FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/3

TRAITÉ

instituant la Communauté des transports

Les parties:

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'"Union" ou l'"Union européenne",

et

LES PARTIES DE L'EUROPE DU SUD-EST, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo (*1) (ci-après dénommé Kosovo), le Monténégro et la République de Serbie,

toutes les parties ci-dessus étant ci-après dénommées les "parties contractantes".

S'APPUYANT sur le travail accompli dans le cadre du protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est signé à Luxembourg le 11 juin 2004, et SOULIGNANT que ledit protocole d'accord n'a plus de raison d'être;

RECONNAISSANT le caractère intégré des transports internationaux et DÉSIREUSES de créer une Communauté des transports entre l'Union européenne et les parties de l'Europe du Sud-Est fondée sur l'intégration progressive des marchés des transports des parties contractantes sur la base de l'acquis en la matière;

CONSIDÉRANT que les règles relatives à la Communauté des transports doivent s'appliquer sur une base multilatérale au sein de la Communauté des transports et qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir des règles spécifiques à cet égard;

PRENANT ACTE de l'accord provisoire et du Mémorandum sur les mesures pratiques liées à cet accord que la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signés en 1995;

CONVENANT qu'il est approprié de fonder les règles de la Communauté des transports sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans l'Union européenne, telles qu'elles sont visées à l'annexe I du présent traité, en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et TENANT COMPTE des modifications qu'ils contiennent, y compris le remplacement des termes "Communauté européenne" par les termes "Union européenne";

CONSCIENTES que l'intégration des marchés des transports ne peut pas être réalisée en une étape, mais nécessitera une transition facilitée par des dispositions spécifiques de durée limitée;

SOULIGNANT que les transporteurs devraient bénéficier d'un traitement non discriminatoire en matière d'accès aux infrastructures de transport;

CONSCIENTES du souhait de chacune des parties de l'Europe du Sud-Est de rendre sa législation relative aux transports et aux questions connexes compatible avec celle de l'Union européenne, y compris eu égard aux développements futurs de l'acquis au sein de l'Union;

RECONNAISSANT l'importance que revêt l'assistance technique dans cette perspective;

CONSCIENTES de la nécessité de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que du fait que le développement du secteur des transports doit être durable;

CONSCIENTES de la nécessité de prendre en considération la dimension sociale de la Communauté des transports et de mettre en place des structures de dialogue social dans les parties de l'Europe du Sud-Est;

CONSCIENTES de la perspective européenne des parties de l'Europe du Sud-Est telle qu'elle a été confirmée lors de plusieurs récents sommets du Conseil européen;

SOULIGNANT que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la République de Serbie et la République d'Albanie sont des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et que la Bosnie-Herzégovine a également présenté sa candidature à l'adhésion;

SOULIGNANT que les procédures internes des États membres de l'Union européenne peuvent s'appliquer lors de la réception de documents émis par les autorités du Kosovo en application du présent traité;

SOULIGNANT la détermination des pays candidats et des pays candidats potentiels à se rapprocher de l'Union européenne et à mettre en œuvre l'acquis, notamment dans le domaine des transports;

ONT DÉCIDÉ DE CRÉER UNE COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS:

Article 1

Objectifs et principes

1. Le présent traité a pour objet la création d'une Communauté des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement du réseau de transport entre l'Union européenne et les parties de l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommée la "Communauté des transports". La Communauté des transports est fondée sur l'intégration progressive des marchés des transports des parties de l'Europe du Sud-Est au marché des transports de l'Union européenne sur la base de l'acquis en la matière, y compris dans les domaines des normes techniques, de l'interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la politique sociale, des marchés publics et de l'environnement, pour tous les modes de transport à l'exclusion du transport aérien. À cette fin, le présent traité définit les règles applicables entre les parties contractantes dans les conditions indiquées ci-après. Ces règles comprennent les dispositions des actes visés à l'annexe I.

2. Les dispositions du présent traité s'appliquent pour autant qu'elles concernent les transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que les réseaux de transport, y compris les infrastructures aéroportuaires, ou une question connexe mentionnée à l'annexe I.

3. Le présent traité se compose d'articles définissant le fonctionnement général de la Communauté des transports, ci-après dénommés le "traité de base", d'annexes, l'annexe I précisant les actes de l'Union européenne applicables entre les parties contractantes dans le cadre du traité de base, et de protocoles, dont un au moins par partie de l'Europe du Sud-Est définit les dispositions transitoires qui lui sont applicables.

Article 2

1. Aux fins du présent traité, on entend par:

a) "traité", le texte du traité de base, ses annexes, les actes visés à l'annexe I, ainsi que ses protocoles;

b) "parties de l'Europe du Sud-Est", la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la République de Serbie;

c) les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent traité, y compris ses annexes et protocoles, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union européenne, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens;

d) "convention", tout accord ou convention internationale sur les transports internationaux, ouvert à la signature, autre que le présent traité;

e) "État membre de l'UE", tout État membre de l'Union européenne;

f) "acquis", le corpus législatif adopté par l'Union européenne pour pouvoir atteindre ses objectifs.

2. L'emploi des termes "pays", "ressortissant", "ressortissants", "territoire" ou "pavillon" est sans préjudice du statut de chaque partie contractante au regard du droit international.

Article 3

1. Les dispositions applicables des actes visés ou figurant soit à l'annexe I, adaptées conformément à l'annexe II, soit dans les décisions du comité de direction régional, lient les parties contractantes.

2. Ces dispositions font partie de l'ordre juridique interne des parties de l'Europe du Sud-Est, ou y sont intégrées, de la manière suivante:

a) un acte correspondant à un règlement de l'Union européenne est intégré dans l'ordre juridique interne de chaque partie de l'Europe du Sud-Est dans un délai devant être fixé par le comité de direction régional pour les parties de l'Europe du Sud-Est;

b) un acte correspondant à une directive de l'Union européenne laisse aux autorités compétentes de chaque partie de l'Europe du Sud-Est le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre;

c) un acte correspondant à une décision de l'Union européenne est intégré dans l'ordre juridique interne de chaque partie de l'Europe du Sud-Est dans un délai devant être fixé et d'une manière devant être établie par le comité de direction régional pour les parties de l'Europe du Sud-Est.

3. Lorsque les dispositions applicables des actes visés au paragraphe 1 créent des obligations de la part des États membres de l'UE, ces obligations s'appliquent aux États membres de l'UE, à la suite d'une décision adoptée en vertu des règles applicables dans l'Union européenne sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne en ce qui concerne la pleine mise en œuvre, par les parties de l'Europe du Sud-Est, des actes de l'Union européenne visés à l'annexe I.

Article 4

Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité et s'abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs.

Article 5

Questions sociales

Les parties de l'Europe du Sud-Est mettent en œuvre les dispositions pertinentes de l'acquis social en ce qui concerne les transports, telles qu'elles sont visées à l'annexe I. La Communauté des transports renforce et promeut le dialogue social et la dimension sociale en se référant à l'acquis dans le domaine social, aux droits fondamentaux des travailleurs et à l'engagement du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux nationaux et européens opérant dans le secteur des transports, au niveau approprié.

Article 6

Environnement

Les parties de l'Europe du Sud-Est mettent en œuvre les dispositions pertinentes de l'acquis environnemental en ce qui concerne les transports, et notamment l'évaluation stratégique environnementale, l'évaluation des incidences sur l'environnement, et les directives relatives à la nature, à l'eau et à la qualité de l'air, telles qu'elles sont visées à l'annexe I.6.

Article 7

Marchés publics

Les parties de l'Europe du Sud-Est mettent en œuvre les dispositions pertinentes de l'acquis en matière de marchés publics en ce qui concerne les transports, telles qu'elles sont visées à l'annexe I.7.

Article 8

Infrastructures

1. Les cartes de l'extension indicative des réseaux central et global du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux Balkans occidentaux sont jointes à l'annexe I.1 du présent traité. Le comité de direction régional fait rapport tous les ans au conseil ministériel sur la mise en œuvre du RTE-T décrit dans le présent traité. Les comités techniques assistent le comité de direction régional dans l'élaboration du rapport.

2. La Communauté des transports soutient le développement de l'extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux conformément au règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission (1) visé à l'annexe I.1. Elle tient compte des accords bilatéraux et multilatéraux conclus en la matière par les parties contractantes, y compris le développement des liaisons et des interconnexions clés nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement et promouvoir l'interconnexion des réseaux nationaux et leur connexion aux réseaux RTE-T de l'UE.

Article 9

1. La Communauté des transports élabore tous les deux ans un plan de travail évolutif sur cinq ans pour le développement de l'extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux et le recensement des projets prioritaires présentant un intérêt sur le plan régional, conformément aux meilleures pratiques dans l'Union, qui contribue à un développement durable et équilibré en termes d'économie, d'intégration territoriale, d'incidences environnementales et sociales ainsi que de cohésion sociale.

2. Entre autres, le plan de travail évolutif sur cinq ans:

a) est conforme à la législation pertinente de l'Union européenne, telle qu'elle est visée à l'annexe I, notamment lorsqu'un financement de l'Union européenne est envisagé;

b) démontre le meilleur rapport qualité-prix et des incidences socio-économiques plus générales, conformément aux règles de financement des contributeurs et aux meilleures normes et pratiques internationales;

c) accorde une attention particulière aux changements climatiques mondiaux et à la durabilité environnementale au stade de la définition et de l'analyse du projet;

d) inclut les possibilités de financement des contributeurs et des institutions financières internationales, notamment par l'intermédiaire du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux.

3. La Communauté des transports promeut les études et les analyses nécessaires, notamment celles concernant la viabilité économique, les spécifications techniques, les incidences environnementales, les conséquences sociales et les mécanismes de financement.

4. Le secrétariat permanent met en place un système d'information que les décideurs utiliseront pour suivre et examiner la situation et les performances de l'extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux.

Article 10

Les parties de l'Europe du Sud-Est développent des systèmes de gestion du trafic performants, y compris des systèmes intermodaux et des systèmes de transport intelligents.

Article 11

Transport ferroviaire

1. Dans le cadre et selon les conditions du présent traité et dans le cadre et selon les conditions fixés par les actes pertinents visés à l'annexe I, les entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence dans un État membre de l'UE ou dans une partie de l'Europe du Sud-Est se voient accorder le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire dans l'ensemble des États membres de l'UE et des parties de l'Europe du Sud-Est afin d'exploiter des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises.

2. Dans le cadre et selon les conditions du présent traité et dans le cadre et selon les conditions fixés par les actes pertinents visés à l'annexe I, les restrictions frappant la validité des licences des entreprises ferroviaires, leurs certificats de sécurité, les documents de certification des conducteurs de train et les autorisations de véhicules ferroviaires délivrés par l'UE ou par l'autorité compétente d'un État membre ou par une partie de l'Europe du Sud-Est sont interdites.

Article 12

Transport routier

Les parties de l'Europe du Sud-Est promeuvent des prestations de transport routier efficaces, sûres et sécurisées. La coopération entre les parties contractantes vise à assurer la convergence vers les normes et politiques d'exploitation relatives au transport routier de l'Union européenne, notamment par la mise en œuvre des dispositions de l'acquis en ce qui concerne le transport routier, telles qu'elles sont visées à l'annexe I.

Article 13

Transport par voie navigable intérieure

Les parties contractantes promeuvent des prestations de transport par voie navigable intérieure efficaces, sûres et sécurisées. La coopération entre les parties contractantes vise à assurer la convergence vers les normes et politiques d'exploitation relatives au transport par voie navigable intérieure de l'Union européenne, notamment par la mise en œuvre des actes visés à l'annexe I par les parties de l'Europe du Sud-Est.

Article 14

Transport maritime

Les parties contractantes promeuvent des prestations de transport maritime efficaces, sûres et sécurisées. La coopération entre les parties contractantes vise à assurer la convergence vers les normes et politiques d'exploitation relatives au transport maritime de l'Union européenne, notamment par la mise en œuvre des actes visés à l'annexe I par les parties de l'Europe du Sud-Est.

Article 15

Simplification des formalités administratives

1. Les parties contractantes facilitent les procédures administratives (formalités) pour passer d'un territoire douanier à un autre conformément aux dispositions des accords applicables entre l'Union européenne, d'une part, et chacune des parties de l'Europe du Sud-Est, d'autre part, en matière de coopération douanière.

2. Avec les mêmes objectifs, les parties de l'Europe du Sud-Est facilitent les procédures administratives pour passer d'un territoire douanier à un autre conformément aux dispositions des accords applicables entre elles, en matière de coopération douanière prévues par les.

Article 16

Non-discrimination

Dans le cadre du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qui y sont prévues, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

Article 17

Concurrence

1. Les dispositions de l'annexe III s'appliquent dans le cadre du présent traité. Lorsque d'autres accords conclus entre deux ou plusieurs parties contractantes, tels que les accords d'association, contiennent des règles en matière de concurrence et d'aides d'État, ces règles s'appliquent entre lesdites parties.

2. Les articles 18, 19 et 20 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les dispositions de l'annexe III relatives à la concurrence. Ils sont applicables aux aides d'État.

Article 18

Mise en application

1. Sans préjudice du paragraphe 2, chaque partie contractante veille à ce que les droits qui découlent du présent traité, et notamment des actes visés à l'annexe I, puissent être invoqués devant les juridictions nationales.

2. Toutes les questions concernant la légalité des dispositions législatives adoptées par l'Union européenne et visées à l'annexe I relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne, ci-après dénommée la "Cour de justice".

Article 19

Interprétation

1. Les dispositions du présent traité et celles des actes visés à l'annexe I, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux actes adoptés en vertu de ces traités, sont, aux fins de leur mise en œuvre et de leur application, interprétées conformément aux arrêts pertinents de la Cour de justice et aux décisions pertinentes de la Commission européenne antérieurs à la date de signature du présent traité. Les décisions et arrêts rendus après la date de signature du présent traité sont communiqués aux autres parties contractantes. À la demande de l'une des parties contractantes, les conséquences de ces décisions et arrêts ultérieurs sont déterminées par le comité de direction régional assisté par les comités techniques en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent traité. Les interprétations existantes sont communiquées aux parties de l'Europe du Sud-Est avant la date de signature du présent traité. Les décisions prises par le comité de direction régional dans le cadre de cette procédure sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice.

