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ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale

Lettre n * 1

Belgrade , le 3 avril 1981

Madame le Président ,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale signé entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .

Etant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne le régime à appliquer aux importations de certains produits relevant de la position 29.04 du tarif douanier commun , originaires de Yougoslavie , il convient de modifier l'annexe A comme suit :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises

05.03 à 24.02 * inchangé *

29.04 * Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés , sulfonés , nitrés , nitrosés : *

* C . Polyalcools : *

* II . D-Mannitol ( mannitol ) *

* III . D-Glucitol ( sorbitol ) *

35.01 à 38.19 * inchangé *

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu .

Veuillez agréer , Madame le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Belgrade , le 3 avril 1981

Monsieur le Président ,

Par lettre de ce jour , vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

" J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale signé entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .

Etant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne le régime à appliquer aux importations de certains produits relevant de la position 29.04 du tarif douanier commun , originaires de Yougoslavie , il convient de modifier l'annexe A comme suit :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

05.03 à 24.02 * inchangé *

29.04 * Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés , sulfonés , nitrés , nitrosés : *

* C . Polyalcools : *

* II . D-Mannitol ( mannitol ) *

* III . D-Glucitol ( sorbitol ) *

35.01 à 38.19 * inchangé *

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu . "

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de vous confirmer l'accord de ma délégation sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil exécutif fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
N°L226/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.80
PROTOCOLE
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquede
Guinée-Bissau
LESPARTIESAUPRESENTPROTOCOLE ,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlegouvernement dela
républiquedeGuinée-Bissau concernantlapêcheaulargedelacôtedeGuinée-
Bissau,signéle27février1980,
SONTCONVENUES DECEQUISUIT:
Article1
Leslimitesviséesa1article4de1accordprécitésontpourlesdeuxpremièresannées
d'applicationdecetaccordfixéescommesuit.
1.Chalutiersdepêchedémersale :
2,thonierscongélateurs :6500tonnesdejaugebrute;
23300tonnesdejaugebrute.
Article2
Lacompensation financièreviséeàl'article9del'accordestpourlesdeuxpremières
annéesd'applicationdel'accordfixéeà12800000francsfrançais.
Article3
1.L'affectationdelacompensation fixéeàl'article2relèvedelacompétenceexclu­
sivedugouvernement deGuinée-Bissau .
2.Legouvernement deGuinée-Bissau informeralaCommunauté duprogramme
d'utilisationdelacompensation .
Article4
1.Lacompensation estmobiliséeendeuxtranchesannuelleségales.
2.Lesfondsdecompensation serontversésàuncompteouvertauprèsd'unorga­
nismefinancierauchoixdugouvernement deGuinée-Bissau .
Article5
Lanon-exécution parlaCommunauté desversementsprévusparleprésentprotocole
entraînelasuspensiondel'accorddepêche.
Article6
Leprésentprotocoleentreenvigueuràladatealaquellelespartiessenotifient
l'accomplissement desprocéduresnécessairesàceteffet.
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche au saumon

A . Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur ,

Me référant à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche signé ce jour et , notamment , à l'article VIII paragraphe 3 de l'accord ainsi prorogé , j'ai l'honneur de confirmer que , pour 1980 , la capture annuelle totale de saumon de l'Atlantique , à l'ouest de 44 degrés de longitude ouest , par les navires de la Communauté est de 1 190 tonnes métriques . Ce chiffre pourra être révisé par accord entre les deux parties pour tenir compte de toute donnée scientifique nouvelle .

J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .

Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B . Lettre du gouvernement du Canada

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Me référant à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche signé ce jour et , notamment , à l'article VIII paragraphe 3 de l'accord ainsi prorogé , j'ai l'honneur de confirmer que , pour 1980 , la capture annuelle totale de saumon de l'Atlantique , à l'ouest de 44 degrés de longitude ouest , par les navires de la Communauté est de 1 190 tonnes métriques . Ce chiffre pourra être révisé par accord entre les deux parties pour tenir compte de toute donné scientifique nouvelle .

J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .

Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède " .

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement du Canada
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au protocole n° 5 (annexe XXII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0173



++++ ANNEXE XXII DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE N 5 LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A CE QUE LEUR REGIME DE LICENCES NE SOIT PAS APPLIQUE PAR LES AUTORITES NATIONALES D'UNE MANIERE QUI RISQUE D'ENTRAVER L'IMPORTATION DES QUANTITES DE RHUM PRECISEES A L'ARTICLE 2 SOUS A ) .
++++

ANNEXE XXXII

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 95 DE LA CONVENTION

LES MONTANTS INDIQUES A L'ARTICLE 95 POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS ACP PAR LA COMMUNAUTE SONT EXPRIMES EN UCE , CETTE UCE ETANT DEFINIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA CONVERSION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE UTILISEE POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

PAR UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SERA PORTEE A LA CONNAISSANCE DES ETATS ACP , L'UCE POURRA ETRE REMPLACEE PAR L'ECU TEL QUE DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3180/78 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 .

DANS LE CAS OU UNE TELLE DECISION SERAIT PRISE ET DANS LE SOUCI DE SIMPLIFIER LES METHODES DE GESTION DES DIFFERENTES CONVENTIONS , L'ECU SERAIT EGALEMENT APPLIQUE AUX OPERATIONS ENGAGEES OU RESTANT A ENGAGER AU TITRE DES CONVENTIONS PRECEDENTES .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à l'article 1er du protocole n° 5 (annexe XXIII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0174



++++ ANNEXE XXIII DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 5 POUR LE CAS OU LA COMMUNAUTE ETABLIRAIT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE L'ALCOOL , ELLE S'ENGAGE A PROCEDER A DES CONSULTATIONS AVEC LES EXPORTATEURS TRADITIONNELS DE RHUM EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHE .
++++

ANNEXE XXV

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE SUR LA LIBERALISATION DES ECHANGES

LA COMMUNAUTE EST CONSCIENTE DE LA NECESSITE D'ASSURER , PAR L'APPLICATION GLOBALE DE LA PRESENTE CONVENTION , LE MAINTIEN DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DES ETATS ACP DANS LES CAS OU LEURS AVANTAGES COMMERCIAUX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE SONT AFFECTES PAR DES MESURES DE LIBERALISATION GENERALE DES ECHANGES .

LA COMMUNAUTE SE DECLARE DISPOSEE , TOUTES LES FOIS QUE LES ETATS ACP PORTENT A SON ATTENTION DES CAS SPECIFIQUES , A ETUDIER CONJOINTEMENT AVEC CEUX-CI DES ACTIONS SPECIFIQUES APPROPRIEES EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS .
N0L13/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.76
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'article9duprotocolen°1del'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israëletconcernant
l'importation ,danslaCommunauté ,desaladesdefruitsoriginairesd'Israël
Lettren01
Monsieur ...,
Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordconcluentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël,etcommesuiteauxéclaircissements mutuels
quantauxconditionsdanslesquelless'effectuentlesimportations ,danslaCommunauté ,
desaladesdefruitsenconservesrelevantdessous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06B
IIb)ex9dutarifdouaniercommunetoriginairesd'Israël,j'ail'honneurdevousfaire
savoirqu'Israëls'engageàprendretouteslesmesuresnécessairespourquelesquantités
fourniesàlaCommunautén'excèdentpas200tonnesentrele1erjanvier1976etle31
décembre1976.
Àcettefin,legouvernement del'Étatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsenquestionverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement par
l'intermédiaired'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraéliendu
commerceetdel'industrie.
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenuesentre
ceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondesCommunautés
européennes .
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunautésur
cequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieur...,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernementdel'Étatd'Israël
Lettren"2
Monsieur ...,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordconcluentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël,etcommesuiteaux
éclaircissements mutuelsquantauxconditionsdanslesquelless'effectuentles
importations ,danslaCommunauté ,desaladesdefruitsenconservesrelevantdes
sous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06BIIb)ex9dutarifdouaniercommunet
originairesd'Israël,j'ail'honneurdevousfairesavoirqu'Israëls'engageàprendre
touteslesmesuresnécessairespourquelesquantitésfourniesàlaCommunauté
n'excèdentpas200tonnesentrele1erjanvier1976etle31décembre1976.
Àcettefin,legouvernementdel'Étatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsenquestionverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement par
l'intermédiaired'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministreisraéliendu
commerceetdel'industrie.

