PROTOCOLE  
à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une 
part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et 
le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux 
programmes de l'Union  
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,  
d'une part, et  
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «le Maroc»,  
d'autre part,  
ci-après dénommés conjointement «les parties»,  
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:  
(1) Le Maroc a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part (  1 ) (ci-après dénommé «l'accord»), le 26 février 1996.  
(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la 
Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil 
du 14 juin 2004.  
(3) Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique.  
(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la 
communication de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires PEV de participer aux 
travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque 
les bases juridiques l'autorisent.  
(5) Le Maroc a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.  
(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Maroc à chaque programme particulier, 
notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, doivent être déterminées 
sous forme d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités compétentes du Maroc,  
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:  
Article 1  
Le Maroc est autorisé à participer à tous les programmes actuels 
et futurs de l'Union ouverts au Maroc, conformément aux 
dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.  
Article 2  
Le Maroc contribue financièrement au budget général de l'Union 
correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.  
Article 3  
Les représentants du Maroc sont autorisés à participer, à titre 
d'observateurs et pour les points qui concernent le Maroc, aux 
comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le 
pays contribue financièrement.  
Article 4  
Les projets et initiatives présentés par les participants du Maroc 
sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, 
règles et procédures en ce qui concerne les programmes que 
celles appliquées aux États membres.  
Article 5  
Les modalités et conditions spécifiques applicables à la partici ­
pation du Maroc à chaque programme, notamment la contri ­
bution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, seront déterminées sous forme d'un protocole d'ac ­
cord entre la Commission et les autorités marocaines compé ­
tentes sur la base des critères établis par les programmes concer ­
nés.  
Si le Maroc sollicite une assistance extérieure de l'Union pour 
participer à un programme donné de l'Union au titre de l'ar ­
ticle 3 du règlement (CE) n  o 1638/2006 du Parlement européen 
et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions 
générales instituant un instrument européen de voisinage et 
de partenariat (  2 ) ou en vertu de tout autre règlement similaire 
prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du 
Maroc qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions 
liées à l'utilisation, par le Maroc, de l'assistance extérieure de 
l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en 
respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) 
n o 1638/2006.  
Article 6  
Conformément au règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable 
au budget général des Communautés européennes (  3 ), chaque 
protocole d'accord conclu conformément à l'article 5 doit 
stipuler que des contrôles ou audits financiers ou autres vérifi ­
cations, y compris des enquêtes administratives, seront réalisésFR L 90/2 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2012  
( 1 ) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.  ( 2 ) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.  
( 3 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
par la Commission, l'Office européen de lutte antifraude et la 
Cour des comptes, ou sous leur autorité.  
Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de 
contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de 
sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la 
Commission, à l'Office européen de lutte antifraude et à la 
Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils 
disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis 
dans l'Union.  
Article 7  
Le présent protocole s'applique au cours de la période durant 
laquelle l'accord est en vigueur.  
Le présent protocole est signé et approuvé par les parties 
conformément aux procédures qui leur sont propres.  
Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par 
notification écrite à l'autre partie. Le présent protocole cesse 
d'être applicable six mois après cette notification.  
La dénonciation du présent protocole par l'une ou l'autre des 
parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à 
réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 
5 et 6.  
Article 8  
Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du 
présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonc ­
tion de la participation réelle du Royaume du Maroc aux 
programmes de l'Union.  
Article 9  
Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires où le 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appli ­
cable et dans les conditions définies dans ledit traité et, d'autre 
part, au territoire du Royaume du Maroc.  
Article 10  
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois 
suivant la date à laquelle les parties se notifient, par voie diplo ­
matique, l'accomplissement des formalités nécessaires à son 
entrée en vigueur.  
Article 11  
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.  
Article 12  
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, 
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, litua ­
nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, 
slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes 
faisant également foi.FR 28.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 90/3
Съставено  в Брюксел  на тринадесети  декември  две хиляди  и десета  година . 
Hecho en Bruselas, el trece de diciembre de dos mil diez.  
V Bruselu dne t řináctého prosince dva tisíce deset  
Udfærdiget i Bruxelles den trettende december to tusind og ti.  
Geschehen zu Brüssel am dreizehnten Dezember zweitausendzehn.  
Kahe tuhande kümnenda aasta detsembrikuu kolmeteistkümnendal päeval Brüsselis.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες  στις δεκατρείς  Δεκεμβρίου  δύο χιλιάδες  δέκα . 
Done at Brussels on the thirteenth day of December in the year two thousand and ten.  
Fait à Bruxelles, le treize décembre deux mille dix.  
Fatto a Bruxelles, addì tredici dicembre duemiladieci.  
Brisel ē, divi t ūkstoši desmit ā gada tr īspadsmitaj ā decembr ī. 
Priimta du t ūkstan čiai dešimt ų met ų gruodžio trylikt ą dien ą Briuselyje.  
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év december tizenharmadik napján.  
Mag ħmul fi Brussell, fit-tlettax-il jum ta' Di ċembru tas-sena elfejn u g ħaxra.  
Gedaan te Brussel, de dertiende december tweeduizend tien.  
Sporz ądzono w Brukseli dnia trzynastego grudnia roku dwa tysi ące dziesi ątego.  
Feito em Bruxelas, em treze de Dezembro de dois mil e dez.  
Întocmit la Bruxelles, la treisprezece decembrie dou ă mii zece.  
V Bruseli d ňa trinásteho decembra dvetisícdesa ť. 
V Bruslju, dne trinajstega decembra leta dva tiso č deset.  
Tehty Brysselissä kolmantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakymmenen.  
Som skedde i Bryssel den trettonde december tjugohundratio.
FR L 90/4 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2012
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
  
За Кралство  Мароко  
Por el Reino de Marruecos  
Za Marocké království  
For Kongeriget Marokko  
Für das Königreich Marokko  
Maroko Kuningriigi nimel  
Για το Βασίλειο  του Μαρόκου  
For the Kingdom of Morocco  
Pour le Royaume du Maroc  
Per il Regno del Marocco  
Marokas Karalistes v ārd ā – 
Maroko Karalyst ės vardu,  
A Marokkói Királyság részér ől 
Għar-Renju tal-Marokk  
Voor het Koninkrijk Marokko  
W imieniu Królestwa Maroka  
Pelo Reino de Marrocos  
Pentru Regatul Maroc  
Za Marocké krá ľovstvo  
Za Kraljevino Maroko  
Marokon kuningaskunnan puolesta  
För Konungariket Marocko
FR 28.3.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 90/5