Échange de lettres

entre l'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes concernant la consolidation et l'intensification de la coopération

(2001/C 1/04)

A. LETTRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

Monsieur,

L'année dernière, l'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes ont eu une série d'échanges de vues au cours desquels les deux parties ont insisté sur la nécessité de développer et d'intensifier encore leur coopération. Mes deux visites à la Commission, l'une peu après mon élection au poste de directeur général de l'OMS, et l'autre cette année, m'ont permis de souligner l'importance que j'attache à ce que la coopération entre mon organisation et la Commission soit la plus étroite possible; ces visites ont également servi à définir un certain nombre d'objectifs de politique générale auxquels nous pourrions travailler ensemble ainsi que des procédures propres à assurer l'efficactié et l'efficience de notre coopération.

Notre coopération s'est fondée, jusqu'à présent, sur un échange de lettres qui a eu lieu en 1982 entre les Communautés européennes, représentées par M. I. Richards, alors membre de la Commission, et l'OMS, représentée par M. H. Mahler, son directeur général de l'époque. Cet échange de lettres confirmait lui-même un échange antérieur, datant de 1972, entre la Commission et le Comité régional pour l'Europe de l'OMS. En 1992, une déclaration d'intention conjointe a été adoptée par MM. J. Prat et M. Abdelmoumène, respectivement directeur général de la DG I de la Commission et directeur général adjoint de l'OMS à l'époque, en vue de renforcer la coopération entre la Commission et l'OMS. Cette coopération s'est rapidement intensifiée depuis et a donné des résultats extrêmement satisfaisants dans un certain nombre de domaines, notamment la recherche en matière de santé, le développement et l'aide humanitaire, l'environnement, la sécurité des agents chimiques, des produits et des denrées alimentaires, la surveillance des maladies transmissibles et la surveillance de la santé.

Toutefois, des changements politiques, sociaux, économiques, démographiques, environnementaux et scientifiques importants se sont produits depuis les échanges de lettres précédents et la déclaration d'intention conjointe; ces changements ont fait évoluer notre vision des choses et notre dans le domaine de la santé et des maladies, ils nous ont posé des problèmes nouveaux et plus complexes et nous ont placés devant un certain nombre de défis que nous devons relever avec rapidité et détermination. Plus récemment, l'OMS a subi une restructuration fondamentale destinée à accroître son efficacité et à lui permettre de mieux répondre aux besoins de ses membres; d'autre part, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam a conféré à la Communauté des pouvoirs nouveaux et plus vastes dans le domaine de la santé.

La Commission et l'OMS exercent des rôles et des responsabilités de portée mondiale. Si leur nature, leurs moyens et leurs procédures sont différents, elles poursuivent néanmoins des intérêts communs dans un grand nombre de domaines touchant à la santé. Avant tout, elles sont toutes deux déterminées à oeuvrer pour un niveau élevé de protection de la santé humaine et pour l'amélioration de celle-ci. Dans un monde qui a évolué et continue de le faire, une coopération efficace entre nos deux organisations peut être très bénéfique non seulement aux États membres de l'Union européenne, qui sont tous membres de l'OMS, mais aussi aux autres pays représentés à l'OMS. Les États membres de l'Union européenne et ceux de l'OMS ont souligné à maintes reprises la nécessité d'une telle coopération ainsi que leur désir d'éviter toute activité faisant double emploi dans la poursuite d'objectifs communs.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose un renforcement et une intensification, par un nouvel échange de lettres, du cadre de notre coopération, tant sur le plan des domaines et des priorités que sur celui des procédures et des modalités. Ce cadre est présenté dans le mémorandum d'accord ci-joint, qui énonce les objectifs, les priorités et les domaines de coopération ainsi que les procédures, les activités et les modalités pratiques de mise en oeuvre.

