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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages

A. Lettre de la république d'Autriche

Messieurs . . . . . .,

Me référant à l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne, du 20 septembre 1977, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages, et au fait qu'il est nécessaire, en raison de l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, d'adapter ledit accord au tarif douanier entré en vigueur en Autriche le 1er janvier 1988, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit:

1) Les concessions tarifaires autrichiennes visées au paragraphe 1 point a) et figurant à l'annexe I section B de l'accord du 20 septembre 1977 ont été transposées linéairement dans le no 0406 du nouveau tarif douanier à l'occasion de la transposition des droits conventionnels autrichiens dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ces droits consolidés figurent dans les sous-positions ci-après de la liste XXXII-Autriche, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, qui a été annexée au deuxième protocole de Genève (1987) du GATT:

0406 20 A 1 a, 0406 20 A 2 a, 0406 20 B 1 a,

0406 30 B 1 a,

0406 40 B 1 a, 0406 40 B 1 b, 0406 40 B 2 a,

0406 90 A 1 a, 0406 90 A 1 b, 0406 90 A 1 c, 0406 90 A 2 a,

0406 90 A 2 b, 0406 90 A 2 c,

0406 90 B 1 a, 0406 90 B 1 b et 0406 90 B 2 a.

Comme par le passé, ces droits conventionnels ne sont applicables que sur présentation d'une attestation de qualité et d'origine reconnue. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir un accord complémentaire visant à l'adaptation des désignations tarifaires en vigueur à l'époque, étant donné que la nouvelle version de la liste XXXII-Autriche du GATT garantit totalement les droits de la Communauté économique européenne pour ces types de fromages.

2) Au lieu des dispositions visées au paragraphe 1 point b) et prévues à l'annexe II de l'accord du 20 septembre 1977 pour certains fromages, il convient d'appliquer actuellement les dispositions de l'arrangement entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne, du 31 juillet 1987, au sujet d'une discipline commune concernant les échanges mutuels de fromages. La conversion des listes contenues dans ledit accord, se rapportant aux tarifs douaniers, a été effectuée par la décision no 6/88 du comité mixte, du 16 décembre 1988, dans le cadre des modifications de l'accord de libre-échange CEE-Autriche et de certains autres accords conclus à cet égard entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.

3) Par suite de l'adaptation à la nomenclature du système harmonisé, et la situation contractuelle pour le fromage à l'égard de la Communauté économique européenne étant sauvegardée, le paragraphe 1 point c) de l'accord du 20 septembre 1977 est remplacé par le texte suivant:

« c) pour l'importation des fromages suivants fabriqués à partir de lait de vache, originaires et provenant de la Communauté économique européenne, à l'exception de ceux relevant de l'arrangement du 31 juillet 1987 concernant les échanges mutuels de fromages, l'Autriche applique les droits d'entrée suivants à condition que les envois soient accompagnés d'une attestation de qualité et d'origine agréée:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier autrichien // Désignation des marchandises // Droits à l'importation S/100 kg // // // // 0406 // // // ex 10 A 1 b ex 10 A 2 b ex 20 A 1 b ex 20 A 1 c ex 20 A 2 b ex 20 A 2 c ex 90 A 1 d ex 90 A 1 e ex 90 A 1 f ex 90 A 2 d ex 90 A 2 e ex 90 A 2 f // Fromages, y compris râpés ou en poudre, d'une teneur en eau dans la matière non grasse supérieure à 62 % en poids // 500.- » // // //

4) Le présent échange de lettres entrera en vigueur dès que les deux parties se seront notifié qu'elles ont achevé la procédure relative à son entrée en vigueur. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 1988.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république d'Autriche

B. Lettre de la Communauté

Messieurs . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne, du 20 septembre 1977, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages, et au fait qu'il est nécessaire, en raison de l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, d'adapter ledit accord au tarif douanier entré en vigueur en Autriche le 1er janvier 1988, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit:

1) Les concessions tarifaires autrichiennes visées au paragraphe 1 point a) et figurant à l'annexe I section B de l'accord du 20 septembre 1977 ont été transposées linéairement dans le no 0406 du nouveau tarif douanier à l'occasion de la transposition des droits conventionnels autrichiens dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ces droits consolidés figurent dans les sous-positions ci-après de la liste XXXII-Autriche, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, qui a été annexée au deuxième protocole de Genève (1987) du GATT:

0406 20 A 1 a, 0406 20 A 2 a, 0406 20 B 1 a,

0406 30 B 1 a,

0406 40 B 1 a, 0406 40 B 1 b, 0406 40 B 2 a,

0406 90 A 1 a, 0406 90 A 1 b, 0406 90 A 1 c, 0406 90 A 2 a,

0406 90 A 2 b, 0406 90 A 2 c,

0406 90 B 1 a, 0406 90 B 1 b et 0406 90 B 2 a.

Comme par le passé, ces droits conventionnels ne sont applicables que sur présentation d'une attestation de qualité et d'origine reconnue. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir un accord complémentaire visant à l'adaptation des désignations tarifaires en vigueur à l'époque, étant donné que la nouvelle version de la liste XXXII-Autriche du GATT garantit totalement les droits de la Communauté économique européenne pour ces types de fromages.

2) Au lieu des dispositions visées au paragraphe 1 point b) et prévues à l'annexe II de l'accord du 20 septembre 1977 pour certains fromages, il convient d'appliquer actuellement les dispositions de l'arrangement entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne, du 31 juillet 1987, au sujet d'une discipline commune concernant les échanges mutuels de fromages. La conversion des listes contenues dans ledit accord, se rapportant aux tarifs douaniers, a été effectuée par la décision no 6/88 du comité mixte, du 16 décembre 1988, dans le cadre des modifications de l'accord de libre-échange CEE-Autriche et de certains autres accords conclus à cet égard entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche.

3) Par suite de l'adaptation à la nomenclature du système harmonisé, et la situation contractuelle pour le fromage à l'égard de la Communauté économique européenne étant sauvegardée, le paragraphe 1 point c) de l'accord du 20 septembre 1977 est remplacé par le texte suivant:

''c) pour l'importation des fromages suivants fabriqués à partir de lait de vache, originaires et provenant de la Communauté économique européenne, à l'exception de ceux relevant de l'arrangement du 31 juillet 1987 concernant les échanges mutuels de fromages, l'Autriche applique les droits d'entrée suivants à condition que les envois soient accompagnés d'une attestation de qualité et d'origine agréée:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier autrichien // Désignation des marchandises // Droits à l'importation S/100 kg // // // // 0406 // // // ex 10 A 1 b ex 10 A 2 b ex 20 A 1 b ex 20 A 1 c ex 20 A 2 b ex 20 A 2 c ex 90 A 1 d ex 90 A 1 e ex 90 A 1 f ex 90 A 2 d ex 90 A 2 e ex 90 A 2 f // Fromages, y compris râpés ou en poudre, d'une teneur en eau dans la matière non grasse supérieure à 62 % en poids // 500.- » // // //

4) Le présent échange de lettres entrera en vigueur dès que les deux parties se seront notifié qu'elles ont achevé la procédure relative à son entrée en vigueur. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 1988.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes