ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 33/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85] de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté:

"- 32002 R 1360: règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1)."

2) les adaptations a), b) et c) sont remplacées par les adaptations suivantes:

"a) à l'article 2, point 1, le tiret suivant est ajouté à la liste:

'- le signe conventionnel '16' est ajouté pour la Norvège';

b) au chapitre IV, les mentions suivantes sont ajoutées dans le tableau figurant au point 172:

>TABLE>

c) au chapitre IV, le paragraphe suivant est ajouté à la fin de la liste énumérée au point 174:

'le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant la carte, imprimé en noir, entouré d'une ellipse noire. Les signes distinctifs sont les suivants:

FL Liechtenstein

IS Islande

N Norvège'

".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1360/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 67.

(2) JO L 207 du 5.8.2002, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 20/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/44/CE repose sur une définition contenue dans le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(3) et sur une référence à ce même règlement, qui n'est pas intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 9.C (directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord:

"9.D. 398 L 0044: directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213 du 30.7.1998, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

En raison de l'union qui existe entre le Liechtenstein et la Suisse en matière de brevets, le Liechtenstein ne délivre aucun brevet au sens de ladite directive."

Article 2

Les textes de la directive 98/44/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 36.

(2) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

(3) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 143/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2000 du 25 février 2000(1).

(2) La directive 2001/78/CE de la Commission du 13 décembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV, et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication d'avis de marchés publics)(2), rectifiée au JO L 214 du 9 août 2002, p. 1, doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 93/37/CEE du Conseil), 3 (directive 93/36/CEE du Conseil), 4 (directive 93/38/CEE du Conseil) et 5b (directive 92/50/CEE du Conseil) de l'annexe XVI de l'accord:

"- 32001 L 0078: directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1), rectifiée au JO L 214 du 9 août 2002, p. 1."

Article 2

Les textes de la directive 2001/78/CE, rectifiée au JO L 214 du 9 août 2002, p. 1, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 41.

(2) JO L 285 du 29.10.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 170/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1ca suivant est ajouté après le point 1c [règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil] de l'annexe XV de l'accord:

"1ca. 32002 R 1177: règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO L 172 du 2.7.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) le terme 'Commission' est remplacé par 'Autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE', sauf dans l'article 2, paragraphes 2 et 5, et dans l'article 4, où le terme 'Commission' demeure;

b) à l'article 3, les termes 'article 88 du traité' sont remplacés par 'article 62 de l'accord EEE';

c) à l'article 3, la deuxième phrase doit stipuler que 'l'Autorité de surveillance AELE adopte une décision conformément au protocole 3 de l'accord entre les États membres de l'AELE concernant la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice'.".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1177/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 56.

(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 152/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La décision 2000/363/CE de la Commission du 28 avril 2000 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 7b (directive 95/64/CE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit:

a) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 D 0363: décision 2000/363/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 132 du 5.6.2000, p. 1)."

b) La modification suivante est ajoutée:

"b) L'annexe II de la directive 95/64/CE du Conseil est ajoutée à la liste définie dans l'appendice 2 de la présente annexe."

c) La rubrique "APPENDICE 2 DE L'ANNEXE XXI" est insérée après l'appendice 1 de l'annexe XXI.

d) La liste figurant à l'annexe de la présente décision, qui constitue le texte de l'appendice 2 de l'annexe XXI, est insérée dans le sous-titre "LISTE DES PORTS DE L'AELE".

Article 2

Les textes de la décision 2000/363/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.

(2) JO L 132 du 5.6.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2002

>TABLE>
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 114/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 111 (décision 2001/812/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"112. 32001 D 0672: décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23)."

Article 2

Le texte de la décision 2001/672/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 235 du 4.9.2001, p. 23.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 133/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil est supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 66f [règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32002 L 0030: directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.

(2) JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 111/2002

du 12 juillet 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE oncernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2002,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné dans le troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001 et au programme mentionné dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 2002.".

2) Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:

"- 32002 D 0050: décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 71.

(2) JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 70/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/301/CE de la Commission du 11 avril 2001 modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/313/CE de la Commission du 4 avril 2001 modifiant pour la deuxième fois la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission):

"- 32001 D 0301: décision 2001/301/CE de la Commission du 11 avril 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 73).".

2) Le tiret suivant est ajouté au point 90 (décision 1999/766/CE de la Commission):

"- 32001 D 0313: décision 2001/313/CE de la Commission du 4 avril 2001 (JO L 109 du 19.4.2001, p. 67).".

Article 2

Les textes des décisions 2001/301/CE et 2001/313/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 73.

(3) JO L 109 du 19.4.2001, p. 67.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 55/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La décision n° 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 182 du 13 décembre 2000 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 3.58 (décision n° 180) de l'annexe VI de l'accord: "3.59. 32001 D 0891: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent (JO L 329 du 14.12.2001, p. 73).

3.60. 32001 D 0655: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 182 du 13 décembre 2000 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension (JO L 230 du 28.8.2001, p. 20)."

Article 2

Les textes des décisions n° 181 et n° 182 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 20.

(2) JO L 329 du 14.12.2001, p. 73.

(3) JO L 230 du 28.8.2001, p. 20.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.