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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits de jute et la coopération commerciale concernant ces produits

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,

d'autre part ,

DESIREUX d'assurer une utilisation croissante des produits de jute et le développement ordonné du commerce de ces produits entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " , et l'Inde ,

VU l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde ,

PRENANT ACTE de la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan ( actuellement Sri Lanka ) , l'Inde , la Malaysia , le Pakistan ( actuellement Bangladesh et Pakistan ) et Singapour , annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark , de l'Irlande , du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , du 22 janvier 1972 ,

CONSCIENTS des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,

ESTIMANT qu'il est nécessaire de promouvoir et de faciliter les contacts et la coopération entre représentants du secteur du jute des deux parties ,

SOULIGNANT la nécessité de promouvoir la coopération en matière de recherche et de développement dans le secteur du jute ,

ONT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord :

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits manufacturés de jute originaires et en provenance de l'Inde mentionnés à l'annexe A .

Article 2

La Communauté applique , pour la durée du présent accord , à titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l'octroi de préférences tarifaires généralisées , aux produits manufacturés de jute originaires et en provenance de l'Inde les droits du tarif douanier commun suspendus selon les taux et le calendrier qui figurent à l'annexe B .

Article 3

1 . La Communauté ne soumet pas les importations des produits définis à l'article 1er à de nouvelles restrictions quantitatives .

2 . En vue d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives qui subsistent , la Communauté suspend , dans un premier temps , les restrictions quantitatives existantes pour les importations des produits visés à l'annexe C , à condition que le gouvernement de l'Inde applique les mesures nécessaires pour que les exportations de l'Inde ne dépassent pas les limites quantitatives prévues dans cette annexe .

3 . La Communauté ne s'opposera pas à une augmentation de ces limites quantitatives en cas de demande supplémentaire sur le marché de la Communauté , étant entendu que les quantités supplémentaires seront établies d'un commun accord entre les parties .

4 . Les quantités des quotes-parts fixées à l'annexe C qui ne sont pas utilisées par l'un des Etats membres de la Communauté peuvent être utilisées par un autre Etat membre , dans les limites et selon les procédures en vigueur dans la Communauté . La Communauté s'engage à répondre à toute demande de réaffectation présentée par l'Inde dans les quatre semaines suivant sa réception .

Article 4

La Communauté ne soumet pas les importations de fils de jute à des restrictions quantitatives . Toutefois , lorsqu'elle estime que les conditions prévalant dans la Communauté ou sur l'un quelconque de ces marchés sont telles qu'une limitation du commerce futur peut être nécessaire , la Communauté peut demander des consultations avec l'Inde , à condition que le niveau des importations dans la région concernée du marché de la Communauté ait dépassé le niveau indicatif fixé à l'annexe E et à condition , en outre , que la demande de consultation soit accompagnée , dans un délai raisonnable , d'une description des conditions du marché prévalant dans la Communauté ou dans la région concernée de la Communauté . Dans l'attente d'une conclusion mutuellement satisfaisante , l'Inde s'engage , si la Communauté en fait la demande , à limiter au niveau à indiquer par la Communauté la délivrance de licences d'exportation de fils de jute vers la Communauté ou vers la ou les régions concernées du marché de la Communauté .

Article 5

1 . Les importations dans la Communauté des produits de jute couverts par le présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la réexportation , après perfectionnement , en dehors de la Communauté , ne seront pas soumises aux limites quantitatives établies par la présent accord . Les autorités communautaires constateront , dans le cadre du système administratif de contrôle en vigueur à cet effet dans la Communauté , les quantités de produits de jute importées de l'Inde immédiatement réexportées ou réexportées après perfectionnement , en dehors de la Communauté , et elles en informent les autorités indiennes .

2 . Dans tous les cas où les autorités compétentes au sein de la Communauté constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations de produits de jute couverts par le présent accord ont été imputées sur les plafonds établis en vertu dudit accord mais ensuite réexportées en dehors de la Communauté , les aurorités concernées informeront les autorités indiennes des quantités en cause et autoriseront des importations de quantités équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés par l'accord .

3 . Dans tous les cas où les autorités communautaires constatent que les importations visées au paragraphe 1 ont été mises à la consommation dans la Communauté , cette dernière notifie sur une base trimestrielle au gouvernement de l'Inde les quantités en cause . En pareil cas , le gouvernement de l'Inde , à la demande de la Communauté , impute ces quantités sur la ou les limites quantitatives en cause de l'année en cours .

Article 6

1 . Au cours d'une année d'application de l'accord , les quantités inutilisées de l'une des limites quantitatives fixées en vertu de cet accord pour une région du marché de la Communauté peuvent être reportées sur une autre limite quantitative fixée par la même région du marché de la Communauté , de la manière suivante :

- de la catégorie 4 ou 5 vers la catégorie 7 , et viceversa , à condition que les quantités en cause n'excèdent pas 20 % de la limite quantitative sur laquelle elles sont reportées .

2 . Les quantités inutilisées de l'un des plafonds annuels peuvent , dans la limite de 10 % de ce plafond , être reportées sur le même plafond de l'année suivante .

3 . Chaque plafond annuel , peut , dans la limite de 10 % de ce plafond , être dépassé par anticipation sur le plafond de l'année suivante .

4 . Les dispositions en matière de flexibilité prévues ci-dessus ne doivent pas entraîner , au cours d'une année d'application de l'accord , un dépassement de l'un des plafonds supérieur à 20 % .

5 . Les dispositions des paragraphes précédents seront appliquées par l'Inde après notification écrite à la Communauté par les autorités de l'Inde .

Article 7

1 . Les limites quantitatives convenues sont gérées suivant un système de double contrôle dont la modalités sont fixées à l'annexe D , sous réserve des modifications qui pourront être convenues d'un commun accord au sein du comité mixte de coopération prévue par l'article 10 .

2 . L'Inde s'engage à informer sur une base trimestrielle la Communauté des quantités totales couvertes par les autorisations d'exportation délivrées par les autorités indiennes pour tous les produits de jute visés à l'article 3 et , le cas échéant , à l'article 4 .

3 . De même , la Communauté informera sur une base trimestrielle les autorités de l'Inde du volume total des importations dans la Communauté des produits en cause .

Article 8

1 . L'application du présent accord ne doit pas désorganiser les courants commerciaux normaux entre la Communauté et l'Inde .

2 . Si l'une des parties informe l'autre que des difficultés particulières sont survenues à ce sujet , les deux parties se consulteront dans le cadre du comité mixte de coopération afin de déterminer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation .

Article 9

Sans préjudice des mesures prises par le gouvernement de l'Inde en ce qui concerne la régulation de ses exportations en fonction de la situation de la production et de la demande extérieure des produits couverts par le présent accord , l'Inde s'engage à prendre toute disposition utile pour assurer que les besoins du marché et des industries de la Communauté soient satisfaits de façon non discriminatoire .

Article 10

1 . Il est institué un comité mixte de coopération , qui est chargé :

- d'organiser à bref délai , à la demande de l'une ou l'autre des parties et dans un esprit de coopération , des consultations sur tout problème concernant le commerce des produits de jute ,

- d'examiner tout problème que pourrait soulever l'exécution du présent accord , y compris , à la lumière de la situation économique dans le secteur du jute de la Communauté , les perspectives d'une suppression progressive des restrictions quantitatives ,

- d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accroissement et une diversification des utilisations finales des produits de jute , y compris l'étude des expériences acquises sur d'autres marchés dans ce domaine ,

- d'explorer les possibilités qui s'offrent et de formuler des suggestions en matière de coopération dans les domaines de la recherche et du développement de la production et de l'utilisation des produits de jute ,

- de développer les contacts entre les représentants du commerce et des industries du jute de la Communauté et de l'Inde , ainsi que de faciliter la mise en oeuvre de projets et de programme conjoints approuvés par ces représentants .

2 . Le comité mixte de coopération est composé , d'une part de représentants de la Communauté et , d'autre part , de représentants de l'Inde .

3 . Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l'une des parties contractantes , et en tout état de cause au moins une fois par an .

Article 11

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et est applicable à compter du 1er janvier 1976 . Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1979 .

Article 12

Les annexes font partie intégrante du présent accord .

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hindi , chacun de ces textes faisant également foi .

ANNEXE A

Définition des catégories de produits de jute visés à l'article 1er

Catégorie 1 : Tissus de jute d'un poids supérieur à 500 grammes par mètre carré et d'une largeur inférieure ou égale à 150 centimètres et sacs en jute de tissus d'un poids au mètre carré supérieur à 500 grammes .

Catégorie 2 : Tissus de jute d'un poids êgal ou supérieur à 310 grammes par mètre carré , mais inférieur ou égal à 500 grammes par mètre carré , et d'une largeur inférieure ou égale à 150 centimètres , et sacs en jute de tissus d'un poids au mètre carré supérieur à 310 grammes et inférieur ou égal à 500 grammes .

Catégorie 3 : Tissus de jute d'un poids inférieur à 310 grammes par mètre carrê et d'une largueur inférieure ou égale à 150 centimètres et sacs en jute de tissus d'un poids au mètre carré inférieur à 310 grammes .

Catégorie 4 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au mètre carré d'une largeur supérieure à 150 centimètres , mais inférieure ou égale à 230 centimètres , autres que ceux de la catégorie 7 .

Catégorie 5 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au mètre carré , d'une largeur supérieure à 230 centimètres , autres que ceux de la catégorie 7 .

Catégorie 6 : Fils de jute .

Catégorie 7 : Tissus de jute ( 1 ) , entièrement ou partiellement blanchis , teints ou imprimés , quel que soit leur poids au mètre carré , d'une largeur supérieure à 150 centimètres .

( 1 ) Sans lisières apparentes dans la largeur du tissu .

ANNEXE B

Suspensions tarifaires visées à l'article 2

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction appliqué *

* * 1 . 1 . 1977 * 1 . 7 . 1978 *

57.06 * Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 * 100 % * *

57.10 * Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 : * * *

* A . d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un poids au m2 : * * *

* I . inférieur à 310 g * 80 % * 100 % *

* II . égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g * 80 % * 100 % *

* III . supérieur à 500 g * 80 % * 100 % *

* B . d'une largeur supérieure à 150 cm * 80 % * 100 % *

62.03 * Sacs et sachets d'emballage : * * *

* A . en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 : * * *

* II . autres : * * *

* a ) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g * 80 % * 100 % *

* b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g * 80 % * 100 % *

* c ) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g * 80 % * 100 % *

La Communauté s'engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les importations d'articles d'emballage , conformément aux dispositions de la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages .

ANNEXE C

Produits pour lesquels l'Inde exercera une autolimitation à l'égard de la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord

La Communauté informe l'Inde que les limites quantitatives pour les produits de jute énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats membres :

Catégorie 4/5

Limites quantitatives

* ( tonnes ) *

Etats membres * 1976 * 1977 * 1978 * 1979 *

Benelux * 4 547 * 4 569 * 4 592 * 4 615 *

Danemark * 696 * 698 * 701 * 705 *

France * 825 * 940 * 1 083 * 1 224 *

RF d'Allemagne * 1 820 * 2 058 * 2 332 * 2 607 *

Irlande * 500 * 700 * 800 * 1 000 *

Italie * 348 * 402 * 462 * 487 *

Royaume-Uni * 1 450 * 1 600 * 1 800 * 1 990 *

CEE * 10 186 * 10 967 * 11 770 * 12 628 *

Produits pour lesquels l'Inde exercera une autolimitation à l'égard de la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord

La Communauté informe l'Inde que les limites quantitatives pour les produits de jute énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats membres :

