Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le Soudan (ACP-UE/2141/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l'homme au Soudan,

A. constatant que le Soudan est toujours la proie d'une guerre civile qui actuellement dégénère gravement, et profondément préoccupée par le fait que cette tournure que prennent les événements provoque des tragédies parmi les communautés du sud du Soudan, des Monts Nuba, du sud du Nil bleu et du nord du Bahr El Ghazal, et dans l'est du Soudan, et que, plus généralement, elle est à l'origine de tensions de plus en plus sérieuses dans la région et d'une instabilité dans toute la Corne de l'Afrique,

B. préoccupée par le fait que l'accès aux communautés affectées dans les zones de guerre des Monts Nuba, du Haut Nil, du Bahr El Ghazal et du Nil bleu, qui ont désespérément besoin d'un approvisionnement régulier d'aides humanitaires, est souvent entravé par les autorités soudanaises,

C. profondément préoccupée par le fait que ce drame humanitaire devrait s'aggraver encore au cours des prochains mois et consciente de l'appel lancé par les Nations unies pour une aide humanitaire d'urgence d'un montant de 120 millions de dollars américains destinée à pourvoir aux besoins de quelque 4,2 millions de personnes déplacées, victimes de la guerre, qui luttent, pour nombre d'entre elles, contre la malnutrition chronique et la recrudescence alarmante des maladies infectieuses,

D. profondément préoccupée par les attaques aériennes menées sans discernement contre des cibles civiles par les forces du régime du FNI à Khartoum,

E. préoccupée par le fait que l'escalade des combats provoquera une nouvelle détérioration de la situation déjà désastreuse des droits de l'homme au Soudan et par les rapports alarmants faisant état d'arrestations massives d'opposants au gouvernement opérées par l'appareil policier du Soudan, sous le couvert de mesures de sécurité arbitraires et illégales, et de tortures infligées dans des lieux de détention tenus secrets, non reconnus, qui ont été rouverts et sont généralement connus sous le nom de «maisons fantômes»,

F. redisant sa conviction que l'initiative de paix de l' IGAD est actuellement la seule voie possible pour obtenir un règlement juste et pacifique de ce conflit, basé sur les principes essentiels du droit à l'autodétermination et de la séparation de l'État et de la religion, et que ce processus est systématiquement entravé par le régime du FNI à Khartoum,

G. consciente que le FMI est actuellement sur le point d'exclure le Soudan du bénéfice de ses financements, parce qu'il n'a pas été capable de réformer son économie et de rembourser suffisamment les dettes contractées au titre de ses arriérés, de l'ordre de 1,7 milliards de dollars,

H. consciente que le régime du FNI à Khartoum s'est engagé dans une entreprise effrénée d'imputation de la guerre civile entre les forces du Rassemblement national démocratique soudanais et celles de la dictature moribonde du régime du FNI à des causes extérieures, entreprise destinée en fait à tromper l'opinion internationale,

I. rappelant que le régime islamiste au pouvoir depuis le coup d'État de 1989 a interdit les partis politiques, les syndicats ainsi que les réunions politiques,

J. rappelant également que la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève n'a cessé, lors de ces quatre dernières années, de condamner le régime soudanais,

K. préoccupée par le rapport du rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme des Nations unies concernant la situation des droits de l'homme au Soudan, et en particulier les camps de réfugiés, la disparition de ressortissants dans les zones où se déroulent les conflits armés et les souffrances que cela entraîne pour la population,

1. regrette que le gouvernement du Soudan se rende coupable de violations de la souveraineté et de l'intégrité de certains pays de la Corne de l'Afrique, avec les risques que cela représente pour la sécurité de toute la région;

2. appelle une nouvelle fois tous les belligérants à convenir d'un cessez-le-feu et à mettre un terme à toutes les atrocités avant de s'asseoir à la table de négociations, comme le leur demande la communauté internationale;

3. condamne l'attitude du gouvernement du Soudan consistant à empêcher l'octroi d'une aide humanitaire aux populations des Monts Nuba et d'autres régions et demande aux Nations unies de sommer ce gouvernement de garantir immédiatement le libre accès aux organisations humanitaires et à l'«Operation Lifeline Sudan »;

4. condamne les accusations infondées et malveillantes portées par le régime du FNI contre ses voisins concernant ce qui n'est jamais qu'un simple conflit interne entre lui et le RND;

5. prie instamment l'Union européenne et ses États membres de répondre aux appels lancés par l'UNDHA pour obtenir une aide humanitaire d'urgence au Soudan d'un montant de 120 millions de dollars;

6. réclame d'urgence la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, qui ne soient pas inculpés d'un délit pénal et dont les cas n'aient pas été portés devant la justice sans délai;

7. condamne le recrutement forcé de jeunes enfants par les parties au conflit et le bombardement d'objectifs civils par le gouvernement soudanais;

8. invite le gouvernement soudanais et les autres parties au conflit à respecter le droit humanitaire international et les droits de l'homme, à mettre fin aux pratiques du recrutement forcé, des attaques contre les non-combattants et les objectifs civils et des autres agressions perpétrées sans discrimination;

9. condamne catégoriquement le gouvernement soudanais pour ne s'être conformé ni aux prescriptions de l'Organe central du mécanisme de l'OUA pour le règlement des conflits ni aux résolutions 1044, 1054 et 1070 du Conseil de sécurité des Nations unies le pressant d'extrader vers l'Éthiopie les trois hommes soupçonnés d'être impliqués dans la tentative d'assassinat du président égyptien Moubarak du 26 juin 1995;

10. prie instamment le gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec la commission des droits de l'enfant des Nations unies, avec le groupe de travail des Nations unies s'occupant des formes contemporaines d'esclavage et avec le rapporteur spécial des Nations unies chargé de faire rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan, dans les enquêtes qu'ils mènent sur les faits relatés de violations des droits de l'homme dans ce pays;

11. invite l'Union européenne à soutenir financièrement les Nations unies pour assurer la mise en oeuvre rapide et effective de la résolution 1995/97 adoptée par la commission des droits de l'homme des Nations unies le 8 mars 1995, demandant le déploiement d'inspecteurs chargés de vérifier le respect des droits de l'homme dans des lieux propres à faciliter l'amélioration des flux d'information et l'évaluation et à favoriser une vérification indépendante des rapports sur la situation des droits de l'homme au Soudan;

12. prie instamment le FMI de faire de réductions significatives par le gouvernement du Soudan des budgets affectés à la défense et à la sécurité; la condition préalable d'une mise en oeuvre heureuse de la réforme économique prescrite par le FMI et invite le FMI et la Banque africaine de développement à s'abstenir d'octroyer quelque avantage que ce soit tant que le gouvernement du Soudan ne se sera pas conformé aux exigences de l'OUA et du Conseil de sécurité des Nations unies et n'empêchera pas les violations des droits de l'homme les plus flagrantes;

13. invite l' IGAD à s'en tenir à sa déclaration de principe, pour établir le calendrier et les grandes orientations de futures négociations politiques, même si les chances sont minces d'obtenir une paix négociée juste et durable;

14. prie instamment les pays de l' IGAD de rechercher les différentes possibilités d'associer aux initiatives de paix futures les représentants de la société civile soudanaise, et en particulier ceux qui participent aux initiatives de pacification et de réconciliation au niveau des communautés;

15. appuie la mise en oeuvre de la résolution 1070 des Nations unies imposant l'interdiction pour tous les appareils aériens enregistrés au Soudan ou détenus, loués ou exploités par Sudan Airways ou en son nom, de décoller d'autres territoires nationaux, d'y atterrir ou de les survoler, et la fermeture des bureaux de Sudan Airways à l'étranger;

16. invite la communauté internationale à maintenir les sanctions qu'elle a prises contre le gouvernement du Soudan, et l'Union européenne à ne pas reprendre la coopération au développement tant que le gouvernement du Soudan n'aura pas renoncé à violer les droits de l'homme et continuera d'empêcher des catégories entières de sa propre population de bénéficier de l'aide humanitaire;

17. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à l'OUA, aux Nations unies, au PNUD, au FMI, à la Banque africaine de développement et au gouvernement soudanais.