet

Le consortium devra produire un résumé des recherches envisagées. Ce résumé sera soumis aux secrétariats régionaux qui procéderont à des évaluations régionales initiales. Chaque délégation fera une recommandation au comité d'orientation international d'IMS. Les proposants des projets non approuvés seront informés des raisons pour lesquelles leur proposition n'a pas été retenue.

2. Évaluation des propositions complètes

Le consortium devra soumettre une proposition finale dans un format normalisé pour évaluation détaillée par les régions de tous les partenaires. La proposition finale comprendra l'adhésion formelle de chaque partenaire aux principes, à la structure et aux dispositions relatives aux DPI du programme IMS, y compris un accord de coopération signé comportant une convention en matière de DPI.

3. Décision finale

La décision finale sera prise par le comité d'orientation international d'IMS sur la base des recommandations régionales et des propositions soumises.

D. Revue des projets

Le comité d'orientation international d'IMS contrôlera et évaluera régulièrement les progrès réalisés. Pour l'aider dans cette tâche, chaque consortium soumettra au comité d'orientation international d'IMS un rapport annuel sommaire dans un format normalisé.

Chaque région peut évaluer les progrès des partenaires de sa région à tout moment qui lui paraît opportun.

XII. RÔLE D'IMS VIS-À-VIS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES UNIVERSITÉS ET DES INSTITUTS DE RECHERCHE PUBLICS

Chaque participant et le comité d'orientation international d'IMS élaboreront des mécanismes permettant d'associer directement ou indirectement des petites et moyennes entreprises au programme IMS. Toutes les régions devront également s'attacher à:

A. fournir des avis clairs et bien documentés concernant les questions de DPI;

B. établir une «topographie» des contraintes juridiques et douanières existantes sur le territoire des participants et de leurs implications pratiques;

C. organiser un service d'assistance pour répondre à de simples demandes de renseignements;

D. élaborer un système électronique de recherche de partenaires spécifiquement orienté vers les petites et moyennes entreprises;

E. tenir un registre électronique des «manifestations d'intérêt» exprimées par des petites et moyennes entreprises désireuses de participer à des groupes de projet existants ou en formation;

F. élaborer un «dossier» relatif aux expériences IMS avec les contributions des équipes de projet;

G. diffuser l'information relative à des manifestations destinées spécifiquement aux petites et moyennes entreprises de différents secteurs.

La liste n'est pas exhaustive et l'étude doit être poursuivie parallèlement au programme afin de contrôler la participation des petites et moyennes entreprises et d'identifier de nouveaux besoins.

Les actions énumérées ci-dessus devraient également servir à encourager la participation des universités et des instituts de recherche publics. Il est nécessaire d'exploiter le rôle éducatif des universités dans la transmission des résultats de recherches à la prochaine génération de praticiens.

XIII. DIFFUSION DES RÉSULTATS

Dans le programme IMS, la diffusion de l'information est d'une importance capitale. Toute diffusion d'informations doit cependant être conforme aux dispositions relatives aux DPI de l'appendice 2. Cela inclut la diffusion des résultats techniques provisoires et finaux des projets.

La diffusion de l'information se fera au niveau des projets ainsi qu'aux niveaux régional et interrégional. Cette diffusion pourra inclure des rapports écrits, des symposiums internationaux et des publications par des universitaires.

Appendice 1

THÈMES TECHNIQUES PROPOSÉS PAR L'ITC POUR LE PROGRAMME IMS À PLEINE ÉCHELLE

Les thèmes ci-après doivent encourager les candidats potentiels à élaborer des propositions de projet démontrant clairement la nécessité d'une coopération mondiale. S'il ressort d'une proposition de projet que les thèmes couverts pourraient être mieux traités par une coopération mondiale que par des efforts régionaux, le projet en question sera considéré comme prioritaire.

