Protocole additionnel

à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

L’UNION EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et l’Union européenne,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, et notamment son article 2,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 2,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont prévus à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires sont appliqués du 1er mai 2009 au 30 avril 2014. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Article 2

Les contingents tarifaires qui auraient dû être ouverts en faveur de la Norvège à partir du 1er mai 2009 et jusqu’à la mise en œuvre du présent protocole sont divisés en parts égales et alloués chaque année pour le restant de la période d’application du présent protocole.

Article 3

La Norvège prend les mesures nécessaires pour maintenir l’application de la réglementation introduite par l’arrêté royal du 21 avril 2006 autorisant le libre transit des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne. Cette réglementation s’applique au cours de la période visée à l’article 1, une fois les contingents tarifaires annuels mis en œuvre.

Article 4

Les règles d’origine applicables aux contingents tarifaires énumérés à l’annexe du présent protocole sont celles énoncées dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège signé le 14 mai 1973.

Article 5

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 6

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми юли две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de julio de dos mil diez.

V Bruselu dne 28. července 2010.

Udfærdiget i Bruxelles, den 28. juli 2010.

Geschehen zu Brüssel am 28. Juli 2010.

Brüsselis kahe tuhande kümnenda aasta juulikuu kahekümne kaheksandal päeval

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 28 Iουλίου 2010.

Done at Brussels, on the twenty-eighth day of July in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet deux mil dix.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto luglio duemiladieci.

Briselē, 2010. gada 28. jūlijā

Priimta Briuselyje, 2010 m. liepos 28 d.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év július havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, it- 28 ta’ Lulju 2010.

Gedaan te Brussel, 28 juli 2010.

Sporządzono w Brukseli dnia 28 lipca 2010 r.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Julho de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, 28 iulie 2010.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho júla dvetisícdesať.

V Bruslju, 28. julija 2010.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä, heinäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde juli tjugohundratio.

Utferdiget i Brussel, 28. juli 2010.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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For Kongeriket Norge

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ANNEXE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE

En plus des contingents existants, l’Union européenne ouvre les contingents annuels à droit nul suivants pour les produits originaires de Norvège précisés:

Code NC | Description des produits | Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire |

03032900 | Autres salmonidés, congelés | 2000 tonnes |

03035100 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances [1] | 45800 tonnes |

03037430 | Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances [2] | 39800 tonnes |

03037998 | Autres poissons, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances | 2200 tonnes |

03042975 ex03049923 | Filets congelés de harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii Flancs congelés de harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii [3] | 67600 tonnes |

ex16052010 ex16052091 ex16052099 | Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées | 7000 tonnes |

ex16041291 ex16041299 | Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure [4] | 3000 tonnes (poids net égoutté) |

[1] Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

[2] Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

[3] Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises relevant du code NC 03049923 déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

[4] Ce contingent tarifaire est porté à 4000 tonnes, poids net égoutté, pour la période allant du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, à 5000 tonnes, poids net égoutté, pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, et à 6000 tonnes, poids net égoutté, pour la période allant du 1er mai au 30 avril de chaque période de 12 mois suivante.

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