ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la proposition d'accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. attentive au besoin de l'Afrique du Sud d'établir une nouvelle base de relations commerciales avec l'UE, susceptible de promouvoir une croissance concentrée sur le développement,

B. consciente du niveau d'intégration qui a été réalisé au sein de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) et des plans d'intégration régionale plus poussée établis dans le Protocole commercial de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA),

C. soutenant que tout progrès sur la voie de la réalisation d'une zone de libre-échange devrait être fondé sur les capacités relatives des parties concernées de supporter les coûts d'adaptation liés à la suppression des tarifs douaniers,

D. affirmant que la suppression des tarifs douaniers de l'Afrique du Sud dans le contexte de la zone de libre-échange devrait être compatible avec la capacité des industries du SACU de s'adapter à la concurrence accrue,

E. reconnaissant que tout accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud aura des effets immédiats sur les pays ACP voisins tels que le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (BLNS), ainsi que des implications importantes à long terme pour les relations d'autres pays de la CDAA avec l'UE,

F. constatant que les propositions actuelles de l'UE concernant la zone de libre-échange,

- auraient des effets importants sur les recettes des gouvernements des pays BLNS, si l'ampleur et le calendrier des réductions tarifaires ne faisaient pas l'objet d'une révision substantielle,

- entraîneraient un accroissement de la concurrence sur le marché sud-africain au détriment du développement industriel dans les BLNS si des mesures de sauvegarde appropriées n'étaient pas mises en place,

- exerceraient un sérieux travail de sape sur la production agricole et les industries agro-alimentaires dans les BLNS si la question des subventions de l'Union européenne aux producteurs et aux exportations n'était pas traitée de manière exhaustive,

- auraient des conséquences graves pour l'accès futur des produits sud-africains au marché de l'UE après l'an 2000,

G. se félicitant de la déclaration faite récemment au Cap par la Commission selon laquelle le champ d'application de la zone de libre-échange ne doit pas nécessairement être le même des deux côtés,

1. invite l'UE à reconnaître pleinement et à traiter comme il se doit le problème des implications de la zone de libre-échange pour les pays BLNS en termes de recettes;

2. demande à l'UE d'exclure du champ d'application de la zone de libre-échange les marchandises produites dans les BLNS et destinées principalement au marché sud-africain qui sont considérées comme étant «sensibles»;

3. invite l'UE à introduire une «plus grande asymétrie de contenu» dans la proposition de zone de libre-échange de manière à permettre une adaptation complète aux sensibilités des BLNS;

4. demande à l'UE de s'attaquer sans réserve à la question des subventions accordées par l'UE aux producteurs et aux exportations pour les exportations agricoles à destination de l'Afrique du Sud, qui sapent le marché des produits agricoles exportés en Afrique du Sud par les pays voisins;

5. demande à l'UE d'évaluer les conséquences de l'accord proposé visant à l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud pour les relations commerciales futures avec les États ACP-CDAA voisins après l'an 2000, au vu en particulier de l'impact du Protocole commercial de la CDAA récemment conclu;

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au gouvernement sud-africain ainsi qu'aux gouvernements des États signataires de la Convention de Lomé.