FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/26

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Porto, le 2 mai 1992

Messieurs,

La conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen a donné l'occasion à la Communauté et à la Norvège de développer leur coopération dans le domaine de la pêche.

À cet égard, je confirme ce qui suit.

— La Norvège déclare qu'elle s'est résolument fixé comme objectif de s'efforcer, grâce à des mesures de gestion appropriées et efficaces, d'atteindre un total admissible des captures (TAC) maximal à long terme d'un niveau correspondant à la moyenne historique de quelque 600 000 à 700 000 tonnes de cabillaud arcto-norvégien. Compte tenu de la croissance des classes enregistrée au cours de la dernière année, ce niveau devrait être atteint en 1997.

— La Norvège constate qu'en 1991 la Communauté, aux termes de l'accord de pêche bilatéral entre la Communauté et la Norvège, s'est vu attribuer un quota de 4 600 tonnes de cabillaud arcto-norvégien dans la zone économique norvégienne au nord de 62o de latitude nord et que ce quota représente 2,14% du TAC de 1991. La Norvège s'engage, dans le cadre du régime de pêche annuel équilibré, à porter le quota annuel de cabillaud arcto-norvégien de la Communauté, au nord de 62o de latitude nord, à 2,9 % du TAC pour le stock en question à compter de 1993.

— La Norvège s'engage également à partir de 1993 à attribuer à la Communauté un quota supplémentaire de cabillaud arcto-norvégien dans la zone économique norvégienne au nord de 62o de latitude nord. Ce quota est fixé comme suit: 1993: 6 000 tonnes de cabillaud, 1994: 7 250 tonnes de cabillaud, 1995: 8 500 tonnes de cabillaud, 1996: 9 750 tonnes de cabillaud, 1997: 11 000 tonnes de cabillaud. Ces quotas supplémentaires sont garantis. Pour les années suivantes, la Norvège accepte que la part du TAC soit égale à la moyenne de la part du TAC au cours de la période 1993-1997.

— En ce qui concerne l'attribution de ces quotas supplémentaires de cabillaud arcto-norvégien, il est reconnu que le présent régime nécessite des adaptations des quotas disponibles pour la Norvège dans la zone de la Communauté au titre de l'accord bilatéral de pêche entre la Communauté et la Norvège, À cet égard, la Norvège prend acte de ce que la Communauté, lorsqu'elle proposera de telles adaptations, tiendra dûment compte de la nécessité dans laquelle se trouve la Communauté d'accorder, en tant que de besoin, la priorité qui revient aux exigences en matière de prises des navires de la Communauté pour les stocks clés dans ses propres eaux. Les quotas de stocks à attribuer à la Norvège dans le cadre de cet accord devront être trouvés essentiellement dans les eaux communautaires situées hors de la zone CIEM IV.

— La Norvège s'engage à continuer sur une base permanente à attribuer, même après le 1er janvier 1993, un quota supplémentaire de 1 500 tonnes de sébaste à la Communauté dans la zone économique norvégienne au nord de 62o de latitude nord, non compris dans l'équilibre établi en matière de pêche entre les parties.

— En cas de modification brusque des stocks, le présent régime sera revu par les parties.

— Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures et prendra effet le jour où l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) entrera en vigueur pour la Norvège.

je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur l'engagement défini ci-dessus.

Vennligst motta forsikringen om vår høyeste aktelse.

Les ruego acepten, señores, el testimonio de mi mayor consideración.

Modtag, mine herrer, forsikringen om min mest udmærkede højagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrte Herren, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.

Παρακαλώ δεχθείτε, Κύριοι, τη διαβεβαίωση της υψίστης εκτιμήσεως μου.

Please accept, Sirs, the assurance of my highest consideration.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Vogliano accettare, Signori, l'espressione della mia profonda stima.

Gelieve, mijne heren, de verzekering van mijn zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queiram aceitar, Excelentíssimos Senhores, a expressão da minha mais elevada consideração.

For regjeringen i Kongeriket Norge Por el Gobierno del Reino de Noruega For regeringen for Kongeriget Norge Für die Regierung des Königreichs Norwegen Για την κυβέρνηση του Βασιλείου της Νορβηγίας For the Government of the Kingdom of Noway Pour le gouvernement du royaume de Norvège Per il governo del Regno di Norvegia Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen Pelo Governo do Reino da Noruega

Porto, le 2 mai 1992

Monsieur,

j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour et libellée comme suit:

«La conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen a donné l'occasion à la Communauté et à la Norvège de développer leur coopération dans le domaine de la pêche.

À cet égard, je confirme ce qui suit.

— La Norvège déclare qu'elle s'est résolument fixé comme objectif de s'efforcer, grâce à des mesures de gestion appropriées et efficaces, d'atteindre un total admissible des captures (TAC) maximal à long terme d'un niveau correspondant à la moyenne historique de quelque 600 000 à 700 000 tonnes de cabillaud arcto-norvégien. Compte tenu de la croissance des classes enregistrée au cours de la dernière année, ce niveau devrait être atteint en 1997.

— La Norvège constate qu'en 1991 la Communauté, aux termes de l'accord de pêche bilatéral entre la Communauté et la Norvège, s'est vu attribuer un quota de 4 600 tonnes de cabillaud arcto-norvégien dans la zone économique norvégienne au nord de 62o de latitude nord et que ce quota représente 2,14% du TAC de 1991. La Norvège s'engage, dans le cadre du régime de pêche annuel équilibré, à porter le quota annuel de cabillaud arcto-norvégien de la Communauté, au nord de 62o de latitude nord, à 2,9% du TAC pour le stock en question à compter de 1993.

— La Norvège s'engage également à partir de 1993 à attribuer à la Communauté un quota supplémentaire de cabillaud arcto-norvégien dans la zone économique norvégienne au nord de 62o de latitude nord. Ce quota est fixé comme suit: 1993: 6 000 tonnes de cabillaud, 1994: 7 250 tonnes de cabillaud, 1995: 8 500 tonnes de cabillaud, 1996: 9 750 tonnes de cabillaud, 1997: 11 000 tonnes de cabillaud. Ces quotas supplémentaires sont garantis. Pour les années suivantes, la Norvège accepte que la part du TAC soit égale à la moyenne de la part du TAC au cours de la période 1993-1997.

— En ce qui concerne l'attribution de ces quotas supplémentaires de cabillaud arcto-norvégien, il est reconnu que le présent régime nécessite des adaptations des quotas disponibles pour la Norvège dans la zone de la Communauté au titre de l'accord bilatéral de pêche entre la Communauté et la Norvège. À cet égard, la Norvège prend acte de ce que la Communauté, lorsqu'elle proposera de telles adaptations, tiendra dûment compte de la nécessité dans laquelle se trouve la Communauté d'accorder, en tant que de besoin, la priorité qui revient aux exigences en matière de prises des navires de la Communauté pour les stocks clés dans ses propres eaux. Les quotas des stocks à attribuer à la Norvège dans le cadre de cet accord devront être trouvés essentiellement dans les eaux communautaires situées hors de la zone CIEM IV.

— La Norvège s'engage à continuer sur une base permanente à attribuer, même après le 1er janvier 1993, un quota supplémentaire de 1 500 tonnes de sébaste à la Communauté dans la zone économique norvégienne au nord de 62o de latitude nord, non compris dans l'équilibre établi en matière de pêche entre les parties.

— En cas de modification brusque des stocks, le présent régime sera revu par les parties.

— Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures et prendra effet le jour où l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) entrera en vigueur pour la Norvège.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur l'engagement défini ci-dessus.»

J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne est d'accord sur la teneur de votre lettre.

Le ruego acepte, señor, el testimonio de nuestra mayor consideración.

Modtag, hr., forsikringen om vor mest udmærkede højagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck unserer ausgezeichnetsten Hochachtung.

Παρακαλώ δεχθείτε, Κύριε, τη διαβεβαίωση της υψίστης εκτιμήσεώς μας.

Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

Voglia accettare, Signore, l'espressione della nostra profonda stima.

Gelieve, mijnheer, de verzekering van onze zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da nossa mais elevada consideração.

Vennligst motta forsikringen om vår høyeste aktelse.