Décision du Comité mixte de l'EEE

no 71/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 101/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) Les actes de la Communauté européenne dans le domaine des aliments pour animaux, présentant un intérêt pour l'EEE, adoptés entre le 1er janvier 1998 et le 31 juillet 1999, doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes de la décision 98/728/CE du Conseil(2), des directives 98/92/CE(3), 1999/20/CE(4) et 1999/29/CE(5) du Conseil, du règlement (CE) n° 2821/98 du Conseil(6), des directives 98/19/CE(7), 98/51/CE(8), 98/54/CE(9), 98/64/CE(10), 98/67/CE(11), 98/68/CE(12), 98/87/CE(13), 98/88/CE(14), 1999/27/CE(15), 1999/61/CE(16), 1999/76/CE(17), 1999/78/CE(18) et 1999/79/CE(19) de la Commission, des règlements (CE) no 1436/98(20), (CE) n° 2316/98(21), (CE) no 2374/98(22), (CE) n° 2785/98(23), (CE) no 2786/98(24), (CE) n° 2788/98(25), (CE) no 45/1999(26), (CE) n° 639/1999(27), (CE) no 866/1999(28), (CE) n° 1245/1999(29), (CE) no 1411/1999(30), (CE) n° 1594/1999(31) et (CE) no 1636/1999(32) de la Commission et de la décision 1999/420/CE de la Commission(33) en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

Aux fins de l'accord, les dates relatives à l'entrée en vigueur ou à la mise en oeuvre des actes mentionnés dans l'annexe de la présente décision s'entendent comme suit:

- lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte précède celle de l'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur de la présente décision s'applique,

- lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte suit celle de l'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte s'applique.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 25 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(34).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 346 du 22.12.1998, p. 51.

(3) JO L 346 du 22.12.1998, p. 49.

(4) JO L 80 du 25.3.1999, p. 20.

(5) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(6) JO L 351 du 29.12.1998, p. 4.

(7) JO L 96 du 28.3.1998, p. 39.

(8) JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.

(9) JO L 208 du 24.7.1998, p. 49.

(10) JO L 257 du 19.9.1998, p. 14.

(11) JO L 261 du 24.9.1998, p. 10.

(12) JO L 261 du 24.9.1998, p. 32.

(13) JO L 318 du 27.11.1998, p. 43.

(14) JO L 318 du 27.11.1998, p. 45.

(15) JO L 118 du 6.5.1999, p. 36.

(16) JO L 162 du 26.6.1999, p. 67.

(17) JO L 207 du 6.8.1999, p. 13.

(18) JO L 209 du 7.8.1999, p. 22.

(19) JO L 209 du 7.8.1999, p. 23.

(20) JO L 191 du 7.7.1998, p. 15.

(21) JO L 289 du 28.10.1998, p. 4.

(22) JO L 295 du 4.11.1998, p. 3.

(23) JO L 347 du 23.12.1998, p. 21.

(24) JO L 347 du 23.12.1998, p. 25.

(25) JO L 347 du 23.12.1998, p. 31.

(26) JO L 6 du 12.1.1999, p. 3.

(27) JO L 82 du 26.3.1999, p. 6.

(28) JO L 108 du 27.4.1999, p. 21.

(29) JO L 150 du 17.6.1999, p. 15.

(30) JO L 164 du 30.6.1999, p. 56.

(31) JO L 188 du 21.7.1999, p. 35.

(32) JO L 194 du 27.7.1999, p. 17.

(33) JO L 162 du 26.6.1999, p. 69.

(34) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

de la décision n° 71/2000 du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) : "- 398 L 0019: directive 98/19/CE de la Commission du 18 mars 1998 (JO L 96 du 28.3.1998, p. 39),

- 398 L 0092: directive 98/92/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 346 du 22.12.1998, p. 49),

- 398 R 2786: règlement (CE) n° 2786/98 de la Commission du 22 décembre 1998 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 25),

- 398 R 2788: règlement (CE) n° 2788/98 de la Commission du 22 décembre 1998 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 31),

- 398 R 2821: règlement (CE) n° 2821/98 du Conseil du 17 décembre 1998 (JO L 351 du 29.12.1998, p. 4),

- 399 R 0045: règlement (CE) n° 45/1999 de la Commission du 11 janvier 1999 (JO L 6 du 12.1.1999, p. 3),

- 399 L 0020: directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20),

- 399 L 0061: directive 1999/61/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67)."

2. Les points suivants sont insérés après le point 1 (directive 70/524/CE du Conseil) : "1a. 398 R 2316: règlement (CE) n° 2316/98 de la Commission du 26 octobre 1998 concernant l'autorisation de nouveaux additifs et modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 289 du 28.10.1998, p. 4).

1b. 398 R 2374: règlement (CE) n° 2374/98 de la Commission du 3 novembre 1998 concernant l'autorisation de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 295 du 4.11.1998, p. 3).

1c. 398 R 2785: règlement (CE) n° 2785/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la modification de la durée des autorisations des additifs visés à l'article 9e, paragraphe 3, de la directive 70/524/CEE du Conseil (JO L 347 du 23.12.1998, p. 21).

1d. 399 R 0639: règlement (CE) n° 639/1999 de la Commission du 25 mars 1999 autorisant un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 82 du 26.3.1999, p. 6).

1e. 399 R 0866: règlement (CE) n° 866/1999 de la Commission du 26 avril 1999 concernant l'autorisation de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 108 du 27.4.1999, p. 21).

1f. 399 R 1245: règlement (CE) n° 1245/1999 de la Commission du 16 juin 1999 concernant l'autorisation de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 150 du 17.6.1999, p. 15).

1g. 399 R 1411: règlement (CE) n° 1411/1999 de la Commission du 29 juin 1999 concernant l'autorisation de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 164 du 30.6.1999, p. 56).

1h. 399 R 1594: règlement (CE) n° 1594/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 188 du 21.7.1999, p. 35).

1i. 399 R 1636: règlement (CE) n° 1636/1999 de la Commission du 26 juillet 1999 concernant l'autorisation de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 194 du 27.7.1999, p. 17)."

3. Le point suivant est inséré après le point 3 (directive 93/113/CEE du Conseil) : "3a. 398 R 1436: règlement (CE) n° 1436/98 de la Commission du 3 juillet 1998 autorisant certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 191 du 7.7.1998, p. 15)."

4. Les tirets suivants sont ajoutés au point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil) : "- 398 L 0087: directive 98/87/CE de la Commission du 13 novembre 1998 (JO L 318 du 27.11.1998, p. 43),

- 399 L 0061: directive 1999/61/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67)."

5. Le tiret suivant est ajouté au point 6 (décision 91/516/CEE de la Commission) : "- 399 D 0420: décision 1999/420/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 69)."

6. Le texte du point 7 (directive 92/87/CEE de la Commission) est supprimé.

7. Le texte suivant est ajouté au point 10 (directive 95/10/CE de la Commission) : ", modifiée par:

- 399 L 0078: directive 1999/78/CE de la Commission du 27 juillet 1999 (JO L 209 du 7.8.1999, p. 22)."

8. Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 80/511/CEE de la Commission) : "- 398 L 0067: directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 (JO L 261 du 24.9.1998, p. 10)."

9. Le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 82/475/CEE de la Commission) : "- 398 L 0067: directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 (JO L 261 du 24.9.1998, p. 10)."

10. Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 91/357/CEE de la Commission) : "- 398 L 0067: directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 (JO L 261 du 24.9.1998, p. 10)."

11. Les tirets suivants sont ajoutés au point 14a (directive 96/25/CE du Conseil) : "- 398 L 0067: directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 (JO L 261 du 24.9.1998, p. 10),

- 399 L 0061: directive 1999/61/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 67)."

12. Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil) : "- 399 L 0020: directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20)."

13. Les tirets suivants sont ajoutés au point 19 (première directive 71/250/CEE de la Commission) : "- 398 L 0054: directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 (JO L 208 du 24.7.1998, p. 49),

- 399 L 0027: directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avrill 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 36)."

14. Le tiret suivant est ajouté au point 20 (deuxième directive 71/393/CEE de la Commission) : "- 398 L 0064: directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 257 du 19.9.1998, p. 14)."

15. Les tirets suivants sont ajoutés au point 21 (troisième directive 72/199/CEE de la Commission) : "- 398 L 0054: directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 (JO L 208 du 24.7.1998, p. 49),

- 399 L 0079: directive 1999/79/CE de la Commission du 27 juillet 1999 (JO L 209 du 7.8.1999, p. 23)."

16. Les tirets suivants sont ajoutés au point 22 (quatrième directive 73/46/CEE de la Commission) : "- 398 L 0054: directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 (JO L 208 du 24.7.1998, p. 49),

- 399 L 0027: directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avril 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 36)."

17. Le texte du point 23 (cinquième directive 74/203/CEE de la Commission) est supprimé.

18. Le texte du point 24 (sixième directive 75/84/CEE de la Commission) est supprimé.

19. Le texte suivant est ajouté au point 31a (directive 95/53/CE du Conseil) : ", modifiée par:

- 399 L 0020: directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20)."

20. Le point suivant est inséré après le point 31a (directive 95/53/CE du Conseil) : "31aa. 398 L 0068: directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale (JO L 261 du 24.9.1998, p. 32)."

21. Le texte suivant est ajouté au point 31b (directive 95/69/CE du Conseil) : ", modifiée par:

- 398 L 0092: directive 98/92/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 346 du 22.12.1998, p. 49),

- 399 L 0020: directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20)."

22. Les points suivants sont insérés après le point 31b (directive 95/69/CE du Conseil) : "31ba. 398 L 0051: directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (JO L 208 du 24.7.1998, p. 43).

31c. 398 L 0064: directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE (JO L 257 du 19.9.1998, p. 14).

31d. 398 L 0088: directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant les lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 318 du 27.11.1998, p. 45).

31e. 398 D 0728: décision 98/728/CE du Conseil du 14 décembre 1998 concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale (JO L 346 du 22.12.1998, p. 51).

31f. 399 L 0027: directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour le dosage de l'amprolium, du diclazuril et du carbadox dans les aliments des animaux, modifiant les directives 71/250/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 74/203/CEE (JO L 118 du 6.5.1999, p. 36).

31g. 399 L 0076: directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux (JO L 207 du 6.8.1999, p. 13)."

23. Le texte du point 32 (directive 74/63/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: "399 L 0029: directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32)".