2. Lorsqu'une question ayant trait à l'interprétation du présent traité, des dispositions des actes visés à l'annexe I ou des actes adoptés sur la base de ces dispositions, identiques en substance aux règles correspondantes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou des actes adoptés en vertu de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'une partie de l'Europe du Sud-Est, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et conformément à l'annexe IV, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question. Une partie de l'Europe du Sud-Est peut arrêter, par décision et conformément à l'annexe IV, la portée et les modalités d'application de la présente disposition par ses juridictions. Cette décision est notifiée au dépositaire et à la Cour de justice. Le dépositaire informe les autres parties contractantes. La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l'Europe du Sud-Est saisies de l'affaire dans laquelle se pose la question.

Article 20

Nouvelles dispositions législatives

1. Le présent traité s'entend sans préjudice du droit de chaque partie de l'Europe du Sud-Est, sous réserve du respect du principe de non-discrimination et des dispositions du présent article, d'adopter unilatéralement de nouvelles dispositions législatives ou de modifier unilatéralement sa législation en vigueur concernant les transports ou un domaine connexe mentionné à l'annexe I. Les parties de l'Europe du Sud-Est n'adoptent de telles dispositions législatives que si elles sont conformes au présent traité.

2. Dès qu'une partie de l'Europe du Sud-Est a adopté de nouvelles dispositions législatives ou une modification de sa législation, elle en informe les autres parties contractantes par l'intermédiaire du comité de direction régional, au plus tard un mois après leur adoption. À la demande de l'une des parties contractantes, le comité technique concerné procède, dans un délai de deux mois, à un échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du présent traité.

3. En ce qui concerne les nouveaux actes de l'Union européenne juridiquement contraignants, le comité de direction régional:

a) adopte une décision portant révision de l'annexe I afin d'y intégrer, au besoin sur une base de réciprocité, le nouvel acte concerné; ou

b) adopte une décision aux termes de laquelle le nouvel acte concerné est réputé conforme au présent traité; ou

c) arrête toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent traité.

4. En ce qui concerne les nouveaux actes de l'Union européenne juridiquement contraignants qui ont été adoptés entre la signature du présent traité et son entrée en vigueur, dont les autres parties contractantes ont été informées, la date de saisine correspond à la date de réception de l'information. Le comité de direction régional ne prend une décision qu'au terme d'une période de soixante jours au minimum après la date d'entrée en vigueur du présent traité.

Article 21

Conseil ministériel

Il est institué un conseil ministériel. Il assure la réalisation des objectifs fixés par le présent traité et:

a) arrête les orientations politiques générales;

b) examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent traité, y compris en assurant le suivi des propositions formulées par le forum social;

c) émet des avis sur la désignation du directeur du secrétariat permanent;

d) décide par consensus du siège du secrétariat permanent.

Article 22

Le conseil ministériel est composé d'un représentant de chaque partie contractante. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l'UE.

Article 23

Le conseil ministériel se réunit une fois par an.

Article 24

Comité de direction régional

1. Il est institué un comité de direction régional. Il est chargé de l'administration du présent traité et de sa mise en œuvre correcte, sans préjudice de l'article 19. À cette fin, il émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent traité. Les décisions du comité de direction régional sont mises en œuvre par les parties contractantes conformément à leurs propres règles.

2. Le comité de direction régional est composé d'un représentant et d'un représentant suppléant des parties contractantes. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l'UE.

3. Le comité de direction régional statue à l'unanimité.

4. Aux fins de la bonne exécution du présent traité, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations, notamment sur les nouvelles dispositions législatives ou les décisions adoptées, dans la mesure où elles ont un rapport avec le présent traité, et à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de direction régional, y compris sur les questions sociales.

5. Le comité de direction régional arrête son règlement intérieur.

6. La présidence du comité de direction régional est exercée à tour de rôle par les parties de l'Europe du Sud-Est, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le comité de direction régional se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général du présent traité, et se réunit en outre à chaque fois que des circonstances le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes. Le comité de direction régional suit en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice. À cette fin, l'Union européenne communique aux parties de l'Europe du Sud-Est tous les arrêts de la Cour de justice en rapport avec le fonctionnement du présent traité. Le comité de direction régional statue dans les trois mois de manière à assurer l'interprétation homogène du présent traité.

8. Le comité de direction régional prépare les travaux du conseil ministériel.

Article 25

1. Les décisions du comité de direction régional lient les parties contractantes. Lorsqu'une décision prise par le comité de direction régional impose à une partie contractante de prendre des mesures, ladite partie prend les dispositions requises et en informe le comité de direction régional.

2. Les décisions du comité de direction régional sont publiées aux journaux officiels de l'Union européenne et des parties de l'Europe du Sud-Est. Chaque décision indique la date de sa mise en œuvre par les parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.

Article 26

Comités techniques

1. Le comité de direction régional décide de créer des comités techniques, sous la forme de groupes de travail ad hoc. Chaque comité technique peut, dans son domaine de compétences, soumettre des propositions au comité de direction général pour décision. Les comités techniques sont composés de représentants des parties contractantes. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l'UE.

Sur une base ad hoc, les organisations de la société civile concernées, et notamment celles actives dans le domaine de l'environnement, sont invitées en qualité d'observateurs.

2. Les comités techniques adoptent leurs règlements intérieurs.

3. La présidence des comités techniques est exercée à tour de rôle par les parties de l'Europe du Sud-Est, selon des modalités à prévoir dans leurs règlements intérieurs.

Article 27

Forum social

1. Les parties contractantes tiennent dûment compte de la dimension sociale et reconnaissent la nécessité d'associer les partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés en promouvant le dialogue social sur le suivi de la mise en œuvre du présent traité et ses effets.

2. Elles tiennent compte de l'importance de porter leur attention sur les domaines clés suivants:

a) les droits fondamentaux des travailleurs conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la Charte sociale européenne, à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

b) le droit du travail, et notamment la promotion de meilleures conditions de travail et de niveaux de vie plus élevés;

c) la santé et la sécurité au travail, et notamment l'amélioration du cadre de travail, ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le secteur des transports;

d) l'égalité des chances, et notamment l'introduction, le cas échéant, du principe selon lequel les hommes et les femmes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail égal.

3. Pour aborder ces questions sociales, les parties contractantes conviennent de créer un forum social. Chaque partie contractante, conformément à ses procédures internes, désigne ses représentants, qui peuvent participer aux réunions pertinentes du forum social. La représentation couvre les gouvernements, ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs et les autres organismes concernés, jugés compétents en fonction des questions examinées. Les comités européens de dialogue social dans le secteur des transports, ainsi que des représentants du Comité économique et social européen, assistent et participent aux réunions. Le forum social établit son règlement intérieur.

Article 28

Secrétariat permanent

Il est institué un secrétariat permanent. Il:

a) apporte son appui administratif au conseil ministériel, au comité de direction régional, aux comités techniques et au forum social;

b) agit en tant qu'Observatoire des transports pour suivre les performances de l'extension indicative des réseaux central et global du RTE-T aux Balkans occidentaux;

c) soutient la mise en œuvre du programme de connectivité des six pays des Balkans occidentaux qui vise à renforcer les liens dans la région des Balkans occidentaux ainsi qu'entre celle-ci et l'Union européenne.

Article 29

Le secrétariat permanent est composé d'un directeur et du personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté des transports. Le secrétariat permanent peut également être composé d'un ou de plusieurs directeurs adjoints. La langue de travail est l'anglais.

Article 30

Le directeur du secrétariat permanent est désigné par le comité de direction régional après consultation du conseil ministériel. Son mandat est d'une durée de trois ans maximum. Le mandat peut être renouvelé. Le comité de direction régional arrête les règles du secrétariat permanent, et notamment celles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l'équilibre géographique du personnel du secrétariat. Le comité de direction régional peut également nommer un ou plusieurs directeurs adjoints. Le directeur sélectionne et nomme le personnel après consultation du comité de direction régional.

Article 31

Dans l'exercice de leurs missions, le directeur et le personnel du secrétariat permanent agissent en toute impartialité et ne peuvent solliciter ni recevoir d'instruction de toute partie contractante. Ils promeuvent les intérêts de la Communauté des transports.

Article 32

Le directeur du secrétariat permanent ou un suppléant désigné assiste aux réunions du conseil ministériel, du comité de direction régional, des comités techniques et du forum social.

Article 33

Le siège du secrétariat permanent est fixé conformément à l'article 21, point d).

Article 34

Budget

Chaque partie contractante contribue au budget de la Communauté des transports conformément à l'annexe V. Le niveau des contributions peut être revu tous les trois ans, à la demande de l'une des parties contractantes, par une décision du comité de direction régional.

Article 35

Le comité de direction régional adopte le budget de la Communauté des transports tous les ans. Le budget couvre les dépenses opérationnelles de la Communauté des transports nécessaires au fonctionnement de ses organes. Les dépenses de chaque organe sont fixées dans une partie différente du budget. Le comité de direction régional adopte une décision spécifiant la procédure à suivre pour l'exécution du budget, pour la reddition et la vérification des comptes et pour le contrôle comptable.

Article 36

Le directeur du secrétariat permanent exécute le budget et fait rapport annuellement au comité de direction régional sur l'exécution du budget. Le comité de direction régional peut décider, le cas échéant, de charger des auditeurs indépendants de vérifier la bonne exécution du budget.

Article 37

Règlement des différends

1. Toute partie contractante peut soumettre au comité de direction régional tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent traité, sauf dans les cas où celui-ci prévoit des procédures particulières.

2. Lorsque le comité de direction régional est saisi d'un différend en vertu du paragraphe 1, des consultations sont immédiatement engagées entre les parties au différend. Dans les cas où l'Union européenne n'est pas partie au différend, l'une des parties au différend peut inviter un représentant de l'Union européenne à assister aux consultations. Les parties au différend peuvent établir une proposition de solution qui sera immédiatement soumise au comité de direction régional. Les décisions prises par le comité de direction régional dans le cadre de cette procédure respectent la jurisprudence de la Cour de justice.

3. Si le comité de direction régional n'est pas parvenu à prendre une décision apportant une solution au différend dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi, les parties au différend peuvent se pourvoir devant la Cour de justice, dont la décision est exécutoire et sans appel. Les modalités de saisine de la Cour de justice en pareille circonstance sont définies à l'annexe IV.

Article 38

Divulgation de renseignements

1. Tous les organismes institués par le présent traité ou en vertu de celui-ci fonctionnent dans la plus grande transparence possible. À cet effet, tout citoyen des parties contractantes et toute personne physique ou morale ayant sa résidence ou son siège dans une des parties contractantes dispose d'un droit d'accès aux documents détenus par les organismes institués par le présent traité ou en vertu de celui-ci, sous réserve des principes et conditions à définir conformément au paragraphe 2.

2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le comité de direction régional par voie de règles fondées sur les règles de l'Union européenne relatives à l'accès aux documents, visées dans le règlement (CE) no 1049/2001du Parlement européen et du Conseil (2). Les règles à adopter par le comité de direction régional prévoient une procédure administrative permettant de reconsidérer ou de réexaminer les refus d'accès à un document.

3. Dans la mesure où les documents détenus par les organismes établis par le présent traité ou en vertu de celui-ci contiennent des informations sur l'environnement telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 3, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, l'accès à ces informations est garanti conformément à l'article 4 de ladite convention.

Le comité de direction régional adopte les règles nécessaires pour assurer la mise en œuvre le présent paragraphe. Ces règles de mise en œuvre prévoient une procédure administrative permettant de reconsidérer ou de réexaminer les refus d'accès aux informations sur l'environnement.

4. Lorsqu'ils agissent dans le cadre du présent traité, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

Article 39

Pays tiers et organisations internationales

1. Les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de direction régional à la demande de l'une d'elles:

a) sur les questions de transport traitées par les organisations internationales et les initiatives régionales; et

b) sur les divers aspects de l'évolution possible des relations entre les parties contractantes et les pays tiers dans le domaine du transport, et sur le fonctionnement des éléments pertinents des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.

2. Les consultations prévues au paragraphe 1 interviennent dans les trois mois qui suivent la demande, et le plus tôt possible dans les cas urgents.

Article 40

Dispositions transitoires

1. Les protocoles I à VI arrêtent les dispositions et périodes transitoires applicables entre l'Union européenne, d'une part, et la partie de l'Europe du Sud-Est concernée, d'autre part.

2. Le passage progressif de chaque partie de l'Europe du Sud-Est à la pleine application de la Communauté des transports fait l'objet d'évaluations. Les évaluations sont effectuées par la Commission européenne en coopération avec la partie de l'Europe du Sud-Est concernée. La Commission européenne peut lancer une évaluation de sa propre initiative ou sur l'initiative de la partie de l'Europe du Sud-Est concernée.

3. Si l'Union européenne estime que les conditions sont réunies, elle en informe le comité de direction régional et prend ensuite la décision d'admettre la partie de l'Europe du Sud-Est concernée à passer au stade suivant de la Communauté des transports.

4. Si l'Union européenne estime que les conditions ne sont pas réunies, la Commission européenne en avise le comité de direction régional. L'Union européenne recommande des améliorations précises à la partie de l'Europe du Sud-Est concernée.

ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉEXAMEN, DÉNONCIATION ET AUTRES DISPOSITIONS

Article 41

Entrée en vigueur

1. Le présent traité est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en informe tous les autres signataires et assure toutes les autres fonctions de dépositaire.

2. Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par l'Union européenne et au moins quatre parties de l'Europe du Sud-Est. Par la suite, il entre en vigueur pour chacun des signataires ratifiant ou approuvant le présent traité le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt par ledit signataire de son instrument de ratification ou d'approbation.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'Union européenne et au moins trois parties de l'Europe du Sud-Est peuvent décider d'appliquer le présent traité à titre provisoire entre elles à compter de la date de signature, en conformité avec la législation interne, en le notifiant au dépositaire, qui le notifie aux autres parties contractantes.

Article 42

Réexamen

À la demande de l'une des parties contractantes, et en tout état de cause cinq ans après son entrée en vigueur, le présent traité fait l'objet d'un réexamen.

Article 43

Dénonciation

1. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification au dépositaire, lequel le notifie aux autres parties contractantes. Si le présent traité est dénoncé par l'Union européenne, il cesse d'être en vigueur un an après la date de ladite notification. Si le présent traité est dénoncé par une partie de l'Europe du Sud-Est, il cesse d'être en vigueur à l'égard de cette seule partie contractante un an après la date de ladite notification.

