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B. Lettre de la Norvège

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la Norvège conformément au paragraphe 9 de l'arrangement de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 11 avril 1983. Considérant l'intérêt commun de la Communauté et de la Norvège de promouvoir un développement harmonieux des échanges dans ce secteur et d'offrir aux consommateurs, en complément des fromages de production indigène, d'autres types de fromages importés, je propose qu'avec effet au 1er janvier 1986 cet arrangement soit remplacé par les dispositions suivantes:

1. Pour les quantités annuelles de fromages indiquées ci-après, les droits à l'importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants:

a) à l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun, d'origine et en provenance de la Norvège, accompagnés d'un certificat agréé (1):

1.2,4.5 // // // // // Quantités (en tonnes) // Droit à l'importation (en Écus/100 kg) // // 1.2.3.4.5 // // 1986 // 1987 // 1988 // // // // // // // // // // // // - Jarlsberg, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une teneur en poids de la matière sèche d'au moins 56 %, d'une maturation d'au moins 3 mois: // // // // // - en meules avec croûte (1), de 8 à 12 kg // // // // // - en blocs rectangulaires d'un poids net inférieur ou égal à 7 kg (2) // // // // // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg (2) // 1 700 // 1 800 // 1 900 // 55 // - Ridder, d'une teneur minimale en matière grasse de 60 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins 4 semaines // // // // // - en meules avec croûte (1), de 1 kg à 2 kg // // // // // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins (1), d'un poids net égal ou supérieur à 150 g (2) // // // // // // // // //

(1) Sont considérés comme formes entières standard avec croûte, les fromages en meules. Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante: la croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée.

(2) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification de ce fromage par le consommateur.

b) à l'importation en Norvège

1.2,4.5 // // // // // Quantités (en tonnes) // Droit à l'importation (en Nkr/kg) // // 1.2.3.4.5 // // 1986 // 1987 // 1988 // // // // // // // // // // // // - Fromages de tous types et variétés, d'origine et en provenance de la Communauté // 1 960 // 2 060 // 2 160 // 1,20 // // // // //

2. La Norvège prend les mesures nécessaires afin de:

- limiter la délivrance des certificats visés au point 1 sous a) aux quantités convenues dans le présent accord,

- veiller à ce que le régime autonome d'attribution de certificats d'importation soit géré compte tenu des exigences du marché et de manière que les importations puissent avoir lieu régulièrement et que les quantités convenues pour l'importation en Norvège à partir de la Communauté puissent être effectivement importées.

3. La Communauté et la Norvège feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation.

4. La Communauté et la Norvège s'engagent, chacune de son côté, à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur.

Elles conviennent, à cet égard, d'établir un dispositif d'information et de coopération mutuelle dont les éléments figurent en annexe au présent accord.

Si des difficultés se présentent au sujet des prix pratiqués, des consultations auront lieu à la demande d'une des parties dans les plus brefs délais, avec pour objectif l'adoption de mesures correctives appropriées.

5. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier celui-ci, d'un commun accord, en fonction notamment de l'évolution des prix de marché, de la production, de la commercialisation et de la consommation des fromages indigènes et importés.

6. Au cours du premier semestre de 1988, des consultations auront lieu pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes.

7. Le présent accord pourra être résilié moyennant un préavis d'un an donné par écrit.

Au cas où il serait fait recours à la présente disposition, chacune des parties se réserve les droits qu'elle détenait avant la conclusion du présent accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. ».

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance ma très haute considération.

Pour

le gouvernement du royaume de Norvège

(1) Le certificat sera délivré par la « Norske Meieriers Salgssentral » (Association de ventes des laiteries norvégiennes).

ANNEXE

Mécanismes d'information mutuelle

Dans le but d'éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur, les mécanismes d'information suivants sont instaurés.

1. La Norvège fournit aux services de la Commission des Communautés européennes les informations suivantes:

- deux semaines avant le début de chaque trimestre calendaire, les perspectives des exportations norvégiennes vers la Communauté envisagées pour le trimestre suivant (quantités prévues, prix franco frontière norvégienne envisagés, marchés de destination prévisibles),

- trois semaines après la fin de chaque trimestre calendaire, les exportations norvégiennes effectivement réalisées vers la Communauté pendant le trimestre précédent (quantités exportées, prix franco frontière norvégiens effectivement pratiqués, pays membres de la Communauté destinataires).

2. Les services de la Comission des Communautés européennes fournissent trimestriellement les cotations ainsi que toutes autres informations utiles concernant le marché des formages indigènes et importés.

ÉCHANGE DE LETTRES

concernant l'adaptation, à la suite de l'élargissement de la Communauté, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

Lettre no 1

Monsieur . . . . . . ,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages et aux consultations qui se sont tenues en 1985 en la matière.

Je vous confirme que, comme suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, cette dernière est prête à procéder dès que possible à des négociations en vue de l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages de manière à tenir compte des relations commerciales bilatérales entre les nouveaux États membres et la Norvège.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages et aux consultations qui se sont tenues en 1985 en la matière.

Je vous confirme que, comme suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, cette dernière est prête à procéder dès que possible à des négociations en vue de l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages de manière à tenir compte des relations commerciales bilatérales entre les nouveaux États membres et la Norvège.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur, . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume de Norvège