ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L81/16 JournalofficieldesCommunautés europeennes 6.4.71
ANNEXE
Stipulationsconcernantlamiseàdispositiondelafarinedefromenttendredanslesportsde
débarquement
Pourlabonneexécutiondel'accord,etnotammentde
sonarticleI,lespartiescontractantes conviennentdes
dispositionssuivantes :
Articlepremier
Lalivraisonsetrouveeffectuéeaumomentoùlamar­
chandiseaeffectivement passélebastingagedunavire
auportdedébarquement .
Article2
LesrisquespassentdelaCommunauté économiqueeuro­
péenneàlarépubliqueislamiqueduPakistanaumoment
oùlamarchandise aeffectivement passélebastingagedu
navireauportdedébarquement .
Article3
LaCommunauté économiqueeuropéenneprocureetdé­
signeàlarépubliqueislamiqueduPakistan,entemps
utile,lesnaviresquidoiventtransporterlamarchandise ,
detellemanièrequelesdatesquisontindiquéesconfor­
mémentauxdispositionsdel'articleIdel'accordsoient
respectées.
LadésignationdunavireestfaiteparlaCommunauté
économiqueeuropéenneauminimumseptjoursfrancs
avantladateprésuméedel'arrivéedunavireauport.
LaCommunauté économiqueeuropéenneestresponsable
desconséquencespouvantrésulterduretarddedésigna­
tiondunavire.
LaCommunauté économiqueeuropéenneinsèredansla
charte-partie l'obligationpourlecapitained'informeraumoinssoixante-douze heuresàl'avancelarépublique
islamiqueduPakistandeladateprésuméedel'arrivée
dunavireauport.
Article4
Ledroitdetoléranceàl'embarquement desquantités
quisontindiquéesconformément auxdispositionsde
l'articleIdel'accordestde5%,sansquelaquantité
totalede23179tonnespuissetoutefoisêtredépassée.
Article5
Aussitôtlamarchandiseàborddunavire,laCommu­
nautééconomiqueeuropéenneadresseàlarépublique
islamiqueduPakistanunavisindiquantladatedechar­
gementainsiquelaquantitéetlaqualitédelamarchan­
disechargée,constatéesàl'embarquement etmentionnées
auconnaissement dunavire.
Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,
c'est-à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapasséeffec­
tivementlebastingagedunaviredansleportdedébar­
quement,sontàlachargedelarépubliqueislamiquedu
Pakistan.
Article7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliqueislamiqueduPakistan
désigneunreprésentantdanschaqueportdedébarque­
ment.
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiqueduPakistan
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiquedu
Pakistanrelatifàlafournituredefarinedefromenttendreàtitred'aidealimentaire
d'urgence,queleConseiladécidédeconclurele8février1971,aétésignéàBruxelles
le2mars1971
aunomduConseildesCommunautés européennespar:
M.Jean-MarcBoegner,ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,ainsiquepar
M.Hans-BroderKrohn,directeurgénéraldel'Aideaudéveloppement delaCommis­
siondesCommunautés européennes ;
aunomdugouvernement delarépubliqueislamiqueduPakistanpar:
M.M.Masood,ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire .
N°L178/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.71
tempsutile,lesnaviresquidoiventtransporterla
marchandise ,detellemanièrequelesdatesquisont
indiquéesconformément auxdispositionsdel'articleIde
l'accordsoientrespectées.
Ladésignationdunaviredoitêtrefaiteparla
Communauté économiqueeuropéenneauminimumsept
joursfrancsavantladateprésuméedel'arrivéedunavire
auport.LaCommunauté économiqueeuropéenneest
responsabledesconséquencespouvantrésulterduretard
dedésignationdunavire.
LaCommunauté économiqueeuropéennedoitinsérer
danslacharte-partie l'obligationpourlecapitaine
d'informeraumoinssoixante-douze heuresàl'avancela
républiquefédéraleduCameroundeladateprésuméede
l'arrivéedunavireauport.
Article4
Ledroitdetoléranceaudébarquement desquantitésqui
sontindiquéesconformément auxdispositionsdel'article
Idel'accordestde5%,sansquelaquantitétotalede
1500tonnesdemaïs,de1667tonnesdesemoulede
maïsetde1266tonnesdesemouledeblédurpuisse,
toutefois,êtredépassée.ArticleS
Aussitôtlamarchandise àborddunavire,laCommu­
nautééconomique européennedoitadresseràla
républiquefédéraleduCameroununavisindiquantla
datedechargement,laquantitéetlaqualitéchargées,
constatéesàl'embarquement etmentionnéesauconnais­
sementdunavire.
Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise c'est­
à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapassé
effectivement lebastingagedunaviredansleportde
débarquement ,sontàlachargedelarépubliquefédérale
duCameroun .
Article7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliquefédéraleduCameroun
désigneunreprésentantdanschaqueportdedébarque­
ment.
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquefédéraleduCameroun
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquefédéraledu
Cameroun,relatifàlafournituredemaïs,semouledemaïsetsemouledeblédurà
titred'aidealimentaired'urgence,queleConseiladécidédeconclurele19juillet1971,
aétésignéàBruxellesle28juillet1971aunomduConseildesCommunautés
européennesparM.EnricoMacchia,ministreplénipotentiaire ,représentantpermanent
adjointdel'ItalieauprèsdesCommunautés européennes ,ainsiqueparM.Jean
Durieux,directeuràlaDirectiongénéraleaideaudéveloppement delaCommission
desCommunautés européennes ;aunomdugouvernement delarépubliquefédéraledu
CamerounparM.ClémentLangueTsobgny,ministreconseiller,chargéd'affairesa.i.
auprèsdelaCommunautééconomiqueeuropéenne .
28.4.73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 25/1 
I 
( Communications) 
COMMISSION 
Modification  de l'annexe  I de l'accord 
du 26 juillet  1957 
entre  le gouvernement  fédéral  autrichien,  d'une  part,  et les gouvernements  des  États 
membres  de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  et la Haute  Autorité 
de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  d'autre  part, 
relatif  à l'établissement  de tarifs  directs  internationaux  ferroviaires  pour  les transports 
de charbon  et d'acier  en transit  par le territoire  de la République  autrichienne 
(Journal  officiel  de la CECA  n° 6 du 20 février  1958,  p. 78) 
1. A la suite  de l'application,  à partir  du 1er  janvier  1973,  des  modifications  du tarif 
intérieur  des chemins  de fer autrichiens,  les réductions  relatives  au charbon  et coke  ainsi 
qu'à la ferraille,  figurant  au point  2 de l'annexe  I de l'accord  précité  (modifié  en dernier 
lieu le 1er  mars  1972  — Journal  officiel  des Communautés  européennes  n° C 22 du 6 mars 
1972,  page  1) ont été fixées  comme  suit  au 15 février  1973: 
Marchandises Relation  de trafic Réduction  par  t 
en schill.  autr. Marchandises Relation  de trafic 
15 t 20 t 
Kufstein  — Brennero/Brenner 6 
Charbon,  coke Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale — 11 Charbon,  coke 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner — 11 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale — 13 
Kufstein  — Brennero/Brenner 8 8 
Ferraille Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 19 18 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 21 20 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale 24 23 
2. A la suite  de la réunion  extraordinaire  de la commission  de transports  CECA-Autriche 
du 22 février  1973,  les réductions  précitées  ont été augmentées  de 0,20  schilling  autrichien 
à partir  du 1er  avril  1973. 
3. A partir  du 1er  avril  1973,  le point  2 de l'annexe  I de l'accord  précité  est libellé  comme 
suit : 
N° C 25/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 4. 73 
« 2. Les  montants  des réductions  visés  au point  1 sont  les suivants: 
* r Marchandises Relation  de trafic Réduction  par  t 
en schill.  autr. 
15 t 20 t 
Kufstein  — Brennero/Brenner — 6,20 
Charbon,  coke Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner — 11,20 
11,20 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale — 13,20 
Ébauches  en rouleau 
pour  tôles  (coils  à 
chaud),  produits  finis Kufstein  -— Brennero/Brenner 
Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 1 
2 
2 1 
2 
2 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale 2 2 
Minerai,  poussier  de 
gueulard,  acier  brut,  fon-
tes brutes,  demi-pro-
duits Kufstein  — Brennero/Brenner 
Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 1 
1 
2 1 
1 
1 Minerai,  poussier  de 
gueulard,  acier  brut,  fon-
tes brutes,  demi-pro-
duits 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale 2 2 
Kufstein  — Brennero/Brenner 8,20 8,20 
Ferraille Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 19,20 18,20 Ferraille 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 21,20 20,20 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale 24,20 23,20»
4.

le texte de l'article 23 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant: «2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole no 2, lorsqu'un certificat de circulation des marchandises est délivré par les autorités douanières du Danemark ou du Royaume-Uni en vue d'obtenir en Suisse le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur en Suisse et visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, les produits importés et mis en œuvre au Danemark ou au Royaume-Uni ne peuvent, dans ces deux derniers pays, faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole. «3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole no 2, lorsqu'un certificat de circulation des marchandises est délivré par les autorités douanières de la Suisse en vue d'obtenir au Danemark ou au Royaume-Uni le bénéfice des dispositions tarifaires en vigueur dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, les produits importés et mis en œuvre en Suisse ne peuvent, en Suisse, faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du présent protocole.»;
N0L272/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.7.5
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'article9duprotocolen°1del'accord
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetl'Etatd'Israëletconcernant
l'importationdanslaCommunauté desaladesdefruitsoriginairesd'Israël
Lettren"1
Monsieur ,
Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordconcluentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israëletcommesuiteauxéclaircissements mutuels
quantauxconditionsdanslesquelless'effectuentlesimportations ,danslaCommunauté ,
desaladesdefruitsenconservesrelevantdessous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06B
IIb)ex9dutarifdouaniercommunetoriginairesd'Israël,j'ail'honneurdevousfaire
savoirqu'Israëls'engageàprendretouteslesmesuresnécessairespourquelesquantités
fourniesàlaCommunautén'excèdentpas75tonnesentrele1eroctobre197.5etle31
décembre197.5.
Àcettefin,legouvernement del'Étatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsenquestionverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement par
l'intermédiaire d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraéliendu
commerceetdel'industrie .
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenuesentre
ceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondesCommunautés
européennes .
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunauté sur
cequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement del'Etatd'Israël
Lettren"2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordconcluentrela
Communauté économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israëletcommesuiteaux
éclaircissements mutuelsquantauxconditionsdanslesquelless'effectuentles
importations ,danslaCommunauté ,desaladesdefruitsenconservesrelevantdes
sous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06BIIb)ex9dutarifdouaniercommunet
originairesd'Israël,j'ail'honneurdevousfairesavoirqu'Israëls'engageàprendre
coûteslesmesuresnécessairespourquelesquantitésfourniesalaCommunauté
n'excèdentpas7.5tonnesentrelelLroctobre197.5etle31décembre197.5.
Acettefin,legouvernement del'Étatd'Israëlpréciséquetouteslesexportationsdes
produitsenquestionverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement par
l'intermédiaire d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraélien
ducommerceetdel'industrie .

23.10.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L272/3
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontrealiseesselonlesmodalitésconvenues
entreceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondes
Communautés européennes .
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmeconfirmerl'accorddela
Communauté surcequiprécédé.»
Jesuisenmesuredevousconfirmerl'accorddelaCommunauté surcequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition " .

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement de la République portugaise
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ...

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produis originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous confirmer , l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement du royaume de Suède
29.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes NL278/11
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaTurquie
fixant,pourlapériodedu1ernovembre1977au31octobre1978,lemontantadditionnelà
déduireduprélèvementapplicableàl'importationdanslaCommunautéd'huiled'olivenon
traitéeoriginairedeTurquie
Lettren1
Monsieur ,
L'annexéIVdeladécisionn°1/77duconseild'associationŒE-Turquie ,du17mai1977,
relativeauxnouvellesconcessionsàl'importation auxproduitsagricolesturcsdansla
Communautéprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position 15.07
A1dutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,auxtermes
del'article2deladécision,peutêtreaugmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmes
conditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationduditarticle,
afindetenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huile
d'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendrales
mesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà9unitésdecomptepour
100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

NL278/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.77
Lettren2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeIVdeladécisionn°1/77duconseild'associationCEE-Turquie ,du17mai
1977,relativeauxnouvellesconcessionsàl'importationauxproduitsagricolesturcs
danslaCommunauté ,prévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous­
position15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontantdupré­
lèvement,auxtermesdel'article2deladécision,peutêtreaugmentéd'unmontantaddi­
tionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévuespour
l'applicationduditarticle,afindetenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondes
conditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunauté
prendralesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà9unitésde
comptepour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernement surcequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
delarépubliquedeTurquie
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 (annexe XXXVIII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0178



++++ ANNEXE XXXVIII DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE N 2 AYANT PRIS CONNAISSANCE DE LA DEMANDE DES ETATS ACP CONCERNANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LEUR SECRETARIAT , LA COMMUNAUTE , DANS L'ESPRIT DES ENGAGEMENTS PRIS EN LA MATIERE LORS DE LA DEUXIEME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A FIDJI , SE DECLARE DISPOSEE A EXAMINER AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE LES DEMANDES CONCRETES QUI LUI SERONT PRESENTEES LE MOMENT VENU AFIN DE PERMETTRE AU SECRETARIAT DE DISPOSER DU PERSONNEL QUI APPARAITRAIT NECESSAIRE .
++++

ANNEXE XXVIII

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE LA CONVENTION

EN ACCEPTANT QUE SOIT REPRIS A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , LA COMMUNAUTE MAINTIENT L'INTERPRETATION QUI AVAIT ETE DONNEE DE CE TEXTE , A SAVOIR QUE LES ETATS ACP ACCORDENT A LA COMMUNAUTE UN TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE QUE CELUI QU'ILS ACCORDENT A DES ETATS DEVELOPPES DANS LE CADRE D'ACCORDS PORTANT SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX , POUR AUTANT QUE CES ETATS N'ACCORDENT PAS AUX ETATS ACP DES PREFERENCES PLUS LARGES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la convention (annexe III) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0165



++++ ANNEXE III DECLARATION COMMUNE AD ARTICLES 9 ET 11 DE LA CONVENTION AU CAS OU UN REGIME TARIFAIRE SPECIAL SERAIT APPLIQUE PAR LES ETATS ACP A L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 1 S'APPLIQUERAIENT MUTATIS MUTANDIS . DANS TOUS LES AUTRES CAS OU LE REGIME APPLIQUE AUX IMPORTATIONS PAR LES ETATS ACP NECESSITE LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE , CEUX-CI ACCEPTENT LES CERTIFICATS D'ORIGINE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN LA MATIERE .