DÉCISION N 40/71 du conseil d'association complétant et modifiant la décision n 36/71 du conseil d'association relative à la définition de la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 10,

vu la décision n 36/71 du conseil d'association relative à la définition de la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative,

vu la décision n 37/71 du conseil d'association portant délégation de compétence au comité d'association à l'effet de modifier ou de compléter la décision n 36/71,

vu le projet de la Commission des Communautés européennes,

considérant qu'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été conclu simultanément à la convention d'association;

considérant que la décision n 36/71 définit la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la convention d'association et les méthodes de coopération administrative;

considérant que, en arrêtant la décision n 36/71, le conseil d'association avait laissé provisoirement en suspens diverses dispositions particulières touchant notamment certains produits ou certains régimes spéciaux;

considérant qu'un accord est intervenu au sein du Comité d'association sur les problèmes laissés en suspens et qu'il est par conséquent nécessaire de compléter ou de modifier la décision n 36/71 et la liste « B » y annexée;

considérant que, aux termes de l'article 35 de la décision n 36/71, les certificats de circulation des marchandises A.Y.1 qui sont conformes au modèle annexé à la décision n 5/66, du 22 avril 1966, relative à la définition de la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative, peuvent, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1971 inclus, être visés par les autorités douanières de l'État membre ou de l'État associé d'exportation et être utilisés dans les conditions fixées par la décision n 36/71; que le délai ainsi prévu est apparu insuffisant et qu'il convient de le proroger d'une durée de douze mois,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 6 de la décision n 36/71 est remplacé par le texte suivant:

« Les produits originaires » au sens de la présente décision sont admis, dans l'État membre ou dans l'État associé d'importation, au bénéfice des dispositions du titre I de la convention, sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises A.Y.1 visé par les autorités douanières de l'État membre ou de l'État associé d'exportation.

Toutefois, les « produits originaires » au sens de la présente décision qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des « produits originaires » et que la valeur ne dépasse pas 600 unités de compte par envoi, sont admis, dans l'État membre ou dans l'État associé d'importation, au bénéfice des dispositions du titre I de la convention, au vu d'un formulaire A.Y.2. »

Article 2

La décision n 36/71 est complétée par l'article suivant:

« Article 11 bis

Le formulaire A.Y.2, dont le modèle figure à l'annexe VI, est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues officielles dans lesquelles est rédigée la convention et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État membre ou de l'État associé d'exportation. Il est établi à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il est rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le formulaire A.Y.2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210×148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 64 g/m². Le recto du volet 1 et l'étiquette du volet 2 comportent une diagonale formée de trois bandes bleues, d'une largeur de 3 mm chacune, allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit.

Le formulaire A.Y.2 peut être perforé mécaniquement de façon que, d'une part, les deux volets et, d'autre part, l'étiquette du volet 2 soient rendus détachables. Le verso de l'étiquette peut être gommé.

Les États membres et les États associés peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série destiné à l'individualiser.»

Article 3

La décision n 36/71 est complétée par l'article suivant:

« Article 11 ter

Il est établi un formulaire A.Y.2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur insère sa déclaration (volet 1) à l'intérieur du colis et colle l'étiquette du volet 2 sur l'emballage extérieur de l'envoi. Toutefois, dans le cas d'envois postaux à destination des EAMA, l'exportateur adresse séparément sa déclaration (volet 1) au destinataire.»

Article 4

La décision n 36/71 est complétée par l'article suivant:

« Article 11 quater

Sauf soupçon d'abus, les autorités douanières de l'État membre ou de l'État associé d'importation admettent au bénéfice des dispositions du titre I de la convention les marchandises contenues dans un colis muni d'une étiquette A.Y.2.»

Article 5

Le texte de l'article 12 de la décision n 36/71 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres et les États associés admettent comme » produits originaires » au bénéfice des dispositions du titre I de la convention, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises A.Y.1 ou de remplir un formulaire A.Y.2 les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui concerne les petits envois ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.»

Article 6

Le texte de l'article 13 de la décision n 36/71 est remplacé par le texte suivant:

« En vue d'assurer une application correcte des dispositions du présent titre, les États membres et les États associés se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats de circulation des marchandises A.Y.1 et des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires A.Y.2. »

Article 7

L'intitulé du titre III de la décision n 36/71 est remplacé par le texte suivant:

«Délivrance des certificats de circulation des marchandises A.Y.1 et conditions d'utilisation des certificats de circulation des marchandises A.Y.1 et des formulaires A.Y.2»

Article 8

Le titre III de la décision n 36/71 est complété par la section C bis et par un article 28 bis rédigés comme suit:

« C bis: Envois postaux (y compris les colis postaux)

Article 28 bis

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci, ou à son représentant, de remplir et de signer les deux volets du formulaire A.Y.2.

Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État membre ou l'État associé d'exportation, au regard de la définition de la notion de « produits originaires », l'exportateur peut indiquer dans la rubrique « Observations » du formulaire A.Y.2 (volet 1) les références à ce contrôle.

2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C1, soit sur la déclaration en douane C2/CP3 ou C2M/CP3M la mention «A.Y.2» suivie du numéro de série du formulaire A.Y.2 utilisé. Il porte également cette mention et ce numéro sur la facture relative aux marchandises contenues dans l'envoi. »

Article 9

Le texte de l'article 29 de la décision n 36/71 est remp________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________riori des certificats de circulation des marchandises A.Y.1 ou des formulaires A.Y.2. »

Article 11

Le texte de l'article 30 de la décision n 36/71 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises A.Y.1 ou des formulaires A.Y.2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État membre ou de l'État associé d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises A.Y.1 ou le volet 1 du formulaire A.Y.2 aux autorités douanières du pays d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 1 du formulaire A.Y.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions du titre I de la convention d'association dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières du pays d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires telles qu'elles sont définies par la législation nationale de ce pays.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans un délai de trois mois au maximum à la connaissance des autorités douanières du pays d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises A.Y.1 ou le formulaire A.Y.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières du pays d'importation et celles du pays d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation de la décision, elles sont soumises au Comité de coopération douanière prévu à l'article 31.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Aux fins du contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés par les autorités douanières du pays d'exportation pendant deux ans. »

Article 12

Le texte de l'article 35 premier alinéa de la décision n 36/71 est remplacé par le texte suivant:

«Les notes explicatives, les listes A, B et C, le modèle du certificat de circulation des marchandises A.Y.1 et le modèle du formulaire A.Y.2 qui sont annexés à la présente décision font partie intégrante de celle-ci.»

Article 13

Le modèle de formulaire A.Y.2 annexé à la présente décision constitue l'annexe VI de la décision n 36/71.

Article 14

À titre transitoire, les certificats d'origine délivrés sous l'empire de la recommandation de la Commission de la Communauté économique européenne du 10 décembre 1958 et relative à la mise en uvre des dispositions de l'article 133 du traité de la CEE restent valables en ce qui concerne les envois postaux (paquets et colis postaux), à condition toutefois qu'ils soient délivrés au plus tard le 29 février 1972 et produits aux autorités douanières des États membres ou des États associés importateurs au plus tard le 30 juin 1972.

Article 15

Il est inséré à l'annexe B de la décision n 36/71 troisième colonne, avant la disposition particulière relative à la position ex 15.10, la disposition suivante:

«L'incorporation de parties ou pièces détachées « non originaires » dans les machines et appareils des chapitres 84 à 92 n'a pas pour effet de faire perdre le caractère de « produits originaires » auxdits produits, à condition que la valeur de ces parties ou pièces n'excède pas 5% de la valeur du produit fini.»

Article 16

À l'article 35 deuxième alinéa de la décision n 36/71, la date du «31 décembre 1971» est remplacée par celle du «31 décembre 1972».

Article 17

Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971

Le président du comité d'association

A. SISSOKO