PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001

Article premier

À dater du 16 juin 1997, et ce pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit:

1) a) chalutiers crevettiers congélateurs: 9 600 tonneaux de jauge brute (tjb) par an;

b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 000 tonneaux de jauge brute par an;

2) thoniers senneurs congélateurs: 37 navires;

3) thoniers canneurs et palangriers de surface: 52 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 34 000 000 d'écus payables en quatre tranches annuelles de respectivement 8 500 000 écus.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau.

3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par la Guinée-Bissau.

Article 3

Si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1, peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.

Article 4

La Communauté participe, en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de Guinée-Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, pour un montant de 300 000 écus.

Les autorités de Guinée-Bissau communiquent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.

Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.

Article 5

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté mettra à la disposition des autorités de Guinée-Bissau, pendant la période visée à l'article 1er, des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 400 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche, ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau. Ce montant est versé sur le compte indiqué par le ministère de la pêche. Le ministère de la pêche gère la totalité des bourses et autres actions ainsi financées.

Article 6

La Communauté participe en outre au financement des programmes suivants:

- appui institutionnel au ministère de la pêche: 200 000 écus,

- soutien à la pêche artisanale: 300 000 écus,

- surveillance maritime: 800 000 écus.

Les autorités de Guinée-Bissau communiquent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ces montants.

Ces sommes seront mises à la disposition du gouvernement de Guinée-Bissau, et payables au fur et à mesure de leur utilisation et seront versées au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.

Article 7

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2, 4, 5 et 6, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 8

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 16 juin 1997.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, au ministère des pêches de la république de Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité ainsi que du montant prévu au point F.2 ci-après et, pour les chalutiers congélateurs, par une copie du document établi par l'État membre et attestant la jauge du navire en tjb. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau. L'original de la licence est remis au capitaine du navire ou à son représentant. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Bissau est informée de la délivrance de toute licence.

3. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

4. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

>TABLE>

Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

5. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère de pêches de la république de Guinée-Bissau. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Bissau est informée du transfert de licence.

6. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs

6.1. La licence doit être conservée à bord en permanence.

6.2. Tout navire est tenu de se présenter au port de Bissau une fois par période annuelle, avant la délivrance de la licence, afin de se soumettre à l'inspection prévue par la réglementation en vigueur. Cette inspection est effectuée exclusivement par des personnes dûment habilitées et doit intervenir dans les quarante-huit heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée à été annoncée au minimum quarante-huit heures à l'avance. Si la licence n'est pas délivrée dans le délai de 48 heures pour une raison imputable au ministère des pêches, les frais éventuels sont à la charge de celui-ci. Si le navire prolonge son séjour au port après la délivrance de la licence, les frais et taxes en vigueur s'appliquent à la charge de l'armateur.

En cas d'attribution d'une nouvelle licence pendant la même période annuelle, le navire est exempté de l'inspection et ne doit pas se rendre dans le port. Toutefois, les frais engendrés par la remise de la licence sont à la charge des armateurs.

6.3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois et sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'article 1er du protocole tient compte de la durée de la validité des licences. Pour la première période annuelle et la dernière période annuelle, les licences sont payables au prorata de leur période de validité.

6.4. Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tjb:

- pour les licences annuelles:

188 pour les poissonniers,

209 pour les céphalopodiers,

266 pour les crevettiers,

- pour les licences semestrielles:

97 pour les poissonniers,

108 pour les céphalopodiers,

137 pour les crevettiers,

- pour les licences trimestrielles:

50 pour les poissonniers,

55 pour les céphalopodiers,

70 pour les crevettiers.

Ces redevances sont majorées de 5 % par an à partir de la quatrième période annuelle d'application du protocole.

7. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

7.1. La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités de Guinée-Bissau, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle de Guinée-Bissau. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par télécopieur de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.

7.2. Les licences sont annuelles. Les redevances sont fixées à 20 écus par an par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

7.3. Les licences sont délivrées après versement auprès du ministère des pêches d'une somme forfaitaire de 1 800 écus par thonier senneur par an, de 300 écus par thonier canneur par an et de 500 écus par palangrier de surface par an équivalant aux redevances pour:

- 90 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an,

- 25 tonnes pêchées par palangrier de surface par an.

7.4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures (ORSTOM et IEO). Ce décompte est communiqué simultanément au ministère des pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère des pêches de Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au compte visé au point A.2 ci-dessus. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

B. Déclarations de captures

Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre de l'accord sont astreints à communiquer au ministère des pêches leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes:

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour les périodes de pêche passées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé tous les six mois au ministère des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau. En cas d'absence d'opérations de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les armateurs sont néanmoins tenus de transmettre dans les conditions visées ci-dessus, une déclaration de non-capture,

- ces formulaires doivent être remplis lisiblement, faisant apparaître notamment les totaux mensuels par espèce, et être signés par le capitaine du navire.

En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire concerné et, en cas de récidive, de ne pas renouveler la licence, jusqu'à l'accomplissement de la formalité.

C. Captures accessoires

1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

D. Débarquement de poissons

Soucieux d'assurer l'approvisionnement du marché local en poissons, les navires de pêche chalutière s'engagent à débarquer du poisson au prix du marché. Les modalités techniques et de financement seront fixées au sein de la Commission mixte qui se réunira au plus tard le 31 décembre 1997 à Bissau.

E. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes:

1) chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:

- trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 250 tjb,

- quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 250 tjb et 400 tjb,

- cinq marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 400 tjb.

Toutefois les armateurs communautaires s'efforceront de porter la proportion des marins guinéens embarqués à 33 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche.

Ces marins seront choisis par les armateurs sur la liste à établir par la Commission technique conjointe Bissau-guinéenne;

2) les armateurs de thoniers et de palangriers de surface s'engagent à employer des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers senneurs, sept marins guinéens sont embarqués en permanence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau,

- pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de surface, dix-sept marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé;

3) le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère des pêches; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser, pour la campagne de pêche, une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués, dans les plus courts délais.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.

F. Embarquement des observateurs

1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du gouvernement de Guinée-Bissau.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à son bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur.

2. Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le ministère des pêches. Afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur verse aux autorités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 8 écus par tjb par an, pro rata temporis, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau.

3. Sur demande du ministère des pêches, les thoniers et palangriers de surface prennent à leur bord un observateur.

Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le ministère des pêches et les armateurs ou leurs représentants.

G. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

H. Zone de pêche

Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.

I. Maillage autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de:

a) 70 mm pour les poissonniers,

b) 70 mm pour les céphalopodiers,

c) 40 mm pour les crevettiers,

d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant.

Cependant, les armateurs disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 1997 pour adapter leurs engins aux nouvelles normes.

La pêche aux tangons est autorisée.

J. Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau, au titre de l'accord, communiquent à la station radio du ministère des pêches la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.

L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires sont communiqués aux armateurs, par le ministère des pêches, au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication, tels que le télex, le télécopieur (n° 20 11 57, n° 20 19 57, n° 20 16 84) ou le télégramme.

K. Procédure en cas d'arraisonnement

Les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau sont informées dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, et reçoivent simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure administrative. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure administrative et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure administrative, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévu dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause.

La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

Le navire et son équipage sont libérés:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure administrative,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire.

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 3

JOURNAL DE BORD DES THONIERS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>