ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
ÉCHANGE DE LETTRES concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid.

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent à titre provisoire les dispositions relatives à la coopération commerciale, telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord mentionné.

En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération sous la forme prévue dans ces dernières dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire des dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord, telles qu'elles figurent aux articles 27, 29 et 30.

Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

>PICTURE>

B. Lettre n° 2

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid, et libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, signé le 15 décembre 1995 à Madrid.

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et le Mercosur appliquent à titre provisoire les dispositions relatives à la coopération commerciale, telles qu'elles figurent aux articles 4 à 8 du titre II de l'accord mentionné.

En vue d'assurer l'efficacité de notre coopération sous la forme prévue dans ces dernières dispositions, j'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire des dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord, telles qu'elles figurent aux articles 27, 29 et 30.

Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Mercosur, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Mercosur.»

Je suis en mesure de confirmer l'accord du Mercosur sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Mercosur

>PICTURE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et l'Australie sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté

A. Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et l'Australie sur le commerce des viandes ovine et caprine de 1980, ci-après dénommé « accord principal », et notamment à la clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit accord lors de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté.

J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord principal ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit accord jusqu'au 30 juin 1995.

À la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la quantité, importée dans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 pour les six premiers mois de 1995, soit augmentée de 325 tonnes afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les autres quantités et modalités prévues par l'échange de lettre de 1994 restent applicables.

J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement australien.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui se lit comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et l'Australie sur le commerce des viandes ovine et caprine de 1980, ci-après dénommé "accord principal", et notamment à la clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit accord lors de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté.

J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres en 1989 constituant un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord principal ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit accord jusqu'au 30 juin 1995.

À la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la quantité, importée dans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 pour les six premiers mois de 1995, soit augmentée de 325 tonnes afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les autres quantités et modalités prévues par l'échange de lettres de 1994 restent applicables.

J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement australien. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de l'Australie
12.2

Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 8, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit antidumping définitif. L'avis exposera de façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête. Tous les avis et rapports de ce genre seront communiqués au membre ou aux membres dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement et aux autres parties intéressées réputées avoir um intérêt en la matière. 12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des explications suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîne l'acceptation ou le rejet des arguments. Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donnera en particulier: i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays fournisseurs en cause; ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières; iii) les marges de dumping établies et une explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normal conformément à l'article 2; iv) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles sont exposées à l'article 3; v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination. 12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement en matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. En particulier, l'avis ou le rapport donnera les renseignements décrits à l'alinéa 2.1, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs, et indiquera le fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6. 12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation d'un engagement en conformité avec l'article 8 comprendra, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement.
PROTOCOLE 36

sur le statut du Comité parlementaire mixte de l'EEE

Article premier

Le Comité parlementaire mixte de l'EEE institué par l'article 95 de l'accord est constitué et exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'accord et des présents statuts.

Article 2

Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de soixante-six membres.

Un nombre égal de membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE est nommé respectivement par le Parlement européen et par les parlements des États de l'AELE.

Article 3

Le Comité parlementaire mixte de l'EEE élit son président et son vice-président parmi ses membres. Le mandat de président du Comité, d'une durée d'un an, est exercé alternativement par un membre nommé par le Parlement européen et par un membre nommé par le parlement d'un État de l'AELE.

Le Comité élit son bureau.

Article 4

Le Comité parlementaire mixte de l'EEE tient une session générale deux fois par an, alternativement dans la Communauté et dans un État de l'AELE. Lors de chaque session, le Comité décide où il tiendra sa session générale suivante. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues si le Comité ou son bureau en décide ainsi conformément au règlement intérieur du Comité.

Article 5

Le Comité parlementaire mixte de l'EEE adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 6

Les coûts de participation au Comité parlementaire mixte de l'EEE sont supportés par le parlement qui a désigné le membre.
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 41 concernant les accords existants



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0208 - 0209



PROTOCOLE 41 concernant les accords existants Conformément à l'article 120 de l'accord EEE, les parties contractantes sont convenues que les accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur suivants qui lient la Communauté européenne, d'une part, et un ou plusieurs États de l'AELE, d'autre part, demeurent applicables après l'entrée en vigueur de l'accord: >TABLE>
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes

Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Argentine sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.

La délégation de la Commission des Communautés européennes se réserve le droit, en consultation avec la délégation de l'Argentine, de modifier la concession prévue à l'annexe B partie D (changement dans la liste LXXX - Communautés européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec les autres parties contractantes.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Argentine soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation de l'Argentine

ANNEXE A

Au Directeur général du GATT,

Genève

NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Argentine ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation de l'Argentine

ANNEXE B

Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec l'Argentine

CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

A. Concessions à retirer

>TABLE>

B. Taux consolidés à augmenter

>TABLE>

C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles

>TABLE>

D. Nouvelles concessions

>TABLE>
ANNEXE III

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

Liste prévue à l'article 23 point c)

INTRODUCTION

Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:

- les préambules,

- les destinataires des actes communautaires,

- les références aux territoires ou aux langues de la CE,

- les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et

- les références aux procédures d'information et de notification,

le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.

ACTE AUQUEL IL EST FAIT RÉFÉRENCE

385 L 0374: directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO n° L 210 du 7.8.1985, p. 29).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) les dispositions suivantes s'appliquent en matière de responsabilité de l'importateur au sens de l'article 3 paragraphe 2:

i) sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans l'EEE en vue d'une vente, d'une location, d'un leasing ou de toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est responsable au même titre que le producteur;

ii) la même disposition s'applique aux importations dans la Communauté de produits provenant d'un État de l'AELE, aux importations dans un État de l'AELE de produits provenant de la Communauté et aux importations dans un État de l'AELE de produits provenant d'un autre État de l'AELE.

A partir de l'entrée en vigueur, pour tout État membre de la CE et pour tout État de l'AELE, de la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matières civile et commerciale, du 16 septembre 1988, le premier alinéa du présent point ii) ne s'applique plus aux États qui ont ratifié la convention, dans la mesure où une décision judiciaire nationale en faveur de la personne lésée est, du fait de ces ratifications, exécutoire à l'encontre du producteur ou de l'importateur au sens du point i);

iii) la Suisse et le Liechtenstein peuvent abolir la responsabilité de l'importateur dans leurs rapports mutuels;

b) les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'article 14:

la directive ne s'applique pas aux dommages résultant d'accidents nucléaires et qui sont couverts par une convention internationale ratifiée par des États de l'AELE et des États membres de la CE.

En outre, dans le cas de la Suisse et du Liechtenstein, la directive ne s'applique pas si la législation nationale de ces pays assure une protection équivalant à celle qu'assurent les conventions internationales au sens de l'alinéa précédent.
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République tchèque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1995 ».

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la République tchèque.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République tchèque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la République tchèque. ».

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la République tchèque
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Lettonie concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne

A. Lettre de la Lettonie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Lettonie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes «jusqu'au 31 décembre 1993» sont remplacés par les termes «jusqu'au 31 décembre 1994».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Pologne