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(1)

Le règlement (UE) no 1254/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) et IAS 28 (2011) (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine (3), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 244/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 206/2013

du 8 novembre 2013

modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil (1), qui est intégré dans l’accord EEE, a expiré le 31 décembre 2003; il y a donc lieu de supprimer de l’accord la référence à ce règlement.

(2) Le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE, a expiré le 31 mars 2005, après que sa validité eut été prolongée par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil (3); il y a donc lieu de supprimer de l’accord la référence à ce règlement.

(3) La décision no 2496/96/CECA de la Commission (4), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 22 juillet 2002; il y a donc lieu de supprimer de l’accord la référence à cette décision.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XV de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 1aa (décision no 2496/96/CECA de la Commission), du point 1b [règlement (CE) no 1540/98 du Conseil] et du point 1ca [règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil] de l’annexe XV de l’accord EEE, est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les (notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Thórir IBSEN

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 6.

(4) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1235/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, concernant la substance diclazuril (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision 2013/302/UE de la Commission du 19 juin 2013 modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1272/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/45

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC

du 3 octobre 2014

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(2014/869/UE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son protocole no 4, article 39,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Maroc du 23 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

(2) Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol no 4 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2013.

(3) Le protocole no 4 à l'accord devrait donc être modifié en conséquence.

(4) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dernier alinéa de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte suivant:

«Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2015 et peut être réexaminé d'un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2014. Par le Conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(2) JO L 248 du 22.9.2010, p. 66.
«2.

32011 L 0024: directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Sans préjudice des décisions futures susceptibles d'être adoptées par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes suivants ne sont pas intégrés dans l'accord EEE: a) règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité; b) règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité. En conséquence, toutes les références à ces actes ne s'appliquent pas aux États de l'AELE.
(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 631/2013 abroge le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (3) et le règlement d'exécution (UE) no 233/2012 de la Commission du 16 mars 2012 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation de la version modifiée du programme national de lutte contre la tremblante du Danemark (4), qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés.
1)

Le point suivant est inséré après le point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1: «8c. 32013 D 0652: décision d'exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales (JO L 303 du 14.11.2013, p. 26).»
(1)

Le règlement (UE) no 545/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 4/2014

du 14 février 2014

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 763/2013 de la Commission du 7 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 637/2009 en ce qui concerne la classification de certaines espèces végétales, aux fins de l'évaluation de l'éligibilité des dénominations variétales (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) La directive d'exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la directive 2009/145/CE de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3) La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) de la partie 1: «— 32013 L 0045: directive d'exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 (JO L 213 du 8.8.2013, p. 20).»

2) La mention suivante est ajoutée au point 18 [règlement (CE) no 637/2009 de la Commission] de la partie 2: «, modifié par: — 32013 R 0763: règlement d'exécution (UE) no 763/2013 de la Commission du 7 août 2013 (JO L 213 du 8.8.2013, p. 16).»

3) La mention suivante est ajoutée au point 55 (directive 2009/145/CE de la Commission) de la partie 2: «, modifiée par: — 32013 L 0045: directive d'exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 (JO L 213 du 8.8.2013, p. 20).»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 763/2013 et de la directive d'exécution 2013/45/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 213 du 8.8.2013, p. 16.

(2) JO L 213 du 8.8.2013, p. 20.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1), rectifié au JO L 247 du 13.9.2012, p. 17, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«7.2.

32013 D 0927(01): décision no R1 du 20 juin 2013 concernant l'interprétation de l'article 85 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 279 du 27.9.2013, p. 11).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/44

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE

du 4 septembre 2014

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(2014/868/UE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, et notamment son protocole no 4, article 39,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Égypte du 3 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

(2) Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol no 4 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2013.

(3) Le protocole no 4 à l'accord devrait donc être modifié en conséquence.

(4) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dernier alinéa de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte suivant:

«Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2015 et peut être réexaminé d'un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles le 4 septembre 2014. Par le conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(2) JO L 249 du 23.9.2010, p. 5.
(1)

Le règlement (UE) no 186/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8: «9. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014: — ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”, — ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”. Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 250/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action.»
(1)

Le règlement (UE) no 264/2014 de la Commission du 14 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(5)

Le plan d'action a pour objectifs, d'une part, de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord et, d'autre part, de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord,
Rectificatif à la décision no 2/2016 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 23 du 29 janvier 2016 )

En page de couverture, dans le sommaire, et page 79, dans le titre:

au lieu de:

«Décision no 2/2016 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]»,

lire:
(1)

Le règlement délégué (UE) no 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relative au modèle à utiliser pour l'établissement d'une déclaration des performances concernant un produit de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/1

DÉCISION No 1/2016 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

du 18 octobre 2016

modifiant les annexes XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2016/2127]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, et notamment son article 306, paragraphe 4, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord conclu entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est entré en vigueur le 1er avril 2013.

(2) Cet accord a ensuite été incorporé dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), qui est entré en vigueur le 1er septembre 2014.

(3) L’article 298 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter aux annexes XXX-C et XXX-D de nouvelles indications géographiques à protéger, à l’issue de la procédure d’opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d’un résumé des cahiers des charges comme prévu à l’article 297, paragraphes 3 et 4, de l’accord.

(4) Cette procédure et cet examen ont été menés à bien et l’annexe XXX-C et l’annexe XXX-D peuvent donc être modifiées.

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XXX-C et l’annexe XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2016. Pour le sous-comité concernant les indications géographiques Le président et chef de la délégation de l’Union européenne Susana MARAZUELA-AZPIROZ Le secrétaire du sous-comité Secrétaire de l’Union européenne Nuno VICENTE Secrétaire de la Moldavie Liliana VIERU
(1)

Le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/327 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la mise sur le marché et les conditions d'utilisation des additifs consistant en des préparations (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/463 de la Commission du 19 mars 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'alcool polyvinylique (E 1203) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Au vu de l'exécution globale du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 par son directeur, il convient, sur la base des états financiers et des rapports d'audit du CDE pour 2011 et 2012, de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour ces exercices,
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (1) doit être intégré dans l'accord EEE.