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Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif à la correction d'une erreur matérielle concernant l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

Lettre n * 1

Monsieur l'Ambassadeur ,

Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte de l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et qui a trait à la concession prévue pour les aubergines . La référence à l'année 1978 pour cette concession devrait être supprimée .

En conséquence , le texte devrait se lire comme suit :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *

07.01 * ex T . autres : * *

* - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre * 60 ( e ) *

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur le Directeur général ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte de l'article 2 paragraphe 1 du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et qui a trait à la concession prévue pour les aubergines . La référence à l'année 1978 pour cette concession devrait être supprimée .

En conséquence , le texte devrait se lire comme suit :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *

07.01 ex T . autres : * *

* - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre * 60 ( e ) *

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur général , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la république de Chypre

REGLEMENT ( CEE ) N * 2925/78 DU CONSEIL

du 12 décembre 1978

portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne en vertu de l'accord entre la Communauté et ce pays

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 43 ,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ) ,

considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne ( 2 ) prévoit , pour les importations dans la Communauté de certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun et originaires de ce pays , un régime comportant une réduction tarifaire subordonnée , pendant la période d'application du prix de référence , au respect d'un prix déterminé , sur le marché intérieur de la Communauté ;

considérant que le règlement ( CEE ) n * 2047/70 du Conseil , du 13 octobre 1970 , relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne ( 3 ) , a fixé les modalités d'application de ces dispositions ;

considérant que le règlement ( CEE ) n * 2365/77 du Conseil , du 28 octobre 1977 , portant suspension de l'application de la condition à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne et de Chypre , en vertu de l'accord entre la Communauté et chacun de ces pays ( 4 ) , a été prorogé par le règlement ( CEE ) n * 3017/77 ( 5 ) jusqu'au 31 décembre 1978 ;

considérant que le protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est entré en vigueur le 1er juillet 1978 ( 6 ) ; que les négociations en vue de l'approfondissement de l'accord actuellement en vigueur avec l'Espagne ne sont pas encore achevées et qu'il convient , dès lors , afin d'éviter toute modification du régime applicable aux échanges des produits en question , de maintenir en vigueur , en ce qui concerne l'Espagne , les dispositions du règlement ( CEE ) n * 2365/77 relatives à la suspension du prix conventionnel pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun , originaires d'Espagne ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Pour les produits énumérés ci-après :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

08.02 * Agrumes , frais ou secs : *

* A . Oranges : *

* I . Oranges douces , fraîches *

* ex B . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : *

* - frais *

originaires d'Espagne , l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne est suspendue .

Article 2

Pour les produits énumérés à l'article 1er et originaires d'Espagne , l'application du règlement ( CEE ) n * 2047/70 est suspendue .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1979 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Luxembourg , le 12 décembre 1978 .

Par le Conseil

Le président

M . LAHNSTEIN

( 1 ) JO n * C 296 du 11 . 12 . 1978 , p . 58 .

( 2 ) JO n * L 182 du 16 . 8 . 1970 , p . 4 .

( 3 ) JO n * L 228 du 15 . 10 . 1970 , p . 2 .

( 4 ) JO n * L 277 du 29 . 10 . 1977 , p . 6 .

( 5 ) JO n * L 355 du 31 . 12 . 1977 , p . 41 .

( 6 ) JO n * L 172 du 28 . 6 . 1978 , p . 2 .