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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 140/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 37 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 à 101,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 125/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/1999 du 25 juin 1999(2).

(3) Le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins(3) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2001(4).

(4) Les États de l'AELE concernés devraient être associés aux travaux du comité des médicaments orphelins.

(5) Il est nécessaire de modifier le protocole 37 de l'accord, lequel établit la liste des comités aux travaux desquels les experts des États de l'AELE doivent être associés lorsque cela s'impose pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.

(6) Il est nécessaire de modifier l'annexe II de l'accord en liaison avec la modification du protocole 37 afin de définir les modalités d'association,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 14 suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord:

"14. Comité des médicaments orphelins [règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil]."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 15m [règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

Les États de l'AELE sont pleinement associés aux travaux du comité des médicaments orphelins. Les modalités de participation des représentants des États de l'AELE sont conformes aux dispositions de l'article 4 du règlement. Toutefois, ces représentants ne participent pas aux votes et leurs avis sont consignés séparément. La fonction de président est réservée à un membre nommé par un État membre de la Communauté. Le règlement intérieur de ce comité est modifié afin de donner pleinement effet à la participation des États de l'AELE.

Les États de l'AELE contribuent financièrement aux travaux de ce comité conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 23.

(2) JO L 296 du 23.11.2000, p. 41.

(3) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

(4) JO L 238 du 6.9.2001, p. 14.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 159/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) La directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil(2) doit êdoit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/24/CE abroge, avec effet au 9 novembre 2003, la directive 92/61/CEE du Conseil, qui est intégrée à l'accord et qui doit dès lors y être supprimée.

(4) La directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil(3), qui est déjà intégrée à l'accord, doit être déplacée vers un autre point du chapitre I de l'annexe II de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1. Le texte du point 45f (directive 92/61/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 9 novembre 2003.

2. Les points suivants sont ajoutés après le point 45y (directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil):

"45z. 32000 L 0007: directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1).

45za. 32002 L 0024: directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'annexe IV, partie A, le paragraphe 47 est complété par le texte suivant:

'Islande:...'

'Liechtenstein: ...'

'Norvège:...';

b) à l'annexe V, partie B, le paragraphe 1.1 est complété par le texte suivant:

'- IS pour l'Islande'

'- FL pour le Liechtenstein'

'- 16 pour la Norvège'.

"

Article 2

Les textes de la directive 2002/24/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 1.

(2) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

(3) JO L 106 du 3.5.2000, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 142/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident(2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 68aa [règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit:

", modifié par:

- 32002 R 0889: règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 889/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 33.

(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 130/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 32002 L 0007: directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/7/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.

(2) JO L 67 du 9.3.2002, p. 47.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 136/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 4B suivant est inséré après le point 4A [règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:

"4B. 32002 R 1400: règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1.8.2002, p. 30).

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) À l'article 6, paragraphe 1, l'expression 'conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 19/65/CEE' est remplacée par l'expression 'de sa propre initiative ou à la demande de l'autre Autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime'.

b) Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 6, paragraphe 1:'Dans ces cas, l'Autorité de surveillance compétente peut prendre une décision conformément aux articles 6 et 8 du règlement n° 17, ou aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE, sans qu'aucune notification des entreprises concernées ne soit requise.'"

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1400/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 23.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 17/2002

du 6 mai 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

(2002/873/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 30 avril 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 6 mai 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Philippe Meyer

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

TIMCO Engineering, Inc. 849 NW State Road 45 Newberry, Florida 32669 USA Tél. (1-352) 472 55 00 Fax (1-352) 472 20 30
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 72/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 modifiant la directive 93/53/CEE du Conseil établissant des mesures sanitaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil):

"- 32001 D 0288: décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 (JO L 99 du 10.4.2001, p. 11).".

2) Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil):

", modifiée par:

- 32001 D 0293: décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 100 du 11.4.2001, p. 30).".

Article 2

Les textes des décisions 2001/288/CE et 2001/293/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.

(2) JO L 99 du 10.4.2001, p. 11.

(3) JO L 100 du 11.4.2001, p. 30.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 58/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: ", modifiée par:

- 32000 L 0034: directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

L'obligation figurant à l'article 17, paragraphe 2, point 2.4 a) i), de communiquer certains avis, notifications et justifications au Parlement européen ne s'applique ni aux États ni aux institutions de l'AELE."

Article 2

Les textes de la directive 2000/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 25.

(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 32/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/36/CE de la Commission du 2 juin 1998 modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 1999/39/CE de la Commission du 6 mai 1999 modifiant la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 54.Z.K (directive 2001/61/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54.Z.L. 396 L 0005: directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (JO L 49 du 28.2.1996, p. 17), modifiée par:

- 398 L 0036: directive 98/36/CE de la Commission du 2 juin 1998 (JO L 167 du 12.6.1998, p. 23),

- 399 L 0039: directive 1999/39/CE de la Commission du 6 mai 1999 (JO L 124 du 18.5.1999, p. 8)."

Article 2

Les textes des directives 96/5/CE, 98/36/CE et 1999/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 1.

(2) JO L 49 du 28.2.1996, p. 17.

(3) JO L 167 du 12.6.1998, p. 23.

(4) JO L 124 du 18.5.1999, p. 8.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 20/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme(2), rectifiée dans le JO L 14 du 19.1.1999, p. 35, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

"7d. 399 D 0035: décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p. 23), rectifiée dans le JO L 14 du 19.1.1999, p. 35."

Article 2

Les textes de la décision 1999/35/CE, rectifiée dans le JO L 14 du 19.1.1999, p. 35, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.

(2) JO L 9 du 15.1.1999, p. 23.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.