ACCORD DE COOPÉRATION

entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Union»,

d'une part,

et

L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR,

ci-après dénommée «ASECNA»,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «parties»,

CONSIDÉRANT le développement croissant des applications des systèmes mondiaux de radionavigation par satellite dans l'Union, en Afrique et dans d'autres régions du monde, particulièrement dans le secteur de l'aviation civile,

CONSIDÉRANT que l'ASECNA est principalement chargée de la fourniture des services de la navigation aérienne dans les espaces aériens qui lui sont confiés, de l'organisation de ces espaces, de la publication de l'information aéronautique, de la prévision et de la transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautique,

RECONNAISSANT l'importance des programmes de radionavigation par satellite de l'Union, Galileo et le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) spécifiquement conçus pour des usages civils, les bénéfices associés à leur mise en œuvre et l'intérêt que l'ASECNA porte aux services de radionavigation par satellite,

RECONNAISSANT que le système EGNOS, infrastructure régionale centrée sur l'Europe qui contrôle et corrige les signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite en offrant notamment une précision supérieure et une fonction d'intégrité, fournit des services particulièrement adaptés aux besoins de l'aviation civile,

CONSIDÉRANT que les services basés sur la technologie du système EGNOS peuvent techniquement être étendus à l'ensemble du continent africain dans la mesure où il existerait des synergies entre des infrastructures au sol placés sous la responsabilité des parties et les transpondeurs du système EGNOS sont installés sur des satellites placés en orbite géostationnaire au-dessus de l'Afrique,

CONSIDÉRANT la résolution du Conseil «Espace» de l'Union, intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», adoptée le 25 novembre 2010, qui invite la Commission européenne à collaborer avec la Commission de l'Union africaine en vue de renforcer les moyens disponibles et de déterminer les modalités selon lesquelles une infrastructure similaire à celle du programme EGNOS pourrait être mise en œuvre en Afrique,

CONSIDÉRANT la communication de la Commission européenne du 26 avril 2007 sur la politique spatiale européenne, qui attache une importance spéciale à la coopération de l'Europe avec l'Afrique dans le domaine spatial, et la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen», qui souligne la volonté de l'Union de mettre son expertise et ses infrastructures au service de l'Afrique et de renforcer la coopération avec ce continent,

CONSIDÉRANT la Résolution no 2005 CM 44-11 du 7 juillet 2005 du Comité des Ministres de l'ASECNA portant sur la mise en œuvre des systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) à l'ASECNA, sollicitant notamment l'appui des instances européennes pour bénéficier du déploiement d'EGNOS voire Galileo pour les besoins opérationnels de l'Agence,

CONSIDÉRANT la Résolution no 2011 CA 120-18 du 7 juillet 2011 du Conseil d'Administration de l'ASECNA portant sur la participation effective de l'Agence au déploiement d'EGNOS/GALILEO dans la région Afrique et Océan Indien, autorisant notamment le Directeur général à poursuivre pour ce faire les démarches auprès des instances européennes appropriées,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre de cette résolution, l'ASECNA a développé un programme SBAS-ASECNA en vue de la fourniture dans sa zone de compétence de services SBAS basés sur la technologie du système EGNOS,

CONSIDÉRANT qu'une coopération à long terme entre l'Union et l'ASECNA dans le domaine de la radionavigation par satellite s'inscrit dans le cadre général du partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, puisque la feuille de route adoptée lors du quatrième sommet UE-Afrique tenu à Bruxelles les 2 et 3 avril 2014, afin de définir la coopération entre les deux continents pour la période 2014-2017, prévoit d'affecter des ressources humaines et financières pérennes et suffisantes en vue du déploiement d'infrastructures de radionavigation par satellite fondées sur EGNOS et de mettre en place des systèmes de gouvernance et de financement pour les dépenses d'investissement et les dépenses opérationnelles d'EGNOS en Afrique pour les pays concernés,

CONSIDÉRANT qu'en application de ce partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique, l'ASECNA et l'Union coopèrent déjà dans le cadre du programme de support au secteur du transport aérien et aux services satellitaires en Afrique, financé par le 10ème Fonds européen de développement, et du programme panafricain de support à EGNOS en Afrique, financé par l'instrument de coopération au développement, notamment au travers de la mise en place du bureau conjoint de gestion de programme (JPO) EGNOS-Afrique.

CONSIDÉRANT l'intérêt commun pour une coopération à long terme entre l'Union et l'ASECNA en matière de développement de la radionavigation par satellite au profit de l'aviation civile et désireuses d'établir formellement une telle coopération,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un excellent niveau de protection des services de radionavigation par satellite sur les territoires couverts par les parties,

CONSIDÉRANT que l'Union a mis en place ses propres agences pour l'assister dans certains domaines particuliers, notamment l'Agence du GNSS européen pour les programmes européens de radionavigation par satellite et l'Agence européenne de sécurité aérienne en matière d'aviation civile, et que l'exploitation du système EGNOS pendant la période 2014-2021 a fait l'objet d'une convention de délégation entre l'Union et l'Agence du GNSS européen,

RECONNAISSANT que le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (1) dispose que l'Union est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS, que l'Union peut passer des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre de ces programmes et que le coût d'une éventuelle extension de la couverture du système EGNOS en dehors de l'Europe ne serait pas couvert par les ressources budgétaires allouées au titre de ce règlement,

CONSIDÉRANT le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 qui établit l'Agence du GNSS européen (2),

RECONNAISSANT l'intérêt de coordonner les approches en matière de normalisation et de certification, et sur toutes les questions concernant les systèmes et services de radionavigation par satellite au sein des instances internationales de normalisation et de certification, pour notamment promouvoir une utilisation étendue et novatrice des services Galileo et EGNOS et SBAS-ASECNA comme norme mondiale de radionavigation et de synchronisation dans le secteur de l'aviation civile,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Objectifs 1. Les objectifs du présent accord sont de développer la radionavigation par satellite et de fournir les services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile en lui permettant de bénéficier des programmes européens de radionavigation par satellite. Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la promotion, sur le continent africain, des services basés sur ces programmes européens de radionavigation par satellite. 2. La forme et les conditions de la coopération entre les parties pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 sont fixées par le présent accord.

Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1) «GNSS» ou «système mondial de radionavigation par satellite», une infrastructure composée d'une constellation de satellites et d'un réseau de centres et stations au sol permettant, grâce à l'émission de signaux radioélectriques, de fournir sur l'ensemble du globe terrestre un service de mesure du temps et de géolocalisation très précis aux utilisateurs disposant d'un récepteur approprié; 2) «systèmes de radionavigation par satellite européens», le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo et le système EGNOS, qui sont la propriété de l'Union; 3) «zone de compétence de l'ASECNA», la zone géographique dans laquelle l'ASECNA fournit des services de navigation aérienne, qu'il s'agisse de l'espace aérien de ses États membres ou non; 4) «Service Européen de Navigation par Recouvrement Géostationnaire» ou EGNOS, une infrastructure régionale de système de radionavigation par satellite qui contrôle et corrige les signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, principalement le GPS et Galileo, permettant aux utilisateurs de ces systèmes mondiaux d'obtenir de meilleures performances en termes de précision et d'intégrité. EGNOS comprend des stations au sol et plusieurs transpondeurs installés sur des satellites géostationnaires. Un centre d'ingénierie, des centres de contrôle de la mission, des stations RIMS, des stations NLES, un centre de service et un serveur EDAS constituent les stations au sol. La couverture régionale d'EGNOS est prioritairement le territoire des États membres de l'Union européenne géographiquement situé en Europe; 5) «SBAS-ASECNA», le système de radionavigation par satellite de l'ASECNA qui contrôle et corrige les signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, principalement le GPS et Galileo, permettant aux utilisateurs de ces systèmes mondiaux d'obtenir de meilleures performances, notamment en termes de précision, et d'intégrité. SBAS-ASECNA est la propriété de l'ASECNA. Il comprend une infrastructure au sol et plusieurs transpondeurs installés sur des satellites géostationnaires. L'infrastructure au sol sera constituée notamment des stations RIMS, d'un ou plusieurs centres de contrôle de la mission et de stations NLES. La couverture de SBAS-ASECNA est prioritairement la zone de compétence de l'ASECNA. Par système SBAS-ASECNA s'entend aussi bien la version initiale du système que toutes ses évolutions successives, y compris les évolutions double fréquence et multi constellation. La mise en place de ce système comprend notamment des phases de définition et de conception, de développement et de déploiement, et d'homologation et de certification. Elle est suivie de la phase d'exploitation; 6) «zone de couverture EGNOS» ou «zone de couverture SBAS-ASECNA», la zone dans laquelle il est possible de recevoir les signaux émis par le système considéré (par exemple, l'empreinte des satellites géostationnaires); 7) «zone de service SBAS-ASECNA», la zone à l'intérieur de la zone de couverture SBAS-ASECNA dans laquelle le système SBAS-ASECNA fournit un service conforme aux exigences définies par l'ASECNA et fixées en lien avec les normes et pratiques recommandées (SARP) de l'OACI, et prend en charge les opérations approuvées correspondantes; 8) «zone de service SoL d'EGNOS», la zone à l'intérieur de la zone de couverture EGNOS dans laquelle le système EGNOS fournit un service conforme aux normes et pratiques recommandées (SARP) de l'OACI et prend en charge les opérations approuvées correspondantes; 9) «stations RIMS», les stations appartenant aux systèmes EGNOS ou SBAS-ASECNA qui ont pour rôle de collecter en temps réel les données de géolocalisation résultant des signaux émis par des systèmes mondiaux de radionavigation par satellite; 10) «stations NLES», les stations appartenant aux systèmes EGNOS ou SBAS-ASECNA qui envoient vers les transpondeurs installés sur les satellites géostationnaires les données corrigées permettant aux récepteurs de signaux GNSS situés dans la zone de couverture de l'un ou l'autre des deux systèmes d'apporter les corrections adaptées à leur géolocalisation; 11) «Galileo», un système civil autonome européen de radionavigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS, conçu et développé par l'Union, l'Agence spatiale européenne et leurs États membres respectifs. L'exploitation de Galileo peut être cédée à une entité privée. Galileo vise à offrir un service ouvert, un service commercial, un service public réglementé et un service de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à contribuer aux services de contrôle d'intégrité destinés aux utilisateurs d'applications de sauvegarde de la vie; 12) «interopérabilité», l'aptitude de deux ou plusieurs systèmes de radionavigation par satellite et des services qu'ils fournissent à être utilisés ensemble pour offrir à l'utilisateur des capacités meilleures que celles qui seraient obtenues en utilisant uniquement un seul système; 13) «propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2, point viii), de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967; 14) «information classifiée», une information, sous quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre une divulgation non autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers, aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Une telle information est classifiée par les parties conformément aux lois et règlements applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité.

Article 3 Principes de la coopération Les parties mènent les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants: 1) l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et l'accès à tous les services; 2) les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de programmes de radionavigation par satellite de l'Union et de l'ASECNA; 3) l'échange en temps opportun de toute information utile pour la mise en œuvre du présent accord; 4) la protection appropriée et effective des droits de propriété intellectuelle.

Article 4 Agences de l'Union L'Union peut confier à l'Agence du GNSS européen ou à l'Agence européenne de la sécurité aérienne l'exécution de tout ou partie des tâches prévues dans le présent accord. Dans ce cas, elle demeure responsable vis-à-vis de l'ASECNA quant à la bonne et complète exécution de ses obligations en application du présent accord.

Article 5 Relations avec les tiers L'Union facilite et soutient toute initiative de collaboration ou de partenariat entre l'ASECNA et d'autres entités impliquées dans les programmes européens de radionavigation par satellites, EGNOS et Galileo, notamment l'Agence spatiale européenne, à condition que ces initiatives soient susceptibles de favoriser le développement et la fourniture par l'ASECNA des services de radionavigation par satellite basés sur ces deux programmes.

PARTIE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION

Article 6 Activités de coopération 1. Les activités de coopération prévues dans le présent accord concernent principalement celles visant la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA, basé sur la technologie du système EGNOS. Elles portent également sur l'utilisation en Afrique du système issu du programme Galileo, le spectre radioélectrique, les normes, la certification et les organisations internationales, la sûreté, la recherche et le développement, les ressources humaines, la communication et la visibilité, les échanges de personnels et la promotion sur le continent africain des services de radionavigation par satellite. Les parties ont la possibilité de modifier cette liste d'activités conformément à l'article 34 du présent accord. 2. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle de l'Union pour ce qui est de la réglementation des programmes européens de radionavigation par satellite ni à la structure établie par l'Union aux fins de la mise en œuvre de ces programmes. L'accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération, le contrôle à l'exportation et le contrôle des transferts intangibles de technologie. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures touchant la sécurité nationale. 3. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte à l'autonomie institutionnelle de l'ASECNA. 4. Sous réserve de leurs règlementations respectives, les parties favorisent autant que possible les activités de coopération menées en vertu du présent accord.

SOUS-PARTIE I

Article 7 Mise en place et exploitation du système SBAS-ASECNA 1. L'Union assiste l'ASECNA dans la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA. Outre les dispositions particulières prévues aux articles 8 à 16, elle s'engage de façon générale à faciliter la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA, notamment en mettant gratuitement à disposition de l'ASECNA toute information utile, en conseillant l'ASECNA en matière de gestion de programme et sur les plans technique et organisationnel, et en contribuant aux évaluations et au suivi du programme SBAS-ASECNA. 2. Lorsque des interconnexions sont mises en place entre les systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA, chaque partie est responsable des modifications de son propre système et prend en charge les coûts d'investissement et d'exploitation afférents. Elle communique à l'autre partie les informations nécessaires et coopère aux modifications du système appartenant à cette autre partie. Un processus d'engagement et de suivi de performances, établissant les obligations respectives, est mis en place.

Article 8 Définition et conception du système SBAS-ASECNA L'Union assiste l'ASECNA dans la définition et la conception du système SBAS-ASECNA, en particulier en ce qui concerne l'architecture du système, les sites d'implantation de l'infrastructure au sol et le concept d'opération. Les études menées à cet effet préciseront les interconnexions entre les systèmes SBAS-ASECNA et EGNOS.

Article 9 Développement et déploiement des stations RIMS L'Union assiste l'ASECNA dans le développement et le déploiement des stations RIMS du système SBAS-ASECNA, en particulier en ce qui concerne les équipements, les procédures d'exploitation, la qualification des opérateurs et la validation des sites d'implantation de l'infrastructure au sol, entre autres par la mise en place et la vérification des exigences de sûreté. Afin d'optimiser les performances et les zones de services des systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA, les parties coordonnent l'installation de leurs stations RIMS respectives, notamment de celles situées dans les zones limitrophes communes aux deux systèmes, de manière à ce que ces stations soient réparties de façon harmonieuse et puissent fonctionner en synergie grâce à l'échange des données générées par ces stations RIMS, dans le respect des exigences de sécurité et de sûreté prévues par les règles applicables à chaque partie.

Article 10 Développement et déploiement des centres de contrôle L'Union assiste l'ASECNA pour le développement et le déploiement des centres de contrôle du système SBAS-ASECNA, en particulier en ce qui concerne les équipements, les procédures d'exploitation, la qualification des opérateurs et la validation des sites d'implantation de l'infrastructure au sol, entre autres par la mise en place et la vérification des exigences de sûreté.

Article 11 Développement et déploiement des stations NLES et des transpondeurs L'Union assiste l'ASECNA pour le développement et le déploiement des services de diffusion de données basés sur les transpondeurs du système SBAS-ASECNA installés sur des satellites géostationnaires et sur les stations terrestres de transmission de données associées. Elle assiste également l'ASECNA dans les procédures et démarches nécessaires à l'obtention des codes PRN indispensables à l'exploitation du système SBAS-ASECNA.

Article 12 Homologation et certification du système SBAS-ASECNA L'Union assiste l'ASECNA, à sa demande, pour: — la certification du système SBAS-ASECNA, — l'homologation de la sûreté du système SBAS-ASECNA, y compris des sites d'implantation de l'infrastructure au sol, — la certification des services fournis par le système SBAS-ASECNA. L'Union peut également assister l'ASECNA, à sa demande, pour le développement de la méthodologie et des processus visant à: — l'approbation, avant parution dans les supports de publication d'information aéronautique, des procédures, liées au système SBAS-ASECNA, de décollage, de vol et d'atterrissage des aéronefs, — la certification des équipements placés à bord des aéronefs et destinés à la réception et au traitement des signaux de radionavigation par satellite, et l'homologation des exploitants d'aéronef et des équipages.

Article 13 Exploitation du système SBAS-ASECNA 1. L'Union assiste l'ASECNA pour l'exploitation du système SBAS-ASECNA. En ce qui concerne la préparation du démarrage de l'exploitation, elle assiste l'ASECNA notamment pour: — la mise en place du schéma de gouvernance de la fourniture des services, — l'adaptation, au profit du système SBAS-ASECNA, des procédures opérationnelles et de la documentation de formation du système EGNOS, — la mise en œuvre d'un système de gestion intégré dédié à la fourniture des services, couvrant notamment les questions de qualité, sécurité, sûreté et environnement, — l'analyse et à la mise en œuvre des schémas de sous-traitance, — la formation des opérateurs, — la déclaration des services. L'Union assiste également l'ASECNA dans la résolution des problèmes d'exploitation rencontrés postérieurement à la déclaration des services, notamment grâce à la mise à disposition des procédures et outils d'analyse des performances, un support à la formation, et une présence de personnel sur les sites pendant une période initiale. L'Union fournit aussi un appui à l'ASECNA pour la mise en service des évolutions du système en exploitation. 2. Les parties s'apportent une assistance mutuelle pour encourager l'adoption, par les utilisateurs, des services fournis par les systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA et pour favoriser le développement des marchés correspondant.

Article 14 Zones de service Les définitions de la zone de service SoL d'EGNOS et de la zone de service SBAS-ASECNA font l'objet de concertation entre les parties pour éviter toute difficulté d'exploitation, notamment en matière d'interopérabilité et de responsabilité. Les parties s'efforcent, à cet égard, de dégager des solutions communes. Dans le cas où la zone de service SoL d'EGNOS recouvre une partie de la zone de responsabilité de l'ASECNA ou dans le cas où la zone de service SBAS-ASECNA recouvre une partie du territoire des États membres de l'Union européenne, un processus d'engagement et de suivi de performances, établissant les obligations respectives, est mis en place. Dans le cas où la zone de service SoL d'EGNOS et la zone de service SBAS-ASECNA recouvrent un territoire situé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne et de la zone de responsabilité de l'ASECNA — ou se chevauchent avec un système autre que EGNOS et SBAS-ASECNA — les parties s'informent mutuellement et coordonnent leurs démarches auprès des autorités du ou des territoires concernés pour s'assurer que les problèmes posés, notamment en matière d'interopérabilité et de responsabilité, font l'objet de solutions conjointes.

Article 15 Marchés publics 1. L'Union assiste l'ASECNA, à sa demande, dans l'élaboration du dossier d'appel d'offres et l'analyse des offres dans le cadre de la passation des marchés relatifs à la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA. 2. Sans préjudice de l'article XXIII de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (article III de l'Accord révisé), les organismes publics et les entreprises des pays membres de l'Union européenne ont le droit de participer aux appels d'offres relatifs à la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA, sauf existence d'un conflit d'intérêt. 3. Les acquisitions relatives à la mise en place et à l'exploitation des systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA peuvent faire l'objet de marchés publics communs à l'Union et à l'ASECNA en fonction des intérêts de chacune des parties, notamment en matière de stations au sol et de transpondeurs.

Article 16 Droits de la propriété intellectuelle 1. Chaque partie met gratuitement à la disposition de l'autre partie tous les droits de la propriété intellectuelle sur les œuvres ou inventions dont elle est propriétaire et qui sont utiles à la mise en place et à l'exploitation des systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA. Le présent accord vaut licence d'utilisation de ces droits. Si l'une des parties créé ou génère de nouveaux droits de la propriété intellectuelle fondés sur les droits de la propriété intellectuelle qui ont été mis à sa disposition par l'autre partie, cette dernière reçoit la propriété des nouveaux droits de la propriété intellectuelle ainsi créés ou générés et elle concède gratuitement une licence d'utilisation de ces nouveaux droits à la partie qui les a créés ou générés. Toutefois, la partie qui est propriétaire de ces nouveaux droits ne peut en concéder la licence à un tiers qu'après l'accord expresse de l'autre partie. Les conditions d'exercice de la licence visée aux premier et second alinéas sont déterminées aux paragraphes 2 et 3. 2. La licence d'utilisation visée au paragraphe 1, premier alinéa, est personnelle, non-exclusive et non-transmissible, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa. Elle comprend, selon les cas, le droit d'utiliser, de faire utiliser, de modifier, de reproduire et de fabriquer, aux seules fins de la mise en place et de l'exploitation des systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA. Une partie ne peut mettre à disposition d'un tiers ni commercialiser en aucune manière les droits de la propriété intellectuelle qui sont mis à sa disposition par l'autre partie en application du paragraphe 1, premier alinéa, qu'avec le consentement expresse de cette autre partie, sauf si cette mise à disposition à un tiers intervient dans le cadre des marchés publics ou contrats passés par l'une ou l'autre des parties pour la mise en place et l'exploitation du système EGNOS, du système issu du programme Galileo et du système SBAS-ASECNA. 3. Chaque partie tient à jour un registre des droits de la propriété intellectuelle qu'elle met à disposition de l'autre partie en application du paragraphe 1, premier alinéa. Elle en remet une copie à l'autre partie. Pour chaque droit de la propriété intellectuelle mis à disposition, le registre précise notamment: — l'objet du droit, tel qu'invention, logiciel, base de données, etc., — la nature du droit, tel que droit d'auteur, brevet, etc., — le droit d'utilisation concédé, tel que droit de reproduire, d'adapter, de fabriquer, etc., — le territoire pour lequel le droit est mis à disposition, — la durée de la mise à disposition. 4. Chaque partie qui accorde à l'autre partie une licence d'utilisation en application du paragraphe 1, premier alinéa, peut y mettre fin si elle constate le non-respect des conditions d'exercice prévues aux paragraphes 2 et 3. 5. Les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de la propriété intellectuelle dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise en place et l'exploitation des systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA conformément aux normes internationales les plus élevées établies par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce, y compris en prévoyant des moyens efficaces permettant d'assurer le respect de ces normes.

SOUS-PARTIE II

AUTRES ACTIVITÉS

Article 17 Galileo 1. Les parties coopèrent pour la promotion et l'utilisation du système issu du programme Galileo sur le continent africain, en particulier dans le développement d'applications et l'utilisation de services basés sur ce système, notamment dans les domaines de la datation, de la navigation, de la surveillance, et de la recherche et du sauvetage, et dans la mise en exergue des bénéfices des applications et des services basés sur ce système. 2. L'ASECNA s'abstient de toute action ou initiative susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'Union en matière de droits de la propriété intellectuelle liés au programme Galileo.

Article 18 Spectre radioélectrique 1. Les parties coopèrent et s'assistent réciproquement en ce qui concerne le spectre des fréquences radioélectriques géré par l'Union internationale des télécommunications (ci-après dénommée «UIT»), notamment pour la protection des bandes de fréquence liées aux services de radionavigation par satellite et de communications aéronautiques. 2. Les parties échangent des informations et s'assistent réciproquement en matière de partage et d'attribution de fréquences de la part de l'UIT. Elles encouragent et protègent les attributions de fréquences appropriées pour les systèmes EGNOS et SBAS-ASECNA, ainsi que pour le système issu du programme Galileo, afin d'assurer l'accessibilité des services offerts par ces systèmes dans l'Union et en Afrique. 3. Afin de protéger le spectre radioélectrique affecté à la radionavigation contre les perturbations telles que les brouillages, intentionnels ou non, et le «leurrage», les parties s'efforcent d'identifier les sources de perturbation et recherchent des solutions mutuellement acceptables. 4. Rien dans le présent accord ne peut être interprété comme dérogeant aux dispositions applicables de l'UIT, notamment celles relatives au règlement des radiocommunications de l'UIT.

Article 19 Normes, certification et organisations internationales 1. Les parties s'efforcent d'adopter une approche commune en matière de normalisation et sur toutes les questions concernant les systèmes de radionavigation par satellite traitées par les organisations et associations internationales, notamment par l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'association Radio Technical Commission for Aeronautics et l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (EUROCAE), et par des associations ou groupements actifs dans le domaine de la normalisation. 2. Les parties soutiennent conjointement le développement des normes de radionavigation par satellite au sein des organisations internationales, notamment les normes et pratiques recommandées de l'OACI (SARP) et les spécifications de performances opérationnelles minimales du RTCA et de l'EUROCAE (MOPS). Elles soutiennent conjointement dans ce cadre la reconnaissance des normes Galileo, EGNOS et SBAS-ASECNA par ces organisations internationales et s'attachent à promouvoir leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec d'autres systèmes de radionavigation par satellite.

Article 20 Sûreté Afin de protéger les système de radionavigation par satellite européens et le système SBAS-ASECNA contre les menaces et les actes malveillants, tels que les brouillages intentionnels et le «leurrage», les parties prennent toutes les mesures réalisables, notamment en matière de contrôle et de non-prolifération des technologies, pour assurer la continuité, la sûreté et la sécurité des services de radionavigation par satellite ainsi que de l'infrastructure et des biens essentiels correspondants, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.

Article 21 Recherche et développement Les parties s'efforcent de mener des activités conjointes de recherche et développement en matière de radionavigation par satellite, notamment en vue de développer et de planifier les évolutions technologiques futures des systèmes de radionavigation par satellite. Chaque partie favorise la participation de l'autre partie à ses propres programmes de recherche et développement. L'Union facilite l'accès de l'ASECNA aux fonds de ses programmes cadres de recherche et de développement.

Article 22 Ressources humaines Sur la base de sa propre expérience, l'Union fournit à l'ASECNA toutes les informations utiles pour la gestion du capital humain nécessaire à la mise en œuvre du programme SBAS-ASECNA. L'Union assiste l'ASECNA dans le développement des emplois et des compétences nécessaires à la mise en place et à l'exploitation du système SBAS-ASECNA. L'Union facilite toute initiative de collaboration et de partenariat entre l'ASECNA et les entités impliquées dans le renforcement de capacités dans les domaines relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite. Elle facilite également l'accès de l'ASECNA aux fonds de ses programmes européens de formation. Des activités conjointes de formation pourront être conduites pour répondre aux besoins de mise en place et d'exploitation des systèmes EGNOS, SBAS-ASECNA et issu du programme Galileo, et de préparation de leurs évolutions technologiques.

Article 23 Communication et visibilité Les parties s'efforcent de mener des activités conjointes de communication et de promotion de leurs programmes respectifs de radionavigation par satellite. L'Union assiste l'ASECNA dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de communication visant aussi bien les entités concernées par la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA que le grand public.

Article 24 Échanges de personnels Les parties procèdent à des échanges de personnels dans le cadre des activités de coopération prévues par le présent accord.

Article 25 Promotion de la radionavigation par satellite sur le continent africain Les parties s'assistent réciproquement pour promouvoir la radionavigation par satellite sur le continent africain et se concertent chaque fois que de besoin pour convenir des actions communes à mettre en œuvre en la matière. Elles soutiennent en particulier les initiatives susceptibles de favoriser l'adoption de la radionavigation par satellite par les utilisateurs et le développement des marchés associés à cette technologie.

PARTIE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 26 Financement 1. L'ASECNA finance la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA grâce à ses ressources propres, aux aides ou subventions, notamment celles visées au paragraphe 3, aux prêts qu'elle contracte auprès d'institutions financières, ou par tout autre moyen de financement sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 2. La mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA ne peuvent en aucun cas être financées par les contributions budgétaires prévues pour les systèmes européens de radionavigation par satellite et visées au chapitre II du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. 3. Pour la mise en place et l'exploitation du système SBAS-ASECNA, l'Union facilite l'accès de l'ASECNA à ses fonds dédiés à la coopération et au développement dont elle peut bénéficier, tant pour les programmes en cours que ceux à venir. Les programmes en cours sont le programme panafricain prévu par l'article 9 et l'annexe III du règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020, et ceux du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures prévus dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 13 juillet 2006 — Interconnecter l'Afrique: le partenariat euro-africain en matière d'infrastructures COM(2006) 376 final.

PARTIE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 27 Responsabilité juridique 1. L'ASECNA n'étant pas propriétaire des systèmes de radionavigation par satellite européens, elle n'encourt aucune responsabilité liée à la propriété de ces systèmes. L'Union n'étant pas propriétaire du système SBAS-ASECNA, elle n'encourt aucune responsabilité liée à la propriété de ce système. 2. Aucune des parties ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'autre partie des technologies visées par le présent accord, ni n'en garantit le bon fonctionnement.

