ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis concernant le droit antidumping applicable aux importations d'éthanolamines originaires des
États-Unis d'Amérique: modification du nom d'une société soumise à un droit antidumping indi-
viduel
(2002/C 306/02)
Les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique sont soumises à un droit antidum-
ping définitif institué par le règlement (CE) no1603/2000 du Conseil (1).
La société Dow Chemical Company, établie aux États-Unis, dont les exportations d'éthanolamines vers la
Communauté sont soumises à un droit antidumping individuel de 69,40 euros par tonne au titre du
règlement susmentionné, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et qu'elle s'appelaitdésormais Ineos LLC. Elle a demandé à la Commission de lui confirmer que ce changement de dénomi-nation n'affecterait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sonancien nom.
La Commission a examiné les informations fournies qui montrent que toutes les activités de la société liées
à la fabrication, aux ventes et aux exportations d'éthanolamines ne sont pas affectées par le changement dedénomination. Elle conclut donc que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions durèglement (CE) n
o1603/2000 du Conseil. Compte tenu de l'absence de changement substantiel de circons-
tances, il convient de lire Ineos LLC, 21225A Louisiana Highway 1, PO Box 718, Plaquemine, Louisiana70765-0718, États-Unis d'Amérique, au lieu de Dow Chemical Company à l'article 1
er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1603/2000 du Conseil.
Le code additionnel Taric A145 précédemment attribué à Dow Chemical Company s'applique à Ineos LLC.
(1) JO L 185 du 25.7.2000, p. 1.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lituanie relatif à sa participation aux programmes Media
Plus et Media-formation
(2002/C 306/03)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouver-
nement de la Lituanie relatif à la participation de cette dernière aux programmes Media Plus et Media-formation a été signé le 29 novembre 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.htmlFR C 306/2 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.2002
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping
(2002/C 240/03)
Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration
prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expireront
prochainement.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE)
no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet
d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2).
ProduitPays d'origine ou
d'exportationMesures RéférenceDate
d'expiration
Zinc (non allié
sous forme brute)Pologne
RussieDroit Règlement (CE) no1931/97
du Conseil(JO L 272 du 4.10.1997)5.10.2002
Pologne Engagement Décision no97/644/CE
de la Commission
(JO L 272 du 4.10.1997)
(1) JO C 2 du 5.1.2002, p. 2.
(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)o2238/2000 (JO L 257 du
11.10.2000, p. 2).
Conclusion du protocole d'accord avec la Roumanie relatif à sa participation au(x) programme(s)
Douane 2002
(2002/C 240/04)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouver-
nement de la Roumanie relatif à la participation de cette dernière aux programmes Douane 2002 a étésigné le 8 juillet 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Malte relatif à sa participation au(x) programme(s)
Douane 2002
(2002/C 240/05)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouver-
nement de Malte relatif à la participation de cette dernière au(x) programme(s) Douane 2002 a été signé le25 juin 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htmFR 5.10.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 240/3
Information concernant l'application de certains articles de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

Les parties s'étant notifié l'achèvement des formalités nécessaires à cet effet en date du 28 janvier 2003, certains articles de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (JO L 352 du 30 décembre 2002), s'appliqueront provisoirement à partir du 1er février 2003, conformément au paragraphe 3 de l'article 198 de cet accord.
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

(2003/C 64/18)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Chypre relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Turquie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

(2003/C 64/08)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Turquie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République de Hongrie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 18 mars 2003(1), est entré en vigueur le 1er juin 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 28 mai 2003.

(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32.
Notice — Canada





Notice Canada Suite à l'approbation de l'accord par les parties conformément à leurs propres procédures, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994, est entré en vigueur le 31 mars 2003.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lettonie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/09)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lettonie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 25 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Lettonie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/09)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lettonie relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 6 février 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

L'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 22 septembre 2003(1), entre en vigueur le 1er novembre 2003, les procédures prévues à l'article 2 de l'accord ayant été accomplies le 29 septembre 2003.

(1) JO L 256 du 9.10.2003, p. 20.
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovaquie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/17)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovaquie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 5 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/1

Information relative à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

(2004/C 158/01)

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, signé à Washington le 28 mai 2004, est entré en vigueur le 28 mai 2004, conformément à l'article 7 dudit accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 66/28

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des nouveaux États membres

Les parties contractantes s'étant notifiées l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, adopté par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 31 janvier 2005, le protocole additionnel entrera en vigueur à partir du 1er février 2005, conformément à son article 5, paragraphe 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 302/68

Information concernant l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le 28 octobre 2005, les deux parties ont accompli les formalités nécessaires pour la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Par conséquent, ce protocole additionnel entre en vigueur le 1er novembre 2005, conformément à son article 13, paragraphe 2 figurant au JO L 38 du 10.2.2005, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 197/30

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

Le protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, signé à Bruxelles le 4 mai 2005, entrera en vigueur, conformément à son article 4, le 1er août 2005, les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de ce protocole ayant été achevées le 12 juillet 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/24

Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE, joint à la décision no 2005/476/CE du Conseil

Cet accord est entré en vigueur le 30 juin 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/35

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation (1)

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ayant été accomplies le 27 février 2006, cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2006, conformément à son article 13.

(1) Voir page 23 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 219/22

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Toutes les parties ayant accompli les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ledit protocole, signé à Bruxelles 23 février 2006, est entré en vigueur le 1er mai 2006.

Le protocole a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004. Son texte a été publié au JO L 149 du 2 juin 2006, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/14

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (JO L 340 du 23.12.2005) est entré en vigueur le 13 décembre 2005.
Déclaration émise par la délégation française à l'occasion de la Décision du Conseil autorisant la Présidence à signer le projet de réponse à la lettre du Secrétaire américain au Trésor concernant l'accès aux données SWIFT

(2007/C 166/11)

La délégation française a demandé l'inscription au procès-verbal de la session du Conseil lors de laquelle sera adoptée la note point «A» susmentionnée et la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série C) de la déclaration qui suit:

«La France accepte la signature par la Présidence du Conseil de la lettre référencée dans le document 10741/07 JAI 319 ECOFIN 270 ADD 1 REV 1 RESTREINT UE dans la mesure où la Commission et le Service juridique du Conseil confirment (cf documents référencés DS 568/2/07 REV2 et 10908/07) que les engagements des autorités américaines, l'adhésion de Swift au Safe Harbour et la procédure suivie par la Commission et le Conseil assurent le respect des dispositions communautaires en matière de protection des données. La délégation française souligne le rôle qui incombera à la personnalité éminente européenne pour le contrôle de la mise en œuvre des engagements des autorités américaines et considère que le COREPER devra être tenu étroitement informé du bon accomplissement de cette mission.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/70

Information relative à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, entrera en vigueur le 1er juillet 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 2, dudit accord.

(1) JO L 300 du 17.11.2005, p. 55.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/7

Information concernant l'application, entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de l'accord

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (1), que le Conseil a décidé de conclure le 18 décembre 2008 (2), est applicable entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de l'accord, depuis le 8 avril 2009.

(1) JO L 46 du 17.2.2009, p. 8.

(2) JO L 46 du 17.2.2009, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 302/2

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), signé à Bruxelles le 17 mai 2011, s’étant achevées le 21 octobre 2011, ledit accord entrera en vigueur le 1er décembre 2011, conformément à son article 3.

(1) JO L 297 du 16.11.2011, p. 49.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/1

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

L’accord, signé le 19 décembre 2003 à Bruxelles, entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (1) entrera en vigueur le 1er janvier 2013, conformément à son article 6.

(1) JO L 26 du 29.1.2004, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/7

Information relative à l’application provisoire, par l’Union européenne et la Colombie, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part

L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et la Colombie à compter du 1er août 2013, conformément à l’article 330, paragraphe 3, dudit accord. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, l’Union européenne n’applique pas à titre provisoire l’article 2, ni l’article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l’accord, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.