Protocole

d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord européen") a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995(1).

(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.

(3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT.

(4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 3 mai 2000 et 21 juin 2002.

(5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(3), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République slovaque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions slovaques équivalentes.

(6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République slovaque figurant aux annexes A (a) et A (b) ainsi que le régime d'importation dans la République slovaque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord entre la Communauté et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles pour certains vins, figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République slovaque, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Article 4

Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées en temps utile, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovaque, tous ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veinticuatro de abril del dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende april to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten April zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le vingt-quatre avril deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro aprile duemilatre./Gedaan te Brussel, de vierentwintigste april tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Abril de dois mil e três./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den tjugofjärde april tjugohundratre./V Bruseli dvadsiatchostvrtého apríla dvetisíetri.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Za Slovenskú republiku

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(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3.

(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

ANNEXE A a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République slovaque et énumérés ci-après sont supprimés

Code NC(1)

0101 10 90

0101 90 19

0101 90 30

0101 90 90

0104 20 10

0106 19 10

0106 39 10

0205 00

0206 80 91

0206 90 91

0207 13 91

0207 14 91

0207 26 91

0207 27 91

0207 35 91

0207 36 89

0208 10 11

0208 10 19

0208 20 00

0208 30 00

0208 40

0208 50 00

0208 90 10

0208 90 55

0208 90 60

0208 90 95

0210 99 10

0210 99 39

0210 99 59

0210 99 79

0210 99 80

0407 00 90

0409 00 00

0410 00 00

0701 10 00

0701 90 50

0703 10 11

0703 20 00

0703 90 00

0709 20 00

0709 30 00

0709 40 00

0709 51 00

0709 52 00

0709 59

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 90

0710 10 00

0710 21 00

0710 22 00

0710 29 00

0710 30 00

0710 80 51

0710 80 59

0710 80 61

0710 80 69

0710 80 70

0710 80 85

0710 80 95

0710 90 00

0711 30 00

0711 40 00

0711 59 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0711 90 90

0712 20 00

0712 31 00

0712 32 00

0712 33 00

0712 39 00

0712 90 05

0712 90 30

0712 90 50

0712 90 90

0713 50 00

0713 90

0714 90 90

0802 12 90

0802 21 00

0802 22 00

0802 31 00

0802 32 00

0802 40 00

0802 50 00

0802 90 50

0802 90 60

0802 90 85

0806 20

0808 20 90

0809 40 90

0810 40 30

0810 40 50

0810 40 90

0810 50 00

0810 60 00

0810 90 95

0811 20 59

0811 20 90

0811 90 50

0811 90 70

0811 90 75

0811 90 80

0811 90 85

0811 90 95

0812 10 00

0812 90 10

0812 90 30

0812 90 40

0812 90 50

0812 90 60

0812 90 70

0812 90 99

0813

0814 00 00

0901 12 00

0901 21 00

0901 22 00

0901 90 90

0902 10 00

0904 12 00

0904 20

0905 00 00

0907 00 00

0910 20 90

0910 40

0910 91 90

0910 99 99

1006 10 10

1007 00 10

1105 20 00

1106 10 00

1106 30 90

1208 10 00

1209 10 00

1209 21 00

1209 23 80

1209 29 50

1209 29 60

1209 29 80

1209 30 00

1209 91

1209 99 91

1209 99 99

1210

1211 90 30

1212 10 10

1212 10 99

1214 90 10

1302 19 05

1503 00 19

1503 00 90

1504 10 10

1504 10 99

1504 20 10

1504 30 10

1507

1508

1511 10 90

1511 90 19

1511 90 91

1511 90 99

1512 11 91

1512 19 91

1512 21

1512 29

1513

1515

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1518 00 31

1518 00 39

1518 00 91

1518 00 95

1518 00 99

1522 00 91

1602 90 10

1602 90 31

1602 90 41

1602 90 72

1602 90 74

1602 90 76

1602 90 78

1602 90 98

1603 00 10

2001 90 20

2001 90 50

2003 20 00

2003 90 00

2005 60 00

2005 90 10

2005 90 50

2007 91 90

2007 99 10

2007 99 91

2007 99 93

2008 19 11

2008 19 19

2008 19 51

2008 19 95

2008 19 99

2008 92 14

2008 92 34

2008 92 38

2008 92 59

2008 92 72

2008 92 74

2008 92 78

2008 92 93

2008 92 98

2008 99 11

2008 99 19

2008 99 23

2008 99 28

2008 99 37

2008 99 40

2008 99 43

2008 99 45

2008 99 49

2008 99 68

2008 99 99

2009 11 19

2009 11 99

2009 19 19

2009 29 11

2009 29 19

2009 29 91

2009 29 99

2009 31 11

2009 39 31

2009 41

2009 49 19

2009 49 30

2009 49 93

2009 49 99

2009 80 19

2009 80 38

2009 80 50

2009 80 63

2009 80 69

2009 80 71

2302 50 00

2306 90 19

2308 00 90

2309

(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 279 du 23.10.2001.

ANNEXE A b)

Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

ANNEXE À l'ANNEXE A b)

Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits ci-après destinés à la transformation et originaires de la République slovaque:

>TABLE>

2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé.

3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités slovaques afin de leur permettre de remédier à la situation.

4. À la demande de la Communauté ou de la République slovaque, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

ANNEXE B a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés

Code douanier SLK(1)

0101 90 11

0101 90 19

0102 90 90

0103 91 90

0103 92 90

0206 10 10

0206 10 91

0206 10 99

0206 21 00

0206 22 00

0206 29 10

0206 29 99

0206 30 20

0206 30 31

0206 30 80

0206 41 20

0206 41 80

0206 49 20

0206 49 80

0206 80 10

0206 80 91

0206 80 99

0206 90 10

0206 90 91

0206 90 99

0207 13 91

0207 14 91

0207 26 91

0207 27 91

0207 34 10

0207 34 90

0207 35 91

0207 36 81

0207 36 85

0207 36 89

0209 00 11

0209 00 19

0209 00 30

0210 99 10

0210 99 71

0210 99 79

0210 91 00

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 39

0210 99 59

0210 99 80

0407 00 90

0408 11 20

0408 19 20

0408 91 20

0408 99 20

0409 00 00

0410 00 00

06

0701 10 00

0703 10 11

0703 90 00

0709 51 00

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 90

0710 21 00

0710 22 00

0710 29 00

0710 30 00

0710 80 51

0710 80 59

0710 80 70

0710 80 85

0710 80 95

0710 90 00

0711 40 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0711 90 90

0712 20 00

0712 90 05

0712 90 11

0712 90 30

0712 90 50

0712 90 90

0713 10 10

0713 10 90

0713 40 00

0806 10 10

0806 20

0808 20 90

0809 20 05

0809 20 95

0809 30 90

0809 40 05

0810 40 10

0810 40 30

0810 40 50

0810 40 90

0811 20 19

0811 20 31

0811 20 59

0811 20 90

0811 90 31

0811 90 50

0811 90 70

0811 90 75

0811 90 80

0811 90 85

0811 90 95

0812 10 00

0812 90 10

0812 90 40

0812 90 50

0812 90 60

0812 90 70

0812 90 99

0813

0901 11 00

0901 12 00

0901 21 00

0901 22 00

0901 90 10

0901 90 90

0904 20 10

0904 20 30

0904 20 90

1001 10 00

1105 20 00

1204 00 90

1205 10 10

1205 90 00

1206 00 10

1207 50 10

1207 50 90

1207 91 10

1207 91 90

1209 10 00

1209 29 60

1209 21 00

1209 22 10

1209 22 80

1209 23 11

1209 23 15

1209 23 80

1209 24 00

1209 25 10

1209 25 90

1209 26 00

1209 29 10

1209 29 50

1209 29 80

1210 10 00

1210 20 10

1210 20 90

1302 19 05

1502 00 10

1503 00 11

1503 00 19

1503 00 30

1503 00 90

1510 00 90

1511 90 19

1511 90 91

1511 90 99

1512 11 91

1512 19 91

1513 19 11

1513 29 19

1513 29 50

1513 29 91

1513 29 99

1515 11 00

1515 19 10

1515 19 90

1515 21 10

1515 21 90

1515 29 10

1515 29 90

1515 90 51

1515 90 59

1515 90 91

1515 90 99

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1518 00 31

1518 00 39

1518 00 91

1518 00 95

1518 00 99

1602 90 10

1602 90 31

1602 90 41

1602 90 72

1602 90 74

1602 90 76

1602 90 78

1602 90 98

2001 90 20

2001 90 50

2001 90 65

2001 90 91

2005 60 00

2005 90 10

2007 91 90

2007 99 10

2007 99 91

2007 99 93

2008 20 19

2008 20 39

2008 20 51

2008 20 59

2008 20 71

2008 20 79

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2009 80 19

2009 80 36

2009 80 38

2009 80 50

2009 80 63

2009 80 69

2009 80 71

2309

(1) Tel que défini dans le décret n° 598/2001 du gouvernement de la République slovaque concernant le tarif douanier de la République slovaque.

ANNEXE B b)

Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

ANNEXE À L'ANNEXE B b)

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ANNEXE C

Accord

entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

1. Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous:

>TABLE>

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République slovaque.

3. Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

4. La République slovaque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord couvre les vins

a) qui ont été fabriqués à partir de raisins frais totalement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée et

b) i) originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques visés au Titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);

ii) originaires de la République slovaque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques en conformité avec la loi slovaque. Les règles oenologiques visées sont en conformité avec la législation de la Communauté.

6. Les importations de vin, dans le cadre des concessions prévues par le présent accord, sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examineront les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties.

8. Les parties contractantes ont convenu de poursuivre immédiatement les négociations déjà commencées en vue de conclure rapidement un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproque des dénominations des boissons spiritueuses et des vins, y compris le "Slovenske Tokajske Vino" originaire de la partie slovaque de la région de culture viticole du Tokaj.

9. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales réciproques ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

10. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

11. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République slovaque.

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).