ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement: science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) et programme européen en matière de climatologie et de risques naturels (Epoch)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommé «Communauté», et

LE ROYAUME DE SUÈDE,

ci-après dénommé «Suède»,

tous deux ci-après dénommés «parties contractantes»,

considérant que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 27 août 1987;

considérant que, par la décision 89/625/CEE, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté deux programmes pluriannuels de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement (1989-1993): science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) et programme européen en matière de climatologie et de risques naturels (Epoch), ci-après dénommés «programmes communautaires»;

considérant que l'association de la Suède aux programmes communautaires peut contribuer à améliorer l'efficacité des recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la protection de l'environnement et peut éviter des doubles emplois;

considérant que les négociations en cours entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au sujet d'un espace économique européen aboutiront probablement à un résultat dans le domaine de la recherche et du développement et que les parties contractantes doivent s'efforcer de trouver, pour la poursuite de la coopération dans le domaine de la recherche et du dévelopement dans le secteur de l'environnement, une solution qui tienne compte de cette évolution;

considérant que la Communauté et la Suède s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suède aux programmes communautaires,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Suède est associée par le présent accord, à partir du 20 novembre 1989, à la mise en oeuvre des programmes communautaires décrits à l'annexe A. Les modalités de cette mise en oeuvre ainsi que le taux de participation financière de la Communauté sont présentés à l'annexe B.

Article 2

La contribution financière de la Suède résultant de son association à la mise en oeuvre des programmes communautaires est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre des contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes communautaires, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement desdits programmes.

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suède est égal au rapport entre le produit intérieur brut de la Suède aux prix du marché et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Suède. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les montants estimés nécessaires pour l'exécution des programmes communautaires, le montant de la contribution de la Suède et le calendrier des estimations d'engagement sont indiqués à l'annexe C.

Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont énoncées à l'annexe D.

Article 3

1. Aux fins de l'application du présent accord, il est institué un comité de coopération, ci-après dénommé «comité», chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (Step et Epoch) qui ont été adoptés par la décision 89/625/CEE du Conseil.

2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de la Suède.

3. Le comité est consulté sur toutes les questions ayant trait à l'application du présent accord. À cet effet, le comité formule des recommandations.

4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour assurer la coordination entre l'application du présent accord et les décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre des programmes communautaires.

5. Afin d'assurer une mise en oeuvre correcte du présent accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande de l'une ou l'autre partie, se consultent au sein du comité.

6. Le comité arrête son règlement intérieur et se réunit, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions prévues par son règlement intérieur.

Article 4

Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suédois, les modalités de présentation et d'évaluation des propositions, ainsi que les modalités d'octroi et de conclusuion des contrats au titre des programmes communautaires sont identiques à celles des contrats conclus au titre du même programme. En particulier, les dispositions générales applicables aux contrats de recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche conclus avec les chercheurs et organismes de recherche et de développement suédois pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche.

Article 5

La Commission transmet à la Suède un exemplaire des rapports établis en application de l'article 4 de la décision 89/625/CEE du Conseil.

Article 6

Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant, en Suède et dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent accord.

Article 7

La Commission et soit l'Agence nationale suédoise de protection de l'environnement pour Step, soit le Conseil suédois de la recherche en sciences naturelles pour Epoch assurent la mise en oeuvre du présent accord.

Article 8

Les annexes A, B, C et D du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 9

1. Le présent accord est conclu pour la durée des programmes communautaires.

Si la Communauté révise l'un des programmes communautaires, le présent accord peut être résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suède dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de résiliation du présent accord.

2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement, le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la résiliation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 10

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.

Article 11

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du royaume de Suède.

Article 12

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE A

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Step) (1989-1993)

Le programme communautaire couvre les domaines de recherche définis ci-après.

Les sous-domaines correspondant à chacun des neuf grands domaines de recherche sont mentionnés à titre indicatif.

Répartition à

titre indicatif

DOMAINE DE RECHERCHE 1

Environnement et santé humaine

5 %

1.1. Mise au point de marqueurs d'exposition biologiques et étude des effets précliniques

1.2.

Développement de l'épidémiologie environnementale dans la Communauté européenne

1.3.

Qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son impact sur l'homme

DOMAINE DE RECHERCHE 2

Évaluation des risques associés aux produits chimiques

10 %

2.1.

Établissement et validation de protocoles pour l'évaluation des risques sanitaires

2.2.

Alternatives à l'utilisation d'animaux pour les essais de produits chimiques

2.3.

Procédures d'évaluation de la dégradation abiotique des produits chimiques

2.4.

Recherche sur l'évaluation des effets écologiques des produits chimiques

2.5.

Perfectionnement et application des relations quantitatives structure/activité (QSAR)

DOMAINE DE RECHERCHE 3

Phénomènes atmosphériques et qualité de l'air

20 %

3.1.

Chimie troposphérique, y compris analyse, sources, transport et dépôt des polluants et autres substances aéroportées

3.2.

Chimie stratosphérique, appauvrissement en ozone et questions connexes

3.3.

Effets de la pollution de l'air sur les écosystèmes terrestres et aquatiques

DOMAINE DE RECHERCHE 4

Qualité des eaux

5 %

4.1.

Analyse et conversion des polluants

4.2.

Effets des polluants

Répartition à

titre indicatif

DOMAINE DE RECHERCHE 5

Protection des sols et des eaux souterraines

8 %

5.1.

Protection contre les polluants minéraux

5.2.

Protection contre les polluants organiques

5.3.

Effets des pratiques agricoles et forestières

DOMAINE DE RECHERCHE 6

Recherche sur les écosystèmes

12 %

6.1.

Écosystèmes terrestres

6.2.

Écosystèmes aquatiques et côtiers (y compris les zones humides)

DOMAINE DE RECHERCHE 7

Protection et conservation du patrimoine culturel européen

8 %

7.1.

Évaluation des mécanismes de la détérioration

7.2.

Facteurs critiques de l'environnement

7.3.

Évaluation des dommages

7.4.

Caractérisation des matériaux

7.5.

Techniques de conservation

DOMAINE DE RECHERCHE 8

Technologies de protection de l'environnement

12 %

8.1.

Recherche sur les déchets

8.2.

Réduction des émissions

8.3.

Technologies propres

DOMAINE DE RECHERCHE 9

Risques technologiques majeurs et sécurité incendie

20 %

9.1.

Phénomènes physiques et chimiques

9.2.

Technologies de prévention des accidents

9.3.

Évaluation et gestion du risque

Total

100 %

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA CLIMATOLOGIE ET DES RISQUES NATURELS (EPOCH) (1989-1993)

Le programme communautaire couvre les domaines de recherche définis ci-après.

Les sous-domaines correspondant à chacun des quatre grands domaines de recherche sont mentionnés à titre indicatif.

Répartition à

titre indicatif

DOMAINE DE RECHERCHE 1

Climats anciens et modifications climatiques

15 %

1.1. Modélisation des extrêmes (tels que les âges glaciaires)

1.2.

Comportement transitoire du climat européen: données et modélisation (variations à long terme en fonction des taux de CO2 dans l'atmosphère)

DOMAINE DE RECHERCHE 2

Phénomènes et modèles climatiques

30 %

2.1.

Détection, modélisation et prédiction des changements climatiques, en particulier au niveau des effets de serre

2.2.

Le cycle global du carbone (étude des sources et dépôts de CO2)

2.3.

Processus à la surface de la terre (échanges d'energie, de masse et de mouvement entre les sols, la végétation et l'atmosphère)

2.4.

Aspects climatiques des variations de la concentration d'ozone et interactions troposphère-stratosphère

2.5.

Rôle des nuages dans le système climatique

2.6.

Études de la circulation océanique et des flux «air-mer» en vue de la modélisation du climat

2.7.

Processus cryosphérique (formation et stabilité des bancs de glace, sur terre et en mer)

DOMAINE DE RECHERCHE 3

Effets du climat et risques liés au climat

40 %

3.1.

Modification du niveau des mers (facteurs, vitesse et conséquences)

3.2.

Effets du climat sur les ressources terrestres et aquatiques (cultures, forêts, approvisionnement et réserves en eau en Europe dans le cadre d'un changement du climat)

3.3.

Dégradation et désertification des terres en Europe dans le cadre d'un changement du climat

3.4.

Instabilité et érosion des pentes naturelles (en particulier facteurs, mécanismes et impacts des glissements de terrain)

3.5.

Tempêtes et inondations dans le cadre de changements du climat (compréhension, prévention et atténuation; méthodes de prévision et de contrôle)

3.6.

Incendies de forêt (compréhension des conditions qui favorisent ou permettent d'éviter les incendies; prédiction de leur gravité et de leur fréquence)

Répartition à

titre indicatif

DOMAINE DE RECHERCHE 4

Risque sismique

15 %

4.1.

Mesures des mouvements forts (accélération et vitesse du sol durant de forts séismes)

4.2.

Centres de données et services d'information européens (réseau de collecte et de diffusion de données sismologiques)

4.3.

Études pluridisciplinaires sur la prédiction des tremblements de terre (détermination et évaluation des signes précurseurs)

4.4.

Évaluation du risque, y compris méthodes d'évaluation de la vulnérabilité sismique du parc immobilier, des voies vitales, des bâtiments et monuments historiques

4.5.

Création d'une force d'intervention pour des missions scientifiques sur le terrain après un tremblement de terre destructeur

Total

100 %

ANNEXE B

MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Les programmes seront exécutés au moyen:

iii) de contrats de recherche à frais partagés;

iii)

d'actions concertées;

iii)

d'actions de coordination;

iv)

d'actions d'enseignement et de formation

et

iv)

d'études et d'évaluations.

Les participants peuvent être des universités, des organismes de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des particuliers ou toute association de ces éléments établis dans la Communauté et en Suède. En règle générale, les projets doivent être transnationaux et au moins l'un des partenaires de chaque projet doit être établi dans la Communauté.

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté se montera en règle générale à 50 % de la dépense totale, mais ce pourcentage peut varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. En ce qui concerne les projets menés dans le cadre des présents programmes par des universités et des instituts de recherche, la Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des frais additionnels engagés.

ANNEXE C

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Conformément à la décision du Conseil arrêtant les programmes Step et Epoch, les montants estimés nécessaires pour la réalisation de ces programmes communautaires sont de 75 millions d'écus pour Step et de 40 millions d'écus pour Epoch.

2.

Les contributions financières de la Suède résultant de son association aux programmes communautaires sont estimées à 2 520 480 écus pour Step et 1 296 769 écus pour Epoch et s'ajouteront aux montants précités, ainsi que les contributions éventuelles d'autres pays tiers, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.

3.

Le calendrier indicatif des crédits d'engagement des programmes Step et Epoch et de la contribution de la Suède est le suivant.

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE D

RÈGLES DE FINANCEMENT

1. La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suède visée à l'article 2 du présent accord.

2. Au début de chaque année, ou lorsque l'un des programmes communautaires fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévue par le présent accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie suédoise, la composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil (¹), modifié par le règlement (CEE) n° 1971/89 (²). La valeur en monnaie suédoise de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par le présent accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suédois à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (³).

3. Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit des programmes communautaires en tant que recettes budgétaires imputées au poste approprié de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

5. À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux programmes communautaires est établie et transmise à la Suède pour information.

(¹) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.

(²) JO n° L 189 du 4. 7. 1989, p. 1.

(³) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.