PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (ci-après dénommées «Communauté»),

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ci-après dénommé «accord intérimaire», entré en vigueur le 1er mars 1992 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord, ainsi que toutes les déclarations et tous les échanges de lettres, notamment ceux concernant le transit, modifiés en dernier lieu le 1er juillet 1992;

CONSIDÉRANT que l'accord intérimaire a été modifié en dernier lieu par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué à partir du 1er juillet 1993 afin d'amplifier et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;

CONSIDÉRANT que la République tchèque et la République slovaque ont informé la Commission des Communautés européennes, par lettre du 7 décembre 1992 adressée au président de la Commission des Communautés européennes, pour la République tchèque, par le ministre des affaires étrangères et, pour la République slovaque, par le vice-premier ministre, que, en vertu de la loi constitutionelle sur la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, adoptée le 25 novembre 1992 par l'assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque, la République tchèque et la République slovaque succédaient à la République fédérative tchèque et slovaque à compter du 1er janvier 1993 et avaient le pouvoir, aux termes de l'article 8 paragraphe 2 de cette loi, de conclure des accords internationaux avant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992, à la condition que ceux-ci entrent en vigueur après cette date;

CONSIDÉRANT que la République slovaque a déclaré, par lettre de son vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, datée du 15 décembre 1992, que, en tant qu'un des deux États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque, elle continuerait à assumer toutes les obligations découlant de tous les accords conclus entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés européennes et qu'elle s'est notamment référée à l'accord intérimaire;

CONSIDÉRANT que, par lettre du 8 janvier 1993 signée par le commissaire M. Van den Broek, la Communauté a pris acte de l'intention de la République slovaque d'assumer toutes les obligations découlant de l'accord intérimaire;

CONSIDÉRANT que la République tchèque et la République slovaque ont conclu, avec effet au 1er janvier 1993, une union douanière;

CONSIDÉRANT que la République tchèque et la République slovaque ont informé la Communauté qu'elles sont convenues de la division entre elles des contingents tarifaires, des plafonds tarifaires et des autres droits et obligations résultant de l'accord intérimaire;

CONSIDÉRANT que la Communauté a accepté de prendre acte de l'engagement de la République slovaque mentionné ci-dessus et de continuer à appliquer l'accord intérimaire à la République slovaque à partir du 1er janvier 1993 et est convenue que certaines modifications doivent y être apportées, notamment, à partir du 1er janvier 1994, aux contingents tarifaires et aux plafonds tarifaires;

ONT DÉCIDÉ de conclure un protocole complémentaire à l'accord intérimaire et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Représentant permanent de la Belgique

Président du comité des représentants permanents

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Juan PRAT

Directeur général de la Commission des Communautés européennes

La RÉPUBLIQUE SLOVAQUE:

Ján VAR OSO

Chargé d'affaires ad interim

Chef de la mission de la République slovaque auprès des Communautés européennes,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

L'accord intérimaire est applicable à la République slovaque sous réserve des modifications figurant dans le présent protocole.

Article 2

L'article 37 de l'accord intérimaire est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République slovaque, d'autre part.

2. La commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord entre les deux parties.

3. La commission mixte arrête, en tant que de besoin, son règlement intérieur et son programme de travail.

La commission mixte se réunit une fois par an. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence de la commission mixte est assurée alternativement par chacune des deux parties. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte est convenu à l'avance.

4. La commission mixte peut décider de créer des groupes de travail chargés de l'assister dans l'exécution de ses tâches.

5. La commission mixte doit notamment:

- examiner toutes les questions pouvant se poser dans le cadre de l'accord intérimaire et du présent protocole eu égard à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque,

- contrôler l'exécution des obligations de chaque partie

et

- formuler des recommandations appropriées sur ce qui précède.»

Article 3

Les annexes III, VIII, XIa, XIIIb et XIV de l'accord intérimaire sont remplacées par les annexes identiquement numérotées III, VIII, XIa, XIIIb et XIV du présent protocole complémentaire.

Article 4

L'article 3 du protocole n° 1 à l'accord intérimaire est remplacé par le texte suivant:

«1. À partir du 1er janvier 1993, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de la République slovaque et aux exportations dans la République slovaque de produits textiles originaires de la Communauté sont régies par le protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 17 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993.

2. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune nouvelle mesure d'effet équivalent n'est imposée, à l'exeption des mesures prévues aux termes de l'accord et de ses protocoles.»

Article 5

À l'article 2 du protocole n° 2 de l'accord intérimaire, la note de bas de page suivante est ajoutée:

«Les dispositions de la décision 1/93 (S) sont applicables du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, sous réserve de toute modification ultérieure (JO n° L 157 du 29. 6. 1993).»

Article 6

Le protocole n° 4 de l'accord intérimaire est remplacé par le protocole n° 4 annexé au présent protocole complémentaire.

Article 7

Le protocole n° 8 relatif à la sucession de la République slovaque compte tenu de l'échange de lettres entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit et l'infrastructure des transports terrestres, signé le 1er juillet 1992, est joint en annexe.

Article 8

Les modifications à l'accord intérimaire mentionnées ci-dessus sont applicables à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole complémentaire, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3, qui seront applicables à partir du 1er janvier 1994.

Article 9

Le présent protocole complémentaire et ses annexes font partie intégrante de l'accord intérimaire.

Article 10

Le présent protocole complémentaire entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes.

Article 11

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et slovaque, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo adicional.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne supplerende protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Zusatzprotokoll gesetzt.

Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôï ðáñüí óõìðëçñùìáôéêü ðñùôüêïëëï.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Supplementary Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole complémentaire.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo complementare.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit aanvullend Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo Complementar.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de diciembre de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende december nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Dezember neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé ìßá Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.

Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Bruxelles, le vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Bruxelles, addì ventuno dicembre millenovecentonovantatré.

Gedaan te Brussel, de eenentwintigste december negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e um de Dezembro de mil novecentos e noventa e três.

Por la Comunidad Europea y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero

For Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft und die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá êáé ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ¶íèñáêá êáé ×Üëõâá

For the European Community and the European Coal and Steel Community

Pour la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Per la Comunità europea e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio

Voor de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal

Pela Comunidade Europeia e pela Comunidade Europeia do Carvão e do Aço

Za Európske Spolo Ocenstvo a Európske Spolo Ocenstvo Uhlia a Ocele

>PICTURE>

Por la República Eslovaca

For Den Slovakiske Republik

Für die Slowakische Republik

Ãéá ôç ÓëïâáêéêÞ Äçìïêñáôßá

For the Slovak Republic

Pour la République slovaque

Per la Repubblica slovacca

Voor de Slowaakse Republiek

Pela República Eslovaca

Za Slovenskú republiku

>PICTURE>

ANNEXE III

Liste des produits visés à l'article 10 paragraphe 3

>TABLE>

ANNEXE VIII

Liste des importations soumises à licences

>TABLE>

ANNEXE XIa

Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 2 (1)

Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 50 %.

Les quantités en tonnes fixées pour l'année 3 sont applicables du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les montants importés avant le 1er juillet 1993 qui dépassent de 50 % le montant pour l'année 2 sont déduits du montant applicable pour l'année 3.

Les quantités en tonnes fixées respectivement pour les années 4 et 5 respectivement sont applicables respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XIIIb

Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4 (1)

Les quantités importées sous les codes NC visés à la présente annexe, à l'exception des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvement de 20 % à partir du 1er mars 1992, de 40 % à partir du 1er janvier 1993 et de 60 % à partir du 1er juillet 1993.

Les quantités en tonnes fixées pour l'année 3 sont applicables du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les montants importés avant le 1er juillet 1993 qui dépassent de 50 % le montant pour l'année 2 sont déduits du montant applicable pour l'année 3.

Les montants en tonnes fixés respectivement pour les années 4 et 5 sont applicables respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XIV

Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4 (1)

Les importations dans la République slovaque des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet des concessions indiquées ci-dessous.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant determinée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

PROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administratives

TITRE PREMIER DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article premier

Critères d'origine

Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme:

1) produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;

2) produits originaires de la République slovaque:

a) les produits entièrement obtenus dans la République slovaque au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la République slovaque et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la République slovaque d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.

Article 2

Cumul bilatéral

1. Nonobstant l'article 1er point 1 b), les matières qui sont originaires de la République slovaque au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

2. Nonobstant l'article 1er point 2 b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la République slovaque et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

Article 3

Cumul avec les matières originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque

1. a) Nonobstant l'article 1er point 1 b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens du protocole n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

b) Nonobstant l'article 1er point 2 b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 4, les matières qui sont originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens du protocole n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays, sont considérées comme des matières originaires de la République slovaque et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 1 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de la République slovaque que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque. S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, comme originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.

Il n'est pas tenu compte dans cette répartition de matières originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou dans la République slovaque.

3. On entend par «valeur ajoutée»: le prix départ usine de produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus.

4. Aux fins de l'application du présent article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, et entre la République slovaque et ces trois pays, ainsi qu'entre chacun de ces trois pays.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Au sens de l'article 1er point 1 a) et point 2 a), sont considérés comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit dans la République slovaque:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans la République slovaque ou dans un État membre de la Communauté,

- qui battent pavillon de la République slovaque ou d'un État membre de la Communauté,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de la République slovaque ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou dans la République slovaque, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de la République slovaque ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la République slovaque, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de la République slovaque ou des États membres de la Communauté,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de la République slovaque ou des États membres de la Communauté.

3. Les termes «République slovaque » et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la République slovaque et les États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la République slovaque, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 5

Produits suffisamment transformés

1. Aux fins de l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou «SH»).

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle fixée au paragraphe 1:

a) lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou dans la République slovaque, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou des transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou dans la République slovaque;

b) le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné;

lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis;

c) l'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

d) par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou les transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteille, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de la République slovaque;

f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 6

Élements neutres

Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de la République slovaque, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et les équipements, les machines et les outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers.

Article 7

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré.

Article 8

Assortiments

Les assortissements, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.

Article 9

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord ou, lorsque les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent, par les accords entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la République slovaque sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de la République slovaque ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la République slovaque, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 10

Continuité territoriale

Les conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans la République slovaque, sous réserve des articles 2 et 3.

Si des produits produits originaires exportés de la Communauté ou de la République slovaque vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées

et

- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.

TITRE II PREUVE DE L'ORIGINE

Article 11

Certificat de circulation des marchandises EUR. 1

La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.

Article 12

Procédure normale de délivrance des certificats

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées audit paragraphe.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application du présent accord ou des accords entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque.

4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole ou comme produits originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens de l'article 3 paragraphe 2 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de la République slovaque si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la République slovaque au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole ou comme produits originaires de Pologne, de Hongrie ou de la République tchèque au sens de l'article 3 paragraphe 2 du présent protocole.

5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de la République slovaque sont habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 dans les conditions fixées au présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la République slovaque au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou dans la République slovaque.

Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR. 1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.

8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.

10. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 13

Certificats EUR. 1 à long terme

1. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes est exportée, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT».

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément à l'article 11, que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.

3. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

4. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 doit, selon l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'État d'exportation.

5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR. 1:

«CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL . . .»

«LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL . . .»

«LT-CERTIFICAT GÜLTIG BIS . . .»

«ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏÍ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌÅ×ÑÉ . . .»

«LT-CERTIFICATE VALID UNTIL . . .»

«CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU . . .»

«CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .»

«LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .»

«CERTIFICADO LT VÁLIDO ATÉ . . .»

«LT-SWIADECTWO WAZNE DO . . .»

«LT-BIZONYITVANY ÉRVÉNYES . . .-IG»

«LT-OSV OED OCENÍ PLATNÉ DO . . .»

«LT-OSVED OCENIE PLATNE DO . . .»

(date en chiffres arabes).

6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou autre mesure (l, m³, etc.). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification.

7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné.

8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes:

a) au cas où dans une facture figurent à la fois des produits originaires et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;

b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires.

L'apposition par l'exportateur, sur la facture, du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle.

Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient corroborées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom du signataire;

c) la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent;

d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur.

9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.

10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.

11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la République slovaque relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.

Article 14

Certificat EUR.1 délivré a posteriori

1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande écrite:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR. 1 lors de l'exportation des produits en question et en préciser les raisons.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus de l'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»,

«DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,

«RILASCIATO A POSTERIORI»,

«AFGEGEVEN A POSTERIORI»,

«ISSUED RETROSPECTIVELY»,

«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»,

«ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ»,

«EXPEDIDO A POSTERIORI»,

«EMITIDO A POSTERIORI»,

«WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»,

«KIADVA VISSZAMENÖLEGES HATÁLLYAL»,

«VYSTAVENO DODATE OCN OE»,

«VYSTAVENÉ DODATO OCNE».

