ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées ensemble «Communauté»,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE,

ci-après dénommée «Tchécoslovaquie»,

d'autre part,

RECONNAISSANT que la Tchécoslovaquie et la Communauté désirent promouvoir et étendre les relations contractuelles directes établies entre elles par l'accord sur le commerce des produits industriels, signé le 19 décembre 1988, et qu'elles souhaitent à présent réglementer certains aspects des échanges de l'ensemble des produits et établir un cadre pour la coopération commerciale et économique;

CONSIDÉRANT l'importance, dans le contexte européen, des liens traditionnels de la Communauté et de la Tchécoslovaquie;

TENANT COMPTE des conséquences favorables de la réforme économique en cours en Tchécoslovaquie sur les relations commerciales et économiques des parties contractantes;

DÉSIREUSES de créer des conditions favorables au développement harmonieux et à la diversification des échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt mutuel sur une base d'égalité, de non-discrimination, d'avantages mutuels et de réciprocité;

CONSCIENTES de ce qu'il importe de donner plein effet à l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, au document de clôture de la réunion de Madrid et au document de clôture de la réunion de Vienne;

RÉAFFIRMANT l'engagement des parties contractantes envers l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations commerciales et économiques entre la Communauté et la Tchécoslovaquie;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Tchécoslovaquie souhaitent établir entre elles des liens contractuels plus étroits dans des domaines plus étendus et susceptibles de développements ultérieurs,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Gerard COLLINS,

ministre des affaires étrangères de l'Irlande,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE:

Marian CALFA,

premier ministre de la République fédérative tchèque et slovaque,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Les parties contractantes s'engagent à faciliter et à promouvoir entre elles les échanges commerciaux et la coopération économique.

TITRE PREMIER

Commerce

Article 2

Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Article 3

1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits originaires de la Communauté ou de la Tchécoslovaquie, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le présent accord n'affecte pas les dispositions de l'accord existant entre la Communauté économique européenne et la Tchécoslovaquie concernant le commerce des textiles, qui est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, ni les dispositions des échanges de lettres et d'autres arrangements concernant le commerce des textiles conclus ultérieurement, pendant la période d'application de ces dispositions; en outre, au cas où la Communauté invoquerait l'article 24 du protocole prorogeant l'arrangement du 31 juillet 1986 concernant le commerce international des textiles, seules les dispositions dudit arrangement s'appliquent, à l'exclusion de toutes les dispositions du présent accord.

Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le commerce des textiles visés ci-dessus, les parties contractantes se consultent en vue de fixer le régime à appliquer au commerce des textiles après l'expiration de ces accords.

3. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques relatifs aux produits agricoles qui sont en vigueur entre les parties contractantes, ni les accords ou arrangements qui leur succéderaient.

Article 4

1. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce entre les parties contractantes s'effectue conformément à leurs réglementations respectives.

2. Dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs, les parties contractantes adoptent les mesures propres à assurer le développement harmonieux et la diversification de leurs échanges mutuels.

3. À cette fin, elles confirment leur volonté d'examiner, dans un esprit de coopération, chacune de leur côté, les suggestions formulées par l'autre partie en vue de la réalisation de ces objectifs.

Article 5

1. Chaque partie contractante accorde aux importations de produits originaires du territoire de l'autre partie le degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays tiers.

2. Afin d'octroyer aux importations originaires de Tchécoslovaquie le degré de libéralisation qu'elle accorde généralement aux pays tiers, la Communauté prend les mesures décrites aux articles 6 à 8 ci-dessous concernant les «restrictions quantitatives spécifiques», c'est-à-dire les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations originaires de Tchécoslovaquie au titre du règlement (CEE) n° 3420/83 concernant les produits autres que les produits auxquels s'appliquent les restrictions quantitatives au titre du règlement (CEE) n° 288/82.

3. Le processus de libéralisation tient compte des dispositions du GATT, du développement des échanges entre les parties contractantes, des modifications des conditions de marché et des règles concernant les échanges dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie, et des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord.

Article 6

La Communauté s'engage à éliminer, au plus tard à la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives qui s'appliquent à l'importation des produits énumérés à l'annexe I dans les régions de la Communauté indiquées dans cette annexe.

Article 7

1. La Communauté s'engage à éliminer, pour le 31 décembre 1992 au plus tard, les restrictions quantitatives qui s'appliquent à l'importation des produits énumérés à l'annexe II dans les régions de la Communauté indiquées dans cette annexe, selon les modalités indiquées dans celle-ci. La liste des restrictions quantitatives visées par le présent article peut être modifiée d'un commun accord après consultation au sein de la commission mixte visée à l'article 19.

2. Chaque année civile à partir de 1991, la Communauté ouvre des contingents d'importation en faveur des produits énumérés à l'annexe II.

Article 8

La Communauté:

- ouvre, chaque année civile à partir de 1991, des contingents d'importation en faveur des produits qui présentent un intérêt pour la Tchécoslovaquie et qui font l'objet des restrictions quantitatives spécifiques pour lesquelles aucune disposition n'a été prise aux articles 6 et 7,

- sauf exception, augmente progressivement et régulièrement ces contingents en vue de l'élimination des restrictions quantitatives spécifiques au plus tard le 31 décembre 1994.

Article 9

La commission mixte instituée par l'article 19 définira, au cours de sa session de 1994, le régime applicable, pour une période déterminée à partir du 31 décembre 1994, à l'importation des produits faisant l'objet des exceptions visées à l'article 8.

Article 10

Les importations dans la Communauté des produits couverts par le présent accord ne sont pas imputées sur les contingents visés aux articles 7 et 8, à condition que ces produits soient déclarés comme étant destinés à la réexportation et qu'ils soient effectivement réexportés de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement actif, dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur dans la Communauté.

Article 11

En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles et des conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre du GATT, les parties contractantes examinent, au sein de la commission mixte visée à l'article 19, la possibilité de s'accorder des concessions dans le domaine des échanges agricoles, produit par produit, sur une base réciproque et harmonieuse et en conformité avec l'article 2 du présent accord.

Article 12

Les parties contractantes s'informent mutuellement de toute modification apportée à leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision prise, conformément aux procédures en vigueur, au sujet du classement des produits couverts par le présent accord.

Article 13

Les échanges de marchandises entre les parties contractantes s'effectuent à des prix liés à ceux du marché.

Article 14

1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si, dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie, un produit est importé en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.

2. La partie contractante qui sollicite la consultation fournira à l'autre partie tous les éléments nécessaires pour permettre un examen approfondi de la situation.

3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée compte dûment tenu des objectifs fondamentaux de l'accord et se termine au plus tard trente jours après la date de notification de la demande par la partie concernée, à moins que les parties n'en décident autrement.

4. Si, à la suite de cette consultation, il est reconnu que la situation visée au paragraphe 1 existe, les exportations sont limitées ou d'autres mesures sont prises, éventuellement des mesures relatives aux prix auxquels sont vendus les produits exportés, de manière à prévenir ou à réparer le préjudice.

5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus, les parties contractantes n'arrivent pas à un accord, la partie qui a sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer des restrictions aux importations des produits en question, dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas, l'autre partie contractante aura la faculté de déroger à ses obligations envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.

6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, ces mesures préventives ou réparatrices peuvent être prises à titre provisoire sans consultation préalable, à condition qu'une consultation ait lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.

7. En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article, les parties contractantes accordent la préférence à celles qui désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent accord.

8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder à des consultations pour déterminer le moment où les mesures adoptées en vertu des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer.

9. Si, après épuisement des procédures prévues par le présent article, un différend subsiste entre les parties au sujet de mesures prises en application de cet article, la Communauté et la Tchécoslovaquie pourront soumettre ce désaccord aux parties contractantes du GATT conformément à l'article XIX du GATT.

TITRE II

Coopération commerciale et économique

Article 15

1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leur coopération commerciale et économique sur une base de non-discrimination et de réciprocité. La commission mixte instituée par l'article 19 du présent accord attachera une importance particulière aux moyens susceptibles de favoriser le développement réciproque et harmonieux de ces échanges.

2. Conformément aux objectifs du présent article et dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations, facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie de leurs marchés respectifs, entre autres par les mesures spécifiées à l'annexe III et par les mesures suivantes consistant à:

- assurer la publication et à faciliter les échanges d'informations commerciales et économiques sur tous les sujets susceptibles de contribuer au développement de la coopération commerciale et économique, par exemple:

- plans de développement économique ou prévisions,

- arrangements généraux et sectoriels à l'importation,

- droit économique et commercial, y compris les règlements relatifs aux marchés et aux sociétés,

- informations macro-économiques et statistiques, portant notamment sur la production, la consommation et le commerce extérieur,

- faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs, notamment dans le domaine de la formation professionnelle,

- encourager le développement de contacts et de liens entre les sociétés, entreprises et autres organisations intéressées des deux côtés, qui contribueront à réaliser les objectifs de l'accord,

- encourager les contacts entre les associations professionnelles de la Communauté et de la Tchécoslovaquie.

3. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes s'engagent:

- à assurer une protection et une application adéquates des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle,

- à assurer que leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle sont honorés,

- à encourager les arrangements appropriés entre entreprises et institutions à l'intérieur de la Communauté et de la Tchécoslovaquie afin de dûment protéger les droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle,

- à encourager la coopération et les échanges de vues entre les organisations et les institutions responsables de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.

Article 16

Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes:

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends résultant de transactions en matière de commerce ou de coopération conclues par des sociétés, entreprises et organismes économiques de la Communauté et de la Tchécoslovaquie,

- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de sa nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'arbitre unique peut être citoyen d'un pays tiers,

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958.

TITRE III

Coopération économique

Article 17

1. Compte tenu de leurs politiques et de leurs objectifs économiques respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines considérés comme étant d'intérêt mutuel.

Cette coopération aura notamment pour but:

- de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties contractantes,

- de contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux de vie respectifs,

- d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,

- d'encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de promouvoir les investissements, les coentreprises, les accords de licence et d'autres formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs industries respectives,

- d'encourager le progrès scientifique et technique,

- d'appuyer les changements structurels dans l'économie tchécoslovaque afin d'accroître et de diversifier les échanges de biens et de services avec la Communauté,

- d'encourager des politiques non préjudiciables à l'environnement,

- d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises dans la coopération commerciale et industrielle.

2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs suivants:

- industrie et secteur minier,

- agriculture, y compris les industries agro-alimentaires,

- recherche, développement, science et technologie dans des domaines où les parties contractantes sont actives et qu'elles estiment présenter un intérêt mutuel, y compris la recherche nucléaire,

- énergie, y compris l'énergie nucléaire et la sécurité nucléaire (sécurité des installations et protection contre les radiations),

- protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles,

- transport, tourisme et autres activités de service,

- télécommunications,

- services économiques, monétaires, bancaires, d'assurance et financiers,

- formation professionnelle et formation à la gestion,

- santé,

- normes,

- statistiques.

3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et dans les limites de leur compétences respectives, les parties contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle et consistant notamment à:

- favoriser un climat propice aux investisssements, aux coentreprises et aux accords de licence, notamment par l'extension, par les États membres de la Communauté et la Tchécoslovaquie, d'arrangements portant sur la promotion et la protection des investissements, en particulier sur le transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux investis, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité,

- faciliter les échanges et les contacts entre personnes et délégations représentant des organisations commerciales, économiques, de recherche, de développement, d'enseignement, de formation et autres organisations appropriées,

- encourager et faciliter les activités de promotion commerciale, telles que l'organisation de séminaires, de foires et d'expositions, de colloques et de semaines commerciales,

- susciter des activités comportant l'apport de compétences techniques dans des domaines spécifiques,

- faciliter la recherche commerciale et d'autres activités de commercialisation sur leurs territoires respectifs,

- promouvoir l'échange d'informations et de contacts sur des sujets scientifiques d'intérêt mutuel, conformément à leurs législations et politiques respectives,

- faciliter la conclusion, là où elle est jugée nécessaire, d'arrangements spécifiques dans des domaines particuliers de coopération entre sociétés, entreprises et institutions.

Article 18

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord et toute action entreprise dans son cadre n'affectent en rien le pouvoir des États membres des Communautés d'entreprendre des actions bilatérales avec la Tchécoslovaquie dans le domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ce pays.

TITRE IV

Commission mixte

Article 19

1. a) Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Tchécoslovaquie, d'autre part.

b) La commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord entre les parties contractantes.

c) La commission mixte arrête, en tant que de besoin, son règlement intérieur et son programme de travail.

d) La commission mixte se réunit une fois par an à Bruxelles et à Prague, alternativement. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante. La présidence de la commission mixte est assurée alternativement par chacune des parties contractantes. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte est convenu à l'avance.

e) La commission mixte peut décider de créer des groupes de travail chargés de l'assister dans l'exécution de ses tâches.

2. a) La Commission mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et elle conçoit et recommande des mesures pratiques pour atteindre ses objectifs, sans perdre de vue les politiques économiques et sociales des parties contractantes.

b) La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant d'encourager le développement des échanges et la coopération commerciale et économique entre les parties contractantes. Elle doit notamment:

- examiner les divers aspects des échanges entre les deux parties, notamment leur composition globale, le taux de croissance, leur structure et leur diversification, la balance commerciale et les différentes formes de commerce et de promotion des échanges,

2. a)

- formuler des recommandations sur tout problème de coopération commerciale ou économique présentant un intérêt mutuel,

- rechercher les moyens appropriés pour éviter d'éventuelles difficultés en matière de commerce et de coopération et encourager diverses formes de coopération commerciale et économique dans les domaines d'intérêt mutuel,

- envisager les mesures susceptibles de développer et de diversifier la coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les possibilités d'importation dans la Communauté et en Tchécoslovaquie,

- échanger des informations sur les plans macro-économiques et les prévisions relatives aux économies des deux parties, qui ont une incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur les possibilités de développer la complémentarité de leurs économies respectives, ainsi que les programmes de développement économique proposés,

- échanger des informations sur les modifications et le développement des lois, règlements et formalités des parties contractantes dans les domaines couverts par le présent accord,

- rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les échanges d'informations et les contacts dans les domaines touchant la coopération en matière économique entre les parties contractantes sur une base mutuellement avantageuse, et contribuer à la création de conditions favorables à cette coopération,

- examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions de développement de contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et celles établies en Tchécoslovaquie,

- formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes des recommandations propres à résoudre les problèmes qui se posent, le cas échéant au moyen de la conclusion d'arrangements ou d'accords.

TITRE V

Dispositions générales et finales

Article 20

1. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord existant entre la Communauté économique européenne et la Tchécoslovaquie sur le commerce des produits industriels, signé à Bruxelles le 19 décembre 1988.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 18 relatives à la coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords conclus entre les États membres de la Communauté et la Tchécoslovaquie, dans la mesure où ces dernières sont soit incompatibles avec les précédentes, soit identiques à celles-ci.

Article 21

Le présent accord s'applique aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités, d'une part, et au territoire de la Tchécoslovaquie, d'autre part.

Article 22

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie.

Les parties contractantes peuvent étendre et/ou modifier le présent accord ou développer davantage ses dispositions spécifiques par consentement mutuel afin de tenir compte de situations nouvelles.

Les annexes jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 23

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Óå ðéóôþóç ôùí áíùôÝñù, ïé êÜôùèé ðëçñåîïýóéïé õðÝãñáøáí ôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le proprie firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Na dukaz toho ni Oze podepsaní zmocn Oenci podepsali tuto Dohodu.

Hecho en Bruselas, el siete de mayo de mil novecientos noventa.

Udfærdiget i Bruxelles, den syvende maj nitten hundrede og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am siebten Mai neunzehnhundertneunzig.

éÅãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åöôÜ ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá.

Done at Brussels on the seventh day of May in the year one thousand nine hundred and ninety.

Fait à Bruxelles, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Fatto a Bruxelles, addì sette maggio millenovecentonovanta.

