20071220

Accord

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification du contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais prévu sur la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:

Dispositions finales relatives au contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais

Le contingent tarifaire s’applique au beurre originaire de Nouvelle-Zélande pour les positions tarifaires suivantes:

Code NC | Désignation: |

ex04051011 ex04051019 | Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu |

ex04051030 | Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés "ammix" et "tartinable"). |

Le droit applicable dans le cadre du contingent est de 70 EUR/100 kg.

La quantité du contingent est de 74693 tonnes.

L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

Généralités

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre de la Nouvelle-Zélande

Bruxelles, le

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification du contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais prévu sur la liste communautaire CXL annexée à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:

Dispositions finales relatives au contingent tarifaire OMC applicable au beurre néo-zélandais

Le contingent tarifaire s’applique au beurre originaire de Nouvelle-Zélande pour les positions tarifaires suivantes:

Code NC | Désignation: |

ex04051011 ex04051019 | Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu |

ex04051030 | Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés "ammix" et "tartinable"). |

Le droit applicable dans le cadre du contingent est de 70 EUR/100 kg.

La quantité du contingent est de 74693 tonnes.

L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

Généralités

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède."

La Nouvelle-Zélande a l’honneur de confirmer son accord avec le contenu de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Nouvelle-Zélande

Съставено в Брюксел

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje.

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Întocmit la Bruxelles

Feito em Bruxelas

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfördat i Bryssel den

+++++ TIFF +++++

От името на Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

În numele Comunitatii Europene

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapen

+++++ TIFF +++++

Съставено в Брюксел

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje.

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Întocmit la Bruxelles

Feito em Bruxelas

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfördat i Bryssel den

+++++ TIFF +++++

For New Zealand

От името на Нова Зеландия

Por Nueva Zelanda

Za Nový Zêland

For New Zealand

Für Neuseeland

Uus-Meremaa nimel

Για τη Νέα Υηλανδία

Pour la Nouvelle-Zélande

Per la Nuova Zelanda

Jaunzēlandes vārdā

Naujosios Zelandijos vardu

Új-Zéland részéről

Għan-New Zealand

Voor Nieuw-Zeeland

W imieniu Nowej Zelandii

Pela Nova Zelândia

În numele Noii Zeelande

Za Nový Zéland

Za Novo Zelandijo

Uuden-Seelannin puolesta

För Nya Zeeland

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