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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 29/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La directive 2001/30/CE de la Commission du 2 mai 2001 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/35/CE de la Commission du 11 mai 2001 modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes(3), doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/39/CE de la Commission du 23 mai 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0039: directive 2001/39/CE de la Commission du 23 mai 2001 (JO L 148 du 1.6.2001, p. 70)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0035: directive 2001/35/CE de la Commission du 11 mai 2001 (JO L 136 du 18.5.2001, p. 42)."

3) Le tiret suivant est ajouté au point 54.Z.F (directive 96/77/CE de la Commission):

"- 32001 L 0030: directive 2001/30/CE de la Commission du 2 mai 2001 (JOL 146 du 31.5.2001, p. 1)."

Article 2

Les textes des directives 2001/30/CE, 2001/35/CE et 2001/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 1.

(2) JO L 146 du 31.5.2001, p. 1.

(3) JO L 136 du 18.5.2001, p. 42.

(4) JO L 148 du 1.6.2001, p. 70.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 19/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La recommandation 2001/290/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 93 (résolution 2000/C 56/02 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"94. 32001 H 0290: recommandation 2001/290/CE de la Commission du 21 mars 2001 concernant les paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visés à l'article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 96/48/CE (JO L 100 du 11.4.2001, p. 17)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/290/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12.

(2) JO L 100 du 11.4.2001, p. 17.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 8/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/204/CE du Conseil du 8 mars 2001 complétant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 90/219/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"- 32001 D 0204: décision 2001/204/CE du Conseil du 8 mars 2001 (JO L 73 du 15.3.2001, p. 32)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/204/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 44.

(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 32.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 165/2001

du 11 décembre 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) La recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La recommandation 2001/166/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 7 suivant est inséré après le point 6 à l'article 4 du protocole 31 de l' accord:

"7. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant des actes communautaires suivants:

- 398 H 0561: recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (JO L 270 du 7.10.1998, p. 56),

- 32001 H 0166: recommandation 2001/166/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 concernant la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire (JO L 60 du 1.3.2001, p. 51)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 27.

(2) JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.

(3) JO L 60 du 1.3.2001, p. 51.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 97/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté avant le point 14 (directive 80/779/CEE du Conseil) du chapitre III de l'annexe XX de l'accord: "13d. 32000 L 0069: directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (JO L 313 du 13.12.2000, p. 12)".

Article 2

Les textes de la directive 2000/69/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 31.

(2) JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 73/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), 12a (directive 92/96/CEE du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations: "- 32000 L 0064: directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 59.

(2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 27.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2001 du Conseil d'association UE-République de Pologne

du 7 mai 2001

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2001/614/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et notamment son article 63, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la République de Pologne, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de la République de Pologne, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 36 % de la moyenne communautaire en 1998, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République de Pologne soumettra des données PIB/habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'États de la République de Pologne et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au Comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 1997.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

W. Bartoszewski

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 3/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 30/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) La décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en oeuvre la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 D 0367: décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/367/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 53.

(2) JO L 133 du 6.6.2000, p. 26.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 12/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 74/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54x. 399 L 0002: directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16).

54y. 399 L 0003: directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24)."

Article 2

Les textes des directives 1999/2/CE et 1999/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 11.

(2) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

(3) JO L 66 du 13.3.1999, p. 24.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 2/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1286/2000 de la Commission du 19 juin 2000 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1295/2000 de la Commission du 20 juin 2000 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 R 1286: règlement (CE) n° 1286/2000 de la Commission du 19 juin 2000 (JO L 145 du 20.6.2000, p. 15),

- 32000 R 1295: règlement (CE) n° 1295/2000 de la Commission du 20 juin 2000 (JO L 146 du 21.6.2000, p. 11)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1286/2000 et (CE) n° 1295/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 14.

(2) JO L 145 du 20.6.2000, p. 15.

(3) JO L 146 du 21.6.2000, p. 11.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité Mixte de l'EEE

no 148/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 63 [règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 399 R 0323: règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 6)."

2. Les termes "pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, de l'article 7, paragraphes 3, 4 et 5, des articles 11 à 21a et de l'article 23, paragraphe 2" figurant au premier alinéa de l'adaptation sont remplacés par les termes "pour l'application de l'article 7, paragraphes 3, 4 et 5, et des articles 11 à 21a".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 323/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42.

(2) JO L 40 du 13.2.1999, p. 6.