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PROTOCOLE

portant modification de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suède dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée « Euratom », représentée par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission »,

et

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

VU l'accord de coopération entre l'Euratom et la Suède dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, ci-après dénommé « accord », conclu le 10 mai 1976,

VU la décision du Conseil des Communautés européennes, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), Joint Undertaking, à laquelle la Suède est partie,

VU la décision du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980, portant création d'un comité consultatif du programme « fusion »,

VU la recommandation concernant l'amendement de l'accord arrêtée par le comité « fusion Euratom-Suède » le 22 mai 1981,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Toutes les dispositions de l'accord restent inchangées, à l'exception des suivantes:

1. La deuxième et la troisième phrases de l'article III paragraphe 2 ainsi que les articles IV et V sont supprimés.

2. L'article VII est remplacé par le texte suivant:

« Article VII

L'Euratom veille à ce que les organismes suédois associés puissent devenir parties aux contrats relatifs à la mobilité du personnel et à tout contrat ou entreprise dont l'objet entre dans le cadre du présent accord, à l'exception des contrats d'association, ou de tout autre contrat analogue, conclus par l'Euratom au cours de la durée de validité du présent accord. »

3. L'article VIII est remplacé par le texte suivant:

« Article VIII

1. Le comité responsable de la bonne exécution du présent accord est défini à l'article XII.

2. Le comité responsable de la bonne exécution du (des) contrat(s) d'association mentionné(s) à l'article III est défini dans ce(s) contrat(s).

3. Le comité responsable de la bonne exécution des contrats relatifs à la mobilité du personnel mentionnés à l'article VII est défini dans ces contrats.

4. Les organes et comités responsables de l'exécution du projet JET sont définis dans les statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), Joint Undertaking ».

4. À l'article X, le paragraphe 2 est libellé comme suit:

« 2. Ce droit est garanti par:

- des règles relatives à la diffusion des connaissances et aux brevets qui seront appliquées en accord avec les principes généraux énoncés à l'article XI,

- la mobilité du personnel entre les laboratoires de la Communauté et d'autres pays associés, d'une part, et de Suède, d'autre part;

- la répartition équitable, entre les industriels suédois et les industriels de la Communauté et d'autres pays associés, des commandes relatives à la réalisation de programmes associés, sous réserve que cette répartition permette d'obtenir des résultats optimaux en contrepartie des sommes engagées. » 5. L'article XI est modifié comme suit.

a) L'article XI A paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« A. 1. Les connaissances découlant des programmes de recherche mis en oeuvre par la Suède aux termes du présent accord sont communiquées aux États membres de l'Euratom et aux États tiers associés, ainsi qu'aux personnes ou entreprises prenant part à des activités de recherche ou de production sur le territoire d'un État membre de l'Euratom ou d'un État tiers associé, lorsque les activités en cause justifient l'accès à ces connaissances. »

b) La deuxième phrase de l'article XI C est remplacée par la phrase suivante:

« Les États membres de l'Euratom, la Suède, les États tiers associés et les personnes ou entreprises établies sur les territoires concernés ont le droit d'obtenir, à des conditions appropriées et de façon non discriminatoire, des licences ou des sous-licences pour l'exploitation de ces brevets à des fins industrielles ou commerciales, lorsque les parties contractantes ont le droit d'accorder de telles licences ou sous-licences. »

c) La lettre b) de l'article XI D est remplacée par le texte suivant:

« b) Les brevets résultant des activités visées à la lettre précédente sont rendus disponibles de façon non discriminatoire aux États, personnes et entreprises qui peuvent obtenir une licence ou une sous-licence d'exploitation des brevets visés à la section C dans la mesure nécessaire à l'utilisation de telles licences ou sous-licences, lorsque les parties contractantes ont le droit d'accorder de telles licences ou sous-licences. »

6. À l'article XII paragraphe 3, les termes « sur base des avis fournis par le GL » sont supprimés.

7. À l'article XIV paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

« Avant d'adopter un nouveau programme Euratom, les parties contractantes se consultent dans le cadre des comités prévus à l'article VIII paragraphes 1 et 2 du présent accord ».

Article 2

Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3

L'accord et le présent protocole forment un seul instrument désigné sous le nom d'« accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suède dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, modifié en 1981 ».

Article 4

L'accord et le présent protocole s'appliquent aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire du royaume de Suède de l'autre côté.

Fait à Bruxelles, le . . . . . , en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et suédoise, chaque texte faisant également foi.

1.2 // Pour le gouvernement du royaume de Suède // Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique