«ANNEXE XV DU CHAPITRE 5

RAPPROCHEMENT DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE

Code des douanes de l’Union

Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Calendrier: les dispositions du règlement susmentionné, à l’exception des articles 1er, 2, 4 et 26, de l’article 42, paragraphe 3, de l’article 46, paragraphes 3 et 5 à 7, des articles 49, 50, 64 à 68, de l’article 88, point c), de l’article 112, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, et de l’article 114, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, des articles 136, 179 à 181, et 204, de l’article 206, point b), des articles 208 à 209, 234 et 278 à 288, sont intégrées dans le droit ukrainien dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Le rapprochement avec les articles 5 à 8, 16, 17, 18 à 21, 52 à 55, 56, 57, et 77 à 87, l’article 88, points a) et b), les articles 89 à 111, l’article 112, paragraphes 1, 3 et 4, de l’article 112, paragraphe 2, premier alinéa, l’article 113, l’article 114, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 114, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 115 à 126, 133 à 135, 137, 138, et 182 à 187, l’article 203, paragraphes 3 et 4, les articles 205, 211 à 213, 218, 219, 222 à 225, 254, 255, et 261, 262, 263 à 276 et 277 du règlement (UE) no 952/2013 est réalisé en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires.

Transit commun et document administratif unique (DAU)

Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Calendrier: les dispositions des conventions susmentionnées, notamment par une éventuelle adhésion de l’Ukraine à ces conventions, sont intégrées dans le droit ukrainien dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Franchises douanières

Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières

Calendrier: les titres I et II du règlement susmentionné sont intégrés dans le droit ukrainien au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Calendrier: les dispositions du règlement susmentionné, à l’exception de l’article 26, sont intégrées dans le droit ukrainien dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. L’obligation de rapprochement avec le règlement (UE) no 608/2013 ne crée pas en soi d’obligation pour l’Ukraine d’appliquer des mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé par son droit matériel et sa réglementation en matière de propriété intellectuelle.

Note explicative:

Aux fins de la présente annexe, on entend par “rapprochement” l’obligation pour l’Ukraine d’intégrer dans son droit interne, et de mettre en œuvre de manière continue, les dispositions pertinentes du droit de l’Union conformément à l’article 84 de l’accord.

Aux fins de la présente annexe, on entend par rapprochement devant être réalisé “en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires” l’obligation pour l’Ukraine d’intégrer dans son droit interne, et de mettre en œuvre de manière continue, les dispositions pertinentes du droit de l’Union dans toute la mesure du possible pour atteindre les objectifs fixés à l’article 76 de l’accord.