RÉSOLUTION(1)

sur la coopération régionale dans les pays ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

- vu le rapport du groupe de travail sur la coopération régionale dans les pays ACP,

A. rappelant que la dimension régionale est au coeur de la relation ACP-UE et sans doute la principale caractéristique des Conventions de Lomé,

B. rappelant que le soutien à la coopération et à l'intégration régionale a été depuis les début de la coopération ACP-UE considéré comme une priorité,

C. prenant en compte l'évolution mondiale récente qui se caractérise par la multiplication d'accords régionaux dont les motivations et les caractéristiques sont très diverses, et notant que le mouvement général en faveur de l'intégration régionale ne saurait se concevoir uniquement sur les plans économique et commercial,

D. ayant examiné le bilan et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionale dans les pays ACP,

1. affirme la pertinence de la coopération et de l'intégration régionale pour les pays ACP, qui sont un moyen d'affronter les défis de la mondialisation, notamment pour les pays les moins développés, et constituent une clé de la croissance, de l'élimination de la pauvreté, du développement durable et le moyen de mettre un terme à la marginalisation des pays ACP;

2. affirme que les enjeux, les objectifs et les chemins de la coopération et de l'intégration régionale sont très différents selon les régions et les sous-régions du groupe ACP et que chacune d'entre elles a ses raisons propres de poursuivre cet objectif;

3. affirme, au regard du bilan des différentes régions, que la dimension politique et de sécurité est essentielle à la réussite des processus d'intégration régionale et que la paix est la condition du développement régional;

4. note qu'il n'y a pas de modèle en matière de coopération et d'intégration régionale et que doivent être prises en compte les besoins et les possibilités locales;

5. admet que le groupe ACP doit conserver sa forme actuelle, mais qu'il convient néanmoins de prendre en considération les besoins et spécificités de ses diverses régions et sous-régions;

6. a pris bonne note des difficultés rencontrées et des résultats insuffisants au regard des objectifs affichés, mais se félicite des progrès observés dans la dernière période;

7. affirme que le soutien de l'Union européenne ne peut venir qu'en appui à la mise en oeuvre dans les régions et que la coopération et l'intégration régionale dépendent d'abord de la volonté des peuples;

8. estime que l'intégration régionale n'est en rien contradictoire avec le processus de libéralisation au niveau mondial mais qu'elle est au contraire un moyen pour les pays de s'y préparer et de faciliter cette intégration;

9. souligne que l'intégration économique n'est durable que si les conditions économiques et politiques de base sont favorables et s'il existe un engagement à long terme au processus d'intégration; considère que des intérêts communs et la volonté politique sont deux éléments essentiels à la réussite et ajoute que d'autres facteurs sont aussi déterminants, notamment un climat de paix et de stabilité, l'État de droit, une bonne gestion des affaires publiques et la stabilité macro-économique;

10. considère que la coopération régionale ACP-UE ne peut être efficace que si elle reflète l'existence de ces facteurs;

11. estime que l'intégration économique devrait devenir le point de départ et le principal domaine de concentration pour la coopération régionale;

12. rappelle que si la coopération et l'intégration régionales sont une priorité pour les pays ACP, elles ne peuvent se réaliser que dans un contexte générateur de paix, de démocratie, de respect des droits de l'homme, et non sur une base ethnique qui attise les haines et pousse aux affrontements armés;

En ce qui concerne l'Afrique

13. rappelle que l'intégration régionale trouve ses origines dans la période pré-coloniale;

14. observe qu'un modèle de développement essentiellement axé sur le niveau national dans le cadre des anciennes frontières coloniales a, à partir des années 60, influé sur la volonté de l'Afrique d'affirmer son identité et d'assurer son développement;

15. souligne l'importance de la décision stratégique qu'a prise l'Afrique avec le Traité d'Abuja qui a décidé la création de la Communauté douanière et économique africaine;

16. considère que l'Union européenne est, dans ses relations avec l'Afrique, investie de la responsabilité de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans le traité d'Abuja;

17. réaffirme la pertinence de la coopération et de l'intégration régionale en Afrique, notamment pour les raisons suivantes;

- la division de l'Afrique en 54 pays n'a pas permis de réunir dans la plupart de ceux-ci les conditions économiques d'un marché national et d'une base industrielle viable,

- l'imbrication des États qui résulte des découpages coloniaux, de même que le caractère souvent artificiel des frontières, constituent des obstacles aux mouvements des biens, des services, des capitaux et des personnes;

- l'importance de l'économie et du commerce informel atteste d'ailleurs des potentialités de l'intégration régionale,

- le coût proportionnellement élevé des transactions du fait de la densité, faible en moyenne, de la population et malgré l'augmentation de celle-ci,

- les structures économiques et commerciales privilégient les marchés traditionnels, au détriment des relations intrarégionales;

18. affirme en conséquence que, compte tenu des caractéristiques de l'Afrique, la poursuite de l'intégration au niveau régional, est une étape indispensable de l'insertion harmonieuse du continent africain dans l'économie mondiale;

19. estime que les difficultés rencontrées renforcent au contraire la pertinence de la coopération et de l'intégration régionale;

20. se félicite que les obstacles rencontrés jusque-là soient désormais bien répertoriés et identifiés, et notamment:

- différences marquées dans la taille, le degré de développement, la périphéricité, l'insularité et le poids politique des différents pays, ce qui rend particulièrement difficile la cohésion,

- faiblesse institutionnelle des États,

- dépendance des finances publiques à l'égard des recettes douanières,

- cloisonnement des marchés africains renforcé par la non-convertibilité de certaines monnaies,

- importance des conflits qui empêchent tout progrès de l'intégration régionale et situation laissant à désirer au regard de l'État de droit, de la démocratie, du pluralisme, d'une bonne gestion des affaires publiques, de l'indépendance de la justice, de la liberté de la presse et de la stabilité macro-économique, qui sont en même temps des conditions du développement au niveau national et de l'intégration régionale,

21. se félicite que l'amélioration de la situation économique favorise désormais une intégration économique particulièrement difficile en période de récession, et que l'adoption de politiques macro-économiques plus équilibrées permet d'envisager dans de meilleures conditions la convergence de ces politiques au niveau régional;

22. se réjouit vivement qu'après une longue période pendant laquelle les difficultés rappelées ci-dessus n'ont pu être surmontées, des progrès très nets, quoique inégaux, au chapitre de la coopération et de l'intégration régionale aient été enregistrés dans la dernière période; note que, dans quelques cas, le chemin parcouru en quelques années égale ou dépasse les résultats obtenus dans les deux décennies précédentes;

23. constate que les progrès de la coopération et de l'intégration régionale en Afrique correspondent aux progrès observés aux plans économique et politique, ce qui valide, si besoin était, l'objectif de la création d'une Communauté économique africaine;

24. souligne que la paix et la sécurité figurent parmi les objectifs importants des organisations régionales;

25. souligne que des progrès sont observés en matière de mise en oeuvre au niveau national des décisions prises au niveau régional;

26. souligne que la nécessité d'associer davantage le acteurs économiques et la société civile au processus d'intégration est mieux prise en compte;

27. note la diversité des processus d'intégration régionale;

28. souligne la volonté politique grandissante dans la dernière période de progresser en matière d'intégration régionale de telle sorte que l'Afrique devienne une communauté visible et audible au plan international et s'approprie progressivement les moyens de son identité et d'un développement durable;

29. affirme avec des responsables africains que le développement de l'Afrique sera régional ou ne sera pas;

En ce qui concerne l'Afrique de l'Ouest

30. note que l'Afrique de l'Ouest est une sous-région relativement homogène qui dispose d'une riche expérience en matière d'intégration régionale remontant aux Xe et XVe siècles;

31. constate que la CEDEAO, organisation régionale générale de la sous-région comprenant 17 pays, a atteint des résultats intéressants en matière de liberté et de circulation des personnes mais que ses résultats ont été très limités en termes de coopération économique et de libéralisation du commerce;

