DÉCISION no 2/89 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-TUNISIE du 27 septembre 1989 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-TUNISIE,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé le 25 avril 1976,

considérant que le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé le 26 mai 1987, prévoit que le conseil de coopération apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de cette adhésion,

considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole origine», doit être modifié en raison de ladite adhésion, tant du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu par les protocoles résultant de l'adhésion;

considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application correcte dudit régime commercial entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Tunisie, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole origine est modifié comme suit. 1) À l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

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2) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

En cas de vol, perte ou destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : "duplicata", "duplicaat", >PIC FILE= "T0046468">

3) L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui, à la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord de coopération, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Tunisie, sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.»

4) Les articles suivants sont insérés:

«Article 35

Pour l'application des dispositions du protocole à l'accord de coopération à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté relatives aux produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions particulières définies à ses articles 36, 37 et 38.

Article 36

L'expression "Comunauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre ni les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla.

Article 37

1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er et les références faites audit article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 5, sont considérés comme: a) produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla: i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla;

ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3;

b) produits originaires de Tunisie: i) les produits entièrement obtenus en Tunisie;

ii) les produits obtenus en Tunisie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3.

3. Pour l'application du paragraphe 2 point a) sous i), lorsque des produits entièrement obtenus en Tunisie, en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla.

Pour l'application du paragraphe 2 point a) sous ii), les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie, en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5.

4. Pour l'application du paragraphe 2 point b) sous i), lorsque des produits entièrement obtenus en Algérie, au Maroc, dans la Communauté ou aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla font l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus en Tunisie.

Pour l'application du paragraphe 2 point b) sous ii), les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc, dans la Communauté ou aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5.

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, lorsque, en application des dispositifs des paragraphes 1 à 4 et sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs États visés dans ces dispositions, dans la Communauté ou aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla, ils sont considérés comme produits originaires de l'État ou de la Communauté ou des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu. À cet effet, ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations celles visées à l'article 3 paragraphe 3.

6. Les îles Canaries et Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

7. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Tunisie" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat EUR.1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2. En outre, dans le cas de produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 et dans la case 8 du formulaire EUR.2.

8. Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.

Article 38

Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.

Par le conseil de coopération

Le président

R. SFAR