2. Lorsqu'une partie de l'Europe du Sud-Est adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie de l'Europe du Sud-Est en vertu du présent traité et devient un État membre de l'UE.

Article 44

Langues

Le présent traité est établi en un seul exemplaire dans les langues officielles des institutions de l'Union européenne et des parties de l'Europe du Sud-Est, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на девети октомври през две хиляди и седемнадесета година. Hecho en Bruselas, el nueve de octubre de dos mil diecisiete. V Bruselu dne devátého října dva tisíce sedmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den niende oktober to tusind og sytten. Geschehen zu Brüssel am neunten Oktober zweitausendsiebzehn. Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta oktoobrikuu üheksandal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά. Done at Brussels on the ninth day of October in the year two thousand and seventeen. Fait à Bruxelles, le neuf octobre deux mille dix-sept. Sastavljeno u Bruxellesu devetog listopada godine dvije tisuće sedamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì nove ottobre duemiladiciassette. Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada devītajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų spalio devintą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év október havának kilencedik napján. Magħmul fi Brussell, fid-disa’ jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u sbatax. Gedaan te Brussel, negen oktober tweeduizend zeventien. Sporządzono w Brukseli dnia dziewiątego października roku dwa tysiące siedemnastego. Feito em Bruxelas, em nove de outubro de dois mil e dezassete. Întocmit la Bruxelles la nouă octombrie două mii șaptesprezece. V Bruseli deviateho októbra dvetisícsedemnásť. V Bruslju, dne devetega oktobra leta dva tisoč sedemnajst. Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista. Som skedde i Bryssel den nionde oktober år tjugohundrasjutton. Sačinjeno u Briselu devetog dana oktobra u godini dvijehiljadesedamnaestoj. Составен во Брисел на деветиот ден од месецот октомври во две илјади и седумнаесеттата година. Sačinjeno u Briselu devetog dana oktobra dvije hiljade sedamnaeste godine. BËRË në Bruksel, më nëntë tetor, dy mijë e shtatëmbëdhjetë. Сачињено у Бриселу деветог дана октобра у години двијехиљадеседамнаестој. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen Për Republikën e Shqipërisë Za Bosnu i Hercegovinu Za Bosnu i Hercegovinu 3a Боснy и Xерueroвннy Za Bivšu Jugoslovensku Republiku Makedoniju Për Kosovën (*2) Za Kosovo (*3) Za Crnu Goru Za Republiku Srbiju

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(1) Règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation de son annexe III (JO L 126 du 14.5.2016, p. 3).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO UE L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(*2) Ky përcaktim nuk paragjykon qëndrimin ndaj statusit dhe është në përputhje me Rezolutën 1244/1999 dhe Opinionin e Gjykatës Ndërkombëtare të Drejtësisë mbi shpalljen e pavarësisë së Kosovës.

(*3) Ovaj naziv ne prejudicira stavove о statusu i u skladu je sa RSBUN 1244/1999 i mišljenjem Međunarodnog Suda Pravde о deklaraciji о nezavisnosti Kosova.

ANNEXE II ADAPTATIONS HORIZONTALES ET CERTAINES RÈGLES DE PROCÉDURE Les dispositions des actes visés à l'annexe I s'appliquent conformément au traité de base et aux paragraphes 1 à 3 de la présente annexe, sauf disposition contraire à l'annexe I. Les adaptations particulières nécessaires pour certains actes sont prévues à l'annexe I. Le présent traité s'applique en conformité avec les règles de procédure énoncées aux paragraphes 4 et 6 de la présente annexe. 1. PARTIES INTRODUCTIVES DES ACTES Les préambules des actes auxquels il est fait référence ne sont pas adaptés aux fins du présent traité. Ils sont pris en considération dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'interprétation et à l'application correctes, dans le cadre du présent traité, des dispositions contenues dans lesdits actes. 2. TERMINOLOGIE PARTICULIÈRE DES ACTES Les termes ci-après, utilisés dans les actes visés à l'annexe I, se lisent de la manière suivante: a) les termes «Communauté européenne», «Communauté», «Union européenne» et «Union» se lisent «espace de la Communauté des transports»; b) les termes «droit communautaire», «législation communautaire», «instruments communautaires», «droit de l'Union», «législation de l'Union», «instruments de l'Union» et «traité» lorsqu'il fait référence au traité sur l'Union européenne ou au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se lisent «traité de la Communauté des transports»; c) les termes «infrastructures ferroviaires» se lisent «infrastructures ferroviaires de l'espace de la Communauté des transports»; d) les termes «infrastructures routières» se lisent «infrastructures routières de l'espace de la Communauté des transports»; e) les termes «infrastructures aéroportuaires» se lisent «infrastructures aéroportuaires de l'espace de la Communauté des transports»; f) les termes «infrastructures de navigation intérieure» se lisent «infrastructures de navigation intérieure de l'espace de la Communauté des transports»; g) les termes «Journal officiel des Communautés européennes» ou «Journal officiel de l'Union européenne» se lisent «Journaux officiels des parties contractantes». 3. MENTIONS AUX ÉTATS MEMBRES Sans préjudice du paragraphe 4 de la présente annexe, dans tous les cas où les actes visés à l'annexe I font référence à un ou aux «État(s) membre(s)», ces références sont réputées faites non seulement aux États membres de l'UE, mais également aux parties de l'Europe du Sud-Est. 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE ET À LA CONSULTATION DES PARTIES DE L'EUROPE DU SUD-EST La Commission européenne consulte les experts des parties de l'Europe du Sud-Est et leur donne la possibilité de soumettre leur avis à chaque fois que les actes visés à l'annexe I prévoient que la Commission européenne consulte les comités de l'Union européenne et que ces derniers ont la possibilité d'émettre leur avis. Chaque consultation comprend une réunion présidée par la Commission européenne et se déroule dans le cadre du comité de direction régional, à l'invitation de la Commission européenne et préalablement à la consultation du comité de l'Union européenne concerné. La Commission européenne fournit à chaque partie de l'Europe du Sud-Est toutes les informations nécessaires, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf si des circonstances particulières imposent un délai plus court. Les parties de l'Europe du Sud-Est sont invitées à soumettre leurs observations à la Commission européenne. La Commission européenne prend dûment en compte l'avis émis par les parties de l'Europe du Sud-Est. Les dispositions qui précèdent ne valent pas pour l'application des règles de concurrence énoncées dans le présent traité, lesquelles sont régies par les procédures de consultation particulières prévues à l'annexe III. 5. COOPÉRATION ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS Pour faciliter l'exercice des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités compétentes des parties contractantes, ces autorités s'échangent mutuellement, si la demande leur en est faite, toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du présent traité. 6. MENTIONS RELATIVES AUX LANGUES Dans les procédures mises en place dans le cadre du présent traité et sans préjudice de l'annexe IV, les parties contractantes ont le droit de faire usage de n'importe quelle langue officielle des institutions de l'Union européenne ou d'une autre partie contractante. Les parties contractantes sont toutefois conscientes que l'usage de l'anglais facilite ces procédures. Si une langue qui n'est pas une langue officielle des institutions de l'Union européenne est utilisée dans un document officiel, une traduction est fournie simultanément dans une langue officielle des institutions de l'Union européenne, compte tenu de la disposition contenue dans la phrase précédente. Si une partie contractante a l'intention d'utiliser, dans une procédure orale, une langue qui n'est pas une langue officielle des institutions de l'Union européenne, elle assure l'interprétation simultanée en anglais.