1. Cycle de vie total du produit

- Futurs modèles généraux de systèmes de fabrication

Ce thème couvre, par exemple, les propositions concernant la «fabrication agile» (réactive, rapidement reconfigurable), l'«usine fractale», la «fabrication bionique», l'«intégration holistique des entreprises», etc.

- Systèmes de réseaux de communication intelligents pour le processus de l'information dans la fabrication

Pour comprendre la productivité globale de la chaîne de distribution et d'approvisionnement, il faut améliorer les réseaux et les outils de communication et leurs applications.

- Protection de l'environnement, utilisation minimale d'énergie et de matières premières

Les problèmes d'environnement, d'énergie et de matières premières ont atteint un tel degré de complexité qu'ils ne peuvent être traités qu'avec la coopération de tout un ensemble de spécialistes. Dans la mesure où les différentes régions présentent des conditions très variées dans ce domaine, une compréhension commune et des vues harmonisées sont nécessaires pour adapter les technologies de fabrication à la nécessité de protéger l'environnement.

- Recyclabilité et rénovation

Actuellement, il est presque impossible de recycler un produit d'une région dans une autre région. À long terme, cette situation pourrait nuire considérablement au libre-échange entre régions. Il serait donc utile de développer, dans le cadre d'IMS, des méthodes et des idées nouvelles en matière de recyclabilité qui soient globalement acceptées.

- Méthodes de justification économique

Dans le domaine de la fabrication, la rapidité avec laquelle les nouveaux problèmes surgissent dépasse de loin la capacité des scientifiques à imaginer des solutions et à les mettre en pratique. L'absence d'harmonisation dans l'évaluation et les justifications économiques des nouveaux systèmes de fabrication sont très souvent à l'origine de ces problèmes. IMS doit donc soutenir des projets visant à élaborer des spécifications de contrôle claires et des méthodes de justification économique qui puissent aboutir à une compréhension commune en matière d'évaluation des systèmes de fabrication.

2. Procédés

Les thèmes identifiés ci-après visent à créer les conditions d'une adaptation rapide à de nouvelles exigences, à économiser les ressources humaines et matérielles et à améliorer les conditions de travail de la main-d'oeuvre.

- Procédés de fabrication propre, ayant des effets minimaux sur l'environnement

Systèmes minimisant les émissions polluantes.

Systèmes minimisant la production de déchets.

Systèmes industriels ayant un cycle de vie préétabli.

- Procédés de fabrication d'efficacité énergétique, aptes à répondre aux exigences de la fabrication avec une consommation minimale d'énergie

Consommation minimale d'énergie

Procédé de fabrication à cycles intégrés pour une moindre consommation d'énergie.

Modules de type économe en énergie.

Technologie de gestion de la production et type économe en énergie.

- Innovation technologique dans les procédés de fabrication

Techniques permettant de produire rapidement des produits différents à l'aide de méthodes de «prototypage rapide».

Procédés de fabrication s'adaptant aux changements dans les conditions de travail, les produits ou les matériaux.

- Amélioration de la flexibilité et de l'autonomie des modules qui composent les systèmes de fabrication

Systèmes distribués ouverts et leurs modules constitutifs compatibles avec des systèmes entièrement automatisés, des systèmes mixtes hommes-machines ou des systèmes à facteur travail prédominant et dotés de composants autoreconfigurables en fonction des changements de produits.

- Amélioration de l'interaction ou de l'harmonie entre les différentes composantes et fonctions de la fabrication

Infrastructure «OPEN» pour la fabrication.

Systèmes d'information interconnectés permettant notamment l'identification à distance entre modules.

3. Outils de stratégie/planification/conception

La fabrication s'inscrit dans une économie mondiale. Elle implique une décision stratégique consistant à déterminer où et comment les matières premières doivent être transformées. Il s'agit d'une décision compliquée qui suppose que l'on s'accorde sur ce que l'on veut produire et sur l'endroit où l'on veut produire ou acheter, dans ce qui est en train de devenir une seule économie mondiale.

L'organisation de nombreuses unités de production actuelles repose sur des structures verticales et hiérarchiques. L'évolution vers des structures hétérarchiques requiert et continuera de requérir des changements importants dans les organisations, les systèmes et les pratiques de travail. Nous avons besoin de méthodologies et d'outils qui nous aident à définir des stratégies de fabrication appropriées et à concevoir des modes d'organisation appropriés au niveau des entreprises.

Méthodes et outils destinés à la conception de nouveaux systèmes de business processer. Outils de modélisation destinés à faciliter l'analyse et l'élaboration des stratégies des fabrication.

Outils d'aide à la conception destinés à faciliter la planification dans un environnement d'entreprise étendue ou d'entreprise virtuelle.

4. Problèmes humains/organisationnels/sociaux

- Projets visant à améliorer l'image de la fabrication par la promotion et le développement

Les ingénieurs de fabrication tendent à être au bas de l'échelle des rémunérations par rapport aux autres ingénieurs et la profession dans son ensemble est moins bien considérée. L'ITC juge donc globalement acceptables les projets visant à établir des associations professionnelles fortes et des instituts d'enseignement qui assurent la promotion de la fabrication en tant que discipline. Ces propositions incluent la création d'organisations internationales ayant pour objectif de promouvoir la fabrication.

- Formation, amélioration des qualifications professionnelles du personnel de production

L'enseignement technique a souvent eu tendance à privilégier la théorie par rapport à la pratique. De plus, l'enseignement général n'a pas toujours répondu aux besoins de l'industrie en produisant des diplômés aux compétences souvent inadéquates. Il en est résulté des industries qui ne sont guère aptes à transformer l'innovation en produits performants. Il faut donc changer d'orientation et resserrer les liens entre l'industrie et les établissements d'enseignement. De même, les changements dans l'organisation des systèmes impliquent que la formation assurée au sein des entreprises soit un processus permanent visant à actualiser les qualifications et à développer le potentiel des salariés - qui sont des éléments cruciaux dans tout système.

- Usines transplantées autonomes (intégration de fonctions supplémentaires dans les filiales)

À l'origine, les usines transplantées avaient pour objet d'accroître la part de marché et de diminuer les coûts de production: la formation de la main-d'oeuvre des usines transplantées était une considération secondaire. Accorder davantage d'autonomie à ces usines leur permet toutefois de réagir de façon plus souple aux changements de situation dans les régions où elles sont établies et s'inscrit dans la droite ligne des concepts d'organisation fondés sur la décentralisation, la délégation de pouvoir et la réduction du nombre de niveaux hiérarchiques. Cela permet également de contribuer au développement intérieur des pays dans lesquels les usines sont situées et de renforcer l'objectif IMS d'une large diffusion des connaissances de base de la fabrication.

- Savoir-faire d'entreprise - gestion, développement et accès

Dans une entreprise de fabrication, les connaissances et les sources d'information sont souvent isolées ou verrouillées. L'apprentissage par l'organisation (organisational learning) est une stratégie visant à traduire ces connaissances dans un cadre ou un modèle qui améliore la prise de décision et pourrait être un thème important dans le cadre d'IMS.

- Mesures adéquates des performances des nouveaux paradigmes

Les nouveaux paradigmes de fabrication doivent offrir des performances supérieures en termes de coût, de qualité, de délais et de flexibilité. Les trois premiers aspects cités sont des critères de performances familiers appliqués dans la production de masse, tandis que la flexibilité est un attribut essentiel du nouveau paradigme en matière de fabrication. Des méthodes d'évaluation de la performance doivent être élaborées afin de favoriser l'acceptation des nouveaux paradigmes.

