DÉCISION nO 1/2019 DU COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE

du 16 octobre 2019

concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (Andorre et Saint-Marin, et certaines règles d’origine spécifiques aux produits chimiques) [2021/10]

LE COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE,

vu la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (1) et l’annexe III de cette décision, et notamment l’article 38 de l’annexe III,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe III de la décision no 2/2000 (ci-après l’«annexe III») énonce les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (2), signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (ci-après l’«accord»).

(2) L’Union européenne a conclu des unions douanières avec, respectivement, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin, de sorte que les biens originaires du Mexique bénéficient d’un traitement préférentiel lorsqu’ils sont exportés vers ces deux pays.

(3) Il a été convenu que le Mexique considérerait les produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé originaires de la Principauté d’Andorre et les produits relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé originaires de la République de Saint-Marin comme des produits originaires de l’Union européenne au sens de l’annexe III.

(4) Il convient dès lors d’ajouter un appendice VI à l’annexe III pour que ces produits, lorsqu’ils sont importés au Mexique, reçoivent le même traitement que s’ils étaient originaires de l’Union européenne et pour fixer les modalités de l’application de l’annexe III auxdits produits.

(5) Le 7 avril 2017, le comité conjoint a adopté la décision no 1/2017 (3)qui proroge pour la quatrième fois l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II, point a) (ci-après les «notes 2 et 3»). La prorogation prévue dans la décision no 1/2017 est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

(6) Les règles établies dans les notes 2 et 3 étant conformes aux principes de l’actualisation de l’accord, il convient de proroger indéfiniment leur application.

(7) Il y a donc lieu de modifier l’annexe III en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. L’annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 2. Un appendice VI est ajouté à l’annexe III de la décision no 2/2000 conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019. Par le comité conjoint Edita HRDA Service européen pour l’action extérieure, directrice exécutive pour les Amériques

(1) () JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.

(2) () JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(3) Décision no 1/2017 du comité conjoint UE-Mexique du 7 avril 2017 concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (certaines règles d’origine spécifiques aux produits chimiques).