ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Suisse concernant le raccordement de celle-ci au système Ecurie (European Community urgent radiological information exchange) (95/C 335/03)

Madame Ruth Dreifuss

Conseillère fédérale

Département fédéral de l'Intérieur

CH-3003 Berne

Madame la conseillère fédérale,

Je me réfère à votre lettre du 28 janvier 1994 par laquelle la Suisse sollicite le raccordement au système Ecurie (European Community Urgent radiological information exchange) de l'Union européenne, établi par la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (¹).

Votre lettre est le résultat des différents contacts maintenus entre l'administration suisse et les services de la Commission des Communautés européennes afin de compléter les systèmes respectifs d'alerte en cas d'urgence radiologique.

J'ai, dès lors, l'honneur de proposer que l'accord comprenne les dispositions suivantes.

1) L'accord s'applique à la notification et à la fourniture d'informations dans tous les cas où la Suisse ou un État membre de l'Union européenne décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique découlant:

a) d'un accident, survenu sur son territoire ou en dehors de celui-ci, dans les installations ou dans le cadre des activités suivantes:

- tout réacteur nucléaire,

- toute autre installation du cycle du combustible nucléaire,

- toute installation de gestion de déchets radioactifs,

- le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,

- la production, l'utilisation, le stockage, l'évacuation et le transport de radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles, médicales ou à des fins scientifiques et de recherche connexes

et

- l'utilisation de radio-isotopes pour la production d'énergie dans les engins spatiaux

ou

b) d'autres accidents entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives

ou

c) de la détection, sur leur territoire respectif ou en dehors de celui-ci, de taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique de leur population.

2) Lorsque la Suisse décide de prendre des mesures visées au point 1 ou lorsque la Commission reçoit une communication adressée par un État membre de l'Union européenne qui a décidé de prendre des mesures visées au point 1, elle transmet à l'autre partie à cet accord les informations disponibles et permettant, le cas échéant, de réduire autant que possible sur leurs territoires respectifs les éventuelles incidences radiologiques prévues.

3) Les informations à fournir en application du point 2 comprennent, selon les cas et les possibilités, les éléments suivants:

a) la nature de l'événement, le montant et le lieu précis où il s'est produit ainsi que l'installation ou l'activité concernée;

b) la cause présumée ou établie et l'évolution prévisible de l'accident quant à l'émission de matières radioactives;

c) les caractéristiques générales des émissions radioactives, y compris la nature, la forme physique et chimique probable, ainsi que la quantité, la composition et l'altitude effectives de ces émissions;

d) les informations sur les conditions et prévisions météorologiques et hydrologiques qui sont nécessaires pour prévoir la dispersion des matières radioactives émises;

e) les résultats du contrôle des conditions d'environnement;

f) les valeurs mesurées sur les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail et l'eau potable;

g) les mesures de protection prises ou envisagées;

h) les mesures prises ou envisagées pour informer la population;

i) le comportement ultérieur prévisible des émissions radioactives.

Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par tout autre renseignement utile, notamment sur l'évolution de la situation d'urgence et sur sa fin prévisible ou effective.

4) À la réception des informations mentionnées aux points 2 et 3, la Suisse:

a) informe rapidement la Commission des mesures prises et des recommandations adressées à la suite de la réception de ces informations;

b) informe la Commission, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité mesurés par ses installations de contrôle dans les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail, l'eau potable et l'environnement.

À la réception des informations mentionnées aux points 2 et 3, la Commission, en tenant compte des renseignements reçus des États membres de l'Union européenne:

a) informe rapidement la Suisse des mesures prises et des recommandations adressées dans l'Union européenne à la suite de la réception de ces informations;

b) informe la Suisse, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité mesurés par les installations de contrôle dans l'Union européenne dans les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail, l'eau potable et l'environnement.

5) La Suisse n'est pas tenue de fournir à la Commission des informations qui compromettent la sécurité nationale et la Commission ne communique pas à la Suisse les informations reçues d'un État membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont fournies confidentiellement par l'État membre qui les a notifiées.

Les informations reçues par la Commission au sujet d'un établissement du Centre commun de recherche ne seront pas transmises à la Suisse sans l'accord de l'État membre hôte.

6) Les modalités détaillées de transmission des informations mentionnées aux points 2, 3 et 4 sont fixées d'un commun accord par la Suisse et la Commission, et testées à intervalles réguliers. Chaque partie prend à ses frais la transmission de ses informations respectives.

7) La Suisse indique à la Commission l'autorité fédérale compétente et l'instance de contact chargée de transmettre ou de recevoir les informations indiquées aux points 2, 3 et 4. La Commission communique à la Suisse les coordonnées du service responsable en son sein.

L'instance de contact de la Suisse et le service responsable de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24.

8) La Suisse sera invitée à se faire représenter, comme observatrice et à ses frais, aux réunions du groupe établi par la Commission pour l'assister dans la gestion du système Ecurie. Après décision de ce groupe, les représentants de la Suisse pourront aussi participer, comme observateurs et aux frais de cette dernière, aux réunions des groupes de travail qui s'établissent.

9) Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations de la Suisse et d'Euratom découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux existants ou à conclure dans le domaine couvert par le présent accord, et en concordance avec son objet et sa finalité.

10) Le présent accord cessera de produire ses effets trois mois après dénonciation par l'une des deux parties.

Si ce qui précède convient au gouvernement de la Suisse, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, faisant foi dans ses versions en langues allemande, française et italienne, et la réponse que vous y donnerez à cet effet constituent un accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la réponse de votre Excellence à cette lettre.

Veuillez agréer, Madame la conseillère fédérale, les assurances de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

de l'énergie atomique

représentée par la Commission

des Communautés européennes

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

Madame Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission des Communautés européennes

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Madame,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21 juin 1995 dont le contenu est le suivant:

«Je me réfère à votre lettre du 28 janvier 1994 par laquelle la Suisse sollicite le raccordement au système Ecurie (European Community Urgent Radiological Information Exchange) de l'Union européenne, établi par la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (¹).

Votre lettre est le résultat des différents contacts maintenus entre l'administration suisse et les services de la Commission des Communautés européennes afin de compléter les systèmes respectifs d'alerte en cas d'urgence radiologique.

J'ai, dès lors, l'honneur de proposer que l'accord comprenne les dispositions suivantes.

1) L'accord s'applique à la notification et à la fourniture d'informations dans tous les cas où la Suisse ou un État membre de l'Union européenne décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique découlant:

a) d'un accident, survenu sur son territoire ou en dehors de celui-ci, dans les installations ou dans le cadre des activités suivantes:

- tout réacteur nucléaire,

- toute autre installation du cycle du combustible nucléaire,

- toute installation de gestion de déchets radioactifs,

- le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,

- la production, l'utilisation, le stockage, l'évacuation et le transport de radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles, médicales ou à des fins scientifiques et de recherche connexes

et

- l'utilisation de radio-isotopes pour la production d'énergie dans les engins spatiaux;

ou

b) d'autres accidents entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives

ou

c) de la détection, sur leur territoire respectif ou en dehors de celui-ci, de taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique de leur population.

2) Lorsque la Suisse décide de prendre des mesures visées au point 1 ou lorsque la Commission reçoit une communication adressée par un État membre de l'Union européenne qui a décidé de prendre des mesures visées au point 1, elle transmet à l'autre partie à cet accord les informations disponibles et permettant, le cas échéant, de réduire autant que possible sur leurs territoires respectifs les éventuelles incidences radiologiques prévues.

3) Les informations à fournir en application du point 2 comprennent, selon les cas et les possibilités, les éléments suivants:

a) la nature de l'événement, le montant et le lieu précis où il s'est produit ainsi que l'installation ou l'activité concernée;

b) la cause présumée ou établie et l'évolution prévisible de l'accident quant à l'émission de matières radioactives;

c) les caractéristiques générales des émissions radioactives, y compris la nature, la forme physique et chimique probable, ainsi que la quantité, la composition et l'altitude effectives de ces émissions;

d) les informations sur les conditions et prévisions météorologiques et hydrologiques qui sont nécessaires pour prévoir la dispersion des matières radioactives émises;

e) les résultats du contrôle des conditions d'environnement;

f) les valeurs mesurées sur les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail et l'eau potable;

g) les mesures de protection prises ou envisagées;

h) les mesures prises ou envisagées pour informer la population;

i) le comportement ultérieur prévisible des émissions radioactives.

Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par tout autre renseignement utile, notamment sur l'évolution de la situation d'urgence et sur sa fin prévisible ou effective.

4) À la réception des informations mentionnées aux points 2 et 3, la Suisse:

a) informe rapidement la Commission des mesures prises et des recommandations adressées à la suite de la réception de ces informations;

b) informe la Commission, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité mesurés par ses installations de contrôle dans les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail, l'eau potable et l'environnement.

À la réception des informations mentionnées aux points 2 et 3, la Commission, en tenant compte des renseignements reçus des États membres de l'Union européenne:

a) informe rapidement la Suisse des mesures prises et des recommandations adressées dans l'Union européenne à la suite de la réception de ces informations;

b) informe la Suisse, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité mesurés par les installations de contrôle dans l'Union européenne dans les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail, l'eau potable et l'environnement.

5) La Suisse n'est pas tenue de fournir à la Commission des informations qui compromettent la sécurité nationale et la Commission ne communique pas à la Suisse les informations reçues d'un État membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont fournies confidentiellement par l'État membre qui les a notifiées.

Les informations reçues par la Commission au sujet d'un établissement du Centre commun de recherche ne seront pas transmises à la Suisse sans l'accord de l'État membre hôte.

6) Les modalités détaillées de transmission des informations mentionnées aux points 2, 3 et 4 sont fixées d'un commun accord par la Suisse et la Commission, et testées à intervalles réguliers. Chaque partie prend à ses frais la transmission de ses informations respectives.

7) La Suisse indique à la Commission l'autorité fédérale compétente et l'instance de contact chargée de transmettre ou de recevoir les informations indiquées aux points 2, 3 et 4. La Commission communique à la Suisse les coordonnées du service responsable en son sein.

L'instance de contact de la Suisse et le service responsable de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24.

8) La Suisse sera invitée à se faire représenter, comme observatrice et à ses frais, aux réunions du groupe établi par la Commission pour l'assister dans la gestion du système Ecurie. Après décision de ce groupe, les représentants de la Suisse pourront aussi participer, comme observateurs et aux frais de cette dernière, aux réunions des groupes de travail qui s'établissent.

9) Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations de la Suisse et d'Euratom découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux existants ou à conclure dans le domaine couvert par le présent accord, et en concordance avec son objet et sa finalité.

10) Le présent accord cessera de produire ses effets trois mois après dénonciation par l'une des deux parties.

Si ce qui précède convient au gouvernement de la Suisse, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, faisant foi dans ses versions en langues allemande, française et italienne, et la réponse que vous y donnerez à cet effet constituent un accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la réponse de votre Excellence à cette lettre.»

J'ai donc l'honneur de vous faire part de l'accord du gouvernement suisse sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Madame, les assurances de ma très haute considération.

Département fédéral de l'Intérieur

Ruth DREIFUSS

Conseillère fédérale

(¹) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76.