«11.

a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ci-après dénommée “l’Agence”, instituée par l’acte communautaire suivant: — 31994 R 2062: règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1), modifié par: — 31995 R 1643: règlement (CE) no 1643/95 du Conseil du 29 juin 1995 (JO L 156 du 7.7.1995, p. 1), — 32003 R 1654: règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 38), — 32005 R 1112: règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5). b) Les États membres de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a) conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote. d) Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2009 du 4 décembre 2009, les États de l’AELE informent l’Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information en matière de sécurité et de santé au travail, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2062/94, tel que modifié ultérieurement. e) Les États de l’AELE désignent notamment, dans le délai fixé au point d), les institutions chargées de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l’Agence. f) Les États de l’AELE communiquent également à l’Agence le nom des institutions établies sur leur territoire national en mesure de coopérer avec elle en ce qui concerne certains thèmes d’intérêt particulier et, partant, d’agir en tant que centre thématique du réseau. g) Dans les trois mois suivant la réception des informations visées aux points d), e) et f), le conseil d’administration examine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation des États de l’AELE. h) L’Agence possède la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. i) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. j) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, tel qu’établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6), les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l’Agence. k) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique au présent paragraphe. l) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7) doit, en application du règlement (CE) no 2062/94, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.