30.4.2004  FR  Journal officiel de l’Union européenne 
 
 L 151/9
DÉCISION N° 3/2004 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE 
  
du 22  avril 2004 
  
modifiant l'annexe de l'accord entre la Communa uté européenne et la Co nfédération suisse sur 
le transport aérien 
 
(2004/406/CE) 
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Co nfédération suisse sur le transport aérien (ci-après 
dénommé «l'accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles 
applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'acco rd, le texte suivant est ajou té après la référence au 
règlement (CEE) n° 2299/1989 du Conseil: 
« N° 2002/30 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et 
procédures concernant l'introduction de restrictions d' exploitation liées au bruit dans les aéroports de la 
Communauté  
(Articles 1-12, 14-18) Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispos itions de la directive avec l'adaptation suivante : 
La Suisse applique la directive après une période tran sitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise 
en œuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.» 
2. Au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles 
applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord , le passage suivant est introduit après l'ajout visé à 
l'article premier, paragraphe 1, de la présente décision: 
«N° 2000/79 Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'a ccord européen relatif à 
l'aménagement du temps de travail du  personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association 
des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs 
des transports (ETF), l'Association européenne des pe rsonnels navigants techniques (ECA), l'Association 
européenne des compagnies d'aviation des régions d' Europe (ERA) et l'Association internationale des 
charters aériens (AICA).  
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Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les disp ositions de la directive av ec l'adaptation suivante: 
La Suisse applique la directive après une période tran sitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise 
en œuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.» 
3. Au point 1 (troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles 
applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'acco rd, le texte suivant est intr oduit après l'ajout visé à 
l'article premier, paragraphe 2, de la présente décision : 
«N° 93/104 Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,  concernant certains aspects de l'aménagement 
du temps de travail, modifiée par la  directive 2000/34/CE  du 25 juin 2002. 
Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispos itions de la directive avec l'adaptation suivante : 
La Suisse applique la directive après une période tran sitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise 
en œuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.» 
Article 2 
Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est ajouté à la référence 
relative au règlement n° 1617/93 de la Commission: 
«, et par le règlement (CE) n° 1105/ 2002 de la Commission du 25 juin 2002. 
Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les disp ositions du règlement avec l'adaptation suivante : 
La Suisse applique le règlement après une période tr ansitoire d'une longueur ég ale à celle du délai de 
mise en œuvre prévu par le règlement pour les États membres de la Communauté.» 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral.  
Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004. 
 Pour le comité mixte 
 Le chef de délégation de la Communauté 
 Enrico Grillo PASQUARELLI  
 
 Le chef de délégation suisse 
 Dante MARTINELLI