FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 212/2014

du 24 octobre 2014

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1436]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 289/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d’azimsulfuron, d’iodosulfuron, d’oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d’imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 318/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 364/2014 de la Commission du 4 avril 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d’isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement (UE) no 398/2014 de la Commission du 22 avril 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de silthiofam présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(6) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32014 R 0289: règlement (UE) no 289/2014 de la Commission du 21 mars 2014 (JO L 87 du 22.3.2014, p. 49),

— 32014 R 0318: règlement (UE) no 318/2014 de la Commission du 27 mars 2014 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 28),

— 32014 R 0364: règlement (UE) no 364/2014 de la Commission du 4 avril 2014 (JO L 112 du 15.4.2014, p. 1),

— 32014 R 0398: règlement (UE) no 398/2014 de la Commission du 22 avril 2014 (JO L 119 du 23.4.2014, p. 3).»

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«— 32014 R 0289: règlement (UE) no 289/2014 de la Commission du 21 mars 2014 (JO L 87 du 22.3.2014, p. 49),

— 32014 R 0318: règlement (UE) no 318/2014 de la Commission du 27 mars 2014 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 28),

— 32014 R 0364: règlement (UE) no 364/2014 de la Commission du 4 avril 2014 (JO L 112 du 15.4.2014, p. 1),

— 32014 R 0398: règlement (UE) no 398/2014 de la Commission du 22 avril 2014 (JO L 119 du 23.4.2014, p. 3).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) no 289/2014, (UE) no 318/2014, (UE) no 364/2014 et (UE) no 398/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 87 du 22.3.2014, p. 49.

(2) JO L 93 du 28.3.2014, p. 28.

(3) JO L 112 du 15.4.2014, p. 1.

(4) JO L 119 du 23.4.2014, p. 3.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.