PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à
l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République deChypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
République slovaque
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénom-
mées «la Communauté»), représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés euro-
péennes,
d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «Bulgarie»,d'autre part,17.6.2005 L 155/5 Journal officiel de l'Union européenne FR
VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la
République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de
Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1ermai 2004,
VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et
entré en vigueur le 1erfévrier 1995,
VU le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après
dénommé «le traité d'adhésion»), signé à Athènes le 16 avril 2003 et entré en vigueur le 1ermai 2004,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contrac-
tantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
PARTIE I
PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
La République tchèque, la République d'Estonie, la République
de Chypre, la République de Lettonie, la République de
Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, laRépublique de Pologne, la République de Slovénie et la Répu-blique slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux Étatsmembres») sont parties à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part,signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le1
erfévrier 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et
respectivement adoptent et prennent acte, au même titre queles autres États membres de la Communauté, des textes de l'ac-
cord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de
lettres, déclarations communes et déclarations multilatéralesannexés à l'acte final signé à la même date.
EXPIRATION DU TRAITÉ CECA
Article 2
Pour tenir compte des développements institutionnels récents
au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à lasuite de l'expiration du traité instituant la Communauté euro-péenne du charbon et de l'acier (CECA), les dispositionsexistantes de l'accord européen qui font référence à la Commu-
nauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre
comme faisant référence à la Communauté européenne qui asuccédé dans tous les droits et obligations contractés par laCommunauté européenne du charbon et de l'acier.
PARTIE II
PRODUITS AGRICOLES
Article 3
Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté
applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgariefigurant aux annexes A(a) et A(b) et les dispositions relatives à
l'importation en Bulgarie applicables à certains produits agri-coles originaires de la Communauté figurant aux annexes B(a)
et B(b) du présent protocole remplacent celles figurant dans
l'accord européen établissant une association entre les Commu-nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et laRépublique de Bulgarie, d'autre part, modifié par le protocoled'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen,
pour tenir compte des résultats des négociations entre les
parties concernant les nouvelles concessions agricoles récipro-ques (
1).
PARTIE III
RÈGLES D'ORIGINE
Article 4
Le protocole 4 (2) relatif aux règles d'origine, visé à l'article 35,
est modifié comme suit:
1. L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, para-
graphe 1, des produits sont considérés comme originaires
de la Communauté s'ils sont obtenus en incorporant des
matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris leLiechtenstein (
1)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de
Turquie (2) ou de la Communauté, conformément aux dispo-
sitions du protocole relatif aux règles d'origine annexé auxaccords entre la Communauté et chacun de ces pays, à
condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Commu-
nauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà desopérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que cesmatières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transforma-tions suffisantes.»17.6.2005 L 155/6 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 65.(2) Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994,
p. 3), modifié en dernier lieu par la décision no1/2003 du Conseil
d'association UE-Bulgarie (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).
2. L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, para-
graphe 2, des produits sont considérés comme originaires
de Bulgarie s'ils y sont obtenus en incorporant des matièresoriginaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein(
3)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (4))o u
de la Communauté, conformément aux dispositions duprotocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords
entre la République de Bulgarie et chacun de ces pays, à
condition que ces matières aient fait l'objet, en Bulgarie,d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opéra-tions visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières yaient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffi-
santes.»
3. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant:
[…]
«Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être
revêtus d'une des mentions suivantes:
ES “EXPEDIDO A POSTERIORI”
CZ “VYSTAVENO DODATE ČNĚ”
DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
ET “VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT”
EL “ΕΚ∆ΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ ”
EN “ISSUED RETROSPECTIVELY”
FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
IT “RILASCIATO A POSTERIORI”LV “IZSNIEGTS RETROSPEKT ĪVI”
LT “I ŠDUOTAS ATGALINE DATA”
HU “KIADVA VISSZAMEN ŐLEGES HATÁLLYAL”
MT “MA ĦRUĠRETROSPETTIVAMENT”
NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”PT “EMITIDO A POSTERIORI”
SL “IZDANO NAKNADNO”
SK “VYDANÉ DODATO ČNE”
FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND”BG “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ ”».4. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
[…]«Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des
mentions suivantes:
ES “DUPLICADO”CZ “DUPLIKÁT”DA “DUPLIKAT”
DE “DUPLIKAT”
ET “DUPLIKAAT”EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ”
EN “DUPLICATE”
FR “DUPLICATA”
IT “DUPLICATO”LV “DUBLIK ĀTS”
LT “DUBLIKATAS”
HU “MÁSODLAT”
MT “DUPLIKAT”NL “DUPLICAAT”
PL “DUPLIKAT”
PT “SEGUNDA VIA”SL “DVOJNIK”SK “DUPLIKÁT”
FI “KAKSOISKAPPALE”
SV “DUPLIKAT”BG “ДУБЛИКАТ ”».
5. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:
[…]
«Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente
documento [autorización aduanera n
o…(1))] declara que,
salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozande un origen preferencial … (
2).
Version tchèque
Vývozce výrobk ůuvedených v tomto dokumentu ( číslo
povolení … (1)) prohla šuje, že krom ězřeteln ěozna čených,
mají tyto výrobky preferen ční p ůvod v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende doku-
ment, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at
varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferen-
ceoprindelse i... (2).17.6.2005 L 155/7 Journal officiel de l'Union européenne FR
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr.
... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,
erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben,präferenzbegünstigte... (
2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija
(Maksu- ja Tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need
tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on
selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν
έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ 'αριθ . ... (1))δηλώνει ότι ,εκτός εάν
δηλώνεται σαφώς άλλως ,τα προϊόντα αυτά είναι προτιµησιακής
καταγωγής ... (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document
(customs authorization No... (1)) declares that, except where
otherwise clearly indicated, these products are of... (2) prefe-
rential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document
(autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication
claire du contraire, ces produits ont l'origine préféren-tielle... (
2)).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente docu-
mento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo
indicazione contraria, le merci sono di origine preferen-ziale... (
2).
Version lettonne
Eksport ētājs produktiem, kuri ietverti šajādokument ā
(muitas pilnvara Nr. … (1)), deklar ē, ka, iznemot tur, kur ir
citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priek šrocību
izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente i švardint ųpreki ųeksportuotojas (muitin ės
liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta,
tai yra… (2) preferencin ės kilm ės prek ės.Version hongroise
A jelen okmányban szerepl őáruk export őre (vámfelhatal-
mazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltér őjelzés hianyában
az áruk kedvezményes … (2) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awto-
rizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn
indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta'
oriġini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van
toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat,
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, dezegoederen van preferentiële... (
2) oorsprong zijn .
Version polonaise
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa ż-
nienie w ładz celnych nr. … (1)) deklaruje, że z wyj ątkiem
gdzie jest to wyra źnie okre ślone, produkty te maj ą…(2)
preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo
presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara
que, salvo expressamente indicado em contrário, estesprodutos são de origem preferencial... (
2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo
carinskih organov št… (1)) izjavlja, da, razen če ni druga če
jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo
povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zrete ľne ozna čených,
majú tieto výrobky preferen čný pôvod v … (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:
o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperä-
tuotteita .17.6.2005 L 155/8 Journal officiel de l'Union européenne FR
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument
(tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa
varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberätti-gande... (
2) ursprung .
Version bulgare
Износителят на продуктите ,обхванати от този документ
(митническо разрешение No…(1))декларира ,че освен
кьдето е отбелязано друго ,тези продукти са с …(2)
преференциален произход .».
[…]
PARTIE IV
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Article 5
Le texte de l'article 86 est remplacé par le texte suivant:«À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit
une assistance technique afin d'aider la République de Bulgarieà rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Unionéconomique et monétaire. Cette assistance consistera notam-ment en un échange informel d'informations concernant les
principes et le fonctionnement de l'Union économique et
monétaire.»
PARTIE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6
Preuve de l'origine et coopération administrative (1)
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme
par la République de Bulgarie ou un nouvel État membre dansle cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont accep-
tées par les autorités douanières compétentes dans les pays
respectifs, à condition que:
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire
préférentiel sur la base de mesures tarifaires préférentielles
prévues dans l'accord européen;
b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été
émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;
c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières
dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'impor-
tation en Bulgarie ou dans un nouvel État membre, avant ladate d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de
régimes autonomes alors appliqués entre la République deBulgarie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui aété délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ourégimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit
présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois
à partir de la date d'adhésion.
2. La République de Bulgarie et les nouveaux États membres
ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut
«d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de
régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord
conclu avant la date d'adhésion entre la République deBulgarie et la Communauté;
b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en
vigueur au titre de cet accord.
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations
sont remplacées par des nouvelles autorisations délivrées
conformément aux conditions de l'accord.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de
l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des
régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont
acceptées par les autorités douanières compétentes de la Répu-blique de Bulgarie ou des États membres pendant une périodede trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origineconcernée et peuvent être présentées par ces autorités pendantune période de trois ans après acceptation de la preuve de l'ori-
gine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'impor-
tation.
Article 7
Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux
marchandises exportées soit de Bulgarie vers un des nouveaux
États membres, soit d'un de ces derniers vers la République deBulgarie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'ac-cord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date d'ad-hésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, enentrepôt douanier ou dans une zone franche de Bulgarie ou
dans le nouvel État membre en question.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas,
à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivementpar les autorités douanières du pays exportateur soit présentée
aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'adhésion.17.6.2005 L 155/9 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV no5, paragraphes 3 à 5.
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 8
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de
l'accord européen.
Article 9
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté,
par le Conseil de l'Union européenne au nom des Étatsmembres et par la République de Bulgarie, selon les procéduresqui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures
correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Lesinstruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat
général du Conseil de l'Union européenne.
Article 10
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.2. À l'exception des dispositions commerciales visées à l'ar-
ticle 3, il s'applique à titre provisoire avec effet à compter du1
ermai 2004.
Article 11
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque ainsi que dans la langue officielle de laRépublique de Bulgarie, chacun de ces textes faisant égalementfoi.
Article 12
Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles,
qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et desdéclarations qui y sont annexées, sont établis en langues esto-nienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise,slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même
titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit
approuver ces textes.
Hecho en Bruselas, el veintisiete de abril del dos mil cinco.
V Bruselu dne dvacátého sedmého dubna dva tisíce p ět.
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende april to tusind og fire.Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten April zweitausendfünf.Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.'Εγινε στις Βρυξέλλες ,στις είκοσι εφτά Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε .
Done at Brussels on the twenty-seventh day of April in the year two thousand and five.Fait à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille cinq.Fatto a Bruxelles, addi' ventisette aprile duemilacinque.Brisel ē, divt ūksto špiekt āgada divdesmit sept ītajāaprīlī.