Je propose que la présente lettre et le mémorandum d'accord, ainsi que la lettre contenant votre réponse, soient considérés comme l'instrument par lequel les deux parties approuvent des mesures qui, sans préjudice de la conclusion future éventuelle d'un accord général avec la Communauté européenne, se substitueront aux accords conclus entre la Commission et l'OMS par les échanges de lettres précédents et la déclaration d'intention conjointe. Ces mesures entreront en vigueur à la date de votre réponse.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Gro Harlem Brundtland

Directrice générale de l'OMS

B. LETTRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Madame,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre concernant la consolidation et l'intensification de la coopération entre l'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes.

La Commission partage votre point de vue quant à la nécessité d'unir nos forces pour faire face aux changements rapides que l'on observe à l'échelle mondiale, qui entraînent des risques nouveaux et considérables pour la santé et des défis pour les systèmes ayant pour objet de la protéger et de l'améliorer. Vos efforts pour remanier les structures, les politiques et les priorités de l'OMS, renforcer son rôle de chef de file dans le domaine sanitaire et créer des partenariats influents pour répondre à ces défis sont louables et méritent notre appui.

Le traité instituant la Communauté européenne impose à celle-ci de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. La traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conféré à la Communauté européenne de nouveaux pouvoirs d'action dans les domaines touchant directement ou indirectement à la santé. En particulier, l'article 152 du traité CE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; en outre, cet article oriente l'action communautaire vers l'amélioration de la santé publique et vers la prévention des maladies et affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine.

L'article 152 rapelle l'obligation faite à la Communauté européenne, en vertu du traité de Maastricht, de favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé. En prévision de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, une déclaration d'intention a été signée en 1992, ainsi que vous l'avez fait observer, par les représentants de nos organisations. Cette déclaration prévoyait la conclusion d'un accord-cadre entre l'OMS et la Commission ainsi que la création d'un bureau de liaison de l'OMS à Bruxelles.

Je note avec plaisir les progrès qui ont été accomplis non seulement sur ces deux points, mais aussi dans la réalisation d'une collaboration concrète, de travaux communs et d'activités complémentaires dans nombre de domaines concernant la santé, dont une description générale a déjà été présentée dans une communication de la Commission de mai 1993. Depuis la publication de ce document, notre coopération s'est étendue et renforcée; je profite d'ailleurs de cette occasion pour rendre hommage aux contributions apportées par l'OMS aux travaux de la Commission. J'ai noté avec satisfaction, dans ce contexte, votre intention de renforcer le bureau de liaison de l'OMS à Bruxelles, dont vous nous avez fait part lors de votre visite à la Commission en janvier de l'année dernière.

La Commission se félicite de votre proposition de nouvel échange de lettres visant à promouvoir une coopération plus étroite avec votre organisation et à progresser dans la définition de toutes les politiques et mesures intéressant les Communautés européennes et l'OMS qui allègent le fardeau de la mortalité évitable et de la morbidité, luttent contre les risques pour la santé, améliorent la santé et les systèmes de santé et créent les conditions propices au développement des connaissances et de la technologie au service de la santé. La Commission convient de ce que, dans la poursuite de ces buts, les deux parties doivent s'efforcer d'apporter à leurs États membres la valeur ajoutée la plus élevée possible tout en respectant leurs différences de nature, de procédures et de moyens, en réalisant des activités complémentaires et coordonnées et en évitant les travaux faisant double emploi. La Commission estime que le moment est venu de prendre des dispositions concrètes pour inscrire ses relations avec l'OMS dans un cadre approprié, qui remplacera ceux définis dans les précédents échanges de lettres et dans la déclaration d'intention susmentionnée.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous informer, au nom de la Commission des Communautés européennes, que j'approuve les mesures énoncés dans le mémorandum d'accord et que ce dernier, avec votre lettre du ... et la présente réponse, constituera l'instrument régissant les relations entre l'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes.

Veuillez croire, Madame, à l'assurance de ma très haute considéeration.

David Byrne

Membre de la Commission

MÉMORANDUM D'ACCORD

relatif au cadre et aux modalités de coopération entre l'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes

A. PRINCIPES ET OBJECTIFS

1. L'Organisation mondiale de la santé et les Communautés européennes poursuivent des intérêts communs dans des domaines touchant directement et indirectement à la santé. Elles sont, l'une et les autres, déterminées à promouvoir et à améliorer la santé, à faire reculer la mortalité évitable et l'incapacité, à prévenir la maladie et à lutter contre les menaces potentielles pour la santé. Elles s'efforcent de contribuer à un niveau élevé de protection de la santé et de placer celle-ci au premier rang des priorités du développement international dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l'environnement, de la promotion du développement social et de l'amélioration des conditions de vie et de travail.

2. Tant la Commission que l'Organisation mondiale de la santé, dans leur cadre juridique respectif, s'attachent à satisfaire les besoins de leurs États membres et pays partenaires, à contribuer à la mise en place et au maintien d'interventions sanitaires efficaces, d'un environnement sain et de systèmes de santé efficients ainsi qu'à inciter les divers acteurs et intéressés du secteur de la santé à constituer des partenariats, axés sur la collaboration et l'action, chargés d'apporter un secours, de contenir les crises et les foyers de maladie et d'assurer la transmission des connaissances et des compétences. Elles s'appuient toutes deux sur l'expertise et les ressources de leurs États membres respectifs pour apporter une valeur ajoutée à leurs efforts et coordonner la conception et la mise en oeuvre des politiques concernant directement ou indirectement la santé. Elles se consacrent, l'une comme l'autre, à établir des relations harmonieuses et à éviter les activités faisant double emploi dans la poursuite d'objectifs communs. Ce partenariat pour la santé tient compte des points forts respectifs de l'Organisation mondiale de la santé et de la Commission.

3. L'Organisation mondiale de la santé joue un rôle unique en son genre en promouvant la santé, en émettant des avis sur l'ensemble des questions touchant à la santé et en mettant à disposition des compétences techniques en la matière. Le rôle de la Commission dans le domaine de la santé est énoncé dans les traités instituant les Communautés européennes; il est régi par des conditions particulières déterminant les compétences et les responsabilités de la Commission en fonction de la portée et de la nature de ses activités. La coopération entre ces deux organisations doit tenir compte des modalités institutionnelles et opérationnelles différentes qui déterminent leur action. Chacune présente des points forts et des avantages qui doivent influencer leur coopération afin d'assurer la complémentarité et le renforcement mutuel de leurs actions dans le domaine de la santé. Si elles ont toutes deux leurs propres priorités et programme d'action, elles peuvent néanmoins promouvoir la collaboration et la coordination de leurs activités techniques et de terrain, et adopter des modalités pratiques pour les échanges d'informations réguliers et ad hoc ainsi que pour le partage de l'expérience acquise.

B. DOMAINES DE COOPÉRATION

1. Créer, collecter, exploiter et diffuser des informations et données faisant autorité, à l'usage des administrations nationales, des professionnels de la santé et des autres intéressés tout en respectant les exigences en matière de protection des données, afin de créer une base solide pour assurer la surveillance de la santé et des déterminants de la santé, concevoir des politiques et mesures efficaces, réaliser et évaluer le travail de mise en oeuvre, et prendre des mesures correctives en temps utile.

2. Mettre au point des méthodes et outils de surveillance de la santé et des maladies, analyser des problèmes spécifiques touchant directement ou indirectement à la santé et cibler les actions sur ces problèmes, évaluer les interventions dans le domaine de la santé et déterminer leur degré de priorité, et aider à la mise en place d'un système de santé.

3. Renforcer la surveillance des maladies transmissibles et améliorer les mesures prises pour y faire face.

4. Échanger des informations et partager l'expérience acquise en ce qui concerne, d'une part, l'évaluation des effets des agents présents dans l'environnement sur la santé et, d'autre part, la fixation et l'évaluation scientifique et technique des critères et orientations touchant directement ou indirectement à la santé, qui visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé, afin de renforcer ou de maintenir les politiques de réduction des risques sanitaires.

5. Promouvoir la recherche et le développement technologique en matière de santé, évaluer les résultats obtenus et élaborer des avis sur les applications dans les domaines touchant directement ou indirectement à la santé.

