4.

L'annexe IV est modifiée comme suit: a) L'article 3 est modifié comme suit: i) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement, les pertes de recettes d'exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits et de catastrophes naturelles, et»; ii) le paragraphe suivant est ajouté: «5. Sans préjudice des dispositions prévues pour les revues à l'article 5, paragraphe 7, la Communauté peut augmenter l'allocation au pays concerné, compte tenu de besoins spéciaux ou de performances exceptionnelles.». b) L'article 4 est modifié comme suit: i) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC. Le projet de programme indicatif indique: a) le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l'aide devrait se concentrer; b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide; c) les ressources réservées aux programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments; d) l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, et des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative; e) les propositions relatives à des programmes et projets régionaux; f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.»; ii) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et l'État ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est joint en annexe à la SC et contient en outre: a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant; b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements; c) les paramètres et les critères pour les revues.»; iii) le paragraphe suivant est ajouté: «5. Quand un État ACP est confronté à une situation de crise résultant d'une guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires ayant un effet comparable empêchant l'ordonnateur national d'exercer ses fonctions, la Commission peut utiliser et gérer elle-même les ressources allouées à cet État conformément à l'article 3, pour des appuis particuliers. Ces appuis particuliers pourront concerner des politiques en faveur de la paix, la gestion et résolution des conflits, l'appui post-conflit, y compris le renforcement institutionnel et les activités de développement économique et social, en tenant compte, notamment, des besoins des populations les plus vulnérables. La Commission et l'État ACP concerné reviennent à la mise en œuvre et aux procédures de gestion normales dès que la capacité des autorités compétentes à gérer la coopération est rétablie.». c) L'article 5 est modifié comme suit: i) dans le présent article, les termes «chef de délégation» sont remplacés par les termes «la Commission»; ii) au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) des programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration;»; iii) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Commission au nom de la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné.». d) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent: a) deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, ainsi que des pays en développement non ACP participant à ces actions, et/ou b) un organisme régional dont au moins deux États ACP sont membres, y compris lorsque des États non ACP en font partie.». e) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Allocation des ressources 1. Au début de la période d'application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région une indication claire de l'enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq ans. L'enveloppe financière indicative sera fondée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales. Afin d'atteindre une dimension appropriée et d'augmenter l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct. 2. Sans préjudice des dispositions prévues pour les revues à l'article 11, la Communauté peut augmenter l'allocation à la région concernée, compte tenu de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles.». f) À l'article 10, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) les programmes et projets permettant d'atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu'une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.». g) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Coopération intra-ACP 1. Au début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux États ACP ou à la totalité de ces États. De telles opérations peuvent transcender la notion d'appartenance géographique. 2. Compte tenu de nouveaux besoins pour améliorer l'impact des activités intra-ACP, la Communauté peut augmenter l'allocation pour la coopération intra-ACP.». h) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Demandes de financement 1. Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par: a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté, ou b) une organisation ou un organisme sous-régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du PIR. 2. Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par: a) au moins trois organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux États ACP de chacune de ces trois régions, ou b) le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP, ou c) des organisations internationales, telles que l'Union africaine, exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP.». i) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Procédures de mise en œuvre 1. [supprimé] 2. [supprimé] 3. Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, y inclus la coopération intra-ACP, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables. 4. En particulier et sous réserve des paragraphes 5 et 6, tout programme et tout projet régional financés par les ressources du Fonds donnent lieu à l'établissement entre la Commission et une des entités visées à l'article 13: a) soit d'une convention de financement, conformément à l'article 17; dans ce cas, l'entité concernée désigne un ordonnateur régional dont les tâches correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national; b) soit d'un contrat de subvention au sens de l'article 19a, en fonction de la nature de l'action et lorsque l'entité concernée, autre qu'un État ACP, est chargée de la réalisation du programme ou projet. 5. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par des organisations internationales visées à l'article 13, paragraphe 2, point c), donnent lieu à l'établissement d'un contrat de subvention. 6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action.». j) Au chapitre 3, le titre est remplacé par le texte suivant: «INSTRUCTION ET FINANCEMENT». k) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Identification, préparation et instruction des programmes et projets 1. Les programmes et projets présentés par l'État ACP concerné font l'objet d'une instruction conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des programmes et projets sont élaborés par le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE. Ces programmes et projets sont de manière générale pluriannuels et peuvent comporter des ensembles d'actions de taille limitée dans un domaine particulier. 2. Les dossiers des programmes ou projets préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des programmes ou projets ou, lorsque ces programmes et projets n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction. 3. L'instruction des programmes et projets tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP. 4. Les programmes et projets destinés à être mis en œuvre par les acteurs non étatiques éligibles conformément au présent accord peuvent faire l'objet d'une instruction par la seule Commission et donner lieu directement à l'établissement de contrats de subvention entre la Commission et les acteurs non étatiques conformément à l'article 19a. Cette instruction doit se conformer à l'article 4, paragraphe 1, point d), concernant les types d'acteurs, leur éligibilité et le type d'activité à soutenir. La Commission, par l'intermédiaire du chef de délégation, informe l'ordonnateur national des subventions ainsi octroyées.». l) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Proposition et décision de financement 1. Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement dont la version finale est établie par la Commission, en étroite collaboration avec l'État ACP concerné. 2. [supprimé] 3. [supprimé] 4. La Commission au nom de la Communauté communique sa décision de financement à l'État ACP concerné dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'établissement de la version finale de la proposition de financement. 5. Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Commission au nom de la Communauté, l'État ACP concerné est informé immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de l'État ACP concerné peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification: a) que le problème soit évoqué au sein du Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE institué au titre du présent accord, ou b) à être entendus par les représentants de la Communauté. 6. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par la Commission au nom de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, l'État ACP concerné peut lui communiquer tout élément qui lui apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.». m) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Convention de financement 1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout programme ou projet financé par les ressources du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ACP concerné. 2. La convention de financement entre la Commission et l'État ACP concerné est établie dans les soixante jours suivant la décision de la Commission au nom de la Communauté. La convention de financement: a) précise notamment la contribution financière de la Communauté, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au programme ou projet concerné; b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues. 3. Tout reliquat constaté à la clôture des programmes et projets revient à l'État ou aux États ACP concernés.». n) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Dépassement 1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, l'ordonnateur national en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires. 2. S'il n'est pas possible de réduire l'ampleur du programme ou projet ou de couvrir le dépassement par d'autres ressources, la Commission au nom de la Communauté peut, sur demande motivée de l'ordonnateur national, prendre une décision de financement supplémentaire sur les ressources du programme indicatif national.». o) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 Financement rétroactif 1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les États ACP peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par le présent accord. 2. Toute dépense visée au paragraphe 1 doit être mentionnée dans la proposition de financement et ne préjuge pas la décision de financement de la Commission au nom de la Communauté. 3. Les dépenses effectuées par un État ACP en vertu du présent article sont financées rétroactivement dans le cadre du programme ou projet, après la signature de la convention de financement.». p) Au chapitre 4, le titre est remplacé par le texte suivant: «MISE EN ŒUVRE». q) Les articles suivants sont insérés: «Article 19a Modalités de mise en œuvre 1. Si la Commission en assure l'exécution financière, l'exécution des programmes et projets financés par les ressources du Fonds s'effectue essentiellement par les moyens suivants: a) la passation de marchés; b) l'octroi de subventions; c) l'exécution en régie; d) les déboursements directs dans le contexte des appuis budgétaires, des appuis aux programmes sectoriels, des appuis à l'allègement de la dette ainsi que des soutiens en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation. 2. Dans le cadre de la présente annexe, les marchés sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix, la fourniture de biens mobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services. 3. Les subventions au sens de la présente annexe sont des contributions financières directes accordées à titre de libéralité en vue de financer: a) soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre du présent accord ou d'un programme ou projet adopté selon les dispositions de ce dernier; b) soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un tel objectif. Les subventions font l'objet d'un contrat écrit. Article 19b Appel d'offres avec clause suspensive Afin de garantir un démarrage rapide des projets, les États ACP peuvent, dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, lancer des appels d'offres pour tous les types de marchés, assortis d'une clause suspensive. Cette disposition doit être mentionnée dans la proposition de financement.». r) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: «Article 20 Éligibilité Sauf en cas de dérogation accordée conformément à l'article 22 et sans préjudice des dispositions de l'article 26: 1. La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du Fonds est ouverte à toute personne physique et morale des États ACP et des États membres de la Communauté. 2. Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du Fonds doivent tous être originaires d'un État éligible au sens du point 1). Dans ce contexte, la définition de la notion de “produits originaires” est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer. 3. La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du Fonds est ouverte aux organisations internationales. 4. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux. 5. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux. 6. Lorsque le financement couvre une opération cofinancée avec un État tiers, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit État tiers. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux.». s) L'article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 22 Dérogations 1. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les personnes physiques ou morales ressortissantes des pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisées à participer aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par la Communauté, sur demande justifiée des États ACP concernés. Les États ACP concernés fournissent à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière: a) à la situation géographique de l'État ACP concerné; b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des États membres et des États ACP; c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés; d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature; e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales; f) aux cas d'urgence impérieuse; g) à la disponibilité des produits et services sur les marchés concernés. 2. Les règles de passation des marchés de la Banque s'appliquent aux projets financés par la facilité d'investissement.». t) L'article 24 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 Exécution en régie 1. En cas d'opérations en régie, les programmes et projets sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés ou par la personne morale responsable de leur exécution. 2. La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'État ACP concerné ou d'un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée. 3. Les devis-programmes qui mettent en œuvre les opérations en régie doivent respecter les règles communautaires, procédures et documents standard définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l'approbation des devis-programmes concernés.». u) L'article 26 est remplacé par le texte suivant: «Article 26 Préférences 1. Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États. À cette fin: a) dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 000 000 EUR, les soumissionnaires des États ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs États ACP, d'une préférence de 10 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente; b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en soit le montant, les soumissionnaires des États ACP, qui proposent des fournitures originaires des ACP pour 50 % au moins de la valeur du marché, bénéficient d'une préférence de 15 % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente; c) dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente: i) aux experts, institutions, bureaux d'études ou entreprises-conseils ressortissants des États ACP ayant la compétence requise; ii) aux offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des partenaires européens, et iii) aux offres présentées par des soumissionnaires européens ayant recours à des sous-traitants ou à des experts des ACP; d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions, et e) l'État ACP peut, dans l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consultants ressortissants des États ACP, choisis d'un commun accord. Cette coopération peut prendre la forme d'une entreprise commune ou d'une sous-traitance ou encore d'une formation du personnel en cours d'emploi. 2. Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée: a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un État ACP, ou b) si une telle offre fait défaut: i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des États ACP, ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des États ACP, ou iii) à un consortium de personnes physiques, d'entreprises ou de sociétés des États ACP et de la Communauté.». v) Au chapitre 6, le titre est remplacé par le texte suivant: «AGENTS CHARGÉS DE LA GESTION ET DE L'ÉXECUTION DES RESSOURCES DU FONDS». w) L'article 34 est remplacé par le texte suivant: «Article 34 La Commission 1. La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds, à l'exclusion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts, selon les principaux modes de gestion suivants: a) de manière centralisée; b) en gestion décentralisée. 2. En règle générale, l'exécution financière des ressources du Fonds par la Commission est effectuée en gestion décentralisée. Dans ce cas, des tâches d'exécution sont prises en charge par les États ACP conformément à l'article 35. 3. Pour assurer l'exécution financière des ressources du Fonds, la Commission délègue ses pouvoirs d'exécution au sein de ses services. La Commission informe les États ACP et le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE de cette délégation.». x) L'article 35 est remplacé par le texte suivant: «Article 35 Ordonnateur national 1. Les pouvoirs publics de chaque État ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque. L'ordonnateur national désigne un ou des ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d'exercer cette fonction et informe la Commission de cette suppléance. L'ordonnateur national peut procéder chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à une délégation de ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés vers l'entité responsable, à l'intérieur de son administration nationale. Il informe la Commission des délégations auxquelles il procède. Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du Fonds, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées. L'ordonnateur national assume uniquement la responsabilité financière des tâches d'exécution qui lui sont confiées. Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du Fonds et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l'ordonnateur national: a) est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs; b) est chargé de la préparation, de la présentation et de l'instruction des programmes et projets en étroite collaboration avec la Commission; c) prépare les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions; d) avant le lancement des appels d'offres et, le cas échéant, des appels de propositions, soumet pour approbation les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions à la Commission; e) lance, en étroite coopération avec la Commission, les appels d'offres ainsi que, le cas échéant, les appels de propositions; f) reçoit les offres ainsi que, le cas échéant, les propositions et transmet copie des soumissions à la Commission; préside à leur dépouillement et arrête le résultat du dépouillement endéans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché; g) invite la Commission au dépouillement des offres et, le cas échéant, des propositions et communique le résultat du dépouillement des offres et des propositions à la Commission pour approbation des propositions d'attribution des marchés et d'octroi des subventions; h) soumet à la Commission pour approbation les contrats et les devis-programmes ainsi que leurs avenants; i) signe les contrats et leurs avenants approuvés par la Commission; j) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées, et k) au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, des points de vue économique et technique, la bonne exécution des programmes et projets approuvés. 2. Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer la Commission, l'ordonnateur national décide: a) des aménagements de détail et des modifications techniques des programmes et projets pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue à la convention de financement; b) des changements d'implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales; c) de l'application ou de la remise des pénalités de retard; d) des actes donnant mainlevée des cautions; e) des achats sur le marché local sans considération de l'origine; f) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des États membres ou des États ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les États membres et les États ACP; g) des sous-traitances; h) des réceptions définitives, pour autant que la Commission soit présente aux réceptions provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants, et i) du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.». y) L'article 36 est remplacé par le texte suivant: «Article 36 Chef de délégation 1. La Commission est représentée dans chaque État ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des États ACP concernés. Des mesures appropriées sont prises dans le cas où un chef de délégation est désigné auprès d'un groupe d'États ACP. Le chef de délégation représente la Commission dans tous ses domaines de compétence et dans toutes ses activités. 2. Le chef de délégation est l'interlocuteur privilégié des États ACP et organismes éligibles à un soutien financier au titre de l'accord. Il coopère et travaille en étroite collaboration avec l'ordonnateur national. 3. Le chef de délégation reçoit les instructions et les pouvoirs nécessaires pour faciliter et accélérer toutes les opérations financées au titre de l'accord. 4. Sur une base régulière, le chef de délégation informe les autorités nationales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre la Communauté et les États ACP.». z) L'article 37 est remplacé par le texte suivant: «Article 37 Paiements 1. En vue des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans les monnaies des États membres ou en euros peuvent être ouverts dans les États ACP, par et au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou paraétatique désignée d'un commun accord par l'État ACP et la Commission. Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national. 2. Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en dépôt. Les comptes locaux sont réapprovisionnés par la Commission dans la monnaie de l'un des États membres ou en euros, sur la base des estimations des besoins en trésorerie qui seront faites suffisamment à l'avance de façon à éviter un recours à un préfinancement par les États ACP et des retards de décaissement. 3. [supprimé] 4. Les paiements sont exécutés par la Commission conformément aux règles fixées par la Communauté et la Commission, éventuellement après liquidation et ordonnancement des dépenses par l'ordonnateur national. 5. [supprimé] 6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement. L'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance. 7. Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l'État ou les États ACP concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément aux procédures susmentionnées.».