RÉSOLUTION(1)

sur la situation des enfants dans les pays ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

- se référant aux résolutions concernant les enfants adoptées jusqu'à présent par l'Assemblée paritaire ACP-UE,

- se référant à l'article 244 de l'actuelle Convention de Lomé,

- se référant au rapport général Junker sur l'"importance des conférences mondiales de l'ONU de 1990 à 1996 pour la coopération entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de la Convention de Lomé",

- se référant au rapport Rocard du Parlement européen sur la communication de la Commission "Lignes directrices pour la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)",

- rappelant que dans le livre Vert de la Commission sur l'avenir de la coopération au développement ACP-UE, les enfants ne sont pas mentionnés et les jeunes ne le sont qu'une fois,

- se référant à la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948,

- se référant à la déclaration des Nations unies de 1959 sur les droits de l'enfant,

- rappelant le pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1976,

- se référant à la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, seul document sur les droits de l'homme, ratifié à ce jour par tous les pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie,

- se référant au sommet mondial sur le développement social qui a eu lieu à Copenhague en 1994,

- se référant à la quatrième conférence mondiale des femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995,

- compte tenu de la Conférence internationale sur le travail des enfants qui a eu lieu en 1997 à Oslo,

- se référant à la ligne budgétaire B7-612 de l'UE: mesures préparatoires des organisations non gouvernementales contre la discrimination à l'égard d'enfants,

A. compte tenu du fait que 90 % de tous les enfants vivent dans des pays en voie de développement et qu'à l'échelle mondiale, un être humain sur trois est un enfant de moins de 15 ans, ce chiffre atteignant presque un sur deux dans plusieurs parties de l'Afrique,

B. rappelant que les besoins des enfants ne sont pas les mêmes que ceux des adultes et que les droits des enfants font partie intégrante des droits de l'homme,

C. sachant que plus de la moitié de tous les décès d'enfants sont liés à la malnutrition, et que celle-ci entraîne des handicaps physiques ou mentaux et une réceptivité chronique à certaines maladies,

D. convaincu que le droit à l'éducation est un droit fondamental qu'il convient d'accorder de manière égale aux jeunes garçons et aux jeunes filles et que, dans le monde, 130 millions d'enfants d'âge scolaire grandissent sans accéder à la formation élémentaire et que plus de 150 millions d'enfants entrant à l'école n'atteignent pas la cinquième année d'école,

E. sachant qu'un augmentation de 10 % du taux de scolarisation des jeunes filles dans les écoles primaires aboutit en général à une baisse de la mortalité infantile,

F. conscient que 250 millions d'enfants entre 5 et 14 ans travaillent actuellement dans les pays en voie de développement et que la pauvreté est la cause principale du travail des enfants,

G. convaincu que la religion, les coutumes et les habitudes ne justifient pas la tolérance à l'égard des mutilations sexuelles sur les filles et les jeunes femmes mineures,

1. se félicite de la création de la ligne budgétaire de l'UE B7-612: mesures préparatoires des organisations non gouvernementales contre la discrimination à l'égard d'enfants et réclame à cet effet la création d'une base juridique;

2. invite l'UE et l'ensemble des 70 États signataires de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant à inscrire dans leur législation nationale les principes qui figurent dans ladite Convention et à procéder à la transposition de politiques du développement axées sur les enfants;

3. propose de susciter, à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'ONU sur les enfants, une décision du Conseil qui contribue à favoriser les droits des enfants dans la coopération au développement de l'UE dans les domaines du développement, du commerce et de l'aide humanitaire;

4. demande que la Convention post-Lomé retienne la protection et le respect des droits des enfants et que, au cours des négociations actuelles sur l'avenir de Lomé, les conséquences soient réexaminées au regard des besoins des enfants;

5. invite la Commission à créer un "desk" pour les enfants conformément à celui qui existe pour la pauvreté et l'environnement à la DG VIII et qui contribuera à l'évaluation et à la préparation de bons modèles;

6. propose que les intérêts des enfants dans la coopération au développement constitue un thème essentiel lors d'une assemblée ACP-UE;

7. réclame que dans le cadre de la coopération ACP-UE, davantage de crédits soient consacrés à la lutte contre la pauvreté et pour la satisfaction des besoins essentiels par rapport à ce que prévoit le huitième fonds de développement;

8. demande la mise en oeuvre de mesures d'aide d'urgence dans les régions touchées par la famine et invite les États ACP à consacrer une partie fixe et adéquate de leur budget non pas à l'armement, mais à la sécurité alimentaire et à la formation de base de leur population;

9. exige l'octroi de la plus vaste gamme possible de services sanitaires de base dans les États ACP en vue de traitement précoce des maladies, de l'information sur l'hygiène et le planning familial, de la prévention de l'infection par le sida ainsi que de la prise en charge médicale des enfants séropositifs;

10. invite l'ensemble des États ACP à favoriser l'accès généralisé à l'enseignement primaire et à instaurer l'obligation scolaire pour tous les jeunes garçons et toutes les jeunes filles, tout en prévoyant également certaines formes flexibles de transmission du savoir en fonction de la densité de la population régionale, du nombre d'enfants en âge de fréquenter l'école et des habitudes de vie locales, par exemple des formes d'enseignement mobiles dans des zones faiblement peuplées ou destinées à des catégories de la population non sédentaires, ainsi que la transmission de compétences manuelles dans l'optique d'une amélioration des atouts professionnels ultérieurs;

11. invite les gouvernements ACP à garantir que des jeunes filles enceintes ne doivent en aucun cas quitter l'école en raison de leur grossesse, mais qu'elles doivent au contraire recevoir une aide spécifique de l'État et d'autres organismes, au moins jusqu'à la fin de leur formation;

12. se prononce pour la définition de projets contre le travail des enfants et invite l'UE ainsi que les États ACP à mettre en place, en tant qu'alternatives intéressantes au travail des enfants, des organes de formation gratuits qui leur permettent à long terme de sortir de la pauvreté, par exemple par le salaire d'étudiant;

13. invite les États ACP à lutter de manière directe et indirecte contre le travail des enfants en interdisant le travail des enfants à la fois dangereux et sensible pour la santé, ainsi que le travail proche de l'esclavage, et en édictant des normes minimales et en mettant en place des organes de représentation de jeunes;

14. invite les États ACP à instaurer des législations nationales renforcées contre les abus sexuels, le tourisme sexuel et la pornographie enfantine et à veiller au respect de celles-ci;

15. demande une coopération juridique bilatérale et internationale étroite entre l'UE et les États ACP qui sont des pays de destination du tourisme sexuel, ainsi qu'une coopération internationale avec les instances pénales d'États tiers dans la lutte contre les abus sexuels, le tourisme sexuel et la pornographie enfantine;

16. invite l'Union, les États membres et les États ACP à travailler sur des informations efficaces concernant les abus sexuels, le tourisme sexuel et la pornographie enfantine et à associer à cette lutte l'industrie touristique internationale;

17. demande aux États membres de l'Union et aux États ACP de réprimer l'excision des femmes mineures là où ces pratiques subsistent, et de poursuivre, en coopération avec l'UE, la campagne contre les mutilations des organes sexuels féminins amorcée par l'UNICEF;

18. invite les États de l'UE et les États ACP à développer, en faveur des enfants défavorisés comme les orphelins, les enfants des rues et les mères mineures sans domicile, ainsi que des enfants de réfugiés, des programmes spéciaux visant à améliorer leur situation;

19. invite l'UE et les États ACP à faire leur possible pour qu'aucun enfant soit recruté comme soldat et à intervenir activement contre l'utilisation de mines et pour la destruction des mines posées dans les pays ACP;

20. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'UE, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1eravril 1999 à Strasbourg (France).