Décision du Comité mixte de l'EEE

no 96/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/79/CE de la Commission du 17 septembre 2001 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2013/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux(4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission du 14 novembre 2001 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation de certains additifs(5) doit être intégré à l'accord.

(6) Le règlement (CE) n° 2200/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux(6) doit être intégré à l'accord.

(7) Le règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 concernant l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux(7) doit être intégré à l'accord.

(8) La directive 2001/79/EC repose sur une définition contenue dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(8) et sur une référence à la directive 2000/33/CE du Conseil(9), directives qui ne sont pas intégrées à l'accord mais dont l'intégration est envisagée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil):

"- 32001 R 2205: règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission du 14 novembre 2001 (JO L 297 du 15.11.2001, p. 3).".

2) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil), au point 14a (directive 96/25/CE du Conseil) et au point 31a (directive 95/53/CE du Conseil):

"- 32001 L 0046: directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).".

3) Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 87/153/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0079: directive 2001/79/CE de la Commission du 17 septembre 2001 (JO L 267 du 6.10.2001, p. 1).".

4) Le tiret suivant est ajouté au point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil):

"- 32001 L 0046: directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).".

5) Les points suivants sont insérés après le point 1v [règlement (CE) n° 1334/2001 de la Commission]:

"1w. 32001 R 2013: règlement (CE) n° 2013/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 272 du 13.10.2001, p. 24).

1x. 32001 R 2200: règlement (CE) n° 2200/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux (JO L 299 du 15.11.2001, p. 1).

1y. 32001 R 2380: règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 concernant l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 321 du 6.12.2001, p. 18).".

6) Le texte du point 1s [règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission] est supprimé.

Article 2

Les textes des directives 2001/46/CE et 2001/79/CE et des règlements (CE) n° 2013/2001, (CE) n° 2200/2001, (CE) n° 2205/2001 et (CE) n° 2380/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(10).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 24.

(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55.

(3) JO L 267 du 6.10.2001, p. 1.

(4) JO L 272 du 13.10.2001, p. 24.

(5) JO L 297 du 15.11.2001, p. 3.

(6) JO L 299 du 15.11.2001, p. 1.

(7) JO L 321 du 6.12.2001, p. 18.

(8) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(9) JO L 136 du 8.6.2000, p. 90.

(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.