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ACCORD DE PARTICIPATION

de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique

L'accord comprend:

A. la lettre du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique adressée le 2 novembre 1987 au chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes aux organisations internationales de Vienne, avec une annexe 1 (mandat concernant les activités ayant trait à un avant-projet d'ITER et ses annexes) et une annexe 2 (compte rendu de la réunion du QIC ITER, à l'Agence internationale de l'énergie atomique, Vienne, les 18 et 19 octobre 1987);

B. la réponse de la Commission des Communautés européennes à la lettre indiquée ci-dessus.

Les documents A et B ci-dessus sont annexés au présent document.

A. Lettre de l'Agence internationale de l'énergie atomique

le 2 novembre 1987

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux récentes discussions sur la fusion qui ont eu lieu à Vienne et à leur issue positive.

Les perspectives ouvertes par une source d'énergie de fusion sont nombreuses. L'énergie de fusion dépend d'une source de combustible pratiquement inépuisable, répartie uniformément et comparativement peu coûteuse. En outre, l'énergie de fusion est plus acceptable du point de vue de l'environnement, présentant moins de problèmes à cet égard, que nombre d'autres technologies. Aussi est-il universellement reconnu qu'une centrale nucléaire de fusion, commercialement viable, serait un bienfait pour toute l'humanité.

Depuis 1958, la recherche en matière de fusion peut se prévaloir d'un niveau de coopération internationale inhabituel dans d'autres domaines scientifiques et, dès sa création, l'Agence internationale de l'énergie atomique a maintenu un programme « fusion » qui a contribué à favoriser cette activité concertée. Je crois que l'Agence peut continuer à jouer, dans le domaine de la recherche internationale « fusion », le rôle utile qui fut le sien dans le passé.

Ces considérations ont incité l'Agence internationale de l'énergie atomique à porter un vif intérêt à l'égard des accords pris au plus haut niveau en 1985 pour assurer le développement de la coopération internationale en matière de recherche « fusion », et à offrir ses services aux partenaires potentiels durant la phase organisationnelle d'une nouvelle entreprise internationale importante intitulée « Activités ayant trait à l'avant-projet d'un réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER) ». Par ailleurs, nous sommes heureux d'apprendre que ces travaux connaissent un aboutissement fructeux puisque des recommandations visant à s'engager dans les activités ITER, conformément au mandat convenu, vont être adressées aux autorités compétentes.

Les activités doivent être menées par quatre parties: la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le Japon, l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique.

L'Agence internationale de l'énergie atomique sera disposée à fournir les services et à s'acquitter des fonctions décrites au mandat, aux conditions décrites à l'annexe IV de ce document. En outre, l'agence entamera les consultations nécessaires avec la Communauté européenne et le pays hôte aux fins de définir les privilèges et immunités dont les parties au projet ITER pourraient se prévaloir au lieu retenu pour les activités d'avant-projet.

J'ai, à présent, l'honneur d'inviter la Communauté européenne de l'énergie atomique à participer aux activités précitées conformément au mandat (annexe 1) et aux recommandations reprises au compte rendu de la deuxième réunion du comité d'initiative quadripartite ITER qui s'est tenue à Vienne les 18 et 19 octobre 1987 (annexe 2).

Veuillez accepter, Monsieur, les assurances de ma plus haute considération.

Pour l'Agence internationale

de l'énergie atomique

Hans BLIX

Directeur général

ANNEXE 1

MANDAT

relatif aux activités d'avant-projet d'un réacteur expérimental thermonucléaire international

Article premier

Parties concernées

La coopération sera assumée sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) par quatre parties, égales par leur statut et leurs contributions. Les parties seront la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1), le Japon, l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique, ci-après désignés sous l'appellation « les parties ».

Article 2

Objet de la coopération

L'objet de la coopération (désigné ci-après par l'appellation « les activités d'avant-projet ») sera:

activités de conception:

a) définir un ensemble de caractéristiques techniques pour un réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et par la suite effectuer les travaux nécessaires à l'établissement de son avant-projet;

b) définir les besoins futurs de recherche et de développement et établir des estimations de coûts, main-d'oeuvre et calendrier pour la réalisation d'un tel dispositif;

c) définir les critères concernant le site d'implantation pour ITER et effectuer une étude de sécurité et impact sur l'environnement;

activités recherche-développement:

d) effectuer en coordination, des travaux de validation spécifiques de recherche et développement sous-tendant les activités d'avant-projet

en vue d'aboutir à un projet que toutes les parties pourraient ensuite utiliser soit pour leurs propres programmes nationaux, soit comme faisant partie d'un programme international plus vaste.

Article 3

Calendrier et comptes rendus

3.1. Les activités d'avant-projet comprendront deux phases:

- une phase de définition,

- une phase de conception.

3.2. Au cours de la phase de définition on définira, conformément aux lignes directrices décrites à l'ar- ticle 4, un concept d'ITER correspondant à un ensemble unique de caractéristiques techniques. Cette activité sera explicitée par le rapport de la phase de définition qui, après approbation par le conseil ITER, sera mis à la disposition des parties en novembre 1988.

3.3. Dans le cadre de la phase de définition, on mettra au point un programme préliminaire de travaux en matière d'activités de conception et de recherche-développement (R&D) conformément aux dispositions des articles 6 et 7. Après approbation par le conseil ITER (article 5), ce programme sera mis à la disposition des parties au plus tard vers le milieu de 1988. L'exécution des activités R&D par les parties débutera dès que le programme aura été approuvé par le conseil ITER.

3.4. La phase de conception débutera dès que le rapport de la phase de définition aura été approuvé. La phase de conception se conclura par un rapport final comportant l'avant-projet d'ITER et décrivant tous les travaux effectués en vue de la mise en oeuvre des activités d'avant-projet. Celui-ci couvrira et commentera tous les domaines définis à l'article 2.

3.5. Les activités d'avant-projet seront complétées au plus tard le 31 décembre 1990.

Article 4

Lignes directrices pour l'avant-projet d'ITER

L'objectif global d'ITER consiste à démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion. ITER réalisera cet objectif en faisant la démonstration de l'ignition contrôlée et d'une combustion prolongée du mélange deutérium-tritium, avec comme objectif ultime le régime permanent, en démontrant les technologies essentielles à un réacteur dans un système complet, et en réalisant des essais intégrés des composants à hauts flux de chaleur et nucléaires nécessaires à l'utilisation de l'énergie de fusion à des fins pratiques.

Des objectifs plus détaillés ainsi que les caractéristiques principales d'ITER figurent à l'annexe I.

Article 5

Structure de l'organisation

Les activités d'avant-projet seront dirigées et gérées par:

- le conseil ITER (IC),

- le comité de gestion ITER (IMC).

L'IC sera conseillé par:

- le comité consultatif scientifique et technique ITER (ISTAC).

5.1. Conseil ITER

5.1.1. Composition et règlement

Chaque partie désignera deux membres au conseil ITER. Les membres pourront être accompagnés d'experts.

L'IC:

- statuera à l'unanimité,

- se réunira au moins deux fois par an; des réunions extraordinaires seront convoquées soit à la demande d'une partie, soit à la demande du comité de gestion ITER; les réunions se tiendront normalement à Vienne; les membres de l'IMC participeront normalement aux réunions,

- élira son président parmi ses membres,

- adoptera son règlement intérieur.

5.1.2. Fonctions

L'IC assumera la responsabilité de la direction générale des activités d'avant-projet et exercera un contrôle d'ensemble sur leur exécution.

En particulier, l'IC:

a) approuvera le programme des activités à exécuter pour la mise en oeuvre des activités d'avant-projet et fera des suggestions sur la manière dont les parties pourraient prospecter les possibilités d'atteindre l'objectif de coopération visé à l'article 2;

b) approuvera le rapport de la phase de définition, d'autres rapports intérimaires ainsi que le rapport final;

c) s'assurera que les parties contribuent par parts égales à l'exécution des activités d'avant-projet;

d) informera régulièrement les parties et le directeur général de l'AIEA sur l'état d'avancement des activités d'avant-projet.

5.2. Comité de gestion ITER

5.2.1. Composition et procédure

Chaque partie désignera un membre pour participer au comité de gestion ITER. Chaque membre sera responsable de la contribution de la partie qui l'a désigné aux activités d'avant-projet.

