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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ,

d'autre part ,

DESIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne , dénommée ci-après " la Communauté " , et la république populaire de Pologne , dénommée ci-après " la Pologne " ,

DECIDES a tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et , en particulier à éliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Pologne ,

VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , dénommé ci-après " arrangement de Genève " , et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole du 14 décembre 1977 et dans les conclusions adoptées par le comité des textiles le même jour ( L/4616 ) ,

AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,

ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Horst G . KRENZLER ,

Directeur à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE :

Adam MARTOWSKI ,

Vice-directeur du département III de la politique commerciale au ministère du commerce extérieur ;

QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

SECTION PREMIERE

Régimes des échanges

Article premier

1 . Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres synthetiques ou artificielles , originaires de Pologne , qui sont énumérés à l'annexe I .

2 . La désignation et l'identification de produits couverts par le présent accord sont fondées sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ( Nimexe ) .

3 . L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté .

Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-avant sont fixées au protocole A .

Article 2

1 . La Pologne convient de fixer et de maintenir , pour chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la Communauté , conformément au tableau figurant à l'annexe II .

2 . Sous réserve des dispositions du présent accord , la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le présent accord , à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève .

3 . Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord .

Article 3

1 . Les exportations de tissus de fabrication artisanale , obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou cousus à la main à partir de ces tissus , et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel ne sont pas soumises à limites quantitatives , pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au protocole B .

2 . Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après perfectionnement , dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté .

Toutefois , la mise à la consommation de produits importés aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités polonaises ainsi qu'à la justification de l'origine dans les conditions fixées au protocole A .

3 . Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées dans cet accord , mais sont ensuite réexportés en dehors de la Communauté , les autorités compétentes en cause informent dans les quatre semaines les autorités polonaises des quantités en question et autorités polonaises des quantités en question et autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite limite quantitative .

4 . Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en Pologne de marchandises temporairement exportées par la Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II pour autant qu'elles soient déclarées comme telles dans le cadre des systèmes administratifs de contrôle non discriminatoires en vigueur , à cet effet , dans les régions de la Communauté .

Article 4

1 . L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours .

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues pour l'année suivante .

2 . Le report , sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante , des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours .

3 . Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants :

- les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 3,5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination .

- les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent être effectues à concurrence de 3,5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination .

Les transferts vers chacune des catégories des groupes II , III , IV et V peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I , II , III , IV et V à concurrence de 5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination .

4 . Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-avant est repris à l'annexe I .

5 . L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra donner lieu , pour une catégorie de produits déterminée , à une augmentation supérieure à :

- 11 % pour les catégories de produits du groupe I ,

- 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II , III , IV et V .

6 . Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ci-avant , les autorités polonaises notifieront préalablement ce recours à la Communauté .

Article 5

1 . Dans le cas où la Communauté estimerait qu'un produit textile couvert par le présent accord est importé de la Pologne dans la Communauté à un prix anormalement inférieur au niveau normal de concurrence et de ce fait cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs dans la Communauté de produits similaires ou directement concurrentiels , elle peut demander des consultations au titre de l'article 14 de l'accord et dans ce cas les dispositions spécifiques précisées ci-après sont applicables .

2 . Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu d'un commun accord que la situation visée au paragraphe 1 ci-avant existe , la Pologne prendra les mesures nécessaires , notamment celles concernant le prix auquel le produit concerné est vendu , afin de remédier à la situation .

3 . Afin de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement au-dessous du niveau normal de concurrence , ce prix peut être comparé :

- aux prix des produits nationaux similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur ,

- aux prix généralement pratiqués pour les produits similaires vendus dans des conditions ordinaires par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur ,

- aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le même produit au cours de transactions commerciales normales dans les trois mois précédant la demande de consultations et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté .

4 . Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au cours des consultations mentionnées au paragraphe 2 ci-avant dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté et en attendant une solution mutuellement satisfaisante dans ces consultations , la Communauté pourra refuser temporairement les livraisons du produit en question qui sont effectuées à des prix et conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-avant .

5 . Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques , lorsque des livraisons de produits importés de la Pologne sont effectuées dans la Communauté à des prix anormalement inférieurs au niveau normal de concurrence et qui seraient de nature à causer des dommages auxquels il serait difficile de porter remède , la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits visés dans l'attente d'une solution à convenir au cours des consultations , qui seront engagées immédiatement . Les deux parties feront tout le nécessaire pour aboutir à une solution mutuellement acceptable dans le délai de cinq jours à compter de l'ouverture de ces consultations .

6 . Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-avant , la Pologne peut demander , à tout moment , l'ouverture de consultations en vue d'examiner la possibilité d'éliminer ou de modifier ces mesures lorsque les causes qui les ont justifiées n'existent plus .

SECTION II

Gestion de l'accord

Article 6

1 . Les exportations des produits textiles couverts par le présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont soumises à un système de double contrôle dont les modalités sont définies au protocole A .

2 . Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande introduite par l'importateur aux conditions fixées au protocole A .

Les documents ou autorisations d'importation mentionnés ci-avant ont une validité de six mois .

Article 7

1 . Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II , peuvent être soumises à des limites quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes suivants .

2 . La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant les modalités établies a l'article 14 , en vue de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une des catégories non soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif mis en place , que le niveau des importations d'une de ces catégories originaires de Pologne dépasse , par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits de ladite catégorie , le taux de :

- 0,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe I ,

- 1,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe II ,

- 4 % , si la catégorie de produits relève des groupes III , IV et V .

3 . Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , la Pologne s'engage , à compter de la date de notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par celle-ci .

La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie expédiés de Pologne avant la date à laquelle la demande de consultation a été introduite .

4 . Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans le délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au cours des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consultation .

Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessaire .

5 . Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits de la même catégorie en 1976 .

6 . Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté a ces régions :

République fédérale d'Allemagne : 28,5 % ,

Benelux : 10,5 % ,

France : 18,5 % ,

Italie : 15 % ,

Danemark : 3 % ,

Irlande : 1 % ,

Royaume-Uni : 23,5 % .

7 . Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au protocole C .

8 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Pologne .

9 . En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 ou 4 , la Pologne s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en cours .

