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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 171/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2000 du 25 février 2000(1).

(2) La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 9c suivant est ajouté après le point 9b (directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord:

"9c. 32001 L 0084: directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

Les États de l'AELE sont invités à envoyer des représentants aux réunions du comité de contact.".

Article 2

Les textes de la directive 2001/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 44.

(2) JO L 272 du 13.10.2001, p. 32.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 148/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La décision 2001/839/CE de la Commission du 8 novembre 2001 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 21af suivant est inséré après le point 21ae (décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"21af. 32001 D 0839: décision 2001/839/CE de la Commission du 8 novembre 2001 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE du Conseil (JO L 319 du 4.12.2001, p. 45)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/839/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.

(2) JO L 319 du 4.12.2001, p. 45.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 110/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 20b [règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"- 32002 R 0204: règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1).".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 204/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 67.

(2) JO L 36 du 6.2.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 89/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 58/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 32d (directive 2001/23/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"32e. 32001 L 0086: directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société anonyme européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 11.10.2001, p. 22).".

Article 2

Les textes de la directive 2001/86/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 22.

(2) JO L 294 du 11.10.2001, p. 22.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 77/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord 'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 39 (décision 98/536/CE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"40. 32001 D 0471: décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 165 du 21.6.2001, p. 48).".

Article 2

Le texte de la décision 2001/471/CE de la Commission en langue norvégienne, annexé aux versions linguistiques respectives de la présente décision, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.

(2) JO L 165 du 21.6.2001, p. 48.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaque

du 7 mai 2002

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

(2002/481/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 29 octobre 2001 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, prorogé par la décision n° 1/1999 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 et par la décision n° 1/2001 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

E. Kukan

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 52/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2162/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32001 R 2162: règlement (CE) n° 2162/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 (JO L 291 du 8.11.2001, p. 9)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2162/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 14.

(2) JO L 291 du 8.11.2001, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 46/2002

du 19 avril 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/704/CE de la Commission du 26 septembre 2001 abrogeant la décision 97/150/CE relative à la création d'un forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 97/150/CE doit être abrogée aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré sous le deuxième tiret (décision 97/150/CE de la Commission) du premier tiret de l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord:

"- 32001 D 0704: décision 2001/704/CE de la Commission du 26 septembre 2001 abrogeant la décision 97/150/CE relative à la création d'un forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (JO L 258 du 27.9.2001, p. 20)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 48.

(2) JO L 258 du 27.9.2001, p. 20.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2002 du Comité mixte CE-Danemark-Îles Féroé

du 20 mars 2002

relative à l'introduction de l'article 20 bis sur la "séparation comptable" dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

(2002/306/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord", et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3 de l'accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

(2) Le besoin d'un système de séparation comptable s'est fait sentir dans le cadre des relations commerciales régies par l'accord.

(3) Il convient d'autoriser la méthode de la "séparation comptable" dans certaines conditions, lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires identiques et interchangeables à incorporer dans un produit destiné à l'exportation dans le cadre d'un régime préférentiel entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, énoncées dans l'accord, l'article suivant est inséré: "Article 20 bis

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la 'séparation comptable' pour gérer de tels stocks.

2. Cette méthode doit pouvoir garantir que le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme 'originaires' est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, produire ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire fournit une déclaration sur la façon dont les quantités ont été gérées.

6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Fait à Tórshavn, le 20 mars 2002.

Par le Comité mixte

Le président

Herluf Sigvaldsson

(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 1/2001

du 1er février 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2908/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 807/2001 de la Commission du 25 avril 2001 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 R 2908: règlement (CE) n° 2908/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 (JO L 336 du 30.12.2000, p. 72),

- 32001 R 0807: règlement (CE) n° 807/2001 de la Commission du 25 avril 2001 (JO L 118 du 27.4.2001, p. 6)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2908/2000 et (CE) n° 807/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 28.

(2) JO L 336 du 30.12.2000, p. 72.

(3) JO L 118 du 27.4.2001, p. 6.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 143/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/556/CE de la Commission du 7 septembre 2000 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 32000 D 0556: décision 2000/556/CE de la Commission du 7 septembre 2000 (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27)."

Article 2

Le texte de la décision 2000/556/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 235 du 19.9.2000, p. 27.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.