ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L21/77
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationentre,
d'unepart,laCommunauté économiqueeuropéenneet,d'autrepart,l'Accordde
Carthagèneetsespaysmembres,Bolivie,Colombie,Equateur,PérouetVenezuela0)
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéàCarthagènele17décembre1983,ayantétéachevé
le12janvier1987,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle10,le1erfévrier
1987.
C)JOn0L153du8.6.1984,p.1.
N0L257/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.85
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accorddecoopération
commercialeetéconomiqueentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliquepopulairedeChine(signéle21mai1985)(])
L'échangedesinstrumentsdenotificationprévusàl'article18del'accordprécitéayanteu
lieuàBruxellesle25septembre1985,cetaccordentreraenvigueurle1eroctobre1985.
(')JOn°L250du19.9.1985,p.1.
17.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/43
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdesprotocolesrelatifsàla
coopérationfinancièreettechniqueentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquealgériennedémocratique etpopulaire,larépublique
arabed'Égypte,leroyaumehachémitedeJordanieetleroyaumeduMaroc
Leschéangesdesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdesprotocolesrelatifsàlacoopérationfinancièreettechnique
entre:
—laCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgériennedémocratiqueet
populaire(signéàBruxellesle28octobre1982),
—laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Égypte(signéà
Bruxellesle25mai1982),
—laCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumehachémitedeJordanie(signé
àBruxellesle10juin1982),
—laCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc(signéàBruxelles,le
10juin1982),
ayanteulieule30novembre1982,cesquatreprotocolesentrentenvigueur,conformé­
mentàleurarticle21,le1erjanvier1983.
N0L329/60 27.11.76 JournalofficieldesCommunautés européennes
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accorddecoopération
commercialeentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépublique
populaireduBangladesh
Léchangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle19octobre1976,ayanteu
lieuàBruxellesle25novembre1976,cetaccordentreenvigueur,conformément àson
article15,le1erdécembre1976.
2.

se félicite du fait que des accords d'association aient été signés avec trois pays du partenariat oriental et espère que cette évolution aura des incidences positives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, des qualifications, des compétences et de l'expérience professionnelle; estime qu'il est prioritaire de concevoir des moyens de coopération importants et durables avec les autres pays du partenariat oriental, afin d'assurer la poursuite de la coopération sur cette question et d'autres; note en même temps que l'accord d'association fournit des outils de communication et de coopération renforcés à l'échelon gouvernemental et parlementaire et pourrait jeter les bases de la coopération à venir, y compris en établissant des centres nationaux d'information sur la reconnaissance, en mettant en œuvre une carte professionnelle européenne (CPE) commune à l'Union européenne et aux pays du partenariat oriental, et en développant des mécanismes d'information et d'alerte peu onéreux par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI) entre l'Union européenne et ses partenaires orientaux;
B.

considérant que le rapprochement avec les normes économiques de l'Union, réalisé dans une optique d'intérêt mutuel et tenant compte des spécificités de chaque pays, aidera les pays du partenariat oriental dans leur quête d'une croissance équilibrée et durable, de niveaux élevés d'emploi et de protection sociale, d'une cohésion économique et sociale, de normes strictes en matière d'environnement, ainsi que d'un niveau de vie plus confortable et d'une meilleure qualité de vie pour leurs sociétés respectives; considérant qu'un tel rapprochement créera des conditions favorables au renforcement de la compétitivité de leurs économies et encouragera les investissements et le commerce, ainsi que l'essor du forum des entreprises du partenariat oriental lancé lors du forum de Sopot en 2011;
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur l'abolition de la peine de mort

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. déplorant que plus de la moitié des États liés par la convention ACP-UE prescrivent la peine de mort, dans certaines situations, en l'absence de garanties juridiques,

B. considérant que seuls 27 États membres de la Convention de Lomé ont totalement aboli la peine de mort,

C. préoccupée par la recrudescence du recours à la peine de mort, y compris dans des pays qui n'avaient plus procédé à des exécutions depuis plus de 10 ans,

