TRADUCTION

ACCORD DE PARTICIPATION

entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «UE» ou «Union»),

d'une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

La décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1),

La décision (PESC) 2015/76 du Conseil du 19 janvier 2015 relative au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC (2),

La décision (PESC) 2015/1916 du Comité politique et de sécurité du 20 octobre 2015 instituant le comité des contributeurs pour la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/3/2015) (3),

La décision (PESC) 2015/1917 du Comité politique et de sécurité du 20 octobre 2015 relative à l'acceptation de la contribution de la Suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (EUCAP Sahel Mali/4/2015) (4),

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (5) (ci-après dénommé «accord relatif au statut de la mission»),

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Participation à la mission

1. La Confédération suisse participe à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) conformément à la décision (PESC) 2015/76 du Conseil ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de proroger l'EUCAP Sahel Mali, ainsi qu'au présent accord et toutes les modalités de mise en œuvre requises en vertu de l'article 6 du présent accord.

2. La contribution de la Confédération suisse à l'EUCAP Sahel Mali est sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union. L'Union informe la Confédération suisse en temps utile de toute modification concernant la mission au Mali et en particulier des documents visés au paragraphe 3.

3. La Confédération suisse veille à ce que le personnel suisse participant à l'EUCAP Sahel Mali exécute sa mission en conformité avec:

la décision 2014/219/PESC et ses éventuelles modifications ultérieures;

4. Le personnel détaché par la Confédération suisse auprès de la mission exerce ses fonctions et agit en ayant uniquement à l'esprit l'intérêt de l'EUCAP Sahel Mali.

5. La Confédération suisse informe en temps utile le chef de mission de toute modification apportée à sa participation et à sa contribution à la mission.

Article 2

Statut du personnel

1. Le statut du personnel détaché par la Confédération suisse auprès de l'EUCAP Sahel Mali est régi par l'accord relatif au statut de la mission.

2. Sans préjudice de l'accord relatif au statut de la mission, le personnel de la Confédération suisse participant à l'EUCAP Sahel Mali relève de la juridiction de ce pays.

3. Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute plainte liée à la participation à l'EUCAP Sahel Mali, qu'elle émane d'un membre de son personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Confédération suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, à l'encontre de son personnel, conformément à ses lois et règlements.

4. Les parties conviennent de renoncer à présenter des demandes d'indemnités l'une à l'encontre de l'autre, autres que des demandes d'indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens appartenant à l'une ou l'autre partie ou utilisés par elles, résultant de l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. La Confédération suisse s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'EUCAP Sahel Mali, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6. L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités pour la participation de la Confédération suisse à l'EUCAP Sahel Mali, et le fassent lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

L'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (6), s'applique dans le cadre de l'EUCAP Sahel Mali.

Article 4

Chaîne de commandement

1. Le personnel suisse participant à l'EUCAP Sahel Mali reste entièrement sous le commandement de ses autorités nationales.

2. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d'opérations civiles de l'Union européenne.

3 Le commandant d'opérations civiles de l'Union européenne est responsable de l'EUCAP Sahel Mali et en exerce le commandement et le contrôle au niveau stratégique.

4. Le chef de mission est responsable de l'EUCAP Sahel Mali et en exerce le commandement et le contrôle.

5. Le chef de mission dirige l'EUCAP Sahel Mali et en assure la gestion quotidienne.

6. La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations en matière de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 1er.

7. Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire touchant le personnel de l'EUCAP Sahel Mali. S'il y a lieu, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale suisse compétente.

8. La Confédération suisse désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'EUCAP Sahel Mali. Le PCN rend compte au chef de mission sur les questions nationales et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

9. L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'EUCAP Sahel Mali, après consultation de la Confédération suisse, sous réserve que la Confédération suisse apporte encore une contribution à l'EUCAP Sahel Mali à la date à laquelle l'EUCAP Sahel Mali prend fin.

10. Après avoir consulté la Confédération suisse, le commandant de la mission de l'Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Confédération suisse.

Article 5

Aspects financiers

1. La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l'EUCAP Sahel Mali, sans préjudice du paragraphe 3.

2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels la mission est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord relatif au statut de la mission.

3. L'Union exempte la Confédération suisse de toute participation financière au budget opérationnel de l'EUCAP Sahel Mali.

Article 6

Modalités de mise en œuvre de l'accord

Les autorités compétentes des parties arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 7

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du présent accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur et fin

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Confédération suisse à la mission.

4. Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie. La résiliation de l'accord prend effet trois mois après la date de ladite notification.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2016, en langue anglaise et en deux exemplaires.

(1) JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

(2) JO L 13 du 20.1.2015, p. 5.

(3) JO L 280 du 24.10.2015, p. 28.

(4) JO L 280 du 24.10.2015, p. 30.

(5) JO L 344 du 29.11.2014, p. 3.

(6) JO L 181 du 10.7.2008, p. 58.

TEXTE DES DÉCLARATIONS

Texte pour les États membres de l'Union européenne:

Les États membres de l'Union européenne qui appliquent la décision (PESC) 2015/76 du Conseil du 19 janvier 2015 relative au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'EUCAP Sahel Mali, si cette blessure, ce décès, ce dommage ou cette perte:

— a été causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUCAP Sahel Mali, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

— a résulté de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la mission de l'Union européenne originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.

Texte pour la Confédération suisse:

La Confédération suisse, qui applique la décision (PESC) 2015/76 du Conseil du 19 janvier 2015 relative au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'EUCAP Sahel Mali en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par la mission de l'Union européenne, si cette blessure, ce décès, ce dommage ou cette perte:

— a été causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUCAP Sahel Mali, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou