PROTOCOLE fixant, pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Article premier

1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 20 juillet 1994, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux comoriennes seront accordées à 37 thoniers congélateurs océaniques.

2. En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 7 de l'accord.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord, pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole, est fixée à 675 000 écus payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux comoriennes de 4 500 tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux comoriennes par les navires de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république fédérale islamique des Comores.

Article 3

1. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement des programmes scientifiques ou techniques comoriens (équipement, infrastructure, renforcement des structures d'administration et de formation dans le domaine de la pêche, etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux comoriennes.

2. Cette participation est fixée à 260 000 écus pour la durée du présent protocole.

3. Les autorités des Comores adressent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.

4. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée à un compte indiqué chaque fois par le ministère de la production, du développement rural, de l'industrie et de l'environnement.

Article 4

1. Les deux parties contractantes conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants comoriens dans les établissements de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser la somme de 145 000 écus. Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération.

2. Une fraction du montant visé au paragraphe 1, qui ne doit pas excéder 45 000 écus, pourra être utilisée, à la demande des autorités des Comores, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales se rapportant à la pêche.

3. Le montant visé au paragraphe 1 est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'accord de pêche pourrait être suspendu.

Article 6

Le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est abrogé et remplacé par le présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 20 juillet 1994.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX COMORIENNES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux comoriennes est la suivante.

a) Par l'intermédiaire de son représentant aux Comores, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités de pêche des Comores une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par les Comores selon le modèle ci-joint.

b) Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence pour un autre navire de la Communauté.

c) La licence est délivrée par les autorités des Comores au représentant de la Commission des Communautés européennes aux Comores.

d) La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités des Comores, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle des Comores. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par télécopieur de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.

e) Les autorités des Comores communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.

2. Validité et paiement des licences

a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne de thon capturée dans les eaux comoriennes.

Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif aux Comores d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par an et par thonier senneur, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 75 tonnes de thon par an dans les eaux comoriennes.

Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de pêche comorienne selon le modèle figurant à l'appendice 2. Le cas échéant, ce formulaire sera remplacé en cours d'application du protocole en vigueur par tout autre document établi dans le même but par une organisation internationale responsable pour la pêche thonière dans l'océan Indien, après l'accord de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord de pêche.

Les fiches, lisibles et signées par le capitaine, sont communiquées pour traitement à l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et à l'Institut océanographique espagnol (IEO) dans le délai d'un mois après la fin de chaque trimestre calendaire.

Les États membres communiquent à la Commission des Communautés européennes, avant le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet aux autorités des Comores pour observations.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

3. Observateurs

Sur demande des autorités des Comores, les thoniers prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux comoriennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. II ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant sa présence à bord. Si un thonier ayant à son bord un observateur comorien sort des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux Comores aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.

4. Communication radio

À chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche des Comores, les navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio des Comores pour lui communiquer leur position et les quantités de poisson détenues à bord à ce moment. L'indicatif et la fréquence d'appel sont communiqués aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie.

5. Zones de pêche

Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux comoriennes, les thoniers de la Communauté ne sont pas autorisés à pêcher à l'intérieur de 10 milles marins autour de chaque île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs d'attraction de poisson qui sont installés par les autorités des Comores et dont les emplacements ont été communiqués au représentant de la Commission des Communautés européennes aux Comores.

Ces dispositions peuvent être revues par la commission mixte visée à l'article 7 de l'accord.

6. Propriété des espèces rares

Tout coelacanthe (Latimeria chalumnae) qui est capturé par un navire de la Communauté autorisé à opérer dans les eaux comoriennes au titre de l'accord est la propriété des Comores et doit être remis, dans les plus brefs délais et dans le meilleur état possible, sans frais, aux autorités portuaires de Moroni ou de Mutsamudu.

7. Transbordements

Les armateurs des navires de la Communauté prendront en considération l'existence des infrastructures portuaires de Mutsamudu pour effectuer d'éventuels transbordements.

Appendice 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER

Nom du demandeur:. . . . . . . .

Adresse du demandeur:. . . . . . . .

. . . . . . . .

Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne mentionnée:. . . . . . . .

. . . . . . . .

Nom et adresse d'un représentant (agent) aux Comores:. . . . . . . .

. . . . . . . .

Nom du navire:. . . . . . . .

Type de navire:. . . . . . . .

Pays d'immatriculation:. . . . . . . .

Port et numéro d'immatriculation:. . . . . . . .

Identification extérieure du navire:. . . . . . . .

Indicatif d'appel radio et fréquence:. . . . . . . .

Longueur du navire:. . . . . . . .

Largeur du navire:. . . . . . . .

Type et puissance du moteur:. . . . . . . .

Tonnage de jauge brute du navire:. . . . . . . .

Tonnage de jauge nette du navire:. . . . . . . .

Effectif minimal de l'équipage:. . . . . . . .

Type de pêche pratiquée:. . . . . . . .

Espèces envisagées:. . . . . . . .

. . . . . . . .

Période de validité demandée:. . . . . . . .

Je soussigné,. . . . . . . . , certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects.

Date . . . . . . . .

Signature . . . . . . . .

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

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