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Décision no 24/2003

du 3 septembre 2003

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2003/648/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 16 juillet 2003.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 3 septembre 2003.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

EMCE GmbH Laupheimer Str. 25d D - 88483 Burgrieden Téléphone (49-7392) 91 13 70 Télécopieur (49-7392) 91 13 72 EMV TESTHAUS GmbH Gustav-Hertz-Straße 35 D - 94315 Straubing Téléphone (49-9421) 92 30 33 Télécopieur (49-9421) 92 30 35
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 48/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XII de l'accord n'a pas encore été modifié.

(2) La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(1) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 88/361/CEE du Conseil) de l'annexe XII de l'accord:

"2. 32000 L 0035: directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:

'6. Les États de l'AELE mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2003.'"

Article 2

Les textes de la directive 2000/35/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(2) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 78/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La directive 2003/1/CE de la Commission du 6 janvier 2003 portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0001: directive 2003/1/CE de la Commission du 6 janvier 2003 (JO L 5 du 10.1.2003, p. 14)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/1/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 57.

(2) JO L 5 du 10.1.2003, p. 14.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 120/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 83/477/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"- 32003 L 0018: directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 48)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 32.

(2) JO L 97 du 15.4.2003, p. 48.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 94/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7f [règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"7g. 32003 R 0006: règlement (CE) n° 6/2003 de la Commission du 30 décembre 2002 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (JO L 1 du 4.1.2003, p. 45).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 6/2003 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 50.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 45.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 114/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La décision n° 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 210 et E 211)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.63 (décision n° 187) de l'annexe VI de l'accord:

"3.64. 32003 D 0306: décision n° 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (JO L 112 du 6.5.2003, p. 12)."

Article 2

Les textes de la décision n° 188 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 16.

(2) JO L 112 du 6.5.2003, p. 12.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 112/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La décision n° 186 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.61 (décision n° 183) de l'annexe VI de l'accord:

"3.62. 32003 D 0149: décision n° 186 du 27 juin 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101) (JO L 55 du 1.3.2003, p. 80)."

Article 2

Les textes de la décision n° 186 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 16.

(2) JO L 55 du 1.3.2003, p. 80.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 132/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7g [règlement (CE) n° 6/2003 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"7h. 32003 R 0437: règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 437/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 32.

(2) JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 142/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2382/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil]:

"- 32002 R 2382: règlement (CE) n° 2382/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 120),

- 32003 R 0223: règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3)."

2) le point suivant est inséré après le point 54zzf [règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission]:

"54zzg. 32003 R 0223: règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2382/2002 et (CE) n° 223/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 18.

(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 120.

(3) JO L 31 du 6.2.2003, p. 3.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 148/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives propinèbe et propyzamide(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0031: directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 (JO L 101 du 23.4.2003, p. 3),

- 32003 L 0039: directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 30)."

Article 2

Les textes des directives 2003/31/CE et 2003/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 22.

(2) JO L 101 du 23.4.2003, p. 3.

(3) JO L 124 du 20.5.2003, p. 30.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie

du 1er juillet 2002

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen

(2003/49/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), et en particulier l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3, tel que remplacé par le protocole adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen(2), détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bulgarie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2002, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision. Vu que ces contingents annuels ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2002, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Communauté et la Bulgarie de produits agricoles transformés sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2002 prévus aux annexes I et II de la présente décision seront diminués au prorata de la période déjà écoulée, en mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

S. Passy

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) JO L 112 du 29.4.1999, p. 3.

ANNEXE I

Tableau 1

Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie - exemption de droits

>TABLE>

Tableau 2

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie

>TABLE>

Tableau 3

Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2

>TABLE>

ANNEXE II

Tableau 1

Liste de produits originaires de la Communauté pour lesquels la Bulgarie applique un traitement préférentiel dans des limites quantitatives

>TABLE>

Tableau 2

Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté à l'importation en Bulgarie

>TABLE>