DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le

5 octobre 1973, ci-après dénommé accord, et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT que, conformément au règlement ( CEE ) n° 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ;

CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne ;

CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la république de Finlande la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne ;

CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la république de Finlande et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés du Portugal en Finlande, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Finlande, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

Article premier 1. La perception des droits de douane applicables en Finlande, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins .

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem .

Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .

Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et finnoise, chacun de ces textes faisant également foi .

Hecho en Bruselas, a trece de abril de mil novecientos ochenta y nueve .

Udfaerdiget i Bruxelles, den trettende april nitten hundrede og niogfirs .

Geschehen zu Bruessel am dreizehnten April neunzehnhundertneunundachtzig .

Egine stis Vryxelles, stis deka treis Aprilioy chilia enniakosia ogdonta ennea .

Done at Brussels on the thirteenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-nine .

Fait à Bruxelles, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf .

Gedaan te Brussel, de dertiende april negentienhonderd negenentachtig .

Feito em Bruxelas, em treze de Abril de mil novecentos e oitenta e nove .

Tehty Brysselissae kolmantenatoista paeivaenae huhtikuuta

tuhatyhdeksaensataakahdeksankymmentaeyhdeksaen

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Gia to Symvoylio ton Evropaikon Koinotiton

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Euroopan Yhteisoejen neuvoston piolesta

Por la República de Finlandia

For Republikken Finland

Fuer die Republik Finnland

Gia ti Dimokratia tis Finlandias

For the Republic of Finland

Pour la république de Finlande

Per la Repubblica di Finlandia

Voor de Republiek Finland

Pela República da Finlândia

Suomen tasavallan puolesta