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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 69/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1).

(2) La directive 2000/38/CE de la Commission du 5 juin 2000 modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission du 27 avril 2000 établissant les dispositions d'application des critères de désignation d'un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de "médicament similaire" et de "supériorité clinique"(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (deuxième directive 75/319/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0038: directive 2000/38/CE de la Commission du 5 juin 2000 (JO L 139 du 10.6.2000, p. 28)."

Article 2

Le point suivant est ajouté après le point 15m [règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "15n. 32000 R 0847: règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission du 27 avril 2000 établissant les dispositions d'application des critères de désignation d'un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de 'médicament similaire' et de 'supériorité clinique' (JO L 103 du 28.4.2000, p. 5)."

Article 3

Les textes de la directive 2000/38/CE de la Commission et du règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44.

(2) JO L 139 du 10.6.2000, p. 28.

(3) JO L 103 du 28.4.2000, p. 5.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 79/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 15 (directive 90/679/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: "32000 L 0054: directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 24.

(2) JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 99/2001

du 13 juillet 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/1999 du 15 juin 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

"Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises".

2) Au paragraphe 5, le tiret suivant est ajouté: "- 32000 D 0819: décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 61.

(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 120/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 32b (directive 1999/63/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "32c. 32000 L 0079: directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 57)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/79/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 29.

(2) JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 110/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 207/93 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil et modifiant l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 1073: règlement (CE) n° 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 119 du 20.5.2000, p. 27),

- 32000 R 1437: règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 62),

- 32000 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54e [règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39)."

Article 3

Les textes des règlements (CE) nos 1073/2000, 1437/2000 et 2020/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.

(2) JO L 119 du 20.5.2000, p. 27.

(3) JO L 161 du 1.7.2000, p. 62.

(4) JO L 241 du 26.9.2000, p. 39.

(5) Pas d'obligations constitutionelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 162/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 33 suivant est ajouté après le point 32da (décision 2000/738/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"33. 32000 L 0053: directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 32.

(2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 154/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 12l suivant est ajouté après le point 12k (décision 2000/166/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"12l. 32000 D 0657: décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (JO L 275 du 27.10.2000, p. 44)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/657/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 23.

(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 44.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 24/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 25a (règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

", modifié par:

- 32001 R 1637: règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1637/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.

(2) JO L 222 du 17.8.2001, p. 20.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 11/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1566/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b (règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 R 1566: règlement (CE) n° 1566/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 (JO L 180 du 19.7.2000, p. 17),

- 32001 R 0436: règlement (CE) n° 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 (JO L 63 du 3.3.2001, p. 16)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 1566/2000 et 436/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 26.

(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 17.

(3) JO L 63 du 3.3.2001, p. 16.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 28/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/96 du 26 mars 1996(1).

(2) La directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/14/CE abroge, avec effet à compter du 3 janvier 2002, les directives 79/113/CEE(3), 84/532/CEE(4), 84/533/CEE(5), 84/534/CEE(6), 84/535/CEE(7), 84/536/CEE(8), 84/537/CEE(9), 84/538/CEE(10) et 86/662/CEE(11) du Conseil, qui sont intégrées à l'accord et qui doivent dès lors être abrogées dans le cadre de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le point 10.A suivant est inséré après le point 10 (directive 86/662/CEE du Conseil) du chapitre VI:

"10A. 32000 L 0014: directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1)."

2) Le texte des points 1 (directive 79/113/CEE du Conseil), 2 (directive 84/532/CEE du Conseil), 3 (directive 84/533/CEE du Conseil), 4 (directive 84/534/CEE du Conseil), 5 (directive 84/535/CEE du Conseil), 6 (directive 84/536/CEE du Conseil), 7 (directive 84/537/CEE du Conseil) et 10 (directive 86/662/CEE du Conseil) du chapitre VI est supprimé.

3) Le texte du point 1 (directive 84/538/CEE du Conseil) du chapitre VII est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2000/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 23.

(2) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

(3) JO L 33 du 8.2.1979, p. 15.

(4) JO L 300 du 19.11.1984, p. 111.

(5) JO L 300 du 19.11.1984, p. 123.

(6) JO L 300 du 19.11.1984, p. 130.

(7) JO L 300 du 19.11.1984, p. 142.

(8) JO L 300 du 19.11.1984, p. 149.

(9) JO L 300 du 19.11.1984, p. 156.

(10) JO L 300 du 19.11.1984, p. 171.

(11) JO L 384 du 31.12.1986, p. 1.

(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.