D. déplorant que de nombreux pays, même démocratiques, appliquent la peine de mort dans des circonstances qu'excluent les conventions internationales relatives aux droits de l'homme (mineurs d'âge, handicapés mentaux, etc.),

E. estimant qu'aucun État, et a fortiori aucun État démocratique, ne peut disposer de la vie des personnes en prévoyant dans ses codes la peine de mort en punition de délits, même très graves,

1. réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;

2. demande aux États parties à la convention de Lomé où la peine de mort est toujours en vigueur de décider l'instauration d'un moratoire de trois ans comme point de départ vers une législation abolitionniste;

3. demande aux États liés par la Convention ACP-UE qui appliquent encore la peine de mort pour des crimes exceptionnels ou qui ne l'appliquent plus de facto de prendre les mesures nécessaires à l'instauration d'une législation abolitionniste pour l'ensemble des crimes;

4. invite les États signataires de la Convention de Lomé à appuyer lors de la prochaine réunion de l'Assemblée générale des Nations unies la proposition de moratoire universel sur les exécutions capitales, au nom du droit de tout être humain à ne pas être tué suite à une sentence ou à une mesure judiciaire;

5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1756 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de foin et de paille est autorisée (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

Au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1: a) les adaptations b) et c) sont renumérotées c) et d); b) le texte suivant est inséré après l’adaptation a): «b) À l'article 8, les mentions “, en Islande” et “, l’Islande” sont ajoutées respectivement après les mentions “en Norvège” et “la Norvège”.»
(1)

L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord d’association intérimaire»), a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
(1)

Le titre V, chapitre 5, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord») vise à renforcer la coopération dans le domaine douanier afin de garantir la réalisation des objectifs dudit chapitre et de faciliter davantage les échanges, tout en garantissant un contrôle effectif, la sécurité et la prévention des fraudes.
(1)

Le règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

La décision d’exécution (UE) 2021/2174 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Konservan P40 conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/931 de la Commission du 1er mars 2021 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode pour identifier les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs déterminants de risque significatifs aux fins de l’article 277, paragraphe 5, la formule de calcul du delta prudentiel des options d’achat et de vente affectées à la catégorie du risque de taux d’intérêt et la méthode pour déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le déterminant de risque principal ou sur le déterminant de risque le plus significatif dans la catégorie de risque donnée conformément à l’article 279 bis, paragraphe 3, points a) et b), dans le cadre de l’approche standard du risque de crédit de contrepartie (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
3g.

32016 D 0787: décision d'exécution (UE) 2016/787 de la Commission du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées (JO L 131 du 20.5.2016, p. 88). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: À l’article 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “partir du 1er janvier 2017” sont remplacés par “à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2022 du 4 février 2022”.».
DÉCISION no 75/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/372]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A sont ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
DÉCISION NO 1/2021 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE ENTRE LE GHANA, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’AUTRE PART,

du 29 juillet 2021

en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE [2021/2302]

LE COMITÉ APE,

vu l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles, le 28 juillet 2016, et notamment son article 73,

considérant que l’accord prévoit que le comité APE doit déterminer son organisation et ses règles de fonctionnement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le règlement intérieur du comité APE est adopté tel qu’il figure en annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 287 du 21.10.2016, p. 3.
(1)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
2)

À l'annexe A2, point 1, la phrase suivante est ajoutée: "XI est utilisé pour l'Irlande du Nord. Le code XI est facultatif pour les parties contractantes en ce qui concerne les éléments d'information Pays (case no 8 et ex case no 8) et Pays de destination (case 17a et ex case 17a).".
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l’application du règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«12.

