Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur les relations commerciales ACP-UE (ACP-UE 2134/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. rappelant que le développement du commerce revêt un caractère hautement prioritaire en ce qu'il permet d'accélérer la croissance des économies ACP et favorise l'intégration graduelle et harmonieuse de ces dernières dans l'économie mondiale, comme le souligne la Convention de Lomé IV telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et considérant que les parties contractantes ont reconnu l'importance fondamentale dévolue au commerce pour dynamiser le processus de développement dans les pays ACP,

B. prenant acte des réformes hardies entreprises en profondeur, sur le plan macro-économique, par de nombreux pays ACP, qui ont permis d'abaisser les droits de douane conformément aux orientations de l'OMC, de supprimer les restrictions aux importations, de libéraliser le secteur financier en abolissant notamment le contrôle des changes, de créer un climat sain propice aux investissements et de procéder à la privatisation de grandes entreprises nationales,

C. reconnaissant également les efforts concertés déployés par les pays ACP pour promouvoir et diversifier leurs exportations,

D. soulignant que ces initiatives audacieuses, exigeantes et déterminées des pays ACP doivent rencontrer le soutien qui s'impose auprès de leurs partenaires de l'UE, à travers la mise en oeuvre d'une politique qui leur apportera une assistance concrète et efficace dans le cadre d'un environnement commercial fiable, sûr et prévisible,

E. considérant le rôle important dévolu à cet égard à un niveau approprié d'investissements directs étrangers, aux partenariats fondés sur des entreprises mixtes et aux investissements au titre de la rétrocession destinés à encourager le développement des PME, par exemple,

F. inquiète de constater que, malgré leurs efforts et leurs réalisations en matière de restructuration économique, les pays ACP n'attirent toujours pas les investissements en quantité suffisante, notamment de la part de l'UE,

G. soulignant la valeur non démentie et l'importance du régime d'accès préférentiel dont bénéficient les pays ACP, et reconnaissant que ce régime a eu, à ce jour, tendance à favoriser en particulier les exportations de matières premières plutôt que de produits manufacturés,

H. considérant que le régime d'accès préférentiel contribue au développement socio-économique ainsi qu'à la création d'un environnement stable et prévisible, condition essentielle à l'investissement et à un renforcement de la compétitivité,

I. reconnaissant qu'il est nécessaire et important de soutenir les économies ACP confrontées, du fait de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie internationale, à de nouvelles formes de concurrence,

J. préoccupée de constater, à cet égard, qu'en dépit des efforts déployés par les pays en développement au chapitre de la libéralisation, et malgré le principe d'un traitement spécial et différencié en faveur de ces pays - qui caractérise officiellement, en permanence, le système des échanges mondiaux - les pays industrialisés ne se sont pas encore, à ce jour, conformés aux engagements visés par les accords de l'OCM et persistent à promouvoir des zones de libre-échange conçues comme un moyen d'accélérer l'essor économique des pays en développement,

1. estime que les accords de Lomé - y inclus les mécanismes d'aide aux échanges commerciaux et à l'investissement - n'ont rien perdu de leur valeur et de leur pertinence, et qu'il importe de les préserver et de les renforcer;

2. invite la Communauté et ses États membres à réaffirmer le principe du traitement spécial et différencié qui sous-tend la coopération ACP-UE;

3. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.