Notification de l’Union européenne adressée conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

(2021/C 117 I/01)

L’Union européenne notifie au Royaume-Uni et au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires ce qui suit en ce qui concerne l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»).

I. RÉVISION DE LA LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les informations ci-dessous remplacent les données correspondantes notifiées au Royaume-Uni le 29 janvier 2021.

1. LISTE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE NOTIFICATION AU MOMENT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR OU DE L’ENTRÉE EN APPLICATION DUDIT ACCORD

a) Article LAW.OTHER 134, paragraphe 7, point a): Notification des unités d’informations passagers établies ou désignées par chaque État membre aux fins de la réception et du traitement des données PNR en vertu du titre III [Transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)]

Espagne

L’autorité nationale de traitement des données PNR est l’[office national des informations passagers] (National Passenger Information Office — Oficina Nacional de Información de Pasajeros, ONIP), au sein du [centre du renseignement contre le terrorisme et la criminalité organisée] (Intelligence Centre for Counterterrorism and Organised Crime — Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen Organizado, CITCO).

Adresse: Josefa Valcárcel, 28

Courriel: citco.onip@interior.es

Tél. +34 915372691 Sala Zar 24/7

b) Article LAW.OTHER 134, paragraphe 7, point b): Notification de l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt

République tchèque

1. Regional Public Prosecutor’s Office in Prague Náměstí 14. října 2188/9 150 00 Praha 5 Tél. +420 257111611 Fax +420 257111723 Courriel: podatelna@msz.pha.justice.cz

Italie

Les cours d’appel seront les autorités compétentes pour l’exécution des mandats d’arrêt.

c) Article LAW.OTHER 134, paragraphe 7, point b): Notification de l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre aux fins de l’émission d’un mandat d’arrêt

Danemark

The Director of Public Prosecutions Frederiksholms Kanal 16, 1220 København K

Tél. +45 72689000

rigsadvokaten@ankl.dk,

à condition qu’une juridiction danoise ait préalablement émis un mandat d’arrêt européen.

d) Article LAW.OTHER 134, paragraphe 7, point c): Notification de l’autorité compétente aux fins de la réception des demandes de transit à travers le territoire de l’État membre d’une personne recherchée qui fait l’objet d’une remise

Italie

Le ministère de la justice — direction générale des affaires internationales et de la coopération judiciaire — bureau I (coopération judiciaire internationale) [Ministry of Justice — Directorate General for International Affairs and Judicial Cooperation — Office I (International Judicial Cooperation)] sera l’autorité chargée de recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, ainsi que toute autre correspondance officielle afférente à des demandes de transit.

Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Tél. +39 0668852130

e) Article LAW.OTHER 134, paragraphe 7, point e): Notification de l’autorité centrale compétente aux fins de l’échange d’informations extraites du casier judiciaire en vertu du titre IX [Échange d’informations sur les casiers judiciaires] et des échanges visés à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Allemagne

Autorité centrale compétente pour l’échange d’informations extraites du casier judiciaire:

Federal Office of Justice (Bundesamt für Justiz) Division (Referat) IV 2 [Questions internationales relatives aux registres centraux] (International matters relating to central registers — Internationale Registerangelegenheiten) Adenauerallee 99-103 D-53113 BONN

Tél. +49 22899410-40

Fax +49 22899410-5603

Internet: www.bundesjustizamt.de

Courriel: bzr.international@bfj.bund.de

Autorités centrales compétentes pour les échanges visés à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale:

Le parquet de l’arrondissement dans lequel la juridiction compétente a rendu sa décision.

Grèce

HELLENIC MINISTRY OF JUSTICE

DEPARTMENT OF CRIMINAL RECORDS

Adresse: Mesogeion 96, 115 27 Athens – HELLAS

Tél. +30 2131307042

Courriel: ypdipimi@otenet.gr

Italie

Le ministère de la justice — direction générale des affaires intérieures — bureau III (casier judiciaire) [Ministry of Justice — Directorate General for Internal Affairs — Office III (Criminal Record)] est l’autorité centrale compétente pour l’échange d’informations extraites du casier judiciaire en vertu du titre IX (Échange d’informations sur le casier judiciaire) de la troisième partie de l’accord (Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale) et pour les échanges visés à l’article 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.

