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TROISIEME

CONVENTION ACP-CEE

SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984

SOMMAIRE

PREAMBULE

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CEE

DEUXIEME PARTIE LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CEE

TITRE I DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES

TITRE II DEVELOPPEMENT DE LA PECHE

TITRE III DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

TITRE IV DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE

TITRE V TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

TITRE VI DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES

TITRE VII COOPERATION REGIONALE

TITRE VIII COOPERATION CULTURELLE ET SOCIALE

TROISIEME PARTIE LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION ACP-CEE

TITRE I COOPERATION COMMERCIALE

TITRE II COOPERATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE

TITRE III COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

TITRE IV INVESTISSEMENTS , MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ETABLISSEMENTS ET SERVICES

TITRE V DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES

QUATRIEME PARTIE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

PROTOCOLES

PROTOCOLE N 1 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

PROTOCOLE N 2 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES

PROTOCOLE N 3 RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES

PROTOCOLE N 4 RELATIF AUX BANANES

PROTOCOLE N 5 RELATIF AU RHUM

PROTOCOLE N 6 RELATIF AU REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES ETATS ACP AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE

PROTOCOLE N 7 REPRENANT LE TEXTE DU PROTOCOLE N 3 SUR LE SUCRE ACP FIGURANT DANS LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ET LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ANNEXEES A CETTE CONVENTION

PROTOCOLE N 8 RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

ACTE FINAL

DECLARATION DE SIGNATURE DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE PAR LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA

PREAMBULE

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI , DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , ET DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS MEMBRES " ,

AINSI QUE

LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART , ET

SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA ,

LE CHEF D'ETAT DES BAHAMAS ,

LE CHEF D'ETAT DE BARBADE ,

SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA ,

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION ,

PRESIDENT DU BURKINA FASO , CHEF DU GOUVERNEMENT ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ,

LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE ,

LE SECRETAIRE GENERAL DU PARTI DES TRAVAILLEURS D'ETHIOPIE , PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE ,

SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ,

LE CHEF D'ETAT ET PRESIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DU GHANA ,

SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE ,

LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI ,

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,

LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL ,

CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,

SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE ,

LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME ,

CHEF DE L'ETAT DU NIGER ,

LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DU NIGERIA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ,

SA MAJESTE LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ,

SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS ,

SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE ,

SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES ,

LE CHEF D'ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE ,

SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM ,

SA MAJESTE LA REINE REGENTE DU ROYAUME DU SWAZILAND ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ,

SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO ,

SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATA ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,

DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS ACP " ,

D'AUTRE PART ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET L'ACCORD DE GEORGETOWN INSTITUANT LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIC ( ETATS ACP ) , D'AUTRE PART ,

SOUCIEUX DE RENFORCER , SUR LA BASE D'UNE COMPLETE EGALITE ENTRE PARTENAIRES ET DANS LEUR INTERET MUTUEL , LEUR COOPERATION ETROITE ET CONTINUE DANS UN ESPRIT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ,

SOUHAITANT MANIFESTER LEUR VOLONTE MUTUELLE DE MAINTENIR ET DE DEVELOPPER LES RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LEUR PAYS , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ,

REAFFIRMANT LEUR ATTACHEMENT AUX PRINCIPES DE LADITE CHARTE ET LEUR FOI DANS LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'HOMME , DANS LA DIGNITE ET LA VALEUR DE LA PERSONNE HUMAINE , DANS L'EGALITE DES DROITS DES HOMMES ET DES FEMMES , AINSI QUE DES NATIONS GRANDES ET PETITES ,

RESOLUS A INTENSIFIER EN COMMUN LEURS EFFORTS POUR CONTRIBUER A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A LA SOLUTION DES PROBLEMES INTERNATIONAUX D'ORDRE ECONOMIQUE , SOCIAL , INTELLECTUEL ET HUMANITAIRE , CONFORMEMENT AUX ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE A UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ,

RESOLUS A APPORTER PAR LEUR COOPERATION UNE CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AU PROGRES SOCIAL DES ETATS ACP , AINSI QU'AU MIEUX-ETRE DE LEURS POPULATIONS ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LA PRESENTE CONVENTION ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . FRANCOIS-XAVIER DE DONNEA ,

SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

M . K . E . TYGESEN ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . PETER SCHOLZ ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUPRES DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ;

DR . VOLKMAR KOEHLER ,

SECRETAIRE D'ETAT PARLEMENTAIRE AUPRES DU MINISTRE FEDERAL DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

M . THEODORE PANGALOS ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . CLAUDE CHEYSSON ,

PLENIPOTENTIAIRE ;

M . CHRISTIAN NUCCI ,

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ,

CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ;

LE PRESIDENT DE L'IRLANDE :

M . JIM O'KEEFFE , T.D . ,

SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . MARIO FIORET ,

SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

M . ROBERT GOEBBELS ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

DR . W . F . VAN EEKELEN ,

SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

THE RT HONOURABLE TIMOTHY RAISON , M.P . ,

MINISTRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ,

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT D'OUTRE-MER ;

LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

M . PETER BARRY ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'IRLANDE ,

PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

M . GASTON THORN ,

PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA :

M . RONALD SANDERS ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION D'ANTIGUA ET BARBUDA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS :

M . RICHARD C . DEMERITTE ,

HAUT-COMMISSAIRE AUPRES DU ROYAUME-UNI ;

LE CHEF D'ETAT DE LA BARBADE :

THE HONOURABLE H . B . ST JOHN , QC MP ,

VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU COMMERCE , DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;

SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE :

M . RUDOLPH I . CASTILLO , MBE

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION DE BELIZE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN :

M . SOULE DANKORO ,

MINISTRE DU COMMERCE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA :

THE HONOURABLE MRS G . K . T . CHIEPE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION , PRESIDENT DU BURKINA FASO , CHEF DU GOUVERNEMENT :

M . YOUSSOUF OUEDRAOGO ,

MINISTRE DE LA PLANIFICATION ET DU DEVELOPPEMENT POPULAIRE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI :

M . STANISLAS MANDI ,

MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DES RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN :

M . YOUSSOUFA DAOUDA ,

MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT :

M . SILVINO DA LUZ ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :

M . GUY DARLAN ,

HAUT-COMMISSAIRE AU PLAN CHARGE DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES :

M . YAHAIA DJAMADAR ,

AMBASSADEUR ITINERANT ET PLENIPOTENTIAIRE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO :

M . PIERRE MOUSSA ,

MINISTRE DU PLAN ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE :

M . ABDOULAYE KONE ,

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI :

M . AHMED IBRAHIM ABDI ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE :

M . ROMEO ARDEN COLERIDGE SHILLINGFORD ,

HAUT-COMMISSAIRE AUPRES DU ROYAUME-UNI ;

LE SECRETAIRE GENERAL DU PARTI DES TRAVAILLEURS D'ETHIOPIE , PRESIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE ET DU CONSEIL DES MINISTRES ET COMMANDANT EN CHEF DE L'ARMEE REVOLUTIONNAIRE DE L'ETHIOPIE :

M . IJIGU MERSIE ,

MINISTRE CHARGE DE LA PLANIFICATION GENERALE ;

SA MAJESTE LA REINE DE FIDJI :

M . J . D . V . CAVALEVU ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE :

M . PASCAL NZE

MINISTRE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE :

THE HONOURABLE SHERIFF SAIKOUBA SISAY ,

MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE ;

LE CHEF D'ETAT ET PRESIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DU GHANA :

DR KWESI BOTCHWEY ,

SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE ;

SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE :

M . OSWALD MOXLEY GIBBS , CMG . ,

HAUT-COMMISSAIRE DE GRENADE AUPRES DU ROYAUME-UNI ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE :

CAPITAINE FODE MOMO CAMARA ,

MINISTRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU :

M . BARTOLOMEU SIMOES PEREIRA ,

MINISTRE DE LA COORDINATION ECONOMIQUE , DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE EQUATORIALE :

M . FORTUNATO NZAMBI MACHINDE ,

MINISTRE DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION INDUSTRIELLE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE :

M . HAROLD SAHADEO ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE GUYANE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE :

M . E . FRANK FRANCIS ,

SECRETAIRE PERMANENT ,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA :

THE HONOURABLE PHILIP LEAKEY , M.P . ,

MINISTRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI :

THE RT HONOURABLE TIMOTHY RAISON , M.P . ,

MINISTRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ,

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT D'OUTRE-MER ,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE LESOTHO :

THE HONOURABLE DR K . T . MAPHATHE ,

MINISTRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA :

THE HONOURABLE EMMANUEL O . GARDINER ,

MINISTRE DU PLAN ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR :

M . GEORGES YVAN SOLOFOSON ,

MINISTRE DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI :

M . E . C . KATOLA PHIRI ,

MINISTRE DU COMMERCE , DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :

MAITRE ALIOUNE BLONDIN BEYE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ;

LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL , CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :

LIEUTENANT COLONEL AHMED OULD MINNIH ,

MEMBRE DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;

SA MAJESTE LA REINE DE L'ILE MAURICE :

THE HONOURABLE NUNKESWARSINGH DEERPALSINGH ,

MINISTRE DE L'AGRICULTURE , DE LA PECHE ET DES RESSOURCES NATURELLES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE :

M . RUI BALTAZAR DOS SANTOS ALVES ,

MINISTRE DES FINANCES ;

LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME , CHEF DE L'ETAT DU NIGER :

M . ALMOUSTAPHA SOUMAILA ,

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ,

CHARGE DU PLAN ;

LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FEDERAL DU NIGERIA :

THE HONOURABLE CHIEF M . S . ADIGUN ,

FEDERAL MINISTER OF NATIONAL PLANNING ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA :

THE HONOURABLE HENRY MILTON MAKMOT ,

VICE-MINISTRE DES FINANCES ;

SA MAJESTE LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE :

THE HONOURABLE RABBIE L . NAMALIU , CMG . MP . ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :

M . AMBROISE MULINDANGABO ,

MINISTRE DU PLAN ;

SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS :

DR CLAUDIUS C . THOMAS , C.M.G . ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE SAINTE-LUCIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE :

DR CLAUDIUS C . THOMAS , C.M.G . ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE SAINTE-LUCIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES :

DR CLAUDIUS C . THOMAS , C.M.G . ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE SAINTE-LUCIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE CHEF D'ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES :

THE HONOURABLE TUILAEPA SAILELE ,

MINISTRE DES FINANCES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCE :

DR CARLOS ALBERTO TINY ,

MINISTRE DE LA COOPERATION ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL :

M . ABDOURAHMANE TOURE ,

MINISTRE DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES :

M . CALYXTE D'OFFAY ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE :

THE HONOURABLE SALIA JUSU-SHERIFF , M.P . ,

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE ;

SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON :

THE RT HONOURABLE TIMOTHY RAISON , M.P . ,

MINISTRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ,

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT D'OUTRE-MER DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE :

M . MOHAMED OMAR GIAMA ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN :

M . MIHAMED EL HASSAN AHMED EL HAG ,

MINISTRE DE LA PRESIDENCE POUR LES AFFAIRES GENERALES DU SECRETARIAT ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM :

M . IMRO E . FONG POEN ,

MINISTRE DES TRANSPORTS , DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;

SA MAJESTE LA REINE REGENTE DU ROYAUME DE SWAZILAND :

THE HONOURABLE MR MHAMBI M . MNISI ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE :

THE HONOURABLE PROFESSOR KIGHOMA A . MALIMA ,

MINISTRE DU PLAN ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD :

M . AMOS REOULENGAR ,

SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE :

M . YAOVI ADODO ,

MINISTRE DU PLAN ET DE L'INDUSTRIE ;

SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA :

HIS ROYAL HIGHNESS CROWN PRINCE TUPOUTO'A ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO :

THE HONOURABLE DESMOND CARTEY ,

MINISTRE DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION ;

SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU :

M . J . D . V . CAVALEVU ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA MISSION DE FIDJI AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU :

THE HONOURABLE SELA MOLISA , M.P . ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE :

M . LENGEMA DULIA YUBASA MAKANGA ,

SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION INTERNATIONALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE :

THE HONOURABLE LEONARD . S . SUBULWA , M.P . ,

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE :

THE HONOURABLE R . C . HOVE ,

MINISTRE DU COMMERCE ET DU COMMERCE EXTERIEUR ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CEE

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA COOPERATION

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , CI-APRES DENOMMES " PARTIES CONTRACTANTES " , CONCLUENT LA PRESENTE CONVENTION DE COOPERATION EN VUE DE PROMOUVOIR ET D'ACCELERER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , CULTUREL ET SOCIAL DES ETATS ACP ET D'APPROFONDIR ET DE DIVERSIFIER LEURS RELATIONS DANS UN ESPRIT DE SOLIDARITE ET D'INTERET MUTUEL .

LES PARTIES CONTRACTANTES AFFIRMENT AINSI LEUR ENGAGEMENT A POURSUIVRE , RENFORCER ET RENDRE PLUS EFFICACE LE SYSTEME DE COOPERATION INSTAURE PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME CONVENTIONS ACP-CEE ET CONFIRMENT LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LEURS RELATIONS , FONDE SUR LEUR INTERET RECIPROQUE ET LA SPECIFICITE DE LEUR COOPERATION .

LES PARTIES CONTRACTANTES EXPRIMENT LEUR VOLONTE D'INTENSIFIER LEURS EFFORTS EN VUE DE CREER DANS LA PERSPECTIVE D'UN ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL PLUS JUSTE ET EQUILIBRE UN MODELE DE RELATIONS ENTRE ETATS DEVELOPPES ET ETATS EN DEVELOPPEMENT ET D'OEUVRER ENSEMBLE POUR AFFIRMER AU PLAN INTERNATIONAL LES PRINCIPES QUI FONDENT LEUR COOPERATION .

ARTICLE 2

LA COOPERATION ACP-CEE , FONDEE SUR UN REGIME DE DROIT ET L'EXISTENCE D'INSTITUTIONS CONJOINTES , S'EXERCE SUR LA BASE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX SUIVANTES :

_ L'EGALITE DES PARTENAIRES , LE RESPECT DE LEUR SOUVERAINETE , L'INTERET MUTUEL ET L'INTERDEPENDANCE ,

_ LE DROIT DE CHAQUE ETAT A DETERMINER SES CHOIX POLITIQUES , SOCIAUX , CULTURELS ET ECONOMIQUES ,

_ LA SECURITE DE LEUR RELATION FONDEE SUR L'ACQUIS DE LEUR SYSTEME DE COOPERATION .

ARTICLE 3

LES ETATS ACP DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES PRINCIPES , STRATEGIES ET MODELES DE DEVELOPPEMENT DE LEURS ECONOMIES ET DE LEURS SOCIETES .

ARTICLE 4

LA COOPERATION ACP-CEE APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE D'UN DEVELOPPEMENT PLUS AUTONOME ET AUTO-ENTRETENU FONDE SUR LEURS VALEURS SOCIALES ET CULTURELLES , LEURS CAPACITES HUMAINES , LEURS RESSOURCES NATURELLES , LEURS POTENTIALITES ECONOMIQUES AFIN DE PROMOUVOIR LE PROGRES SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETATS ACP ET LE BIEN-ETRE DE LEURS POPULATIONS , PAR LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS FONDAMENTAUX , LA RECONNAISSANCE DU ROLE DE LA FEMME ET L'EPANOUISSEMENT DES CAPACITES HUMAINES DANS LE RESPECT DE LEUR DIGNITE .

ARTICLE 5

DANS LA PERSPECTIVE D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PLUS EQUILIBRE ET PLUS AUTONOME DES ETATS ACP , DES EFFORTS PARTICULIERS SONT CONSACRES DANS LA PRESENTE CONVENTION POUR PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT RURAL , LA SECURITE ALIMENTAIRE DES POPULATIONS , LE RETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DU POTENTIEL DE PRODUCTION AGRICOLE DES ETATS ACP .

ARTICLE 6

AFIN DE RENFORCER L'AUTONOMIE COLLECTIVE DES ETATS ACP , LA PRESENTE CONVENTION APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP POUR S'ORGANISER REGIONALEMENT ET INTENSIFIER LEUR COOPERATION AU NIVEAU REGIONAL ET INTERREGIONAL .

DANS CE CADRE , LA COOPERATION ACCORDE UN INTERET PARTICULIER A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS POUR LESQUELLES LA DIMENSION REGIONALE EST PARTICULIEREMENT APPROPRIEE ET QUI IMPLIQUENT UN EFFORT DE LONGUE DUREE .

ARTICLE 7

LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT LA NECESSITE D'ACCORDER UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES ET DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES SPECIFIQUES AUXQUELLES SONT CONFRONTES LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES . ELLES ACCORDENT UNE ATTENTION PARTICULIERE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES COUCHES DE POPULATIONS LES PLUS DEFAVORISEES .

LA COOPERATION COMPORTE NOTAMMENT UN TRAITEMENT PARTICULIER DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES AINSI QUE DES CONDITIONS DONT CES RESSOURCES SONT ASSORTIES , POUR PERMETTRE AUX ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES DE SURMONTER LES OBSTACLES STRUCTURELS ET AUTRES A LEUR DEVELOPPEMENT .

POUR LES ETATS ACP ENCLAVES ET INSULAIRES , LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION VISENT A DEFINIR ET STIMULER DES ACTIONS SPECIFIQUES AFIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT POSES PAR LEURS SITUATIONS GEOGRAPHIQUES .

ARTICLE 8

EN VUE D'AMELIORER L'EFFICACITE DES INSTRUMENTS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES PARTIES CONTRACTANTES ADOPTENT , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES , DES ORIENTATIONS , DES PRIORITES ET DES MESURES QUI FAVORISENT LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA PRESENTE CONVENTION ET LA MISE EN OEUVRE COHERENTE DE L'ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE AINSI QUE DES AUTRES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION .

A CET EGARD , ELLES CONVIENNENT DE POURSUIVRE , NOTAMMENT DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS CONJOINTES , LE DIALOGUE SUR LA RECHERCHE DES VOIES ET MOYENS DE RENDRE CES INSTRUMENTS TOUJOURS PLUS EFFICACES .

ARTICLE 9

DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES , LES INSTITUTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION EXAMINENT PERIODIQUEMENT LES RESULTATS DE L'APPLICATION DE CELLE-CI , DONNENT LES IMPULSIONS NECESSAIRES ET PRENNENT TOUTES DECISIONS ET MESURES UTILES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION .

TOUTE QUESTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER DIRECTEMENT LA MISE EN OEUVRE EFFICACE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION PEUT ETRE EVOQUEE DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS .

DANS LE CADRE DU CONSEIL DES MINISTRES , DES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES DANS LES CAS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION OU LORSQU'IL APPARAIT UNE DIFFICULTE D'APPLICATION OU D'INTERPRETATION DE SES DISPOSITIONS .

LORSQUE LA COMMUNAUTE ENVISAGE , DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES , DE PRENDRE UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER , AU TITRE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES INTERETS DES ETATS ACP , ELLE EN INFORME CEUX-CI . EN CAS DE BESOIN , L'INITIATIVE DE L'ECHANGE D'INFORMATIONS PEUT EGALEMENT PROVENIR DES ETATS ACP . A LA DEMANDE DE CEUX-CI , DES CONSULTATIONS ONT LIEU EN TEMPS UTILE , AFIN QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE LEURS PREOCCUPATIONS AVANT LA DECISION FINALE .

CHAPITRE 2

OBJECTIFS ET ORIENTATIONS DE LA CONVENTION DANS LES PRINCIPAUX DOMAINES DE LA COOPERATION

ARTICLE 10

LA COOPERATION VISE A APPUYER UN DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP CENTRE SUR L'HOMME ET ENRACINE DANS LA CULTURE DE CHAQUE PEUPLE . ELLE APPUIE LES POLITIQUES ET LES MESURES PRISES PAR CES ETATS EN VUE DE VALORISER LEURS RESSOURCES HUMAINES , D'ACCROITRE LEURS CAPACITES PROPRES DE CREATION ET DE PROMOUVOIR LEURS IDENTITES CULTURELLES . ELLE FAVORISE LA PARTICIPATION DES POPULATIONS A LA CONCEPTION ET A LA MISE EN OEUVRE DU DEVELOPPEMENT .

LA COOPERATION TIENT COMPTE DANS LES DIVERS DOMAINES ET AUX DIFFERENTS STADES DES ACTIONS MISES EN OEUVRE , DE LA DIMENSION CULTURELLE ET DES IMPLICATIONS SOCIALES DE CES ACTIONS .

ARTICLE 11

DANS LE CADRE DES EFFORTS POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA RESTAURATION DES EQUILIBRES NATURELS , LA COOPERATION CONTRIBUE EN PARTICULIER A LA LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION , ET MET EN OEUVRE D'AUTRES ACTIONS THEMATIQUES A CETTE FIN .

ARTICLE 12

LA COOPERATION AGRICOLE VISE EN PREMIER LIEU A RECHERCHER L'AUTOSUFFISANCE ET LA SECURITE ALIMENTAIRES DES ETATS ACP , LE DEVELOPPEMENT ET L'ORGANISATION DU SYSTEME PRODUCTIF , L'AMELIORATION DU NIVEAU , DES CONDITIONS ET DU CADRE DE VIE DES POPULATIONS RURALES ET LE DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DES ZONES RURALES .

LES ACTIONS DANS CE DOMAINE SONT CONCUES ET MISES EN OEUVRE A L'APPUI DES POLITIQUES OU DES STRATEGIES AGRO-ALIMENTAIRES DEFINIES PAR LES ETATS ACP .

ARTICLE 13

LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MINES ET DE L'ENERGIE S'EMPLOIE A PROMOUVOIR ET A ACCELERER , DANS L'INTERET MUTUEL , UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIVERSIFIE , TIRANT PLEINEMENT PARTI DU POTENTIEL HUMAIN ET DES RESSOURCES NATURELLES DES ETATS ACP , A FAVORISER UNE MEILLEURE INTEGRATION DE CES SECTEURS ET D'AUTRES SECTEURS ET LEUR COMPLEMENTARITE AVEC LE RESTE DE L'ECONOMIE .

ELLE S'ATTACHE A CREER ET A RENFORCER LES CONDITIONS DE L'ENVIRONNEMENT SOCIO-CULTUREL ET ECONOMIQUE ET DES INFRASTRUCTURES PHYSIQUES REPONDANT A CET OBJECTIF .

ELLE APPUIE LES EFFORTS DES ETATS ACP POUR CONCEVOIR ET METTRE EN OEUVRE DES POLITIQUES ENERGETIQUES ADAPTEES A LEUR SITUATION , NOTAMMENT POUR REDUIRE PROGRESSIVEMENT LA DEPENDANCE DE LA MAJORITE D'ENTRE EUX A L'EGARD DES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES ET DEVELOPPER DES SOURCES D'ENERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES .

ELLE VISE A CONTRIBUER A UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES ET MINIERES ET PREND EN COMPTE LES ASPECTS ENERGETIQUES DU DEVELOPPEMENT DES DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX , CONTRIBUANT AINSI A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET D'ENVIRONNEMENT ET A UNE MEILLEURE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA BIOMASSE , EN PARTICULIER CELLE DU BOIS DE FEU .

ARTICLE 14

LES PARTIES CONTRACTANTES , RECONNAISSANT LE ROLE ESSENTIEL DE L'INDUSTRIE COMME MOTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , SONT RESOLUES A ASSURER DANS LES ETATS ACP UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ET AUTONOME FONDE SUR LES PRIORITES FIXEES PAR CES ETATS EUX-MEMES . ELLES CONVIENNENT DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LES ETATS ACP EN VUE DE RENFORCER LEURS EFFORTS VISANT A PROMOUVOIR LEUR AUTONOMIE COLLECTIVE ET A ACCROITRE LEUR PART DU COMMERCE MONDIAL .

ARTICLE 15

LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PECHE A POUR OBJECTIF D'ASSISTER LES ETATS ACP DANS LA MISE EN VALEUR DE LEURS RESSOURCES HALIEUTIQUES AFIN D'ACCROITRE LA PRODUCTION DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DANS LE CADRE DE LEURS EFFORTS POUR ACCROITRE LEUR SECURITE ALIMENTAIRE ET LA PRODUCTION DESTINEE A L'EXPORTATION . ELLE EST CONCUE DANS L'INTERET MUTUEL DES PARTIES CONTRACTANTES ET DANS LE RESPECT DE LEURS POLITIQUES DE PECHE .

CHAPITRE 3

PRINCIPES REGISSANT LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION

ARTICLE 16

AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE DES INSTRUMENTS DE COOPERATION REPONDANT AUX PRINCIPES DE SOLIDARITE ET D'INTERET MUTUEL ET ADAPTES A LA SITUATION ECONOMIQUE , CULTURELLE ET SOCIALE DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE AINSI QU'A L'EVOLUTION DE LEUR ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL .

CES INSTRUMENTS S'ATTACHENT PRINCIPALEMENT , GRACE AU RENFORCEMENT DES MECANISMES ET SYSTEMES MIS EN PLACE :

_ A ACCROITRE LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTS ,

_ A SOUTENIR L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT AUTONOME DES ETATS ACP PAR UN RENFORCEMENT DE LEUR CAPACITE NATIONALE D'INNOVATION , D'ADAPTATION ET DE TRANSFORMATION DE LA TECHNOLOGIE ,

_ A AIDER LES ETATS ACP A ACCEDER AUX MARCHES DES CAPITAUX ET A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS PRIVES DIRECTS EUROPEENS A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP ,

_ A REMEDIER A L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES ACP ET A AIDER LES ETATS ACP A FAIRE FACE A DES PERTURBATIONS GRAVES AFFECTANT LEUR SECTEUR MINIER .

ARTICLE 17

DANS LE BUT DE PROMOUVOIR ET DE DIVERSIFIER LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT :

_ DE DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LE COMMERCE ,

_ DE DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'IMPORTATION PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ACP ,

_ DE DISPOSITIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES DES ETATS ACP , Y COMPRIS LE TOURISME ,

_ D'UN SYSTEME D'INFORMATION ET DE CONSULTATIONS MUTUELLES DE NATURE A ASSURER L'APPLICATION EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE .

ARTICLE 18

LE REGIME GENERAL DES ECHANGES , FONDE SUR LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES PARTIES CONTRACTANTES , A POUR OBJET DE DONNER UN FONDEMENT SUR ET SOLIDE A LA COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE .

IL SE FONDE SUR LE PRINCIPE DU LIBRE ACCES DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , ASSORTI DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET DE DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE .

COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP , IL NE COMPORTE PAS POUR EUX DE RECIPROCITE EN MATIERE DE LIBRE ACCES .

