PROTOCOLE 24

concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

1. L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes, à la demande de l'une ou de l'autre autorité de surveillance, échangent des informations et se consultent sur des questions de politique générale.

2. Dans les cas relevant de l'article 57, paragraphe 2, point a), de l'accord, la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent pour l'examen des opérations de concentration selon les modalités définies ci-après.

3. Aux fins du présent protocole, les termes “territoire d'une autorité de surveillance” désignent, pour la Commission des Communautés européennes, le territoire des États membres de la Communauté européenne auquel est applicable le traité instituant la Communauté économique européenne, dans les conditions prévues par ce traité, et, pour l'Autorité de surveillance AELE, les territoires des États de l'AELE auxquels l'accord est applicable.

Article 2

1. La coopération a lieu, conformément au présent protocole:

a) lorsque le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 25 % de leur chiffre d'affaires total sur le territoire couvert par l'accord, ou

b) lorsque le chiffre d'affaires réalisé individuellement sur le territoire des États de l'AELE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, ou

c) lorsque l'opération de concentration est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective sur les territoires des États de l'AELE ou sur une partie substantielle de ceux-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

2. La coopération a également lieu:

a) lorsque l’opération de concentration remplit les critères justifiant un renvoi conformément à l’article 6;

b) lorsqu'un État de l'AELE souhaite adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes au sens de l'article 7.

PHASE INITIALE DES PROCÉDURES

Article 3

1. La Commission des Communautés européennes transmet à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de trois jours ouvrables, copie des notifications des cas visés à l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), et, le plus rapidement possible, copie des principaux documents qui lui ont été remis ou qui émanent d'elle.

2. La Commission des Communautés européennes exécute les procédures d'application de l'article 57 de l'accord en liaison étroite et constante avec l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE peuvent exprimer leur point de vue sur ces procédures. Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole, la Commission des Communautés européennes reçoit des informations de l'autorité compétente de l'État de l'AELE concerné et lui donne la possibilité de faire connaître son point de vue à chaque stade des procédures jusqu'à l'adoption d'une décision conformément audit article. À cet effet, la Commission des Communautés européennes lui donne accès au dossier.

Les documents devant être transmis par la Commission à un État de l’AELE et par un État de l’AELE à la Commission conformément au présent protocole le sont par l’intermédiaire de l’Autorité de surveillance AELE.

AUDITIONS

Article 4

Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), la Commission des Communautés européennes invite l'Autorité de surveillance AELE à se faire représenter aux auditions des entreprises concernées. Les États de l'AELE peuvent également se faire représenter à ces auditions.

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Article 5

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), la Commission des Communautés européennes informe en temps utile l'Autorité de surveillance AELE de la date de la réunion du comité consultatif de la Communauté européenne en matière de contrôle des concentrations et transmet les documents pertinents.

2. Tous les documents transmis à cet effet par l'Autorité de surveillance AELE, y compris les documents émanant des États de l'AELE, sont présentés au comité consultatif de la Communauté européenne en matière de contrôle des concentrations en même temps que les autres documents concernant les cas communiqués par la Commission des CE.

3. L'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif de la Communauté européenne en matière de contrôle des concentrations et d'y exprimer leur point de vue; toutefois, ils n’ont pas le droit de vote.

DROITS DES ÉTATS À TITRE INDIVIDUEL

Article 6

1. La Commission des Communautés européennes peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées, aux autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne et à l'Autorité de surveillance AELE, renvoyer à un État membre de l’AELE tout ou partie d’un cas de concentration notifiée lorsque cette opération:

a) menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, ou

b) affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, tout État de l'AELE peut former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un État membre de la Communauté européenne en application des articles 230 et 243 du traité instituant la Communauté économique européenne et demander en particulier l'application de mesures provisoires aux fins de l'application de sa législation nationale en matière de concurrence.

3. (néant)

4. Avant la notification d'une concentration au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement peuvent informer la Commission des Communautés européennes, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration risque d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur d'un État de l’AELE qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État.

La Commission des Communautés européennes transmet sans délai tous les mémoires qui lui ont été soumis conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 et au présent paragraphe à l’Autorité de surveillance AELE.

5. Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) no 139/2004 qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’article 1er de celui-ci et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres de la Communauté européenne et d’au moins un État de l’AELE, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission des Communautés européennes, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.

La Commission des Communautés européennes transmet sans délai tous les mémoires qui lui ont été soumis conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 à l’Autorité de surveillance AELE.

Lorsqu’un État de l’AELE au moins a exprimé son désaccord sur la demande de renvoi de l’affaire, le ou les États compétents de l’AELE conservent leur compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

Article 7

1. Nonobstant la compétence exclusive de la Commission des Communautés européennes pour traiter les opérations de concentration de dimension communautaire conformément au règlement (CE) no 139/2004, les États de l'AELE peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le règlement précité et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions contenus, directement ou indirectement, dans l'accord.

2. Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du paragraphe 1, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.

3. Tout autre intérêt public doit être communiqué à la Commission des Communautés européennes et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions conformément, directement ou indirectement, à l’accord, avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. La Commission des Communautés européennes notifie sa décision à l’Autorité de surveillance AELE et à l’État de l’AELE concerné dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à dater de ladite communication.

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Article 8

1. Lorsque la Commission des Communautés européennes adresse par décision une demande de renseignements à une personne, une entreprise ou une association d'entreprises établie sur le territoire de l’Autorité de surveillance AELE, elle communique sans délai une copie de cette décision à ladite Autorité. À la demande expresse de l'Autorité de surveillance AELE, la Commission des Communautés européennes transmet également à celle-ci une copie des simples demandes de renseignements concernant une concentration notifiée.

2. À la demande de la Commission des Communautés européennes, l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE fournissent à la Commission tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par l’article 57 de l’accord.

3. Lorsque la Commission des Communautés européennes entend une personne physique ou morale ayant accepté d’être interrogée sur le territoire de l’Autorité de surveillance AELE, cette dernière en est informée au préalable. L’Autorité de surveillance AELE, de même que les agents de l'autorité de concurrence sur le territoire de laquelle ces entretiens sont réalisés, peuvent assister à ceux-ci.

4. (néant)

5. (néant)

6. (néant)

7. Lorsque la Commission des Communautés européennes procède à des inspections sur le territoire de la Communauté, elle informe, en ce qui concerne les cas relevant de l'article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), l'Autorité de surveillance AELE du fait que ces vérifications ont eu lieu et lui communique, sur demande, sous une forme appropriée, les résultats pertinents de ces inspections.

SECRET PROFESSIONNEL

Article 9

1. Les informations recueillies en application du présent protocole ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par les procédures visées à l’article 57 de l'accord.

2. La Commission des Communautés européennes, l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne et des États de l'AELE, leurs fonctionnaires, agents et autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d’autres autorités des États membres et des États de l’AELE sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

3. Les règles concernant le secret professionnel et l'utilisation restreinte des informations, qui sont prévues par l'accord ou par la législation des parties contractantes, n'empêchent pas l'échange et l'utilisation d'informations tels que prévus par le présent protocole.

NOTIFICATIONS

Article 10

1. Les entreprises adressent leurs notifications à l'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de l'accord.

2. Les notifications ou les plaintes adressées à l'autorité qui, en vertu de l'article 57 de l'accord, n'est pas compétente pour décider du cas en question sont transmises sans délai à l'autorité de surveillance compétente.

Article 11

La notification prend effet au moment où elle est reçue par l'autorité de surveillance compétente.

LANGUES

Article 12

1. En ce qui concerne les notifications, les entreprises ont le droit de choisir, pour communiquer avec l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes, l'une quelconque des langues officielles des États de l'AELE ou de la Communauté. Cela vaut également pour toutes les étapes de la procédure.

2. Si une entreprise choisit de s'adresser à une autorité de surveillance dans une langue qui n'est ni l'une des langues officielles des États relevant de la compétence de cette autorité ni une langue de travail de celle-ci, elle joint à tous les documents une traduction dans l'une des langues officielles de cette autorité.

3. En ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas parties à la notification, elles peuvent également recevoir des communications de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des Communautés européennes dans une langue officielle des États de l'AELE ou des États membres de la Communauté européenne convenant à cet effet ou dans une langue de travail de l'une de ces autorités. Si elles décident de s'adresser à une autorité de surveillance dans une langue qui n'est ni l'une des langues officielles des États relevant de la compétence de cette autorité ni une langue de travail de celle-ci, le paragraphe 2 est applicable.

4. La langue choisie pour la traduction détermine la langue dans laquelle l'autorité compétente est susceptible de s'adresser à l'entreprise.

DÉLAIS ET AUTRES QUESTIONS DE PROCÉDURE

Article 13

En ce qui concerne les délais et autres questions de procédure, y compris les procédures de renvoi des concentrations entre la Commission des Communautés européennes et un ou plusieurs États de l’AELE, les règles d'application de l'article 57 de l'accord sont également applicables à la coopération entre la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE, sauf disposition contraire du présent protocole.

Les délais visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et à l’article 9, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 139/2004 sont calculés, pour l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE, à compter de la date de réception des documents pertinents par l’Autorité de surveillance AELE.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 14

L'article 57 de l'accord ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition avant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Il n'est en aucun cas applicable à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de procédure par une autorité nationale compétente en matière de concurrence avant la date précitée.