L'IMC:

- statuera à l'unanimité,

- se réunira aussi fréquemment que nécessaire pour exercer ses fonctions, en des endroits convenus par ses membres,

- élira son président parmi ses membres,

- adoptera son règlement intérieur, sous réserve d'approbation par l'IC. 5.2.2. Fonctions

L'IMC assumera la responsabilité de l'exécution des activités d'avant-projet, dans le cadre des orientations générales fixées par l'IC. Il gérera et coordonnera les activités en vue d'aboutir à un avant-projet cohérent et réalisable du dispositif ITER. L'IMC fera rapport à l'IC.

En particulier, l'IMC:

a) mettra au point, actualisera régulièrement et soumettra à l'approbation de l'IC, un programme de travaux pour les activités de conception et de R&D, dans l'optique du programme défini à l'article 3;

b) assignera, dans le cadre du programme de travaux, des tâches destinées à assurer une contribution équivalente de chaque partie;

c) rédigera et soumettra pour approbation à l'IC, le rapport de la phase de définition et le rapport final visés aux articles 3.2 et 3.4, ainsi que tous autres rapports intérimaires requis par l'IC;

d) évaluera les efforts des parties sur la base de la réalisation des tâches assignées et fera rapport à ce sujet devant l'IC;

e) fournira à l'IC et au comité scientifique et technique ITER toutes les informations nécessaires à la réalisation de leurs tâches.

5.3. Comité consultatif scientifique et technique ITER (ISTAC)

5.3.1. Composition et règlement

L'ISTAC sera composé de douze membres (trois membres par partie) désignés ad personam par le conseil ITER. Le choix de ces membres visera à garantir que tous les domaines de connaissance nécessités par l'exécution des activités d'avant-projet soient représentés au sein de l'ISTAC.

L'ISTAC:

- élira son président parmi ses membres,

- se réunira à la demande du conseil ITER; les membres de l'IMC participeront normalement aux réunions,

- adoptera son règlement intérieur, sous réserve d'approbation par le conseil ITER.

5.3.2 Fonctions

À la demande du conseil ITER, le comité consultatif scientifique et technique ITER donnera des avis sur des questions scientifiques et techniques.

Article 6

Activités de conception

Les activités de conception, coordonnées par l'IMC, sont censées comporter:

- des activités conjointes (quelques 40 professionnels) en un site technique, pour des durées de plusieurs mois,

- des activités de conception aux sites nationaux des parties,

- des séminaires sur des problèmes techniques spécifiques organisés en des endroits à convenir.

Chaque partie contribuera par parts égales à la fois aux activités de conception communes et nationales qui devraient représenter 80 à 100 hommes par année pour toute la durée des activités de conception définies à l'article 2.

L'organisation détaillée des activités de conception sera exposée dans le programme de travaux que l'IMC développera conformément à l'article 5.2.2 point a).

Une description générale des activités de conception figure à l'annexe II. Article 7

Activités de recherche et développement

Les activités de R&D seront axées sur les problèmes de faisabilité présentant un intérêt critique pour un avant-projet visant les objectifs d'ITER. Les tâches de R&D comprendront la physique et la technologie d'ingéniérie nécessitées pour la réalisation de l'ignition, ainsi que la mise au point d'une base de données physiques, la technologie auxiliaire d'excitation de courant et la technologie nucléaire nécessitée pour la réalisation d'un fonctionnement et d'une expérimentation en régime permanent.

Les activités de R&D seront réalisées dans les laboratoires des parties et par le biais bilatéraux et multilatéraux existants, au cas où des travaux communs s'avéreraient nécessaires.

Chaque partie contribuera par parts égales aux activités de R&D, qui devraient représenter approximativement 10 millions de dollars des États-Unis par année. Les activités de R&D ainsi que l'organisation détaillée de leur coordination seront spécifiées dans le programme de travaux que l'IMC devra mettre au point, conformément à l'article 5.2.2 point a).

Une description générale des activités de R&D figure à l'annexe III.

Article 8

Financement

Chaque partie supportera les coûts afférents à sa contribution aux activités d'avant-projet.

Article 9

Participation d'autres pays

Après consultation des autres parties, chaque partie peut associer à sa contribution aux activités d'avant-projet d'autres pays disposant de capacités de fusion spécifiques.

Article 10

Soutien de l'AIEA

Les services à fournir par l'AIEA dans le cadre des activités d'avant-projet sont décrits à l'annexe IV.

Article 11

Annexes

Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante du mandat. Des précisions techniques figurent aux annexes I, II et III et constituent un point de départ fixe pour l'élaboration de l'avant-projet.

(1) Y compris les pays associés au programme « fusion » d'Euratom.

Annexe I

au mandat

Objectifs et principales caractéristiques d'ITER

1. Objectifs de programmation

L'objectif global d'ITER consiste à démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie de fusion. ITER aboutira à résultat résulta en démontrant une ignition contrôlée et une combustion prolongée d'un plasma de deutérium et tritium, avec un régime permanent comme objectif ultime, en démontrant les technologies essentielles à un réacteur dans un système complet et en réalisant des essais intégrés des composants à haut flux thermique et nucléaires que nécessite l'utilisation de l'énergie de fusion à des fins pratiques. En réalisant ces objectifs, l'ITER fournira la base de données nécessaires - sur le plan de la physique et de la technologie - à la conception et à la construction d'une centrale de fusion de démonstration.

L'équipement ITER de base doit s'appuyer sur la base de données scientifiques et technologiques dont on devrait normalement disposer pour étayer une décision visant - à la fin de la phase actuelle d'avant-projet (1990) - à entamer le projet détaillé et la construction (date cible de début de construction: 1993). Toutefois, pour autant que ce soit réalisable, la conception devrait être suffisamment souple pour permettre l'accès à l'introduction de caractéristiques avancées et de nouvelles capacités et assurer l'optimisation des performances du plasma en cours de fonctionnement. Le projet ITER tirera profit de la coopération internationale en combinant les connaissances techniques existantes des pays participants et en favorisant l'introduction à la conception de caractéristiques avancées et nouvelles technologies mises au point dans le cadre des programme nationaux des participants. La conception d'ITER devrait lui permettre de réaliser ses objectifs à des conditions de coût raisonnables.

1.1. Objectifs de physique des plasmas

ITER démontrera une ignition contrôlée et une combustion prolongée de plasmas de deutérium-tritium avec un régime permanent comme objectif ultime.

1.2. Objectifs technologiques

ITER validera une conception et qualifiera des composants technologiques destinés à un réacteur d'énergie de fusion. En outre, ITER est appelé à démontrer la fiabilité de ses systèmes technologiques ainsi que la maintenabilité du réacteur. Le fonctionnement d'ITER doit démontrer le potentiel d'un fonctionnement sûr et acceptable pour l'environnement d'un réacteur de fusion producteur d'énergie.

1.3. Programme d'essais

ITER devrait jouer le rôle de banc d'essai pour la neutronique, les modules de couche fertile, la production de tritium et les technologies avancés des plasmas. Un objectif important consistera à extraire de la chaleur à haute température des modules de couche fertile applicables au réacteur et convenant à la production d'électricité.

2. Objectifs et caractéristiques techniques

2.1. Plan de fonctionnement

Après une période de mise en service et d'optimisation du plasma au moyen de plasmas d'hydrogène et de deutérium, le fonctionnement d'ITER comportera deux phases: une phase physique consacrée essentiellement à la réalisation des objectifs de physique des plasmas et une phase technologique axée sur les objectifs technologiques et le programme d'essais.

Entre les diverses phases de fonctionnement, des modifications de la machine - par exemple en ce qui concerne les composants blindage / couche fertile et les matériaux de la première enceinte - pourront s'avérer nécessaires.

