Décision no 10/2001

du 20 novembre 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique

(2002/290/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe B sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A et B du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

4. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 9 novembre 2001.

Bruxelles, le 20 novembre 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Au nom de la Communauté européenne

Robert Madelin

Annexe A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Phoenix Test-Lab GmbH Königswinkel 10 D - 32825 Blomberg Tél. (49-5235) 95 00 24 Fax (49-5235) 95 00 28

CETECOM

CETECOM ICT Services GmbH Untertürkheimer Str. 6-10 D - 66117 Saarbrücken Tél. (49-681) 598 87 23 Fax (49-681) 598 90 75 CETECOM GmbH Im Teelbruch 122 D - 45219 Essen Tél. (49-2054) 951 99 24 Fax (49-2054) 951 99 02

EMCC Dr. Rasek Moggast D - 91320 Ebermannstadt Tél. (49-9194) 90 16 Fax (49-9194) 81 25

Annexe B

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

ICEM - Laboratoria CEM de la UPV-ETSI Camino de la Vera, s/n E - 46022 Valencia Tél. (34) 963 87 73 06 Fax (34) 963 87 73 09

Phoenix Test-Lab GmbH Königswinkel 10 D - 32825 Blomberg Tél. (49-5235) 95 00 24 Fax (49-5235) 95 00 28

CETECOM

CETECOM ICT Services GmbH Untertürkheimer Str. 6-10 D - 66117 Saarbrücken Tél. (49-681) 598 87 23 Fax (49-681) 598 90 75 CETECOM GmbH Im Teelbruch 122 D - 45219 Essen Tél. (49-2054) 951 99 24 Fax (49-2054) 951 99 02

EMCC Dr. Rasek Moggast D - 91320 Ebermannstadt Tél. (49-9194) 90 16 Fax (49-9194) 81 25