Accord

modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (ci-après dénommés "parties"),

CONSIDÉRANT que, le 26 février 2001, les parties ont conclu un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(1) (ci-après dénommé "protocole");

CONSIDÉRANT que l'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles;

CONSIDÉRANT qu'afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque à l'Union Européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, la restriction en matière d'origine prévue par l'article 8 du protocole,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modification du protocole

Le protocole est modifié comme suit:

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

Origine

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux produits industriels, quelle que soit leur origine."

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'adoption du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veintitrés de julio de dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles, den treogtyvende juli to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Juli zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Ιουλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the twenty-third day of July in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le vingt-trois juillet deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì ventitre luglio duemilatre./Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste juli tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em vinte e três de Julho de dois mil e três./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Byssel den tjugotredje juli tjugohundratre./Dáno v Bruselu dne dvacátého tretího cervence roku dvoutisícího tretího.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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za Ceskou republiku

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(1) JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.