5. Entreprise étendue/virtuelle

L'entreprise étendue est une expression du besoin dicté par le marché d'englober dans l'entreprise des ressources externes sans les posséder. Le recentrage sur les activités de base constitue le chemin le plus sûr pour arriver à l'excellence, mais la livraison du produit/service requiert l'amalgame de multiples capacités au niveau mondial. L'évolution des marchés requiert une combinaison fluctuante de ressources. L'objectif est l'entreprise étendue, qui peut être assimilée à ce qui se fait de mieux en matière d'adaptation et de reconfiguration des ressources de production. Ce phénomène s'applique également aux grandes organisations qui ont de plus en plus tendance à se transformer en structures de regroupement pour de plus petites unités de fabrication spécialisée.

Le fonctionnement de l'entreprise étendue nécessite l'adoption, dans le domaine des communications et des bases de données, des technologies les plus avancées. Le principal défi est toutefois de nature organisationnelle plutôt que technologique.

Les thèmes suivants pourraient faire l'objet de projets de recherche et de développement dans ce domaine:

- méthodologies permettant de concevoir et de faciliter les processus d'information et la logistique tout au long de la chaîne de valeur ajoutée dans l'entreprise étendue,

- architecture (au niveau de l'entreprise, des fonctions et des techniques) favorisant la coopération en matière d'ingénierie tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, par exemple: ingénierie simultanée dans toute l'entreprise étendue,

- méthodes et approches pour allouer coûts/responsabilités/risques et gains aux éléments de l'entreprise étendue,

- travail d'équipe entre différentes unités dans le cadre de l'entreprise étendue.

Appendice 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLES AUX PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

Objectifs

Les présentes dispositions fixent des exigences obligatoires ainsi que des principes recommandés à l'intention des partenaires qui souhaitent participer à un projet réalisé dans le cadre du programme IMS (Intelligent Manufacturing Systems - systèmes de fabrication intelligents). L'objectif des présentes dispositions est d'assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle utilisés et générés au cours de projets de recherche et de développement communs dans le cadre du programme IMS, tout en assurant:

a) une répartition juste et équilibrée des apports et des bénéfices entre les participants coopérant à ces projets;

b) un juste équilibre entre la nécessité de flexibilité dans les négociations des partenaires et la nécessité d'uniformité des procédures entre projets et entre partenaires

et

c) le partage des résultats de la recherche par les partenaires suivant une procédure qui protège et alloue équitablement les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis durant la coopération.

Article premier Définitions

1.1. Rendre des comptes: (accounting): l'expression «rendre des comptes» fait référence au partage par un partenaire avec un autre partenaire de considérations telles que redevances et autres droits de licence lorsque le premier partenaire, qui détient exclusivement ou conjointement des connaissances nouvelles (foreground), les révèle, les affecte ou les cède sous licence à un tiers.

1.2. Affilié: toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, est détenue ou contrôlée par un partenaire, détient ou contrôle un partenaire ou est liée à un partenaire par une relation commune d'appartenance ou de contrôle. Une relation commune d'appartenance aux pouvoirs publics ou de contrôle par les pouvoirs publics ne crée pas en soi un statut d'affilié.

Une relation d'appartenance ou de contrôle est réputée exister dans les cas suivants:

a) détention de plus de 50 % de la valeur nominale du capital souscrit

ou

b) détention de plus de 50 % des parts donnant le droit d'élire les administrateurs ou des personnes exerçant des fonctions similaires, ou droit par tout autre moyen d'élire ou de désigner les administrateurs ou des personnes exerçant des fonctions similaires qui ont une voix prépondérante

c) détention de 50 % des parts et le droit de contrôler la gestion ou le fonctionnement de la société en vertu de dispositions contractuelles.

1.3. Connaissances antérieures: (background): l'ensemble des informations et des droits de propriété intellectuelle, à l'exclusion des droits antérieurs détenus ou contrôlés par un partenaire ou son affilié, qui ne sont pas des connaissances nouvelles.

1.4. Droits antérieurs: (background rights): les brevets d'invention, plans et modèles d'utilité, ainsi que leurs applications dès qu'elles sont rendues publiques, détenus ou contrôlés par un partenaire ou son affilié, qui subordonnent la réalisation d'un projet ou l'exploitation commerciale de connaissances nouvelles à l'obtention d'une licence et qui ne sont pas de connaissances nouvelles.

