ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Bulgarie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.

Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord. Dans ce contexte, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les accords européens doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kilogrammes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Bulgarie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Bulgarie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du présent accord.

Au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépaser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations, la Communauté se réserve le droit d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord. Dans ce contexte, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil et par les accords européens doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur ou égal à 80 kilogrammes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Bulgarie