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ACCORD COMMERCIAL

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY ,

D'AUTRE PART ,

DETERMINES A CONSOLIDER ET A ETENDRE LES RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES TRADITIONNELLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY ,

ATTACHES A L'ESPRIT DE COOPERATION QUI LES ANIME ,

CONSCIENTS DE L'IMPORTANCE DU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ,

DESIREUX DE CONTRIBUER A L'EXPANSION DES ECHANGES ET AU DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE SUR DES BASES AVANTAGEUSES POUR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES ,

ONT DECIDE DE CONCLURE UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY , ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

MONSIEUR RENAAT A.J.C . VAN ELSLANDE ,

PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

MONSIEUR FRANCOIS-XAVIER ORTOLI ,

PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEUR DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY :

DR . JUAN CARLOS BLANCO ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMUNAUTE ET L'URUGUAY S'ACCORDENT DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR TOUT CE QUI CONCERNE :

- LES DROITS DE DOUANE ET LES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE APPLIQUES A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION , Y COMPRIS LES MODALITES DE PERCEPTION DE CES DROITS ET IMPOSITIONS ,

- LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LE DEDOUANEMENT , LE TRANSIT , L'ENTREPOSAGE ET LE TRANSBORDEMENT DES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES ,

- LES TAXES ET AUTRES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS ET SERVICES IMPORTES OU EXPORTES ,

- LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES , Y COMPRIS L'OCTROI DE DEVISES ET LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS ,

- LES REGLEMENTATIONS AFFECTANT LA VENTE , L'ACHAT , LE TRANSPORT , LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES SUR LE MARCHE INTERIEUR .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT :

A ) D'AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES A DES PAYS LIMITROPHES POUR FACILITER LE TRAFIC FRONTALIER ,

B ) D'AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES EN APPLICATION OU EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE ECHANGE ,

C ) DES AUTRES AVANTAGES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES RESERVENT A CERTAINS PAYS EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE , EN APPLIQUANT SON REGIME COMMUN DE LIBERATION , ET L'URUGUAY S'ACCORDENT LE DEGRE LE PLUS ELEVE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS QU'ILS APPLIQUENT DE MANIERE GENERALE A L'EGARD DES PAYS TIERS .

ARTICLE 3

1 . LA COMMUNAUTE ET L'URUGUAY INSTAURENT ENTRE EUX UNE COOPERATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE .

A CETTE FIN ,

A ) ILS S'INFORMENT REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DE LEURS MARCHES ET DE LEURS ECHANGES MUTUELS ;

B ) ILS EXAMINENT AVEC BIENVEILLANCE LES POSSIBILITES D'EXPORTATION SUSCEPTIBLES DE PALLIER DES SITUATIONS DE PENURIE ;

C ) ILS EXAMINENT DANS UN ESPRIT DE COOPERATION LES DIFFICULTES QUE POURRAIT PROVOQUER L'APPLICATION DE MESURES SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES ;

D ) ILS COOPERENT SUR LE PLAN INTERNATIONAL A LA SOLUTION DE PROBLEMES D'INTERET COMMUN .

LES ACTIONS VISEES SOUS A ) , B ) ET C ) SONT REALISEES AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 5 .

2 . LA COMMUNAUTE ET L'URUGUAY , COMPTE TENU DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , S'EFFORCENT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS PROPRES A EVITER DES SITUATIONS NECESSITANT LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LEURS ECHANGES MUTUELS DE PRODUITS AGRICOLES .

SI DE TELLES SITUATIONS SURGISSENT OU RISQUENT DE SURGIR EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT AGRICOLE POUR LEQUEL L'UNE DES PARTIES A UN INTERET SUBSTANTIEL , LES PARTIES , EN CONFORMITE AVEC LEURS OBLIGATIONS INTERNATIONALES , PROCEDENT A UNE CONSULTATION QUI EST , AUTANT QUE POSSIBLE , PREALABLE AU RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE . CES MESURES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES PARTIES .

ARTICLE 4

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AGRICOLE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES :

1 . LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE I .

2 . LES EXPORTATIONS URUGUAYENNES DE VIANDES BOVINES VERS LA COMMUNAUTE SE FONT SELON LES MODALITES QUI FIGURENT A L'ANNEXE I .

ARTICLE 5

IL EST INSTITUE UNE COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET DE REPRESENTANTS DE L'URUGUAY . LA COMMISSION MIXTE SE REUNIT UNE FOIS PAR AN A UNE DATE ET EN UN LIEU FIXES D'UN COMMUN ACCORD . DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE CONVOQUEES D'UN COMMUN ACCORD .

LA COMMISSION MIXTE VEILLE AU BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD ET EXAMINE TOUTES LES QUESTIONS QUI POURRAIENT SE POSER LORS DE SON APPLICATION .

LA COMMISSION MIXTE A AUSSI POUR TACHE DE RECHERCHER LES METHODES ET LES MOYENS POUVANT FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'URUGUAY , DANS LA MESURE OU CELLE-CI PEUT PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX ET APPORTER DES AVANTAGES AUX DEUX PARTIES .

ELLE PEUT FORMULER TOUTE SUGGESTION SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

LA COMMISSION MIXTE PEUT CREER TOUTE SOUS-COMMISSION SPECIALISEE POUR L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

ARTICLE 6

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD SE SUBSTITUENT A CELLES DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET L'URUGUAY QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES OU QUI LEUR SONT IDENTIQUES .

ARTICLE 7

1 . L'ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES EUROPEENS OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST APPLICABLE ET , D'AUTRE PART , AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY .

2 . L'ACCORD EST EGALEMENT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR LES DOMAINES DE L'ACCORD CORRESPONDANT A CEUX VISES A L'ARTICLE 227 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LES CONDITIONS D'APPLICATION A CES DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD QUI CONCERNENT LES AUTRES DOMAINES SONT ULTERIEUREMENT DETERMINEES PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 8

LES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD .

ARTICLE 9

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES SE SONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . IL EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS .

2 . IL SERA RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE SI AUCUNE DES PARTIES NE LE DENONCE TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION .

ARTICLE 10

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET ESPAGNOLE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

ANNEXE I

APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD

A . APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMUNAUTE S'EFFORCE , LORS DE L'APPLICATION DE SON ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , DE FIXER LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DES PRODUITS DEFINIS CI-APRES AU PLUS HAUT NIVEAU POSSIBLE .

ELLE LA FIXE AU MOINS A UN NIVEAU TEL QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE A CES PRODUITS NE SOIT PAS SUPERIEUR A 55 % DU PRELEVEMENT ENTIER .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 2 . CONGELEES : *

* BB ) QUARTIERS AVANT *

* DD ) AUTRES : *

* 22 . MORCEAUX DESOSSES : *

* AAA ) QUARTIERS AVANT , ENTIERS OU DECOUPES EN CINQ MORCEAUX AU MAXIMUM , CHAQUE QUARTIER AVANT ETANT PRESENTE EN UN SEUL BLOC DE CONGELATION ; QUARTIERS DITS COMPENSES PRESENTES EN DEUX BLOCS DE CONGELATION , CONTENANT L'UN LE QUARTIER AVANT ENTIER OU DECOUPE EN CINQ MORCEAUX AU MAXIMUM ET L'AUTRE LE QUARTIER ARRIERE , A L'EXCLUSION DU FILET , EN UN SEUL MORCEAU *

* BBB ) AUTRES ( 1 ) *

( 1 ) LES VIANDES VISEES SOUS CETTE RUBRIQUE NE PEUVENT TOUTEFOIS BENEFICIER DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT QUE SI ELLES SONT SOUMISES A UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER OU ADMINISTRATIF ASSURANT LEUR TRANSFORMATION .

2 . LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT , DANS LE CADRE DE LEUR COOPERATION AGRICOLE , A UN ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LA SITUATION DE LEUR COMMERCE ET DE LEUR MARCHE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . SI LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU RISQUE DE L'ETRE A LA SUITE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMUNAUTE , APRES CONSULTATION AVEC L'URUGUAY , PEUT SUSPENDRE L'APPLICATION DE CE PARAGRAPHE JUSQU'AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION . CETTE CONSULTATION DOIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

ARTICLE 2

LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT CHAQUE ANNEE , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , A UN ECHANGE D'INFORMATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT , PAR LA COMMUNAUTE , DU BILAN ESTIMATIF ANNUEL DE LA VIANDE DESTINEE A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION PREVU DANS SON ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .

ARTICLE 3

POUR L'IMPUTATION DES PRODUITS DEFINIS CI-APRES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU TAUX DE 20 % , QUE LA COMMUNAUTE A CONSOLIDE A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , LES QUANTITES SONT CALCULEES EN VIANDE SANS OS .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 2 . CONGELEES *

ARTICLE 4

1 . POUR METTRE L'URUGUAY , QUANT AU PRELEVEMENT APPLICABLE , DANS UNE SITUATION NON MOINS FAVORABLE QUE LES PAYS FOURNISSEURS EUROPEENS , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , PREND , EN RAISON DE LA LONGUEUR DU TRAJET DU TRANSPORT MARITIME , TOUTES LES DISPOSITIONS POUR QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS DEFINIS CI-APRES PUISSE , SUR DEMANDE , ETRE FIXE A L'AVANCE .

A CET EFFET , LA COMMUNAUTE CREE UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DONT LA DUREE DE VALIDITE EST LIMITEE A TRENTE JOURS ET QUI FIXE LE PRELEVEMENT D'APRES LE MONTANT APPLICABLE LE JOUR DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNEE AU DEPOT , LORS DE LA DEMANDE , D'UNE CAUTION EGALE A HUIT UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES NET .

2 . SI LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU RISQUE DE L'ETRE A LA SUITE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMUNAUTE , APRES CONSULTATION AVEC L'URUGUAY , PEUT SUSPENDRE L'APPLICATION DE CE PARAGRAPHE JUSQU'AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION . CETTE CONSULTATION DOIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 1 . FRAICHES OU REFRIGEREES *

B . APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2

ARTICLE 5

L'URUGUAY , AFIN DE CONTRIBUER A LA STABILISATION DU MARCHE INTERIEUR DE LA VIANDE BOVINE DE LA COMMUNAUTE , RESPECTE UNE CADENCE DE LIVRAISON ADEQUATE ET PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR VEILLER A UN DEVELOPPEMENT ORDONNE DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE .

IL COMMUNIQUE A LA COMMUNAUTE , SELON LES MODALITES DETERMINEES DANS LE CADRE D'UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LEURS AUTORITES COMPETENTES , TOUTES LES DONNEES UTILES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE ET LES PRIX PRATIQUES .

ANNEXE II

DECLARATION COMMUNE N * 1 RELATIVE A L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AVANTAGES ACCORDES PAR L'URUGUAY A LA BOLIVIE ET AU PARAGUAY POUR FACILITER LE TRAFIC FRONTALIER .

DECLARATION COMMUNE N * 2 RELATIVE A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT DISPOSEES A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LE PROBLEME DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS , DE CARACTERE QUANTITATIF OU AUTRE , QUI POURRAIENT GENER LES IMPORTATIONS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES .

DECLARATION COMMUNE N * 3 RELATIVE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD

LA COMMUNAUTE ET L'URUGUAY CONVIENNENT D'EXAMINER AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , EN VUE DE SUGGESTIONS EVENTUELLES , LES MESURES DE COOPERATION SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX ET D'APPORTER DES AVANTAGES AUX DEUX PARTIES , NOTAMMENT CELLES QUI ONT TRAIT :

A ) A LA PROMOTION DES EXPORTATIONS RECIPROQUES ET

B ) A LA POSSIBILITE D'ACTIONS TENANT COMPTE TANT DE L'OPPORTUNITE D'UNE MEILLEURE COORDINATION QUE DES OBJECTIFS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L'URUGUAY .

DECLARATION N * 1 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD

LA COMMUNAUTE , POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE L'URUGUAY , EST DISPOSEE A EXAMINER CHAQUE ANNEE , APRES ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC CELUI-CI AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , S'IL CONVIENT DE FIXER , SELON DES MODALITES APPROPRIEES , DES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES D'IMPORTATION DANS LE CONTEXTE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD .

LA COMMUNAUTE EST PRETE A EFFECTUER CET EXAMEN ANNUEL A UNE DATE TELLE QUE LES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES D'IMPORTATION ADMISES PAR ELLE PUISSENT ETRE OUVERTES DES LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE . EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973 , L'EXAMEN PEUT INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

DECLARATION N * 2 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES

LA COMMUNAUTE CONFIRME QUE LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES QU'ELLE A MIS EN OEUVRE UNILATERALEMENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971 , EN APPLICATION DE LA RESOLUTION N * 21 ( II ) DE 1968 DE LA DEUXIEME CONFERENCE DE LA CNUCED , COMPORTE NOMBRE DE PRODUITS QUI Y ONT ETE INCLUS A LA SUITE DES DEMANDES DE CONCESSIONS TARIFAIRES PRESENTEES PAR L'URUGUAY AU COURS DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A L'ACCORD SIGNE CE JOUR .

A L'AVENIR , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , LORS DES EXAMENS PERIODIQUES DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES , A CONTINUER A TENIR COMPTE DES INTERETS DE L'URUGUAY .

LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE EGALEMENT A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LE PROBLEME D'AUTRES AMENAGEMENTS TARIFAIRES AU BENEFICE DES PRODUITS DE L'URUGUAY .

ELLE COMPREND QUE L'URUGUAY , DANS LE MEME ESPRIT , EST DISPOSE A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENTS TARIFAIRES AU BENEFICE DE PRODUITS DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE D'UNE SIMPLIFICATION ET D'UN ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITES CONSULAIRES .

DECLARATION N * 3 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A CERTAINS PRODUITS DE L'ARTISANAT URUGUAYEN

LA COMMUNAUTE , REPONDANT A LA DEMANDE DE L'URUGUAY , SE DECLARE DISPOSEE A INCLURE DANS LA LISTE DES PRODUITS FAITS A LA MAIN QUI BENEFICIENT DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , QU'ELLE OUVRE ANNUELLEMENT DE FACON AUTONOME EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE , LES ARTICLES FAITS A LA MAIN ENUMERES CI-APRES ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES URUGUAYENNES ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT FAITES A LA MAIN ET RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

EX 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : *

* - PONCHOS EN LAINE *

61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : *

* EX B . AUTRES : *

* - CAPES , JUPES , COUPES POUR JUPES , EN LAINE *

EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES : *

* - EN LAINE *

62.01 * COUVERTURES : *

* B . AUTRES : *

* EX II . D'AUTRES MATIERES TEXTILES : *

* - COUVERTURES EN LAINE *

62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT : *

* EX B . AUTRES : *

* - DOUBLES RIDEAUX EN LAINE *

EX 65.05 * CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES ( Y COMPRIS LES RESILLES ET FILETS A CHEVEUX ) EN BONNETERIE OU CONFECTIONNEES A L'AIDE DE TISSUS , DE DENTELLES OU DE FEUTRE ( EN PIECES , MAIS NON EN BANDES ) , GARNIS OU NON : *

* - BERETS EN LAINE *

DECLARATION N * 1 DE L'URUGUAY RELATIVE AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES ET AUX FORMALITES CONSULAIRES

AYANT PRIS ACTE DE LA DECLARATION N * 2 DE LA COMMUNAUTE , L'URUGUAY SE DECLARE DISPOSE , DANS UN MEME ESPRIT , A EXAMINER AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENTS TARIFAIRES , COUVRANT EGALEMENT LES SURCHARGES A L'IMPORTATION AU BENEFICE DES PRODUITS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR LA COMMUNAUTE , TOUT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE L'URUGUAY .

POUR CE QUI EST DES FORMALITES CONSULAIRES , Y COMPRIS LES DROITS CONSULAIRES , L'URUGUAY EST DISPOSE , DANS UN MEME ESPRIT , A EXAMINER LA POSSIBILITE DE LES SIMPLIFIER ET DE LES ASSOUPLIR DE MANIERE A FAVORISER LES ECHANGES . TOUTEFOIS , VU L'INCIDENCE DES REVENUS FISCAUX QU'ILS CREENT , UNE DIMINUTION DES DROITS CONSULAIRES NE POURRA ETRE ENVISAGEE QUE DANS LA MESURE OU DES RESSOURCES FISCALES SUBSTITUTIVES POURRONT ETRE TROUVEES .

DECLARATION N * 2 DE L'URUGUAY RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR EN DOUANE

L'URUGUAY A PRIS ACTE DE L'INTERET MANIFESTE PAR LA COMMUNAUTE A CE QUE CE PAYS APPLIQUE LES REGLES ETABLES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EN MATIERE DE FIXATION DE LA VALEUR EN DOUANE .

A CET EGARD , L'URUGUAY :

- DECLARE QU'IL A OUVERT LES PROCEDURES EXIGEES PAR SA CONSTITUTION EN VUE D'ADHERER AU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,

- DECLARE QU'IL APPLIQUE DE FACTO , A L'EGARD DE TOUTES LES MARCHANDISES IMPORTEES DE LA COMMUNAUTE , LES NORMES DE LA DEFINITION DE BRUXELLES TELLE QU'ELLE EST REPRISE DANS LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 ,

- SE DECLARE DISPOSE A ENTRER EN CONSULTATION AVEC LA COMMUNAUTE EN CAS DE DIVERGENCE D'APPRECIATION POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR LA COMMUNAUTE .

