ACCORD portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guniée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guniée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984

Article premier

L'annexe visée à l'article 4 et le protocole visé à l'article 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, signé le 15 juin 1984, sont remplacées par les textes figurant en annexe au présent accord .

Article 2

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danois, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur à la date de sa signature .

Il est applicable du 27 juin 1986 au 26 juin 1989 .

ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ

A.Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires battant pavillon d'un des États membres de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée équatoriale sont les suivantes .

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire des autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, au ministère des eaux, forêts et du reboisement de la république de Guinée équatoriale, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée .

Les demandes sont présentées conformément aus formulaires fournis à cet effet par les autorités compétentes de la république de Guinée équatoriale, dont le modèle est joint ci-après .

Chaque demande de licence est accompagné de la preuve de paiement pour la période de sa validité au compte visé à l'article 3 du protocole . Les licences, une fois signées, seront délivrées par les autorités de la Guinée équatoriale aux armateurs ou à leurs représentants . La licence doit être détenue à bord à tout moment .

1.Dispositions applicables aux chalutiers

a)Les licences pour les chalutiers sont délivré pour des périodes de un an, de six mois ou trois mois . Elles sont renouvelables .

b)Les redevances pour les licences annuelles sont fixées comme suit :

-55 Écus par tjb par an pour les poissoniers,

-75 Écus par tjb par an pour les crevettiers .

Les licences pour les périodes inférieures à un an seront payées pro rata temporis .

2.Dispositions applicables aux thoniers

a)Les redevances sont fixées à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée équatoriale .

b)Les licences pour les thoniers sont délivrées après versement, auprès du ministère des eaux, forêts et du reboisement, d'une somme forfaitaire de 1 000 Écus par thonier senneur par an et de 200 Écus par thonier canneur par an équivalent aux redevances pour :

-50 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

-10 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an .

Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base de déclarations de captures établies par chaque armateur et communiquées simultanément aux autorités de Guinée équatoriale et aux services compétents de la Commission . Le montant correspondant est versé par chaque armateur au ministère des eaux, forêts et du reboisement au plus tard le 31 mars de l'année suivante, selon la procédure de paiement visée à l'article du protocole .

Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission, compte tenu de la vérification du volume des captures effectuées par un organisme scientifique - spécialisé dans la région . Ce décompte définitif est communiqué au autorités de Guinée équatoriale et notifié aux armateurs qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières .

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur .

B.Déclaration de captures

1 . Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de la Guinée équatoriale dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère des eaux, forêts et du reboisement avec copie aux autorités de la Commission en Guinée équatoriale selon les modalitées suivantes :

-les chalutiers et les thoniers canneurs déclarent leurs captures sur base du modèle ci-joint . Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,

-les thoniers senneurs communiquent à la station radio d'Annobon ( indicatif : 3 CA-24 ) le résultat de chaque coup de senne .

2 . Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de la Guinée équatoriale permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée équatoriale chargé de l'inspection et du contrôle . La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche .

3 . En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée équatoriale se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à accomplissement de la formalité .

C.Débarquement des captures

Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de Guinée équatoriale contribuent à l'approvisionnement de la population locale en poisson en débarquant :

-les poissoniers : 6 000 kg de poisson par navire et par an,

-les crevettiers : 4 000 kg de poisson par navire et par an,

au prix fixé par le ministère de eaux, forêts et du reboisement d'un commun accord avec l'armateur sur la base des prix du marché local en collaboration avec les autorités de la Commission en Guinée équatoriale .

En cas de renouvellement de licence, la redevance peut être réduite en conséquence, à concurrence de la valeur du poisson débarqué .

Les débarquements peuvent être réalisées individuellement ou collectivement, dans le port équato-guinéen le plus commode .

Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur aux sanctions suivantes de la part des autorités de Guinée équatoriale :

-pénalité de 1 000 Écus par tonne non débarquée

et

-retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le même armateur .

D.Embarquement des marins

1 . Les armateurs de chalutiers qui bénéficient des licences de pêches prévues à l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée équatoriale dans les conditions et limites suivantes :

-un marin-pêcheur pour les chalutiers d'un tonnage inférieur ou égal à 300 tjb,

-deux marins-pêcheurs pour les chalutiers d'un tonnage supérieur à 300 tjb .

2 . Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer d'un commun accord entre les armateurs et les autorités de Guinée équatoriale et est à la charge des armateurs . Dans le cas où la partie guinéenne n'aurait pas de candidats à proposer, ces engagements doivent être remplacés par une somme forfaitaire équivalente à 30 % des salaires de ces marins .

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée équatoriale et sera versée au compte indiqué par les autorités équato-guinéennes .

E.Zones de pêche

Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 6 milles .

Annexe I à la loi sur la pêche

INFORMATIONS SUR LES CAPTURES PROVENANT DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE

( Loi sur la pêche, article 42 )

1.Nom et numéro d'immatriculation du navire :

2.Nationalité :

3.Type de navire :

( c'est à dire poisson frais, thon, etc .)

4.Nom du capitaine ou du patron :

5.Licence de pêche délivrée par :

Période de validité :

6.Types de pêche pratiqués :

7.Date de sortie du port :

Date d'entrée au port :

8.Coups de senne :

DateZone de pêcheEspèces capturéesTonnesPort de débarquement

Le soussigné ........, capitaine ou patron du navire susmentionnée, ou son représentant, déclare que ces informations sont conformes à la vérité, ce que certifie l'observateur du gouvernement .

Certifié conforme parLe capitaine ou le patron

l'observateur du gouvernement(signature )

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

1 . Durée de validité : duau

2 . Nom du navire :

3 . Nom de l'armateur :

4 . Port et numéro d'immatriculation :

5 . Type de pêche :

6 . Maillage autorisé :

7 . Longueur du navire :

8 . Largeur :

9 . Jauge brute :

10 . Capacité des cales :

11 . Puissance du moteur :

12 . Nature de construction :

13 . Effectif habituel de l'équipage du navire :

14 . Équipements radio-électriques :

15 . Nom du capitaine :

Les renseignements ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant .

Date de la demande :