ANNEXE III RÈGLES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET D'AIDES D'ÉTAT VISÉES À L'ARTICLE 17 DU TRAITÉ DE BASE Article 1 Monopoles publics Chaque partie de l'Europe du Sud-Est aménage progressivement les monopoles d'État à caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la deuxième période visée dans le protocole au présent traité contenant les mesures transitoires relatives à la partie de l'Europe du Sud-Est concernée, il n'existe aucune discrimination entre les ressortissants des parties contractantes en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de débouchés. Le comité de direction régional est informé des mesures adoptées pour atteindre cet objectif. Article 2 Rapprochement de la législation en matière d'aides d'État et de concurrence 1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement des législations existantes en matière d'aides d'État et de concurrence des parties de l'Europe du Sud-Est avec celles de l'Union européenne. Chaque partie de l'Europe du Sud-Est s'efforce de faire en sorte que sa législation existante et future en matière d'aides d'État et de concurrence soit rendue progressivement compatible avec l'acquis. 2. Ce rapprochement est entamé à l'entrée en vigueur du présent traité et est progressivement étendu à tous les éléments des dispositions de l'Union européenne en matière d'aides d'État et de concurrence visées à la présente annexe, d'ici la fin de la deuxième période définie dans le protocole au présent traité contenant les mesures transitoires applicables à chaque partie de l'Europe du Sud-Est concernée. La partie de l'Europe du Sud-Est concernée définit également, en accord avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement des législations et aux mesures d'exécution devant être adoptées. Article 3 Règles en matière de concurrence et autres dispositions économiques 1. Les pratiques suivantes sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent traité, dans la mesure où elles peuvent affecter le commerce entre deux ou plusieurs parties contractantes: a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de ceux-ci; c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits. 2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans l'Union européenne, dont les articles 93, 101, 102, 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les instruments interprétatifs adoptés par les institutions de l'Union européenne. 3. Chaque partie de l'Europe du Sud-Est veille à ce qu'un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés. 4. Chaque partie de l'Europe du Sud-Est désigne ou met en place une autorité fonctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs nécessaires à la pleine application du paragraphe 1, point c). Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides d'État et des aides individuelles conformément au paragraphe 2, et d'exiger le recouvrement des aides d'État illégalement octroyées. 5. Chaque partie contractante assure la transparence dans le domaine des aides d'État, notamment en fournissant aux autres parties contractantes un rapport annuel régulier, ou un document équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports de l'Union européenne sur les aides d'État. À la demande d'une partie contractante, une autre partie contractante fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 6. Chaque partie de l'Europe du Sud-Est établit un inventaire complet des régimes d'aide en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2. 7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point c), les parties contractantes conviennent que, pendant les périodes visées dans le protocole au présent traité contenant les mesures transitoires applicables à une partie de l'Europe du Sud-Est, toute aide publique accordée par ladite partie de l'Europe du Sud-Est est évaluée en tenant compte du fait que la partie de l'Europe du Sud-Est concernée est considérée comme une région identique aux régions de l'Union européenne dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, telles qu'elles sont visées à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; b) Au plus tard à l'expiration de la première période visée dans le protocole au présent traité contenant les mesures transitoires applicables à une partie de l'Europe du Sud-Est, ladite partie soumet à la Commission européenne les données concernant son PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'autorité visée au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la partie de l'Europe du Sud-Est concernée, ainsi que l'intensité maximale des aides correspondantes, afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations de l'Union européenne en la matière. 8. Si l'une des parties contractantes estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du comité de direction régional ou trente jours ouvrables après que cette instance a été saisie de la demande de consultation. 9. Les parties contractantes échangent des informations en tenant compte des restrictions imposées par les exigences de secret professionnel et commercial.

ANNEXE IV SAISINES DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE 1. Principes généraux relatifs à l'article 19 du traité de base 1. Les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ci-après dénommée la "Cour de justice", et de son règlement de procédure concernant les demandes de décision préjudicielle s'appliquent, selon qu'il convient, aux renvois préjudiciels demandés par une juridiction d'une partie de l'Europe du Sud-Est sur le fondement de l'article 19 du traité de base. 2. Dans ces cas, les parties de l'Europe du Sud-Est ont le droit, dans le cadre du présent traité, de présenter des observations à la Cour de justice au même titre que les États membres de l'UE. 2. Portée et modalités de la procédure prévue à l'article 19 du traité de base 1. Lorsque, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du trauté de base, une partie de l'Europe du Sud-Est adopte une décision sur la portée et les modalités de saisine de la Cour de justice, cette décision indique: a) soit que toute juridiction de la partie de l'Europe du Sud-Est dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation du présent traité ou d'une disposition visée à l'article 19 du traité de base, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement; b) soit que toute juridiction de cette partie de l'Europe du Sud-Est a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation du présent traité ou d'une disposition visée à l'article 19 du traité de base, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement. 2. Les modalités d'application de l'article 19 du traité de base sont fondées sur les principes inscrits dans les dispositions juridiques qui régissent le fonctionnement de la Cour de justice, notamment les dispositions y afférentes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le statut et le règlement de procédure de la Cour de justice, ainsi que la jurisprudence de cette dernière. Dans l'hypothèse où elle prend une décision sur les modalités d'application de la présente disposition, la partie de l'Europe du Sud-Est prend également en compte les recommandations adressées par la Cour de justice aux juridictions nationales en ce qui concerne l'introduction de procédures préjudicielles. 3. Différends soumis à la Cour de justice conformément à l'article 37, paragraphe 3, du traité de base Les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son règlement de procédure concernant les différends qui sont soumis à la Cour conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent, selon qu'il convient, aux différends qui lui sont soumis conformément à l'article 37, paragraphe 3, du traité de base. 4. Usage des langues aux fins de la saisine de la Cour de justice Les parties de l'Europe du Sud-Est ont le droit d'utiliser, dans les procédures devant la Cour de justice définies dans le cadre du présent traité, toute langue officielle des institutions de l'Union européenne ou d'une partie de l'Europe du Sud-Est. Tout document officiel rédigé dans une langue qui n'est pas une langue officielle des institutions de l'Union européenne est accompagné d'une traduction française présentée simultanément. Si une partie de l'Europe du Sud-Est a l'intention d'utiliser, dans une procédure orale, une langue qui n'est pas une langue officielle des institutions de l'Union européenne, ladite partie assure l'interprétation simultanée en français.

ANNEXE V CONTRIBUTION AU BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS Parties Contribution en pourcentage Union européenne 80,00 République d'Albanie 3,20 Bosnie-Herzégovine 3,55 Ancienne République yougoslave de Macédoine 2,88 Kosovo (*1) 2,57 Monténégro 2,38 République de Serbie 5,42 La contribution est divisée en deux parties: 80 % pour l'Union européenne et 20 % pour les six parties de l'Europe du Sud-Est. Les 20 % pour les parties de l'Europe du Sud-Est seront à leur tour ventilés selon le schéma suivant: chaque partie contribuera au budget à hauteur de 2 % et les 8 % restants seront répartis entre les six parties de l'Europe du Sud-Est en fonction de leur contribution au PIB total des parties de l'Europe du Sud-Est. (*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) et à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

PROTOCOLE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, D'AUTRE PART I. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport ferroviaire ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que la République d'Albanie, ci-après dénommée "Albanie", a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'Albanie a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. 3. À la fin de la première période transitoire, l'Albanie peut demander à la Commission européenne d'évaluer les progrès accomplis, conformément à l'article 40 du traité de base, en vue de passer directement à l'intégration des marchés conformément à l'article 11 du traité de base. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire, l'Albanie: a) a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire visée à l'annexe I; b) a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 17 du traité de base ou à l'annexe III, selon le cas. 2. D'ici la fin de la deuxième période transitoire, l'Albanie applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire et la réglementation en matière d'aides d'État et de concurrence visées au paragraphe 1. ARTICLE 3 1. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du traité de base, a) au cours de la première période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée en Albanie ont le droit d'accéder aux infrastructures ferroviaires en Albanie; b) au cours de la deuxième période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée en Albanie sont autorisées à exercer les droits de trafic prévus par la législation ferroviaire visée à l'annexe I sur les infrastructures ferroviaires de toute autre partie de l'Europe du Sud-Est. II. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport maritime ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'Albanie a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'Albanie a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire: a) l'Albanie a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport maritime visée à l'annexe I, à l'exception du règlement (CEE) no 3577/92; b) les ressortissants albanais et les compagnies maritimes établies en Albanie jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants albanais établis hors d'Albanie et les compagnies maritimes établies hors d'Albanie et contrôlées par des ressortissants albanais, si leurs navires sont immatriculés en Albanie conformément à la législation de ce pays. De manière réciproque, les armateurs de l'Union jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port ou toute installation offshore d'un État membre de l'UE et l'Albanie et tout port ou toute installation offshore d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et l'Albanie. Il en va de même pour les ressortissants des États membres de l'UE établis hors de l'Union européenne et les compagnies maritimes établies hors de l'Union européenne et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'UE, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'UE conformément à la législation de ce dernier. 2. Au terme de la deuxième période transitoire: a) l'Albanie applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I b) les armateurs de l'Union exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou en Albanie et battant le pavillon de cet État membre ou de l'Albanie jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime en Albanie dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. De manière réciproque, les armateurs d'Albanie exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou en Albanie et battant le pavillon dudit État membre ou de l'Albanie, jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime dans tout État membre de l'UE dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. III. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport par voie navigable intérieure ARTICLE 1 1. La période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'Albanie a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2 de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la période transitoire: a) l'Albanie applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) l'Albanie jouit du droit de transporter des personnes ou des marchandises par voies navigables intérieures entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre.

PROTOCOLE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, D'AUTRE PART I. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport ferroviaire ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que la Bosnie-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que la Bosnie-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. 3. À la fin de la première période transitoire, la Bosnie-Herzégovine peut demander à la Commission européenne d'évaluer les progrès accomplis conformément à l'article 40 du traité de base, en vue de passer directement à l'intégration des marchés conformément à l'article 11 du traité de base. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire, la Bosnie-Herzégovine: a) a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire visée à l'annexe I; b) a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 17 du traité de base ou à l'annexe III, selon le cas. 2. D'ici la fin de la deuxième période transitoire, la Bosnie-Herzégovine applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire et la réglementation en matière d'aides d'État et de concurrence visées au paragraphe 1. ARTICLE 3 1. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du traité de base, a) au cours de la première période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée en Bosnie-Herzégovine ont le droit d'accéder aux infrastructures ferroviaires en Bosnie-Herzégovine; b) au cours de la deuxième période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée en Bosnie-Herzégovine sont autorisées à exercer les droits de trafic prévus par la législation ferroviaire visée à l'annexe I sur les infrastructures ferroviaires de toute autre partie de l'Europe du Sud-Est. II. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport maritime ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que la Bosnie-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que la Bosnie-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire: a) la Bosnie-Herzégovine a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport maritime visée à l'annexe I, à l'exception du règlement (CEE) no 3577/92; b) les ressortissants de Bosnie-Herzégovine et les compagnies maritimes établies en Bosnie-Herzégovine jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine établis hors de Bosnie-Herzégovine et les compagnies maritimes établies hors de Bosnie-Herzégovine et contrôlées par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine, si leurs navires sont immatriculés en Bosnie-Herzégovine conformément à la législation de ce pays. De manière réciproque, les armateurs de l'Union jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port ou toute installation offshore d'un État membre et la Bosnie-Herzégovine et tout port ou toute installation offshore d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine. Il en va de même pour les ressortissants des États membres de l'UE établis hors de l'Union européenne et les compagnies maritimes établies hors de l'Union européenne et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'UE, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'UE conformément à la législation de ce dernier. 2. Au terme de la deuxième période transitoire: a) la Bosnie-Herzégovine applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I b) les armateurs de l'Union exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou en Bosnie-Herzégovine et battant le pavillon de cet État membre ou de la Bosnie-Herzégovine jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime en Bosnie-Herzégovine dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. De manière réciproque, les armateurs de Bosnie-Herzégovine exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou en Bosnie-Herzégovine et battant le pavillon dudit État membre de l'UE ou de la Bosnie-Herzégovine jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime dans tout État membre dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. III. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport par voie navigable intérieure ARTICLE 1 1. La période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que la Bosnie-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2 de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la période transitoire: a) la Bosnie-Herzégovine applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) la Bosnie-Herzégovine jouit du droit de transporter des personnes ou des marchandises par voies navigables intérieures entre tout port d'un État membre de l'UE et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre.

PROTOCOLE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, D'AUTRE PART I. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport ferroviaire ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. 3. À la fin de la première période transitoire, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander à la Commission européenne d'évaluer les progrès accomplis conformément à l'article 40 du traité de base, en vue de passer directement à l'intégration des marchés conformément à l'article 11 du traité de base. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire, l'ancienne République yougoslave de Macédoine: a) a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire visée à l'annexe I; b) a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 17 du traité de base ou à l'annexe III, selon le cas. 2. D'ici la fin de la deuxième période transitoire, l'ancienne République yougoslave de Macédoine applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire et la réglementation en matière d'aides d'État et de concurrence visées au paragraphe 1. ARTICLE 3 1. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du traité de base, a) au cours de la première période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont le droit d'accéder aux infrastructures ferroviaires dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; b) au cours de la deuxième période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont autorisées à exercer les droits de trafic prévus par la législation ferroviaire visée à l'annexe I sur les infrastructures ferroviaires de toute autre partie de l'Europe du Sud-Est. II. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport maritime ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire: a) l'ancienne République yougoslave de Macédoine a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport maritime visée à l'annexe I, à l'exception du règlement (CEE) no 3577/92; b) les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les compagnies maritimes établies dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre de l'UE et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine établis hors de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les compagnies maritimes établies hors de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contrôlées par des ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, si leurs navires sont immatriculés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément à la législation de ce pays. De manière réciproque, les armateurs de l'Union jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port ou toute installation offshore d'un État membre de l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et tout port ou toute installation offshore d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il en va de même pour les ressortissants des États membres de l'UE établis hors de l'Union européenne et les compagnies maritimes établies hors de l'Union européenne et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'UE, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'UE conformément à la législation de ce dernier. 2. Au terme de la deuxième période transitoire: a) l'ancienne République yougoslave de Macédoine applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) les armateurs de l'Union exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et battant pavillon de cet État membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. De manière réciproque, les armateurs de l'ancienne République yougoslave de Macédoine exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et battant pavillon dudit État membre de l'UE ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime dans tout État membre dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. III. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport par voie navigable intérieure ARTICLE 1 1. La période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2 de la présente section. ARTICLE 2 Au terme de la période transitoire: a) l'ancienne République yougoslave de Macédoine applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) l'ancienne République yougoslave de Macédoine jouit du droit de transporter des personnes ou des marchandises par voies navigables intérieures entre tout port d'un État membre de l'UE et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre.