10 . Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2 , la Communauté s'engage à communiquer aux autorités polonaises , avant le 31 mars de chaque année , les données statistiques de l'année précédente de toutes les importations des produits textiles couverts par l'accord , avec ventilation par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté .

11 . Les dispositions de l'accord concernant les exportations de produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article .

Article 8

1 . La Pologne communique à la Communauté des informations statistiques précises au sujet de toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités polonaises pour les différentes catégories de produits textiles exportés vers la Communauté .

2 . La Communauté transmet de la même façon aux autorités polonaises des informations statistiques précises concernant les documents ou autorisations d'importation délivrés par les autorités compétentes de la Communauté ainsi que les statistiques d'importation des produits soumis au système de contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 .

3 . Les informations visées ci-avant sont transmises pour toutes les catégories de produits au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent .

4 . S'il apparait , à l'analyse de ces informations réciproques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations pourront être engagées selon la procédure définie à l'article 14 .

Article 9

Toute décision sur le classement des marchandises ainsi que les modifications du tarif douanier commun ou de la Nimexe , intervenues dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté , concernant les catégories de produits couverts par le présent accord , ne peuvent avoir pour effet de réduire les limites quantitatives y relatives telles que fixées à l'annexe II .

Article 10

La Pologne s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .

Toutefois , en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l'article 19 paragraphe 3 , les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites pro rata temporis .

Article 11

Si une concentration excessive des importations est constatée pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de limites quantitatives en vertu du présent accord , la Communauté peut demander des consultations selon les modalités définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette situation .

Article 12

1 . Les fractions des limites quantitatives établies à l'annexe II qui restent inutilisées dans un des Etats membres de la Communauté peuvent être attribuées à un autre Etat membre , selon les procédures en vigueur dans la Communauté . La Communauté s'engage à répondre dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition ainsi présentée par la Pologne . Il est entendu que les nouvelles répartitions ainsi effectuées ne doivent pas être soumises aux limites fixées dans le cadre des règles de flexibilité définies à l'article 4 .

2 . Si des besoins d'approvisionnement supplémentaires se manifestent dans une région déterminée de la Communauté et si les mesures prises en application du paragraphe 1 ne sont pas susceptibles de couvrir entièrement ces besoins , la Communauté peut autoriser l'importation de quantités supérieares à celles prévues à l'annexe II .

Article 13

1 . Dans l'application du présent accord , les parties contractantes veilleront à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Pologne .

2 . Dans le cas où l'une des parties constate que l'application du présent accord donne lieu à des perturbations dans les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs polonais , des consultations seront promptement engagées , conformément à la procédure définie à l'article 14 , en vue de porter remède à cette situation .

Article 14

Les procédures de consultation particulières visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :

- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée ,

- la demande de consultation est le cas échéant assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter de la notification ) , d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient l'introduction d'une telle demande ,

- les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,

- le délai d'un mois prévu ci-avant pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prorogé d'un commun accord .

Article 15

1 . Les parties reconnaisent et confirment que , sans préjudice de leurs droits et obligations en vertu de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges mutuels de produits textiles définis à l'article 1er est assujettie aux dispositions du présent accord et de l'arrangement de Genève .

2 . Si nécessaire , à la demande de l'une des deux parties et conformément aux dispositions de l'arrangement de Genève , des consultations seront engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord . Les consultations ainsi engagées se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .

SECTION III

Dispositions transitoires et finales

Article 16

1 . Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux importations des produits faisant l'objet de limites quantitatives dans le cadre du régime autonome en vigueur dans la Communauté en 1978 , pour autant que les licences ou les documents d'importation soient délivrés par les autorités compétentes dans la Communauté avant le 1er janvier 1979 .

2 . Les produits originaires de Pologne ne faisant l'objet de limites quantitatives qu'à compter du 1er janvier 1979 en vertu du présent accord sont admis à l'importation jusqu'au 31 mars 1979 , pour autant que ces produits soient embarqués avant le 1er janvier 1979 .

Article 17

En dérogation aux dispositions des articles 2 et 8 du protocole A , la Communauté s'engage à délivrer des documents ou autorisations d'importation , sans présentation de la licence d'exportation ou du certificat d'origine dans la forme prévue à l'article 8 précité pour les produits originaires de Pologne soumis à limites quantitatives en vertu du présent accord , pour autant que les quantités de ces produits soient expédiées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1979 et ne dépassent pas 60 % des limites quantitatives relatives à ces produits . Ce délai pourra être prorogé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 14 .

La Communauté communique sans retard aux autorités de Pologne les informations statistiques précises concernant les documents ou autorisations d'importation octroyés en application du présent article ; ces autorités imputent les quantités correspondantes sur les limites quantitatives relatives aux produits en cause , telles qu'établies à l'annexe II pour l'année 1979 .

Article 18

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la Pologne , de l'autre côté .

Article 19

1 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il reste applicable jusqu'au 31 décembre 1981 et il peut être reconduit d'un commun accord pour une période d'une année jusqu'au 31 décembre 1982 .

2 . Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1979 .

3 . Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours . Dans ce dernier cas , l'accord prend fin à l'expiration de la période de préavis .

4 . Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que les échanges de lettres font partie intégrante de celui-ci .

Article 20

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et polonaise , chacun de ces textes faisant également foi .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt .

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld .

*...

Udfaerdigt i Bruxelles , den fjerde december nitten hundrede og enogfirs .

Geschehen zu Bruessel am vierten Dezember neunzehnhunderteinundachtzig .

Done at Brussels on the fourth day of Decembre in the year one thousand nine hundred and eighty-one .

Fait à Bruxelles , le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-un .

Fatto a Bruxelles , addi quattro dicembre millenovecentoottantuno .

Gedaan te Brussel , de vierde december negentienhonderd eenentachtig .

*...

Paa vegne Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Im Namen des Rates der Europaeischen Gemeinschaften

On behalf of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

*...

Paa vegne regeringen for folkerepublikken Polen

Im Namen der Regierung der Volksrepublik Polen

On behalf of the Government of the Polish People's Republic

Au nom du gouvernement de la république populaire de Pologne

A nome del governo della Repubblica popolare di Polonia

Namens de Regering van de Volksrepubliek Polen

*...

