ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L255/178 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.9.87
PROCES-VERBALAGREE
Modifiantl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeThaïlandesurle
commercedesproduitstextiles
Bruxelles,le
AucoursdesconsultationsentrelaCommunautééconomiqueeuropénneetleroyaumedeThaïlande
quisesonttenuesàBruxellesle10avril1987pourexaminerlapossibilitéd'unecorrectiondes
ajustementsquantitatifsàlacatégorie4convenuslorsdelanégociationdel'accordbilatéralsurle
commercedesproduitstextilesparaphéle28juin1986,destinéeàpermettredesmodificationsde
classificationenvuedel'introductiondusystèmeharmonisé,lesdeuxpartiessontconvenuesde
modifierl'accordsusmentionné commesuit:
Àl'annexeII,lacatégorie4estainsimodifiée:
1)Desquantitésspécialessontfixéesensusdeslimitesquantitativesexistantes,commeindiqué
ci-dessous :
(entonnes)
.CEE
1987 620
1988 651
1989' 684
1990 718
1991 754
Cesquantitésspécialesneserontutiliséesquepourlesexportationsdeproduitscouvertsparles
codesNimexe(1987)60.05-86,87,88et89.
Àpartirdel'entréeenvigueurdesnomenclatures delaCommunautéfondéessurlesystème
harmonisé,cesquantitésspécialesneserontutiliséesquepourlesexportationsdeproduits
couvertsparlescodesdusystèmeharmonisé61.05-10,20,90.Auxfinsducontrôle
administratif ,leslicencesd'exportationthaïesmentionneront lacatégorie4(S)commela
catégorievalablepourlesproduitsdestinésàêtreexportésautitredecesquantitésspéciales.
2)Leslimitesquantitativesdelacatégorie4indiquéesàl'annexeIIdel'accordsusmentionnésont
modifiéescommesuit:
(enmilliersdepieces)
CEE
1987 10644
1988 11176
1989 11735
1990 12322
1991 12938
CesquantitésserontutiliséespourlesexportationsdeproduitscouvertsparlescodesNimexe
(1987)60.04-19,20,22,23,24,26,39,41,50,58,69,.71,79,88.
Àpartirdel'entréeenvigueurdesnomenclaturesdelaCommunautéfondéessurlesystème
harmonisé,cesquantitésneserontutiliséesquepourlesexportationsdeproduitscouvertsparles
codesdusystèmeharmonisé61.05-10,20,90;61.09-10,90etex61.10-20,ex30.Ilestentendu
qu'aucuntransfertneseferaentrecesproduitsetlesproduitsmentionnésaupoint1.

5.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/179
3)Lesdispositionsduprésentprocès-verbalagrééentrentenvigueurlepremierjourdumoissuivant
ladatedesasignature.Elless'appliquentaveceffetau1erjanvier1987.
Pourlegouvernement
duRoyaumedeThaïlandeAunomdu
ConseildesCommunautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

Lettre no 1

Monsieur . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de la disposition susmentionnée, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique europénne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de la disposition susmentionnée, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République algérienne démocratique

et populaire
N°L50/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.86
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
tunisiennefixant,pourlapériodedu1ernovembre1985au28février1986,lemontantadditionnel
àdéduireduprélèvementapplicableàl'importation ,danslaCommunauté ,d'huiled'olivenon
traitéeoriginairedeTunisie
Lettren°1
Monsieur ...,
L'annexeBdel'accorddecoopérationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Républiquetunisienneprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position
15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,auxtermes
del'article16paragraphe 1pointb)del'accorddecoopération ,estaugmentéd'unmontant
additionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévuespour
l'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertainsfacteurseten
fonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
J'ail'honneurdevousfairepartdeceque,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,la
Communautéprendralesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelsoitde12,09Ecus
pour100kilogrammespourlapériodeallantdu1ernovembre1986au28février1986.
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezagréer,Monsieur ...,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
Lettren°2
Monsieur ...,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeBdel'accorddecoopérationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquetunisienneprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position
15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,aux
termesdel'article16paragraphe 1pointb)del'accorddecoopération ,estaugmentéd'un
montantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévues
pourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertainsfacteurset
enfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
J'ail'honneurdevousfairepartdeceque,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,la
Communautéprendralesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelsoitde
12,09Écuspour100kilogrammespourlapériodeallantdu1ernovembre1985au
28février1986.
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernementsurcequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur ...,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliquetunisienne
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Lettre no 1

Monsieur . . . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part de ce que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 22,09 Écus pour 100 kilogrammes, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 1er novembre au 31 décembre 1984, et de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 1985.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part de ce que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 22,09 Écus pour 100 kilogrammes, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 1er novembre au 31 décembre 1984, et de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 1985.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République tunisienne
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

1. Page 395, liste A, première colonne, position 50.07 (1) du tarif douanier commun

1.2 // au lieu de: // « 50.07 (1) », // lire: // « ex 50.07 (1) ».

2. Page 407, liste A, position 65.05 du tarif douanier commun, quatrième colonne

1.2 // au lieu de: // « Fabrication à partir de fils et fibres textiles », // lire: // « Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles ».

3. Page 416, liste A, position 87.09 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... avec ou sans side-cars; » // lire: // « ... avec ou sans side-car; »

4. Page 422, liste B, position ex 68.13 du tarif douanier commun, troisième colonne

Le texte est remplacé par le texte suivant:

« Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ».

5. Page 423, liste B, position ex 71.05 du tarif douanier commun, deuxième colonne

Le terme « d'argent » est inséré après les termes « Argent et alliages ».

6. Page 424, liste B, position ex 71.16 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... bracelets de montre », // lire: // « ... bracelets de montres ».
++++

ACCORD DE COOPERATION

entre le Conseil de l'unité économique arabe ( CUEA ) et les Communautés européennes

( 82/726/CECA , CEE , Euratom )

LE CONSEIL DE L'UNITE ECONOMIQUE ARABE

( dénommé ci-après le Conseil ) , représenté par son secrétaire général ,

et

LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

représentées par le président de la Commission ,

CONSCIENTS de la nécessité d'une participation effective et active au développement et à l'amélioration des relations entre les organisations compétentes en matière de développement économique ,

DESIREUX de mettre tout en oeuvre pour coordonner leur action afin de servir les intérêts communs des deux parties ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

Le secrétariat général du Conseil et la Commission des Communautés européennes se communiqueront mutuellement les études , documents et informations susceptibles d'être diffusés dans le cadre de leur coopération dans les domaines d'intérêt commun .

Article II

Le secrétariat général du Conseil et la Commission des Communautés européennes délégueront , à intervalles appropriés , des experts pour transmettre leurs connaissances et leur expérience , et participer à des séminaires d'intérêt commun afin de profiter mutuellement de leur expérience respective dans des domaines concrets .

Article III

Le secrétariat général du Conseil et la Commission des Communautés européennes s'inviteront mutuellement à participer à des réunions pouvant présenter un intérêt particulier .

Article IV

Le secrétariat général du Conseil et la Commission des Communautés européennes se tiendront mutuellement informés des programmes en cours et prévus dans les domaines d'intérêt commun .

Article V

Le présent accord est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa signature et sera renouvelé automatiquement pour une même période sauf si l'une des deux parties notifie , par écrit , sa décision de la résilier six mois avant son expiration .

Article VI

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées et révisées , en tout ou en partie , par accord mutuel entre les deux parties .

Article VII

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par le secrétaire du Conseil de l'unité économique arabe et par le président de la Commission des Communautés européennes .

Article VIII

Le présent accord est fait en deux originaux , en arabe et en anglais , les deux textes faisant également foi .

Fait à Bruxelles , le 7 juin 1982 .

Pour le Conseil de l'unité économique arabe

Le secrétaire général

Dr Fakhri Kaddori

Pour les Communautés européennes

Le président de la Commission des Communautés européennes

Gaston E . Thorn
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Lettre no 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur l'Ambassadeur,

La commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - a proposé, par sa recommandation no 1/82 du 24 juin 1982, un amendement à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. L'amendement envisagé est joint à la présente. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur cet amendement et je vous propose qu'il entre en vigueur le 1er juillet 1983. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur cet amendement et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« La commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - a proposé, par sa recommandation no 1/82 du 24 juin 1982, un amendement à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. L'amendement envisagé est joint à la présente. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur cet amendement et je vous propose qu'il entre en vigueur le 1er juillet 1983. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur cet amendement et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur cet amendement et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la Confédération suisse

Modification à apporter à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

À l'article 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Les bureaux de douane ne délivrent pas de documents T2L pour les marchandises transportées sous le régime du transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui:

- destinées à être déchargées dans le territoire d'une des parties contractantes, sont transportées en même temps que des marchandises destinées à être déchargées dans le territoire d'un pays tiers à l'accord,

ou

- sont transportées d'une partie contractante à destination de l'autre partie contractante via le territoire d'un pays non partie à des accords conclus par la Communauté sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. »
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, de la république du Zimbabwe et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.

La république du Zimbabwe est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 25 000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6 000 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, de la république du Zimbabwe et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.

La république du Zimbabwe est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 25 000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6 000 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom des gouvernements
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 16 janvier 1978 entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommé « l'échange de lettres »), amendant l'accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique, conclu entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique le 6 octobre 1959 (ci-après dénommé « l'accord »), notamment en ce qui concerne les garanties (suivi d'un échange de lettres complémentaire). Je me réfère plus spécialement au paragraphe e) de l'échange de lettres, rédigé dans les termes suivants:

« Les matières visées au paragraphe c) seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada). »

Le paragraphe 5 de l'annexe C stipulait que les parties entameraient des négociations dès que possible après le 31 décembre 1979 ou à l'achèvement de l'étude de l'INFCE, quelle que soit la date la plus rapprochée, en vue de remplacer l'arrangement intérimaire par d'autres arrangements qui tiendraient compte, entre autres, des résultats des études de l'INFCE concernant les opérations en question.