Décision no 4/2002 du conseil conjoint CE-Mexique

du 6 novembre 2003

arrêtant le règlement intérieur des comités spéciaux CE-Mexique

(2003/824/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 49,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n° 2/2000, adoptée le 23 mars 2000, le conseil conjoint CE-Mexique, a institué un comité spécial pour la coopération douanière et les règles d'origine, un comité spécial pour les normes et les règlements techniques, un comité spécial pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, un comité spécial des produits sidérurgiques, un comité spécial pour les marchés publics et un comité spécial des questions de propriété intellectuelle.

En outre, par la décision n° 2/2001, adoptée le 27 février 2001, le conseil conjoint CE-Mexique a institué un comité spécial des services financiers.

(2) Conformément à l'article 49 de l'accord, il y a lieu que le conseil conjoint CE-Mexique détermine dans son règlement intérieur les modalités de fonctionnement desdits comités spéciaux,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur des comités spéciaux CE-Mexique est établi comme indiqué à l'annexe de la présente décision, qui constituera un appendice du règlement intérieur du conseil conjoint CE-Mexique annexé à la décision n° 1/2001 du conseil conjoint CE-Mexique(1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 2003.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2003.

Par le conseil conjoint

Le président

L. E. Derbez

(1) JO L 70 du 12.3.2001, p. 1.

ANNEXE

"Appendice

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMITÉS SPÉCIAUX CE-MEXIQUE

Article premier

Présidence

La présidence de chaque réunion des comités spéciaux CE-Mexique (ci-après dénommés "comités spéciaux") est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant du gouvernement mexicain, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.

Article 2

Réunions

Les comités spéciaux se réunissent conformément aux articles respectifs de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 et de la décision n° 2/2001 du conseil conjoint CE-Mexique du 27 février 2001 portant mise en oeuvre de l'article 6, de l'article 9, de l'article 12, paragraphe 2, point b), et de l'article 50 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération qui instituent chacun d'entre eux.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président des comités spéciaux est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie ainsi que du nom du chef de la délégation.

Article 4

Secrétariat

1. Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et un fonctionnaire du gouvernement mexicain, d'autre part, exercent conjointement les fonctions de secrétaires des comités spéciaux.

2. Toute correspondance adressée au président des comités spéciaux ou émanant de celui-ci, visée par le présent règlement intérieur, est transmise aux secrétaires des comités spéciaux ainsi qu'aux secrétaires et au président du comité conjoint CE-Mexique et, le cas échéant, aux membres du comité conjoint CE-Mexique.

Article 5

Documents

Lorsque les délibérations des comités spéciaux se fondent sur des documents écrits fournis à l'appui, ces documents sont numérotés et diffusés comme documents du comité spécial par les deux secrétaires.

Article 6

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des comités spéciaux ne sont pas publiques.

Article 7

Ordre du jour des réunions

1. Les secrétaires des comités spéciaux établissent, au plus tard trente jours avant chaque réunion, un ordre du jour provisoire de celle-ci, assorti de la documentation correspondante. Cet ordre du jour est transmis au président, aux secrétaires et aux membres du comité conjoint CE-Mexique au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour est adopté par les comités spéciaux au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peuvent y être inscrits avec l'accord des deux parties.

2. En accord avec les parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 8

Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion est établi, selon la procédure suivante, sur la base d'une synthèse, faite par le président, des conclusions auxquelles sont parvenus les comités spéciaux:

a) les parties élaborent et arrêtent une première version du procès-verbal directement après la réunion des comités spéciaux;

b) les parties disposent alors d'un délai de vingt jours ouvrables pour diffuser le procès-verbal à l'intérieur de leurs services et comparer les versions approuvées sur le plan interne;

c) lors de son adoption par les comités spéciaux, le procès-verbal est signé par le président et les secrétaires dans les dix jours ouvrables après la fin de la procédure interne d'autorisation visée au point b);

d) un exemplaire du procès-verbal est transmis au président et aux secrétaires du comité conjoint CE-Mexique.

Article 9

Recommandations

1. Dans les cas où le comité spécial est habilité à formuler des recommandations conformément à la décision n° 2/2000 ou n° 2/2001, ces actes portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet.

2. Lorsque le comité spécial formule une recommandation, les dispositions de l'article 10, de l'article 11 et de l'article 12 de la décision n° 1/2001 arrêtant le règlement intérieur du conseil conjoint CE-Mexique s'appliquent mutatis mutandis.

3. Les recommandations du comité spécial sont transmises aux secrétaires du comité conjoint CE-Mexique.

Article 10

Dépenses

1. Les États-Unis mexicains et la Communauté européenne prennent chacun en charge les dépenses qu'ils engagent en raison de leur participation aux réunions des comités spéciaux, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions, à l'interprétation en séance, à la traduction et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Rapport annuel

Les comités spéciaux rendent compte chaque année au comité conjoint CE-Mexique.

Article 12

Autre comité spécial

Le présent règlement intérieur s'applique à tout autre comité ou organe spécial institué, conformément à l'article 49 de l'accord, pour assister le conseil conjoint CE-Mexique dans l'accomplissement de sa mission."