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ACCORD DE COOPÉRATION

entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant un programme de recherche et de développement dans le domaine des métaux et des substances minérales

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

et

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommé « Norvège »,

considérant que, par la décision du 17 mai 1982, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé « Conseil », a adopté un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières, comprenant un sous-programme sur les métaux et les substances minérales;

considérant que des programmes étendus de recherche sur les métaux et les minéraux, qui tiennent compte de disciplines telles que la géologie des gîtes métallifères, la géophysique appliquée et la géochimie appliquée, sont exécutés en Norvège et financés notamment par le conseil royal norvégien de la recherche scientifique et industrielle et par des instituts tels que le service géologique de Norvège, l'institut norvégien de technologie et l'université d'Oslo;

considérant que la Communauté et la Norvège comptent tirer parti mutuellement de la coordination des travaux de recherche et de développement qu'elles effectuent dans le domaine des métaux et des substances minérales;

considérant que le Conseil a convenu, le 18 juillet 1978, de certaines modalités de coopération dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost),

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et la Norvège, ci-après dénommées « parties contractantes », coopèrent pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un programme communautaire sur les minéraux (actions indirectes et activités coordonnées), ci-après dénommé « programme », tel qu'il figure à l'annexe A.

Article 2

La contribution financière des parties contractantes à la mise en oeuvre du programme est fixée à 25 575 000 Écus, répartis comme suit:

- 25 millions d'Écus de la part de la Communauté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1982,

- 575 000 Écus de la part de la Norvège pour la période visée à l'article 1er.

L'Écu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.

Les règles qui régissent le financement du présent accord figurent à l'annexe B.

Article 3

Pour les personnes et entreprises norvégiennes, les conditions et modalités de présentation et d'évaluation des propositions ainsi que les conditions et modalités d'octroi et de conclusion du contrat à frais partagés sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux personnes et entreprises de la Communauté.

Article 4

La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission », assure l'exécution des actions indirectes et a la responsabilité des activités coordonnées du programme.

Le comité consultatif en matière de gestion et de coordination pour les matières premières et les autres matériaux, ci-après dénommé « comité », est élargi pour inclure les représentants désignés par la Norvège, dont le nombre ne peut dépasser trois, à l'effet de toute activité relevant du programme couvert par le présent accord.

Le mandat et la composition du comité sont définis conformément à la décision du Conseil du 29 juin 1984 concernant les structures et les procédures de gestion et de coordination de la recherche, du développement et des activités de démonstration de la Communauté.

Article 5

Les informations résultant de l'exécution des actions indirectes visées à l'annexe A sont diffusées conformément au règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne, pour autant que la Commission soit habilitée à le faire. Les droits et les obligations de la Norvège et des personnes et entreprises norvégiennes sont les mêmes que ceux prévus par ledit règlement en ce qui concerne les États membres et les personnes et entreprises se livrant à des activités de recherche ou de production sur le territoire d'un État membre.

Article 6

1. Selon une procédure arrêtée par la Commission après consultation du comité, la Norvège et les États participant aux activités coordonnées visées à l'annexe A, ci-après dénommés « États participants », de même que la Commission, échangent régulièrement toute information utile découlant de la recherche couverte par lesdites activités. Les États participants communiquent à la Commission toutes les informations utiles aux fins de la coordination. Ils essaient également de fournir à la Commission des informations sur des recherches en la matière projetées ou exécutées par d'autres organismes. Des informations sont traitées comme confidentielles si l'État participant qui les communique le demande.

2. La Commission établit des rapports d'activités annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États participants.

3. À la fin de la période de coordination, la Commission, après consultation du comité, transmet aux États participants un compte rendu complet de l'exécution et des résultats des activités coordonnées.

Article 7

Sur tout problème rencontré lors de la mise en oeuvre du présent accord, les parties contractantes se consultent mutuellement si l'une d'elles le demande.

Article 8

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Norvège, d'autre part.

Article 9

1. Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la mise en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la seconde des parties contractantes a procédé à la notification visée au paragraphe 1.

Avant l'entrée en vigueur du présent accord, la Norvège peut participer aux travaux du comité.

3. Les autres États européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 peuvent être associés au programme, à des conditions justes et équitables par accords séparés avec la Communauté.

La Communauté tiendra la Norvège informée de tels accords ultérieurs.

