TRADUCTION  
ACCORD  
entre l’Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la 
République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne  
L’UNION EUROPÉENNE,  
d’une part, et  
LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE,  
d’autre part,  
ci-après dénommées les «parties»,  
considérant ce qui suit:  
(1) L’Union européenne (UE) peut décider d’entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.  
(2) L’Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée 
par l’Union européenne. La République de Serbie peut accepter l’invitation de l’Union européenne et présenter une 
offre de contribution. En pareil cas, l’Union européenne se prononcera sur l’acceptation de la contribution 
proposée par la République de Serbie.  
(3) Les conditions relatives à la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées 
par l’Union européenne ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées 
dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle.  
(4) Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas 
préjuger le fait que la République de Serbie prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de 
gestion de crise menée par l’Union européenne.  
(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union 
européenne et doit s’entendre sans préjudice des accords existants régissant la participation de la République de 
Serbie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
SECTION I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
Décisions relatives à la participation  
1. À la suite de la décision prise par l’Union européenne 
d’inviter la République de Serbie à participer à une opération 
de gestion de crise menée par l’Union européenne, et une fois 
que ce pays aura décidé d’y participer, la République de Serbie 
fournit des informations sur la contribution qu’elle propose 
d’apporter à l’Union européenne.  
2. L’évaluation, par l’Union européenne, de la contribution 
proposée par la République de Serbie est menée en consultation 
avec ce pays.  
3. L’Union européenne fournit le plus tôt possible à la Répu ­
blique de Serbie une première indication de la contribution 
probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider la 
République de Serbie à formuler son offre.  
4. L’Union européenne informe par courrier la République de 
Serbie des résultats de l’évaluation, en vue de s’assurer de sa 
participation conformément aux dispositions du présent accord.  Article 2  
Cadre  
1. La République de Serbie souscrit à la décision en vertu de 
laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union 
européenne mènera l’opération de gestion de crise, ainsi qu’à 
toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union 
européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise 
menée par l’Union européenne conformément aux dispositions 
du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s’avérant 
nécessaires.  
2. La contribution de la République de Serbie à une opéra ­
tion de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend 
sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union euro ­
péenne.  
Article 3  
Statut du personnel et des forces  
1. Le statut du personnel que la République de Serbie 
détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de 
crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la 
République de Serbie met à la disposition d’une opération mili ­
taire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi 
par l’accord sur le statut des forces/de la mission, si un tel 
accord est conclu entre l’Union européenne et l’État (ou les 
États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée.FR L 163/2 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011
2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général 
ou des éléments de commandement situés en dehors de l’État 
(ou des États) dans le(s)quel(s) se déroule l’opération de gestion 
de crise menée par l’Union européenne est régi par des accords 
entre, d’une part, le quartier général et les éléments de comman ­
dement concernés et, d’autre part, la République de Serbie.  
3. Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces/de la 
mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République 
de Serbie participant à l’opération de gestion de crise menée 
par l’Union européenne relève de la juridiction de ce pays.  
4. Il appartient à la République de Serbie de répondre à toute 
plainte liée à la participation d’un de ses agents à une opération 
de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle 
émane de l’un de ses agents ou qu’elle le concerne. Il appartient 
à la République de Serbie d’intenter toute action, notamment 
juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformé ­
ment à ses dispositions législatives et réglementaires.  
5. La République de Serbie s’engage à faire une déclaration 
en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à 
l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de 
crise menée par l’Union européenne à laquelle la République de 
Serbie participe, et à le faire lors de la signature du présent 
accord.  
6. L’Union européenne s’engage à veiller à ce que ses États 
membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renon ­
ciation aux demandes d’indemnités, pour toute participation 
future de la République de Serbie à une opération de gestion 
de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la 
signature du présent accord.  
Article 4  
Informations classifiées  
1. La République de Serbie prend les mesures nécessaires 
pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union 
européenne soient protégées conformément au règlement de 
sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de 
la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant 
le règlement de sécurité du Conseil (  1 ), ainsi qu’aux autres 
instructions formulées par les autorités compétentes, y 
compris le commandant de l’opération de l’Union européenne 
s’il s’agit d’une opération militaire de gestion de crise menée par 
l’Union européenne, ou le chef de mission de l’Union euro ­
péenne s’il s’agit d’une opération civile de gestion de crise 
menée par l’Union européenne.  
2. Au cas où l’Union européenne et la République de Serbie 
ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour 
l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet 
accord s’appliquent dans le cadre d’une opération de gestion 
de crise menée par l’Union européenne.  SECTION II  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES 
OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES  
Article 5  
Personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de 
gestion de crise menée par l’Union européenne  
1. La République de Serbie veille à ce que son personnel 
détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise 
menée par l’Union européenne exécute sa mission conformé ­
ment:  
a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures 
visées à l’article 2, paragraphe 1;  
b) au plan d’opération;  
c) aux mesures de mise en œuvre.  
2. La République de Serbie informe en temps voulu le chef 
de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par 
l’Union européenne ainsi que le haut représentant de l’Union 
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de toute 
modification apportée à sa contribution à ladite opération.  
3. Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de 
gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un 
examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente 
de la République de Serbie un certificat médical attestant son 
aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de 
l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union euro ­
péenne fournit un exemplaire de ce certificat.  
Article 6  
Chaîne de commandement  
1. Le personnel détaché par la République de Serbie 
s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant unique ­
ment en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise 
menée par l’Union européenne.  
2. Tous les membres du personnel restent entièrement sous 
le commandement de leurs autorités nationales.  
3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opéra ­
tionnel à l’Union européenne.  
4. Le chef de mission est responsable de l’opération civile de 
gestion de crise menée par l’Union européenne sur le théâtre des 
opérations et en exerce le commandement et le contrôle.  
5. Le chef de mission dirige l’opération civile de gestion de 
crise menée par l’Union européenne et en assure la gestion 
quotidienne.  
6. La République de Serbie a les mêmes droits et obligations 
en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États 
membres de l’Union européenne qui y participent, conformé ­
ment aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.  
7. Le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise 
menée par l’Union européenne est responsable des questions de 
discipline touchant le personnel affecté à l’opération civile de 
gestion de crise menée par l’Union européenne. Les mesures 
disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale 
concernée.FR 23.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 163/3  
( 1 ) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
8. La République de Serbie désigne un point de contact des 
contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent 
national au sein de l’opération. Le PCN rend compte au chef de 
mission de l’opération civile de gestion de crise menée par 
l’Union européenne sur des questions nationales et est respon ­
sable au quotidien de la discipline au sein du contingent.  
9. L’Union européenne prend la décision de mettre fin à 
l’opération après consultation de la République de Serbie si ce 
pays apporte toujours une contribution à l’opération civile de 
gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à 
laquelle celle-ci prend fin.  
Article 7  
Aspects financiers  
1. La République de Serbie assume tous les coûts liés à sa 
participation à l’opération, à l’exception des frais de fonctionne ­
ment, tels qu’ils sont prévus par le budget opérationnel de 
l’opération. Cette disposition est sans préjudice de l’article 8.  
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage 
causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des 
États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de 
Serbie verse des indemnités, dès lors que sa responsabilité a été 
établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut 
de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.  
Article 8  
Contribution au budget opérationnel  
1. La République de Serbie contribue au financement du 
budget de l’opération civile de gestion de crise menée par 
l’Union européenne.  
2. La contribution financière de la République de Serbie au 
budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux 
formules ci-après, la formule produisant le montant le plus 
faible étant retenue:  
a) la fraction du montant de référence correspondant propor ­
tionnellement au ratio entre le RNB de la République de 
Serbie et le total des RNB de tous les États contribuant au 
budget opérationnel de l’opération; ou  
b) la fraction du montant de référence pour le budget opéra ­
tionnel correspondant proportionnellement au ratio entre les 
effectifs de la République de Serbie participant à l’opération 
et le total des effectifs engagés par tous les États participant à 
l’opération.  
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de 
Serbie ne contribue pas au financement des indemnités journa ­
lières versées au personnel des États membres de l’Union euro ­
péenne.  
4. Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense 
en principe la République de Serbie de contribuer financière ­
ment à une opération civile donnée de gestion de crise menée 
par l’Union européenne, lorsque:  
a) l’Union européenne décide que la République de Serbie 
fournit une contribution substantielle qui est essentielle à 
l’opération; ou  b) la République de Serbie a un RNB par habitant ne dépassant 
aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.  
5. Un accord sur le paiement des contributions de la Répu ­
blique de Serbie au budget opérationnel de l’opération civile de 
gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le 
chef de mission de l’opération civile et les services administratifs 
compétents de la République de Serbie. Cet accord comporte 
notamment des dispositions concernant:  
a) le montant à verser;  
b) les modalités de paiement de la contribution financière;  
c) la procédure de vérification.  
SECTION III  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES 
OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES  
Article 9  
Participation à une opération militaire de gestion de crise 
menée par l’Union européenne  
1. La République de Serbie veille à ce que les membres de ses 
forces et de son personnel participant à une opération militaire 
de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent 
leur mission conformément:  
a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures 
visées à l’article 2, paragraphe 1;  
b) au plan d’opération;  
c) aux mesures de mise en œuvre.  
2. Le personnel détaché par la République de Serbie 
s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant unique ­
ment en vue l’intérêt de l’opération militaire de gestion de crise 
menée par l’Union européenne.  
3. La République de Serbie informe en temps voulu le 
commandant de l’opération de l’Union européenne de toute 
modification apportée à sa contribution à ladite opération.  
Article 10  
Chaîne de commandement  
1. Tous les membres des forces et du personnel participant à 
l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union euro ­
péenne restent entièrement sous le commandement de leurs 
autorités nationales.  
2. Les autorités nationales transfèrent le commandement 
et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de 
leur personnel au commandant de l’opération de l’Union euro ­
péenne, qui est habilité à déléguer son autorité.  
3. La République de Serbie a les mêmes droits et obligations 
en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États 
membres de l’Union européenne qui y participent.  
4. Le commandant de l’opération de l’Union européenne 
peut à tout moment demander le retrait de la contribution 
apportée par la République de Serbie après consultation de ce 
pays.FR L 163/4 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011
5. La République de Serbie désigne un haut représentant 
militaire (HRM) pour représenter le contingent serbe au sein 
de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union 
européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de 
l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est 
responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent 
serbe.  
Article 11  
Aspects financiers  
1. Sans préjudice de l’article 12, la République de Serbie 
assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à 
moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement 
commun prévu par les instruments juridiques visés à 
l’article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision 
2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un 
mécanisme de gestion du financement des coûts communs des 
opérations de l’Union européenne ayant des implications mili ­
taires ou dans le domaine de la défense (Athena) (  1 ). 
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage 
causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des 
États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de 
Serbie verse des indemnités, dès lors que sa responsabilité a été 
établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut 
des forces qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.  
Article 12  
Contribution aux coûts communs  
1. La République de Serbie contribue au financement des 
coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise 
menée par l’Union européenne.  
2. La contribution financière de la République de Serbie aux 
coûts communs est calculée sur la base de l’une des formules ci- 
après, la formule produisant le montant le plus faible étant 
retenue:  
a) la part des coûts communs correspondant proportionnelle ­
ment au ratio entre le RNB de la République de Serbie et le 
total des RNB de tous les États contribuant aux coûts 
communs de l’opération; ou  
b) la part des coûts communs correspondant proportionnelle ­
ment au ratio entre les effectifs de la République de Serbie 
participant à l’opération et le total des effectifs engagés par 
tous les États participant à l’opération.  
Lorsque la formule visée au paragraphe 2, point b), est 
utilisée et lorsque la République de Serbie ne détache du 
personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opéra ­
tion ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant 
les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de 
commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé 
est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la 
République de Serbie aux effectifs totaux affectés à l’opéra ­
tion.  
3. Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense 
en principe la République de Serbie de contribuer financière ­ment aux coûts communs d’une opération militaire donnée de 
gestion de crises menée par l’Union européenne lorsque:  
a) l’Union européenne décide que la République de Serbie 
fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou 
capacités qui sont essentiels à l’opération; ou  
b) la République de Serbie a un RNB par habitant ne dépassant 
aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.  
4. Un accord est conclu entre, d’une part, l’administrateur 
prévu par la décision 2008/975/PESC et, d’autre part, les auto ­
rités administratives de la République de Serbie. Cet accord 
comporte notamment des dispositions concernant:  
a) le montant à verser;  
b) les modalités de paiement de la contribution financière;  
c) la procédure de vérification.  
SECTION IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 13  
Modalités de mise en œuvre  
Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de 
l’article 12, paragraphe 4, le haut représentant de l’Union euro ­
péenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et 
les autorités compétentes de la République de Serbie arrêtent les 
modalités techniques et administratives nécessaires à l’applica ­
tion du présent accord.  
Article 14  
Non-conformité  
Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incom ­
bent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de 
résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.  
Article 15  
Règlement des différends  
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du 
présent accord sont réglés entre les parties par la voie diploma ­
tique.  
Article 16  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du 
premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes 
nécessaires à cet effet.  
2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter 
de la date de sa signature.  
3. Le présent accord fait l’objet d’un réexamen périodique.  
4. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un 
accord écrit conclu entre les parties.FR 23.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 163/5  
( 1 ) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.
5. Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de 
dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification 
par l’autre partie.  
Fait en double exemplaire à Belgrade, le huit juin deux mille onze, en langue anglaise.  
Pour l’Union européenne  Pour la République de SerbieFR L 163/6 Journal officiel de l’Union européenne 23.6.2011
DÉCLARATIONS  
Texte pour les États membres de l’Union européenne:  
«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union euro ­
péenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle la 
République de Serbie participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le 
permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la 
République de Serbie en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou 
perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par 
l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:  
— est causé par des membres du personnel originaires de la République de Serbie dans l’accomplis ­
sement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, 
sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,  
— ou résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Serbie, à 
condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence 
grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée 
par l’Union européenne originaires de la République de Serbie utilisant ces biens.»  
Texte pour la République de Serbie:  
«La République de Serbie qui applique une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une 
opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’efforcera, dans la mesure où son ordre 
juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à 
l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne 
en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou perte se rapportant à 
des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si 
la blessure, le décès, le dommage ou la perte:  
— est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec 
l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de 
faute intentionnelle,  
— ou résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opéra ­
tion de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés 
en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres 
de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»FR 23.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 163/7