6. Mobiliser et coordonner, lorsqu'il y a lieu, les ressources destinées aux interventions sanitaires en collaboration avec les acteurs reconnus dans ce domaine, et coopérer aux opérations de secours mises en oeuvre, par exemple, à la suite de catastrophes naturelles.

7. Détacher du personnel dans un but d'information mutuelle et de mise à disposition d'expertise.

C. PRIORITÉS

1. Sans préjudice des autres questions qui pourraient prendre une importance accrue ou appeler une attention et une action immédiates, et sous réserve des résultats des évaluations périodiques conjointes, la coopération portera en priorité sur les aspects suivants:

1.1. l'élaboration d'indicateurs de santé et la collecte et la diffusion de données sur l'état de santé et sur les politiques et systèmes de santé ainsi que la promotion d'approches scientifiquement fondées;

1.2. l'établissement de liens entre les réseaux de surveillance des maladies transmissibles et de la santé;

1.3. l'élaboration de méthodes et de normes d'analyse et de compte-rendu ainsi que la fourniture de conseils et de plans d'action en vue de faire face, notamment, à la malaria, au VIH/sida, à la tuberculose, aux maladies émergentes et aux menaces liées à la résistance antimicrobienne;

1.4. l'élaboration de politiques solides et de systèmes efficaces visant au développement durable de la santé, ce qui englobe la lutte contre la pauvreté, la conduite d'un combat efficace contre les fléaux et menaces pour la santé jugés prioritaires, ainsi que la conjonction des efforts visant à aider les pays en voie de développement ou en phase de transition vers l'économie de marché;

1.5. les critères et orientations portant, en particulier, sur la protection de la sécurité et de la santé contre les agents physiques, chimiques et biologiques;

1.6. les priorités de la recherche en matière de santé et du développement technologique;

1.7. la réduction de la consommation de tabac par la négociation, l'adoption et la mise en application d'une convention-cadre pour la lutte antitabac ainsi que par l'échange d'informations et la diffusion de bonnes pratiques visant à faire reculer le tabagisme.

2. Les activités à mettre en oeuvre dans le cadre de ces priorités sont arrêtées lors des réunions visées au point D; elles peuvent prendre les formes décrites ci-après:

2.1. échange d'informations et de documentation, partage d'expérience et renforcement de la coopération dans les domaines suivants:

2.1.1. élaboration de critères et d'orientations;

2.1.2. établissement d'instruments et d'autres documents à caractère législatif;

2.2. création de bases de données et amélioration de la convivialité des bases de données existantes;

2.3. fourniture de conseils et d'une aide technique pour les questions touchant directement et indirectement à la santé;

2.4. élaboration de rapports;

2.5. réalisation d'analyses;

2.6. financement de projets;

2.7. participation aux travaux de comités et de groupes de travail, conformément aux règles applicables en la matière;

2.8. réalisation conjointe de certains travaux, avec répartition appropriée des tâches entre les deux parties;

2.9. mise à disposition d'une expertise par le détachement de personnel.

D. PROCÉDURES

L'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes conviennent d'établir et de mettre en oeuvre, pour la conduite de leurs activités de coopération, les procédures énoncées ci-après.

1. Relations entre la Commission des Communautés européennes, d'une part, et l'Assemblée mondiale de la santé et le Conseil exécutif de l'Organisation mondiale de la santé, d'autre part:

1.1. la Commission est invitée à assister aux réunions de l'Assemblée mondiale de la santé, du Conseil exécutif et des Comités régionaux, et à participer à leurs débats conformément aux pratiques et règlements intérieurs respectifs de ces derniers applicables aux observateurs;

1.2. les rapports de l'Assemblée mondiale de la santé, du Conseil exécutif et des Comités régionaux et ceux que le directeur général de l'Organiation mondiale de la santé soumet à l'Assemblée mondiale de la santé et au Conseil exécutif sont transmis à la Commission;

1.3. la Commission peut présenter des mémorandums au directeur général, qui juge de la nécessité et de l'ampleur de leur diffusion;

1.4. le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé peut, après consultation de la Commission des Communautés européennes, appeler l'attention de l'organe directeur compétent de l'Organisation mondiale de la santé sur la question de la participation de la Commission aux travaux de cet organe dans certains cas particuliers, comme la négociation d'accords internationaux, et sur le statut des Communautés européennes dans le cadre de ces accords;

1.5. chacune des parties invite l'autre à participer aux travaux de ses comités et groupes de travail pour les points de leur ordre du jour qui intéressent à la fois l'Organisation mondiale de la santé et la Commission, conformément aux règles de ces dernières applicables à cette participation.

2. Relations entre le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, d'une part, et la Commission, d'autre part:

2.1. le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé et le membre de la Commission chargé de la santé publique se consultent, chaque fois que cela est nécessaire, sur des questions d'intérêt mutuel. Dans toute la mesure du possible, cette consultation doit viser à permettre la coordination et la mise en application la plus large possible des instruments et autres documents pertinents adoptés par l'une ou l'autre des deux parties;

2.2. le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé et le membre de la Commission chargé de la santé publique, accompagnés de fonctionnaires de haut niveau des deux parties, participent, en règle générale une fois par an, à un échange de vues et à une revue des activités et des plans de travail courants et futurs qui les concernent, afin de faire le point de la coopération entre la Commission et l'Organisation mondiale de la santé et de renforcer davantage cette coopération;

2.3. le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé et le membre de la Commission chargé de la santé publique prennent des mesures propres à assurer une liaison et une coopération étroites entre les fonctionnaires des deux parties. À cette fin, celles-ci nomment chacune un fonctionnaire de haut niveau pour suivre l'avancement de la coopération et faire office de point de contact et de coordonnateur pour ces questions.

3. Modalités pratiques et complémentaires

3.1. Des réunions ont lieu, en règle générale, une fois par an entre, d'une part, le directeur chargé de la santé publique à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, accompagné de hauts fonctionnaires des services concernés par les questions faisant l'objet du présent mémorandum d'accord et du chargé de liaison de la Commission et, d'autre part, les directeurs régionaux, en particulier le directeur régional pour l'Europe, les chefs de groupe et le chargé de liaison de l'Organisation mondiale de la santé. Ces réunions doivent permettre de faire le point de l'avancement des travaux dans les domaines de coopération prioritaires, d'examiner les futurs projets à mener en collaboration, d'échanger des informations sur ces projets et de relever les réunions et manifestations appelant une coopération et une coordination, et d'établir les rapports à présenter lors de la réunion visée au point D.2.2.

3.2. Des réunions régulières et ad hoc peuvent être organisées entre fonctionnaires des deux parties, avec notification aux chargés de liaison et participation de ces derniers dans la mesure du possible; ces réunions portent sur des aspects pratiques de la coopération, et en particulier sur la mise en oeuvre de projets, sur la participation aux comités groupes et groupes de travail et sur la préparation de documents.

4. Coopération financière

4.1. La coopération entre la Commission et l'Organisation mondiale de la santé peut prendre la forme d'un financement, par les deux parties, de projets mis en oeuvre par des tiers ou de la fourniture, par la Commission, d'une aide financière à des activités mises en oeuvre par l'Organisation mondiale de la santé. Les progrès concernant les projets mis en oeuvre dans le cadre de la coopération financière sont évalués lors des réunions visées aux points D.2.2 et D.3.

4.2. L'aide financière apportée par la Commission à des activités mises en oeuvre par l'Organisation mondiale de la santé doit être fournie conformément à l'accord entre les Nations unies et la Communauté européenne concernant les principes appliqués au financement ou au cofinancement par la Communauté des programmes et projets administrés par les Nations unies, entré en vigueur le 9 août 1999, et à l'accord relatif à la clause de vérification entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 1er janvier 1995, tous deux tels que modifiés ou clarifiés, le cas échéant, par voie d'accord entre la Commission et l'Organisation mondiale de la santé, notamment à la lumière de modifications ou précisions apportées aux accords conclus entre la Communauté et les Nations unies.

Les activités bénéficiant d'une aide financière de la Commission font l'objet d'accords de projet spécifiques.