PROTOCOLE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE KOSOVO (*1), D'AUTRE PART I. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport ferroviaire ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Kosovo a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Kosovo a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. 3. À la fin de la première période transitoire, le Kosovo peut demander à la Commission européenne d'évaluer les progrès accomplis conformément à l'article 40 du traité de base, en vue de passer directement à l'intégration des marchés conformément à l'article 11 du traité de base. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire, le Kosovo: a) a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire visée à l'annexe I; b) a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 17 du traité de base ou à l'annexe III, selon le cas. 2. D'ici la fin de la deuxième période transitoire, le Kosovo applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire et la réglementation en matière d'aides d'État et de concurrence visées au paragraphe 1. ARTICLE 3 1. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du traité de base, a) au cours de la première période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée au Kosovo ont le droit d'accéder aux infrastructures ferroviaires du Kosovo; b) au cours de la deuxième période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée au Kosovo sont autorisées à exercer les droits de trafic prévus par la législation ferroviaire visée à l'annexe I sur les infrastructures ferroviaires de toute autre partie de l'Europe du Sud-Est. II. Conditions applicables au domaine du transport routier L'Union européenne et le Kosovo conviennent que, nonobstant l'article 61, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part (1), le chapitre III dudit accord relatif au trafic de transit continuera de s'appliquer une fois entré en vigueur le traité instituant la Communauté des transports. III. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport maritime ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Kosovo a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Kosovo a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire: a) le Kosovo a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport maritime visée à l'annexe I, à l'exception du règlement (CEE) no 3577/92; b) les ressortissants du Kosovo et les compagnies maritimes établies au Kosovo jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre de l'UE et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants du Kosovo établis hors du Kosovo et les compagnies maritimes établies hors du Kosovo et contrôlées par des ressortissants du Kosovo, si leurs navires sont immatriculés au Kosovo conformément à la législation de ce pays. De manière réciproque, les armateurs de l'Union jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port ou toute installation offshore d'un État membre de l'UE et le Kosovo et tout port ou toute installation offshore d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et le Kosovo. Il en va de même pour les ressortissants des États membres de l'UE établis hors de l'Union européenne et les compagnies maritimes établies hors de l'Union européenne et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'UE, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'UE conformément à la législation de ce dernier. 2. Au terme de la deuxième période transitoire: a) le Kosovo applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) les armateurs de l'Union exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou au Kosovo et battant le pavillon de cet État membre ou du Kosovo jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime au Kosovo dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. De manière réciproque, les armateurs du Kosovo exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou au Kosovo et battant le pavillon de cet État membre ou du Kosovo jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime dans tout État membre de l'UE dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. IV. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport par voie navigable intérieure ARTICLE 1 1. La période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Kosovo a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2 de la présente section. ARTICLE 2 Au terme de la période transitoire: a) le Kosovo applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée dans l'annexe I; b) le Kosovo jouit du droit de transporter des personnes ou des marchandises par voies navigables intérieures entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre de l'UE. (*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) et à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. (1) JO UE L 71 du 16.3.2016, p. 3.

PROTOCOLE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE MONTÉNÉGRO, D'AUTRE PART I. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport ferroviaire ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Monténégro a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Monténégro a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. 3. À la fin de la première période transitoire, le Monténégro peut demander à la Commission européenne d'évaluer les progrès accomplis conformément à l'article 40 du traité de base, en vue de passer directement à l'intégration des marchés conformément à l'article 11 du traité de base. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire, le Monténégro: a) a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire visée à l'annexe I; b) a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 17 du traité de base ou à l'annexe III, selon le cas. 2. D'ici la fin de la deuxième période transitoire, le Monténégro applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation relative au transport ferroviaire et la réglementation en matière d'aides d'État et de concurrence visées au paragraphe 1. ARTICLE 3 1. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du traité de base, a) au cours de la première période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée au Monténégro ont le droit d'accéder aux infrastructures ferroviaires du Monténégro; b) au cours de la deuxième période transitoire, les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence délivrée au Monténégro sont autorisées à exercer les droits de trafic prévus par la législation ferroviaire visée à l'annexe I sur les infrastructures ferroviaires de toute autre partie de l'Europe du Sud-Est. II. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport maritime ARTICLE 1 1. La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Monténégro a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente section. 2. La deuxième période transitoire débute à compter de la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Monténégro a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la présente section. ARTICLE 2 1. Au terme de la première période transitoire: a) le Monténégro a mis en œuvre l'ensemble de la législation relative au transport maritime visée à l'annexe I, à l'exception du règlement (CEE) no 3577/92; b) les ressortissants du Monténégro et les compagnies maritimes établies au Monténégro jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre de l'UE et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants du Monténégro établis hors du Monténégro et les compagnies maritimes établies hors du Monténégro et contrôlées par des ressortissants du Monténégro, si leurs navires sont immatriculés au Monténégro conformément à la législation de ce pays. De manière réciproque, les armateurs de l'Union jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port ou toute installation offshore d'un État membre de l'UE et le Monténégro et tout port ou toute installation offshore d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne et le Monténégro. Il en va de même pour les ressortissants des États membres de l'UE établis hors de l'Union européenne et les compagnies maritimes établies hors de l'Union européenne et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'UE, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre de l'UE conformément à la législation de ce dernier. 2. Au terme de la deuxième période transitoire: a) le Monténégro applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) les armateurs de l'Union exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou au Monténégro et battant pavillon de cet État membre ou du Monténégro jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime au Monténégro dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. De manière réciproque, les armateurs du Monténégro exploitant des navires immatriculés dans un État membre de l'UE ou au Monténégro et battant le pavillon dudit État membre ou du Monténégro jouiront de la liberté de fournir des services de transport maritime dans tout État membre de l'UE dans les conditions définies dans le règlement (CEE) no 3577/92. III. Conditions applicables en ce qui concerne la transition dans le domaine du transport par voie navigable intérieure ARTICLE 1 1. La période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent traité pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 40 du traité de base, que le Monténégro a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2 de la présente section. ARTICLE 2 Au terme de la période transitoire: a) le Monténégro applique le présent traité, y compris l'ensemble de la législation mentionnée à l'annexe I; b) le Monténégro jouit du droit de transporter des personnes ou des marchandises par voies navigables intérieures entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre de l'UE.