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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 155/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénomme "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 142/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La période transitoire durant laquelle le débarquement direct de poissons congelés est autorisé en Islande dans un certain nombre de postes d'inspection frontaliers présélectionnés doit être prolongée,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'annexe I de l'accord, au chapitre I, première partie, point 39 (décision 95/357/CE de la Commission), la date du "31 décembre 1998" figurant dans l'adaptation de l'annexe de la décision 95/357/CE de la Commission relative à l'Islande est remplacée par la date du "31 décembre 1999".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 34.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 101/98/COL

du 30 octobre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 84/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 211/97 de la Commission du 4 février 1997 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les éléments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 0211: règlement (CE) n° 211/97 de la Commission du 4 février 1997 (JO L 35 du 5.2.1997, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 211/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 56.

(2) JO L 35 du 5.2.1997, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 85/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 48/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 1836/97 de la Commission du 24 septembre 1997 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2), le règlement (CE) n° 1837/97 de la Commission du 24 septembre 1997 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3), le règlement (CE) n° 1838/97 de la Commission du 24 septembre 1997 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) et le règlement (CE) n° 1850/97 de la Commission du 25 septembre 1997 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1836: règlement (CE) n° 1836/97 de la Commission du 24 septembre 1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 6),

- 397 R 1837: règlement (CE) n° 1837/97 de la Commission du 24 septembre 1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 9),

- 397 R 1838: règlement (CE) n° 1838/97 de la Commission du 24 septembre 1997 (JO L 263 du 25.9.1997, p. 14),

- 397 R 1850: règlement (CE) n° 1850/97 de la Commission du 25 septembre 1997 (JO L 264 du 26.9.1997, p. 12)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1836/97, (CE) n° 1837/97, (CE) n° 1838/97 et (CE) n° 1850/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 48.

(2) JO L 263 du 25.9.1997, p. 6.

(3) JO L 263 du 25.9.1997, p. 9.

(4) JO L 263 du 25.9.1997, p. 14.

(5) JO L 264 du 26.9.1997, p. 12.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 78/98

du 17 juillet 1998

modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);

considérant que le règlement (CE) no 536/97 du conseil du 17 mars 1997 modifiant, en ce qui concerne les pratiques et traitements oenologiques, le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole(2) doit être intégré à l'accord;

considérant que le règlement (CE) no 1417/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 15 [règlement (CEE) no 822/87 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 0536: règlement (CE) n° 536/97 du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 83 du 25.3.1997, p. 5).

- 397 R 1417: règlement (CE) n° 1417/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 10)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 536/97 et (CE) no 1417/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal Officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.

(2) JO L 83 du 25.3.1997, p. 5.

(3) JO L 196 du 24.7.1997, p. 10.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 59/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 47/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que le règlement (CE) no 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1488: règlement (CE) n° 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 12)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1488/97 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 47.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 12.
DÉCISION N° 5/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 23 décembre 1998 prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 (1999/57/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 14 octobre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association;

considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

A. G. PLESU
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 197 du 29 juillet 1999)

En page 3 de couverture, dans le sommaire, et à la page 54:

au lieu de: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE",

lire: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/98, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE".
DÉCISION N° 3/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part du 3 novembre 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (98/655/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment ses articles 111 et 132,

considérant que, en vertu de l'article 132 de l'accord européen, le Conseil d'association adopte, lors de sa première réunion, toutes les modifications audit accord, en particulier à ses protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur de l'accord européen;

considérant que, afin d'assurer la continuité juridique, lesdites modifications doivent être applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord européen le 1er février 1998,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, est modifié conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 25 février 1997 (1) (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans Valstybès OZynios (Journal officiel lituanien).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 1998.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 136 du 27. 5. 1997, p. 1 et Valstybès OZynios (Journal officiel lituanien) n° 51 du 7. 6. 1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/20

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 14/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/97 (1);

considérant que la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 20 (directive 86/378/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«, modifié par:

— 396 L 0097: directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 46 du 17.2.1997, p. 20).»

Article 2

Les textes de la directive 96/97/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 23.

(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 20.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/60

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 100/97

du 15 décembre 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 48/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2061/96 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 [règlement (CEE) no 1601/91] du chapitre XXVII de l'annexe II:

«— 396 R 2061: règlement (CE) no 2061/96 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 (JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2061/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 34.

(2) JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 11/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12.C [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II:

«— 396 R 1492: règlement (CE) no 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 19).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1492/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.

(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/59

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 99/97

du 9 décembre 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé l'accord, et notamment ses articles 98 et 101,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1056/96 de la Commission du 12 juin 1996 modifiant le règlement CEE no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47:

«— 396 R 1056: règlement (CE) no 1056/96 de la Commission du 12 juin 1996 (JO L 140 du 13. 6. 1996, p. 15).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1056/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 32.

(2) JO L 140 du 13. 6. 1996, p. 15.