ACCORD  
entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération 
scientifique et technologique  
L'UNION EUROPÉENNE, (ci-après dénommée «l'Union»)  
d'une part, et  
LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE (ci-après dénommée «l'Algérie»)  
d'autre part,  
ci-après dénommées «les parties»,  
CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour le développement économique et social des 
deux parties, et la référence qui y est faite à l'article 51 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l a 
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre 
part, qui est entré en vigueur le 1  er septembre 2005;  
CONSIDÉRANT la politique européenne de voisinage et la stratégie de l'Union visant à renforcer les relations avec les pays 
voisins;  
CONSIDÉRANT que l'Union et l'Algérie ont entrepris des activités de recherche, de développement technologique et de 
démonstration dans divers domaines d'intérêt commun et qu'il serait à leur avantage mutuel que chacune d'entre elles 
participe aux activités de recherche et de développement de l'autre, sur une base de réciprocité;  
DÉSIRANT établir un cadre de coopération officielle en matière de recherche scientifique et technologique qui permettrait 
d'étendre et d'intensifier les activités de coopération dans les domaines d'intérêt commun et d'encourager l'application des 
résultats de cette coopération dans le sens des intérêts économiques et sociaux mutuels des parties;  
DÉSIRANT ouvrir l'espace européen de la recherche aux pays ne faisant pas partie de l'Union européenne, et notamment 
aux pays partenaires méditerranéens;  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Portée et principes  
1. Les parties encouragent, développent et facilitent des acti ­
vités de coopération entre l'Union et l'Algérie dans des 
domaines d'intérêt commun où elles mènent des activités en 
matière de science et de développement technologique.  
2. Les activités de coopération sont menées dans le respect 
des principes suivants:  
a) promotion d'une société de la connaissance pour stimuler le 
développement économique et social des deux parties;  
b) bénéfice mutuel basé sur un équilibre global des avantages;  
c) accès réciproque aux activités des programmes et projets de 
recherche et des développements technologiques menés par 
les deux parties;  
d) échange en temps opportun des informations pouvant faci ­
liter les activités de coopération;  e) échange et protection appropriés des droits de propriété 
intellectuelle;  
f) participation et financement conformément aux dispositions 
et aux réglementations applicables des parties.  
Article 2  
Modalités de la coopération  
1. Les personnes physiques ou les personnes morales de 
droit privé ou de droit public établies en Algérie qui sont des 
entités juridiques au sens de l'annexe I participent aux activités 
de coopération indirectes du programme-cadre de l'Union pour 
des actions de recherche, de développement technologique et de 
démonstration (ci-après dénommé «le programme-cadre»), 
conformément aux modalités et aux conditions établies ou 
mentionnées dans les annexes I et II.  
Les entités juridiques établies dans les États membres de l'Union, 
au sens de l'annexe I, participent aux programmes et projets de 
recherche algériens sur des thèmes équivalents à ceux du 
programme-cadre conformément aux modalités et aux condi ­
tions établies ou mentionnées dans les annexes I et II.FR L 99/2 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2012
2. La coopération peut également prendre les formes 
suivantes:  
a) discussions régulières sur les orientations et les priorités des 
politiques et des prévisions en matière de recherche, en 
Algérie et dans l'Union;  
b) discussions sur la coopération, les développements et les 
perspectives;  
c) fourniture, en temps opportun, d'informations sur la mise 
en œuvre de programmes et de projets de recherche en 
Algérie et dans l'Union et sur les résultats des travaux entre ­
pris dans le cadre du présent accord;  
d) réunions conjointes;  
e) visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techni ­
ciens, y compris à des fins de formation;  
f) échanges et mise en commun d'équipements, de matériel et 
de services d'essai;  
g) contacts entre les chefs de programmes ou de projets de 
l'Algérie et de l'Union;  
h) participation d'experts à des séminaires, à des symposiums 
et à des ateliers;  
i) échange d'informations sur les pratiques, les législations, les 
réglementations et les programmes relatifs à la coopération 
relevant du présent accord;  
j) formation à la recherche et au développement technolo ­
gique;  
k) accès réciproque aux informations scientifiques et tech ­
niques dans le cadre de la coopération régie par le présent 
accord;  
l) toute autre modalité qui serait adoptée par le comité mixte 
de coopération scientifique et technologique entre l'Union 
européenne et l'Algérie, tel que défini à l'article 4, et jugée 
conforme aux politiques et aux procédures applicables par 
les deux parties;  
m) soutien à la valorisation des résultats de recherche et au 
développement d'entreprises innovantes afin de promouvoir 
la diffusion des connaissances nouvelles et l'innovation;  
n) assistance à la gestion de la recherche scientifique et soutien 
à la mise en place d'un système d'information sur la 
recherche;  
o) examen des possibilités de coopération en matière de mise 
en place de pépinières, d'incubateurs et de start-up et de 
création de centres de recherche, notamment par l'inter ­
médiaire de programmes européens autres que le 
programme-cadre;  p) promotion de la coopération par le biais de projets de 
recherche et développement;  
q) accès aux infrastructures de recherche;  
r) possibilité de cofinancement et de coordination d'activités 
de recherche.  
