Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 96/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).

(2) Il faut tenir compte dans l'accord des adaptations de certaines directives du Conseil concernant les marchés publics.

(3) La directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommumcations(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVI de l'accord, ainsi que les appendices 1 à 14 de cette annexe, sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes

- des adaptations des directives 93/36/CEE, 93/37/CEE, 93/38/CEE, 92/13/CEE et 92/50/CEE du Conseil, effectuées par le chapitre XI, titre E (Marchés publics), points 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne,

- de la directive 97/52/CE modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CE,

- de la directive 98/4/CE modifiant la directive 93/38/CEE,

en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(2) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.

(3) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.

ANNEXE

à la décision n° 96/1999 du Comité mixte de l'EEE

L'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE et les appendices 1 à 14 de cette annexe sont modifiés comme précisé dans les articles suivants:

Article premier

Le point 2 (directive 93/37/CEE du Conseil) est remplacé par les dispositions suivantes: "2. 393 L 0037: directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54), modifiée par:

- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

- 397 L 0052: directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 (JO L 328 du 28.11.1997, p, 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 5, point a), les termes en "conformité avec le traité" sont remplacés par les termes "en conformité avec l'accord EEE"

;

b) l'article 25 est complété par le texte suivant: "- pour l'Islande, le Firmaskrá,

- pour le Liechtenstein, le Handelsregister, Gewerberegister,

- pour la Norvège, le Foretaksregisteret;"

c) l'annexe I est complétée par l'appendice 1 de la présente annexe ;

d) en ce qui concerne le Liechtenstein, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996. Pendant cette période transitoire, l'application de la directive est mutuellement suspendue entre le Liechtenstein et les autres parties contractantes."

Article 2

L'appendice 1 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 1

LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

I. En ISLANDE

les entités acheteuses centrales ne présentant pas un caractère industriel ou commercial régies par la "lög um skipan opinberra framkvoemda nr. 52/1970, la lög um opinber innkaup nr. 52/1997, með siðari breytingum et le reglugerð nr. 302/1996"

Organismes

Ríkiskaup (centre de commerce de l'État)

Framkvæmdasýslan (marchés publics dans le secteur de la construction)

Vegagerð ríkisins (administration des voies publiques)

Siglingastofnun (administration des voies maritimes islandaises)

Íslandspóstur hf (postes islandaises)

Innkaupastofnun Reykjavíkurborgar (centrale d'achat de Reykjavik)

Catégories

Sveitarfélög (municipalités)

II. Au LIECHTENSTEIN

"die öffentlich-rechtlichen Verwaltungseinrichtungen auf Landes- und Gemeindeebene" (organismes administratifs de droit public aux niveaux national et municipal)

III. En NORVÈGE

"öffentlige eller offentlig kontrollerte organer eller virksomheter som ikke har en industriell eller kommersiell karakter" (organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial)

Organismes

- Norsk Rikskringkasting (société norvégienne de télédiffusion)

- Norges Bank (banque centrale de Norvège)

- Statens lånekasse for utdanning (caisse nationale de prêts d'études)

- Statistisk sentralbyrå (office central des statistiques)

- Den norske stats Husbank (banque d'État norvégienne pour le logement)

- Statens Innvandrar- og Flyktningeboliger

- Medisinsk Innovasjon Rikshospitalet

- Norges teknisk-naturvitenskapelige forskningsråd (conseil norvégien de la recherche scientifique et technique)

- Statens Pensjonskasse (caisse nationale de retraite)

Catégories

- Statsbedrifter i h.h.t lov om statsbedrifter av 25. juni 1965 nr. 3 (entreprises d'État)

- Statsbanker (banques d'État)

- Universiteter og høyskoler etter lov av 16. juni 1989 nr. 77 (universités et écoles supérieures)"

Article 3

Le point 3 (directive 93/36/CEE du Conseil) est remplacé par les dispositions suivantes: "3. 393 L 0036: directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1), modifiée par:

- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 397 L 0052: directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 3, la référence à l'"article 223, paragraphe 1, point b), du traité" est remplacée par la référence à l' "article 123 de l'accord EEE";

b) l'article 21, paragraphe 2, est complété par le texte suivant: "- pour l'Islande: "hlutafélagaskrá, samvinnufélagaskrá, firmaskrá",

- pour le Liechtenstein: "Handelsregister, Gewerberegister",

- pour la Norvège: "Foretaksregisteret";

c) l'annexe I de la directive est complétée par l'appendice 2 de la présente annexe. L'annexe visée à l'article 1er, point b), de la présente directive est complétée par l'appendice 1 de la présente annexe;

d) en ce qui concerne le Liechtenstein, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996. Pendant cette période transitoire, l'application de la directive est mutuellement suspendue entre le Liechtenstein et les autres parties contractantes."

Article 4

L'appendice 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 2

LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS COUVERTS PAR L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ACCORD

(AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES)

ISLANDE

LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS ÉQUIVALENTS DE CEUX COUVERTS PAR L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DE L'ACCORD

Les entités acheteuses centrales ne présentant pas un caractère industriel ou commercial régies par la "Iög um opinber innkaup nr. 52/1987, með siðari breytingum et le reglugerð nr. 302/1996"

Ríkiskaup (centre de commerce de l'État)

Framkvæmdasýslan (marchés publics dans le secteur de la construction)

Vegagerð ríkisins (administration des voies publiques)

Íslandspóstur hf (postes islandaises)

LIECHTENSTEIN

1. Regierung des Fürstentums Liechtenstein

2. Liechtensteinische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (PTT)

NORVÈGE

>TABLE>"

Article 5

L'appendice 3 est supprimé.

Article 6

Au point 4 (directive 93/3 8/CEE du Conseil):

- il est ajouté les dispositions suivantes: ", modifié par:

- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 398 L 0004: directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1)."

- le texte de l'adaptation e) est supprimé,

- le texte de l'adaptation q) est remplacé par le texte suivant: "Les annexes I à X sont respectivement complétées par les appendices 3 à 12 de la présente annexe",

- le texte de l'adaptation p) est supprimé,

- l'adaptation suivante est ajoutée après l'adaptation q): "r) à l'article 1er de la directive 98/4/CE, le terme "Communauté" est remplacé par les termes "Communauté et les États de l'AELE signataires de l'accord"."

Article 7

1. L'appendice 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 3

PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

ISLANDE

Entités produisant ou distribuant l'eau conformément à la "lög nr. 81/1991, um vatnsveitur sveitarfélaga".

LIECHTENSTEIN

Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland

Wasserversorgung Liechtensteiner Unterland

NORVÈGE

Entités produisant ou distribuant l'eau conformément à la "Forskrift om drikkevann og vannforsyning (FOR 1995-01-01 N° 68)""

2. L'appendice 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 4

PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

ISLANDE

Landsvirkjun (compagnie nationale d'électricité) créée en vertu de la "lög nr. 42/1983"

Rafmagnsveitur ríkisins (entreprise publique d'électricité) créée en vertu de la "orkulög nr. 58/1967"

Rafmagnsveita Reykjavíkur (entreprise municipale d'électricité de Reykjavík)

Hitaveita Reykjavíkur (société de chauffage du district de Reykjavík), créée par la "lög nr. 38/1940"

Hitaveita Suðurnesja (société régionale de chauffage de Suðurnes), créée en vertu de la "lög nr. 100/1974"

Orkubú Vestfjarða (compagnie d'électricité du Vestfjord), créée en vertu de la "lög nr. 66/1976"

Autres entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu de la "orkulög nr. 58/1967"

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Kraftwerke

NORVÈGE

Entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité conformément à la "lög om bygging og drift av elektriske anlegg (LOV 1969-06-1965)", la "Lov om erverv av vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v., kap. I, jf. kap. V (LOV 1917-12-14 16, kap. I)", la "Vassdragsreguleringsloven (LOV1917-12-14 17)" ou la "Energiloven (LOV 1990-06-29 50)""

3. L'appendice 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 5

TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

ISLANDE

Hitaveita Reykjavíkur, créée en vertu de la "lög nr. 38/1940"

Hitaveita Suðurnesja (société régionale de chauffage de Suðurnes), créée en vertu de la "lög nr. 100/1974"

Autres entités produisant ou distribuant l'eau conformément à la "orkulög nr. 58/1967"

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Gasversorgung

NORVÈGE

Entités qui transportent ou distribuent la chaleur en vertu de la "Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning og fordeling av energi m.m (LOV 1990-06-29 50) (Energiloven)""

4. L'appendice 7 de l'annexe XVI de l'accord est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 6

PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ

ISLANDE

-

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

Entités adjudicatrices couvertes par la "Lov om petroleumsvirksomhet (LOV 1996-11-29 72)" (loi sur le pétrole) et les règlements d'application de la loi sur le pétrole ou par la "Lov om undersøkelse etter og utvinning av petroleum i grunnen under norsk landområde (LOV 1973-05-04 21)""

5. L'appendice 8 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 7

PROSPECTION ET EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

ISLANDE

-

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

-"

6. L'appendice 9 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Apendice 8

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES FERROVIAIRES

ISLANDE

-

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

Norges Statsbaner (NSB) et entités agissant en vertu de la "Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100)" (Jernbaneloven)"

7. L'appendice 10 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 9

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS

ISLANDE

Strætisvagnar Reykjavíkur (service municipal d'autobus de Reykjavík)

Almenningsvagnar bs

Autres services municipaux d'autobus

Entités de transport terrestre agissant en vertu de "Art. 2 of subparagraph 1 of Iög nr. 58/1987, um skipulag á fólksfutningum með langferðarbifreiðum"

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (PTT)

NORVÈGE

NSB BA et entités de transport terrestre agissant en vertu de la "Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven)""

8. L'appendice 11 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 10

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

ISLANDE

Flugmálastjórn (direction de l'aviation civile)

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

Entités mettant à disposition des installations aéroportuaires en vertu de la "Luftfartsloven (LOV 1993-06-11 101)""

9. L'appendice 12 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 11

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

ISLANDE

Siglingastofnun, (administration des transports maritimes)

Autres entités agissant en vertu de la "Hafnalög nr. 23/1994"

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

Norges Statsbaner (NSB) (terminaux ferroviaires)

Entités agissant en vertu de la "Havneloven (LOV 1984-06-08 51)""

10. L'appendice 13 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 12

EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

ISLANDE

Landssími Íslands hf (société nationale des télécommunications)

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (PTT)

NORVÈGE

Entités agissant conformément à la "Lov om telekommunikasjon (LOV 1995-06-23 39)""

Article 8

Au point 5a) (directive 92/13/CEE du Conseil):

- il est ajouté les dispositions suivantes: ", modifiée par:

- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)",

- le texte de l'adaptation d) est remplacé par le texte suivant: "l'annexe de la directive est complétée par l'appendice 13 de la présente annexe".

Article 9

L'appendice 14 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Appendice 13

AUTORITÉS NATIONALES AUXQUELLES PEUVENT ÊTRE ADRESSÉES LES DEMANDES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION VISÉE À L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL

ISLANDE

Fjármálaráðuneytið (ministère des finances)

LIECHTENSTEIN

Amt für Volkswirtschaft (office de l'économie nationale)

NORVÈGE

Naerings- og handelsdepartementet (ministère du commerce et de l'industrie)"

Article 10

Au point 5 b) (directive 92/50/CEE du Conseil)

- il est ajouté les dispositions suivantes: ", modifiée par:

- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 397 L 0052: directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1)."

- le texte de l'adaptation b) est remplacé par les dispositions suivantes: "L'article 30, paragraphe 3, est complété par le texte suivant:

- pour l'Islande, Firmaskrá, Hlutafélagaskrá,

- pour le Liechtenstein, Handelsregister, Gewerberegister,

- pour la Norvège, Foretaksregisteret."

- l'adaptation suivante est ajoutée après l'adaptation c): "d) à l'article 1er de la directive 97/52/CE, le terme "Communauté" est remplacé par les termes suivants "Communauté et les États de AELE signataires de l'accord"."