Accord

entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

considérant que la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "la Communauté") et le gouvernement de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé "le Kazakhstan") sont désireux de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan;

considérant que l'accord de partenariat et de coopération (ci-après dénommé "APC") entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part(1), signé le 23 janvier 1995, est entré en vigueur le 1er juillet 1999;

considérant que les parties contractantes estiment qu'un arrangement doit être conclu afin de garantir la stabilité dans le domaine du commerce de ces produits sidérurgiques;

considérant que l'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de produits CECA sont régis par les dispositions du titre III de l'accord de partenariat et de coopération, à l'exception de son article 11;

considérant que les échanges commerciaux de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier faisaient déjà l'objet pour 2000 et 2001 d'un accord entre les parties qu'il convient de remplacer par un nouvel accord qui tienne compte du développement des relations entre les parties;

considérant que le présent accord est destiné à fournir un cadre permettant de supprimer les restrictions quantitatives appliquées au commerce de certains produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de conditions de concurrence appropriées pour les produits sidérurgiques couverts par l'accord;

considérant que le présent accord doit être complété par la coopération entre les parties contractantes dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact CECA prévu par l'article 17, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord s'applique:

a) au commerce des produits sidérurgiques couverts par le traité CECA, énumérés à l'annexe I, originaires des parties contractantes;

b) aux déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

2. Le commerce des produits sidérurgiques couverts par le traité CECA mais ne figurant pas dans l'annexe I n'est pas soumis à des limites quantitatives, sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes de l'APC, en particulier de celles relatives aux procédures antidumping et aux mesures de sauvegarde.

3. Pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont les dispositions pertinentes de l'APC.

Article 2

1. Le Kazakhstan convient d'établir et d'appliquer, pour chaque année civile, des limites quantitatives pour ses exportations vers la Communauté de produits sidérurgiques, conformément à l'annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits énumérés à l'annexe I, sous réserve que les conditions de concurrence soient réalisées.

3. Les parties conviennent qu'elles n'appliqueront pas de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

4. Les parties conviennent que du 1er janvier 2002 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté européenne de produits originaires du Kazakhstan énumérés à l'annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

5. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe II seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe I. Des consultations devraient immédiatement être entamées à la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue de ces difficultés d'approvisionnement. Suite aux conclusions de ces consultations et sur la base de preuves objectives, la Communauté européenne réexaminera ses procédures internes, de manière à accroître les quantités fixées à l'annexe II.

6. Si les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

7. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

- le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits énumérés à l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,

- la possibilité de transférer des quantités non utilisées d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités kazakhes et d'un certificat d'origine conformément aux dispositions du protocole A.

2. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités excédant les limites fixées à l'annexe II inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 1er mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile, sous réserve de l'accord des deux parties. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 30 juin, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1. Afin d'optimaliser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

- les autorités kazakhes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent,

- les autorités communautaires informent les autorités kazakhes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et le Kazakhstan conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et de tout autre moyen. En conséquence, les parties contractantes conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3. Si, sur la base des informations disponibles, l'une ou l'autre partie estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

4. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 et si la Communauté le demande et que des éléments de preuve suffisants sont produits, le Kazakhstan doit veiller à ce que tout ajustement des limites quantitatives susceptible d'être convenu lors de ces consultations soit apporté pour l'année civile pendant laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 3, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.

5. Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits énumérés à l'annexe I et originaires du Kazakhstan ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

6. Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l'importation des produits en cause.

7. Les parties contractantes conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations de produits sidérurgiques CECA dans la Communauté ne sont pas ventilées en quotes-parts régionales.

2. Les parties contractantes coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les flux commerciaux traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées, afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

3. Le Kazakhstan s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté de produits sidérurgiques figurant à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités kazakhes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations sur les limites quantitatives pour cette même année. Ces consultations se tiennent immédiatement. Dans l'attente de leur résultat, les autorités kazakhes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par le présent accord, sous réserve qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1. Si des produits couverts par le présent accord sont importés du Kazakhstan dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit au Kazakhstan toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent immédiatement des consultations.

2. Si les consultations visées au paragraphe 1 du présent article n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord sur l'APC.

3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, de l'APC s'appliquent.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses modifications. Aucune modification apportée à la nomenclature combinée (NC) conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits couverts par le présent accord, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au Kazakhstan et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 8

1. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent accord, les parties conviennent d'échanger des informations statistiques complètes sur les produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes les plus brèves pour lesquelles les informations en question sont élaborées et couvrent les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3 du présent accord, de même que les statistiques d'importation et d'exportation pour les produits en question.

2. Chaque partie contractante peut demander des consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues dans les articles précédents en cas de circonstances spécifiques, des consultations sont tenues sur tous les problèmes découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties contractantes.

2. Lorsque l'accord prévoit que les consultations doivent être tenues immédiatement, les parties contractantes mettent en oeuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

- les consultations commencent dans le mois suivant la date de la demande,

- les consultations débouchent sur un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur engagement, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

4. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également être tenues d'un commun accord entre les parties contractantes.

Article 10

1. Les deux parties ont pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques et admettent qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande du Kazakhstan, la Communauté fournira à la République du Kazakhstan une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en oeuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en oeuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette aide dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

2. Les partis conviennent de participer, le cas échéant, à la négociation d'accords internationaux sur les aides et les subventions de l'État dans le secteur sidérurgique.

Article 11

1. À expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le 23 juillet 2002, la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celle-ci dans le cadre du présent accord.

2. Les parties conviennent de poursuivre le présent accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration dudit traité.

3. La référence aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, figurant à l'article 17 de l'APC, visera les produits énumérés à l'annexe III à l'expiration dudit traité.

Article 12

1. Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 3.

2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord qui, à la demande de chaque partie, feront l'objet de consultations.

3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées à l'annexe II du présent accord sont réduites proportionnellement en tenant compte de la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties en décident autrement d'un commun accord.

4. Au cas où le Kazakhstan adhérerait à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci serait revu avant cette adhésion pour vérifier que ses dispositions sont compatibles avec les règles de l'OMC. Le fonctionnement de l'accord est également revu si de nouveaux engagements multilatéraux sont acceptés par la Communauté et le Kazakhstan concernant les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I.

5. La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations kazakhes des produits énumérés à l'annexe I.

6. Les annexes et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veintidós de julio de dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli zweitausendundzwei./Βρυξέλλες, είκοσι δύο Ιουλίου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels, on the twenty-second day of July two thousand and two./Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì ventidue luglio duemiladue./Gedaan te Brussel, tweeëntwintig juli tweeduizend en twee./Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Julho de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakaksi./Utfärdad i Bryssel den tjugoandra juli tjugohundratvå./

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/

>PIC FILE= "L_2002222FR.002402.TIF">

Por la Comisión de las Comunidades Europeas/Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften/For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber/Euroopan yhteisöjen komission puolesta/Pour la Commission des Communautés européennes/Για την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων/For the Commission of the European Communities/Per la Commissione delle Comunità europee/Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen/Pela Comissão das Comunidades Europeias/På Europeiska gemenskapernas kommissions vägnar/

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/

>PIC FILE= "L_2002222FR.002404.TIF">

Roderick Abbott

Por el Gobierno de la República de Kazajistán/Für die Regierung der Republik Kasachstan/For regeringen for Republikken Kasakhstan/Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta/Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan/Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν/For the Government of the Republic of Kazakhstan/Per il governo della Repubblica di Kazakistan/Voor de regering van de Republiek Kazachstan/Pelo Governo da República do Cazaquistão/På Republiken Kazakstans regerings vägnar/

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/

>PIC FILE= "L_2002222FR.002406.TIF">

Mazhit Yessenbaev

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

ANNEXE I

KAZAKHSTAN

SA PRODUITS LAMINÉS PLATS

SA1. Feuillards

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 90

7208 38 90

7208 39 90

7211 14 10

7211 19 20

7219 11 00

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7225 20 20

7225 30 00

SA1a. Ébauches en rouleaux pour tôles

7208 37 10

7208 38 10

7208 39 10

SA2. Tôles fortes

7208 40 10

7208 51 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 91

7208 52 99

7208 53 10

7211 13 00

SA3. Autres produits laminés plats

7208 40 90

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7209 15 00

7209 16 10

7209 16 90

7209 17 10

7209 17 90

7209 18 10

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 10

7209 26 90

7209 27 10

7209 27 90

7209 28 10

7209 28 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 30 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 61 10

7210 69 10

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 38

7211 14 90

7211 19 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 20 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7219 21 10

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 00

7219 24 00

7219 31 00

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7225 40 80

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

>TABLE>

ANNEXE III

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 11

7201 10 11

7201 10 19

7201 10 30

7201 10 90

7201 50 10

7201 50 90

7202 11 20

7202 11 80

7202 99 11

7203 10 00

7203 90 00

7204 10 00

7204 21 10

7204 21 90

7204 29 00

7204 30 00

7204 41 10

7204 41 91

7204 41 99

7204 49 10

7204 49 30

7204 49 91

7204 49 99

7204 50 10

7204 50 90

7206 10 00

7206 90 00

7207 11 11

7207 11 14

7207 11 16

7207 12 10

7207 19 11

7207 19 14

7207 19 16

7207 19 31

7207 20 11

7207 20 15

7207 20 17

7207 20 32

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7207 20 71

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 10

7208 37 90

7208 38 10

7208 38 90

7208 39 10

7208 39 90

7208 40 10

7208 40 90

7208 51 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 91

7208 52 99

7208 53 10

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7209 15 00

7209 16 10

7209 16 90

7209 17 10

7209 17 90

7209 18 10

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 10

7209 26 90

7209 27 10

7209 27 90

7209 28 10

7209 28 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 30 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 61 10

7210 69 10

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 38

7211 13 00

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 20 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

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Procès-verbal d'accord

Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à Bruxelles, le 22 juillet 2002, les parties conviennent que:

- dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour toute la Communauté,

- en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le Kazakhstan coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et que

- le Kazakhstan tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités kazakhes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprendra:

a) une description des produits concernés;

b) les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5. En cas de divergences de vues entre les autorités kazakhes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires du Kazakhstan, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine kazakh conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine délivré par les organismes kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires du Kazakhstan.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe s'assurent que le certificat d'origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités kazakhes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions à partir du Kazakhstan de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.

Article 6

1. La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après cette expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport qui assure leur exportation.

Article 9

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 11, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

1. Les produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan, couverts par une licence d'exportation valable délivrée conformément à la décision 2001/934/CECA(1), qui avaient déjà été expédiés vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont admis dans les limites applicables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits sidérurgiques soumis à des limites quantitatives est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 8 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Une liste des autorités compétentes est annexée au présent protocole.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités kazakhes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités kazakhes et la procédure de consultation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord est engagée.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres feuillets de la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme suit:

KZ= Kazakhstan,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE= Belgique

DK= Danemark

DE= Allemagne

EL= Grèce

ES= Espagne

FR= France

IE= Irlande

IT= Italie

LU= Luxembourg

NL= Pays-Bas

AT= Autriche

PT= Portugal

FI= Finlande

SE= Suède

GB= Royaume-Uni,

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple "2" pour 2002,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 14

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils sont revêtus dans ce cas de la mention "délivré a posteriori".

Article 15

1. En cas de vol, perte ou destruction, d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités kazakhes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes kazakhs agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation kazakhe un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata".

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.

Article 18

Le Kazakhstan transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités kazakhes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. Le Kazakhstan informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 19

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ces documents aux autorités kazakhes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstruction intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités kazakhes compétentes.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1. Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou du Kazakhstan indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2. À cet effet, les autorités kazakhes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. Le Kazakhstan communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et du Kazakhstan échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce entre le Kazakhstan et des pays tiers de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire du Kazakhstan avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée, si elles sont disponibles.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes du Kazakhstan et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui se révèlent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

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LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES/LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER/LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN/ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ/LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES/LISTE DES AUTORIΤÉS NATIONALES COMPÉTENTES/ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI/LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES/LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES/LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA/FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques

Administration des relations économiques

Services licences

Rue Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Fax: (32-2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60 B - 1040 Brussel Fax: (32-2) 230 83 22

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Fax (45) 35 45 64 01

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn 1 Fax: (49-6196) 942 26

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Σχέσεων

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Fax: (30 10) 328 60 94

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162 E - 28046 Madrid Fax: + (34) 915 63 18 23/913 49 38 31

FRANCE

Setice 8, rue de la Tour-des-Dames F - 75436 Paris Cedex 09 Fax: + (33) 155 07 46 69

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street Dublin 2 Ireland Fax: (353-1) 631 28 26

ITALIA

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America, 341 I - 00144 Roma Fax: (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113 L - 2011 Luxembourg Fax: (352) 46 61 38

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 9700 RD Groningen Nederland Fax: (31) 505 26 06 98

m.i.v. 18.1.2002

Fax: + (31) 505 23 23 41

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstraße 55-57 A - 1030 Wien Fax: + 43-1-711 00/8386

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Alfândega de Lisboa, Largo do Terreiro do Trigo P - 1100 Lisboa Fax: (351-21) 881 42 61

SUOMI

Tullihallitus PL 512 FIN - 00101 Helsinki Faksi: (358-9) 614 28 52

SVERIGE

Kommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Fax: (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House, West Precinct Billingham Cleveland TS23 2NF United Kingdom Fax: (44) 1642 533 557

(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 78.