ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE DE l’ACCORD EACE

1. Le comité mixte de l’accord EACE (ci-après le «comité mixte») est institué en vertu de l’article 18 de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (ci-après l’«accord EACE»).

Le comité mixte est présidé à tour de rôle par un partenaire EACE et par l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et ses États membres, lorsqu’ils président une réunion du comité mixte, sont représentés par la Commission européenne.

1. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent, sauf si les parties contractantes en conviennent autrement.

1. Le secrétaire établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité mixte sur la base des propositions faites par les parties contractantes. Les points de l’ordre du jour sont accompagnés des documents utiles et transmis au plus tard 21 jours civils avant la réunion.

3. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et une copie est adressée à chacune des parties contractantes.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations à l’unanimité. Cependant, les décisions et recommandations au sens des articles 16 et 20 et de l’article 28, paragraphe 3, de l’accord EACE requièrent la majorité simple.

2. Le comité mixte est réputé réunir le quorum requis uniquement si quatre parties contractantes et l’Union européenne sont représentées.

3. Entre les réunions, le comité mixte peut prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. Toute partie contractante peut toutefois demander que le comité mixte se réunisse pour examiner le point en question. La partie contractante qui propose l’usage de la procédure écrite soumet le projet d’instrument au secrétaire, qui le transmet à toutes les parties contractantes. Dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du projet d’instrument, chaque partie contractante informe le président et le secrétaire et indique si elle accepte ou non le projet, si elle propose de le modifier ou si elle considère que le comité mixte devrait se réunir pour examiner le point en question. Si le projet est adopté, le président finalise la décision ou la recommandation conformément aux paragraphes 5 et 6.

4. L’abstention d’une partie contractante n’empêche pas le comité mixte d’adopter une décision ou de formuler une recommandation, pour autant que le quorum requis au paragraphe 2 soit atteint.

5. Les décisions et les recommandations du comité mixte portent respectivement les titres de «décision» et de «recommandation», suivis d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet.

6. Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par le secrétaire.