2.2. Mode de fonctionnement plasma

Au cours de la phase physique, on travaillera d'abord avec un plasma ITER en module pulsé sous conditions de combustion contrôlée, au cours duquel tout apport d'énergie extérieur nécessité par le contrôle des profils du plasma et du bilan énergétique est négligeable comparativement à l'énergie des particules alpha. Au cours de cette phase, on étendra ensuite le temps de combustion pour atteindre le régime permanent, en s'efforçant d'aboutir à une valeur Q aussi élevée que possible (Q est le rapport entre l'énergie de fusion et l'énergie injectée pour produire la combustion). Au cours de la phase technologique, étant donné qu'il est souhaitable de procéder à un essai nucléaire exempt de phénomènes transitoires, il y aura lieu de faire fonctionner ITER en régime permanent, même si l'efficacité de l'excitation non inductive de courant et les limitations de la valeur du beta du plasma n'autorisent qu'une valeur Q d'environ 5.

2.3. Capacité de confinement

ITER devrait être conçu de telle façon que sa capacité de confinement suffise pour atteindre l'ignition. L'incertitude considérable qui existe encore au sujet du confinement de plasmas de tokamaks nécessaires dans le réacteur oblige à choisir avec soin les caractéristiques de confinement d'ITER. Un moyen de quantifier ces caractéristiques de confinement d'ITER. Un moyen de quantifier ces caractéristiques consiste à passer par le courant plasma maximum réalisable dans le dispositif. Les expériences actuelles sur grands tokamaks, non destinés à l'ignition, sont capables de produire des courants plasma de l'ordre de 3 à 5 MA, avec des plans pour atteindre 7 MA dans le JET.

Les diverses lois d'échelle qui ont été proposées pour le confinement du plasma dans les dispositifs du next step supposent que, compte tenu des champs magnétiques réalisables dans ITER, le courant nécesite par l'ignition soit compris entre une valeur juste inférieure à 10 MA et 20 MA, ou davantage. Étant donné qu'il est malaisé de couvrir intégralement le domaine ci-dessus, on estime que la capacité de production de courant d'ITER pour les expériences d'ignition devra être telle qu'elle puisse couvrir la majeure partie du domaine mentionné plus haut, ce qui implique un courant représentant environ le double du courant maximum réalisable dans les grands tokamaks de la génération actuelle. Cette capacité de porter le courant à de telles valeurs devra être réalisée tout en respectant un facteur de sécurité q cohérent avec la base de données disponible pour un fonctionnement stable avec un plasma d'élongation pouvant aller jusqu'à 2 environ.

En outre, la conception d'ITER doit être compatible avec les critères d'un fonctionnement en régime permanent. Étant donné que le confinement nécessite par une valeur Q d'environ 5 est réduit comparativement au confinement nécessité par l'ignition, le courant de plasma pourra être proportionnellement moindre en régime de fonctionnement permanent.

2.4. Longueur d'impulsion

La durée d'impulsion doit être suffisante pour que le plasma atteigne la combustion d'équilibre au cours de laquelle les particules alpha énergétiques et thermalisées, ainsi que les impuretés, ont toutes atteint les conditions de régime permanent. La durée d'impulsion devrait également représenter une fraction du temps d'effet de peau global du plasma, lorsque c'est possible, de telle manière que l'on se rapproche de profils de plasmas d'équilibre, ce qui suppose une durée d'impulsion minimale de quelques centaines de secondes.

Au cours de la phase physique, ITER doit avoir une capacité de montée et de mantien du courant de plasma par voie purement inductive pendant la durée minimale d'impulsion nécessaire. On utilisera des techniques de radiofréquence, par exemple pour monter partiellement le courant de façon non inductive en vue de prolonger davantage l'impulsion de combustion excitée par voie inductive.

L'objectif du fonctionnement en régime permanent sera atteint par un maintien de courant totalement non inductif au moyen d'un faisceau neutre ou de techniques de radiofréquence ou d'une combinaison des deux. L'excitation non inductive de courant devrait être réalisée et expérimentée, dès que possible, au cours de la phase physique.

2.5. Charge neutronique de paroi

En vue d'effectuer des essais de composants nucléaires et à haut flux thermique dans des conditions correspondant à celles d'un réacteur à fusion, il importe que la charge neutronique moyenne de paroi représente environ 1 MW/m2.

2.6. Fluence neutronique

ITER devrait produire une fluence neutronique d'environ 1 MWa/m2 pour la durée de vie utile. Toutefois, la conception devrait permettre une fluence neutronique plus élevée, de l'ordre de 3 MWa/m2.