Courriel: casellario.centrale@giustizia.it et ufficio3grazie.dginterni.dag@giustizia.it

Tél. +39 066818912

Fax +39 0668807558

f) Article LAW.OTHER 134, paragraphe 7, point f): Notification de l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes en vertu du titre XI [Gel et confiscation] et d’y répondre, et d’exécuter ces demandes ou de les transmettre aux autorités compétentes aux fins de leur exécution

Grèce

HELLENIC MINISTRY OF JUSTICE

DIRECTORATE OF SPECIAL LEGAL AFFAIRS

DEPARTMENT OF CRIMINAL LAW

Adresse: Mesogeion 96, 115 27 Athens – HELLAS

Tél. +30 2131307311/7312

Courriel: minjustice.penalaffairs@justice.gr

Italie

Le ministère de la justice — direction générale des affaires internationales et de la coopération judiciaire — bureau I (coopération judiciaire internationale) [Ministry of Justice — Directorate General for International Affairs and Judicial Cooperation — Office I (International Judicial Cooperation)] sera l’autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes en vertu du titre XI [Gel et confiscation] de la troisième partie de l’accord [Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale].

Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Tél. +39 0668852130

3. AUTRES NOTIFICATIONS

a) États membres souhaitant notifier leur autorité centrale ou, si le système juridique de l’État membre concerné le prévoit, leurs autorités centrales chargées d’assister les autorités judiciaires compétentes pour délivrer et exécuter un mandat d’arrêt

République tchèque

1. Ministry of Justice of the Czech Republic mezinárodní odbor trestní (International Department for Criminal Matters) Vyšehradská 16 128 10 Praha 2 Tél. +420 221997435 Fax +420 221997986 Courriel: mot@msp.justice.cz

Grèce

HELLENIC MINISTRY OF JUSTICE

DIRECTORATE OF SPECIAL LEGAL AFFAIRS

DEPARTMENT OF CRIMINAL LAW

Adresse: Mesogeion 96, 115 27 Athens – HELLAS

Tél. +30 2131307311/7312

Courriel: minjustice.penalaffairs@justice.gr

Italie

L’autorité centrale est le ministère de la justice — direction générale des affaires internationales et de la coopération judiciaire — bureau I (coopération judiciaire internationale) [Ministry of Justice — Directorate General for International Affairs and Judicial Cooperation — Office I (International Judicial Cooperation)]. L’autorité centrale est compétente pour ce qui a trait aux fonctions énoncées à l’article LAW.SURR 85, paragraphes 1 et 2. L’autorité centrale apportera assistance aux autorités judiciaires compétentes et sera chargée de la transmission administrative ainsi que de la réception des mandats d’arrêt et de toutes les autres correspondances officielles y afférentes.

Courriel: cooperation.dginternazionale.dag@giustizia.it

Tél. +39 0668852130

II. AUTRES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION

1. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.79, PARAGRAPHE 4/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États ci-après, que, sur la base de la réciprocité, la condition de double incrimination visée à l’article LAW.SURR.79, paragraphe 2, ne sera pas appliquée, pourvu que l’infraction pour laquelle le mandat est délivré soit l’une des infractions énumérées à l’article LAW.SURR.79, paragraphe 5, telles qu’elles sont définies par le droit de l’État d’émission, et soit punie, dans l’État d’émission, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans:

Belgique, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas (1), Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie.

2. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.82, PARAGRAPHE 2/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 1

L’Union européenne notifie, au nom des États ci-après, que l’article LAW.SURR.82, paragraphe 1, ne s’appliquera qu’en ce qui concerne:

a) les infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme;

b) les infractions de conspiration ou d’association de malfaiteurs dans le but de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, si ces infractions de conspiration ou d’association de malfaiteurs correspondent aux agissements visés à l’article LAW.SURR.79, paragraphe 3; et

c) le terrorisme tel qu’il est défini à l’annexe LAW-7 de l’accord:

Belgique, République tchèque, Danemark, France, Croatie, Italie, Chypre, Pologne, Portugal, Slovaquie, Finlande, Suède.

