FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/9

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée l'«Égypte»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2004, prévoit une coopération scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (2), qui est entré en vigueur le 27 février 2008, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, l'Égypte doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA;

CONSIDÉRANT que l'Égypte a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et l'Égypte est nécessaire pour régir les droits et obligations de l'Égypte en tant qu'État participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT qu'une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux parties sont essentielles à la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de l'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA

Les modalités et conditions de la participation de l'Égypte à PRIMA sont établies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l' article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire de l'Égypte.

Article 4

Application provisoire, entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1. À la suite de sa signature et dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à compter de la date à laquelle l'Union reçoit notification de l'achèvement par l'Égypte des procédures visées au paragraphe 1.

3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 5.

Article 5

Dénonciation de l'accord

1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 6

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 82 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми октомври през две хиляди и седемнадесета година. Hecho en Bruselas, el veintisiete de octubre de dos mil diecisiete. V Bruselu dne dvacátého sedmého října dva tisíce sedmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende oktober to tusind og sytten. Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Oktober zweitausendsiebzehn. Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά. Done at Brussels on the twenty seventh day of October in the year two thousand and seventeen. Fait à Bruxelles, le vingt sept octobre deux mille dix-sept. Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog listopada godine dvije tisuće sedamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì ventisette ottobre duemiladiciassette. Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada divdesmit septītajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų spalio dvidešimt septintą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év október havának huszonhetedik napján. Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u sbatax. Gedaan te Brussel, zevenentwintig oktober tweeduizend zeventien. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego października roku dwa tysiące siedemnastego. Feito em Bruxelas, em vinte e sete de outubro de dois mil e dezassete. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte octombrie două mii șaptesprezece. V Bruseli dvadsiateho siedmeho októbra dvetisícsedemnásť. V Bruslju, dne sedemindvajsetega oktobra leta dva tisoč sedemnajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista. Som skedde i Bryssel den tjugosjunde oktober år tjugohundrasjutton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Арабска република Египет Por la República Árabe de Egipto Za Egyptskou arabskou republiku For Den Arabiske Republik Egypten Für die Arabische Republik Ägypten Egiptuse Araabia Vabariigi nimel Για την Αραβική Δημοκρατία της Αιγύπτου For the Arab Republic of Egypt Pour la République arabe d'Égypte Za Arapsku Republiku Egipat Per la Repubblica araba d'Egitto Ēģiptes Arābu Republikas vārdā – Egipto Arabų Respublikos vardu Az Egyiptomi Arab Köztársaság részéről Għar-Repubblika Għarbija tal-Eġittu Voor de Arabische Republiek Egypte W imieniu Arabskiej Republiki Egiptu Pela República Árabe do Egipto Pentru Republica Arabă Egipt Za Egyptskú arabskú republiku Za Arabsko republiko Egipt Egyptin arabitasavallan puolesta För Arabrepubliken Egypten

(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

(2) JO L 182 du 13.7.2005, p.12.

(3) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).