TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la République d’Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d’Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE,

d’autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

considérant ce qui suit:

L’Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne. La République d’Albanie peut accepter l’invitation de l’Union européenne et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l’Union européenne se prononcera sur l’acceptation de la contribution proposée par la République d’Albanie.

Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le fait que la République d’Albanie prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.

Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et s’entend sans préjudice d’éventuels accords existants régissant la participation de la République d’Albanie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. L’Union européenne fournit le plus tôt possible à la République d’Albanie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider la République d’Albanie à formuler son offre.

1. À la suite de la décision prise par l’Union européenne d’inviter la République d’Albanie à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et une fois que la République d’Albanie aura décidé d’y participer, la République d’Albanie fournit des informations sur la contribution qu’elle propose d’apporter à l’Union européenne.

1. La République d’Albanie souscrit à la décision du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union européenne mènera l’opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et à toutes modalités de mise en œuvre s’avérant nécessaires.

7. L’Union européenne s’engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités, pour toute participation future de la République d’Albanie à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6. La République d’Albanie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle la République d’Albanie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

4. Il appartient à la République d’Albanie de répondre à toute plainte liée à la participation d’un des membres de son personnel à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de l’un des membres de son personnel ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République d’Albanie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par des accords entre le quartier général et les éléments de commandement concernés et la République d’Albanie.

1. Le statut du personnel que la République d’Albanie détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République d’Albanie met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.

Statut du personnel et des forces

2. Dans le cas où l’Union européenne et la République d’Albanie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES

3. Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente de la République d’Albanie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne fournit une copie dudit certificat.

2. La République d’Albanie informe en temps voulu le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne (ci-après dénommé «chef de mission»), ainsi que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification apportée à sa contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

c)

à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;

8. La République d’Albanie désigne un point de contact des contingents nationaux (ci-après dénommé «PCN») pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Le PCN rend compte au chef de mission sur des questions nationales et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

6. La République d’Albanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.

5. Le chef de mission dirige l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et en assure la gestion quotidienne.

4. Le chef de mission est responsable de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

1. Le personnel détaché par la République d’Albanie s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

c)

5. Un accord sur le paiement des contributions de la République d’Albanie au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le chef de mission et les services administratifs pertinents de la République d’Albanie. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République d’Albanie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République d’Albanie participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République d’Albanie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou

2. La contribution financière de la République d’Albanie au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES

2. Le personnel détaché par la République d’Albanie s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue l’intérêt de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.

c)

à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;

1. La République d’Albanie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:

5. La République d’Albanie désigne un haut représentant militaire (ci-après dénommé «HRM») pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein de la République d’Albanie.

3. La République d’Albanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne, qui est habilité à déléguer son autorité.

1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

c)

4. Un accord est conclu entre l’administrateur prévu par la décision 2008/975/PESC du Conseil et les autorités administratives compétentes de la République d’Albanie. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

la part des coûts communs multipliée par le ratio entre les effectifs de la République d’Albanie et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

la part des coûts communs multipliée par le ratio entre le RNB de la République d’Albanie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération; ou

2. La contribution financière de la République d’Albanie aux coûts communs est calculée sur la base de l’une des formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités d’application de l’accord

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 4, le HR et les autorités compétentes de la République d’Albanie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.