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ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ACCORD PARAPHE LE 9 AVRIL 1979 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES .

AU COURS DES NEGOCIATIONS SUR CET ACCORD , LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ONT EGALEMENT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE CERTAINS PRODUITS DE LIN ET DE RAMIE .

POUR LA PERIODE DE VALIDITE DE L ' ACCORD BILATERAL SUSMENTIONNE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE RESPECTE POUR CHAQUE ANNEE CIVILE DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DE LIN ET DE RAMIE VERS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II . I . DESIGNATION DES MARCHANDISES , II . NIVEAU DES EXPORTATIONS BULGARES ) .

LES MODALITES ET LA GESTION DE CES MESURES D ' AUTOLIMITATION SONT PAR ANALOGIE SUBORDONNEES AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS RELEVANT DES GROUPES III , IV ET V FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES . IL EN EST DE MEME DES REFERENCES FIGURANT DANS LESDITES ANNEXES I ET II SE REFERANT AUX ARTICLES DUDIT ACCORD .

L ' ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS CI-AVANT SONT IDENTIQUES A CELLES DE L ' ACCORD PRECITE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER QUE CE QUI PRECEDE EST CONFORME AUX CONCLUSIONS DEGAGEES SUITE AUX NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN CETTE MATIERE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ACCORD PARAPHE LE 9 AVRIL 1979 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES .

AU COURS DES NEGOCIATIONS SUR CET ACCORD , LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ONT EGALEMENT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE CERTAINS PRODUITS DE LIN ET DE RAMIE .

POUR LA PERIODE DE VALIDITE DE L ' ACCORD BILATERAL SUSMENTIONNE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE RESPECTE POUR CHAQUE ANNEE CIVILE DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DE LIN ET DE RAMIE VERS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II . ( I . DESIGNATION DES MARCHANDISES , II . NIVEAU DES EXPORTATIONS BULGARES ) .

LES MODALITES ET LA GESTION DE CES MESURES D ' AUTOLIMITATION SONT PAR ANALOGIE SUBORDONNEES AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS RELEVANT DES GROUPES III , IV ET V FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES . IL EN EST DE MEME DES REFERENCES FIGURANT DANS LESDITES ANNEXES I ET II SE REFERANT AUX ARTICLES DUDIT ACCORD .

L ' ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS CI-AVANT SONT IDENTIQUES A CELLES DE L ' ACCORD PRECITE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER QUE CE QUI PRECEDE EST CONFORME AUX CONCLUSIONS DEGAGEES SUITE AUX NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN CETTE MATIERE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE CE QUI PRECEDE EST CONFORME AUX CONCLUSIONS DEGAGEES SUITE AUX NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

ANNEXE I

CATEGORIE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE ( 1978 ) * TABLEAU DES EQUIVALENCES

PIECES/KG * G/PIECE

115 * FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * 54.03-10 ; 31 ; 35 ; 37 ; 39 ; 50 ; 61 ; 69

116 * FILS DE LIN OU DE RAMIE , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * 54.04-10 ; 90

117 * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * 54.05-21 ; 25 ; 31 ; 35 ; 38 ; 51 ; 55 ; 61 ; 68

118 * LINGE DE LIT DE LIN OU DE RAMIE , AUTRE QU ' EN BONNETERIE * 62.02-15

119 * LINGE DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , DE LIN OU DE RAMIE , AUTRE QU ' EN BONNETERIE * 62.02-61 ; 75

120 * VITRAGES , RIDEAUX ET AUTRES ARTICLES D ' AMEUBLEMENT , DE LIN OU DE RAMIE , AUTRES QU ' EN BONNETERIE * 62.02-01 ; 87

121 * FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LIN OU DE RAMIE * 59.04-60

122 * SACS ET SACHETS D ' EMBALLAGES , USAGES , DE LIN OU DE SISAL , AUTRES QU ' EN BONNETERIE * 62.03-91

123 * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , TISSES , DE LIN OU DE RAMIE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EN RUBANERIE ; CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES ET ARTICLES SIMILAIRES DE LIN OU DE RAMIE , AUTRES QU ' EN BONNETERIE * 58.04-80 61.06-90

ANNEXE II

CATEGORIE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * ANNEE * REGIME * UNITE * CEE * D * F * I * BNL * UK * IRL * DK

115 * FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * 1979 * B

1980

1981

1982

116 * FILS DE LIN OU DE RAMIE POUR LA VENTE AU DETAIL * 1979 * B

1980

1981

1982

117 * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * 1979 * B * TONNES * ( 1 ) * 20 ( 2 ) * 40 ( 2 )

1980 * 21 * 42

1981 * 22 * 43

1982 * 23 * 45

118 * LINGE DE LIT * 1979 * B * ( 1 )

1980

1981

1982

119 * LINGE DE TABLE ET DE TOILETTE * 1979 * B * ( 1 )

1980

1981

1982

120 * RIDEAUX ET ARTICLES D ' AMEUBLEMENT * 1979 * B

1980

1981

1982

121 * FICELLES , CORDES ET CORDAGES * 1979 * B

1980

1981

1982

122 * SACS DE LIN OU DE SISAL * 1979 * B

1980

1981

1982

123 * AUTRES ARTICLES EN LIN * 1979 * B

1980

1981

1982

( 1 ) LIMITATIONS REGIONALES POUR L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI .

( 2 ) Y COMPRIS LES CATEGORIES 118 ET 119 .