DECLARATION N * 3 DE L'URUGUAY RELATIVE AUX CONSIGNATIONS PREALABLES A L'IMPORTATION

POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE VISANT A LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES CONSIGNATIONS PREALABLES A L'IMPORTATION , L'URUGUAY SE DECLARE DISPOSE A CONVENIR , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , D'AMENAGEMENTS DE CES CONSIGNATIONS PREALABLES POUR DES PRODUITS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR LA COMMUNAUTE . IL EST EGALEMENT DISPOSE A COMMENCER L'EXAMEN DE CES AMENAGEMENTS A L'OCCASION DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE .

L'URUGUAY EST PRET , EN OUTRE , A CONVENIR ULTERIEUREMENT D'UN PROGRAMME QUI AILLE A LA RENCONTRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE ET CECI DES QU'UNE AMELIORATION DE SA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE , ET NOTAMMENT DE SA BALANCE DES PAIEMENTS , AURA ETE CONSTATEE .

DECLARATION N * 4 DE L'URUGUAY RELATIVE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD

L'URUGUAY SOULIGNE L'IMPORTANCE QU'IL ATTACHE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD A SES EXPORTATIONS , NOTAMMENT D'AGRUMES , DE RIZ , D'HUILE DE LIN ET DE MALT D'ORGE .

DECLARATION N * 5 DE L'URUGUAY RELATIVE A LA LAINE INDUSTRIALISEE

POUR REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LA COMMUNAUTE AU SUJET DU MAINTIEN DE LA STABILITE DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE LA LAINE INDUSTRIALISEE , L'URUGUAY , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , ET TOUT EN SOULIGNANT SON INTERET A VALORISER TOUJOURS DAVANTAGE SES EXPORTATIONS DE LAINES INDUSTRIALISEES VERS LA COMMUNAUTE , SE DECLARE DISPOSE A EXAMINER A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE ET DANS UN ESPRIT DE COOPERATION LES DIFFICULTES QUI SURGIRAIENT OU MENACERAIENT DE SURGIR DU FAIT DES EXPORTATIONS URUGUAYENNES .

DE MEME , L'URUGUAY SE RESERVE DE SOUMETTRE A LA COMMUNAUTE LES DIFFICULTES QUE SES EXPORTATIONS DE LAINES INDUSTRIALISEES POURRAIENT RENCONTRER SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .

DECLARATION N * 6 DE L'URUGUAY RELATIVE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE I A L'ACCORD

L'URUGUAY S'ENGAGE A COMMUNIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE TOUTES LES DONNEES UTILES SUR SES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX EXPEDITIONS REALISEES , TELLES QUE LES DATES D'EMBARQUEMENT ET LES NOMS DE BATEAUX , ET CELLES CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES , TELLES QUE LES PRIX SUR LE MARCHE DE LA TABLADA NACIONAL ET CEUX DES ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES , LES PRIX A L'EXPORTATION ET LES TAXES A L'EXPORTATION .

DECLARATION N * 7 DE L'URUGUAY RELATIVE AUX VEAUX DESTINES A L'ELEVAGE

LA COMMUNAUTE AYANT SOULIGNE L'INTERET QU'ELLE PORTE AUX POSSIBILITES D'IMPORTATION DE VEAUX D'ELEVAGE EN PROVENANCE DE L'URUGUAY , CELUI-CI , SE DECLARE DISPOSE A ETUDIER , AU MOMENT APPROPRIE ET DANS UN ESPRIT DE COMPREHENSION , LA POSSIBILITE D'ADOPTER LES MESURES QUI FACILITERAIENT L'EXPORTATION DE VEAUX DESTINES A L'ELEVAGE VERS LA COMMUNAUTE .

DECLARATION N * 8 DE L'URUGUAY RELATIVE A CERTAINS PROBLEMES LIES AUX IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE

L'URUGUAY SOULIGNE L'INTERET QU'IL TROUVE A POUVOIR EXAMINER AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , DANS LES MEILLEURS DELAIS POSSIBLES , LES PROBLEMES RELATIFS AUX COEFFICIENTS APPLICABLES A LA VIANDE BOVINE ET AUX " FRAIS FORFAITAIRES " ETABLIS POUR LA VIANDE CONGELEE .

DECLARATION N * 9 DE L'URUGUAY RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS EN URUGUAY

L'URUGUAY CONFIRME QU'IL SOUHAITE VOIR S'INTENSIFIER , DANS LE CONTEXTE D'UNE COOPERATION MUTUELLEMENT AVANTAGEUSE , LES INVESTISSEMENTS DES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE URUGUAYENNE .

EU EGARD AU SOUHAIT EXPRIME PAR LA COMMUNAUTE D'OBTENIR EN FAVEUR DE SES OPERATEURS DES CONDITIONS SATISFAISANTES POUR LEURS INVESTISSEMENTS , L'URUGUAY DECLARE QUE SA CONSTITUTION NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE OPERATEURS NATIONAUX ET ETRANGERS ET QUE SA LEGISLATION OCTROIE PAR CONSEQUENT LE MEME TRAITEMENT AUX OPERATEURS ETRANGERS QU'AUX NATIONAUX . IL DECLARE EGALEMENT , EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE SA CONSTITUTION , QUE NUL NE POURRA ETRE PRIVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SI CE N'EST DANS LES CAS DE NECESSITE OU D'UTILITE PUBLIQUES FIXES PAR UNE LOI ET TOUJOURS MOYENNANT UNE INDEMNISATION EQUITABLE ET PREALABLE .

IL MANIFESTE EN OUTRE SON INTENTION DE STIMULER LES INVESTISSEMENTS DES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT CEUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE SON PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT .

DECLARATION N * 10 DE L'URUGUAY RELATIVE A LA PECHE

L'URUGUAY , SE REFERANT A LA DECLARATION COMMUNE N * 3 RELATIVE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , MANIFESTE UN INTERET PARTICULIER POUR UNE ACTION VISANT A FAVORISER EN URUGUAY LE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES Y AFFERENTES ET A ASSURER AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE DES CONDITIONS SATISFAISANTES POUR L'EXERCICE DE CES ACTIVITES .

ECHANGE DE LETTRES RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

EN ME REFERANT A L'ACCORD COMMERCIAL NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET L'URUGUAY , D'AUTRE PART , ET SIGNE CE JOUR , J'AI L'HONNEUR DE VOUS RAPPELER LES PREOCCUPATIONS QUI VOUS ONT ETE EXPRIMEES PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES LORS DE CES NEGOCIATIONS AU SUJET DES ENTRAVES AUX ECHANGES COMMERCIAUX POUVANT RESULTER DU FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS MARITIMES .

JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER QUE CES PROBLEMES SERONT EXAMINES LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE , ET QUE DES SOLUTIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES SERONT RECHERCHEES EN VUE NOTAMMENT D'ELIMINER DANS CE DOMAINE LES DIFFICULTES AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX RECIPROQUES ET D'EN ASSURER LE DEROULEMENT HARMONIEUX SUR LA BASE D'UNE EGALITE DE TRAITEMENT QUI TIENNE COMPTE DE L'INTERET LEGITIME ET DU DROIT DES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE DE PARTICIPER LIBREMENT AUX TRANSPORTS MARITIMES DES PRODUITS ECHANGES .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE EN DATE DE CE JOUR ET RELATIVE AU PROBLEME DES TRANSPORTS MARITIMES .

EN VOUS REMERCIANT DE VOTRE COMMUNICATION , JE TIENS A VOUS EXPRIMER QUE LE GOUVERNEMENT DE L'URUGUAY MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTRIBUER , DANS UN ESPRIT RECIPROQUE DE COOPERATION , A LA RECHERCHE DE SOLUTIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES POUR LES DEUX PARTIES EN VUE NOTAMMENT D'ELIMINER , DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES , LES DIFFICULTES AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX RECIPROQUES ET D'EN ASSURER UN DEROULEMENT HARMONIEUX SUR LA BASE D'UNE EGALITE DE TRAITEMENT QUI TIENNE COMPTE DE L'INTERET LEGITIME ET DU DROIT DE L'URUGUAY DE DEVELOPPER SA MARINE MARCHANDE .

JE VOUS CONFIRME QUE L'URUGUAY EST DISPOSE A PROCEDER , LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE , A L'EXAMEN DE CES SOLUTIONS .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY