FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/29

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé «la Jordanie»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002, prévoit une coopération scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (2), qui est entré en vigueur le 29 mars 2011, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, la Jordanie doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la Jordanie a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et la Jordanie est nécessaire pour régir les droits et obligations de la Jordanie en tant qu'État participant à PRIMA,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation de la Jordanie à PRIMA

Les modalités et conditions de la participation de la Jordanie à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire de la Jordanie.

Article 4

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 5.

Article 5

Dénonciation de l'accord

1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 6

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 97 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Суейме на десети ноември две хиляди и седемнадесета година. Hecho en Sweimeh el diez de noviembre de dos mil diecisiete. Ve Sweimehu dne desátého listopadu dva tisíce sedmnáct. Udfærdiget i Sweimeh den tiende november i år to tusind og sytten. Geschehen zu Sweimeh am zehnten November zweitausendsiebzehn. Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta novembrikuu kümnendal päeval Sweimeh’s. Sweimeh, τη δέκατη ημέρα του Νοεμβρίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαεπτά. Done at Sweimeh on the tenth day of November in the year two thousand and seventeen. Fait à Sweimeh, le dix novembre deux mille dix-sept. Sastavljeno u Sweimehu desetog studenoga dvije tisuće sedamnaeste. Fatto a Sweimeh, addì 10 novembre duemiladiciassette. Sveimē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada desmitajā novembrī. Priimta du tūkstančiai septynioliktųjų metų lapkričio dešimtą dieną Sveimoje. Kelt Sweimehben, a kétezer-tizenhetedik év november havának tizedik napján. Magħmul fi Sweimeh fl-għaxar jum ta' Novembru fis-sena elfejn u sbatax. Gedaan te Sweimeh, tien november tweeduizend zeventien. Sporządzono w Sweimeh w dniu dziesiątego listopada dwa tysiące siedemnastego roku. Feito em Sweimeh, aos dez dias do mês de novembro do ano dois mil e dezassete. Întocmit la Sweimeh, la zece noiembrie două mii șaptesprezece. V meste Sweimeh, desiateho novembra dvetisícsedemnásť. V Sweimehu, dne desetega novembra leta dva tisoč sedemnajst. Tehty Sweimehissä kymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista. Utfärdat i Sweimeh den tionde november år tjugohundrasjutton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Хашемитското кралство Йордания Por el Reino Hachemí de Jordania Za Jordánské hášimovské království For Det Hashemitiske Kongerige Jordan Für das Haschemitische Königreich Jordanien Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας For the Hashemite Kingdom of Jordan Pour le Royaume hachémite de Jordanie Za Hašemitsku Kraljevinu Jordan Per il Regno hascemita di Giordania Jordānijas Hāšimītu Karalistes vārdā – Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu A Jordán Hásimita Királyság részéről Għar-Renju Ħaxemita tal-Ġordan Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego Pelo Reino Hachemita da Jordânia Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei Za Jordánske hášimovské král'ovstvo Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta För Hashemitiska konungariket Jordanien

(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(2) JO L 159 du 17.6.2011, p. 108.

(3) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).