ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE,

d'autre part,

PRÉAMBULE

RÉSOLUS à approfondir la coopération économique entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, État non aligné, européen, méditerranéen et membre du groupe des soixante-dix-sept pays en voie de développement, d'autre part;

AYANT EN VUE l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;

ANIMÉS de la volonté commune de contribuer au développement économique de la république socialiste fédérative de Yougoslavie dans différents secteurs d'intérêt mutuel, compte tenu du niveau respectif de développement de leurs économies;

RÉSOLUS à entreprendre, conformément à la déclaration commune signée à Belgrade le 2 décembre 1976, les efforts nécessaires en vue de renforcer, approfondir et diversifier les relations entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, ainsi que l'interdépendance et la complémentarité de leurs économies, pour un développement plus harmonieux de leurs liens économiques;

DÉTERMINÉS à promouvoir le développement et la diversification de la coopération économique, financière et commerciale en vue de favoriser un meilleur équilibre ainsi que l'amélioration de la structure et le développement du volume de leurs échanges commerciaux et l'accroissement du bien-être de leurs populations;

DÉCIDÉS à garantir un fondement plus sûr à la coopération, conformément à leurs obligations internationales;

DÉSIREUX de contribuer au développement de la coopération économique entre pays ayant des niveaux de développement économique différents dans le cadre des efforts de la Communauté internationale visant un ordre économique plus juste et plus équilibré;

SOUCIEUX de contribuer à la réalisation des objectifs des accords signés à Osimo le 10 novembre 1975 par la République italienne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et notamment les objectifs contenus dans le protocole sur la zone franche et dans l'accord sur la promotion de la coopération économique entre ces deux pays;

CONSCIENTS de la nécessité de tenir compte de la situation nouvelle créée par l'élargissement de la Communauté et de renforcer les liens existants de voisinage pour l'organisation de rapports économiques et commerciaux plus harmonieux entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

Joseph TROUVEROY, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

Peter MEYER MICHAELSEN, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

Horst GRABERT, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Yves PAGNIEZ, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Belgrade;

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

Brendan Dillon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

Attilio RUFFINI, ministre des affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

Paul HELMINGER, secrétaire d'État aux affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

D.F. van der MEI, secrétaire d'État aux affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

R.A. FARQUHARSON, CMG, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Belgrade;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Attilio RUFFINI, président en exercice du Conseil des Communautés européennes, ministre des affaires étrangères de la République italienne;

Wilhelm HAFERKAMP, vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE,

Josip VRHOVEC, secrétaire fédéral des affaires étrangères;

Article premier

Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au développement économique et social de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et de favoriser le renforcement de leurs relations. À cet effet, des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique, technique et financière, dans celui des échanges commerciaux ainsi que dans le domaine social.

TITRE PREMIER LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

Article 2

La Communauté et la Yougoslavie établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au développement de la Yougoslavie par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens économiques existants entre la Yougoslavie et la Communauté sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties.

Article 3

Pour la réalisation de la coopération visée à l'article 2, il est tenu compte notamment des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de la Yougoslavie.

Article 4

Les parties contractantes encouragent la bonne exécution des contrats de coopération et d'investissements répondant à leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l'accord.

Article 5

1. La coopération dans le domaine industriel entre la Communauté et la Yougoslavie a pour but de favoriser notamment:

- une participation de la Communauté aux efforts entrepris par la Yougoslavie pour développer la production et l'infrastructure économique en vue de la diversification de la structure de son économie et en tenant compte de l'intérêt mutuel des parties,

- la prospection et la promotion commerciales des deux parties sur leurs marchés respectifs ainsi que sur les marchés des pays tiers,

- l'encouragement au transfert, au développement de la technologie en Yougoslavie et à la protection des brevets et d'autres propriétés industrielles par voie d'arrangements appropriés entre les opérateurs économiques et les institutions à l'intérieur de la Communauté et ceux de la Yougoslavie,

- l'encouragement et la promotion de la coopération dans la production à long terme entre les opérateurs économiques des deux parties permettant d'instaurer des liens plus stables et équilibrés entre les économies respectives,

- la recherche des voies et moyens appropriés pour éliminer de part et d'autre les obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles d'entraver l'accès aux marchés respectifs,

- l'organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de façon à promouvoir dans le domaine industriel l'établissement de relations nouvelles et en conformité avec les objectifs de l'accord,

- les échanges d'informations disponibles sur les perspectives et les prévisions à court et moyen termes de production, de consommation et d'échanges.

2. Le bureau de rapprochement des entreprises est ouvert aux opérateurs économiques yougoslaves.

3. Les parties contractantes prennent les mesures de nature à promouvoir et à protéger les investissements de l'autre partie sur leurs territoires respectifs et, à cet égard, s'efforcent de conclure, dans l'intérêt mutuel, des accords réciproques sur la promotion et la protection des investissements.

4. La coopération dans le domaine de l'énergie entre la Communauté et la Yougoslavie a pour but de favoriser notamment la participation des opérateurs économiques des parties contractantes aux programmes de recherche, de production et de transformation des ressources énergétiques de la Yougoslavie, ainsi que toutes autres actions d'intérêt commun.

Article 6

1. La Communauté et la Yougoslavie s'efforcent de continuer à développer et à renforcer la coopération en matière scientifique et technologique dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique Cost.

2. De plus, les parties contractantes sont disposées à envisager une coopération dans certains domaines de recherche où la Communauté réalise des programmes scientifiques et techniques.

Article 7

1. Dans le domaine agricole, la coopération entre la Communauté et la Yougoslavie a pour but notamment:

- d'encourager la coopération scientifique et technique en matière de projets d'intérêt commun, y compris dans les pays tiers,

- de promouvoir en particulier les investissements mutuellement avantageux et à cet effet de développer la recherche de complémentarités.

2. À cette fin, la Communauté et la Yougoslavie:

- intensifient les échanges d'informations sur les orientations des politiques agricoles respectives, les prévisions à court et moyen termes de production, de consommation et d'échanges,

- facilitent et favorisent l'étude de projets concrets de coopération dans l'intérêt mutuel des deux parties,

- encouragent l'amélioration et l'élargissement des contacts entre les opérateurs économiques.

Article 8

1. Dans le domaine des transports, la Communauté et la Yougoslavie examinent les possibilités:

- d'améliorer et de développer, notamment en vue d'une complémentarité, les prestations de services particulièrement en ce qui concerne les transports intérieurs y compris combinés,

- et de mettre en oeuvre des actions spécifiques dans ce domaine dans l'intérêt mutuel.

2. La coopération vise également à favoriser l'amélioration et le développement des infrastructures au bénéfice mutuel des parties.

À cette fin, la Communauté et la Yougoslavie échangent des informations sur les projets d'axes d'intérêt commun et encouragent la collaboration en vue de leur réalisation.

3. En outre, la Communauté et la Yougoslavie:

- procèdent à des échanges de vues et d'informations sur le développement de leurs politiques de transports respectives,

- encouragent la coopération entre les ports de l'Adriatique sur la base de l'intérêt mutuel.

Article 9

La Communauté et la Yougoslavie encouragent les échanges d'informations dans le secteur du tourisme ainsi que la participation à des études communes sur les possibilités de développement de ce secteur et stimulent les contacts entre leurs organismes compétents et les associations professionnelles de tourisme en vue d'accroître le trafic touristique.

Article 10

Dans le but d'améliorer la qualité et le cadre de vie, le milieu ambiant et les conditions de vie des deux parties, de mettre en commun les connaissances techniques en matière d'environnement ainsi que de favoriser la coopération en ce qui concerne les problèmes écologiques, la Communauté et la Yougoslavie procèdent à des échanges d'informations sur l'évolution de leurs politiques respectives et encouragent la mise en oeuvre, en commun, d'actions spécifiques prioritaires.

Article 11

La Communauté et la Yougoslavie encouragent les échanges d'informations sur l'évolution de leur politique respective en matière de pêche et la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun en vue de promouvoir et d'approfondir la coopération dans ce secteur.

Article 12

1. Dans le cadre de la coopération financière, la Communauté et la Yougoslavie procèdent à des échanges d'informations et à des analyses conjointes concernant leurs politiques économiques à moyen terme, l'évolution de leurs balances des paiements et des politiques qui la déterminent ainsi que l'évolution des marchés financiers sur les places européennes, en vue de promouvoir l'activité des agents économiques.

Elles procèdent, dans le cadre du Conseil de coopération, à des échanges d'informations au sujet des conditions générales susceptibles d'influer sur les flux de capitaux relatifs au financement des investissements dans divers secteurs d'intérêt commun.

2. La Communauté participe au financement des projets d'investissement d'intérêt mutuel qui tiennent compte des objectifs du présent accord dans les conditions indiquées au protocole n° 2 relatif à la coopération financière.

Article 13

1. En vue de la réalisation des objectifs inscrits au présent accord, le conseil de coopération définit périodiquement l'orientation générale de la coopération.

2. Le conseil de coopération est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre en oeuvre la coopération dans les domaines définis par l'accord.

TITRE II LES ÉCHANGES COMMERCIAUX

Article 14

Dans le domaine commercial, l'objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'améliorer les conditions d'accès des produits yougoslaves au marché de la Communauté.

A. Produits industriels

Article 15

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour certains produits au présent titre et au protocole n° 1, la produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'annexe A du présent accord, originaires de Yougoslavie, sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

Article 16

Le régime visé à l'article 1er du protocole n° 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972, concernant l'importation de véhicules à moteur et l'industrie de montage en Irlande, est applicable à l'égard de la Yougoslavie pour la période prévue audit article.

Article 17

1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions de l'accord concernant le commerce des textiles entre la Yougoslavie et la Communauté, conclu dans le cadre de l'arrangement multilatéral sur le commerce des textiles.

2. Au plus tard six mois avant l'expiration de l'accord précité, les parties contractantes déterminent le régime ultérieur applicable aux produits textiles.

Article 18

1. Pour les produits énumérés ci-après, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont progressivement supprimés selon le rythme indiqué au paragraphe 2.

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2.

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3. Le droit de base à prendre en considération pour le calcul des réductions prévues au paragraphe 2 est celui effectivement appliqué à tout moment vis-à-vis des pays tiers.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits visés à l'annexe IV du protocole n° 1 dans les conditions fixées audit protocole.

Article 19

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe B sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux dans ladite annexe.

Article 20

1. Pour certains produits qu'elle juge sensibles, la Communauté se réserve de saisir le conseil de coopération en vue de déterminer les conditions particulières d'accès à son marché qui se révéleraient nécessaires.

Le conseil de coopération détermine lesdites conditions au cours d'une période maximale de trois mois à partir de la notification. En l'absence d'une décision du conseil de coopération dans ce délai, la Communauté peut prendre les mesures nécessaires. Toutefois, ces mesures ne pourront excéder la portée de celles qui découleraient, pour l'application à ces produits, des dispositions du protocole n° 1 dans les conditions visées par celui-ci.

2. Pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1, la parties contractantes procèdent à des échanges réguliers d'informations au sein du conseil de coopération, avant de déterminer éventuellement les conditions particulières d'accès des produits visés sur le marché respectif des parties contractantes. Ces échanges d'informations portent notamment sur les courants commerciaux et les prévisions de production et d'exportation à moyen et à long termes.

3. Le conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises au titre du paragraphe 1 pour vérifier leur compatibilité avec les objectifs de l'accord.

B. Produits agricoles

Article 21

Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Yougoslavie, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun d'eux:

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Article 22

1. Les vins de raisin frais de la sous-position 22.05 ex C I a) et ex C II a) du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, bénéficient du régime à l'importation dans la Communauté défini aux paragraphes suivants, à condition que, pour ces produits, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article, les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté, majorés des droits de douane effectivement perçus, soient à tout moment au moins égaux aux prix de référence de la Communauté qui leur sont applicables.

2. Pour les vins visés au paragraphe 1, le droit de douane à l'importation dans la Communauté est réduit de 30 % dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 12 000 hectolitres.

3. La réduction tarifaire prévue au paragraphe 2 est applicable aux vins qui, après vérification de l'équivalence de la législation yougoslave en matière de vins bénéficiant d'une appellation d'origine, avec la législation communautaire en la matière, auront été arrêtés entre les autorités compétentes respectives des parties contractantes par échange de lettres.

Article 23

1. Pour le tabac de type «Prilep» relevant de la sous-position 24.01 ex B du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Yougoslavie, les droits de douane sont suspendus au niveau de 7 % ad valorem avec un minimum de perception de 13 Écus par 100 kilogrammes et un maximum de perception de 45 Écus par 100 kilogrammes.

2. Le régime à l'importation dans la Communauté, défini au paragraphe 1, s'applique au tabac de type «Prilep», accompagné d'un certificat d'origine et d'authenticité, dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 500 tonnes.

3. Les autorités compétentes respectives des parties contractantes arrêtent par échange de lettres les dispositions et les procédures relatives au certificat d'origine et d'authenticité indiqué au paragraphe 2.

Article 24

1. Le montant du prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté des produits définis à la liste figurant à l'annexe C ne peut être supérieur:

- à 5 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur à 104 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 106 % de ce prix,

- à 15 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur à 102 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à 104 % de ce prix,

- à 50 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur au prix d'orientation et inférieur ou égal à 102 % de ce prix,

- à 75 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 98 % du prix d'orientation et inférieur ou égal à ce prix,

- à 80 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation et inférieur à 98 % de ce prix,

- à 85 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation et inférieur à 96 % de ce prix,

- à 90 % du prélèvement de base, s'il est constaté que le prix du marché communautaire est inférieur à 90 % du prix d'orientation.

2. a) La Yougoslavie communique aux instances compétentes de la Communauté toutes données utiles concernant les prix pratiqués à l'exportation ainsi que les quantités et la présentation des produits exportés (animaux vivants, carcasses, quartiers);

b) la Yougoslavie prend toutes mesures utiles pour que le prix d'offre franco frontière, majoré du droit de douane et du prélèvement réduit, demeure à un niveau équivalant à celui résultant de l'application du prélèvement normal;

c) afin de contribuer à la stabilisation du marché intérieur de la Communauté, la Yougoslavie respecte une cadence de livraisons adéquate et prend toutes dispositions utiles pour veiller au développement bien ordonné de ses exportations vers la Communauté, notamment par un contrôle efficace de chaque expédition moyennant un certificat attestant que la marchandise est originaire et en provenance de Yougoslavie et correspond exactement à la définition figurant à l'annexe C. Le texte de ce certificat est établi d'un commun accord entre les instances compétentes des deux parties;

d) les modalités relatives à l'application des points a), b) et c) seront déterminées dans le cadre de la coopération à établir entre les instances compétentes de la Yougoslavie et de la Communauté;

e) les réductions des prélèvements s'effectuent dans le cadre d'un volume de 2 900 tonnes par mois lorsque le prix du marché communautaire est inférieur à 98 % du prix d'orientation.

Article 25

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.

Dans ces cas, la Communauté tient compte, de manière appropriée, des intérêts de la Yougoslavie.

2. Au cas où la Communauté, en application des dispositions du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour des produits relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, elle consent, pour les importations originaires de Yougoslavie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.

3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du conseil de coopération.

C. Dispositions communes

Article 26

Les produits visés au présent accord, originaires de Yougoslavie, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les États membres s'accordent entre eux.

Article 27

La Yougoslavie accorde à la Communauté, dans le domaine des échanges, un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.

Article 28

Le présent accord n'affecte pas l'application de régimes particuliers relatifs à la circulation des marchandises prévus dans des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Yougoslavie.

Article 29

1. Les parties contractantes se communiquent, au moment de la signature du présent accord, les dispositions relatives au régime des échanges qu'elles appliquent.

2. La Yougoslavie a la faculté d'introduire dans son régime des échanges à l'égard de la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent et d'augmenter ou aggraver les droits et taxes ou les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliqués aux produits originaires ou à destination de la Communauté, pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires de telles mesures. Conformément aux objectifs de l'accord, la Yougoslavie choisit celles qui portent le moins atteinte aux intérêts commerciaux et économiques de la Communauté.

3. Elle en informe la Communauté afin de permettre, en temps opportun, des échanges de vues appropriés à leur sujet.

4. Le conseil de coopération examine périodiquement les mesures prises par la Yougoslavie au titre du paragraphe 2.

Article 30

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des titres II et III et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 3.

Article 31

En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés à l'accord, le conseil de coopération peut adapter la nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications, dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent accord.

Article 32

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 33

Les paiements afférents à des transactions commerciales opérées dans le respect des dispositions de la réglementation du commerce extérieur et des changes, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Yougoslavie ne sont soumis à aucune restriction.

Article 34

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre parties contractantes.

Article 35

1. Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, prendre des mesures appropriées contre ces pratiques selon les procédures prévues à l'article 38.

2. En cas de mesures dirigées contre des subventions, les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Article 36

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés risquant de se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 38.

Article 37

Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 36 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

Article 38

1. Dans les cas visés aux articles 35 et 36, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 2, la partie contractante en cause fournit au conseil de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation a lieu au sein du conseil de coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande.

2. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 35 et 36, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

3. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

Article 39

En cas d'aggravation subite et très importante du déséquilibre des échanges commerciaux, susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'accord, les parties contractantes procèdent, au sein du conseil de coopération, à des consultations particulières pour examiner les difficultés apparues en vue de maintenir dans toute la mesure du possible le fonctionnement régulier de l'accord.

Article 40

En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle de la Yougoslavie, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet au sein du conseil de coopération de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE FRANCHE INSTITUÉE PAR LES ACCORDS SIGNÉS À OSIMO

Article 41

Dans la mise en oeuvre de la coopération, la Communauté et la Yougoslavie accordent une attention particulière aux actions s'inscrivant dans le cadre des accords signés à Osimo le 10 novembre 1975 par la République italienne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

En particulier, les parties contractantes tiennent compte de l'intérêt mutuel qui s'attache à la réalisation des objectifs desdits accords, dans la liste des projets soumis à un financement dans le cadre de la coopération.

Article 42

1. Sans préjudice de l'application éventuelle de la clause de sauvegarde, la Communauté, dans le cadre des dispositions communautaires régissant les zones franches, et la Yougoslavie accordent le libre accès de leurs marchés respectifs aux produits ayant acquis l'origine au sens du protocole n° 3 dans ladite zone.

2. Elles évitent notamment, dans toute la mesure du possible, d'appliquer à ces produits les mesures qu'elles pourraient être amenées à prendre en application des articles 20, 29 ou du protocole n° 1.

Article 43

Pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42, la Communauté et la Yougoslavie coopèrent étroitement au sein du conseil de coopération en vue notamment de tenir compte de l'évolution des projets de développement de la zone, conformément aux objectifs des accords signés à Osimo.

TITRE IV COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA MAIN-D'OEUVRE

Article 44

Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité yougoslave occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.

La Yougoslavie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire.

Article 45

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité yougoslave et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés.

2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents États membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.

3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.

4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers la Yougoslavie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'État membre ou des États membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de décès, et d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que d'invalidité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

5. La Yougoslavie accorde aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.

Article 46

1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de coopération arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 45.

2. Le conseil de coopération arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 47

Les dispositions arrêtées par le conseil de coopération, conformément à l'article 46, ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la Yougoslavie et les États membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient, en faveur des ressortissants yougoslaves ou des ressortissants des États membres, un régime plus favorable.

TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉNERALES ET FINALES

Article 48

1. Il est institué un conseil de coopération qui, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

2. Le conseil de coopération peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord.

3. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

Article 49

1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et de ses États membres et, d'autre part, de représentants de la Yougoslavie.

2. Les membres du conseil de coopération peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.

3. Le conseil de coopération se prononce du commun accord de la Communauté, d'une part, et de la Yougoslavie, d'autre part.

Article 50

1. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

2. Le conseil de coopération se réunit une fois par an à l'initiative de son président.

Il se réunit en outre chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

Article 51

1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération.

2. Il peut décider de constituer tout autre comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

3. Le Conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités.

Article 52

Dans le cadre du conseil de coopération, les parties contractantes procèdent à des consultations au cas où, dans le cadre des échanges d'informations prévus au présent accord, des problèmes apparaissent ou risquent d'apparaître dans le fonctionnement de l'accord en général, et notamment dans le domaine des échanges commerciaux, en vue de prévenir, dans la mesure du possible, les situations de perturbation de marché.

Article 53

Chaque partie contractante communique, sur demande de l'autre partie, toutes informations utiles sur les accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs.

Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'accord, des consultations adéquates auront lieu sur demande de l'autre partie au sein du conseil de coopération, en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes.

Article 54

1. Lorsque la Communauté conclut un accord d'association ou de coopération ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'accord, des consultations adéquates ont lieu au sein du conseil de coopération, afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord.

2. Dans le cas d'une adhésion d'un État tiers à la Communauté, des consultations adéquates auront lieu au sein du conseil de coopération, afin de permettre que soient pris en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord.

Article 55

1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord. Elles veilleront à la réalisation de ses objectifs.

2. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable, elle fournit au conseil de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet au sein de celui-ci de consultations, sur demande de l'autre partie contractante.

Article 56

1. Les différends relatifs à l'interprétation du présent accord nés entre les parties contractantes peuvent être soumis au conseil de coopération.

2. Si le conseil de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre ; l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de la présente procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le conseil de coopération désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

Article 57

Dans les domaines couverts par l'accord:

- le régime appliqué par la Yougoslavie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Yougoslavie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou organisations de travail associé yougoslaves.

Article 58

1. Dans le domaine commercial, la suppression progressive des obstacles pour l'essentiel des échanges entre les parties contractantes s'effectue par étapes. La durée de la première étape est fixée à cinq ans à compter de la date de mise en vigueur du régime relatif aux échanges commerciaux.

2. Un an avant l'expiration du régime visé au titre II, les parties contractantes engagent des négociations selon la procédure retenue pour la négociation de l'accord lui-même, afin de déterminer le régime ultérieur des échanges commerciaux, à la lumière des résultats du présent accord, de la situation économique en Yougoslavie et dans la Communauté, et compte tenu notamment du niveau de développement de la Yougoslavie, en vue d'effectuer de part et d'autre des progrès dans le voie de la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1.

Article 59

Font partie intégrante du présent accord les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3, les annexes A, B, C, ainsi que les déclarations et échanges de lettres qui figurent à l'acte final.

Article 60

L'accord a une durée illimitée.

Chaque partie contractante peut dénoncer de présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 61

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la république socialiste fédérative de Yougoslavie, de l'autre côté.

Article 62

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et serbo-croate, chacun des textes faisant également foi.

Article 63

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

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Udfærdiget i Beograd, den anden april nitten hundrede og firs.

Geschehen zu Belgrad am zweiten April neunzehnhundertachtzig.

Done at Belgrade on the second day of April in the year one thousand nine hundred and eighty.

Fait à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt.

Fatto a Belgrado, addì due aprile millenovecentottanta.

Gedaan de Belgrado, de tweede april negentienhonderd tachtig.

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ANNEXE A relative aux produits visés à l'article 15

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ANNEXE B relative au régime tarifaire et aux modalités applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'article 19

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ANNEXE C relative aux produits visés à l'article 24

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