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ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUEDE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS

( 76/541/Euratom )

ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUEDE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

ci-après dénommée " Euratom " , représentée par la Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " ,

ET LE GOUVERNEMENT DE SUEDE ,

CONSIDERANT qu'Euratom met en oeuvre depuis 1959 des programmes pluriannuels de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas , les travaux effectués dans le cadre de ces programmes l'étant par voie de contrats d'association ;

CONSIDERANT que ces programmes font partie d'un projet de coopération à long terme , englobant la totalité des activités du domaine de la fusion et de la physique des plasmas dans les Etats membres d'Euratom , et qu'ils ont été conçus pour permettre d'accéder , en temps voulu , à la construction conjointe de prototypes en vue de la production industrielle et de la commercialisation ;

CONSIDERANT qu'Euratom élabore actuellement , dans le domaine précité , un quatrième programme quinquennal de recherche et d'enseignement couvrant la période 1976-1980 ;

CONSIDERANT que la Suède effectue , pour sa part , des travaux de recherche depuis de longues années dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas et qu'elle est éminemment qualifiée dans le domaine technique lié à ce type de recherche ;

CONSCIENTS que , eu égard à l'ampleur des travaux à effectuer pour atteindre le stade où la fusion contrôlée pourra faire l'objet d'applications pratiques , il est dans l'intérêt des parties signataires de cet accord de conjuguer leurs efforts dans ce domaine afin d'éviter les doubles emplois inutiles et d'accélérer leurs programmes respectifs , programmes dont les objectifs sont devenus hautement prioritaires du fait de la crise de l'énergie ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article premier

1 . Dans le cadre du présent accord , les parties contractantes associent le programme de recherche mis en oeuvre en Suède dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas , dénommé ci-après " programme suédois " , avec le programme Euratom de recherche et d'enseignement dans ce domaine , dénommé ci-après " programme Euratom " .

2 . Le programme suédois contribue au programme Euratom par l'adoption de ses objectifs à long terme et de ses modes de coopération .

3 . Le programme Euratom et le programme suédois visés au paragraphe 1 du présent article sont définis dans les annexes I et II du présent accord .

4 . Le programme suédois sera élargi ou modifié de manière à inclure , le cas échéant , toute nouvelle activité afférente au programme Euratom .

Article II

1 . L'objectif du présent accord est de permettre à chacune des parties contractantes de bénéficier au maximum des moyens affectés à la réalisation de leurs programmes respectifs en évitant les doubles emplois inutiles et d'atteindre ainsi plus rapidement l'objectif commun du programme Euratom et du programme suédois , à savoir la production d'électricité à des prix compétitifs par utilisation des réactions de la fusion nucléaire .

2 . Aux termes du présent accord , cet objectif sera réalisé à l'aide des moyens suivants :

- participation appropriée de chacune des parties contractantes à la phase de préparation et de mise en oeuvre des programmes de l'autre partie ,

- financement réciproque de ces programmes ,

- droit d'accès réciproque aux résultats scientifiques et techniques de ces programmes .

Article III

1 . Euratom , représenté par la Commission , conclut un ou plusieurs contrats d'association avec les personnes ou entreprises désignées à cet effet par le gouvernement suédois , ci-après dénommées " organismes suédois associés " , en vue d'atteindre l'objectif du présent accord .

2 . Dans toute la mesure du possible , ces contrats sont analogues à ceux conclus entre Euratom et les Etats membres ou bien des personnes et entreprises de la Communauté en vue de la réalisation du programme Euratom . Ils prévoient , notamment , la création de comités de gestion composés des représentants compétents de la Commission et de l'organisme ou des organismes suédois contractants . Le mandat de ces comités de gestion est le suivant :

- mettre en oeuvre les contrats d'association ,

- définir les modalités des programmes , objet des contrats ,

- superviser et orienter l'évolution des travaux de recherche de manière à obtenir des résultats optimaux et conformes aux objectifs du présent accord .

Article IV

1 . Les organismes suédois associés sont , dans leur ensemble , représentés par au maximum deux délégués suédois siégeant dans le groupe de liaison , dénommé ci-après " le GL " , créé dans le cadre du programme Euratom . Le GL , qui est chargé d'assurer l'échange d'informations et la coopération pour toute question concernant les programmes et opérations ou les propositions de programmes et d'opérations entrant dans le cadre du programme Euratom , assume cette tâche pour toutes les activités de recherche et de développement visées dans le présent accord . En particulier , il assure la promotion de la coopération et la coordination entre les laboratoires associés de la Communauté et de la Suède et , dans l'intérêt des deux parties contractantes , il oriente leurs travaux afin d'atteindre l'objectif commun défini dans le programme Euratom et le programme suédois , ainsi que dans l'article II du présent accord , compte tenu des tendances mondiales qui se manifestent à cet égard .

2 . Conformément à son règlement intérieur , le GL procède à la désignation d'un ou de plusieurs représentants suédois appelés à siéger dans les groupes consultatifs créés dans le cadre du programme Euratom , chaque fois que les autorités suédoises compétentes en font la demande . Il incombe aux groupes consultatifs qui soumettent au GL des propositions de recherche en vue d'obtenir des résultats scientifiques optimaux , eu égard aux fonds alloués au titre du programme Euratom , d'accomplir cette tâche pour toutes les activités de recherche et de développement visées dans l'accord .

Article V

1 . Les laboratoires suédois , placés sous l'autorité des organismes suédois associés , sont représentés par un directeur de laboratoire au comité des directeurs créé dans le cadre du programme Euratom . Le comité des directeurs , qui est chargé de superviser la réalisation du programme Euratom et qui est responsable de l'utilisation optimale des laboratoires participant aux travaux , réalisés au titre du programme , accomplit cette tâche pour toutes les activités de recherche et de développement visées dans le présent accord .

Il veille notamment à l'utilisation optimale du personnel et à la mobilité de ce dernier entre les laboratoires attachés à la réalisation du programme Euratom et du programme suédois .

2 . Un représentant suédois a le droit de siéger dans tout comité de coordination créé dans le cadre du programme Euratom . Les comités de coordination qui soumettent au comité des directeurs des propositions appropriées en vue de l'utilisation optimale , dans un secteur donné , des fonds , du personnel , des connaissances et du savoir-faire dont disposent les différents laboratoires attachés à la réalisation du programme Euratom , accomplissent cette tâche , dans un secteur donné , pour toutes les activités de recherche et de développement visées dans le présent accord .

Article VI

Les représentants des deux parties contractantes participent aux travaux de tout organisme technique consultatif ou de tout organisme de gestion susceptible d'être créé aux fins du présent accord .

Article VII

1 . Euratom fait en sorte que les organismes suédois associés deviennent partie aux contrats ci-après , conclus par la Commission avec ses associés dans la Communauté :

- accord pour la conception du projet JET ,

- contrat relatif à la mobilité du personnel .

2 . Il veille également que les organismes suédois associés puissent devenir partie à tout contrat dont l'objet entre dans le cadre du présent accord , à l'exception de contrats d'association , ou de tout autre contrat analogue , conclu par Euratom au cours de la durée de validité du présent accord .

Article VIII

Les avis fournis par le GL , le comité des directeurs , les groupes consultatifs ainsi que les comités de coordination sont de nature consultative .

Article IX

1 . Aux termes du présent accord , la contribution financière de la Suède est fixée annuellement à un montant tel que le rapport entre ce montant et celui de la contribution financière d'Euratom corresponde au rapport existant entre le produit national brut de la Suède et le total du produit national brut de la Communauté et de la Suède au cours de l'antépénultième année .

2 . La contribution financière d'Euratom au financement des travaux effectués dans le cadre des contrats visés aux articles III et VII est calculée sur la même base que celle normalement retenue pour calculer les contributions d'Euratom au financement de travaux effectués en application des contrats correspondants dans le cadre du programme Euratom .

3 . Au début de chaque année , Euratom informe la Suède du montant prévu pour les dépenses relatives au programme Euratom pour l'année en cause .

La Suède verse à la Commission le montant dû sur la base du présent article selon les modalités suivantes : sept douzièmes avant le 15 janvier et cinq douzièmes avant le 15 juillet .

4 . Le gouvernement de Suède prendra toutes mesures nécessaires pour qu'Euratom ne soit pas soumis aux droits de douane et autres droits , ni visé par les interdictions et restrictions sur les importations , en ce qui concerne les marchandises appelées à être utilisées en Suède dans le cadre des activités de recherche et de développement visées par le présent accord .

5 . Le gouvernement de Suède prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'Euratom soit exempté des impôts indirects et des impôts sur les ventes qui seraient , sinon , englobés dans le prix des biens mobiliers et immobiliers qu'Euratom achèterait en Suède pour la réalisation des activités de recherche et de développement visées par le présent accord .

Aucune exemption des taxes et redevances simplement dues au titre de l'utilisation de services publics n'est accordée .

6 . Les marchandises importées ou achetées en Suède ne peuvent être cédées en Suède , contre paiement ou à titre gracieux , que dans des conditions agréés par le gouvernement de Suède .

7 . Les fonctionnaires des Communautés , au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes , qui sont soumis à l'impôt communautaire sur les traitements , salaires et émoluments versés par les Communautés et qui participent en Suède aux activités de recherche et de développement visées par le présent accord sont exonérés de l'impôt sur les traitements , salaires et émoluments perçus dans ce pays .

Les exonérations fiscales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pensions et rentes viagères versées par les Communautés à leurs anciens fonctionnaires .

Article X

1 . Pour chacune des parties contractantes , le droit d'accès aux résultats scientifiques du programme de l'autre partie constitue un élément essentiel du présent accord .

2 . Ce droit est garanti par :

- des règles relatives à la diffusion des connaissances et aux brevets qui seront appliquées en accord avec les principes généraux énoncés à l'article XI ,

- la mobilité du personnel entre les laboratoires de la Communauté , d'une part , et de Suède , d'autre part ,

- la répartition équitable , entre les industriels suédois et les industriels de la Communauté , des commandes relatives à la réalisation des deux programmes associés , sous réserve que cette répartition permette d'obtenir des résultats optimaux en contrepartie des sommes engagées .

Article XI

A . 1 . Les connaissances découlant des programmes de recherche mis en oeuvre en Suède aux termes du présent accord sont communiquées aux Etats membres de la Communauté et aux personnes ou entreprises prenant part à des activités de recherche ou de production sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté lorsque les activités en cause justifient l'accès à ces connaissances .

2 . Ces connaissances ne sont communiquées à d'autres Etats , personnes ou entreprises que dans le cas où un accord en ce sens intervient entre la Commission et ses associés suédois , à moins que l'information ne soit destinée au gouvernement suédois ou à des personnes ou entreprises effectuant en Suède des travaux de recherche ou de production de nature à justifier l'accès aux connaissances précitées .

B . Les connaissances résultant des activités de la Communauté , de ses associés ou de ses contractants dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas au cours de la durée de validité du présent accord sont communiquées au gouvernement suédois et aux personnes ou entreprises effectuant en Suède des travaux de recherche ou de production de nature à justifier l'accès à ces connaissances dans les mêmes conditions qu'aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté .

C . Si les connaissances visées aux sections A et B sont protégées par des brevets , ces derniers peuvent être utilisés à des fins de recherche par Euratom , le gouvernement suédois et leurs associés et contractants pour réaliser les objectifs du présent accord . Les Etats membres de la Communauté , le gouvernement suédois et les personnes ou entreprises établies dans la Communauté ou en Suède ont le droit d'obtenir , dans des conditions appropriées , des licences ou des sous-licences pour l'exploitation de ces brevets à des fins industrielles ou commerciales , lorsqu'Euratom a le droit d'accorder de telles licences ou sous-licences .

D . a ) Les connaissances résultant d'activités d'Euratom , du gouvernement suédois et de leurs associés ou contractants et acquises avant l'entrée en vigueur du présent accord sont rendues accessibles aux Etats , personnes et entreprises , auxquels les connaissances visées aux sections A et B peuvent être communiquées dans la mesure nécessaire à l'utilisation des connaissances visées dans ces sections .

b ) Les brevets résultant des activités visées à l'alinéa précédent sont rendus disponibles aux Etats , personnes et entreprises qui peuvent obtenir une licence ou une sous-licence d'exploitation des brevets visés à la section C , dans la mesure nécessaire à l'utilisation de telles licences ou sous-licences .

E . Cet article ne porte pas atteinte aux droits des inventeurs ou de leurs ayants cause au regard des lois nationales .

Article XII

1 . Il est institué un comité mixte appelé " comité fusion Euratom-Suède " composé de représentants d'Euratom , d'une part , et de représentants de la Suède , d'autre part .

2 . Le comité fusion Euratom-Suède est responsable de la bonne exécution de l'accord .

3 . A cet effet , le comité fusion Euratom-Suède peut notamment , sur la base des avis fournis par le GL , émettre des recommandations qui sont communiquées aux autorités responsables , dans la Communauté et en Suède , de l'adoption des programmes et budgets dans les domaines de recherche couverts par le présent accord .

4 . Le comité fusion Euratom-Suède se réunit à la demande de l'une des parties , et au moins une fois par an . Il étudie toute mesure de nature à améliorer la coopération dans le cadre du présent accord et se tiendra constamment au courant de l'avancement des travaux . Si l'une des parties contractantes estime que l'autre partie a manqué à une obligation prévue par le présent accord , elle porte immédiatement le fait à la connaissance du comité fusion Euratom-Suède .

5 . Le comité fusion Euratom-Suède adopte son propre règlement intérieur .

6 . La présidence est assurée à tour de rôle par chacune des parties contractantes , conformément au règlement intérieur du comité fusion Euratom-Suède .

Article XIII

1 . Les litiges concernant l'interprétation ou l'application du présent accord sont soumis à un comité d'arbitrage à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes .

2 . Le comité d'arbitrage visé au paragraphe 1 est institué pour chaque cas d'espèce . Il est composé de trois membres . Chacune des parties contractantes nomme un membre et les deux membres ainsi désignés procèdent à la désignation d'un troisième qui préside le comité . Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné un membre dans les deux mois à compter de la date à laquelle un comité est saisi du litige , ou si dans un délai d'un mois à compter de la désignation du second membre du comité , les deux membres du comité ne se sont pas mis d'accord pour désigner le troisième membre , la partie contractante ou les parties contractantes , selon le cas , invitent le président de la Cour internationale de justice à désigner le membre approprié .

3 . Le comité d'arbitrage statue à la majorité des voix . Ses décisions ont force obligatoire . Chaque partie contractante supporte les frais encourus par son membre dans le cadre de la procédure d'arbitrage ; les frais de présidence et autres frais sont supportés , à part égale , par les deux parties contractantes .

Article XIV

1 . Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures qui leur sont propres . Il entre en vigueur dès que les parties se seront réciproquement informées que la procédure à suivre à cet égard a été menée à bonne fin , mais pas avant le 1er janvier 1976 .

2 . Le présent accord est conclu pour la durée du programme Euratom visé à l'article 1er et il est tacitement reconduit , en accord avec toute décision ultérieure relative au programme que la Communauté peut être amenée à prendre en la matière . A chaque fois qu'une telle décision relative au programme est prise , la reconduction est effective pour la durée du nouveau programme , lequel remplace le programme Euratom repris à l'annexe I . Cet accord n'est pas réputé venu à expiration du seul fait d'un retard dans l'adoption d'un programme Euratom ultérieur .

3 . Chaque partie contractante peut , à tout moment , mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois .

ANNEXE I

1 . Les thèmes du programme Euratom pour la période 1971-1975 étaient les suivants :

- physique générale , en particulier études de caractère fondamental ou relatives au confinement des plasmas à l'aide des dispositifs adéquats , et aux méthodes de production et de chauffage des plasmas ,

- étude du confinement en configurations ouvertes et fermées de plasmas de densité et de température variables dans de larges intervalles ,

- production et étude de plasmas de haute et très haute densité ,

- amélioration des méthodes de diagnostic ,

- étude des problèmes technologiques connexes aux recherches en cours et des problèmes liés à la technologie des réacteurs thermonucléaires ,

- phase de dessin du projet JET .

2 . Le futur programme Euratom , qui débutera le 1er janvier 1976 , assurera , conformément aux décisions qui seront prises par le Conseil des Communautés européennes , le développement logique du programme précédent .

Ce programme fait partie d'un programme coopératif à long terme , embrassant tous les travaux effectués dans les Etats membres dans le domaine de la fusion et de la physique des plasmas . Il est conçu pour déboucher , en temps voulu , sur la construction conjointe de prototypes en vue de leur réalisation à l'échelle industrielle et de leur commercialisation .

ANNEXE II

Le programme suédois comporte les activités suivantes :

- étude fondamentale du plasma concernant le mouvement des particules chargées dans des champs électromagnétiques , les états d'équilibre et la dynamique du plasma , les phénomènes d'instabilité et d'ondes , le chauffage du plasma , l'interaction gaz-plasma et les phénomènes non thermiques . Etude de la fusion , principalement concentrée sur le confinement du plasma dans des champs magnétiques poloïdaux , les méthodes de stabilisation , les mécanismes de chauffage et le diagnostic du plasma ,

- couplage énergétique des ondes dans les plasmas ( turbulence et effets anormaux , chauffage du plasma magnétisé ) . Etude de la fusion induite par laser , notamment en ce qui concerne les processus qui régissent l'interaction radiation-plasma ,

- étude d'un certain nombre de problèmes liés aux recherches courantes et aux problèmes posés par la technologie du réacteur thermonucléaire .

Som skedde i Bryssel den tionde maj nittonhundrasjuttiosex i tvaa exemplar paa svenska , danska , engelska , franska , italienska , nederlaendska och tyska spraaken , vilka tekster aeger lika vitsord .

Udfaerdiget i Bruxelles , den tiende maj nittenhundrede og syvtiseks i to eksemplarer paa svensk , dansk , engelsk , fransk , italiensk , nederlandsk og tysk , idet hver tekst har samme gyldighed .

Geschehen zu Bruessel am zehnten Mai neunzehnhundertsechsundsiebzig in je zwei Urschriften in schwedischer , daenischer , deutsche , englischer , franzoesischer , italienischer und niederlaendischer Sprache , wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist .

Done at Brussels on the tenth day of May in the year one thousand nine hundred and seventy-six , induplicate , in the Swedish , Danish , Dutch , English , French , German and Italian languages , each text being equally authentic .

Fait à Bruxelles , le dix mai mil neuf cent soixante-seize , en double exemplaire , dans les langues suédoise , allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chaque texte faisant également foi .

Fatto a Bruxelles , addì dieci maggio millenovecentosettantasei , redatto in duplice copia , in lingua svedese , danese , francese , inglese , italiana , olandese e tedesca , ciascuno dei testi facente ugualmente fede .

Gedaan te Brussel , de tiende mei negentienhonderdvierenzeventig , in twee exemplaren , in de Zweedse , de Deense , de Duitse , de Engelse , de Franse , de Italiaanse en de Nederlandse taal , zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek .

Foer Sveriges regering :

E . VON SYDOW

Foer Europeiska Atomenergigemenskapen :

For Det europaeiske Atomenergifaellesskab :

Fuer die Europaeische Atomgemeinschaft :

For the European Atomic Energy Community :

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique :

Per la Comunità europea dell'energia atomica :

Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie :

G . BRUNNER