Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur les exportations de viande bovine à destination d'Afrique du Sud (ACP-UE 2091/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. soulignant que le développement rural et la lutte contre la pauvreté jouent un rôle important dans la politique de développement européenne en Afrique australe,

B. considérant que l'élevage bovin représente une valeur fondamentale de l'économie rurale en Afrique australe,

C. vivement préoccupée par la chute brutale des revenus des éleveurs bovins d'Afrique du Sud, qui est à attribuer à la forte augmentation des exportations de viande bovine subventionnée en provenance de l'Union européenne et à destination de l'Afrique du Sud,

D. préoccupée par la régression soudaine du commerce de la viande bovine dans le nord de la Namibie, encouragé par la politique de développement de l'Union européenne,

E. soulignant que l'Afrique du Sud et le Lesotho sont classés dans la zone bénéficiant des restitutions aux exportations les plus élevées (1),

F. rappelant l'existence de l'Union douanière et la liberté de circulation des marchandises qu'elle implique entre l'Afrique du Sud, la Namibie, le Botswana, le Lesotho et le Swaziland (SACU) et se référant aux importations de viande bovine de l'UE en provenance de la Namibie et du Botswana,

G. rappelant les demandes formulées par l'Afrique du Sud et la Namibie visant à supprimer les restitutions aux exportations de viande bovine de l'UE à destination de l'Afrique du Sud,

H. convaincue qu'en vue de stabiliser son propre approvisionnement en produits alimentaires et d'assurer la sécurité alimentaire, chaque pays du monde doit être autorisé à mettre sur pied une protection extérieure efficace vis-à-vis des importations de produits alimentaires,

1. demande à la Commission et au Conseil de supprimer les restitutions aux exportations pour les exportations de viande bovine à destination de l'Afrique du Sud et du Lesotho étant donné que le territoire-cible de ces exportations est la SACU et non pas l'un ou l'autre État partie à cette union douanière;

2. demande à la Commission et au Conseil d'instituer sans délai un forum commun et permanent réunissant tous les acteurs et prévoyant la participation du Parlement européen afin de garantir une concertation étroite entre les institutions et d'éviter toute incohérence entre la politique de développement et la politique agricole commune de l'UE;

3. demande à la Commission et au Conseil de ne pas répercuter sur des tiers, dans le contexte de la crise actuelle du marché de la viande bovine que traverse l'UE, les coûts et les risques qui en découlent et d'exercer des contrôles très stricts concernant l'origine des bovins exportés dans les pays tiers, afin d'exclure toute propagation de l'ESB dans les pays tiers et tout risque pour les consommateurs de ces pays;

4. demande à la Commission et au Conseil, lors des prochaines négociations de l'OMC et lors de la révision prochaine de la PAC, de supprimer entièrement les restitutions aux exportations et d'utiliser pour ce faire la marge de manoeuvre obtenue pour instaurer des prix de seuil minima et des critères sociaux et écologiques dans le commerce de produits alimentaires;

5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et aux États parties à la SACU. (1) JO L 282 du 1.11.1996, p 4.