1.5. Information confidentielle: toute information qui n'est pas dans le domaine public et dont la divulgation est régie par la loi ou par des accords de confidentialité écrits.

1.6. Consortium: trois groupes ou plus qui sont convenus de réaliser un projet en commun.

1.7. Accord de coopération: le ou les accords signés par tous les partenaires d'un consortium en vue de la réalisation du projet.

1.8. Connaissances nouvelles: (foreground): l'ensemble des informations et des droits de propriété intellectuelle créés, conçus, inventés ou élaborés pour la première fois au cours de travaux effectués dans le cadre d'un projet.

1.9. Groupe: L'ensemble des partenaires d'un projet appartenant à la zone géographique d'un participant.

1.10. Programme IMS: Le programme Intelligent Manufacturing Systems (systèmes de fabrication intelligents).

1.11. Droits de propriété intellectuelle: l'ensemble des droits définis à l'article 2 point viii) de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967 (1), à l'exclusion des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que des noms commerciaux et dénominations commerciales.

1.12. Institution sans but lucratif: toute entité juridique, publique ou privée, établie ou organisée à des fins autres que lucratives, qui n'exploite pas commercialement elle-même les connaissances nouvelles.

1.13. Participant: l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, le groupe des pays de l'AELE participants (Autriche, Finlande, Norvège, Suède et Suisse), le Japon et les État-Unis d'Amérique et tout autre pays ou région géographique dont la participation au programme IMS peut être approuvée de la manière déterminée par les participants.

1.14. Partenaire: toute personne morale ou physique participant en tant que partie contractante à l'accord de coopération pour un projet donné.

1.15. Projet: tout projet de recherche et de développement réalisé par un consortium dans le cadre du programme IMS.

1.16. Informations succinctes: une description des objectifs, de la situation et des résultats d'un projet, qui ne révèle pas d'informations confidentielles.

Article 2 Dispositions obligatoires

Chaque accord de coopération doit contenir des termes et conditions entièrement compatibles avec les dispositions des points 2.1 à 2.13 du présent article et les définitions utilisées dans chaque accord de coopération seront celles spécifiées à l'article 1er du présent document.

Lorsqu'un projet, un partenaire potentiel ou un de ses affiliés est soumis à des obligations imposées par des pouvoirs publics, qu'elles soient légales ou contractuelles et que ces exigences sont de nature à affecter les droits et obligations résultant de l'accord de coopération, les partenaire potentiel révèle aux autres partenaires toutes les exigences de ce genre dont il a connaissance avant de signer l'accord de coopération. Les partenaires doivent veiller à ce que la détention, l'utilisation, la divulgation et la cession sous licence de connaissances nouvelles soient conformes aux présentes dispositions obligatoires si le projet est soumis à des exigences des pouvoirs publics.

Au démarrage d'un projet, chaque partenaire notifie promptement aux autres partenaires l'identité de ses affiliés appelés à participer à l'exécution du projet et, pendant la durée du projet, tout changement concernant les affiliés en question. Au moment de conclure un accord de coopération et immédiatement après l'entrée en scène de nouvelles entités juridiques répondant à la définition d'affilié, les partenaires peuvent exclure certains de leurs affiliés des droits et obligations exposés dans les présentes dispositions selon des modalités prévues dans l'accord de coopération.

Accord écrit

2.1. Les partenaires établissent par écrit un accord de coopération régissant leur participation à un projet conforme aux dispositions du présent document.

Propriété

2.2. Les connaissances nouvelles appartiennent exclusivement au partenaire qui en est l'auteur ou conjointement aux partenaires qui en sont les auteurs.

2.3. Un partenaire qui est seul propriétaire de connaissances nouvelles peut les divulguer et les céder sous licence non exclusive à des tiers sans devoir rendre des comptes à aucun autre partenaire.

