Décision no 4/2001

du 21 mai 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique

(2001/814/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe B sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe C sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

4. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A, B et C, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

5. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 21 mai 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Bruxelles, le 4 mai 2001.

Au nom de la Communauté européenne

Roderick Abbott

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité américains ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Retlif Testing Laboratories 795 Marconi Avenue Ronkonkoma, New York 11779 USA Téléphone (1-631) 737 15 00 Télécopieur (1-631) 737 14 97

ANNEXE B

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Alcatel Espana SA C/Ramírez de Prado 5 E - 28045 Madrid Téléphone (34) 913 30 44 55 Télécopieur (34) 913 30 56 52 EMCEC Oy PO Box 19 FIN - 02601 Espoo Téléphone (358) 42 45 45 41 Télécopieur (358) 42 45 45 43 22 SGS Fimko Ltd PO Box 30 FIN - 00211 Helsinki Téléphone (358-9) 69 63 61 Télécopieur (358-9) 696 32 61

ANNEXE C

Organismes d'évaluation de la conformité américains ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Retlif Testing Laboratories 795 Marconi Avenue Ronkonkoma, New York 11779 USA Téléphone (1-631) 737 15 00 Télécopieur (1-631) 737 14 97 Analab L.L.C. PO Box 34 Spring Hill Road Sterling, Pennsylvania 18463 USA Téléphone (1-570) 689 39 19 Télécopieur (1-570) 689 93 60 Integrity, Testing & Design, an Entela Company 37-7 Ayer Road Littleton, Massachusetts 01460 USA Téléphone (1-616) 248 96 08 Télécopieur (1-616) 247 75 27 Compliance Certification Services, Inc. 561F Monterey Road Morgan Hill, California 95037 USA Téléphone (1-408) 463 08 85 Télécopieur (1-408) 463 08 88 Northwest EMC, Inc. 22975 NW Evergreen Parkway, Suite 400 Hillsboro, Oregon 97124 USA Téléphone (1-503) 844 40 66 Télécopieur (1-503) 844 38 26