ACCORD entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement « les parties »,

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre elles;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

CONSIDÉRANT l'expérience positive acquise de part et d'autre durant la phase exploratoire de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour la conduite des activités de coopération en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord établit un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommé « programme ») entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 2

Objectifs

Les objectifs du programme consistent à:

1) promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

2) améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

3) stimuler une coopération, centrée sur l'étudiant, dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels entre les différentes régions de la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique;

4) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants, notamment en favorisant la compréhension, la reconnaissance mutuelle et, partant, la transférabilité des crédits académiques;

5) encourager l'échange de compétences concernant les innovations récentes dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels;

6) promouvoir des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels, les associations professionnelles, les autorités publiques, les associations commerciales et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

7) donner une dimension européenne communautaire et une dimension américaine à la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels;

8) compléter les programmes bilatéraux entre les États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels.

Article 3

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants:

1) le strict respect des pouvoirs et des compétences des États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur;

2) l'avantage mutuel résultant des activités entreprises dans le cadre du présent accord;

3) le financement initial efficace d'un ensemble diversifié de projets novateurs, établissant des structures et des liens nouveaux, viables à long terme et avec un soutien minimal ou sans un soutien continu des parties;

4) la représentation de toute la diversité géographique, culturelle et sociale de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique;

5) la sélection des projets sur une base concurrentielle, tenant compte des principes qui précèdent.

Article 4

Champ d'application matériel

Les activités menées au titre du présent accord et détaillées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord, peuvent comprendre:

1) des projets communs réalisés par des consortiums d'institutions de la Communauté européenne avec des consortiums d'institutions des États-Unis d'Amérique. Ces consortiums peuvent se composer d'institutions d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels et d'autres organismes appropriés. Ils répondront au besoin d'une coopération structurelle entre le personnel et les enseignants ainsi que d'une extension et d'un renforcement des échanges d'étudiants entre les parties;

2) des échanges d'informations et de compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'enseignement supérieur en vue d'un renforcement du dialogue entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique;

3) l'octroi de bourses au titre du programme Fulbright à des citoyens de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique en vue d'études, de recherches et de cours sur les questions européennes communautaires et les relations CE/États-Unis;

4) des mesures complémentaires, y compris un soutien technique.

Article 5

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose paritairement de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte a pour fonctions:

a) d'examiner les activités de coopération envisagées au titre du présent accord;

b) de fournir annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

3. La commission mixte s'efforce de se réunir une fois par an, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 6

Suivi et évaluation

Les activités menées au titre du programme font l'objet d'un suivi et d'une évaluation pour autant que de besoin. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en oeuvre du programme.

Article 7

Financement

1. Les activités de coopération s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique. Le financement s'effectue dans la mesure du possible à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2. Les frais exposés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 8

Entrée de personnels

Chaque partie met tout en oeuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie hors de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

Article 9

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres activités entreprises dans les domaines couverts entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 10

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis d'Amérique, d'autre part.

Article 11

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales requises pour son entrée en vigueur.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant une période de cinq ans et peut être prorogé d'un commun accord. Toute modification ou prorogation est faite par écrit et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes dispositions prises en vertu de celui-ci.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à . . .

Pour la Communauté européenne

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

ANNEXE

Action 1 Projets de consortiums communs CE/États-Unis

1. Les parties apporteront leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE/États-Unis aux fins du lancement de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. La Communauté européenne apportera son soutien aux partenaires communautaires des consortiums et les États-Unis d'Amérique aux partenaires américains des consortiums.

2. Chaque consortium commun doit comprendre un minimum absolu de trois partenaires actifs de part et d'autre, dont au moins deux institutions partenaires d'enseignement supérieur ou de formation de part et d'autre, situées dans différents États membres de la Communauté européenne et dans différents États des États-Unis d'Amérique. Les troisièmes partenaires ainsi que les suivants peuvent être d'autres institutions d'enseignement et de formation ou d'autres organismes intéressés (par exemple, des entreprises, des organisations non gouvernementales, des chambres de commerce, des instituts de recherche) situés dans les mêmes ou dans d'autres États membres ou États des États-Unis d'Amérique. Exceptionnellement, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, deux institutions partenaires peuvent être des facultés autonomes relevant d'une grande université d'un État et une troisième institution partenaire d'un autre État des États-Unis d'Amérique. Chaque consortium commun doit, sauf rares exceptions, impliquer une mobilité transatlantique des étudiants, avec pour but une parité de flux dans chaque sens. Les parties conviennent de contribuer au financement des coûts de ces études à l'étranger en accordant des bourses de mobilité d'un montant modeste.

3. Les activités de coopération structurelle d'un consortium bénéficieront d'un financement initial pendant une période qui, en principe, n'excédera pas trois ans.

4. Les autorités compétentes des deux parties détermineront d'un commun accord les domaines éligibles pour des consortiums communs CE/États-Unis.

5. Les activités éligibles pour un soutien peuvent comprendre:

- la mise au point de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris l'organisation de stages, qui assurent une préparation linguistique adéquate et une pleine reconnaissance académique,

- des échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs et d'administrateurs d'institutions d'enseignement supérieur et d'établissements d'enseignement et de formation professionnels,

- l'élaboration commune de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériels, de méthodes et de modules d'enseignement,

- de courts programmes intensifs, d'une durée minimale de trois semaines,

- des missions d'enseignement faisant partie intégrante du programme d'études dans une institution partenaire,

- d'autres projets novateurs, y compris l'utilisation de technologies nouvelles et l'enseignement à distance, qui visent à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels et qui répondent à au moins un des objectifs indiqués à l'article 2 du présent accord.

6. Chaque partie peut accorder un soutien financier à des étudiants et à des membres du personnel enseignant ou administratif des établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels sur son territoire aux fins de la coopération transatlantique.

7. La gestion des projets communs est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle comprend les tâches suivantes:

- déterminer les règles et les procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats,

- établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions,

- fournir des informations sur le programme et sa mise en oeuvre,

- nommer des conseillers et des experts académiques,

- recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chaque partie,

- assurer la gestion financière,

- assurer le suivi du programme.

Action 2 Activités complémentaires

Les parties peuvent entreprendre les activités complémentaires suivantes:

1) l'organisation d'échanges d'informations sur l'enseignement et la formation professionnels et sur l'enseignement supérieur, y compris, pour autant que de besoin, de conférences portant sur des sujets d'intérêt commun;

2) l'octroi de bourses Fulbright pour des études, des recherches et des cours sur les questions européennes communautaires et les relations CE/États-Unis;

3) l'adoption de mesures destinées à faciliter la diffusion d'informations sur le programme, y compris la mise à disposition, à l'intention d'un public plus large, des résultats et des réalisations des projets entrepris par les consortiums communs;

4) la fourniture d'une assistance technique destinée à soutenir le programme.