Décision no 1/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

du 15 janvier 2002

portant adoption des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'États visées à l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

(2002/849/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que le Conseil d'association adopte par voie de décision, au plus tard le 31 décembre 1997, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article.

(2) Il est rappelé que, conformément à l'article 63, paragraphe 2, de l'accord européen, la notion d'aide publique visée à l'article 63, paragraphe 1, point iii), de l'accord européen doit être appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et couvre donc, dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, les aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (aides d'État).

(3) La République d'Estonie désigne une institution ou une administration nationale en qualité d'autorité de surveillance responsable pour les questions d'aides d'État.

(4) Cette autorité de surveillance est responsable de l'analyse des aides individuelles et des programmes, existants et futurs, en République d'Estonie et émet un avis sur leur compatibilité avec l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, de l'accord européen.

(5) En adoptant les règles nécessaires pour garantir une surveillance effective, la République d'Estonie veille en particulier à ce que l'autorité de surveillance reçoive en temps utile toutes les informations pertinentes des autres départements aux niveaux central, régional et local.

(6) La Commission des Communautés européennes assiste, au titre des programmes communautaires pertinents, l'autorité de surveillance en lui fournissant de la documentation, en organisant des formations, des séjours d'étude et en lui apportant toute autre assistance technique appropriée,

DÉCIDE:

Article premier

Les règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État visées à l'article 63, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sont adoptées.

Article 2

Ces règles d'application entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.