L’Union européenne informe le Royaume-Uni que les États membres ci-après ont indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention d’effectuer de notification au titre de l’article LAW.SURR.82, paragraphe 2 (2):

Bulgarie, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Roumanie, Slovénie.

3. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.83, PARAGRAPHE 2/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 1

L’Union européenne fait, au nom des États membres ci-après, les notifications suivantes:

Les ressortissants des États ci-après ne seront pas remis par lesdits États: Allemagne, Grèce, France, Croatie, Lettonie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède.

En outre, la France ne remettra aucune personne qui était ressortissante française lorsque l’acte a été commis.

Les États ci-après soumettent la remise de leurs ressortissants à certaines conditions:

Bulgarie: la remise de ses ressortissants sera uniquement autorisée sur la base de la réciprocité.

La République tchèque et l’Autriche ne remettront pas leurs ressortissants, à moins que la personne recherchée ne consente à sa remise.

Danemark: la remise peut être refusée si la personne recherchée est ressortissante danoise et que l’infraction punissable ne peut donner lieu à une peine d’emprisonnement ou une autre peine privative de liberté d’une durée de plus de quatre ans en vertu du droit danois.

La remise ne sera pas refusée pour ces motifs si la personne recherchée a vécu sur le territoire du Royaume-Uni pendant les deux années qui ont précédé l’infraction et que cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an en vertu du droit danois.

Il est impératif que le Royaume-Uni remette également ses ressortissants. Si tel n’est pas le cas, les juridictions décideront au cas par cas s’il existe des considérations répressives spécifiques justifiant la remise de la personne concernée.

Estonie: l’Estonie ne remet ses citoyens que sous certaines conditions. L’Estonie ne remettra pas de citoyens estoniens pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement si la personne a demandé l’exécution de la peine en Estonie. L’Estonie ne remettra ses citoyens qui résident de façon permanente en Estonie pendant la durée de la procédure pénale qu’à la condition que la peine infligée à une personne au Royaume-Uni soit exécutée en Estonie.

Chypre: la remise de citoyens de la République de Chypre sera uniquement autorisée sur la base de la réciprocité.

Lituanie: la remise de citoyens de la République de Lituanie sera autorisée sur la base de la réciprocité. En cas d’émission d’un mandat d’arrêt à des fins de poursuites pénales, la remise d’un citoyen de la République de Lituanie a lieu à condition qu’après le prononcé d’une décision judiciaire dans le pays d’émission du mandat d’arrêt, la personne soit transférée en République de Lituanie pour y purger la peine privative de liberté, si la personne concernée ou le Bureau du procureur général de la République de Lituanie le demande.

Luxembourg: la remise de ses ressortissants sera autorisée:

i) sur la base de la réciprocité; et

ii) uniquement à la condition que la personne recherchée, à sa demande et avec l’accord du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, soit renvoyée au Grand-Duché de Luxembourg pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée dans l’État d’émission.

Hongrie: lorsqu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt à des fins de poursuites est ressortissante hongroise et réside en Hongrie, la personne recherchée n’est remise que si l’autorité judiciaire d’émission offre des garanties suffisantes qu’en cas de condamnation à une peine ou mesure de sûreté privative de liberté définitive, la personne recherchée sera, à sa demande, renvoyée en Hongrie pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’État d’émission.

Malte: la remise de ses ressortissants sera uniquement autorisée sur la base de la réciprocité.

Pays-Bas (3): la remise à la suite d’un mandat d’arrêt à des fins de poursuites n’est pas autorisée en cas de demande de remise d’un ressortissant néerlandais.

