ACCORD de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE L'INDE,

d'autre part,

VU les relations amicales et les liens traditionnels qui unissent l'Inde et les États membres de la Communauté, ainsi que les bases d'une coopération créées par l'accord signé entre l'Inde et la Communauté le 17 décembre 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974,

PRENANT ACTE avec satisfaction des progrès réalisés au cours de la période d'application dudit accord en ce qui concerne le développement des relations économiques et commerciales entre l'Inde et la Communauté,

ESTIMANT le moment venu de donner une impulsion nouvelle aux relations mutuelles existant entre l'Inde, d'une part, et la Communauté, d'autre part,

CONSCIENTS que les liens plus dynamiques souhaités à la fois par la Communauté économique européenne et l'Inde exigent une coopération plus étroite s'étendant à l'ensemble de l'activité économique et commerciale et réalisée dans toute la mesure de leur capacité croissante à répondre à leurs besoins respectifs compte tenu de leurs avantages comparés et de leur profit mutuel et eu égard aux nécessités de leur développement,

CONVAINCUS que cette coopération doit s'inscrire dans un cadre évolutif et pragmatique, compte tenu du développement de leur politique,

RÉAFFIRMANT leur détermination à développer leurs échanges commerciaux et reconnaissant que ces échanges ne constituent pas une fin en soi mais un moyen de réaliser des objectifs économiques et sociaux plus larges, ainsi qu'un instrument important de promotion de la coopération économique internationale,

DÉSIREUX de contribuer, dans la mesure de leurs ressources humaines, intellectuelles et matérielles respectives, à l'instauration d'une nouvelle phase de coopération économique internationale,

SOULIGNANT leur attachement commun à la promotion de relations économiques internationales fondées sur la liberté, l'égalité, la justice et le progrès,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

CH. A. van der KLAAUW

Président en exercice du Conseil des Communautés européennes Ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président de la Commission des Communautés européennes

LE GOUVERNEMENT DE L'INDE:

Shri Khursheed Alam KHAN

Ministre d'État pour le commerce de la république de l'Inde

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Les parties contractantes sont déterminées à renforcer, approfondir et diversifier leurs relations commerciales sur la base de leurs avantages comparés et pour leur profit mutuel, de manière à accroître dans toute la mesure du possible leurs échanges et le rythme de progression de ceux-ci.

Article 2

Les parties contractantes s'accordent, dans leurs relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Article 3

Les parties contractantes s'accordent mutuellement, dans leurs importations et exportations, le degré le plus élevé de libéralisation qu'elles appliquent d'une façon générale à l'égard des pays tiers et s'engagent à examiner ensemble les moyens de s'octroyer, en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour l'une des parties, les plus grandes facilités compatibles avec leurs politiques et leurs obligations respectives.

Article 4

Compte tenu de leurs politiques et de leurs objectifs respectifs, ainsi que de la nécessité, reconnue par les deux parties, de promouvoir entre l'Inde et la Communauté économique européenne, dans le domaine industriel, de nouvelles relations de complémentarité dynamique sur la base de leurs avantages comparés et pour leur profit mutuel, les parties contractantes s'engagent à promouvoir dans toute la mesure du possible le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux. À cet effet, elles prendront en particulier les mesures suivantes:

a) maintenir les consultations et la coopération engagées pour résoudre les problèmes économiques et commerciaux internationaux qu'une des parties pourrait considérer comme présentant un intérêt;

b) utiliser tous les moyens pour maintenir et promouvoir un régime transparent et équitable d'échanges internationaux et respecter les obligations que leur impose l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

c) intensifier l'échange d'informations disponibles au sujet de leurs marchés et de leurs industries respectifs, ainsi que de l'évolution de leur situation et de leurs politiques, en vue de déceler les possibilités d'accroître leur production et d'améliorer leurs perspectives de commercialisation, afin de réaliser une croissance économique globale optimale;

d) promouvoir les rencontres de personnes, groupes et délégations appartenant aux milieux du commerce, de l'économie et de l'industrie, afin de faciliter les échanges industriels et techniques, ainsi que les contacts commerciaux, encourager l'organisation de foires et expositions par les deux parties, ainsi que la mise en place des services appropriés y compris la publicité visant à développer le commerce des produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties;

e) soutenir les institutions créées ou qui seront éventuellement créées par elles pour promouvoir les contacts et la coopération entre leurs organisations commerciales;

f) mettre en contact les agents économiques des deux parties, afin de mieux dégager les secteurs et les produits dont la fabrication et les exportations de chaque partie devraient être développées et de favoriser l'élaboration de programmes de développement des marchés sur la base des résultats ainsi obtenus;

g) promouvoir la réalisation d'études permettant d'atteindre les objectifs définis dans le présent article.

Article 5

À la lumière de leurs politiques et de leurs objectifs économiques respectifs, les parties contractantes s'engagent à favoriser la coopération économique dans tous les domaines d'intérêt mutuel afin de contribuer au développement de leurs activités économiques respectives, de relever les niveaux de vie et de faire face aux nécessités de leur développement. À cet effet, les parties contractantes conviennent de prendre les mesures suivantes:

a) promouvoir la coopération industrielle et les transferts de technologie grâce à une action concertée, organisée tant au niveau de la Communauté qu'au niveau national des deux parties, pour créer les conditions favorables à long terme à une telle coopération, en utilisant plus pleinement leurs ressources matérielles, humaines et techniques respectives, sur la base de leurs avantages comparés et de leur profit mutuel;

b) promouvoir et faciliter un investissement accru et mutuellement bénéfique, conforme à leurs réglementations et politiques respectives;

c) soutenir les institutions créées ou qui seront éventuellement créées pour promouvoir les contacts et la coopération entre leurs organisations économiques;

d) faciliter les échanges d'informations dans tous les domaines susceptibles d'avoir un impact sur les perspectives de coopération dans le secteur économique;

e) encourager la coopération technique et scientifique y compris par l'élaboration de programmes conjoints de recherche et de développement consacrés par exemple aux sources d'énergie, aux mesures de conservation de celles-ci et aux techniques s'y rapportant, ainsi qu'à la protection et à l'amélioration de l'environnement.

Article 6

La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures pour intensifier, dans le cadre de ses programmes en faveur des pays en voie de développement non associés, son soutien aux programmes de développement indiens, grâce à la réalisation de transferts financiers directs à des conditions préférentielles ou à l'octroi de crédits institutionnels ou autres, conformément aux règles et programmes appliqués par de telles institutions.

Les parties conviennent d'encourager et de faciliter la coopération entre les institutions financières des deux régions.

Article 7

Les parties contractantes engagent des consultations amicales sur tous les problèmes pouvant découler de la réalisation des objectifs mentionnés ci-avant, échangent des informations et s'efforcent de dégager des solutions mutuellement satisfaisantes à ces problèmes. Si une des parties en fait la demande, des consultations ont lieu dès que possible au sujet de toute difficulté ayant une incidence négative sur leurs relations économiques et commerciales bilatérales et toute représentation faite par l'une des parties au sujet de ces difficultés est examinée dans un esprit positif.

Article 8

Les parties contractantes reconnaissent que la coopération réalisée entre les agents et les organisations exerçant une activité dans le domaine de l'exportation vers les pays tiers et plus spécialement vers les pays en voie de développement ou dans celui des relations économiques avec ces pays est conforme à leur intérêt mutuel. Elles s'engagent en conséquence à promouvoir cette coopération et à créer les conditions favorables à son développement.

Article 9

Sans préjudice des dispositions idoines du traité instituant la Communauté, le présent accord et les actions déployées au titre de celui-ci n'affectent en aucun cas la faculté des États membres de la Communauté d'engager des activités bilatérales avec l'Inde et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ce pays.

Article 10

Les parties contractantes conviennent de créer une commission mixte chargée de veiller au bon fonctionnement du présent accord, d'élaborer les mesures pratiques visant à la réalisation de ses objectifs, d'examiner et de suivre efficacement, à la lumière de ses principes et de ses buts, toutes les questions qui pourraient découler de sa mise en oeuvre. Il appartient, en outre, à la commission mixte d'examiner toute difficulté pouvant entraver le développement et la diversification de la coopération commerciale et économique entre les parties contractantes et de présenter des propositions pratiques de mesures à appliquer par ces parties ; en formulant ces recommandations, la commission mixte tiendra dûment compte des programmes de développement élaborés par l'Inde, de l'évolution des politiques économique, industrielle, sociale, écologique et scientifique des deux parties et du niveau de leur développement économique.

Il incombe notamment à la commission mixte:

a) de rechercher les moyens de promouvoir le développement de la coopération économique et commerciale entre l'Inde, d'une part, et la Communauté économique européenne, d'autre part, conformément aux dispositions du présent accord;

b) d'étudier et de définir les moyens d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires existant dans les différents secteurs de l'activité commerciale;

c) d'examiner et de proposer les moyens d'adapter progressivement les courants d'échanges et les structures de commercialisation des parties contractantes, en vue de promouvoir l'évolution de leurs relations commerciales et économiques, conformément à leurs complémentarités possibles et aux objectifs économiques à long terme des parties contractantes, de façon à éviter les déséquilibres et les inadaptations;

d) de formuler des recommandations au sujet de l'affectation des ressources communautaires disponibles à la réalisation des objectifs du présent accord et, pour les ressources qui seraient mises à sa disposition par les parties contractantes, d'un commun accord et selon les critères respectifs de ces parties, de décider des dépenses à consacrer aux études et aux activités nécessaires;

e) d'envisager les possibilités en ce qui concerne l'utilisation efficace et cohérente de tous les moyens disponibles, outre la clause de la nation la plus favorisée et du système des préférences généralisées, et de faire des recommandations à ce sujet afin de promouvoir les échanges de produits présentant un intérêt pour les deux parties.

Article 11

La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des parties. Elle se réunit chaque fois que cela se révèle nécessaire et au moins une fois par an, à une date et en un lieu convenus ; elle examine périodiquement la mise en oeuvre du présent accord et définit les orientations des actions futures. Les réunions se déroulent alternativement à Bruxelles et à la Nouvelle Delhi.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande d'une des parties contractantes. La commission mixte peut créer, le cas échéant, des sous commissions spécialisées pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Les représentants des parties contractantes à la commission mixte transmettent les recommandations dont ils sont convenus aux autorités dont ils relèvent pour leur permettre de les examiner et de prendre des mesures aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Si la commission mixte n'était pas en mesure d'adopter une recommandation au sujet d'un problème considéré comme urgent ou important par l'une des parties, elle soumettrait les points de vue des deux parties aux autorités compétentes afin qu'une solution mutuellement satisfaisante puisse être dégagée.

La commission mixte arrête son règlement intérieur et son programme de travail.

Article 12

Les parties contractantes conviennent que la commission mixte a également pour tâche de veiller au bon fonctionnement des accords sectoriels conclus ou à conclure entre l'Inde et la Communauté économique européenne concernant le commerce des produits de jute, de coco et de coton, ainsi que des produits artisanaux (articles faits à la main et réalisés sur métier manuel) et qu'elle exercera à cette fin les tâches confiées aux comités mixtes institués par ces accords.

Article 13

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 14

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les conditions prévues par ce traité et, d'autre part, au territoire de l'Inde.

Article 15

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce six mois avant son expiration. Si les parties contractantes en conviennent, des modifications peuvent toutefois y être apportées à tout moment pour tenir compte de situations nouvelles ou de l'évolution des politiques.

Article 16

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et hindi, chacun de ces textes faisant également foi.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

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In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

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Udfærdiget i Luxembourg, den treogtyvende juni nitten hundrede og enogfirs.

Geschehen zu Luxemburg am dreiundzwanzigsten Juni neunzehnhunderteinundachtzig.

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Done at Luxembourg on the twenty-third day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-one.

Fait à Luxembourg, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-un.

Fatto a Lussemburgo, addì ventitré giugno millenovecentottantuno.

Gedaan te Luxemburg, de drieëntwintigste juni negentienhonderd eenentachtig.

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For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

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For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

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For regeringen for Indien

Für die Regierung Indiens

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For the Government of India

Pour le gouvernement de l'Inde

Per il governo dell'India

Voor de Regering van India

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ANNEXE I Déclaration de la Communauté économique européenne relative aux ajustements tarifaires

La Communauté confirme que le système des préférences généralisées a été mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté économique européenne, le 1er juillet 1971, conformément à la résolution n° 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968. La Communauté est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de l'intérêt qu'a l'Inde à étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté.

La Communauté est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, la possibilité de procéder à de nouveaux ajustements tarifaires propres à développer les échanges commerciaux entre l'Inde et la Communauté.

La Communauté a pris acte de ce que l'Inde est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, les éventuelles propositions que la Communauté économique européenne formulerait au sujet d'ajustements tarifaires à opérer par l'Inde ayant trait au développement des échanges commerciaux entre les parties contractantes, compte tenu des nécessités de l'Inde en matière de développement.

ANNEXE II Déclaration du gouvernement de l'Inde relative aux ajustements tarifaires

L'Inde prend acte que la Communauté est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de l'intérêt qu'a l'Inde à étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté. Dans ce contexte, l'Inde signalera à l'attention de la Communauté les éléments du régime communautaire des préférences généralisées qui seraient susceptibles d'amélioration, notamment dans le cadre de la déclaration commune d'intention.

L'Inde prend acte en outre de ce que la Communauté est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, la possibilité de procéder à de nouveaux ajustements tarifaires propres à développer les échanges commerciaux entre l'Inde et la Communauté.

À cet effet, L'Inde communiquera à la Communauté la liste des produits pour lesquels une suspension totale des droits est souhaitée, afin qu'elle soit examinée par la commission mixte.

L'Inde est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, les éventuelles propositions que la Communauté formulerait au sujet d'ajustements tarifaires à opérer par l'Inde ayant trait au développement des échanges commerciaux entre les parties contractantes, compte tenu des nécessités de l'Inde en matière de développement.

Déclaration de la Communauté économique européenne

Au cours des négociations relatives à la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté et l'Inde, cette dernière a présenté une liste de produits pour lesquels elle souhaitait une consolidation au niveau zéro des droits du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne.

Ces produits, qui sont visés par les accords CEE-Inde sur le jute et sur le coco, sont actuellement admis dans la Communauté à droit nul au titre du système des préférences généralisées.

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La Communauté confirme que les produits mentionnés ci-avant sont admis à droit nul au titre du système des préférences généralisées mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté économique européenne, le 1er juillet 1971, conformément à la résolution n° 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968, et qu'elle n'a pas l'intention de leur retirer le bénéfice du système des préférences généralisées dans un avenir prévisible.

La Communauté est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de l'intérêt qu'a l'Inde à étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté.