ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION N° 2/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 26 octobre 1995 portant modification des annexes I à IV de l'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun (96/307/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 3,

considérant que l'appendice III de la convention contient les modèles de formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation de codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 des formulaires se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cet appendice,

DÉCIDE:

Article premier

Aux annexes I à IV de l'appendice III de la convention, la séparation entre les seconde et troisième subdivisions de la case 33 des formulaires est déplacée d'un dixième de pouce (2,54 mm) vers la gauche.

Article 2

Le nouveau modèle de formulaire peut être utilisé avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Par la commission mixte

Le président

R. DIETRICH

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) Règlement (CEE) n° 1969/93 du Conseil (JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 9).
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 49/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/94 (1);

considérant que la décision n° 151, du 22 avril 1993, concernant l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92, adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 42.C (décision n° 150) de l'annexe VI de l'accord:

« 42.D. 394 D 0602: décision n° 151, du 22 avril 1993, concernant l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 (JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

les points suivants sont ajoutés à l'annexe:

13. Islande

- Tryggingastofnum rikisins (Institut national de sécurité sociale)

Laugavegur 114, 150 Reykjavik.

14. Norvège

- Folketrygdkontoret for utenlandssaker, Oslo.

15. Liechtenstein

- Amt für Volkswirtschaft (Office de l'économie nationale)

concernant les prestations de maternité,

- Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et assurance survie du Liechtenstein)

concernant les rentes de veuf, les prestations supplémentaires de vieillesse, l'assurance survie et l'assurance invalidité ou concernant les prestations pour impotents,

- Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidité du Liechtenstein)

concernant les allocations aux personnes aveugles. »

Article 2

Les textes de la décision n° 151 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. BENAVIDES

(1) JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 83.

(2) JO n° L 244 du 19. 9. 1994, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 13/95

du 24 février 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 2580/94 de la Commission, du 24 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 3713/92 prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en ce qui concerne les importations de certains pays tiers (2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54. B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

« — 394 R 2580: règlement (CE) no 2580/94 de la Commission du 24 octobre 1994 (JO no L 273 du 25. 10. 1994, p. 7). »

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2580/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comtié mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995 Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 29.

(2) JO no L 273 du 25. 10. 1994, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/57

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 27/95

du 19 mai 1995

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/94 du 28 octobre 1994 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2812/94 de la Commission, du 18 novembre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles dans la navigation intérieure (2) doit être intégré à l'accord;

considérant que le règlement (CE) no 3314/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 44 [règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord avant l'adaptation:

« — 394 R 2812: règlement (CE) no 2812/94 de la Commission, du 18 novembre 1994 (JO no L 298 du 19. 11. 1994, p. 22),

— 394 R 3314: règlement (CE) no 3314/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 8).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2812/94 et du règlement (CE) no 3314/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 325 du 17. 12. 1994, p. 73.

(2) JO no L 298 du 19. 11. 1994, p. 22.

(3) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 8.
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L52/7
DÉCISIONN°2/93DUCOMITÉMIXTECEE-NORVÈGE
du27mai1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/100/CE)
I.ECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,signéà
Bruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen"3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesressourcesinsuffisantesenmatièrespremièresdanslaCommunauté
économiqueeuropéenneetlespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)etles
conditionséconomiquesinternationales ducommercedu«Mischmetall »delapositionSH
ex2805rendentnécessaireuneadaptationdesrèglesd'origineétabliespourceproduitdansle
protocolen"3,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositions,descriptionsetrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésente
décisionremplacentlespositions,descriptionsetrèglescorrespondantes figurantdanslalistede
l'annexeIIIduprotocolen°3del'accordCEE-Norvège .
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le27mai1993.
Farlecomitémixte
Leprésident
S.SMIDT

NL52/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginaires,conférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ÏXchapitre28Produitschimiquesinorganiques ;compo-Fabricationdanslaquelletouteslesma
sésinorganiquesouorganiquesdemétauxtièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
précieux,d'élémentsradioactifs,demé-unepositiondifférentedecelledupro
tauxdeterresraresoud'isotopes;àl'ex-duit.Toutefois,desmatièresdelamême
clusiondesproduitsdesnosex2805,positionqueleproduitpeuventêtreutili­
ex2811,ex2833etex2840,pourles-sées,àconditionqueleurvaleurn'excède
quelslesrèglesapplicablessontexposéespas20%duprixdépartusinedupro
ci-après duit
;x2805 «Mischmetall » Fabricationpartraitementthermiqueou
électrolytique danslaquellelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusinedu
produit
\
DÉCISION N° 2/93 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 8 septembre 1993 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

(93/514/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphe 8 de son protocole n° 1,

considérant que des dérogations aux règles d'origine, figurant dans ledit protocole, peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient;

considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour les dérogations concernant les conserves de thon; que ces dérogations sont automatiquement accordées dans une quote-part annuelle;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, conformément audit article 31 paragraphe 8, une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon produites par cet État du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997;

considérant que les îles Fidji bénéficient déjà d'une dérogation pour une quantité de 1 500 tonnes annuelles et que le gouvernement du Sénégal a demandé à bénéficier d'une dérogation pour une quantité de 500 tonnes annuelles;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île Maurice une dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour une quantité annuelle de 500 tonnes de conserves de thon pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées à l'île Maurice, sont considérées comme originaires de l'île Maurice selon les conditions figurant dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle de 500 tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées et exportées par l'île Maurice entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.

Article 3

Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1993.

Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents Francis K. MUTHAURA P. WILMOTT
DÉCISION N° 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 30 décembre 1992 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(93/105/CEE)LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 43.03 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 43.02;

considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 43.02;

considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.

Par le comité mixte Le président G. WAAS

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>EMPLACEMENT TABLE>
DÉCISION N° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

du 8 septembre 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/499/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 6 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suisse est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1992. Par le comité mixte

Le président

B. DE TSCHARNER
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 10 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/577/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président W. WOLTE ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION No 4/90 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE du 22 octobre 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son article 25,

considérant que les montants équivalant à l'écu dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/81 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit: 1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 590 écus est remplacé par celui de 2 820 écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 180 écus est remplacé par celui de 200 écus et le montant de 515 écus par celui de 565 écus.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1990.

Par le conseil d'association

Le président

G. DE MICHELIS
DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 4 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1989.

Par le comité mixte

Le président

P. BENAVIDES