TRADUCTION  
CONVENTION RÉGIONALE  
sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes  
L'UNION EUROPÉENNE,  
L'ISLANDE,  
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,  
LE ROYAUME DE NORVÈGE,  
LA CONFÉDÉRATION SUISSE,  
ci-après dénommés «les États de l'AELE»,  
LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE,  
LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,  
L'ÉTAT D'ISRAËL,  
LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,  
LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,  
LE ROYAUME DU MAROC,  
L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALES ­
TINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA,  
LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,  
ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,  
ci-après dénommés «les participants au processus de Barcelone»,  
LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,  
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,  
L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,  
LE MONTÉNÉGRO,  
LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE,  
AINSI QUE LE KOSOVO [AU SENS DE LA RÉSOLUTION 1244(1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS 
UNIES],  
ci-après dénommés «les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne»,FR L 54/4 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
LE ROYAUME DE DANEMARK, EN CE QUI CONCERNE LES ÎLES FÉROÉ,  
ci-après dénommées «les Îles Féroé»,  
ci-après ensemble dénommés «parties contractantes»,  
VU le système paneuro-méditerranéen de cumul de l'origine, qui est constitué d'un ensemble d'accords de libre-échange et 
prévoit des règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal,  
VU la possibilité d'un futur élargissement de la zone géographique du cumul diagonal aux pays et territoires voisins,  
CONSIDÉRANT que, compte tenu des difficultés rencontrées entre les pays ou territoires de la zone paneuro-méditer ­
ranéenne dans la gestion du réseau actuel de protocoles bilatéraux relatifs aux règles d'origine, il est souhaitable de 
transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d'origine, sans préjudice des 
principes établis dans les différents accords ou dans tout autre accord bilatéral pertinent,  
CONSIDÉRANT que toute modification d'un protocole relatif aux règles d'origine existant entre deux pays membres de la 
zone paneuro-méditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone,  
CONSIDÉRANT que les règles d'origine devront être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique,  
VU l'idée de faire reposer le cumul de l'origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention 
régionale relative aux règles d'origine préférentielles, à laquelle les accords de libre-échange individuels en vigueur entre l es 
pays de la zone feraient référence,  
CONSIDÉRANT que la convention régionale ci-après ne conduit pas globalement à une situation moins favorable que 
celle qui existait précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul paneuropéen ou paneuro- 
méditerranéen,  
CONSIDÉRANT que l'idée d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles pour les pays de la zone 
paneuro-méditerranéenne a reçu le soutien des ministres euro-méditerranéens du commerce lorsqu'ils se sont réunis à 
Lisbonne, le 21 octobre 2007,  
CONSIDÉRANT qu'un des objectifs essentiels d'une convention régionale unique est d'évoluer vers l'application de règles 
d'origine identiques aux fins du cumul de l'origine pour les marchandises faisant l'objet d'échanges entre toutes les parties 
contractantes,  
ONT DÉCIDÉ de conclure la convention suivante:  
PARTIE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
1. La présente convention arrête les dispositions concernant 
l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords 
de libre-échange pertinents conclus entre les parties contrac ­
tantes.  
2. La notion de «produits originaires» et les méthodes de 
coopération administrative correspondantes sont définies dans 
les appendices de la présente convention.  
L'appendice I expose les règles générales relatives à la définition 
de la notion de «produits originaires» et les méthodes de 
coopération administrative.  
L'appendice II établit les dispositions particulières applicables 
entre certaines parties contractantes par dérogation aux disposi ­
tions visées à l'appendice I.  3. Sont parties contractantes à la présente convention:  
— l'Union européenne,  
— les États de l'AELE énumérés dans le préambule,  
— le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé,  
— les participants au processus de Barcelone énumérés dans le 
préambule,  
— les participants au processus de stabilisation et d'association 
de l'Union européenne énumérés dans le préambule.  
En ce qui concerne l'Union européenne, la présente convention 
est applicable aux territoires auxquels le traité sur l'Union euro ­
péenne est applicable, au sens de l'article 52 dudit traité et de 
l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/5
Article 2  
Aux fins de la présente convention, on entend par:  
1) «partie contractante»: toute partie mentionnée à l'article 1  er , 
paragraphe 3;  
2) «partie tierce»: tout pays ou territoire voisin qui n'est pas 
partie contractante;  
3) «accord pertinent»: un accord de libre-échange entre deux ou 
plusieurs parties contractantes qui se réfère à la présente 
convention.  
PARTIE II  
LE COMITÉ MIXTE  
Article 3  
1. Il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les 
parties contractantes sont représentées.  
2. Le comité mixte statue à l'unanimité, sans préjudice de 
l'article 5, paragraphe 4.  
3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au 
moins une fois par an. Toute partie contractante peut demander 
la convocation d'une réunion.  
4. Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui 
contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation 
des réunions, de désignation de son président et de définition 
du mandat de ce dernier.  
5. Le comité mixte peut décider d'instituer tout sous-comité 
ou groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de 
ses fonctions.  
Article 4  
1. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la 
bonne mise en œuvre de la présente convention. À cette fin, 
les parties contractantes l'informent régulièrement de l'expé ­
rience qu'elles ont acquise dans l'application de la convention. 
Le comité mixte formule des recommandations et, dans les cas 
prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.  
2. Le comité mixte formule, notamment à l'intention des 
parties contractantes, des recommandations portant sur:  
a) des notes explicatives et des lignes directrices en vue de 
l'application uniforme de la présente convention;  
b) toute autre mesure requise pour son application.  
3. Le comité mixte arrête par voie de décision:  
a) les modifications à apporter à la présente convention, y 
compris les modifications des appendices;  b) les invitations à adhérer à la présente convention adressées 
aux parties tierces conformément à l'article 5;  
c) les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de 
nouvelles parties contractantes.  
Les décisions visées au présent paragraphe sont exécutées par les 
parties contractantes conformément à leur législation propre.  
4. Si le représentant d'une partie contractante au sein du 
comité mixte a accepté une décision sous réserve du respect 
d'exigences juridiques fondamentales, cette décision entre en 
vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier 
jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la 
réserve.  
PARTIE III  
ADHÉSION DE PARTIES TIERCES  
Article 5  
1. Une partie tierce peut devenir partie contractante à la 
présente convention, pour autant qu'il existe entre le pays ou 
territoire candidat et au moins une des parties contractantes un 
accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'ori ­
gine préférentielles.  
2. Une partie tierce introduit, par écrit, une demande d'adhé ­
sion auprès du dépositaire.  
3. Le dépositaire soumet la demande à l'appréciation du 
comité mixte.  
4. La décision du comité mixte invitant une tierce partie à 
adhérer à la présente convention est transmise au dépositaire, 
qui la communique dans un délai de deux mois à la partie tierce 
requérante avec un texte de la convention en vigueur à cette 
date. Une seule partie contractante ne peut pas s'opposer à cette 
décision.  
5. Une partie tierce invitée à devenir partie contractante à la 
présente convention dépose, à cet effet, un instrument d'adhé ­
sion auprès du dépositaire. Ledit instrument est accompagné 
d'une traduction de la convention dans la ou les langues offi ­
cielles de la partie tierce en voie d'adhésion.  
6. L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois 
qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.  
7. Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la 
date de dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à 
laquelle l'adhésion prend effet.  
8. Les recommandations et décisions visées à l'article 4, para ­
graphes 2 et 3, qui sont adoptées par le comité mixte entre la 
date de dépôt de la demande visée au paragraphe 2 du présent 
article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont égale ­
ment communiquées à la partie tierce adhérant par l'inter ­
médiaire du dépositaire.FR L 54/6 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit 
dans l'instrument d'adhésion, soit dans un instrument séparé 
déposé auprès du dépositaire dans un délai de six mois 
suivant la communication. Si cette déclaration n'est pas 
déposée dans ce délai, l'adhésion est considérée comme nulle.  
9. À partir de la date visée au paragraphe 4, la partie tierce 
concernée peut être représentée en qualité d'observateur au sein 
du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.  
PARTIE IV  
DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES  
Article 6  
Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour 
assurer l'application effective de la présente convention, en 
tenant compte de la nécessité de résoudre, à la satisfaction 
mutuelle, les difficultés pouvant résulter de son application.  
Article 7  
Les parties contractantes s'informent mutuellement, par l'inter ­
médiaire du dépositaire, des dispositions qu'elles prennent en 
vue de la mise en œuvre de la présente convention.  
Article 8  
Les appendices de la présente convention font partie intégrante 
de celle-ci.  
Article 9  
Toute partie contractante peut dénoncer la présente 
convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à 
toutes les autres parties contractantes.  
Article 10  
1. La présente convention entre en vigueur le 1  er janvier 
2011 pour les parties contractantes qui, à cette date, ont 
déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire, 
pour autant qu'au moins deux parties contractantes aient 
déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire 
pour le 31 décembre 2010.  
2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur le 
1 er janvier 2011, elle entrera en vigueur le premier jour du 
second mois suivant le dépôt du dernier instrument d'accepta ­
tion par au moins deux parties contractantes.  
3. En ce qui concerne les parties contractantes autres que 
celles visées aux paragraphes 1 et 2, la présente convention 
entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le 
dépôt de leur instrument d'acceptation.  
4. Le dépositaire notifie aux parties contractantes la date de 
dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contrac ­
tante et la date d'entrée en vigueur de la présente convention en 
publiant cette information au  Journal officiel de l'Union européenne  
(série C).  
Article 11  
Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne agit en 
qualité de dépositaire de la présente convention.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/7
Appendice I  
Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative  
TABLE DES MATIÈRES  
TITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  Définitions  
TITRE II  DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»  
Article 2  Conditions générales  
Article 3  Cumul de l'origine  
Article 4  Produits entièrement obtenus  
Article 5  Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
Article 6  Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
Article 7  Unité à prendre en considération  
Article 8  Accessoires, pièces de rechange et outillages  
Article 9  Assortiments  
Article 10  Éléments neutres  
TITRE III  CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 11  Principe de territorialité  
Article 12  Transport direct  
Article 13  Expositions  
TITRE IV  RISTOURNES OU EXONÉRATIONS  
Article 14  Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane  
TITRE V  PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 15  Conditions générales  
Article 16  Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
Article 17  Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori  
Article 18  Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
Article 19  Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la 
preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement  
Article 20  Séparation comptable  
Article 21  Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou d'une déclaration d'origine EUR-MED  
Article 22  Exportateur agréé  
Article 23  Validité de la preuve de l'origineFR L 54/8 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Article 24  Production de la preuve de l'origine  
Article 25  Importation par envois échelonnés  
Article 26  Exemptions de la preuve de l'origine  
Article 27  Documents probants  
Article 28  Conservation des preuves de l'origine, de la déclaration du fournisseur et des documents probants  
Article 29  Discordances et erreurs formelles  
Article 30  Montants exprimés en euros  
TITRE VI  MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 31  Coopération administrative  
Article 32  Contrôle de la preuve de l'origine  
Article 33  Règlement des différends  
Article 34  Sanctions  
Article 35  Zones franches  
Liste des annexes  
ANNEXE I:  Notes introductives à la liste de l'annexe II  
ANNEXE II:  Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que 
le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire  
ANNEXE III a:  Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de 
circulation des marchandises EUR.1  
ANNEXE III b:  Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de 
circulation des marchandises EUR-MED  
ANNEXE IV a:  Texte de la déclaration d'origine  
ANNEXE IV b:  Texte de la déclaration d'origine EUR-MED  
ANNEXE V:  Liste des parties contractantes qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes 
partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du présent appendiceFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/9
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
Définitions  
Aux fins de la présente convention, on entend par:  
a) «fabrication»:  toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;  
b) «matière»:  tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication d'un 
produit;  
c) «produit»:  le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de 
fabrication;  
d) «marchandises»:  les matières et les produits;  
e) «valeur en douane»:  la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  
f) «prix départ usine»:  le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l'entreprise duquel s'est 
effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction 
faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;  
g) «valeur des matières»:  la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, 
si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante  
exportatrice;  
h) «valeur des matières originaires»:  la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;  
i) «valeur ajoutée»:  le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires 
des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne 
peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;  
j) «chapitres» et «positions»:  les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le 
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans la présente convention «système 
harmonisé» ou «SH»;  
k) «classé»:  le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;  
l) «envoi»:  les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le 
couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts 
par une facture unique;  
m) «territoires»:  les territoires, y compris les eaux territoriales;  
n) «autorités douanières de la partie contractante»:  en ce qui concerne l'Union européenne, toute autorité douanière des États 
membres de l'Union européenne.  
TITRE II  
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»  
Article 2  
Conditions générales  
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires d'une 
partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante:  
a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l'article 4;  
b) les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à 
condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes 
au sens de l'article 5;  
c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l'accord sur l'Espace 
économique européen; ces marchandises sont considérées comme originaires de l'Union européenne, d'Islande, du 
Liechtenstein (  1 ) ou de Norvège (ci-après dénommés «parties contractantes de l'EEE») lorsqu'elles sont exportées de 
l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que celles de l'EEE.FR L 54/10 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013  
( 1 ) Dut fait de l'existence d'une union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, les produits originaires du Liechtenstein sont considérés 
comme originaires de Suisse.
2. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe des accords de libre-échange entre la partie 
contractante importatrice et les parties contractantes de l'EEE.  
Article 3  
Cumul de l'origine  
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la 
partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante s'ils y sont obtenus par 
incorporation de matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein) (  1 ), d'Islande, de Norvège, de Turquie ou de 
l'Union européenne, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de 
transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.  
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la 
partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante s'ils y sont obtenus par 
incorporation de matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au processus de Barcelone, à l'exception 
de la Turquie, ou de toute autre partie contractante, autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article, à condition 
que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au- 
delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de trans ­
formations suffisantes.  
3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-delà des 
opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice 
uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l'une des 
autres parties visées aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la 
partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie 
contractante exportatrice.  
4. Les produits originaires des parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 qui ne subissent aucune 
ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers 
une des autres parties contractantes.  
5. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:  
a) un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
existe entre les parties contractantes participant à l'acquisition du caractère originaire et la partie contractante de 
destination;  
b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui 
figurent dans la présente convention; et  
c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au  Journal officiel 
de l'Union européenne  (série C) et dans les autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, confor ­
mément à leurs propres procédures.  
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au  Journal officiel de l'Union 
européenne  (série C).  
Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par 
l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur, appliqués 
avec les autres parties contractantes mentionnées aux paragraphes 1 et 2.  
Article 4  
Produits entièrement obtenus  
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante, lorsqu'ils sont exportés vers une autre 
partie contractante:  
a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou d'océan;  
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;  
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la partie 
contractante exportatrice par ses navires;  
g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/11  
( 1 ) La principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espa ce 
économique européen.
h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneu ­
matiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie 
contractante ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).  
2. Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux 
navires et navires-usines:  
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans la partie contractante exportatrice;  
b) qui battent pavillon de la partie contractante exportatrice;  
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de la partie contractante exportatrice, ou à une société 
dont le siège principal est situé dans la partie contractante exportatrice, dont le ou les gérants, le président du conseil 
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de la partie 
contractante exportatrice et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité 
limitée, la moitié du capital au moins appartient à la partie contractante exportatrice, à des collectivités publiques ou à 
des ressortissants de ladite partie contractante;  
d) dont l'état-major est composé de ressortissants de la partie contractante exportatrice; et  
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de la partie contractante 
exportatrice.  
3. Aux fins du paragraphe 2, points a) et b), lorsque la partie contractante exportatrice est l'Union européenne, les 
conditions se réfèrent à un État membre de l'Union européenne.  
Article 5  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
1. Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou 
transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.  
Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires 
mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un 
produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis 
en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui 
sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans 
sa fabrication.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de 
l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent 
néanmoins l'être, à condition que:  
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;  
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce 
qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.  
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.  
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 6.  
Article 6  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des trans ­
formations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non 
remplies:  
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles;  
e) les opérations simples de peinture et de polissage;FR L 54/12 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;  
g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des morceaux de sucre;  
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;  
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'assortiment (y compris la composition de jeux de 
marchandises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur 
planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;  
l) l'apposition ou l'impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres 
signes distinctifs similaires;  
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;  
n) le mélange de sucre à toute autre matière;  
o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;  
p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);  
q) l'abattage des animaux.  
2. Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un produit déterminé seront considérées 
conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens 
du paragraphe 1.  
Article 7  
Unité à prendre en considération  
1. L'unité à prendre en considération pour l'application de la présente convention est le produit retenu comme unité de 
base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.  
Il s'ensuit que:  
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé dans une seule position aux termes du 
système harmonisé, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;  
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système 
harmonisé, les dispositions de la présente convention s'appliquent à chacun de ces produits pris individuellement.  
2. Lorsque, en application de la règle générale n  o 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit 
qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de 
l'origine.  
Article 8  
Accessoires, pièces de rechange et outillage  
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule qui font 
partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant 
un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.  
Article 9  
Assortiments  
Les assortiments au sens de la règle générale n  o 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition 
que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles 
originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles 
non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.  
Article 10  
Éléments neutres  
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui 
pourraient être utilisés dans sa fabrication:  
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/13
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.  
TITRE III  
CONDITIONS TERRITORIALES  
Article 11  
Principe de territorialité  
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire sont remplies sans 
interruption dans la partie contractante exportatrice, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), de l'article 3 et 
du paragraphe 3 du présent article.  
2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie contractante vers un autre 
pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré, à la 
satisfaction des autorités douanières:  
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et  
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant 
qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.  
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou 
transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie 
contractante et ultérieurement réimportées, à condition que:  
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu'elles y aient subi, avant 
leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 6; et  
b) qu'il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:  
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et  
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l'application des dispositions 
du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est 
allégué.  
4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère 
originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie contractante 
exportatrice. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières 
non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur 
totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie contractante exportatrice et la valeur 
ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application du présent article ne doivent pas excéder le 
pourcentage indiqué.  
5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par «valeur ajoutée totale», on entend l'ensemble des coûts 
accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.  
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées sur la liste 
de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.  
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.  
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice dans les conditions 
prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.  
Article 12  
Transport direct  
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord pertinent s'applique uniquement aux produits remplissant les conditions de 
la présente convention qui sont transportés directement entre les territoires des parties contractantes avec lesquelles le 
cumul est applicable conformément à l'article 3 ou à travers ces territoires. Toutefois, le transport de produits constituant 
un seul envoi peut s'effectuer à travers d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire 
dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre 
opération destinée à assurer leur conservation en l'état.  
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer à travers des territoires autres que ceux des parties 
contractantes agissant en tant que parties exportatrices et importatrices.  
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production, aux autorités 
douanières de la partie contractante importatrice:FR L 54/14 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;  
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:  
i) une description exacte des produits;  
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres 
moyens de transport utilisés; et  
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;  
c) soit, à défaut, de tout autre document probant.  
Article 13  
Expositions  
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 3 avec lesquels le 
cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans une partie contractante, 
bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pertinent, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des 
autorités douanières:  
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une partie contractante vers le pays de l'exposition et les y a exposés;  
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;  
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue 
de l'exposition; et  
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres 
que la présentation à cette exposition.  
2. Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite selon les 
modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l'adresse de 
l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature 
des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.  
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère 
commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des 
magasins commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous 
contrôle de la douane.  
TITRE IV  
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS  
Article 14  
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane  
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d'une partie contractante 
pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas, 
dans la partie contractante exportatrice, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme 
que ce soit.  
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du 
non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans la partie contractante 
exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement 
s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à 
la consommation nationale.  
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande 
des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières 
non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes 
d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.  
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 
2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de 
l'article 9, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.  
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord pertinent.  
6. a) L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre l'une des 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et l'une des parties contractantes visées à l'article 3, 
paragraphe 2, à l'exclusion d'Israël, des Îles Féroé et des participants au processus de stabilisation et d'associationFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/15
de l'Union européenne, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice 
ou importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes 
visées à l'article 3.  
b) L'interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux échanges bilatéraux entre l'Égypte, 
la Jordanie, le Maroc et la Tunisie si les produits sont considérés comme originaires d'un de ces pays, sans 
application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3.  
7. Nonobstant le paragraphe 1, la partie contractante exportatrice peut appliquer, sauf pour les produits visés aux 
chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane 
ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits 
originaires, sous réserve des dispositions suivantes:  
a) un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 
97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice;  
b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du 
système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans la partie contractante exportatrice.  
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas appliquées par les parties contractantes énumérées à l'annexe V.  
8. Les dispositions du paragraphe 7 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2012 et peuvent être réexaminées d'un 
commun accord.  
TITRE V  
PREUVE DE L'ORIGINE  
Article 15  
Conditions générales  
1. Lorsqu'ils sont importés dans d'autres parties contractantes, les produits originaires de l'une des parties contractantes 
bénéficient des dispositions des accords pertinents, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:  
a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a;  
b) un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b;  
c) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée «déclaration d'origine» ou «décla ­
ration d'origine EUR-MED») établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document 
commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les 
textes des déclarations d'origine figurent aux annexes IV a et b.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens de la présente 
convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de 
l'origine visées au paragraphe 1 du présent article.  
Article 16  
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie 
contractante exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité.  
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux annexes III a et III b. Ces formulaires sont 
complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord pertinent est rédigé, conformément aux dispositions du droit 
interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les 
produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un 
trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.  
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit 
pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice où le 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le 
caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention.  
4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités 
douanières de la partie contractante exportatrice dans les cas suivants:  
a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:FR L 54/16 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta ­
trice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, para ­
graphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une 
des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente 
convention; ou  
ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des 
matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions 
de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été 
établi dans le pays d'origine;  
b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, 
vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:  
i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta ­
trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des 
autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou  
ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties 
contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières 
originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la 
présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine;  
c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:  
i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta ­
trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des 
autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou  
ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties 
contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières 
originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la 
présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine.  
5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie contrac ­
tante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contrac ­
tante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 
avec lesquelles le cumul est applicable et qu'ils remplissent les conditions de la présente convention, dans les cas suivants:  
a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:  
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes visées à 
l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine; ou  
ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme 
matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; ou  
iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3, paragraphe 2;  
b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, 
vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:  
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes 
visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans 
le pays d'origine; ou  
ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme 
matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des 
autres parties contractantes visées à l'article 3; ou  
iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3;FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/17
c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:  
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes 
visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans 
le pays d'origine; ou  
ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme 
matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des 
autres parties contractantes visées à l'article 3; ou  
iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3.  
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, 
dans la case 7:  
a) si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties 
contractantes:  
«CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;  
b) si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties 
contractantes:  
«NO CUMULATION APPLIED».  
7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent 
toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions 
prévues par la présente convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les 
contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que 
les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation 
des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.  
8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la 
case 11 du certificat.  
9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la 
disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.  
Article 17  
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori  
1. Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre 
exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:  
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances 
particulières; ou  
b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.  
2. Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après 
l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été 
délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que les 
conditions visées à l'article 16, paragraphe 5, sont remplies.  
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation 
des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de 
sa demande.  
4. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a 
posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du 
dossier correspondant.  
5. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention 
suivante, en anglais:  
«ISSUED RETROSPECTIVELY».FR L 54/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus 
de la mention suivante, en anglais:  
«ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No ……….[lieu et date de délivrance])».  
6. La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED.  
Article 18  
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, 
l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'expor ­
tation qui sont en leur possession.  
2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:  
«DUPLICATE».  
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 ou EUR-MED.  
4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou 
EUR-MED original, prend effet à cette date.  
Article 19  
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base d'une preuve de 
l'origine délivrée ou établie antérieurement  
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une partie contractante, il est 
possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 
ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans ladite partie contractante. Le ou 
les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane 
sous le contrôle duquel sont placés les produits.  
Article 20  
Séparation comptable  
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables 
entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des 
intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour 
gérer de tels stocks.  
2. La méthode garantit que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être 
considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.  
3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles 
estiment appropriées.  
4. La méthode est appliquée et son utilisation, enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement 
admis dans le pays où le produit a été fabriqué.  
5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de 
produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de 
fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.  
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le 
bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans 
la présente convention.  
Article 21  
Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou d'une déclaration d'origine EUR-MED  
1. Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED visée à l'article 15, paragraphe 1, point c), peut être 
établie:  
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou  
b) par tout exportateur, pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la 
valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.  
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie dans les cas suivants:  
a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/19
i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta ­
trice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, para ­
graphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une 
des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente 
convention; ou  
ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des 
matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions 
de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été 
établi dans le pays d'origine;  
b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, 
vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:  
i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta ­
trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des 
autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou  
ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties 
contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières 
originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la 
présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine;  
c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:  
i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exporta ­
trice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des 
autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention; ou  
ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties 
contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières 
originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la 
présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine.  
3. Une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres 
parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s'ils remplissent les conditions de la 
présente convention, dans les cas suivants:  
a) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:  
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes visées à 
l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi 
dans le pays d'origine; ou  
ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme 
matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des 
parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2; ou  
iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3, paragraphe 2;  
b) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, 
vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:  
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes 
visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans 
le pays d'origine; ou  
ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme 
matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des 
autres parties contractantes visées à l'article 3; ou  
iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3;FR L 54/20 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
c) si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties 
contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et:  
i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantes 
visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans 
le pays d'origine; ou  
ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme 
matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante importatrice vers l'une des 
autres parties contractantes visées à l'article 3; ou  
iii) si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes 
visées à l'article 3.  
4. Une déclaration d'origine EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais:  
a) si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties 
contractantes:  
«CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;  
b) si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties 
contractantes:  
«NO CUMULATION APPLIED».  
5. L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir présenter à 
tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés 
prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente 
convention.  
6. L'exportateur établit la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED en dactylographiant ou en 
imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent 
aux annexes IV a et IV b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du 
droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères 
d'imprimerie.  
7. Les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-MED portent la signature manuscrite originale de 
l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition 
de présenter aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la 
responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.  
8. Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où 
les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État 
d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.  
Article 22  
Exportateur agréé  
1. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé 
«exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions de la présente 
convention à établir des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine EUR-MED, quelle que soit la valeur des 
produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, tou tes 
les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de toutes les autres 
conditions de la présente convention.  
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles 
estiment appropriée.  
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la 
déclaration d'origine ou sur la déclaration d'origine EUR-MED.  
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.  
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur 
agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse 
d'une manière quelconque de l'autorisation.  
Article 23  
Validité de la preuve de l'origine  
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans la partie 
contractante exportatrice et doit être présentée dans ce délai aux autorités douanières de la partie contractante importa ­
trice.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/21
2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice après 
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime 
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.  
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice peuvent 
accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.  
Article 24  
Présentation de la preuve de l'origine  
Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux 
procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent 
également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste 
que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord pertinent.  
Article 25  
Importation par envois échelonnés  
Lorsque, à la demande de l'importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante 
importatrice, des produits démontés ou non montés au sens de la règle générale n  o 2 a) du système harmonisé et relevant 
des sections XVI et XVII ou des n  os 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule 
preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.  
Article 26  
Exemptions de la preuve de l'origine  
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font 
l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des 
voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits 
sont déclarés comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité 
d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/ 
CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.  
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère 
occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des 
voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.  
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 
1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.  
Article 27  
Documents probants  
Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts  
par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ou une déclaration d'origine ou une déclaration 
d'origine EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie contractante et satisfont aux 
autres conditions de la présente convention, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:  
1) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, 
contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;  
2) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contrac ­
tante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;  
3) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie contractante concernée, établis 
ou délivrés dans la partie contractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;  
4) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations d'origine ou déclarations d'origine EUR- 
MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties contractantes 
conformément à la présente convention;  
5) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la partie contractante concernée 
par application de l'article 11, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.  
Article 28  
Conservation des preuves de l'origine, de la déclaration du fournisseur et des documents probants  
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED conserve 
pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.FR L 54/22 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
2. L'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED conserve pendant trois ans 
au moins une copie de ladite déclaration, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 5.  
3. Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice qui délivrent un certificat de circulation des marchan ­
dises EUR.1 ou EUR-MED conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16, paragraphe 
2. 
4. Les autorités douanières de la partie contractante importatrice conservent pendant trois ans au moins les certificats 
de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR- 
MED qui leur sont présentés.  
Article 29  
Discordances et erreurs formelles  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur 
les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits 
n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au 
produit présenté.  
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus 
du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit 
document.  
Article 30  
Montants exprimés en euros  
1. Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe 3, lorsque les 
produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants équivalents aux montants en euros exprimés dans 
la monnaie nationale des parties contractantes sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.  
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la 
base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.  
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants 
exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission 
européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1  er janvier de l'année suivante. La Commission européenne 
notifie les montants considérés à tous les pays concernés.  
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie 
nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la 
conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros 
si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute 
opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La 
contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette 
contre-valeur.  
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de l'une des parties 
contractantes. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en 
termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.  
TITRE VI  
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 31  
Coopération administrative  
1. Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la 
Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des 
certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes 
pour la vérification de ces certificats, des déclarations d'origine et des déclarations d'origine EUR-MED.  
2. Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes se prêtent mutuelle ­
ment assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des 
certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine 
EUR-MED et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/23
Article 32  
Contrôle de la preuve de l'origine  
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières 
de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le 
caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente convention.  
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante importatrice 
renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la 
déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières 
de la partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête. À l'appui de leur 
demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à 
penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. À cet effet, elles sont 
habilitées à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimés 
utiles.  
4. Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement 
préférentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée 
des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.  
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires de l'une des parties contractantes et remplissent les autres conditions prévues par la présente 
convention.  
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande 
de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour établir l'authenticité du document en 
cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préfé ­
rences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.  
Article 33  
Règlement des différends  
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent être réglés entre les autorités 
douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l'organisme bilatéral instit ué 
par l'accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à l'article 32 naissent à propos de 
l'interprétation de la présente convention, ils sont soumis au comité mixte.  
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières de la partie contractante 
importatrice s'effectue conformément à la législation de ce pays.  
Article 34  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 35  
Zones franches  
1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous 
le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur 
territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer 
leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie contractante importés dans une zone 
franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières 
compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de 
l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes à la présente convention.FR L 54/24 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE I  
Notes introductives à la liste de l'annexe II  
Note 1:  
La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme 
suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent appendice.  
Note 2:  
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise la position ou le 
chapitre du système harmonisé et la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette 
position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée 
dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé de la mention «ex», 
cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la 
colonne 2.  
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est 
mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la 
règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées 
dans la colonne 1.  
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque 
tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les 
colonnes 3 ou 4.  
2.4. Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue à la fois dans la 
colonne 3 et dans la colonne 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la 
colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être 
appliquée.  
Note 3:  
3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent appendice concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et 
qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine 
où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante.  
Exemple:  
Un moteur du n  o 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être 
mises en œuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers 
alliés du n  o ex 7224.  
Si cette ébauche a été obtenue dans l'Union européenne par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le 
caractère de produit originaire en application de la règle prévue sur la liste pour les produits du n  o ex 7224. Cette 
ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, 
qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'Union européenne. La valeur 
du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur 
des matières non originaires utilisées.  
3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les 
ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les 
ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle 
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, 
l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation 
de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.  
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position»,  
les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) 
peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la 
règle.  
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir 
des autres matières du n  o …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres 
matières de la même position que le produit», les matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exclusion des 
matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/25
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une  
ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent 
être utilisées simultanément.  
Exemple:  
La règle applicable aux tissus des n  os 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des 
matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les 
matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières, ou 
même les deux ensemble.  
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition 
n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle 
(voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).  
Exemple:  
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n  o 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et 
de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans 
la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.  
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières 
spécifiées sur la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.  
Exemple:  
Dans le cas d'un vêtement du chapitre ex 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut 
uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même 
s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière 
qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état  
de fibres.  
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non 
originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale 
de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va 
de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.  
Note 4:  
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée sur la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres arti fi­
cielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y 
compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, mais non filées.  
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n  o 0511, la soie des n  os 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils 
fins et les poils grossiers des n  os 5101 à 5105, les fibres de coton des n  os 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine 
végétale des n  os 5301 à 5305.  
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la  
liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des 
fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.  
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée sur la liste couvre les câbles de filaments, les  
fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n  os 5501 à 5507.  
Note 5:  
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions 
exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées 
dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de 
toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).  
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont 
été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de base.FR L 54/26 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
— la soie,  
— la laine,  
— les poils grossiers,  
— les poils fins,  
— le crin,  
— le coton,  
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  
— le lin,  
— le chanvre,  
— le jute et les autres fibres libériennes,  
— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  
— les filaments synthétiques,  
— les filaments artificiels,  
— les filaments conducteurs électriques,  
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),  
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fibres artificielles discontinues de viscose,  
— les autres fibres artificielles discontinues,  
— les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés,  
— les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyesters, même guipés,  
— les produits du n  o 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince 
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur 
n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une 
colle transparente ou colorée,  
— les autres produits du n  o 5605.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/27
Exemple:  
Un fil du n  o 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n  o 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n  o 5506 
est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles 
d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à 
condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.  
Exemple:  
Un tissu de laine du n  o 5112 obtenu à partir de fils de laine du n  o 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues 
du n  o 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui 
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux 
règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que 
leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.  
Exemple:  
Une surface textile touffetée du n  o 5802 obtenue à partir de fils de coton du n  o 5205 et d'un tissu de coton du n  o 
5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu 
mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés 
sont eux-mêmes mélangés.  
Exemple:  
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n  o 5205 et d'un tissu synthétique du n  o 5407, 
il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est  
par conséquent un produit mélangé.  
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyéthers, 
même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.  
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de 
matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant 
insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette 
tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.  
Note 6:  
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente  
note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la 
règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées, à condition 
qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix 
départ usine du produit.  
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées 
librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.  
Exemple:  
Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons), que des fils 
doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne 
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même 
si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.  
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 
doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.  
Note 7:  
7.1. Les «traitements spécifiques» au sens des n  os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;FR L 54/28 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à 
l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la 
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
i) l'isomérisation.  
7.2. Les «traitements spécifiques» au sens des n  os 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l'extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à 
l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre 
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l'alkylation;  
i) l'isomérisation;  
j) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n  o 
ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode 
ASTM D 1266-59 T);  
k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits 
relevant du n  o 2710;  
l) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant 
du n  o ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition 
à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n  o ex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la 
stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traite ­
ments spécifiques;  
m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n  o ex 2710, à condition 
que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM 
D 86;  
n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres 
que le gazole et les fuel oils du n  o ex 2710;  
o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du n  o ex 2712, autres 
que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 
0,75 % d'huile.  
7.3. Aux fins des n  os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, 
la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en 
soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opéra ­
tions ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/29
ANNEXE II  
Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit 
transformé puisse obtenir le caractère originaire  
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 1 
doivent être entièrement obtenus  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 1 et 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
Chapitre 3  Poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; 
miel naturel; produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 4 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
0403  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir 
et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisés ou addi ­
tionnés de fruits ou de cacao  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 4 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, 
— tous les jus de fruits (à l'exclusion 
des jus d'ananas, de limes, de 
limettes ou de pamplemousse) du 
n o 2009 utilisés doivent être déjà 
originaires, et 
— la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 5  Autres produits d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 5 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex 0502  Soies de porc ou de sanglier, préparées  Nettoyage, désinfection, triage et 
redressage de soies de porc ou de 
sanglier  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de la floriculture; (y 
compris les bulbes, les racines et produits simi ­
laires, les fleurs coupées et les feuillages pour 
ornement)  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 6 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, et 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit  
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et tubercules alimen ­
taires  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 7 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de 
melons  Fabrication dans laquelle: 
— tous les fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
— la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produitFR L 54/30 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 9 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
0901  Café, même torréfié ou décaféiné; coques et 
pellicules de café; succédanés du café contenant 
du café, quelles que soient les proportions du 
mélange  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
0902  Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières de 
toute position.  
ex 0910  Mélanges d'épices  Fabrication à partir de matières de 
toute position.  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 10 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; amidons et 
fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion 
des: Fabrication dans laquelle tous les 
légumes, les céréales, les tubercules et 
les racines du n  o 0714 ou les fruits 
utilisés doivent être entièrement obte ­
nus 
ex 1106  Farines, semoules et poudres des légumes à 
cosse secs du n  o 0713, écossés  Séchage et mouture de légumes à 
cosse du n  o 0708  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; graines, semences 
et fruits divers; plantes industrielles ou médici ­
nales; pailles et fourrages  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 12 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
1301  Gomme laque; gommes, résines, gommes- 
résines et oléorésines (baumes, par exemple), 
naturelles  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du n  o 1301 utili ­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
1302  Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, 
pectinates et pectates; agar-agar et autres muci ­
lages et épaississants dérivés des végétaux, 
même modifiés:  
– mucilages et épaississants dérivés de végétaux, 
modifiés  Fabrication à partir de mucilages et 
d'épaississants non modifiés  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres produits d'origine 
végétale, non dénommés ni compris ailleurs  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 14 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou végétales; 
produits de leur dissociation; graisses alimen ­
taires élaborées; cires d'origine animale ou végé ­
tale; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
1501  Graisses de porc (y compris le saindoux) et 
graisses de volailles, autres que celles du n  o 
0209 ou du n  o 1503:FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/31
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 0203, 0206 ou 
0207 ou des os du n  o 0506  
– autres  Fabrication à partir des viandes ou des 
abats comestibles des animaux de l'es ­
pèce porcine des n  os 0203 ou 0206, 
ou des viandes ou des abats comes ­
tibles de volailles du n  o 0207  
1502  Graisses des animaux des espèces bovine, ovine 
ou caprine, autres que celles du n  o 1503:  
– graisses d'os ou de déchets  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 0201, 0202, 0204 
ou 0206 ou des os du n  o 0506  
– autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
1504  Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons 
ou de mammifères marins, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées:  
– fractions solides  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 1504  
– autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex 1505  Lanoline raffinée  Fabrication à partir de graisse de suint 
du n  o 1505  
1506  Autres graisses et huiles animales et leurs frac ­
tions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées:  
– fractions solides  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 1506  
– autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
1507 à 1515  Huiles végétales et leurs fractions:  
– huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco 
(de coprah), de palmiste ou de babassu, de 
tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire 
de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile 
de jojoba et huiles destinées à des usages tech ­
niques ou industriels autres que la fabrication 
de produits pour l'alimentation humaine  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit.  
– fractions solides, à l'exclusion de celles de 
l'huile de jojoba  Fabrication à partir des autres matières 
des n  os 1507 à 1515  
– autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenuesFR L 54/32 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
1516  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogé ­
nées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, 
même raffinées mais non autrement préparées  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, et 
— toutes les matières végétales utili ­
sées doivent être entièrement obte ­
nues. Toutefois, des matières des 
n os 1507, 1508, 1511 et 1513 
peuvent être utilisées  
1517  Margarine; mélanges ou préparations alimen ­
taires de graisses ou d'huiles animales ou végé ­
tales ou de fractions de différentes graisses ou 
huiles du présent chapitre, autres que les 
graisses et huiles alimentaires et leurs fractions 
du n  o 1516  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières des chapitres 2 
et 4 utilisées doivent être entière ­
ment obtenues, et 
— toutes les matières végétales utili ­
sées doivent être entièrement obte ­
nues. Toutefois, des matières des 
n os 1507, 1508, 1511 et 1513 
peuvent être utilisées  
Chapitre 16  Préparations de viandes, de poissons ou de crus ­
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques  Fabrication: 
— à partir des animaux du chapitre 
1, et/ou 
— dans laquelle toutes les matières 
du chapitre 3 utilisées doivent 
être entièrement obtenues  
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 1701  Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit  
1702  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, 
le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement 
purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addi ­
tion d'aromatisants ou de colorants; succédanés 
du miel, même mélangés de miel naturel; sucres 
et mélasses caramélisés:  
– maltose ou fructose chimiquement purs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 1702  
– autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aro ­
matisants ou de colorants  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit  
– autres  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être déjà 
originaires  
ex 1703  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffi ­
nage du sucre, additionnées d'aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/33
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
1704  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat 
blanc)  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
1901  Extraits de malt; préparations alimentaires de 
farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 40 % en poids de cacao 
calculés sur une base entièrement dégraissée, 
non dénommées ni comprises ailleurs; prépara ­
tions alimentaires de produits des n  os 0401 à 
0404, ne contenant pas de cacao ou contenant 
moins de 5 % en poids de cacao calculés sur 
une base entièrement dégraissée, non dénom ­
mées ni comprises ailleurs:  
– extraits de malt  Fabrication à partir des céréales du 
chapitre 10  
– autres  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
1902  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autre ­
ment préparées, telles que spaghetti, macaroni, 
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé:  
– contenant en poids 20 % ou moins de 
viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou 
de mollusques  Fabrication dans laquelle toutes les 
céréales et leurs dérivés utilisés (à l'ex ­
clusion du blé dur et de ses dérivés) 
doivent être entièrement obtenus  
– contenant en poids plus de 20 % de viandes, 
d'abats, de poissons, de crustacés ou de 
mollusques  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les céréales et leurs dérivés 
utilisés (à l'exclusion du blé dur et 
de ses dérivés) sont entièrement 
obtenus, et 
— toutes les matières des chapitres 2 
et 3 utilisées doivent être entière ­
ment obtenuesFR L 54/34 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
1903  Tapioca et succédanés préparés à partir de 
fécules sous forme de flocons, grumeaux, 
grains perlés, criblures ou formes similaires  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion de la 
fécule de pommes de terre du n  o 
1108  
1904  Produits à base de céréales obtenus par souf ­
flage ou grillage (corn flakes, par exemple); 
céréales (autres que le maïs) en grains ou sous 
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à 
l'exclusion de la farine, du gruau et de la 
semoule), précuites ou autrement préparées, 
non dénommées ni comprises ailleurs  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières du 
n o 1806, 
— dans laquelle toutes les céréales et 
la farine (à l'exclusion du blé dur 
et du maïs de la variété Zea indu ­
rata, et leurs dérivés) utilisées 
doivent être entièrement obtenues, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
1905  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de 
la biscuiterie, même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées 
de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaires  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du chapitre 11  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de fruits ou d'autres 
parties de plantes; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle les fruits et 
les légumes utilisés doivent être entiè ­
rement obtenus  
ex 2001  Ignames, patates douces et parties comestibles 
similaires de plantes d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 
5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à 
l'acide acétique  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 2004 et 
ex 2005  Pommes de terre, sous forme de farines, 
semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit.  
2006  Légumes, fruits, écorces de fruits et autres 
parties de plantes, confits au sucre (égouttés, 
glacés ou cristallisés)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit  
2007  Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes 
de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
ex 2008  –  Fruits à coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool  Fabrication dans laquelle la valeur de 
tous les fruits à coques et les graines 
oléagineuses originaires des n  os 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit 
excéder 60 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/35
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; 
cœurs de palmier; maïs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
– Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les 
fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou 
à la vapeur, sans addition de sucre, congelés  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
2009  Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou 
de légumes, non fermentés, sans addition d'al ­
cool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
2101  Extraits, essences et concentrés de café, de thé 
ou de maté et préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté; 
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés 
du café et leurs extraits, essences et concentrés  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle toute la chicorée 
utilisée doit être entièrement obte ­
nue 
2103  Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnements composés; 
farine de moutarde et moutarde préparée:  
– Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnements composés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, la farine de 
moutarde ou la moutarde préparée 
peuvent être utilisées  
– farine de moutarde et moutarde préparée  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
ex 2104  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; 
soupes, potages ou bouillons préparés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
légumes préparés ou conservés des 
n os 2002 à 2005  
2106  Préparations alimentaires non dénommées ni 
comprises ailleurs  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produitFR L 54/36 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entière ­
ment obtenus  
2202  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées, et autres boissons 
non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits 
ou de légumes du n  o 2009  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans laquelle tous les jus de fruits 
utilisés (à l'exclusion des jus d'ana ­
nas, de limes, de limettes ou de 
pamplemousse) doivent être déjà 
originaires  
2207  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoo ­
métrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool 
éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières des 
n o 2207 ou 2208, et 
— dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entière ­
ment obtenus ou dans laquelle, si 
toutes les autres matières utilisées 
sont déjà originaires, de l'arak peut 
être utilisé dans une proportion 
n'excédant pas 5 % en volume  
2208  Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoo ­
métrique volumique de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri ­
tueuses  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières des 
n os 2207 ou 2208, et 
— dans laquelle tout le raisin ou 
toutes les matières dérivées du 
raisin utilisés doivent être entière ­
ment obtenus ou dans laquelle, si 
toutes les autres matières utilisées 
sont déjà originaires, de l'arak peut 
être utilisé dans une proportion 
n'excédant pas 5 % en volume  
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des industries alimentaires; 
aliments préparés pour animaux; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 2301  Farines de baleine; farines, poudres et agglo ­
mérés sous forme de pellets de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres inverté ­
brés aquatiques, impropres à l'alimentation 
humaine  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières des chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
ex 2303  Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion 
des eaux de trempe concentrées), d'une teneur 
en protéines, calculée sur la matière sèche, supé ­
rieure à 40 % en poids  Fabrication dans laquelle tout le maïs 
utilisé doit être entièrement obtenuFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/37
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2306  Tourteaux et autres résidus solides de l'extrac ­
tion de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % 
d'huile d'olive  Fabrication dans laquelle toutes les 
olives utilisées doivent être entière ­
ment obtenues  
2309  Préparations des types utilisés pour l'alimenta ­
tion des animaux  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait 
utilisés doivent être déjà origi ­
naires, et 
— toutes les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues  
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 24 utilisées 
doivent être entièrement obtenues  
2402  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), ciga ­
rillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de 
tabac  Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non fabri ­
qués ou des déchets de tabac du n  o 
2401 utilisés doivent être déjà origi ­
naires  
ex 2403  Tabac à fumer  Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non fabri ­
qués ou des déchets de tabac du n  o 
2401 utilisés doivent être déjà origi ­
naires  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et 
ciments; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 2504  Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, 
purifié et broyé  Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et broyage du 
graphite brut cristallin  
ex 2515  Marbres, simplement débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaques de forme 
carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excé ­
dant pas 25 cm  Débitage, par sciage ou autrement, de 
marbres (même si déjà sciées) d'une 
épaisseur excédant 25 cm  
ex 2516  Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre 
de taille ou de construction simplement débités, 
par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques 
de forme carrée ou rectangulaire, d'une épais ­
seur n'excédant pas 25 cm  Débitage, par sciage ou autrement, de 
pierres (même si déjà sciées) d'une 
épaisseur excédant 25 cm  
ex 2518  Dolomie calcinée  Calcination de dolomie non calcinée  
ex 2519  Carbonate de magnésium naturel (magnésite) 
broyé et mis en récipients hermétiques et 
oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion 
de la magnésie électrofondue et de la magnésie 
calcinée à mort (frittée)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, le carbonate de 
magnésium naturel (magnésite) peut 
être utilisé  
ex 2520  Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/38 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2524  Fibres d'amiante  Fabrication à partir de minerai 
d'amiante (concentré d'asbeste)  
ex 2525  Mica en poudre  Moulage de mica ou de déchets de 
mica  
ex 2530  Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées  Calcination ou moulage de terres 
colorantes  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et 
produits de leur distillation; matières bitumi ­
neuses; cires minérales; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les constituants aroma ­
tiques prédominent en poids par rapport aux 
constituants non aromatiques, similaires aux 
huiles minérales obtenues par distillation de 
goudrons de houille de haute température, 
distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 
250 °C (y compris les mélanges d'essence de 
pétrole et de benzol), destinées à être utilisées 
comme carburants ou comme combustibles  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2709  Huiles brutes de minéraux bitumineux  Distillation pyrogénée des minéraux 
bitumineux  
2710  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes; préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant 
en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou 
de minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base; déchets d'huiles  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
2711  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/39
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
2712  Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristal ­
line, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de 
tourbe, autres cires minérales et produits simi ­
laires obtenus par synthèse ou par d'autres 
procédés, même colorés  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
2713  Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres 
résidus des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
2714  Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables 
bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
2715  Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de 
bitume naturels, de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de goudron 
minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par 
exemple)  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorganiques; composés 
inorganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares 
ou d'isotopes; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/40 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2805  Mischmétal  Fabrication par traitement électroly ­
tique ou thermique dans laquelle la 
valeur de toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex 2811  Trioxyde de soufre  Fabrication à partir de dioxyde de 
soufre  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 2833  Sulfate d'aluminium  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2840  Perborate de sodium  Fabrication à partir de tétraborate de 
disodium pentahydrate  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 2852  –  Composés de mercure d'éthers internes et 
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de 
toutes les matières du n  o 2909 utili ­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
– Composés de mercure d'acides nucléiques et 
leurs sels, de constitution chimique définie 
ou non; autres composés hétérocycliques  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de 
toutes les matières des n  os 2852, 
2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 2901  Hydrocarbures acycliques utilisés comme carbu ­
rants ou comme combustibles  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/41
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 2902  Cyclanes et cylènes (à l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et xylènes, destinés à être 
utilisés comme carburants ou comme combus ­
tibles  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 2905  Alcoolates métalliques des alcools de la présente 
position et de l'éthanol  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 2905. Toutefois, 
les alcoolates métalliques de la 
présente position peuvent être utilisés, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
2915  Acides monocarboxyliques acycliques saturés et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de 
toutes les matières des n  os 2915 et 
2916 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 2932  –  Éthers internes et leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de 
toutes les matières du n  o 2909 utili ­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
– Acétals cycliques et hémi-acétals internes et 
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  Fabrication à partir de matières de 
toute position  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
2933  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) 
d'azote exclusivement  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de 
toutes les matières des n  os 2932 et 
2933 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
2934  Acides nucléiques et leurs sels, de constitution 
chimique définie ou non; autres composés hété ­
rocycliques  Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur de 
toutes les matières des n  os 2932, 
2933 et 2934 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ usine 
du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 2939  Concentrés de paille de pavot contenant au 
moins 50 % en poids d'alcaloïdes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/42 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  
3002  Sang humain; sang animal préparé en vue 
d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de 
diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, 
produits immunologiques modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologique; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclu ­
sion des levures) et produits similaires:  
– produits composés de deux ou plusieurs 
constituants qui ont été mélangés en vue 
d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, 
ou non mélangés pour ces usages, présentés 
sous forme de doses ou conditionnés pour la 
vente au détail  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toutefois, 
les matières visées ci-contre peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  
– autres  
– – sang humain  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toutefois, 
les matières visées ci-contre peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  
– – sang animal préparé en vue d'usages théra ­
peutiques ou prophylactiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toutefois, 
les matières visées ci-contre peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  
– – constituants du sang à l'exclusion des anti ­
sérums, de l'hémoglobine, des globulines du 
sang et des sérum-globulines  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toutefois, 
les matières visées ci-contre peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  
– – hémoglobine, globulines du sang et du 
sérum-globulines  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toutefois, 
les matières visées ci-contre peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/43
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3002. Toutefois, 
les matières visées ci-contre peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  
3003 et 
3004  Médicaments (à l'exclusion des produits des n  os 
3002, 3005 ou 3006):  
– obtenus à partir d'amicacin du n  o 2941  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières des 
n os 3003 et 3004 peuvent être utili ­
sées, à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit  
– autres  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit. 
Toutefois, des matières des n  os 
3003 et 3004 peuvent être utili ­
sées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 3006  –  Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k) 
du présent chapitre  L'origine du produit dans son clas ­
sement initial doit être retenue  
– Barrières anti-adhérence stériles pour la 
chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non:  
– – en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit (  5 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– – en tissu  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues, non cardées 
ni peignées ni autrement transfor ­
mées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
– Appareillages identifiables de stomie  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/44 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3105  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux 
ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore 
et potassium; autres engrais; produits du présent 
chapitre présentés soit en tablettes ou formes 
similaires, soit en emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:  
– nitrate de sodium  
– cyanamide calcique  
– sulfate de potassium  
– sulfate de magnésium et de potassium  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs 
dérivés; pigments et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3201  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres déri ­
vés Fabrication à partir d'extraits tannants 
d'origine végétale  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
3205  Laques colorantes; préparations visées à la note 
3 du présent chapitre, à base de laques colo ­
rantes (  3 ) Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3203, 3204 et 
3205. Toutefois, des matières du n  o 
3205 peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; produits de 
parfumerie ou de toilette préparés et prépara ­
tions cosmétiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/45
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
3301  Huiles essentielles (déterpénées ou non), y 
compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; 
résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions 
concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières 
analogues, obtenues par enfleurage ou macéra ­
tion; sous-produits terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essentielles; eaux distil ­
lées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles 
essentielles  Fabrication à partir des matières de 
toute position, y compris à partir des 
matières reprises dans un autre 
«groupe» (  4 ) de la présente position. 
Toutefois, les matières du même 
groupe que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, prépara ­
tions pour lessives, préparations lubrifiantes, 
cires artificielles, cires préparées, produits d'en ­
tretien, bougies et articles similaires, pâtes à 
modeler, «cires pour l'art dentaire» et composi ­
tions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3403  Préparations lubrifiantes contenant en poids 
moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles 
obtenues à partir de minéraux bitumineux  Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitements spécifiques (  1 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position diffé ­
rente de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
3404  Cires artificielles et cires préparées:  
– à base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le carac ­
tère des cires du n  o 1516, 
— acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels ayant le 
caractère des cires du n  o 3823, et 
— matières du n  o 3404 
Ces matières peuvent toutefois être 
utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/46 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits à base d'ami ­
dons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; 
à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
3505  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés 
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri ­
fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou 
de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou 
fécules modifiés:  
– amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3505  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n  o 1108  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3507  Enzymes préparées, non dénommées ni 
comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; 
allumettes; alliages pyrophoriques; matières 
inflammables  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématogra ­
phiques; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
3701  Plaques et films plans, photographiques, sensi ­
bilisés, non impressionnés, en autres matières 
que le papier, le carton ou les textiles; films 
photographiques plans à développement et 
tirage instantanés, sensibilisés, non impression ­
nés, même en chargeurs:  
– films couleur pour appareils photographiques 
à développement instantané, en chargeurs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 et 3702. Toute ­
fois, des matières du n  o 3702 peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 30 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/47
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 et 3702. Toute ­
fois, des matières des n  os 3701 et 
3702 peuvent être utilisées, à condi ­
tion que leur valeur totale n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
3702  Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières 
que le papier, le carton ou les textiles; pellicules 
photographiques à développement et tirage 
instantanés en rouleaux, sensibilisées, non 
impressionnées  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 et 3702  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
3704  Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et 
textiles, photographiques, impressionnés, mais 
non développés  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 3701 à 3704  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3801  –  Graphite colloïdal en suspension dans l'huile 
et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées 
pour électrodes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
– Graphite en pâte consistant en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids et d'huiles minérales  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du n  o 3403 utili ­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3803  Tall oïl raffiné  Raffinage du tall oil brut  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3805  Essence de papeterie au sulfate, épurée  Épuration comportant la distillation 
ou le raffinage d'essence de papeterie 
au sulfate, brute  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3806  Gommes esters  Fabrication à partir d'acides résiniques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)  Distillation de goudron de bois  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/48 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
3808  Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, désinfectants et 
produits similaires, présentés dans des formes 
ou emballages de vente au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que 
rubans, mèches et bougies soufrés et papier 
tue-mouches  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3809  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations (parements 
préparés et préparations pour le mordançage, 
par exemple), des types utilisés dans l'industrie 
textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir 
ou les industries similaires, non dénommés ni 
compris ailleurs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3810  Préparations pour le décapage des métaux; flux 
à souder ou à braser et autres préparations auxi ­
liaires pour le soudage ou le brasage des 
métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser 
composées de métal et d'autres produits; prépa ­
rations des types utilisés pour l'enrobage ou le 
fourrage des électrodes ou des baguettes de 
soudage  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3811  Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxy ­
dation, additifs peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs 
préparés, pour huiles minérales (y compris l'es ­
sence) ou pour autres liquides utilisés aux 
mêmes fins que les huiles minérales:  
– additifs préparés pour lubrifiants contenant 
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumi ­
neux  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du n  o 3811 utili ­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3812  Préparations dites «accélérateurs de vulcanisa ­
tion»; plastifiants composites pour caoutchouc 
ou matières plastiques, non dénommés ni 
compris ailleurs; préparations antioxydantes et 
autres stabilisateurs composites pour caout ­
chouc ou matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3813  Compositions et charges pour appareils extinc ­
teurs; grenades et bombes extinctrices  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3814  Solvants et diluants organiques composites, non 
dénommés ni compris ailleurs; préparations 
conçues pour enlever les peintures ou les vernis  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/49
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
3818  Éléments chimiques dopés en vue de leur utili ­
sation en électronique, sous forme de disques, 
plaquettes ou formes analogues; composés 
chimiques dopés en vue de leur utilisation en 
électronique  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3819  Liquides pour freins hydrauliques et autres 
liquides préparés pour transmissions hydrau ­
liques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni 
de minéraux bitumineux ou en contenant 
moins de 70 % en poids  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3820  Préparations antigel et liquides préparés pour 
dégivrage  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 3821  Milieux de culture préparés pour le développe ­
ment ou pour l'entretien des micro-organismes 
(y compris les virus et les organismes similaires) 
ou des cellules végétales, humaines ou animales  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3822  Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout 
support et réactifs de diagnostic ou de labora ­
toire préparés, même présentés sur un support, 
autres que ceux des n  os 3002 ou 3006; maté ­
riaux de référence certifiés  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3823  Acides gras monocarboxyliques industriels; 
huiles acides de raffinage; alcools gras indus ­
triels:  
– acides gras monocarboxyliques industriels; 
huiles acides de raffinage  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
– alcools gras industriels  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 3823  
3824  Liants préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie; produits chimiques et préparations 
des industries chimiques ou des industries 
connexes (y compris celles consistant en 
mélanges de produits naturels), non dénommés 
ni compris ailleurs:  
– les produits suivants de la présente position:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/50 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – liants préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produits résineux naturels  
– – acides naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters  
– – sorbitol autre que celui du n  o 2905  
– – sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfo ­
nates de pétrole de métaux alcalins, d'ammo ­
nium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques 
d'huiles de minéraux bitumineux, thiophé ­
nés, et leurs sels  
– – échangeurs d'ions  
– – compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques  
– – oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des 
gaz  
– – eaux ammoniacales et crude ammoniac 
provenant de l'épuration du gaz d'éclairage  
– – acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu ­
bles dans l'eau et leurs esters  
– – huiles de fusel et huile de Dippel  
– – mélanges de sels ayant différents anions  
– – pâtes à base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
3901 à 3915  Matières plastiques sous formes primaires; 
déchets, rognures et débris de matières plas ­
tiques; à l'exclusion des produits des n  os 
ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles appli ­
cables sont exposées ci-après:  
– produits d'homopolymérisation d'addition 
dans lesquels la part d'un monomère repré ­
sente plus de 99 % en poids de la teneur 
totale du polymère  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (  5 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit (  5 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/51
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3907  –  copolymères obtenus à partir de copolymères 
polycarbonates et copolymères acrylonitrile- 
butadiène-styrène (ABS)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit (  5 ) 
– polyester  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit et/ou 
fabrication à partir de polycarbonate 
de tétrabromo(bisphénol A)  
3912  Cellulose et ses dérivés chimiques, non 
dénommés ni compris ailleurs, sous formes 
primaires  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières de la même posi ­
tion que le produit utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit  
3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en matières plas ­
tiques, Demi-produits et ouvrages en matières 
plastiques, à l'exclusion des produits des n  os 
ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci- 
après:  
– produits plats travaillés autrement qu'en 
surface ou découpés sous une forme autre 
que carrée ou rectangulaire; autres produits 
travaillés autrement qu'en surface  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– autres:  
– – produits d'homopolymérisation d'addition 
dans lesquels la part d'un monomère repré ­
sente plus de 99 % en poids de la teneur 
totale du polymère  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du 
chapitre 39 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (  5 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– – autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit (  5 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
ex 3916 et 
ex 3917  Profilés et tubes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières de la 
même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/52 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 3920  –  Feuilles ou pellicules d'ionomères  Fabrication à partir d'un sel partiel de 
thermoplastique qui est un copoly ­
mère d'éthylène et de l'acide métacry ­
lique partiellement neutralisé avec des 
ions métalliques, principalement de 
zinc et de sodium  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides 
ou en polyéthylène  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières de la même posi ­
tion que le produit utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit  
ex 3921  Bandes métallisées en matières plastiques  Fabrication à partir de bandes haute ­
ment transparentes en polyester d'une 
épaisseur inférieure à 23 microns (  6 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
3922 à 3926  Ouvrages en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 4001  Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles  Laminage de feuilles de crêpe de 
caoutchouc naturel  
4005  Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous 
formes primaires ou en plaques, feuilles ou 
bandes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées, à l'exclu ­
sion du caoutchouc naturel, ne doit 
pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
4012  Pneumatiques rechapés ou usagés en caout ­
chouc; bandages, bandes de roulement pour 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:  
– pneumatiques et bandages (pleins ou creux), 
rechapés en caoutchouc  Rechapage de pneumatiques ou de 
bandages usagés  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 4011 et 4012  
ex 4017  Ouvrages en caoutchouc durci  Fabrication à partir de caoutchouc 
durci  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 4102  Peaux brutes d'ovins, délainées  Délainage des peaux d'ovins  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux 
dépourvus de poils, tannés ou en croûte, 
même refendus, mais non autrement préparés  Retannage de peaux ou de cuirs 
prétannés 
ou 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/53
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
4107, 
4112 et 
4113  Cuirs préparés après tannage ou après dessèche ­
ment et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et 
cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux 
parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, 
même refendus, autres que ceux du n  o 4114  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 4104 à 4113  
ex 4114  Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux 
métallisés  Fabrication à partir de matières des n  os 
4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à 
condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de 
sellerie; articles de voyage, sacs à main et conte ­
nants similaires; ouvrages en boyaux  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:  
– nappes, sacs, croix, carrés et présentations 
similaires  Blanchiment ou teinture, avec coupe 
et assemblage de peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées  
– autres  Fabrication à partir de peaux tannées 
ou apprêtées, non assemblées  
4303  Vêtements, accessoires du vêtement et autres 
articles en pelleteries  Fabrication à partir de peaux tannées 
ou apprêtées, non assemblées du n  o 
4302  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 4403  Bois simplement équarris  Fabrication à partir de bois bruts, 
même écorcés ou simplement dégros ­
sis 
ex 4407  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tran ­
chés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 
6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage 
en bout  Rabotage, ponçage ou collage par 
assemblage en bout  
ex 4408  Feuilles pour placage (y compris celles obtenues 
par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour 
contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 
6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudi ­
nalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur 
n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés 
par assemblage en bout  Tranchage, rabotage, ponçage ou 
collage par assemblage en bout  
ex 4409  Bois, profilés, tout au long d'une ou de 
plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, 
poncés ou collés par assemblage en bout:  
– poncés ou collés par assemblage en bout  Ponçage ou collage par assemblage en 
bout  
– Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4410 à 
ex 4413  Baguettes et moulures en bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques 
et similaires  Transformation sous forme de 
baguettes ou de mouluresFR L 54/54 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et embal ­
lages similaires, en bois  Fabrication à partir de planches non 
coupées à dimension  
ex 4416  Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, en bois  Fabrication à partir de merrains, 
même sciés sur les deux faces princi ­
pales, mais non autrement travaillés  
ex 4418  –  Ouvrages de menuiserie et pièces de char ­
pente pour construction, en bois  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des panneaux 
cellulaires en bois ou des bardeaux 
(shingles et shakes) peuvent être utili ­
sés  
– Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures  Fabrication à partir de bois de toute 
position, à l'exclusion des bois filés du 
n o 4409  
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
4503  Ouvrages en liège naturel  Fabrication à partir du liège du n  o 
4501  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses 
cellulosiques; papier ou carton à recycler 
(déchets et rebuts)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, 
en papier ou en carton; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 4811  Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
4816  Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et 
autres papiers pour duplication ou reports 
(autres que ceux du n  o 4809), stencils complets 
et plaques offset, en papier, même conditionnés 
en boîte  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
4817  Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non 
illustrées et cartes pour correspondance, en 
papier ou carton; boîtes, pochettes et présenta ­
tions similaires, en papier ou carton, renfermant 
un assortiment d'articles de correspondance  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 4818  Papier hygiénique  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/55
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres embal ­
lages en papier, carton, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 4820  Blocs de papier à lettre  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 4823  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et 
nappes de fibres de cellulose découpés à format  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47  
ex Chapitre 49  Produits de l'édition, de la presse ou des autres 
industries graphiques; textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
4909  Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes 
imprimées comportant des vœux ou des 
messages personnels, même illustrées, avec ou 
sans enveloppes, garnitures ou applications  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 4909 et 4911  
4910  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris 
les blocs de calendriers à effeuiller:  
– calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur 
un support qui n'est pas en papier ou en 
carton  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 4909 et 4911  
ex Chapitre 50  Soie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 5003  Déchets de soie (y compris les cocons non dévi ­
dables, les déchets de fils et les effilochés), 
cardés ou peignés  Cardage ou peignage de déchets de 
soie  
5004 à 
ex 5006  Fils de soie et fils de déchets de soie  Fabrication à partir (  7 ): 
— de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autre ­
ment travaillés pour la filature,FR L 54/56 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— d'autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5007  Tissus de soie ou de déchets de soie:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de 
crin; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de 
crin  Fabrication à partir (  7 ): 
— de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autre ­
ment travaillés pour la filature, 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papierFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/57
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de 
crin:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 52  Coton; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
5204 à 5207  Fils de coton  Fabrication à partir (  7 ): 
— de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autre ­
ment travaillés pour la filature, 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5208 à 5212  Tissus de coton:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco,FR L 54/58 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; fils de papier et 
tissus de fils de papier; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
5306 à 5308  Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de 
papier  Fabrication à partir (  7 ): 
— de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autre ­
ment travaillés pour la filature, 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5309 à 5311  Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de 
fils de papier:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fils de jute, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature,FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/59
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de filaments synthé ­
tiques ou artificiels  Fabrication à partir (  7 ): 
— de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autre ­
ment travaillés pour la filature, 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5407 et 
5408  Tissus de fils de filaments synthétiques ou arti ­
ficiels:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/60 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues  Fabrication à partir (  7 ): 
— de soie grège ou de déchets de 
soie, cardés ou peignés ou autre ­
ment travaillés pour la filature, 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de papier, 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; 
ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; 
à l'exclusion des:  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papierFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/61
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
5602  Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts 
ou stratifiés:  
– feutres aiguilletés  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropy ­
lène du n  o 5402, 
— des fibres de polypropylène des n  o 
5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de poly ­
propylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou fila ­
ment constitutif est, dans tous les cas, 
inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles discontinues 
obtenues à partir de caséine, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles; fils textiles, lames et formes similaires 
des n  os 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de caoutchouc ou de 
matière plastique:  
– fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles  Fabrication à partir de fils ou de 
cordes de caoutchouc, non recouverts 
de matières textiles  
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5605  Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou 
formes similaires des n  os 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou recouverts de métal  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature,FR L 54/62 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
5606  Fils guipés, lames et formes similaires des n  os 
5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n  o 
5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de 
chenille; fils dits «de chaînette»  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de matières servant à la fabrication 
du papier  
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles:  
– en feutre aiguilleté  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropy ­
lène du n  o 5402, 
— des fibres discontinues de polypro ­
pylène des n  os 5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de poly ­
propylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou fila ­
ment constitutif est, dans tous les cas, 
inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
De la toile de jute peut être utilisée en 
tant que support  
– en autres feutres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco ou de jute, 
— de fils de filaments synthétiques 
ou artificiels,FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/63
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— de fibres naturelles, ou 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues, non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature 
De la toile de jute peut être utilisée en 
tant que support  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; 
dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; 
à l'exclusion des:  
– incorporant des fils de caoutchouc  Fabrication à partir de fils simples (  7 ) 
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
5805  Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, 
Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et 
tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point 
de croix, par exemple), même confectionnées  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
5810  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
5901  Tissus enduits de colles ou de matières amyla ­
cées, des types utilisés pour la reliure, le carton ­
nage, la gainerie ou usages similaires; toiles à 
calquer; toiles préparées pour la peinture; 
bougran et tissus similaires raidis des types 
utilisés pour la chapellerie  Fabrication à partir de fils  
5902  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'au ­
tres polyamides, de polyesters ou de rayonne 
viscose:FR L 54/64 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– contenant 90 % ou moins en poids de 
matières textiles  Fabrication à partir de fils  
– autres  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de 
matière plastique ou stratifiés avec de la 
matière plastique, autres que ceux du n  o 5902  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
5904  Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés  Fabrication à partir de fils (  7 ) 
5905  Revêtements muraux en matières textiles:  
– imprégnés, enduits ou recouverts de caout ­
chouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, 
de la matière plastique ou d'autres matières  Fabrication à partir de fils  
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
5906  Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n  o 
5902:FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/65
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– tissus de bonneterie  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
– autres tissus obtenus à partir de fils de fila ­
ments synthétiques, contenant plus de 90 % 
en poids de matières textiles  Fabrication à partir de matières chimi ­
ques  
– autres  Fabrication à partir de fils  
5907  Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues  Fabrication à partir de fils 
ou 
Impression accompagnée d'au moins 
deux opérations de préparation ou 
de finissage (telles que lavage, blanchi ­
ment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétré ­
cissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit  
5908  Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières 
textiles, pour lampes, réchauds, briquets, 
bougies ou similaires; manchons à incandes ­
cence et étoffes tubulaires tricotées servant à 
leur fabrication, même imprégnés:  
– manchons à incandescence, imprégnés  Fabrication à partir d'étoffes tubulaires 
tricotées  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
5909 à 5911  Produits et articles textiles pour usages tech ­
niques:  
– disques et couronnes à polir, autres qu'en 
feutre, du n  o 5911  Fabrication à partir de fils ou de 
déchets de tissus ou de chiffons du 
n o 6310  
– tissus feutrés ou non, des types communé ­
ment utilisés sur les machines à papier ou 
pour d'autres usages techniques, même impré ­
gnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à 
chaînes et/ou à trames simples ou multiples, 
ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames 
multiples du n  o 5911  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— des matières suivantes:  
– – fils de polytétrafluoroéthy ­
lène (  8 ),FR L 54/66 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou couverts 
de résine phénolique,  
– – fils de polyamide aromatique 
obtenus par polycondensation 
de méta-phénylènediamine et 
d'acide isophtalique,  
– – monofils en polytétrafluoroé ­
thylène (  8 ), 
– – fils de fibres textiles synthé ­
tiques en poly(p-phénylèneté ­
réphtalamide),  
– – fils de fibres de verre, enduits 
de résine phénoplaste et guipés 
de fils acryliques (  8 ), 
– – monofilaments de copolyester 
d'un polyester, d'une résine 
d'acide térephtalique, de 1,4- 
cyclohexanediéthanol et 
d'acide isophtalique,  
– – fibres naturelles,  
– – fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non 
cardées ni peignées ou autre ­
ment travaillées pour la fila ­
ture, ou  
– – matières chimiques ou pâtes 
textiles  
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en 
bonneterie:  
– obtenus par assemblage, par couture, ou 
autrement, de deux ou plusieurs pièces de 
bonneterie qui ont été découpées en forme 
ou obtenues directement en forme  Fabrication à partir de fils (  7 ) ( 9 )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/67
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– autres  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement, autres 
qu'en bonneterie; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de fils (  7 ) ( 9 ) 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 et 
ex 6211  Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et 
autres accessoires confectionnés du vêtement 
pour bébés, brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (  9 ) 
ex 6210 et 
ex 6216  Équipements antifeu en tissus recouverts d'une 
feuille de polyester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
produit (  9 ) 
6213 et 
6214  Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires:  
– brodés  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  7 ) ( 9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (  9 ) 
– autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  7 ) ( 9 ) 
ou 
Confection suivie par une impression 
accompagnée d'au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, merce ­
risage, thermofixage, lainage, calan ­
drage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégna ­
tion, stoppage et épincetage), à condi ­
tion que la valeur de toutes les 
marchandises non imprimées des 
positions n  os 6213 et 6214 utilisées 
n'excède pas 47,5 % du prix départ 
usine du produitFR L 54/68 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
6217  Autres accessoires confectionnés du vêtement; 
parties de vêtements ou d'accessoires du vête ­
ment, autres que celles du n  o 6212:  
– brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (  9 ) 
– équipements antifeu en tissus recouverts d'une 
feuille de polyester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
produit (  9 ) 
– triplures pour cols et poignets, découpées  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
– autres  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confectionnés; assorti ­
ments; friperie et chiffons; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; 
autres articles d'ameublement:  
– en feutre, en nontissés  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
– autres:  
– – brodés  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  9 ) ( 10 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus (autres 
qu'en bonneterie) non brodés dont la 
valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/69
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  9 ) ( 10 ) 
6305  Sacs et sachets d'emballage:  Fabrication à partir (  7 ): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues non cardées 
ni peignées ou autrement travail ­
lées pour la filature, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
6306  Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour 
embarcations, planches à voile ou chars à voile; 
articles de campement:  
– en nontissés  Fabrication à partir (  7 ) ( 9 ): 
— de fibres naturelles, ou 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles  
– autres  Fabrication à partir de fils simples 
écrus (  7 ) ( 9 ) 
6307  Autres articles confectionnés, y compris les 
patrons de vêtements  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
6308  Assortiments composés de pièces de tissus et de 
fils, même avec accessoires, pour la confection 
de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de 
serviettes brodées, ou d'articles textiles simi ­
laires, en emballages pour la vente au détail  Chaque article qui constitue l'assorti ­
ment doit respecter la règle qui s'y 
appliquerait s'il n'était pas ainsi 
présenté en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires peuvent 
être incorporés, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 15 % du 
prix départ usine de l'assortiment  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles analogues; parties 
de ces objets; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
assemblages formés de dessus de 
chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d'autres parties infé ­
rieures du n  o 6406  
6406  Parties de chaussures (y compris les dessus 
même fixés à des semelles autres que les 
semelles extérieures); semelles intérieures amovi ­
bles, talonnettes et articles similaires amovibles; 
guêtres, jambières et articles similaires, et leurs 
parties  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
6505  Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, en pièces (mais non 
en bandes), même garnis; résilles et filets à 
cheveux en toutes matières, même garnis  Fabrication à partir de fils ou de fibres 
textiles (  9 )FR L 54/70 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- 
sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
6601  Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et arti ­
cles similaires)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes 
ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en 
cheveux  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, 
mica ou matières analogues; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée  Fabrication à partir d'ardoise travaillée  
ex 6812  Ouvrages en amiante, Ouvrages en mélanges à 
base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante 
et de carbonate de magnésium  Fabrication à partir de matières de 
toute position  
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré 
ou reconstitué, sur un support en papier, en 
carton ou en autres matières  Fabrication à partir de mica travaillé (y 
compris le mica aggloméré ou recons ­
titué)  
Chapitre 69  Produits céramiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 7003, 
ex 7004 et 
ex 7005  Verre à couches non réfléchissantes  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7006  Verre des n  os 7003, 7004 ou 7005, courbé, 
biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres 
matières:  
– plaques de verre (substrats), recouvertes d'une 
couche de métal diélectrique, semi-conduc ­
trices selon les normes SEMII (  11 ) Fabrication à partir de plaques de 
verre non recouvertes (substrats) du 
n o 7006  
– autres  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7007  Verre de sécurité, consistant en verres trempés 
ou formés de feuilles contrecollées  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7008  Vitrages isolants à parois multiples  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001  
7009  Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs  Fabrication à partir des matières du 
n o 7001FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/71
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, ampoules et autres réci ­
pients de transport ou d'emballage, en verre; 
bocaux à conserves en verre; bouchons, couver ­
cles et autres dispositifs de fermeture, en verre  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à condition 
que la valeur de l'objet en verre non 
taillé n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit  
7013  Objets en verre pour le service de la table, pour 
la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation 
des appartements ou usages similaires, autres 
que ceux des n  os 7010 ou 7018  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
ou 
Taille d'objets en verre, à condition 
que la valeur de l'objet en verre non 
taillé n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit 
ou 
Décoration à la main (à l'exclusion de 
l'impression sérigraphique) d'objets en 
verre soufflés à la bouche, à condition 
que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 7019  Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de 
verre  Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, 
non colorés, coupés ou non, ou 
— laine de verre  
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou 
similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés 
de métaux précieux et ouvrages en ces matières; 
bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 7101  Perles fines ou de culture assorties et enfilées 
temporairement pour la facilité du transport  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex 7102, 
ex 7103 et 
ex 7104  Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées  Fabrication à partir de pierres gemmes 
(précieuses ou fines), ou pierres 
synthétiques ou reconstituées, brutes  
7106, 
7108 et 
7110  Métaux précieux:  
– sous formes brutes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 7106, 7108 et 7110 
ouFR L 54/72 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
Séparation électrolytique, thermique 
ou chimique de métaux précieux des 
n os 7106, 7108 ou 7110 
ou 
Alliage des métaux précieux des n  os 
7106, 7108 ou 7110 entre eux ou 
avec des métaux communs  
– sous formes mi-ouvrées ou en poudre  Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes  
ex 7107, 
ex 7109 et 
ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, 
sous formes mi-ouvrées  Fabrication à partir de métaux plaqués 
ou doublés de métaux précieux, sous 
formes brutes  
7116  Ouvrages en perles fines ou de culture, en 
pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou 
reconstituées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
7117  Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
ou 
Fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni 
argentés, ni platinés, à condition que 
la valeur de toutes les matières utili ­
sées n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
7207  Demi-produits en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des matières des 
n os 7201, 7202, 7203, 7204 ou 
7205  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil machine, barres, 
profilés, en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des aciers inoxyda ­
bles en lingots ou autres formes 
primaires du n  o 7206  
7217  Fils en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des demi-produits 
en autres aciers alliés du n  o 7207  
ex 7218, 
7219 à 
7222  Demi-produits, produits laminés plats, fil 
machine, barres et profilés en aciers inoxydables  Fabrication à partir des aciers inoxyda ­
bles en lingots ou autres formes 
primaires du n  o 7218  
7223  Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir des demi-produits 
en autres aciers alliés du n  o 7218FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/73
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 7224, 
7225 à 
7228  Demi-produits, produits laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers 
alliés; Barres et profilés en autres aciers alliés; 
barres creuses pour le forage en aciers alliés ou 
non alliés  Fabrication à partir des aciers en 
lingots ou autres formes primaires 
des n  os 7206, 7218 ou 7224  
7229  Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir des demi-produits 
en autres aciers alliés du n  o 7224  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion 
des: Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des matières du 
n o 7206  
7302  Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, 
pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres 
éléments de croisement ou changement de 
voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, 
selles d'assise, plaques de serrage, plaques et 
barres d'écartement et autres pièces spéciale ­
ment conçues pour la pose, le jointement ou 
la fixation des rails  Fabrication à partir des matières du 
n o 7206  
7304, 
7305 et 
7306  Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'ex ­
clusion de la fonte) ou en acier  Fabrication à partir des matières des 
n os 7206, 7207, 7218 ou 7224  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables 
(ISO n  o X5CrNiMo 1712) consistant en 
plusieurs pièces  Tournage, perçage, alésage, filetage, 
ébavurage et sablage d'ébauches 
forgées dont la valeur ne doit pas 
excéder 35 % du prix départ usine 
du produit  
7308  Constructions et parties de constructions (ponts 
et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, 
portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles 
et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par 
exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception 
des constructions préfabriquées du n  o 9406; 
tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en 
fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur 
utilisation dans la construction  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les profilés obtenus 
par soudage du n  o 7301 ne peuvent 
pas être utilisés  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du n  o 7315 utili ­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produitFR L 54/74 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
7401  Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de 
cuivre)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
7402  Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affi ­
nage électrolytique  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
7403  Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme 
brute:  
– cuivre affiné  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
– alliages de cuivre et cuivre affiné contenant 
d'autres éléments, sous forme brute  Fabrication à partir de cuivre affiné, 
sous forme brute, ou de déchets et 
débris de cuivre  
7404  Déchets et débris de cuivre  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
7405  Alliages mères de cuivre  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et 
autres produits intermédiaires de la métallurgie 
du nickel; nickel sous forme brute; déchets et 
débris de nickel  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
7601  Aluminium sous forme brute  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement thermique 
ou électrolytique à partir d'aluminium 
non allié ou de déchets et débris d'alu ­
miniumFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/75
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
7602  Déchets et débris d'aluminium  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 7616  Ouvrages en aluminium autres que toiles métal ­
liques (y compris les toiles continues ou sans 
fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de 
tôles ou bandes déployées, en aluminium  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit. 
Toutefois, peuvent être utilisés des 
toiles métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans fin), des 
grillages et treillis, en fils métal ­
liques, des tôles ou bandes 
déployées, en aluminium, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation future éventuelle 
dans le système harmonisé  
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
7801  Plomb sous forme brute:  
– plomb affiné  Fabrication à partir de plomb d'œuvre  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et 
débris du n  o 7802 ne peuvent pas 
être utilisés  
7802  Déchets et débris de plomb  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
7901  Zinc sous forme brute  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et 
débris du n  o 7902 ne peuvent pas 
être utilisés  
7902  Déchets et débris de zinc  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produitFR L 54/76 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
8001  Étain sous forme brute  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les déchets et 
débris du n  o 8002 ne peuvent pas 
être utilisés  
8002 et 
8007  Déchets et débris d'étain; autres articles en étain  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
Chapitre 81  Autres métaux communs; cermets; ouvrages en 
ces matières:  
– autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en 
autres métaux communs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières de la même posi ­
tion que le produit utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
– autres  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie et 
couverts de table, en métaux communs; 
parties de ces articles, en métaux communs; à 
l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
8206  Outils d'au moins deux des n  os 8202 à 8205, 
conditionnés en assortiments pour la vente au 
détail  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 8202 à 8205. Toute ­
fois, des outils des n  os 8202 à 8205 
peuvent être utilisés dans la composi ­
tion de l'assortiment, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de cet assorti ­
ment  
8207  Outils interchangeables pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, 
à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y compris les 
filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) 
des métaux ainsi que les outils de forage ou 
de sondage  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  
8208  Couteaux et lames tranchantes, pour machines 
ou pour appareils mécaniques  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/77
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8211  Couteaux (autres que ceux du n  o 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des lames de 
couteaux et des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés  
8214  Autres articles de coutellerie (tondeuses, 
fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et 
assortiments d'outils de manucures ou de pédi ­
cures (y compris les limes à ongles)  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent être utilisés  
8215  Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles 
à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à 
beurre, pinces à sucre et articles similaires  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent être utilisés  
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclu ­
sion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et articles similaires 
pour bâtiments, et ferme-portes automatiques  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les autres matières 
du n  o 8302 peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 20 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8306  Statuettes et autres objets d'ornement, en 
métaux communs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les autres matières 
du n  o 8306 peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale n'ex ­
cède pas 30 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, 
appareils et engins mécaniques; parties de ces 
machines ou appareils; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8401  Éléments de combustible nucléaire  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit (  12 ) Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8402  Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), 
autres que les chaudières pour le chauffage 
central conçues pour produire à la fois de 
l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; 
chaudières dites «à eau surchauffée»  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/78 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8403 et 
ex 8404  Chaudières pour le chauffage central autres que 
celles du n  o 8402 et appareils auxiliaires pour 
chaudières pour le chauffage central  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n  os 8403 et 8404  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
8406  Turbines à vapeur  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8407  Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allu ­
mage par étincelles (moteurs à explosion)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8408  Moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8409  Parties reconnaissables comme étant exclusive ­
ment ou principalement destinées aux moteurs 
des n  os 8407 ou 8408  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres 
turbines à gaz  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8412  Autres moteurs et machines motrices  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8413  Pompes volumétriques rotatives  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8414  Ventilateurs industriels et similaires  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/79
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8415  Machines et appareils pour le conditionnement 
de l'air comprenant un ventilateur à moteur et 
des dispositifs propres à modifier la température 
et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le 
degré hygrométrique n'est pas réglable séparé ­
ment  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8418  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et 
autres matériels, machines et appareils pour la 
production du froid, à équipement électrique ou 
autre; pompes à chaleur autres que les machines 
et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n o 8415  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées 
ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utili ­
sées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8419  Machines pour les industries du bois, de la pâte 
à papier, du papier et du carton  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières de la 
même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8420  Calandres et laminoirs, autres que pour les 
métaux ou le verre, et cylindres pour ces machi ­
nes Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières de la 
même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8423  Appareils et instruments de pesage, y compris 
les bascules et balances à vérifier les pièces 
usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles 
à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes 
balances  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8425 à 8428  Machines et appareils de levage, de chargement, 
de déchargement ou de manutention  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/80 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8431 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  
8429  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledo ­
zers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles 
mécaniques, excavateurs, chargeuses et char ­
geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux 
compresseurs, autopropulsés:  
– rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
– autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8431 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8430  Autres machines et appareils de terrassement, 
nivellement, décapage, excavation, compactage, 
extraction ou forage de la terre, des minéraux 
ou des minerais; sonnettes de battage et 
machines pour l'arrachage des pieux; chasse- 
neige  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8431 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8431  Parties reconnaissables comme étant exclusive ­
ment ou principalement destinées aux rouleaux 
compresseurs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8439  Machines et appareils pour la fabrication de la 
pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour 
la fabrication ou le finissage du papier ou du 
carton  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières de la 
même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/81
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8441  Autres machines et appareils pour le travail de 
la pâte à papier, du papier ou du carton, y 
compris les coupeuses de tous types  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières de la 
même position que le produit 
utilisées ne doit pas excéder 25 % 
du prix départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8443  Imprimantes pour machines et appareils de 
bureau (machines automatiques de traitement 
de l'information, machines de traitement de 
texte, etc.)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8444 à 8447  Machines utilisées dans l'industrie textile des n  os 
8444 à 8447  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8448  Machines et appareils auxiliaires pour les 
machines des n  os 8444 et 8445  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8452  Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuillets du n  o 8440; meubles, 
embases et couvercles spécialement conçus 
pour machines à coudre; aiguilles pour 
machines à coudre:  
– machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 
16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées dans l'as ­
semblage de la tête (moteur exclu) 
ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utili ­
sées, et 
— les mécanismes de tension du fil, 
le mécanisme du crochet et le 
mécanisme zigzag doivent être 
originaires  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8456 à 8466  Machines, machines-outils et leurs parties et 
accessoires, des n  os 8456 à 8466  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/82 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
8469 à 8472  Machines et appareils de bureau (machines à 
écrire, machines à calculer, machines automa ­
tiques de traitement de l'information, duplica ­
teurs, appareils à agrafer, par exemple)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8480  Châssis de fonderie; plaques de fond pour 
moules; modèles pour moules; moules pour 
les métaux (autres que les lingotières), les 
carbures métalliques, le verre, les matières miné ­
rales, le caoutchouc ou les matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
8482  Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à 
aiguilles  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8484  Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de 
joints de composition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou emballages analogues; 
joints d'étanchéité mécaniques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
ex 8486  –  Machines-outils travaillant par enlèvement de 
toute matière et opérant par laser ou autre 
faisceau de lumière ou de photons, par ultra ­
sons, par électro-érosion, par procédés élec ­
trochimiques, par faisceaux d'électrons, par 
faisceaux ioniques ou par jet de plasma, 
leurs parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
– Machines (y compris les presses) à rouler, 
cintrer, plier, dresser, planer les métaux, 
leurs parties et accessoires  
– Machines-outils pour le travail de la pierre, 
des produits céramiques, du béton, de 
l'amiante-ciment ou de matières minérales 
similaires, ou pour le travail à froid du 
verre, leurs parties et accessoires  
– Les instruments de traçage masqueurs conçus 
pour la production de masques à partir de 
substrats recouverts d'une résine photosensi ­
ble; leurs parties et accessoires;  
– Moules, pour le moulage par injection ou par 
compression  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/83
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Machines et appareils de levage, de charge ­
ment, de déchargement ou de manutention  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8431 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8487  Parties de machines ou d'appareils, non dénom ­
mées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant pas de connexions 
électriques, de parties isolées électriquement, 
de bobinages, de contacts ni d'autres caractéris ­
tiques électriques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et 
leurs parties; appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son; appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appa ­
reils; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8501  Moteurs et machines génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes électrogènes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8503 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8502  Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs 
électriques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières des 
n o 8501 et 8503 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8504  Unités d'alimentation électrique du type utilisé 
avec les machines automatiques de traitement 
de l'information  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/84 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 8517  Autres appareils pour la transmission ou la 
réception de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils pour la 
communication dans un réseau sans fil (tel 
qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux 
des n  os 8443, 8525, 8527 ou 8528  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8518  Microphones et leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplifica ­
teurs électriques d'audiofréquence; appareils 
électriques d'amplification du son  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8519  Appareils d'enregistrement et de reproduction 
vidéophoniques:  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8521  Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques, même incorporant un récep ­
teur de signaux vidéophoniques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8522  Parties et accessoires reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principalement destinés 
aux appareils des n  os 8519 à 8521  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8523  Disques, bandes, dispositifs de stockage réma ­
nent des données à base de semi-conducteurs, 
«cartes intelligentes» et autres supports pour 
l'enregistrement du son ou pour enregistre ­
ments analogues, même enregistrés, y compris 
les matrices et moules galvaniques pour la fabri ­
cation des disques, à l'exclusion des produits du 
chapitre 37  
– Disques, bandes et autres dispositifs de 
stockage rémanent des données et autres 
supports pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, vierges, à 
l'exclusion des produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/85
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– Disques, bandes et autres dispositifs de 
stockage rémanent des données et autres 
supports pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, enregistrés, 
à l'exclusion des produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8523 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
– Matrices et moules galvaniques pour la fabri ­
cation des disques, à l'exclusion des produits 
du chapitre 37  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8523 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
– Cartes à déclenchement par effet de proximité 
et cartes à puce comportant deux circuits élec ­
troniques intégrés ou plus  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
– Cartes à puce comportant un circuit électro ­
nique intégré  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières des 
n os 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
L'opération de diffusion, dans laquelle 
les circuits intégrés sont formés sur un 
support semi-conducteur, grâce à l'in ­
troduction sélective d'un dopant 
adéquat, qu'il soit ou non assemblée 
et/ou testée dans un pays autre que 
ceux visés à l'article 3  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8525  Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou 
la télévision, même incorporant un appareil de 
réception ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son; caméras de télévision, 
appareils photographiques numériques et camé ­
scopes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/86 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  
8526  Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radars), appareils de radionavigation et appa ­
reils de radiotélécommande  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8527  Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, 
même combinés, sous une même enveloppe, à 
un appareil d'enregistrement ou de reproduc ­
tion du son ou à un appareil d'horlogerie  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8528  Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas 
d'appareil de réception de télévision; appareils 
récepteurs de télévision, même incorporant un 
appareil récepteur de radiodiffusion ou un appa ­
reil d'enregistrement ou de reproduction du son 
ou des images  
– Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas 
d'appareil de réception de télévision, des 
types exclusivement ou principalement 
destinés à une machine automatique de trai ­
tement de l'information du n  o 8471  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
– Autres moniteurs et projecteurs, n'incorporant 
pas d'appareil de réception de télévision; 
Appareils récepteurs de télévision, même 
incorporant un appareil récepteur de radiodif ­
fusion ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8529  Parties reconnaissables comme étant exclusive ­
ment ou principalement destinées aux appareils 
des n  os 8525 à 8528:  
– reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils 
d'enregistrement ou de reproduction vidéo ­
phoniques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/87
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux moniteurs 
et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil 
de réception de télévision, des types exclusi ­
vement ou principalement destinés à une 
machine automatique de traitement de l'infor ­
mation du n  o 8471  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
– autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8535  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, 
la protection, le branchement, le raccordement 
ou la connexion des circuits électriques pour 
une tension excédant 1 000 V  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8538 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8536  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, 
la protection, le branchement, le raccordement 
ou la connexion des circuits électriques pour 
une tension n'excédant pas 1 000 V; connec ­
teurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles 
de fibres optiques:  
– Appareillage pour la coupure, le sectionne ­
ment, la protection, le branchement, le raccor ­
dement ou la connexion des circuits élec ­
triques pour une tension n'excédant pas 
1 000 V  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8538 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
– Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux 
ou câbles de fibres optiques  
– – en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
– – en céramique  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produitFR L 54/88 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – en cuivre  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
8537  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, 
armoires et autres supports comportant 
plusieurs appareils des n  os 8535 ou 8536, 
pour la commande ou la distribution électrique, 
y compris ceux incorporant des instruments ou 
appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils 
de commande numérique, autres que les appa ­
reils de commutation du n  o 8517  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières du n  o 
8538 utilisées ne doit pas excéder 
10 % du prix départ usine du 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8541  Diodes, transistors et dispositifs similaires à 
semi-conducteurs, à l'exclusion des disques 
(wafers) non encore découpés en microplaquet ­
tes Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8542  Circuits intégrés électroniques  
– Circuits intégrés monolithiques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières des 
n os 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
L'opération de diffusion, dans laquelle 
les circuits intégrés sont formés sur un 
support semi-conducteur, grâce à l'in ­
troduction sélective d'un dopant 
adéquat, qu'il soit ou non assemblée 
et/ou testée dans un pays autre que 
ceux visés à l'article 3  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– Puces multiples faisant partie de machines ou 
d'appareils, non dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent chapitre  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/89
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières des 
n os 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
8544  Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et 
autres conducteurs isolés pour l'électricité 
(même laqués ou oxydés anodiquement), 
munis ou non de pièces de connexion; câbles 
de fibres optiques, constitués de fibres gainées 
individuellement, même comportant des 
conducteurs électriques ou munis de pièces de 
connexion  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8545  Électrodes en charbon, balais en charbon, char ­
bons pour lampes ou pour piles et autres arti ­
cles en graphite ou en autre carbone, avec ou 
sans métal, pour usages électriques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8546  Isolateurs en toutes matières pour l'électricité  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8547  Pièces isolantes, entièrement en matières 
isolantes ou comportant de simples pièces 
métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, 
par exemple) noyées dans la masse, pour 
machines, appareils ou installations électriques, 
autres que les isolateurs du n  o 8546; tubes 
isolateurs et leurs pièces de raccordement, en 
métaux communs; isolés intérieurement  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8548  Déchets et débris de piles de batteries de piles et 
d'accumulateurs électriques; piles et batteries de 
piles électriques hors d'usage et accumulateurs 
électriques hors d'usage; parties électriques de 
machines ou d'appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent chapitre:  
– micro-assemblages électroniques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, la 
valeur de toutes les matières des 
n os 8541 et 8542 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/90 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi ­
laires et leurs parties; matériel fixe de voies 
ferrées ou similaires et leurs parties; appareils 
mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation pour voies de communications; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8608  Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa ­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) 
de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de station ­
nement, installations portuaires ou aérodromes; 
leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
8709  Chariots automobiles non munis d'un dispositif 
de levage, des types utilisés dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les aéroports pour le 
transport des marchandises sur de courtes 
distances; chariots-tracteurs des types utilisés 
dans les gares; leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8710  Chars et automobiles blindées de combat, armés 
ou non; leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8711  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et 
cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou 
sans side-cars; side-cars:  
– à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/91
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
– – n'excédant pas 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit  
– – excédant 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
– autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8712  Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement 
à billes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n  o 8714  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8715  Landaus, poussettes et voitures similaires pour 
le transport des enfants, et leurs parties:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
8716  Remorques et semi-remorques pour tous véhi ­
cules; autres véhicules non automobiles; leurs 
parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/92 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 88  Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs 
parties; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 8804  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
8805  Appareils et dispositifs pour le lancement de 
véhicules aériens; appareils et dispositifs pour 
l'appontage de véhicules aériens et appareils et 
dispositifs similaires; appareils au sol d'entraîne ­
ment au vol; appareils au sol d'entraînement au 
vol; Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, les coques du n  o 
8906 ne peuvent pas être utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d'optique, de photogra ­
phie ou de cinématographie, de mesure, de 
contrôle ou de précision; instruments et appa ­
reils médico-chirurgicaux; leurs parties et acces ­
soires; à l'exclusion des:  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9001  Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
câbles de fibres optiques autres que ceux du n  o 
8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de 
contact), prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, non montés, 
autres que ceux en verre non travaillé optique ­
ment  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments 
d'optiques en toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9004  Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et 
articles similaires  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/93
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9005  Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et 
leurs bâtis, à l'exclusion des lunettes astrono ­
miques et de leurs bâtis  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées 
ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utili ­
sées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
ex 9006  Appareils photographiques; appareils et disposi ­
tifs, y compris les lampes et tubes, pour la 
production de la lumière-éclair en photogra ­
phie, à l'exclusion des lampes et tubes à allu ­
mage électrique  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées 
ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utili ­
sées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9007  Caméras et projecteurs cinématographiques, 
même incorporant des appareils d'enregistre ­
ment ou de reproduction du son  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées 
ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utili ­
sées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9011  Microscopes optiques, y compris les micro ­
scopes pour la photomicrographie, la cinépho ­
tomicrographie ou la microprojection  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit, et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées 
ne doit pas excéder la valeur de 
toutes les matières originaires utili ­
sées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/94 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9014  Autres instruments et appareils de navigation  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9015  Instruments et appareils de géodésie, de topo ­
graphie, d'arpentage, de nivellement, de photo ­
grammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, 
d'hydrologie, de météorologie ou de géophy ­
sique, à l'exclusion des boussoles; télémètres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9016  Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9017  Instruments de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, pantographes, rappor ­
teurs, étuis de mathématiques, règles et cercles 
à calcul, par exemple); instruments de mesure 
de longueurs, pour emploi à la main (mètres, 
micromètres, pieds à coulisse et calibres, par 
exemple), non dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9018  Instruments et appareils pour la médecine, la 
chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y 
compris les appareils de scintigraphie et autres 
appareils électromédicaux ainsi que les appareils 
pour tests visuels:  
– fauteuils de dentiste incorporant des appareils 
pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines  Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n  o 9018  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
– autres  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
9019  Appareils de mécanothérapie; appareils de 
massage; appareils de psychotechnie; appareils 
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosol ­
thérapie, appareils respiratoires de réanimation 
et autres appareils de thérapie respiratoire  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/95
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9020  Autres appareils respiratoires et masques à gaz, 
à l'exclusion des masques de protection 
dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant 
amovible  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 25 % du prix départ usine 
du produit  
9024  Machines et appareils d'essais de dureté, de trac ­
tion, de compression, d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, 
bois, textiles, papier, matières plastiques, par 
exemple)  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9025  Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instru ­
ments flottants similaires, thermomètres, pyro ­
mètres, baromètres, hygromètres et psychromè ­
tres, enregistreurs ou non, même combinés 
entre eux  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9026  Instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, 
manomètres, compteurs de chaleur, par exem ­
ple), à l'exclusion des instruments et appareils 
des n  os 9014, 9015, 9028 ou 9032  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9027  Instruments et appareils pour analyses 
physiques ou chimiques (polarimètres, réfracto ­
mètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple); instruments et appareils 
pour essais de viscosité, de porosité, de dilata ­
tion, de tension superficielle ou similaires ou 
pour mesures calorimétriques, acoustiques ou 
photométriques (y compris les indicateurs de 
temps de pose); microtomes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9028  Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage:  
– parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
– autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produitFR L 54/96 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9029  Autres compteurs (compteurs de tours, 
compteurs de production, taximètres, totalisa ­
teurs de chemin parcouru, podomètres, par 
exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, 
autres que ceux des n  os 9014 ou 9015; strobo ­
scopes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9030  Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques, à l'exception 
des compteurs du n  o 9028; instruments et 
appareils pour la mesure ou la détection des 
radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques 
ou autres radiations ionisantes  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9031  Instruments, appareils et machines de mesure 
ou de contrôle, non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de 
profils  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9032  Instruments et appareils pour la régulation ou le 
contrôle automatiques  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9033  Parties et accessoires non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou articles du chapitre 90  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l'exclusion des:  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
9105  Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlo ­
gerie similaires, à mouvement autre que de 
montre  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9109  Mouvements d'horlogerie, complets et assem ­
blés, autres que de montre  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produitFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/97
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
9110  Mouvements d'horlogerie complets, non assem ­
blés ou partiellement assemblés (chablons); 
mouvements d'horlogerie incomplets, assem ­
blés; ébauches de mouvements d'horlogerie  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit, et 
— Toutefois, la valeur de toutes les 
matières du n  o 9114 utilisées ne 
doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9111  Boîtes de montres et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9112  Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et 
leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ 
usine du produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit  
9113  Bracelets de montres et leurs parties  
– en métaux communs, même dorés ou argen ­
tés, ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
– autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 92  Instruments de musique; parties et accessoires 
de ces instruments  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du 
produit  
Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produitFR L 54/98 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 94  Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de 
literie et similaires; appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumi ­
neuses et articles similaires; constructions préfa ­
briquées; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
ex 9401 et 
ex 9403  Meubles en métaux communs, contenant des 
tissus non rembourrés de coton d'un poids 
maximal de 300 g/m  2 Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus de coton 
présentés sous des formes déjà prêtes 
à l'usage des n  os 9401 ou 9403, à 
condition que: 
— leur valeur ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit, et 
— toutes les autres matières utilisées 
soient déjà originaires et classées 
dans une position autre que les 
n os 9401 ou 9403  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix départ usine 
du produit  
9405  Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) 
et leurs parties, non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices lumineuses et articles simi ­
laires, possédant une source d'éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties non dénommées ni 
comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
9406  Constructions préfabriquées  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou 
pour sports; leurs parties et accessoires; à l'ex ­
clusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 9503  Autres jouets; modèles réduits et modèles simi ­
laires pour le divertissement, animés ou non; 
puzzles de tout genre  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 9506  Clubs de golf et parties de clubs  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des ébauches pour 
la fabrication de têtes de club de golf 
peuvent être utiliséesFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/99
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l'exclusion des:  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
ex 9601 et 
ex 9602  Ouvrages en matières animales, végétales ou 
minérales à tailler  Fabrication à partir de matières à 
tailler travaillées de la même position 
que le produit  
ex 9603  Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, 
et des pinceaux obtenus à partir de poils de 
martres ou d'écureuils), balais mécaniques 
pour emploi à la main, autres qu'à moteur; 
tampons et rouleaux à peindre; raclettes en 
caoutchouc ou en matières souples analogues  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du 
produit  
9605  Assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des 
chaussures ou des vêtements  Chaque article qui constitue l'assorti ­
ment doit respecter la règle qui s'y 
appliquerait s'il n'était pas ainsi 
présenté en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires peuvent 
être incorporés, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 15 % du 
prix départ usine de l'assortiment  
9606  Boutons et boutons-pression; formes pour 
boutons et autres parties de boutons ou de 
boutons-pression; ébauches de boutons  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
9608  Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à 
mèche feutre ou à autres pointes poreuses; 
stylos à plume et autres stylos; stylets pour 
duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte- 
crayon et articles similaires; parties (y compris 
les capuchons et les agrafes) de ces articles, à 
l'exclusion de celles du n  o 9609  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit. Toutefois, des plumes à écrire 
ou des pointes pour plumes de la 
même position peuvent être utilisées  
9612  Rubans encreurs pour machines à écrire et 
rubans encreurs similaires, encrés ou autrement 
préparés en vue de laisser des empreintes, 
même montés sur bobines ou en cartouches; 
tampons encreurs même imprégnés, avec ou 
sans boîte  Fabrication: 
— à partir de matières de toute posi ­
tion, à l'exclusion des matières de 
la même position que le produit, 
et 
— dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 9613  Briquets à système d'allumage piézo-électrique  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du n  o 9613 utili ­
sées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produitFR L 54/100 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Position SH  Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire  
(1) (2)  (3) ou (4)  
ex 9614  Pipes et têtes de pipes  Fabrication à partir d'ébauchons  
Chapitre 97  Objets d'art, de collection ou d'antiquité  Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières de la même position que le 
produit  
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. 
( 2 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. 
( 3 ) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations des types utilisés pour colorer toute matière ou tout bien des tinées à entrer comme ingrédients dans la 
fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
( 4 ) Par groupe, on entend toute partie du libellé de la position reprise entre deux points-virgules. 
( 5 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d'autre part, dans  les positions 3907 à 3911, la présente 
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
( 6 ) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 100 3-16 par le néphélomètre de 
Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %. 
( 7 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  introductive 5. 
( 8 ) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
( 9 ) Voir la note introductive 6. 
( 10 ) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage d e morceaux d'étoffes de bonneterie 
(découpés ou tricotés directement en forme). 
( 11 ) SEMI — Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
( 12 ) Cette règle est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/101
ANNEXE III a  
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  
Règles d'impression  
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 
millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche 
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou 
chimiques.  
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier 
cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.FR L 54/102 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/103
FR L 54/104 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/105
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR  
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,  
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;  
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (  1 ): 
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que 
celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, 
le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la 
fabrication des marchandises susvisées;  
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.  
..........................................................................................................  
(lieu et date)  
..........................................................................................................  
(signature)FR L 54/106 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013  
( 1 ) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en 
œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
ANNEXE III b  
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des 
marchandises EUR-MED  
Règles d'impression  
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 
millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier utilisé est un papier de couleur blanche sans 
pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impres ­
sion de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.  
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou confier 
cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/107
FR L 54/108 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/109
FR L 54/110 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR  
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,  
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;  
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (  1 ): 
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
............................................................................................................................... ...............................................................................................  
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci 
jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, 
tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises susvisées;  
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.  
..........................................................................................................  
(lieu et date)  
..........................................................................................................  
(signature)FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/111  
( 1 ) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en 
œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
ANNEXE IV a  
Texte de la déclaration d'origine  
La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il 
n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
Version albanaise  
Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. ........... (  1 )) deklaron që përveç rasteve kur 
tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale ........................................... (  2 ). 
Version de Bosnie  
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ................ (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to - 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................................ (  2 ) preferencijalnog porijekla. преференци jалнoг 
пoриjeклa. 
Version bulgare  
Износителят  на продуктите , обхванати  от този  документ  (митническо  разрешение  № ............ (  1 )) декларира , че освен  където  
ясно  е отбелязано  друго , тези  продукти  са с .......................................... преференциален  произход  ( 2 ). 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n  o ............... (  1 )) declara que, 
salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ........................................ ... (  2 ). 
Version croate  
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ................... (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog podrijetla.  
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení ............. (  1 )) prohlašuje, že krom ě z řeteln ě ozna čených 
mají tyto výrobky preferen ční p ůvod v .......................................... (  2 ). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ........... (  1 )), erklærer, at 
varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i .......................................... (  2 ). 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ........... (  1 )) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, 
erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ........................................ (  2 ) Ursprungswaren 
sind.  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ............... (  1 )) deklareerib, et need tooted on 
............................................. (  2 ) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.  
