DÉCISION N° 1/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE

du 22 décembre 1995

portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

(95/576/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (1), signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, ci-après dénommé «accord»,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel (2) audit accord, et notamment son article 25,

considérant que, dans la déclaration commune des parties contractantes relative aux règles d'origine, jointe à l'acte final du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (3), signé à Luxembourg le 19 octobre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, il a été convenu que la Communauté et le Conseil d'association CE-Chypre adopteront, après l'entrée en vigueur dudit protocole, une décision sur les demandes de dérogation supplémentaires aux règles d'origine présentées par Chypre pour des produits relevant des positions 6102 et 6103 du tarif douanier commun, repris depuis le 1er janvier 1988 dans les positions 6204, 6205 et 6206 de la nomenclarure combinée (NC);

considérant que, par la décision n° 1/89 du Conseil d'association CE-Chypre, du 28 juillet 1989 (4), pour les

produits en question, une dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» a été accordée à Chypre pour une période de deux ans; que, par les décisions n° 1/91 du 19 décembre 1991 (5) et n° 1/94 du 14 février 1994 (6) du Conseil d'association CE-Chypre, la dérogation a été prorogée pour deux nouvelles périodes de deux ans;

considérant que les motifs de la décision n° 1/89 sont toujours valables; qu'il convient, dès lors, de prolonger la dérogation pour une nouvelle période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, les produits figurant à l'annexe I de la présente décision et fabriqués à Chypre sont, dans les limites des quantités indiquées, considérés comme originaires pour l'application de l'acord, aux conditions prévues ci-après.

Article 2

1. Aux fins de l'application de l'article 1er, les produits figurant à l'annexe I sont considérés comme originaires de Chypre, à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Chypre aient pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacune des matières mises en oeuvre.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements relevant du code NC 6217 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante que si les parties de vêtements ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à dimension et sont couvertes par une déclaration du fournisseur figurant sur la facture ou sur tout autre document d'accompagnement, dont le modèle figure à l'annexe III.

Article 3

Les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté qui sont utilisées pour la fabrication des produits visés à l'article 1er ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier d'une exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent à des droits de douane sous quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant, éventuellement, les droits correspondants du tarif douanier commun.

Article 4

Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision sont revêtus de la mention suivante:

«DÉROGATION - DÉCISION N° 1/95

IMPUTATION CONTINGENT COMMUNAUTAIRE»

apposée sous la rubrique «Observations», dans une des langues de l'accord.

Article 5

Les autorités compétentes de Chypre transmettent à la Commission, tous les mois, le relevé des quantités de tissus figurant à l'annexe II qui sont importés ou exportés par Chypre.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable pendant une période de deux ans à partir du 28 juillet 1995.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil d'association

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.

(2) JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.

(3) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.

(4) JO n° L 230 du 8. 8. 1989, p.3.

(5) JO n° L 372 du 31. 12. 1991, p. 37.

(6) JO n° L 53 du 24. 12. 1994, p. 19.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture . (1) ont été obtenues . (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels: . (3) . (4) . (5) . . . . . . . (6) Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire. . (7). (8) . (9) Note:

Le texte susvisé, complété conformément aux notes de bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites.

(1) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «énumérées dans la présente facture et portant la marque . . . . . . . . . . . . . . . . . . ont été obtenues . . . . . . . . . . . . . . . . . .».

- S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe de la facture, la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».

(2) Communauté ou État membre.

(3) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5) Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».

(6) Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté) (État membre) . . . . . . . . . . . . . . . . . .» ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.

(7) Lieu et date.

(8) Nom et fonction dans la société.

(9) Signature.

>FIN DE GRAPHIQUE>