DÉCISION No 1/2021 DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

du 25 janvier 2021

en ce qui concerne les modifications des annexes 14-A et 14-B relatives aux indications géographiques [2021/109]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord»), et notamment ses articles 14.30 et 22.2,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

(2) Le 8 juin 2019, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) visé à l’annexe 14-A, partie 1, et à l’annexe 14-B, partie 2, section A, de l’accord a été abrogé par le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient dès lors de remplacer en conséquence les références au règlement (CE) no 110/2008 figurant dans l’accord par des références au règlement (UE) 2019/787.

(3) Le 28 novembre 2019, lors de la première réunion du comité de la propriété intellectuelle, l’Union européenne et le Japon (ci-après les «parties») ont discuté des modalités de modification de l’annexe 14-B de l’accord conformément à l’article 14.30, et sont convenus de poursuivre les discussions au cours des mois suivants en vue de parvenir à un accord sur l’ajout de nouvelles indications géographiques (ci-après «IG») lors de la prochaine réunion du comité mixte. À la suite de ces discussions, les parties ont confirmé que, chaque année, à partir de 2020 et jusqu’en 2022, le comité mixte examinerait jusqu’à 28 dénominations provenant respectivement de l’Union européenne et du Japon en vue de leur protection en tant qu’IG et de leur ajout à l’annexe 14-B de l’accord, à condition que ces dénominations soient protégées en tant qu’IG au niveau national (3). À partir de 2023, les parties s’efforceront d’ajouter des indications géographiques supplémentaires à l’annexe 14-B de façon continue, compte tenu des intérêts de chacune des parties, en étroite coordination entre elles.

(4) À la demande des parties et conformément à l’article 14.30, paragraphe 1, l’Union européenne a clos la procédure d’opposition et l’examen de 28 IG supplémentaires du Japon, et le Japon a clos la procédure d’opposition et l’examen de 28 IG supplémentaires de l’Union européenne.

(5) Le 2 mars 2020, conformément à l’article 14.30, paragraphe 3, de l’accord, le Japon a notifié à l’Union européenne la cessation de la protection de l’indication géographique japonaise «西尾の抹茶/Nishio Matcha» au Japon.

(6) Le 28 décembre 2020, conformément à l’article 14.53, paragraphe 3, de l’accord, le comité de la propriété intellectuelle a recommandé au comité mixte de modifier l’annexe 14-A et l’annexe 14-B de l’accord en conséquence.

(7) Les parties ont déjà clos leurs procédures internes nécessaires à l’adoption de la décision par le comité mixte au titre de l’accord et devraient s’efforcer rapidement d’échanger les notes diplomatiques confirmant les modifications de l’accord afin que celles-ci puissent entrer en vigueur au plus tard dix jours ouvrables après l’adoption de la décision.

(8) En conséquence, il y a lieu de modifier les annexes 14-A et 14-B de l’accord, conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, points 4 f) et 4 g), de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’annexe 14-A, partie 1, et dans la note de bas de page 1 du titre «Union européenne» de l’annexe 14-B, section A, partie 2, les références à la réglementation de l’Union sont modifiées conformément à l’annexe 1 de la présente décision.

Article 2 1. À l’annexe 14-B, partie 1, section A, de l’accord, les IG figurant à l’annexe 2 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des IG de l’État membre de l’Union européenne concerné. 2. À l’annexe 14-B, partie 1, section B, de l’accord, l’indication géographique «西尾の抹茶/Nishio Matcha» est supprimée de la liste des IG du Japon comme indiqué à l’annexe 3, partie 1, de la présente décision et les IG figurant à l’annexe 3, partie 2, de la présente décision sont ajoutées à la liste des IG du Japon. 3. À l’annexe 14-B, partie 2, section A, de l’accord, les IG figurant à l’annexe 4 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des IG de l’État membre de l’Union européenne concerné. 4. À l’annexe 14-B, partie 2, section B, de l’accord, les IG figurant à l’annexe 5 de la présente décision sont ajoutées à la liste des IG du Japon.

Article 3 1. Au cours des troisième et quatrième années de mise en œuvre de l’accord, le comité mixte prendra une décision sur l’ajout à l’annexe 14-B de l’accord de jusqu’à 28 dénominations de l’Union européenne et du Japon respectivement, à protéger en tant qu’IG au titre de l’accord, à concurrence de 83 dénominations au total pour chaque partie, y compris les dénominations visées à l’article 2 de la présente décision, pour autant que ces dénominations soient des IG protégées sur le territoire de la partie concernée conformément à la législation et à la réglementation de cette dernière. 2. À compter de la cinquième année de mise en œuvre de l’accord, les parties s’efforceront d’inclure des IG supplémentaires de façon continue, compte tenu des intérêts de chacune d’entre elles.

Article 4 La présente décision est rédigée en double exemplaire. Les articles 1er et 2 et les annexes de la présente décision sont rédigés en double exemplaire dans les langues de l’accord faisant foi prévues à l’article 23.8, paragraphe 1, de l’accord, tous les textes faisant également foi.

Article 5 La présente décision est mise en œuvre par les parties conformément à l’article 22.2, paragraphe 1, de l’accord. Les modifications de l’accord adoptées par la présente décision entrent en vigueur dès qu’elles ont été confirmées par l’échange de notes diplomatiques conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, de l’accord.

Par le comité mixte Toshimitsu MOTEGI Coprésident [pour le Japon] Valdis DOMBROVSKIS Coprésident [pour l’Union européenne]

(1) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.)

(2) Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).

(3) Il est entendu que le comité mixte examinera chaque année 27 ou 28 dénominations provenant de l’Union européenne, quel que soit le nombre de dénominations en provenance du Japon.