4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications visées au paragraphe 1 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 10

Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi. Il est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE A

PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

1.2.3 // // // // Sujets de recherche // Action indirecte // Activité coordonnée // // // // 1. PROSPECTION // // // 1.1. Géologie des gîtes métallifères et des roches encaissantes // × // × // 1.2. Méthodes géochimiques // × // × // 1.3. Méthodes géophysiques // × // × // 1.4. Télédétection // × // × // 1.5. Techniques de forage // × // × // 1.6. Statistiques et géostatistiques appliquées aux données de prospection // × // × // 2. TRAITEMENT DES MINERAIS // // // 2.1. Minerais complexes de plomb, de zinc et de cuivre // - // × // 2.2. Autres minerais complexes et oxydés // × // × // 2.3. Aluminium à partir de sources à basse teneur // × // × // 2.4. Chrome à partir de sources à basse teneur // × // × // 2.5. Phosphates // × // × // 2.6. Scories et résidus // × // // 2.7. Modélisation et contrôle dans le traitement des minerais // × // × // 2.8. Analyse minéralogique améliorée // × // × // 3. TECHNOLOGIE MINIÈRE // // // 3.1. Problèmes liés à la profondeur // × // × // 3.2. Gisements marginaux sur le plan économique // × // × // 3.3. Géostatistiques et modélisation dans l'exploitation des minerais // × // × // // //

ANNEXE B

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 2 de l'accord.

Article 2

À l'entrée en vigueur de l'accord, la Commission adressera à la Norvège un appel de fonds correspondant au montant fixé à l'article 2 de l'accord.

Cette contribution sera exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de la Norvège, la valeur de l'Écu étant définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds.

L'ensemble de ces contributions couvrira, outre les frais d'exécution proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au sein du comité.

La Norvège effectuera le versement de sa contribution aux frais prévus par l'accord trois mois au plus tard après l'émission de l'appel de fonds par la Commission. Tout retard dans le versement donnera lieu au paiement, par la Norvège, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États participants au jour de l'échéance. Ce taux sera majoré de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré sera applicable à toute la période de retard.

Article 3

Les fonds versés par la Norvège seront portés au crédit du programme en question, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget de la Commission.

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais d'exécution visés à l'article 2 de l'accord figure à l'appendice.

Article 5

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6

Après la clôture de chaque exercice, un état des crédits relatifs au programme sera établi et transmis à la Norvège pour information.

APPENDICE

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL VISÉ À L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE B

1.2,3.4,5.6,7.8,9.10,11.12,13 // // // // // // // // // 1982 // 1983 // 1984 // 1985 // 1986 // Total // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // // // // // // // 1. Estimations initiales des besoins globaux: // // // // // // // // // // // // // - personnel // 453 800 // 453 800 // 512 000 // 512 000 // 548 200 // 548 200 // 592 000 // 592 000 // - // - // 2 106 000 // 2 106 000 // - frais de fonctionnement administratif // 198 300 // 198 300 // 219 300 // 219 300 // 238 000 // 238 000 // 253 000 // 253 000 // - // - // 908 600 // 908 600 // - contrats // 4 124 900 // 1 417 900 // 10 209 700 // 2 459 700 // 4 613 800 // 5 163 800 // 3 478 000 // 10 836 000 // - // 2 549 000 // 22 426 400 // 22 426 400 // Total // 4 777 000 // 2 070 000 // 10 941 000 // 3 191 000 // 5 400 000 // 5 950 000 // 4 323 000 // 11 681 000 // - // 2 549 000 // 25 441 000 (*) // 25 441 000 (*) // // // // // // // // // // // // // // 2. Estimation revisée des dépenses, compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion de la Norvège: // // // // // // // // // // // // // - personnel // 453 800 // 453 800 // 512 000 // 512 000 // 548 200 // 548 200 // 592 000 // 592 000 // - // - // 2 106 000 // 2 106 000 // - frais de fonctionnement administratif // 198 300 // 198 300 // 219 300 // 219 300 // 238 000 // 238 000 // 253 000 // 253 000 // - // - // 908 600 // 908 600 // - contrats // 4 124 900 // 1 417 900 // 10 209 700 // 2 459 700 // 4 613 800 // 5 163 800 // 4 053 000 // 11 056 000 // - // 2 904 000 // 23 001 400 // 23 001 400 // Nouveau total // 4 777 000 // 2 070 000 // 10 941 000 // 3 191 000 // 5 400 000 // 5 950 000 // 4 898 000 // 11 901 000 // - // 2 904 000 // 26 016 000 // 26 016 000 // // // // // // // // // // // // // // 3. Différence entre (1) et (2) devant être couvertes par la contribution de la Norvège // - // - // - // - // - // - // 575 000 // 220 000 // - // 355 000 // 575 000 // 575 000 // // // // // // // // // // // // //

CE = crédits d'engagement.

CP = crédits de paiement.

(*) La somme de 441 000 Écus provient du transfert dérivant de l'intégration du programme sur la prospection et l'extration de l'uranium dans le programme sur les matières premières.