Décision du Comité mixte de l'EEE

no 118/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2001/746/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant des garanties supplémentaires relatives à la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de l'Allemagne et modifiant les décisions 93/24/CEE, 93/244/CEE et 2001/618/CE(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/808/CE de la Commission du 14 novembre 2001 modifiant la décision 2001/296/CE en ce qui concerne la liste de laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2001/867/CE de la Commission du 3 décembre 2001 modifiant la directive 90/539/CEE du Conseil en ce qui concerne les certificats sanitaires utilisés dans les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 2001/905/CE de la Commission du 18 décembre 2001 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Belgique et les Pays-Bas, relatif aux garanties supplémentaires pour les porcs destinés à la Belgique et aux Pays-Bas, et modifiant les décisions 93/244/CEE et 2001/618/CE(5), doit être intégrée à l'accord.

(6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2001/746/CE, 2001/808/CE, 2001/867/CE et 2001/905/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 278 du 23.10.2001, p. 41.

(3) JO L 305 du 22.11.2001, p. 30.

(4) JO L 323 du 7.12.2001, p. 29.

(5) JO L 335 du 19.12.2001, p. 22.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/2002

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

"- 32001 D 0867: décision 2001/867/CE de la Commission du 3 décembre 2001 (JO L 323 du 7.12.2001, p. 29)."

2) Le texte suivant est ajouté au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) de la partie 4.2:

", modifiée par:

- 32001 D 0746: décision 2001/746/CE de la Commission du 17 octobre 2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 41)."

3) Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) de la partie 4.2:

"- 32001 D 0905: décision 2001/905/CE de la Commission du 18 décembre 2001 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 22)."

4) Le texte suivant est ajouté au point 62 (décision 2001/296/CE de la Commission) de la partie 4.2:

", modifiée par:

- 32001 D 0808: décision 2001/808/CE de la Commission du 14 novembre 2001 (JO L 305 du 22.11.2001, p. 30)."

5) Le point suivant est inséré après le point 50 (décision 2001/576/CE de la Commission), sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" de la partie 4.2:

"51. 32001 D 0905: décision 2001/905/CE de la Commission du 18 décembre 2001 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Belgique et les Pays-Bas, relatif aux garanties supplémentaires pour les porcs destinés à la Belgique et aux Pays-Bas, et modifiant les décisions 93/244/CEE et 2001/618/CE (JO L 335 du 19.12.2001, p. 22)."