DÉCISION N° 2/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE-TURQUIE du 30 mai 1997 modifiant la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (97/614/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE-TURQUIE,

vu l'accord du 12 septembre 1963 établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 3 paragraphe 6,

considérant qu'il y a lieu de compléter la décision n° 1/96 du comité de coopération douanière, du 20 mai 1996, portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (2), notamment afin que soient précisées les conditions de délivrance de certificats A.TR. a posteriori, et que soient facilitées les méthodes de coopération administrative, et de l'amender afin de tenir compte du fait qu'aucun certificat A.TR. n'est utilisé pour la mise en libre pratique de produits compensateurs, après perfectionnement passif, en franchise totale ou partielle des droits à l'importation, dans une partie de l'union douanière différente de celle d'où les marchandises ont été temporairement exportées;

considérant qu'il y a lieu de remplacer le modèle de certificat A.TR. afin de le rendre plus conforme à la formule-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 1/96 du comité de coopération douanière CE-Turquie est modifiée comme suit:

1) Les phrases suivantes sont ajoutées à l'article 7 paragraphe 3:

«Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits de Turquie ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie.»

2) L'article 7 paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant:

«4. La preuve que les conditions visées au paragraphe 3 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés

et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.»

3) Le second alinéa de l'article 8 paragraphe 1 est supprimé.

4) Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le certificat de circulation A.TR. doit être produit dans un délai de quatre mois à compter de la date du visa de la douane du pays d'exportation, au bureau de douane du pays d'importation où les marchandises sont présentées.

2. Les certificats de circulation A.TR. qui sont produits à la douane du pays d'importation après le délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors des cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les certificats de circulation A.TR. lorsque les marchandises en cause leur ont été présentées avant l'expiration du délai.»

5) À l'article 11, les paragraphes existants deviennent paragraphes 1 et 4. Au paragraphe 4, les mots «case 12» sont remplacés par «case 8». Les paragraphes suivants sont insérés:

«2. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur les certificats de circulation A.TR. et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraînent pas ipso facto la non-validité desdits certificats s'il est dûment établi que ces derniers correspondent aux marchandises présentées.

3. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, sur les certificats de circulation A.TR. n'entraînent pas le refus du certificat si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit certificat.»

6) À l'article 13 paragraphe 2 second alinéa et paragraphe 3, les mots «case 12» sont remplacés par «case 8».

7) L'article 15 est remplacé par l'article suivant:

«Article 15

Coopération administrative

1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de la Turquie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises A.TR., ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats.

2. Afin de garantir une application correcte de la présente décision, la Communauté et la Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats A.TR. et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits certificats.»

8) Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 16:

«Article 16 bis

Délivrance a posteriori de certificats de circulation A.TR.

1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, des certificats de circulation A.TR. peuvent, à titre exceptionnel, être délivrés après l'exportation des marchandises auxquelles ils se rapportent:

a) s'ils n'ont pas été délivrés au moment de l'exportation par suite d'erreurs ou d'omissions involontaires ou de circonstances particulières

ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation A.TR. a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des marchandises auxquelles le certificat de circulation A.TR. se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent procéder à la délivrance a posteriori d'un certificat de circulation A.TR. qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation A.TR. délivrés a posteriori doivent être revêtus dans la case 8 d'une des mentions suivantes:

- "EXPEDIDO A POSTERIORI"

- "UDSTEDT EFTERFØLGENDE"

- "NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT"

- "ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ"

- "ISSUED RETROSPECTIVELY"

- "DÉLIVRÉ A POSTERIORI"

- "RILASCIATO A POSTERIORI"

- "AFGEGEVEN A POSTERIORI"

- "EMITIDO A POSTERIORI"

- "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN"

- "UTFÄRDAT I EFTERHAND"

- "SONRADAN VERILMISTIR"».

9) À l'article 25 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«S'il n'est pas complètement apuré, il est restitué au déclarant et la déclaration de mise en libre pratique est annotée en conséquence.»

10) L'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision. Toutefois, les formulaires prévus par la décision n° 1/96, qui étaient utilisées avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Fait à Ankara, le 30 mai 1997.

Par le comité de coopération douanière

Le président

A. OYARZÁBAL

(1) JO L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.

(2) JO L 200 du 9. 8. 1996, p. 14.

ANNEXE

>PICTURE>