2.

Les points suivants sont insérés après le point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil): 20. 32003 R 1228: règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (JO L 176 du 15.7.2003, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) pour les États de l'AELE, les tâches visées à l'article 12, paragraphe 2, sont assurées par les autorités de régulation des États de l'AELE; b) les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 13. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote. 21. 32003 D 0796: décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (JO L 296 du 14.11.2003, p. 34). 22. 32003 L 0054: directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer «des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59»; b) à l'article 3, paragraphe 8, les termes «les intérêts de la Communauté» sont remplacés par «les intérêts des parties contractantes»; c) à l'article 3, paragraphe 8, il convient de remplacer «l'article 86 du traité» par «l'article 59 de l'accord sur l'EEE»; d) le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 10: «La présente disposition ne s'applique pas au Liechtenstein.»; e) à l'article 23, paragraphe 8, il convient de remplacer «des dispositions du traité, et notamment de son article 82» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, et notamment de son article 54»; f) à l'article 26, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la dernière phrase: «et à l'Islande»; g) l'article 26, paragraphe 2 est libellé comme suit: «Un État de l'AELE qui, après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par l'Autorité de surveillance de l'AELE pour une période maximale de dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005.»; h) l'Islande est considérée comme un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26. La dérogation prévue à l'article 15 s'applique donc en conséquence. 23. 32003 L 0055: directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57), rectifiée dans le JO L 16 du 23.1.2004, p. 74. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer «des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59»; b) à l'article 3, paragraphe 5, les termes «les intérêts de la Communauté» sont remplacés par «les intérêts des parties contractantes»; c) à l'article 3, paragraphe 5, il convient de remplacer «l'article 86 du traité» par «l'article 59 de l'accord sur l'EEE»; d) le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 9: «La présente disposition ne s'applique pas au Liechtenstein.»; e) à l'article 17, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté à la fin de la première phrase: «, visée à l'accord sur l'EEE et adaptée aux fins dudit accord.»; f) à l'article 25, paragraphe 8, il convient de remplacer «des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82» par «des dispositions de l'accord sur l'EEE, et plus particulièrement de son article 54»; g) la Norvège est considérée comme un marché émergent à compter du 10 avril 2004 au sens de l'article 2, paragraphe 31. La dérogation prévue à l'article 28, paragraphe 2 s'applique donc en conséquence; h) les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 30. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.