Gedaan te Brussel, de zevende mei negentienhonderd negentig.

Feito em Bruxelas, em sete de Maio de mil novecentos e noventa.

Dáno v Bruselu sedmédo dne kv Oetna roku jeden tisíc dev Oetset devadesát.

Por la Comunidad Económica Europea

For Det Europæiske Økonomiske Fællesskab

Für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÏéêïíïìéêÞ Êïéíüôçôá

For the European Economic Community

Pour la Communauté économique européenne

Per la Comunità economica europea

Voor de Europese Economische Gemeenschap

Pela Comunidade Económica Europeia

Za Evropské Hospodá Orské Spole Ocenství

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Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica

For Det Europæiske Atomenergifællesskab

Für die Europäische Atomgemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ÁôïìéêÞò Åíåñãåßáò

For the European Atomic Energy Community

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Per la Comunità europea dell'energia atomica

Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie

Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica

Za Evropské Spole Ocenství Atomové energie

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Por la República Federal Checa y Eslovaca

For Den Tjekkiske og Slovakiske Føderative Republik

Für die Tschechische und Slowakische Föderative Republik

Ãéá ôçí Ôóå÷éêÞ êáé ÓëïâåíéêÞ ÏìïóðïíäéáêÞ Äçìïêñáôßá

For the Czech and Slovak Federal Republic

Pour la République fédérative tchéque et slovaque

Per la Repubblica federativa ceca e slovacca

Voort de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek

Pela República Federativa Checa e Eslovaca

Za OCeskou a Slovenskou Federativní Republiku

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ANNEXE I

Liste des régions de la Communauté et produits visés à l'article 6

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ANNEXE II

Liste des régions de la Communauté et produits visés à l'article 7

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ANNEXE III

relative à l'article 15 paragraphe 2 de l'accord

Les réglementations, facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises de la Communauté en Tchécoslovaquie, visées à l'article 15 paragraphe 2, comprennent des mesures visant à:

- assurer un traitement non discriminatoire en ce qui concerne l'application du système de licences à l'importation,

- créer les conditions facilitant les activités, en Tchécoslovaquie, des opérateurs communautaires, et notamment des contacts plus étroits entre représentants et experts des entreprises communautaires et des entreprises tchécoslovaques ainsi que des utilisateurs finals,

- faciliter l'accès et le séjour des hommes d'affaires de la Communauté en Tchécoslovaquie et leur libre circulation dans le pays ainsi que celle de leur famille y résidant,

- créer un cadre juridique adéquat pour permettre et encourager les investissements directs en Tchécoslovaquie par des entreprises de la Communauté,

- faciliter, sur une base de non-discrimination et de prix non discriminatoires, l'établissement et le fonctionnement de bureaux de représentation des entreprises communautaires en Tchécoslovaquie, y compris la location de locaux commerciaux et de logements, l'acquisition d'équipements et de moyens de transport, l'accès aux services de télécommunications et aux services sociaux, ainsi que le recrutement de personnel local,

- assurer un traitement non discriminatoire en ce qui concerne la passation des marchés pour la fourniture de biens et de services à la suite d'un appel d'offres international,

- encourager et faciliter, notamment au moyen de mesures pratiques telles que l'organisation de foires et d'expositions, y compris la publicité, les services de consultation et autres services aux entreprises, les activités de promotion commerciale des exportateurs de la Communauté en Tchécoslovaquie,

- favoriser les visites de personnes, groupes et délégations concernés par les échanges entre les deux parties,

- assurer des pratiques commerciales qui soient compatibles avec le déroulement efficace de relations d'affaires internationales et, à cet égard, décourager les transactions sous forme d'échanges compensés ou, si ces transactions sont inévitables, fournir toutes les informations pertinentes sur les conditions et les règles s'y appliquant,

- garantir aux personnes physiques et morales de la Communauté leurs droits individuels et leurs droits de propriété, tels que l'accès non discriminatoire, à cette fin, aux tribunaux et organismes administratifs appropriés, et assurer la publication de tous règlements et lois pertinents.