Décision du comité mixte de l'EEE

n° 88/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2001 du 31 janvier 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XV de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le texte suivant est inséré après le point 1c [règlement (CE) n° 3094/95/CE du Conseil]:

"Aides à la formation

1d. 32001 R 0068: règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) l'expression 'articles 87 et 88 du traité CE' est remplacée par l'expression 'articles 61 et 62 de l'accord EEE';

b) l'expression 'État membre' est remplacée par l'expression 'État membre de la Communtauté européenne ou État de l'AELE'. L'expression 'États membres' est remplacée par l'expression 'États membres de la CE ou États de l'AELE';

c) l'article 1er est modifié comme suit: 'Le présent règlement s'applique aux aides accordées dans tous les secteurs faisant l'objet des articles 61 à 64 de l'accord EEE';

d) à l'article 2, point a), l'expression 'article 87, paragraphe 1, du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE';

e) à l'article 2, point e), l'expression 'ou la Communauté' est sans objet;

f) à l'article 3, l'expression 'compatibles avec le marché commun' est remplacée par l'expression 'compatibles avec le bon fonctionnement de l'accord EEE';

g) à l'article 3, l'expression 'article 87, paragraphe 3, du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE'. L'expression 'article 88, paragraphe 3, du traité' est remplacée par l'expression 'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice'';

h) à l'article 4, paragraphes 2 et 3, les expressions 'article 87, paragraphe 3, point c), du traité' et 'article 87, paragraphe 3, point a), du traité' sont remplacées respectivement par les expressions 'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE' et 'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE';

i) à l'article 4, paragraphe 6, point b), l'expression 'immatriculés dans la Communauté' est remplacée par l'expression 'immatriculés sur le territoire couvert par l'accord EEE';

j) à l'article 6, paragraphe 2, les termes 'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité' sont remplacés par les termes 'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1 de l'accord EEE'.

Aides de minimis

1e. 32001 R 0069: règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) l'expression 'articles 87 et 88 du traité CE' est remplacée par l'expression 'articles 61 et 62 de l'accord sur l'EEE';

b) l'expression 'État membre' est remplacée par l'expression 'État membre de la CE ou État de l'AELE'. L'expression 'États membres' est remplacée par l'expression 'États membres de la CE ou États de l'AELE';

c) l'article 1er, paragraphe 1, l'expression 'de tous les secteurs'est remplacée par l'expression 'de tous les secteurs faisant l'objet des articles 61 à 64 de l'accord EEE';

d) L'article 1er, point a), est remplacé par le texte suivant:

'du secteur des transports et des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'appendice de la présente annexe et couverts par le champ d'application de l'accord'.

e) À l'article 2, paragraphe 1, les expressions 'article 87, paragraphe 1, du traité' et 'article 88, paragraphe 3, du traité' sont remplacées respectivement par les expressions 'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE' et 'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice''.

Aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

1f. 32001 R 0070: règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) l'expression 'articles 87 et 88 du traité CE' est remplacée par l'expression 'articles 61 et 62 de l'accord EEE';

b) l'expression 'État membre' est remplacée par l'expression 'État membre de la CE ou État de l'AELE'. L'expression 'États membres' est remplacée par l'expression 'États membres de la CE ou États de l'AELE';

c) le terme 'Commission' est remplacé par 'autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE';

d) l'expression 'article 87, paragraphe 1, du traité CE' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE';

e) L'expression 'article 88, paragraphe 3, du traité' est remplacée par l'expression 'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord 'surveillance et Cour de justice'';

f) à l'article 1er, paragraphe 1, l'expression 'des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité' est remplacée par l'expression 'des règles arrêtées en vertu de l'accord EEE'. L'expression 'de tous les secteurs' est remplacée par l'expression 'de tous les secteurs faisant l'objet des articles 61 à 64 de l'accord EEE';

g) L'article 1er, paragraphe 2, point a), est remplacé par le texte suivant:

'aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'appendice de la présente annexe et couverts par le champ d'application de l'accord';

h) aux articles 3 et 5, l'expression 'compatibles avec le marché commun' est remplacée par l'expression 'compatibles avec le bon fonctionnement de l'accord EEE';

i) à l'article 4, paragraphe 3, l'expression 'article 87, paragraphe 3, point c), du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE'. L'expression 'article 87, paragraphe 3, point a), du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE'."

2) L'annexe XV est complétée par le texte suivant:

"Appendice

Liste des produits visés aux points 1e d) et 1f g) de l'annexe XV

>TABLE>"

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 68/2001, (CE) n° 69/2001 et (CE) n° 70/2001 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 48.

(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(4) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.