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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992

Lettre n° 1

Bruxelles, le 27 décembre 1993

Monsieur,

Les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour les périodes indiquées ci-après, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont fixés comme suit, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord:

>TABLE>

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de la république de l'Inde et la Communauté.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom duConseil des Communautés européennes

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Lettre n° 2

Bruxelles, le 27 décembre 1993

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour les périodes indiqués ci-après, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont fixés comme suit, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord:

>TABLE>

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de la république de l'Inde et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements de la republique de l`Inde sur ce qui précède.

Au nom dugouvernement de la république de l'Inde

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995

A. Lettre du gouvernement de Madagascar

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 14 mai 1992, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 14 mai 1992, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles

1. Des consultations entre une délégation de la Communauté économique européenne et de la république de Bulgarie ont eu lieu à Bruxelles le 21 novembre 1991, sur la base d'une demande spécifique introduite par la république de Bulgarie le 3 avril 1991 dans le cadre du programme Phare visant à améliorer l'accès de la Bulgarie au marché communautaire pour les produits textiles et d'habillement.

2. La Bulgarie a accepté l'offre autonome de la Communauté pour un accès additionnel au marché communautaire et il a été convenu de ce qui suit.

- En 1991, les limites quantitatives pour un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, seront augmentées par les quantités indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé.

- En 1992, les limites quantitatives pour un certain nombre de catégories figurant à l'appendice 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 21 novembre 1991 et applicable à partir du 1er janvier 1992, seront augmentées par les quantités indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé.

3. Les deux parties sont convenues que les augmentations mentionnées au point 2 du présent procès-verbal agréé revêtent un caractère exceptionnel et constituent une contribution à l'effort coordonné des pays occidentaux du «groupe des 24» visant à faciliter la restructuration de l'économie bulgare à travers notamment un accès amélioré au marché communautaire. C'est dans cet esprit que les quantités additionnelles indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé seront intégrées dans l'accord textile, comme modifié, existant entre la Bulgarie et la Communauté.

4. Les deux parties sont convenues que les augmentations prévues par le présent procès-verbal agréé seront appliquées provisoirement à partir du 21 novembre 1991.

Au nom du Conseil des

Communautés européennes

Pour le gouvernement

de la république de Bulgarie

ANNEXE

Augmentations des limites quantitatives communautaires pour la Bulgarie pour les années 1991 et 1992

(Pour des raions d'ordre pratique la désignation des marchandises est reproduite sous une forme abrégée)

>TABLE>
ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 14 décembre 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 avril 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 14 décembre 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, j'ai l`honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 avril 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Lettre no 1

Monsieur,

Lors d'entretiens qui ont eu lieu entre des représentants de la Communauté économique européenne et de la république populaire de Pologne après la signature de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, il a été convenu que l'obligation de chaque partie, visée à l'article 12 paragraphe 1, d'accorder, dans le domaine des échanges agricoles, les concessions prévues aux annexes IV et V de l'accord à compter du 1er janvier 1990, devrait être suspendue, compte tenu du fait que la Communauté a accordé, de manière autonome, à la république populaire de Pologne des concessions plus importantes dans le cadre de son système de préférences généralisées, conformément aux règlements (CEE) no 3898/89 et (CEE) no 3899/89. Cette suspension est applicable à compter du 1er janvier 1990 et sera maintenue durant la période d'application desdits règlements ainsi que de tout règlement qui s'y substituerait.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Lors d'entretiens qui ont eu lieu entre des représentants de la Communauté économique européenne et de la république populaire de Pologne après la signature de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, il a été convenu que l'obligation de chaque partie, visée à l'article 12 paragraphe 1, d'accorder, dans le domaine des échanges agricoles, les concessions prévues aux annexes IV et V de l'accord à compter du 1er janvier 1990, devrait être suspendue, compte tenu du fait que la Communauté a accordé, de manière autonome, à la république populaire de Pologne des concessions plus importantes dans le cadre de son système de préférences généralisées, conformément aux règlements (CEE) no 3898/89 et (CEE) no 3899/89. Cette suspension est applicable à compter du 1er janvier 1990 et sera maintenue durant la période d'application desdits règlements ainsi que de tout règlement qui s'y substituerait.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre ».

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république populaire de Pologne
ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994

A.Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland Bruxelles, le 21 décembre 1989 Monsieur ....,

Eu égard au protocole fixant les conditions de pêche, paraphé le 30 juin 1989, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland sont prêts à appliquer ce protocole provisoirement à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à son entrée en vigueur conformément à l'article 5 dudit protocole, pour autant que la Communauté économique européenne soit prête à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le paiement de la compensation financière visée à l'article 3 du protocole s'effectuera au début de la campagne de pêche.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland B.Lettre de la Communauté Bruxelles, le 21 décembre 1989 Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

Eu égard au protocole fixant les conditions de pêche, paraphé le 30 juin 1989, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland sont prêts à appliquer ce protocole provisoirement à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à son entrée en vigueur conformément à l'article 5 dudit protocole, pour autant que la Communauté économique européenne soit prête à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le paiement de la compensation financière visée à l'article 3 du protocole s'effectuera au début de la campagne de pêche.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, paraphé à Bruxelles le 30 avril 1987 pour la période qui commence le 3 mai 1987

A. Lettre du gouvernement de la république populaire d'Angola

Bruxelles, le . . . . .

Monsieur,

Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, paraphé le 30 avril 1987, j'ai l'honneur de vous informé que la république populaire d'Angola est prête à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet au 3 mai 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 15 dudit accord, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à la moitié de la compensation financière fixée dans l'accord, doit être effectué au plus tard le 30 septembre 1987.

Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république populaire d'Angola

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, paraphé le 30 avril 1987, j'ai l'honneur de vous informer que la république populaire d'Angola est prête à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet au 3 mai 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 15 dudit accord, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à la moitié de la compensation financière fixée dans l'accord, doit être effectué au plus tard le 30 septembre 1987.

Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 du 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Lettre no 1

Monsieur . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de la disposition susmentionnée, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de la disposition susmentionnée, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement du royaume du Maroc
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 16 juin 1986, de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

A. Lettre de la Guinée-Bissau

Monsieur,

Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, paraphé le 22 mai 1986, portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bruxelles le 27 février 1980, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire, avec effet au 16 juin 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 2, à condition que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 15 septembre 1986.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, paraphé le 22 mai 1986, portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bruxelles le 27 février 1980, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire, avec effet au 16 juin 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 2, à condition que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 15 septembre 1986.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes