ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L328/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DÉCISIONN03/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen03»,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression «produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen03,
DÉCIDE :
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen3estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenœuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque ­
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandises EUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 28 mai 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

Par le comité mixte

Le président

P. CUENOD

ANNEXE I

ANNEXE II
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 28 mai 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

Par le comité mixte

Le président

A. WIHTOL

ANNEXE
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 24 juin 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Josef MEISL

ANNEXE I

>PIC FILE="T0020556">

ANNEXE II

>PIC FILE="T0020557">
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 24 juin 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Josef MEISL
DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 24 juin 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Josef MEISL
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 23 novembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Ernàni RODRIGUES LOPES
N0L174/4JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITÉMIXTE
du8avril1983
modifiantunenouvellefoisl'article8duprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE, DECIDE:
Articlepremier
L'article8duprotocolen03estmodifiécommesuit:
—auparagraphe1sousb),l'expression«2750Écus»
estremplacéepar«3400Écus»,
—auparagraphe2,l'expression«190Écus»estrem­
placéepar«240Écus»etl'expression«550Écus»
par«680Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1983.
FaitàBruxelles,le8avril1983.
Parlecomitémixte
Leprésident
PierreDUCHATEAUvul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeFinlande,signéàBruxellesle
5octobre1973,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotion
de«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopé­
rationadministrative ,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantsexprimésenÉcusdans
certainesmonnaiesnationales,valablesau1eroctobre
1982,étaientinférieursauxmontantscorrespçndants
valablesàladatedu1eroctobre1980;que,duîaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuparla
décisionn01/78ducomitémixte,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidé­
rées,uneréductiondeslimiteseffectivesencequi
concernelespreuvesdocumentaires simplifiées;que,
pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'augmenterces
limitesexpriméesenÉcus,
N0L312/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.84
DECISION N°1/84DELACOMMISSION MIXTECEE-AUTRICHE
—Transitcommunautaire —
du25octobre1984
portantamendementdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliqued'Autrichesurl'applicationdelaréglementation relativeau
transitcommunautaire
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autrichesur
l'applicationdelaréglementation relativeautransitcommunautaire ,etnotammentson
article16paragraphe3pointa),
considérantqueladécisionn02/78delacommissionmixteaajoutéàl'accordunappen­
diceIIArelatifàl'introduction ,àtitreexpérimental ,d'unformulairededéclarationde
transitcommunautaire pouvantêtreutilisédansunsystèmedetraitementautomatiqueou
électroniquedesinformations ;quecetappendiceIIAaétéamendéparladécision
n°2/79;quelavaliditédecesdécisionsaétéprorogée,parladécisionn02/82dela
commissionmixte,jusqu'au31décembre1984;
considérantqu'ils'estrévélénécessairedeprolongerau-delàdecettedatel'utilisation
duditformulaire;qu'ilconvientdèslorsdeprorogerlesdécisionsprécitées,
DÉCIDE :
Articlepremier
Lesdécisionsn02/78etn02/79delacommissionmixte,prorogéesendernierlieuparla
décisionn02/82delacommissionmixte,sontprorogéesjusqu'au31décembre1986.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1985.
FaitàBruxelles,le25octobre1984.
Parlacommissionmixte
Leprésident
F.KLEIN
31.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L26/11
DECISION N°2/84DELACOMMISSION MIXTECEE-AUTRICHE
—transitcommunautaire —
du14décembre1984
adaptantl'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiqued'Autrichesurl'applicationdelaréglementation relativeautransit
communautaire
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Autrichesurl'applicationde
laréglementation relativeautransitcommunautaire ,et
notammentsonarticle16paragraphe3pointd),
considérantque,pourl'applicationdel'accord,l'Écu
estdéfiniselonlaréglementation delaCommunauté ;
considérantqueladiteréglementation aétémodifiée
récemmentenvuedel'application,àpartirdu17
septembre1984,d'unenouvellecompositiondel'Écu;
qu'ilconvientdèslorsd'adapterl'accordpourtenir
comptedecettenouvellecompositiondel'Écu,—0,719markallemand,
—0,0878livresterling,
—1,31francfrançais,
—140liresitaliennes,
—0,256florinnéerlandais ,
—3,71francsbelges,
—0,14francluxembourgeois ,
—0,219couronnedanoise,
—0,00871livreirlandaise,
—1,15drachmegrecque.
Lavaleurdel'Écuenunemonnaiequelconqueest
égaleàlasommedescontre-valeurs encette
monnaiedesmontantsenmonnaiesindiquéesau
premieralinéa.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1985.DÉCIDE :
Articlepremier
Àl'article13del'accord,leparagraphe3estremplacé
parletextesuivant:
«3.Auxfinsdel'applicationduprésentaccord,
onentendpar«Écu»lasommedesmontants
suivants :FaitàBruxelles,le14décembre1984.
Parlacommissionmixte
Leprésident
F.KLEIN
N0L289/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.85
DECISION N°1/85DUCONSEILD'ASSOCIATION CEE-CHYPRE
du21octobre1985
modifiantunenouvellefoislesarticles6et17duprotocolerelatifàladéfinition
delanotionde«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative
LECONSEILD'ASSOCIATION ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeChypre,signéàBruxelles
le19décembre1972,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé «protocole»,et
notammentsonarticle25,
considérantquelesmontantséquivalantàl'Écudans
certainesmonnaiesnationalesvalablesau1eroctobre
1984étaientinférieursauxmontantscorrespondants
valablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuepar
ladécisionn01/81duconseild'association,ilenrésul­
terait,lorsdelaconversiondanslesmonnaiesnatio­
nalesconsidérées ,uneréductiondeslimiteseffectives
encequiconcernelespreuvesdocumentaires simpli­
fiées;que,pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'aug­
menterceslimitesexpriméesenÉcus,DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit:
1)Al'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,l'expres­
sion«2000Écus»estremplacéepar«2355Écus».
2)Al'article17paragraphe2,l'expression «140Écus»
estremplacéepar«165Écus»etl'expression «400
Écus»par«470Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ernovembre
1985.
FaitàBruxelles,le21octobre1985.
Parleconseild'association
Leprésident
J.WEYLAND
N°L129/22 15.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISIONN°1/86DUCOMITÉDECOOPERATION DOUANIÈRE ACP-CEE
du18avril1986
prorogeantlesdécisionsn°1/85,n°2/85etn°3/85portantdérogationàla
définitiondelanotiondeproduitsoriginairespourcertainsproduitsfabriquésà
laJamaïque,auMalawi,auKenyaetdansl'îleMaurice
comitédecoopérationdouanièreACP-CEE,ladatedu28
février1986estremplacéeparcelledu30juin1986.
2.Sanspréjudicedesdatesmentionnéesàl'article2de
ladécisionn01/85etàl'article2deladécisionn03/85
ducomitédecoopérationdouanièreACP-CEE,aucasoù
ladécisionn02/85duconseildesministresACP-CEE
seraitprorogéeau-delàdu30juin1986,ladated'expira­
tionmentionnéeauparagraphe 1duprésentarticlesera
remplacéeparcellefixéedanslesdispositionsportant
prorogationsansqu'ilyaitlieud'adopterunenouvelle
décisionàceteffet.LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,
vuladeuxièmeconventionACP-CEE,signéeàLoméle
31octobre1979,
considérantqueladécisionn01/86duconseildesminis­
tresACP-CEE(')aprorogéladécisionn02/85(2)au-delà
du28février1986;
considérantquelesdécisionsn01/85(3),n02/85(4)etn0
3/85ducomitédecoopérationdouanièreACP-CEE(*)
sontapplicablesjusqu'au28février1986,conformément à
ladécisionn02/85duconseildesministresACP-CEE,
étantdonnéqu'ilétaitprévuquecettedernièredécision
cesseraitdes'appliquersilatroisièmeconventionACP­
CEE,signéeàLoméle8décembre1984,n'étaitpas
entréeenvigueuràcettedate;
considérantqu'ilétaitprévud'appliquerladérogation
couverteparladécisionn01/85ducomitédecoopération
douanièreACP-CEEjusqu'au2octobre1986,celle
ouverteparladécisionn02/85jusqu'àl'entréeenvigueur
delatroisièmeconventionACP-CEEetcellecouvertepar
ladécisionn03/85jusqu'au29février1988;qu'il
convientdeprorogercesdécisions,
DÉCIDE :
Articlepremier
1.Àl'article5deladécisionn01/85,àl'article4dela
décisionn02/85etàl'article5deladécisionn°3/85duArticle2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadop­
tion.
Elleestapplicableàpartirdu1ermars1986.
FaitaBruxelles,le18avril1986.
Parlecomité
decoopérationdouanièreACP-CEE
Lesprésidents
F.KLEIN MauriceOscarST.JOHN
(>)JOn»L63du5.3.1986,p.2.(jJOn0L61du1.3.1985,p.2.
(3)JOn0L244du12.9.1985,p.12.
(4)JOn0L244du12.9.1985,p.14.
OJOn0L244du12.9.1985,p.15.
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 20 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:

- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,

- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,

- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.

Par le comité mixte

Le président

Tomas A. TOMASSON

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 26 mai 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».

2. À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Norvège, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par le comité mixte CEE-Norvège

Le président

C. BERG-NIELSEN