ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:

— accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,

— accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,

— protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois pour les trois premiers accords et à partir du premier jour du second mois pour le dernier accord suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège a été conclu, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen

B. Lettre du Royaume de Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (“accord d'élargissement de l'EEE”) et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:

— accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,

— accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,

— protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois pour les trois premiers accords et à partir du premier jour du second mois pour le dernier accord suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège a été conclu, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Done at Brussels, Съставено в Брюксел на Hecho en Bruselas, el V Bruselu dne Udfærdiget i Bruxelles, den Geschehen zu Brüssel am Brüssel, Έγινε στις Βρυξέλλες, στις Fait à Bruxelles, le Fatto a Bruxelles, addì Briselē, Priimta Briuselyje Kelt Brüsszelben, Magħmul fi Brussell, Gedaan te Brussel, Sporządzono w Brukseli dnia Feito em Bruxelas, Adoptat la Bruxelles, V Bruseli V Bruslju, Tehty Brysselissä Utfärdat i Bryssel den