FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/29

DÉCISION N o 1/2009 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 22 octobre 2009

modifiant la décision no 1/1999 relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l’article 10 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

(2009/819/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE,

vu l’accord euro-méditerranéen du 17 juillet 1995 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1), ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 10 et 80,

considérant ce qui suit:

(1) La décision no 1/1999 (2), en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord, établit la séparation par la République tunisienne de l’élément agricole dans les droits de base à l’importation des produits, énumérés à l’annexe 2 de l’accord, originaires de la Communauté.

(2) L’article 10, paragraphe 4, de l’accord prévoit que la République tunisienne élimine l’élément industriel des droits, à partir de l’entrée en vigueur de l’accord en 1998.

(3) À la suite de difficultés constatées lors de l’application du démantèlement tarifaire de l’élément industriel des droits, prévu à l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, de l’accord, pour les produits de l’annexe 2, un groupe d’expert de la Commission et de la République tunisienne, sous mandat du Conseil d’association, s’est réuni à dix reprises entre 2003 et 2007.

(4) Ce groupe d’experts a conclu qu’il y a lieu de modifier la séparation de l’élément agricole dans les droits de base et, en conséquence, les annexes de la décision no 1/1999. Cette modification ne devrait altérer ni les droits de base ni le calendrier de démantèlement établis dans l’accord.

(5) Il convient donc que cette modification fasse l’objet d’une décision du Conseil d’association,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II de la décision no 1/1999 sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La République tunisienne, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l’exécution de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le Conseil d’association.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009. Par le Conseil d’association Le président C. BILDT

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(2) JO L 298 du 19.11.1999, p. 16.

ANNEXE I Code NC (1) Désignation des marchandises DD 1.1.1995 (en %) Élément agricole (en %) 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: 0710 40 00 – Maïs doux 43 30 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état: 0711 90 30 – – – Maïs doux 43 42 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 1702 50 00 – Fructose chimiquement pur 29 10 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 29 10 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage («corn flakes», par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: 1904 20 – Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflés: 1904 20 10 – – Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés 43 32 – – autres: 1904 20 91 – – – à base de maïs 43 32 1904 20 95 – – – à base de riz 43 32 1904 20 99 – – – autres 43 32 1904 30 00 – Bulgur de blé 43 15 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: 2001 90 – autres: 2001 90 30 – – Maïs doux (Zea mays var. Saccharata) 43 27 2001 90 40 – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 43 15 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: 2004 10 – Pommes de terre: – – autres 2004 10 91 – – – sous forme de farines, semoules ou flocons 43 10 2004 90 – autres légumes et mélanges de légumes: 2004 90 10 – – Maïs doux (Zea mays var. Saccharata) 43 19 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: 2005 20 – Pommes de terre: 2005 20 10 – – sous forme de farines, semoules ou flocons 43 12 2005 80 00 – Maïs doux (Zea mays var. Saccharata) 43 21 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 2008 99 – – autres: – – – sans addition d’alcool: – – – – sans addition de sucre: 2008 99 85 – – – – – Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. Saccharata) 43 10 2008 99 91 – – – – – Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % 43 15 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: – Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101 12 – – Préparations à base d’extraits, essences ou concentrés ou à base de café: 2101 12 98 – – – autres que les préparations à base d’extraits, essences ou concentrés de café 43 10 2101 20 – Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: – – Extraits, essences et concentrés – – – Préparations: 2101 20 92 – – – à base d’extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté 43 10 2101 20 98 – – – autres 43 10 2101 30 – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: – – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 19 – – – autres que chicorée torréfiée 43 0 – – Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d’autres succédanés torréfiés du café: 2101 30 99 – – – autres que chicorée torréfiée 43 0 2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: – autres polyalcools: 2905 43 00 – – Mannitol 20 0 2905 44 – – D-glucitol (sorbitol): – – – en solution aqueuse: 2905 44 11 – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol 20 0 2905 44 19 – – – – autres 20 0 – – – autres 2905 44 91 – – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol 20 0 2905 44 99 – – – – autres 20 0 ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines: 3501 10 – Caséines 20 0 3501 90 – autres: 3501 90 90 – – autres 20 0 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: 3824 60 – Sorbitol autre que celui du no2905 44: – – en solution aqueuse: 3824 60 11 – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 23 0 3824 60 19 – – – autres 23 0 – – autres: 3824 60 91 – – – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 23 0 3824 60 99 – – – autres 23 0 (1) Les codes NC correspondent à ceux en vigueur au 1er janvier 2008.