CINQUIÈME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ÉTAIN

PRÉAMBULE

LES PAYS PARTICIPANTS,

reconnaissant:

a) l'aide appréciable que les accords de produits peuvent apporter à la croissance économique, notamment dans les pays en voie de développement producteurs, en contribuant à assurer la stabilité des prix et le développement régulier des recettes d'exportation et des marchés de matières premières;

b) la communauté et l'interdépendance des intérêts des pays producteurs et des pays consommateurs et la valeur d'une coopération suivie entre eux pour atteindre les buts et les principes des Nations unies et de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et pour résoudre les problèmes relatifs à l'étain au moyen d'un accord international de produit, vu le rôle que l'accord international sur l'étain peut jouer dans l'instauration d'un nouvel ordre économique international;

c) l'importance exceptionnelle de l'étain pour de nombreux pays dont l'économie dépend largement de l'existence de conditions favorables et équitables pour la production, la consommation ou le commerce de l'étain;

d) la nécessité de protéger et de stimuler la prospérité et l'expansion de l'industrie de l'étain, notamment dans les pays en voie de développement producteurs et d'assurer des approvisionnements en étain suffisants pour sauvegarder les intérêts des consommateurs;

e) l'importance, pour les pays producteurs d'étain, de maintenir et d'accroître leur pouvoir d'achat à l'importation, et

f) l'intérêt qu'il y a à accroître l'efficacité dans l'utilisation de l'étain tant dans les pays en voie de développement que dans les pays industrialisés, afin d'aider à la conservation des ressources mondiales d'étain,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER OBJET

Article premier Objet

Le présent accord a pour objet:

a) d'établir un équilibre entre la production et la consommation mondiales d'étain et d'atténuer les difficultés graves qu'un excédent ou une pénurie d'étain, anticipés ou effectifs, pourraient créer;

b) d'empêcher des fluctuations excessives du prix de l'étain et des recettes d'exportation que l'étain procure;

c) de prendre des dispositions qui contribuent à accroître les recettes que les pays producteurs, notamment les pays en voie de développement, retirent de leur exportations d'étain, de manière à procurer à ces pays les ressources nécessaires à l'accélération de leur croissance économique et de leur développement social, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;

d) d'assurer des conditions permettant d'obtenir un rythme dynamique et croissant de la production d'étain sur la base de recettes rémunératrices pour les producteurs, qui contribuent à garantir un approvisionnement suffisant à des prix équitables pour les consommateurs et à assurer un équilibre à long terme entre la production et la consommation;

e) d'empêcher un chômage ou un sous-emploi étendu et d'autres difficultés graves qu'un déséquilibre entre l'offre et la demande d'étain pourrait créer;

f) de favoriser l'extension des usages de l'étain et l'amélioration du traitement sur place, en particulier dans les pays en voie de développement producteurs;

g) quand une pénurie d'étain se produit ou risque de se produire, e prendre des mesures en vue d'assurer un accroissement de la production d'étain et une répartition équitable de l'étain métal afin d'atténuer les graves difficultés que les pays consommateurs pourraient rencontrer;

h) quand un excédent d'étain se produit ou risque de se produire, de prendre des mesures pour atténuer les graves difficultés que les pays producteurs pourraient rencontrer;

i) de considérer la liquidation, par des gouvernements, des stocks d'étain constitués à des fins non commerciales et de prendre des mesures permettant d'éviter toutes les incertitudes et difficultés qui risquent de se produire;

j) de prendre constamment en considération la nécessité de mettre en valeur et d'exploiter de nouveaux gisements d'étain et grâce, entre autres, aux moyens d'assistance technique et financière de l'Organisation des Nations unies et d'autres organisations du système des Nations unies, de promouvoir les méthodes les plus efficaces d'extraction, de concentration et de traitement des minerais d'étain;

k) de promouvoir le développement du marché de l'étain dans les pays en voie de développement producteurs afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans la commercialisation de l'étain;

l) de poursuivre l'oeuvre entreprise par le Conseil international de l'étain au titre du quatrième accord international sur l'étain (dénommé ci-après quatrième accord) et de ceux qui l'ont précédé.

CHAPITRE II DEFINITIONS

Article 2 Définitions

Aux fins du présent accord, il faut entendre par:

Étain, l'étain métal ou tout autre étain raffiné, ou l'étain contenu dans des concentrés ou dans du minerai d'étain extrait de son gisement naturel. Aux fins de cette définition, le «minerai» est réputé ne pas comprendre:

a) la matière extraite du gisement à une fin autre que son traitement;

b) la matière qui a été éliminée en cours de traitement;

Étain métal, l'étain raffiné de bonne qualité marchande ne titrant pas moins de 99,75 %;

Stock régulateur, le stock régulateur constitué et géré conformément aux dispositions du chapitre X du présent accord;

Étain métal détenu, les avoirs en étain métal du stock régulateur, y compris l'étain métal acheté pour le stock régulateur, mais non encore reçu, et à l'exclusion du métal vendu par le directeur du stock régulateur, mais non encore livré;

Tonne, la tonne métrique, soit 1 000 kilogrammes;

Période de contrôle, une période que le Conseil a déclarée telle et pour laquelle un tonnage total d'exportations autorisées a été fixé;

Trimestre, un trimestre commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre;

Exportations nettes, la quantité exportée dans les circonstances énoncées à la partie I de l'annexe C du présent accord, moins la quantité importée déterminée conformément à la partie II de ladite annexe;

Pays participant, un pays dont le gouvernement a ratifié, approuvé ou accepté le présent accord, ou y a adhéré, ou a notifié son intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter le présent accord, ou d'y adhérer, ou un territoire ou des territoires dont la participation séparée est devenue effective conformément aux dispositions de l'article 53, ou, selon le contexte, le gouvernement de ce pays ou de ce territoire ou de ces territoires eux-mêmes, ou une organisation visée à l'article 54;

Pays producteur, un pays participant que le Conseil a déclaré, avec le consentement de ce pays, être un pays producteur;

Pays consommateur, un pays participant que le Conseil a déclaré, avec le consentement de ce pays, être un pays consommateur;

Pays contribuant, un pays participant qui détient des contributions dans le stock régulateur;

Majorité simple, celle qui est réunie quand une motion est appuyée par la majorité des suffrages exprimés par les pays participants;

Majorité répartie simple celle qui est réunie quand une motion est appuyée à la fois par la majorité des suffrages exprimés par les pays producteurs et la majorité des suffrages exprimés par les pays consommateurs;

Majorité répartie des deux tiers, celle qui est réunie quand une motion est appuyée à la fois par la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les pays producteurs et par la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les pays consommateurs;

Entrée en vigueur, sauf dans le cas où l'expression est autrement précisée, l'entrée en vigueur initiale du présent accord, qu'elle soit provisoire, aux termes de l'article 50, ou définitive, aux termes de l'article 49;

Exercice financier, une période d'un an commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l'année suivante;

Une session peut comporter une ou plusieurs séances du Conseil.

LE CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ÉTAIN

DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

CHAPITRE III MEMBRES DU CONSEIL

Article 3 Le Conseil

a) Le Conseil international de l'étain (dénommé ci-après le Conseil), institué aux termes des précédents accords internationaux sur l'étain, continuera d'exister, avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par le cinquième accord international sur l'étain, pour assurer la mise en oeuvre des dispositions dudit accord.

b) À moins qu'il n'en décide autrement, le Conseil a son siège à Londres.

Article 4 Participation au Conseil

a) Le Conseil est composé de tous les pays participants.

b) i) Chaque pays participant est représenté au Conseil par un délégué, et chaque pays peut désigner des délégués suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil;

ii) un délégué suppléant est habilité à agir et à voter au nom du délégué en l'absence de celui-ci ou en d'autres circonstances spéciales.

c) Chaque pays participant constitue un seul membre du Conseil, sauf exception prévue à l'article 53.

Article 5 Catégories de participants

a) Chaque membre du Conseil est déclaré par le Conseil, avec le consentement du pays intéressé, être un pays producteur ou un pays consommateur, le plus tôt possible après que le Conseil a été avisé par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies que ce membre a déposé son instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion conformément à l'article 48 ou à l'article 52, ou la notification de son intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter le présent accord, ou d'y adhérer, conformément à l'article 50 ou à l'article 52.

b) Le classement en pays producteurs et en pays consommateurs se fait respectivement sur la base de la production minière intérieure et de la consommation d'étain métal, étant entendu que:

i) le classement d'un pays producteur qui est un consommateur important d'étain métal provenant de sa production minière intérieure se fait, avec le consentement de ce pays, sur la base de ses exportations d'étain;

ii) le classement d'un pays consommateur dont la production minière intérieure représente une proportion importante de l'étain qu'il consomme se fait, avec le consentement de ce pays, sur la base de ses importations d'étain.

c) Dans son instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion ou dans la notification de son intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter l'accord, ou d'y adhérer, chaque gouvernement peut faire connaître à quelle catégorie de pays participants il estime devoir appartenir.

d) À la première session ordinaire qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil prendra les décisions nécessaires à l'application du présent article à la majorité des suffrages exprimés par les pays participants figurant dans l'annexe A et à la majorité des suffrages exprimés par les pays participants figurant dans l'annexe B, le décompte étant fait séparément et les droits de vote étant tels qu'ils sont indiqués aux annexes A et B du présent accord, étant entendu qu'à cet effet les dispositions de l'article 13 ne sont pas appliquées.

Article 6 Changement de catégorie

a) Quand la situation d'un pays participant est passée de celle de pays consommateur à celle de pays producteur, ou vice versa, le Conseil, à la demande de ce pays, ou de sa propre initiative avec le consentement dudit pays, prend en considération cette nouvelle situation et détermine le tonnage ou le pourcentage qui serait applicable aux fins des annexes pertinentes du présent accord.

b) Le Conseil fixe la date à laquelle entreront en vigueur le tonnage ou le pourcentage, ou l'un et l'autre, qu'il a arrêtés conformément au paragraphe a) du présent article.

c) À partir de la date fixée par le Conseil en vertu du paragraphe b) du présent article, le pays participant intéressé cesse de jouir des droits et privilèges ou d'être tenu aux obligations que le présent accord reconnaît ou impose aux pays de la catégorie à laquelle ce pays appartenait auparavant, à l'exception des obligations financières ou autres non satisfaites auxquelles il était tenu dans sa catégorie antérieure, et il jouit des droits et privilèges et est tenu à toutes les obligations que le présent accord reconnaît ou impose aux pays de la catégorie à laquelle ce pays appartient désormais, étant entendu que:

i) si, par suite d'un changement de catégorie, un pays producteur devient un pays consommateur, il n'en conserve pas moins le droit de participer, à la fin du présent accord, à la liquidation du stock régulateur conformément aux dispositions des articles 25 et 26;

ii) si, par suite d'un changement de catégorie, un pays consommateur devient un pays producteur, les conditions imposées par le Conseil audit pays seront aussi équitables pour ledit pays que pour les autres pays producteurs qui participent déjà au présent accord.

CHAPITRE IV POUVOIRS ET FONCTIONS

Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil

Le Conseil:

a) a tous pouvoirs et accomplit toutes tâches nécessaires à l'administration et à l'exécution du présent accord;

b) reçoit du président exécutif, chaque fois qu'il le demande, tous renseignements concernant les actifs et les opérations du stock régulateur qu'il estime nécessaires pour remplir ses fonctions conformément au présent accord.

c) peut demander aux pays participants de fournir toutes données disponibles concernant la production d'étain, les coûts de production de l'étain, le niveau de la production d'étain, la consommation d'étain, le commerce international et les stocks d'étain, ainsi que tous autres renseignements nécessaires à l'administration satisfaisante du présent accord qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions de l'article 44 relatives à la sécurité nationale, et les pays doivent mettre tout en oeuvre pour fournir les renseignements ainsi demandés;

d) a le pouvoir d'emprunter pour les besoins du compte administratif établi par l'article 16 ou pour les besoins du compte du stock régulateur comme prévu à l'article 24;

e) publie après la fin de chaque exercice financier un rapport sur son activité au cours dudit exercice;

f) publie après la fin de chaque trimestre, mais au plus tôt trois mois après la fin de ce trimestre sauf décision contraire du Conseil, un état indiquant le tonnage d'étain métal détenu à la fin dudit trimestre;

g) prend toutes dispositions utiles aux fins de consultations et de coopération avec:

i) l'Organisation des Nations unies, ses organes compétents - en particulier la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement - les institutions spécialisées, d'autres organisations du système des Nations unies et les organismes intergouvernementaux appropriés;

ii) les pays non participants qui sont membres de l'Organisation des Nations unies ou membres de ses institutions spécialisées ou qui étaient parties aux précédents accords internationaux sur l'étain.

Article 8 Procédures du Conseil

Le Conseil:

a) établit son règlement intérieur;

b) peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour conseiller le président exécutif quand le Conseil n'est pas en session;

c) peut instituer les comités qu'il juge nécessaires pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions et peut fixer leur mandat ; sauf décision contraire du Conseil, ces comités peuvent établir leur propre règlement intérieur;

d) i) peut à tout moment, à la majorité répartie des deux tiers, déléguer à tout comité ceux des pouvoirs du Conseil qui ne nécessitent qu'une majorité répartie simple, à l'exception des pouvoirs concernant: -

la fixation des contributions visée à l'article 19,

- le prix plancher et le prix plafond visés aux articles 27 et 31,

- la détermination du contrôle des exportations visé aux articles 32, 33, 34, 35 et 36,

- les mesures à prendre en cas de pénurie d'étain visées à l'article 40;

(ii) à la majorité répartie des deux tiers, fixe le mandat de tout comité et en désigne les membres;

(iii) peut, à tout moment, à la majorité simple, révoquer toute délégation de pouvoirs à tout comité ou l'institution de ce comité.

Article 9 Statistiques et études

Le Conseil:

a) procède, au moins une fois par trimestre, à une estimation de la production et de la consommation probables d'étain au cours du trimestre ou des trimestres suivants en vue de juger de la position statistique globale concernant l'étain pendant la période considérée et, à cet égard, peut tenir compte de tous autres facteurs pertinents;

b) prend les dispositions nécessaires à l'étude suivie des coûts de production de l'étain, du niveau de la production d'étain, des tendances des prix, des tendances du marché et des problèmes à court et à long terme de l'industrie mondiale de l'étain ; à cette fin, il entreprend ou fait exécuter les études relatives aux problèmes de l'industrie de l'étain qui lui semblent utiles;

c) se tient au courant des nouvelles utilisations de l'étain et de la mise au point de produits de remplacement susceptibles d'être substitués à l'étain dans ses usages traditionnels;

d) encourage des relations plus étroites avec les organisations qui se consacrent à la recherche concernant l'exploration efficace de la production, de la transformation et de l'utilisation de l'étain ou ces activités elles-mêmes, ainsi qu'une participation dans ses usages traditionnels;

e) procède à une étude d'autres moyens destinés à compléter ou à remplacer les modes actuels de financement du stock régulateur.

CHAPITRE V ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 10 Président exécutif et vice-présidents du Conseil

a) Le Conseil, à la majorité répartie des deux tiers et par bulletin écrit, désigne un président exécutif indépendant, qui peut avoir la nationalité d'un des pays participants. La désignation du président exécutif figurera à l'ordre du jour de la première session ordinaire que le Conseil tiendra après l'entrée en vigueur du présent accord;

b) ne pourra être désigné président exécutif quiconque aura exercé des fonctions actives dans l'industrie ou le commerce de l'étain pendant les cinq années précédant la désignation ; le président exécutif doit de plus satisfaire aux conditions énoncées à l'article 12;

c) les dispositions du paragraphe b) du présent article ne font pas obstacle à la désignation d'un membre du personnel du Conseil comme président exécutif;

d) le Conseil fixe la durée du mandat du président exécutif, ainsi que les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions;

e) le président exécutif préside les sessions et séances du Conseil ; il ne participe pas au vote;

f) le Conseil élit annuellement deux vice-présidents, choisis l'un parmi les délégués des pays producteurs, l'autre parmi les délégués des pays consommateurs. Les deux vice-présidents sont dénommés respectivement premier vice-président et second vice-président. Le premier vice-président est choisi alternativement parmi les pays producteurs et parmi les pays consommateurs;

g) en as de démission ou d'incapacité permanente du président exécutif, le Conseil désigne un nouveau président exécutif conformément à la procédure prévue au paragraphe a) du présent article. Dans l'attente de cette désignation, ou pendant les absences temporaires du président exécutif, le premier vice-président, ou au besoin, le second vice-président, le remplace, en ayant pour seule fonction de présider les sessions et séances, à moins que le Conseil n'en décide autrement. Le Conseil devra aussi prévoir dans son règlement intérieur la désignation d'un chef intérimaire du service administratif responsable de l'administration et de l'exécution du présent accord, conformément à l'article 12, pendant l'absence temporaire du président exécutif ou dans l'attente de la désignation d'un nouveau président exécutif en application du présent paragraphe;

h) quand un vice-président exerce les fonctions de président exécutif, il ne participe pas au vote ; le droit de vote du pays qu'il représente peut être exercé conformément aux dispositions de l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article 4 et du paragraphe c) de l'article 14.

Article 11 Sessions du Conseil

a) Le Conseil tient quatre sessions ordinaires par an. Le Conseil peut également, si nécessaire, tenir des sessions extraordinaires.

b) Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera à Londres la première session ordinaire du Conseil en vertu du présent accord. Cette session s'ouvrira dans les huit jours qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent accord.

c) Le président exécutif ou, en cas d'empêchement de celui-ci le chef intérimaire du service administratif, après avoir consulté le premier vice-président, et en son nom, convoque une session du Conseil si un pays participant en fait la demande ou que les dispositions de l'accord l'exigent. Le président exécutif peut en outre, de sa propre initiative, convoquer une session du Conseil.

d) Sauf décision contraire du Conseil, les sessions se tiennent au siège du Conseil. Elles se tiennent avec préavis d'au moins sept jours, sauf en cas de sessions convoquées conformément à l'article 31.

e) À chaque session ou séance du Conseil, le quorum est réputé atteint quand les délégués présents détiennent les deux tiers du total des voix de tous les pays producteurs et les deux tiers du total des voix de tous les pays consommateurs. Si, lors d'une session quelconque du Conseil, le quorum défini ci-dessus n'est pas atteint, une nouvelle session est convoquée après un délai d'au moins sept jours ; au cours de cette nouvelle session, le quorum sera réputé atteint si les délégués présents détiennent ensemble plus de 1 000 voix.

Article 12 Le personnel du Conseil

a) Le président exécutif désigné conformément à l'article 10 est responsable devant le Conseil de l'administration et de l'exécution du présent accord, conformément aux décisions prises par le Conseil.

b) Le président exécutif est en outre responsable de la direction des services administratifs et du personnel.

c) Le Conseil nomme un directeur du stock régulateur (dénommé ci-après le directeur) et un secrétaire, et il fixe les conditions d'emploi et les fonctions de ces deux fonctionnaires.

d) Le Conseil donne des instructions au président exécutif quant à la façon dont le directeur du stock régulateur doit s'acquitter des responsabilités énoncées dans le présent accord.

e) Le président exécutif est assisté par le personnel que le Conseil estime nécessaire. Tout le personnel, y compris le directeur et le secrétaire du Conseil, est responsable devant le président exécutif. Le mode d'engagement et les conditions d'emploi du personnel doivent être approuvés par le Conseil.

f) Ni le président exécutif, ni les membres du personnel ne doivent avoir d'intérêts financiers dans l'industrie, le commerce et le transport de l'étain, dans les activités publicitaires concernant l'étain ou dans toute autre activité se rapportant à l'étain.

g) Dans l'exercice de leurs fonctions, ni le président exécutif, ni les membres du personnel ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune personne ou autorité autre que le Conseil ou toute personne agissant au nom du Conseil conformément aux dispositions du présent accord. Ils s'abstiennent de toute action qui puisse porter atteinte à leur position de fonctionnaires internationaux qui ne sont responsables que devant le Conseil. Chaque pays participant s'engage à respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du président exécutif et des membres du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.

h) Ni le président exécutif, ni le directeur, ni le secrétaire du Conseil, ni aucun autre membre du personnel du Conseil ne peuvent divulguer d'information concernant l'exécution ou l'administration du présent accord, à l'exception de ce que le Conseil peut autoriser ou de ce qui leur est nécessaire pour s'acquitter dûment de leurs obligations aux termes du présent accord.

CHAPITRE VI RÉPARTITION DES VOIX ET PROCÉDURE DE VOTE AU CONSEIL

Article 13 Pourcentages et voix

a) Les pays producteurs détiennent ensemble 1 000 voix. Chaque pays producteur reçoit un nombre initial de cinq voix ; le reste est divisé entre les pays producteurs en proportion aussi voisine que possible du pourcentage de chaque pays producteur tel qu'il est indiqué dans l'annexe A ou fixé autrement en conformité du présent article.

b) Les pays consommateurs détiennent ensemble 1 000 voix. Chaque pays consommateur reçoit un nombre initial de cinq voix, ou, s'il y a plus de 30 pays consommateurs, le plus grand nombre entier tel que le nombre initial total de voix ne dépasse pas 150 ; le reste est divisé entre les pays consommateurs en proportion aussi voisine que possible du pourcentage de chaque pays consommateur tel qu'il est indiqué dans l'annexe B ou fixé autrement en conformité du présent article.

c) Aucun pays participant ne peut avoir plus de 450 voix.

d) Il n'y a pas de fraction de voix.

e) Si, du fait qu'un ou plusieurs des gouvernements des pays figurant à l'annexe A ou à l'annexe B n'ont pas ratifié, approuvé ou accepté le présent accord, ou n'y ont pas adhéré, ou notifié leur intention de le ratifier, de l'approuver, de l'accepter ou d'y adhérer, ou du fait qu'un pays participant a changé de catégorie en application de l'article 6, ou du fait du retrait d'un pays participant, ou par application de l'une quelconque des dispositions du présent accord, le total des pourcentages des pays producteurs ou des pays consommateurs devient inférieur à 100, ou si le total de leurs voix respectives devient inférieur à 1 000, la différence des pourcentages et des voix est répartie entre les autres pays producteurs ou consommateurs, selon le cas, en proportion aussi voisine que possible des pourcentages déjà détenus, de manière que les totaux respectifs des pourcentages des pays producteurs et des pays consommateurs soient, l'un et l'autre, 100, et les totaux respectifs de leurs voix, l'un et l'autre, 1 000.

f) i) Si, avant l'entrée en vigueur du présent accord, le gouvernement d'un pays ne figurant pas dans l'annexe A ou B a ratifié, approuvé ou accepté le présent accord, ou y a adhéré, ou notifié son intention de le ratifier, de l'approuver, de l'accepter, ou d'y adhérer, ou

ii) Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, le gouvernement d'un pays non encore pays participant le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, ou notifie son intention de le ratifier, de l'approuver, de l'accepter, ou d'y adhérer, ou si le changement de catégorie d'un pays participant par application de l'article 6 a été approuvé,

le Conseil détermine un pourcentage pour ce pays et ajuste le pourcentage des autres pays participants en proportion de leurs pourcentages antérieurs de manière que les totaux respectifs des pays producteurs et des pays consommateurs soient, l'un et l'autre, 100, et les totaux respectifs de leurs voix, l'un et l'autre, 1 000. Sauf le cas prévu au paragraphe i) du présent article, un pourcentage fixé en application du présent paragraphe prend effet à la date fixée par le Conseil aux fins du présent article comme s'il s'agissait de l'un des pourcentages indiqués, selon le cas, dans l'annexe A ou dans l'annexe B.

g) i) Le Conseil revoit les pourcentages des pays producteurs figurant dans l'annexe A et les ajuste conformément aux règles de l'annexe F. Sauf lors du premier ajustement, qui sera opéré à la première session ordinaire du Conseil, le pourcentage d'un pays producteur ne sera pas réduit, pendant une période quelconque de 12 mois, de plus d'un dixième de sa valeur au début de cette période;

ii) Dans toute décision qu'il propose de prendre conformément aux règles de l'annexe F, le Conseil tient dûment compte de toute situation qu'un pays producteur quelconque a déclaré être exceptionnelle et il peut, à la majorité répartie des deux tiers, renoncer à la stricte application desdites règles ou les modifier;

iii) Le Conseil peut, de temps à autre, à la majorité répartie des deux tiers, revoir les règles de l'annexe F et cette révision prend effet comme si elle était incorporée dans ladite annexe;

iv) Les pourcentages résultant de la procédure énoncée dans le présent paragraphe sont publiés et prennent effet à compter du premier jour du trimestre qui suit la date de la décision prise par le Conseil ; ils remplacent les pourcentages indiqués dans l'annexe A.

h) À sa première session ordinaire, le Conseil révisera l'annexe B et il publiera l'annexe révisée, qui s'appliquera immédiatement aux fins du présent article ; par la suite, au cours de sessions tenues pendant le deuxième trimestre de chaque année civile, le Conseil reverra les chiffres de la consommation d'étain de chaque pays consommateur pendant chacune des trois années civiles précédentes et publiera les pourcentages révisés qui reviennent à chaque pays consommateur et qui seront la moyenne desdits chiffres de consommation ; ces pourcentages s'appliqueront aux fins du présent article à compter du 1er juillet, suivant, comme s'il s'agissait des pourcentages indiqués dans l'annexe B.

i) Quand, par application du paragraphe f) du présent article, les pourcentages des pays producteurs ont été proportionnellement ajustés pendant une période de contrôle déclarée par le Conseil en application de l'article 33, le Conseil publie le plus tôt possible le tableau révisé des pourcentages, qui entrera en vigueur, aux fins de l'article 33, avec effet à compter du premier jour du trimestre suivant la période au cours de laquelle la décision de réviser les pourcentages a été prise.

Article 14 Procédure de vote du Conseil

a) Le vote émis par chaque membre du Conseil exprime le nombre de voix qu'il détient au Conseil. En votant, un délégué ne peut scinder ses voix. Un délégué qui s'abstient est considéré comme n'ayant pas voté.

b) Sauf disposition contraire, les décisions du Conseil sont prises à la majorité répartie simple.

c) Tout membre peut, dans les formes qui seront approuvées par le Conseil, autoriser tout autre membre à représenter ses intérêts et à exercer ses droits de vote lors d'une session ou séance du Conseil.

CHAPITRE VII PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Article 15 Privilèges et immunités

a) Il est accordé au Conseil, dans chaque pays participant, toutes facilités de change nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu du présent accord.

b) Le Conseil possède la personnalité juridique. Il a en particulier la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, ainsi que d'ester en justice.

c) Dans chaque pays participant, le Conseil bénéficie, pour autant que la législation en vigueur dans ce pays le permette, des exonérations fiscales sur ses avoirs, revenus et autres biens, qui peuvent être nécessaires à l'exercice des fonctions lui incombant en vertu du présent accord.

d) Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du Royaume-Uni continueront de faire l'objet de la convention d'établissement signée à Londres, le 9 février 1972 entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil international de l'étain.

FINANCIÈRES CHAPITRE VIII COMPTES ET VÉRIFICATION DES COMPTES Article 16 Comptes financiers

a) i) Pour l'administration et l'exécution du présent accord, il est tenu deux comptes : le compte administratif et le compte du stock régulateur.

ii) Les dépenses administratives du Conseil, y compris la rémunération du président exécutif, du directeur, du secrétaire et du personnel, sont imputées au compte administratif.

iii) Toute dépense qui provient uniquement de transactions ou d'opérations du stock régulateur, y compris les dépenses découlant des emprunts, de l'entreposage, des commissions et assurances, est imputée par le directeur au compte du stock régulateur.

iv) L'imputation au compte du stock régulateur de toute autre catégorie de dépenses est déterminée par le président exécutif.

b) Le Conseil n'est pas responsable des dépenses effectuées par les délégués au Conseil ou par leurs suppléants et conseillers.

Article 17 Contributions en espèces - monnaies de paiement

Les versements en espèces des pays participants au compte administratif en vertu des articles 19 et 58, les versements en espèces des pays contribuants au compte du stock régulateur en vertu des articles 21, 22 et 23, les versements en espèces du compte administratif aux pays participants en vertu de l'article 58 et les versements en espèces du compte du stock régulateur aux pays contribuants en vertu des articles 21, 22, 23 et 25 sont évalués en livres sterling et faits en livres sterling ou, au choix du pays intéressé, leur contre-valeur peut être versée, au taux de change à la date du paiement, dans toute monnaie librement convertible en livres sterling sur le marché des changes de Londres.

Article 18 Vérification des comptes

a) Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier ses livres de comptes.

b) Le Conseil publie, aussitôt que possible après la clôture de chaque exercice financier, le compte administratif et le compte du stock régulateur vérifiés par des vérificateurs indépendants, étant entendu que les comptes du stock régulateur ne seront publiés que passé un délai de trois mois après la clôture de l'exercice financier auquel ils se rapportent.

CHAPITRE IX LE COMPTE ADMINISTRATIF

Article 19

Le budget

a) Le Conseil, à la première session ordinaire qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent accord, approuvera le budget de contributions et de dépenses correspondant au compte administratif pour la période qui s'écoulera entre la date de l'entrée en vigueur du présent accord et la fin du premier exercice financier. Par la suite, il approuve un budget annuel analogue pour chaque exercice financier. Si, à un moment quelconque au cours d'un exercice financier, le solde demeurant dans le compte administratif paraît, en raison de circonstances imprévues qui se sont produites ou risquent de se produire, ne pas devoir suffire pour faire face aux dépenses administratives du Conseil, celui-ci peut approuver le budget supplémentaire nécessaire pour le reste dudit exercice.

b) Sur la base des budgets mentionnés au paragraphe a) du présent article, le Conseil fixe en livres sterling la contribution au compte administratif de chaque pays participant, qui est tenu de verser la totalité de sa contribution au Conseil dès qu'il est avisé du chiffre fixé. Les pays participants détenant 21 voix ou plus à la date de la fixation de leur contribution paient chacun 1 % du budget total et les pays participants détenant 20 voix ou moins à la date de la fixation de leur contribution paient chacun les trois dixièmes de 1 % du budget total. Pour la part du budget qui n'est pas financée à l'aide des paiements susmentionnés, chaque pays participant verse, pour chaque voix qu'il détient à la date de la fixation de sa contribution, un deux millièmes du montant total requis.

c) Tout pays participant qui, dans les six mois suivant la date à laquelle il a été avisé du montant de sa contribution au compte administratif, n'a pas réglé celle-ci, peut être privé de son droit de vote par le Conseil. Si ledit pays ne s'est pas acquitté de sa contribution dans les 12 mois qui suivent la date de l'avis, il peut être privé par le Conseil de tout autre droit qu'il possède en vertu de l'accord, étant entendu que, une fois reçu le montant de la contribution due, le Conseil rétablira le pays intéressé dans l'exercice des droits dont il aurait été privé aux termes du présent paragraphe.

CHAPITRE X LE COMPTE DU STOCK RÉGULATEUR

Article 20 Constitution du stock régulateur

a) Un stock régulateur sera constitué, dont le montant total sera composé de contributions versées par les pays producteurs conformément aux dispositions de l'article 21 et de contributions versées par les pays consommateurs conformément aux dispositions de l'article 22.

b) Les ressources du stock régulateur peuvent être complétées au moyen d'emprunts contractés sur le marché des capitaux et par des dispositions comme celles qui sont stipulées à l'article 24.

c) Aux fins du présent article, toute fraction d'une contribution versée en espèces est réputée équivalente à la quantité d'étain métal qui aurait pu être achetée au prix plancher existant à la date à laquelle cette fraction a été appelée, conformément aux dispositions de l'article 21, ou versée à titre de contribution en application de l'article 22.

Article 21 Contributions des pays producteurs

a) i) Les pays producteurs versent au stock régulateur des contributions soit en espèces, soit en étain métal, soit l'un et l'autre à la fois, pour l'équivalent de 20 000 tonnes d'étain métal, l'équivalent de 7 500 tonnes de cette contribution étant exigible à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

ii) le Conseil décide quelle part de la contribution initiale et des contributions ultérieures sera due en espèces et quelle part en étain métal;

iii) sous réserve des dispositions de l'alinéa iv), les contributions initiales seront versées à la date de la première session ordinaire du Conseil au titre du présent accord;

iv) les pays producteurs paient la partie en espèces de toute contribution due à la date fixée par le Conseil et livrent la partie due en étain métal dans les trois mois qui suivent cette décision;

v) nonobstant les dispositions de l'alinéa iii), le Conseil peut, à tout moment, fixer la date ou les dates auxquelles tout ou partie du solde de la contribution globale doit être versé, ainsi que le montant des versements. Le Conseil peut toutefois autoriser le président exécutif à demander ces versements avec quatorze jours au moins de préavis;

vi)si, à un moment quelconque, le Conseil détient, dans le compte du stock régulateur, des avoirs en espèces d'un montant total supérieur à la somme des contributions initiales exigées aux termes de l'alinéa i) et de toutes contributions additionnelles reçues aux termes de l'article 22, le Conseil peut autoriser le remboursement de ces excédents aux pays producteurs au prorata des contributions qu'ils auront faites en vertu du présent article. À la demande d'un pays producteur, le montant du remboursement auquel il a droit peut être maintenu dans le stock régulateur. Les soldes restant à payer sur les contributions globales dues aux termes de l'alinéa i) seront augmentés du montant de ces reversements, mais non du montant de tout remboursement autorisé, mais maintenu dans le stock régulateur.

b) Les contributions dues aux termes du paragraphe a) du présent article peuvent, si le pays contribuant intéressé y consent, être effectuées par le transfert d'étain métal du stock régulateur constitué en vertu du quatrième accord.

c) Les contributions visées au paragraphe a) du présent article sont réparties entre les pays producteurs selon les pourcentages indiqués à l'annexe A, après examen et ajustement lors de la première session ordinaire du Conseil, conformément au paragraphe g) de l'article 13.

d) i) Si, lors de l'entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement, un pays figurant dans l'annexe A dépose un instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation de l'accord, ou un instrument d'adhésion à celui-ci, ou déclare son intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter l'accord ou d'y adhérer, ou si un pays consommateur a changé de catégorie pour devenir un pays producteur conformément à l'article 6, la contribution de ce pays est déterminée par le Conseil suivant le pourcentage indiqué pour ce pays à l'annexe A;

ii) les contributions fixées conformément aux dispositions de l'alinéa i) seront effectuées à la date du dépôt de l'instrument ou à la date fixée par le Conseil aux termes du paragraphe b) de l'article 6;

iii) à cet égard, le Conseil peut décider que des remboursements, dont le total ne sera pas supérieur au montant de toute contribution reçue en vertu de l'alinéa i), seront faits aux autres pays producteurs ou pays consommateurs. Si le Conseil décide que ces remboursements doivent être faits en totalité ou en partie en étain métal, il peut y mettre les conditions qu'il estime nécessaires. À la demande d'un pays producteur, le remboursement auquel il a droit peut être maintenu dans le stock régulateur.

e) i) Au cours d'une période de contrôle des exportations, un pays producteur qui, en vue de verser une contribution au titre du présent article, désirerait exporter des quantités d'étain prélevées sur des stocks situés dans les limites de son territoire, peut demander au Conseil l'autorisation d'exporter les quantités désirées en supplément du tonnage des exportations autorisées qui lui aurait été alloué en vertu de l'article 34;

ii) le Conseil examine toute demande ainsi formulée et peut l'approuver aux conditions qu'il juge nécessaire d'imposer. Si ces conditions sont remplies et si le Conseil a reçu les preuves qu'il estime nécessaires pour établir l'identité du métal ou des concentrés exportés avec l'étain métal livré au stock régulateur, les dispositions des paragraphes b) et d) de l'article 34 et du paragraphe a) de l'article 36 ne sont pas applicables auxdites exportations.

f) Les contributions en étain métal peuvent être acceptées par le directeur dans les entrepôts officiellement agréés par la bourse des métaux de Londres ou en tel ou tels emplacements déterminés par le Conseil. Les quantités d'étain ainsi livrées sont des qualités enregistrées auprès de la bourse des métaux de Londres et reconnues par elle.

Article 22 Contributions additionnelles

a) Les pays consommateurs peuvent, à des conditions arrêtées par le Conseil, verser au stock régulateur des contributions, soit en espèces, soit en étain métal, soit l'un et l'autre à la fois, jusqu'à concurrence d'un montant additionnel équivalant à 20 000 tonnes d'étain métal. Nonobstant les conditions qui auront été imposées en application du présent paragraphe, le Conseil peut rembourser au pays qui a versé une contribution au stock régulateur en application du présent paragraphe la totalité ou une partie de cette contribution. S'il le fait en étain métal, en totalité ou en partie, le Conseil peut y mettre les conditions qu'il juge nécessaires.

b) Tout pays invité à la conférence des Nations unies sur l'étain, 1975, peut verser au stock régulateur des contributions soit en espèces, soit en étain métal, soit l'un et l'autre à la fois, sous réserve de l'accord du Conseil et à des conditions touchant notamment les modalités de remboursement. Ces contributions viennent en supplément des contributions visées au paragraphe a) de l'article 21 et au paragraphe a) du présent article.

c) Le président exécutif avise les pays participants de la réception de toute contribution reçue conformément aux paragraphes a) et b) du présent article et avise également tous les pays non participants qui ont versé une contribution conformément au paragraphe b) du présent article de la réception de toute contribution analogue.

d) À l'expiration d'un délai de 30 mois civils après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil fera le point des résultats obtenus concernant les contributions additionnelles visées aux paragraphes a) et b) du présent article et il pourra décider qu'une conférence de négociation sera convoquée dans les six mois suivant la date de la décision du Conseil afin d'amender le présent accord, en totalité ou en partie, par un protocole ou tout autre instrument international approprié. S'il prend cette décision, le Conseil demandera au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de convoquer ladite conférence de négociation.

Article 23 Pénalités se rapportant aux contributions

a) Le Conseil détermine les pénalités à appliquer aux pays qui auront manqué aux obligations qui leur incombent aux termes de l'alinéa v) du paragraphe a) de l'article 21.

b) Si un pays producteur manque aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 21, le Conseil peut le priver de tout ou partie des droits et privilèges que le présent accord lui confère, et il peut également requérir les autres pays producteurs de combler le déficit, soit en espèces, soit en étain métal, soit l'un et l'autre à la fois.

c) Si une partie du déficit doit être comblée en étain métal, les pays producteurs qui comblent ce déficit sont autorisés à exporter les quantités requises en supplément du tonnage des exportations autorisées qui leur aurait été alloué en vertu de l'article 34. Si le Conseil a reçu les preuves qu'il estime nécessaires pour établir l'identité du métal ou des concentrés exportés avec l'étain métal livré au stock régulateur, les dispositions des paragraphes b) et d) de l'article 34 et du paragraphe a) de l'article 36 ne sont pas applicables auxdites exportations.

d) Le Conseil peut, à tout moment et aux conditions qu'il détermine:

i) déclarer qu'il a été remédié au manquement;

ii) rétablir le pays intéressé dans ses droits et privilèges;

iii) rembourser aux autres pays producteurs la contribution supplémentaire qu'ils ont faite conformément au paragraphe b) du présent article, avec un intérêt dont le taux sera fixé par le Conseil, compte tenu des taux d'intérêt pratiqués sur le plan international, étant entendu que, pour la part de la contribution supplémentaire faite en étain métal, l'intérêt est calculé sur la base d'un prix approprié de l'étain métal à la date de la décision prise par le Conseil en application du paragraphe b) du présent article, sur un marché reconnu convenu par le Conseil. Si ces remboursements, ou une partie d'entre eux, sont effectués en étain métal, le Conseil peut y mettre les conditions qu'il juge nécessaires.

Article 24 Emprunts contractés pour le stock régulateur

a) Le Conseil peut, pour les besoins du stock régulateur, et sous la garantie des warrants d'étain détenus par ledit stock, emprunter telle ou telles sommes qu'il juge nécessaires, étant entendu que le montant maximal de ces emprunts, ainsi que les modalités et conditions auxquelles ils sont consentis, auront été approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les pays consommateurs et à la totalité des suffrages exprimés par les pays producteurs.

b) Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, prendre toutes autres dispositions qu'il juge convenables en vue de contracter des emprunts pour les besoins du stock régulateur ou pour compléter les ressources de celui-ci.

c) Sans préjudice des dispositions du paragraphe d) du présent article, toutes les charges résultant de ces emprunts et dispositions sont imputées sur le compte du stock régulateur, mais le Conseil peut décider que des pays participants qui ne versent pas de contribution peuvent participer au paiement de ces charges. Le président exécutif fait rapport régulièrement au Conseil au sujet de l'application du présent paragraphe. L'application du présent paragraphe est envisagée par rapport aux dispositions du paragraphe d) de l'article 22.

d) Aucune obligation ne sera imposée à un pays participant en application du présent article sans le consentement de ce pays.

e) Au cas où des ressources financières seraient mises directement à la disposition du Conseil, le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, décider de modifier les montants stipulés au paragraphe a) de l'article 21 et au paragraphe a) de l'article 22.

CHAPITRE XI LIQUIDATION DU STOCK RÉGULATEUR

Article 25 Procédure de liquidation

a) Toutes les opérations du stock régulateur prévues aux articles 28, 29, 30, 31 ou au paragraphe b) de l'article 26 cesseront à la date à laquelle le présent accord prendra fin. Le directeur ne procédera plus ensuite à de nouveaux achats d'étain métal, et il ne pourra vendre de l'étain métal que si les dispositions des paragraphes b), c) ou i) du présent article l'y autorisent.

b) À moins que le Conseil ne substitue d'autres dispositions à celles du présent article, le directeur prendra, pour la liquidation du stock régulateur, les mesures prévues aux paragraphes c), d), e), f), g), h), i) et j) du présent article.

c) Aussitôt que possible après la date à laquelle le présent accord prendra fin, le directeur dressera un état estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation du stock régulateur conformément aux dispositions du présent article et réservera, par prélèvement sur le solde du compte du stock régulateur, la somme qu'il juge suffisante pour couvrir ces dépenses. Si le solde du compte du stock régulateur ne suffit pas pour couvrir ces dépenses, le directeur vendra la quantité d'étain métal nécessaire pour se procurer les fonds supplémentaires dont il a besoin.

d) Sous réserve des conditions énoncées dans le présent accord et conformément à celles-ci, la part de chaque pays contribuant au stock régulateur lui sera remboursée.

e) i) La part de chaque pays contribuant sera établie conformément au paragraphe f) du présent article;

ii) à la demande de tous les pays contribuants, le Conseil devra modifier le paragraphe f) du présent article.

f) Pour établir la part de chaque pays contribuant dans le stock régulateur, le directeur procédera comme suit:

i) les contributions au stock régulateur de chaque pays contribuant, à l'exclusion de toute contribution ou partie de contribution qui a été faite conformément à l'article 22 et qui a été remboursée conformément au même article, seront évaluées ; à cet effet, la valeur d'une contribution ou partie de contribution effectuée en métal par un pays contribuant sera calculée au prix plancher pratiqué à la date à laquelle cette contribution a été appelée et sera ajoutée aux contributions totales versées en espèces par ledit pays;

ii) la valeur de tout l'étain métal détenu par le directeur à la date à laquelle le présent accord prendra fin sera calculée sur la base d'un prix approprié de l'étain métal à cette date sur un marché reconnu convenu par le Conseil ; après mise en réserve de la somme prévue au paragraphe c) du présent article, le montant de cette valeur sera ajouté au total des espèces détenues par lui, à la même date;

iii) si le total calculé conformément à l'alinéa ii) est supérieur à la somme totale de toutes les contributions versées au stock régulateur par tous les pays contribuants, calculée conformément à l'alinéa i), l'excédent sera réparti entre les pays contribuants en proportion des contributions totales versées au stock régulateur par chacun d'eux, multipliées par le nombre de jours pendant lesquels elles étaient restées à la disposition du directeur jusqu'à la fin du présent accord. À cet effet, les contributions en étain métal seront évaluées conformément aux dispositions de l'alinéa i) et chaque contribution individuelle, en métal ou en espèces, sera multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle est restée à la disposition du directeur. Pour calculer le nombre de jours pendant lesquels une contribution est restée à la disposition du directeur, il ne sera tenu compte ni du jour où la contribution a été reçue par lui, ni du jour où le présent accord prend fin. Le montant de l'excédent ainsi attribué à chaque pays contribuant sera ajouté au total des contributions dudit pays, calculé conformément à l'alinéa i). Dans la répartition dudit excédent, une contribution d'un pays qui a été privé de ses droits ne sera pas considérée comme ayant été à la disposition du directeur pendant la période de privation;

iv) si le total calculé conformément à l'alinéa ii) est inférieur à la somme totale de toutes les contributions versées au stock régulateur par tous les pays contribuants, le déficit sera réparti entre les pays contribuants en proportion de leurs contributions totales. Le montant du déficit mis à la charge de chaque pays contribuant sera déduit du total des contributions dudit pays ; lesdites contributions seront calculées conformément à l'alinéa i);

v) le résultat des calculs ci-dessus sera, pour chaque pays contribuant, considéré comme la part de ce pays dans le stock régulateur.

g) Sous réserve des dispositions du paragraphe c) du présent article, chaque pays contribuant recevra la part qui lui revient des fonds et de l'étain métal disponibles pour répartition conformément au paragraphe f), étant entendu que, si un pays contribuant a été déchu, conformément aux articles 19, 23, 36, 45, 46 ou 56, d'une partie ou de la totalité de ses droits à participer au produit de la liquidation, sa part dans le remboursement sera réduite proportionnellement et le reliquat résultant sera réparti entre les autres pays contribuants en proportion de leur part dans le stock régulateur.

h) Le rapport entre l'étain métal et les espèces attribués conformément aux dispositions des paragraphes d) e) et g) du présent article sera le même pour chacun des pays contribuants.

Chaque pays contribuant recevra les espèces qui lui sont attribuées conformément à la procédure énoncée au paragraphe f), c'est-à-dire que, selon le cas:

i) soit l'étain métal attribué à chaque pays participant pourra lui être transféré en livraisons dont le Conseil fixera le nombre et la périodicité dans un laps de temps qui ne saurait en aucun cas dépasser vingt-quatre mois;

ii) soit, à l'option du pays contribuant, la quantité d'étain correspondant à telle ou telle de ces livraisons pourra être vendue, et le produit net de la vente versé audit pays.

j) Quand la totalité de l'étain métal aura été liquidée conformément aux dispositions du paragraphe i) du présent article, le directeur répartira entre les pays contribuants, suivant les proportions attribuées à chacun d'eux conformément au paragraphe c) du présent article, le solde éventuel de la somme mise en réserve conformément aux paragraphes e) et f) du présent article.

Article 26 Liquidation du stock régulateur et contrôle des exportations

a) Quand il fixe, conformément aux dispositions de l'article 32, le tonnage total des exportations autorisées pour une période de contrôle quelconque, le Conseil décide, compte tenu de l'examen effectué en vue du renouvellement éventuel du présent accord, conformément au paragraphe c) de l'article 57, s'il est nécessaire de réduire le tonnage d'étain métal détenu à cette date dans le stock régulateur. Dans ce cas, le tonnage total des exportations autorisées pourra être fixé au niveau, inférieur au chiffre auquel le Conseil aurait, en d'autres circonstances, arrêté le tonnage total des exportations autorisées pour ladite période, que le Conseil décidera.

b) Dans le cadre des instructions du Conseil, le directeur pourra prélever sur le stock régulateur, pour les vendre à un prix quelconque, mais qui ne sera pas inférieur au prix plancher, des quantités d'étain métal égales aux quantités dont le Conseil aura réduit, conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article, les tonnages totaux des exportations autorisées.

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES CHAPITRE XII PRIX PLANCHER ET PRIX PLAFOND

Article 27 Prix plancher et prix plafond

a) Aux fins du présent accord, il est institué, pour l'étain métal, un prix plancher et un prix plafond qui seront exprimés en dollars malaisiens ou en toute autre monnaie que le Conseil pourra décider. La marge entre le prix plancher et le prix plafond sera divisée en trois tranches.

b) Les prix plancher et plafond initiaux et les tranches entre ces deux prix seront ceux qui étaient en vigueur sous le quatrième accord à la date d'expiration dudit accord.

c) Le Conseil pourra, à n'importe quelle session, fixer l'étendue de l'une quelconque des tranches mentionnées au paragraphe a) du présent article.

d) i) À la première session ordinaire qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent accord et, sur la base d'études continues, à tout moment, par la suite, ou conformément aux dispositions de l'article 31, le Conseil examinera si le prix plancher et le prix plafond sont tels qu'ils permettent d'atteindre les objectifs de l'accord et il pourra alors réviser l'un ou l'autre de ces prix ou les deux. Si le Conseil ne fixe pas de nouveaux prix plancher et plafond à sa première session ordinaire après l'entrée en vigueur du présent accord, les prix plancher et plafond et les tranches entre ces prix resteront les mêmes que ceux qui seront en vigueur à l'expiration du quatrième accord;

ii) ce faisant, le Conseil tiendra compte de l'évolution à court terme et des tendances à moyen terme de la production d'étain, des coûts de production de l'étain et du niveau de la production et de la consommation d'étain, de la capacité existante de production minière, de l'incidence des prix en vigueur sur le maintien d'une capacité de production minière suffisante dans l'avenir et de tout autre facteur pertinent influençant les mouvements du prix de l'étain.

e) Le Conseil publiera, aussitôt que possible, les prix plancher ou plafond révisés, y compris les prix provisoires ou révisés fixés conformément à l'article 31, ainsi que toute révision de la division de la marge.

CHAPITRE XIII DIRECTION DES OPÉRATIONS DU STOCK RÉGULATEUR Article 28 Fonctionnement du stock régulateur

a) Conformément à l'article 12 et dans le cadre des dispositions du présent accord et des instructions du Conseil, le directeur est responsable devant le président exécutif du fonctionnement du stock régulateur.

b)Aux fins du présent article, le prix du marché de l'étain est le cours de l'étain sur le marché reconnu par le Conseil à l'expiration du quatrième accord ou tout autre prix que le Conseil peut décider à tout moment.

c) Si le prix du marché de l'étain:

i) est égal ou supérieur au prix plafond, le directeur, sauf instructions du Conseil d'opérer autrement et sous réserve des articles 29 et 31, offrira en vente, au prix du marché, sur les marchés reconnus l'étain dont il dispose, jusqu'à ce que le prix du marché de l'étain descende au-dessous du prix plafond ou jusqu'à ce que l'étain dont il dispose soit épuisé;

ii) est situé dans la tranche supérieure de la marge qui sépare le prix plancher du prix plafond, le directeur peut effectuer sur les marchés reconnus des opérations au prix du marché s'il le faut pour empêcher le prix du marché de monter trop brutalement, à condition que ces opérations se soldent par des ventes nettes d'étain;

iii) est situé dans la tranche médiane de la marge qui sépare le prix plancher du prix plafond, le directeur ne peut effectuer d'opérations qu'avec une autorisation spéciale du Conseil;

iv) est situé dans la tranche inférieure de la marge qui sépare le prix plancher du prix plafond, le directeur peut effectuer sur les marchés reconnus des opérations au prix du marché pour empêcher le prix du marché de baisser trop brutalement, à condition que ces opérations se soldent par des achats nets d'étain;

v) est égal ou inférieur au prix plancher, le directeur, s'il dispose des fonds nécessaires, fait, sauf instructions du Conseil d'opérer autrement et sous réserve des dispositions des articles 29 et 31, des offres d'achat sur les marchés reconnus au prix plancher, jusqu'à ce que le prix du marché de l'étain soit supérieur au prix plancher ou jusqu'à ce que les fonds dont il dispose soient épuisés.

d) Aux fins du présent article, les marchés reconnus sont réputés être le marché de l'étain des détroits de Penang, la bourse des métaux de Londres et/ou tout autre marché que le Conseil peut reconnaître de temps à autre aux fins du fonctionnement du stock régulateur.

e) Le directeur ne peut, aux termes du paragraphe c) du présent article, faire d'opérations à terme qui ne seraient pas liquidées avant la date à laquelle le présent accord prend fin ou avant toute autre date après la fin du présent accord, selon que le Conseil en décidera.

Article 29 Limitation ou suspension des opérations du stock régulateur

a) Nonobstant les dispositions des alinéas ii) et iv) du paragraphe c) de l'article 28, le Conseil peut limiter ou suspendre les opérations à terme sur l'étain quand il l'estime nécessaire pour atteindre les objectifs du présent accord.

b) Nonobstant les dispositions des alinéas i) et v) du paragraphe c) de l'article 28, le Conseil, s'il est réuni en session, peut limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que l'accomplissement des obligations imposées au directeur par lesdits alinéas ne permettrait pas d'atteindre les objectifs du présent accord.

c) Quand le Conseil n'est pas en session, le président exécutif détient le pouvoir de limiter ou suspendre les opérations en vertu du paragraphe b) du présent article.

d) Le président exécutif peut, à tout moment, révoquer la limitation ou la suspension décidée en vertu du paragraphe c) du présent article.

e) Le président exécutif, immédiatement après avoir décidé de limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur en vertu du paragraphe c) du présent article, convoque une session du Conseil à l'effet d'examiner cette décision. Cette session se tient dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la limitation ou de la suspension.

f) Le Conseil peut confirmer ou révoquer toute limitation ou suspension décidée en vertu du paragraphe c) du présent article. Si le Conseil ne prend pas de décision, les opérations du stock régulateur reprennent ou continuent sans limitation, conformément aux dispositions de l'article 28.

g) Tant qu'une limitation ou une suspension des opérations du stock régulateur, décidée en vertu du présent article, demeure en vigueur, le Conseil doit réexaminer cette décision à des intervalles ne dépassant pas six semaines. Si, au cours d'une session organisée à cette fin, le Conseil ne se prononce pas pour le maintien de la limitation ou de la suspension, les opérations du stock régulateur reprennent.

Article 30 Autres opérations du stock régulateur

a) Le Conseil peut autoriser le directeur à acheter de l'étain provenant d'un stock gouvernemental non commercial ou à vendre de l'étain à un tel stock ou pour le compte de celui-ci. Le Conseil peut également autoriser le directeur à acheter de l'étain aux pays contribuant au stock régulateur du quatrième accord sur leur part de la liquidation du stock régulateur conformément audit accord. Les dispositions du paragraphe c) de l'article 28 ne sont pas applicables à l'achat ou à la vente d'étain pour lesquels une autorisation a été donnée conformément aux dispositions du présent paragraphe.

b) Nnobstant les dispositions des articles 28 et 29, le Conseil peut autoriser le directeur, si celui-ci ne dispose pas de fonds suffisants pour faire face aux dépenses d'exécution résultant de ces opérations, à vendre au prix courant les quantités d'étain nécessaires pour couvrir ces dépenses.

Article 31 Le stock régulateur et les modifications des taux de change

a) Le président exécutif peut, de sa propre initiative, ou doit, à la demande d'un pays participant, convoquer le Conseil immédiatement en vue de revoir les prix plancher et plafond s'il estime ou si le pays participant estime, selon le cas, que des modifications des taux de change rendent cette révision nécessaire. Les sessions visées dans le présent paragraphe peuvent être convoquées avec un préavis de moins de sept jours.

b) Dans les circonstances prévues au paragraphe a) du présent article, le président exécutif peut, en attendant la session du Conseil mentionnée audit paragraphe, limiter ou suspendre provisoirement les opérations du stock régulateur si cette limitation ou suspension lui paraît nécessaire pour empêcher que le directeur n'achète ou ne vende de l'étain en quantités qui risquent de porter préjudice à la réalisation des fins de l'accord.

c) Une limitation ou une suspension des opérations du stock régulateur en application du présent article peut être confirmée, amendée ou révoquée par le Conseil. Si le Conseil ne prend pas de décision, les opérations du stock régulateur reprennent, si elles ont été limitées ou suspendues.

d) Dans un délai de trente jours à compter de sa décision de confirmer, amender ou révoquer une limitation ou une suspension des opérations du stock régulateur en application du présent article, le Conseil examine la fixation de prix plancher et plafond provisoires et peut fixer ces prix. Si le Conseil ne fixe pas de prix plancher et plafond provisoires en application du présent paragraphe, les prix plancher et plafond existants restent en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe f) du présent article.

e) Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle il a fixé les prix plancher et plafond provisoires, le Conseil les reconsidère et peut fixer de nouveaux prix plancher et plafond. Si le Conseil ne fixe pas de nouveaux prix plancher et plafond en application du présent paragraphe, les prix plancher et plafond provisoires restent en vigueur.

f) Si le Conseil ne fixe pas de prix plancher et plafond provisoires conformément aux dispositions du paragraphe d) du présent article, il peut, au cours de toute session ultérieure, déterminer ce que devront être les prix plancher et plafond.

g) Les opérations du stock régulateur reprennent conformément aux dispositions de l'article 28 sur la base des prix plancher et plafond qui auront été fixés conformément aux dispositions des paragraphes d), e) ou f) du présent article, selon le cas.

CHAPITRE XIV CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Article 32 Détermination du contrôle des exportations

a) Le Conseil peut, de temps à autre, déterminer les quantités d'étain qui peuvent être exportées par les pays producteurs conformément au présent article et peut déclarer une période de contrôle ; il fixe par la même décision le tonnage total des exportations autorisées pour cette période de contrôle. En déterminant ledit tonnage, le Conseil tient compte des estimations de production et de consommation faites en application du paragraphe a) de l'article 9, des quantités de métal et d'espèces détenues dans le stock régulateur, du volume, de la disponibilité et de l'évolution probable des autres stocks d'étain, du commerce de l'étain, du prix courant de l'étain métal et de tous autres facteurs pertinents.

b) Le Conseil doit aussi adapter l'offre à la demande de manière à maintenir le prix de l'étain métal entre le prix plancher et le prix plafond. Le Conseil s'efforce aussi de garder disponibles dans le stock régulateur des quantités suffisantes d'étain métal et d'espèces pour rectifier tout écart qui pourrait se produire entre l'offre et la demande.

c) La limitation des exportations en vertu du présent accord pendant chaque période de contrôle est subordonnée à une décision du Conseil, et aucune limitation des exportations n'est appliquée pendant une période quelconque à moins que le Conseil n'ait déclaré cette période comme période de contrôle et n'ait fixé pour elle un tonnage total d'exportations autorisées.

d) Le Conseil peut déclarer des périodes de contrôle et fixer des tonnages totaux d'exportations autorisées, nonobstant la limitation ou la suspension des opérations du stock régulateur conformément aux dispositions des articles 29 ou 31.

e) Un tonnage total d'exportations autorisées fixé précédemment en application du paragraphe a) du présent article peut être augmenté, mais non diminué, par le Conseil au cours de la période de contrôle à laquelle il se rapporte.

f) Quand le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article, a déclaré une période de contrôle et fixé le tonnage total des exportations autorisées pour ladite période, il peut en même temps prier tout pays qui exploite sur son territoire ou ses territoires des mines d'étain d'appliquer pendant ladite période, aux exportations d'étain qu'il effectuera sur sa production, une limitation dont l'ampleur sera fixée d'un commun accord entre le Conseil et le pays intéressé. Le Conseil peut également avoir des consultations avec les pays consommateurs d'étain en vue d'accroître l'efficacité du contrôle des approvisionnements d'étain sur les marchés internationaux.

Article 33 Périodes de contrôle

a) Les périodes de contrôle correspondent à des trimestres, étant entendu que, chaque fois que la limitation des exportations est établie pour la première fois au cours de la durée d'application du présent accord ou est rétablie après un intervalle au cours duquel il n'y a pas eu de limitation des exportations, le Conseil peut déclarer période de contrôle toute période qui ne soit pas supérieure à cinq mois ni inférieure à deux mois, se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre.

b) Le Conseil ne déclare une période de contrôle que s'il estime que le tonnage du stock régulateur sera probablement, au début de ladite période, de 10 000 tonnes au moins d'étain métal, sauf que:

i) si une période de contrôle est déclarée pour la première fois après un intervalle au cours duquel aucune limitation des exportations n'était en vigueur, le tonnage adopté aux fins du présent paragraphe est de 5 000 tonnes, et que

ii) le Conseil, à la majorité répartie des deux tiers, peut, pour toute période de contrôle, réviser les quantités requises de 10 000 ou 5 000 tonnes, selon le cas, pour tenir compte de la capacité totale du stock régulateur à ce moment-là.

c) Un tonnage total d'exportations autorisées devenu effectif ne cesse pas de l'être pendant la durée de la période de contrôle à laquelle il se rapporte pour le seul motif que les avoirs du stock régulateur sont devenus inférieurs au tonnage minimal d'étain métal prévu au paragraphe b) du présent article ou à tout autre tonnage qui lui aurait été substitué conformément audit paragraphe.

d) Le Conseil peut annuler une période de contrôle déclarée avant son entrée en vigueur ou y mettre fin pendant qu'elle est en cours. Cette période ne sera pas réputée période de contrôle aux fins du paragraphe f) de l'article 32 et des alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe a) de l'article 36.

e) Nonobstant les dispositions du présent article, si, en vertu du quatrième accord, un tonnage total d'exportations autorisées a été fixé pour le dernier trimestre de la période d'application dudit accord et est encore en vigueur au moment de la fin de cet accord:

i) une période de contrôle commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord sera réputée avoir été déclarée en vertu du présent accord;

ii) le tonnage total des exportations autorisées pour ladite période de contrôle sera au même niveau trimestriel que celui qui a été fixé en vertu du quatrième accord pour le dernier trimestre de la période d'application dudit accord, à moins que et jusqu'à ce que ledit tonnage soit modifié par le Conseil conformément aux dispositions du présent article;

étant entendu que, si, au moment de la première session ordinaire que le Conseil tiendra conformément au présent accord, le tonnage détenu dans le stock régulateur est inférieur à 10 000 tonnes, le Conseil examinera la situation à sa première session ordinaire et que, si la décision de prolonger la période de contrôle n'est pas acquise, la période en question cessera d'être période de contrôle.

Article 34 Répartition du tonnage total des exportations autorisées

a) Le tonnage total des exportations autorisées pour une période de contrôle quelconque est réparti entre les pays producteurs en proportion du chiffre de leur production ou de leurs exportations, selon le cas, pour les quatre derniers trimestres consécutifs qui ont précédé la période de contrôle et qui n'ont pas été déclarés période de contrôle. Dans la répartition du tonnage total des exportations autorisées effectuée conformément au présent paragraphe, le Conseil tient dûment compte de toute circonstance visée à la règle 6 de l'annexe F, ou de toute circonstance qualifiée d'exceptionnelle par un pays producteur en application de la règle 9 de l'annexe F, et il peut, avec le consentement des autres pays producteurs, utiliser pour le pays intéressé le chiffre de sa production ou de ses exportations, selon le cas, pour une autre période déterminée par le Conseil.

b) i) Nonobstant les dispositions du paragraphe a) du présent article, le Conseil peut, avec l'assentiment d'un pays producteur, réduire la part dudit pays dans le tonnage total des exportations autorisées et redistribuer le montant de la réduction entre les autres pays producteurs en proportion des pourcentages de ces pays ou, si les circonstances l'exigent, d'une autre manière;

ii) la quantité d'étain déterminée selon les dispositions de l'alinéa i) pour tout pays producteur pendant une période quelconque de contrôle est, aux fins du présent article, réputée constituer le tonnage des exportations autorisées pour ce pays pendant ladite période de contrôle.

c) Chaque pays producteur prend les mesures qui peuvent se révéler nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent article et en assurer l'application de façon que ses exportations correspondent aussi exactement que possible au tonnage de ses exportations autorisées pendant toute période de contrôle.

d) i) Si un pays producteur estime qu'il ne sera probablement pas à même d'exporter, pendant une période quelconque de contrôle, la quantité d'étain que le tonnage de ses exportations autorisées lui permet d'exporter au cours de ladite période de contrôle, il est tenu de faire au Conseil une déclaration à cet effet, le plus tôt possible et, au plus tard, dans les deux mois de l'année civile qui suivent la date à laquelle ledit tonnage est devenu effectif;

ii) si le Conseil a reçu une telle déclaration ou s'il estime qu'un pays producteur ne sera probablement pas à même d'exporter, pendant une période quelconque de contrôle, la quantité d'étain que le tonnage de ses exportations autorisées lui permet d'exporter, le Conseil peut prendre les mesures qui, à son avis, assureront l'exportation effective du tonnage total requis des exportations autorisées.

e) Aux fins du présent article, le Conseil peut décider que les exportations d'étain d'un pays producteur comprennent l'étain contenu dans une matière quelconque provenant de la production minière dudit pays.

Article 35 Lieu d'exportation

L'étain est réputé avoir été exporté si, pour un pays mentionné à l'annexe C, les formalités indiquées dans ladite annexe en regard du nom du pays considéré ont été remplies, étant entendu que,

i) le Conseil peut de temps à autre réviser l'annexe C avec le consentement du pays intéressé et cette révision prend effet comme si elle était incorporée à ladite annexe;

ii) si un pays producteur exporte de l'étain dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l'annexe C, le Conseil décide si cet étain est réputé avoir été exporté aux fins du présent accord et, dans l'affirmative, fixe la date à laquelle cette exportation sera réputée avoir eu lieu.

Article 36 Pénalités se rapportant au contrôle des exportations a) i) Les exportations nettes d'étain de chaque pays producteur pendant chaque période de contrôle sont limitées, sauf disposition contraire du présent accord, au tonnage des exportations autorisées dudit pays pendant ladite période de contrôle;

ii) si, nonobstant les dispositions de l'alinéa i), les exportations nettes d'étain d'un pays producteur pendant une période de contrôle dépassent de plus de cinq pour cent son tonnage d'exportations autorisées pour ladite période de contrôle, le Conseil peut exiger que ce pays apporte au stock régulateur une contribution supplémentaire ne dépassant pas la quantité dont ses exportations dépassent son tonnage d'exportations autorisées. Cette contribution se fait, au choix du Conseil, soit en étain métal, soit en espèces, ou partie en étain métal et partie en espèces dans les proportions décidées par le Conseil, et avant la date ou les dates que le Conseil fixe. La partie de la contribution qui est éventuellement versée en espèces est calculée au prix plancher en vigueur à la date de la décision du Conseil. La partie de la contribution qui est éventuellement versée en étain métal est comprise dans le tonnage des exportations autorisées de ce pays pour la période de contrôle au cours de laquelle ladite contribution est faite et ne vient pas en supplément dudit tonnage;

iii) si, nonobstant les dispositions de l'alinéa i), le total des exportations nettes d'un pays producteur, pendant quatre périodes de contrôle successives, y compris, s'il y a lieu, la période de contrôle visée à l'alinéa ii), dépasse de plus de un pour cent le total de ses exportations autorisées pour lesdites périodes, le tonnage des exportations autorisées de ce pays peut, pendant chacune des quatre périodes de contrôle subséquentes, être réduit d'un quart du tonnage total exporté en excès ou, si le Conseil en décide ainsi, de toute fraction supérieure à un quart, mais ne dépassant pas la moitié. Cette réduction prend effet pendant et à partir de la période de contrôle qui suit celle au cours de laquelle le Conseil a pris la décision;

iv) si, après lesdites quatre périodes de contrôle successives au cours desquelles le total des exportations nettes d'étain d'un pays a été supérieur au tonnage de ses exportations autorisées comme mentionné à l'alinéa iii), le total des exportations nettes d'étain dudit pays pendant quatre autres périodes de contrôle successives quelconques, qui ne comprendront aucune des périodes de contrôle visées à l'alinéa iii), dépasse le total des tonnages d'exportations autorisées pour lesdites quatre périodes de contrôle, le Conseil peut, outre la réduction imposée au tonnage des exportations autorisées dudit pays conformément aux dispositions de l'alinéa iii), déclarer ledit pays déchu d'une partie de ses droits à participer à la liquidation du stock régulateur, cette partie ne pouvant, la première fois, dépasser la moitié des droits de participation en question. Le Conseil peut, à tout moment et aux conditions qu'il détermine, restituer audit pays la partie de ses droits qui lui a été retirée;

v) il incombe au pays producteur qui a exporté une quantité d'étain supérieure à son tonnage d'exportations autorisées et au tonnage autorisé par d'autres dispositions du présent article de prendre le plus tôt possible toutes dispositions utiles pour corriger son infraction à l'accord. Le fait de n'avoir pas pris lesdites dispositions ou tout retard à cet égard est pris en considération par le Conseil quand il décide des mesures à prendre en application du présent paragraphe.

b) Aux fins des alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe a) du présent article, toutes périodes de contrôle pour lesquelles des tonnages totaux d'exportations autorisées ont été fixés, tous tonnages qui ont été exportés en excès de ces tonnages d'exportations autorisées et toutes pénalités imposées en vertu de l'article 33 du quatrième accord seront, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, réputés avoir été fixés, exportés ou imposés en vertu du présent article.

Article 37 Exportations spéciales

a) À tout moment, après avoir déclaré une période de contrôle, le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, autoriser l'exportation (ci-après dénommée exportation spéciale) d'une quantité déterminée d'étain en supplément du tonnage mentionné au paragraphe a) de l'article 34, à condition qu'il considère:

i) que l'exportation spéciale envisagée est destinée à être versée à un stock gouvernemental, et

ii) que l'exportation spéciale envisagée ne sera vraisemblablement pas employée à des fins commerciales ou industrielles pendant la durée d'application du présent accord.

b) Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, soumettre les exportations spéciales aux conditions qu'il estime nécessaires.

c) Si les conditions prévues à l'article 39 et les conditions imposées par le Conseil en vertu du paragraphe b) du présent article sont remplies, il n'est pas tenu compte des exportations spéciales quand les dispositions des paragraphes b) et d) de l'article 34 et du paragraphe a) de l'article 36 sont appliquées.

d) Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, modifier à tout moment les conditions énoncées au paragraphe a) du présent article, étant entendu que cette modification ne doit porter préjudice à aucune opération effectuée par un pays en vertu d'une autorisation reçue ni aux conditions déjà imposées au titre du paragraphe b) du présent article.

Article 38 Dépôts spéciaux

a) Un pays producteur peut à tout moment, si le Conseil y consent, effectuer des dépôts spéciaux d'étain métal auprès du directeur. Un dépôt spécial n'est pas considéré comme faisant partie du stock régulateur et n'est pas à la disposition du directeur.

b) Un pays producteur qui a informé le Conseil de son intention d'effectuer un dépôt spécial d'étain métal en provenance de son territoire est autorisé, pour autant qu'il apporte telles preuves que le Conseil peut estimer nécessaires pour établir l'identité du métal ou des concentrés à convertir en étain métal faisant l'objet du dépôt spécial, à exporter ledit métal ou lesdits concentrés en supplément du tonnage des exportations autorisées qui lui a été alloué aux termes de l'article 34 et, sous réserve que ledit pays producteur se soit conformé aux dispositions de l'article 39, les dispositions des paragraphes b) et d) de l'article 34 et du paragraphe a) de l'article 36 ne sont pas applicables auxdites exportations.

c) Le directeur n'accepte de dépôt spécial qu'à tel ou tels lieux qui lui conviennent.

d) Le président exécutif avise les pays participants de la réception de ces dépôts spéciaux, mais au plus tôt trois mois après la date de réception.

e) Un pays producteur qui a effectué un dépôt spécial en étain métal peut retirer tout ou partie de ce dépôt afin d'atteindre tout ou partie de son tonnage d'exportations autorisées pour une période quelconque de contrôle. Dans ce cas, le tonnage retiré du dépôt spécial est considéré comme ayant été exporté aux fins de l'article 33 pendant la période de contrôle au cours de laquelle le retrait a été effectué.

f) Au cours de tout trimestre qui n'a pas été déclaré période de contrôle, un dépôt spécial reste à la disposition du pays qui l'a effectué, sous la seule réserve des dispositions du paragraphe h) de l'article 39.

g) Tous les frais découlant d'un dépôt spécial incombent au pays qui l'a effectué et ne sont pas à la charge du Conseil.

Article 39 Stocks dans les pays producteurs

a) i) Les stocks d'étain dans un pays producteur qui n'ont pas été exportés au sens de la définition que l'annexe C donne pour ce pays ne peuvent à aucun moment, pendant une période de contrôle, dépasser le tonnage indiqué en regard du nom de ce pays à l'annexe D;

ii) ces stocks ne comprennent pas l'étain en cours de transport entre la mine et le point d'exportation comme défini à l'annexe C;

iii) le Conseil peut modifier l'annexe D, mais si, ce faisant, il a augmenté le tonnage qui figure dans l'annexe D en regard du nom d'un pays déterminé, il peut imposer des conditions concernant notamment la période et l'exportation ultérieure de ces quantités additionnelles.

b) Toute augmentation de la proportion autorisée aux termes du paragraphe a) de l'article 36 du quatrième accord et toujours en vigueur à la fin dudit accord, ainsi que toutes conditions imposées à ce sujet, seront réputées avoir été autorisées ou imposées par le présent accord, sauf décision contraire prise par le Conseil dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord.

c) Tout dépôt spécial effectué conformément aux dispositions de l'article 38 est déduit du montant des stocks qui, en vertu du présent article, peuvent être détenus pendant une période de contrôle dans le pays producteur intéressé.

d) i) Si, dans tout pays producteur mentionné à l'annexe E, le minerai d'étain est nécessairement extrait de son gisement naturel en même temps que les autres minéraux cités dans ladite annexe et, au cas où, en conséquence, la limitation des stocks prescrite au paragraphe a) du présent article limiterait sans raison valable l'extraction de ces autres minéraux, des stocks supplémentaires de concentrés d'étain peuvent être détenus dans ledit pays, pour autant que le gouvernement de ce pays certifie que l'étain en question a été extrait exclusivement en association avec ces autres minéraux et qu'il est effectivement gardé dans ce pays, étant entendu qu'à aucun moment le rapport entre ledit stock supplémentaire et le tonnage des autres minéraux extraits ne dépassera la proportion indiquée à l'annexe E;

ii) sauf consentement du Conseil, l'exportation de ces stocks supplémentaires ne peut commencer qu'après la liquidation de tout l'étain métal du stock régulateur ; par la suite, ces stocks ne peuvent être exportés qu'à raison, soit d'un quarantième de l'ensemble, soit de deux cent cinquante tonnes, selon que l'un ou l'autre de ces chiffres est le plus élevé, par trimestre.

e) Les pays figurant dans l'annexe D ou dans l'annexe E établissent, en consultation avec le Conseil, les règles applicables au maintien, à la protection et au contrôle de tout stock supplémentaire dont la constitution aurait été approuvée conformément au présent article.

f) Le Conseil peut, avec le consentement du pays producteur intéressé, modifier les annexes D et E.

g) Chaque pays producteur adresse au Conseil, à des intervalles déterminés par ce dernier, des rapports concernant les stocks d'étain détenus sur son territoire qui n'ont pas été exportés au sens de la définition que l'annexe C donne pour ce pays. Ces rapports ne comprennent pas l'étain en cours de transport entre la mine et le point d'exportation comme défini à l'annexe C. Ils indiquent séparément les stocks détenus en vertu des dispositions du paragraphe d) du présent article.

h) Tout pays qui détient des dépôts spéciaux en vertu de l'article 38 ou qui est autorisé à augmenter ses tonnages en application des dispositions au paragraphe a) du présent article communiquera au Conseil, au plus tard douze mois avant la fin du présent accord, les mesures qu'il envisage de prendre pour écouler ces dépôts spéciaux et exporter tout ou partie de ces tonnages accrus, mais non compris les stocks supplémentaires dont l'exportation est régie par les dispositions du paragraphe d) du présent article et il consultera le Conseil pour rechercher le meilleur moyen d'effectuer l'exportation sans désorganiser, dans la mesure du possible, le marché de l'étain et conformément aux dispositions concernant la liquidation du stock régulateur en vertu de l'article 26. Le pays producteur en question tiendra dûment compte des recommandations du Conseil.

CHAPITRE XV PÉNURIE D'ÉTAIN

Article 40 Mesures à prendre en cas de pénurie d'étain

a) Si, à un moment quelconque où le prix se trouve dans la tranche supérieure ou au-dessus, le Conseil estime qu'il y a ou qu'il risque d'y avoir une grave pénurie d'étain, le Conseil:

i) peut, en application du paragraphe a) de l'article 32 et du paragraphe d) de l'article 33, mettre fin au contrôle des exportations éventuellement en vigueur et recommander le niveau que les stocks ne devraient pas dépasser;

ii) recommande aux pays participants de prendre toutes mesures possibles pour assurer une augmentation aussi rapide que possible des tonnages d'étain qu'ils peuvent rendre disponibles.

b) Le Conseil fixe le laps de temps pendant lequel les mesures prescrites dans le présent article resteront en vigueur ; ces laps de temps correspondent à des trimestres étant entendu que, quand les mesures considérées sont appliquées pour la première fois au titre du présent accord ou le sont à nouveau après un intervalle au cours duquel il n'y a pas eu de pénurie reconnue, le Conseil peut déclarer période d'applicabilité desdites mesures toute période qui ne soit pas supérieure à cinq mois ni inférieure à un mois, se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre.

c) Le Conseil peut annuler les mesures prises en application du présent article avant leur entrée en vigueur ou les révoquer en cours d'exécution ou les proroger de trimestre en trimestre.

d) Eu égard aux estimations de la production et de la Consommation faites par le Conseil aux termes du paragraphe a) de l'article 9 et compte tenu des quantités d'étain métal et d'espèces détenues dans le stock régulateur, ainsi que de tous autres facteurs pertinents, en particulier le degré d'utilisation de la capacité de production, la disponibilité d'autres stocks d'étain et la tendance des prix courants, le Conseil procède à toutes études utiles pour lui permettre d'estimer la demande et les disponibilités totales d'étain pour la période de pénurie déclarée et telles périodes ultérieures qu'il déterminera.

e) Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers, inviter les pays participants à prendre avec lui des dispositions pouvant assurer aux pays consommateurs une répartition équitable des approvisionnements d'étain disponibles.

f) Le Conseil peut faire des recommandations aux pays producteurs au sujet de mesures appropriées, qui ne soient pas incompatibles avec d'autres accords internationaux en matière de commerce, pour assurer qu'en cas de pénurie, la préférence concernant les approvisionnements d'étain disponibles soit donnée aux pays consommateurs qui participent au présent accord.

g) Le Conseil, à chacune des sessions qu'il tiendra pendant que le présent article est en vigueur, passera en revue le résultat des mesures prises en application dudit article depuis la session précédente.

AUTRES DISPOSITIONS CHAPTER XVI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 41 Obligations générales des membres

a) Pendant la durée d'application du présent accord, les pays participants mettront tout en oeuvre et coopéreront pour favoriser la réalisation des objectifs de l'accord.

b) Les pays participants acceptent de se considérer comme liés par toutes les décisions que le Conseil prendra en application du présent accord.

c) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe a) du présent article, les pays participants observeront notamment les conditions suivantes:

i) aussi longtemps que des approvisionnements suffisants d'étain seront disponibles pour couvrir entièrement leurs besoins, ils ne devront pas interdire ou restreindre l'usage de l'étain à des utilisations finales déterminées, sauf en des circonstances où de telles interdictions ou restrictions ne seraient pas incompatibles avec d'autres accords internationaux en matière de commerce;

ii)

ils créeront des conditions qui favorisent le passage de la production d'étain des entreprises à faible rendement aux entreprises à meilleur rendement;

iii) ils encourageront la conservation des ressources naturelles d'étain en empêchant l'abandon prématuré des gisements.

Article 42 Normes de travail équitables

Les pays participants déclarent que, pour éviter l'abaissement des niveaux de vie et l'instauration de conditions de concurrence déloyale dans le commerce mondial, ils veilleront à assurer des normes de travail équitables dans l'industrie de l'étain.

Article 43

Liquidation des stocks d'étain constitués à des fins non commerciales

a) Un pays participant qui désire liquider des stocks d'étain constitués à des fins non commerciales doit consulter le Conseil, avec un préavis suffisant, sur ses intentions en la matière.

b) Quand un pays participant fait connaître ses intentions au sujet de la liquidation de stocks d'étain constitués à des fins non commerciales, le Conseil engage sans tarder des consultations officielles avec le pays considéré touchant ces intentions de façon à assurer l'application correcte des dispositions du paragraphe d) du présent article.

c) Le Conseil examine de temps à autre l'avancement des opérations de liquidation et peut faire des recommandations au pays participant qui procède à ces opérations. Le pays participant en question tient dûment compte des recommandations du Conseil.

d) Les opérations de liquidation des stocks constitués à des fins non commerciales sont effectuées compte dûment tenu de la nécessité de protéger les producteurs, les transformateurs et les consommateurs d'étain contre la désorganisation éventuelle de leurs marchés habituels et contre les conséquences préjudiciables que la liquidation peut avoir pour l'investissement de capitaux destinés à la recherche et à l'exploitation de nouvelles sources d'approvisionnement, ainsi que pour la prospérité et l'expansion de l'industrie minière de l'étain dans les pays producteurs. Les montants et la durée des opérations de liquidation seront tels qu'ils ne gênent pas indûment dans les pays producteurs la production et l'emploi dans l'industrie de l'étain et qu'ils ne portent pas gravement atteinte à l'économie des pays producteurs participants.

Article 44 Sécurité nationale

a) Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:

i) comme obligeant un pays participant à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

ii) comme empêchant un pays participant de prendre, isolément ou avec d'autres pays, toutes mesures qui seraient, à son avis, nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité lorsque ces mesures se rapportent au commerce des armes, des munitions ou du matériel de guerre ou au commerce d'autres marchandises destinées directement ou indirectement à l'approvisionnement des forces armées d'un pays quelconque, ou sont prises en temps de guerre ou dans d'autres cas de grave tension internationale;

iii) comme empêchant un pays participant de conclure ou d'appliquer tout accord intergouvernemental, ou tout autre accord passé au nom d'un pays aux fins définies dans le présent paragraphe, qui serait conclu par les forces armées ou pour leur compte en vue de satisfaire les besoins essentiels de la sécurité nationale d'un ou de plusieurs pays participant à un tel accord;

iv) comme empêchant un pays participant de prendre toutes mesures résultant des obligations qui lui incombent en vertu de la charte des Nations unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

b) Les pays participants notifieront, aussitôt que possible, au président exécutif toutes mesures prises concernant l'étain en application des dispositions des alinéas ii) ou iv) du paragraphe a) du présent article, et le président exécutif en avisera les autres pays participants.

c) Une plainte pourra être adressée au Conseil par tout pays participant qui jugera que, dans le cadre du présent accord, ses intérêts économiques sont gravement lésés du fait des mesures prises par un ou plusieurs autres pays participants, exception faite des mesures prises en temps de guerre, conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article.

d) Au reçu de la plainte, le Conseil procédera à un examen des faits et il décidera, à la majorité du total des voix détenues par tous les pays consommateurs et à la majorité du total des voix détenues par tous les pays producteurs, si le pays plaignant est fondé dans ses griefs et, dans l'affirmative, il autorisera celui-ci à se retirer du présent accord.

CHAPITRE XVII PLAINTES ET DIFFÉRENDS

Article 45 Plaintes

a) Toute plainte contre un pays participant qui aurait commis une infraction au présent accord au sujet de laquelle aucune disposition n'est prévue par ailleurs dans l'accord sera, à la requête du pays plaignant, déférée au Conseil pour décision

b) Sauf dispositions contraires du présent accord, il ne pourra être constaté d'infraction au présent accord à la charge d'un pays participant que si une résolution a été adoptée à cet effet. Toute constatation d'une telle infraction devra spécifier la nature et l'étendue de l'infraction.

c) Si, aux termes du présent article, le Conseil constate qu'un pays participant a commis une infraction au présent accord, il pourra, à moins qu'une autre sanction ne soit prévue ailleurs dans l'accord, priver le pays en question de ses droits de vote et de ses autres droits jusqu'à ce qu'il ait remédié à l'infraction ou qu'il se soit autrement acquitté de ses obligations.

d) Aux fins du présent article, l'expression «infraction au présent accord» sera considérée comme comprenant toute infraction à une condition quelconque imposée par le Conseil ou tout défaut de satisfaire à des obligations imposées par le Conseil à un pays participant conformément à l'acccord.

Article 46 Différends

a) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord qui n'a pu se régler par voie de négociation est, à la demande de tout pays participant, déféré au Conseil pour décision.

b) Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du présent article, la majorité des pays participants ou tous pays participants détenant au moins le tiers des voix au Conseil peuvent demander au Conseil de prendre, après discussion approfondie de l'affaire et avant de rendre sa décision, l'opinion du comité consultatif mentionné au paragraphe c) du présent article sur les questions en litige.

c) i) À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité des suffrages exprimés, le comité consultatif est composé de:

deux personnes désignées par les pays producteurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige et l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

deux personnes de qualifications analogues, désignées par les pays consommateurs ; et

un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes ci-dessus ou, en cas de désaccord, par le président exécutif;

ii) les membres du comité consultatif siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;

iii) les dépenses du comité consultatif sont à la charge du Conseil.

d) L'opinion motivée du comité consultatif est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES

Article 47 Signature

Le présent accord sera ouvert, au siège de l'Organisation des Nations unies, du 1er juillet 1975 au 30 avril 1976 inclus, à la signature des parties au quatrième accord international sur l'étain et des gouvernements invités à la conférence des Nations unies sur l'étain, 1975.

Article 48 Ratification, approbation, acceptation

Le présent accord est sujet à ratification, approbation ou acceptation par les gouvernements signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, approuver ou accepter le présent accord peut déclarer son intention de le faire. Les instruments de ratification, approbation ou acceptation et les déclarations d'intention de ratifier, approuver ou accepter seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 49 Entrée en vigueur définitive

a) Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif, pour les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, dès le moment où, après le 30 juin 1976, ces instruments auront été déposés par des gouvernements représentant au moins six des pays producteurs détenant ensemble au moins 950 des voix dont la répartition est indiquée à l'annexe A et au moins neuf des pays consommateurs détenant ensemble au moins 300 des voix dont la répartition est indiquée à l'annexe B.

b) À l'égard de tout gouvernement qui aura déposé un instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur à titre définitif de l'accord, celui-ci entrera en vigueur à titre définitif à la date du dépôt de cet instrument.

c) Si l'accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 50, dès le moment où des instruments de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés par des gouvernements représentant des pays qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe a) du présent article, l'accord entrer