PROTOCOLE TRANSITOIRE à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

d'autre part,

CONSCIENTES des difficultés de développement et de restructuration industriels du Portugal,

RÉSOLUES à intensifier leur coopération et à contribuer ainsi au rapprochement des deux parties en vue de l'adhésion de la République portugaise aux Communautés,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE TRANSITOIRE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 20 septembre 1976, ci-après dénommé «protocole», sont complétés par les dispositions suivantes.

Article 2

1. Par dérogation à l'accord et au protocole, le Portugal peut suspendre, jusqu'au 31 décembre 1983, la poursuite au désarmement tarifaire à l'égard de la Communauté au niveau atteint au 31 décembre 1979 pour les produits suivants: a) certains produits de la liste A de l'annexe II del'accord en ce qui concerne l'élément fiscal desdroits de douane, figurant à l'annexe A;

b) les produits de la liste C de l'annexe II de l'accord,figurant à l'annexe B;

c) certains produits de la liste A de l'annexe D duprotocole no 1 de l'accord, figurant à l'annexe C;

d) certains produits de la liste B de l'annexe D duprotocole no 1 de l'accord, figurant à l'annexe D;

e) certains produits de l'annexe I du protocole,figurant à l'annexe E.

2. Pour les produits figurant aux annexes A et B, le Portugal effectue, le 1er janvier 1984, une réduction tarifaire de 50 % sur la base des droits résiduels appliqués à l'égard de la Communauté le 31 décembre 1979.

Pour les produits figurant aux annexes C, D et E, le Portugal effectue, le 1er janvier 1984, une réduction tarifaire de 30 % sur la base des droits résiduels appliqués à l'égard de la Communauté le 31 décembre 1979.

Article 3

1. Par dérogation à l'article 6 du protocole, le Portugal effectue, le 1er janvier 1983, une réduction tarifaire supplémentaire de 5 % pour les produits repris à l'annexe F 1, originaires de la Communauté.

2. Par dérogation à l'article 6 du protocole, le Portugal peut, après consultation du comité mixte et sous réserve de l'article 9 du présent protocole, introduire, le 1er janvier 1983, un droit de douane ne dépassant pas 20 % ad valorem pour les produits figurant à l'annexe F 2, originaires de la Communauté.

Les droits de douane introduits sont réduits de 15 % au 1er janvier 1983.

3. Pour les produits figurant aux paragraphes 1 et 2, le Portugal effectue, le 1er janvier 1984, une réduction tarifaire additionnelle de 10 %.

Article 4

Par dérogation à l'accord et au protocole, le Portugal effectue, le 1er janvier 1983, une réduction tarifaire de 10 % des droits résiduels appliqués à cette date à l'égard de la Communauté, sous réserve de l'article 9, pour les produits figurant à l'annexe G.

Le Portugal peut suspendre la poursuite du désarmement tarifaire à l'égard de la Communauté au niveau atteint le 1er janvier 1983 pour lesdits produits.

Article 5

Par dérogation à l'accord et au protocole, le Portugal peut, après consultation du comité mixte et sous réserve de l'article 9, introduire au 1er janvier 1983 un droit de douane ne dépassant pas 20 % ad valorem pour les produits figurant à l'annexe H, originaires de la Communauté.

Les droits de douane introduits sont réduits de 20 % le 1er janvier 1983. Le Portugal peut suspendre la poursuite du désarmement tarifaire à l'égard de la Communauté au niveau atteint le 1er janvier 1983.

Article 6

Par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 à 4 du protocole no 1 de l'accord et à l'article 7 du protocole, et pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires des mesures de protection, le comité mixte peut autoriser le Portugal, jusqu'au 31 décembre 1984 et sous réserve de l'échange de lettres conclu entre la Communauté et le Portugal à ce sujet, à établir, augmenter ou rétablir des droits de douane ad valorem ne dépassant pas 20 %.

Article 7

Pour les produits visés aux articles 3, 5 et 6, le Portugal supprime et n'applique plus, dès l'application des mesures visées par lesdits articles, les régimes de surtaxes et le contingentement à l'importation.

Article 8

Le présent protocole ne modifie pas le protocole à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en raison de l'adhésion de la République hellénique, et notamment son article 9.

Article 9

Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, le régime commercial appliqué par le Portugal aux produits couverts par l'accord, originaires de la Communauté, ne peut en aucun cas être moins favorable que celui appliqué aux produits originaires de l'État tiers le plus favorisé, à l'exception toutefois des produits, originaires de la Communauté, visés par le protocole no 2 de l'accord.

Article 10

À partir du début de 1984, les parties contractantes peuvent examiner, selon la procédure retenue par la négociation de l'accord, les régimes applicables aux importations au Portugal visés aux articles 3 à 6.

Article 11

1. Le présent protocole est soumis à la ratification, acceptation ou approbation, selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1983 à condition que les parties contractantes aient procédé aux notifications visées au paragraphe 1.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi.

Udfærdiget i Bruxelles, den syvogtyvende oktober nitten hundrede og toogfirs.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertzweiundachtzig. >PIC FILE= "T0022159">

Done at Brussels on the twenty-seventh day of October in the year one thousand nine hundred and eighty-two.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux.

Fatto a Bruxelles, addi ventisette ottobre millenovecentoottantadue.

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste oktober negentienhonderdtweeëntachtig.

Bruxelas, vinte e sete de Outubro de mil novecentos e oitenta e dois.

For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften >PIC FILE= "T0022160">

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias >PIC FILE= "T0022161">

For Den portugisiske Republik

Für die Portugiesische Republik >PIC FILE= "T0022162">

For the Portuguese Republic

Pour la République portugaise

Per la Repubblica portoghese

Voor de Republiek Portugal

Pela República Portuguesa >PIC FILE= "T0022163">

ANNEXE A Produits visés à l'article 2 paragraphe 1 point a)

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ANNEXE B Produits visés à l'article 2 paragraphe 1 point b)

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ANNEXE C Produits visés à l'article 2 paragraphe 1 point c)

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ANNEXE D Produits visés à l'article 2 paragraphe 1 point d)

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ANNEXE E Produits visés à l'article 2 paragraphe 1 point e)

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ANNEXE F 1 Produits visés à l'article 3 paragraphe 1

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ANNEXE F 2 Produits visés à l'article 3 paragraphe 2

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ANNEXE G Produits visés à l'article 4

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ANNEXE H Produits visés à l'article 5

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