Recommandation no 1/73 du Conseil d'association

fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972,

vu le protocole relatif à la définition de la notion des "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 17 paragraphe 2,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'accord, d'organiser une coopération administrative étroite entre les parties contractantes à l'accord pour assurer l'application correcte et uniforme des dispositions douanières qu'il comporte, et notamment de celles du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole",

RECOMMANDE À LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET À LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE:

de prendre, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à l'application des dispositions suivantes:

A. RÈGLES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION A.CY.1

I. Rôle de l'exportateur

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

Cette demande est établie sur une formule A.CY.1 dont le modèle figure à l'annexe V du protocole. Cette formule est remplie conformément au protocole.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

II. Rôle des autorités douanières

1. Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que la formule A.CY.1 soit dûment remplie. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

2. Le certificat de circulation des marchandises constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

III. Exportation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de Chypre

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.CY.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme "produits originaires" de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du protocole.

2. La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.CY.1 est effectuée par les autorités douanières de Chypre si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme "produits originaires" de Chypre au sens de l'article 1er paragraphe 2 du protocole.

3. Afin de vérifier si les conditions visées à la rubrique III paragraphes 1 et 2 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.CY.1 sera refusée par les autorités douanières de l'État membre ou de Chypre lorsqu'il résulte des documents d'exportation présentés à ces autorités que les marchandises auxquelles il se rapporte ne sont pas destinées à Chypre ou à la Communauté respectivement.

IV. Indication de la date de délivrance du certificat

La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane.

V. Communication des spécimens des empreintes des cachets utilisés

Les autorités douanières des États membres et celles de Chypre se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises.

VI. Remplacement des certificats de circulation des marchandises A.CY.1 par des certificats de même type

1. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

2. Lorsque le nouveau certificat de circulation concerne des produits primitivement importés d'un État membre ou de Chypre et réexportés en l'état, il doit obligatoirement indiquer le pays dans lequel le certificat de circulation primitif a été délivré.

VII Délivrance a posteriori de certificats de circulation des marchandises

1. Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 8 paragraphe 2 du protocole, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à l'article 7 dudit protocole:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de l'exportation des marchandises en cause, en en précisant les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERFØLGENDE".

VIII. Délivrance des duplicata

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: "DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE".

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises original prend effet à cette date.

B. CONDITIONS D'UTILISATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.CY.1

I. Transport direct des marchandises

Sont considérées comme transportées directement les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes. Toutefois, ne sont pas considérés comme interruptifs de transport direct:

a) les escales dans les ports situés sur les territoires autres que ceux des parties contractantes;

b) les transbordements dans de tels ports, lors qu'ils résultent de cas de force majeure, ou lors qu'ils sont consécutifs à des faits de mer;

c) l'emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes ou le transbordement dans de tels territoires, lorsque la traversée de ces territoires ou le transbordement s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un État membre ou à Chypre.

II. Acceptation des certificats de circulation en dehors du délai de présentation

Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation visé à l'article 9 du protocole peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

III. Acceptation des certificats de circulation dont les énonciations ne correspondent pas aux marchandises importées

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

C. ZONES FRANCHES

I. Les États membres et Chypre prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

II. Lorsque les produits originaires de la Communauté ou de Chypre importés dans une zone franche sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes au protocole.

D. ENVOIS POSTAUX (Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX)

I. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de remplir et de signer les deux volets du formulaire A.CY.2 dont le modèle est annexé au protocole.

Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de "produits originaires", l'exportateur peut indiquer dans la rubrique "observations" du formulaire A.CY.2 les références à ce contrôle.

II. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention "A.CY.2" suivie du numéro de série du formulaire. Il porte également cette mention et ce numéro sur la facture relative aux marchandises contenues dans l'envoi.

E. CONTRÔLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.CY.1 OU DES FORMULAIRES A.CY.2

I. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises ou des formulaires A.CY.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

II. Pour l'application du paragraphe I, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat de circulation ou le volet 1 du formulaire A.CY.2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 1 du formulaire A.CY.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

III. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans un délai de trois mois à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises ou le formulaire A.CY.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

IV. Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou lors qu'elles soulèvent un problème d'interprétation du protocole, elles sont soumises au comité de coopération douanière.

V. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1973.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Nørgaard

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