FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/78

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 286/2015

du 30 octobre 2015

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1075]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2700/98 de la Commission (1), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(2) Le règlement (CE) no 2701/98 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(3) Le règlement (CE) no 2702/98 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(4) Le règlement (CE) no 68/2003 de la Commission (4), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(5) Le règlement (CE) no 246/2003 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(6) Le règlement (CE) no 247/2003 de la Commission (6), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(7) Le règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission (7), qui est intégré dans l'accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(8) Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission (8) a été abrogé par le règlement (CE) no 377/2008 de la Commission (9). Ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence au règlement (CE) no 430/2005.

(9) La décision 1999/35/CE de la Commission (10), qui est intégrée dans l'accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.

(10) L'appendice 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.

(11) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XXI de l'accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte des points 1a [règlement (CE) no 2700/98 de la Commission], 1b [règlement (CE) no 2701/98 de la Commission], 1c [règlement (CE) no 2702/98 de la Commission], 7d (décision 1999/35/CE de la Commission), 18ad [règlement (CE) no 246/2003 de la Commission], 18ae [règlement (CE) no 247/2003 de la Commission], 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission], 23b [règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission], 24b [règlement (CE) no 68/2003 de la Commission] et de l'appendice 1 de l'annexe XXI de l'accord EEE est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015. Par le Comité mixte de l'EEE La présidente Oda SLETNES

(1) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49.

(2) JO L 344 du 18.12.1998, p. 81.

(3) JO L 344 du 18.12.1998, p. 102.

(4) JO L 12 du 17.1.2003, p. 5.

(5) JO L 34 du 11.2.2003, p. 3.

(6) JO L 34 du 11.2.2003, p. 5.

(7) JO L 369 du 16.12.2004, p. 26.

(8) JO L 71 du 17.3.2005, p. 36.

(9) JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.

(10) JO L 9 du 15.1.1999, p. 23.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.