Bruxelles, le 16 janvier 1978

Monsieur le Chargé d'affaires,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 janvier 1978 dont la teneur est la suivante:

«Monsieur le Commissaire,

Comme la Commission en a été informée, le gouvernement du Canada a décidé d'imposer des garanties plus strictes en ce qui concerne les ventes à l'étranger des matières nucléaires, matériaux, équipement et connaissances de source canadienne.

Cette décision implique une mise à jour de l'accord de coopération existant entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959 (ci-après dénommé l'accord Canada/Euratom de 1959), en particulier au sujet des garanties.

Le gouvernement du Canada estime nécessaire, pour satisfaire aux impératifs de la nouvelle politique canadienne en matière de garanties, de parvenir à un accord intérimaire dans le cadre du présent échange de lettres, par amendement des dispositions pertinentes de l'accord Canada/Euratom de 1959 en attendant que celui-ci puisse être revu dans sa totalité.

En conséquence, je propose que l'accord Canada/Euratom de 1959 soit amendé de manière à y faire figurer les clauses suivantes concernant les garanties:

Les matières assujetties aux dispositions de l'accord Canada/Euratom de 1959 ne seront pas utilisées pour la fabrication d'armes nucléaires ou pour toute autre utilisation militaire de l'énergie nucléaire ou pour la fabrication de tout autre dispositif explosif nucléaire. L'application de cette clause sera vérifiée sur le territoire du Canada par l'AIEA, conformément à un accord entre le Canada et l'AIEA, et dans la Communauté par la Communauté et par l'AIEA, conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et à des accords conclus entre la Communauté, ses États membres et l'AIEA ou, lorsque de telles procédures de vérification ne sont pas en vigueur, l'application d'un système de garanties conforme aux principes et procédures de l'AIEA en matière de garanties fera l'objet d'un accord entre les parties contractantes.

Les matières visées au paragraphe c), seront enrichies à plus de 20 % ou retraitées et le plutonium ou l'uranium enrichi à plus de 20 % sera stocké uniquement conformément aux conditions convenues par écrit par les parties contractantes (cf. annexe C: Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et le Canada).

En aucun cas, les parties contractantes n'utiliseront les stipulations du présent accord dans le but de s'assurer des avantages commerciaux ni dans le but de s'immiscer dans les relations commerciales de l'autre partie contractante.

La Communauté informera les États membres des niveaux minimaux de protection physique définis à l'annexe B à la présente lettre, qui devraient être appliqués aux matières visées au paragraphe c) ci-dessus. Le Canada appliquera ces niveaux minimaux de protection physique aux matières visées au paragraphe c).

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui n'est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les parties contractantes, sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres. Chaque partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième qui sera le président. Si dans les trente (30) jours qui suivent la demande d'arbitrage l'une ou l'autre des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre, l'une ou l'autre des parties au litige peut demander au secrétaire général de l'OCDE d'en nommer un. La même procédure sera appliquée si, dans les trente (30) jours qui suivent la désignation ou la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre n'a pas été élu. La majorité des membres du tribunal d'arbitrage constituera le quorum et toutes les décisions seront prises à la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage sera fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal, notamment concernant sa constitution, la procédure, la juridiction et la répartition des frais d'arbitrage entre les parties contractantes lieront les deux parties contractantes et seront mises en œuvre par celles-ci conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les honoraires des arbitres seront calculés sur la même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice.

Si ce qui précède semble acceptable à la Communauté européenne de l'énergie atomique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, qui fait foi dans les deux versions, anglaise et française, et la réponse de votre Excellence constituent un amendement à l'accord Canada/Euratom de 1959, lequel entrera en vigueur à la date de la réponse de votre Excellence et restera en vigueur aussi longtemps que subsisteront un équipement, des matières ou des installations visés à la présente lettre ou dans l'accord Canada/Euratom de 1959, ou qu'il n'en sera pas décidé autrement.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, les assurances de ma très haute considération.

les conteneurs fiables du point de vue de la criticité (par exemple, conteneurs de petit diamètre, annulaires ou plats) spécialement conçus ou prévus pour être utilisés dans une installation de retraitement, telle qu'elle est définie ci-dessus, destinés à la dissolution du combustible nucléaire irradié, aptes à résister aux liquides chauds très corrosifs et pouvant être chargés et entretenus à distance.

Une « installation de retraitement des éléments de combustible irradiés » comprend l'équipement et les constituants qui habituellement entrent en contact direct avec le combustible irradié et les principaux flux de matières nucléaires et de produits de fission et qui les contrôlent directement. En l'état actuel de la technologie seuls deux éléments d'équipement sont considérés comme répondant au sens de l'expression « et équipement spécialement conçu ou prévu à cet effet ». Ces éléments sont:

Tubes de zirconium: métal et alliages de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, d'un poids supérieur à 500 kg par an, spécialement conçus ou prévus pour être utilisés dans un réacteur, tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, et où le rapport hafnium-zirconium est inférieur à 1:500 parties en poids.

Structures internes du réacteur: (par exemple, colonnes et plaques de support du cœur et autres structures internes de la cuve, tubes-guides des barres de commande, écrans thermiques, chicances, grilles supports du coeur, plaques de diffusion, etc.).

Réacteurs nucléaires aptes à fonctionner de manière à produire une réaction de fission en chaîne auto-entretenue et contrôlée, à l'exclusion des réacteurs de puissance nulle, définis comme des réacteurs dont le taux maximal prévu de production de plutonium ne dépasse pas 100 g par an.

ANNEXE B

NIVEAUX DE PROTECTION PHYSIQUE

Les niveaux de protection physique que doivent garantir les autorités gouvernementales compétentes en ce qui concerne l'utilisation, le stockage et le transport des matières reprises au tableau ci-joint, impliqueront au minimum les mesures de sécurité suivantes:

Catégorie III

Utilisation et stockage dans une zone dont l'accès est contrôlé.

Transport effectué avec des précautions particulières, et comportant notamment un arrangement préalalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre États, spécifiant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.

Catégorie II

Utilisation et stockage dans une zone protégée dont l'accès est contrôlé, c'est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardiens ou de dispositifs électroniques, et clôturée, avec un nombre limité d'entrées sous contrôle approprié, ou toute zone présentant un niveau équivalent de protection physique.

Transport effectué avec des précautions particulières comportant notamment un accord préalable entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur et, en cas de transport international, un accord préalable entre États, spécifiant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.

Catégorie I

Les matières rentrant dans cette catégorie seront protégées contre tout emploi abusif au moyen de systèmes hautement fiables, à savoir:

Utilisation et stockage dans une zone particulièrement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus dont l'accès est, en outre, limité aux personnes dûment habilitées, et qui est placée sous la surveillance de gardiens en liaison étroite avec des unités d'intervention appropriées. Les mesures spécifiques prises dans ce contexte doivent avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de tout accès de personnes non autorisées ou de tout retrait non autorisé de matières.

Transport effectué avec des précautions particulières, telles qu'elles sont définies cid-dessus, pour le transport des matières de la catégorie II et de la catégorie III et, de surcroît, sous la surveillance constante d'une escorte et dans des conditions garantissant une étroite liaison avec des unités d'intervention appropriées.

Classification des matières nucléaires