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FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 28/2005

du 11 mars 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2005 du 8 février 2005 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission du 8 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 1332/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré à l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (6) doit être intégré à l'accord.

(7) Le règlement (CE) no 1465/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (7) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zr [règlement (CE) no 852/2003 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1288/2004, (CE) no 1332/2004, (CE) no 1333/2004, (CE) no 1453/2003 et (CE) no 1465/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Richard WRIGHT

(1) JO L 161 du 23.6.2005, p 1.

(2) JO L 239 du 9.7.2004, p. 8.

(3) JO L 243 du 15.7.2004, p. 10.

(4) JO L 247 du 21.7.2004, p. 8.

(5) JO L 247 du 21.7.2004, p. 11.

(6) JO L 269 du 17.8.2004, p. 3.

(7) JO L 270 du 18.8.2004, p. 11.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/41

DÉCISION N o 1/2004 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

du 28 septembre 2004

modifiant les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de cet accord

(2005/208/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord européen»),

vu le protocole additionnel à l’accord européen et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Un protocole additionnel à l’accord européen a été signé entre les parties le 21 novembre 2002.

(2) Conformément à son article 5, le protocole additionnel s’applique provisoirement dès la date de la signature.

(3) Les aménagements apportés récemment à la législation bulgare ont modifié la répartition des fonctions entre institutions de mise en œuvre.

(4) Pour garantir la conformité entre le protocole additionnel et l’organisation institutionnelle de la Bulgarie, il convient de modifier l’article 2 et l’article 3 du protocole additionnel en adaptant les références aux institutions bulgares concernées afin de permettre la mise en œuvre, en Bulgarie, du protocole additionnel.

(5) Conformément à son article 4, le protocole additionnel peut être modifié par décision du Conseil d’association,

DÉCIDE:

Article premier

Les articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, prorogeant la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de cet accord, sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2 La République de Bulgarie soumet à la Commission européenne un programme de restructuration et des plans d’entreprise qui satisfont aux exigences énumérées à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 et qui ont été évalués et acceptés par sa commission pour la protection de la concurrence. Article 3 La Commission procède à une évaluation finale afin de déterminer si le programme de restructuration et les plans d’entreprise satisfont aux exigences énumérées à l’article 9, paragraphe 4, du protocole 2. Le Conseil de l’Union européenne décide de la conformité du programme et des plans aux exigences de l’article susmentionné. La Commission surveille à intervalles réguliers la mise en œuvre des plans au nom de la Communauté, et le ministère des finances procède de même pour la République de Bulgarie.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d’association.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2004. Par le Conseil d’association Le président S. PASSY

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 356/8

DÉCISION N o 2/2004 DU CONSEIL CONJOINT CE-MEXIQUE

du 28 avril 2004

introduisant un contingent tarifaire à droit préférentiel pour certains produits originaires du Mexique et énumérés à l’annexe I de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique

(2004/805/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997,

vu la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique (1) («décision no 2/2000»), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10, paragraphe 5, de la décision no 2/2000 dispose que les parties entameront des pourparlers afin d’étudier la possibilité d’ouvrir un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon.

(2) Les parties ont conclu les négociations à leur satisfaction mutuelle.

(3) En vertu de l’article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint peut décider d'éliminer les droits de douane à un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 4 à 10 ou d’améliorer autrement les conditions d’accès prévues à ces articles.

(4) Toute décision du Conseil conjoint d’accélérer la suppression d’un droit de douane ou d’améliorer autrement les conditions d’accès annule et remplace les modalités énoncées aux articles 4 à 10 pour le produit concerné,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne ouvre un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon originaires du Mexique, conformément à l’annexe III de la décision no 2/2000, comme indiqué dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

À compter de la troisième année, l’augmentation annuelle du contingent dépendra de l’utilisation du contingent de l’année précédente. Aux fins du présent article, le contingent est considéré comme épuisé si, au 31 décembre de chaque année, la quantité totale disponible pour l’année en question a été utilisée à hauteur de 80 %.

Article 3

Le contingent sera ouvert à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente décision. À partir de la deuxième année, il sera ouvert le 1er janvier de chaque année.

Article 4

La présente décision entre en vigueur trente jours après celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004. Par le Conseil conjoint Le président L. E. DERBEZ

(1) JO L 157 du 30.6.2000, p. 10. Décision modifiée par la décision no 2/2002 (JO L 133 du 18.5.2002, p. 23).
1.

les points suivants sont insérés après le point 3.67 (décision no 191): «3.68 32004 D 0324: décision no 192 du 29 octobre 2003 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 114). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit: Le point 2.4 est complété comme suit: “ISLANDE: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík. LIECHTENSTEIN: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein), Vaduz. NORVÈGE: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo.” 3.69 32004 D 0325: décision no 193 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (JO L 104 du 8.4.2004, p. 123). 3.70 32004 D 0327: décision no 194 du 17 décembre 2003 concernant l’application uniforme de l’article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans l’État membre du séjour (JO L 104 du 8.4.2004, p. 127).»
1)

le point suivant est inséré après le point 66g (directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil): «66h. 32002 R 2320: règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions dudit règlement sont adaptées comme suit: a) les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux aéroports islandais dans le cadre des services aériens intérieurs; b) les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein; c) ledit règlement est mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2005 dans les aéroports régionaux norvégiens énumérés dans l'appendice 8 de l'annexe XIII, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: i) il n'existe pas de liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance de l'aéroport concerné; ii) les aéroports norvégiens dans lesquels ledit règlement est pleinement mis en œuvre appliquent les mesures compensatoires nécessaires à l'égard des vols arrivant de chacun de ces aéroports régionaux, telles que la séparation des passagers en partance qui ont fait l'objet d'une inspection/filtrage et des passagers à l'arrivée qui n'ont pas subi un contrôle répondant aux normes énoncées dans ledit règlement et la revérification des passagers et des bagages, afin de veiller à ce que le niveau de sécurité ne soit pas compromis.»
(2)

Le règlement (CE) no 1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane (2) doit être intégré à l'accord,
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1490/2003 de la Commission du 25 août 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 R 1490: règlement (CE) n° 1490/2003 de la Commission du 25 août 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1490/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 44.

(2) JO L 214 du 26.8.2003, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 12/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer(2), doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32003 R 0091: règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21.1.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande;

b) les annexes A, C, E, F, J et K ne s'appliquent pas au Liechtenstein."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 91/2003 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 60.

(2) JO L 14 du 21.1.2003, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 173/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment)(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0034: directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 14),

- 32003 L 0036: directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 26),

- 32003 L 0053: directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 24)."

Article 2

Les textes des directives 2003/34/CE, 2003/36/CE et 2003/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 35.

(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 14.

(3) JO L 156 du 25.6.2003, p. 26.

(4) JO L 178 du 17.7.2003, p. 24.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 146/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0023: directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 39)."

Article 2

Le texte de la directive 2003/23/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 22.

(2) JO L 81 du 28.3.2003, p. 39.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 128/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services d'hébergement touristique(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2ew (décision 2003/121/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2ex. 32003 D 0287: décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services d'hébergement touristique (JO L 102 du 24.4.2003, p. 82)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/287/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

(2) JO L 102 du 24.4.2003, p. 82.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.