Décision du Comité mixte de l'EEE

no 117/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2) doit être intégré à l'accord.

(3) En raison des changements législatifs intervenus en Islande, il est nécessaire de modifier le texte de l'adaptation au point 2 de l'annexe VI de l'accord afin qu'il les reflète,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté, avant les adaptations: "- 32001 R 0089: règlement (CE) n° 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16)."

2. Le texte de la rubrique "P. ISLANDE" au point b) du texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: "1. Maladie et maternité:

a) Maladie:

Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

b) Maternité:

Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

a) Pensions relevant de la loi sur les régimes de sécurité sociale:

Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

b) Pensions accordées en vertu de la loi sur le régime obligatoire de pensions et les activités des caisses de pensions:

La caisse de pensions à laquelle l'intéressé a cotisé.

L'organe de liaison pour les caisses de pensions est Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) Prestations en nature et pensions relevant de la loi sur les régimes de sécurité sociale Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

b) Pensions en vertu de la loi sur le régime obligatoire de pensions et les activités des caisses de pensions:

La caisse de pensions à laquelle l'intéressé a cotisé.

L'organe de liaison pour les caisses de pensions est Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

4. Chômage:

Vinnumálastofnun (Direction du travail), Reykjavík

5. Prestations familiales:

a) Prestations familiales, à l'exception des prestations pour enfants:

Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík

b) Prestations pour enfants et prestations supplémentaires pour enfants:

Ríkisskattstjóri (Direction des contributions), Reykjavík."

3. Le texte de la partie 2 (Allocations de chômage) de la rubrique "P. ISLANDE" au point c) du texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: "Chômage:

Vinnumálastofnun (Direction du travail), Reykjavík."

4. Le texte de la partie 2 (Allocations de chômage) de la rubrique "P. ISLANDE" au point f) du texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: "Chômage:

Vinnumálastofnun (Direction du travail), Reykjavík.

"

5. Le texte du premier paragraphe de la partie 1 de la rubrique "P. ISLANDE" au point m) du texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: "Pour l'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), de l'article 14, paragraphe 1, point a), de l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), de l'article 14 bis, paragraphe 2, de l'article 14 bis, paragraphe 4, de l'article 14 ter, paragraphe 1, de l'article 14 ter, paragraphe 2, de l'article 14 ter, paragraphe 4, de l'article 14 quater, point a), et de l'article 14 quinquies du règlement et des articles 11 et 11 bis, de l'article 12 bis, paragraphe 2, point a), de l'article 12 bis, paragraphe 5, point c), de l'article 12 bis, paragraphe 7, point a), et de l'article 12 ter du règlement d'application:".

6. Le texte du deuxième paragraphe de la partie 4 de la rubrique "P. ISLANDE" au point m) du texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: "Vinnumálastofnun (Direction du travail), Reykjavík."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 89/2001 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 21.

(2) JO L 14 du 18.1.2001, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.