PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER Définition de la notion de «produits originaires»

Article premier

Pour l'application de l'accord, sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 5, sont considérés:

1. comme produits originaires de la Yougoslavie:

a) les produits qui y sont entièrement obtenus;

b) les produits obtenus en Yougoslavie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a) ci-dessus, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 1.

Cette condition n'est toutefois pas applicable aux produits originaires de la Communauté au sens du paragraphe 2 ci-dessous, lorsqu'ils sont soumis en Yougoslavie à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci soient supérieures aux ouvraisons et transformations insuffisantes reprises dans l'article 3 paragraphe 3;

2. comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits qui y sont entièrement obtenus;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a) ci-avant, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3 paragraphe 1.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux produits originaires de la Yougoslavie au sens du paragraphe 1 ci-avant lorsque ces produits sont soumis à des ouvraisons ou transformations dans la Communauté.

3. Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'annexe IV sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.

Article 2

Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme «entièrement obtenus» en Yougoslavie ou dans la Communauté:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pèche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).

Article 3

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont considérées comme suffisantes:

a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B figurant à l'annexe III.

Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la nomenclature du conseil de coopération douanière pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes, changé de position au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c)

i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole, pour pouvoir être considérés comme originaires;

f) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 4

Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient que les marchandises obtenues en Yougoslavie ou dans la Communauté n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont:

- d'une part,

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au moment de l'importation,

en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée : le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s'effectue la fabrication,

- d'autre part,

le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

Article 5

1. Pour l'application de l'article 1er sont considérés comme transportés directement de la Yougoslavie dans la Communauté, ou de la Communauté en Yougoslavie, les produits originaires dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes. Toutefois, le transport des produits originaires de la Yougoslavie ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes dans la Communauté ou en Yougoslavie:

a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

TITRE II Méthodes de coopération administrative

Article 6

1. La preuve du caractère originaire des produits au sens du présent protocole est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole.

Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1 420 unités de compte européennes par envoi, peut être apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole.

Jusqu'au 30 avril 1981 inclus, l'unité de compte européenne à utiliser en monnaie nationale d'un État membre de la Communauté est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'unité de compte européenne à la date du 30 juin 1978. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'unité de compte européenne au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

Des montants révisés remplaçant les montants exprimés en unités de compte européennes mentionnés ci-avant ainsi qu'à l'article 17 paragraphe 2 peuvent être introduits par la Communauté au début de chaque période suivante de deux années, lorsque cela est nécessaire, et doivent être notifiés par la Communauté au comité de coopération douanière au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Ces montants doivent, en tout état de cause, être tels que la valeur des limites exprimée dans la monnaie nationale d'un pays donné ne diminue pas.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre considéré.

2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature du conseil de coopération douanière, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

4. Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du conseil de coopération douanière, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.

Article 7

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être également délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.

4. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application de l'accord.

5. Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant au moins deux ans par les autoriés douanières de l'État d'exportation.

Article 8

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de l'État d'exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole.

2. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

3. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

4. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane.

Article 9

Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Article 10

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

Article 11

Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

Article 12

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 13

1. Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu à l'article 11 peuvent être acceptées aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 14

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement de formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validitité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 15

Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs autres certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

Article 16

Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole est rempli par l'exportateur ou, sous sa responsabilité, par son représentant habilité. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'exportation, au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «Observations» du formulaire EUR. 2 les références à ce contrôle.

Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré.

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'indivudialiser.

Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi postal.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

Article 17

1. Sont admises comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 90 unités de compte européennes en ce qui concerne les petits envois ou à 285 unités de compte européennes en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 18

1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou de la Yougoslavie pour une exposition dans un autre pays et vendues, après l'exposition, pour être importées en Yougoslavie ou dans la Communauté, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou de Yougoslavie et pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté ou de Yougoslavie dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire en Yougoslavie ou dans la Communauté;

c) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après en Yougoslavie ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 19

1. Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 7 paragraphe 2, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à l'article 7 paragraphe 3:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte;

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «IZDATO NAKNADNO».

Article 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE».

Article 21

La Yougoslavie et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.

Article 22

En vue d'assurer une application correcte du présent titre, la Yougoslavie et la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause et des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2.

Article 23

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit un formulaire EUR. 2 contenant des données inexactes.

Article 24

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application du titre 1er de l'accord, dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la main levée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole, elles sont soumises au comité de coopération douanière.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 25

Le conseil de coopération peut décider d'amender les dispositions du présent protocole.

Article 26

1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

2. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts désignés par la Yougoslavie.

Article 27

La Communauté et la Yougoslavie prennent toutes les mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 puissent être produits, conformément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 28

La Communauté et la Yougoslavie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l'exécution du présent protocole.

Article 29

Les parties contractantes conviennent de prendre les mesures nécessaires pour éviter dans l'application du présent protocole les détournements de trafic. Le conseil de coopération examine, à la demande de l'une des deux parties, et se prononce, dans un délai raisonnable, sur l'adoption des mesures appropriées dans le cadre du présent protocole.

Article 30

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 31

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du titre 1er qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Yougoslavie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

Article 32

Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées dans la rubrique «Observations» du certificat.

ANNEXE I NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad articles 1er et 2

Les termes «la Communauté» ou «la Yougoslavie» couvrent également les eaux territoriales des États membres de la Communauté ou de la Yougoslavie.

Les navires opérant en haute mer, y compris les «navires-usines», à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 5.

Note 2 - ad article 1er

Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de la Yougoslavie, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.

Note 3 - ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4

La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.

Note 4 - ad article 1er

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 5 - ad article 2 sous f)

L'expression «leurs navires» n'est applicable qu'aux navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou en Yougoslavie,

- qui battent pavillon d'un État membre ou de la Yougoslavie,

- qui, en ce qui concerne les États membres, appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres,

- qui, en ce qui concerne la Yougoslavie, appartiennent pour 51 % au moins à des ressortissants de la Yougoslavie ou des organisations de travail associé dont le siège principal est situé en Yougoslavie et dont le ou les gérants et les membres de l'organe de gestion sont des ressortissants de la Yougoslavie et dont, en outre, en ce qui concerne l'investissement des moyens par des étrangers dans des organisations de travail associé yougoslaves, les 51 % au moins des moyens appartiennent à des ressortissants de la Yougoslavie ou à des organisations de travail associé yougoslaves,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres et de la Yougoslavie,

- et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres et de la Yougoslavie.

Note 6 - ad article 4

On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par «valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

ANNEXE II LISTE A Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de «produits originaires» aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

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ANNEXE III LISTE B Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de «produits originaires» aux produits qui les subissent

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ANNEXE IV LISTE C Liste des produits exclus de l'application du présent protocole

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ANNEXE V

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

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DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

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ANNEXE VI

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ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

de Sa Majesté le Roi des Belges,

de Sa Majesté la Reine de Danemark,

du Président de la république fédérale d'Allemagne,

du Président de la République française,

du Président d'Irlande,

du Président de la République italienne,

de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

et du Conseil des Communautés européennes,

d'une part, et

du Président de la république socialiste fédérative de Yougoslavie,

d'autre part,

réunis à Belgrade le deux avril mil neuf cent quatre-vingt pour la signature de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie,

ont, au moment de signer cet accord,

- adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après:

1. Déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 21, 22 et 23

2. Déclaration commune relative au régime communautaire applicable à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, originaires et en provenance de Yougoslavie

3. Déclaration commune relative à la zone instituée par les accords signés à Osimo

4. Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord

5. Déclaration commune relative au protocole n° 3

6. Déclaration d'intention des parties contractantes

7. Déclaration commune concernant la coopération et les contacts entre l'Assemblée parlementaire européenne et les représentants de l'Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie

8. Déclaration commune relative à la présentation par la Communauté de l'accord au GATT

9. Déclaration interprétative relative à la notion de «parties contractantes» figurant à l'accord

- pris acte des déclarations énumérées ci-après:

1. Déclaration de la Yougoslavie relative à l'article 24

2. Déclaration de la Yougoslavie relative à certains produits agricoles

3. Déclaration de la Communauté relative au régime communautaire applicable à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, originaires et en provenance de la Yougoslavie

4. Déclaration de la Communauté relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord

5. Déclaration de la Communauté relative à l'unité de compte européenne visée à l'article 2 du protocole n° 2

6. Déclaration de la Communauté relative à l'article 29 du protocole n° 3

7. Déclaration de la Communauté relative au système des préférences tarifaires généralisées

8. Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application de l'accord à Berlin

et pris acte:

- de l'échange de lettres relatif aux opérations d'ouvraison et de transformation de certains articles textiles

- de l'échange de lettres relatif à la main-d'oeuvre yougoslave employée dans la Communauté

Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte final.

Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer leur validité, dans la même conditions que l'accord de coopération.

Udfærdiget i Beograd, den anden april nitten hundrede og firs.

Geschehen zu Belgrad am zweiten April neunzehnhundertachtzig.

Done at Belgrade on the second day of April in the year one thousand nine hundred and eighty.

Fait à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt.

Fatto a Belgrado, addì due aprile millenovecentottanta.

Gedaan de Belgrado, de tweede april negentienhonderd tachtig.

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Déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 21, 22 et 23

La Communauté et la Yougoslavie conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés au protocole n° 1 ainsi que les contingents tarifaires communautaires visés aux articles 21, 22 et 23 seraient appliqués pro rata temporis.

Déclaration commune relative au régime communautaire applicable à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, originaires et en provenance de Yougoslavie

La Communauté et la Yougoslavie conviennent que la suspension à 30 % du prélèvement entier est applicable à une quantité maximale de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dont le niveau est fixé annuellement par le Conseil des Communautés européennes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968.

La Communauté et la Yougoslavie conviennent, en ce qui concerne l'établissement du bilan estimatif, de la procédure de collaboration suivante:

1. Les services de la Commission rassemblent les informations fournies par les États membres de la Communauté sur leurs besoins respectifs en animaux destinés à l'engraissement.

Sur la base de ces informations et de leurs propres prévisions, ils établissent une estimation globale des besoins communautaires.

2. Les autorités compétentes de Yougoslavie seront informées de ces estimations.

3. Il sera ensuite procédé, dans les meilleurs délais, à des réunions entre les autorités compétentes de Yougoslavie et les services de la Commission. Ces réunions auront pour objet:

- de procéder à un échange de vues sur l'ensemble du marché de la viande bovine dans la Communauté ainsi que sur les perspectives de production et de consommation,

- de procéder à une analyse contradictoire des éléments permettant d'établir les estimations des besoins communautaires en madère d'animaux vivants destinées à l'engraissement,

- d'échanger des informations en ce qui concerne les possibilités d'exportations de la Yougoslavie.

4. Suite à ces réunions, la Commission établit un projet de bilan à transmettre au Conseil en prenant en considération tous les éléments qui ce sont dégagés des discussions et qu'il est possible de quantifier sur une base aussi réaliste que possible.

Le projet de bilan transmis au Conseil sera accompagné d'un document reprenant l'essentiel des points de vue exprimés par les participants sur les besoins de la Communauté et sur leurs possibilités d'exportation se rapportant aux produits en cause.

5. Ce bilan devrait être établi de façon à assurer un approvisionnement régulier du marché communautaire et à permettre une augmentation des importations en fonction de l'augmentation des besoins communautaires, en prenant en considération l'expansion prévisible de ce marché.

À la lumière de ces considérations, on s'attend à ce que les niveaux annuels des importations d'animaux destinés à l'engraissement au titre du bilan présentent une tendance à la hausse sur une période de plusieurs années en fonction de l'augmentation des besoins communautaires.

Déclaration commune relative à la zone instituée par les accords signés à Osimo

Conscientes de l'importance du développement de la zone franche instituée par les accords signés à Osimo le 10 novembre 1975, les parties contractantes réaffirment leur volonté d'accorder à l'application des dispositions de l'accord se rapportant au développement de ladite zone toute l'attention possible.

À cet effet, elles tiennent pour indispensable, outre la nécessité de développer particulièrement les actions de coopération tendant à favoriser les investissements dans la zone franche, de mettre en oeuvre des mesures d'incitation commerciale dans toute la mesure compatible avec l'accord.

En conséquence, elles sont convenues que les produits qui seront fabriqués dans la zone devront pouvoir bénéficier d'un régime à l'importation aussi favorable et stable que possible. Pour cela elles estiment nécessaire de les dispenser de l'application des mesures qu'elles pourraient être amenées à prendre dans le cadre des dispositions des articles 20, 29 ou du protocole n° 1. Compte tenu des objectifs à atteindre il en résultera notamment pour le conseil de coopération la nécessité, en cas de fixation de plafonds tarifaires, d'accorder une place particulière aux produits ayant acquis l'origine dans la zone et, en conséquence, de fixer le niveau desdits plafonds, de telle façon que soit garanti le bénéfice effectif du régime particulier retenu pour les produits en question, sans mettre en cause l'objectif d'éviter les perturbations du marché.

En outre, dans le cadre de l'application des articles 20 ou 29 de l'accord, les parties contractantes s'attacheront à déterminer des conditions qui favoriseront la commercialisation des produits fabriqués dans la zone.

Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord

Les parties contractantes conviennent que, dans le cadre du conseil de coopération, les modalités qui s'avéreraient nécessaires pour constater que les produits visés à l'article 42 ont acquis l'origine dans la zone instituée dans le cadre des accords signés à Osimo seront établies dans les plus brefs délais, pour tenir compte notamment du développement de ladite zone.

Déclaration commune relative au protocole n° 3

En ce qui concerne la Yougoslavie, l'expression «autorités douanières» utilisée dans le protocole n° 3 couvre également les autorités publiques habilitées dans ce pays pour la délivrance, le visa et le contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et le contrôle éventuel de l'authenticité des formulaires EUR. 2.

Déclaration d'intention des parties contractantes

1. Les deux parties précisent que l'application de l'accord implique que les parties s'engagent, en fonction du développement respectif de leurs économies, à promouvoir toutes les fois où cela sera possible la prise en considération favorable des intérêts commerciaux, économiques et financiers mutuels.

2. Elles sont tombées d'accord de porter chaque année à l'examen du conseil de coopération les mesures prises de part et d'autre en application du paragraphe 1 ainsi que des dispositions relatives aux régimes particuliers prévus dans l'accord.

Déclaration commune concernant la coopération et les contacts entre l'Assemblée parlementaire européenne et les représentants de l'Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie

Les parties contractantes sont convenues de contribuer à la poursuite de la coopération et des contacts établis entre l'Assemblée parlementaire européenne et les représentants de l'Assemblée de la république fédérative de Yougoslavie.

Déclaration commune relative à la présentation par la Communauté de l'accord au GATT

Les parties contractantes à l'accord se consulteront à l'occasion de la présentation et de l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans le cadre du GATT.

Déclaration interprétative relative à la notion de «parties contractantes» figurant à l'accord

La Communauté économique européenne et ses États membres, d'une part, la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part, conviennent d'interpréter l'accord en ce sens que l'expression «parties contractantes» qui figure audit accord signifie, d'une part, la Communauté et les États membres, soit la Communauté et, d'autre part, la république socialiste fédérative de Yougoslavie. Le sens à donner dans chaque cas à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l'accord ainsi que des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté.

Déclaration de la Yougoslavie relative à l'article 24

La Yougoslavie s'engage à ce que le montant de ses exportations de produits définis à l'annexe C de l'accord ne dépasse en aucun cas le volume indiqué à l'article 24 paragraphe 2 sous e) dans la situation de marché visé audit paragraphe.

Déclaration de la Yougoslavie relative à certains produits agricoles

La Yougoslavie, compte tenu de l'importance de ses exportations agricoles vers le marché communautaire et de l'évolution défavorable de ces exportations, a souligné l'intérêt qu'elle porte aux produits des secteurs des fruits et légumes frais et en conserve, des conserves de viande porcine, de la viande ovine, du vin et du tabac. Elle portera cette question au conseil de coopération en vue de lui rechercher des solutions appropriées, conformément aux buts prévus par l'accord.

Déclaration de la Communauté relative au régime communautaire applicable à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, originaires et en provenance de Yougoslavie

La Communauté s'engage à limiter pour la durée de l'accord et pour une quantité à déterminer selon la procédure convenue dans la déclaration commune y relative le montant du prélèvement applicable à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes de la sous-position 01.02 A II ex b) originaires et en provenance de Yougoslavie, à 30 % du prélèvement entier.

Déclaration de la Communauté relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord

La Communauté déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 35 et 36 de l'accord, selon la procédure et les modalités des articles 37 et 38, ainsi qu'en vertu de l'article 40, pourra être limitée en vertu de ses règles propres à une de ses régions.

Déclaration de la Communauté relative à l'unité de compte européenne visée à l'article 2 du protocole n° 2

L'unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants indiqués à l'article 2 du protocole n° 2 est définie par la somme des montants suivants des monnaies des États membres de la Communauté:

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La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants de monnaies indiqués au premier alinéa. Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change.

Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont disponibles quotidiennement ; ils font l'objet d'une publication périodique dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Déclaration de la Communauté relative à l'article 29 du protocole n° 3

Dans le souci d'éviter dans toute la mesure du possible les distorsions entre les régimes qu'elle applique dans ses rapports avec ses partenaires commerciaux et en se référant à l'article 29 du protocole n° 3, la Communauté se réserve, au cours de l'application de l'accord, de porter à l'examen du conseil de coopération la possibilité de mettre en place des mesures ne permettant pas pour les produits mis en oeuvre la restitution des droits de douane ou le bénéfice d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

Déclaration de la Communauté relative au système du préférences tarifaires généralisées

1. La Communauté déclare que l'accord ne porte pas atteinte au maintien de la Yougoslavie dans les listes des pays bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires généralisées de la Communauté.

2. Le paragraphe 1 s'appliquera en conformité avec les dispositions pertinentes de l'accord.

Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application de l'accord à Berlin

L'accord est également applicable au land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, une déclaration contraire.

ÉCHANGE DE LETTRES relatif aux opérations d'ouvraison et de transformation de certains articles textiles

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la communication suivante:

La Communauté se réserve d'adopter des dispositions concernant les opérations d'ouvraison et de transformation des articles textiles dont la réalisation sera subordonnée à autorisation ; ces dispositions remplaceront celles actuellement en vigueur dans certains États membres de la Communauté.

À cette occasion, la Communauté s'efforcera de maintenir les courants commerciaux réalisés avec la Yougoslavie jusqu'à présent.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Président de la délégation de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la communication suivante:

La Communauté se réserve d'adopter des dispositions concernant les opérations d'ouvraison et de transformation des articles textiles dont la réalisation sera subordonnée à autorisation ; ces dispositions remplaceront celles actuellement en vigueur dans certains États membres de la Communauté.

À cette occasion, la Communauté s'efforcera de maintenir les courants commerciaux réalisés avec la Yougoslavie jusqu'à présent.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Président de la délégation de la république socialiste fédérative de Yougoslavie

ÉCHANGE DE LETTRES relatif à la main-d'oeuvre yougoslave employée dans la Communauté

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous faire savoir au nom des États membres de la Communauté que ceux-ci sont prêts à procéder à des échanges de vues, dans le cadre de conversations à prévoir à cette fin, sur la situation de la main-d'oeuvre yougoslave occupée dans la Communauté.

Ces échanges de vues auront pour objectif d'examiner les possibilités de progresser dans la réalisation de l'égalité de traitement des travailleurs communautaires et extra-communautaires ainsi que des membres de leurs familles en matière de conditions de vie et de travail, compte tenu des dispositions communautaires en vigueur.

Les échanges de vues, qui ne concerneraient pas les matières visées dans l'accord, porteraient en particulier sur les problèmes socio-culturels et notamment sur les actions qui pourraient être entreprises avec la république socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de promouvoir l'enseignement de la langue et de la culture du pays d'origine et de préserver le maintien des liens avec la culture du pays d'origine.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de préciser par la même occasion que la Yougoslavie entend participer aux actions précitées principalement sur le plan des ressources humaines, financières et matérielles requises.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Président de la délégation de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

«J'ai l'honneur de vous faire savoir au nom des États membres de la Communauté que ceux-ci sont prêts à procéder à des échanges de vues, dans le cadre de conversations à prévoir à cette fin, sur la situation de la main-d'oeuvre yougoslave occupée dans la Communauté.

Ces échanges de vues auront pour objectif d'examiner les possibilités de progresser dans la réalisation de l'égalité de traitement des travailleurs communautaires et extra-communautaires ainsi que des membres de leurs familles en matière de conditions de vie et de travail, compte tenu des dispositions communautaires en vigueur.

Les échanges de vues, qui ne concerneraient pas les matières visées dans l'accord, porteraient en particulier sur les problèmes socio-culturels et notamment sur les actions qui pourraient être entreprises avec la république socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de promouvoir l'enseignement de la langue et de la culture du pays d'origine et de préserver le maintien des liens avec la culture du pays d'origine.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de préciser par la même occasion que la Yougoslavie entend participer aux actions précitées principalement sur le plan des ressources humaines, financières et matérielles requises.»

J'ai l'honneur d'accuser réception de la présente lettre et de vous préciser par la même occasion que la Yougoslavie entend participer aux actions précitées principalement sur le plan des ressources humaines, financières et matérielles requises.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Président de la délégation de la république socialiste fédérative de Yougoslavie