ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes», CONSIDÉRANT que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «le Conseil», a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (Science), ci-après dénommé «le plan de stimulation»; CONSIDÉRANT que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987; CONSIDÉRANT que l'association de la Suissse au plan de stimulation peut favoriser l'amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique et technique européen; CONSIDÉRANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suisse au plan de stimulation, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Suisse est associée, à partir du 1er juillet 1989, par le présent accord, à la mise en oeuvre du plan de stimulation. Le résumé du plan et ses objectifs figurent à l'annexe A. Article 2 La contribution financière de la Suisse résultant de son association à la mise en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le plan de stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit plan. Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d'engagement sont présentés à l'annexe B. Les règles qui régissent la contribution financière de l'Autriche à la mise en oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C. Article 3 Pour les chercheurs et les organismes de recherche et de développement suisses, les termes et les conditions de présentation et d'évaluation des propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de développement de la Communauté. Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement suisses, en particulier les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche. Article 4 La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation, par le comité de développement européen de la science et de la technologie (Codest), créé par la décision 82/835/CEE de la Commission (1), et par des consultants. La Commission choisit, dans une liste présentée par les autorités suisses, un délégué suisse pour le Codest. Celui-ci participe à l'élaboration des grandes lignes des plans de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens, et à l'examen des demandes présentées au titre du plan de stimulation. Article 5 Trente mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la Commission communique au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une évaluation des résultats déjà atteints. Elle joint au rapport toute proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces résultats. Elle transmet à la Suisse un exemplaire du rapport ainsi que les propositions éventuelles de modification. Article 6 Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses dispositions et réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant en Suisse et dans la Communauté aux activités couvertes par le présent accord. Article 7 La Commission et le Conseil fédéral suisse assurent la mise en oeuvre du présent accord. Article 8 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part. Article 9 1. Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation. Si la Commission révise le plan de stimulation, l'accord peut être dénoncé à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du plan révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit l'adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de résiliation de l'accord. 2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans le domaine du plan de stimulation, le présent accord peut être renégocié ou reconduit selon des conditions acceptées d'un commun accord. 3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et les travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. Article 10 Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce dernier. Article 11 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'elles. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 12 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

(1) JO no L 350 du 10. 12. 1982, p. 45.

ANNEXE A OBJECTIFS ET RÉSUMÉ DU PLAN DE STIMULATION (1988-1992) 1. Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur la base de leur qualité scientifique et technique, qui visent la constitution d'un ensemble progressivement élargi de coopérations et d'échanges scientifiques et techniques au niveau européen. L'objectif global est d'améliorer l'efficacité de la recherche scientifique et technologique dans tous les États membres et de contribuer ainsi à réduire les disparités en matière de développement scientifique et technologique existant entre les différents États membres de la Communauté européenne. Il porte sur l'ensemble des domaines de la science et de la technologie (sciences exactes et naturelles). Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et technique globale de la recherche et du développement dans tous les États membres de la Communauté, le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants: - promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération, la meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau de la Communauté, -améliorer la mobilité des chercheurs des États membres de la Communauté, -développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra-européenne dans le cadre de projets de haute qualité, -promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations et d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la cohésion économique et sociale. 2.Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de soutien en faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche et de développement, destinées à assurer un développement scientifique et technique harmonieux de la Communauté. Ces mesures auront les formes suivantes: -Bourses de recherche Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que le leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus. -Allocations de recherche Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés au déplacement ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la Communauté dans un autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans une équipe d'un pays autre que le sien, soit pour la spécialisation d'un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de recherche, universitaire ou industriel. En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de l'allocation de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes: - dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte durée (de quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à l'intérieur de la Communauté en vue d'y effectuer des expériences spécifiques auprès d'une installation scientifique ou technique spécifique non disponible dans son propre pays, -dotation couvrant les frais liés à la mobilité (voyages, séjours, assurances, déménagements, etc.), aux travaux de recherche et, éventuellement, à la rémunération d'un chercheur détaché ou incorporé dans une équipe de recherche d'un pays de la Communauté autre que le sien, pour une période d'au moins six mois et de trois ans au plus, -dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de recherche d'un scientifique employé dans l'industrie qui va suivre un stage de longue durée (de un à trois ans) dans un laboratoire du secteur public d'un pays étranger (à l'intérieur de la Communauté), -subventions pour des cours de formation de haut niveau: soutien financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de haut niveau organisé dans un État membre pour qu'il puisse accueillir des scientifiques des différents États membres de la Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de leur permettre une reconversion à d'autres fonctions. -Jumelage de laboratoires de pays différents Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté, travaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant ainsi la constitution d'un ensemble de recherche dépassant la «taille critique» nécessaire. L'octroi d'une dotation permettra aux chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes, d'échanger des résultats, de compléter leurs équipements ou de renforcer les effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques, de préférence étrangers. -Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales Il permettrait aux équipes de recherche associées, grâce aux ressources financières mises à disposition, d'avoir des ressources suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un «réseau» de coopération scientifique et technique. En outre, le plan sera complété par des mesures incitatives sectorielles: bourses de recherche, allocations de recherche et subventions financées dans le cadre de chacun des programmes communautaires de recherche et de développement après accord du comité de gestion et de coordination (CGC) compétent. 3.Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour l'ensemble des domaines touchant aux sciences exactes et naturelles, tels que: - mathématiques, - physique, - chimie, - sciences biologiques, - sciences de la terre et des océans, - instrumentation scientifique, - sciences de l'ingénierie. 4.Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties de la Communauté. Lorsque la qualité scientifique et technique sera comparable, une attention particulière sera accordée aux projets susceptibles de réduire les disparités en matière de développement scientifique et technique entre les États membres et de contribuer ainsi à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté européenne. 5.Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées sera effectué par la Commission, qui, avec l'assistance du comité de développement européen de la science et de la technologie (Codest), recourra à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assurera la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires programmées de recherche et développement. 6.La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins et les opportunités scientifiques et techniques, avec pour objectif de préciser le contenu des plans de stimulation. La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin d'assurer la complémentarité entre ces activités et les politiques nationales en matière de stimulation de la recherche. 7.Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des demandes d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités scientifiques et techniques ou l'évaluation des projets financés et de l'activité elle-même, la Commission pourra recourir à des spécialistes extérieurs à ses services.

ANNEXE B DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article premier

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation est de 167 000 000 d'écus. Article 2 Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en oeuvre du plan de stimulation est de 4 600 200 écus. Article 3 Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suisse est présenté ci-après. Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le plan de stimulation (crédit d'engagement) et de la contribution de la Suisse

(en écus) Année Engagements pour Gestion et fonctionnement Contrats Total Contribution de la Suisse Gestion et fonctionnement Contrats Total 1988 1989 1990 1991 1992 220 000 1 930 000 2 120 000 2 250 000 2 380 000 28 780 000 28 070 000 32 880 000 32 750 000 35 620 000 29 000 000 30 000 000 35 000 000 35 000 000 38 000 000 - 36 091 (1) 79 288 84 150 89 012 - 524 909 (2) 1 229 712 1 224 850 1 332 188 - 561 000 (3) 1 309 000 1 309 000 1 421 200 Total général 8 900 000 158 100 000 167 000 000 288 541 4 311 659 4 600 200

(1) Contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989.

ANNEXE C RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l'article 2 de l'accord. Article 2 Au début de chaque année, ou lorsque le plan de stimulation fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse, la composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil (1). La valeur en monnaie finlandaise de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds. La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. Article 3 Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du plan de stimulation en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes. Article 4 Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits. Article 5 Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant suisse à l'occasion de sa participation aux réunions du Codest sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants des États membres de la Communauté.

Article 6

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de stimulation est établie et transmise à la Suisse pour information.

(1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.