ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la Somalie

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Somalie,

A. considérant qu'il continue à régner dans le pays une situation d'instabilité qui empêche d'établir quels sont les organes de l'État et du gouvernement qui peuvent dûment représenter la Somalie dans les enceintes internationales,

B. déplorant que les combats persistent dans différentes régions de la Somalie, essentiellement imputables à M. Hussein Aideed, fils de l'ancien général Farah Aideed, qui provoquent pertes en vies humaines et dégâts matériels et entravent le processus de reconstruction politique, sociale et économique,

C. considérant que les luttes entre les clans continuent de scinder le pays en zones occupées par des milices fortement armées et déterminées, ce qui empêche de restaurer une autorité centrale,

D. vu les efforts majeurs consentis par de nombreuses organisations internationales et régionales pour aider les factions somaliennes à entamer des négociations en vue d'assurer la paix et la réconciliation nationale,

E. notant que le Conseil de sécurité des Nations unies lui-même a, le 13 août 1996, exprimé sa vive préoccupation quant aux combats qui déchirent la Somalie et demandé que des négociations soient entamées entre les factions,

F. considérant qu'il est d'une importance vitale de résoudre les problèmes qui subsistent en Somalie, tant pour le peuple somalien que pour la stabilité de toute la région de la Corne de l'Afrique,

G. considérant que la Somalie n'a été en mesure ni de ratifier la quatrième Convention de Lomé ni de signer l'accord sur la révision de cette Convention,

H. considérant que l'Assemblée paritaire ACP-UE a, à plusieurs reprises, invité le Conseil et la Commission à considérer quoi qu'il en soit la Somalie comme partie à la Convention de Lomé et à déterminer tous les instruments politiques et juridiques permettant de faire bénéficier le peuple somalien de toutes les mesures d'aide et de coopération prévues par la Convention de Lomé,

I. considérant que, lors des réunions récentes du Conseil ACP-UE qui se sont tenues à l'île Maurice et dans les Samoa occidentales, une résolution a été adoptée qui va dans le sens souhaité par l'Assemblée,

J. considérant que, là où les conditions politiques et de sécurité l'ont permis, l'aide humanitaire et le soutien aux activités économiques et à la réorganisation des services essentiels ont donné des résultats probants,

K. vu tous les efforts déployés par l'Union européenne au cours des dernières années pour aider la Somalie à subvenir à ses besoins les plus urgents de reconstruction et de redressement de son économie,

L. considérant que la Somalie est considérée comme un «pays ACP exportateur traditionnel de bananes» vers l'Union européenne,

M. considérant que la Commission a l'intention de fermer le bureau de l'envoyé spécial de l'Union europénne établi à Nairobi (Kenya),

N. considérant le rôle positif joué jusqu'ici par le SACB (Somalia Aid Coordination Body), qui a permis de créer les conditions indispensables à l'aide internationale et de coordonner les actions des principaux donateurs, des agences nationales et des ONG oeuvrant en Somalie,

1. renouvelle l'appel pressant qu'elle avait lancé à toutes les composantes de la société somalienne afin qu'elles s'emploient à obtenir un accord national de pacification et de reconstruction du pays;

2. presse l'Organisation de l'unité africaine, la Ligue des États arabes et le Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer la pression qu'ils exercent sur toutes les factions armées en présence en Somalie pour qu'elles cessent les combats et s'engagent sérieusement dans le processus national de paix et de réconciliation nécessaire pour mettre en place des institutions démocratiques capables de lancer et de gérer les programmes de redressement économique;

3. redit sa conviction que la seule manière d'obtenir un règlement définitif de la crise somalienne tient dans un accord de partage du pouvoir et invite donc la communauté internationale à aider les factions somaliennes en guerre à conclure cet accord;

4. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à élaborer et à soumettre au prochain Conseil «développement» une proposition d'initiative de paix européenne en faveur de la Somalie;

5. se félicite de la résolution adoptée aux Samoa occidentales par le Conseil ACP-UE sur la Somalie;

6. demande au Conseil ACP-UE, au Comité des ambassadeurs ACP-UE et à la Commission européenne de rechercher le meilleur moyen d'assurer à la Somalie le statut de partie à part entière à la Convention de Lomé et de bénéficiaire de ses instruments (y compris les protocoles et le STABEX), en faisant appel à des instruments juridiques et politiques novateurs à la hauteur du caractère exceptionnel de la situation;

7. rappelle que les ressources du septième et du huitième FED sont essentielles à la reconstruction du pays;

8. juge fondamental que le programme spécial de reconstruction en faveur de la Somalie, doté de 47 millions d'ECU, soit rapidement mis en oeuvre et utilisé correctement, au bénéfice surtout des secteurs les plus vulnérables de la population, de la reconstruction des infrastructures sociales essentielles, du soutien à la relance des activités économiques et en particulier de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche;

9. rappelle à quel point il est important de garantir, notamment par le biais des ONG, l'assistance technique nécessaire et la possibilité pour les petits producteurs somaliens d'emprunter des montants très limités;

10. invite la Commission à renoncer à la fermeture du bureau de l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la Somalie établi à Nairobi, dont l'existence et l'autonomie de fonctionnement ont été essentiels pour permettre à l'Union et à ses interlocuteurs (ONG, etc.) de mener leurs activités en Somalie et pour créer et assurer le fonctionnement du SACB;

11. demande à la Commission de garantir la mise en oeuvre complète du «protocole bananes» au profit de la Somalie et d'utiliser tous les instruments dont elle dispose pour soutenir les producteurs somaliens de bananes;

12. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OUA.