FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 5/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 451/2012 de la Commission du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 610/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 832/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Latochema Co. Ltd) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement d’exécution (UE) no 837/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) Le règlement d’exécution (UE) no 838/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus brevis (DSMZ 21982) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6) Le règlement d’exécution (UE) no 839/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(8) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzzb [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission]: «, modifié par: — 32012 R 0610: règlement (UE) no 610/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 (JO L 178 du 10.7.2012, p. 1).»

2) Les points suivants sont ajoutés après le point 52 (décision 2011/25/UE de la Commission): «53. 32012 R 0451: règlement d’exécution (UE) no 451/2012 de la Commission du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage (JO L 140 du 30.5.2012, p. 55). 54. 32012 R 0832: règlement d’exécution (UE) no 832/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Latochema Co. Ltd) (JO L 251 du 18.9.2012, p. 27). 55. 32012 R 0837: règlement d’exécution (UE) no 837/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 7). 56. 32012 R 0838: règlement d’exécution (UE) no 838/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus brevis (DSMZ 21982) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 252 du 19.9.2012, p. 9). 57. 32012 R 0839: règlement d’exécution (UE) no 839/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (JO L 252 du 19.9.2012, p. 11).»

Article 2

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzc [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«, modifié par:

— 32012 R 0610: règlement (UE) no 610/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 (JO L 178 du 10.7.2012, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 451/2012, du règlement (UE) no 610/2012, des règlement d’exécution (UE) no 832/2012, (UE) no 837/2012, (UE) no 838/2012 et (UE) no 839/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 140 du 30.5.2012, p. 55.

(2) JO L 178 du 10.7.2012, p. 1.

(3) JO L 251 du 18.9.2012, p. 27.

(4) JO L 252 du 19.9.2012, p. 7.

(5) JO L 252 du 19.9.2012, p. 9.

(6) JO L 252 du 19.9.2012, p. 11.

(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.