32017 R 1128: règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO L 168 du 30.6.2017, p. 1), rectifié au JO L 198 du 28.7.2017, p. 42. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 2, paragraphe 5, du règlement, la mention “articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par “articles 36 et 37 de l’accord EEE”; b) à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, la mention “le 2 juin 2018” est remplacée par “deux mois et un jour à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2018 du 6 juillet 2018”.»
(1)

Le programme statistique 2018-2020 de l’EEE devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 (2), et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l’Espace économique européen.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/295 de la Commission du 15 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 44/2014 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que le règlement délégué (UE) no 134/2014 en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31d (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.»
(1)

Le règlement (UE) 2017/1986 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/394 de la Commission du 11 novembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l’agrément, du réexamen et de l’évaluation des dépositaires centraux de titres, aux fins de la coopération entre autorités des États membres d’origine et d’accueil, aux fins de la consultation des autorités intervenant dans l’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, aux fins de l’accès faisant intervenir les dépositaires centraux de titres, et concernant le format des enregistrements à conserver par les dépositaires centraux de titres conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégré dans l’accord EEE
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzw [règlement d’exécution (UE) 2018/1060 de la Commission]: «13zzzzzzzzx. 32018 R 1019: règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “oxasulfuron”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 183 du 19.7.2018, p. 14), 13zzzzzzzzy. 32018 R 1043: règlement d’exécution (UE) 2018/1043 de la Commission du 24 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “fénamidone” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 25.7.2018, p. 9), 13zzzzzzzzz. 32018 R 1061: règlement d’exécution (UE) 2018/1061 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “carfentrazone-éthyl” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 27.7.2018, p. 8), 13zzzzzzzzza. 32018 R 1075: règlement d’exécution (UE) 2018/1075 de la Commission du 27 juillet 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “Ampelomyces quisqualis, souche AQ10” comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 194 du 31.7.2018, p. 36), 13zzzzzzzzzb. 32018 R 1278: règlement d’exécution (UE) 2018/1278 de la Commission du 21 septembre 2018 portant approbation de la substance active à faible risque Pasteuria nishizawae Pn1, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 239 du 24.9.2018, p. 4).»
1.

Les points suivants sont insérés après le point 11ba [règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I: «11bb. 32019 R 1602: règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission du 23 avril 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le document sanitaire commun d’entrée accompagnant les envois d’animaux et de biens jusqu’à leur destination (JO L 250 du 30.9.2019, p. 6). 11bc. 32019 R 1666: règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union (JO L 255 du 4.10.2019, p. 1).»
(1)

Le règlement (UE) 2017/1777 de la Commission du 29 septembre 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, de Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600, de charbon argileux, de dichlorprop-P, d’éthéphon, d’étridiazole, de flonicamide, de fluazifop-P, de métaldéhyde, de penconazole, de peroxyde d’hydrogène, de spinetoram, de tau-fluvalinate et d’Urtica spp. présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION NO 2/2019 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 17 décembre 2019

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2018 [2020/1]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), et notamment l’article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision n° 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (2), et notamment l’article 4, paragraphe 2, de son annexe,

vu la décision n° 3/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant le règlement financier du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (3), et notamment son article 26, paragraphe 5,

vu les états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l’exercice 2018, qui s’est terminé le 31 décembre 2018,

vu les rapports des auditeurs sur les états financiers relatifs à l’exercice 2018,

ayant pris connaissance de l’approbation par le conseil d’administration du CTA des états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l’exercice 2018, sur la base de l’examen du rapport d’audit,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes du CTA pour l’exercice 2018 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement s’élevant à 17 146 000 EUR.

(2) Au vu de l’exécution globale du budget du CTA pour l’exercice 2018 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l’exécution du budget pour cet exercice,

DÉCIDE:

Article unique Le Comité, sur la base du rapport des auditeurs et des états financiers de l’exercice correspondant, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2018.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président Marja RISLAKKI

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

(3) JO L 350 du 12.12.2006, p. 1.
Rectificatif à la décision no 2/2020 du comité «Commerce» UE-Singapour du 27 avril 2020 relative à l’interprétation, en vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour en ce qui concerne les modifications apportées à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour [2020/644]

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 13 mai 2020 )

Sur la page de couverture et page 140, dans le titre:

au lieu de:

«du 27 avril 2020»,

lire:
(1)

Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.