32. souligne les progrès rapides et importants réalisés par l'UEMOA sur la voie de la réalisation de l'Union douanière, de la coordination des politiques macro-économiques; salue la mise en place effective du comité interparlementaire de l'UEMOA en mars 1998 et encourage la création très prochaine du parlement de l'UEMOA;

33. souligne les résultats très intéressants obtenus par le CILSS qui, sur une base de solidarité régionale, s'est engagé résolument dans le combat contre la sécheresse et la désertification;

34. note en particulier les conclusions auxquelles le CILSS est parvenu:

- la réussite de la coopération régionale suppose la participation active des populations à la définition des objectifs et à la mise en oeuvre,

- le renforcement des capacités et le développement des ressources humaines est déterminant,

- les progrès obtenus en matière de sécurité alimentaire et de lutte contre la désertification ne sont durables que dans le cadre d'un espace sous-régional,

35. constate que l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest s'est heurtée à des obstacles majeurs, et notamment:

- la crise des années 80 a obligé les gouvernements à accorder la priorité à la gestion interne,

- le manque de soutien à la base: le processus d'intégration a été conçu sans participation populaire, ce qui a compromis sa durabilité et la mise en oeuvre des programmes,

- la multiplicité des organisations régionales en Afrique de l'ouest (une quarantaine),

36. se félicite que plusieurs facteurs convaincants permettent de penser que la conjoncture est désormais particulièrement favorable à l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest et que le moment est donc venu de redynamiser celle-ci;

37. note en particulier que la dimension régionale, et cela à l'initiative de l'Union européenne, est désormais prise en compte par les bailleurs de fonds, en particulier les institutions de Bretton Woods;

38. note que la CEDEAO et l'UEMOA poursuivent les mêmes objectifs, ce qui crée les conditions d'un travail en commun et se réjouit de la décision de leurs responsables de s'engager dans cette voie;

39. souligne que les États membres de la CEDEAO ont signé un traité de non-agression, mis en place un comité de médiation ainsi qu'un groupe d'observateurs et qu'une première intervention de cette organisation a eu des résultats positifs au Libéria;

En ce qui concerne l'Afrique centrale

40. note que l'Afrique centrale est la région d'Afrique où l'intégration régionale s'est avérée la plus difficile et cela essentiellement pour des raisons politiques;

41. constate que la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEAAC) est sans doute l'exemple le plus significatif de l'échec d'une organisation régionale établie dans le cadre du plan de Lagos et du traité d'Abuja sans que les conditions politiques de réussite aient été réunies:

- conflits et drames humanitaires,

- contradiction entre la démarche à long terme que constitue l'intégration régionale et l'absence ou l'insuffisance de politiques nationales appropriées,

- absence de moyens de fonctionnement, essentiellement imputable au paiement irrégulier des contributions;

42. constate que l'échec de la CEPGL est due à des catastrophes humanitaires mais aussi aux chevauchements avec d'autres organisations régionales;

43. note que la région dispose d'importantes ressources et de grandes potentialités, et le développement de la région autant que son intégration supposent la résolution des conflits et une meilleure stabilité politique et économique;

44. prend acte de la création, au niveau sous-régional, de la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), qui s'est substituée à l'UDEAC, en vue d'harmoniser les politiques et d'élaborer un cadre juridico-économique propice à la relance des investissements et à la réalisation d'un marché commun;

En ce qui concerne l'Afrique Orientale et la Corne de l'Afrique

45. note que l'Afrique de l'Est n'est pas une région dotée d'une identité très précise en termes économiques et géographiques, ce qui explique que différentes organisations régionales s'y soient développées;

46. souligne les résultats importants obtenus par la ZEP ensuite transformée en COMESA, en matière de libéralisation des échanges intra-régionaux; souligne cependant que cette réussite a été limitée par des problèmes politiques et de sécurité affectant plusieurs de ses membres;

47. souligne que la coopération de l'Afrique de l'Est, revitalisée en 1996, constitue un ensemble qui dispose d'une communauté de langue, de culture et d'infrastructures qui sont autant de conditions favorables au partenariat et à l'intégration régionale;

48. souligne que des progrès durables de l'intégration régionale demanderont à moyen et long terme que soient mieux délimitées géographiquement les communautés régionales;

49. souligne que l'IGAD, dont l'objectif initial était le combat contre la sécheresse et la désertification, est devenue une Communauté économique régionale, dont les priorités sont la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, la coopération économique et la prévention des conflits;

En ce qui concerne l'Afrique australe et l'Océan indien

50. note que l'objectif essentiel de l'intégration régionale dans cette région n'est pas de créer une interdépendance qui existe de longue date et qui s'est constituée notamment par l'importance des mouvements de capitaux, par des migrations intrarégionales considérables et par la construction d'infrastructures régionales nécessaires pour faciliter l'accès aux pays et États côtiers enclavés;

51. note que le dynamisme industriel et la formation du marché régional ont été obtenus par une protection extérieure qui a permis une réelle industrialisation et dont la suppression ne serait pas sans conséquences, en tout cas à court terme, sur l'emploi;

52. note les déséquilibres entre les pays de la région et les relations inégales et asymétriques qui en résultent et souligne en conséquence la difficulté de régler la question des coûts et des gains de l'intégration;

53. note que la perspective de développement de grands projets d'exploitation et de transport des ressources naturelles est une incitation puissante à l'intégration;

54. constate que la SACU, la plus ancienne organisation régionale sur le continent, a supprimé les barrières tarifaires et non tarifaires, s'est dotée d'un tarif extérieur commun, de la convertibilité des monnaies associées au Rand sud-africain, qu'elle se heurte à des difficultés en matière de compensations et, qu'en conséquence, l'enjeu est de créer dans cette zone une économie plus unie et plus compétitive avec des perspectives de croissance élevées durables et cela en privilégiant les intérêts économiques régionaux à long terme;

55. reconnaît les succès enregistrés par la SADCC au titre d'une coopération fonctionnelle, et notamment l'amélioration des couloirs de transport sur la base de la coopération des pays voisins de l'Afrique du sud à l'époque de l'apartheid; note les bons résultats obtenus par la SADCC en matière de politique sectorielle (transports, communications, énergie); note également que les résultats en matière de commerce et d'investissement ont été plus modestes du fait de la difficulté d'harmoniser au niveau régional les intérêts des États membres;

56. souligne que la SADC, qui a remplacé la SADCC, a pour objectif de créer une communauté de développement, objectif qui va bien au-delà d'une communauté uniquement économique, qui comprend les éléments d'un marché commun, l'harmonisation des politiques économiques et monétaires, mais se réfère également à des valeurs économiques, politiques et sociales communes, en particulier une gestion gouvernementale responsable, la participation de la population et la lutte contre la pauvreté;

57. souligne également que le renforcement de la solidarité, de la paix et de la sécurité régionale est un des éléments importants de cet accord et que le Forum parlementaire de la SADC, composé de délégués des États membres, examinera les questions relatives aux droits de l'homme et aux principes démocratiques;

58. souligne que plusieurs pays de la région sont à la fois membres de la SADC et de le Comesa, que la composition des deux organisations évolue rapidement, et qu'une certaine concurrence existe entre elles; estime que cette situation conduit à des pertes de ressources et qu'elle devrait être clarifiée dans l'intérêt de tous les pays concernés;

59. souligne que les États ACP de la Commission de l'océan Indien sont tous membres du COMESA, certains d'entre eux étant également membres de la CDAA, que d'autres siègent au sein de l'Association de l'océan Indien pour la coopération régionale, que les objectifs de l'IOC sont la coopération politique, la coopération sociale et économique et la coopération opérationnelle, que la coopération économique entre eux n'a pas été couronnée de succès tandis que la coopération opérationnelle sur des dossiers importants pour les petits États insulaires en développement, à savoir l'environnement et le tourisme, se révèle très satisfaisante;

60. souligne les efforts déployés par la Commission de l'océan Indien pour développer la coopération régionale entre les pays insulaires de la région; note que l'évolution de la structure institutionnelle devrait permettre de mieux atteindre les objectifs retenus et de surmonter les obstacles rencontrés jusque là;

En ce qui concerne l'initiative transfrontalière

61. souligne l'intérêt et l'originalité de l'initiative transfrontalière qui réunit un certain nombre de pays d'Afrique orientale, d'Afrique australe et de l'Océan indien et se différencie sur plusieurs points des modalités jusque là prévalentes de l'intégration régionale en Afrique, à commencer par:

- une orientation vers l'extérieur et une protection à cet égard moins forte,

- l'implication directe du secteur privé réalisé au niveau national au sein de groupes de travail techniques,

- la complémentarité entre politiques régionales et nationales,

- une démarche flexible à vitesse variable;

62. estime que la réussite de l'ITF peut profiter aux communautés économiques régionales, en particulier en ce qui concerne le soutien par les bailleurs de fonds, le rôle du secteur privé, la prise en charge des coûts transitoires de l'intégration, l'assistance technique et l'augmentation des capacités;

En ce qui concerne la région Caraïbes

63. souligne la vulnérabilité et la fragilité des économies des Caraïbes et leur dépendance à l'égard des exportations des produits de base (et notamment les bananes, le sucre et le rhum);

64. se félicite des progrès accomplis par la région en matière de coopération et d'intégration régionales;

65. note avec le plus grand intérêt la proposition de la République Dominicaine d'une alliance stratégique entre les Caraïbes et l'Amérique centrale qui pourrait influencer toute stratégie de développement en contribuant à la compétitivité et à la croissance économique, en renforçant les capacités productives et technologiques de la région, en rendant attractif l'investissement étranger et en aidant à coordonner les politiques commerciales dans les différents forums internationaux dans lesquels ils participent;

66. attire, en outre, l'attention sur la décision prise par les dirigeants des pays du Caricom, réunis à Sainte-Lucie du 30 juin au 4 juillet 1998, réaffirmant leur engagement d'instaurer un marché unique d'ici la fin de l'année 1999;

67. estime que l'Union européenne doit, dès lors, renforcer son soutien à la coopération et à l'intégration régionales dans la région Caraïbes;

68. se déclare favorable à la mise en place d'un régime spécialement destiné à venir en aide aux États insulaires vulnérables et fragiles et, dans ce contexte, attire l'attention sur la nécessité de reconnaître la valeur d'un indice des vulnérabilités émergentes prenant en compte les besoins et le niveau de développement des petits états insulaires vulnérables;

En ce qui concerne la région Pacifique

69. note que, bien qu'ils soient répartis sur une très vaste étendue, les pays ACP de la région, constituent une entité dont la cohérence est fondée sur des valeurs traditionnelles,

- l'attachement à la paix, à la démocratie et à l'État de droit,

- la volonté d'assurer ensemble leur développement après la diversité de la période coloniale;

70. se réjouit que les huit États ACP du Pacifique-Sud veuillent maintenir et renforcer leurs liens avec le groupe ACP, d'une part, et l'UE, d'autre part;

71. note que les pays ACP du Pacifique ont affirmé leur volonté de travailler ensemble dans le cadre du groupe ACP et de la coopération ACP-UE, en vue notamment de surmonter les obstacles relatifs à leurs économies petites et isolées et de promouvoir, dans ce cadre, le développement économique et social à long terme;

72. considère en effet que, en agissant au niveau régional, les pays du Pacifique peuvent notamment bénéficier d'économies d'échelles, négocier plus efficacement des accords internationaux, favoriser l'accès aux marchés et trouver un appui à leurs politiques nationales;

73. demande qu'une attention particulière soit dès lors portée à la fragilité, à la petitesse, à l'isolation et, par conséquent, à la vulnérabilité des pays ACP du Pacifique;

74. souligne l'importance du Forum du Pacifique Sud, non seulement en termes de coopération économique, mais également pour assurer la paix et la sécurité dans la région et souligne l'intérêt du Melanesian Spearhead Group (MSG);

En ce qui concerne la coopération régionale dans le cadre ACP-UE

75. constate qu'en dépit des sommes importantes qui lui ont été accordées, la coopération régionale dans le cadre ACP-UE ne peut être considérée jusque là comme un succès, note par exemple que la Cour des comptes qui avait évalué l'impact global du programme de coopération régionale avait estimé qu'il avait à peine contribué à la réalisation des objectifs fondamentaux de la coopération régionale;

76. se réjouit que les leçons du passé aient été désormais tirées et que les obstacles rencontrés soient désormais bien identifiés, ce qui crée des conditions favorables pour qu'ils soient surmontés;

77. souligne l'importance de formes de coopération autres que l'intégration régionale propres à renforcer la compréhension mutuelle et la solidarité régionale;

78. affirme qu'il est à la fois désormais possible et nécessaire de donner un nouveau souffle et une nouvelle ambition au soutien dans le cadre ACP-UE de la coopération et de l'intégration régionale; estime notamment qu'il convient de prendre appui sur les expériences positives;

79. souligne que la coopération économique ne doit jamais être dissociée de ses aspects humains, ce qui suppose une économie au service des hommes et, en particulier, que les opérations économiques et financières ne dissocient pas les facteurs économiques de leurs effets réels sur les populations concernées en termes d'alimentation, d'instruction, de logement, de soins de santé, de culture et de progrès en faveur de la paix;

80. se déclare lui-même favorable, sous ce rapport, à l'adoption de mesures spécifiques qui prendront en considération les besoins, les spécificités, les faiblesses et les écarts de développement des régions, sous-régions et États insulaires en développement dans le cadre de l'accord global ACP-UE;

81. considère que chaque région a ses propres contraintes, dynamiques, et potentiels particuliers et que la coopération dans le cadre ACP-UE doit renforcer et consolider les initiatives régionales existantes qui sont réalistes et soutenables; ajoute qu'en tout cas les initiatives doivent venir des régions elle-même;

82. considère cependant qu'un certain nombre de problèmes communs doivent être affrontés, ce qui exige un outil pragmatique et flexible pour mettre en oeuvre le soutien aux politiques d'intégration économique;

83. considère désormais que le point de départ de tous les projets régionaux devra être "est-ce une approche régionale appropriée et, si tel est le cas, pourquoi"; que les problèmes spécifiques et obstacles inhérents aux petits Etats insulaires en développement devront, à cet égard, être pris en considération;

84. se prononce en faveur d'un mécanisme incitatif permettant d'apporter un soutien privilégié aux régions et autres sous-régions qui montre en pratique une réelle volonté d'intégration économique; considère que ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une aide budgétaire à la balance des paiements, de systèmes spécifiques de compensations;

85. considère qu'il est indispensable que les conditions préalables à l'intégration régionale soient clairement identifiées au départ;

86. considère qu'une meilleure focalisation pourrait être utilement combinée au principe de géométrie variable de telle sorte qu'aucun pays ne se sente exclu et que les autres ne soient pas freinés;

87. estime que les programmes d'intégration régionale devraient devenir la pierre angulaire autour de laquelle les domaines de concentration sectoriels devraient être articulés;

88. considère que l'identification de partenaires régionaux efficaces dûment mandatés des pays ACP revêt une importance cruciale pour la mise en oeuvre efficace des programmes régionaux et devrait donc être une priorité de la coopération ACP-UE;

89. estime que la multiplicité et le chevauchement des institutions mérite une attention particulière;

90. considère que l'engagement politique de mise en oeuvre des politiques régionales au niveau national est déterminant;

91. se prononce en faveur d'un soutien de l'Union européenne aux organisations régionales en fonction de l'engagement de celles-ci;

92. estime que le contrôle et le suivi des programmes et projets devrait être nettement amélioré;

93. se déclare favorable au soutien technique de l'Union européenne à des accords régionaux de sécurité et préconise la mise en place de structures de médiation régionalisées afin de contrôler les tensions ethniques, linguistiques, économiques, sociales ou religieuses;

94. considère que les processus d'intégration régionale ont revêtu jusque là un caractère bureaucratique prononcé et qu'il convient désormais d'assurer sous différentes formes la participation effective de tous les acteurs (organisations de la société civile, collectivités décentralisées, ONG, secteur privé, etc.);

95. considère que la renégociation d'un nouvel accord entre l'Union européenne et les ACP à la suite de Lomé IV intervient à un moment où les conditions sont réunies pour une forte relance du soutien à la coopération et à l'intégration régionale;

96. considère en conséquence que l'ensemble du nouvel accord et ses diverses composantes, dont les dispositions commerciales, doivent favoriser ce soutien et en aucun cas n'y être contraire;

97. se prononce dans ce cadre en faveur d'un accord ACP-UE global définissant les objectifs, les principes et les moyens de mise en oeuvre, et quand cela est approprié, d'accords spécifiques régionaux et sub-régionaux pour compléter la nouvelle convention ACP-UE;

98. estime que la coopération monétaire entre les pays ACP permettrait de faciliter considérablement les échanges et la coopération régionale; considère, dans ce contexte, que l'UE doit soutenir cette coopération et que la mise en oeuvre de l'euro, qui marquera la création d'une importante zone de stabilité monétaire, offre l'opportunité de conclure des accords visant, dans un premier temps, à contribuer à la stabilité des devises des pays ACP;

99. estime que la coopération en matière de statistiques doit être l'un des volets de la coopération ACP-UE afin de:

- faciliter la mise en oeuvre des politiques nationales et de la coopération au développement,

- favoriser l'investissement et le développement économique;

- contribuer à prévenir les crises économiques;

100. se prononce dans les conditions précisées ci-dessus, pour que de tels accords prennent en compte toutes les dimensions à l'oeuvre, la dimension économique y compris le commerce, mais aussi la dimension politique et de sécurité;

101. invite la Commission, au moment approprié, à établir des indicateurs de progrès pour les différentes régions ainsi que pour les initiatives transfrontalières, en tenant compte non seulement du développement économique, mais aussi des dimensions culturelles, sociales et de l'amélioration de la qualité de vie, et demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur l'évolution des indicateurs de progrès en commentant les évolutions ainsi mesurées;

102. estime nécessaire dans ce contexte que les institutions ACP-UE soient complétées au niveau régional et sous-régional et propose en conséquence que se tienne au niveau régional et sous-régional des réunions du Conseil des ministres et de l'Assemblée paritaire; estime notamment que ces réunions permettraient de mieux associer les différents acteurs de la coopération (secteur privé, société civile, ONG, etc.);

103. souligne les potentialités nées de la présence, dans les Caraïbes, l'océan Indien, l'Atlantique et le Pacifique, de régions communautaires ultrapériphériques (RUP), de pays et de territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'Union européenne et d'États ACP;

104. affirme la pertinence de relations partenariales fortes et d'une coopération dynamique entre les régions ultrapériphériques, les PTOM et les États ACP au service du développement harmonieux de tous les partenaires et de leur insertion progressive dans les échanges mondiaux et dans le respect des spécificités et des intérêts légitimes de chacun d'eux;

105. souhaite dès lors que la coïncidence des réformes à venir sur les relations de l'Union à l'égard des ACP, des PTOM et des RUP soit l'occasion pour la Commission et le Conseil d'adopter une démarche coordonnée et cohérente permettant à ces trois entités de mettre en place des partenariats décentralisés dans le cadre de futurs accords régionalisés ACP-UE;

106. presse la Commission et le Conseil d'associer étroitement les régions, pays et territoires ultramarins à la conception des partenariats politiques, économiques et commerciaux régionaux et sous-régionaux que l'Union souhaite mettre en place avec ses partenaires d'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique à l'horizon 2005;

107. demande notamment que, dans le cadre des partenariats politiques régionalisés, les structures du dialogue politique, dont l'Assemblée paritaire, soient fondamentalement réorganisées afin d'y associer de manière appropriée les représentants des RUP et des PTOM environnants;

108. souhaite que chacun des accords régionaux ACP-UE futurs tienne pleinement compte de la présence de RUP ou de PTOM à l'intérieur ou aux abords des ensembles géographiques auxquels ils s'appliqueront;

109. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).