ANNEXE I

GROUPE I

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

1 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98 * * *

2 * Tissus de coton , autres que tissus à point de gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles et tissus à mailles nouées : * 55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ; 05 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 19 ; 21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ; 37 ; 38 ; 39 ; 41 ; 49 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 68 ; 69 ; 70 ; 71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 76 ; 77 ; 78 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 55.09-03 ; 04 ; 05 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 70 ; 71 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * *

3 * Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-01 ; 04 ; 05 ; 07 ; 08 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 33 ; 34 ; 36 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-01 ; 05 ; 07 ; 08 ; 13 ; 14 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 27 ; 28 ; 33 ; 34 ; 36 * * *

4 * Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls , maillots de corps et articles similaires , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements pour bébés , en coton ou en fibres textiles synthétiques : * 60.04-01 ; 05 ; 13 ; 18 ; 28 ; 29 ; 30 ; 41 ; 50 ; 58 * 6,48 * 154 *

* a ) T-shirts , etc . * * * *

* b ) Chemises et chemisettes autres que T-shirts * * * *

5 * Chandails , pullovers , slip-overs , twinsets , gilets et vestes , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ; 37 ; 38 * 4,53 * 221 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

6 * Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour hommes et garçonnets ; pantalons , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 * 1,76 * 568 *

* * 61.02-66 ; 68 ; 72 * * *

7 * Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses , de bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ) , ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25 * 5,55 * 180 *

* * 61.02-78 ; 82 ; 84 * * *

8 * Chemises et chemisettes , tissées , pour hommes et garçonnets * 61.03-11 ; 15 ; 19 * 4,60 * 217 *

GROUPE II

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

9 * Tissus de coton , bouclés du genre éponge ; linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé du genre éponge , de coton * 55.08-10 ; 30 ; 50 ; 80 * * *

* * 62.02-71 * * *

10 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , imprégnée ou enduite de matières plastiques * 60.02-40 * 10,14 paires * 99 *

11 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autre que celle de la catégorie 10 * 60.02-50 ; 60 ; 70 ; 80 * 24,6 paires * 41 *

12 * Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes * 60.03-11 ; 19 ; 25 ; 27 ; 30 ; 90 * 24,3 paires * 41 *

13 * Slips et caleçons pour hommes et garçonnets , slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton ou de fibres textiles synthétiques * 60.04-17 ; 27 ; 48 ; 56 * 17 * 59 *

14 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts , pour hommes et garçonnets * 61.01-01 * 1,0 * 1 000 *

14 B * Pardessus , imperméables et autres manteaux , y compris les capes , tissés , pour hommes et garçonnets , autres que ceux de la catégorie 14 A * 61.01-41 ; 42 ; 44 ; 46 ; 47 * 0,72 * 1 389 *

15 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.02-05 * 1,1 * 909 *

15 B * Manteaux et imperméables ( y compris les capes ) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants , autres que les vêtements de la catégorie 15 A * 61.02-31 ; 32 ; 33 ; 35 ; 36 ; 37 ; 39 ; 40 * 0,84 * 1 190 *

16 * Costumes et complets , tissés , pour hommes et garçonnets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces , qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) * 61.01-51 ; 54 ; 57 * 0,80 * 1 250 *

17 * Vestes et vestons tissés , pour hommes et garçonnets * 61.01-34 ; 36 ; 37 * 1,43 * 700 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

18 * Sous-vêtements tissés , autres que chemises et chemisettes , pour hommes et garçonnets * 61.03-51 ; 55 ; 59 ; 81 ; 85 ; 89 * * *

19 * Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE/kg * 61.05-30 ; 99 * 55,5 * 18 *

20 * Linge de lit , tissé * 62.02-11 ; 19 * * *

21 * Parkas , anoraks , blousons et similaires , tissés * 61.01-29 ; 31 ; 32 * 2,3 * 435 *

* * 61.02-25 ; 26 ; 28 * * *

22 * Fils de fibres synthétiques discontinues , non conditionnés pour la vente au détail : * 56.05-03 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47 * * *

* a ) dont acryliques * 56.05-21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 * * *

23 * Fils de fibres artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * 56.05-51 ; 55 ; 61 ; 65 ; 71 ; 75 ; 81 ; 85 ; 91 ; 95 ; 99 * * *

24 * Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres textiles synthétiques , pour hommes et garçonnets * 60.04-15 ; 47 * 2,8 * 357 *

25 * Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie de coton ou de fibres synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-21 ; 25 ; 51 ; 53 * 4,3 * 233 *

26 * Robes tissées et robes de bonneterie , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-41 ; 42 ; 43 ; 44 * 3,1 * 323 *

* * 61.02-48 ; 52 ; 53 ; 54 * * *

27 * Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) tissées ou de bonneterie * 60.05-51 ; 52 ; 54 ; 58 * 2,6 * 385 *

* * 61.02-57 ; 58 ; 62 * * *

28 * Pantalons de bonneterie ( à l'exception des shorts ) , autres que pour bébés * 60.05-61 ; 62 ; 64 * 1,61 * 620 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

29 * Costumes-tailleurs , tissés ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.02-42 ; 43 ; 44 * 1,37 * 730 *

30 A * Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.04-11 ; 13 ; 18 * 4,0 * 250 *

30 B * Sous-vêtements tissés autres que pyjamas et chemises de nuit , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.04-91 ; 93 ; 98 * * *

31 * Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonneterie * 61.09-50 * 18,2 * 55 *

GROUPE III

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

32 * Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie * 58.04-07 ; 11 ; 15 ; 18 ; 41 ; 43 ; 45 ; 61 ; 63 ; 67 ; 69 ; 71 ; 75 ; 77 ; 78 * * *

33 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de moins de 3 m de largeur * 51.04-06 * * *

* Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou formes similaires * 62.03-96 * * *

34 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de 3 m de largeur ou plus * 51.04-08 * * *

35 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant de fils d'élastomères : * 51.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-15 ; 17 ; 18 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * *

36 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères : * 51.04-56 ; 58 ; 62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 93 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-58 ; 62 ; 64 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * *

37 * Tissus de fibres textiles artificielles discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-37 ; 42 ; 44 ; 48 ; 52 ; 53 ; 54 ; 57 ; 58 ; 62 ; 63 ; 64 ; 66 ; 72 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 82 ; 83 ; 84 ; 87 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-37 ; 44 ; 48 ; 52 ; 54 ; 57 ; 58 ; 63 ; 64 ; 66 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 83 ; 84 ; 87 * * *

38 A * Etoffes synthétiques de bonneterie pour rideaux et vitrages * 60.01-40 * * *

38 B * Vitrages * 62.02-09 * * *

39 * Linge de table , linge de toilette , d'office et de cuisine , tissés , autres que ceux de coton bouclés du genre éponge * 62.02-41 ; 43 ; 47 ; 65 ; 73 ; 77 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

40 * Rideaux ( autres que vitrages ) et articles d'ameublement , tissés * 62.02-81 ; 89 * * *

41 * Fils de fibres textiles synthétiques , continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre * 51.01-05 ; 07 ; 08 ; 09 ; 11 ; 13 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 28 ; 32 ; 34 ; 38 ; 42 ; 44 ; 48 * * *

42 * Fils de fibres textiles artificielles continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate * 51.01-50 ; 61 ; 64 ; 66 ; 71 ; 76 ; 80 * * *

43 * Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues , conditionnés pour la vente au détail * 51.03-10 ; 20 * * *

44 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-05 * * *

45 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-54 * * *

46 * Laine et poils fins cardés ou peignés * 53.05-10 ; 22 ; 29 ; 32 ; 39 * * *

47 * Fils de laine ou de poils fins , cardés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.06-21 ; 25 ; 31 ; 35 ; 51 ; 55 ; 71 ; 75 * * *

* * 53.08-11 ; 15 * * *

48 * Fils de laine ou de poils fins , peignés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.07-01 ; 09 ; 21 ; 29 ; 40 ; 51 ; 59 ; 81 ; 89 * * *

* * 53.08-21 ; 25 * * *

49 * Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la vente au détail * 53.10-11 ; 15 * * *

50 * Tissus de laine ou de poils fins * 53.11-01 ; 03 ; 07 ; 11 ; 13 ; 17 ; 20 ; 30 ; 40 ; 52 ; 54 ; 58 ; 72 ; 74 ; 75 ; 82 ; 84 ; 88 ; 91 ; 93 ; 97 * * *

51 * Coton cardé ou peigné * 55.04-00 * * *

52 * Fils de coton conditionnés pour la vente au détail * 55.06-10 ; 90 * *

53 * Tissus de coton à point de gaze * 55.07-10 ; 90 * * *

54 * Fibres textiles artificielles discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-21 ; 23 ; 25 ; 29 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

55 * Fibres textiles synthétiques discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-11 ; 13 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 * * *

56 * Fils de fibres textiles synthétiques discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-11 ; 15 * * *

57 * Fils de fibres textiles artificielles discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-20 * * *

58 * Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés * 58.01-01 ; 11 ; 13 ; 17 ; 30 ; 80 * * *

59 * Tapis , tissés ou en bonneterie , même confectionnés ; tissus dits " Kélim " ou " Kilim " , " Schumacks " ou " Soumak " , " Karamanie " et similaires , même confectionnés ; revêtements de sol de feutre * 58.02-12 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 30 ; 43 ; 49 ; 90 * * *

* * 59.02-01 ; 09 * * *

60 * Tapisseries , faites à la main * 58.03-00 * * *

61 * Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm et pourvue de lisières tissées , collées ou autrement obtenues , autres que les étiquettes et articles similaires ; bolducs * 58.05-01 ; 08 ; 30 ; 40 ; 51 ; 59 ; 61 ; 69 ; 73 ; 77 ; 79 ; 90 * * *

62 * Etiquettes , écussons et articles similaires , tissés , mais non brodés , en pièces , en rubans ou découpés * 58.06-10 ; 90 * * *

* Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métalisés et fils de crin guipés ) ; tresses en pièces ; autres articles ornementaux analogues , en pièces ; glands ; floches , olives , noix , pompons et similaires * 58.07-31 ; 39 ; 50 ; 80 * * *

* Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ) unis * 58.08-11 ; 15 ; 19 ; 21 ; 29 * * *

* Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ( filet ) , façonnés ; dentelles ( mécaniques ou à la main ) en pièces , en bandes ou en motifs * 58.09-11 ; 19 ; 21 ; 31 ; 35 ; 39 ; 91 ; 95 ; 99 * * *

* Broderies en pièces , en bandes , ou en motifs * 58.10-21 ; 29 ; 41 ; 45 ; 49 ; 51 ; 55 ; 59 * * *

63 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques contenant des fils d'élastomères ; étoffes en pièces de bonneterie élastique ou cautchoutée * 60-01-30 * * *

* * 60.06-11 ; 18 * * *

64 * Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon fourrure ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles synthétiques * 60.01-51 ; 55 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

65 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et 64 * 60.01-01 ; 10 ; 62 ; 64 ; 65 ; 68 ; 72 ; 74 ; 75 ; 78 ; 81 ; 89 ; 92 ; 94 ; 96 ; 97 * * *

66 * Couvertures * 62.01-10 ; 20 ; 81 ; 85 ; 93 ; 95 * * *

67 * Accessoires du vêtement et autres articles ( à l'exception des vêtements ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autres que les maillots de bain ) de bonneterie élastique ou caoutchoutée * 60.05-86 ; 87 ; 89 ; 91 ; 95 ; 98 * * *

* * 60.06-92 ; 96 ; 98 * * *

GROUPE IV

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

68 * Sous-vétements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour bébés * 60.04-11 ; 36 * * *

69 * Combinaisons et jupons de bonneterie , de fibres textiles synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-54 * 7,8 * 128 *

70 * Bas-culottes communément appelés collants * 60.04-31 ; 33 ; 34 * 30,4 * 33 *

71 * Vêtements de dessus de bonneterie , pour bébés * 60.05-06 ; 07 ; 08 ; 09 * * *

72 * Maillots de bain de bonneterie * 60.05-11 ; 13 ; 15 * 10 * 100 *

* * 60.06-91 * * *

73 * Survêtements de sport ( trainings ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-16 ; 17 ; 19 * 1,67 * 600 *

74 * Costumes-tailleurs ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-71 ; 72 ; 73 ; 74 * 1,54 * 650 *

75 * Costumes et complets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour hommes et garçonnets * 60.05-66 ; 68 * 0,80 * 1 250 *

76 * Vêtements de travail , tissés , pour hommes et garçonnets ; tabliers , blouses et autres vêtements de travail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-13 ; 15 ; 17 ; 19 * * *

* * 61.02-12 ; 14 * * *

77 * Bas de fibres textiles synthétiques , pour femmes * 60.03-21 ; 23 * 40 paires * 25 *

78 * Peignoirs de bain , robes de chambre , vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour hommes et garçonnets , à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 * 61.01-09 ; 24 ; 25 ; 26 ; 92 ; 94 ; 96 * * *

79 * Culottes et maillots de bain , tissés * 61.01-22 ; 23 * 8,3 * 120 *

* * 61.02-16 ; 18 * * *

80 * Vêtements tissés pour bébés * 61.02-01 ; 03 * * *

* * 61.04-01 ; 09 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

81 * Peignoirs de bain , robes de chambre , liseuses et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 , 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 * 61.02-07 ; 22 ; 23 ; 24 ; 86 ; 88 ; 92 * * *

82 * Sous-vêtements , autres que pour bébés , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de poils fins ou de fibres textiles artificielles * 60.04-38 ; 60 * * *

83 * Vêtements de dessus , de bonneterie , non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 , 71 , 72 , 73 , 74 et 75 * 60.05-04 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 * * *

84 * Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , autres qu'en bonneterie * 61.06-30 ; 40 ; 50 ; 60 * * *

85 * Cravates , autres qu'en bonneterie * 61.07-30 ; 40 ; 90 * 17,9 * 56 *

86 * Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et articles similaires , autres que soutiens-gorge et bustiers , en tissus ou en bonneterie même élastique * 61.09-20 ; 30 ; 40 ; 80 * 8,8 * 114 *

87 * Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres qu'en bonneterie * 61.10-00 * * *

88 * Accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras , bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons , manchons , manches protectrices , etc . , autres qu'en bonneterie * 61.11-00 * * *

89 * Mouchoirs en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UCE/kg * 61.05-20 * 59 * 17 *

GROUPE V

Catêgorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

90 * Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles synthétiques , tressés ou non * 59.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 * * *

91 * Tentes * 62.04-23 ; 73 * * *

92 * Tissus de fibres textiles , synthétiques ou artificielles , et tissus caoutchoutés , pour pneumatiques * 51.04-03 ; 52 * * *

* * 59.11-15 * * *

93 * Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène * 62.03-93 ; 95 ; 97 ; 98 * * *

94 * Ouates et articles en ouate ; tontisses , noeuds et noppes ( boutons ) de matières textiles * 59.01-07 ; 12 ; 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 21 ; 29 * * *

95 * Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou enduits , autres que les revêtements de sol * 59.02-35 ; 41 ; 47 ; 51 ; 57 ; 59 ; 91 ; 95 ; 97 * * *

96 * Tissus non tissés et articles en tissus non tissés , même imprégnés ou enduits , autres que les vêtements et accessoires du vêtement * 59.03-11 ; 19 ; 30 * * *

97 * Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes et cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou cordes * 59.05-11 ; 21 ; 29 ; 91 ; 99 * * *

98 * Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 * 59.06-00 * * *

99 * Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la gainerie ou usages similaires ( percaline enduite , etc ) ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et similaires pour la chapellerie * 59.07-10 ; 90 * * *

100 * Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles , et tissus stratifiés avec ces mêmes matières * 59.08-10 ; 51 ; 53 ; 57 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

101 * Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres textiles synthétiques * 59.04-90 * * *

102 * Linoléums pour tous usages , découpés ou non ; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles , découpés ou non * 59.10-10 ; 31 ; 39 * * *

103 * Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à l'exclusion de ceux pour pneumatiques * 59.11-11 ; 14 ; 17 ; 20 * * *

104 * Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues * 59.12-00 * * *

105 * Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc * 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 * * *

106 * Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières textiles , pour lampes , réchauds , bougies et similaires ; manchons à incandescence , même imprégnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrication * 59.14-00 * * *

107 * Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en matières textiles , même avec armatures ou accessoires en autres matières * 59.15-10 ; 90 * * *

108 * Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles , même armées * 59.16-00 * * *

109 * Bâches , voiles d'embarcations et stores d'extérieur , tissés * 62.04-21 ; 61 ; 69 * * *

110 * Matelas pneumatiques , tissés * 62.04-25 ; 75 * * *

111 * Articles de campement , tissés , autres que matelas pneumatiques et tentes * 62.04-29 ; 79 * * *

112 * Autres articles confectionnés en tissus , à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 * 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

113 * Torchons , serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en bonneterie * 62.05-20 * * *

114 * Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles * 59.17-10 ; 29 ; 41 ; 49 ; 51 ; 59 ; 71 ; 79 ; 91 ; 93 ; 95 ; 99 * * *

ANNEXE II

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

2 * Tissus de coton * Tonnes * 1979 * 1 805 *

* * * 1980 * 1 810 *

* * * 1981 * 1 815 *

* * * 1982 * 1 820 *

* dont : autres qu'écrus ou blanchis * * 1979 * 903 *

* * * 1980 * 905 *

* * * 1981 * 908 *

* * * 1982 * 910 *

3 * Tissus de fibres synthétiques discontinues * Tonnes * 1979 * 714 *

* * * 1980 * 728 *

* * * 1981 * 742 *

* * * 1982 * 757 *

* dont : autres qu'écrus ou blanchis * * 1979 * 572 *

* * * 1980 * 582 *

* * * 1981 * 594 *

* * * 1982 * 606 *

4 * Chemises , chemisettes , T-shirts et sous-pulls de bonneterie * 1 000 pièces * 1979 * 8 830 *

* * * 1980 * 8 962 *

* * * 1981 * 9 096 *

* * * 1982 * 9 233 *

5 * Chandails , pullovers * 1 000 pièces * 1979 * 1 545 *

* * * 1980 * 1 591 *

* * * 1981 * 1 639 *

* * * 1982 * 1 688 *

6 * Pantalons tissés pour hommes et femmes et culottes pour hommes * 1 000 pièces * 1979 * 443 *

* * * 1980 * 456 *

* * * 1981 * 470 *

* * * 1982 * 484 *

8 * Chemises tissées pour hommes * 1 000 pièces * 1979 * 1 147 *

* * * 1980 * 1 164 *

* * * 1981 * 1 182 *

* * * 1982 * 1 200 *

9 * Tissus de coton , linge de toilette et de cuisine , du type éponge * Tonnes * 1979 * 589 *

* * * 1980 * 618 *

* * * 1981 * 649 *

* * * 1982 * 682 *

12 * Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour femmes * 1 000 paires * 1979 * 4 166 ( 1 ) *

* * * 1980 * 4 249 *

* * * 1981 * 4 334 *

* * * 1982 * 4 421 *

( 1 ) A titre exceptionnel , le niveau communautaire pour 1979 sera de 4 667 000 paires .

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

13 * Slips de bonneterie pour hommes et femmes * 1 000 pièces * 1979 * 5 253 *

* * * 1980 * 5 411 *

* * * 1981 * 5 573 *

* * * 1982 * 5 740 *

14 B * Pardessus , imperméables et capes pour hommes * 1 000 pièces * 1979 * 412 *

* * * 1980 * 424 *

* * * 1981 * 437 *

* * * 1982 * 450 *

15 A * Manteaux imperméables ou enduits pour femmes * 1 000 pièces * 1979 * 113 *

* * * 1980 * 117 *

* * * 1981 * 120 *

* * * 1982 * 124 *

15 B * Manteaux , imperméables , y compris les capes , tissés pour femmes * 1 000 pièces * 1979 * 442 *

* * * 1980 * 460 *

* * * 1981 * 478 *

* * * 1982 * 497 *

16 * Complets et costumes tissés , pour hommes * 1 000 pièces * 1979 255 *

* * * 1980 * 260 *

* * * 1981 * 265 *

* * * 1982 * 271 *

18 * Sous-vêtements tissés pour hommes , autres que chemises * Tonnes * 1979 * 263 *

* * * 1980 * 276 *

* * * 1981 * 289 *

* * * 1982 * 304 *

20 * Linge de lit * Tonnes * 1979 * 612 *

* * * 1980 * 624 *

* * * 1981 * 637 *

* * * 1982 * 649 *

23 * Fils de fibres artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * Tonnes * 1979 * 1 040 *

* * * 1980 * 1 082 *

* * * 1981 * 1 125 *

* * * 1982 * 1 170 *

24 * Pyjamas de bonneterie pour hommes * 1 000 pièces * 1979 * 318 ( 334 ) *

* * * 1980 * 331 ( 356 ) *

* * * 1981 * 342 ( 378 ) *

* * * 1982 * 358 ( 401 ) *

25 * Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie pour femmes * 1 000 pièces * 1979 * 572 *

* * * 1980 * 595 *

* * * 1981 * 619 *

* * * 1982 * 643 *

26 * Robes tissées et de bonneterie * 1 000 pièces * 1979 * 1 360 *

* * * 1980 * 1 387 *

* * * 1981 * 1 415 *

* * * 1982 * 1 443 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

32 * Velours et peluches * Tonnes * 1979 * 859 *

* * * 1980 * 910 *

* * * 1981 * 965 *

* * * 1982 * 1 023 *

36 * Tissus de fibres artificielles continues , autres que pneumatiques et élastomères : * Tonnes * 1979 * 998 *

* * * 1980 * 1 047 *

* * * 1981 * 1 100 *

* * * 1982 * 1 155 *

37 * Tissus de fils de fibres artificielles discontinues * Tonnes * 1979 * 977 *

* * * 1980 * 1 011 *

* * * 1981 * 1 047 *

* * * 1982 * 1 083 *

38 A * Etoffes de bonneterie synthétiques pour rideaux * Tonnes * 1979 * 618 *

* * * 1980 * 637 *

* * * 1981 * 656 *

* * * 1982 * 675 *

61 * Rubanerie * Tonnes * 1979 * 309 *

* * * 1980 * 318 *

* * * 1981 * 329 *

* * * 1982 * 338 *

73 * Survêtements de sport de bonneterie * 1 000 pièces * 1979 * 515 *

* * * 1980 * 535 *

* * * 1981 * 557 *

* * * 1982 * 579 *

105 * Tissus élastiques contenant des fils de caoutchouc * Tonnes * 1979 * 277 *

* * * 1980 * 285 *

* * * 1981 * 294 *

* * * 1982 * 303 *

110 * Matelas pneumatiques tissés * Tonnes * 1979 * 1 510 *

* * * 1980 * 1 555 *

* * * 1981 * 1 602 *

* * * 1982 * 1 650 *

PROTOCOLE A

SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE

TITRE PREMIER

LIMITES QUANTITATIVES

Section première

Exportation

Article premier

Les autorités gouvernementales compétentes de Pologne délivrent une licence d'exportation pour chacune des expéditions de produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 et 12 de l'accord .

Article 2

La licence d'exportation est conforme au modèle standard qui figure en annexe au présent protocole . Cette licence doit notamment certifier que la quantité du produit considéré est imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie relative à ce produit .

Article 3

Tout retrait ou modification des licences d'exportation déjà délivrées doit être notifié sans délai aux autorités compétentes de la Communauté .

Article 4

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a effectivement eu lieu , même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement des marchandises .

Section II

Importation

Article 5

Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'un document ou autorisation d'importation .

Article 6

Les autorités compétentes de la Communauté octroient les documents ou autorisations d'importation automatiquement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation de la demande assortie de la licence d'exportation correspondante .

Article 7

1 . Lorsque les autorités compétentes de la Communauté estiment que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Pologne dans le cas d'une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 et 12 de de l'accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités de Pologne ; il y a alors lieu de recourir à la procédure spéciale de consultation visée à l'article 14 de l'accord .

2 . Lorsque les importations effectives dans la Communauté sont inférieures aux quantités figurant sur la licence d'exportation ainsi que sur le document ou autorisation d'importation y relatifs , les autorités compétentes dans la Communauté admettent les importations en cause . Ces autorités s'engagent à rectifier leur comptabilisation des limites quantitatives correspondantes dès que les autorités polonaises leur notifient les modifications apportées à la licence d'exportation .