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  (άδεια  τελωνείου  υπ'αριθ . ........... (  1 )) δηλώνει  ότι, εκτός  
εάν δηλώνεται  σαφώς  άλλως , τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  .......................................... (  2 ). 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ........... (  1 )) declares that, except where 
otherwise clearly indicated, these products are of .......................................... (  2 ) preferential origin.  
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n  o ................... (  1 )] déclare que, sauf 
indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .......................................... (  2 ). 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ........... (  1 )) dichiara che, salvo 
indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale .......................................... (  2 ).FR L 54/112 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Version lettone  
Eksport ētājs produktiem, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas pilnvara Nr. ............... (  1 )), deklar ē, ka, iz ņemot tur, kur ir 
cit ādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšroc ību izcelsme no .......................................... (  2 ). 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardint ų preki ų eksportuotojas (muitin ės liudijimo Nr. ........... (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenu ­
rodyta, tai yra .......................................... (  2 ) preferencin ės kilm ės prek ės. 
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: ........... (  1 )) kijelentem, hogy eltér ő egyértelm ű jelzés 
hiányában az áruk kedvezményes .......................................... (  2 ) származásúak.  
Version de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
Извозникот  на производите  што  ги покрива  овоj документ  (царинск o одобрение  бр. ........... (  1 )) изjавува  дека , освен  ако тоа 
не е jасно  поинаку  назначено , овие  производи  се со .......................................... (  2 ) преференци jaлно потекло . 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ................ (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn 
indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali .......................................... (  2 ). 
Version monténégrine  
Извозник  производа  обухваћених  овом  исправом  (царинско  овлашћење  бр. ................... (  1 )) изјављује  да су, осим  ако је тo 
другачије  изричито  наведено , ови производи  .......................................... (  2 ) преференцијалног  пори jекла . 
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaš ćenje br ................... (  1 )) izjavljuje da su, osim ako је to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog porijekla.  
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ............ (  1 )), verklaart dat, 
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële .......................................... oorsprong 
zijn (  2 ). 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie w ładz celnych nr ............ (  1 )) deklaruje, że z wyj ątkiem 
gdzie jest to wyra źnie okre ślone, produkty te maj ą .......................................... (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
Version portugaise  
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n  o ............... (  1 )), 
declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ............................. . ( 2 ). 
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autoriza ția vamal ă nr. ........... (  1 )) declar ă că, exceptând cazul în 
care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferen țial ă .......................................... (  2 ). 
Version serbe  
Извозник  производа  обухваћених  овом  исправом  (царинско  овлашћење  бр. ................... (  1 )) изјављује  да су, осим  ако је тo 
другачије  изричито  наведено , ови производи  .......................................... (  2 ) преференцијалног  порекла . 
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaš ćenje br ................... (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog porekla.  
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ........... (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če 
jasno navedeno, ima to blago preferencialno ........................................... (  2 ) poreklo.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/113
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia ........... (  1 )) vyhlasuje, že okrem zrete ľne ozna čených, 
majú tieto výrobky preferen čný pôvod v .......................................... (  2 ). 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ........... (  1 )) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole 
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja .......................................... alkuperätuotteita (  2 ). 
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. .............. (  1 )) försäkrar att dessa 
varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande .......................................... ursprung (  2 ). 
Version arabe
  
Version hébraïque
  
Version des Îles Féroé  
Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ............... (  1 )) váttar, at um ikki nakað annað er 
tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur .......................................... (  2 ). 
Version islandaise  
Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr ........... (  1 )), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars 
er ekki greinilega getið, af .......................................... fríðindauppruna (  2 ). 
Version norvégienne  
Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr ............ (  1 )) erklærer at disse 
produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ........................................... preferanseopprinnelse (  2 ). 
Version turque  
İșbu belge (gümrük onay No: ............ (  1 )) kapsam ındaki maddelerin ihracatç ısı aksi aç ıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin 
............................................. tercihli men șeli (  2 ) maddeler oldu ğunu beyan eder.  
............................................................................................................................... .......................................................................................... (  3 ) 
(lieu et date)  
............................................................................................................................... .......................................................................................... (  4 ) 
(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)  
___________  
( 1 ) Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être menti onné ici. Si la 
déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est 
laissé en blanc.  
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des pr oduits 
originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la 
déclaration est établie.  
( 3 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.  
( 4 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le n om du 
signataire.FR L 54/114 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE IV b  
Texte de la déclaration d'origine EUR-MED  
La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il 
n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
Version albanaise  
Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. .............. (  1 )) deklaron që përveç rasteve 
kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale .......................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version de Bosnie  
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ............. (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog porijekla.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version bulgare  
Износителят  на продуктите , обхванати  от този  документ  (митническо  разрешение  № .............. (  1 )) декларира , че освен  
където  ясно  е отбелязано  друго , тези  продукти  са с .......................................... преференциален  произход  ( 2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n  o .............. (  1 )) declara que, 
salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ............................ (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version croate  
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ............. (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog podrijetla.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení ............. (  1 )) prohlašuje, že krom ě z řeteln ě ozna čených 
mají tyto výrobky preferen ční p ůvod v .......................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ............. (  1 )), erklæ ­
rer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i .......................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/115
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ............. (  1 )) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier 
bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ...................................... .............. (  2 ) 
Ursprungswaren sind.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ............. (  1 )) deklareerib, et need tooted 
on ........................................... (  2 ) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των προϊόντων  που καλύπτονται  από το παρόν  έγγραφο  (άδεια  τελωνείου  υπ'αριθ . ............. (  1 )) δηλώνει  ότι, 
εκτός  εάν δηλώνεται  σαφώς  άλλως , τα προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  ............................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ............. (  1 )) declares that, except 
where otherwise clearly indicated, these products are of .......................................... (  2 ) preferential origin.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n  o ............. (  1 )] déclare que, sauf 
indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .......................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version italienne  
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ............. (  1 )) dichiara che, 
salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ........................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version lettone  
Eksport ētājs produktiem, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas pilnvara Nr. ............. (  1 )), deklar ē, ka, iz ņemot tur, kur ir 
cit ādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšroc ību izcelsme no .......................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardint ų preki ų eksportuotojas (muitin ės liudijimo Nr. ............. (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip 
nenurodyta, tai yra .......................................... (  2 ) preferencin ės kilm ės prek ės. 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: ............. (  1 )) kijelentem, hogy eltér ő egyértelm ű 
jelzés hiányában az áruk kedvezményes .......................................... (  2 ) származásúak.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 )FR L 54/116 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Version de l'ancienne République yougoslave de Macédoine  
Извозникот  на производите  што  ги покрива  овоj документ  (царинск o одобрение  бр. ............. (  1 )) изјавува  дека , освен  ако 
тоа не е јасно  поинаку  назначено , овие  производи  се со .......................................... (  2 ) преференцијално  потекло . 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ............. (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn 
indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' ori ġini preferenzjali ...................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version monténégrine  
Извозник  производа  обухваћених  овом  исправом  (царинско  овлашћење  бр. .............. (  1 )) изјављује  да су, осим  ако је тo 
другачије  изричито  наведено , ови производи  .......................................... (  2 ) преференцијалног  поријекла . 
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaš ćenje br ............. (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog porijekla.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ............ (  1 )), verklaart dat, 
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële .......................... oorsprong zijn (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie w ładz celnych nr ............. (  1 )) deklaruje, że z wyj ątkiem 
gdzie jest to wyra źnie okre ślone, produkty te maj ą .......................................... (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version portugaise  
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n  o . ............. (  1 )), 
declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial .............................  ( 2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autoriza ția vamal ă nr. ....................... (  1 )) declar ă c ă, exceptând 
cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferen țial ă .......................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version serbe  
Извозник  производа  обухваћених  овом  исправом  (царинско  овлашћење  бр. .............. (  1 )) изјављује  да су, осим  ако је тo 
другачије  изричито  наведено , ови производи  .......................................... (  2 ) преференцијалног  порекла . 
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaš ćenje br ............. (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je to 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ........................................... (  2 ) preferencijalnog porekla.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/117
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ............. (  1 )) izjavlja, da, razen če ni 
druga če jasno navedeno, ima to blago preferencialno .......................................... (  2 ) poreklo.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia ............. (  1 )) vyhlasuje, že okrem zrete ľne 
ozna čených, majú tieto výrobky preferen čný pôvod v ...................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ............. (  1 )) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin 
ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja .................................... alkuperätuotteita (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ............. (  1 )) försäkrar att dessa 
varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande .......................................... ursprung (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version arabe
  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version hébraïque
  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version des Îles Féroé  
Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ............. (  1 )) váttar, at um ikki nakað annað er 
tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur .......................................... (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version islandaise  
Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr .............. (  1 )), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef 
annars er ekki greinilega getið, af .......................................... fríðindauppruna (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 )FR L 54/118 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Version norvégienne  
Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjons nr ............. (  1 )) erklærer at 
disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ........................................... preferanseopprinnelse (  2 ). 
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
Version turque  
İșbu belge (gümrük onay No: .............. (  1 )) kapsam ındaki maddelerin ihracatç ısı aksi aç ıkça belirtilmedikçe, bu madde ­
lerin .......................................... tercihli men șeli (  2 ) maddeler oldu ğunu beyan eder.  
— cumulation applied with ........................................... (nom du/des pays)  
— no cumulation applied (  3 ) 
............................................................................................................................... .......................................................................................... (  4 ) 
(lieu et date)  
............................................................................................................................... .......................................................................................... (  5 ) 
(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)  
___________  
( 1 ) Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être menti onné ici. Si la 
déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est 
laissé en blanc.  
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des pr oduits 
originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la 
déclaration est établie.  
( 3 ) À remplir et à supprimer selon le cas.  
( 4 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.  
( 5 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le n om du 
signataire.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/119
ANNEXE V  
Liste des parties contractantes  
qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles conformément à l'article 14, paragraphe 7, du 
présent appendice  
1. L'Union européenne,  
2. Les États de l'AELE,  
3. La République de Turquie,  
4. L'État d'Israël,  
5. Les Îles Féroé,  
6. Les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.FR L 54/120 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Appendice II  
Dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I  
TABLE DES MATIÈRES  
Article 1  
Article 2  
ANNEXE I  Échanges entre l'Union européenne et les participants au processus de stabilisation et d'association de 
l'Union européenne  
ANNEXE II  Échanges entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire  
ANNEXE III  Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc  
ANNEXE IV  Échanges entre l'Union européenne et la République tunisienne  
ANNEXE V  Ceuta et Melilla  
ANNEXE VI  Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre  
ANNEXE VII  Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin  
ANNEXE VIII  Échanges entre la République de Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association de 
l'Union européenne  
ANNEXE IX  Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc  
ANNEXE X  Échanges entre la République de Turquie et la République tunisienne  
ANNEXE XI  Échanges entre les États de l'AELE et la République tunisienne  
ANNEXE XII  Échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir)  
ANNEXE A  Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation 
dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à 
titre préférentiel  
ANNEXE B  Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une 
transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère 
originaire à titre préférentiel  
ANNEXE C  Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en 
Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
ANNEXE D  Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une 
transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à 
titre préférentiel  
ANNEXE E  Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation 
dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
ANNEXE F  Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une 
transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre 
préférentiel  
Article 1  
Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières 
dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I.  
Ces dispositions particulières sont définies aux annexes du présent appendice.  
Article 2  
Les marchandises originaires de Ceuta et Melilla, d'Andorre et de Saint-Marin sont considérées comme des produits 
originaires dans le commerce diagonal visé à l'article 3 de l'appendice I, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une 
déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/121
ANNEXE I  
Échanges entre l'Union européenne et les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union 
européenne  
Article 1  
Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 3 de l'appendice I si:  
a) le pays de destination finale est l'Union européenne, et:  
i) si les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d'un des participants au processus de 
stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou  
ii) si ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations effectuées 
dans un des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou si  
b) le pays de destination finale est un participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et:  
i) si les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de l'Union européenne; ou  
ii) si ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées 
dans l'Union européenne.  
Code NC  Désignation des marchandises  
1704 90 99  Autres sucreries sans cacao  
1806 10 30  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  
1806 10 90  –  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:  
– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha ­
rose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et 
inférieure à 80 %  
– – d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccha ­
rose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %  
1806 20 95  –  Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en 
barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés 
ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 
2 kg  
– – autres  
– – – autres  
1901 90 99  Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules 
ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de 
cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises 
ailleurs, préparations alimentaires de produits des n  os 0401 à 0404, ne contenant pas 
de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entiè ­
rement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs  
– autres  
– – autres (que les extraits de malt)  
– – – autres  
2101 12 98  Autres préparations à base de café  
2101 20 98  Autres préparations à base de thé ou de maté  
2106 90 59  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs  
– autres  
– – autresFR L 54/122 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Code NC  Désignation des marchandises  
2106 90 98  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  
– autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)  
– – autres  
– – – autres  
3302 10 29  Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à 
base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base 
pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés 
pour la fabrication des boissons:  
– des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  
– – des types utilisés pour les industries des boissons:  
– – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:  
– – – –  ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  
– – – –  autres:  
– – – – –  ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglu ­
cose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % 
de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglu ­
cose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule  
– – – – –  autresFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/123
ANNEXE II  
Échanges entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire  
Article 1  
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe 
sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.  
Article 2  
Cumul dans l'Union européenne  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne 
si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la 
présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont 
considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations 
visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 3  
Cumul en Algérie  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées dans l'Union européenne, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie 
si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algérie. Aux fins de la présente 
disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés 
comme originaires d'Algérie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de 
l'appendice I.  
Article 4  
Preuves de l'origine  
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Algérie si les produits 
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Algérie, avec application 
du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie, avec 
application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à 
l'appendice I.  
Article 5  
Déclarations du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, 
dans l'Union européenne ou en Algérie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises 
provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des trans ­
formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise 
pour ces marchandises conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par 
les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les 
produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union 
européenne ou d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque 
envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à 
tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la 
transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une 
longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin 
de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.FR L 54/124 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à 
compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent 
les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises 
en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le 
premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 
marchandises livrées.  
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des 
langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la 
déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie 
à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations 
qu'elle contient sont correctes.  
Article 6  
Documents probants  
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au 
Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un 
document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 
6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou 
d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
Article 7  
Conservation des déclarations du fournisseur  
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de 
même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises 
couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. 
Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.  
Article 8  
Coopération administrative  
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et l'Algérie se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude 
des renseignements fournis dans lesdits documents.  
Article 9  
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé ­
ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des renseignements fournis dans 
ce document.  
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe 
renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document 
commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la décla ­
ration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/125
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la 
déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les  
contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.  
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine.  
Article 10  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 11  
Zones franches  
1. L'Union européenne et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont 
échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone 
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations 
usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Algérie importés 
dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.FR L 54/126 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE III  
Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc  
Article 1  
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe 
sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.  
Article 2  
Cumul dans l'Union européenne  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne 
si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la 
présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont 
considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations 
visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 3  
Cumul au Maroc  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc 
si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente 
disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés 
comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de 
l'appendice I.  
Article 4  
Preuves de l'origine  
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou du Maroc si les produits 
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec application 
du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec 
application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à 
l'appendice I.  
Article 5  
Déclarations du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, 
dans l'Union européenne ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises 
provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des trans ­
formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise 
pour ces marchandises conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par 
les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les 
produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union 
européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque 
envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à 
tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la 
transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une 
longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin 
de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.  
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à 
compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent 
les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/127
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises 
en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le 
premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 
marchandises livrées.  
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des 
langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la 
déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie 
à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations 
qu'elle contient sont correctes.  
Article 6  
Documents probants  
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au 
Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un 
document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 
6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du 
Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
Article 7  
Conservation des déclarations du fournisseur  
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de 
même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan ­
dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 
6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.  
Article 8  
Coopération administrative  
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et le Maroc se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude 
des renseignements fournis dans lesdits documents.  
Article 9  
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé ­
ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce 
document.  
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe 
renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons 
de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités 
douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la 
demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la 
déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les  
contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.FR L 54/128 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine.  
Article 10  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 11  
Zones franches  
1. L'Union européenne et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont 
échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche 
située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles 
destinées à assurer leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc importés dans 
une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/129
ANNEXE IV  
Échanges entre l'Union européenne et la République tunisienne  
Article 1  
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe 
sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.  
Article 2  
Cumul dans l'Union européenne  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne 
si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la 
présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont 
considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations 
visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 3  
Cumul en Tunisie  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie 
si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente 
disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés 
comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de 
l'appendice I.  
Article 4  
Preuves de l'origine  
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de Tunisie si les produits 
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application 
du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec 
application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à 
l'appendice I.  
Article 5  
Déclarations du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, 
dans l'Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises 
provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des trans ­
formations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise 
pour ces marchandises conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par 
les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les 
produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de l'Union 
européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque 
envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à 
tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la 
transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une 
longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin 
de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.  
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à 
compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent 
les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.FR L 54/130 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises 
en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le 
premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 
marchandises livrées.  
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des 
langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la 
déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie 
à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations 
qu'elle contient sont correctes.  
Article 6  
Documents probants  
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au 
Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un 
document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 
6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de 
Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
Article 7  
Conservation des déclarations du fournisseur  
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est 
annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan ­
dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 
6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.  
Article 8  
Coopération administrative  
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et la Tunisie se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude 
des renseignements fournis dans lesdits documents.  
Article 9  
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé ­
ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce 
document.  
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe 
renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons 
de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités 
douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la 
demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la 
déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les  
contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/131
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine.  
Article 10  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 11  
Zones franches  
1. L'Union européenne et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont 
échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche 
située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles 
destinées à assurer leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie importés dans 
une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.FR L 54/132 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE V  
Ceuta et Melilla  
Article 1  
Application de la présente convention  
1. Les termes «Union européenne» ne comprennent pas Ceuta et Melilla.  
2. Les produits originaires d'une partie contractante autre que l'Union européenne bénéficient à tous égards, lors de 
leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du 
territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole n  o 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la 
République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que l'Union européenne accordent 
aux importations de produits couverts par l'accord pertinent et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier 
que celui qu'elles accordent aux produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.  
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente 
convention s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 2.  
Article 2  
Conditions particulières  
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12 de l'appendice I, 
sont considérés comme:  
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:  
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;  
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au 
point a), à condition que:  
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'appendice 
I; ou que  
ii) ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l'Union européenne, à condition qu'ils 
aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de 
l'appendice I;  
2) produits originaires d'une partie contractante exportatrice autre que l'Union européenne:  
a) les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice;  
b) les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice et dans la fabrication desquels sont entrés des produits 
autres que ceux visés au point a), à condition que:  
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 de l'appendice 
I; ou que  
ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, à condition qu'ils aient été soumis 
à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.  
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.  
3. L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou 
importatrice et la mention «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- 
MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires 
de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED.  
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente convention.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/133
ANNEXE VI  
DÉCLARATION COMMUNE  
concernant la Principauté d'Andorre  
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont 
acceptés par les parties contractantes autres que l'Union européenne comme produits originaires de l'Union euro ­
péenne au sens de la présente convention.  
2. La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci- 
dessus.  
ANNEXE VII  
DÉCLARATION COMMUNE  
concernant la République de Saint-Marin  
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les parties contractantes autres que l'Union 
européenne comme produits originaires de l'Union européenne au sens de la présente convention.  
2. La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.FR L 54/134 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE VIII  
Échanges entre la République de Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association de 
l'Union européenne  
Article 1  
Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l'article 3 de l'appendice I si:  
a) le pays de destination finale est la République de Turquie, et:  
i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires d'un des participants au processus de 
stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou  
ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base d'ouvraisons ou de transformations effectuées 
dans un des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne; ou  
b) le pays de destination finale est un des participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union euro ­
péenne, et:  
i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires de la République de Turquie; ou  
ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des ouvraisons ou transformations effectuées 
dans la République de Turquie.  
Code NC  Désignation des marchandises  
1704 90 99  Autres sucreries sans cacao.  
1806 10 30  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  
1806 10 90  -  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:  
- - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'iso ­
glucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %  
- - d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'iso ­
glucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %  
1806 20 95  -  Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids 
excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en 
récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg  
- - autres  
- - - autres  
1901 90 99  Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base 
entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des 
n os 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées 
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs  
- autres  
- - autres (que les extraits de malt)  
- - - autres  
2101 12 98  Autres préparations à base de café  
2101 20 98  Autres préparations à base de thé ou de maté  
2106 90 59 (  1 ) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs  
- autres  
- - autresFR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/135
Code NC  Désignation des marchandises  
2106 90 98  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  
- autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)  
- - autres  
- - - autres  
3302 10 29  Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou 
de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres 
préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:  
- des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  
- - des types utilisés pour les industries des boissons:  
- - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:  
- - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  
- - - - autres:  
- - - - -  ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, 
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du 
lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de 
fécule  
- - - - -  autres  
( 1 ) Ce produit n'est pas exclu du cumul visé à l'article 1  er de la présente annexe dans les échanges préférentiels entre la République de 
Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.FR L 54/136 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE IX  
Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc  
Article 1  
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe 
sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.  
Article 2  
Cumul en Turquie  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits 
obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque 
les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires 
de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 3  
Cumul au Maroc  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits 
obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque 
les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires 
du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 4  
Preuves de l'origine  
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières turques ou marocaines si les produits concernés peuvent être considérés 
comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente 
annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du 
cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I de la  
présente convention.  
Article 5  
Déclarations du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en 
Turquie ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir 
obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchan ­
dises conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par 
les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la 
fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou du Maroc et 
satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque 
envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à 
tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la 
transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il 
peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin de couvrir les 
envois ultérieurs desdites marchandises.  
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à 
compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent 
les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/137
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises 
en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le 
premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 
marchandises livrées.  
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des 
langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la 
déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie 
à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations 
qu'elle contient sont correctes.  
Article 6  
Documents probants  
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en 
Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à 
l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente 
annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une 
déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux 
autres conditions prévues à l'appendice I.  
Article 7  
Conservation des déclarations du fournisseur  
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de 
l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de 
même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan ­
dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 
6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.  
Article 8  
Coopération administrative  
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, 
par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des 
marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude des rensei ­
gnements fournis dans lesdits documents.  
Article 9  
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé ­
ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce 
document.  
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe 
renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons 
de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités 
douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la 
demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.FR L 54/138 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la 
déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les  
contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.  
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine.  
Article 10  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 11  
Zones franches  
1. La Turquie et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous 
le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur 
territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer 
leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou du Maroc importés dans une zone 
franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes 
délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la 
transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/139
ANNEXE X  
Échanges entre la République de Turquie et la République tunisienne  
Article 1  
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe 
sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.  
Article 2  
Cumul en Turquie  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits 
obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque 
les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires 
de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 3  
Cumul en Tunisie  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Turquie, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits 
obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque 
les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires 
de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 4  
Preuves de l'origine  
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de 
la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du 
cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
Article 5  
Déclarations du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en 
Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu 
le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises 
conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par 
les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la 
fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie ou de Tunisie et 
satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque 
envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à 
tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la 
transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il 
peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin de couvrir les 
envois ultérieurs desdites marchandises.  
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à 
compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent 
les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.FR L 54/140 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises 
en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le 
premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 
marchandises livrées.  
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiée ou imprimées dans l'une des 
langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la 
déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie 
à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre, en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations 
qu'elle contient sont correctes.  
Article 6  
Documents probants  
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en 
Turquie par les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à 
l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente 
annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une 
déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux 
autres conditions prévues à l'appendice I.  
Article 7  
Conservation des déclarations du fournisseur  
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est 
annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan ­
dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 
6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.  
Article 8  
Coopération administrative  
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et la Tunisie se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de l'exactitude 
des renseignements fournis dans lesdits documents.  
Article 9  
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé ­
ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce 
document.  
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe 
renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons 
de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités 
douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la 
demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la 
déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les  
contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/141
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine.  
Article 10  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 11  
Zones franches  
1. La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous 
le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur 
territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer 
leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tunisie importés dans une zone 
franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes 
délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la 
transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.FR L 54/142 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE XI  
Échanges entre les États de l'AELE et la République tunisienne  
Article 1  
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe 
sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.  
Article 2  
Cumul dans un État de l'AELE  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans un État de l'AELE si les produits obtenus font 
l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État de l'AELE. Aux fins de la présente disposition, lorsque 
les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme 
originaires d'un État de l'AELE que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 
de l'appendice I.  
Article 3  
Cumul en Tunisie  
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations 
effectuées dans les États de l'AELE sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus 
font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les 
produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concernées, ils ne sont considérés comme originaires 
de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.  
Article 4  
Preuves de l'origine  
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État de l'AELE ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 
et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.  
2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les 
produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, avec 
application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à 
l'appendice I.  
Article 5  
Déclarations du fournisseur  
1. Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, 
dans un État de l'AELE ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises 
provenant de Tunisie ou des États de l'AELE où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le 
caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises 
conformément au présent article.  
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par 
les marchandises en cause en Tunisie ou dans les États de l'AELE par les marchandises concernées aux fins de déterminer 
si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires des États de 
l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.  
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque 
envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe E, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à 
tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur 
identification.  
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la 
transformation subie en Tunisie ou dans les États de l'AELE est censée rester constante sur une longue période, il peut 
fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur») afin de couvrir les envois 
ultérieurs desdites marchandises.  
Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an à 
compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent 
les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/143
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe F et désigne les marchandises en 
cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier 
envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les 
marchandises livrées.  
5. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des 
langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la 
déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie 
à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.  
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations 
qu'elle contient sont correctes.  
Article 6  
Documents probants  
Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans les États de l'AELE ou en Tunisie par 
les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, 
paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné  à 
établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine 
peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres 
conditions prévues à l'appendice I.  
Article 7  
Conservation des déclarations du fournisseur  
Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est 
annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6.  
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la 
déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchan ­
dises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 
6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.  
Article 8  
Coopération administrative  
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les États de l'AELE et la Tunisie se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur, ainsi que de l'exactitude 
des renseignements fournis dans lesdits documents.  
Article 9  
Contrôle des déclarations du fournisseur  
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considé ­
ration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce 
document.  
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe 
renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons 
de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités 
douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la 
demande de contrôle.  
À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur ou la 
déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les  
contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.FR L 54/144 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration 
d'origine.  
Article 10  
Sanctions  
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes 
en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.  
Article 11  
Zones franches  
1. Les États de l'AELE et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont 
échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche 
située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles 
destinées à assurer leur conservation en l'état.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie importés dans 
une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le 
traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente convention.FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/145
ANNEXE XII  
Échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d'Agadir)  
Les produits obtenus dans les pays parties à l'accord de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord 
d'Agadir) à partir de matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclus du cumul diagonal 
avec les autres parties contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés dans le cadre 
des accords de libre-échange conclus entre le pays de destination finale et le pays d'origine des matières utilisées pour la 
fabrication de ce produit.FR L 54/146 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE A  
Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans 
l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre 
préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. 
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR  
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au 
Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:  
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie, ont 
été utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en 
question:  
Désignation des marchandises 
fournies (  1 ) Désignation des matières non 
originaires utilisées  Position SH des matières non 
originaires utilisées (  2 ) Valeur des matières non 
originaires utilisées (  2 ) ( 3 ) 
Total  
2. toutes les autres matières utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des 
marchandises en question sont originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie;  
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Union européenne, 
d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:  
Désignation des marchandises fournies  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne, 
d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie (  4 ) 
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
..........................................................................................................  
(lieu et date ) 
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en 
toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/147
___________  
( 1 ) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: 
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabr ication 
de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces  moteurs 
varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications  à porter 
dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver d e 
procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il uti lise. 
( 2 ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtem ents, établi en 
Algérie, utilise du tissu importé de l'Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dan s sa 
déclaration, le fournisseur de l'Union européenne indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soi t 
nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. 
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la 
deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières 
non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa v aleur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la 
troisième colonne.  
( 3 ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires util isées ou, si 
elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'Union européenne, en Al gérie, au 
Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des march andises 
mentionnées dans la première colonne.  
( 4 ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc o u de 
Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acq uise hors 
de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la premi ère 
colonne.FR L 54/148 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE B  
Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une 
transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère 
originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. 
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR  
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne, en Algérie, au 
Maroc ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à .... 
( 1 ), déclare que:  
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie, ont 
été utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en 
question:  
Désignation des marchandises 
fournies (  2 ) Désignation des matières non 
originaires utilisées  Position SH des matières non 
originaires utilisées (  3 ) Valeur des matières non 
originaires utilisées (  3 ) ( 4 ) 
Total  
2. toutes les autres matières utilisées dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des 
marchandises en question sont originaires de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie;  
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Union européenne, 
d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:  
Désignation des marchandises fournies  Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Union européenne, d'Algérie, du 
Maroc ou de Tunisie (  5 ) 
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées  
de ......................................................................................................................  
à ....................................................................................................................... (  6 ) 
Je m'engage à informer immédiatement .......................................................................................... ............................. (  1 ) de la 
cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.  
........................................................................................................................  
(lieu et date ) 
........................................................................................................................  
........................................................................................................................  
........................................................................................................................  
(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes 
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/149
___________  
( 1 ) Nom et adresse du client.  
( 2 ) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: 
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fab rication 
de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces  moteurs 
varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications  à porter 
dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver d e 
procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il uti lise. 
( 3 ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtem ents, établi en 
Algérie, utilise du tissu importé de l'Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dan s sa 
déclaration, le fournisseur de l'Union européenne indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soi t 
nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. 
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la 
deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières 
non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la 
troisième colonne.  
( 4 ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires util isées ou, si 
elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l'Union européenne, en Al gérie, au 
Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des march andises 
mentionnées dans la première colonne.  
( 5 ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc o u de 
Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acq uise hors 
de l'Union européenne, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la premi ère 
colonne.  
( 6 ) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser douze 
mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est  établie.FR L 54/150 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE C  
Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en 
Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. 
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR  
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en 
Turquie, sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel  
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:  
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, ont été 
utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question:  
Désignation des marchandises 
fournies (  1 ) Désignation des matières non 
originaires utilisées  Position SH des matières non 
originaires utilisées (  2 ) Valeur des matières non 
originaires utilisées (  2 ) ( 3 ) 
Total  
2. toutes les autres matières utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises 
en question sont originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie;  
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Algérie, du Maroc, de la 
Tunisie ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine 
préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:  
Désignation des marchandises fournies  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Maroc, 
de la Tunisie ou de la Turquie (  4 ) 
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
..........................................................................................................  
(lieu et date)  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en 
toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/151
___________  
( 1 ) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: 
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fab rication 
de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces  moteurs 
varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications  à porter 
dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver d e 
procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il uti lise. 
( 2 ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtem ents, établi en 
Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa 
déclaration, le fournisseur turc indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'in diquer la 
position SH ni la valeur des fils en question. 
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la 
deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières 
non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la 
troisième colonne.  
( 3 ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires util isées ou, si 
elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiabl e payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en Tunis ie ou en 
Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises ment ionnées 
dans la première colonne.  
( 4 ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, 
y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors  de 
l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première c olonne.FR L 54/152 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE D  
Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une 
transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à 
titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. 
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR  
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en 
Turquie, sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel  
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ... (  1 ), 
déclare que:  
1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie ont été 
utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question:  
Désignation des marchandises 
fournies (  2 ) Désignation des matières non 
originaires utilisées  Position SH des matières non 
originaires utilisées (  3 ) Valeur des matières non 
originaires utilisées (  3 ) ( 4 ) 
Total  
2. toutes les autres matières utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises 
en question sont originaires de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie;  
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors de l'Algérie, du Maroc, de la 
Tunisie, ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:  
Désignation des marchandises fournies  Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie 
ou de la Turquie (  5 ) 
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées  
de ......................................................................................................................  
à ....................................................................................................................... (  6 ) 
Je m'engage à informer immédiatement .......................................................................................... ............................. (  1 ) de la 
cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.  
........................................................................................................................  
(lieu et date ) 
........................................................................................................................  
........................................................................................................................  
........................................................................................................................  
(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes 
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/153
( 1 ) Nom et adresse du client.  
( 2 ) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: 
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fab rication 
de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces  moteurs 
varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications  à porter 
dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver d e 
procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il uti lise. 
( 3 ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtem ents, établi en 
Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa 
déclaration, le fournisseur turc indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'in diquer la 
position SH ni la valeur des fils en question. 
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la 
deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières 
non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la 
troisième colonne.  
( 4 ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires util isées ou, si 
elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiabl e payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en Tunis ie ou en 
Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises ment ionnées 
dans la première colonne.  
( 5 ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, 
y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors  de 
l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première c olonne.  
( 6 ) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser douze 
mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est  établie.FR L 54/154 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE E  
Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un 
État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. 
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR  
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans 
avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:  
1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un 
État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question:  
Désignation des marchandises 
fournies (  1 ) Désignation des matières non 
originaires utilisées  Position SH des matières non 
originaires utilisées (  2 ) Valeur des matières non 
originaires utilisées (  2 ) ( 3 ) 
Total  
2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en 
question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie;  
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de 
Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:  
Désignation des marchandises fournies  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou 
de Tunisie (  4 ) 
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
...........................................................................................................  
..........................................................................................................  
(lieu et date)  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
..........................................................................................................  
(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en 
toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/155
( 1 ) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: 
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fab rication 
de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces  moteurs 
varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications  à porter 
dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver d e 
procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il uti lise. 
( 2 ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtem ents, établi en 
Tunisie, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le 
fournisseur de l'État de l'AELE indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'ind iquer la 
position SH ni la valeur des fils en question. 
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la 
deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières 
non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la 
troisième colonne.  
( 3 ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en 
œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de l 'AELE ou en 
Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises ment ionnées 
dans la première colonne.  
( 4 ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris  la valeur de 
toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou  de Tunisie 
doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.FR L 54/156 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013
ANNEXE F  
Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une 
transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. 
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR  
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de l'AELE ou en Tunisie, sans 
avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel  
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées 
à .......................................................................................... (  1 ), déclare que:  
1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un 
État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question:  
Désignation des marchandises 
fournies (  2 ) Désignation des matières non 
originaires utilisées  Position SH des matières non 
originaires utilisées (  3 ) Valeur des matières non 
originaires utilisées (  3 ) ( 4 ) 
Total  
2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en 
question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie;  
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de 
Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuro-méditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:  
Désignation des marchandises fournies  Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie (  5 ) 
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées  
du .......................................................................................................................  
à ....................................................................................................................... (  6 ) 
Je m'engage à informer immédiatement .......................................................................................... ........................................ (  1 ) de la 
cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.  
........................................................................................................................  
(lieu et date ) 
........................................................................................................................  
........................................................................................................................  
........................................................................................................................  
(adresse et signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes 
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration )FR 26.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 54/157
( 1 ) Nom et adresse du client.  
( 2 ) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: 
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fab rication 
de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces  moteurs 
varient d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications  à porter 
dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver d e 
procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il uti lise. 
( 3 ) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtem ents, établi en 
Tunisie, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le 
fournisseur de l'État de l'AELE indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'ind iquer la 
position SH ni la valeur des fils en question. 
Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la 
deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières 
non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la 
troisième colonne.  
( 4 ) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en 
œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de l 'AELE ou en 
Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises ment ionnées 
dans la première colonne.  
( 5 ) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris  la valeur de 
toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de l'AELE ou  de Tunisie 
doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.  
( 6 ) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser douze 
mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est  établie.FR L 54/158 Journal officiel de l’Union européenne 26.2.2013