DÉCISION Nº 1/78 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 14 mars 1978 modifiant le protocole nº 1 de la convention ACP-CEE de Lomé relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975, et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant qu'il convient de remplacer les modèles de certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et de formulaire EUR. 2, utilisés dans le cadre de la convention ACP-CEE de Lomé, par les modèles de certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et de formulaire EUR. 2 utilisés dans le cadre des accords préférentiels;

considérant qu'il convient de prévoir, comme dans les accords préférentiels, le remplacement d'un ou de plusieurs certificats EUR. 1, par un ou plusieurs autres certificats EUR.1, à l'effet de mettre en place un système de traitement équivalant à celui en vigueur dans les accords préférentiels;

considérant que le Conseil de coopération douanière a adopté une recommandation portant modification de la nomenclature et qu'il convient en conséquence d'adapter les listes A et B reprises en annexes II et III du protocole nº 1 de la convention ACP-CEE de Lomé, ci-après dènommé «protocole nº 1», et d'introduire une règle spécifique relative à l'origine des produits présentés sous forme d'assortiments,

DÉCIDE:

Article premier

Le modèle de certificat de circulation des marchandises EUR. 1 figurant à l'annexe V du protocole nº 1 est remplacé par celui figurant à l'annexe I de la présente décision.

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 établis sur formulaires antérieurement en vigueur pourront continuer à être délivrés jusqu'au 30 juin 1979.

Article 2

Le modèle de formulaire EUR. 2 figurant à l'annexe VI du protocole nº 1 est remplacé par celui qui figure à l'annexe II de la présente décision.

Les formulaires EUR. 2 antérieurement en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu'au 30 juin 1979.

Article 3

Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs autres certificats EUR.1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane oú se trouvent les marchandises.

Article 4

La liste A figurant à l'annexe II du protocole nº 1 est remplacée par la liste A figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 5

La liste B figurant à l'annexe III du protocole nº 1 est remplacée par la liste A figurant à l'annexe IV de la présente décision.

Article 6

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15% de la valeur totale de l'assortiment.

Article 7

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 8

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1978.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1978.

Par le Conseil des ministres ACP-CEE

Le président

L.OESTERGAARD