2.4. Un partenaire qui est copropriétaire de connaissances nouvelles peut les divulguer et les céder sous licence non exclusive à des tiers sans devoir demander l'autorisation et sans devoir rendre des comptes à aucun autre partenaire, sauf dispositions contraires prévues dans l'accord de coopération.

2.5. Un partenaire peut attribuer à des tiers le bénéfice de connaissances antérieures, de droits antérieurs et de connaissances nouvelles dont il est seul propriétaire et/ou copropriétaire sans devoir demander l'autorisation et sans devoir rendre des comptes à aucun autre partenaire.

Les partenaires qui attribuent ainsi le bénéfice de certains droits antérieurs ou de certaines connaissances nouvelles doivent subordonner cette attribution au respect des obligations prévues dans l'accord de coopération et exiger de chaque bénéficiaire qu'il reconnaisse par écrit qu'il est tenu par les obligations de l'attributaire définies dans l'accord de coopération en ce qui concerne les droits attribués.

Diffusion de l'information

2.6. Des informations succinctes sont fournies à tous les partenaires des autres projets et aux comités formés dans le cadre du programme IMS.

2.7. À la fin du projet, le consortium publie un rapport présentant des informations succinctes concernant le projet.

Droits de licence

Connaissances nouvelles

2.8. Les partenaires et leurs affiliés peuvent utiliser les connaissances nouvelles sans payement de royalties à des fins de recherche et de développement ou d'exploitation commerciale. L'exploitation commerciale comprend les droits d'utiliser, de fabriquer, de faire fabriquer, de vendre et d'importer. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles:

a) les partenaires peuvent convenir dans leur accord de coopération de verser une redevance aux partenaires répondant à la définition d'institutions sans but lucratif pour l'exploitation commerciale des connaissances nouvelles détenues exclusivement par ces institutions sans but lucratif;

b) les partenaires peuvent convenir dans leur accord de coopération de verser une redevance aux partenaires répondant à la définition d'institutions sans but lucratif pour l'exploitation commerciale des connaissances nouvelles détenues conjointement par ces institutions sans but lucratif, pour autant que les redevances en question soient modestes et compatibles avec le principe selon lequel les contributions et les avantages retirés du programme IMS doivent être équilibrés et équitables.

2.9. Les partenaires non propriétaires et leurs affiliés n'ont pas le droit de divulguer ni de sous-licencier des connaissances nouvelles à des tiers, mais un partenaire ou l'un de ses affiliés peut, dans l'exercice de ses activités:

a) divulguer en confidence des connaissances nouvelles aux seules fins de fabriquer, de faire fabriquer, d'importer ou de vendre des produits;

b) sous-licencier tout logiciel faisant partie des connaissances nouvelles en code objet

ou

c) s'engager lui-même dans des activités légitimes de fourniture de produits et services qui révèlent intrinsèquement les connaissances nouvelles.

Connaissances antérieures

2.10. Un partenaire d'un projet peut fournir ou céder sous licence ses connaissances antérieures aux autres partenaires mais n'y est pas tenu.

2.11. Les partenaires et leurs affiliés peuvent utiliser les droits antérieurs d'un autre partenaire ou de ses affiliés à seule fin d'entreprendre des activités de recherche et de développement dans le cadre du projet sans autres considérations, notamment - mais pas exclusivement - financières.

2.12. Les partenaires et leurs affiliés sont tenus d'accorder aux autres partenaires et à leurs affiliés une licence pour l'exploitation de connaissances faisant l'objet de droits antérieurs aux conditions normales du marché lorsqu'une telle licence est nécessaire à l'exploitation commerciale de connaissances nouvelles, à moins que:

a) le partenaire propriétaire ou son affilié ne soit pas en mesure d'accorder une telle licence pour des raisons juridiques ou en vertu d'une obligation contractuelle antérieure à la signature de l'accord de coopération et que les droits antérieurs concernés soient spécifiquement identifiés dans l'accord de coopération

ou que

b) les partenaires conviennent, à titre exceptionnel, d'exclure de l'accord de coopération des droits antérieurs spécifiquement identifiés.

Survivance des droits

2.13. L'accord de coopération doit spécifier que les droits et obligations des partenaires et de leurs affiliés en ce qui concerne les connaissances nouvelles, les connaissances antérieures et les droits antérieurs survivront au-delà de l'expiration normale du terme de l'accord de coopération.

Article 3 Dispositions à prendre en compte dans l'accord de coopération

Les partenaires tiendront compte de chacun des éléments suivants dans leur accord de coopération:

Publication des résultats

3.1. Les partenaires s'accordent sur la question du consentement éventuellement requis des autres partenaires pour pouvoir publier les résultats du projet autrement que sous la forme d'informations succinctes.

3.2. Les partenaires s'accordent sur la question de savoir si les partenaires répondant à la définition d'institutions sans but lucratif peuvent publier à des fins scientifiques des connaissances nouvelles dont ils sont détenteurs exclusifs, pour autant que des mesures adéquates visant à protéger les connaissances nouvelles soient prises conformément aux points 3.3 et 3.4.

Protection des connaissances nouvelles

3.3. Les partenaires identifient les démarches qu'ils comptent prendre afin d'assurer la protection juridique des connaissances nouvelles au moyen de droits de propriété intellectuelle et, en cas d'invention, informent en temps utile les autres partenaires du projet de la protection sollicitée en leur fournissant une description sommaire de l'invention.

3.4. Les partenaires traitent la question de la notification rapide à tous les autres partenaires du même projet et, sur demande et dans des conditions convenues, de la divulgation de leur invention; ils coopèrent raisonnablement aux démarches entreprises par un autre partenaire du même projet en vue de protéger ses droits, pour autant qu'un partenaire ou des partenaires détenteurs de connaissances nouvelles n'entendent pas solliciter une telle protection.

Informations confidentielles

3.5. Les partenaires identifient les mesures qu'ils comptent prendre afin de garantir le respect par un partenaire ou ses affiliés des conditions régissant l'utilisation ou la divulgation des informations confidentielles reçues.

Règlement des litiges et droit applicable

3.6. Les partenaires conviennent dans leur accord de coopération de la manière dont les litiges seront réglés.

3.7. Les partenaires conviennent dans leur accord de coopération du droit qui régit l'accord de coopération.

Article 4 Dispositions facultatives

Dans leur accord de coopération, les partenaires peuvent traiter chacune des dispositions suivantes mais n'y sont pas tenus:

dispositions relatives aux affiliés

questions relatives à la législation antitrust/au droit des ententes

annulation et résiliation

relations employeurs/salariés

contrôles des exportations et conformité

champ d'application de l'accord

intentions des parties

cession de licences aux partenaires d'autres projets

responsabilité du concédant résultant de l'utilisation par le preneur de la technologie sous licence

mise à disposition de personnel et droits résultants

nouveaux partenaires et retrait de partenaires des projets

cadre pour les accords de postcoopération

protection, utilisation et obligation de non-divulgation des informations confidentielles

information résiduelle

taux des redevances pour les licences relatives aux droits antérieurs

code source de logiciel

taxation

terme/durée de l'accord

Les partenaires devront vraisemblablement inclure d'autres dispositions dans leurs accords de coopération en fonction des circonstances particulières de leur projet. Les partenaires consulteront leurs propres experts sur ce point et prendront note qu'aucune disposition supplémentaire ne peut aller à l'encontre des articles 1er et 2 des présentes dispositions.

(1) Voir appendice 3.

Appendice 3

CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (SIGNÉE À STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967)

L'article 2 point viii) définit la propriété intellectuelle, qui inclut:

«. . . les droits relatifs aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques; aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion; aux inventions dans tous les domaines de l'activité humaine; aux découvertes scientifiques; aux dessins et modèles industriels; aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales; à la protection contre la concurrence déloyale et à tous les autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.»