TITRE II

ORIGINE

Article 8

1 . Les produits originaires de Pologne sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole .

2 . Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de Pologne si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté .

3 . Toutefois les produits des groupes III , IV et V sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits concernés sont originaires de Pologne au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté .

Article 9

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane , en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits , n'a pas pour effet , ipso facto , de mettre en doute les énonciations du certificat .

Article 10

1 . A titre de sondage et chaque fois que les autorités compétentes dans la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause , des contrôles a posteriori des certificats d'origine sont effectués .

Dans ces cas les autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou une copie de celui-ci à l'autorité gouvernementale compétente de Pologne en indiquant , le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles joignent au certificat d'origine , si elle a été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées audit certificat sont inexactes .

2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 8 paragraphe 3 de ce protocole .

3 . Les résultats des contrôles a posteriori effectués aux termes des paragraphes 1 et 2 ci-avant sont portés à la connaissance des autorités compétentes dans la Communauté dans le délai de trois mois au maximum .

Si les résultats de ces contrôles font apparaître des irrégularités systématiques dans l'utilisation des déclarations d'origine , la Communauté peut soumettre les importations des produits concernés aux dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 2 de ce protocole .

4 . Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine , les copies des certificats ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent seront conservés , au moins pendant deux ans , par l'autorité gouvernementale compétente de Pologne .

5 . Le recours à la procédure visée dans le présent article à titre de sondage ne peut faire obstacle à la mise à la consommation des produits en cause .

TITRE III

FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11

Le modèle annexé au présent protocole se compose de deux volets . Le premier volet est la licence d'exportation , le deuxième volet est le certificat d'origine .

Ces documents peuvent comporter également des copies supplémentaires dûment désignées comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie .

Le format du document est de 210 millimètres sur 297 . Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré . Les deux volets sont revêtus d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .

Chaque document est revêtu d'un numéro de série imprimé ou non , destiné à l'individualiser .

Article 12

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'embarquement des produits auxquels ils se rapportent . En ce cas , ils doivent être revêtus de la mention " Délivré a posteriori " ou " Issued retrospectively " .

Article 13

En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention " Duplicata " .

Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original .

Article 14

Les autorités gouvernementales compétentes de Pologne s'assurent que les marchandises exportées correspondent aux énonciations portées sur la licence d'exportation et le certificat d'origine .

Article 15

La Pologne communique à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des licences et des certificats d'origine , ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par lesdites autorités .

Annexe du protocole A

ORIGINAL

EXPORT LICENCE ( Textile products )

LICENCE D'EXPORTATION ( Produits textiles )

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète , pays )

2 No ...

3 Quota year - Année contingentaire

4 Category number - Numéro de catégorie

5 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

6 Country of origin - Pays d'origine

7 Country of destination - Pays de destination

8 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9 Supplementary details - Données supplémentaires

10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 11 Quantity ( 1 ) - Quantité ( 1 ) * 12 FOB Value ( 2 ) - Valeur fob ( 2 ) *

13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shwon in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifié que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .

14 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) Show net weight ( kg ) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net .

( 2 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

ORIGINAL

CERTIFICATE OF ORIGIN ( Textile products )

CERTIFICAT D'ORIGINE ( Produits textiles )

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète , pays )

2 No ...

3 Quota year - Année contingentaire

4 Category number - Numéro de catégorie

5 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

6 Country of origin - Pays d'origine

7 Country of destination - Pays de destination

8 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9 Supplementary details - Données supplémentaires

10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 11 Quantity ( 1 ) - Quantité ( 1 ) * 12 FOB Value ( 2 ) - Valeur fob ( 2 ) *

13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 in accordance with the provisions in force in the European Economic Community .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté économique européenne .

14 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) Show net weight ( kg ) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net .

( 2 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

PROTOCOLE B

L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord concernant les produits de fabrication artisanale ne visera que les produits suivants :

a ) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied relevant traditionnellement de la fabrication artisanale locale de Pologne ;

b ) vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Pologne obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ;

c ) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main par l'industrie artisanale de Pologne définis dans une liste convenue d'un commun accord entre les deux parties .

L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de Pologne conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats devront indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits ci-avant mentionnés atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue à l'article 14 de l'accord en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités .

Annexe du protocole B

ORIGINAL

CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Economic Community

CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN , aux PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL , DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète , pays )

2 No ...

3 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

4 Country of origin - Pays d'origine

5 Country of destination - Pays de destination

6 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

7 Supplementary details - Données supplémentaires

8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 9 Quantity - Quantité * 10 FOB Value ( 1 ) - Valeur fob ( 1 ) *

11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the consignment described above includes only the followint textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :

a ) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms ) ( 2 )

b ) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts ) ( 2 )

c ) traditional folklore handicraft textile products made by hand , as defined in the list agreed between the European Economic Community and the country shown in box No 4 .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :

a ) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms ) ( 2 )

b ) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a ) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts ) ( 2 )

c ) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays indiqué dans la case 4 .

12 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

( 2 ) Delete as appropriate - Biffer la ( les ) mention(s ) inutile(s ) .

PROTOCOLE C

Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit :

a ) pour les produits du groupe I :

- le taux est fixé à 0,5 % par an si le produit relève des catégories 1 et 2 ,

- le taux est fixé à 4 % par an si le produit relève des catégories 3 à 8 ;

b ) pour les produits des catégories des groupes II , III , IV et V , le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de Pologne .

Déclaration concernant l'article 1er paragraphe 3 de l'accord

La Communauté déclare que , conformément à la réglementation communautaire en matière d'origine visée à l'article 1er paragraphe 3 de l'accord , les modifications éventuelles à cette réglementation resteront fondées sur des critères n'ayant pas pour effet d'exiger , aux fins de l'attribution de l'origine , des opérations plus importantes que celles représentant une seule transformation complète .

Fait à Bruxelles , le 25 janvier 1979 .

Pour la Communauté économique européenne

Déclaration concernant l'article 6 du protocole A

La Communauté déclare que le manque d'informations complètes ou la fourniture d'informations approximatives à la case 8 de la licence d'exportation ou bien le manque de précisions sur les marques et les numéros ou encore sur le nombre et la nature des colis à la case 10 ne pourraient pas constituer une raison valable pour le refus de la délivrance d'un document ou autorisation d'importation par les autorités de la Communauté .

