+++++

ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , SIGNE A ROME LE 25 MARS 1957 , ET DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS MEMBRES " ,

ET

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART , ET

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,

D'AUTRE PART ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " TRAITE " ,

VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 186 ,

CONSIDERANT QUE LE ZIMBABWE A DEMANDE D'ADHERER A LA CONVENTION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE A APPROUVE CETTE DEMANDE ,

ONT DECIDE DE CONCLURE UN ACCORD PORTANT ADHESION DU ZIMBABWE A LA CONVENTION ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

CHARLES-FERDINAND NOTHOMB ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

KJELD OLESEN ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

KLAUS VON DOHNANYI ,

MINISTRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

JEAN FRANCOIS-PONCET ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT D'IRLANDE :

BRIAN LENIHAN ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

EMILIO COLOMBO ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

JEAN DONDELINGER ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

CH . A . VAN DER KLAAUW ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

LORD CARRINGTON ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

GASTON THORN ,

PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VICE-PRESIDENT ET MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

CLAUDE CHEYSSON ,

MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE :

THE HON . DAVID COLVILLE SMITH , MP ,

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT ACCORD PORTE ADHESION DU ZIMBABWE A LA CONVENTION .

2 . SAUF DEROGATION PREVUE PAR LE PRESENT ACCORD , LA CONVENTION AINSI QUE LES DECISIONS ET AUTRES DISPOSITIONS D'APPLICATION PRISES PAR LES INSTITUTIONS DE LA CONVENTION SONT APPLICABLES AU ZIMBABWE .

ARTICLE 2

LES DELAIS PREVUS PAR LA CONVENTION ET CALCULES A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI S'APPLIQUENT AU ZIMBABWE EN LES CALCULANT A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 3

1 . LE PRESENT ACCORD SERA , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , VALABLEMENT CONCLU PAR UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET NOTIFIEE AUX PARTIES . IL SERA RATIFIE PAR LES ETATS SIGNATAIRES EN CONFORMITE AVEC LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .

2 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD SERONT DEPOSES , EN CE QUI CONCERNE LE ZIMBABWE , AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , AU SECRETARIAT DES ETATS ACP . LES SECRETARIATS EN INFORMERONT AUSSITOT LES ETATS SIGNATAIRES ET LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ONT ETE DEPOSES LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES ETATS MEMBRES ET DU ZIMBABWE AINSI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD PAR LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU SECRETARIAT DES ETATS ACP QUI EN REMETTRONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU GOUVERNEMENT DE CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES .

ACTE FINAL

LES PLENIPOTENTIAIRES

DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

DE SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

DU PRESIDENT D'IRLANDE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

ET DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART , ET

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,

D'AUTRE PART ,

REUNIS A LUXEMBOURG , LE 4 NOVEMBRE 1980 , POUR LA SIGNATURE D'UN ACCORD PORTANT ADHESION DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SIGNEE A LOME LE TRENTE ET UN OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF , ONT ARRETE LE TEXTE SUIVANT :

L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE .

LE PLENIPOTENTIAIRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A DECLARE QUE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE S'ASSOCIE AUX DECLARATIONS SUIVANTES QUI CONSTITUENT LES ANNEXES I A XXIV DE L'ACTE FINAL DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE :

1 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PRESENTATION DE LA CONVENTION A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ( ANNEXE I )

2 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU REGIME D'ACCES AUX MARCHES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION ( ANNEXE II )

3 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLES 9 ET 11 DE LA CONVENTION ( ANNEXE III )

4 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES PRODUITS RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( ANNEXE IV )

5 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE BOTSWANA , LE LESOTHO ET LE SWAZILAND ( ANNEXE V )

6 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 46 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION ( ANNEXE VI )

7 . DECLARATION COMMUNE SUR LA CONCERTATION ACP - CEE EN CAS D'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION A L'ECHELLE MONDIALE ( ANNEXE VII )

8 . DECLARATION COMMUNE SUR L'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS MINIERS ( ANNEXE VIII )

9 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 64 DE LA CONVENTION ( ANNEXE IX )

10 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ( ANNEXE X )

11 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 82 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XI )

12 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 131 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XII )

13 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 132 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XIII )

14 . DECLARATION COMMUNE REPRODUISANT LE TEXTE DES ARTICLES 24 A 27 DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME VISE A L'ARTICLE 142 DE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE DE LA DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 26 DUDIT PROTOCOLE ( ANNEXE XIV )

15 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES RESIDANT LEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP ( ANNEXE XV )

16 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA REPRESENTATION DES GROUPEMENTS ECONOMIQUES REGIONAUX ( ANNEXE XVI )

17 . DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 185 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XVII )

18 . DECLARATION COMMUNE SUR LA PECHE MARITIME ( ANNEXE XVIII )

19 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRANSPORTS MARITIMES ( ANNEXE XIX )

20 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 1 ( ANNEXE XX )

21 . DECLARATION COMMUNE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS HALIEUTIQUES ( ANNEXE XXI )

22 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 5 ( ANNEXE XXII )

23 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 5 ( ANNEXE XXIII )

24 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE NO 5 ( ANNEXE XXIV ) .

LE PLENIPOTENTIAIRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A PRIS ACTE DES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES , QUI CONSTITUENT LES ANNEXES XXV A XL A L'ACTE FINAL DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE :

1 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE SUR LA LIBERALISATION DES ECHANGES ( ANNEXE XXV )

2 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXVI )

3 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXVII )

4 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXVIII )

5 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXIX )

6 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 21 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXX )

7 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 95 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXXI )

8 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 95 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXXII )

9 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 156 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXXIII )

10 . DECLARATION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS ( ANNEXE XXXIV )

11 . DECLARATION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DE LA CONVENTION ( ANNEXE XXXV )

12 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX ARTICLES 30 ET 31 DU PROTOCOLE NO 1 ( ANNEXE XXXVI )

13 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 1 SUR L'ETENDUE DES EAUX TERRITORIALES ( ANNEXE XXXVII )

14 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 2 ( ANNEXE XXXVIII )

15 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE NO 2 SUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ( ANNEXE XXXIX )

16 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LE PROTOCOLE NO 3 ( ANNEXE XL ) .

LE PLENIPOTENTIAIRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A DECLARE QUE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE S'ASSOCIE AUX DECLARATIONS SUIVANTES , QUI CONSTITUENT LES ANNEXES XLI A XLIV DE L'ACTE FINAL DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE :

1 . DECLARATION DES ETATS ACP RELATIVE A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XLI )

2 . DECLARATION DES ETATS ACP CONCERNANT LE SYSTEME APPLICABLE AUX PRODUITS MINERAUX ( ANNEXE XLII )

3 . DECLARATION DES ETATS ACP RELATIVE A L'ARTICLE 95 DE LA CONVENTION ( ANNEXE XLIII )

4 . DECLARATION DES ETATS ACP SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DE LA PECHE ( ANNEXE XLIV ) .

LES PLENIPOTENTIAIRES DES PARTIES CONTRACTANTES ONT EN OUTRE ARRETE LE TEXTE DES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE FINAL :

1 . DECLARATION SUR LE REGIME COMMERCIAL

2 . DECLARATION SUR LA VIANDE BOVINE

3 . DECLARATION SUR LE SUCRE .

LE PLENIPOTENTIAIRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A PRIS NOTE DE LA DECLARATION SUIVANTE ANNEXEE AU PRESENT ACTE FINAL :

4 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LA CONVENTION .

LES PLENIPOTENTIAIRES DES ETATS MEMBRES ET LE PLENIPOTENTIAIRE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ONT EN OUTRE ARRETE LE TEXTE DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

ANNEXE 1

DECLARATION SUR LE REGIME COMMERCIAL

CONSIDERANT L'ARTICLE 9 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ET LA DECLARATION FIGURANT A L'ANNEXE XXVIII DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE RECONNAIT ET LE GOUVERNEMENT DU ZIMBABWE DECLARE :

- QUE , SI UNE MODIFICATION AU TARIF DOUANIER DU ZIMBABWE ET A SES ARRANGEMENTS PREFERENTIELS AVEC UN PAYS TIERS DEVELOPPE EST ENVISAGEE , LE GOUVERNEMENT DU ZIMBABWE ENTRE IMMEDIATEMENT EN CONSULTATION AVEC LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE SES INTENTIONS ;

- QUE LE GOUVERNEMENT DU ZIMBABWE ET LA COMMUNAUTE AURONT DES CONSULTATIONS IMMEDIATES A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE PARTIE SI LE REGIME PREFERENTIEL ACCORDE A UN AUTRE PAYS DEVELOPPE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME DONNANT LIEU A UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE POUR LES EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE .

ANNEXE 2

DECLARATION SUR LA VIANDE BOVINE

LE ZIMBABWE A PRIS ACTE DU REGIME SPECIAL QUI A ETE INTRODUIT AU BENEFICE DE CERTAINS ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE EXPORTATEURS TRADITIONNELS DE VIANDE BOVINE VERS LA COMMUNAUTE PAR L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA VIANDE BOVINE ACP EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 .

LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS QU'ELLE A PRIS A CET EGARD , EST DISPOSEE A APPLIQUER LE MEME REGIME AU ZIMBABWE A COMPTER DE LA DATE DE SON ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LADITE CONVENTION .

PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES , LA COMMUNAUTE ACCORDE AU ZIMBABWE UN QUOTA ANNUEL DE 8 100 TONNES METRIQUES DE VIANDE BOVINE DESOSSEE . POUR LA PERIODE RESTANTE , LE ZIMBABWE CONTINUE A BENEFICIER DE LA MEME FACON D'UN QUOTA ANNUEL DE 8 100 TONNES METRIQUES ASSUJETTI A L'APPLICATION NORMALE DU REGIME SUSMENTIONNE .

EN SOUSCRIVANT A CETTE DECLARATION , LE ZIMBABWE DECLARE QUE LES RECETTES PROVENANT DE LA TAXE , EQUIVALANT AUX REDUCTIONS DU PRELEVEMENT , IMPOSEE A SES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE , SERONT UTILISEES POUR FAIRE FACE , DANS LE SECTEUR DU BETAIL , AUX PRIORITES NATIONALES QUI ONT TRAIT A LA PRODUCTION DES PETITS EXPLOITANTS , NOTAMMENT PAR LE BIAIS :

- DE L'AMELIORATION ET DU DEVELOPPEMENT DES SERVICES VETERINAIRES AUPRES DES PETITS EXPLOITANTS ;

- DE L'AMELIORATION ET DU DEVELOPPEMENT DES ABATTOIRS QUI OFFRENT DES SERVICES IMPORTANTS AUX PETITS EXPLOITANTS ;

- DE L'AMELIORATION DES SERVICES DE VULGARISATION , DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT EN FAVEUR DES PETITS EXPLOITANTS .

ANNEXE 3

DECLARATION SUR LE SUCRE

1 . LA COMMUNAUTE , PRENANT ACTE QUE LE ZIMBABWE A ETE PARTIE AU COMMONWEALTH SUGAR AGREEMENT , EST CONVENUE AVEC LE ZIMBABWE QU'IL DEVRAIT BENEFICIER DE L'OCTROI D'UNE QUANTITE DE 25 000 TONNES METRIQUES DE SUCRE EQUIVALENT BLANC PAR AN ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVRAIT DEVENIR MEMBRE DU PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACP .

LES PARTIES SONT EN OUTRE CONVENUES QUE , IMMEDIATEMENT APRES L'ADHESION DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ET AU PLUS TARD SIX MOIS APRES , LE ZIMBABWE ET LA COMMISSION SE REUNIRONT EN VUE DE DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD LE CALENDRIER DES QUANTITES A LIVRER EN VUE D'ATTEINDRE LA QUANTITE SPECIFIEE AU PRECEDENT ALINEA .

2 . LE GOUVERNEMENT DU ZIMBABWE , EN ACCEPTANT LE TEXTE DU PARAGRAPHE 1 , S'ATTEND QUE LES PREMIERES LIVRAISONS DE LA QUANTITE DE 25 000 TONNES DE SUCRE PAR AN AIENT LIEU AU COURS DE LA PERIODE DE LIVRAISON 1982/1983 .

3 . POUR SA PART , LA COMMUNAUTE CONFIRME QU'ELLE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER DES QUE POSSIBLE LA REALISATION DE L'OBJECTIF DE 25 000 TONNES ET GARANTIT QUE , DES LA PERIODE DE LIVRAISON 1982/1983 , LES CONDITIONS DE PRIX PREVUES AU PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACP SERONT APPLIQUEES A UNE QUANTITE ANNUELLE DE 25 000 TONNES DE SUCRE ORIGINAIRES DU ZIMBABWE .

ANNEXE 4

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE " AD " ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LA CONVENTION

LA COMMUNAUTE , EU EGARD AU FAIT QUE LE ZIMBABWE EST UN PAYS ENCLAVE , PROPOSERA AU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE D'INSCRIRE LE ZIMBABWE DES SON ADHESION SUR LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 155 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE .