RÉSOLUTION(1)

sur la situation en Haïti

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Libreville (Gabon) du 19 au 22 mars 2001,

- vu sa précédente résolution sur la situation à Haïti,

- vu l'article 96 de l'accord de Cotonou relatif aux violations des droits humains, au respect des principes démocratiques et de l'État de droit,

A. rappelant que la controverse à propos du mode de calcul du pourcentage utilisé par le Conseil électoral provisoire à l'occasion des élections législatives et municipales du 21 mai 2000 n'est toujours pas résolue et que le pays est dans une impasse politique,

B. rappelant qu'une procédure de consultation entre l'Union européenne et les autorités haïtiennes a été engagée à la suite des élections législatives et municipales du 21 mai 2000,

C. considérant que l'Union européenne a suspendu la coopération avec Haïti aux termes de l'article 96 de l'accord de Cotonou et que cette décision est considérée par les autorités haïtiennes et le Secrétariat général ACP comme prématurée et précipitée,

D. considérant l'appel lancé par le Secrétariat général ACP en vue de définir des procédures de consultation au titre de l'article 96, de manière claire et transparente, et regrettant l'absence d'une véritable consultation avec les autorités haïtiennes,

E. estimant que Haïti ne trouvera la stabilité politique dont elle a besoin pour le développement économique et social que dans le respect des principes démocratiques et des droits humains qui constituent la base incontournable pour résoudre la crise actuelle,

1. invite le président Aristide et les dirigeants des partis d'opposition à trouver une solution politique aux controverses sur le mode de calcul du pourcentage utilisé par le Conseil électoral provisoire des élections législatives du 21 mai 2000;

2. estime que le Conseil électoral provisoire doit rester indépendant, représentatif et transparent, et qu'il doit être chargé de réviser le mode de calcul en vue de sortir le pays de l'impasse politique et de créer les conditions favorables au développement du pays;

3. demande à la Commission européenne d'explorer les moyens qui permettront de venir en aide aux populations haïtiennes;

4. estime qu'il est nécessaire d'adopter des critères clairs et transparents pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation de l'article 96 de l'accord de Cotonou et pour évaluer le processus démocratique sous l'angle du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratisation de la société en général;

5. demande au Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire d'explorer les moyens en vue d'associer celle-ci à la procédure de consultation de l'article 96;

6. estime que l'aide au développement ne peut être accordée que si les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit sont respectés, comme cela est stipulé dans l'article 9 de l'accord de Cotonou;

7. invite donc le Conseil et la Commission européenne à reprendre de véritables consultations avec Haïti, dont la situation économique est de plus en plus précaire;

8. demande néanmoins au Conseil et à la Commission de suspendre les sanctions, de reprendre le dialogue sur une base réaliste et clairement définie et d'apporter un appui à la population haïtienne par un renforcement de la gestion de la formation, de l'éducation et de la santé;

9. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne et au gouvernement de la République d'Haïti.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 mars 2001 à Libreville (Gabon).