Décision du Comité mixte de l'EEE

no 142/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) La décision 98/675/CE de la Commission du 16 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Estonie(6) doit être intégrée à l'accord.

(7) La décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique(7) doit être intégrée à l'accord.

(8) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 176 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"177. 398 D 0568: décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala (JO L 277 du 14.10.1998, p. 26), rectifiée dans le JO L 325 du 3.12.1998, p. 23.

178. 398 D 0569: décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie (JO L 277 du 14.10.1998, p. 31).

179. 398 D 0570: décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie (JO L 277 du 14.10.1998, p. 36).

180. 398 D 0572: décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba (JO L 277 du 14.10.1998, p. 44).

181. 398 D 0675: décision 98/675/CE de la Commission du 16 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Estonie (JO L 317 du 26.11.1998, p. 42).

182. 398 D 0695: décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique (JO L 332 du 8.12.1998, p. 9)."

Article 2

Les textes des décisions 98/568/CE, 98/569/CE, 98/570/CE, 98/572/CE, 98/675/CE et 98/695/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 277 du 14.10.1998, p. 26.

(3) JO L 277 du 14.10.1998, p. 31.

(4) JO L 277 du 14.10.1998, p. 36.

(5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 44.

(6) JO L 317 du 26.11.1998, p. 42.

(7) JO L 332 du 8.12.1998, p. 9.