«4.

32004 L 0017: directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1) rectifiée dans le JO L 358 du 3.12.2004, p. 35 et le JO L 305 du 24.11.2005, p. 46, modifiée par: — 32004 R 1874: règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17), — 32005 L 0051: directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p. 127). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l'article 58, paragraphe 1, les termes “la Communauté a” sont remplacés par les termes “la Communauté, en ce qui concerne les entités de la Communauté, ou les États de l'AELE, en ce qui concerne leurs entités, ont”; b) à l'article 58, paragraphe 1, les termes “entreprises de la Communauté” sont remplacés par les termes “entreprises de la Communauté en ce qui concerne les accords conclus par la Communauté, ou les entreprises des États de l'AELE, en ce qui concerne les accords conclus par les États de l'AELE”; c) à l'article 58, paragraphe 1, les termes “de la Communauté ou de ses États membres à l”'égard des pays tiers“sont remplacés par les termes”soit de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers, soit des États de l'AELE à l'égard des pays tiers"; d) à l'article 58, paragraphe 4, les termes “par une décision du Conseil” sont remplacés par les termes “par une décision prise dans le cadre de la procédure décisionnelle générale de l'accord EEE”; e) à l'article 58, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: “5. Dans le cadre des dispositions institutionnelles générales de l'accord EEE, des rapports annuels seront soumis sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté et de l'AELE aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus. Dans le cadre de la procédure décisionnelle générale de l'accord EEE, les dispositions du présent article peuvent être modifiées à la lumière de ces développements.”; f) afin de permettre aux entités adjudicatrices de l'EEE d'appliquer l'article 58, paragraphes 2 et 3, les parties contractantes garantissent que les fournisseurs établis sur leurs territoires respectifs précisent l'origine des produits dans leurs offres pour des marchés publics de fournitures, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1); g) afin d'obtenir la plus grande convergence possible, l'article 58 est appliqué dans le cadre de l'EEE à condition: — que l'application du paragraphe 3 n'affecte pas le degré actuel de libéralisation à l'égard des pays tiers, — que les parties contractantes restent en consultation étroite lors de leurs négociations avec des pays tiers. L'application du présent régime fera l'objet d'une révision commune; h) l'article 59 n'est pas applicable; i) les annexes I à X sont complétées par les appendices 2 à 13 de la présente annexe; j) le Liechtenstein met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte intégrant la directive 2004/17/CE dans l'accord de l'EEE.»