«12ze.

32008 R 1272: règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 sont adaptées comme suit: a) Le Liechtenstein n'est pas tenu de mettre en place un service national d'assistance technique, au sens de l'article 44 du règlement (CE) no 1272/2008. En revanche, le Liechtenstein fournit un lien vers le service d'assistance technique de l'Institut fédéral allemand de santé et de sécurité au travail sur la page d'accueil de l'autorité du Liechtenstein compétente en matière de substances chimiques (l'Office pour la protection de l'environnement). b) Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège: i) l'article 51, en liaison avec l'article 4 et l'article 46, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour cette substance; Nom Numéro CAS Numéro index EINECS acrylamide 79-06-1 616-003-00-0 201-173-7 ii) l'article 51, en liaison avec l'article 4 et l'article 46, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances; Nom Numéro CAS Numéro index ELINCS acrylamidoglycolate de méthyle (contenant ≥ 0,01% et < 0,1% d'acrylamide) 77402-05-2 [NOR-UNN-02-91] 403-230-3 acrylamidométhoxyacétate de méthyle (contenant ≥ 0,01% et < 0,1% d'acrylamide) 77402-03-0 [NOR-UNN-03-01] 401-890-7 iii) l'article 51, en liaison avec les articles 4 et 9 et avec l'article 46, paragraphe 1, en ce qui concerne les mélanges contenant des substances telles que définies aux adaptations i) et ii) ci-dessus; iv) ces dérogations prennent fin au 1er juin 2012 si, à cette date, la Norvège n'a pas donné suite, ainsi que le prévoit l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, aux propositions de classification et d'étiquetage harmonisés soumises le 1er juin 2009 à l'Agence européenne des produits chimiques en vue de renforcer la sévérité des dispositions en matière de classification et d'étiquetage. Si la procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage prévue à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008 se poursuit, un réexamen des dérogations aura lieu avant le 31 décembre 2013. Si les résultats de cette procédure confirment le bien-fondé de ces dérogations, elles pourront être maintenues par une décision du Comité mixte de l'EEE. En l'absence d'une telle décision d'ici au 1er juillet 2014, les dérogations prendront fin à cette date. c) Les versions islandaise et norvégienne des mentions visées aux articles 21 et 22 figurent aux appendices 5 et 6 respectivement. 12zf. 32010 R 0440: règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 126 du 22.5.2010, p. 1).»