FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/58

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 155/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1).

(2) Le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 772/2005 de la Commission du 20 mai 2005 relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (5) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est inséré après le point 9b [règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission]: «9c. 32005 R 0750: règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ces États membres (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).»

2. Le point suivant est inséré après le point 4c [règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil]: «4ca. 32005 R 0772: règlement (CE) no 772/2005 de la Commission du 20 mai 2005 relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 51).»

3. Le point suivant est inséré après le point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]: «27a. 32005 R 0782: règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (JO L 131 du 25.5.2005, p. 26).»

4. Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32005 R 0783: règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 750/2005, (CE) no 772/2005, (CE) no 782/2005 et (CE) no 783/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005. Par le Comité mixte de l'EEE Le président SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 339 du 22.12.2005, p .53.

(2) JO L 126 du 19.5.2005, p. 12.

(3) JO L 128 du 21.5.2005, p. 51.

(4) JO L 131 du 25.5.2005, p. 26.

(5) JO L 131 du 25.5.2005, p. 38.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.