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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL,

DÉSIREUX de promouvoir le développement des transports internationaux rail-route et notamment d'en faciliter l'organisation et l'exécution;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de la technique rail-route dans le domaine des transports internationaux routiers de marchandises constitue, sur les longues distances, une forme d'exploitation avantageuse sur le plan économique; qu'elle allège la circulation routière et augmente ainsi la sécurité routière; qu'elle s'inscrit parallèlement dans une action de protection de l'environnement et d'économie d'énergie;

CONSIDÉRANT que certains transports combinées rail-route de marchandises sont, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, libérés par la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres, modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE;

CONSIDÉRANT que ces règles ont pour but d'accroître l'attrait du transport combiné rail-route en le libérant de restrictions quantitatives et en l'exemptant de l'application de certaines dispositions administratives,

ONT DÉCIDÉ d'établir des règles uniformes applicables aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

SECTION I

Champ d'application et définitions

Article premier

Le présent accord s'applique:

a) aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises effectués au moyen de véhicules immatriculés dans une partie contractante, entre le territoire des deux parties contractantes;

b) aux déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports indiqués au point a).

Article 2

1. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) transports combinés rail-route, les transports routiers de marchandises pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque (avec ou sans tracteur), la superstructure amovible et le conteneur de 20 pieds ou plus, sont acheminés par chemin de fer depuis la gare d'embarquement appropriée la plus proche du point de chargement de la marchandise jusqu'à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de son déchargement; b) superstructure amovible, la partie d'un véhicule routier destiné à recevoir le chargement, qui peut être détachée du véhicule et y être réintégrée.

2. N'est pas considéré comme transport combiné rail-route au sens du présent accord un transport utilisant le chemin de fer avant tout pour surmonter un obstacle naturel.

SECTION II

Mesures de libération

Article 3

1. Les parties contractantes libèrent de tout régime d'autorisation et de contingentement, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les transports combinés visés à l'article 1er.

2. Les parcours terminaux routiers - situés sur le territoire de chaque partie contractante - effectués par un véhicule affecté au transport combiné rail-route à destination ou au départ de la gare d'embarquement ou de débarquement appropriée la plus proche du point de chargement ou de déchargement de la marchandise, sont libérés, par chacune des parties contractantes, de toute restriction quantitative en fonction des critères suivants:

- les parcours internationaux routiers sont libérés de tout régime d'autorisation et de contingentement,

- les parcours nationaux routiers sont libérés de toute restriction quantitative, mais peuvent rester assujettis au régime de l'autorisation, sans préjudice toutefois des dispositions plus favorables prévues, le cas échéant, dans chacune des parties contractantes.

SECTION III

Document de contrôle

Article 4

1. La libération des transports combinés pour compte d'autrui est subordonnée à la présentation de la part du transporteur d'un document de transport comportant au moins les indications suivantes:

- le nom et l'adresse de l'expéditeur,

- la nature et le poids de la marchandise,

- le lieu et la date d'acceptation de la marchandise en vue du transport,

- le lieu prévu pour la livraison de la marchandise,

- l'itinéraire d'acheminement ou la distance, dans la mesure où ces éléments justifient un prix différent du prix de transport normalement applicable,

- les points de passage aux frontières.

2. Le document prévu au paragraphe 1 doit être complété par l'indication des gares d'embarquement et de débarquement du parcours ferroviaire. Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations ferroviaires dans les gares en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par chemin de fer est terminée.

3. Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque appartenant à une entreprise qui effectue des transports combinés pour compte propre, est tractée, sur le parcours terminal, par un tracteur appartenant à une entreprise effectuant des transports pour le compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du document prévu au paragraphe 1, mais un autre document faisant la preuve du parcours effectué par chemin de fer doit être fourni.

Article 5

1. En cas de franchissement de frontières par la route avant le parcours ferroviaire, les parties contractantes peuvent exiger que le transporteur justifie que l'administration ferroviaire, ou un organe mandaté par celle-ci, a réservé une place pour le transport ferroviaire du tracteur, du camion, de la remorque, de la semi-remorque ou des superstructures amovibles de ces derniers, ainsi que du conteneur de 20 pieds ou plus.

2. Les parties contractantes peuvent habiliter les autorités de contrôle à exiger la présentation du document de transport ferroviaire après exécution, par le transport combiné rail-route, du parcours par chemin de fer.

Article 6

Sans préjudice de l'article 3, le présent accord ne modifie pas les conditions d'admission à la profession de transporteur routier et d'accès au marché des transports qui sont en vigueur dans chacune des parties contractantes, et notamment celles concernant l'utilisation d'un tracteur pour amener ou reprendre, sur un parcours situé sur le territoire de chacune des parties contractantes, un véhicule acheminé en transport combiné rail-route ou une superstructure amovible.

Le présent accord ne modifie pas non plus, en particulier, les conditions concernant l'utilisation d'un châssis-porteur dans le cas d'un transport combiné rail-route effectué au moyen d'un engin de transport, de superstructures amovibles ou de conteneurs.

SECTION IV

Dispositions transitoires

Article 7

Les parties contractantes conviennent que les mesures de libération prévues à l'article 3 seront appliquées, en ce qui concerne les remorques et les semi-remorques, à partir du moment où les chemins de fer espagnols disposent des installations et du matériel roulant nécessaires pour l'acheminement de ce matériel sur le réseau ferroviaire espagnol, mais au plus tard le 1er juillet 1985. SECTION V

Dispositions générales et finales

Article 8

1. Les autorités compétentes des parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du présent accord.

Ces mesures portent au moins sur:

- la libération,

- l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle,

- la désignation des autorités compétentes.

2. Les mesures prises par une partie contractante en vertu du paragraphe 1 sont communiquées à l'autre partie contractante.

Article 9

Les autorités compétentes des parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions les concernant prises en application du présent accord.

Elles se communiquent mutuellement et conformément à leurs législations respectives les infractions auxdites dispositions commises sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire de l'autre partie contractante et, le cas échéant, la sanction prise.

Article 10

Lorsque le fonctionnement du présent accord ou des mesures prises en vertu de l'article 8 en font éprouver le besoin, chaque partie contractante peut demander la convocation d'une réunion des parties à l'accord en vue d'examiner en commun les problèmes soulevés et, le cas échéant, les solutions proposées.

Article 11

Le présent accord s'applique au territoire où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume d'Espagne, d'autre part.

Article 12

1. Le présent accord est approuvé ou ratifié par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement de la procédure d'approbation ou de ratification.

Article 13

1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur.

2. Chaque partie contractante peut, moyennant un préavis d'un an, dénoncer le présent accord avec effet au 1er janvier, par notification adressée à l'autre partie contractante.

Article 14

Le présent accord est établi en un exemplaire unique en langues espagnole et française, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

1.2 // Au nom du Conseil des Communautés européennes // Pour le gouvernement espagnol

ACTE FINAL

Les représentants

du Conseil des Communautés européennes,

du gouvernement espagnol,

réunis à Bruxelles, le 14 décembre 1984, pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises,

ont, au moment de signer cet accord, pris acte de la déclaration suivante en l'approuvant:

« Les deux parties contractantes déclarent que, compte tenu des problèmes techniques spécifiques du transport transfrontalier, il faudra un effort commun pour résoudre sur le plan technique les difficultés posées par le développement du transport combiné.

Elles considèrent que les gares d'embarquement et de débarquement des véhicules affectés au transport combiné sur le territoire des deux parties contractantes sont les gares actuellement existantes et celles qui pourraient être construites durant la période d'application du présent accord.

Elles déclarent aussi que cet accord sera automatiquement remplacé par l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne à la Communauté économique européenne le jour de son entrée en vigueur. »

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

1.2 // Au nom du Conseil des Communautés européennes // Pour le gouvernement espagnol