(8)

En application de l’article 10.25, paragraphe 3, point c), de l’accord, les parties ont confirmé les points suivants relatifs aux références faites à la législation telle qu’elle figure dans l’accord: a) Le 17 avril 2019, le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (2) visé à la sous-section C «Indications géographiques» de l’accord a été abrogé par le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (3). Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CE) no 110/2008 devrait s’entendre comme une référence au règlement (UE) 2019/787. b) Le 21 novembre 2012, le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (4) visé à la sous-section C «Indications géographiques» a été abrogé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (5). Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CE) no 510/2006 devrait s’entendre comme une référence au règlement (UE) no 1151/2012. c) Le 26 février 2014, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (6) visé à la sous-section C «Indications géographiques» a été abrogé par le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (7). Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CEE) no 1601/91 devrait s’entendre comme une référence au règlement (UE) no 251/2014. d) Le 29 avril 2008, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (8) visé à la sous-section C «Indications géographiques» (CE) a été abrogé par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999. Ce dernier règlement a été abrogé par le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (9) et ses dispositions ont été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (10). Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CE) no 1493/1999 devrait s’entendre comme une référence au règlement (UE) no 491/2009. e) Le 17 décembre 2013, le règlement (CE) no 1234/2007 visé à la sous-section C «Indications géographiques» a été abrogé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (11). Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CE) no 1234/2007 devrait s’entendre comme une référence au règlement (UE) no 1308/2013. f) La loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) visée à la sous-section C «Indications géographiques» a été modifiée. Le 21 décembre 2021, la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles et des produits de la pêche (loi no 18599 du 21 décembre 2021) est entrée en vigueur (12). Par conséquent, une référence, dans l’accord, à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles (loi no 9759 du 9 juin 2009) devrait s’entendre comme une référence à la loi coréenne sur le contrôle de qualité des produits agricoles et des produits de la pêche (loi no 18599 du 21 décembre 2021). g) La loi coréenne sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008) visée à la sous-section C «Indications géographiques» a été modifiée. Le 1er janvier 2021, des dispositions spécifiques concernant les procédures administratives relatives, entre autres, à la production et à la vente d’alcools figurant dans la loi sur la taxe sur les alcools ont été incorporées dans la loi sur les licences pour débits de boissons (traduction non officielle/loi no 17761 du 29 décembre 2020) et sont entrées en vigueur (13). Depuis janvier 2022, tant la loi sur la taxe sur les alcools (loi no 18593 du 21 décembre 2021) (14) que la loi sur les licences pour débits de boissons (loi no 18723 du 6 janvier 2022) (15) sont entrées en vigueur. Par conséquent, une référence, dans l’accord, à la loi sur la taxe sur les alcools (loi no 8852 du 29 février 2008) devrait s’entendre comme une référence à la loi sur la taxe sur les alcools (loi no18593 du 21 décembre 2021) et à la loi sur les licences pour débits de boissons (loi no 18723 du 6 janvier 2022).