IL SE FONDE EGALEMENT SUR LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION PAR LES ETATS ACP ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE L'ATTRIBUTION A LA COMMUNAUTE D'UN TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE QUE LE REGIME DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

ARTICLE 19

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP PAR UN APPORT DE RESSOURCES FINANCIERES SUFFISANTES ET UNE ASSISTANCE TECHNIQUE APPROPRIEE VISANT A RENFORCER LES CAPACITES DE CES ETATS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , SOCIAL ET CULTUREL AUTO-ENTRENTENU ET INTEGRE AINSI QU'A CONTRIBUER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE ET AU BIEN-ETRE DE LEURS POPULATIONS .

CETTE CONTRIBUTION S'EFFECTUE SUR DES BASSES PREVISIBLES ET REGULIERES . ELLE EST ACCORDEE AUX CONDITIONS LES PLUS LIBERALES POSSIBLES POUR LA COMMUNAUTE . ELLE PREND PARTICULIEREMENT EN COMPTE LA SITUATION DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .

ARTICLE 20

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE FACILITER DES FLUX ACCRUS ET PLUS STABLES DE RESSOURCES DU SECTEUR PRIVE VERS LES ETATS ACP EN PRENANT DES MESURES PROPRES A AMELIORER L'ACCES DES ETATS ACP AUX MARCHES DES CAPITAUX ET A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRIVES EUROPEENS DANS LES ETATS ACP .

LES PARTIES CONTRACTANTES SOULIGNENT LA NECESSITE D'OFFRIR A CES INVESTISSEMENTS DES CONDITIONS DE TRAITEMENT EQUITABLES ET STABLES .

ARTICLE 21

COMPTE TENU DE LA SITUATION D'EXTREME DEPENDANCE DES ECONOMIES D'UNE GRANDE MAJORITE DES ETATS ACP VIS-A-VIS DE LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE A LEUR COOPERATION DANS CE DOMAINE , EN VUE DE SOUTENIR LES POLITIQUES OU STRATEGIES DEFINIES PAR LES ETATS ACP , DANS LE BUT DE RESTAURER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION LOCALE .

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT EN OUTRE DE CONFIRMER L'IMPORTANCE DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION , AINSI QUE D'INTENSIFIER LE PROCESSUS DE CONSULTATION ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT POUR VOCATION LA STABILISATION DES MARCHES DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES .

COMPTE TENU DU ROLE DU SECTEUR MINIER DANS L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT DE NOMBREUX ETATS ACP ET DE LA DEPENDANCE MUTUELLE ACP-CEE DANS CE SECTEUR , LES PARTIES CONTRACTANTES CONFIRMENT L'IMPORTANCE DU SYSTEME D'AIDE AUX ETATS ACP CONFRONTES A DES PERTURBATIONS GRAVES AFFECTANT CE SECTEUR , POUR RETABLIR SA VIABILITE ET REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE CES PERTURBATIONS SUR LEUR DEVELOPPEMENT .

CHAPITRE 4

INSTITUTIONS

ARTICLE 22

LES INSTITUTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION SONT LE CONSEIL DES MINISTRES , LE COMITE DES AMBASSADEURS ET L'ASSEMBLEE PARITAIRE .

ARTICLE 23

1 . LE CONSEIL DES MINISTRES EST COMPOSE , D'UNE PART , DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D'AUTRE PART , D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP .

2 . LES FONCTIONS DU CONSEIL DES MINISTRES SONT LES SUIVANTES :

A ) DEFINIR LES GRANDES ORIENTATIONS DES ACTIVITES A ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION , NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE CONTRIBUER A LA SOLUTION DE PROBLEMES FONDAMENTAUX DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

B ) PRENDRE TOUTES DECISIONS POLITIQUES EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION ;

C ) PRENDRE DES DECISIONS DANS LES SECTEURS SPECIFIQUES PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ;

D ) VEILLER AU FONCTIONNEMENT EFFICACE DES MECANISMES DE CONSULTATION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ;

E ) SE SAISIR DES PROBLEMES D'INTERPRETATION QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ;

F ) REGLER LES QUESTIONS DE PROCEDURE ET DE MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION ;

G ) EXAMINER , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , TOUTE QUESTION DE NATURE SOIT A ENTRAVER , SOIT A FAVORISER DIRECTEMENT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE ET EFFICACE DE LA PRESENTE CONVENTION OU TOUTE AUTRE QUESTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DE SES OBJECTIFS ;

H ) PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS POUR ETABLIR DES CONTACTS SUIVIS ENTRE LES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ET POUR ORGANISER DES CONSULTATIONS REGULIERES AVEC LEURS REPRESENTANTS SUR DES SUJETS D'INTERET MUTUEL , ETANT DONNE L'INTERET , RECONNU PAR LES PARTIES CONTRACTANTES , QU'IL Y A D'INSTAURER UN DIALOGUE EFFECTIF ENTRE CES MILIEUX ET D'ASSURER LEUR CONTRIBUTION A L'EFFORT DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 24

1 . LE COMITE DES AMBASSADEURS EST COMPOSE , D'UNE PART , DU REPRESENTANT PERMANENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET D'UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET , D'AUTRE PART , DU CHEF DE MISSION DE CHAQUE ETAT ACP AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LE COMITE DES AMBASSADEURS ASSISTE LE CONSEIL DES MINISTRES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE ET EXECUTE TOUT MANDAT QUI LUI EST CONFIE PAR LE CONSEIL .

IL SUIT L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE LES PROGRES REALISES EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUI Y SONT DEFINIS .

ARTICLE 25

1 . L'ASSEMBLEE PARITAIRE EST COMPOSEE , EN NOMBRE EGAL , D'UNE PART , DE MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN POUR LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE PARLEMENTAIRES OU , A DEFAUT , DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS ACP .

2 . A ) L'ASSEMBLEE PARITAIRE , ORGANE CONSULTATIF , A POUR BUT , PAR LE DIALOGUE , LE DEBAT ET LA CONCERTATION , DE :

_ PROMOUVOIR UNE PLUS GRANDE COMPREHENSION ENTRE LES PEUPLES DES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET CEUX DES ETATS ACP , D'AUTRE PART ,

_ SENSIBILISER LES OPINIONS PUBLIQUES A L'INTERDEPENDANCE DES PEUPLES ET A CELLE DE LEURS INTERETS , AINSI QU'A LA NECESSITE D'UN DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ,

_ REFLECHIR AUX QUESTIONS RELEVANT DE LA COOPERATION ACP-CEE , ET EN PARTICULIER AUX PROBLEMES FONDAMENTAUX DU DEVELOPPEMENT ,

_ SUSCITER DES RECHERCHES ET DES INITIATIVES ET FORMULER DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION ET DU RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ACP-CEE ,

_ INCITER LES AUTORITES COMPETENTES DES PARTIES CONTRACTANTES A METTRE EN OEUVRE LA PRESENTE CONVENTION DE LA FACON LA PLUS EFFICACE POUR EN ATTEINDRE PLEINEMENT LES OBJECTIFS ;

B ) L'ASSEMBLEE PARITAIRE ORGANISE REGULIEREMENT DES CONTACTS ET CONSULTATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE RECUEILLIR LEURS AVIS SUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION .

DEUXIEME PARTIE

LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CEE

TITRE PREMIER

DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES

CHAPITRE PREMIER

COOPERATION AGRICOLE ET SECURITE ALIMENTAIRE

ARTICLE 26

LA COOPERATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET RURAL , C'EST-A-DIRE L'AGRICULTURE , L'ELEVAGE , LA PECHE ET LA SYLVICULTURE , S'ATTACHE NOTAMMENT :

_ A APPUYER LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE D'ACCROITRE LEUR DEGRE D'AUTO-APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE NOTAMMENT PAR LE RENFORCEMENT DE LEUR CAPACITE PROPRE A FOURNIR A LEUR POPULATION UNE ALIMENTATION SUFFISANTE ET A LEUR ASSURER UN NIVEAU NUTRITIONNEL SATISFAISANT ,

_ A RENFORCER LA SECURITE ALIMENTAIRE TANT AU NIVEAU NATIONAL QUE REGIONAL ET INTERREGIONAL ,

_ A GARANTIR AUX POPULATIONS RURALES DES REVENUS PERMETTANT D'AMELIORER DE FACON SIGNIFICATIVE LEUR NIVEAU DE VIE ,

_ A PROMOUVOIR UNE PARTICIPATION ACTIVE DES POPULATIONS RURALES A LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT A TRAVERS L'ORGANISATION DU MONDE PAYSAN EN GROUPEMENTS AINSI QU'UNE MEILLEURE INTEGRATION DU PAYSAN DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL ,

_ A CREER DANS LE MILIEU RURAL DES CONDITIONS ET UN CADRE DE VIE SATISFAISANTS , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES ,

_ A AMELIORER LA PRODUCTIVITE RURALE NOTAMMENT PAR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES ET PAR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES VEGETALES ET ANIMALES ,

_ A REDUIRE LES PERTES APRES RECOLTE ,

_ A DIVERSIFIER LES ACTIVITES RURALES CREATRICES D'EMPLOIS ET A DEVELOPPER LES ACTIVITES D'APPUI A LA PRODUCTION ,

_ A VALORISER LES PRODUCTIONS PAR LA TRANSFORMATION SUR PLACE DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE , DE L'ELEVAGE , DE LA PECHE ET DE LA FORET ,

_ A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES PRODUCTIONS AGRICOLES VIVRIERES ET LES PRODUCTIONS DESTINEES A L'EXPORTATION ,

_ A DEVELOPPER UNE RECHERCHE AGRONOMIQUE ADAPTEE AUX CONDITIONS NATURELLES ET HUMAINES DU PAYS ET DE LA REGION ET REPONDANT AUX BESOINS DE LA VULGARISATION ,

_ A PRESERVER , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PRECITES , LE MILIEU NATUREL , EN PARTICULIER PAR DES ACTIONS SPECIFIQUES DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION .

ARTICLE 27

1 . LES ACTIONS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 26 DOIVENT REVETIR DES FORMES AUSSI DIVERSES ET CONCRETES QUE POSSIBLE , TANT SUR LE PLAN NATIONAL QUE REGIONAL ET INTERREGIONAL .

2 . ELLES SONT CONCUES ET MISES EN OEUVRE POUR REALISER LES POLITIQUES ET LES STRATEGIES DEFINIES PAR LES ETATS ACP , ET DANS LE RESPECT DE LEURS PRIORITES .

3 . LA COOPERATION AGRICOLE APPUIE CES POLITIQUES ET STRATEGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 28

1 . LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION PASSE PAR L'INTENSIFICATION DES PRODUCTIONS VEGETALE ET ANIMALE ET IMPLIQUE :

_ UNE AMELIORATION DES MODES D'EXPLOITATION EN CULTURES PLUVIALES EN PRESERVANT LA FERTILITE DES SOLS ,

_ UN DEVELOPPEMENT DES CULTURES D'IRRIGATION AU MOYEN NOTAMMENT D'AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES DE DIFFERENTS TYPES ( HYDRAULIQUE VILLAGEOISE , REGULARISATION DES COURS D'EAU ET AMENAGEMENT DES SOLS ) , PERMETTANT UNE UTILISATION OPTIMALE ET UNE GESTION ECONOME DE L'EAU MAITRISABLES PAR LES PAYSANS ET PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ; LES ACTIONS CONSISTERONT , EN OUTRE , A REHABILITER DES AMENAGEMENTS EXISTANTS ,

_ L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DE TECHNIQUES CULTURALES AINSI QU'UNE MEILLEURE UTILISATION DES FACTEURS DE PRODUCTION ( VARIETES ET RACES AMELIOREES , MATERIEL AGRICOLE , ENGRAIS , PRODUITS DE TRAITEMENT ) ,

_ DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE , UNE AMELIORATION DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( GESTION PLUS ADEQUATE DES PATURAGES , DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION FOURRAGERE , MULTIPLICATION ET REHABILITATION DES POINTS D'EAU ) ET DE LEURS CONDITIONS SANITAIRES , Y COMPRIS LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A CET EFFET ,

_ UNE MEILLEURE ASSOCIATION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE ,

_ DANS LE DOMAINE DE LA PECHE , UNE MODERNISATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RESSOURCES PISCICOLES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE .

2 . LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION SUPPOSE EN OUTRE :

_ L'EXTENSION DES ACTIVITES SECONDAIRES ET TERTIAIRES D'APPUI A L'AGRICULTURE TELLES QUE LA FABRICATION , LA MODERNISATION ET LA PROMOTION D'EQUIPEMENTS AGRICOLES ET RURAUX AINSI QUE D'INTRANTS ET , LE CAS ECHEANT , LEUR IMPORTATION ,

_ LA MISE EN PLACE ET / OU LE RENFORCEMENT DE SYSTEMES DE CREDITS AGRICOLES ADAPTES AUX CONDITIONS LOCALES AFIN DE FAVORISER L'ACCES DES AGRICULTEURS AUX FACTEURS DE PRODUCTION ,

_ L'ENCOURAGEMENT DE TOUTES LES POLITIQUES ET MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES PRODUCTEURS , APPROPRIEES AUX CONDITIONS LOCALES EN VUE D'UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE ET DE MEILLEURS REVENUES POUR LES AGRICULTEURS .

ARTICLE 29

EN VUE D'ASSURER LA VALORISATION DES PRODUCTIONS , LA COOPERATION AGRICOLE CONCOURT A ASSURER :

_ DES MOYENS ADEQUATS DE CONSERVATION ET DES STRUCTURES ADAPTEES DE STOCKAGE AU NIVEAU DES PRODUCTEURS ,

_ UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LES MALADIES , LES PREDATEURS ET AUTRES CAUSES DE PERTES DE PRODUCTION ,

_ UN DISPOSITIF DE COMMERCIALISATION DE BASE REPOSANT SUR UNE ORGANISATION ADEQUATE DES PRODUCTEURS DISPOSANT DES MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS NECESSAIRES , ET SUR DES MOYENS DE COMMUNICATION ADAPTES ,

_ UN FONCTIONNEMENT SOUPLE DES CIRCUITS COMMERCIAUX , TENANT COMPTE DE TOUTE FORME D'INITIATIVE PUBLIQUE OU PRIVEE ET PERMETTANT L'APPROVISIONNEMENT DES MARCHES LOCAUX , DES ZONES DEFICITAIRES DU PAYS ET DES MARCHES URBAINS AFIN DE REDUIRE LA DEPENDANCE DE L'EXTERIEUR ,

_ DES MECANISMES PERMETTANT A LA FOIS D'EVITER LES RUPTURES D'APPROVISIONNEMENT ( STOCKAGE DE SECURITE ) ET LES FLUCTUATIONS ERRATIQUES DES PRIX ( STOCKAGE D'INTERVENTION ) ,

_ LA TRANSFORMATION , LE CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS A TRAVERS NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT D'UNITES ARTISANALES ET AGRO-INDUSTRIELLES AFIN DE LES ADAPTER A L'EVOLUTION DU MARCHE .

ARTICLE 30

LES ACTIONS DE PROMOTION DU MONDE RURAL PORTENT SUR :

_ L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS EN GROUPEMENTS OU COMMUNAUTES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE TIRER MEILLEUR PARTI DES MARCHES , DES INVESTISSEMENTS ET DES EQUIPEMENTS D'INTERET COMMUN ,

_ LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES ( SANTE , EDUCATION , CULTURE , ETC . ) INDISPENSABLES A L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU MONDE RURAL ,

_ LA FORMATION DES AGRICULTEURS PAR UNE VULGARISATION ET UN ENCADREMENT ADEQUATS ,

_ L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DES FORMATEURS A TOUS LES NIVEAUX .

ARTICLE 31

LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRICOLE CONTRIBUE :

_ AU DEVELOPPEMENT , DANS LES ETATS ACP , DE CAPACITES NATIONALES ET REGIONALES DE RECHERCHE ADAPTEES AUX CONDITIONS NATURELLES ET SOCIO-ECONOMIQUES LOCALES DE LA PRODUCTION VEGETALE ET ANIMALE ; UNE ATTENTION PARTICULIERE DOIT ETRE ACCORDEE AUX REGIONS ARIDES ET SEMI-ARIDES ,

_ EN PARTICULIER A L'AMELIORATION DES VARIETES ET DES RACES , DE LA QUALITE NUTRITIONNELE DES PRODUITS ET DE LEUR CONDITIONNEMENT , A LA MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES ET DE PROCEDES A LA PORTEE DES PRODUCTEURS ,

_ A UNE MEILLEURE DIFFUSION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE OBTENUS DANS UN ETAT ACP OU NON ACP ET SUSCEPTIBLES D'APPLICATION DANS D'AUTRES ETATS ACP ,

_ A UNE VULGARISATION DES RESULTATS DE CETTE RECHERCHE AUPRES DU PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D'UTILISATEURS .

ARTICLE 32

LES ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE S'EXECUTENT SELON LES MODALITES ET PROCEDURES FIXEES POUR LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET , DANS CE CADRE , ELLES PEUVENT EGALEMENT PORTER SUR :

1 ) AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE :

_ DES ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP ET ENTRE ETATS ACP ( SUR L'UTILISATION DE L'EAU , LES PRATIQUES D'INTENSIFICATION DES PRODUCTIONS , LES RESULTATS DE LA RECHERCHE , ETC . ) ,

_ DES ECHANGES D'EXPERIENCES ENTRE PROFESSIONNELS DU CREDIT ET DE L'EPARGNE , DES COOPERATIVES , DE LA MUTUALITE , DE L'ARTISANAT , DE LA PETITE INDUSTRIE EN ZONE RURALE , ETC . ;

2 ) AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE :

_ LA FOURNITURE DE FACTEURS DE PRODUCTION ,

_ L'APPUI AUX ORGANISMES DE REGULATION DES MARCHES , EN FONCTION D'UNE APPROCHE COHERENTE DES PROBLEMES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ,

_ LA PARTICIPATION A LA CONSTITUTION DE FONDS POUR LES SYSTEMES DE CREDIT AGRICOLE ,

_ L'OUVERTURE DE LIGNES DE CREDIT AU BENEFICE D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES , D'ARTISANS ET DE PETITS INDUSTRIELS RURAUX , EN FONCTION DE LEURS ACTIVITES ( APPROVISIONNEMENT , COMMERCIALISATION PRIMAIRE , STOCKAGE , ETC . ) ET AU BENEFICE DES GROUPEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES ACTIONS THEMATIQUES ,

_ L'APPUI A L'ASSOCIATION DE MOYENS INDUSTRIELS ET DE CAPACITES PROFESSIONNELLES DANS LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE D'UNITES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES , POUR LA FABRICATION D'INTRANTS ET DE MATERIELS , L'ENTRETIEN , LE CONDITIONNEMENT , LE STOCKAGE , LE TRANSPORT , LA TRANSFORMATION DES PRODUITS , ETC . .

ARTICLE 33

1 . LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE VISANT LA SECURITE ALIMENTAIRE DES ETATS ACP SONT CONDUITES DANS LE CONTEXTE DES STRATEGIES OU DES POLITIQUES ALIMENTAIRES DES ETATS ACP CONCERNES ET DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT QU'ILS DEFINISSENT .

ELLES SONT MISES EN OEUVRE , EN COORDINATION AVEC LES INSTRUMENTS DE LA PRESENTE CONVENTION , DANS LE CADRE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES MESURES QUI EN RELEVENT DANS LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX .

2 . DANS CE CONTEXTE , UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE INDICATIVE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE AVEC LES ETATS ACP QUI LE SOUHAITENT EN VUE DE PERMETTRE UNE MEILLEURE PREVISIBILITE DE LEUR APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE .

ARTICLE 34

1 . S'AGISSANT DES PRODUITS AGRICOLES DISPONIBLES , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A ASSURER LA POSSIBILITE D'UNE PREFIXATION A PLUS LONG TERME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS TOUS LES ETATS ACP ET POUR UNE GAMME DE PRODUITS DEFINIE EU EGARD AUX BESOINS ALIMENTAIRES EXPRIMES PAR CES ETATS .

CETTE PREFIXATION PEUT AVOIR UNE DUREE D'UN AN ET EST APPLIQUEE CHAQUE ANNEE PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , ETANT ENTENDU QUE LE NIVEAU DE LA RESTITUTION EST FIXE SELON LES METHODES NORMALEMENT SUIVIES PAR LA COMMISSION .

2 . DES ACCORDS SPECIFIQUES PEUVENT ETRE CONCLUS AVEC CEUX DES ETATS ACP QUI EN FONT LA DEMANDE DANS LE CADRE DE LEURS POLITIQUE DE SECURITE ALIMENTAIRE .

ARTICLE 35

1 . EN CE QUI CONCERNE L'AIDE ALIMENTAIRE , LES ACTIONS SONT DECIDEES SELON LES REGLES ET LES CRITERES D'ATTRIBUTION DEFINIS PAR LA COMMUNAUTE POUR TOUS LES BENEFICIAIRES DE CE TYPE D'AIDE .

SOUS RESERVE DES CES REGLES AINSI QUE DE L'AUTONOMIE DE DECISION DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE , LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE S'INSPIRENT DES ORIENTATIONS SUIVANTES :

A ) EXCEPTES LES CAS D'URGENCE , L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE , QUI EST UNE MESURE TRANSITOIRE , DOIT S'INSERER DANS LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP . CECI IMPLIQUE UNE COHERENCE ENTRE LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE ET LES AUTRES ACTIONS DE COOPERATION ;

B ) LORSQUE LES PRODUITS FOURNIS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE SONT VENDUS , ILS DOIVENT L'ETRE A UN PRIX QUI NE DESORGANISE PAS LE MARCHE NATIONAL . LES FONDS DE CONTREPARTIE QUI EN RESULTENT SONT UTILISES POUR FINANCER LA MISE EN OEUVRE ET / OU LE FONCTIONNEMENT DE PROJETS OU DE PROGRAMMES TOUCHANT EN PRIORITE LE DEVELOPPEMENT RURAL ;

C ) LORSQUE LES PRODUITS FOURNIS SONT DISTRIBUES GRATUITEMENT , ILS DOIVENT CONCOURIR A LA REALISATION DE PROGRAMMES NUTRITIONNELS VISANT EN PARTICULIER LES GROUPES VULNERABLES DE LA POPULATION , OU ETRE DELIVRES EN REMUNERATION D'UN TRAVAIL ;

D ) LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE QUI S'INSERENT DANS DES PROJETS OU PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT OU DES PROGRAMMES NUTRITIONNELS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ;

E ) LES PRODUITS FOURNIS DOIVENT REPONDRE EN PRIORITE AUX BESOINS DES BENEFICIAIRES . IL CONVIENT , LORS DE LEUR CHOIX , DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DU RAPPORT ENTRE LEUR COUT ET LEUR QUALITE NUTRITIVE SPECIFIQUE AINSI QUE DES CONSEQUENCES DE CE CHOIX SUR LES HABITUDES DE CONSOMMATION ;

F ) LORSQUE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ALIMENTAIRE D'UN ETAT ACP BENEFICIAIRE EST TELLE QU'ELLE REND SOUHAITABLE LE REMPLACEMENT DE L'ENSEMBLE OU D'UNE PARTIE DE L'AIDE ALIMENTAIRE PAR DES ACTIONS DESTINEES A CONSOLIDER L'EVOLUTION EN COURS , DES ACTIONS DE SUBSTITUTION PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE SOUS LA FORME D'UNE AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE . CES ACTIONS SONT DECIDEES A LA DEMANDE DE L'ETAT ACP CONCERNE .

ARTICLE 36

DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE UNE ATTENTION PARTICULIERE EST APPORTEE , A LA DEMANDE DES ETATS CONCERNES :

_ AUX DIFFICULTES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES POUR REALISER LES POLITIQUES OU STRATEGIES DEFINIES PAR EUX ET TENDANT A RENFORCER LEUR AUTOSUFFISANCE ET LEUR SECURITE ALIMENTAIRES . DANS CE CONTEXTE , LA COOPERATION PORTE NOTAMMENT SUR LES DOMAINES DE LA PRODUCTION ( Y COMPRIS L'APPROVISIONNEMENT EN INTRANTS ) , DU TRANSPORT , DE LA COMMERCIALISATION , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE ,

_ A LA MISE EN PLACE , DANS LES ETATS ACP ENCLAVES , D'UN SYSTEME DE STOCKAGE DE SECURITE , DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE RUPTURE D'APPROVISIONNEMENT ,

_ A LA DIVERSIFICATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES DE BASE ET A L'AMELIORATION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE DES ETATS ACP INSULAIRES .

ARTICLE 37

1 . LE CENTRE TECHNIQUE POUR LA COOPERATION AGRICOLE ET RURALE EST A LA DISPOSITION DES ETATS ACP POUR LEUR PERMETTRE UN MEILLEUR ACCES A L'INFORMATION , A LA RECHERCHE , A LA FORMATION AINSI QU'AUX INNOVATIONS DANS LES SECTEURS DU DEVELOPPEMENT ET DE LA VULGARISATION AGRICOLES ET RURAUX . DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES , IL TRAVAILLE EN ETROITE COOPERATION AVEC LES INSTITUTIONS ET ORGANES MENTIONNES DANS LA PRESENTE CONVENTION .

2 . LES FONCTIONS DU CENTRE SONT LES SUIVANTES :

A ) ASSURER , A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LES METHODES ET MOYENS FAVORISANT LA PRODUCTION AGRICOLE ET LE DEVELOPPEMENT RURAL ( Y COMPRIS LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , LA PREPARATION , LA MISE EN OEUVRE ET L'EVALUATION DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL ) ;

B ) ORIENTER VERS LES ORGANISMES COMPETENTS LES DEMANDES D'INFORMATION DES ETATS ACP OU REPONDRE DIRECTEMENT A CES DEMANDES ;

C ) FACILITER L'ACCES DES CENTRES DE DOCUMENTATION REGIONAUX ET NATIONAUX ACP AINSI QUE DES INSTITUTS DE RECHERCHE AUX PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES TRAITANT DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , ET AUX BANQUES DE DONNEES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ;

D ) FACILITER , D'UNE MANIERE GENERALE , L'ACCES DES ETATS ACP AUX RESULTATS DES TRAVAUX REALISES PAR LES ORGANISMES NATIONAUX , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , ET PLUS PARTICULIEREMENT LES ORGANISMES COMPETENTS POUR LES QUESTIONS TECHNIQUES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , BASES DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP , ET GARDER LES CONTACTS AVEC CES ORGANISMES ;

E ) FAVORISER ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL LES ECHANGES D'INFORMATIONS , SUR LES RESULTATS , SUR LE TERRAIN , DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL ;

F ) FAVORISER ET AIDER A L'ORGANISATION DES REUNIONS DE SPECIALISTES , DE CHERCHEURS , DE PLANIFICATEURS ET DE RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT , AFIN QU'ILS ECHANGENT L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LES MILIEUX ECOLOGIQUES SPECIFIQUES ;

G ) FACILITER L'ACCES DES PERSONNELS ACP DE FORMATION ET DE VULGARISATION A L'INFORMATION QUI LEUR EST NECESSAIRE POUR MENER A BIEN LEURS TRAVAUX ET POUR ORIENTER LES DEMANDES DE FORMATION SPECIFIQUE VERS LES ORGANISMES COMPETENTS EXISTANTS ;

H ) CONTRIBUER A FACILITER L'ADAPTATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES AUX BESOINS DES SERVICES DES ETATS ACP RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT , DE LA FORMATION ET DE LA VULGARISATION ;

I ) FACILITER LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CONCERNANT LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET LA VULGARISATION , EN FONCTION DES IMPERATIFS PRIORITAIRES DU DEVELOPPEMENT .

3 . DANS SES ACTIVITES , LE CENTRE ACCORDE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX BESOINS DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES .

4 . LE COMITE DES AMBASSADEURS EST L'AUTORITE DE TUTELLE DU CENTRE . IL FIXE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LES PROCEDURES D'ADOPTION DU BUDGET DU CENTRE . CE BUDGET EST FINANCE CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

5 . A ) LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .

B ) LE DIRECTEUR DU CENTRE EST ASSISTE D'UN PERSONNEL RECRUTE DANS LA LIMITE DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE ARRETE PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS .

C ) LE DIRECTEUR DU CENTRE REND COMPTE DES ACTIVITES DU CENTRE AU COMITE DES AMBASSADEURS .

6 . A ) POUR ASSISTER , SUR LE PLAN TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUE , LE DIRECTEUR DU CENTRE DANS LA DETERMINATION DES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES RENCONTRES PAR LES ETATS ACP , NOTAMMENT POUR AMELIORER LEUR ACCES A L'INFORMATION , AUX INNOVATIONS TECHNIQUES , A LA RECHERCHE ET A LA FORMATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL AINSI QUE DANS LA DEFINITION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DU CENTRE , UN COMITE CONSULTATIF EST INSTITUE , COMPOSE , SUR UNE BASE PARITAIRE , D'EXPERTS EN DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL .

B ) LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SONT NOMMES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS SELON LES PROCEDURES ET CRITERES DETERMINES PAR CE DERNIER .

CHAPITRE 2

LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION

ARTICLE 38

1 . LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE RECONNAISSENT QUE CERTAINS ETATS ACP SONT MENACES DANS LEUR EXISTENCE PHYSIQUE , ECONOMIQUE ET POLITIQUE PAR UNE SECHERESSE ENDEMIQUE ET UNE DESERTIFICATION CROISSANTE QUI ANNIHILENT TOUT EFFORT DE DEVELOPPEMENT , ET EN PARTICULIER L'OBJECTIF PRIORITAIRE D'AUTOSUFFISANCE ET DE SECURITE ALIMENTAIRES .

2 . LES DEUX PARTIES CONVIENNENT QUE LA LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION CONSTITUE POUR PLUSIEURS ETATS ACP UN IMPERATIF PRESSANT POUR LE SUCCES DE TOUTE ENTREPRISE DE DEVELOPPEMENT .

3 . IL EN EST DE MEME , A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE , DES ETATS LIMITROPHES DES ZONES TOUCHEES OU CE PHENOMENE REPRESENTE UNE MENACE REELLE POUR LEUR FRAGILE EQUILIBRE SOCIO-ECOLOGIQUE .

ARTICLE 39

LES DEUX PARTIES RECONNAISSENT QUE L'ARRET DE LA DEGRADATION DU CAPITAL FONCIER ET FORESTIER , LE RETABLISSEMENT DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES , LA SAUVEGARDE DES RESSOURCES NATURELLES AINSI QUE LEUR EXPLOITATION RATIONNELLE CONSTITUENT ENTRE AUTRES DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX QUE LES ETATS CONCERNES S'EFFORCENT D'ATTEINDRE AVEC L'APPUI DE LA COMMUNAUTE EN VUE NOTAMMENT D'AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DE LEURS POPULATIONS .

ARTICLE 40

1 . L'AMPLEUR DU PHENOMENE , DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS AINSI QUE CELLE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE IMPLIQUE QUE LES ACTIONS A REALISER S'INSCRIVENT DANS DES POLITIQUES GLOBALES DE LONGUE DUREE CONCUES ET APPLIQUEES PAR LES ETATS ACP SUR LE PLAN NATIONAL , REGIONAL ET INTERNATIONAL DANS LE CADRE D'UN EFFORT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE .

2 . A CET EFFET , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE METTRE L'ACCENT SUR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS THEMATIQUES APPUYEES , OUTRE LES MOYENS DE LA PRESENTE CONVENTION , PAR TOUS LES AUTRES MOYENS A MOBILISER .

3 . LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES PAYS FRAPPES OU MENACES PAR CES CALAMITES NECESSITENT UNE VERITABLE POLITIQUE FAVORISANT LE RETABLISSEMENT DU PROCESSUS D'EQUILIBRE DU MILIEU NATUREL PAR UNE MEILLEURE MAITRISE DE L'EAU ET PAR LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES QUI SONT A L'ORIGINE DU PHENOMENE DE DESERTIFICATION .

ARTICLE 41

LES ACTIONS A ENTREPRENDRE , APPUYEES , LE CAS ECHEANT , PAR LA RECHERCHE , PORTENT NOTAMMENT SUR :

1 ) L'AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DE LA PREVISION DES PHENOMENES DE LA DESERTIFICATION PAR L'OBSERVATION DE L'EVOLUTION DU TERRAIN , L'EXPLOITATION DES RESULTANTS ACQUIS ET PAR UNE MEILLEURE APPREHENSION DES TRANSFORMATIONS DU MILIEU HUMAIN DANS LE TEMPS ET L'ESPACE ;

2 ) L'INVENTAIRE DES NAPPES PHREATIQUES ET DE LEUR CAPACITE DE RECHARGE EN VUE D'UNE MEILLEURE PREVISIBILITE DES DISPONIBILITES EN EAU , L'EXPLOITATION DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES AINSI QU'UNE MEILLEURE GESTION DE CES RESSOURCES POUR SATISFAIRE LES BESOINS DES POPULATIONS ET DE BETAIL , ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PREVISIONS METEOROLOGIQUES ;

3 ) L'INSTAURATION D'UNE SYSTEME DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE BROUSSE ET LE DEBOISEMENT .

ARTICLE 42

L'ACCELERATION DU PROCESSUS DE RETOUR A L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE IMPLIQUE EN PARTICULIER L'INTEGRATION D'UN VOLET " LUTTE CONTRE LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION " DANS TOUTES LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL , ET COMPORTE ENTRE AUTRES :

1 ) _ L'EXTENSION DES SYSTEMES AGRO-FORESTIERS CONCILIANT L'ACTIVITE AGRICOLE ET FORESTIERE , LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DES ESPECES VEGETALES MIEUX ADAPTEES AUX CONDITIONS LOCALES ,

_ L'INTRODUCTION DE TECHNIQUES ADAPTEES VISANT A L'AUGMENTATION ET AU MAINTIEN DE LA PRODUCTIVITE DES SOLS A VOCATION AGRICOLE , DES TERRES CULTIVABLES ET DES PATURAGES NATURELS EN VUE DE CONTROLER LES DIFFERENTES FORMES D'EROSION ,

_ LA RECUPERATION DES SOLS DEGRADES , PAR DES ACTIONS DE REBOISEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERROIRS QUI DOIVENT BENEFICIER D'OPERATIONS DE MAINTENANCE IMPLIQUANT , AUTANT QUE POSSIBLE , LES POPULATIONS ET ADMINISTRATIONS CONCERNEES AFIN DE SAUVEGARDER LES PROGRES REALISES ;

2 ) LE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS PERMETTANT D'ECONOMISER LE BOIS COMME SOURCE D'ENERGIE PAR L'INTENSIFICATION DE LA RECHERCHE , L'APPLICATION ET LA VULGARISATION DES SOURCES D'ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES TELLES QUE L'ENERGIE EOLIENNE , SOLAIRE ET BIOLOGIQUE AINSI QUE PAR L'EMPLOI DE FOYERS AMELIORES AYANT UN MEILLEUR RENDEMENT THERMIQUE ;

3 ) L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES PAR LA MISE EN PLACE AUX NIVEAUX NATIONAL ET / OU REGIONAL DE PLANS DE GESTION FORESTIERE VISANT A OPTIMISER L'EXPLOITATION DES RESSOURCES FORESTIERES ;

4 ) LA POURSUITE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION PERMANENTE DES POPULATIONS CONCERNEES SUR LES PHENOMENES DE SECHERESSE ET DE DESERTIFICATION ET LA VULGARISATION DES MOYENS DE LUTTE POSSIBLES .

ARTICLE 43

LA COMMUNAUTE APPORTE SON CONCOURS AUX EFFORTS DEPLOYES PAR LES ETATS ACP SUR LE PLAN NATIONAL , REGIONAL ET INTERNATIONAL AINSI QU'AUX ACTIONS ENGAGEES PAR LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES DANS LE CADRE DES OPTIONS ET PRIORITES NATIONALES ET INTERGOUVERNEMENTALES .

CHAPITRE 3

COOPERATION EN MATIERE DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES

ARTICLE 44

COMPTE TENU DE LA SITUATION D'EXTREME DEPENDANCE DES ECONOMIES D'UNE GRANDE MAJORITE DES ETATS ACP VIS-A-VIS DE LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE BASE AGRICOLES , ET EU EGARD A LA DEGRADATION DE LA SITUATION DES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS ACP , CONSTATEE SUR LES MARCHES DE CES PRODUITS ET LIEE AUX FLUCTUATIONS EXCESSIVES DE LEURS PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , LES PARTIES CONTRACTANTES EXPRIMENT LEUR VOLONTE DE POURSUIVRE , DE RENFORCER ET D'INTENSIFIER LEUR COOPERATION DANS CE SECTEUR .

ARTICLE 45

A CET EFFET , LA COOPERATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES DOIT ETRE CONCUE ET MISE EN OEUVRE A L'APPUI DE POLITIQUES OU STRATEGIES DEFINIES PAR LES ETATS ACP ET AYANT NOTAMMENT POUR OBJECTIFS :

_ DE SOUTENIR L'ACTION DES ETATS ACP VISANT A RESTAURER ET A AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION ET COMPORTANT DES EFFORTS EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION , D'INVESTISSEMENT , D'APPROVISIONNEMENT ET DE PRODUCTION D'INTRANTS , DE VULGARISATION AINSI QUE D'AUTRES ACTIONS DANS DES DOMAINES TELS QUE LE CREDIT , LE STOCKAGE ET LA CONSERVATION , LES TRANSPORTS , ETC . ,

_ D'AIDER A LA DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION , DE FACON A REDUIRE LA DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EXTERIEUR ET A PERMETTRE UNE MEILLEURE ADAPTATION AUX DEMANDES DU MARCHE ,

_ D'ENCOURAGER LA TRANSFORMATION LOCALE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE VALEUR AJOUTEE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT VIABLES ,

_ DE SUSCITER DES ACTIONS SPECIFIQUES VISANT A FACILITER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ACP ,

_ DE CONTRIBUER A LA FORMATION DES OPERATEURS ACP EN VUE DE MIEUX UTILISER L'ENSEMBLE DES MECANISMES DES MARCHES INTERNATIONAUX DES PRODUITS DE BASE ,

_ DE STIMULER ET STABILISER LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES AU SEIN DES ECONOMIES DES ETATS ACP ,

_ D'ENCOURAGER UN PLUS GRAND FLUX D'INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

ARTICLE 46

EN VUE D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT :

A ) D'ENTREPRENDRE UNE ACTION CONCERTEE DE FACON A FACILITER LA POURSUITE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES ;

B ) DE DEPLOYER TOUS LEURS EFFORTS POUR CREER LES CONDITIONS LES PLUS PROPICES AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET A L'AMELIORATION DE LA COMMERCIALISATION ;

C ) D'UTILISER JUDICIEUSEMENT L'ENSEMBLE DES INSTRUMENTS ET RESSOURCES DE LA PRESENTE CONVENTION POUVANT SERVIR A CE SECTEUR .

ARTICLE 47

COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA PERSISTENCE DES PROBLEMES RELATIFS AUX PRODUITS DE BASE AGRICOLES , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE FAIRE EN SORTE QUE LA COOPERATION EN LA MATIERE SOIT SUIVIE DE FACON CONTINUE ET APPROFONDIE . A CET EFFET , ELLES CONVIENNENT D'INSTITUER UN " COMITE DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES " AYANT POUR MISSION :

A ) DE SUIVRE L'APPLICATION GENERALE DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES ;

B ) D'EXAMINER TOUS LES PROBLEMES GENERAUX RELATIFS AU COMMERCE ACP-CEE DES PRODUITS DE BASE QUI LUI SERAIENT SOUMIS PAR LES SOUS-COMITES COMPETENTS DE LA PRESENTE CONVENTION ;

C ) DE RECOMMANDER DES MESURES PROPRES A RESOUDRE CES PROBLEMES .

ARTICLE 48

LE COMITE DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES , DONT LE REGLEMENT INTERIEUR EST ARRETE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , DESIGNES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES . SES TRAVAUX SONT SUPERVISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 272 PARAGRAPHE 2 , PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS . IL SE REUNIT EN PRINCIPE UNE FOIS PAR TRIMESTRE ET , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI , SELON L'ARTICLE 270 , A L'ECHELON MINISTERIEL .

ARTICLE 49

DES EFFORTS SONT DEPLOYES EN VUE D'INTENSIFIER LE PROCESSUS DE CONSULTATION ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT POUR VOCATION LA STABILISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES . A CET EFFET , DES ECHANGES DE VUES PEUVENT AVOIR LIEU , A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE PARTIE , LORSQU'EST ENVISAGE LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN ACCORD INTERNATIONAL CONCERNANT UN PRODUIT DE BASE AGRICOLE . DE TELS ECHANGES DE VUES ONT POUR OBJET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DE CHAQUE PARTIE LORSQUE LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN ACCORD EST ENVISAGE .

TITRE II

DEVELOPPEMENT DE LA PECHE

ARTICLE 50

LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE RECONNAISSENT L'URGENTE NECESSITE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP , TANT POUR CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE DANS SON ENSEMBLE QUE POUR ETABLIR UN DOMAINE D'INTERET MUTUEL POUR LEURS SECTEURS ECONOMIQUES RESPECTIFS .

LA COOPERATION DANS CE DOMAINE VISE L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP , TOUT EN RECONNAISSANT LES DROITS DES ETATS ENCLAVES A PARTICIPER A L'EXPLOITATION DES RESSOURCES DE PECHE MARITIME AINSI QUE LE DROIT DES ETATS COTIERS A EXERCER LEUR JURIDICTION SUR LES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES DE LEURS ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES , CONFORMEMENT AU DROIT INTERNATIONAL EN VIGUEUR ET NOTAMMENT AUX CONCLUSIONS DE LA TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER .

ARTICLE 51

POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP , LE SECTEUR DE LA PECHE BENEFICIE DE L'ENSEMBLE DES MECANISMES D'ASSISTANCE ET DE COOPERATION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION , ET NOTAMMENT DE L'ASSISTANCE FINANCIERE ET TECHNIQUE SELON LES MODALITES PREVUES AU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION .

LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE CETTE COOPERATION SONT LES SUIVANTS :

_ ENCOURAGER L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DES ETATS ACP ET DES RESSOURCES DE HAUTE MER POUR LESQUELLES LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ONT DES INTERETS COMMUNS ,

_ ACCROITRE LA CONTRIBUTION DE LA PECHE AU DEVELOPPEMENT RURAL EN VALORISANT LE ROLE DE LA PECHE EN MATIERE DE RENFORCEMENT DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET D'AMELIORATION DE LA NUTRITION ET DU NIVEAU DE VIE RURAL ,

_ ACCROITRE LA CONTRIBUTION DE LA PECHE AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL GRACE A UNE AUGMENTATION DES CAPTURES , DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS .

ARTICLE 52

L'AIDE DE LA COMMUNAUTE AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE COMPREND , ENTRE AUTRES , UN SOUTIEN AUX DOMAINES SUIVANTS :

A ) LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PECHE , Y COMPRIS L'ACQUISITION DE BATEAUX , D'EQUIPEMENTS ET DE MATERIEL DE PECHE , LE DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE NECESSAIRE AUX COMMUNAUTES RURALES DE PECHEURS ET A L'INDUSTRIE DE LA PECHE AINSI QUE LE SOUTIEN AUX PROJETS D'AQUACULTURE , NOTAMMENT PAR L'OUVERTURE DE LIGNES DE CREDIT SPECIFIQUES EN FAVEUR D'INSTITUTIONS ACP APPROPRIEES CHARGEES DE RETROCEDER LES PRETS AUX PERSONNES CONCERNEES ;

B ) LA GESTION ET LA PROTECTION DES PECHERIES Y COMPRIS L'EVALUATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DU POTENTIEL EN MATIERE D'ACQUACULTURE ; L'AMELIORATION DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DES ETATS ACP COTIERS A GERER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE LEUR ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ;

C ) LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE , Y COMPRIS LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS ET DES OPERATIONS DES TRANSFORMATION , DE CAPTURE , DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION ; LA REDUCTION DES PERTES APRES CAPTURE ET LA PROMOTION DE PROGRAMMES DESTINES A AMELIORER L'UTILISATION DU POISSON ET LA NUTRITION A PARTIR DES PRODUITS DE LA PECHE .

ARTICLE 53

LA COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DOIT ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX BESOINS DE FORMATION DES RESSORTISSANTS ACP DANS TOUS LES DOMAINES DE LA PECHE , AU DEVELOPPEMENT ET AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RECHERCHE DES ETATS ACP AINSI QU'A LA PROMOTION DE LA COOPERATION INTRA-ACP ET REGIONALE EN MATIERE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE .

ARTICLE 54

LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE RECONNAISSENT LA NECESSITE DE COOPERER OU DIRECTEMENT , OU SUR UNE BASE REGIONALE , OU LE CAS ECHEANT , PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES AFIN DE PROMOUVOIR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES .

ARTICLE 55

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT AUX ETATS COTIERS LE DROIT D'EXERCER DES DROITS SOUVERAINS AUX FINS DE L'EXPLORATION , DE L'EXPLOITATION , DE LA CONSERVATION ET DE LA GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE LEUR ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE RESPECTIVE CONFORMEMENT AU DROIT INTERNATIONAL EN VIGUEUR . LES ETATS ACP RECONNAISSENT LE ROLE QUE PEUVENT JOUER LES FLOTTES DE PECHE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , OPERANT LEGALEMENT DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION ACP , EN MATIERE DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU POTENTIEL DE PECHE ACP ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN GENERAL DES ETATS COTIERS ACP . AUSSI , LES ETATS ACP SE DECLARENT-ILS DISPOSES A NEGOCIER AVEC LA COMMUNAUTE DES ACCORDS DE PECHE VISANT A GARANTIR DES CONDITIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES BATEAUX BATTANT PAVILLON D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

LORS DE LA CONCLUSION OU DE LA MISE EN OEUVRE DE TELS ACCORDS , LES ETATS ACP NE FERONT AUCUNE DISCRIMINATION A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE OU ENTRE SES ETATS MEMBRES , SANS PREJUDICE DES ACCORDS SPECIAUX CONCLUS ENTRE LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AU SEIN D'UNE MEME REGION GEOGRAPHIQUE , Y COMPRIS LES ACCORDS DE PECHE RECIPROQUES , DE MEME LA COMMUNAUTE NE FERA AUCUNE DISCRIMINATION A L'EGARD DES ETATS ACP .

ARTICLE 56

LORSQUE DES ETATS ACP SITUES DANS LA MEME SOUS-REGION QUE DES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " TRAITE " , SOUHAITENT EXERCER DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE CORRESPONDANTE , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONCERNES ENTAMENT DES NEGOCIATIONS EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD DE PECHE DANS L'ESPRIT DE L'ARTICLE 55 , COMPTE TENU DE LEUR SITUATION SPECIFIQUE DANS LA REGION ET DE L'OBJECTIF D'UNE COOPERATION REGIONALE RENFORCEE ENTRE CES TERRITOIRES ET LES ETATS ACP VOISINS .

ARTICLE 57

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT LA VALEUR D'UNE APPROCHE REGIONALE EN CE QUI CONCERNE L'ACCES AUX ZONES DE PECHE ET ENCOURAGENT LES INITIATIVES DES ETATS ACP COTIERS TENDANT VERS DES ACCORDS HARMONISES POUR L'ACCES DES BATEAUX AUX ZONES DE PECHE .

ARTICLE 58

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L'EFFICACITE DES EFFORTS DE COOPERATION EN MATIERE DE PECHE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECLARATION COMMUNE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DE LA PECHE .

EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS DE LA PECHE VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL SERA DUMENT TENU COMPTE DE L'ARTICLE 284 .

ARTICLE 59

LES CONDITIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 55 CONCERNANT NOTAMMENT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES CONTREPARTIES DONT BENEFICIERONT LES ETATS ACP CONCERNES DANS LE CADRE DES ACCORDS BILATERAUX .

CES CONTREPARTIES S'AJOUTENT A TOUTE ALLOCATION RELATIVE A DES PROJETS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE REALISES EN APPLICATION DU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION .

CES CONTREPARTIES SONT FOURNIES EN PARTIE PAR LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ET EN PARTIE PAR LES ARMATEURS ET PRENNENT LA FORME DE CONTREPARTIES FINANCIERES POUVANT INCLURE DES REDEVANCES DE LICENCES ET , LE CAS ECHEANT , TOUT AUTRE ELEMENT CONVENU PAR LES PARTIES A L'ACCORD DE PECHE TELS QUE LE DEBARQUEMENT OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES CAPTURES , L'EMPLOI DE RESSORTISSANTS DES ETATS ACP , LA PRESENCE A BORD D'OBSERVATEURS , LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE , LES AIDES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION .

CES CONTREPARTIES SERONT FONCTION DE L'IMPORTANCE ET DE LA VALEUR DES POSSIBILITES DE PECHE OFFERTES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DES ETATS ACP CONCERNES .

EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DES ESPECES HAUTEMENT MIGRATOIRES , LA NATURE DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DECOULANT DES ACCORDS , Y COMPRIS LES CONTREPARTIES FINANCIERES , DEVRA TENIR COMPTE DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE PECHE .

LA COMMUNAUTE PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SES BATEAUX RESPECTENT LES DISPOSITIONS DES ACCORDS NEGOCIES ET LES LOIS ET REGLEMENTS DE L'ETAT ACP CONCERNE .

TITRE III

DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

ARTICLE 60

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , RECONNAISSANT QUE L'INDUSTRIALISATION JOUE UN ROLE MOTEUR POUR LA PROMOTION D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EQUILIBRE ET DIVERSIFIE ET LA CREATION DE CONDITIONS FAVORABLES A L'AUTONOMIE COLLECTIVE DES ETATS ACP , CONVIENNENT DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LES ETATS ACP EN VUE D'OFFRIR A CEUX-CI UN CADRE PROPRE A RENFORCER LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET A ACCROITRE LEUR PARTICIPATION AU COMMERCE MONDIAL .

ARTICLE 61

LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP VISE EN PARTICULIER A TIRER PLEINEMENT PARTI , PAR LA MODERNISATION DE LEURS SOCIETES , DES RESSOURCES HUMAINES ET NATURELLES DES ETATS ACP , A CREER DES EMPLOIS , A GENERER ET A DIFFUSER DES REVENUS , A FACILITER LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE TECHNOLOGIES AUX CONDITIONS ET AUX BESOINS SPECIFIQUES DES ETATS ACP , A FAVORISER LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS AINSI QU'ENTRE CES SECTEURS ET LE SECTEUR RURAL AFIN D'UTILISER PLEINEMENT SES POTENTIALITES ET DE PROMOUVOIR DE NOUVELLES RELATIONS DE COMPLEMENTARITE DYNAMIQUE DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP .

LA COOPERATION INDUSTRIELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE D'ETABLIR ET DE RENFORCER DES CONDITIONS D'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE , TECHNIQUE , SOCIAL ET INSTITUTIONNEL PROPICES A L'INDUSTRIALISATION . CETTE COOPERATION MET L'ACCENT SUR LE DEVELOPPEMENT DE TOUT TYPE D'INDUSTRIES APPROPRIEES , SUR LA FORMATION AINSI QUE SUR LA COOPERATION ENTRE ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .

DANS LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONTRACTANTES METTENT EN OEUVRE , OUTRE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA COOPERATION INDUSTRIELLE , CELLES RELATIVES AU REGIME DES ECHANGES , A LA PROMOTION COMMERCIALE DES PRODUITS ACP ET AUX INVESTISSEMENTS PRIVES .

ARTICLE 62

POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA REALISATION DE PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS QUI LUI SONT PRESENTES A L'INITIATIVE OU AVEC L'ACCORD DES ETATS ACP . ELLE UTILISE A CETTE FIN TOUS LES MOYENS PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION ET NOTAMMENT CEUX DONT ELLE DISPOSE AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , EN PARTICULIER CEUX QUI SONT DU RESSORT DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , SANS PREJUDICE D'ACTIONS EN VUE D'AIDER LES ETATS ACP A MOBILISER DES FONDS PROVENANT D'AUTRES SOURCES .

LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL .

ARTICLE 63

LA COMMUNAUTE APPORTE SON APPUI AUX ETATS ACP , EN VUE D'AMELIORER LEUR CADRE INSTITUTIONNEL , DE RENFORCER LEURS INSTITUTIONS DE FINANCEMENT , DE CREER , REHABILITER ET AMELIORER LEURS INFRASTRUCTURES LIEES A L'INDUSTRIE AINSI QUE D'APPUYER LEURS EFFORTS D'INTEGRATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET DES MARCHES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX .

ARTICLE 64

SUR LA BASE D'UNE DEMANDE D'UN ETAT ACP , LA COMMUNAUTE FOURNIT L'ASSISTANCE NECESSAIRE DEMANDEE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INDUSTRIELLE A TOUS LES NIVEAUX , ET NOTAMMENT POUR L'EVALUATION DES BESOINS DE FORMATION INDUSTRIELLE ET L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES CORRESPONDANTS , LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'INSTITUTIONS ACP NATIONALES OU REGIONALES DE FORMATION INDUSTRIELLE , LA FORMATION DE RESSORTISSANTS ACP DANS DES INSTITUTIONS APPROPRIEES , LA FORMATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL , TANT DANS LA COMMUNAUTE QUE DANS LES ETATS ACP , ET EGALEMENT LA COOPERATION ENTRE LES INSTITUTIONS DE FORMATION INDUSTRIELLE DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , ENTRE LES INSTITUTIONS DE FORMATION INDUSTRIELLE DES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERES ET CELLES D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 65

LA COMMUNAUTE APPORTE SON SOUTIEN A LA CREATION ET A L'EXPANSION DE TOUT TYPE D'ENTREPRISES VIABLES QUE LES ETATS ACP CONSIDERENT COMME IMPORTANTES POUR LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT .

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP METTENT UN ACCENT PARTICULIER SUR LA RESTAURATION , LA REVALORISATION , L'ASSAINISSEMENT OU LA RESTRUCTURATION DES CAPACITES INDUSTRIELLES QUI SONT VIABLES MAIS PROVISOIREMENT HORS D'ETAT OU NONPERFORMANTES AINSI QUE SUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET ENTREPRISES ET , A CET EFFET , LA COOPERATION INDUSTRIELLE PORTE NOTAMMENT SUR L'ASSISTANCE AU DEMARRAGE OU A LA REHABILITATION DE CES ENTREPRISES ET SUR LA FORMATION CORRESPONDANTE A TOUS LES NIVEAUX .

UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE :

_ AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION INTERIEURE DES MATIERES PREMIERES DES ETATS ACP ,

_ AUX AGRO-INDUSTRIES ,

_ AUX INDUSTRIES D'INTEGRATION SUSCEPTIBLES DE CREER DES LIENS ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE L'ECONOMIE ,

_ AUX INDUSTRIES AYANT DES EFFETS FAVORABLES SUR L'EMPLOI , LA BALANCE COMMERCIALE ET L'INTEGRATION REGIONALE .

LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES ET PAR DES CAPITAUX A RISQUES , QUI SONT LES MODES DE FINANCEMENT SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .

ARTICLE 66

DANS UN ESPRIT D'INTERET MUTUEL , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION INTERENTREPRISES ACP-CEE ET INTRA-ACP PAR DES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLE .

LE BUT DE TELLES ACTIVITES EST D'INTENSIFIER L'ECHANGE REGULIER D'INFORMATIONS , D'ORGANISER LES CONTACTS NECESSAIRES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , PROMOTEURS ET OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , DE REALISER DES ETUDES , NOTAMMENT DE FAISABILITE , DE FACILITER LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES ACP DE PROMOTION INDUSTRIELLE ET D'ENCOURAGER LA CONCLUSION DE CO-INVESTISSEMENTS , DE CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET TOUTE AUTRE FORME DE COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .

ARTICLE 67

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ARTISANALES , COMMERCIALES , DE SERVICE ET INDUSTRIELLES COMPTE TENU , D'UNE PART , DU ROLE ESSENTIEL QUE CES ENTREPRISES JOUENT DANS LES SECTEURS MODERNES ET INFORMELS EN CONSTITUANT UN TISSU ECONOMIQUE DIVERSIFIE , ET DANS LE DEVELOPPEMENT GENERAL DES ETATS ACP , ET COMPTE TENU , D'AUTRE PART , DES AVANTAGES QU'OFFRENT CES ENTREPRISES AU NIVEAU DE L'ACQUISITION DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES , DU TRANSFERT INTEGRE ET DE L'ADAPTATION DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES AINSI QUE DE LA POSSIBILITE DE TIRER LE MEILLEUR PARTI DE LA MAIN-D'OEUVRE LOCALE . ELLE PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A L'EVALUATION SECTORIELLE ET A L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS , A LA CREATION D'INFRASTRUCTURES APPROPRIEES , AINSI QU'AU RENFORCEMENT ET AU FONCTIONNEMENT D'INSTITUTIONS D'INFORMATION , DE PROMOTION , D'ENCADREMENT , DE FORMATION , DE CREDIT OU DE GARANTIE ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES .

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP ENCOURAGENT LA COOPERATION ET LES CONTACTS ENTRE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP .

ARTICLE 68

EN VUE D'AIDER LES ETATS ACP A DEVELOPPER LEUR BASE TECHNOLOGIQUE ET LEUR CAPACITE INTERIEURE DE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE FACILITER L'ACQUISITION , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'EN TIRER LE MAXIMUM D'AVANTAGES POSSIBLES ET D'EN REDUIRE LES COUTS A UN MAXIMUM , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , GRACE AUX INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A CONTRIBUER NOTAMMENT :

A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES A L'INDUSTRIE DANS LES ETATS ACP ;

B ) A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ;

C ) A L'IDENTIFICATION ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE COLLABORATION ENTRE INSTITUTS DE RECHERCHE , INSTITUTIONS D'ETUDES SUPERIEURES ET ENTREPRISES DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET D'AUTRES PAYS ;

D ) A L'ETABLISSEMENT ET A LA PROMOTION D'ACTIVITES VISANT LA CONSOLIDATION DE TECHNOLOGIES LOCALES APPROPRIEES ET L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES ETRANGERES PERTINENTES , NOTAMMENT CELLES D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT ;

E ) A L'IDENTIFICATION , A L'EVALUATION ET A L'ACQUISITION DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE , Y COMPRIS LA NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION , A DES CONDITIONS FAVORABLES , DE TECHNOLOGIES , DE BREVETS ET D'AUTRES PROPRIETES INDUSTRIELLES ETRANGERES , NOTAMMENT PAR VOIE DE FINANCEMENT ET / OU PAR D'AUTRES ARRANGEMENTS APPROPRIES AVEC DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE ;

F ) A LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL AUX ETATS ACP POUR L'ELABORATION DE REGLEMENTATIONS REGISSANT LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA FOURNITURE D'INFORMATIONS DISPONIBLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DES CONTRATS RELATIFS A LA TECHNOLOGIE , LES TYPES ET SOURCES DE TECHNOLOGIE ET L'EXPERIENCE DES ETATS ACP ET DES AUTRES PAYS QUANT A L'UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES ;

G ) A LA PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ENTRE LES ETATS ACP ET ENTRE CES DERNIERS ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , AFIN D'UTILISER AU MIEUX TOUTES LES POSSIBILITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PARTICULIEREMENT APPROPRIEES QUE CES ETATS POURRAIENT DETENIR ;

H ) A FACILITER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBILE L'ACCES ET L'UTILISATION DES SOURCES DE DOCUMENTATION ET D'AUTRES SOURCES DE DONNEES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 69

EN VUE DE PERMETTRE AUX ETATS ACP DE TIRER DAVANTAGE PARTI DU REGIME DES ECHANGES ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , DES ACTIONS DE PROMOTION SONT MISES EN OEUVRE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS INDUSTRIELS DES ETATS ACP , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES AUTRES MARCHES EXTERIEURS , ET EN VUE EGALEMENT DE STIMULER ET DE DEVELOPPER LES ECHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE ETATS ACP . CES ACTIONS PORTERONT NOTAMMENT SUR LES ETUDES DE MARCHE , LA COMMERCIALISATION , LA QUALITE ET LA NORMALISATION DES PRODUITS MANUFACTURES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 190 ET 191 ET COMPTE TENU DES ARTICLES 95 ET 96 .

ARTICLE 70

1 . UN COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE , PLACE SOUS LA TUTELLE DU COMITE DES AMBASSADEURS , EST CHARGE :

A ) DE FAIRE LE POINT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME GLOBAL DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE CONVENTION ET , LA CAS ECHEANT , DE SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS AU COMITE DES AMBASSADEURS ;

B ) D'EXAMINER LES PROBLEMES ET QUESTIONS INTERESSANT LA POLITIQUE EN MATIERE DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI LUI SONT SOUMIS PAR LES ETATS ACP OU PAR LA COMMUNAUTE , ET DE FORMULER TOUTE PROPOSITION UTILE ;

C ) D'ORGANISER , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS ACP , UN EXAMEN DES TENDANCES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP ET DES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION INDUSTRIELLE DANS LE MONDE , EN VUE D'ECHANGER LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR AMELIORER LA COOPERATION INDUSTRIELLE ET FACILITER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ;

D ) DE DEFINIR LA STRATEGIE GENERALE DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL VISE A L'ARTICLE 71 , DE NOMMER LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR-ADJOINT , DE DESIGNER LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , DE NOMMER LES DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES , DE REPARTIR SUR UNE BASE ANNUELLE LA DOTATION FINANCIERE GLOBALE PREVUE A L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 4 ET D'EXAMINER , SUR LA BASE DU RAPPORT ANNUEL DU CENTRE , LA MISE EN OEUVRE DE CES RESSOURCES AFIN D'APPRECIER LA CONFORMITE DES ACTIVITES DU CENTRE AVEC LES OBJECTIFS QUI LUI SONT ASSIGNES DANS LA PRESENTE CONVENTION , ET DE FAIRE RAPPORT AU COMITE DES AMBASSADEURS ET , PAR SON INTERMEDIAIRE , AU CONSEIL DES MINISTRES ;

E ) D'EXECUTER TOUTES LES AUTRES TACHES QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES PAR LA COMITE DES AMBASSADEURS .

2 . LA COMPOSITION DU COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .

ARTICLE 71

LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL CONTRIBUE A CREER ET A RENFORCER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES ETATS ACP , NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES CONJOINTES DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP .

EN TANT QU'INSTRUMENT OPERATIONNEL PRATIQUE , LE CENTRE APPORTE UNE ASSISTANCE A L'IDENTIFICATION , A LA PROMOTION ET A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS INDUSTRIELS VIABLES REPONDANT AUX BESOINS DES ETATS ACP , EN TENANT COMPTE PARTICULIEREMENT DES POSSIBILITES DE MARCHES INTERIEURS ET EXTERIEURS POUR LA TRANSFORMATION DE MATIERES PREMIERES LOCALES TOUT EN UTILISANT DE MANIERE OPTIMALE LES DOTATIONS ACP EN FACTEURS DE PRODUCTION .

DANS SES EFFORTS POUR AIDER A LA CREATION ET AU RENFORCEMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES ETATS ACP , LE CENTRE ADOPTE LES MESURES APPROPRIEES , DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES ET DE SES FONCTIONS , DANS LE DOMAINE DU TRANSFERT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION ET DE L'INFORMATION INDUSTRIELLES .

POUR LA MISE EN OEUVRE DES FONCTIONS SUSMENTIONNEES , LE CENTRE AURA UN SOUCI DE SELECTIVITE EN ACCORDANT LA PRIORITE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , AUX OPERATIONS DE REHABILITATION ET AU PLEIN EMPLOI DES CAPACITES INDUSTRIELLES VIABLES EXISTANTES . IL METTRA TOUT PARTICULIEREMENT L'ACCENT SUR LES POSSIBILITES D'ENTREPRISES COMMUNES ET DE SOUS-TRAITANCE .

LES ACTIVITES DU CENTRE SONT ENTREPRISES EN ETROITE COOPERATION AVEC LES ETATS ACP , LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA COMMISSION ET LA BANQUE DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES . CES ACTIVITES FONT L'OBJET D'EVALUATIONS PERIODIQUES .

ARTICLE 72

DANS LE CADRE DES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 71 , LES MISSIONS DU CENTRE SONT :

A ) DE REUNIR ET DE DIFFUSER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES PORTANT SUR L'EVOLUTION DES SECTEURS INDUSTRIELS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS ACP ;

B ) DE REALISER DES ETUDES , DES ETUDES DE MARCHE ET DES EVALUATIONS ET DE REUNIR ET DIFFUSER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES CONDITIONS ET POSSIBILITES DE COOPERATION INDUSTRIELLE ET NOTAMMENT SUR L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE , LE TRAITEMENT AUQUEL LES INVESTISSEURS POTENTIELS PEUVENT S'ATTENDRE AINSI QUE SUR LES POTENTIALITES DE PROJETS INDUSTRIELS VIABLES ;

C ) D'IDENTIFIER LES RESPONSABLES DES POLITIQUES INDUSTRIELLES , LES PROMOTEURS ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP ET D'ORGANISER ET DE FACILITER TOUTE FORME DE CONTACT ET RENCONTRES ENTRE EUX ;

D ) DE REALISER DES ETUDES ET EVALUATIONS VISANT A METTRE EN EVIDENCE LES POSSIBILITES CONCRETES DE COOPERATION INDUSTRIELLE AVEC LA COMMUNAUTE AFIN DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP ET DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTIONS ;

E ) DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET EGALEMENT DES SERVICES DE CONSEIL ET COMPETENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES , Y COMPRIS DES ETUDES DE FAISABILITE DANS LE BUT D'ACCELERER LA CREATION OU LA RENOVATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;

F ) D'IDENTIFIER DES PARTENAIRES POTENTIELS DES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE EN VUE D'INVESTISSEMENTS CONJOINTS ET DE PRETER ASSISTANCE A LA MISE EN OEUVRE ET AU SUIVI ;

G ) D'IDENTIFIER ET D'EVALUER , SUR LA BASE DES BESOINS COMMUNIQUES PAR LES ETATS ACP , LES POSSIBILITES DE FORMATION INDUSTRIELLE , PRINCIPALEMENT SUR LE LIEU DE TRAVAIL , REPONDANT AUSSI BIEN AUX EXIGENCES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DEJA EXISTANTES QU'A CELLES ENVISAGEES DANS LES ETATS ACP ET , SI NECESSAIRE , D'AIDER A LEUR MISE EN OEUVRE ;

H ) D'IDENTIFIER , DE REUNIR , D'EVALUER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DES AVIS SUR L'ACQUISITION , L'ADAPTATION ET LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES APPROPRIEES , SE RAPPORTANT A DES PROJETS CONCRETS ET , SI NECESSAIRE , DE PRETER ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE DE PROJETS-PILOTES ;

I ) D'IDENTIFIER LES PROJETS INDUSTRIELS ECONOMIQUEMENT VIABLES DANS LES ETATS ACP , LES INSTRUIRE , LES EVALUER , LES PROMOUVOIR ET CONTRIBUER A LEUR MISE EN OEUVRE ;

J ) DE CONTRIBUER , DANS DES CAS APPROPRIES , A PROMOUVOIR LA COMMERCIALISATION SUR PLACE ET SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS ACP ET DE LA COMMUNAUTE , DE PRODUITS MANUFACTURES ACP , DANS LE BUT DE FAVORISER L'UTILISATION OPTIMALE DES CAPACITES INDUSTRIELLES INSTALLEES OU A CREER ;

K ) D'IDENTIFIER ET DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES SOURCES DE FINANCEMENT POSSIBLES ET , SI NECESSAIRE , DE PRETER ASSISTANCE A LA MOBILISATION DE FONDS PROVENANT DE CES SOURCES POUR DES PROJETS INDUSTRIELS DANS LES ETATS ACP .

ARTICLE 73

1 . LE CENTRE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR-ADJOINT QUI SONT TOUS DEUX NOMMES PAR LE COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE .

2 . UN CONSEIL D'ADMINISTRATION PARITAIRE EST CHARGE :

A ) DE CONSEILLER ET D'APPUYER LE DIRECTEUR AU NIVEAU DE L'IMPULSION , DE L'ANIMATION ET DE LA DIRECTION DU CENTRE ;

B ) DE PRENDRE LES DECISIONS SUIVANTES :

_ APPROUVER LES BUDGETS ET LES COMPTES ANNUELS ,

_ DEFINIR LES PROGRAMMES D'ACTIVITES PLURIANNUELS ET ANNUELS ,

_ APPROUVER LE RAPPORT ANNUEL ,

_ ETABLIR LES STRUCTURES D'ORGANISATION , LA POLITIQUE DU PERSONNEL ET L'ORGANIGRAMME ;

C ) DE TRANSMETTRE UN RAPPORT ANNUEL AU COMITE DE COOPERATION INDUSTRIELLE .

3 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE GRANDE EXPERIENCE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS OU BANCAIRES , PRIVES OU PUBLICS , OU DANS LA PLANIFICATION ET LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL . ELLES SONT CHOISIES INTUITU PERSONAE EN FONCTION DE LEURS QUALIFICATIONS PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION ET SONT NOMMEES PAR LE COMITE SUIVANT LES MODALITES DEFINIES PAR CELUI-CI . UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET UN REPRESENTANT DE LA BANQUE PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL . LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE .

4 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DU BUDGET DU CENTRE PAR LE BIAIS D'UNE DOTATION SEPAREE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 40 MILLIONS D'ECUS , PRELEVEE SUR LES MONTANTS AFFECTES , AU TITRE DE L'ARTICLE 112 , AU FINANCEMENT DES PROJETS DE COOPERATION REGIONALE .

5 . DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES NOMMES PAR LE COMITE VERIFIENT LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE .

6 . LES STATUTS DU CENTRE , LE REGLEMENT FINANCIER , LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR SONT ARRETES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DU COMITE DES AMBASSADEURS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 74

LORS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , LA COMMUNAUTE ACCORDE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX BESOINS ET AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES SUIVANTS :

_ TRANSFORMATION DES MATIERES PREMIERES ,

_ DEVELOPPEMENT , TRANSFERT ET ADAPTATION DE TECHNOLOGIES ,

_ DEVELOPPEMENT ET FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ,

_ DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES ET DES RESSOURCES ENERGETIQUES ET MINIERES ,

_ FORMATION ADEQUATE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES .

LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ATTACHE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX PROBLEMES SPECIFIQUES QUI SE POSENT QUANT A LA PROMOTION DES ACTIVITES D'INDUSTRIALISATION DANS LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES .

A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , LE CENTRE ACCORDE UNE ASSISTANCE PARTICULIERE AFIN D'IDENTIFIER SUR PLACE , D'INSTRUIRE , D'EVALUER , DE PREPARER , DE PROMOUVOIR ET D'ASSISTER A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS INDUSTRIELS DANS CE OU CES ETATS ACP .

TITRE IV

DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE

ARTICLE 75

ETANT DONNE LA GRAVITE DE LA SITUATION ENERGETIQUE DANS LA MAJORITE DES ETATS ACP , LAQUELLE EST DUE EN PARTIE A LA CRISE PROVOQUEE DANS DE NOMBREUX PAYS PAR LA DEPENDANCE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS AINSI QUE PAR LA RAREFACTION CROISSANTE DU BOIS DE FEU , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE CONVIENNENT DE COOPERER DANS CE DOMAINE EN VUE DE TROUVER DES SOLUTIONS A LEURS PROBLEMES ENERGETIQUES .

LA COOPERATION ACP-CEE ATTACHE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A LA PROGRAMMATION ENERGETIQUE , AUX ACTIONS DE CONSERVATION ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE , A LA RECONNAISSANCE DU POTENTIEL ENERGETIQUE ET A LA PROMOTION , DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES APPROPRIEES , DE SOURCES D'ENERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES .

ARTICLE 76

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP RECONNAISSENT LES AVANTAGES MUTUELS DE LA COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE . CETTE COOPERATION APPUIE LE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES ENERGETIQUES TRADITIONNELLES ET NON TRADITIONNELLES AINSI QUE L'AUTO-SUFFISANCE DES ETATS ACP ET POURSUIT EN PARTICULIER LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GRACE A LA VALORISATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES NATIONALES ET REGIONALES ;

B ) AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DANS LES ZONES URBAINES ET PERIPHERIQUES ET AU SEIN DES COLLECTIVITES RURALES EN TENANT COMPTE DU FACTEUR ENERGETIQUE DANS LES DIFFERENTES ACTIONS DE COOPERATION ;

C ) PROTEGER L'ENVIRONNEMENT NATUREL EN REDUISANT NOTAMMENT LES EFFETS DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE SUR LA CONSOMMATION DE BIOMASSE ET , EN PARTICULIER , CELLE DE BOIS DE FEU .

ARTICLE 77

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS SUSMENTIONNES , LES ACTIONS DE COOPERATION ENERGETIQUE PEUVENT , A LA DEMANDE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES , SE CONCENTRER SUR :

A ) LA COLLECTE , L'ANALYSE ET LA DIFFUSION D'INFORMATIONS ADEQUATES ;

B ) LE RENFORCEMENT DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES ETATS ACP SUR LEURS RESSOURCES ENERGETIQUES CONFORMEMENT A LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EVALUER L'OFFRE ET LA DEMANDE EN MATIERE D'ENERGIE ET D'ABOUTIR A UNE PLANIFICATION ENERGETIQUE STRATEGIQUE , AU MOYEN , ENTRE AUTRES , D'UN SOUTIEN A LA PROGRAMMATION ENERGETIQUE ET D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AUX SERVICES RESPONSABLES DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES ENERGETIQUES ;

C ) L'ANALYSE DES IMPLICATIONS , DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE , DES PROGRAMMES ET PROJETS DE DEVELOPPEMENT EN TENANT COMPTE DES ECONOMIES D'ENERGIE A REALISER ET DES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION DES SOURCES PRIMAIRES , EN PARTICULIER PAR LE RECOURS AUX ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES ;

D ) LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES D'ACTIONS APPROPRIES BASES SUR DE PETITS ET MOYENS PROJETS DE DEVELOPPEMENT ENERGETIQUE , NOTAMMENT EN MATIERE D'ECONOMIE ET DE SUBSTITUTION DU BOIS DE FEU ;

E ) LE DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL D'INVESTISSEMENT POUR L'EXPLORATION ET LA MISE EN VALEUR DE SOURCES D'ENERGIE NATIONALES ET REGIONALES AINSI QUE POUR LA MISE EN VALEUR DE SITES DE PRODUCTION ENERGETIQUE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES A HAUTE INTENSITE ENERGETIQUE ;

F ) LA PROMOTION DE LA RECHERCHE , DE L'ADAPTATION ET DE LA DIFFUSION DES TECHNOLOGIES APPROPRIEES AINSI QUE DE LA FORMATION NECESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE ;

G ) LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ETATS ACP EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT , EN PARTICULIER POUR LES SOURCES D'ENERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES ;

H ) LA REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE BASE NECESSAIRES A LA PRODUCTION , AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ;

I ) L'ENCOURAGEMENT DE LA COOPERATION ENTRE ETATS ACP DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE , Y COMPRIS LES ACTIONS DE COOPERATION ENTRE CES ETATS ET D'AUTRES ETATS VOISINS BENEFICIAIRES D'UNE AIDE DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 78

LA COOPERATION MINIERE A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER DES ETATS ACP CONCERNES , EN VUE D'ASSURER UNE RENTABILITE SATISFAISANTE DES ACTIVITES MINIERES POUR LE DEVELOPPEMENT GLOBAL DE CES ETATS . LES PARTIES CONTRACTANTES SOULIGENT LEUR DEPENDANCE MUTUELLE DANS CE SECTEUR ET CONVIENNENT D'UTILISER DE MANIERE COORDONNEE LES DIFFERENTS MOYENS D'ACTION PREVUS PAR LA PRESENTE CONVENTION DANS CE DOMAINE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 79

A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP , LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE DES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET / OU DE FORMATION VISANT A RENFORCER LEURS CAPACITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DES MINES , AFIN QU'ILS PUISSENT TIRER DAVANTAGE PROFIT DES CONNAISSANCES DISPONIBLES ET ORIENTER EN CONSEQUENCE LEURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'EXPLORATION .

ARTICLE 80

LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DES FACTEURS ECONOMIQUES A L'ECHELON NATIONAL ET INTERNATIONAL ET DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , PARTICIPE , LE CAS ECHEANT , AU MOYEN DE PROGRAMMES D'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE , AUX EFFORTS DES ETATS ACP POUR LA RECHERCHE ET L'EXPLORATION MINIERE A TOUS LES NIVEAUX ET TANT SUR TERRE QUE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE DROIT INTERNATIONAL .

LE CAS ECHEANT , LA COMMUNAUTE APPORTE EN OUTRE UNE AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE A LA MISE EN PLACE DE FONDS NATIONAUX OU REGIONAUX D'EXPLORATION DANS LES ETATS ACP .

ARTICLE 81

DANS LE BUT DE SOUTENIR LES EFFORTS D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE CONTRIBUE AUX PROJETS DE REHABILITATION , DE MAINTENANCE , DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION D'UNITES DE PRODUCTION ECONOMIQUEMENT VIABLES , EN VUE DE RENDRE CELLES-CI PLUS OPERATIONNELLES ET PLUS COMPETITIVES .

ELLE CONTRIBUE AUSSI , DANS UNE MESURE COMPATIBLE AVEC LES CAPACITES D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION ET L'EVOLUTION DU MARCHE , A L'IDENTIFICATION , L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DE NOUVEAUX PROJETS VIABLES , Y COMPRIS LES PROJETS DE PETITE ET MOYENNE ENVERGURE , EN PRENANT PARTICULIEREMENT EN CONSIDERATION LE FINANCEMENT D'ETUDES DE FAISABILITE ET DE PREINVESTISSEMENT .

ELLE SOUTIENT EGALEMENT LES EFFORTS DES ETATS ACP EN VUE D'UN RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A L'INSERTION DES OPERATIONS MINIERES DANS LE TISSU SOCIO-ECONOMIQUE DES ETATS CONCERNES .

ARTICLE 82

AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS CI-DESSUS , LA COMMUNAUTE EST PRETE A ACCORDER SON CONCOURS FINANCIER ET TECHNIQUE POUR AIDER A LA MISE EN VALEUR DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES ETATS ACP SELON LES MODALITES PROPRES A CHACUN DES INSTRUMENTS DONT ELLE DISPOSE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DES INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS ENERGETIQUES ET MINIERS , LA COMMUNAUTE PEUT APPORTER UN CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL FOURNIES PAR LES ETATS ACP INTERESSES ET D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 199 .

LES RESSOURCES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE COMPLETEES , POUR DES PROJETS D'INTERET MUTUEL , PAR :

A ) D'AUTRES RESSOURCES FINANCIERES ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

B ) DES ACTIONS VISANT LA MOBILISATION DE CAPITAUX PUBLICS ET PRIVES , Y COMPRIS LES COFINANCEMENTS .

ARTICLE 83

LA BANQUE PEUT , EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS , ENGAGER , CAS PAR CAS , SES RESSOURCES PROPRES AU-DELA DU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 194 POUR DES PROJETS D'INVESTISSEM