Priimta du t ūkstan čiai penkt ųmet ųbalandžio dvide šimt septint ądien ąBriuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kett őezer ötödik év április huszonhetedik napján.
Magħmul fi Brussel, fis-sebg ħaug ħoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u ħamsa.
Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste april tweeduizend vijf.Sporz ądzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego kwietnia roku dwutysi ęcznego pi ątego.
Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Abril de dois mil e cinco.V Bruselju, sedemindvajsetega aprila leta dva tiso čpet.
V Bruseli d ňa dvadsiateho siedmeho apríla dvetisícpä ť.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi.Som skedde i Bryssel den tjugosjunde april tjugohundrafem.Съставено в Брюксел на двадесет и седмия ден от месец април на две хиляди и пета година .17.6.2005 L 155/10 Journal officiel de l'Union européenne FR
Por los Estados miembros
Začlenské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη µέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu v ārdā
Valstybi ųnari ųvardu
A tagállamok részér ől
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Pa ństw Cz łonkowskich
Pelos Estados-Membros
Začlenské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
За държавите -членки
Por las Comunidades Europeas
Za Evropská spole čenství
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Euroopa ühenduste nimel
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Eiropas Kopienu v ārdā
Europos Bendrij ųvardu
Az Európai Közösségek részér ől
Għall-Komunitajiet Ewropej
Voor de Europese Gemeenschappen
W imieniu Wspólnot Europejskich
Pelas Comunidades Europeias
Za Európske spolo čenstvá
Za Evropske skupnosti
Euroopan yhteisöjen puolesta
På europeiska gemenskapernas vägnar
За Европейските общности
17.6.2005 L 155/11 Journal officiel de l'Union européenne FR
Por la República de Bulgaria
Za Bulharskou republiku
For Republikken Bulgarien
Für die Republik BulgarienBulgaaria Vabariigi nimel
Για τη ∆ηµοκρατία τηςΒουλγαρίας
For the Republic of Bulgaria
Pour la République de Bulgarie
Per la Repubblica di BulgariaBulg ārijas Republikas v ārdā
Bulgarijos Respublikos vardu
A Bolgár Köztársaság részér ől
Għar-Repubblika ta' l-Bulgarija
Voor de Republiek BulgarijeW imieniu Republiki Bu łgarii
Pela República da Bulgária
Za Bulharskú republiku
Za Republiko Bolgarijo
Bulgarian tasavallan puolestaFör Republiken Bulgarien
За Република България
17.6.2005 L 155/12 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE A(a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et
énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)
0101 10 90
0101 90 19
0101 90 300101 90 900103 91 10
0103 92 11
0103 92 190104 (
2)
0105
0106 19 10
0106 39 100204 (
2)
0205 00
0206 80 910206 90 910207 27 91
0207 35 91
0207 36 8902080209 00
0210 91 00
0210 92 000210 93 000210 99 10
0210 99 21 (
2)
0210 99 29 (2)
0210 99 310210 99 39
0210 99 41
0210 99 490210 99 60 (
2)
0210 99 79
0210 99 800407 00 11 (
2)
0407 00 19 (2)
0407 00 900408 11 80 (2)
0408 19 81 (2)
0408 19 89 (2)
0408 91 80 (2)
0408 99 80 (2)
0409 00 00
0410 00 00060701 10 00
0701 90 10
0701 90 500701 90 90
0703
070407050706
0708
0709 20 000709 30 000709 40 00
0709 51 00
0709 52 000709 590709 60 10
0709 60 99
0709 70 000709 90 100709 90 20
0709 90 31
0709 90 390709 90 40
0709 90 50
0709 90 600709 90 900710 10 00
0710 21 000710 22 00
0710 29 00
0710 30 000710 80 100710 80 51
0710 80 59
0710 80 610710 80 690710 80 70
0710 80 80
0710 80 850710 80 95
0710 90 00
0711 20 100711 20 900711 30 00
0711 40 00
0711 59 000711 90 100711 90 50
0711 90 80
0711 90 9007120713
0714
08020803 000804 10 00
0804 20
0804 30 000804 40 00
0805 10 80
0805 40 000805 50 900805 90 00
0806 200807
0808 20 10
0808 20 900809 40 900810 10 00
0810 20
0810 300810 400810 50 00
0810 60 00
0810 90 950811 10
0811 20
0811 90 110811 90 190811 90 31
0811 90 39
0811 90 500811 90 700811 90 75
0811 90 80
0811 90 850811 90 950812
0813 10 00
0813 20 000813 30 000813 40 10
0813 40 30
0813 40 500813 40 95
0813 50
0814 00 00091006 10 10
1007 001008 (
2)
1102 90 90 (2)
1103 11 10 (2)
1103 11 90 (2)
1103 19 90 (2)
1103 20 60 (2)
1103 20 90 (2)
1104 12 101104 12 90
1104 19 10
1104 19 301104 19 61
1104 19 69
1104 19 991104 221104 29
1104 30
110511061107 (
2)
1108 20 00
1208 10 001209 10 001209 21 00
1209 23 80
1209 29 501209 29 601209 29 80
1209 30 00
1209 911209 99 91
1209 99 99
12101211 90 301212 10 10
1212 10 991212 91 20
1212 91 80
1212 99 201214 90 10
1302 19 05
1501 00 191501 00 901502 00 90
1503 00 19
1503 00 901504 10 10
1504 10 99
1504 20 101504 30 10
1507
1508 10 901508 901509
1510 00
1511 10 901511 90
1512
15131514
1515
1516 101516 20 911516 20 95
1516 20 96
1516 20 981517 10 90
1517 90 91
1517 90 991518 00 31
1518 00 3917.6.2005 L 155/13 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Selon la définition du règlement (CE) no1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tari-
faire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1)
(2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'expor tation.
1522 00 31
1522 00 391522 00 911602 10 00
1602 20
1602 311602 90 10
1602 90 31
1602 90 411602 90 511602 90 61
1602 90 69
1602 90 72 (
1)
1602 90 74 (1)
1602 90 76 (1)
1602 90 78 (1)
1602 90 981603 00 10
1703
1902 20 302001 10 00
2001 90 202001 90 502001 90 65
2001 90 70
2001 90 912001 90 93
2001 90 99
20022003 20 002003 90 00
2004 10 10
2004 10 992004 90 30
2004 90 50
2004 90 912004 90 982005 10 00
2005 20 20
2005 20 802005 40 00
2005 51 002005 59 002005 60 00
2005 70
2005 902006 00 31
2006 00 35
2006 00 382006 00 912006 00 99
2007
2008 11 922008 11 94
2008 11 96
2008 11 982008 192008 20
2008 30
2008 402008 50
2008 602008 702008 80
2008 92
2008 99 112008 99 19
2008 99 21
2008 99 232008 99 252008 99 26
2008 99 28
2008 99 322008 99 33
2008 99 34
2008 99 362008 99 372008 99 38
2008 99 40
2008 99 432008 99 45
2008 99 462008 99 472008 99 49
2008 99 61
2008 99 622008 99 67
2008 99 72
2008 99 782008 99 992009
2106 90 30
2106 90 512106 90 55
2106 90 59
2206 00 312206 00 392206 00 51
2206 00 59
2206 00 812206 00 89
2209 0023022303 10 11
2306 90 19
2307 00 192308 00 19
2308 00 90
2309 10 132309 10 152309 10 19
2309 10 33
2309 10 392309 10 51
2309 10 53
2309 10 592309 10 702309 10 90
2309 90
2401
17.6.2005 L 155/14 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'expor tation.
ANNEXE A(b)
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, font l'objet des conces-
sions ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
Code NC Désignation des marchandises (1)Droit applicable
( % du NPF) (2)Quantité annuelle
du 1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroissement
annuel à partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
spécifiques
0102 90 05
0102 90 21
0102 90 29
0102 90 41
0102 90 49Animaux vivants de l'espèce bovine d'un
poids n'excédant pas 300 kgfranchise 6 000 têtes 600 têtes
0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches, réfrigérées ou congeléesfranchise 2 500 0 (10)(13)
ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine
domestique, fraîches, réfrigérées ou conge-
léesfranchise 3 900 500 (3)(10)(13)
0210 11
0210 12
0210 19Viandes des animaux de l'espèce porcine,
salées, en saumure, séchées ou fumées
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires
1602 41
1602 42
1602 49Préparations et conserves de viandes, d'abats
ou de sang d'animaux de l'espèce porcine
ex 0207 Viandes et abats comestibles des volailles de
la position 0105, à l'exclusion des positions
0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89franchise 6 900 690 (13)
0402 10
0402 21Lait et crème de lait, en poudre, en granulés
ou sous d'autres formes solidesfranchise 3 000 300 (10)
0403 10 11
0403 10 13
0403 10 19
0403 10 31
0403 10 33
0403 10 39Yaourt franchise 700 70 (13)
0406 Fromages et caillebotte franchise 6 700 300 (10)(13)
0407 00 30 Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à
couverfranchise 490 49 (10)(13)
0702 00 00 Tomates franchise 7 950 795 (4)(5)(10)(13)
0702 00 00 Tomates 100 — — (5)
0707 00 Concombres et cornichons, à l'état frais ou
réfrigéréfranchise illimitée (4)(5)
ex 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré,
destinés à la transformationfranchise 2 500 0 (11)
ex 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré Franchise 3 000 0 (4)(5)(12)
0709 10 00 Artichauts franchise illimitée (4)17.6.2005 L 155/15 Journal officiel de l'Union européenne FR
Code NC Désignation des marchandises (1)Droit applicable
( % du NPF) (2)Quantité annuelle
du 1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroissement
annuel à partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
spécifiques
0709 90 70 Courgettes franchise illimitée (4)(5)
0711 51 00
2003 10 20
2003 10 30Champignons du genre Agaricus Franchise 2 750 275 (13)
0805 10 10
Oranges franchise illimitée (4) 0805 10 30
0805 10 50
0805 20 Mandarines franchise illimitée (4)
0805 50 10 Citrons franchise illimitée (4)
0806 10 10
0806 10 90Raisins frais franchise illimitée (4)(6)
0808 10 10 Pommes franchise 3 225 400 (10)(13)
0808 10 20 (4)(7)(10)
0808 10 50 (4)(7)(10)
0808 10 90 (4)(7)(10)
0808 10 20
0808 10 50
0808 10 90Pommes 100 — — (7)
0808 20 50 Poires franchise illimitée (4)(8)
0809 10 00 Abricots franchise illimitée (4)(5)
0809 20 Cerises franchise illimitée (4)(5)
0809 30 Pêches franchise illimitée (4)(9)
0809 40 05 Prunes franchise illimitée (4)(6)
1001 Froment (blé) et méteil franchise 320 000 32 000 (10)(13)
1109 00 00 Gluten de froment (blé) (10)
1002 00 00 Seigle Franchise 4 400 400 (10)(13)
1102 10 00 Farine de seigle (10)
1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle (10)
1103 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle (10)
1003 00 Orge franchise 55 000 5 000 (10)(13)
1102 90 10 Farine d'orge (10)
1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge (10)
1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge (10)
1004 00 00 Avoine franchise 2 750 250 (10)(13)
1102 90 30 Farine d'avoine (10)
1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine (10)
1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine (10)
1005 10 90
1005 90 00Maïs franchise 88 000 8 000 (10)(13)
1006 Riz semi-blanchi ou blanchi franchise 5 000 017.6.2005 L 155/16 Journal officiel de l'Union européenne FR
Code NC Désignation des marchandises (1)Droit applicable
( % du NPF) (2)Quantité annuelle
du 1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroissement
annuel à partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
spécifiques
1602 32
1602 39Préparations et conserves de viandes de
volaillesfranchise 2 000 150 (10)(13)
1602 50 Autres préparations et conserves de viandes,
d'abats ou de sang de l'espèce bovinefranchise 600 60
1701 Sucre franchise 1 000 0
1702 Autres sucres
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré com me n'ayant qu'une
valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex
NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés co njointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colo nne.
(3) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.
(4) L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
(5) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702(tomates),
0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont intro-
duites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(6) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant des codes NC 0806 10 10 (raisins) et ex 0809 40 05 (prunes), trois éta pes supplé-
mentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenc lature combinée.
En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieu r à 250 kg
(code NC ex 0809 40 05), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux co nditions
prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no2454/93 de la Commission (JO L 253 du
11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures].
(7) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20,
0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:
— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1erjanvier au 14 février, doivent être utilisées avant l’applica-
tion du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
— trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l’applicat ion du droit
spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
— deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1eravril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique
intégral, conformément à la nomenclature combinée;
— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avan t l’appli-
cation du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée
(8) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires),
les concessions suivantes doivent être appliquées:
— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1erjanvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application
du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
— deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er avril au 30 avril et du 1erau 15 juillet, doivent être utilisées avant l’applica-
tion du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avan t l’appli-
cation du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(9) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et
nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:
— trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l’applicat ion du droit
spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1eraoût au 30 septembre, doivent être utilisées avant l’applica-
tion du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(10) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(11) Les importations de Bulgarie vers la Communauté de 2 500 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05) seront aussi exempté es du
droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables e n la matière [voir les
articles 291 à 300 du règlement (CEE) no2454/93 et les modifications ultérieures].
(12) Pour les importations en provenance de Bulgarie vers la Communauté de 3 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC
ex 0707 00 05), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) est réduit à concurrence de: 10 % à la date de mis e en applica-
tion, de 20 % au 1erjuillet 2005 et de 30 % au 1erjuillet 2006.
(13) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1erjuillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent
protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.17.6.2005 L 155/17 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE B(a)
Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et
énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires bulgares (1)
0101 10 90
0101 90 110101 90 190101 90 30
0101 90 90
0102 90 900104 10 10 (
2)
0104 10 30 (2)
0104 10 80 (2)
0104 20 10 (2)
0104 20 90 (2)
0105 11
0105 19 20
0105 19 900106 11 000106 12 00
0106 19 10
0106 19 900106 20 000106 31 00
0106 32 00
0106 39 100106 39 900106 90 00
0204 10 00 (
2)
0204 21 00 (2)
0204 22 (2)
0204 23 00 (2)
0204 30 00 (2)
0204 41 00 (2)
0204 42 10 (2)
0204 42 30 (2)
0204 42 50 (2)
0204 42 90 (2)
0204 43 10 (2)
0204 43 90 (2)
0204 50 (2)0205 00
0206 10 100206 10 910206 10 99
0206 22 00
0206 29 100206 29 990206 30
0206 41 00 (
1)
0206 49 20 (1)
0206 49 80 (1)
0206 80 10
0206 80 91
0206 80 99 (2)
0206 90 100206 90 91
0206 90 99 (
2)
0207 27 910207 340207 35 91
0207 36 81
0207 36 850207 36 890208
0210 92 00
0210 93 000210 99 100210 99 21 (
2)
0210 99 29 (2)
0210 99 60 (2)
0210 99 710210 99 79
0407 00 11 (
2)
0407 00 19 (2)
0407 00 900408 11 20 (
2)
0408 11 80 (2)0408 19 (2)
0408 91 20 (2)
0408 91 80 (2)
0408 99 20 (2)
0408 99 80 (2)
0409 00 000410 00 000501 00 00
0502
0503 00 000504 00 000511 10 00
0511 91
0511 9906010602
0603
06040701 10 000703 20 00
0703 90 00
0704 10 000704 20 000704 90 90
0705 11 00
0705 19 000705 21 000705 29 00
0706 90
0708 10 000708 20 000708 90 00
0709 10 00
0709 20 000709 40 000709 51 00
0709 52 000709 59
0709 60 910709 60 950709 60 99
0709 70 00
0709 90 100709 90 200709 90 31
0709 90 40
0709 90 500709 90 900710 30 00
0710 80 10
0710 80 590710 80 700710 80 80
0710 80 85
0711 200711 30 000711 40 00
0711 59 00
0711 90 100711 90 500711 90 80
0711 90 90
0712 20 000712 31 000712 32 00
0712 33 00
0712 39 000712 90 050712 90 11
0712 90 19
0712 90 300712 90 500712 90 90
0713 100713 20 00
0713 31 000713 32 000713 33
0713 39 00
0713 40 000713 50 000713 90 00
0714 10 10
0714 10 910714 10 990714 20
0714 90 11
0714 90 190714 90 900801
0802
0803 0008040805
0806 20
08070808 20 100808 20 90
0809 40 05
0809 40 900810 10 000810 20 10
0810 20 90
0810 30 100810 30 300810 30 90
0810 40
0810 50 000810 60 000810 90
0811 10 110811 10 19
0811 10 900811 20 390811 20 51
0811 90 11
0811 90 190811 90 310811 90 39
0811 90 50
0811 90 700811 90 850811 90 95
0812 10 00
0812 90 100812 90 200812 90 30
0812 90 40
0812 90 500812 90 600812 90 70
0812 90 99
08130814 00 000901
0902
0903 00 0009040905 00 00
0908
090909101005 10 11
1005 10 13
1005 10 151005 10 191006 10 10
1007 00 10
17.6.2005 L 155/18 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Selon la définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret no289 du Conseil des ministres (Journal officiel no1/2002, modifié par le no84
ainsi que les no117/2002 et 55/2003).
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des prod uits céréaliers
(chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
1007 00 90
1008 (1)
1102 90 90 (1)
1103 11 10 (1)
1103 11 90 (1)
1103 19 90 (1)
1103 20 60 (1)
1103 20 90 (1)
1104 12 10
1104 12 90
1104 19 10
1104 19 30
1104 19 61
1104 19 69
1104 19 99
1104 22 20
1104 22 30
1104 22 50
1104 22 90
1104 22 98
1104 29 01
1104 29 03
1104 29 05
1104 29 07
1104 29 09
1104 29 11
1104 29 15
1104 29 19
1104 29 31
1104 29 35
1104 29 39
1104 29 51
1104 29 551104 29 59
1104 29 81
1104 29 85
1104 29 89
1104 30 10
1104 30 90
1106 10 00
1106 20 10
1106 20 901106 30
1107 (
1)
1108 20 00
1201 00
1202
1203 00 00
1204 00
12051206 00
1207
1208
1209
1210
1211
1212 10
1212 30 00
1212 91 20
1212 91 80
1212 99 20
1212 99 80
1213 00 00
1214
1301
1302 11 00
1302 19 05
1302 19 98
1302 32 90
1302 39 00
1401
1402 00 00
1403 00 00
1404
1501 00 111502 00
1503 00
1507
1508
1509
1510 00
1511
1512 11 99
1512 211512 29
1513
1514
1515 11 00
1515 19 10
1515 19 90
1515 21 10
1515 21 901515 29 10
1515 29 90
1515 30 10
1515 30 90
1515 40 00
1515 50 11
1515 50 19
1515 50 91
1515 50 99
1515 90 21
1515 90 29
1515 90 31
1515 90 39
1515 90 40
1515 90 51
1515 90 59
1515 90 60
1515 90 91
1515 90 99
1516 20 95
1516 20 96
1516 20 98
1517 90 91
1517 90 99
1518 00 311518 00 39
1522 00 31
1522 00 39
1522 00 91
1522 00 99
1602 31
1602 90 72 (
1)
1602 90 74 (1)
1602 90 76 (1)1602 90 78 (1)
1603 00 80
1801 00 00
1802 00 00
2001 90 10
2001 90 20
2001 90 50
2001 90 652001 90 70
2001 90 91
2001 90 93
2001 90 99
2003 20 00
2003 90 00
2004 90 30
2004 90 50
2004 90 91
2004 90 98
2005 70
2005 90 10
2006 00 10
2006 00 31
2006 00 35
2006 00 38
2006 00 91
2006 00 99
2007 91 90
2007 99 93
2008 11 92
2008 11 94
2008 11 96
2008 11 98
2008 192008 20 11
2008 20 19
2008 20 31
2008 20 39
2008 20 51
2008 20 59
2008 20 71
2008 20 79
2008 20 902008 30 11
2008 30 19
2008 30 31
2008 30 39
2008 30 51
2008 30 55
2008 30 59
2008 30 712008 30 75
2008 30 79
2008 30 90
2008 40 19
2008 40 31
2008 60 11
2008 60 19
2008 60 31
2008 60 39
2008 60 51
2008 60 59
2008 60 61
2008 60 69
2008 60 71
2008 60 79
2008 60 91
2008 60 99
2008 80 11
2008 80 19
2008 80 31
2008 80 39
2008 80 50
2008 80 70
2008 80 90
2008 92 122008 92 14
2008 92 16
2008 92 18
2008 92 32
2008 92 34
2008 92 36
2008 92 38
2008 92 51
2008 92 592008 92 72
2008 92 742008 92 762008 92 782008 92 922008 92 93
2008 92 94
2008 92 962008 92 972008 92 982008 99 112008 99 19
2008 99 21
2008 99 232008 99 252008 99 262008 99 282008 99 32
2008 99 33
2008 99 342008 99 362008 99 372008 99 382008 99 40
2008 99 41
2008 99 432008 99 452008 99 462008 99 472008 99 49
2008 99 51
2008 99 612008 99 622008 99 672008 99 722008 99 78
2008 99 99
2009 11 192009 12 002009 19 192009 19 9817.6.2005 L 155/19 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des prod uits céréaliers
(chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
2009 21 00
2009 29 192009 29 912009 29 99
2009 31 11
2009 31 192009 31 51
2009 31 59
2009 31 912009 31 992009 39 19
2009 39 31
2009 39 392009 39 55
2009 39 59
2009 39 952009 39 99
2009 41 102009 41 912009 41 99
2009 49 19
2009 49 302009 49 93
2009 49 99
2009 502009 712009 79 19
2009 79 30
2009 79 932009 79 99
2009 80 19
2009 80 322009 80 33
2009 80 352009 80 362009 80 38
2009 80 50
2009 80 612009 80 63
2009 80 69
2009 80 712009 80 732009 80 79
2009 80 83
2009 80 842009 80 86
2009 80 88
2009 80 892009 80 95
2009 80 962009 80 972009 80 99
2009 90 19
2009 90 292009 90 39
2009 90 41
2009 90 492009 90 512009 90 59
2009 90 73
2009 90 792009 90 95
2009 90 96
2009 90 972206 00 31
2206 00 392206 00 512206 00 59
2206 00 81
2206 00 892301
2302 10 10
2302 10 902302 20 102302 20 90
2302 30 10
2302 30 902302 40 10
2302 40 90
2302 50 002303 10 19
2303 10 902303 202303 30 00
2304 00 00
2305 00 002306
2307 00 11
2307 00 192307 00 902308 00 11
2308 00 19
2308 00 402308 00 90
2309 10 31
2309 90 10
17.6.2005 L 155/20 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE B(b)
Les importations en Bulgarie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet de concessions
définies ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
Code tarifaire bulgare Désignation des marchandises (1)Droit applicable (2)
Quantité
annuelle du
1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroisse-
ment
annuel à
partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
particulièresColonne
I%
réduction
du droit
NPFColonne
II % ad
valorem
0105 99 10 Canards franchise 440 40 (5)
0105 99 20 Gées
0202 20 30
0202 20 50Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigé-
rées ou congelées15 8,5 8 149 0 (5)
0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigé-
rées ou congelées— franchise 2 500 0 (3)
ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraî-
ches, réfrigérées ou congelées— franchise 9 550 500 (3)(4)(5)
0210 11
0210 12
0210 19Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, séchées ou fumées
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires
1602 41
1602 42
1602 49Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans
d'animaux de l'espèce porcine
0207 Viandes et abats comestibles de volailles — franchise 1 900 0 (4)(5)
0209 00 11 Lard (sans parties maigres), congelé, salé ou en saumure — franchise 7 500 0 (4)
0210 20 10
0210 20 90
0210 91 00
0210 99 31
0210 99 39
0210 99 41
0210 99 49
0210 99 51
0210 99 59
0210 99 80
0210 99 90Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés
ou fumés— franchise 100 0
0402 10
0402 21Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'au-
tres formes solides— franchise 3 000 0 (3)(4)(5)
0403 10 11
0403 10 13
0403 10 19
0403 10 31
0403 10 33
0403 10 39Yaourt 10 300 0
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait à l'exclu-
sion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 3020 100 0 (5)
0406 Fromages et caillebotte — franchise 3 300 300 (3)(4)(5)17.6.2005 L 155/21 Journal officiel de l'Union européenne FR
Code tarifaire bulgare Désignation des marchandises (1)Droit applicable (2)
Quantité
annuelle du
1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroisse-
ment
annuel à
partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
particulièresColonne
I%
réduction
du droit
NPFColonne
II % ad
valorem
0407 00 30 Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver franchise 300 0 (3)(5)
0702 00 00 Tomates, à l'état frais — franchise 900 100 (3)(5)
0704 90 10 Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré — franchise 300 0
0706 10 00 Carottes et navets — franchise 280 25 (5)
0707 00 Concombres et cornichons — franchise 1 245 115 (5)
0709 30 00 Aubergines — franchise 110 10 (5)
0709 90 39
0709 90 60Autres légumes
0709 60 10 Piments doux ou poivrons — franchise 150 0 (5)
0709 90 70 Courgettes franchise 100 0 (5)
0710 10 00
0710 22 00
0710 29 00
0710 80 51
0710 80 61
0710 80 69
0710 80 95
0710 90 00Légumes congelés — franchise 400 30 (5)
0710 21 00 Pois (Pisum sativum), congelés franchise 1 500 0 (5)
0806 10 Raisins frais franchise 1 800 0 (5)
0808 10 Pommes franchise 7 480 400 (3)(5)
0808 20 509 Poires, autres que du 1eravril au 30 juin franchise 550 50 (5)
0809 10 00 Abricots — franchise 700 0 (5)
0809 20
0811 90 75
0811 90 80Cerises — franchise 220 20 (5)
0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines — franchise 2 030 203 (5)
0811 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûriers, mûres-fram-
boises et groseilles à grappes ou à maquereau— franchise 100 0 (5)
1001 Froment (blé) et méteil — franchise 60 500 5 500 (3)(5)
1109 00 00 Gluten de froment de blé17.6.2005 L 155/22 Journal officiel de l'Union européenne FR
Code tarifaire bulgare Désignation des marchandises (1)Droit applicable (2)
Quantité
annuelle du
1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroisse-
ment
annuel à
partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
particulièresColonne
I%
réduction
du droit
NPFColonne
II % ad
valorem
1002 00 00 Seigle — franchise 1 100 100 (3)(5)
1102 10 00 Farine de seigle
1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle
1103 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle
1003 00 Orge — franchise 16 500 1 500 (3)(5)
1102 90 10 Farine d'orge1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge
1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge
1004 00 Avoine — franchise 1 320 120 (
3)(5)
1102 90 30 Farine d'avoine1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
1005 10 90
1005 90 00Maïs — franchise 32 800 2 800 (
3)(5)
1006 Riz franchise 5 000 0
1006 30 Riz semi — blanchi ou blanchi 15 12,75 2 880 0 (5)
1103 19 50
1103 20 50Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de
riz— 25 13 671 0 (5)
1108 13 00 Fécule de pommes de terre — franchise 550 26 (5)
1108 14 00 Fécule de manioc (cassave)
1108 19 Amidons et fécules: Autres
1512 11 10
1512 11 91
1512 19 10
1512 19 90Huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions — franchise 3 000 0 (5)
ex 1515 90 15 Huiles d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon; leurs frac-
tions— franchise illimitée
1517 10 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide 30 10,5 1 316 131 (5)
1602 10 00 Préparations homogénéisées de viandes conservées — franchise 110 10 (5)