Article 28 Échanges d'informations classifiées Les parties ne procèdent à l'échange d'informations classifiées que si elles ont conclu un accord à cet effet. Elles s'efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent permettant la conclusion d'un tel accord.

Article 29 Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte, dénommé «comité GNSS UE/ASECNA». Il est constitué de représentants des parties et il est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. À cet effet, il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord, qui sont exécutées par les parties selon leurs propres règles. Ces décisions du comité mixte sont prises d'un commun accord. Le comité mixte formule également des recommandations sur les questions pour lesquelles il n'a pas pouvoir de décision. Le comité mixte définit les conditions et les modalités non précisées dans le présent accord. 2. Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de la convocation de ses réunions, de la désignation de son président, de la définition du mandat de ce dernier et des contacts entre les parties. 3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. L'Union ou l'ASECNA peut demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte se réunit dans les quinze jours suivant une demande. 4. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts qu'il juge apte à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 5. Le comité mixte peut décider de modifier l'annexe I.

Article 30 Consultations 1. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'elles, se réunissent au sein du comité mixte. 2. Les parties se concertent rapidement, à la demande de l'une d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord. 3. Les parties s'informent régulièrement et se donnent une visibilité réciproque sur la gestion et l'évolution de leurs propres programmes de radionavigation par satellite. Lorsqu'une partie envisage de prendre une décision susceptible d'affecter le ou les systèmes de radionavigation par satellite de l'autre partie, cette dernière est préalablement consultée afin de pouvoir formuler un avis non contraignant. Si les exigences de confidentialité prévues par les règles applicables aux parties ne s'y opposent pas, chaque partie accepte la participation, en tant qu'observateur, de représentant de l'autre partie à ses propres groupes de travail, organes et comités de gestion.

Article 31 Mesures de sauvegarde 1. Chaque partie peut, après concertation au sein du comité mixte, prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposent, y compris la suspension d'une ou de plusieurs activités de coopération, si elle estime qu'un niveau équivalent de contrôle des exportations ou de sûreté n'est plus assuré entre les parties. Lorsque tout retard risque de compromettre le bon fonctionnement des systèmes de radionavigation par satellite européens ou du système SBAS-ASECNA, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées, sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après leur adoption. 2. La portée et la durée des mesures visées au paragraphe 1 sont limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord. L'autre partie peut demander au comité mixte d'entamer des consultations sur la proportionnalité de ces mesures. S'il est impossible de régler ce différend dans les six mois, celui-ci peut être soumis à une instance d'arbitrage contraignante par l'une des parties, conformément à la procédure prévue à l'annexe I. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont identiques à des dispositions correspondantes du droit de l'Union ne peut être réglée dans ce cadre.

Article 32 Règlement des différends Sans préjudice de l'article 31, les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par voie de consultations au sein du comité mixte. À défaut de règlement d'un différend dans un délai de trois mois suivant la date de saisine du comité mixte, il est fait recours à la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe I.

Article 33 Annexes Les annexes au présent accord en font partie intégrante.

Article 34 Révision Le présent accord peut être modifié et étendu à tout moment par avenant signé entre les parties, en suivant leurs procédures internes respectives.

Article 35 Dénonciation 1. L'Union ou l'ASECNA peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification. 2. La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions matérielles convenues dans le cadre de l'exécution dudit accord. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété intellectuelle dans le cadre dudit accord, une partie qui a accordé à l'autre partie une licence d'utilisation conservant notamment, après la dénonciation de l'accord, le droit d'y mettre fin si elle constate le non-respect des conditions d'exercice de cette licence. 3. En cas de dénonciation du présent accord, le comité mixte fait une proposition afin de permettre aux parties de régler toute question en suspens ayant des conséquences financières, en tenant compte s'il y a lieu du principe du pro rata temporis.

Article 36 Entrée en vigueur 1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures internes qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la signature par la partie qui aura procédé la dernière à cette formalité. 2. Le présent accord, établi en double exemplaire en langue française uniquement, est conclu pour une période indéterminée.

Fait à Bruxelles, le cinq décembre deux mille seize. Pour l'Union européenne Pour l'ASECNA

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

(2) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.