2.7. Capacité de surrégénération

La fluence neutronique de 1 MWa/m2 prescrite pour ITER correspond à une consommation totale de tritium de l'ordre de 20 à 30 kg. Pendant la phase technologique, ITER devrait disposer d'une couche fertile de surrégénération de tritium capable d'atteindre à un rapport de surrégénération aussi proche que possible de l'unité, sans que la fiabilité et la disponibilité de l'équipement ne soient compromises. Pour une fiabilité maximale, la couche fertile pourra être d'un type non axé sur le réacteur.

La couche fertile de surrégénération a pour objet d'éviter toute restriction en matière de disponibilité de l'équipement, qui résulterait d'une dépendance à l'égard de sources externes de tritium. Toutefois, étant donné qu'il est impossible de garantir un rapport de surrégénération égal à l'unité, il faudra examiner la possibilité de disposer d'un approvisionnement externe de tritium représentant typiquement 1 kg par année. Pour la phase physique, qui ne nécessite que des quantités limitées de tritium, on peut supposer que les sources externes correspondront aux besoins.

2.8. Disponibilité

Afin d'atteindre la fluence neutronique prescrite de 1 MWa/m2 au cours d'une durée de vie de fonctionnement raisonnable, la disponibilité globale d'ITER au cours de la phase technologique devrait représenter au moins 10 %. Pendant les années de diabilité de crête, ITER devrait atteindre des niveaux de disponibilité de 25 %. Un impératif important auquel doit répondre ITER sera de fonctionner à des niveaux de disponibilité très élevés (fonctionnement en continu) pendant des périodes d'une à deux semaines.

Annexe II

au mandat

Description générale des activités de conception

1. Calendrier

Le projet comprendra des phases de définition et de conception. La phase de définition débutera en mars 1988 et se clôturera à la fin de septembre 1988. Les travaux seront documentés par le rapport sur la phase de définition qui, après approbation par le conseil d'ITER, sera communiqué aux parties en novembre 1988. La phase de conception débutera dès que le rapport sur la phase de définition aura été approuvé et elle s'achèvera le 31 décembre 1990. Les précisions relatives au calendrier relèvent du comité de gestion ITER.

2. Tâches principales relevant des activités de conception

2.1. Phase de définition

La phase de définition aura pour objet:

- d'arrêter l'aspect plasma de conception et de fixer les principales contraintes du projet,

- de sélectionner les caractéristiques principales du projet, y compris les méthodes de contrôle des impuretés, les méthodes de chauffage et d'excitation de courant, la technologie des bobines de champ magnétique, les variétés de couche fertile de surrégénération, les matériaux de l'approche de maintenance du réacteur,

- de déterminer les principaux paramètres de plasma, la forme des bobines de champ toroïdal, l'emplacement des bobines de champ poloïdal et de courants, ainsi que le scénario de fonctionnement du plasma,

- de développer une configuration préliminaire de réacteur,

- d'identifier les aspects R&D nécessaires à l'avant-projet d'ITER et de les proposer au conseil d'ITER,

- de consigner les conclusions, documentation à l'appui, dans un rapport.

2.2. Phase de conception

La phase de conception aura pour objectifs:

- de développer un avant-projet de machine ITER, y compris les systèmes auxiliaires,

- de réaliser une analyse de sécurité et d'environnement,

- de mettre au point les besoins en matière de site,

- de définir les besoins futurs en recherche et développement,

- d'estimer les coûts, la main-d'oeuvre et le calendrier de construction et de fonctionnement,

- de consigner les résultats, documentation à l'appui, dans un rapport final.

3. Mode d'activité

L'avant-projet d'ITER sera établi comme un projet intégré unique. Ceci nécessitera un partage des tâches entre les participants ainsi qu'un échange d'informations entre les parties, de même qu'une intégration continue des efforts. En raison de l'intense effort d'intégration nécessaire à la réalisation d'un avant-projet unique des activités communes (environ 40 professionnels, soit quelque 10 professionnels par partie) seront nécessaires pour des périodes pouvant atteindre plusieurs mois. De nombreux séminaires de durée plus brève devront être organisés.

Annexe III

au mandat

Aperçu des activités R&D

L'effort R&D spécifique à ITER devrait être axé sur les problèmes de faisabilité présentant une importance névralgique pour un avant-projet conforme aux objectifs ITER.

Une R&D de ce type devrait être identifiée à bref délai et mise en oeuvre promptement de telle manière que l'on puisse disposer des résultats en temps utile pour les activités de conception.

Les problèmes de faisabilité comprendront les performances physiques et les caractéristiques de technologie nécessaires à la réalisation de l'ignition, ainsi que les technologies d'excitation de courant non inductive et les technologies nucléaires à impulsion longue, nécessitées par le fonctionnement et les essais en régime permanent.

1. Plan R & D

Le plan R&D devrait comprendre:

- une définition des tâches R&D spécifiques d'ITER,

- une division/partage des tâches entre les parties,

- une spécification des jalons R&D, des résultats nécessaires et du calendrier.

Chaque partie ou, selon les circonstances, des « combinaisons » de parties oeuvrant ensemble par le biais d'accords bilatéraux ou multi-latéraux assument la responsabilité de l'exécution de « leur portion » du plan. En assignant des tâches, l'IMC devra tenir compte de semblables accords ainsi que de toute restriction de la part des autorités publiques; la responsabilité de garantir que le plan soit conforme à de tels accords et restrictions relève du conseil ITER.

2. Établissement de rapport d'information

Des rapports écrits seront communiqués à l'IMC, à l'appui de la réalisation des efforts R&D. Les rapports contiendront des informations considérées comme publiées et ne comprendront aucune information privée ou à caractère confidentiel. L'acceptation des rapports par l'IMC vaudra décharge des parties.

Il y a lieu de tenir des séminaires, à intervalles réguliers, pour faire rapport sur l'état d'avancement des travaux et adapter les tâches et les plans aux besoins de conception. Ces réunions seront programmées par l'IMC en fonction des besoins de coordination étroite et des possibilités de déplacement. L'accomplissement d'autres efforts de R&D au-delà des tâches ITER, doit résulter d'une volonté délibérée.

Annexe IV

au mandat

Soutien de l'AIEA

Les activités d'avant-projet ITER auront lieu sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Les personnes désignées par les parties pour participer au conseil d'ITER et au comité de gestion ITER seront accréditées auprès du directeur général de l'AIEA.

L'AIEA assurera l'infrastructure administrative de l'activité ITER. Ce soutien comprendra:

- la mise à disposition des locaux de réunions et des bureaux nécessaires aux activités ITER se déroulant à Vienne, conjointement aux services indispensables du secrétariat et autres,

- la mise à disposition, le cas échéant, de services pour le maintien à Vienne d'un bureau installé par les parties pour l'exercice des fonctions qu'elles estiment nécessaires à une réalisation correcte des activités,

- l'aide aux activités ITER sur le plan de l'organisation des fonctions suivantes: organisation de réunions ITER, édition et publication de rapports techniques ITER, et tenue d'une bibliothèque des documents ITER,

- l'assistance en matière de communication rapide entre les équipes respectives des parties,

- la mise à disposition d'une tribune de présentation des résultats ITER à la conférence AIEA sur la physique des plasmas et la recherche en matière de fusion nucléaire contrôlée.

Les dépenses supportées par l'AIEA pour le soutien des activités ITER n'excéderont pas le budget alloué pour INTOR. Les dépenses nécessitées par le soutien des activités ITER et qui excéderaient ce montant seront supportées par les parties.

Annexe 2

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ D'INITIATIVE QUADRIPARTITE (QIC) CONCERNANT UN RÉACTEUR THERMONUCLÉAIRE EXPÉRIMENTAL

INTERNATIONAL (ITER) AIEA

Vienne, les 18 et 19 octobre 1987

À l'invitation de M. Blix, directeur général de l'AIEA, les délégations au QIC ITER de la Communauté européenne, du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique se sont rencontrées une deuxième fois sous l'égide de l'AIEA, à Vienne. Cette réunion de négociation faisait suite à une première réunion explorative qui s'était tenue les 15 et 16 mars 1987. Les quatre parties se sont réunies en vue de recommander des actions pour stimuler la collaboration internationale dans le domaine de la fusion à des fins pacifiques, pour le bien de toute l'humanité. M. Zifferero, directeur général adjoint a accueilli les quatre délégations au nom de M. Blix. Les quatre parties se sont mises d'accord sur une présidence unique et ont invité M. P. Fasella (Communauté européenne), à présider la réunion.

Au cours de la première réunion, le QIC avait institué un groupe technique de travail (TWG) qu'il avait chargé d'élaborer des propositions sur les principaux aspects techniques et organisationnels d'une activité ITER. Le président du TWG, M. K. Tomabechi (Japon) a présenté le rapport du TWG. Le QIC a examiné et approuvé ce rapport en appréciant le travail considérable réalisé. Le TWG a, en particulier, souligné l'ampleur du consensus technique atteint et qui est illustré aux annexes du rapport. Le QIC a ensuite examiné le projet de mandat et s'est mis d'accord sur une version finale.

Au cours du débat sur le mandat, la délégation japonaise a demandé des éclaircissements sur le statut juridique des activités ITER proposées sous l'égide de l'AIEA. M. Zifferero a précisé que, dans le cadre de la procédure budgétaire 1988 de l'agence, une activité ITER a été prise en considération et approuvée sans réserve en tant que projet de l'agence tel qu'il est défini à l'article 11 du statut de l'agence.

Après un examen attentif du rapport du TWG, les délégations au QIC ont décidé à l'unanimité de recommander à leurs autorités respectives de participer aux activités ITER conformément au mandat.

Le QIC a ensuite examiné en même temps la question du site technique destiné aux activités communes et celle de la présidence des différents organismes de l'ITER. À l'unanimité, le QIC a recommandé aux parties d'entreprendre les actions suivantes, aux fins d'entamer dans les meilleurs délais les activités ITER.

Au cours de la phase de définition:

a) les présidents de l'IC, l'IMC et l'ISTAC seront nommés pour la durée de cette phase, J. F. Clarke pour l'IC, K. Tomabechi pour l'IMC et B.B. Kadomtsev pour l'ISTAC;

b) les réunions de l'IC et de l'ISTAC se tiendront normalement au siège de l'AIEA, à Vienne;

c) le site technique pour les activités communes sera l'IPP-Garching.

La décision relative aux présidences, au choix des lieux de réunion de l'IC et de l'ISTAC et au site technique des activités communes au cours de la phase de conception sera prise par l'IC avant la fin de la phase de définition.

En attendant que les quatre parties avalisent formellement les activités ITER, des séminaires techniques seront tenus entre représentants des parties aux fins de préparer le lancement des activités ITER en avril 1988. Le Dr Tomabechi est chargé d'organiser ce séminaire.

Quant à la procédure visant un accord formel, le QIC a décidé de demander au directeur général d'envoyer une lettre à chacune des quatre parties, les invitant à participer aux activités ITER dans le cadre du mandat proposé, lettre dont l'acceptation entamerait officiellement les activités.

Chacune des délégations a exprimé sa satisfaction pour le degré de coopération élevé manifesté en cours de réunion et qui a abouti au consensus précité.

Signé par les chefs des délégations des quatres parties.

Pour la Communauté européenne

P. FASELLA

Pour le Japon

T. KAZUHARA

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques

E. VELIKHOV

Pour les États-Unis d'Amérique

J. DECKER

B. Lettre de la Commission des Communautés européennes

Le 26 février 1988

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 2 novembre 1987, adressée au chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes aux organisations internationales de Vienne, invitant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à participer aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), conformément au mandat et aux recommandations contenus dans le compte rendu de la deuxième réunion du comité d'initiative quadripartite ITER (Vienne, les 18 et 19 octobre 1987), qui sont tous deux annexés à votre lettre, au côté du Japon, de l'Union soviétique et des États-Unis d'Amérique.

J'ai l'honneur de vous informer de l'accord d'Euratom pour participer aux activités ci-dessus mentionnées dans les conditions spécifiées dans votre lettre ainsi que dans ses annexes.

Veuillez accepter, Monsieur, les assurances de ma plus haute considération.

Pour la Commission

Michael GOPPEL

Chef de la délégation