Décision du Comité mixte de l'EEE

no 61/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/2000 du 2 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 654/2000 de la Commission du 29 mars 2000 concernant l'autorisation de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs et de nouvelles préparations d'additifs dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La décision 2000/285/CE de la Commission du 5 avril 2000 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 739/2000 de la Commission du 7 avril 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2439/1999 concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux(4) doit être intégré à l'accord.

(5) La directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2000 modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux(5) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1l [règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord: ", modifié par:

- 32000 R 0739: règlement (CE) n° 739/2000 de la Commission du 7 avril 2000 (JO L 87 du 8.4.2000, p. 14)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 1n [règlement (CE) n° 2690/1999 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord: "1o. 32000 R 0654: règlement (CE) n° 654/2000 de la Commission du 29 mars 2000 concernant l'autorisation de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs et de nouvelles préparations d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 79 du 30.3.2000, p. 26)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil) et au point 14a (directive 96/25/CE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord: "- 32000 L 0016: directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36)."

Article 4

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (décision 91/516/CEE de la Commission ) du chapitre II de l'annexe I de l'accord: "- 32000 D 0285: décision 2000/285/CE de la Commission du 5 avril 2000 (JO L 94 du 14.4.2000, p. 43)."

Article 5

Les textes de la décision 2000/285/CE de la Commission, des règlements (CE) n° 654/2000 et (CE) n° 739/2000 de la Commission et de la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 11 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 1.

(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 26.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 43.

(4) JO L 87 du 8.4.2000, p. 14.

(5) JO L 105 du 3.5.2000, p. 36.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.