1602 20 Préparations homogénéisées de foies de tous animaux
1602 32
1602 39Préparations et conserves de viande de volailles — franchise 1 950 0 (3)(4)(5)17.6.2005 L 155/23 Journal officiel de l'Union européenne FR
Code tarifaire bulgare Désignation des marchandises (1)Droit applicable (2)
Quantité
annuelle du
1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroisse-
ment
annuel à
partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
particulièresColonne
I%
réduction
du droit
NPFColonne
II % ad
valorem
1602 50 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de
sans de l'espèce bovinefranchise 300 30 (5)
1603 00 10 Extraits et jus, en emballages d'un contenu n'excédant pas
1k g— franchise 110 10 (5)
1701 99 Sucres autres que sucres bruts et sans addition d'aromati-
sants ou de colorants15 34 21 888 0 (5)
1703 Mélasses — franchise 22 000 2 000 (3)(5)
2001 10 00 Concombres et cornichons, préparés ou conservés — franchise 100 0
2002 Tomates préparées ou conservées — franchise 2 800 200 (3)(5)
2004 10 10
2004 10 99Pommes de terre préparées ou conservées — franchise 3 000 300 (5)
2005 10 00
2005 20 20
2005 20 80
2005 40 00
2005 51 00
2005 59 00
2005 60 00
2005 90 30
2005 90 50
2005 90 60
2005 90 70
2005 90 75
2005 90 80Autres légumes préparés ou conservés — franchise 600 60 (5)
2007 10 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits,
préparations homogénéisées— franchise 170 15 (5)
2007 91 10
2007 91 30Confitures, gelées, marmelades, etc., d'agrumes franchise 200 0
2007 99 10
2007 99 20
2007 99 31
2007 99 33
2007 99 35
2007 99 39
2007 99 55
2007 99 57
2007 99 91
2007 99 98Confitures, gelées, marmelades, autres
2008 40 11
2008 40 21
2008 40 29
2008 40 39
2008 40 51
2008 40 59
2008 40 71
2008 40 79
2008 40 90Poires, préparées ou conservées — franchise 110 10 (5)
2008 50 Abricots préparés ou conservés — franchise 200 017.6.2005 L 155/24 Journal officiel de l'Union européenne FR
Code tarifaire bulgare Désignation des marchandises (1)Droit applicable (2)
Quantité
annuelle du
1.7.2004 au
30.6.2005
(tonnes)Accroisse-
ment
annuel à
partir du
1.7.2005
(tonnes)Dispositions
particulièresColonne
I%
réduction
du droit
NPFColonne
II % ad
valorem
2008 70 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou
conservés— franchise 700 0
2009 11 11
2009 11 91
2009 11 99
2009 19 11Jus d'oranges, congelés — franchise 520 0 (5)
2009 19 91 Autres jus d'orange
2009 29 11
2009 39 11Jus de pamplemousse ou de pomé franchise 512 50 (5)
2009 39 51
2009 39 91Jus de tout autre agrume
2009 49 11
2009 49 91Jus d'ananas
2009 90 11
2009 90 21
2009 90 31
2009 90 71
2009 90 92
2009 90 94
2009 90 98Mélanges de jus
2009 61
2009 69Jus de raisins, y compris les moûts de raisin — franchise 500 0
2009 79 11
2009 79 91Jus de pomme
2009 80 11 Jus de poire
2106 90 30
2106 90 51
2106 90 55
2106 90 59Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants — franchise 100 0
2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles
obtenus à partir d'acide acétique— franchise 500 hl 0
2303 10 11 Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en
protéines supérieure à 40 % en poids— franchise 443 0 (5)
2309 10
excl. 2309 10 31Aliments pour chiens et chats — franchise 2 500 150 (5)
2309 90
excl. 2309 90 10Préparations des types utilisés pour l'alimentation des
animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats,
conditionnés pour la vente au détail— franchise 12 752 0 (4)(5)
2401 10
2401 20Tabac — franchise 7 000 0 (3)(5)
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (BCT), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comm e n'ayant qu'une valeur
indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes BCT. Dans les ca s où des codes «ex
CTB» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code CTB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsque les droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.
(3) Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1erjuillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent proto-
cole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la colonne relative à la quantité annuelle.
(4) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produi ts céréaliers
(chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
(5) Les autorités bulgares peuvent répartir le contingent annuel pour ce produit en quatre parts égales sur les différents trimestres. Les contingents seront ouverts au début
de chaque trimestre et les quantités inutilisées seront reportées au trimestre suivant de l'année en question.17.6.2005 L 155/25 Journal officiel de l'Union européenne FR