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32012 R 0648: règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement. b) Sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure. Elles ont notamment l’obligation de se transmettre, sans délai indu, les informations dont chacune d’elles a besoin pour exécuter les tâches qui lui incombent en application du règlement, comme par exemple, dans le cas de l’AEMF, pour élaborer les projets conformément au point d). Ces informations comprennent, entre autres, les informations reçues par l’une ou l’autre de ces autorités dans le cadre de demandes d’enregistrement ou de réponses à des demandes de renseignements présentées à des opérateurs de marché, ainsi que les informations obtenues par l’une ou l’autre de ces autorités au cours d’enquêtes ou d’inspections sur place. Sans préjudice de l’article 109 du présent accord, l’AEMF et l’autorité de surveillance AELE transmettent à l’autre autorité toute demande, information, plainte ou requête relevant de la compétence de cette dernière. En cas de désaccord entre l’AEMF et l’autorité de surveillance AELE concernant la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l’AEMF et le collège de l’autorité de surveillance AELE convoquent sans délai indu, selon l’urgence de la question, une réunion afin de trouver un consensus. En l’absence de consensus, le président de l’AEMF ou le collège de l’autorité de surveillance AELE peut demander que les parties contractantes saisissent le Comité mixte de l’EEE, qui procède conformément aux dispositions de l’article 111 du présent accord, lesquelles s’appliquent mutatis mutandis. Conformément à l’article 2 de la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut demander l’organisation immédiate de réunions en cas d’urgence. Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le Comité mixte de l’EEE de sa propre initiative, conformément à l’article 5 ou à l’article 111 du présent accord. c) Les références aux “membres du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l’AELE, sauf en ce qui concerne le Liechtenstein, auquel ces références ne s’appliquent pas. d) Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions et les autres mesures prises par l’autorité de surveillance AELE conformément à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 58, paragraphe 1, à l’article 61, paragraphe 1, à l’article 62, paragraphe 3, à l’article 63, paragraphe 4, à l’article 64, paragraphe 5, à l’article 65, paragraphe 1, à l’article 66, paragraphe 1, à l’article 71 et à l’article 73, paragraphe 1, sont adoptées sans délai indu sur la base de projets élaborés par l’AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’autorité de surveillance AELE. e) À l’article 4, paragraphe 2, point a), à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 11, paragraphes 6 et 10, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”. f) À l’article 6, paragraphe 2, point c), les termes “dans l’Union et, si elles sont différentes, dans les États de l’AELE” sont insérés après les termes “prend effet”. g) À l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 16 août 2012” et “conclus le 16 août 2012” sont remplacés respectivement par les termes “avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2016 du 30 septembre 2016” et “conclus à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2016 du 30 septembre 2016”. h) À l’article 12, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “Le 17 février 2013 au plus tard” sont remplacés par les termes “Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2016 du 30 septembre 2016”. i) À l’article 17: i) au paragraphe 4 et au paragraphe 5, premier alinéa, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) au paragraphe 5, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”. j) Aux articles 18 et 25, les termes “monnaies de l’Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE”. k) À l’article 55, paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de référentiels centraux établis dans un État de l’AELE, auprès de l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. l) À l’article 56: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de référentiels centraux établis dans un État de l’AELE, à l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) au paragraphe 2, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”. m) À l’article 57, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”. n) À l’article 58, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”. o) À l’article 59: i) au paragraphe 1, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: “L’AEMF et l’autorité de surveillance AELE se communiquent entre elles et communiquent à la Commission toute décision prise conformément au paragraphe 1.” p) À l’article 60, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. q) À l’article 61: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de référentiels centraux ou de tiers liés auprès desquels les référentiels centraux ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles qui sont établis dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) aux paragraphes 2, 3 et 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 3, point g), se lit comme suit: “informe du droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”; iv) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 5: “L’autorité de surveillance AELE transmet sans délai indu à l’AEMF les informations reçues en application du présent article.”. r) À l’article 62: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent article et ont le droit de participer aux enquêtes à la demande de l’AEMF.”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2, 3 et 4 et au paragraphe 6, première et deuxième phrases, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”; iv) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 3, deuxième phrase, se lit comme suit: “La décision indique l’objet et le but de l’enquête, les astreintes prévues à l’article 66, ainsi que le droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”; v) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 6, troisième phrase, les termes “le dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “le dossier de l’AEMF et de l’autorité de surveillance AELE”; vi) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 6, quatrième phrase, se lit comme suit: “Le contrôle de la légalité de la décision de l’autorité de surveillance AELE est réservé à la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”. s) À l’article 63: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes morales établies dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “L’autorité de surveillance AELE transmet sans délai indu à l’AEMF les informations obtenues en application du présent article.”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2 à 7 et au paragraphe 9, première, deuxième et troisième phrases, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”; iv) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: “Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent article et ont le droit de participer aux inspections sur place.”; v) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 4, deuxième phrase, se lit comme suit: “La décision indique l’objet et le but de l’inspection, précise la date à laquelle elle commence et indique les astreintes prévues à l’article 66, ainsi que le droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”; vi) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 9, quatrième phrase, les termes “le dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “le dossier de l’AEMF et de l’autorité de surveillance AELE”; vii) en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 9, cinquième phrase, se lit comme suit: “Le contrôle de la légalité de la décision de l’autorité de surveillance AELE est réservé à la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”. t) À l’article 64: i) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 1, première phase, les termes “l’AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête après avoir consulté l’AEMF”; ii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: “L’enquêteur désigné par l’autorité de surveillance AELE ne participe pas, ni n’a participé, directement ou indirectement, à la surveillance ou à la procédure d’enregistrement du référentiel central concerné par l’enquête et il exerce ses fonctions indépendamment du collège de l’autorité de surveillance AELE et du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2, 3 et 4, les termes “et l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; iv) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 5, après les termes “l’article 67,”, le reste de la phrase se lit comme suit: “l’autorité de surveillance AELE décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l’objet de l’enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l’article 73 et inflige une amende conformément à l’article 65. L’autorité de surveillance AELE fournit à l’AEMF l’ensemble des informations et des dossiers nécessaires à l’exécution de l’obligation qui lui incombe conformément au présent paragraphe.”; v) au paragraphe 6, les termes “ou de l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “de l’AEMF”; vi) au paragraphe 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”. u) À l’article 65: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas d’un référentiel central établi dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”. v) À l’article 66: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas d’un référentiel central ou d’une personne établi(e) dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”; ii) au paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”. w) À l’article 67: i) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 1: “Avant d’élaborer un projet à l’intention de l’autorité de surveillance AELE conformément aux articles 65 et 66, l’AEMF donne aux personnes faisant l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues sur les conclusions de l’AEMF. L’AEMF ne fonde ses projets que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations. L’autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions en application des articles 65 et 66 que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “au dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “au dossier de l’AEMF et de l’autorité de surveillance AELE”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “aux documents internes préparatoires de l’AEMF” sont remplacés par les termes “aux documents internes préparatoires de l’AEMF et de l’autorité de surveillance AELE”. x) À l’article 68: i) au paragraphe 1, le texte suivant est ajouté: “De même, l’autorité de surveillance AELE rend publiques toutes les amendes et astreintes qu’elle a infligées en vertu des articles 65 et 66, sous réserve des conditions énoncées dans le présent paragraphe en ce qui concerne la publication des amendes et des astreintes par l’AEMF.”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 3 et 4, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”; iii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 3, les termes “le Parlement européen, le Conseil” sont remplacés par les termes “l’AEMF et le Comité permanent des États de l’AELE”; iv) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 4, les termes “la Cour de justice” sont remplacés par les termes “la Cour AELE”; v) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 5: “Le Comité permanent des États de l’AELE détermine l’affectation des montants des amendes et astreintes perçus par l’autorité de surveillance AELE.” y) À l’article 71: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas d’un référentiel central établi dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “L’AEMF” sont remplacés par les termes “L’autorité de surveillance AELE”; iii) au paragraphe 3, deuxième phrase, les termes “ou, dans le cas d’un référentiel central établi dans un État de l’AELE, de ne pas élaborer un projet à cet effet à l’intention de l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “concerné”. z) À l’article 72, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: “En ce qui concerne les référentiels centraux établis dans un État de l’AELE, les frais sont facturés par l’autorité de surveillance AELE sur la même base que les frais facturés aux autres référentiels centraux conformément au présent règlement et aux actes délégués visés au paragraphe 3. Les montants perçus par l’autorité de surveillance AELE conformément au présent paragraphe sont transférés à l’AEMF sans délai indu.” za) À l’article 73: i) au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas d’un référentiel central établi dans un État de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’autorité de surveillance AELE”; iii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3: “L’autorité de surveillance AELE notifie sans délai toute décision adoptée conformément au paragraphe 1 au référentiel central concerné et la communique aux autorités compétentes ainsi qu’à la Commission. L’AEMF rend publique ladite décision sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision. De même, l’autorité de surveillance AELE rend publiques ses propres décisions sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur date d’adoption. Lorsqu’elles rendent publique une décision de l’autorité de surveillance AELE conformément au troisième alinéa, l’AEMF et l’autorité de surveillance AELE rendent publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE et, le cas échéant, le fait qu’une telle procédure a été engagée, en précisant que les actions intentées devant la Cour AELE n’ont pas d’effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la Cour AELE de suspendre l’application de la décision contestée conformément à l’article 40 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.” zb) À l’article 74: i) au paragraphe 1, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés avant les termes “peut déléguer des tâches spécifiques de surveillance”; ii) aux paragraphes 2 à 5, les termes “ou, selon le cas, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; iii) le paragraphe suivant est ajouté: “6. Préalablement à la délégation d’une tâche, l’autorité de surveillance AELE et l’AEMF se concertent.”. zc) L’article 75, paragraphes 2 et 3, et l’article 76 ne s’appliquent pas. zd) À l’article 81, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au point f), les termes “l’Union au sens de l’article 75” sont remplacés par les termes “l’État de l’AELE dans lequel le référentiel central est établi, portant sur l’accès réciproque aux informations sur les contrats dérivés détenus dans des référentiels centraux ainsi que sur l’échange de ces informations”; ii) au point i), les termes “l’AEMF au sens de l’article 76” sont remplacés par les termes “l’État de l’AELE dans lequel le référentiel central est établi, portant sur l’accès aux informations sur les contrats dérivés détenus dans des référentiels centraux établis dans cet État de l’AELE”; iii) le texte du point j) se lit comme suit: “l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie, sous réserve du contenu et de l’entrée en vigueur d’une décision du Comité mixte de l’EEE intégrant dans l’accord EEE le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie.” zf) À l’article 83, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. zg) À l’article 84, les termes “, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. zh) À l’article 87, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au plus tard le 17 août 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2016 du 30 septembre 2016”. zi) À l’article 89: i) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: “Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2016 du 30 septembre 2016, l’obligation de compensation prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d’investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l’article 2, point 10), peut être objectivement mesurée et qui sont établis dans un État de l’AELE. La période transitoire s’applique également aux entités établies aux fins d’indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.”; ii) aux paragraphes 3, 5, 6 et 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “n’entrent en vigueur” sont remplacés par les termes “adoptées par la Commission ne s’appliquent dans l’EEE”; iii) au paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “décisions du Comité mixte de l’EEE contenant les” sont insérés après les termes “date d’entrée en vigueur de toutes les”; iv) aux paragraphes 5 et 6, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “décisions du Comité mixte de l’EEE contenant les” sont insérés après les termes “date d’entrée en vigueur des” et les termes “date d’entrée en vigueur de ces normes techniques de réglementation et d’exécution” sont remplacés par les termes “date d’entrée en vigueur des décisions du Comité mixte de l’EEE contenant ces normes techniques de réglementation et d’exécution”. zj) À l’annexe I, section IV, points a) et c), à l’annexe II, section I, point g), et à l’annexe II, section II, point c), les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”.»