FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/15

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 121/2014

du 27 juin 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 89/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre (Cu-HDO) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 90/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'acide décanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 4, 18 et 19 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement d'exécution (UE) no 91/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le (S)-méthoprène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement d'exécution (UE) no 92/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le zinèbe en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement d'exécution (UE) no 93/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'acide octanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 4 et 18 (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement d'exécution (UE) no 94/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'iode, y compris la polyvinylpyrrolidone iodée, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 3, 4 et 22 (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12nl [règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:

«12nm. 32014 R 0088: règlement d'exécution (UE) no 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 32 du 1.2.2014, p. 3).

12nn. 32014 R 0089: règlement d'exécution (UE) no 89/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre (Cu-HDO) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 6).

12no. 32014 R 0090: règlement d'exécution (UE) no 90/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'acide décanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 4, 18 et 19 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 9).

12np. 32014 R 0091: règlement d'exécution (UE) no 91/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le (S)-méthoprène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 13).

12nq. 32014 R 0092: règlement d'exécution (UE) no 92/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le zinèbe en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 16).

12nr. 32014 R 0093: règlement d'exécution (UE) no 93/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'acide octanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 4 et 18 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 19).

12ns. 32014 R 0094: règlement d'exécution (UE) no 94/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'iode, y compris la polyvinylpyrrolidone iodée, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 3, 4 et 22 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 23).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 88/2014, (UE) no 89/2014, (UE) no 90/2014, (UE) no 91/2014, (UE) no 92/2014, (UE) no 93/2014 et (UE) no 94/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 32 du 1.2.2014, p. 3.

(2) JO L 32 du 1.2.2014, p. 6.

(3) JO L 32 du 1.2.2014, p. 9.

(4) JO L 32 du 1.2.2014, p. 13.

(5) JO L 32 du 1.2.2014, p. 16.

(6) JO L 32 du 1.2.2014, p. 19.

(7) JO L 32 du 1.2.2014, p. 23.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.