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DÉCISION N° 1/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 13 mars 1998 portant modification des tableaux I et II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (98/237/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 36 de l'accord, la Communauté examinera, à la demande des îles Féroé, les moyens d'étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé pour inclure de nouvelles espèces de poissons capturés par les navires de pêche des îles Féroé basés et opérant dans l'Atlantique Nord ou pour inclure des produits de la pêche se rapportant à ces espèces qui ne sont pas actuellement produits par l'industrie de la pêche des îles Féroé;

considérant que les autorités féroïennes ont fait une demande visant à étendre les concessions tarifaires de la Communauté à certains produits spécifiques;

considérant qu'une telle extension peut être octroyée, sous réserve des certaines limites quantitatives;

considérant qu'il convient à cet effet de modifier les tableaux I et II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tableau I annexé au protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit:

- après le texte concernant le code NC ex 0305 51 90, le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

- après le texte concernant le code NC ex 0306 13 80, le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

- avant le texte concernant le code NC ex 0306 29 30, le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

- après le texte concernant le code NC ex 0307 29 90, le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

2. Le tableau II annexé au protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit:

- après le texte concernant le contingent tarifaire (CT) N° 7, le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

- le texte concernant le plafond de référence (PR) N° 10 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.

Fait à Tórshavn, le 13 mars 1998.

Par le comité mixte

Le président

Tommy PETERSEN

(1) JO L 53 du 22. 2. 1997, p. 2.
DÉCISION N° 5/97 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 17 décembre 1997 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte (98/14/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 ter de son appendice II (2),

considérant que, en vertu de l'article 34 ter de l'appendice II, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes;

considérant que par les décisions n° 1/96 (3) et n° 2/96 (4), prorogées en dernier lieu et modifiées par la décision n° 1/97 (5), la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 24 02.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de mesures tant pour le transit communautaire que pour le transit commun pour en garantir la plus grande efficacité;

considérant que la Commission mixte estime nécessaire de reconduire l'interdiction en question pour une période de douze mois,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures arrêtées par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun» sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1997.

Par la Commission mixte

Le président

Sigurgeir A. JÓNSSON

(1) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 27.

(3) JO L 226 du 7. 9. 1996, p. 20.

(4) JO L 226 du 7. 9. 1996, p. 22.

(5) JO L 186 du 16. 7. 1997, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/52

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 18/97

du 24 mars 1997

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 33/95 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2176/96 de la Commission, du 13 novembre 1996, portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relative à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 66.A [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII est complété comme suit:

«, modifié par:

— 396 R 2176: règlement (CE) no 2176/96 de la Commission, du 13 novembre 1996 (JO no L 291 du 14. 11. 1996, p. 15).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2176/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) JO no L 273 du 16. 11. 1995, p. 52.

(2) JO no L 291 du 14. 11. 1996, p. 15.
«8.

394 L 0063: directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO no L 365 du 31. 12. 1994, p. 24). Aux fins de l'accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Le paragraphe 4 de l'annexe I ne s'applique pas aux terminaux existants en Islande ayant un débit inférieur à 5 000 tonnes métriques par an, qui sont approvisionnés par des bateaux.»
—

396 D 0645: décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO no L 95 du 16. 4. 1996, p. 1),
«7.

394 L 0062: directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO no L 365 du 31. 12. 1994, p. 10). »
DÉCISION N° 4/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 3 novembre 1995 relative à la mise en application provisoire du protocole de la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (95/557/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 358 paragraphe 3,

considérant que la convention ne s'applique pas aux relations entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'autre part, aussi longtemps qu'un protocole d'adhésion tel que prévu à l'article 358 paragraphe 3 de la convention, ci-après dénommé «protocole», n'est pas entré en vigueur;

considérant que les négociations relatives au protocole ont abouti à un accord; que le protocole sera signé par les plénipotentiaires des parties contractantes à la convention le 4 novembre 1995 à l'île Maurice;

considérant que le protocole n'entrera en vigueur qu'après l'accomplissement des procédures de ratification;

considérant que, pour éviter toute discontinuité dans les relations entre les États ACP, d'une part, et l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'autre part, il convient de mettre en application de façon anticipée le protocole à titre de mesure provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est mis en application de façon anticipée à titre de mesure provisoire.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er.

Article 3

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Maurice, le 3 novembre 1995.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

J. SOLANA

Le président
Rectificatif à la décision n° 2/95 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, du 19 décembre 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Slovaquie vers la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 325 du 30 décembre 1995.)

Page 65:

- Dans le titre et au premier considérant:

au lieu de: «. . . produits sidérurgiques CECA . . .»

lire: «. . . produits sidérurgiques CECA et CE . . .»

- Au quatrième considérant:

au lieu de: «. . . produits sidérurgiques relevant du traité CECA . . .»

lire: «. . . produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE . . .»
«45.R.

394 L 0020: directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules (JO no L 195 du 29. 7. 1994, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit. Au point 3.3.4 de l'annexe I est ajouté ce qui suit: — 12 pour l'Autriche, — 17 pour la Finlande, — IS pour l'Islande, — 16 pour la Norvège, — 5 pour la Suède. »
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/94 du 2 décembre 1994 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant que la décision n° 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (1), et la décision n° 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (2), adoptées par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doivent être incorporées dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 29 (décision n° 130) de l'annexe VI de l'accord:

« - 394 X 0604: décision n° 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 22) - 394 X 0605: décision n° 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 123). »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
DÉCISION N° 2/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 27 janvier 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/594/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1993.

Par le comité mixte Le président H. HAFSTEIN

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION NO 1/93 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 16 avril 1993 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de certains vêtements

(93/319/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphe 9 de son protocole n° 1,

considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que la décision n° 1/91 du comité de coopération douanière ACP-CEE (1) a accordé une dérogation à la définition figurant au protocole n° 1 pour ce qui est de certains vêtements;

considérant que les États d'Amérique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du gouvernement du Lesotho visant à obtenir une prorogation de ladite décision jusqu'au 1er mars 1996;

considérant qu'une extension de la dérogation a été demandée pour certains vêtements en bonneterie;

considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du protocole n° 1 et qu'elle ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance, ou à la durée soient respectées,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II du protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués au Lesotho sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés du Lesotho vers la Communauté entre le 1er mars et le 28 février 1996, pour les quantités annuelles figurant en annexe.

Article 3

Les autorités compétentes du Lesotho prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er. À cette fin, tous les certificats qu'elles émettent dans le cadre de la présente dérogation font référence à la présente décision. Les autorités compétentes du Lesotho transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision en indiquant les numéros des certificats délivrés.

Article 4

Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 16 avril 1993.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993.

Pour le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents Francis K. MUTHAURA P. WILMOTT

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE

du 19 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/108/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 19 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

G. WAAS

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>EMPLACEMENT TABLE>
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE

du 10 juin 1992

modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(92/416/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point c), le montant de « 4 800 écus » est remplacé par « 5 110 écus »;

b) au paragraphe 2, le montant de « 340 écus » est remplacé par « 365 écus » et celui de « 960 écus » par « 1 025 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1991.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1992. Par le comité mixte

Le président

H. HAFSTEIN
N0L176/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
DÉCISIONN°1/90DUCOMITEMIXTECEE-FINLANDE
du11avril1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires »etauxméthodesdecoopérationadministrative àlasuitedela
suspensiondesdroitsdedouaneapplicablesparlaCommunauté àDixetla
Finlandeauximportations d'Espagne
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeFinlande,signéàBruxellesle
5octobre1973,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01673/89
etdeladécision89/372/CECAduConseildesCommu­
nautéseuropéennes ,laperceptiondecertainsdroitsde
douaneapplicablesdanslaCommunauté àDixaux
importationsespagnolesesttotalementsuspendueàpartir
du1erjuillet1989;
considérantqu'ilaétéapprouvéuntroisièmeprotocole
additionnelàl'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquedeFinlandeàlasuitedel'ad­
hésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportu­
gaiseàlaCommunauté ,quiprévoitégalementlasuspen­
siondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduits
couvertsparl'accordetimportésdel'Espagneen
Finlande;quelaFinlandeappliquedéjàd'unemanière
autonome,depuisleletjuillet1989,lesdispositionsdece
troisièmeprotocoleadditionnelenattendantsaratifica­
tion;
considérantque,danslecadreduditaccord,cettesituation
apoureffetd'accorderauxproduitsespagnolsuntraite­
mentpréférentielidentiqueàceluiréservéauxproduitsoriginairesdurestedelaCommunautéetquainsi1iden­
tificationdesproduitsespagnolsestdevenuesuperflue,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen°3estmodifiécommesuit:
1)l'article24etleparagraphe2del'article25sont
supprimés;
2)àl'annexeV,ladernièrephrasedelanote(')enbasde
pageestremplacéeparletextesuivant:
«Aucasoùdansunefacturefigurentégalementdes
produitsayantlecaractèredeproduitsoriginairesdes
îlesCanariesoudeCeutaetMelillaausensdel'article
19duprotocole,l'exportateuresttenudelesidentifier
clairementaumoyendusigle"CCM".»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"juillet1989.
FaitàBruxelles,le11avril1990.
Parlecomitémixte/
Leprésident
R.COHEN