Un ressortissant néerlandais ne peut être remis à des fins de poursuites pénales qu’à condition que l’État demandeur apporte une garantie que la personne recherchée, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées conclue le 21 mars 1983 à Strasbourg, sera renvoyée aux Pays-Bas pour y subir sa condamnation par la suite suivant la procédure visée à l’article 11 de ladite convention, si une peine ou mesure privative de liberté non assortie d’un sursis a été prononcée à son encontre après sa remise.

Portugal: la République portugaise déclare que, aux fins de l’article LAW.SURR.83 de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, elle ne remet ses ressortissants que sur la base de la réciprocité et dans les conditions suivantes:

i) dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée internationale; et

ii) à des fins de procédure pénale et pour autant que l’État requérant donne l’assurance qu’il renvoie la personne remise vers la République portugaise afin qu’elle purge au Portugal la peine ou la mesure qui pourrait lui avoir été infligée, une fois que la condamnation aura été réexaminée et confirmée conformément au droit portugais, à moins que la personne remise ne refuse expressément d’être renvoyée.

Roumanie: la remise de ressortissants à des fins d’enquête/de poursuites intervient à condition que, si une peine privative de liberté est prononcée, la personne remise soit renvoyée en Roumanie.

Lorsque le mandat d’arrêt a été émis aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté, la remise sera refusée si la personne recherchée est ressortissante roumaine et qu’elle déclare refuser l’exécution de la peine dans l’État d’émission. Dans ce cas, la décision de justice sera reconnue en Roumanie.

L’Union européenne informe le Royaume-Uni que les États membres ci-après ont indiqué qu’ils n’effectuaient pas de notification au titre de l’article LAW.SURR.83, paragraphe 2, première phrase (4):

Belgique, Irlande, Espagne, Italie.

4. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.86, PARAGRAPHE 2/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne fait, au nom des États membres ci-après, les notifications suivantes en ce qui concerne l’acceptation des mandats d’arrêt émis ou traduits dans une ou plusieurs autres langues des États concernés:

Le Danemark accepte les mandats d’arrêt non seulement en danois, mais aussi en anglais.

L’Allemagne acceptera les mandats d’arrêt en anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter les mandats d’arrêt émis par les autorités judiciaires allemandes en allemand.

L’Estonie accepte les mandats d’arrêt non seulement en estonien, mais aussi en anglais.

Croatie: en cas d’urgence, la Croatie acceptera les mandats d’arrêt en anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter les mandats d’arrêt émis par la Croatie en croate.

Le Luxembourg accepte les mandats d’arrêt non seulement en français et en allemand, mais aussi en anglais.

La Hongrie, sur une base de réciprocité, accepte les mandats d’arrêt non seulement en hongrois, mais aussi en anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter les mandats d’arrêt émis par la Hongrie en hongrois.

Les Pays-Bas (5) acceptent les mandats d’arrêt non seulement en néerlandais, mais aussi en anglais.

L’Autriche acceptera les mandats d’arrêt en anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter les mandats d’arrêt émis par les autorités judiciaires autrichiennes en allemand.

La Roumanie accepte les mandats d’arrêt non seulement en roumain, mais aussi en anglais ou en français.

La Finlande accepte les mandats d’arrêt non seulement en finnois et en suédois, mais aussi en anglais.

5. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.91, PARAGRAPHE 4/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 1

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que ceux-ci souhaitent recourir à la possibilité prévue à l’article LAW.SURR.91, paragraphe 4, deuxième phrase, qui précise les procédures selon lesquelles la révocation du consentement est possible:

Bulgarie: un consentement à la remise peut être révoqué dans un délai de trois jours après avoir été donné devant l’autorité judiciaire d’exécution. Lorsque la personne recherchée a révoqué son consentement, les procédures de remise se poursuivent conformément aux dispositions générales de la loi relative à l’extradition et au mandat d’arrêt européen.

Danemark: un consentement à la remise, en vertu de la législation danoise, peut être révoqué. Cela signifie qu’un consentement peut être révoqué à tout moment jusqu’à ce que la remise ait lieu.

Espagne: le consentement peut être révoqué à tout moment jusqu’à ce que la décision de justice soit définitive.

Autriche: la personne concernée peut introduire un recours contre la décision d’une juridiction de procéder à sa remise à la suite d’un consentement que cette personne a donné dans les trois jours suivant celui où la décision judiciaire lui a été notifiée. L’introduction d’un recours sera implicitement considérée comme une révocation du consentement à la remise.

Finlande: le consentement à la remise, la renonciation expresse au bénéfice de la règle de spécialité et le consentement à une éventuelle remise ultérieure peuvent être révoqués jusqu’au moment où la décision de remise est exécutée. Si le consentement à la remise est révoqué, la juridiction se saisira de la question de la remise.

La Suède autorisera la révocation du consentement à la remise ainsi que la révocation de la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité. Conformément aux principes généraux du droit procédural, une révocation du consentement à la remise sera envisagée si elle intervient avant que la décision relative à la remise ne soit prise. Une révocation d’une renonciation au bénéfice de la règle de spécialité sera envisagée si elle intervient avant que la décision relative à la remise ne soit exécutée.

L’Union européenne informe le Royaume-Uni que les États membres ci-après ont indiqué qu’ils n’effectuaient pas de notification au titre de l’article LAW.SURR.91, paragraphe 4, première phrase:

Belgique, République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie.

6. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.105, PARAGRAPHE 1/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que, sur la base de la réciprocité, le consentement est réputé avoir été donné pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé la remise de cette personne, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise:

Malte, Autriche, Roumanie.

7. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.SURR.106, PARAGRAPHE 1/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que, dans les relations avec d’autres États auxquels s’applique la même notification, le consentement pour la remise d’une personne à un État autre que l’État d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant la remise de cette personne, est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution en dispose autrement dans sa décision de remise:

Malte, Autriche, Roumanie.

8. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.CONFISC.4, PARAGRAPHE 4/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article LAW.CONFISC.4 sera étendu aux comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires, sous réserve du principe de réciprocité:

Belgique*, République tchèque, Danemark, Grèce, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal*, Slovaquie.

___________

* Belgique: les autorités judiciaires belges peuvent également fournir l’assistance demandée en ce qui concerne des comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires, sur la base de la réciprocité, et pour autant que des mesures similaires puissent être prises ou des informations demandées similaires puissent être obtenues dans le cadre d’une affaire nationale similaire en vertu de la législation nationale, en particulier au titre de l’article 46 quater du code de procédure pénale.

* Portugal: la République portugaise déclare que, sur la base de la réciprocité, elle est également disposée à prendre des mesures et à fournir des renseignements concernant des comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires pour autant que l’exécution de la mesure d’enquête serait autorisée dans le cadre d’une affaire nationale similaire.

9. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.CONFISC.5, PARAGRAPHE 5/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article LAW.CONFISC.5 sera étendu aux comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires, sous réserve du principe de réciprocité:

Belgique*, République tchèque, Danemark, Grèce, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal*, Slovaquie.

___________

* Belgique: les autorités judiciaires belges peuvent également fournir l’assistance demandée en ce qui concerne des comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires, sur la base de la réciprocité, et pour autant que des mesures similaires puissent être prises ou des informations demandées similaires puissent être obtenues dans le cadre d’une affaire nationale similaire en vertu de la législation nationale, en particulier au titre de l’article 46 quater du code de procédure pénale.

* Portugal: la République portugaise déclare que, sur la base de la réciprocité, elle est également disposée à fournir des renseignements sur des opérations bancaires concernant des comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires pour autant que l’exécution de la mesure d’enquête serait autorisée dans le cadre d’une affaire nationale similaire.

10. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.CONFISC.6/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article LAW.CONFISC.6 sera étendu aux comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires, sous réserve du principe de réciprocité:

Belgique*, République tchèque*, Danemark, Grèce, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal*.

___________

* Belgique: les autorités judiciaires belges peuvent également fournir l’assistance demandée en ce qui concerne des comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires, sur la base de la réciprocité, et pour autant que des mesures similaires puissent être prises ou des informations demandées similaires puissent être obtenues dans le cadre d’une affaire nationale similaire en vertu de la législation nationale, en particulier au titre de l’article 46 quater du code de procédure pénale.

* République tchèque: ne s’applique qu’aux comptes détenus auprès de coopératives d’épargne et de crédit et aux comptes liés à une personne habilitée à enregistrer des instruments d’investissement ou des titres en compte courant.

* Portugal: la République portugaise déclare que, sur la base de la réciprocité, elle est également disposée à assurer un suivi et à en communiquer le résultat concernant des comptes détenus auprès d’institutions financières non bancaires pour autant que l’exécution de la mesure d’enquête serait autorisée dans le cadre d’une affaire nationale similaire.

11. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.CONFISC.15, PARAGRAPHE 2/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que, sur la base de la réciprocité, la condition de la double incrimination visée à l’article LAW.CONFISC.15, paragraphe 1, point b), ne sera pas appliquée, à condition que l’infraction qui est à l’origine de la demande soit:

a) l’une des infractions énumérées à l’article LAW.SURR.79, paragraphe 4, telles qu’elles sont définies par le droit de l’État requérant; et

b) sanctionnée, dans l’État requérant, par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans:

Belgique, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Autriche, Pologne, Portugal.

12. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.CONFISC.23, PARAGRAPHE 3/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que la ou les langues ci-après peuvent être utilisées, en plus de la ou des langues officielles de l’État membre concerné, pour introduire les demandes prévues par le titre XI de l’accord:

Estonie: l’anglais.

Croatie: en cas d’urgence, l’anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter le croate.

Chypre: l’anglais.

Luxembourg: l’anglais.

Hongrie: l’anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter le hongrois.

Pays-Bas (6): l’anglais.

Autriche: l’anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter l’allemand.

Roumanie: anglais et français.

13. NOTIFICATION AU TITRE DE L’ARTICLE LAW.CONFISC.23, PARAGRAPHE 7/DE L’ARTICLE LAW.OTHER.134, PARAGRAPHE 2, ÉTATS MEMBRES EXIGEANT LA TRADUCTION DE TOUT DOCUMENT À L’APPUI DE LA DEMANDE DANS UNE DE LEURS LANGUES OFFICIELLES OU DANS TOUTE AUTRE LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’État membre requiert la traduction de tout document à l’appui de la demande dans l’une des langues officielles de l’État membre requis ou dans toute autre langue indiquée conformément à l’article LAW.CONFISC.23, paragraphe 3:

Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, Croatie*, Italie, Chypre (7), Lettonie, Lituanie, Hongrie*, Autriche*, Pologne, Portugal, Roumanie (8), Slovaquie.

___________

* Croatie: la documentation sera traduite en langue croate mais, en cas d’urgence, la documentation en anglais sera acceptée, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter des documents à l’appui d’une demande de la Croatie en croate.

* La Hongrie demande que les documents soient rédigés en hongrois ou anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter le hongrois.

* L’Autriche demande que les documents soient rédigés en allemand ou anglais, à condition que le Royaume-Uni soit, de son côté, disposé à accepter l’allemand.

L’Estonie demande que les documents soient rédigés en estonien ou en anglais.

(1) Il est rappelé que, conformément à son article FINPROV.1, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saba, Saint-Eustache) ni aux États autonomes du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint-Maarten).

(2) Sans préjudice de la possibilité prévue à l’article LAW.SURR.82, paragraphe 3.

(3) Il est rappelé que, conformément à son article FINPROV.1, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saba, Saint-Eustache) ni aux États autonomes du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint-Maarten).

(4) Sans préjudice de la possibilité prévue à l’article LAW.SURR.83, paragraphe 2, troisième phrase.

(5) Il est rappelé que, conformément à son article FINPROV.1, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saba, Saint-Eustache) ni aux États autonomes du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint-Maarten).

(6) Il est rappelé que, conformément à son article FINPROV.1, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saba, Saint-Eustache) ni aux États autonomes du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Sint-Maarten).

(7) C.-à-d. le grec et l’anglais.

(8) C.-à-d. le roumain, l’anglais ou le français.