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32019 R 0317: règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit: a) sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, le terme “État(s) membre(s)” est réputé s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement d’exécution, aux États de l’AELE; b) en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “gestionnaire de réseau” renvoie au gestionnaire de réseau désigné par le comité permanent des États de l’AELE; c) en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “organe d’évaluation des performances” renvoie à l’organe d’évaluation des performances désigné par le comité permanent des États de l’AELE; d) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 14, paragraphe 1: “Si l’évaluation porte sur des plans et objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, elle est effectuée par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques tout au long de la procédure établie au présent article.” e) à l’article 15, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: “Si l’évaluation et l’examen portent sur des plans et objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, ils sont effectués par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques tout au long de la procédure établie au présent article.” f) à l’article 18, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: “Si la demande motivée porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et à un ou plusieurs États de l’AELE, l’évaluation est effectuée par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne le ou les États de l’AELE et par la Commission en ce qui concerne le ou les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques tout au long de la procédure établie au présent article.” g) à l’article 19, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: “Lorsque le plan de performance du réseau concerne à la fois le gestionnaire de réseau désigné par la Commission et celui désigné par le comité permanent des États de l’AELE, la Commission et l’Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à arrêter des positions identiques.” h) à l’article 19, paragraphes 1, 3 et 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.»