ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

La directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (3) doit être intégrée dans l’accord.
(2)

Conformément à la déclaration conjointe V, le comité conjoint doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l'annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000, si les conditions économiques qui ont motivé l’adoption desdites règles persistent. Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint UE-Mexique a adopté les décisions no 1/2004 (2) et no 1/2007 (3) prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu'au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.
3.

page 42, le texte de l'article 3: «La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord, la date la plus tardive étant retenue, mais au plus tôt le 1er janvier 2012» est modifié comme suit: «La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2012 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord, la date la plus tardive étant retenue.»
(2)

Le règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leur classification (2) doit être intégré dans l’accord,
(1)

Par sa décision no 3/2008 du 22 mai 2008, le Comité des ambassadeurs ACP-CE a nommé les membres du conseil d’administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (trois membres UE et trois membres ACP) pour un mandat de cinq ans, sous réserve d’un réexamen au bout de deux ans et demi pour les membres provenant des pays ACP.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 43/2011

du 1er avril 2011

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2010 du 10 novembre 2010 (1).

(2) La décision 2009/450/CE de la Commission du 8 juin 2009 relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21ap (décision 2005/381/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:

«21apa. 32009 D 0450: décision 2009/450/CE de la Commission du 8 juin 2009 relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 12.6.2009, p. 69).»

Article 2

Les textes de la décision 2009/450/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 (4), la date la plus tardive étant retenue. Dans le cas où la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2011 est déjà entrée en vigueur et où les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord n’ont pas été faites, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l’EEE en vertu de l’article 103, paragraphe 1, de l’accord.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 84.

(2) JO L 149 du 12.6.2009, p. 69.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4) JO L 93 du 7.4.2011, p. 35.
«42ed.

32010 D 0409: décision 2010/409/UE de la Commission du 19 juillet 2010 concernant les objectifs de sécurité communs visés à l’article 7 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 22.7.2010, p. 19). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: a) les tableaux figurant à l’annexe de la décision sont complétés comme suit. Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.1: Pays VNR 1.1 (× 10 – 9) (*) VNR 1.2 (× 10 – 9) (**) Norvège (NO) 4,91 0,0573 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.2: Pays VNR 2 (× 10 – 9) (*) Norvège (NO) 0,478 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.3: Pays VNR 3.1 (× 10– 9) (*) VNR 3.2 (**) Norvège (NO) 21 s.o. Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.4: Pays VNR 4 (× 10 – 9) (*) Norvège (NO) 3,24 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.5: Pays VNR 5 (× 10 – 9) (*) Norvège (NO) 22,6 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.6: Pays VNR 6 (× 10 – 9) (*) Norvège (NO) 55,2 b) Les mesures prévues par ladite décision ne s’appliquent pas aux infrastructures ferroviaires présentes sur le territoire du Liechtenstein.»
(3)

Le règlement (UE) no 765/2010 de la Commission du 25 août 2010 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/52

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 81/2011

du 1er juillet 2011

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 56/2011 du 20 mai 2011 (1).

(2) Le règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2) doit être intégré à l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 66wd [règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«, modifié par:

— 32010 R 1191: règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 (JO L 333 du 17.12.2010, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 1191/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) dans l’accord, la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 38.

(2) JO L 333 du 17.12.2010, p. 6.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4) JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.
(2)

Le règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 761/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (3), doit être intégré dans l’accord.
(4)

La directive 2001/14/CE abroge les règlements du Conseil (CEE) no 2830/77 (5) et (CEE) no 2183/78 (6), la directive 95/19/CE du Conseil (7) ainsi que les décisions du Conseil 82/529/CEE (8) et 83/418/CEE (9), qui sont intégrés dans l’accord et doivent dès lors en être supprimés,
(7)

La directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (7) doit être intégrée dans l’accord.
(2)

La directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (2), doit être intégrée dans l’accord,
4)

Les points suivants sont ajoutés après le point 56 [règlement (CE) no 282/2008 de la Commission]: «57. 32011 R 0432: règlement (UE) no 432/2011 de la Commission du 4 mai 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 115 du 5.5.2011, p. 1). 58. 32011 R 0440: règlement (UE) no 440/2011 de la Commission du 6 mai 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles (JO L 119 du 7.5.2011, p. 4). 59. 32011 R 0665: règlement (UE) no 665/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (JO L 182 du 12.7.2011, p. 5). 60. 32011 R 0666: règlement (UE) no 666/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 182 du 12.7.2011, p. 8).»
«8.8.

32011 D 0906(01): décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 262 du 6.9.2011, p. 6).»
(2)

Le règlement (UE) no 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (2) doit être intégré dans l’accord,
Pour l’Union européenne: Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1334/2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 184/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques (1) doit être incorporée dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 2d (décision 2006/799/CE de la Commission), 2da (décision 2007/64/CE de la Commission), 2y (décision 2007/506/CE de la Commission) et 2zc (décision 2007/742/CE de la Commission): «— 32011 D 0740: décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 297 du 16.11.2011, p. 64).»

2) Le texte suivant est ajouté aux points 2v (décision 2009/544/CE de la Commission) et 2z (décision 2009/543/CE de la Commission): «, modifiée par: — 32011 D 0740: décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 297 du 16.11.2011, p. 64).»

Article 2

Les textes de la décision 2011/740/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 297 du 16.11.2011, p. 64.

(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
1)

Le texte du point 3b [règlement (CEE) no 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0765: règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L’article 4, paragraphe 2, est complété comme suit: “Le Liechtenstein a également recours à l’organisme d’accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité pour lesquels les exigences de l’Union européenne et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, dudit accord.” b) Les produits exportés du Liechtenstein vers les autres parties contractantes peuvent faire l’objet de contrôles aux frontières conformément aux articles 27 à 29.»
(2)

Le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes (2) doit être intégré à l’accord EEE.
«9.4.

32012 D 0225(01): décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 57 du 25.2.2012, p. 4).»
(1)

Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Le texte suivant est inséré après le point 1 h (décision 2012/21/UE de la Commission): «1ha. 32012 R 0360: règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 1er, paragraphe 1, l’expression “article 106, paragraphe 2, du traité” est remplacée par “article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE”; b) le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2: “Le règlement s’applique uniquement aux secteurs faisant l’objet des articles 61 à 64 de l’accord EEE”; c) à l’article 2, paragraphe 1, l’expression “article 107, paragraphe 1, du traité” est remplacée par “article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE”; d) à l’article 2, paragraphe 1, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”.»
(1)

Le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’Union européenne et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 13/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité ( JO L 298 du 7.11.2008, p. 9 ) (3) .

Article 2

Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. Ces données (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les deux mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.»
2.1.

Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants: — mener un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité, — assurer la transparence en procédant à l’échange régulier d’informations et de données relatives à la sécurité et en se donnant mutuellement accès à leurs bases de données, — participer à des activités portant sur la sécurité, — reconnaître mutuellement les résultats du programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) de l’OACI et des inspections de normalisation de l’Union européenne, — contrôler et analyser dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI et adhèrent aux pratiques recommandées, — coopérer sur les questions de réglementation et de normalisation, — développer et fournir des projets et programmes d’assistance technique, — promouvoir la coopération régionale, — échanger des experts, et — dispenser des formations.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 456/2012 de la Commission du 30 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.