Article 3  
Renforcement de la coopération  
Les parties font tout leur possible, dans le cadre de leur légis ­
lation applicable, pour faciliter la libre circulation et le séjour 
des chercheurs qui participent aux activités régies par le présent 
accord, ainsi que le passage des frontières des marchandises 
destinées à être utilisées pour ces activités.  
Article 4  
Gestion de l'accord  
Comité mixte de coopération scientifique et technologique 
entre l'Union européenne et l'Algérie  
1. La coordination et la facilitation des activités dans le cadre 
du présent accord sont assurées, pour l'Algérie, par le ministère 
de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et 
pour l'Union, par la Commission européenne, agissant en 
qualité d'agents exécutifs des parties (ci-après dénommés «les 
agents exécutifs»).  
2. Les agents exécutifs établissent un comité mixte dénommé 
«comité mixte de coopération scientifique et technologique entre 
l'Union européenne et l'Algérie» (ci-après dénommé «le comité 
mixte») ayant pour fonctions:  
a) d'assurer, d'évaluer et d'examiner la mise en œuvre du 
présent accord, ainsi que d'en modifier les annexes ou d'en 
adopter d'autres pour tenir compte des évolutions dans la 
politique scientifique des parties, moyennant l'application par 
chaque partie de ses procédures internes prévues à cette fin;  
b) de déterminer, annuellement, les secteurs potentiels où la 
coopération devrait être développée et améliorée, et d'exa ­
miner toute mesure pouvant être prise à cette fin;  
c) d'examiner régulièrement les orientations et les priorités 
futures des politiques et des prévisions en matière de 
recherche en Algérie et dans l'Union, ainsi que des perspec ­
tives de coopération future dans le cadre du présent accord;  
d) de formuler des recommandations aux parties en ce qui 
concerne la mise en œuvre du présent accord, notamment 
l'identification et la recommandation d'ajouts aux activités 
visées à l'article 2, paragraphe 2, ainsi que des mesures 
concrètes pour améliorer l'accès réciproque prévu à l'article 1, 
paragraphe 2;  
e) d'apporter au besoin, sous réserve des procédures d'approba ­
tion internes de chaque partie, des modifications techniques 
au présent accord.FR 5.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 99/3
3. Le comité mixte, qui est composé de représentants des 
agents exécutifs, adopte son règlement intérieur.  
4. Le comité mixte se réunit normalement une fois par an, 
alternativement dans l'Union et en Algérie. Des réunions extra ­
ordinaires sont organisées chaque fois que cela s'avère nécessaire 
et est convenu entre les parties. Les conclusions et recomman ­
dations du comité mixte sont transmises pour information au 
comité d'association de l'accord euro-méditerranéen établissant 
une association entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la République algérienne démocratique 
et populaire, d'autre part.  
Article 5  
Financement  
Les participations aux activités de recherche conduites dans le 
cadre du présent accord sont établies conformément aux condi ­
tions définies à l'annexe I et sont soumises aux dispositions 
législatives, aux réglementations, aux politiques et aux condi ­
tions de mise en œuvre des programmes en vigueur sur le 
territoire de chacune des parties.  
Si une partie accorde un soutien financier aux participants de 
l'autre partie en rapport avec des activités de coopération indi ­
rectes, toutes les subventions et contributions financières ou 
autres versées à ce titre par une partie aux participants de 
l'autre partie sont exemptées de taxes et droits de douane 
conformément à la législation et à la réglementation applicables 
sur le territoire de chaque partie au moment où ces subventions 
et contributions financières ou autres sont versées.  
Article 6  
Diffusion et utilisation des résultats et des informations  
La diffusion et l'utilisation des résultats et des informations 
acquis et/ou échangés, la gestion, l'attribution et l'exercice des 
droits de propriété intellectuelle issus des activités de recherche 
entreprises au titre du présent accord sont soumis aux condi ­
tions énoncées à l'annexe II.  
Article 7  
Dispositions finales  
1. Les annexes I et II font partie intégrante du présent 
accord. Les questions et les différends concernant l'interprétation 
ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord 
mutuel des parties.  
2. Le présent accord entre en vigueur lorsque les parties se 
seront notifié l'aboutissement des procédures internes néces ­
saires à sa conclusion. En attendant qu'elles aient mené à terme lesdites procédures, les parties appliquent le présent 
accord à titre provisoire dès sa signature. Il est mutuellement 
convenu qu'au cas où une partie notifierait à l'autre partie 
qu'elle n'entend pas conclure l'accord, les projets et activités 
lancés pendant cette durée d'application provisoire et toujours 
en cours au moment de la notification susvisée sont poursuivis 
jusqu'à leur achèvement dans les conditions énoncées dans le 
présent accord.  
3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à 
tout moment, moyennant un préavis de six mois. Les projets 
et les activités en cours au moment de la dénonciation du 
présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans 
les conditions énoncées dans le présent accord.  
4. Le présent accord demeure en vigueur après la période 
initiale jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre par 
écrit son intention de le dénoncer. Dans ce cas, le présent 
accord cesse d'être en vigueur six mois après la réception de 
cette notification.  
5. Si l'une des parties décide de modifier ses programmes et 
projets de recherche visés à l'article 1, paragraphe 1, l'agent 
exécutif de cette partie notifie à l'agent exécutif de l'autre 
partie le contenu exact de ces modifications. Par dérogation 
au paragraphe 3 du présent article, le présent accord peut être 
dénoncé, dans les conditions fixées d'un commun accord, si 
l'une des parties notifie à l'autre partie, dans un délai d'un 
mois après l'adoption des modifications visées dans le présent 
paragraphe, son intention de dénoncer le présent accord.  
6. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où 
les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de 
l'Union européenne sont applicables, et dans les conditions 
prévues par lesdits traités, et, d'autre part, au territoire de la 
République algérienne démocratique et populaire. Cette disposi ­
tion n'exclut pas les activités de coopération menées en haute 
mer, dans l'espace ou sur le territoire de pays tiers, conformé ­
ment au droit international.  
EN FOI DE QUOI,  les soussignés, dûment autorisés à cet effet 
respectivement par l'Union européenne et par la République 
algérienne démocratique et populaire, ont signé le présent 
accord.  
FAIT  en double exemplaire à Alger, le dix-neuf mars deux mille 
douze, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espa ­
gnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, 
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et 
arabe, chacun des textes faisant également foi.FR L 99/4 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2012
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l’Union européenne  
Per l’Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
  
За правителството  на Алжирската  демократична  народна  република  
Por el Gobierno de la República Argelina Democrática y Popular  
Za vládu Alžírské demokratické a lidové republiky  
For regeringen for Den Demokratiske Folkerepublik Algeriet  
Für die Regierung der Demokratischen Volksrepublik Algerien  
Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi valitsusele  
Για την κυβέρνηση  της Λαϊκής  Δημοκρατίας  της Αλγερίας  
For the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria  
Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  
Per il governo della Repubblica algerina democratica e popolare  
Alž īrijas Tautas Demokr ātisk ās Republikas vald ības v ārd ā – 
Alžyro Liaudies Demokratin ės Respublikos Vyriausyb ės vardu  
Az Algériai Demokratikus és Népi Köztársaság kormánya részér ől 
Għall-Gvern tar-Repubblika Demokratika Popolari tal-Al ġerija  
Voor de regering van de Democratische Volksrepubliek Algerije  
W imieniu rz ądu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej  
Pelo Governo da República Argelina Democrática e Popular  
Pentru Guvernul Republicii Algeriene Democratice și Populare  
Za vládu Alžírskej demokratickej ľudovej republiky  
Za Vlado Ljudske demokrati čne republike Alžirije  
Algerian demokraattisen kansantasavallan hallituksen puolesta  
För Demokratiska folkrepubliken Algeriets regering
FR 5.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 99/5
ANNEXE I  
Modalités et conditions de la participation des entités juridiques établies dans les États membres de l'Union et en 
Algérie  
Aux fins du présent accord, on entend, par «entité juridique», une personne physique ou une personne morale constituée 
en conformité avec le droit national de son lieu d'établissement ou avec le droit de l'Union ou international, dotée de la 
personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature.  
I. Modalités et conditions de la participation des entités juridiques établies en Algérie aux actions indirectes du 
programme-cadre  
1. La participation des entités juridiques établies en Algérie aux actions indirectes du programme-cadre est régie par 
les conditions établies par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 183 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
2. L'Union peut accorder un financement aux entités juridiques établies en Algérie qui participent aux actions 
indirectes visées au point 1 selon les modalités et les conditions arrêtées par la (les) décision(s) adoptée(s) par 
le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 183 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, conformément au règlement financier de l'Union et conformément aux autres dispositions du droit de 
l'Union qui sont applicables.  
3. La réalisation de contrôles et d'audits par la Commission européenne ou la Cour des comptes européenne, ou sous 
l'autorité de ces institutions doit être prévue soit dans une convention de subvention, soit dans un contrat conclu 
par l'Union avec une entité juridique établie en Algérie pour mener une action indirecte, soit dans la décision 
d'octroi de la subvention arrêtée par l'Union.  
Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes de l'Algérie fournissent, dans la limite du 
possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits 
et des actions de recouvrement susmentionnés.  
II. Modalités et conditions de la participation des entités juridiques établies dans les États membres de l'Union aux 
programmes et projets de recherche de l'Algérie  
1. Toute entité juridique établie dans l'Union, créée en conformité avec le droit national de l'un des États membres de 
l'Union ou avec le droit de l'Union, peut participer à des projets ou programmes de recherche et de développement 
de l'Algérie en coopération avec des entités juridiques algériennes.  
2. Les droits et les obligations des entités juridiques établies dans l'Union qui participent à des projets de recherche 
algériens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les modalités et les 
conditions applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de 
marchés pour ces projets, sont régis par les lois, règlements et directives gouvernementales de l'Algérie régissant la 
mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, qui sont applicables aux entités juridiques 
algériennes et qui garantissent un traitement équitable, tenant compte de la nature de la coopération entre l'Algérie 
et l'Union dans ce domaine.  
Le financement des entités juridiques établies dans l'Union qui participent à des projets de recherche algériens dans le 
cadre de programmes de recherche et de développement est régi par les lois, règlements et directives du gouvernement 
de l'Algérie régissant la mise en œuvre desdits programmes, applicables aux entités juridiques non algériennes.  
III. Informations sur les possibilités de participation  
L'Algérie et la Commission européenne communiqueront régulièrement des informations relatives aux programmes en 
cours et aux possibilités de participation au profit des entités juridiques établies dans les deux parties.FR L 99/6 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2012
ANNEXE II  
PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
I. Champ d'application  
Aux fins du présent accord, on entend, par «propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention 
instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.  
Aux fins du présent accord, on entend par «connaissances» les résultats, y compris les informations, qui puissent être 
protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés auxdites informations, qui résultent de la demande 
ou de la délivrance de brevets, de dessins, d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou 
d'autres formes de protection similaires.  
II. Droits de propriété intellectuelle d'entités juridiques des parties qui participent à des activités de coopération 
indirectes  
1. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des 
entités juridiques établies dans le territoire de l'autre partie et qui participent aux activités de coopération indirectes 
menées conformément au présent accord, et des droits et obligations connexes résultant de cette participation, soit 
compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables aux parties, y compris l'accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'annexe 1C de l'accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention 
de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l'acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de 
la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  
2. Chaque partie veille à ce que les participants de l'autre partie à des activités de coopération indirectes bénéficient du 
même traitement, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, que celui accordé à ses propres participants, dans le 
cadre des règles de participation de chaque programme ou projet de recherche, ou de ses lois et règlements 
applicables.  
III. Droits de propriété intellectuelle des parties  
1. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux connaissances créées par les parties 
au cours des activités menées conformément à l'article 2 du présent accord:  
a) ces connaissances sont la propriété de la partie qui les crée. Lorsque la part respective des parties dans les 
travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances;  
b) la partie propriétaire des connaissances accorde à l'autre partie des droits d'accès à ces connaissances pour la 
réalisation des activités visées à l'article 2 du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l'octroi des 
droits d'accès aux connaissances.  
2. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux œuvres littéraires à caractère 
scientifique des parties:  
a) lorsqu'une partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et 
des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités 
menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est 
accordée à l'autre partie pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique 
des ouvrages en question;  
b) toutes les copies des données et informations protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées au 
public et produites dans les conditions énoncées dans la présente section, doivent faire apparaître le nom de 
l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit 
également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties.  
3. Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations confidentielles des 
parties:  
a) au moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent 
accord, chaque partie signale les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées au moyen de marques ou 
de légendes de confidentialité;  
b) aux fins spécifiques d'application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre 
responsabilité, des informations non divulguées à des organismes ou à des personnes se trouvant sous son 
autorité;FR 5.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 99/7
c) moyennant l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations non divulguées, la partie destinataire 
peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à 
l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une 
diffusion plus large, et chaque partie doit accorder cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, 
réglementations et législations intérieures;  
d) les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au 
cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou 
les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'activités de coopéra ­
tion indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou 
des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informa ­
tions avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point a);  
e) chaque partie veille à ce que les informations non divulguées qu'elle obtient conformément aux points a) et d) 
soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l'une des parties constate qu'elle se 
trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et d) 
concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se 
consultent alors pour déterminer les mesures à prendre.FR L 99/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2012