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Suisse

Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RO 1977 2394), modifiée en dernier lieu le 18 juin 1993 (RO 1993 3149) Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités (RO 1994 3109) Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (RO 2006 1453) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (RO 2004 2093) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur (RO 2006) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les mesures de volume (RO 2006 1525) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (RO 2006 1533) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (RO 2006 1545) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'énergie thermique (RO 2006 1569) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de gaz (RO 2006 1591) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (RO 2006 1599) Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électrique (RO 2006 1613) Ordonnance du 15 août 1986 sur les poids (RO 1986 2022), modifiée en dernier lieu le 21 novembre 1995 (RO 1995 5646)
(2)

La directive 2005/48/CE de la Commission du 23 août 2005 modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale (2) doit être intégrée dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.
(7)

La décision 2005/947/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la poursuite en 2006 des essais et des analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplication d'Agrostis spp. , de D. glomerata L., de Festuca spp. , de Lolium spp. , de Phleum spp. , de Poa spp. , y compris les mélanges, et d'Asparagus officinalis conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/55/CE du Conseil (7) doit être intégrée dans l'accord.
1.

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés au cinquième et au sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes mentionnés au septième et au huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et au programme mentionné au neuvième tiret à partir du 1er janvier 2007.»
(2)

Le règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide (2) doit être intégré dans l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4) a été intégré dans l'accord par la décision no 179/2004 du Comité mixte de l'EEE (5) du 9 décembre 2004, accompagné d'adaptations spécifiques.
1)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5) Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et aux programmes visés aux neuvième et dixième tirets à partir du 1er janvier 2007.»;
1)

Le point suivant est inséré après le point 5n (décision 2005/752/CE de la Commission): «5o. 32006 D 0215: décision 2006/215/CE de la Commission du 15 mars 2006 concernant la création d'un groupe d'experts à haut niveau chargé de conseiller la Commission européenne sur la mise en œuvre et le développement de la stratégie i2010 (JO L 80 du 17.3.2006, p. 74). Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord: Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2006/215/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d'observateur aux réunions du groupe à haut niveau i2010. La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés.»
(2)

Le règlement (CE) no 103/2007 de la Commission du 2 février 2007 concernant la prolongation de la période transitoire visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,
1)

le point suivant est inséré après le point 47 (directive 82/714/CEE du Conseil): «47a. 32006 L 0087: directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1), modifiée par: — 32006 L 0137: directive 2006/137/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 389 du 30.12.2006, p. 261).»;
2)

les points suivants sont insérés après le point 3.78 (décision no 202): «3.79. 32006 D 0613: décision no 204 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 6 octobre 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 200) (JO L 254 du 16.9.2006, p. 1). 3.80. 32006 D 0352: décision no 206 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2005 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO L 130 du 18.5.2006, p. 39).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/30

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 110/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2) La directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3) La recommandation 2006/647/CE de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4) La directive 2007/1/CE de la Commission du 29 janvier 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques (4) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XVI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil): «— 32006 L 0065: directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 (JO L 198 du 20.7.2006, p. 11), — 32007 L 0001: directive 2007/1/CE de la Commission du 29 janvier 2007 (JO L 25 du 1.2.2007, p. 9).»

2) Le point suivant est inséré après le point 14 (recommandation 2006/406/CE de la Commission): «15. 32006 H 0647: recommandation 2006/647/CE de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité (JO L 265 du 26.9.2006, p. 39).»

Article 2

Les textes des directives 2006/65/CE et 2007/1/CE et de la recommandation 2006/647/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 30.

(2) JO L 198 du 20.7.2006, p. 11.

(3) JO L 265 du 26.9.2006, p. 39.

(4) JO L 25 du 1.2.2007, p. 9.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3)

Le règlement (CE) no 183/2005 abroge la directive 95/69/CE du Conseil (3) et la directive 98/51/CE de la Commission (4), qui sont intégrées dans l'accord et qui doivent donc en être supprimées.
1)

Le texte suivant est ajouté au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et avant le texte de l'adaptation, au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I, ainsi qu'au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent: — 32007 D 0027: décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2007, p. 45). — 32007 D 0030: décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (JO L 8 du 13.1.2007, p. 59), modifiée par: — 32007 D 0264: décision 2007/264/CE de la Commission du 25 avril 2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 16). — 32007 D 0031: décision 2007/31/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 13.1.2007, p. 61), modifiée par: — 32007 D 0213: décision 2007/213/CE de la Commission du 2 avril 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 53), — 32007 D 0398: décision 2007/398/CE de la Commission du 11 juin 2007 (JO L 150 du 12.6.2007, p. 8).»
(2)

Le règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 656/2007 de la Commission du 14 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 586/2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (3) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (3) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2) doit être intégré dans l'accord.
3)

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31e (directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32007 L 0064: directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).»
1)

Le point suivant est ajouté après le point 7 g (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil): «7h. 32008 L 0048: directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).»
1)

Le texte du premier tiret [règlement (CEE) no 94/92 de la Commission], du 17e tiret [règlement (CE) no 314/97 de la Commission], du 20e tiret [règlement (CE) no 1367/98 de la Commission], du 26e tiret [règlement (CE) no 1566/2000 de la Commission], du 29e tiret [règlement (CE) no 2589/2001 de la Commission], du 30e tiret [règlement (CE) no 548/2000 de la Commission], du 31e tiret [règlement (CE) no 1616/2000 de la Commission], du 32e tiret [règlement (CE) no 2426/2000 de la Commission], du 33e tiret [règlement (CE) no 349/2001 de la Commission], du 36e tiret [règlement (CE) no 1162/2002 de la Commission], du 37e tiret [règlement (CE) no 2382/2002 de la Commission], du 39e tiret [règlement (CE) no 545/2003 de la Commission], du 41e tiret [règlement (CE) no 2144/2003 de la Commission] et du 57e tiret [règlement (CE) no 956/2006 de la Commission] du point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] est supprimé.
—

32008 H 0506(01): recommandation 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).»
«66ga.

32007 R 1321: règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 13.11.2007, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l’article 2, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: “Le Liechtenstein et la Suisse disposant d’une base de données nationale commune conforme aux exigences de la directive 2003/42/CE, les données pertinentes provenant du Liechtenstein seront incluses en même temps que les données suisses dans le répertoire central.”»
«15ze.

32005 R 1277: règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO L 202 du 3.8.2005, p. 7). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: Le règlement ne s'applique aux États de l'AELE membres de l'EEE qu'en ce qui concerne le règlement (CE) no 273/2004.
«18z.

32008 R 1338: règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données visées à l'annexe II (soins de santé) et à l'annexe III (causes de décès).»
(2)

Le règlement (CE) no 460/2009 de la Commission du 4 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 16 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

La décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (2) a intégré le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) dans l’accord et en a supprimé le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).
«21ar.

32001 L 0081: directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22), modifiée par: — 1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32006 L 0105: directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Le point suivant est ajouté à l’article 2: “f) pour la Norvège, les émissions dans le territoire du Svalbard.” b) En ce qui concerne les obligations établies à l’article 4, les plafonds d’émission nationaux suivants, que les États de l’AELE doivent atteindre d’ici à 2010, sont ajoutés à l’annexe I: “Pays SO2 Kilotonnes NOx Kilotonnes COV Kilotonnes NH3 Kilotonnes Islande 90 27 31 8 Liechtenstein 0,11 0,37 0,86 0,15 Norvège 22 156 195 23” c) Le texte de l’article 6, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: “Les États de l’AELE élaborent, d’ici au 1er mars 2010 au plus tard, des programmes de réduction des émissions nationales des polluants visés à l’article 4 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d’émission nationaux indiqués à l’annexe I au plus tard en 2010.” d) Le texte de l’article 6, paragraphe 3, n’est pas applicable. e) À l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: “Quant aux États de l’AELE, la date limite pour laquelle ils doivent avoir informé l’Autorité de surveillance AELE, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des programmes élaborés en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, est fixée au 31 mars 2010.” f) À l’article 8, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les programmes nationaux reçus, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission aux États de l’AELE, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.”»
1)

Le texte du point 17 [règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 0223: règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).»
—

Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d’instaurer une attestation de conducteur (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1). Aux fins du présent accord, a) seul l’article premier du règlement (CE) no 484/2002 est applicable; b) la Communauté européenne et la Confédération suisse exemptent de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d’un État membre de la Communauté européenne et d’un État membre de l’Espace économique européen; c) la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d’autres États que ceux mentionnés au point b) ci-dessus de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur qu’après consultation et accord de la Communauté européenne.
(2)

Le règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV (2) doit être intégré dans l’accord,
2.

Les points suivants sont ajoutés après le point 12zk (décision 2008/681/CE de la Commission): «12zl. 32007 R 0506: règlement (CE) no 506/2007 de la Commission du 8 mai 2007 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 119 du 9.5.2007, p. 24). 12zm. 32008 R 0465: règlement (CE) no 465/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 793/93, des obligations en matière d’essais et d’information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (JO L 139 du 29.5.2008, p. 8). 12zn. 32008 R 0466: règlement (CE) no 466/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 139 du 29.5.2008, p. 10).»