COMPLÉMENT AU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE PRÉVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE CONCERNANT LA PÊCHE AU LARGE DE LA MAURITANIE, POUR LA PÉRIODE DU 15 NOVEMBRE 1995 AU 31 JUILLET 1996

Article premier

En application de l'article 3 du protocole et pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, de nouvelles possibilités de pêche sont accordées à des navires céphalopodiers: 5 250 tonneaux de jauge brute par mois, en moyenne annuelle avec une marge de variation de 5 % en plus ou en moins et pour un nombre maximal de dix-huit navires. En cas de dépassement, dans la limite de 5 %, les armateurs acquittent les redevances pour les tonneaux de jauge brute supplémentaires.

Article 2

1. La contrepartie financière globale pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 7 259 000 écus.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la Mauritanie.

3. Les fonds de la contrepartie seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire désigné par la Mauritanie.

Article 3

Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2 paragraphe 1, la Mauritanie affecte un montant de 350 000 écus, pour la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie. Cette somme est mise à la disposition de la Mauritanie et les montants correspondants sont versés aux comptes indiqués par les autorités mauritaniennes (CNROP à Nouadhibou).

La Communauté se réserve la possibilité de demander à l'autre partie tout renseignement utile à des fins scientifiques.

Article 4

1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2 paragraphe 1, la Mauritanie affecte un montant de 150 000 écus, pour la période visée à l'article 1er, à la formation théorique et pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Dans ce cadre, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les établissements de ses États membres.

2. Le montant visé au paragraphe 1 peut en partie être affecté à la couverture des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche.

Article 5

Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer le paiement prévu à l'article 2, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre l'application du présent complément au protocole.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est complétée par l'annexe du présent règlement au protocole.

Article 7

Le présent complément au protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1995.

ANNEXE

CONDITIONS POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE AUX CÉPHALOPODES DURANT LA PÉRIODE DU 15 NOVEMBRE 1995 AU 31 JUILLET 1996, COMPLÉMENTAIRES AUX CONDITIONS CONTENUES DANS L'ANNEXE DU PROTOCOLE EN VIGUEUR

1. Inspection des navires

Chaque navire concerné fera l'objet d'une seule inspection à terre pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.

2. Remplacement du navire

Chaque navire pourra être remplacé par un autre navire d'une capacité exprimée en tonneaux de jauge brute égale ou moindre, dans les conditions suivantes:

a) au moins trois mois après la délivrance de la licence;

b) pendant un trimestre donné, pour cause de force majeure.

3. Redevance et durée de la licence

a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois mois, six mois ou huit mois et demi. Les licences trimestrielles sont renouvelables.

b) La redevance à charge des armateurs est fixée à 348 écus par tonneau de jauge brute et par an. Elle est payable au prorata de la durée de la licence.

4. Embarquement de marins mauritaniens

Chaque navire embarque des marins mauritaniens à concurrence de 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche, dont 25 % doivent être obligatoirement à bord. Pour les 10 % éventuellement non embarqués, une compensation de 200 écus par mois et par marin est payée par l'armateur aux autorités mauritaniennes, en même temps que la redevance. La somme ainsi récoltée est destinée à la formation des marins pêcheurs mauritaniens.

5. Observateurs à bord

Chaque navire embarque au maximum un observateur, dans la limite des 25 % de marins mauritaniens.

6. Zone de pêche

La zone de pêche ouverte aux navires de la Communauté est identique à celle prévue par la réglementation nationale pour les navires mauritaniens.

7. Maillage autorisé

La dimension minimale de la maille est fixée à 70 millimètres.

8. Dispositions particulières

a) Les armateurs communautaires sont propriétaires de la totalité des captures et décident librement de leur vente et de leur débarquement dans le port de leur choix. Toutefois, la Communauté et la Mauritanie encourageront leurs opérateurs respectifs concernés à établir une concertation permanente, afin d'éviter toute concurrence de nature à déstabiliser le marché.

b) Les navires de la Communauté sont tenus de respecter la réglementation mauritanienne en vigueur sur la protection des espèces juvéniles. Toutefois, en cas de capture de juvéniles, l'armateur sera passible d'une amende au moins égale à la valeur des juvéniles capturés et qu'il commercialise. Les navires céphalopodiers peuvent capturer et détenir à bord des poissons et des crustacés.

c) Les autorités compétentes de la Communauté communiquent par écrit aux autorités mauritaniennes, cas par cas, les missions d'inspection qu'elles ont décidé d'effectuer dans un port communautaire, avec un préavis de dix jours. Les autorités mauritaniennes notifient, avec un préavis de cinq jours, leur intention d'envoyer un observateur. La durée de la mission de l'observateur ne devrait pas dépasser quinze jours.

Dans ce cadre, la Communauté prendra les dispositions nécessaires pour la transmission aux autorités mauritaniennes de la situation, en temps réel, des débarquements effectués par les navires opérant dans les eaux mauritaniennes.

d) Les armateurs communautaires ont le libre choix des consignataires de leurs navires, étant entendu qu'ils doivent être de nationalité mauritanienne.

e) L'Union européenne et la Mauritanie, soucieuses de la préservation des ressources, s'efforceront de coopérer pour renforcer le système de surveillance de la zone économique exclusive mauritanienne.