4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

Article 15

Délivrance d'un duplicata de certificat EUR. 1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur peut demander par écrit, aux autorité douanières qui l'ont délivré, un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT»,

«DUPLICATA»,

«DUPLICATO»,

«DUPLICAAT»,

«DUPLICATE»,

«ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ»,

«DUPLICADO»,

«SEGUNDA VIA»,

«DUPLIKÁT»,

«MÁSOLAT».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 original, prend effet à cette date.

Article 16

Procédure simplifiée de délivrance des certificats

1. Par dérogation aux articles 12, 14 et 15 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 12 du présent protocole.

3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «visa de la douane» du certificat EUR. 1 doit:

a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;

b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole. Cette empreinte peut être imprimée sur les formulaires.

4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 porte une des mentions suivantes:

«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO»,

«FORENKLET PROCEDURE»,

«VEREINFACHTES VERFAHREN»,

«ÁÐËÐÕÓÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ»,

«SIMPLIFIED PROCEDURE»,

«PROCÉDURE SIMPLIFIÉE»,

«PROCEDURA SIMPLICIFATA»,

«VEREENVOUDIGDE PROCEDURE»,

«PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO»,

«UPROSZCZONA PROCEDURA»,

«EGYSZERUSÍTETT ELJÁRÁS»,

«ZJEDNODU OSENÉ ORÍZENÍ»,

«ZJEDNODU OSENÉ KONANIE».

5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.

6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR. 1.

7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment:

a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies;

b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans;

c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'articles 28 du présent protocole.

9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.

10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.

11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.

12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.

13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la République slovaque relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.

Article 17

Remplacement des certificats

1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises «EUR. 1» par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres autorités responsables du contrôle des marchandises.

2. Lorsque des produits originaires de la Communauté, de la République slovaque, de la République tchèque, de Pologne ou de Hongrie importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR. 1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

3. Le certificat de remplacement vaut certificat de circulation EUR. 1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.

4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR. 1 original.

Article 18

Validité des certificats

1. Le certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» doit être produit dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les produits sont présentés.

2. Les certificats de circulation des marchandises «EUR. 1» qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 19

Expositions

1. Les produits expédiés de la Communauté ou de la République slovaque pour une exposition dans un pays autre qu'un État membre de la Communauté ou de la République slovaque et vendus après l'exposition pour être importés dans la République slovaque ou dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de la République slovaque et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de la République slovaque dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans la République slovaque;

c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou dans la République slovaque durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, qui ne sont pas organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux en vue de la vente de produits étrangers et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

Article 20

Production des certificats

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 21

Importation par envois échelonnés

Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation de marchandises «EUR. 1» unique peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

Article 22

Conservation des certificats

Les certificats de circulation des marchandises «EUR. 1» sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les règles en vigueur dans cet État.

Article 23

Formulaire EUR. 2

1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR. 2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires et dont la valeur ne dépasse pas 5 110 écus.

2. Le formulaire EUR. 2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.

3. Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi.

4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR. 2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR. 2.

Article 24

Discordances

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» ou sur le formulaire EUR. 2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du document s'il est dûment établi qu'il correspond aux marchandises présentées.

Article 25

Exemptions de preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» ou de remplir un formulaire EUR. 2, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, si, au vu de la nature et de la quantité des produtis, l'absence de préoccupation d'ordre commercial est manifeste.

En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 365 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 025 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.

Article 26

Montants exprimés en écus

1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties au présent accord et aux accords entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou de la République tchèque, de la République slovaque, de Pologne ou de Hongrie, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

TITRE III MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 27

Communication des cachets et des adresses

Les autorités douanières des États membres et de la République slovaque se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises «EUR. 1», ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR. 2.

Article 28

Contrôle des certificats de circulation des marchandises «EUR. 1» et des formulaires EUR. 2

1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 et des formulaires EUR. 2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR. 1, les autorités douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation s'y référant.

3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la République slovaque et les États membres de la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR. 1, y compris ceux délivrés en application de l'article 12 paragraphe 5, et des formulaires EUR. 2, ainsi que de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR. 1, le formulaire EUR. 2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles joignent au certificat EUR. 1 ou au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.

5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» ou le formulaire EUR. 2 contesté s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'accord.

7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou qu'il soulève un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au comité de coopération douanière.

8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation s'effectue conformément à la législation dudit État.

9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, la Communauté ou la République slovaque effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la République slovaque peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes.

10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des procédures de coopération administrative prévues dans le présent protocole qui auront été éventuellement mises en oeuvre, notamment la procédure de contrôle a posteriori.

Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la procédure de contrôle a posteriori.

Article 29

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 30

Zones franches

Les États membres de la Communauté et la République slovaque prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises «EUR. 1» et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.

TITRE IV CEUTA ET MELILLA

Article 31

Application du protocole

1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.

2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 32.

Article 32

Conditions particulières

1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er, et les références faites audit article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 9, sont considérés comme:

1) produits originaires de Ceuta et Melilla:

a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrées des matières qui n'y ont pas été obtenues entièrement, à condition que:

i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole

ou que

ii) ces matières soient originaires, au sens du présent protocole, de la République slovaque ou de la Communauté, à condition qu'elles aient été soumises à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole;

2) produits originaires de la République slovaque:

a) les produits entièrement obtenus dans la République slovaque;

b) les produits obtenus dans la République slovaque et dans la fabrication desquels sont entrées des matières qui n'y ont pas été obtenues entièrement, à condition que:

i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole

ou que

ii) ces matières soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'elles aient été soumises à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «République slovaque» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises «EUR. 1». En outre, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.

5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Amendement du protocole

Le Conseil d'association examine tous les deux ans ou à la demande de la République slovaque ou de la Communauté l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.

Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération la participation des parties contractantes à des zones de libre échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.

Article 34

Comité de coopération douanière

1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

2. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts de la République slovaque.

Article 35

Produits pétroliers

Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Toutefois, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.

Article 36

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 37

Mise en oeuvre du protocole

La Communauté et la République slovaque prennent chacune les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Article 38

Arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République tchèque

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la Pologne, la Hongrie et la République tchèque permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.

Article 39

Marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou dans la République slovaque sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la présentation, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation accompagné des documents montrant que les marchandises ont fait l'objet d'un transport direct.

ANNEXE I

Notes

Avant-propos

Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 1.

Note 1

1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.

1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

Note 2

2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y compris l'assemblage ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5.

2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.

2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.

2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits.

Note 3

3.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.

3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.

3.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.

3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.

Par exemple:

Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 5 paragraphe 3.

3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette disposition est également applicable aux assortiments des nos 6308, 8206 et 9605.

Il s'ensuit que:

- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,

- lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement,

- lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.

Note 4

4.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple:

La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.

Par exemple:

La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.

4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Par exemple:

La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Par exemple:

Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés, même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.

4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 5

5.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 a 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.

5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.

5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.

Note 6

6.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-dessous).

6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues.

Par exemple:

Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.

Par exemple:

Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu.

Par exemple:

Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Par exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Par exemple:

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.

6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 7

7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3.

7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.

Par exemple:

Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.

7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de République slovaque peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

EUR.1 No A 000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre

..........

et

..........

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (¹); désignation des marchandises

9. Masse

brute (kg)

ou autre

mesure

(l, m³, etc.)

10. Factures

(mention

facultative)

11. VISA DE LA DOUANE

Déclaration certifiée conforme

Document d'exportation (²):

Modèle .......... no ....................

du ..........

Bureau de douane ..........

Pays ou territoire de délivrance ..........

..........

À .......... , le ....................

Cachet

12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat.

À .......... , le ............................

..........

(Signature)

..........

(Signature)

(¹) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».

(²) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent.13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:

14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (¹)

O

a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes.

O

ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).

Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.

À .......... , le ...................................

À .......... , le ...................................

Cachet

Cachet

..........

(Signature)

..........

(Signature)

(¹) Marquer d'un X la mention applicable.NOTES

1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.>FIN DE GRAPHIQUE>

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

EUR.1 No A 000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé-

rentiels entre

..........

et

..........

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (¹); désignation des marchandises

9. Masse

brute (kg)

ou autre

mesure

(l, m³, etc.)

10. Factures

(mention

facultative)

(¹) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

..........

..........

..........

..........

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (¹):

..........

..........

..........

..........

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

À .......... , le ...................................

..........

(Signature)

(¹) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.>

FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE IV

FORMULAIRE EUR.2

1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.

3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de République slovaque peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

FORMULAIRE EUR.2 No

1

Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels

entre (¹) ............................................. et ..........

2

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

3

Déclaration de l'exportateur:

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requises pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles ont acquis le caractère de produits originaires dans les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case no 1

4

Destinataire (nom, adresse complète, pays)

5

Lieu et date

6

Signature de l'exportateur

7

Observations (²)

8

Pays d'origine (³)

9

Pays de destination (4)

10

Masse brute (kg)

11

Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises

12

Administration ou service du pays d'expor

tation (4) chargé du contrôle a posteriori de la déclaration de l'exportateur

(¹) Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.

(²) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.

(³) Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.

(4) Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.(RECTO)

Avant de remplir le formulaire, lire attentivement les instructions au verso.

13

Demande de contrôle

14

Résultat du contrôle

Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au

recto du présent formulaire est sollicité (*)

Le contrôle effectué a permis de constater que (¹)

O

les indications et mentions portées sur le présent formulaire sont exactes,

O

le présent formulaire ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les

remarques ci-annexées).

À ..........

, le ..........

Cachet

19 ..........

À ..........

, le ..........

Cachet

19 ..........

..........

(Signature)

..........

(Signature)

(¹) Marquer d'un X la mention applicable.

(*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.2

1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.

2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.

3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.

(VERSO)>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE V

Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 16 paragraphe 3 point b)

>

DEBUT DE GRAPHIQUE>

JHH

30 mm

HHj

JHH

30 mm

HHj

(¹)

EUR.1

(²)

(¹) Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.

(²) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE VI

>TABLE>

PROTOCOLE N° 8 relatif à la succession de la République slovaque compte tenu de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne (Communauté) et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit et les infrastructures de transports terrestres

considérant que, à l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen et de l'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, la Communauté économique européenne, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ont signé des échanges de lettres sous la forme ci-annexée;

considérant que ces échanges de lettres ont été modifiés par les échanges de lettres, ci-annexés, signés le 19 février 1992, entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part;

considérant que la République slovaque a déclaré, dans une lettre au président de la Commission des Communautés européennes, du 15 décembre 1992, qu'elle «assumera toutes les obligations résultant de tous les accords entre la République fédérative tchèque et slovaque et les Communautés européennes»;

considérant que la République slovaque est, depuis le 1er janvier 1993, un État successeur de la République fédérative tchèque et slovaque;

considérant que la République slovaque s'engage à ne pas alourdir les conditions de transit par rapport à la situation en vigueur en République fédérative tchèque et slovaque aux termes de l'échange de lettres susmentionné,

la République slovaque et la Communauté conviennent de ce qui suit:

Article premier

La Communauté, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, assument tous les droits et obligations de la Communauté, d'une part, et de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, contenus dans les échanges de lettres susmentionnés.

Article 2

La République slovaque s'engage à délivrer le nombre d'autorisations prévu dans l'échange de lettres concernant le transit susmentionné. Ces autorisations seront valables (à partir de 1994) uniquement sur le territoire de la République slovaque. La République slovaque délivrera normalement une autorisation au titulaire d'une autorisation délivrée par la République tchèque conformément à l'échange de lettres susmentionné, dans les limites du nombre maximal prévu dans l'échange de lettres susmentionné.

Article 3

Le montant des frais administratifs, taxes et autres charges éventuelles perçu par la République slovaque sur une autorisation payante, conformément à l'échange de lettres mentionné ci-dessus n'excédera pas 9 250 couronnes slovaques.

Article 4

La République slovaque déclare que, pour ne pas créer de conditions de transit moins favorables pour les transporteurs communautaires que celles prévues dans l'échange de lettres susmentionné, elle prendra toutes les mesures possibles pour leur éviter tout retard inutile découlant de contrôles aux frontières entre la République slovaque et la République tchèque.

ANNEXE I

Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le transit

A. Lettre de la République fédérative tchèque et slovaque

Monsieur

Au cours de la négociation de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, il a été convenu de ce qui suit:

1) Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à