DÉCISION NO 2/2021 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 17 décembre 2021

modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision n 2/2019 sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne [2022/308]

LE COMITÉ,

vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après l’«accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 51, paragraphe 2, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après «le Comité mixte») assure le suivi et l’application des dispositions de l’accord et met en œuvre les clauses d’adaptation et de révision visées à ses articles 52 et 55.

(2) Conformément à l’article 52, paragraphe 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin et sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord.

(3) Par décision no 2/2019 du 13 décembre 2019 (2), le Comité mixte a, d’une part, révisé l’annexe 1 de l’accord pour y incorporer des dispositions de fond de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4), et il a, d’autre part, adopté des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Les dispositions transitoires des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision no 2/2019 ont initialement été applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Par décision no 2/2020 du 11 décembre 2020 (5), le Comité mixte a prolongé le délai jusqu’au 31 décembre 2021.

(4) Dans l’attente de l’adoption des dispositions définitives remplaçant le régime transitoire courant, une prolongation des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision no 2/2019 jusqu’au 31 décembre 2022 est nécessaire pour le maintien d’une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne.

(5) Par décision no 1/2021 du 30 juin 2021 (6), la date à laquelle certaines règles nationales suisses énumérées à l’annexe 1 de l’accord, qui pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité, devraient être revues en vue de leur élimination, modification ou maintien, a été prolongé au 31 décembre 2021. En vue de l’état actuelle de ces travaux, cette date devrait être fixée au 31 décembre 2022.

DÉCIDE:

Article premier L’annexe 1, section 4, de l’accord est modifiée comme suit: La date du «31 décembre 2021», à laquelle la compatibilité des règles nationales suisses suivantes avec les spécifications techniques d’interopérabilité correspondantes de l’Union devrait être réexaminée, est remplacée par «31 décembre 2022» pour les dispositions suivantes: — Relatives au règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne: — CH-TSI LOC&PAS-009 (version 1.0 de juin 2015), — CH-TSI LOC&PAS-019 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-020 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-025 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-027 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-031 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI LOC&PAS-035 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI LOC&PAS-036 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-037 (version 1.0 de juin 2019). — Relatives au règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne: — CH-TSI CCS-006 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-019 (version 3.0 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-026 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-032 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-033 (version 1.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-035 (version 1.0 de juin 2019), — CH-TSI CCS-038 (version 1.1 de novembre 2020), — CH-CSM-RA-001 (version 1.0 de juin 2019), — CH-CSM-RA-002 (version 1.0 de juin 2019).

Article 2 L’article 6, paragraphe 3, de la décision no 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 est modifié comme suit: «3. L’annexe 1 identifie les règles nationales et cas spécifiques applicables qui sont potentiellement incompatibles avec le droit de l’Union. Si la compatibilité avec le droit de l’Union n’a pas été établie au 31 décembre 2022, ces règles nationales et cas spécifiques ne peuvent plus être appliqués sauf si le Comité mixte en décide autrement.».

Article 3 Le deuxième alinéa de l’article 8 de la décision no 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 est modifié comme suit: «Les articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022.».

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Bruxelles, le 17 décembre 2021. Pour la Confédération suisse Le chef de la délégation suisse Peter FÜGLISTALER Pour l’Union européenne Le président Kristian SCHMIDT

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

(2) Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 13 du 17.1.2020, p. 43).

(3) Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

(4) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(5) Décision no 2/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision no 2/2019 du Comité sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 15 du 18.1.2021, p. 34).

(6) Décision no 1/2021 du Comité des Transports Terrestres Communauté/Suisse du 30 juin 2021 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision no 2/2019 du Comité sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 255 du 16.7.2021, p. 7).