22.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L13/3
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenues
entreceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondes
Communautés européennes .
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunauté
surcequiprécède.»
Jesuisenmesuredevousconfirmerl'accorddelaCommunautésurcequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieur...,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
1.

L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun, originaires de Tunisie, est celui calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, diminué du montant visé au point 3.
20.1.75 JournalofficieldesCommunautés européennes NL14/17
ACCORD
sousformed'échangedelettresreconduisantl'accordcommercialentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentine
A.Lettreàadresserauxautoritésargentines
Monsieur
Meréférantàl'article9paragraphe2del'accordcommercialentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentinesignéàBruxellesle8novembre
1971,j'ail'honneurdevousfaireconnaîtrel'accorddelaCommunauté économique
européennepouruneprorogationdel'accordprécitépouruneduréed'unanàpartir
du1erjanvier1975.
Veuillezagréer,Monsieur ,lesassurancesdemaplushauteconsidération .
AunomduConseildes
Communautés européennes
B.LettreàadresserauprésidentduConseildesCommunautés européennes
MonsieurlePrésident,
Parlettredu ,vousavezbienvoulumefairelacommunication suivante:
«Meréférantàl'article9paragraphe2del'accordcommercialentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentinesignéàBruxellesle8novembre
1971,j'ail'honneurdevousfairecojinaîtrel'accorddelaCommunautééconomique
européennepouruneprorogationdel'accordprécitépouruneduréed'unanàpartir
du1erjanvier1975.»
J'ail'honneur,aunomdugouvernement delaRépubliqueargentine,devousfairesavoir
quecelui-ciestégalementd'accordpourlaprorogationdel'accordprécitépourune
duréed'unanàpartirdu1erjanvier1975.
Veuillezagréer,MonsieurlePrésident,lesassurancesdemaplushauteconsidération .
++++

ANNEXE

NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII - 1969

LISTE XXXII - AUTRICHE

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche ont achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue du retrait d'une concession prévue à la liste XXXII , comme il résulte du tableau ci-joint .

... Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

( sous réserve de ratification ) ... Pour la délégation de l'Autriche

Genève , Suisse

26 juin 1969

Results of Negotiations with the Commission of the European Communities under Article XXVIII for the Withdrawal of a Concession in the Schedule of Austria

CHANGES IN SCHEDULE XXXII - AUSTRIA

I . Concession to be withdrawn

Tariff Item Number * Description of Products * Rates of Duty bound in Existir g Schedule *

11.07 A * Malt , not roasted * Duty on 133 kgs , of barley plus dollars 21 ,- *

II . Concessions granted in Replacement of the Concession withdrawn

Tariff Item Number * Description of Products * Rates of Luty to be bound Ad val . *

18.04 * Cocoa butter ( fat or oil ) * 8 per cent *

25.23 B * Clayey cement ( calcined , melted ) * Free
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ANNEXE

ARTICLE XXVIII : 5 NEGOTIATIONS

SCHEDULE I - COMMONWEALTH OF AUSTRALIA

The delegations of the Commonwealth of Australia and of the Commission of the European Communities have concluded their negotiations for the modification or withdrawal of concessions provided for in Schedule I , as set out in the report attached .

... For the Delegation of the Commission of the European Communities

... For the Delegation of the Commonwealth of Australia

15 July 1969

Traduction non officielle

ARTICLE XXVIII : 5 NEGOCIATIONS

LISTE I - AUSTRALIE

Les délégations d'Australie et de la Commission des Communautés européennes ont achevé leurs négociations en vue de la modification ou du retrait de concessions visées à la liste I comme il résulte du tableau ci-joint .

... Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

... Pour la délégation d'Australie

15 juillet 1969

Results of Negociations with the European Economic Community under Article XXVIII for the Withdrawal of a Concession in the Schedule of the Commonwealth of Australia Initially Negotiated with Sweden

CHANGES IN SCHEDULE I - COMMONWEALTH OF AUSTRALIA

Part I - Most favoured nation tariff

A . Concession to be Withdrawn

Tariff Item No . * Description of Products * Concession in Existing Schedule *

* * Bound General Rate * Bound Margin of Preference *

197 ( B ) ( 1 ) * Butchers' knives : cooks' knives * 17 1/2 % * 5 % *

B . Concession to be Modified

Tariff Item No . * Description of Products * Concession in Existing Schedule * Concession *

* * Bound General Rate * Bound Margin of Pref . * Bound General Rate * Bound Margin of Pref . *

Ex 82.09 * Folding pocket knives , not being pruning , grafting or like knives . * * 10 % * 12 1/2 % * 10 %
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ANNEXE

Négociations de 1966 au titre de l'article XXVIII

LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et des Etats-Unis ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XI , et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint .

signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E .

signé au nom de la délégation des Etats-Unis

Genève , le 30 juin 1967 .

Genève , le 23 juin 1967 .

( Lettre annexée à l'accord avec les Etats-Unis )

Monsieur le Président ,

Je me réfère aux conversations qui ont eu lieu entre nos délégations au sujet de la renégociation portant sur les résidus de l'huile d'olive de la position 15.17 , demandée par la C.E.E . au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T .

Je puis vous confirmer que lorsque la Communauté définira les " huiles ayant les caractères de l'huile d'olive " contenues dans les résidus en cause , la définition sera rédigée de manière telle qu'en aucun cas ne pourront être considérés comme contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive , des résidus contenant des mélanges d'huiles où l'huile d'olive est présente en proportion inférieure à 50 % .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma haute considération .

Th . HIJZEN

Représentant spécial de la Commission pour les négociations commerciales au G.A.T.T .

S.E . Monsieur W . Michael Blumenthal

Représentant spécial adjoint des Etats-Unis pour les négociations commerciales

80 , rue de Lausanne

Genève
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2636/70 DU CONSEIL du 22 décembre 1970 portant conclusion d'un accord de renégociation tarifaire avec la Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne a engagé avec la Norvège des négociations dans le cadre du G.A.T.T. au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en vue de retirer une concession portant sur un contingent tarifaire pour l'aluminium brut;

considérant que la Commission et la délégation de la Norvège sont parvenues à un accord et que cet accord est acceptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord, négocié avec la Norvège au titre de l'article XXVIII paragraphe 1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dont le texte est annexé au présent règlement est conclu au nom de la Communauté économique européenne.

Article 2

La conclusion de cet accord est notifiée aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La concession tarifaire octroyée à la Norvège sur l'aluminium brut, de la sous-position 76.01 A du tarif douanier commun, prend effet à partir du 1er janvier 1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970.

Par le Conseil

Le président

S. von BRAUN

ANNEXE NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII : 1 - 1969 LISTE XL - COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Norvège ont achevé leurs négociations au titre de l'article XXVIII:1, en vue du retrait d'une concession reprise à la liste XL, comme il résulte du tableau ci-joint.

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

Pour la délégation de la Norvège

Genève, le 11 novembre 1970.

Résultats des négociations avec la Norvège engagées au titre de l'article XXVIII : 1 en vue du retrait d'une concession reprise dans la liste XL - C.E.E.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE XL - C.E.E.

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N°L259/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.70
auroyaumehachémitedeJordanieunavisindiquant
ladateduchargement,laquantitéetlaqualitéchargées,
constatéesàl'embarquement etmentionnéesauconnais­
sementdunavire.
Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,
c'est-à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapasséeffec­
tivementlebastingagedunaviredansleportdedébar­quement,sontalachargeduroyaumehachemitede
Jordanie.
Article7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,leroyaumehachémitedeJordanie
désigneunreprésentantdanschaqueportdedébar­
quement.
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumehachémitedeJordanie
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumehachémitede
Jordanierelatifàlafournituredefromenttendreàtitred'aidealimentaired'urgence,
queleConseiladécidédeconclurele10novembre1970,aétésignéle20novembre
1.970,
—aunomduConseildesCommunautés européennes ,
parM.EberhardBoemcke,représentantpermanentadjointdelarépubliquefédé­
raled'AllemagneetprésidentenexerciceauComitédesreprésentantspermanents ,
etparM.JeanDurieux,directeuràlaDirectiongénérale«Aideaudéveloppe­
ment»delaCommissiondesCommunautés européennes ;
—aunomduroideJordanie,
parS.E.leDr.NegibGiha,ministreplénipotentiaire ,chargéd'affairesa.i.du
royaumehachémitedeJordanieauprèsdelaRépubliquefrançaise.