Pour la Communauté économique européenne

Déclaration commune

Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation , les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Pologne vers la republique fédérale d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions aux exportations de la Pologne vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Pologne .

Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne

Pour la Communauté économique européenne

Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation

1 . Les autorités compétentes de la Pologne peuvent , à leur discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au modèle mentionné ci-après pour chaque contrat de fourniture de produits soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités mentionnées ci-avant s'engagent :

- à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer définitivement la quantité des produits exportés sur la limite quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est effectuée ,

- à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée dans l'avis préalable ,

- au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis préalables ne serait pas effectuée pendant l'année mentionnée dans l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes dans la Communauté .

2 . Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de l'avis préalable éventuellement octroyé .

3 . Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou un document d'importation en conformité avec les dispositions du protocole A . Elles imputent la quantité en question sur la limite quantitative correspondante .

4 . Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle mentionnée dans l'avis préalable y relatif , ou au cas où l'exportation des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les limites quantitatives correspondantes .

5 . Les informations exigées dans les cases 8 et 10 de la licence d'exportation ne seront pas insérées si elles ne sont pas disponibles au moment de l'octroi de ladite licence d'exportation .

Echange de lettres n * 1

Monsieur ,

En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne et qui ont conduit , ce jour , au paraphe d'un accord sur le commerce des produits textiles , nous sommes convenus de vous consulter conformément aux dispositions de l'accord en vue d'examiner la possibilité de réviser les limites quantitatives relevant de la catégorie 12 , pour la période après 1979 .

Conformément aux dispositions de l'accord et à la demande de la Pologne , la question pourra être réexaminée afin d'évaluer la situation et de déterminer , d'un commun accord , si les limites en question peuvent être révisées et , le cas échéant , dans quelle mesure .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne et qui ont conduit , ce jour , au paraphe d'un accord sur le commerce des produits textiles , nous sommes convenus de vous consulter conformément aux dispositions de l'accord en vue d'examiner la possibilité de réviser les limites quantitatives relevant de la catégorie 12 , pour la période après 1979 .

Conformément aux dispositions de l'accord et à la demande de la Pologne , la question pourra être réexaminée afin d'évaluer la situation et de déterminer , d'un commun accord , si les limites en question peuvent être révisées et , le cas échéant , dans quelle mesure .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui précède . "

Je vous confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées lors des négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Echange de lettres n * 2

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles , paraphé entre les deux parties le 25 janvier 1979 .

Eu égard à l'article 19 paragraphe 1 dudit accord , la Communauté tient à notifier au gouvernement de la Pologne qu'elle est prête à reconduire l'accord pour une période d'une année jusqu'au 31 décembre 1982 si la Pologne est disposée à agir de même et pourvu que les deux parties continuent à participer à l'arrangement de Genève après 1981 .

Je saurais gré au gouvernement de la Pologne de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

Je tiens en outre à proposer que la présente lettre ainsi que la réponse du gouvernement de la Pologne constituent un accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne , ayant pour effet de reconduire l'accord sur le commerce des produits textiles jusqu'au 31 décembre 1982 aux conditions visées ci-avant .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne sur le commerce des produits textiles , paraphé entre les deux parties le 25 janvier 1979 .

Eu égard à l'article 19 paragraphe 1 dudit accord , la Communauté tient à notifier au gouvernement de la Pologne qu'elle est prête à reconduire l'accord pour une période d'une année jusqu'au 31 décembre 1982 si la Pologne est disposée à agir de même et pourvu que les deux parties continuent à participer à l'arrangement de Genève après 1981 .

Je saurais gré au gouvernement de la Pologne de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

Je tiens en outre à proposer que la présente lettre ainsi que la réponse du gouvernement de la Pologne constituent un accord entre la Communauté et la république populaire de Pologne , ayant pour effet de reconduire l'accord sur le commerce des produits textiles jusqu'au 31 décembre 1982 aux conditions visées ci-avant . "

J'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement de la république populaire de Pologne confirme son accord sur ce qui précède et considère par conséquent que cet échange de lettres constitue un accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne , ayant pour effet de reconduire l'accord sur le commerce des produits textiles jusqu'au 31 décembre 1982 aux conditions visées ci-avant .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne

Echange de lettres n * 3

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne , paraphé le 25 janvier 1979 .

Je tiens à vous informer que , en attendant que soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la république populaire de Pologne est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1979 si la Communauté est disposée à agir de même .

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre ainsi que la lettre de réponse de la Communauté constituent un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république populaire de Pologne et la Communauté économique européenne , paraphé le 25 janvier 1979 .

Je tiens à vous informer que , en attendant que soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la république populaire de Pologne est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1979 si la Communauté est disposée à agir de même .

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre ainsi que la lettre de réponse de la Communauté consituent un accord entre le gouvernement de la république populaire de Pologne et la Communauté . "

J'ai l'honneur de communiquer au gouvernement de la république populaire de Pologne que la Communauté confirme son accord sur ce qui précède par conséquent que cet échange de lettres constituera un accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Echange de lettres n * 4

Monsieur ,

En l'absence de la ventilation par Etat membre , pour les années postérieures à 1979 , des limites quantitatives communautaires agréés qui figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral textile paraphé aujourd'hui , il a été convenu entre la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui suit :

1 . La notification de la ventilation pour une année déterminée sera faite à la Pologne au plus tard le 30 juin de l'année précédente .

2 . Les observations éventuellement formulées par la Pologne au sujet de la ventilation seront examinées par les deux parties conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" En l'absence de la ventilation par Etat membre , pour les années postérieures à 1979 , des limites quantitatives communautaires agréées qui figurent dans l'annexe II de notre accord bilatéral textile paraphé aujourd'hui , il a été convenu entre la Communauté et le gouvernement de la Pologne ce qui suit :

1 . La notification de la ventilation pour une année déterminée sera faite à la Pologne au plus tard le 30 juin de l'année précédente .

2 . Les observations éventuellement formulées par la Pologne au sujet de la ventilation seront examinées par les deux parties conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière . "

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne en cette matière .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne