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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part .

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE ,

d'autre part .

DESIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne , dénommée ci-après " la Communauté " , et la République populaire hongroise , dénommée ci-après " la Hongrie " ,

DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à eliminer les risques réels de distorsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Hongrie ,

VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , dénommé ci-après " arrangement de Genève " , et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole du 14 décembre 1977 et dans les conclusions adoptées par le comité des textiles le même pour ( L/4616 ) ,

AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,

ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Horst G . KRENZLER ,

directeur à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE :

Janos NYERGES ,

directeur général du ministère du commerce extérieur de la République populaire hongroise , représentant spécial de la République populaire hongroise auprès des organisations économiques internationales :

QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

SECTION PREMIERE

Régimes des échanges

Article premier

1 . Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres synthétiques ou artificielles , originaires de Hongrie , qui sont énumérés à l'annexe I .

2 . La désignation et l'identification des produits couverts par le présent accord sont fondées sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ( Nimexe ) .

3 . L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté .

Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-avant sont fixées au protocole A .

Article 2

1 . La Hongrie convient de fixer et de maintenir , pour chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation de ses produits vers la Communauté , conformément au tableau figurant à l'annexe II .

2 . Sous réserve des dispositions visées à l'article 5 , la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le présent accord , à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève .

3 . Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord .

Article 3

1 . Les exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied , vêtements et autres articles obtenus manuellement à partir de ces tissus , et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel ne sont pas soumises à limites quantitatives , pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au protocole B .

2 . Les importation , dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après perfectionnement , dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté .

Toutefois , la mise à la consommation de produits importés aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités hongroises ainsi qu'à la justification de l'origine dans les conditions fixées au protocole A .

3 . Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites quantitatives fixées dans cet accord , mais sont ensuite réexportés en dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après perfectionnement , les autorités compétentes en cause informent dans les quatre semaines les autorités hongroises des quantités en question et autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite limite quantitative .

4 . Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en Hongrie de marchandises temporairement exportées par la Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II pour autant qu'elles soient déclarées comme telles dans le cadre des systèmes administratifs de contrôle non discriminatoires en vigueur , à cet effet , dans les régions de la Communauté .

Article 4

1 . L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours .

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives prévues pour l'année suivante .

2 . Le report , sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante , des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours .

3 . Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants :

- les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 3,5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination .

- les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent être effectues à concurrence de 3,5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination .

Les transferts vers chacune des catégories des groupes II , III , IV et V peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I , II , III , IV et V à concurience de 5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination .

4 . Le tableau des équivalences applicables aux transferts ci-avant est repris à l'annexe I .

5 . L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra donner lieu , pour une catégorie de produits déterminée , à une augmentation supérieure à :

- 11 % pour les catégories de produits du groupe I ,

- 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II , III , IV et V .

6 . Lors du recours aux depositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ci-avant , les autorités hongroises notifieront préalablement ce recours à la Communauté .

Article 5

1 . Si un produit textile couvert par le présent accord est importé de Hongrie dans la Communauté à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale , et de ce fait porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires des mêmes produits , des produits similaires ou des produits directement concurrentiels , la Communauté peut invoquer le paragraphe 5 du protocole d'accession de la Hongrie au GATT ; dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantes seront applicables .

2 . Des consultations se tiendront à la demande de la Communauté en vue de vérifier l'existence de la situation évoquée au paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de l'existence d'une telle situation , la Hongrie prendra les mesures nécessaires pour porter remède à cette situation .

3 . Si , au cours des consultations mentionnées ci-avant , l'on ne parvient pas à un accord dans le délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté , et si des expéditions du produit en question continuent à être effectuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires visés au paragraphe 1 ci-avant , la Communauté peut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable , refuser l'importation des expéditions en cause . Ces mesures ne seront maintenues que pendant le temps strictement nécessaire peur prévenir ou porter remède à cette situation .

4 . Dans des circonstances critiques , lorsque l'importation de produits textiles déterminés effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale risque de causer un préjudice qu'il serait difficile de réparer , la Communauté peut refuser temporairement l'importation des produits en cause dans l'attente d'un accord sur une solution au cours des consultations . Ces consultations seront engagées sans retard , et en tous les cas dans le delai de cinq jours à compter de la demande de la Communauté , afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'efforceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une solution mutuellement acceptable dans le délai de cinq jours à compter de l'ouverture des consultations .

5 . Pour l'application des dispositions du présent article , en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale , ce prix peut être comparé :

- aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur ,

- aux prix généralement pratiqués pour des produits vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur ,

- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditions commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté .

6 . La Hongrie peut demander des consultations à tout moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir de l'application des dispositions du présent article .

SECTION II

Gestion de l'accord

Article 6

1 . Les exportations des produits textiles couverts par le présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont soumises à un système de double contrôle dont les modalités sont définies au protocole A .

2 . Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande introduite par l'importateur aux conditions fixées au protocole A .

Les documents ou autorisations d'importation mentionnés ci-avant ont une validité de six mois .

Article 7

1 . Les exportations des produits textiles , qui ne sont pas repris à l'annexe II , peuvent être soumises à des limites quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes suivants .

2 . La Communauté peut demander l'ouverture de consultations suivant les modalités établies à l'article 14 , en vue de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l'une des catégories non reprises à l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de contrôle administratif mis en place , que le niveau des importations d'une de ces catégories originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume total des importations de l'année précédente dans la Communauté des produits de ladite catégorie , le taux de :

- 0,2 % si la catégorie de produits relève du groupe I ,

- 1,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe II ,

- 4 % , si la catégorie de produits relève des groupes III , IV et V .

3 . Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , la Hongrie s'engage , à compter de la date de notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté les exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par celle-ci .

La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la demande de consultation a été introduite .

4 . Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans le délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au cours des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de consultation .

Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessaire .

5 . Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations des produits de la même catégorie originaires de Hongrie réalisées dans la Communauté en 1976 .

6 . Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces régions :

République fédérale d'Allemagne : 28,5 % ,

Benelux : 10,5 % ,

France : 18,5 % ,

Italie : 15 % ,

Danemark : 3 % ,

Irlande : 1 % ,

Royaume-Uni : 23,5 % .

7 . Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé suivant des modalités fixées au protocole C .

8 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales dans la Communauté et non du fait d'un accroissement des exportations des produits originaires de Hongrie .

9 . En cas d'application des dispositions des paragraphes 2 on 4 , la Hongrie s'engage à octroyer les licences d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année en cours .

10 . Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2 , la Communauté s'engage à communiquer aux autorités hongroises avant le 31 mars de chaque année les données statistiques de l'année précédente de toutes les importations des produits textiles couverts par l'accord , avec ventilation par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté .

11 . Les dispositions de l'accord concernant les exportations de produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article .

Article 8

1 . La Hongrie communique à la Communauté des informations statistiques précises au sujet de toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités hongroises pour les différentes catégories de produits textiles exportés vers la Communauté .

2 . La Communauté transmet de la même façon aux autorités hongroises des informations statistiques précises concernant les documents ou autorisations d'importation délivrés par les autorités compétentes de la communauté ainsi que les statistiques d'importation des produits soumis au système de contrôle administratif vise à l'article 7 paragraphe 2 .

3 . Les informations visées ci-avant sont transmises pour toutes les catégories de produits au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent .

4 . S'il apparait , a l'analyse de ces informations reciproques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations pourront être engagées selon la procédure definie à l'article 14 .

Article 9

Toute décision sur le classement des marchandises ainsi que les modifications du tarif douanier commun ou de la Nimexe , intervenues dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté , concernant les catégories de produits couverts par le présent accord , ne peuvent avoir pour effet de réduire les limites quantitatives y relatives telles que fixées à l'annexe II .

Article 10

La Hongrie s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .

Toutefois , en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l'article 19 paragraphe 3 , les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites pro rata temporis .

Article 11

Si une concentration excessive des importations est constatée pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de limites quantitatives en vertu du présent accord , la Communauté peut demander des consultations selon les modalités définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette situation .

Article 12

1 . Les fractions des limites quantitatives établies à l'annexe II qui restent inutilisées dans un des Etats membres de la Communauté peuvent être attribuées à un autre Etat membre , selon les procédures en vigueur dans la Communauté . La Communauté s'engage à répondre dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition ainsi présentée par la Hongrie . Il est entendu que les nouvelles répartitions ainsi effectuées ne doivent pas être soumises aux limites fixées dans le cadre des règles de flexibilité définies à l'article 4 .

2 . Si des besoins d'approvisionnement supplémentaires se manifestent dans une région déterminée de la Communauté et si les mesures prises en application du paragraphe 1 ne sont pas susceptibles de couvrir entièrement ces besoins , la Communauté peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles prévues à l'annexe II .

Article 13

1 . La Hongrie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des documents ou autorisations d'importation .

2 . Dans l'application du présent accord , les parties contractantes veilleront à maintenir les pratiques et courants commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et la Hongrie .

3 . Dans le cas où l'une des parties constate que l'application du présent accord donne lieu à des perturbations dans les relations commerciales existant entre importateurs communautaires et fournisseurs hongrois , des consultations seront promptement engagées , conformément à la procédure définie à l'article 14 , en vue de porter remède à cette situation .

Article 14

Les procédures de consultation particulières visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :

- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée ,

- la demande de consultation est le cas échéant assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter de la notification ) , d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient l'introduction d'une telle demande ,

- les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,

- le délai d'un mois prévu ci-avant pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prorogé d'un commun accord .

Article 15

1 . Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice de leurs droits et obligations en vertu de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges mutuels de produits textiles définis à l'article 1er est assujettie aux dispositions du présent accord et de l'arrangement de Genève .

2 . Si nécessaire , à la demande de l'une des deux parties et conformément aux dispositions de l'arrangement de Genève , des consultations seront engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord . Les consultations ainsi engagées se dérouleront dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .

SECTION III

Dispositions transitoires et finales

Article 16

1 . Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux importations des produits faisant l'objet de limites quantitatives dans le cadre du régime d'importation en vigueur dans la Communauté en 1977 , pour autant que les licences ou les documents d'importation soient délivrés par les autorités compétentes dans la Communauté avant le 1er janvier 1978 .

2 . Les produits originaires de Hongrie ne faisant l'objet de limites quantitatives qu'à compter du 1er janvier 1978 en vertu du présent accord sont admis à l'importation jusqu'au 31 mars 1978 , pour autant que ces produits soient expédiés avant le 1er janvier 1978 .

Article 17

En dérogation aux dispositions des articles 2 et 9 du protocole A , la Communauté s'engage à délivrer des documents ou autorisations d'importation , sans présentation de la licence d'exportation ou du certificat d'origine dans la forme prévue à l'article 9 précité pour les produits originaires de Hongrie soumis à limites quantitatives en vertu du présent accord , pour autant que les quantités de ces produits soient expédiées pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1978 et ne dépassent pas 60 % des limites quantitatives relatives à ces produits . Ce délai pourra être prorogé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 14 .

La Communauté communique sans retard aux autorités de Hongrie les informations statistiques précises concernant les documents ou autorisations d'importation octroyés en application du présent article ; ces autorités imputent les quantités correspondantes sur les limites quantitatives relatives aux produits en cause , telles qu'établies à l'annexe II pour l'année 1978 .

Article 18

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la Hongrie , de l'autre côté .

Article 19

1 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il reste applicable jusqu'au 31 décembre 1981 et il peut être reconduit d'un commun accord pour une période d'une année jusqu'au 31 décembre 1982 .

2 . Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1978 .

3 . Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours . Dans ce dernier cas , l'accord prend fin à l'expiration de la période de préavis .

4 . Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que les échanges de lettres font partie intégrante de celui-ci .

Article 20

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hongroise , chacun de ces textes faisant également foi .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt .

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld .

*...

Udfaerdiget i Bruxelles , den niende juli nitten hundrede og enogfirs .

Geschehen zu Bruessel am neunten Juli neunzehnhunderteinundachtzig .

Done at Brussels on the ninth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-one .

Fait à Bruxelles , le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-un .

Fatto a Bruxelles , addì nove luglio millenovecentottantuno .

Gedaan te Brussel , de negende juli negentienhonderd eenentachtig .

*...

For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

*...

For regeringen for Den ungarske Folkerepublik

Fuer die Regierung der Ungarischen Volksrepublik

For the Government of the Hungarian People's Republic

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise

Per il governo della Repubblica popolare ungherese

Voor de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek

*...

ANNEXE I

GROUPE I

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

1 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98 * * *

2 * Tissus de coton , autres que tissus à point de gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles et tissus à mailles nouées : * 55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ; 05 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 19 ; 21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ; 37 ; 38 ; 39 ; 41 ; 49 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 68 ; 69 ; 70 ; 71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 76 ; 77 ; 78 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 55.09-03 ; 04 ; 05 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 70 ; 71 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * *

3 * Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-01 ; 04 ; 05 ; 07 ; 08 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 33 ; 34 ; 36 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-01 ; 05 ; 07 ; 08 ; 13 ; 14 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 27 ; 28 ; 33 ; 34 ; 36 * * *

4 * Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls , maillots de corps et articles similaires , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements pour bébés , en coton ou en fibres textiles synthétiques : * 60.04-01 ; 05 ; 13 ; 18 ; 28 ; 29 ; 30 ; 41 ; 50 ; 58 * 6,48 * 154 *

* a ) T-shirts , etc . * * * *

* b ) Chemises et chemisettes autres que T-shirts * * * *

5 * Chandails , pullovers , slip-overs , twinsets , gilets et vestes , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ; 37 ; 38 * 4,53 * 221 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

6 * Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour hommes et garçonnets ; pantalons , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 * 1,76 * 568 *

* * 61.02-66 ; 68 ; 72 * * *

7 * Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses , de bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ) , ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25 * 5,55 * 180 *

* * 61.02-78 ; 82 ; 84 * * *

8 * Chemises et chemisettes , tissées , pour hommes et garçonnets * 61.03-11 ; 15 ; 19 * 4,60 * 217 *

GROUPE II

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

9 * Tissus de coton , bouclés du genre éponge ; linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé du genre éponge , de coton * 55.08-10 ; 30 ; 50 ; 80 * * *

* * 62.02-71 * * *

10 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , imprégnée ou enduite de matières plastiques * 60.02-40 * 10,14 paires * 99 *

11 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autre que celle de la catégorie 10 * 60.02-50 ; 60 ; 70 ; 80 * 24,6 paires * 41 *

12 * Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes * 60.03-11 ; 19 ; 25 ; 27 ; 30 ; 90 * 24,3 paires * 41 *

13 * Slips et caleçons pour hommes et garçonnets , slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton ou de fibres textiles synthétiques * 60.04-17 ; 27 ; 48 ; 56 * 17 * 59 *

14 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts , pour hommes et garçonnets * 61.01-01 * 1,0 * 1 000 *

14 B * Pardessus , imperméables et autres manteaux , y compris les capes , tissés , pour hommes et garçonnets , autres que ceux de la catégorie 14 A * 61.01-41 ; 42 ; 44 ; 46 ; 47 * 0,72 * 1 389 *

15 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.02-05 * 1,1 * 909 *

15 B * Manteaux et imperméables ( y compris les capes ) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants , autres que les vêtements de la catégorie 15 A * 61.02-31 ; 32 ; 33 ; 35 ; 36 ; 37 ; 39 ; 40 * 0,84 * 1 190 *

16 * Costumes et complets , tissés , pour hommes et garçonnets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces , qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) * 61.01-51 ; 54 ; 57 * 0,80 * 1 250 *

17 * Vestes et vestons tissés , pour hommes et garçonnets * 61.01-34 ; 36 ; 37 * 1,43 * 700 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

18 * Sous-vêtements tissés , autres que chemises et chemisettes , pour hommes et garçonnets * 61.03-51 ; 55 ; 59 ; 81 ; 85 ; 89 * * *

19 * Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE/kg * 61.05-30 ; 99 * 55,5 * 18 *

20 * Linge de lit , tissé * 62.02-11 ; 19 * * *

21 * Parkas , anoraks , blousons et similaires , tissés * 61.01-29 ; 31 ; 32 * 2,3 * 435 *

* * 61.02-25 ; 26 ; 28 * * *

22 * Fils de fibres synthétiques discontinues , non conditionnés pour la vente au détail : * 56.05-03 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47 * * *

* a ) dont acryliques * 56.05-21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 * * *

23 * Fils de fibres artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * 56.05-51 ; 55 ; 61 ; 65 ; 71 ; 75 ; 81 ; 85 ; 91 ; 95 ; 99 * * *

24 * Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres textiles synthétiques , pour hommes et garçonnets * 60.04-15 ; 47 * 2,8 * 357 *

25 * Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie de coton ou de fibres synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-21 ; 25 ; 51 ; 53 * 4,3 * 233 *

26 * Robes tissées et robes de bonneterie , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-41 ; 42 ; 43 ; 44 * 3,1 * 323 *

* * 61.02-48 ; 52 ; 53 ; 54 * * *

27 * Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) tissées ou de bonneterie * 60.05-51 ; 52 ; 54 ; 58 * 2,6 * 385 *

* * 61.02-57 ; 58 ; 62 * * *

28 * Pantalons de bonneterie ( à l'exception des shorts ) , autres que pour bébés * 60.05-61 ; 62 ; 64 * 1,61 * 620 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

29 * Costumes-tailleurs , tissés ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.02-42 ; 43 ; 44 * 1,37 * 730 *

30 A * Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.04-11 ; 13 ; 18 * 4,0 * 250 *

30 B * Sous-vêtements tissés autres que pyjamas et chemises de nuit , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.04-91 ; 93 ; 98 * * *

31 * Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonneterie * 61.09-50 * 18,2 * 55 *

GROUPE III

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

32 * Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie * 58.04-07 ; 11 ; 15 ; 18 ; 41 ; 43 ; 45 ; 61 ; 63 ; 67 ; 69 ; 71 ; 75 ; 77 ; 78 * * *

33 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de moins de 3 m de largeur * 51.04-06 * * *

* Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou formes similaires * 62.03-96 * * *

34 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de 3 m de largeur ou plus * 51.04-08 * * *

35 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant de fils d'élastomères : * 51.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-15 ; 17 ; 18 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * *

36 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères : * 51.04-56 ; 58 ; 62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 93 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-58 ; 62 ; 64 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * *

37 * Tissus de fibres textiles artificielles discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-37 ; 42 ; 44 ; 48 ; 52 ; 53 ; 54 ; 57 ; 58 ; 62 ; 63 ; 64 ; 66 ; 72 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 82 ; 83 ; 84 ; 87 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-37 ; 44 ; 48 ; 52 ; 54 ; 57 ; 58 ; 63 ; 64 ; 66 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 83 ; 84 ; 87 * * *

38 A * Etoffes synthétiques de bonneterie pour rideaux et vitrages * 60.01-40 * * *

38 B * Vitrages * 62.02-09 * * *

39 * Linge de table , linge de toilette , d'office et de cuisine , tissés , autres que ceux de coton bouclés du genre éponge * 62.02-41 ; 43 ; 47 ; 65 ; 73 ; 77 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

40 * Rideaux ( autres que vitrages ) et articles d'ameublement , tissés * 62.02-81 ; 89 * * *

41 * Fils de fibres textiles synthétiques , continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre * 51.01-05 ; 07 ; 08 ; 09 ; 11 ; 13 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 28 ; 32 ; 34 ; 38 ; 42 ; 44 ; 48 * * *

42 * Fils de fibres textiles artificielles continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate * 51.01-50 ; 61 ; 64 ; 66 ; 71 ; 76 ; 80 * * *

43 * Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues , conditionnés pour la vente au détail * 51.03-10 ; 20 * * *

44 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-05 * * *

45 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-54 * * *

46 * Laine et poils fins cardés ou peignés * 53.05-10 ; 22 ; 29 ; 32 ; 39 * * *

47 * Fils de laine ou de poils fins , cardés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.06-21 ; 25 ; 31 ; 35 ; 51 ; 55 ; 71 ; 75 * * *

* * 53.08-11 ; 15 * * *

48 * Fils de laine ou de poils fins , peignés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.07-01 ; 09 ; 21 ; 29 ; 40 ; 51 ; 59 ; 81 ; 89 * * *

* * 53.08-21 ; 25 * * *

49 * Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la vente au détail * 53.10-11 ; 15 * * *

50 * Tissus de laine ou de poils fins * 53.11-01 ; 03 ; 07 ; 11 ; 13 ; 17 ; 20 ; 30 ; 40 ; 52 ; 54 ; 58 ; 72 ; 74 ; 75 ; 82 ; 84 ; 88 ; 91 ; 93 ; 97 * * *

51 * Coton cardé ou peigné * 55.04-00 * *

52 * Fils de coton conditionnés pour la vente au détail * 55.06-10 ; 90 * * *

53 * Tissus de coton à point de gaze * 55.07-10 ; 90 * * *

54 * Fibres textiles artificielles discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-21 ; 23 ; 25 ; 29 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

55 * Fibres textiles synthétiques discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-11 ; 13 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 * * *

56 * Fils de fibres textiles synthétiques discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-11 ; 15 * * *

57 * Fils de fibres textiles artificielles discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-20 * * *

58 * Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés * 58.01-01 ; 11 ; 13 ; 17 ; 30 ; 80 * * *

59 * Tapis , tissés ou en bonneterie , même confectionnés ; tissus dits " Kélim " ou " Kilim " , " Schumacks " ou " Soumak " , " Karamanie " et similaires , même confectionnés ; revêtements de sol de feutre * 58.02-12 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 30 ; 43 ; 49 ; 90 * * *

* * 59.02-01 ; 09 * * *

60 * Tapisseries , faites à la main * 58.03-00 * * *

61 * Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm et pourvue de lisières tissées , collées ou autrement obtenues , autres que les étiquettes et articles similaires ; bolducs * 58.05-01 ; 08 ; 30 ; 40 ; 51 ; 59 ; 61 ; 69 ; 73 ; 77 ; 79 ; 90 * * *

62 * Etiquettes , écussons et articles similaires , tissés , mais non brodés , en pièces , en rubans ou découpés * 58.06-10 ; 90 * * *

* Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métalisés et fils de crin guipés ) ; tresses en pièces ; autres articles ornementaux analogues , en pièces ; glands ; floches , olives , noix , pompons et similaires * 58.07-31 ; 39 ; 50 ; 80 * * *

* Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ) unis * 58.08-11 ; 15 ; 19 ; 21 ; 29 * *

* Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ( filet ) , façonnés ; dentelles ( mécaniques ou à la main ) en pièces , en bandes ou en motifs * 58.09-11 ; 19 ; 21 ; 31 ; 35 ; 39 ; 91 ; 95 ; 99 * * *

* Broderies en pièces , en bandes , ou en motifs * 58.10-21 ; 29 ; 41 ; 45 ; 49 ; 51 ; 55 ; 59 * * *

63 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques contenant des fils d'élastomères ; étoffes en pièces de bonneterie élastique ou cautchoutée * 60-01-30 * * *

* * 60.06-11 ; 18 * * *

64 * Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon fourrure ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles synthétiques * 60.01-51 ; 55 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

65 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et 64 * 60.01-01 ; 10 ; 62 ; 64 ; 65 ; 68 ; 72 ; 74 ; 75 ; 78 ; 81 ; 89 ; 92 ; 94 ; 96 ; 97 * * *

66 * Couvertures * 62.01-10 ; 20 ; 81 ; 85 ; 93 ; 95 * * *

67 * Accessoires du vêtement et autres articles ( à l'exception des vêtements ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autres que les maillots de bain ) de bonneterie élastique ou caoutchoutée * 60.05-86 ; 87 ; 89 ; 91 ; 95 ; 98 * * *

* * 60.06-92 ; 96 ; 98 * * *

GROUPE IV

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

68 * Sous-vétements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour bébés * 60.04-11 ; 36 * * *

69 * Combinaisons et jupons de bonneterie , de fibres textiles synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-54 * 7,8 * 128 *

70 * Bas-culottes communément appelés collants * 60.04-31 ; 33 ; 34 * 30,4 * 33 *

71 * Vêtements de dessus de bonneterie , pour bébés * 60.05-06 ; 07 ; 08 ; 09 * * *

72 * Maillots de bain de bonneterie * 60.05-11 ; 13 ; 15 * 10 * 100 *

* * 60.06-91 * * *

73 * Survêtements de sport ( trainings ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-16 ; 17 ; 19 * 1,67 * 600 *

74 * Costumes-tailleurs ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-71 ; 72 ; 73 ; 74 * 1,54 * 650 *

75 * Costumes et complets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour hommes et garçonnets * 60.05-66 ; 68 * 0,80 * 1 250 *

76 * Vêtements de travail , tissés , pour hommes et garçonnets ; tabliers , blouses et autres vêtements de travail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-13 ; 15 ; 17 ; 19 * * *

* * 61.02-12 ; 14 * * *

77 * Bas de fibres textiles synthétiques , pour femmes * 60.03-21 ; 23 * 40 paires * 25 *

78 * Peignoirs de bain , robes de chambre , vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour hommes et garçonnets , à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 * 61.01-09 ; 24 ; 25 ; 26 ; 92 ; 94 ; 96 * * *

79 * Culottes et maillots de bain , tissés * 61.01-22 ; 23 * 8,3 * 120 *

* * 61.02-16 ; 18 * * *

80 * Vêtements tissés pour bébés * 61.02-01 ; 03 * * *

* * 61.04-01 ; 09 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

81 * Peignoirs de bain , robes de chambre , liseuses et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 , 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 * 61.02-07 ; 22 ; 23 ; 24 ; 86 ; 88 ; 92 * * *

82 * Sous-vêtements , autres que pour bébés , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de poils fins ou de fibres textiles artificielles * 60.04-38 ; 60 * * *

83 * Vêtements de dessus , de bonneterie , non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 , 71 , 72 , 73 , 74 et 75 * 60.05-04 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 * * *

84 * Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , autres qu'en bonneterie * 61.06-30 ; 40 ; 50 ; 60 * * *

85 * Cravates , autres qu'en bonneterie * 61.07-30 ; 40 ; 90 * 17,9 * 56 *

86 * Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et articles similaires , autres que soutiens-gorge et bustiers , en tissus ou en bonneterie même élastique * 61.09-20 ; 30 ; 40 ; 80 * 8,8 * 114 *

87 * Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres qu'en bonneterie * 61.10-00 * * *

88 * Accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras , bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons , manchons , manches protectrices , etc . , autres qu'en bonneterie * 61.11-00 * * *

89 * Mouchoirs en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UCE/kg * 61.05-20 * 59 * 17 *

GROUPE V

Catêgorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

90 * Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles synthétiques , tressés ou non * 59.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 * * *

91 * Tentes * 62.04-23 ; 73 * * *

92 * Tissus de fibres textiles , synthétiques ou artificielles , et tissus caoutchoutés , pour pneumatiques * 51.04-03 ; 52 * * *

* * 59.11-15 * * *

93 * Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène * 62.03-93 ; 95 ; 97 ; 98 * * *

94 * Ouates et articles en ouate ; tontisses , noeuds et noppes ( boutons ) de matières textiles * 59.01-07 ; 12 ; 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 21 ; 29 * * *

95 * Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou enduits , autres que les revêtements de sol * 59.02-35 ; 41 ; 47 ; 51 ; 57 ; 59 ; 91 ; 95 ; 97 * * *

96 * Tissus non tissés et articles en tissus non tissés , même imprégnés ou enduits , autres que les vêtements et accessoires du vêtement * 59.03-11 ; 19 ; 30 * * *

97 * Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes et cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou cordes * 59.05-11 ; 21 ; 29 ; 91 ; 99 * * *

98 * Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 * 59.06-00 * * *

99 * Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la gainerie ou usages similaires ( percaline enduite , etc ) ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et similaires pour la chapellerie * 59.07-10 ; 90 * * *

100 * Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles , et tissus stratifiés avec ces mêmes matières * 59.08-10 ; 51 ; 53 ; 57 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

101 * Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres textiles synthétiques * 59.04-90 * * *

102 * Linoléums pour tous usages , découpés ou non ; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles , découpés ou non * 59.10-10 ; 31 ; 39 * * *

103 * Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à l'exclusion de ceux pour pneumatiques * 59.11-11 ; 14 ; 17 ; 20 * * *

104 * Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues * 59.12-00 * * *

105 * Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc * 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 * * *

106 * Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières textiles , pour lampes , réchauds , bougies et similaires ; manchons à incandescence , même imprégnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrication * 59.14-00 * * *

107 * Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en matières textiles , même avec armatures ou accessoires en autres matières * 59.15-10 ; 90 * * *

108 * Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles , même armées * 59.16-00 * * *

109 * Bâches , voiles d'embarcations et stores d'extérieur , tissés * 62.04-21 ; 61 ; 69 * * *

110 * Matelas pneumatiques , tissés * 62.04-25 ; 75 * * *

111 * Articles de campement , tissés , autres que matelas pneumatiques et tentes * 62.04-29 ; 79 * * *

112 * Autres articles confectionnés en tissus , à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 * 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

113 * Torchons , serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en bonneterie * 62.05-20 * * *

114 * Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles * 59.17-10 ; 29 ; 41 ; 49 ; 51 ; 59 ; 71 ; 79 ; 91 ; 93 ; 95 ; 99 * * *

ANNEXE II

La désignation des marchandises figurant à l'annexe I est reprise dans la présente annexe , pour des raisons pratiques , sous une forme abrégée .

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

2 * Tissus de coton * Tonnes * 1978 * 1 912 *

* * * 1979 * 1 922 *

* * * 1980 * 1 931 *

* * * 1981 * 1 941 *

* * * 1982 * 1 951 *

* dont : autres qu'écrus ou blanchis * * 1978 * 1 402 *

* * * 1979 * 1 409 *

* * * 1980 * 1 416 *

* * * 1981 * 1 423 *

* * * 1982 * 1 431 *

3 * Tissus de fibres synthétiques discontinues * Tonnes * 1978 * 450 *

* * * 1979 * 459 *

* * * 1980 * 468 *

* * * 1981 * 478 *

* * * 1982 * 497 *

* dont : autres qu'écrus ou blanchis * * 1978 * 25 BNL *

* * * 1979 * 25,5 BNL *

* * * 1980 * 26 BNL *

* * * 1981 * 26,5 BNL *

* * * 1982 * 27 BNL *

4 * Chemises , chemisettes , T-shirts et sous-pulls de bonneterie * 1 000 pièces * 1978 * 2 700 *

* * * 1979 * 2 754 *

* * * 1980 * 2 809 *

* * * 1981 * 2 865 *

* * * 1982 * 2 923 *

5 * Chandails , pullovers * 1 000 pièces * 1978 * 1 700 *

* * * 1979 * 1 751 *

* * * 1980 * 1 804 *

* * * 1981 * 1 858 *

* * * 1982 * 1 913 *

6 * Pantalons tissés pour hommes et pour femmes , et culottes pour hommes * 1 000 pièces * 1978 * 224 *

* * * 1979 * 228 *

* * * 1980 * 233 *

* * * 1981 * 233 *

* * * 1982 * 242 *

7 * Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 259 *

* * * 1979 * 263 *

* * * 1980 * 267 *

* * * 1981 * 271 *

* * * 1982 * 275 *

8 * Chemises tissées pour hommes * 1 000 pièces * 1978 * 485 *

* * * 1979 * 495 *

* * * 1980 * 505 *

* * * 1981 * 515 *

* * * 1982 * 525 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

9 * Tissus de coton , linge de toilette et de cuisine , du type éponge * Tonnes * 1978 * 180 *

* * * 1979 * 184 *

* * * 1980 * 187 *

* * * 1981 * 191 *

* * * 1982 * 195 *

12 * Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour femmes * 1 000 paires * 1978 * 2 000 *

* * * 1979 * 2 080 *

* * * 1980 * 2 163 *

* * * 1981 * 2 250 *

* * * 1982 * 2 340 *

13 * Slips de bonneterie pour hommes et femmes * 1 000 pièces * 1978 * 4 000 *

* * * 1979 * 4 120 *

* * * 1980 * 4 244 *

* * * 1981 * 4 371 *

* * * 1982 * 4 582 *

15 B * Manteaux , imperméables , y compris capes , tissés pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 230 *

* * * 1979 * 239 *

* * * 1980 * 249 *

* * * 1981 * 259 *

* * * 1982 * 269 *

16 * Complets et costumes tissés pour hommes * 1 000 pièces * 1978 * 280 *

* * * 1979 * 284 *

* * * 1980 * 288 *

* * * 1981 * 293 *

* * * 1982 * 297 *

17 * Vestes et vestons tissés pour hommes * 1 000 pièces * 1978 * 220 *

* * * 1979 * 229 *

* * * 1980 * 238 *

* * * 1981 * 247 *

* * * 1982 * 257 *

19 * Mouchoirs de coton * 1 000 pièces * 1978 * 239 *

* * * 1979 * 244 *

* * * 1980 * 249 *

* * * 1981 * 254 *

* * * 1982 * 259 *

20 * Linge de lit * Tonnes * 1978 * 801 *

* * * 1979 * 833 *

* * * 1980 * 866 *

* * * 1981 * 901 *

* * * 1982 * 936 *

24 * Pyjamas de bonneterie pour hommes * 1 000 pièces * 1978 * 800 *

* * * 1979 * 832 *

* * * 1980 * 865 *

* * * 1981 * 890 *

* * * 1982 * 936 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

25 * Chemises de nuit pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 250 *

* * * 1979 * 260 *

* * * 1980 * 270 *

* * * 1981 * 281 *

* * * 1982 * 292 *

30 A * Pyjamas et chemises de nuit tissés , pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 1 100 *

* * * 1979 * 1 144 *

* * * 1980 * 1 190 *

* * * 1981 * 1 237 *

* * * 1982 * 1 287 *

36 * Tissus de fibres artificielles continues , autres que pneumatiques et élastomères * Tonnes * 1978 * 300 *

* * * 1979 * 312 *

* * * 1980 * 324 *

* * * 1981 * 337 *

* * * 1982 * 351 *

39 * Linge de table , linge de toilette , d'office et de cuisine , autre que de coton bouclé du genre éponge * Tonnes * 1978 * 400 *

* * * 1979 * 420 *

* * * 1980 * 441 *

* * * 1981 * 463 *

* * * 1982 * 486 *

50 * Tissus de laine ou de poils fins * Tonnes * 1978 * 190 *

* * * 1979 * 196 *

* * * 1980 * 202 *

* * * 1981 * 208 *

* * * 1982 * 214 *

67 * Autres articles de bonneterie * Tonnes * 1978 * 533 *

* * * 1979 * 560 *

* * * 1980 * 588 *

* * * 1981 * 617 *

* * * 1982 * 648 *

69 * Combinaisons et jupons synthétiques de bonneterie pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 264 *

* * * 1979 * 277 *

* * * 1980 * 291 *

* * * 1981 * 306 *

* * * 1982 * 321 *

73 * Survêtements de sport de bonneterie * 1 000 pièces * 1978 * 325 *

* * * 1979 * 344 *

* * * 1980 * 365 *

* * * 1981 * 387 *

* * * 1982 * 410 *

74 * Tailleurs de bonneterie pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 160 *

* * * 1979 * 168 *

* * * 1980 * 176 *

* * * 1981 * 185 *

* * * 1982 * 194 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

76 * Vêtements de travail tissés * Tonnes * 1978 * 634 *

* * * 1979 * 656 *

* * * 1980 * 679 *

* * * 1981 * 703 *

* * * 1982 * 727 *

78 * Autres vêtements de dessus pour hommes et peignoirs de bains , etc . * Tonnes * 1978 * 371 *

* * * 1979 * 384 *

* * * 1980 * 397 *

* * * 1981 * 411 *

* * * 1982 * 426 *

83 * Autres vêtements de dessus de bonneterie * Tonnes * 1978 * 369 *

* * * 1979 * 395 *

* * * 1980 * 422 *

* * * 1981 * 452 *

* * * 1982 * 484 *

91 * Tentes * Tonnes * 1978 * 250 *

* * * 1979 * 262 *

* * * 1980 * 276 *

* * * 1981 * 289 *

* * * 1982 * 304

100 * Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose , ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières * Tonnes * 1978 * 3 000 *

* * * 1979 * 3 180 *

* * * 1980 * 3 371 *

* * * 1981 * 3 573 *

* * * 1982 * 3 737 *

110 * Matelas pneumatiques , tissés * Tonnes * 1978 * 1 900 *

* * * 1979 * 2 014 *

* * * 1980 * 2 135 *

* * * 1981 * 2 263 *

* * * 1982 * 2 398 *

111 * Articles de campement , tissés , autres que matelas pneumatiques et tentes * Tonnes * 1978 * 24 *

* * * 1979 * 26 *

* * * 1980 * 27 *

* * * 1981 * 29 *

* * * 1982 * 31 *

PROTOCOLE A

SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE

TITRE PREMIER

LIMITES QUANTITATIVES

Section première

Exportation

Article premier

Les autorités gouvernementales compétentes de Hongrie délivrent une licence d'exportation pour chacune des expéditions des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 et 12 de l'accord .

Article 2

La licence d'exportation est conforme au modèle standard qui figure en annexe au présent protocole . Cette licence doit notamment certifier que la quantité du produit considéré est imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie relative à ce produit .

Article 3

Tout retrait ou modification des licences d'exportation déjà délivrées doit être notifié sans délai aux autorités compétentes de la Communauté .

Article 4

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a effectivement eu lieu , même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement des marchandises .

Section II

Importation

Article 5

Les importations dans la Communauté des produits textiles soumis à limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'un document ou autorisation d'importation .

Article 6

Les autorités compétentes de la Communauté octroient les documents ou autorisations d'importation automatiquement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation de la demande assortie de la licence d'exportation correspondante .

Article 7

Lorsque les importations effectives dans la Communauté sont inférieures aux quantites figurant sur la licence d'exportation ainsi que sur les documents ou autorisations d'importation y relatifs , les autoritécompétentes dans la Communauté admettent les importations en cause . Ces autorités s'engagent à rectifier leur comptabilisation des limites quantitatives notifient les modifications apportées à la licence d'exportation .

Article 8

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté estiment que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Hongrie dans le cas d'une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 et 12 de l'accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités de Hongrie ; il y a alors lieu de recourir à la procédure spéciale de consultation visée à l'article 14 de l'accord .

TITRE II

ORIGINE

Article 9

1 . Les produits originaires de Hongrie sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole .

2 . Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de Hongrie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté .

3 . Toutefois les produits des groupes III , IV et V sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits concernés sont originaires de Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté .

Article 10

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane , en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits , n'a pas pour effet , ipso facto , de mettre en doute les énonciations du certificat .

Article 11

1 . A titre de sondage et chaque fois que les autorités compétentes dans la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause , des contrôles a posteriori des certificats d'origine sont effectués .

Dans ces cas , les autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou une copie de celui-ci à l'autorité gouvernementale compétente de Hongrie en indiquant , le cas échéant , les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles joignent au certificat d'origine , si elle a été produite , la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées audit certificat sont inexactes .

2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 9 paragraphe 3 de ce protocole .

3 . Les résultats des contrôles a posteriori effectuée aux termes des paragraphes 1 et 2 ci-avant sont portés à la connaissance des autorités compétentes dans la Communauté dans le délai de trois mois au maximum .

Si les résultats de ces contrôle font apparaître des irrégularités systématiques dans l'utilisation des déclarations d'origine , la Communauté peut soumettre les importations des produits concernés aux dispositions de l'article 9 paragraphes 1 et 2 de ce protocole .

4 . Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine , les copies des certificats ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent seront conservés , au moins pendant deux ans , par l'autorité gouvernementale compétente de Hongrie .

5 . Le recours à la procédure visée dans le présent article à titre de sondage ne peut faire obstacle à la mise à la consommation des produits en cause .

TITRE III

FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12

Le modèle annexé au présent protocole se compose de deux volets . Le premier volet est la licence d'exportation , le deuxième volet est le certificat d'origine .

Ces documents peuvent comporter également des copies supplémentaires dûment désignées comme telles . Il sont établis en anglais ou en français . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie .

Le format du document est de 210 millimètres sur 297 . Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré . Les deux volets sont revêtus d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .

Chaque document est revêtu d'un numéro de série imprimé ou non , destiné à l'individualiser .

Article 13

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'embarquement des produits auxquels ils se rapportent . En ce cas , ils doivent être revêtus de la mention " Délivré a posteriori " ou " Issued retrospectively " .

Article 14

En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revétu de la mention " Duplicata " .

Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original .

Article 15

Les autorités gouvernementales compétentes de Hongrie s'assurent que les quantités des marchandises exportées ne sont pas supérieures à celles qui figurent sur la licence d'exportation et le certificat d'origine et que les marchandises correspondent aux autres données mentionnées sur la licence d'exportation et le certificat d'origine .

Article 16

La Hongrie communique à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des licences et des certificats d'origine , ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par lesdites autorités .

Annexe au protocole A

ORIGINAL

EXPORT LICENCE ( Textile products )

LICENCE D'EXPORTATION ( Produits textiles )

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète pays )

2 No ...

3 Quota year - Année contingentaire

4 Category number - Numéro de catégorie

5 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète pays )

6 Country of origin - Pays d'origine

7 Country of destination - Pays de destination

8 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9 Supplementary details - Données supplémentaires

10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 11 Quantity ( 1 ) - Quantité ( 1 ) * 12 FOB Value ( 2 ) - Valeur fob ( 2 ) *

13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .

14 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) Show net weight ( kg ) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net .

( 2 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

ORIGINAL

CERTIFICATE OF ORIGIN ( Textiles products )

CERTIFICAT D'ORIGINE ( Produits textiles )

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , addresse complète , pays )

2 No ...

3 Quota year - Année contingentaire

4 Category number - Numéro de catégorie

5 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

6 Country of origin - Pays d'origine

7 Country of destination - Pays de destination

8 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9 Supplementary details - Données supplémentaires

10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 11 Quantity ( 1 ) - Quantité ( 1 ) * 12 FOB Value ( 2 ) - Valeur fob ( 2 ) *

13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic Community .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté économique européenne .

14 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) Show net weight ( kg ) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net .

( 2 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

PROTOCOLE B

L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord concernant les produits de fabrication artisanale ne visera que les produits suivants :

a ) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied relevant traditionnellement de la fabrication artisanale locale de Hongrie ;

b ) vêtements ou autres articles textiles relevant traditionnellement de la fabrication artisanale de Hongrie obtenus manuellement à partir de tissus décrits ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ;

c ) produits textiles artisanaux relevant du folklore traditionnel de la Hongrie tels que définis dans la liste convenue entre les deux parties et annexée au présent protocole .

L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes de Hongrie , conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats devront indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux conditions indiquées dans le protocole . Dans le cas où les importations de l'un quelconque des produits ci-dessus mentionnés atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties ouvriront immédiatement des consultations selon la procédure prévue à l'article 14 de l'accord en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités .

ANNEXE A

Liste convenue des produits textiles artisanaux relevant du folklore traditionnel de la Hongrie

Cette liste reprend les articles textiles qui relèvent uniquement et historiquement du folklore traditionnel hongrois .

Il s'agit de vêtements du style blouses , chemisiers , blouses-chemisiers et tuniques ainsi que de gilets , tabliers , linge de table , châles et écharpes .

Ces produits dont les dénominations , les descriptions et les styles figurent ci-après ont les caractéristiques suivantes ( 1 ) :

- ils sont produits dans les ateliers artisanaux hongrois ,

- ils sont ornementés dans le style folklorique hongrois au moyen de broderies obtenues entièrement à la main ,

- ils n'incluent pas les produits présentant des broderies d'application ,

- ils n'incluent pas de vêtements munis de fermeture à glissière .

Dénominations et descriptions * Style *

a ) INGVALLAK/BLUZOK * *

Vêtements tissés du genre tuniques , chemisiers , blouses-chemisiers et blouses , avec ou sans manches , richement brodés * Matyo *

* Paloc *

* Sioagard *

* Kalocsa *

* Furta *

* Kunsag *

* Bereg *

* Heves *

b ) LAJBI/MELLENY * *

Vêtements tissés du genre gilets , sans manches et sans aucun système de fermeture , richement brodés * Matyo *

* Kunsag *

c ) KOTO/KOTENY * *

Vêtements tissés du genre tabliers , richement brodés * Matyo *

* Kalocsa *

d ) FUTO/TERITO/GARNITURA/ALATET * *

Linge de table et articles d'ameublement de différents genres ( napperons , tapis de table , centres de table , assortiments chemins de table plus serviettes , nappes , assortiments nappes plus serviettes ) richement brodés * Matyo *

* Paloc *

* Tura *

* Buzsak *

* Hovej *

* Kalocsa *

* Kunsag *

* Bereg *

* Szur ( articles en feutre ) *

* Szucs *

e ) VALLKENDO/KENDO/STOLA * *

Articles tissés du genre châles et écharpes , avec ou sans franges , richement brodés . Les franges sont aussi obtenues entièrement à la main * Matyo *

* Sioagard *

( 1 ) Les photos des échantillons représentatifs en question sont en possession des autorités compétentes de la République populaire hongroise et des Etats membres .

Annexe B du protocole B

ORIGINAL

CERTIFICATE in regard to MANOLOOMS , TEXTILE MANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Economic Community

CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN , aux PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL , DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse compléte , pays )

2 No ...

3 Consignee ( name , full adress , country ) - Destinataire ( nom , adresse compléte , pays )

4 Country of origin - Pays d'origine

5 Country of destination - Pays de destination

6 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

7 Supplementary details - Données supplémentaires

8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 9 Quantity - Quantité * 10 FOB Value ( 1 ) - Valeur fob ( 1 ) *

11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :

a ) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms ) ( 2 )

b ) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts ) ( 2 )

c ) traditional folklore handicraft textile products made by hand , as defined in the list agreed between the European Economic Community and the country shown in box No 4

d ) traditional handicraft batik fabrics and textile articles made by hand from such batik fabrics without the aid of any machine ( 2 ) .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :

a ) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms ) ( 2 )

b ) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a ) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts ) ( 2 )

c ) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays indiqué dans la case 4

d ) tissus artisanaux traditionnels " batik " et articles textiles fabriqués à la main , sans l'aide d'une machine , à partir de tels tissus " batik " ( 2 ) .

12 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) In the currency of the sale contract - Dans le mennais du contrat de vente .

( 2 ) Delete as appropriate - Biffer la ( les ) mention(s ) inutile(s )

PROTOCOLE C

Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est déterminé comme suit :

a ) pour les produits du groupe I :

- le taux est fixé à 0,5 % par an si le produit relève des catégories 1 et 2 ,

- le taux est fixé à 4 % par an si le produit relève des catégories 3 à 8 ;

b ) pour les produits des catégories des groupes II , III , IV et V , le taux de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la Hongrie .

Déclaration concernant l'article 1er paragraphe 3 de l'accord

La Communauté déclare que , conformément à la réglementation communautaire en matière d'origine visée à l'article 1er paragraphe 3 de l'accord , les modifications éventuelles à cette réglementation resteront fondées sur des critères n'ayant pas pour effet d'exiger , aux fins de l'attribution de l'origine , des opérations plus importantes que celles représentant une seule transformation complète .

Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1978 .

Pour la Communauté économique européenne

Déclaration concernant l'article 6 du protocole A

La Communauté informe le gouvernement de la République populaire hongroise que le manque d'informations complètes ou la fourniture d'informations approximatives à la case 8 de la licence d'exportation ou bien le manque de précisions sur les marques et les numéros ou encore sur le nombre et la nature des colis à la case 10 ne pourraient pas constituer une raison valable pour le refus de la délivrance d'un document ou autorisation d'importation par les autorités de la Communauté .

Pour la Communauté économique européenne

Déclaration commune

Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation , les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Hongrie vers la république fédérale d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions aux exportations de la Hongrie vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Hongrie .

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise

Pour la Communauté économique européenne

Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation

1 . Les autorités compétentes de la Hongrie peuvent , à leur discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au modèle mentionné ci-après pour chaque contrat de fourniture de produits soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités mentionnées ci-dessus s'engagent :

- à octroyer avant l'expédition des produits qui font l'objet de l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer définitivement la quantité des produits exportés sur la limite quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est effectuée ,

- à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée dans l'avis préalable ,

- au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis préalables ne serait pas effectuée pendant l'année mentionnée dans l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes dans la Communauté .

2 . Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de l'avis préalable éventuellement octroyé .

3 . Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou un document d'importation en conformité avec les dispositions du protocole A . Elles imputent la quantité en question sur la limite quantitative correspondante .

4 . Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle mentionnée dans l'avis préalable y relatif , ou au cas où l'exportation des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les limites quantitatives correspondantes .

Echange de lettres n * 1

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce des produits textiles , paraphé entre les deux parties le 30 novembre 1978 .

Eu égard à l'article 19 paragraphe 1 dudit accord , la Communauté tient à notifier au gouvernement de la Hongrie qu'elle est prête à reconduire l'accord pour une période d'une année , jusqu'au 31 décembre 1982 , si la Hongrie est disposée à agir de même et pourvu que les deux parties continuent à participer à l'arrangement de Genève après 1981 .

Je saurais gré au gouvernement de la Hongrie de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

Je tiens en outre à proposer que la présente lettre ainsi que la réponse du gouvernement de la Hongrie constituent un accord entre la Communauté et la République populaire hongroise , ayant pour effet de reconduire l'accord sur le commerce des produits textiles jusqu'au 31 décembre 1982 aux conditions visées ci-avant .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Mosieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce des produits textiles , paraphé entre les deux parties le 30 novembre 1978 .

Eu égard à l'article 19 paragraphe 1 dudit accord , la Communauté tient à notifier au gouvernement de la Hongrie qu'elle est prête à reconduire l'accord pour une période d'une année , jusqu'au 31 décembre 1982 , si la Hongrie est disposée à agir de même et pourvu que les deux parties continuent à participer à l'arrangement de Genève après 1981 .

Je saurais gré au gouvernement de la Hongrie de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

Je tiens en outre à proposer que la présente lettre ainsi que la réponse du gouvernement de la Hongrie constituent un accord entre la Communauté et la République populaire hongroise , ayant pour effet de reconduire l'accord sur le commerce des produits textiles jusqu'au 31 décembre 1982 aux conditions visées ci-avant . "

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme son accord sur ce qui précède et considère par conséquent que cet échange de lettres constitue un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise , ayant pour effet de reconduire l'accord sur le commerce des produits textiles jusqu'au 31 décembre 1982 , aux conditions visées dans la lettre de la Communauté .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise

Echange de lettres n * 2

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne , paraphé le 30 novembre 1978 .

Je tiens à vous informer que , en attendant que soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1978 si la Communauté est disposée à agir de même .

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre ainsi que la lettre de réponse de la Communauté constituent un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne , paraphé le 30 novembre 1978 .

Je tiens à vous informer que , en attendant que soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1978 si la Communauté est disposée à agir de même .

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre ainsi que la lettre de réponse de la Communauté constituent un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté . "

J'ai l'honneur de communiquer au gouvernement de la République populaire hongroise que la Communauté confirme son accord sur ce qui précède et considère , par conséquent , que cet échange de lettres constituera un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Echange de lettres n * 3

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 30 novembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles .

Eu égard à l'article 17 dudit accord , la Communauté tient à préciser que les dérogations prévues au premier alinéa de cet article seront étendues aux quantités de produits expédiés avant le 31 mars 1979 . En ce qui concerne les volumes quantitatifs relatifs à l'année 1979 , les exportations pouvant bénéficier desdites dérogations ne devront pas dépasser 40 % des volumes établis à l'annexe II .

En ce qui concerne la référence à l'année 1978 figurant au deuxième alinéa de l'article 17 , elle est étendue à l'année 1979 , compte tenu des précisions ci-dessus .

Les autorités hongroises procéderont à la mise en application de l'accord de façon à ce que les exportations hongroises , pendant la période précédant le 31 décembre 1978 , s'échelonnent de façon aussi régulière que possible .

L'application de l'accord aux limites quantitatives signifie que les expéditions de Hongrie des années 1978 et 1979 s'imputent sur les quotas fixés pour chaque Etat membre pour chacune de ces années quelles que soient les autorisations d'importation délivrées sous le régime autonome .

Si les quotas de l'année 1978 se révélaient de ce fait épuisés , même après recours à l'article 4 de l'accord , l'imputation correspondante serait effectuée sur les quotas pour 1979 .

Pour la catégorie 7 , les quantités importées dans la Communauté durant les neuf premiers mois de 1978 en dépassement du quota prévu pour cette année , tel que cela résulte du tableau en annexe , ne seront pas imputées à titre exceptionnel sur le quota 1979 .

En cas de difficultés résultant de l'application des dispositions ci-avant , des consultations pourront être ouvertes , à la demande de l'une ou l'autre des parties concernées en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables .

Je saurais gré aux autorités hongroises de bien vouloir confirmer leur accord sur ce qui précède .

Je tiens en outre à proposer que la présente lettre constitue un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

ANNEXE

Importations dans la Communauté économique européenne et les Etats membres des produits de la catégorie 7 ( chemisiers ) soumis à autolimitations

( Situation pour les neuf premiers mois de 1978 )

Catégorie * Unité * Régime * Communauté économique européenne * Allemagne ( RF ) * France * Italie * Benelux * Royaume-Uni * Irlande * Danemark *

7 * 1 000 pièces * Contingent 1978 * 261 * 68 * 58 * 55 * 4 * 41 * 0 * 35 *

* * Réalisation * 270 * 124 * 84 * 23 * 20 * 15 * - * 4 *

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 30 novembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles .

Eu égard à l'article 17 dudit accord , la Communauté tient à préciser que les dérogations prévues au premier alinéa de cet article seront étendues aux quantités de produits expédiés avant le 31 mars 1979 . En ce qui concerne les volumes quantitatifs relatifs à l'année 1979 , les exportations pouvant bénéficier desdites dérogations ne devront pas dépasser 40 % des volumes établis à l'annexe II .

En ce qui concerne la référence à l'annexe 1978 figurant au deuxième alinéa de l'article 17 , elle est étendue à l'année 1979 , compte tenu des précisions ci-dessus .

Les autorités hongroises procéderont à la mise en application de l'accord de façon à ce que les exportations hongroises , pendant la période précédant le 31 décembre 1978 , s'échelonnent de façon aussi régulière que possible .

L'application de l'accord aux limites quantitatives signifie que les expéditions de Hongrie des années 1978 et 1979 s'imputent sur les quotas fixés pour chaque Etat membre pour chacune de ces années quelles que soient les autorisations d'importation délivrées sous le régime autonome .

Si les quotas de l'année 1978 se révélaient de ce fait épuisés , même après recours à l'article 4 de l'accord , l'imputation correspondante serait effectuée sur les quotas pour 1979 .

Pour la catégorie 7 , les quantités importées dans la Communauté durant les neuf premiers mois de 1978 en dépassement du quota prévu pour cette année , tel que cela résulte du tableau en annexe , ne seront pas imputées à titre exceptionnel sur le quota 1979 .

En cas de difficultés résultant de l'application des dispositions ci-avant , des consultations pourront être ouvertes , à la demande de l'une ou l'autre des parties concernées en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables .

Je saurais gré aux autorités hongroises de bien vouloir confirmer leur accord sur ce qui précède .

Je tiens en outre à proposer que la présente lettre constitue un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise .

ANNEXE

Importations dans la Communauté économique européenne et les Etats membres des produits de la catégorie 7 ( chemisiers ) soumis à autolimitations

( Situation pour les neuf premiers mois de 1978 )

Catégorie * Unité * Régime * Communauté économique européenne * Allemagne ( RF ) * France * Italie * Benelux * Royaume-Uni * Irlande * Danemark *

7 * 1 000 pièces * Contingent 1978 * 261 * 68 * 58 * 55 * 4 * 41 * 0 * 35 *

* * Réalisation * 270 * 124 * 84 * 23 * 20 * 15 * - * 4 " *

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme son accord sur ce qui précède et considère par conséquent que cet échange de lettres constitue un accord entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise