Décision du Comité mixte de l'EEE

no 8/2000

du 4 février 2000

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 81/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté: "- 399 R 0307: règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1)."

2) À l'adaptation t), le point "P. ISLANDE" est complété par le texte suivant: "3. Les personnes assurées en Islande, immatriculées au registre national, ayant leur résidence en Islande et poursuivant des études dans un autre État auquel s'applique ce règlement, sont couvertes par le régime de sécurité sociale islandais. L'assurance de l'étudiant n'est pas fonction de la durée des études. En cas de transfert de résidence de l'Islande vers un autre État auquel s'applique le présent règlement ou d'emploi actif dans un tel État, l'etudiant n'est plus couvert par l'assurance."

3) À l'adapation t), le point "R. NORVÈGE" est complété par le texte suivant: "4. Les personnes assurées en Norvège, auxquelles le présent règlement s'applique, qui bénéficient d'un prêt ou d'une bourse de la caisse nationale de prêts d'études (Statens lånekasse for utdanning) et qui poursuivent des études dans un autre État auquel le présent règlement s'applique sont couvertes par le régime d'assurance national norvégien. Pour des études au Danemark, en Finlande, en Islande et en Suède, l'étudiant doit également être immatriculé au registre norvégien de la population. L'assurance de l'étudiant n'est pas fonction de la durée des études. En cas d'emploi actif dans un autre État auquel s'applique le présent règlement, l'étudiant n'est plus couvert par l'assurance."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord: "- 399 R 0307: règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1)."

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 307/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 37.

(2) JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.