«31bb.

32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive. b) Sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins de la directive, en particulier avant de prendre toute mesure. c) Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration. d) Les références aux compétences dévolues à l’AEMF au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31i de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. e) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’article 4, paragraphe 1, point an), se lit comme suit: “‘structures de titrisation ad hoc’, des entités dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation au sens défini ci-dessous, et d’autres activités appropriées à cette fin. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘titrisation’, une opération par laquelle ou un montage par lequel une entité distincte de l’initiateur ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de cette opération ou de ce montage, émet des instruments de financement destinés à des investisseurs, et: a) un actif ou un panier d’actifs, ou une partie de celui-ci, est cédé à une entité distincte de l’initiateur qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci, soit par le transfert, par l’initiateur, de la propriété juridique ou effective des actifs, soit au moyen d’une sous-participation; et/ou b) le risque de crédit lié à un actif ou à un panier d’actifs, ou une partie de celui-ci, est transféré, par le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire, aux investisseurs qui acquièrent les instruments de financement émis par une entité distincte de l’initiateur qui a été créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci; et/ou c) les risques d’assurance sont transférés d’une entreprise d’assurance ou de réassurance à une entité distincte qui est créée en vue de l’opération ou du montage ou est utilisée aux fins de celle-ci ou de celui-ci, l’entité finançant entièrement son exposition à ces risques par l’émission d’instruments de financement et les droits de remboursement des investisseurs dépendant des engagements de réassurance de l’entité. En cas d’émission de tels instruments de financement, ceux-ci ne représentent pas les obligations de paiement de l’initiateur ni celles de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;”. f) À l’article 7, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: “L’AEMF inclut dans le registre public centralisé visé au deuxième alinéa, dans les mêmes conditions, des informations sur les gestionnaires agréés par les autorités compétentes d’un État de l’AELE au titre de la présente directive, les FIA gérés et/ou commercialisés dans l’EEE par ces gestionnaires et l’autorité compétente dont relève chaque gestionnaire.” g) À l’article 9, paragraphe 6, et à l’article 21, paragraphe 6, point b), paragraphe 7, et paragraphe 17, point b), les termes “le droit de l’Union” sont remplacés par les termes “l’accord EEE”. h) À l’article 21, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “depuis le 21 juillet 2011” sont remplacés par les termes “depuis la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”. i) À l’article 43: i) au paragraphe 1, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “applicables en vertu de l’accord EEE”; ii) au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au plus tard le 22 juillet 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”. j) À l’article 47: i) au deuxième alinéa du paragraphe 1 et aux paragraphes 2, 8 et 10, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”; ii) au paragraphe 3, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 4, 5 et 9, les termes “l’AEMF” sont remplacés par “l’Autorité de surveillance AELE”; iv) au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté: “Dans les cas concernant les États de l’AELE, avant d’élaborer un projet conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 en vue d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE en application du paragraphe 4, l’AEMF consulte, s’il y a lieu, le CERS et d’autres autorités compétentes. Elle transmet les observations reçues à l’Autorité de surveillance AELE.” k) À l’article 50, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au paragraphe 1, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) au paragraphe 4, premier alinéa, les termes “à l’Autorité de surveillance AELE et” sont insérés après les termes “communiquent immédiatement”. l) À l’article 61, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 22 juillet 2013”, et “jusqu’au 22 juillet 2017” sont remplacés par les termes “dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016” et “jusqu’à dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 202/2016 du 30 septembre 2016”.