FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 61/2011

du 1er juillet 2011

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2010 du 10 novembre 2010 (1).

(2) Le règlement (UE) no 175/2010 de la Commission du 2 mars 2010 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures de lutte contre la surmortalité des huîtres de l’espèce Crassostrea gigas associée à la détection de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (UE) no 346/2010 de la Commission du 15 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché et à l’importation de lots d’animaux d’aquaculture destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement (UE) no 505/2010 de la Commission du 14 juin 2010 portant modification de l’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement (UE) no 506/2010 de la Commission du 14 juin 2010 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos (6) doit être intégré dans l’accord.

(7) Le règlement (UE) no 558/2010 de la Commission du 24 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (7) doit être intégré dans l’accord.

(8) Le règlement (UE) no 595/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8) doit être intégré dans l’accord.

(9) La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (9) doit être intégrée dans l’accord.

(10) La décision 2009/822/CE de la Commission du 15 octobre 2009 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers (10) doit être intégrée dans l’accord.

(11) La décision 2009/847/CE de la Commission du 20 novembre 2009 modifiant la décision 2005/176/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (11) doit être intégrée dans l’accord.

(12) La décision 2009/870/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers (12) doit être intégrée dans l’accord.

(13) La décision 2010/160/UE de la Commission du 17 mars 2010 modifiant la décision 2005/176/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (13) doit être intégrée dans l’accord.

(14) La décision 2010/171/UE de la Commission du 22 mars 2010 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes de surveillance de l’Irlande et de la Hongrie et le statut «indemne» de l’Irlande pour certaines maladies des animaux aquatiques (14) doit être intégrée dans l’accord.

(15) La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (15) doit être intégrée dans l’accord.

(16) La décision 2010/276/UE de la Commission du 10 mai 2010 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (16) doit être intégrée dans l’accord.

(17) La décision 2010/277/UE de la Commission du 12 mai 2010 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (17) doit être intégrée dans l’accord.

(18) La décision 2010/280/UE de la Commission du 12 mai 2010 modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (18) doit être intégrée dans l’accord.

(19) La décision 2010/300/UE de la Commission du 25 mai 2010 modifiant la décision 2001/672/CE en ce qui concerne les délais de déplacement de bovins à destination de pâturages d’été (19) doit être intégrée dans l’accord.

(20) La décision 2010/301/UE de la Commission du 25 mai 2010 modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l'autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque (20) doit être intégrée dans l’accord.

(21) Le règlement (UE) no 200/2010 abroge le règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission (21) qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé.

(22) La décision 2009/821/CE abroge les décisions de la Commission 91/398/CEE (22), 2001/881/CE (23) et 2002/459/CE (24) qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées.

(23) La décision 2010/221/UE abroge la décision 2004/453/CE de la Commission (25) qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée.

(24) La présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen du chapitre I de l’annexe I par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (26), en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive dudit chapitre.

(25) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 175/2010, (UE) no 200/2010, (UE) no 346/2010, (UE) no 505/2010, (UE) no 506/2010, (UE) no 558/2010 et (UE) no 595/2010 ainsi que des décisions 2009/821/CE, 2009/822/CE, 2009/847/CE, 2009/870/CE, 2010/160/UE, 2010/171/UE, 2010/221/UE, 2010/276/UE, 2010/277/UE, 2010/280/UE, 2010/300/UE et 2010/301/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (27).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 69.

(2) JO L 52 du 3.3.2010, p. 1.

(3) JO L 61 du 11.3.2010, p. 1.

(4) JO L 104 du 24.4.2010, p. 1.

(5) JO L 149 du 15.6.2010, p. 1.

(6) JO L 149 du 15.6.2010, p. 3.

(7) JO L 159 du 25.6.2010, p. 18.

(8) JO L 173 du 8.7.2010, p. 1.

(9) JO L 296 du 12.11.2009, p. 1.

(10) JO L 296 du 12.11.2009, p. 59.

(11) JO L 307 du 21.11.2009, p. 7.

(12) JO L 315 du 2.12.2009, p. 11.

(13) JO L 68 du 18.3.2010, p. 21.

(14) JO L 75 du 23.3.2010, p. 28.

(15) JO L 98 du 20.4.2010, p. 7.

(16) JO L 121 du 18.5.2010, p. 10.

(17) JO L 121 du 18.5.2010, p. 16.

(18) JO L 124 du 20.5.2010, p. 5.

(19) JO L 127 du 26.5.2010, p. 19.

(20) JO L 128 du 27.5.2010, p. 9.

(21) JO L 170 du 1.7.2005, p. 12.

(22) JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.

(23) JO L 326 du 11.12.2001, p. 44.

(24) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27.

(25) JO L 156 du 30.4.2004, p. 5.

(26) JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.

(27) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.