PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,

VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Bulgarie et la Roumanie,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Les textes de l'accord, des annexes et des protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.

(Codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99): 2 000 tonnes

Article 4

La Communauté lève la condition «destinés à la fabrication industrielle», et donc l'exigence relative à l'utilisateur final, pour les contingents tarifaires ouverts en 2004 pour les maquereaux congelés (numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778), les harengs congelés (numéro d'ordre 09.0752) et les flancs de harengs congelés (numéro d'ordre 09.0756). De même, l'exigence relative à la consommation humaine des produits relevant des mêmes contingents tarifaires est supprimée.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées portant le numéro d'ordre 09.0758 sont disponibles pour les codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, la Communauté fusionne les deux contingents tarifaires à droit nul actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées (numéros d'ordre 09.0745 et 09.0758) et le nouveau contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul de 2 000 tonnes prévu à l'article 3, et elle met le contingent tarifaire fusionné à la disposition des codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99.

À partir du 1er janvier 2009, les deux contingents tarifaires actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées portant le numéro d'ordre 09.0758 (2 500 tonnes) et le numéro d'ordre 09.0745 (5 500 tonnes), ainsi que le nouveau contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul de 2 000 tonnes sont appliqués en tant que trois contingents tarifaires distincts et sont disponibles au titre des codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99.

À partir du 15 juin 2008, la Communauté fusionne les sous-périodes relatives aux trois contingents tarifaires actuellement appliqués aux maquereaux (numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778) en une seule période, allant du 15 juin au 14 février.