Décision du Comité mixte de l'EEE

no 29/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/304/CE de la Commission du 19 avril 2002 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2002/308/CE de la Commission du 22 avril 2002 établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies(4), doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 2002/536/CE de la Commission du 28 juin 2002 modifiant la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies(5), doit être intégrée à l'accord.

(6) La décision 2002/300/CE abroge les décisions 92/528/CEE(6), 93/56/CEE(7), 93/57/CEE(8), 93/58/CEE(9) et 93/59/CEE(10), qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.

(7) La décision 2002/304/CE abroge les décisions 94/863/CE(11), 95/479/CE(12), 96/221/CE(13), 2000/312/CE(14) et 2001/576/CE(15), qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.

(8) La décision 2002/308/CE abroge les décisions 93/39/CEE(16), 93/40/CEE(17), 93/73/CEE(18), 93/74/CEE(19), 94/862/CE(20), 95/124/CE(21), 95/125/CE(22), 95/470/CE(23), 95/473/CE(24), 96/233/CE(25), 98/357/CE(26), 98/361/CE(27), 98/395/CE(28), 1999/496/CE(29), 2000/171/CE(30), 2000/174/CE(31) et 2000/188/CE(32), qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.

(9) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2002/300/CE, 2002/304/CE, 2002/308/CE et 2002/536/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(33).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 103 du 19.4.2002, p. 24.

(3) JO L 104 du 20.4.2002, p. 37.

(4) JO L 106 du 23.4.2002, p. 28.

(5) JO L 173 du 3.7.2002, p. 17.

(6) JO L 332 du 18.11.1992, p. 25.

(7) JO L 14 du 22.1.1993, p. 25.

(8) JO L 14 du 22.1.1993, p. 26.

(9) JO L 14 du 22.1.1993, p. 27.

(10) JO L 14 du 22.1.1993, p. 28.

(11) JO L 352 du 31.12.1994, p. 73.

(12) JO L 275 du 18.11.1995, p. 23.

(13) JO L 74 du 22.3.1996, p. 42.

(14) JO L 104 du 29.4.2000, p. 80.

(15) JO L 203 du 28.7.2001, p. 23.

(16) JO L 16 du 25.1.1993, p. 46.

(17) JO L 16 du 25.1.1993, p. 47.

(18) JO L 27 du 4.2.1993, p. 34.

(19) JO L 27 du 4.2.1993, p. 35.

(20) JO L 352 du 31.12.1994, p. 72.

(21) JO L 84 du 14.4.1995, p. 6.

(22) JO L 84 du 14.4.1995, p. 8.

(23) JO L 269 du 11.11.1995, p. 28.

(24) JO L 269 du 11.11.1995, p. 31.

(25) JO L 77 du 27.3.1996, p. 33.

(26) JO L 162 du 5.6.1998, p. 42.

(27) JO L 163 du 6.6.1998, p. 46.

(28) JO L 176 du 20.6.1998, p. 30.

(29) JO L 192 du 24.7.1999, p. 57.

(30) JO L 55 du 29.2.2000, p. 70.

(31) JO L 55 du 29.2.2000, p. 77.

(32) JO L 59 du 4.3.2000, p. 17.

(33) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE À LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 29/2003

La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) les points suivants sont insérés après le point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission): "65. 32002 D 0300: décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens (JO L 103 du 19.4.2002, p. 24).

Cet acte s'applique également à l'Islande.

66. 32002 D 0308: décision 2002/308/CE de la Commission du 22 avril 2002 établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (JO L 106 du 23.4.2002, p. 28), modifiée par:

- 32002 D 0536: décision 2002/536/CE de la Commission du 28 juin 2002 (JO L 173 du 3.7.2002, p. 17).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

2) le texte du point 7 (décision 2000/188/CE de la Commission), du point 10 (décision 93/39/CEE de la Commission), du point 11 (décision 93/40/CEE de la Commission), du point 16 (décision 93/73/CEE de la Commission), du point 17 (décision 93/74/CEE de la Commission), du point 29 (décision 95/124/CE de la Commission), du point 30 (décision 95/125/CE de la Commission), du point 38 (décision 95/470/CE de la Commission), du point 39 (décision 95/473/CE de la Commission), du point 44 (décision 96/233/CE de la Commission), du point 48 (décision 98/357/CE de la Commission), du point 49 (décision 98/361/CE de la Commission), du point 50 (décision 98/395/CE de la Commission), du point 52 (décision 1999/496/CE de la Commission) et du point 53 (décision 2000/171/CE de la Commission) est supprimé;

3) le point suivant est inséré après le point 51 (décision 2001/905/CE de la Commission), sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE": "52. 32002 D 0304: décision 2002/304/CE de la Commission du 19 avril 2002 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (JO L 104 du 20.4.2002, p. 37).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

4) le texte du point 16 (décision 92/528/CEE de la Commission), du point 17 (décision 93/56/CEE de la Commission), du point 18 (décision 93/57/CEE de la Commission), du point 19 (décision 93/58/CEE de la Commission), du point 20 (décision 93/59/CEE de la Commission), du point 22 (décision 94/862/CE de la Commission), du point 23 (décision 94/863/CE de la Commission), du point 38 (décision 95/479/CE de la Commission), du point 39 (décision 96/221/CE de la Commission), du point 47 (décision 2000/174/CE de la Commission), du point 49 (décision 2000/312/CE de la Commission) et du point 50 (décision 2001/576/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE", est supprimé.