ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles (paraphé à Bruxelles le 9 octobre 1992)

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues à Bruxelles les 21 et 22 mai 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh, appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que prorogé par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et appliqué depuis le 1er janvier 1992, à l'effet d'appréhender effectivement les problèmes de contournement qui sont apparus dans les échanges entre les parties.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent d'introduire, dans un premier temps, pour les produits des catégories 4, 6 et 8, un système de double contrôle faisant appel au régime de licences d'exportation et d'importation décrit dans le protocole A, titres III, IV et V de l'accord bilatéral, mais sans limites quantitatives. Les deux parties admettent que, à la lumière de l'expérience tirée du fonctionnement de ce système, la portée de ce dernier pourrait être modifiée par consentement mutuel, de façon soit à l'étendre à des produits d'autres catégories, soit à en exclure des produits pour lesquels le système n'est plus considéré comme nécessaire.

3. Les deux parties conviennent aussi que les modifications découlant du présent échange de lettres entreront en vigueur le jour suivant la date à laquelle elles se notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

4. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république populaire du Bangladesh

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations tenues à Bruxelles les 21 et 22 mai 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh, appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que prorogé par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et appliqué depuis le 1er janvier 1992, à l'effet d'appréhender effectivement les problèmes de contournement qui sont apparus dans les échanges entre les parties.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent d'introduire, dans un premier temps, pour les produits des catégories 4, 6 et 8, un système de double contrôle faisant appel au régime de licences d'exportation et d'importation décrit dans le protocole A, titres III, IV et V de l'accord bilatéral, mais sans limites quantitatives. Les deux parties admettent que, à la lumière de l'expérience tirée du fonctionnement de ce système, la portée de ce dernier pourrait être modifiée par consentement mutuel, de façon soit à l'étendre à des produits d'autres catégories, soit à en exclure des produits pour lesquels le système n'est plus considéré comme nécessaire.

3. Les deux parties conviennent aussi que les modifications découlant du présent échange de lettres entreront en vigueur le jour suivant la date à laquelle elles se notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

4. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république populaire

du Bangladesh