Catégorie 7

Limites quantitatives

* ( tonnes ) *

Etats membres * 1976 * 1977 * 1978 * 1979 *

Benelux * 586 * 589 * 592 * 595 *

Danemark * 174 * 175 * 176 * 177 *

France * 185 * 205 * 227 * 251 *

RF d'Allemagne * 455 * 490 * 530 * 571 *

Irlande * 100 * 140 * 170 * 200 *

Italie * 93 * 97 * 108 * 117 *

Royaume-Uni * 350 * 390 * 430 * 480 *

CEE * 1 943 * 2 086 * 2 233 * 2 391 *

ANNEXE D

Système de double contrôle visé à l'article 7

1 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent sans retard les importations des produits visés à l'article 3 de l'accord sur présentation de la demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation ( 1 ) ,

2 . Les autorités indiennes compétentes délivrent des autorisations d'exportation pour tous les produits visés à l'article 3 de l'accord , dans les limites des plafonds prévus à l'annexe C ( et , en tout cas , lorsque les dispositions de l'article 4 ont été invoquées ) .

3 . L'autorisation d'exportation doit contenir :

a ) la destination ( Etat membre concerné ) ,

b ) le numéro d'ordre ,

c ) les nom et adresse de l'importateur ,

d ) les nom et adresse de l'exportateur ,

e ) le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,

f ) la catégorie et la classification des produits ,

g ) le certificat délivré par les autorités de l'Inde indiquant que la quantité a été imputée sur les limites quantitatives convenues pour l'exportation vers la Communauté ( Etat membre concerné ) ou , le cas échéant , est destinée à la réexportation immédiate ou la réexportation , après perfectionnement actif , en dehors de la Communauté .

4 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent , dans des limites raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids importé . Les autorités compétentes de l'Inde s'efforcent cependant de réduire à un minimum ces différences .

5 . Les autorités compétentes de l'Inde notifient tout retrait total ou partiel d'une autorisation d'exportation aux autorités compétentes au sein de la Communauté . Ces dernières prennent les mesures appropriées dans le cadre des réglementations administratives applicables en la matière .

6 . Les autorités compétentes de l'Inde communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes au sein de la Communauté , via la Commission , un relevé des autorisations d'exportations délivrées . Ce relevé indique , pour chaque catégorie de produits , le poids net en tonnes des exportations autorisées , leur imputation sur les différents plafonds et les Etats membres destinataires de la Communauté .

7 . Les autorités communautaires compétentes communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes de l'Inde , via la mission de l'Inde auprès de la Communauté économique européenne à Bruxelles , un relevé des donnés les plus récentes concernant les importations de produits couverts par le présent accord .

( 1 ) Lorsque des licences d'importation sont requises en vertu des réglementations en vigueur dans l'un ou l'autre Etat membre , ces licences sont délivrées automatiquement sur demande dans un nombre limité de jours .

ANNEXE E

Niveaux indicatifs pour les importations de fils de jute , conformément à l'article 4 de l'accord

* tonnes *

Benelux * 640 *

Royaume-Uni * 240 *

ANNEXE F

Déclaration commune

Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier en vue de réaliser les objectifs exposés à l'article 10 de l'accord . A cet effet :

a ) elles encourageront et faciliteront les contacts entre les représentants des secteurs du jute de l'Inde et de la Communauté , en particulier , grâce à :

- des réunions annuelles d'examen de la situation et de contrôle entre les représentants du commerce et des industries du jute des deux parties ,

- des échanges de délégations ,

- l'élaboration et la mise en oeuvre de campagnes communes de promotion et de publicité ;

b ) elles examineront la possibilité d'aider tout programme ou projet préconisé conjointement par les représentants des secteurs du jute des deux parties comme étant susceptible de présenter un intérêt réciproque pour ces secteurs ;

c ) elles étudieront les moyens permettant de faciliter les contacts et la coopération entre " l'Indian Jute Industries Research Association " et les instituts de recherche européens intéressées , et elles examineront la possibilité d'aider tout projet spécifique élaboré ou préconisé conjointement par ces organismes .