ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1987

CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS

Article premier

Objectifs

Les objectifs de l'Accord international sur le sucre de 1987 ( ci-après dénommé "le présent accord ") sont, à la lumière des termes de la résolution 93 ( IV ) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement :

a ) de favoriser la coopération internationale dans toutes les questions ayant directement ou indirectement trait au sucre dans le monde;

b ) de fournir un cadre approprié pour les préparatifs en vue d'un éventuel nouvel accord international sur le sucre armé de dispositions économiques;

c ) d'encourager la consommation de sucre;

d ) de faciliter le commerce de sucre par la collecte et la publication de renseignements relatifs au marché mondial du sucre et aux autres édulcorants .

CHAPITRE II

DÉFINITIONS

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord :

1 . Le terme "organisation" désigne l'Organisation internationale du sucre visée à l'article 3 .

2 . Le terme "conseil" désigne le Conseil international du sucre visé au paragraphe 3 de l'article 3 .

3 . Le terme "membre" désigne une partie au présent accord .

4 . L'expression "membre exportateur" désigne tout membre qui figure dans l'annexe A au présent accord, ou à qui le statut de membre exportateur est conféré lorsqu'il adhère au présent accord ou lorsqu'il change de catégorie conformément au paragraphe 3 de l'article 4 .

5 . L'expression "membre importateur" désigne tout membre qui figure dans l'annexe B au présent accord, ou à qui le statut de membre importateur est conféré lorsqu'il adhère au présent accord ou lorsqu'il change de catégorie conformément au paragraphe 3 de l'article 4 .

6 . Par "vote spécial", il convient d'entendre un vote où sont requis les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins du nombre des membres présents et votants dans chaque catégorie .

7 . Par "vote à la majorité simple répartie", il convient d'entendre les suffrages requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins du nombre des membres présents et votants dans chaque catégorie .

8 . Par "année", il faut entendre l'année civile .

9 . Le terme "sucre" désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes de sucre liquide destinées à la consommation humaine, mais non les mélasses d'arrière-produit ni les sucres non centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes primitives, ni le sucre destiné à des usages autres que la consommation humaine, en tant qu'aliment .

10 . L'expression "entrée en vigueur" désigne la date à laquelle l'accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de l'article 39 .

11 . L'expression "marché libre" désigne le total des importations nettes du marché mondial, à l'exception de celles qui résultent de l'application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'accord international de 1977 sur le sucre .

12 . L'expression "marché mondial" désigne le marché international du sucre et englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'accord international de 1977 sur le sucre .

CHAPITRE III

ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

Article 3

Maintien en existence, siège et structure de l'Organisation internationale du sucre

1 . L'Organisation internationale du sucre créée par l'accord international de 1968 sur le sucre et maintenue par les accords internationaux sur le sucre de 1973, de 1977 et de 1984, reste en existence pour assurer la mise en oeuvre du présent accord et en contrôler l'application, et elle a la composition, les pouvoirs et les fonctions définis dans le présent accord .

2 . L'organisation a son siège à Londres, à moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement .

3 . L'organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du sucre, de son comité exécutif, de son directeur exécutif et de son personnel .

Article 4

Membres de l'organisation

1 . Chaque partie au présent accord est membre de l'organisation .

2 . Il est institué deux catégories de membres de l'organisation, à savoir :

a ) les membres exportateurs et

b ) les membres importateurs .

3 . Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le conseil .

Article 5

Participation d'organisations intergouvernementales

Toute mention, dans le présent accord, d'un "gouvernement" ou de "gouvernements" est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base . En conséquence, toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas de ces organisations intergouvernementales, réputée avoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales .

Article 6

Privilèges et immunités

1 . L'organisation a la personnalité juridique . Elle peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice .

2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'organisation sur le territoire du Royaume-Uni continuent d'être régis par l'accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord .

3 . Si le siège de l'organisation est transféré dans un pays qui est membre de l'organisation, ce membre conclut aussitôt que possible avec l'organisation un accord, qui doit être approuvé par le conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent dans ce pays pour y exercer leurs fonctions .

4 . À moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de l'accord envisagé au paragraphe 3 du présent article et en attendant la conclusion de cet accord, le nouveau membre hôte :

a ) exonère de tous impôts les émoluments versés par l'organisation à son personnel, l'exonération ne s'appliquant pas nécessairement à ses propres ressortissants et

b ) exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l'organisation .

5 . Si le siège de l'organisation est transféré dans un pays qui n'est pas membre de l'organisation, le conseil doit, avant le transfert, obtenir du gouvernement de ce pays une assurance écrite attestant :

a ) qu'il conclura aussitôt que possible avec l'organisation un accord comme celui qui est visé au paragraphe 3 du présent article et

b ) que, en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les exonérations prévues au paragraphe 4 du présent article .

6 . Le conseil s'efforce de conclure, avant le transfert du siège, l'accord visé au paragraphe 3 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le siège de l'organisation doit être transféré .

CHAPITRE IV

CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

Article 7

Composition du Conseil international du sucre

1 . L'autorité suprême de l'organisation est le Conseil international du sucre, qui se compose de tous les membres de l'organisation .

2 . Chaque membre a un représentant au conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants . Tout membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers .

Article 8

Pouvoirs et fonctions du conseil

1 . Le conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent accord et à la poursuite de la liquidation du fonds de financement des stocks, établi en vertu de l'article 49 de l'accord international sur le sucre de 1977, telles que déléguées par le conseil dudit accord au conseil de l'accord international sur le sucre de 1984, en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 de cet accord .

2 . Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent accord et compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du conseil et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l'organisation . Le conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques .

3 . Le conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent accord lui confère et toute autre documentation qu'il juge appropriée .

4 . Le conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge appropriés .

Article 9

Président et vice-président du conseil

1 . Pour chaque année, le conseil élit parmi les délégations un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'organisation .

2 . Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les délégations des membres importateurs, l'autre parmi celle des membres exportateurs . La présidence et la vice - présidence sont, en règle générale, attribuées à tour de rôle à l'une et l'autre catégorie de membres pour une année,

étant entendu ue cette alternance n'empêche pas la réélec - tion, dans des circonstances exceptionnelles, du président ou du vice-président, ou de l'un et de l'autre, si le conseil en décide ainsi par un vote spécial . Quand le président ou le vice-président est réélu de la sorte, la règle énoncée dans la première phrase du présent paragraphe demeure applicable .

3 . En l'absence du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président . En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le conseil peut élire, parmi les délégations, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents selon le cas, en observant la règle générale de l'alternance énoncée au paragraphe 2 du présent article .

4. Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui préside une réunion n'a le droit de vote . Ils peuvent toutefois charger une autre personne d'exercer les droits de vote du membre qu'ils représentent .

Article 10

Sessions du conseil

1 . En règle générale, le conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année .

2 . En outre, le conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis :

a ) soit par cinq membres;

b ) soit par deux membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix, en vertu de l'article 11;

c ) soit par le comité exécutif .

3 . Les sessions du conseil sont annoncées aux membres au moins trente jours d'avance, sauf en cas d'urgence, où le préavis sera d'au moins dix jours .

4 . Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le conseil n'en décide autrement par un vote spécial . Si un membre invite le conseil à se réunir ailleurs qu'au siège de l'organisation et que le conseil y consente, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent .

Article 11

Voix

1 . Aux fins de l'exercice du droit de vote dans le cadre du présent accord, les membres détiennent un total de 2 000 voix, les membres exportateurs détenant ensemble 1 000 voix et les membres importateurs 1 000 voix .

2 . La part d'um membre du total des voix de sa catégorie indiqué à l'alinéa 1 du présent article est calculée comme suit :

a ) Membres exportateurs Dans le même proportion que celle qui existe entre le nombre de leurs voix indiqué dans l'annexe A et le nombre total de voix des pays, figurant dans ladite annexe, qui sont membres .

b ) Membres importateurs

ii ) pour la première année d'application du présent accord, sur la base du même critère que celui spécifié à l'alinéa a ) ci-dessus pour les voix indiquées dans l'annexe B;

ii ) pour les années suivantes, sur la base des critères spécifiés à l'alinéa b ) du paragraphe 3 de l'article 24 .

3 . Il n'y a pas de fractionnement de voix . Aucun membre ne détient moins de 5 voix ni plus de 285 voix .

4. Lorsque les droits de vote d'un membre sont suspendus en vertu de l'une quelconque des dispositions du présent accord, ses voix sont distribuées entre les autres membres de sa catégorie en fonction de leurs partes telles qu'établies en application du paragraphe 2 du présent article . La même procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de vote du membre intéressé qui est alors inclus dans la distribution .

Article 12

Procédure de vote du conseil

1 . Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient en vertu de l'article 11 . Il n'a pas la faculté de diviser ces voix .

2 . Par notification écrite adressée au président, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du conseil . Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du conseil .

3 . Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que celui-ci détient en vertu de l'article 11 utilise ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du présent article .

Article 13

Décisions du conseil

1 . Le conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent accord ne prescrive un vote spécial .

2 . Dans le décompte des suffrages nécessaires à l'adoption de toute décision du conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération et lesdits membres ne sont pas considérés comme "votants" aux fins des définitions 6 ou 7, selon le cas, de l'article 2 . Si un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 et que ses voix soient utilisées à une réunion du conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant .

3 . Les membres sont liés par toutes les décisions que le conseil prend en application du présent accord .

Article 14

Coopération avec d'autres organisations

1 . Le conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l'organisation des Nations unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations unies et organisations intergouvernementales qui conviendraient .

2 . Le conseil, au égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, la tient, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail .

3 . Le conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organismes internationaux de producteurs, de négociants et de fabricants de sucre .

Article 15

Admission d'observateurs

1 . Le conseil peut inviter tout État non membre à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque de ses réunions .

2 . Le conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de l'article 14 .

Article 16

Quorum aux réunions du conseil

Le quorum exigé pour toute réunion du conseil est constitué par la présence de plus de la moité de tous les membres exportateurs et de plus de la moitié de tous les membres importateurs, les membres ainsi présents détenant les deux tiers au moins du total des voix de tous les membres dans chacune des catégories au titre de l'article 11 . Si, le jour fixé pour l'ouverture d'une session du conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une session du conseil, le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives, le conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de la session, constitué par la présence de plus de la moitié de tous les membres exportateurs et de plus de la moitié de tous les membres importateurs, les membres ainsi présents représentant plus de la moitié du total des voix de tous les membres dans chacune des catégories au titre de l'article 11 . Tout membre représente conformément au paragraphe 2 de l'article 12 est considéré comme présent .

CHAPITRE V

COMITÉ EXÉCUTIF

Article 17

Composition du comité exécutif

1 . Le comité exécutif se compose de 10 membres exportateurs et de 10 membres importateurs, qui sont élus pour chaque année conformément à l'article 18 et sont rééligibles .

2 . Chaque membre du comité exécutif nomme un représentant et peut nommer en outre un ou plusieurs suppléants et conseillers .

3 . Le comité exécutif élit son président pour chaque année . Le président n'a pas le droit de vote; il est rééligible .

4 . Le comité exécutif se réunit au siège de l'organisation, à moins qu'il n'en décide autrement . Si un membre invite le comité à se réunir ailleurs qu'au siège de l'organisation et que le comité y consente, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent .

Article 18

Élection du comité exécutif

1 . Les membres exportateurs et les membres importateurs de l'organisation élisent respectivement, au sein du conseil, les membres exportateurs et les membres importateurs du comité exécutif . L'élection dans chaque catégorie a lieu conformément aux paragaphes 2 à 7 inclus du présent article .

2 . Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 11 . Tout membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 .

3 . Les 10 candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus; toutefois, pour être élu au premier tour de scrutin, tout candidat doit avoir obtenu au moins 60 voix.

4 . Si moins de 10 candidats sont élus au premier tour de scrutin, il est procédé à de nouveaux tours de scrutin auxquels ont seuls le droit de participer les membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus . À chaque nouveau tour de scrutin, le nombre minimal de voix requis pour l'élection est réduit de cinq jusqu'à ce que les 10 candidats soient élus .

5 . Tout membre qui n'a voté pour aucun des membres élus peut attribuer par la suite ses voix à l'un d'eux, sous réserve des paragraphes 6 et 7 du présent article .

6 . Un membre est réputé avoir reçu le nombre des voix qu'il a initialement obtenues quand il a été élu, plus le nombre de voix qui lui ont été attribuées, sous réserve que le nombre total de voix ne dépasse 300 pour aucun des membres élus .

7 . Si le nombre des voix qu'un membre élu est réputé avoir obtenues devait être supérieur à 300, les membres qui ont voté pour ce membre ou qui lui ont attribué leurs voix s'entendent pour qu'un ou plusieurs d'entre eux lui retirent leurs voix et les attribuent ou les réattribuent à un autre membre élu, de manière que les voix obtenues par chaque membre élu ne dépassent pas la limite de 300 .

8 . Si l'exercice du droit de vote d'un membre du comité exécutif est suspendu en vertu de l'une quelconque des dispositions pertinentes du présent accord, chacun des membres qui ont voté en faveur de ce membre ou qui lui ont attribué leurs voix conformément au présent article peut, pendant la période de suspension, attribuer ses voix à tout autre membre du comité appartenant à sa catégorie, sous réserve du paragraphe 6 du présent article .

9 . Si un membre du comité exécutif cesse d'être membre de l'organisation, les membres qui ont voté pour lui ou qui lui ont attribué leurs voix et les membres qui n'ont ni voté pour un autre membre ni attribué leurs voix à un autre membre du comité exécutif élisent, lors de la session suivante du conseil, un membre pour pourvoir le poste vacant au comité . Tout membre qui a voté pour le membre qui a cessé d'être membre de l'organisation ou qui lui a attribué ses voix et qui ne vote pas en faveur du membre élu pour pourvoir le poste vacant au comité peut attribuer ses voix à un autre membre du comité, sous réserve du paragraphe 6 du présent article .

10 . Dans des circonstances particulières et après consultation avec le membre du comité exécutif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix conformément aux dispositions du présent article, un membre peut retirer ses voix à ce membre pour le reste de l'année . Il peut alors attribuer ces voix à un autre membre du comité exécutif appartenant à sa catégorie, mais ne peut les retirer à cet autre membre pendant le reste de l'année . Le membre du comité exécutif auquel les voix ont éte retirées conserve son siège au comité exécutif pendant le reste de l'année . Toute mesure prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le président du comité exécutif en a été avisé par écrit .

Article 19

Délégation de pouvoirs du conseil au comité exécutif

1 . Le conseil peut, par un vote spécial déléguer au comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des suivants :

a ) choix du siège de l'organisation conformément au paragraphe 2 de l'article 3;

b ) nomination du directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire conformément à l'article 22;

c ) adoption du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 24;

d ) toute demande faite au secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de négociation conformément au paragraphe 2 de l'article 32;

e ) règlement des différends conformément à l'article 33;

f ) suspension des droits de vote et autres droits d'un membre conformément au paragraphe 3 de l'article 34;

g ) exclusion d'un membre de l'organisation en vertu de l'article 42;

h ) recommandation d'amendement conformément à l'article 44;

i ) prorogation ou fin du présent accord en vertu de l'arti - cle 45 .

2 . Le conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir au comité exécutif .

Article 20

Procédure de vote et décisions du comité exécutif

1 . Chaque membre du comité exécutif dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il a reçues en application de l'article 18; il ne peut diviser ces voix .

2 . Toute décision prise par le comité exécutif exige la même majorité que si elle était prise par le conseil .

3 . Tout membre a le droit d'en appeler au conseil, aux conditions que le conseil peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du comité exécutif .

Article 21

Quorum aux réunions du comité exécutif

Pour toute réunion du comité exécutif, le quorum est constitué par la présence de plus de la moitié de tous les membres exportateurs du comité et de plus de la moitié de tous les membres importateurs du comité, les membres ainsi présents représentant les deux tiers au moins du total des voix de tous les membres du comité dans chacune des catégories .

CHAPITRE VI

DIRECTEUR EXÉCUTIF ET PERSONNEL

Article 22

Directeur exécutif et personnel

1 . Le conseil, après avoir consulté le comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial et fixe ses conditions d'engagement .

2 . Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'organisation; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'application du présent accord .

3 . Le conseil, après avoir consulté le directeur exécutif, nomme également tout autre haut fonctionnaire par un vote spécial et fixe ses conditions d'engagement .

4 . Le directeur exécutif nomme d'autres membres du personnel conformément aux règlements et décisions du conseil .

5 . Le conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 8, adopte les règlements qui renferment les conditions d'emploi fondamentales ainsi que les droits, devoirs et obligations de base de tous les membres du secrétariat .

6 . Ni le directeur exécutif, ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre .

7 . Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent accord, ni le directeur exécutif, ni les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'organisation . Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'organisation . Chaque membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leurs tâches .

CHAPITRE VII

FINANCES

Article 23

Dépenses

1 . Les dépenses des délégations au conseil, au comité exécutif ou à tout comité du conseil ou du comité exécutif, sont à la charge des membres intéressés .

2 . Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent accord, les membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article 24 . Toutefois, si un membre demande des services spéciaux, le conseil peut lui en réclamer le paiement .

3 . L'organisation tient les comptes nécessaires à l'application du présent accord.

Article 24

Adoption du budget administratif et contributions des membres

1 . Aux fins du présent article, les membres détiennent 2 000 voix, réparties de la façon prévue au paragraphe 1 de l'article 11 .

2 . Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle pour les trois premières années du présent accord, les membres exportateurs détiennent 1 150 voix et les membres importateurs 850 voix en fonction de la répartition spécifiée dans les annexes C et D respectivement . Cette répartition spéciale des voix entre les deux catégories de membres est également applicable à toute période de prorogation en vertu du paragraphe 2 de l'article 44, à moins que le conseil n'en décide autrement par vote spécial .

3 . Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, lors d'un changement de participation et de catégorie et lorsqu'est adopté le budget administratif, le secrétariat calcule de la façon suivante les voix de chacun des membres:

a ) Membres exportateurs :

i ) chacun des membres exportateurs détient le nombre de voix spécifiées dans l'annexe C, ajusté de la façon prévue à l'alinéa c ) ci-après;

ii ) aucun membre exportateur ne détient plus de 260 voix ni moins de 6 voix;

iii ) les voix des membres exportateurs qui en détiennent 6 au titre de l'annexe C ne sont pas l'objet d'un ajustement au titre du présent article;

iv ) les voix impliquées dans tout changement de participation au sein de la catégorie des membres exportateurs sont réparties de la façon prévue à l'alinéa c ) ci-après .

b ) Membres importateurs :

i ) pour la première année du présent accord, chacun des membres importateurs détient le nombre de voix spécifié dans l'annexe D, ajusté de la façon prévue à l'alinéa c ) ci-dessous;

ii ) pour les années suivantes, le total des voix détenues par les membres importateurs est réparti entre ces derniers en fonction du volume moyen de leurs importations nettes de sucre pendant les quatre précédentes années pour lesquelles des données statistiques ont été publiées, compte non tenu de l'année où il a été le plus faible, pondéré comme suit :

- marché libre : 67 %,

- marché mondial : 33 %;

iii ) le nombre de voix que détient un membre importateur quelconque ne peut être, à la suite de redistributions effectuées en vertu de l'alinéa ii ) ci-dessus, accru de plus de 5 % d'une année sur l'autre;

iv ) aucun membre importateur ne détient plus de 240 voix ni moins de 6 voix;

c ) Les voix figurant dans les annexes C et D qui ne sont pas attribuées au moment de l'entrée en vigueur du présent accord sont réparties entre les membres au sein de la ou des catégories pertinentes, proportionnellement au rapport qui existe entre le nombre de leurs voix indiqué dans l'annexe pertinente et le nombre total de voix des pays, figurant dans ladite annexe, qui sont membres;

d ) Il n'y a pas de fractionnement de voix .

4 . Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 25 et de l'alinéa a ) du paragraphe 3 de l'article 34 relatives à la suspension des droits de vote pour le non-acquittement d'obligations, ne sont pas applicables dans le cadre du présent article .

5 . Au cours du deuxième semestre de chaque année, le conseil adopte le budget administratif de l'organisation pour l'année suivante et détermine le montant de la contribution par voix des membres requise pour financer ledit budget .

6 . La contribution de chaque membre au budget administratif est calculée en multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu'il détient au titre du présent article, à savoir :

a ) pour les pays qui sont membres au moment de l'adoption définitive du budget administratif, le nombre de voix qu'ils détiennent alors; et

b ) pour les pays devenus membres après l'adoption du budget administratif, le nombre de voix qu'ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en fonction du restant de la période d'application du ou des budgets . Les contributions demandées aux autres membres demeurent inchangées .

7. Si le présent accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa première année complète, le conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année complète . Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la période initiale et la première année complète .

8 . Le conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu'il juge propres à atténuer les effets, sur le montant des contributions des membres, d'une éventuelle participation limitée au moment de l'adoption du budget administratif pour la première année d'application du présent accord ou de toute diminution importante de cette participation pouvant intervenir par la suite .

Article 25

Versement des contributions

1 . Les membres versent leur contribution au budget administratif de chaque année conformément à leur procédure constitutionnelle . Les contributions au budget administratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et sont exigibles le premier jour de l'année; les contributions des membres pour l'année au cours de laquelle ils deviennent membres de l'organisation sont exigibles à la date à laquelle ils le deviennent .

2 . Si un membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible . Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cette demande du directeur exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au conseil et au comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution .

3 . Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 2 du présent article ne peut être privé d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses obligations découlant du présent accord, à moins que le conseil n'en décide ainsi par un vote spécial . Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes ses autres obligations financières découlant du présent accord .

Article 26

Vérification et publication des comptes

Aussitôt que possible après la clôture de chaque année, les comptes financiers de l'organisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés au conseil pour approbation et publication .

CHAPITRE VIII

ENGAGEMENTS D'ENSEMBLE DES MEMBRES

Article 27

Engagements des membres

Les membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les obligations que le présent accord leur impose et à coopérer pleinement en vue d'atteindre ses objectifs .

Article 28

Conditions de travail

Les membres veillent à ce que des conditions de travail équitables soient maintenues dans leur industrie du sucre et ils s'efforcent, autant que possible, d'améliorer le niveau de vie des travailleurs agricoles et des ouvriers d'usine dans les différentes branches de la production sucrière, ainsi que descultivateurs de canne à sucre et de betterave à sucre .

Article 29

Responsabilité financière des membres

Les responsabilités financières de chaque membre vis-à-vis de l'organisation et des autres membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux budgets administratifs adoptés par le conseil dans le cadre du présent accord .

CHAPITRE IX

INFORMATION ET ÉTUDES

Article 30

Information et études

1 . L'organisation sert de centre pour rassembler et publier les renseignements statistiques et des études sur la produc - tion, les prix, les exportations et importations, la consommation et les stocks de sucre ( à la fois pour le sucre brut et le sucre raffiné selon qu'il convient ) et d'autres édulcorants ainsi que les taxes sur le sucre et autres édulcorants .

2 . Les membres s'engagent à fournir à l'organisation dans les délais que le règlement intérieur peut fixer tous les renseignements statistiques, ou autres, disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont nécessaires pour s'acquitter des fonctions que le présent accord lui confère . Au besoin, l'organisation utilise tous les renseignements pertinents qu'elle pourrait obtenir d'autres sources . L'organisation ne publie aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations de particuliers ou de sociétés qui produisent, traitent ou écoulent du sucre .

Article 31

Situation du marché, consommation et statistiques

1. Le conseil établit un comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiques, composé de membres exportateurs et importateurs et présidé par le directeur exécutif .

2 . Le comité examine en permanence tous les facteurs qui influent sur l'économie mondiale du sucre et autres édulcorants et communique ses conclusions aux membres . À cette fin, il se réunit périodiquement, normalement tous les 90 jours . Le comité tient compte, dans son examen, des renseignements pertinents rassemblés par l'organisation en application de l'article 30 .

3 . Le comité étudie, entre autres, les questions ci-après :

a ) le comportement du marché et les facteurs ayant une incidence sur celui-ci, notamment la participation des pays en voie de développement au commerce mondial;

b ) les effets que l'emploi de produits de remplacement, sous quelque forme que ce soit, et notamment d'édulcorants naturels ou artificiels, exerce sur la consommation et le commerce mondiaux de sucre;

c ) le régime fiscal du sucre par rapport à celui des autres édulcorants ou des matières premières qui servent à produire ces derniers;

d ) les effets qu'exercent sur la consommation de sucre dans les différents pays i ) la fiscalité et les mesures restrictives;

ii ) la situation économique et, en particulier, les difficultés de balance des paiements et

iii ) les conditions climatiques et autres;

e ) les moyens d'encourager la consommation, notamment dans les pays où la consommation par habitant est faible;

f ) les moyens de coopérer avec les organismes qui s'occupent d'accroître la consommation de sucre et de denrées apparentées;

g ) les travaux de recherche sur les nouvelles utilisations du sucre, de ses sous-produits et des plantes dont il est extrait;

et il soumet ses rapports au conseil .

CHAPITRE X

PRÉPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

Article 32

Préparatifs en vue d'un nouvel accord

1 . Le conseil peut étudier les bases et le cadre d'un nouvel accord international sur le sucre armé de dispositions économiques, faire rapport aux membres et élaborer les recommandations qu'il juge appropriées .

2 . Le conseil peut, aussitôt qu'il le juge approprié, prier le secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de réunir une conférence de négociation .

CHAPITRE XI

DIFFÉRENDS ET PLAINTES

Article 33

Différends

1 . Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord qui n'est pas réglé entre les membres en cause est, à la demande de tout membre partie au différend, déféré au conseil pour décision .

2 . Quand un différend est déféré au conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article, une majorité des membres, détenant au moins un tiers du total des voix au titre de l'article 11, peut demander au conseil de prendre, après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision, l'opinion, sur la question en litige, d'une commission consultative constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .

3 . a ) À moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, la commission est composée de cinq personnes de la façon suivante :

i ) deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

ii ) deux personnes de qualifications analogues, désignées par les membres importateurs et

iii ) un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées conformément aux alinéas i ) et ii ) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du conseil .

b ) Des ressortissants de membres et de non -membres peuvent siéger à la commission consultative .

c ) Les membres de la commission consultative siègent à titre personnel et sans recevoir d'instruction d'aucun gouvernement .

d ) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'organisation .

4 . L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au conseil, qui règle le différend par un vote spécial après avoir pris en considération toutes les données pertinentes .

Article 34

Action du conseil en cas de plainte et de manquement, par des membres, à leurs obligations

1 . Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que le présent accord lui impose est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au conseil, qui statue après consultation des membres intéressés .

2 . La décision par laquelle le conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que le présent accord lui impose spécifie la nature de l'infraction .

3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre a enfreint le présent accord, le conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent accord :

a ) suspendre les droits de vote de ce membre au conseil et au comité exécutif et, s'il le juge nécessaire,

b ) suspendre d'autres droits du membre en question, notamment son éligibilité à une fonction au conseil ou à ses comités, ou son droit d'exercer cette fonction, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations ou, si l'infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord,

c ) prendre la mesure prévue à l'article 42 .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINALES

Article 35

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent accord .

Article 36

Signature

Le présent accord sera ouvert, au siège de l'Organisation des Nations unies, du 1er novembre au 31 décembre 1987, à la signature de tout gouvernement invité à la Conférence des Nations unies sur le sucre, 1987 .

Article 37

Ratification, acceptation et approbation

1 . Le présent accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle .

2 . Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1987 au plus tard . Le conseil pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date .

Article 38

Notification d'application à titre provisoire

1 . Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, accepter ou approuver le présent accord, ou un gouvernement pour lequel le conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 39, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée .

2 . Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent accord quand celui -ci entrera en vigueur ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre à titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi membre .

Article 39

Entrée en vigueur

1 . Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1988, ou à toute date ultérieure si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements détenant 50 % des voix des pays exportateurs et 50 % des voix des pays importateurs, selon la répartition des voix indiquées dans l'annexe A et dans l'annexe B, respectivement, du présent accord .

2 . Si, au 1er janvier 1988, le présent accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire, si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou des notifications d'application provisoire ont été déposés au nom de gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article .

3 . Si, au 1er janvier 1988, les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, ne sont pas réunis, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification d'application provisoire, à décider si le présent accord entrera en vigueur entre eux, à titre définitif ou à titre , en totalité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer . Si le présent accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision .

4 . Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent accord conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 38 .

Article 40

Adhésion

Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent accord aux conditions que le conseil détermine . À son adhésion, un État est réputé figurer dans les annexes pertinentes au présent accord avec indication du nombre de voix dont il dispose au titre de ses conditions d'adhésion . L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire . Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouverneme

nt accepte toutes les conditions fixées par le Conseil .

Article 41

Retrait

1 . Tout membre peut se retirer du présent accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci en notifiant son retrait par écrit au dépositaire . Ce membre avise simultanément le conseil de la décision qu'il a prise .

2 . Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après réception de la notification par le dépositaire .

Article 42

Exclusion

Si le conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui impose le présent accord et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'organisation . Le conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire . Quatre-vingt-dix jours après la décision du conseil, ledit membre perd sa qualité de membre de l'organisation .

Article 43

Liquidation des comptes

1 . Le conseil procède dans les conditions qu'il juge équitables à la liquidation des comptes d'un membre qui s'est retiré du présent accord ou qui a été exclu de l'organisation ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être partie au présent accord . L'organisation conserve les sommes déjà versées par ledit membre . Ledit membre est tenu de régler toute somme qu'il doit à l'organisation .

2 . À la fin du présent accord, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'organisation; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit de l'organisation .

Article 44

Amendement

1 . Le conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement au présent accord . Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque membre notifiera au dépositaire qu'il accepte l'amendement . L'amendement prendra effet 100 jours après que le dépositaire aura reçu des notifications d'acceptation de membres détenant au moins 850 voix du nombre total des voix des membres exportateurs au titre de l'article 11 et représentant au moins trois quarts de tous les membres exportateurs, ainsi que de membres détenant au moins 800 voix du nombre total des voix des membres importateurs au titre de l'article 11 et représentant au moins trois quarts de tous les membres importateurs, ou à une date ultérieure que le conseil aurait fixée par un vote spécial . Le conseil peut assigner aux membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré . Le conseil fournit au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si les notifications d'acceptation reçues sont suffisantes pour rendre l'amendement effectif .

2 . Tout membre, au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date, d'être partie au présent accord, à moins que ledit membre n'ait prouvé au conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle et que le conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation . Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié son acceptation dudit amendement .

Article 45

Durée, prorogation et fin de l'accord

1 . Le présent accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 du présent article .

2 . Le conseil pourra, par un vote spécial, proroger le présent accord d'année en année pour une période ne dépassant pas deux ans . Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée du présent accord le feront savoir au conseil à compter du début de la période de prorogation et cesseront d'être parties au présent accord à compter du début de ladite période .

3 . Le conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent accord à compter de la date et aux conditions de son choix .

4 . À la fin du présent accord, l'organisation continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et elle dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin .

5 . Le conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article .

Article 46

Mesures transitoires

1 . Si, conformément à l'accord international sur le sucre de 1984, les conséquences de toute mesure ayant été, devant être ou qui aurait dû être prise, se font sentir aux fins du fonctionnement de l'accord susmentionné pendant une année ultérieure, ces conséquences auront le même effet au titre du présent accord que si les dispositions de l'accord de 1984 étaient restées en vigueur à ces fins .

2 . Le budget administratif de l'organisation pour 1988 sera approuvé à titre provisoire par le conseil de l'accord international sur le sucre de 1984 à sa dernière session ordinaire de 1987, sous réserve d'approbation définitive par le conseil du présent accord à sa première session de 1988 .

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent accord aux dates indiquées .

Fait à Londres, le onze septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept . Les textes du présent accord en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font tous également foi . Les textes du présent accord faisant foi en langues arabe et chinoise seront établis par le dépositaire et soumis à l'adoption de tous les signataires et des gouvernements ayant adhéré au présent accord .