ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

À l'importation en Norvège: a) la Norvège supprime les restrictions quantitatives existantes pour les fleurs coupées figurant ci-après, relevant du code SH ex 0603, originaires de la Communauté: Gladiolus Aster Astilbe Centaurea Lathyrus Scabiosa Liatris Solidago Solidaster Alchemilla Dianthus barbatus Trachelium Erigeron Sedum Physostegia Zinnia Dianthus caryophyllus Gerbera Strelitzia Protea Anthurium; b) la Norvège supprime les droits à l'importation pour les fleurs coupées énumérées au point a) ainsi que pour les Syringas, Genistas, anémones, Ranonculus, Mimosas et orchidées, relevant du code SH ex 0603, originaires de la Communauté; c) la Norvège ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul d'un total de 20 millions de couronnes norvégiennes pour les produits originaires de la Communauté suivants: Position du tarif douanier norvégien Désignation des marchandises 0602 30 01 Azalea indica 0602 10 01 Boutures non racinées ex 0602 99 05 Plantes en pot, avec fleurs (1) d) — la Norvège supprime les restrictions quantitatives existantes concernant les fraises relevant du code SH ex 0810, originaires de la Communauté, sauf du 9 juin au 9 septembre, — la Norvège supprime les droits à l'importation sur les fraises relevant du code SH ex 0810, originaires de la Communauté, pendant la période non soumise à des restrictions quantitatives.
Rectificatif à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lituanie (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 56 du 9 mars 1993.)

Page 10, le cinquième considérant est remplacé par le texte suivant:

« TENANT COMPTE du fait que la Lituanie exerce sa juridiction sur une zone de pêche dans la mer Baltique avec des droits souverains sur l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources biologiques marines de cette zone et que la Communauté est convenue que les limites des zones de pêche de ses États membres, ci-après dénommées "zones de pêche relevant de la juridiction de la Communauté", s'étendent jusqu'à 200 milles marins, l'exercice de la pêche à l'intérieur de ces limites étant soumis à la politique commune de la Communauté en matière de pêche; »
PROTOCOLE prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

d'autre part,

VU l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette, le 5 décembre 1970, ci-après dénommé « accord »,

VU le protocole complémentaire à l'accord, signé à Bruxelles le 14 décembre 1988, qui proroge la première étape jusqu'au 31 décembre 1990,

CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir le régime actuel des échanges fixé pour la première étape de l'accord,

ONT DÉCIDÉ de conclure un protocole prorogeant à nouveau la première étape de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Federico DI ROBERTO,

ambassadeur,

représentant permanent de la République italienne,

président du comité des représentants permanents,

Eberhard RHEIN,

directeur,

Méditerranée, Proche-Orient et Moyen-Orient de la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE:

Joseph LICARI,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

délégué permanent de la république de Malte auprès de la Communauté économique européenne,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. La première étape de l'accord est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.

2. La première étape de l'accord est prorogée automatiquement d'année en année, sauf dénonciation par une des parties avant le 1er juillet de chaque année.

Article 2

1. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

2. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation, conformément aux procédures en vigueur pour chacune des parties contractantes, qui se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la notification visée au paragraphe 2 a été effectuée.

Article 3

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

>TABLE>
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

A. Lettre de la république populaire d'Angola

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 4 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république populaire d'Angola

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 4 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
ÉCHANGE DE LETTRES

comportant un arrangement relatif à l'accord conclu en 1980 entre la Nouvelle-Zélande et la

Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de

chèvre

A. Lettre N° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre, signé le 17 octobre 1980. J'ai l'honneur de confirmer maintenant l'intention de la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la commercialisation des viandes d'agneau néo-zélandaises dans la Communauté se fasse sur une base ordonnée. En outre, la Nouvelle-Zélande confirme que, afin de faciliter le développement ordonné du marché, ses exportations à destination des zones de marché décrites ci-dessous, toujours considérées comme sensibles, seront assujetties, à titre de mesure temporaire pendant les deux prochaines années, à des restrictions administratives selon les modalités suivantes.

La Nouvelle-Zélande veillera à ce que, en 1989, les exportations vers la France et l'Irlande soient limitées à une quantité de 6 150 tonnes (poids équivalent carcasse) en ce qui concerne la France et à une quantité de 450 tonnes (poids équivalent carcasse) en ce qui concerne l'Irlande.

Pour ce qui est de 1990, ces limites seront augmentées de 20 %.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la Nouvelle-Zélande

B. Lettre N° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre, signé le 17 octobre 1980. J'ai l'honneur de confirmer maintenant l'intention de la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la commercialisation des viandes d'agneau néo-zélandaises dans la Communauté se fasse sur une base ordonnée. En outre, la Nouvelle-Zélande confirme que, afin de faciliter le développement ordonné du marché, ses exportations à destination des zones de marché décrites ci-dessous, toujours considérées comme sensibles, seront assujetties, à titre de mesure temporaire pendant les deux prochaines années, à des restrictions administratives selon les modalités suivantes.

La Nouvelle-Zélande veillera à ce que, en 1989, les exportations vers la France et l'Irlande soient limitées à une quantité de 6 150 tonnes (poids équivalent carcasse) en ce qui concerne la France et à une quantité de 450 tonnes (poids équivalent carcasse) en ce qui concerne l'Irlande.

Pour ce qui est de 1990, ces limites seront augmentées de 20 %.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes
D.

Les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d'une solution rapide de leur différend sur les restitutions pour les pâtes. Au cas où une solution du différend satisfaisante pour les deux parties ne serait pas trouvée avant 1o) l'approbation par le Congrès des États-Unis des réductions de droits exposées dans la partie B de l'annexe, ou 2o) le 1er juillet 1987, la date la plus tardive entrant en ligne de compte, les deux parties pourraient alors, à leur convenance, choisir de ne plus mettre en application et/ou de ne plus consolider au GATT les mesures à l'importation indiquées en annexe, contrairement à l'obligation qui est faite au paragraphe B. Au cas où l'une des deux parties userait de la faculté de ne pas consolider ces mesures au GATT et si les mesures à l'importation indiquées à l'annexe ne devaient pas être mises en application ou maintenues ou si de nouvelles restrictions devaient être instituées pour les pâtes provenant de la Communauté européenne, l'autre partie aurait alors le droit de demander la renégociation du présent accord ou de dénoncer celui-ci. Dans l'intervalle, le gouvernement des États-Unis s'abstiendra de toute action unilatérale à l'encontre des pâtes provenant de la Communauté européenne et il ne poursuivra pas la procédure entamée au sein de la commission du GATT au sujet de ce produit.
ANNEXE A ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ...

Monsieur,

La commission mixte CEE-Autriche «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la république d'Autriche

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La commission mixte CEE-Autriche «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagées sont repris à l'appendice ci-joint.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la république d'Autriche sur le contenu de votre lettre sous réserve d'une notification de l'achèvement de la procédure interne prévue par la constitution.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour la république d'Autriche
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant. pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre no 1

Monsieur . . .,

L'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« L'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Turquie
N0L359/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.88
RECTIFICATIFS
Rectificatifauprotocoledéfinissantlesconditionsetmodalitésdelamiseenœuvredela
secondeétapedel'accordcréantuneassociationentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeChypre,etportantadaptationdecertainesdispositionsde
l'accord
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L393du31décembre1987.)
Page20,numérodutarifdouaniercommun08.02exB,désignationdesmarchandises :
lire:«Mandarinesetsatsumas,frais;clémentines,tangérinesetautreshybridessimilairesd'agrumes,
frais».
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, pour la période à partir du 8 août 1986

A.Lettre du gouvernement de la République de Guinée

Monsieur le Président,

Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée, paraphé le 12 juillet 1986, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet à partir du 8 août 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 2 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 31 décembre 1986.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Guinée

B.Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée, paraphé le 12 juillet 1986, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet à partir du 8 août 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 2 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 31 décembre 1986.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1986) Monsieur,

En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, du commerce et du tourisme.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de l'État d'Israël

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, du commerce et du tourisme.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes