RÈGLEMENT (CEE) No 1493/81 DU CONSEIL du 19 mai 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole no 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, au titre du paragraphe 3 de la déclaration commune relative au protocole no 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (1), il convient de prévoir l'application, à partir de l'année 1981, du paragraphe 2 de ladite déclaration;

considérant qu'il convient à cet effet d'approuver un accord sous forme d'échange de lettres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole no 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. van der MEI

(1) JO no L 130 du 27.5.1980, p. 1.

ACCORD sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole no 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale

Lettre no 1

Madame le Président,

La Communauté et la Yougoslavie ont procédé, le 31 mars 1981, aux consultations prévues au paragraphe 3 de la déclaration commune relative au protocole no 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale. Elles sont convenues des dispositions suivantes: 1. À partir du 1er avril 1981, pour: - les produits soumis, en application de l'accord intérimaire, à des contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires ou à une suppression progressive des droits de douane,

- les produits textiles,

- les autres produits industriels repris, à tout moment, à l'annexe A du règlement portant application des préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement,

le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, prévu au protocole no 2 de l'accord intérimaire, constitue le seul titre justificatif pour l'octroi de la préférence tarifaire.

2. Les produits: - qui pouvaient, avant le 1er avril 1981,être exportés, accompagnés, soit d'un certificat EUR. 1, soit d'un certificat d'origine formule A et pour lesquels ce dernier avait été choisi

et

- qui se trouvaient, le 1er avril 1981, en cours de route ou placés dans la Communauté ou en Yougoslavie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches,

peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'accord intérimaire, s'ils sont originaires de Yougoslavie au sens du protocole no 2 de l'accord intérimaire et sous réserve de la production dans un délai de quatre mois à compter de la date du 1er avril 1981 aux autorités douanières de la Communauté, d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de la Yougoslavie.

Les dispositions transitoires prévues au présent point s'appliqueront mutatis mutandis a tout produit pouvant se trouver à l'avenir dans une situation analogue due à un changement intervenu, soit dans le cadre du système des préférences tarifaires généralisées, soit dans le cadre de l'accord intérimaire.

3. Le régime défini au point 1 ainsi que les dispositions faisant l'objet du point 2 s'appliquent aussi bien dans le cadre de l'accord intérimaire que dans le cadre de l'accord de coopération, signé à Belgrade le 2 avril 1980, dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de vos autorités sur son contenu.

Veuillez agréer, Madame le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur ...,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

«La Communauté et la Yougoslavie ont procédé, le 31 mars 1981, aux consultations prévues au paragraphe 3 de la déclaration commune relative au protocole no 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale. Elles sont convenues des dispositions suivantes: 1. À partir du 1er avril 1981, pour: - les produits soumis, en application de l'accord intérimaire, à des contingents ou à des plafonds tarifaires communautaires ou à une suppression progressive des droits de douane,

- les produits textiles,

- les autres produits industriels repris, à tout moment, à l'annexe A du règlement portant application des préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement,

le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, prévu au protocole no 2 de l'accord intérimaire, constitue le seul titre justificatif pour l'octroi de la préférence tarifaire.

2. Les produits: - qui pouvaient, avant le 1er avril 1981, être exportés, accompagnés, soit d'un certificat EUR. 1, soit d'un certificat d'origine formule A et pour lesquels ce dernier avait été choisi

et

- qui se trouvaient, le 1er avril 1981, en cours de route ou placés dans la Communauté ou en Yougoslavie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches,

peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'accord intérimaire, s'ils sont originaires de Yougoslavie au sens du protocole no 2 de l'accord intérimaire et sous réserve de la production dans un délai de quatre mois à compter de la date du 1er avril 1981 aux autorités douanières de la Communauté, d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de la Yougoslavie.

Les dispositions transitoires prévues au présent point s'appliqueront mutatis mutandis à tout produit pouvant se trouver à l'avenir dans une situation analogue due à un changement intervenu, soit dans le cadre du système des préférences tarifaires généralisées, soit dans le cadre de l'accord intérimaire.

3. Le régime défini au point 1 ainsi que les dispositions faisant l'objet du point 2 s'appliquent aussi bien dans le cadre de l'accord intérimaire que dans le cadre de l'accord de coopération, signé à Belgrade le 2 avril 1980, dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de vos autorités sur son contenu».

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de marquer l'accord de mes autorités sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie