RÉSOLUTION(1)

sur le "cycle du millénaire" de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les bananes ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

- vu ses précédentes résolutions sur les bananes, et notamment la résolution adoptée au cours de sa vingt-sixième session, qui a eu lieu à Port-Louis (Maurice) du 20 au 23 avril 1999,

- vu la résolution sur les bananes adoptée au cours de la soixante-huitième session du Conseil des ministres ACP, qui a eu lieu à Bruxelles (Belgique) les 28 et 29 septembre 1998,

A. rappelant l'accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du commerce, en particulier le préambule de celui-ci, dans lequel les parties ont reconnu, notamment, que leurs rapports dans le domaine économique et commercial devaient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, etc., conformément à l'objectif de développement durable, non sans protéger et préserver l'environnement,

B. rappelant en outre que les parties ont reconnu que des efforts positifs étaient nécessaires pour faire en sorte que les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique,

C. craignant que le cycle de négociations qui va s'ouvrir ne donne lieu à des modifications de l'accord sur l'agriculture et de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, modifications qui pourraient avoir des répercussions sur les échanges préférentiels dans le secteur des bananes,

D. considérant que la convention de Lomé s'est vu accorder une dérogation dans le cadre de l'OMC et que le protocole relatif aux bananes est un accord ayant valeur juridique, contenu dans ladite convention internationale,

E. relevant que les États ACP producteurs de bananes sont des pays importateurs nets de produits alimentaires, en développement, moins avancés, enclavés ou insulaires qui sont confrontés à des difficultés économiques et sociales particulières et dont le développement socio-économique dépend des recettes provenant des exportations de bananes,

F. relevant également que les parties à l'accord de l'OMC, en ce compris les États-Unis d'Amérique, tout en s'engageant en faveur de la libéralisation des échanges, sont également convenus de se préoccuper des besoins particuliers des pays en développement et, à cet égard, ont souscrit au principe d'un traitement spécial et différencié,

G. rappelant que, dans le cadre de la convention de Lomé IV, l'UE a pris l'engagement de préserver l'accès des producteurs ACP de bananes à leurs marchés traditionnels et d'améliorer les conditions de production et de commercialisation des fruits ACP,

H. considérant que le régime de l'UE applicable aux bananes, mis en place par le règlement (CE) n° 404/93, visait à garantir le respect, dans le cadre de l'organisation commune du marché (OCM) dans le secteur de la banane, de l'engagement pris par l'UE à l'égard des pays ACP producteurs de bananes et des régions productrices de l'UE, ainsi qu'à faciliter la restructuration des industries pour en améliorer l'efficacité,

I. rappelant qu'à la suite d'une décision de l'OMC, l'Union européenne a modifié son OCM dans le secteur de la banane afin de se conformer aux recommandations de l'organe de règlement des différends qui a déclaré certains aspects du régime communautaire d'importation incompatibles avec les règles du commerce international,

J. considérant que dès l'annonce du nouveau régime communautaire, entré en vigueur le 1er janvier 1999, les États-Unis ont contesté la conformité de celui-ci avec les règles de l'OMC et déclaré leur intention d'imposer unilatéralement des sanctions à l'encontre de l'Union européenne,

K. rappelant que les États-Unis ne sont pas eux-mêmes producteurs de bananes et qu'ils n'ont d'intérêts qu'à travers les multinationales qui dominent ce secteur (Chiquita, Dole et Del Monte),

L. rappelant qu'un panel de l'OMC est chargé de statuer sur la validité du nouveau régime européen d'importation de bananes, d'une part, et sur la légalité des sanctions annoncées par l'administration américaine, d'autre part,

M. déplorant vivement la décision des États-Unis d'appliquer à l'encontre de l'Union européenne, sans attendre le verdict du panel, des sanctions unilatérales qui sont juridiquement illégales, économiquement infondées et politiquement inacceptables,

N. considérant que la poursuite de la démarche unilatéraliste des États-Unis est de nature à affaiblir le système commercial international et à hypothéquer sérieusement les perspectives du nouveau cycle de négociations commerciales ("cycle du millénaire") qui doit s'ouvrir en novembre prochain à Seattle;

1. exprime ses plus vives inquiétudes quant à la situation dans laquelle se trouvent les producteurs de bananes ACP et européens et, de façon plus générale, sur l'avenir de la filière;

2. demande au Conseil de l'Union européenne:

(i) de continuer, quel que soit le résultat du panel de l'OMC, à honorer son engagement envers les producteurs ACP et européens en garantissant le maintien des avantages et de l'accès dont les bananes ACP bénéficient sur le marché de l'UE;

(ii) d'étendre cet engagement au-delà du régime actuel afin que les États et les régions concernés disposent de délais suffisants pour restructurer leurs économies et s'adapter à l'évolution de la situation;

(iii) de veiller à ce que les préférences garanties aux ACP par la convention de Lomé ne se trouvent encore amoindries par une révision des accords commerciaux multilatéraux,

(iv) de s'opposer résolument, au niveau le plus élevé, aux mesures illégales prises par les États-Unis pour imposer le démantèlement du régime applicable aux bananes et de faire en sorte que la communauté internationale soit pleinement consciente des conséquences de telles actions;

(v) de ne pas retirer sa plainte, quelle que soit l'issue du présent litige, afin de faire constater formellement la non-conformité de la législation américaine au regard des règles du système commercial international auxquels les États-Unis ont souscrit et, rétroactivement, l'illégalité des sanctions prises sur cette base;

(vi) de presser les États-Unis d'honorer les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre de l'OMC et de revenir aux procédures multilatérales en place pour résoudre le différend;

(vii) de veiller à ce que des ressources suffisantes soient prévues, dans le cadre d'un programme d'assistance technique et financière, pour faciliter la restructuration des industries ACP;

3. exhorte la Commission et le Conseil à aborder le "cycle du millénaire" avec la ferme intention de faire reconnaître le droit de l'Union à honorer les engagements qui sont les siens au titre de la préférence communautaire et de la préférence ACP;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au directeur général de l'OMC, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).