RECOMMANDATION No 1/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 20 novembre 2017

relative au programme d'association UE-Géorgie [2017/2445]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,

considérant ce qui suit:

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

L'Union et la Géorgie souhaitent consolider leur partenariat en s'accordant sur un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la Géorgie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée.

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Géorgie figurant à l'annexe.

Article 2

Le programme d'association UE-Géorgie 2017-2020 figurant à l'annexe remplace le programme d'association UE-Géorgie 2014-2016 adopté le 26 juin 2014.

Article 3

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

ANNEXE

PROGRAMME D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE 2017-2020

Table des matières

1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association 69

2. Priorités du programme d'association 70

2.1 Grandes priorités d'action 70

2.2 Démocratie, droits de l'homme, bonne gouvernance et renforcement des institutions 72

Secteur de la justice 73

Application de la loi 74

Lutte contre la corruption, réforme de l'administration publique et fonction publique 74

Mauvais traitements et torture 75

Égalité de traitement 76

Droits de l'enfant 76

Droits syndicaux et normes fondamentales du travail 76

2.3 Politique étrangère et de sécurité 76

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements 77

Règlement pacifique des conflits 78

Cour pénale internationale (CPI) 78

2.4 Justice, liberté et sécurité 79

Protection des données à caractère personnel 79

Migration et asile 79

Gestion des frontières 80

Lutte contre la criminalité organisée 80

Lutte contre les drogues illicites 80

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme 80

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme 81

Coopération judiciaire 81

2.5 Commerce et questions liées au commerce 81

Commerce des marchandises 81

Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes 82

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 82

Douanes et facilitation des échanges 82

Règles d'origine 83

Établissement, commerce des services et commerce électronique 83

Paiements courants et circulation des capitaux 83

Marchés publics 84

Droits de propriété intellectuelle (DPI) 84

Concurrence 84

Transparence 84

Commerce et développement durable 85

2.6 Développement économique et débouchés commerciaux 85

Agriculture et développement rural 85

Contrôle financier interne public et audit externe 86

Fiscalité 86

Statistiques 86

Politique des consommateurs 87

Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise 87

Services financiers 87

Politique industrielle et relative aux entreprises, industrie minière 88

Tourisme 88

Emploi, politique sociale et égalité des chances 88

Coopération dans le domaine de l'économie et de la société numériques 89

Pêche et politique maritime 89

Santé publique 89

2.7 Connectivité, efficacité énergétique, environnement, action pour le climat et protection civile 90

Transports 90

Coopération dans le domaine de l'énergie 90

Environnement 91

Changement climatique 91

Protection civile 92

2.8 Mobilité et contacts interpersonnels 92

Coopération en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation 92

Éducation, formation et jeunesse 93

Coopération dans le domaine culturel 93

Coopération dans les domaines de l'audiovisuel et des médias 93

Développement régional et coopération régionale 94

Participation aux agences et aux programmes de l'UE 94

Sensibilisation du grand public et visibilité 94

Programme d'association entre l'Union européenne et la Géorgie 2017-2020

Le 27 juin 2014, l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie (ci-après dénommés les «parties») ont procédé à la signature d'un accord d'association ambitieux et innovant, prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord comporte des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée, allant au-delà de celle définie par les accords traditionnels et couvrant tous les domaines d'intérêt. Il est entré pleinement en application le 1er juillet 2016, à l'issue du processus de ratification.

Le 26 juin 2014, l'UE et la Géorgie se sont accordées sur un programme d'association visant à préparer et à faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association. Ce programme fournit un cadre permettant de définir des priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016 dans le but d'atteindre les objectifs d'association politique et d'intégration économique fixés par l'accord d'association.

Le présent document actualise et réoriente le programme d'association 2014-2016 et fixe de nouvelles priorités pour la coopération au cours de la période 2017-2020. Il établit une distinction entre priorités à court terme (sur lesquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés d'ici la fin 2018) et priorités à moyen terme (sur lesquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés d'ici la fin 2020).

Le fait que le programme d'association se concentre sur un nombre limité de priorités est sans incidence sur le champ d'application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d'autres accords pertinents ou du volet multilatéral du Partenariat oriental. Par ailleurs, il ne préjuge pas de la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet depuis l'entrée en vigueur de l'accord le 1er juillet 2016.

En outre, le régime entré en vigueur le 28 mars 2017 qui permet aux citoyens géorgiens titulaires d'un passeport biométrique d'entrer sans visa dans l'espace Schengen (1), dont le but est de renforcer considérablement la mobilité et les contacts interpersonnels entre les deux parties dans un contexte sûr et bien géré, constitue un élément fondamental qui sous-tend l'association politique entre la Géorgie et l'Union européenne et l'intégration économique dans l'UE, comme le prévoit l'accord d'association. L'UE prend acte du fait que la Géorgie est parvenue à remplir tous les critères de référence définis par le plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, ce qui a conduit à l'adoption par la Commission, le 18 décembre 2015, d'un quatrième et dernier rapport d'étage à cet égard. Le présent programme d'association actualisé vise également à suivre et à continuer d'encourager des résultats durables dans tous les domaines liés au plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, de façon à veiller à ce que tous les critères de référence du plan d'action soient constamment remplis, comme le prévoit le mécanisme révisé de suspension de l'exemption de visa.

1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association

Les principes communs ci-après orienteront la mise en œuvre du programme d'association.

— Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées en pleine conformité avec l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, y compris son préambule.

— Les priorités du programme d'association viennent compléter les responsabilités qui incombent à l'UE et à la Géorgie pour ce qui est de mettre intégralement en œuvre les dispositions de leur accord d'association, maintenant qu'il est pleinement entré en vigueur.

— Le programme d'association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et d'ouverture.

— Le programme d'association suppose que les deux parties participent activement à sa mise en œuvre.

— Le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques.

— Les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants.

— La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et d'évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

— L'Union européenne aidera la Géorgie à mettre en œuvre les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira une expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, favorisera le renforcement des capacités et des institutions et élaborera de nouveaux instruments d'aide. L'UE souligne que son aide est liée à des conditions convenues d'un commun accord ayant trait aux progrès des réformes. Elle encouragera également les autres partenaires de la Géorgie à lui apporter un soutien et s'efforcera d'assurer la coordination de celui-ci. Les instruments financiers de l'UE pertinents pourront aussi être utilisés pour faciliter la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de formulation ou programmation financières des parties.

L'UE apportera son soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de la Géorgie, telles qu'elles sont décrites dans le cadre unique d'appui de l'instrument européen de voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale au titre de l'IEV. Elle apportera ce soutien dans le cadre du financement global réservé à la Géorgie et dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de son aide extérieure, tout en s'attachant à prendre en compte les priorités fixées dans le programme d'association.

Le présent programme d'association sera applicable à compter de la date de son adoption et jusqu'à la fin de 2020, pour une durée initiale qui peut être prolongée d'un commun accord. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, en tant que de besoin, par décision du conseil d'association UE-Géorgie.

2. Priorités du programme d'association

2.1 Grandes priorités d'action

L'UE et la Géorgie considèrent la mise en œuvre de l'accord et du programme d'association comme prioritaire dans la perspective du renforcement et de la promotion des valeurs et des principes partagés, déclarés comme tels par les deux parties.

Depuis la signature de l'accord d'association, la Géorgie a pris des mesures importantes et mené à bien des réformes substantielles en vue de sa mise en œuvre effective. L'UE prend acte des progrès accomplis par la Géorgie en faveur d'une association politique et d'une intégration économique approfondies avec l'UE.

L'UE réaffirme son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa politique de non-reconnaissance et de dialogue mise en œuvre en Géorgie, ainsi que son engagement sans faille en faveur de la paix, de la stabilité et du règlement du conflit en Géorgie. En outre, consciente que la Géorgie donne l'exemple, en ce qui concerne la résilience de l'État et de la société, et joue un rôle moteur en tant que démocratie prospère, pacifique et stable dans la région, l'UE est prête à intensifier sa coopération avec ce pays sur les questions liées à la sécurité, dans le but de mettre en œuvre ses priorités stratégiques dans le voisinage, comme cela a été souligné dans la stratégie globale de l'UE.

Dans ce contexte, les mesures de réforme suivantes devraient être traitées en priorité:

Dans le domaine du renforcement des institutions et de la bonne gouvernance

1/ Indépendance du pouvoir judiciaire et des services répressifs

Continuer à réformer le secteur de la justice, notamment afin de garantir l'entière indépendance des juges et de rendre le pouvoir judiciaire à la fois plus comptable de ses actes, plus efficace, plus impartial, plus intègre et plus professionnel, en mettant en œuvre des réformes judiciaires essentielles concernant, entre autres, le conseil supérieur de la justice, le parquet, le recrutement sur la base de procédures transparentes et fondées sur le mérite, la responsabilité du corps judiciaire, la formation des juges, la structure institutionnelle des juridictions, un système efficace de gestion électronique des affaires, l'aide juridictionnelle et les services juridiques, la justice commerciale et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Continuer de renforcer le contrôle démocratique des services répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte, à l'abri de toute ingérence injustifiée. Continuer de réformer le code pénal géorgien, l'objectif étant de libéraliser et de moderniser le droit, ainsi que de garantir sa pleine conformité avec les normes internationales pertinente.

2/ Réforme de l'administration publique, amélioration des services publics et lutte contre la corruption

Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes arrêtés en la matière et à la loi sur la fonction publique qui a été adoptée récemment, l'accent étant mis sur le suivi de la mise en œuvre ainsi que sur la promotion d'un système de sélection, de promotion et de révocation dans l'administration publique qui soit responsable, performant, efficace et transparent, sur la mise en place d'une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, sur des formations spécialisées adaptées aux besoins pour les agents publics exerçant dans tous les secteurs et organismes de l'administration publique ainsi que dans les entreprises publiques, sur la qualité des services publics et sur l'amélioration de la gestion des finances publiques. Veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action en vue de prévenir, détecter et combattre la corruption, en particulier la corruption complexe, et mettre en œuvre la vérification des déclarations de patrimoine et de revenus de tous les agents publics concernés.

3/ Droits de l'homme et libertés fondamentales

Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière de lutte contre les discriminations ainsi que de la stratégie et du plan d'action national sur les droits de l'homme, et renforcer le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias. Mettre en place un mécanisme indépendant visant à enquêter sur les allégations de mauvais traitements par des services répressifs; améliorer l'égalité hommes-femmes et assurer l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique; enfin, mettre l'accent sur les mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence. Poursuivre les efforts de réforme en vue de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

4/ Règlement pacifique des conflits

Maintenir une coopération efficace entre l'UE et la Géorgie en vue de parvenir à un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus; intensifier la coordination et la coopération effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement des conflits; maintenir une participation constructive aux discussions internationales de Genève coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE et leur apporter un soutien; recourir aux bons offices de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) pour contribuer à la stabilité, à la normalisation et à l'instauration d'un climat de confiance; prendre des mesures de nature à encourager les échanges commerciaux, la liberté de circulation et les liens économiques de part et d'autre des lignes de démarcation administrative, y compris au moyen d'un réexamen de la législation; favoriser les contacts interpersonnels ainsi que l'instauration d'un climat de confiance et la réconciliation.

5/ Intensification de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense

Approfondir le dialogue bilatéral sur les questions de sécurité et de défense afin d'aborder des questions d'intérêt commun, y compris le terrorisme, la criminalité organisée internationale, etc., et d'orienter la poursuite de la coopération; faciliter la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise de l'UE ainsi qu'aux formations et activités de consultation menées dans le cadre de la PSDC; activer différents instruments de l'UE à l'appui de la résilience et du renforcement des capacités en Géorgie, afin de contrer les menaces hybrides.

Dans le domaine du développement économique et des débouchés commerciaux

6/ Amélioration du climat d'affaires et de la gestion des investissements

Mettre en œuvre la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et le plan d'action correspondant pour 2016-2017, ainsi que les plans d'action ultérieurs; continuer à améliorer le cadre réglementaire, l'environnement opérationnel des PME et le soutien aux PME; améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé afin de recenser les priorités du secteur privé nécessitant un soutien pour engager des réformes économiques structurelles. Soutenir les réformes de l'infrastructure du secteur financier; établissement d'un système d'assurance des dépôts, réforme du secteur bancaire et de la législation bancaire, amélioration des registres des crédits/garanties, amélioration des rapports et audits financiers, mesures destinées à stimuler les marchés des capitaux, telles que le développement du micro-crédit, du crédit-bail, de l'affacturage et de l'assurance, mise en en place de mécanismes de règlement extrajudiciaire pour les litiges commerciaux et l'exécution des contrats.

7/ Agriculture et développement rural

Mettre en œuvre la stratégie de développement rural de la Géorgie 2017-2020; soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces, améliorer l'emploi dans les zones rurales et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation.

8/ Réformes liées au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Mettre en œuvre la stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC); mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité; mettre en œuvre la stratégie de surveillance du marché; améliorer encore les statistiques commerciales; mettre en œuvre le cadre stratégique de coopération douanière; rapprocher de l'acquis de l'UE la législation géorgienne concernant l'application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières et veiller au respect de la clause de statu quo pour les droits à l'importation applicables.

Mettre en œuvre la stratégie de sécurité des aliments et le programme de rapprochement, en particulier le code de sécurité des aliments et assurer l'adoption progressive des dispositions d'exécution horizontales; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers; soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux et renforcer la capacité des laboratoires pour les mesures SPS.

Dans le domaine de la connectivité, de l'efficacité énergétique, de l'environnement et de l'action pour le climat

9/ Sécurité et efficacité énergétiques

Soutenir la mise en œuvre, dans les délais impartis, des engagements découlant de l'adhésion formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie, en particulier au moyen de réformes réglementaires et d'investissements dans le domaine de la sécurité et de l'efficacité énergétiques, et notamment renforcer le mandat, les capacités et l'indépendance du régulateur de l'énergie, renforcer les réseaux et interconnexions des infrastructures énergétiques, et améliorer la transparence et le fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz.

10/ Transports

Développer les infrastructures importantes sur le plan économique, notamment en continuant à mettre en œuvre des projets visant à développer le réseau central RTE-T.

11/ Environnement et action pour le climat

Renforcer le rapprochement avec l'acquis de l'UE dans le domaine de l'environnement pour ce qui est de la gouvernance environnementale en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'évaluation stratégique environnementale et la responsabilité environnementale; en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision; en faisant participer l'ensemble des parties prenantes ainsi qu'en intégrant l'environnement dans d'autres domaines d'action et en améliorant le partage d'informations sur l'environnement. Parachever la stratégie de développement à faible intensité de carbone. Commencer à mettre en œuvre le nouvel accord mondial sur le changement climatique (accord de Paris).

Dans le domaine de la mobilité et des contacts interpersonnels

12/ Migration, asile et gestion des frontières

Assurer durablement le respect de l'ensemble des critères de référence du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, comme l'exige le mécanisme révisé de suspension de l'exemption de visa; mettre effectivement en œuvre le partenariat pour la mobilité UE-Géorgie, la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2016-2020 et sa stratégie de gestion intégrée des frontières pour la période 2014-2018, ainsi que les plans d'action qui les accompagnent.

13/ Éducation, emploi, recherche, innovation et jeunesse

Améliorer les résultats globaux en matière d'enseignement et de recherche au moyen d'une réforme générale dans ces secteurs; et élaborer une approche stratégique de l'emploi et de l'enseignement et de la formation professionnels; élaborer une vision et une stratégie pour contribuer au développement du système STI géorgien, y compris la politique géorgienne de l'innovation; mettre en œuvre les droits fondamentaux du travail.

2.2 Démocratie, droits de l'homme, bonne gouvernance et renforcement des institutions

Le dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme d'association visent à continuer de renforcer le respect des principes démocratiques, tels que le pluralisme politique, l'ouverture dans les prises de décision et la séparation des pouvoirs et la coopération avec l'opposition, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, tels qu'ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe et dans les protocoles connexes, ainsi qu'à contribuer à la consolidation des réformes politiques entreprises sur le plan intérieur, en particulier par un rapprochement avec l'acquis de l'UE.

Le dialogue et la coopération couvriront les thèmes ci-après:

i) Renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, et en particulier: — Continuer à garantir l'organisation d'élections démocratiques, y compris pour les élections locales d'octobre 2017, en remédiant, au cours du nouveau cycle électoral, aux manquements de l'administration électorale et aux lacunes du cadre législatif qui ont été constatés par la task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (IATF) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), en particulier les recommandations du rapport de la mission électorale du BIDDH consécutif aux élections législatives de 2016. — Continuer à faire en sorte que les modifications législatives concernant des éléments essentiels de l'État de droit, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, fassent l'objet d'une consultation approfondie au niveau national et, le cas échéant, avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, afin de garantir qu'elles résistent à l'épreuve du temps et satisfont aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les modifications qu'il est prévu d'apporter à la constitution géorgienne pour lesquelles la coopération entre la Commission de Venise et la commission constitutionnelle géorgienne est capitale. — Améliorer encore l'équilibre entre les différents pouvoirs ainsi que les capacités du Parlement à exercer ses fonctions législative et de contrôle.

ii) Continuer à réformer le secteur de la justice, notamment en garantissant l'entière indépendance des juges et en rendant le pouvoir judiciaire et les services répressifs à la fois plus comptables de leurs actes, plus efficaces, plus impartiaux et plus professionnels, à l'abri de toute immixtion injustifiée; poursuivre la lutte contre la corruption: Secteur de la justice Priorités à court terme — Élaborer et mettre progressivement en œuvre la stratégie judiciaire et son plan d'action, qui portent entre autres sur l'amélioration de la politique et des pratiques en matière de nomination, de promotion et de formation des juges, l'accent étant mis en particulier sur les droits de l'homme, fournir des ressources adéquates pour garantir que les professionnels de la justice ont les compétences nécessaires. Promouvoir plus avant l'indépendance de l'école supérieure de la magistrature, notamment en renforçant ses capacités. — Améliorer, en particulier, l'efficacité du conseil supérieur de la justice, notamment en garantissant son indépendance ainsi que le respect de l'obligation qui lui est faite de rendre compte. — Améliorer le système de responsabilité du corps judiciaire en mettant en œuvre des règles disciplinaires claires et exhaustives qui soient réellement appliquées, et en garantissant le professionnalisme et l'intégrité des juges. — Rationaliser la structure institutionnelle des tribunaux, y compris, si nécessaire, en introduisant des instances et des chambres spécialisées et en réduisant l'arriéré des affaires dans les chambres civiles des tribunaux. — Mettre en place un système d'attribution électronique des affaires et améliorer le programme de gestion électronique des affaires afin que le système judiciaire inspire confiance. — Poursuivre la réforme du parquet de manière à garantir plus encore l'indépendance des travaux du parquet par rapport à toute influence indue, ainsi qu'une transparence et une responsabilisation accrues. — Poursuivre la réforme du code pénal dans un objectif de libéralisation en la matière et de modernisation du droit, ainsi que pour garantir sa pleine conformité avec les normes de l'UE et les normes internationales à prendre en considération. — Améliorer encore les cadres législatifs et institutionnels afin de fournir une aide juridictionnelle gratuite et de grande qualité ainsi que des services juridiques payants. — Continuer d'assurer l'équité des procès, l'accès à la justice et le respect des droits procéduraux dans les procédures pénales, conformément aux obligations de la Géorgie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour et des conventions pertinentes du Conseil de l'Europe en garantissant pleinement: — les droits procéduraux des accusés dans les procédures pénales, — les droits des victimes de la criminalité, notamment inspirée par la haine, en matière d'accès à la justice, de protection, de soutien et de réparation. — Introduire des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, qui soient à la fois équitables, efficaces et plus largement utilisés. — Mettre en œuvre des approches de réhabilitation et de resocialisation dans le système pénitentiaire et les régimes de probation et au-delà, afin de prévenir la récidive et de maintenir un juste équilibre entre le maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la protection des droits de l'homme. Priorités à moyen terme — Moderniser les législations dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et à l'acquis de l'UE. — Garantir l'accès de tous à la justice grâce à un service d'aide juridictionnelle doté d'un financement adéquat. Application de la loi Priorités à court terme — Renforcer le contrôle démocratique des services répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte. Le traitement des plaintes contre la police exige un mécanisme efficace et professionnel en vue d'y répondre de façon crédible. Envisager l'adoption de mesures supplémentaires pour promouvoir l'indépendance et l'efficacité des enquêtes menées à la suite de plaintes contre des agents des services répressifs. Offrir aux agents des services répressifs une formation professionnelle globale sur les normes déontologiques et les droits de l'homme tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. — Étendre encore l'application des peines pouvant se substituer à l'incarcération en introduisant de nouvelles peines non privatives de liberté et en augmentant les capacités du service de probation. Lutte contre la corruption, réforme de l'administration publique et fonction publique Priorités à court terme — Continuer la lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel, ainsi que les recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) institué au sein du Conseil de l'Europe et les recommandations du réseau anticorruption de l'OCDE pour l'Europe orientale et l'Asie centrale. — Améliorer le droit des citoyens à l'information en guise de mesure phare pour prévenir efficacement la corruption. — Continuer de renforcer la capacité des instances existantes chargées du contrôle, de l'audit et des enquêtes financières. — Continuer à ouvrir à tous les processus d'élaboration des politiques en faisant participer les citoyens et en organisant le dialogue entre la société civile et les autorités nationales et locales. — Renforcer les capacités de contrôle du parlement en améliorant la capacité des comités sectoriels. — Continuer à mettre en œuvre la feuille de route sur la réforme de l'administration publique et renforcer la coordination et le suivi de la feuille de route et des stratégies sous-jacentes, tant au niveau politique qu'administratif, ainsi que l'établissement de rapports y afférents. — Mettre en œuvre le nouveau cadre juridique de la fonction publique en veillant à la rendre plus professionnelle et davantage fondée sur le mérite. Priorités à moyen terme — Continuer de veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pertinent en vue de prévenir, détecter et combattre la corruption, notamment la corruption complexe. — Continuer de garantir l'efficacité des enquêtes sur les cas présumés de corruption et créer un système efficace de prévention des conflits d'intérêts. — Mettre à jour la feuille de route sur la réforme de l'administration publique et les stratégies sous-jacentes, conformément aux principes de l'administration publique. — Encourager la responsabilisation, la performance, l'efficacité et la transparence de l'administration publique et mettre en place une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite. — Renforcer la gouvernance et la réforme de l'administration publique au niveau local, conformément aux normes européennes.

iii) Garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au moyen d'une coopération globale sur ces questions, notamment comme l'a souligné Thomas Hammarberg dans son rapport «Georgia in transition». Cette coopération comprendra notamment: Priorités à court terme — Mettre en œuvre activement la stratégie nationale et le plan d'action sur les droits de l'homme, y compris les recommandations spécifiques des organes des Nations unies, du BIDDH de l'OSCE, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des minorités et de la vie privée et la liberté de religion. — Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière de lutte contre les discriminations, afin de garantir une protection efficace contre les discriminations. — Prendre des mesures en vue de la signature, de la ratification et de la transposition dans le droit national des instruments du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre les discriminations, dont la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), et en vue de la mise en œuvre, dans la législation nationale, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. — Renforcer l'accès à l'information et à la prévention en matière de santé, en matière de sexualité et de procréation, et poursuivre la lutte contre les pratiques préjudiciables dont les femmes sont victimes, telles que les mutilations génitales et d'autres formes de traitement dégradant, notamment dans les zones rurales. Priorités à moyen terme — Maintenir des mécanismes précontentieux et non juridictionnels efficaces pour le règlement des différends et la protection des droits de l'homme. — Continuer à promouvoir et à faire mieux connaître les droits de l'homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de l'administration, y compris en organisant des formations. — Continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. — Tenir compte des recommandations du ministère public dans le processus de décision; renforcer le ministère public et le doter de ressources adéquates. Coopérer avec le ministère public au respect de ses recommandations relatives aux affaires de discrimination et au bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu dans la législation en matière de lutte contre les discriminations, également en modifiant ladite législation. — Continuer à renforcer les capacités de la commission parlementaire des droits de l'homme et de l'intégration civique et de la commission parlementaire des affaires juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme. — Coopérer avec les organisations de la société civile (OSC) et les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) en tant que parties prenantes et sentinelles dans des domaines prioritaires de l'accord d'association UE-Géorgie, tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des personnes appartenant à une minorité et à d'autres groupes vulnérables, ainsi que la liberté des médias. — Veiller au respect des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Mauvais traitements et torture Priorités à court terme — Adopter le plan d'action contre la torture pour la période 2017-2018 et continuer à prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et la torture, tout en intensifiant les efforts de lutte contre l'impunité. — Faire en sorte que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements fermés fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante, par la mise en place d'un mécanisme indépendant visant à enquêter sur les allégations de mauvais traitements par des services répressifs. — Continuer à soutenir le mécanisme national de prévention relevant du ministère public et coopérer dans ce cadre pour prévenir les exactions en veillant à son bon fonctionnement. Priorités à moyen terme — Poursuivre les efforts visant à améliorer le système de santé pénitentiaire et l'accès des détenus aux services de soins de santé, y compris de santé mentale. Faire en sorte que les membres du personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitements. — Continuer à renforcer le contrôle effectif, tant interne qu'externe, des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements. Égalité de traitement Priorités à court terme — Améliorer l'égalité hommes-femmes et assurer l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, aussi pour les personnes appartenant à une minorité, quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique ou nationale, leur race, leur sexe, leur langue, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leurs capacités ou autres. — Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre les violences sexistes, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural et dans les zones où habitent des minorités. Améliorer l'accès des victimes aux services de conseil et aux refuges. Priorités à moyen terme — Rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme le prévoit l'accord d'association. — Prendre des mesures énergiques pour promouvoir une représentation accrue des femmes dans les enceintes où s'élaborent les décisions politiques. Droits de l'enfant Priorités à court terme — Doter le ministère public de ressources suffisantes, renforcer son rôle de médiation en faveur des enfants en lui donnant notamment les moyens d'assurer un suivi annuel de la situation dans les établissements concernés, y compris dans les centres de jour. — Donner la priorité aux mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence. Priorités à moyen terme — Renforcer les mesures visant à répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables (y compris les enfants handicapés et les enfants des rues) en améliorant et en étendant les mécanismes de protection sociale, en soutenant l'accès au territoire pour les programmes d'habilitation/de réhabilitation destinés aux enfants handicapés et en prenant des mesures pour lutter contre le travail des enfants. — Poursuivre la réforme de la justice des mineurs. — Continuer à œuvrer en faveur de l'abandon du recours au placement en institution («désinstitutionnalisation») des enfants. Droits syndicaux et normes fondamentales du travail Priorités à court terme — Adopter le cadre juridique définissant les fonctions de surveillance du système d'inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail et supprimer les restrictions limitant les pouvoirs des inspecteurs dans la législation existante, conformément aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT). Priorités à moyen terme — Appliquer le code du travail (adopté en juin 2013) et l'aligner davantage, ainsi que d'autres actes législatifs pertinents, sur les normes de l'OIT. Soutenir la mise en œuvre du code du travail en mettant en place des procédures de résolution des conflits au travail et en développant une culture de la négociation passant par l'approbation d'une liste de médiateurs. — Continuer à établir un système d'inspection du travail effectif, doté de compétences et de capacités adéquates pour inspecter tous types de conditions de travail et de relations professionnelles, conformément aux normes de l'OIT. — Veiller au bon fonctionnement de la commission tripartite du partenariat social et continuer à améliorer le dialogue social grâce à la coopération avec l'OIT.

2.3 Politique étrangère et de sécurité

Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et porteront en particulier sur la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le désarmement, la non-prolifération, la maîtrise des armements et le contrôle des exportations. La coopération reposera sur des valeurs communes et des intérêts communs, et visera à accroître la convergence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.

Priorités à court terme

— Continuer à coopérer pour faire en sorte que la Géorgie s'aligne davantage sur les déclarations PESC de l'UE.

— Continuer à coopérer en vue d'un alignement sur les mesures relevant des sanctions autonomes décidées par l'UE.

— Poursuivre la coopération en matière de communication stratégique sur les questions liées à l'intégration dans l'UE.

— Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC sur la base de l'accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la PSDC.

— Encourager et faciliter la participation de la Géorgie aux activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (dans le cadre des consultations bilatérales périodiques et du panel du Partenariat oriental sur la PSDC).

— Favoriser la coopération de la Géorgie avec les agences de l'UE pour les questions relatives à la PSDC.

— Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que l'amélioration de la gestion des frontières, la gestion des migrations, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, les interventions d'urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier dans le centre d'excellence dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) situé en Géorgie.

Priorités à moyen terme

— Contribuer conjointement à créer un environnement propice à une coopération pragmatique et à l'instauration d'un dialogue politique et d'une coopération sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

— Promouvoir le règlement pacifique des conflits ainsi que la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif.

— Renforcer l'investissement dans la résilience et les aptitudes de la société et de l'État géorgiens face aux menaces hybrides en associant la Géorgie à l'initiative de renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (RCSD), au moyen d'un soutien institutionnel, d'une formation et d'équipements qui contribueront à l'efficacité de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne.

— Faciliter la coopération entre la Géorgie et l'UE en vue d'une réforme efficace du secteur de la sécurité en Géorgie.

— Favoriser conjointement le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE.

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements

Priorités à court terme

— Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales dans ce domaine, et contribuer à cette lutte.

Priorités à moyen terme

— Coopérer en vue de renforcer le consensus international en matière de lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, notamment pour ce qui est de la définition juridique des actes terroristes, y compris en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international.

— Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

— Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine.

— Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Mettre en place une coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement.

— Continuer à contribuer à la mise en œuvre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en veillant à respecter un équilibre entre ses trois piliers.

Règlement pacifique des conflits

Priorités à court terme

— Maintenir une coopération efficace entre l'UE et la Géorgie en vue de parvenir à un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus, notamment en menant des consultations visant à définir les modalités qui permettront aux régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali / d'Ossétie du Sud de participer de manière appropriée à l'approfondissement des relations entre l'UE et la Géorgie.

— Intensifier la coordination et la coopération effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement des conflits, notamment dans le cadre d'un dialogue politique régulier.

— Maintenir une participation constructive aux discussions internationales de Genève coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE et leur apporter un soutien.

— Recourir pleinement et efficacement aux bons offices de la mission d'observation de l'UE en Géorgie pour contribuer à la stabilité, à la normalisation, y compris en atténuant les difficultés rencontrées par les populations locales vivant de part et d'autre des lignes de démarcation administrative pour vivre en sécurité et dans des conditions normales, et à l'instauration d'un climat de confiance, notamment au moyen du mécanisme de prévention et de règlement des incidents et de tous autres mécanismes, mesures et arrangements adéquats.

— Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE au sujet desquelles l'UE et la Géorgie coopèrent.

— Coopérer pour faire profiter aux populations établies au-delà des lignes de démarcation administrative des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d'association politique et d'intégration économique, par exemple du régime d'exemption de visa pour les courts séjours dans l'espace Schengen.

— Prendre des mesures de nature à encourager les échanges commerciaux, la liberté de circulation et les liens économiques de part et d'autre des lignes de démarcation administrative, en procédant, entre autres, à un réexamen de la législation, notamment de la loi sur les territoires occupés. Coopérer dans la prise de mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits.

— Prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'intégration durable des déplacés internes au sein de la société géorgienne (droits de propriété, emploi, aides ciblées).

Priorités à moyen terme

— Poursuivre les efforts conjoints visant à mettre pleinement en œuvre l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et ses mesures d'exécution ultérieures.

— Poursuivre les efforts conjoints et prendre des mesures visant à assurer une présence significative de la communauté internationale sur le terrain, notamment pour ce qui est de l'exécution pleine et entière du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).

— Continuer d'œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leur lieu d'origine, en conformité avec les principes du droit international.

— Prendre des mesures pour apporter une solution durable aux conflits et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

Cour pénale internationale (CPI)

— Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale dans le cadre des enquêtes portant sur la guerre d'août 2008.

2.4 Justice, liberté et sécurité

La Géorgie se conformera en permanence aux obligations prévues par les quatre blocs du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas du 25 février 2013. Il est essentiel que tous les critères de référence figurant dans le plan d'action, y compris ceux du troisième bloc («Ordre et sécurité publics»), soient effectivement, continûment et durablement mis en œuvre pour maintenir le régime d'exemption de visa avec l'UE. Conformément au mécanisme révisé de suspension de l'exemption de visa (2), le régime de déplacement sans obligation de visa peut être suspendu si au moins un des critères particuliers n'est plus respecté. S'il y a raisonnablement lieu de s'inquiéter du respect de certains critères de référence du plan d'action, la Géorgie fournira des informations à ce sujet à l'Union européenne, à la demande de celle-ci.

Les parties coopèrent dans les domaines ci-après:

Protection des données à caractère personnel

Priorités à court terme

— Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et prendre des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel, y compris dans le domaine de la justice pénale; veiller à ce que les normes de protection des données soient appliquées dans les secteurs public et privé.

Priorités à moyen terme

— Continuer à renforcer les capacités de l'autorité chargée de la protection des données (le bureau de l'inspecteur) et surveiller l'application des normes de protection des données.

— Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et aux instruments européens.

— Rapprocher la législation et les pratiques géorgiennes en matière de protection des données des normes européennes les plus récentes dans ce domaine.

Migration et asile

Priorités à court terme

— Veiller à ce que le système unifié d'analyse des migrations et l'analyse des risques migratoires soient pleinement opérationnels, et notifier les améliorations qui en résultent pour l'analyse des données migratoires et l'évaluation des risques.

— Élaborer des mécanismes destinés à lutter contre la migration irrégulière et à favoriser la migration légale, y compris en organisant des campagnes d'information ciblées et permanentes sur les droits et les obligations des migrants, sur les règles d'accès au marché du travail de l'UE et sur la responsabilité en cas d'abus de droit en vertu du régime d'exemption de visa.

— Établir des rapports sur l'état d'avancement de la suppression progressive des passeports non biométriques en Géorgie, conformément au plan d'action pour la libéralisation du régime des visas.

Priorités à moyen terme

— Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2016-2020 et le plan d'action qui l'accompagne.

— Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie.

— Poursuivre la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre l'UE et la Géorgie et veiller au transfert harmonieux des centres de mobilité et des activités de réinsertion vers le programme national géorgien de réinsertion.

— Continuer à développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la Géorgie.

Gestion des frontières

Priorités à moyen terme

— Mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières pour la période 2014-2018 et le plan d'action qui l'accompagne.

— Maintenir la qualité élevée des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières, avec l'aide du système frontalier de gestion des migrations et d'établissement de rapports (BMARS) et la mise en œuvre du projet de système de gestion des opérations frontalières (BOMS).

— Progresser dans la démarcation des frontières avec les États voisins.

Lutte contre la criminalité organisée

Priorités à court terme

— Mettre efficacement en œuvre le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2017-2018 et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l'État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite des êtres humains.

— Contrôler l'efficacité de la mise au jour et de l'instruction des affaires de traite des êtres humains et en rendre compte.

Priorités à moyen terme

— Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée et de la lutte contre ce phénomène.

— Pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, intensifier la coopération entre les services répressifs des États membres de l'UE et de la Géorgie, mettre en œuvre l'accord de coopération avec Europol et poursuivre la coopération avec le CEPOL en matière de formation des services répressifs.

— Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et dispenser des formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes.

Lutte contre les drogues illicites

Priorités à court terme

— Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d'action pour la période 2016-2018.

Priorités à moyen terme

— Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l'offre, du trafic et de la demande de drogues illicites.

— Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du Partenariat oriental.

— Renforcer la coopération et l'échange d'informations, notamment en tirant le meilleur parti du protocole d'accord entre l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et le ministère géorgien de la justice.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Priorités à court terme

— Aligner la législation géorgienne sur la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

— Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues, ainsi que la valeur estimée des biens gelés et confisqués et en rendre compte, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

Priorités à moyen terme

— Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel applicable à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d'un rapprochement avec la législation de l'UE dans ces domaines.

— Continuer d'appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme formulées par le Groupe d'action financière (GAFI).

— Renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les autorités géorgiennes et les bureaux de recouvrement des avoirs de l'Union européenne.

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

Priorités à moyen terme

— Tirer pleinement parti de l'accord sur la coopération opérationnelle entre la Géorgie et Europol, qui a été signé le 4 avril 2017, afin de faciliter les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien.

Coopération judiciaire

Priorités à court terme

— Prendre des mesures efficaces et résolues en vue de signer l'accord sur la coopération opérationnelle avec Eurojust et d'en promouvoir la mise en œuvre.

Priorités à moyen terme

— Renforcer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux principales conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire, ainsi qu'à la protection des enfants, dont la convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et en mettant en œuvre ces divers instruments.

— Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre.

2.5 Commerce et questions liées au commerce

La zone de libre-échange approfondi et complet représente une partie importante de l'accord d'association. La mise en œuvre de cette partie, qui figure au titre IV (COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE) devrait donc se voir accorder un niveau de priorité qui soit à la mesure de son importance dans le contexte général de l'accord d'association ainsi que dans le cadre des relations UE-Géorgie.

Commerce des marchandises

Les parties coopéreront afin de mettre en œuvre les dispositions de l'accord d'association relatives à l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour:

Priorités à court terme

— Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales.

— Garantir que les droits à l'importation qui s'appliquent actuellement dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties ne seront pas relevés après l'entrée en vigueur de l'accord (clause de statu quo).

Priorités à moyen terme

— Aider la Géorgie à diversifier davantage la structure de ses exportations, notamment en exportant de nouveaux produits vers le marché de l'UE.

— Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement.

— Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d'accès au marché ou sur d'autres questions connexes (c'est-à-dire les mesures commerciales).

— Garantir l'échange d'informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d'accès au marché.

Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Les parties coopéreront dans le domaine des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité en vue de rapprocher progressivement les systèmes géorgiens des systèmes concernés de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association. La coopération portera notamment sur les points ci-après:

Priorités à moyen terme

— Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

— Mettre en place des infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris grâce à une aide de l'UE.

— Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

— Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels.

— Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché.

— Dispenser une formation complémentaire en matière de gestion au personnel des agences et des organismes publics compétents.

— Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation sanitaire et phytosanitaire concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la législation et les pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l'UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les annexes de l'accord d'association. La coopération portera notamment sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux.

— Organiser avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné des campagnes d'information sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE, et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs.

— Continuer d'apporter des conseils et une aide techniques à la Géorgie concernant l'élaboration et la mise en œuvre de la législation, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'UE.

— Améliorer la faculté d'adaptation des entreprises géorgiennes dans la perspective de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

Priorités à moyen terme

— Aider la Géorgie à renforcer l'analyse des risques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers.

— Aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

— Collaborer dans le domaine du bien-être animal et de la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale en vue de lutter contre la résistance aux antibiotiques.

Douanes et facilitation des échanges

Les parties coopéreront pour préparer le rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et des normes internationales énumérées à l'annexe correspondante de l'accord d'association. Le processus de rapprochement devrait se fonder sur le code des douanes de l'Union, qui est applicable depuis le 1er mai 2016. Le remplacement du code des douanes communautaire par le code des douanes de l'Union doit être pris en compte dans l'annexe correspondante de l'accord d'association.

Priorités à court terme

— Mettre en œuvre le cadre stratégique de coopération douanière.

— Rapprocher de l'acquis de l'UE la législation géorgienne concernant l'application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, comme le prévoit l'accord d'association.

Priorités à moyen terme

— Rapprocher le système géorgien d'opérateur économique agréé de celui de l'UE.

— Continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes.

— Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières.

— Aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun.

— Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

— Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illicite, y compris de produits soumis à accises, grâce notamment à une coopération renforcée dans le cadre du protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.

— Envisager la possibilité d'une reconnaissance mutuelle du système d'opérateur économique agréé, comme le prévoit l'accord d'association.

Règles d'origine

Les parties travailleront ensemble à la mise en œuvre des règles d'origine définies dans le protocole correspondant de l'accord d'association et découlant de l'adhésion de la Géorgie à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes. Cette coopération comprendra des travaux sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Examiner les procédures de certification et de vérification de l'origine des marchandises actuellement appliquées par le service géorgien des douanes.

Priorités à moyen terme

— Remplacer l'actuel protocole relatif aux règles d'origine (protocole 2 de l'accord d'association) par une référence à la convention sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes à la suite de l'adhésion de la Géorgie.

— Continuer de dispenser une formation en matière de certification et de vérification de l'origine préférentielle au service géorgien des douanes.

Établissement, commerce des services et commerce électronique

Les parties poursuivront le dialogue en matière d'établissement, de commerce des services et de commerce électronique, conformément aux dispositions correspondantes de l'accord d'association. De plus, elles prépareront la mise en œuvre des engagements pris dans les domaines liés aux services, tels qu'ils figurent dans les annexes correspondantes de l'accord d'association. Il s'agira notamment de dispenser une formation et de créer des capacités administratives suffisantes pour procéder au rapprochement législatif prévu, et d'assurer des échanges réguliers d'informations sur les travaux en cours et envisagés dans les domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement.

— Échanger des informations et des expériences sur le développement de plateformes interopérables pour les échanges liés au commerce électronique.

— Échanger des informations et des expériences sur la sensibilisation des parties prenantes à la mise en œuvre des principes essentiels de la directive sur les services postaux, en particulier l'obligation de service postal universel, ainsi que sur d'autres politiques du secteur postal.

Paiements courants et circulation des capitaux

Les parties poursuivront leur dialogue en matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de vérifier le respect de tous les engagements existants et de préparer la mise en œuvre de l'accord d'association.

Marchés publics

Les parties coopéreront afin d'aider la Géorgie à se préparer à mettre en œuvre le chapitre de l'accord d'association consacré aux marchés publics et à réaliser les réformes connexes. Les travaux porteront notamment sur les points ci-après:

Priorités à moyen terme

— Fournir en temps utile des informations précises sur les travaux législatifs prévus ayant des incidences sur la politique de passation des marchés et sur sa mise en œuvre, tant pour le rapprochement des législations que pour la mise en place d'institutions dans le domaine des marchés publics. Une feuille de route globale a déjà été adoptée par le gouvernement géorgien le 31 mars 2016, définissant cinq phases pour les actions à mettre en œuvre au cours de la période allant de 2016 à 2022. Les parties continueront de débattre de la mise en œuvre de la feuille de route, en vue notamment de veiller au rapprochement de la législation géorgienne relative aux marchés publics avec l'acquis de l'UE en la matière, comme le prévoit l'accord d'association.

Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des normes internationales en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, comme indiqué dans l'accord d'association, et elles veilleront à la protection effective de tous les DPI, indications géographiques comprises. La coopération portera notamment sur les points ci-après:

Priorités à moyen terme

— Veiller à ce que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection et d'application des DPI.

— Renforcer les capacités répressives des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, et veiller au bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits et l'application de sanctions.

— Soutenir le fonctionnement du Centre national pour la propriété intellectuelle de la Géorgie «Sakpatenti» afin d'assurer la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur. Étendre la coopération avec les autorités des pays tiers et les associations professionnelles.

— Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits.

— Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage, y compris la production d'informations statistiques sur ces activités, que les parties s'échangeront.

Concurrence

Priorités à moyen terme

Les parties coopéreront en vue de la mise en œuvre du chapitre de l'accord d'association consacré à la concurrence et de la réalisation des réformes connexes. La coopération portera sur le cadre institutionnel et les capacités administratives correspondantes de la Géorgie destinés à garantir la mise en œuvre effective de la législation pertinente, ainsi que sur l'intensification du dialogue sur l'application de la législation relative à la concurrence et des législations connexes.

Transparence

Priorités à court terme

Les parties accorderont une attention particulière à la coopération lors de la préparation à la mise en œuvre des engagements pris en matière de transparence dans l'élaboration des politiques commerciales. Les parties examineront les bonnes pratiques et les expériences respectives en matière de transparence dans l'élaboration des politiques, échangeront des informations et dispenseront des formations adaptées, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes, et organiseront des séminaires et d'autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l'accord d'association et le processus de rapprochement.

Commerce et développement durable

Priorités à moyen terme

Les parties poursuivront leur dialogue sur les questions relevant du chapitre «Commerce et développement durable» de l'accord d'association, en particulier l'échange d'informations sur la mise en place d'un système d'inspection du travail adéquat pour toutes les normes fondamentales internationales du travail, la mise en œuvre du code du travail, la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'UE ou la Géorgie ou les deux sont parties, et la mise en œuvre de leurs engagements en matière de développement durable, et examineront et échangeront les bonnes pratiques sur la mise en œuvre future des engagements pris au titre dudit chapitre en ce qui concerne la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile.

2.6. Développement économique et débouchés commerciaux

Les parties coopéreront afin d'aider la Géorgie à instaurer une économie de marché qui fonctionne bien et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de stabilité de la balance des paiements. À cet effet, elles suivront les évolutions macroéconomiques, débattront des principaux défis politiques et échangeront des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.

En outre, les parties conviennent de coopérer sur les points ci-après:

Priorités à moyen terme

— Renforcer l'indépendance et les pouvoirs régulateurs de la Banque nationale de Géorgie (BNG) et partager l'expérience de l'UE, y compris celle de la BCE, en matière de politique monétaire et de change, ainsi que dans le domaine de la réglementation du secteur financier et bancaire et des politiques de surveillance, afin de continuer à développer les capacités de la Géorgie dans ces domaines.

— Améliorer la viabilité et la gouvernance des finances publiques par la mise en œuvre des réformes budgétaires.

— Mettre en place un filet de sécurité sociale durable, complet et bien ciblé.

Agriculture et développement rural

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Adopter et mettre en œuvre la stratégie de développement rural de la Géorgie 2017-2020.

Priorités à moyen terme

— Moderniser et accroître l'efficacité des institutions chargées du développement de l'agriculture, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus.

— Faciliter l'adoption progressive de normes de commercialisation pour les produits agricoles afin d'améliorer la sécurité des aliments et de contribuer à la mise en œuvre de systèmes de qualité.

— Améliorer la compétitivité et le caractère durable de la production agricole, en favorisant les économies d'échelle, notamment par la création de coopératives agricoles axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, et en facilitant l'accès du secteur agricole à des ressources financières et des crédits durables.

— Soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation.

— Tendre vers la convergence progressive et la mise en œuvre de politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE.

— Améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales grâce à une meilleure gestion des ressources naturelles, à une amélioration des services et des infrastructures et à une diversification de l'économie rurale.

— Soutenir la promotion des produits agricoles géorgiens.

Contrôle financier interne public et audit externe

Les parties coopéreront dans le but de mettre en place un contrôle financier interne public et un audit externe. Cette coopération portera sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Développer davantage le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris une fonction d'audit interne fonctionnellement indépendante au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE.

Priorités à moyen terme

— Continuer à améliorer le système de contrôle interne et d'audit interne dans le secteur public, conformément à une évaluation des écarts entre la pratique effective et les normes et cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE.

— Continuer à développer la fonction d'audit externe de la Cour des comptes (Bureau d'audit national de Géorgie), conformément aux normes internationales généralement admises (Intosai).

Fiscalité

Les parties renforceront leur coopération dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et l'administration fiscale de la Géorgie selon les normes de l'UE et les normes internationales. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement progressif de la législation géorgienne de celle de l'UE et des instruments internationaux mentionnés en annexe de l'accord d'association et portera en particulier sur les points ci-après:

— Améliorer et simplifier la législation fiscale.

— Améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir le respect des principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale.

— Améliorer les capacités de l'administration fiscale, en particulier en s'orientant vers un système de contrôles et d'audits fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques.

— Prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.

— Mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l'UE par l'échange d'expériences et de tendances nouvelles dans le domaine de la fiscalité.

Statistiques

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à moyen terme

— Traiter les écarts statistiques dans la mesure des données relatives aux échanges commerciaux bilatéraux entre l'UE et la Géorgie.

— Continuer d'assurer la disponibilité de statistiques et de données pour les chercheurs, les journalistes et le grand public.

— Préparer au rapprochement avec l'acquis de l'UE, notamment en: — introduisant des rapports sur la qualité pour la plupart des enquêtes statistiques, — achevant la mise en œuvre du SCN 2008; — alignant la méthodologie des statistiques d'entreprises sur les normes de l'UE et les statistiques d'entreprises axées sur les exigences futures en matière de données figurant dans le règlement-cadre relatif à l'intégration des statistiques d'entreprises (FRIBS). Pour améliorer le processus d'alignement, il est souhaitable d'encourager le partage d'expériences des pays de l'UE dans la mise en œuvre du FRIBS.

Politique des consommateurs

Afin de préparer la mise en œuvre de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes correspondantes de l'accord d'association, les parties coopéreront sur les points ci-après:

— Soutenir la Géorgie dans le rapprochement progressif de sa législation avec les actes législatifs de l'UE et les instruments internationaux pertinents dans les délais impartis à l'annexe XXIX de l'accord d'association.

— Renforcer la protection des consommateurs en Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la législation géorgienne avec celle de l'UE et à sa mise en œuvre ultérieure.

Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise

Les parties coopéreront pour préparer la Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans l'annexe correspondante de l'accord d'association, en particulier en ce qui concerne les efforts déployés par la Géorgie pour mettre davantage à profit leur dialogue régulier en vue d'approfondir la coopération et de discuter des mesures à prendre.

Priorités à court terme

— Recenser les domaines dans lesquels l'UE pourrait fournir davantage de formations et contribuer au renforcement des capacités.

Priorités à moyen terme

— Développer les capacités administratives des institutions publiques compétentes.

— Développer le droit des sociétés et d'autres législations connexes par rapport à l'acquis de l'UE.

— Garantir la mise en œuvre des règles fixées par le nouveau droit des sociétés concernant la communication obligatoire d'informations.

— Introduire les normes d'audit internationales au niveau national et encourager leur application par toutes les entreprises cotées à la bourse géorgienne.

— Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l'état de la législation en vigueur en Géorgie et de son actualisation et sur sa conformité avec l'acquis de l'UE, et échanger au préalable des informations pertinentes concernant le renforcement des institutions et des capacités nécessaire aux fins de l'alignement sur l'acquis de l'UE. (NB: dans ce contexte, le gouvernement a adopté le plan d'action pour la réforme des rapports financiers et du contrôle des comptes. L'un des résultats concrets est la loi sur la comptabilité, les déclarations et l'audit adoptée le 8 juin 2016.)

Services financiers

La coopération visera à préparer la Géorgie à la modernisation de son cadre financier de réglementation et de surveillance, en recourant à la législation de l'UE et aux instruments internationaux visés dans les annexes pertinentes de l'accord d'association en tant que référence permettant d'élaborer un ensemble de règles approprié pour la Géorgie. Cette coopération portera sur les actions ci-après et contribuera à la réalisation des objectifs indiqués.

Priorités à court terme

— Déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires.

— Établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de surveillance financière de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association.

— Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l'état de la législation en vigueur en Géorgie et de son actualisation.

Priorités à moyen terme

— Créer un nouveau cadre de réglementation et de surveillance, conformément aux normes de réglementation arrêtées au niveau international, y compris une nouvelle approche et de nouveaux outils et instruments en matière de surveillance.

— Améliorer les capacités administratives des autorités de surveillance.

— Poursuivre la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe, MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer les protocoles d'accord entre les autorités du renseignement financier de la Géorgie et les États membres de l'UE.

Politique industrielle et relative aux entreprises, industrie minière

Les parties coopéreront en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire, en particulier pour les PME, y compris les micro-entreprises. Cette coopération portera en particulier sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Mettre en œuvre la stratégie géorgienne en faveur des PME et le plan d'action correspondant pour la période 2016-2017.

Priorités à moyen terme

— Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations de l'évaluation de l'initiative relative aux petites entreprises (Swall Business Act - SBA), dans la mesure du possible.

— Lier le développement des PME aux possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment par le biais des réseaux et des groupements (de soutien) d'entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe).

— Renforcer le rôle des entreprises et des associations de PME (y compris les associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé.

— Développer les possibilités pour les start-up géorgiennes d'accéder aux marchés de l'UE et de la Géorgie.

Par l'intermédiaire du sous-comité spécialisé, les parties échangeront des informations sur l'exploitation minière et les métaux, afin de parvenir à une meilleure compréhension des politiques de l'UE et de la Géorgie, notamment avec la mise en œuvre de l'initiative «matières premières», le programme de recherche Horizon 2020 et le partenariat européen d'innovation sur les matières premières.

Tourisme

Par l'intermédiaire du sous-comité spécialisé, les parties échangeront des informations sur le développement du tourisme en Géorgie et dans l'UE, notamment sur des manifestations intéressantes et les bonnes pratiques. Un soutien sera apporté à la mise en œuvre de la stratégie pour le tourisme en Géorgie qui a été adoptée en 2015.

Emploi, politique sociale et égalité des chances

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Préparer le rapprochement avec l'acquis de l'UE et sa mise en œuvre dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail et des conditions de travail, de l'égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations, tel qu'elle figure dans les annexes correspondantes de l'accord, et notamment mettre en place un système adéquat de surveillance et d'application de la législation conforme aux les approches de l'UE (en commençant par le domaine de la santé et de la sécurité au travail) et renforcer les capacités des partenaires sociaux (par exemple, par des formations sur la législation et les normes de l'UE en matière de santé et de sécurité et en matière de droit du travail).

— Suivre la mise en œuvre du nouveau modèle pour les services publics de l'emploi.

— Compléter le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un système efficace d'inspection du travail.

— Améliorer encore les capacités des services sociaux et du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en vue de renforcer les capacités de l'administration chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi tout en respectant les principes de l'égalité des chances.

Priorités à moyen terme

— Déployer dans les services publics de l'emploi récemment définis des capacités suffisantes et conformes aux exigences des services publics européens de l'emploi.

— Poursuivre la mise en place d'un système efficace d'inspection du travail conforme aux normes de l'OIT, afin de garantir des capacités administratives et d'application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les organes judiciaires compétents.

— Mettre au point une approche stratégique de l'emploi, visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité assortis de conditions de travail décentes, à améliorer l'adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi qu'à promouvoir des mesures actives du marché du travail et des services de l'emploi efficaces, l'accent étant plus particulièrement mis sur la jeunesse.

— Garantir un dialogue social efficace par le bon fonctionnement de la commission tripartie du partenariat social tripartite et le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

Coopération dans le domaine de l'économie et de la société numériques

Les parties coopéreront pour préparer la mise en œuvre de l'acquis de l'UE mentionné dans les annexes correspondantes de l'accord d'association et aider la Géorgie dans les domaines ci-après:

Priorités à moyen terme

— S'employer à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE dans le domaine des communications électroniques.

— Réaliser des activités visant à renforcer l'indépendance et les capacités administratives de l'autorité nationale de régulation des communications pour que celle-ci soit à même de prendre les mesures réglementaires nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi que toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale sur les marchés.

— Renforcer ce secteur grâce à l'échange d'informations et d'expériences sur la mise en œuvre du marché unique numérique.

— S'employer à accroître la cyber-résilience des principaux secteurs d'infrastructures critiques et des organisations du secteur public, en s'inspirant des expériences pertinentes de l'UE et conformément aux normes de l'UE.

Pêche et politique maritime

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en contribuant à l'élaboration d'initiatives intersectorielles dans ce domaine par la création d'un groupe de travail sur les affaires maritimes, composé des ministères et des services concernés, ainsi qu'en répertoriant des domaines d'intérêt commun et en coopérant activement avec les États côtiers et les acteurs du secteur maritime dans la région de la mer Noire, dans le contexte de la politique maritime intégrée de l'UE.

Priorités à moyen terme

— Améliorer et renforcer le suivi et le contrôle des activités de pêche et du commerce des produits de la pêche, ainsi que leur traçabilité, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

— Prendre les mesures nécessaires pour assurer le caractère durable de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d'une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

— Accroître leur coopération scientifique et technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les pêcheries sur la base de données correctes et fiables, et évaluer l'état des ressources halieutiques et de l'environnement marin.

Santé publique

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

— Soutenir la Géorgie dans la préparation à la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de santé, tel qu'il ressort des annexes correspondantes de l'accord d'association, notamment dans les domaines de la sécurité du sang humain, de la lutte antitabac, de la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine (sang, tissus, organes et cellules) et des maladies transmissibles, en conformité également avec les obligations internationales qui incombent à la Géorgie en vertu de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.

— Améliorer la couverture du programme de soins de santé universel et réduire les dépenses à la charge des patients. Cette question est considérée comme l'une des principales priorités du gouvernement et se traduit notamment par une augmentation des dépenses publiques en matière de santé et des réformes globales visant à renforcer le secteur des soins de santé.

— Améliorer la qualité des soins de santé primaires et les rendre plus accessibles, dans un objectif de prévention des maladies et d'amélioration de la qualité de vie.

— Renforcer les établissements de soins de santé — qui, pour la plupart, sont privés — et leur obligation de rendre des comptes en établissant des indicateurs de qualité, des systèmes d'acquisition fondés sur la valeur ainsi que d'autres processus de gestion de la qualité comprenant la reconnaissance des accréditations d'établissements de soins de santé émises par des organismes d'accréditation internationaux.

— Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales.

2.7 Connectivité, efficacité énergétique, environnement, action pour le climat et protection civile

Transports

Les parties coopéreront pour faire progresser la mise en œuvre de l'acquis de l'UE concernant tous les modes de transport, tel qu'il est mentionné dans les annexes correspondantes de l'accord d'association, et aider la Géorgie dans les domaines ci-après:

Priorités à moyen terme

— Poursuivre la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie.

— Réaliser des activités destinées à améliorer la sécurité dans tous les modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire).

— Développer les infrastructures, notamment pour entamer la préparation et la mise en œuvre d'autres projets en vue du développement du réseau central RTE-T étendu, comme convenu lors de la réunion ministérielle des journées RTE-T 2016 à Rotterdam.

Coopération dans le domaine de l'énergie

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Achever les négociations concernant l'adhésion formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie en qualité de partie contractante, conformément à l'accord d'association.

— Mettre en œuvre la législation pertinente dans les domaines de l'électricité, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, du pétrole, du gaz, des statistiques sur l'énergie, de l'environnement en lien avec l'énergie, et de la prospection des hydrocarbures, conformément aux conditions énoncées dans le protocole d'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie et dans l'accord d'association.

Priorités à moyen terme

— Prendre des mesures en vue d'intégrer le marché géorgien de l'énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie et la convergence des réglementations en poursuivant la mise en œuvre de la législation de l'UE, notamment la législation d'application correspondante, applicable à la Géorgie conformément à l'accord d'association et aux engagements pris et selon le calendrier adopté par la Géorgie dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie.

— Coopérer en vue d'attirer un soutien international pour le développement de l'énergie durable, y compris celui des fonds internationaux concernant le climat et d'autres instruments financiers.

— Renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques et les interconnexions de la Géorgie, notamment: — en ce qui concerne l'électricité: promouvoir les échanges transfrontaliers et les interconnexions avec les pays voisins et renforcer le réseau de transport géorgien, — en ce qui concerne le gaz naturel: développer les principaux gazoducs, y compris en permettant l'augmentation de capacité du gazoduc du Caucase du Sud sur le territoire géorgien, et soutenir/promouvoir d'autres projets de transport de gaz et de pétrole d'importance régionale afin d'assurer le transport des ressources énergétiques de la mer Caspienne vers les marchés occidentaux, et favoriser le développement du stockage souterrain de gaz afin de renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie.

Environnement

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Renforcer la gouvernance environnementale en adoptant et en mettant en œuvre, en Géorgie, une nouvelle législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'évaluation stratégique environnementale et la responsabilité environnementale; en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision; en faisant participer l'ensemble des parties prenantes ainsi qu'en intégrant l'environnement dans d'autres domaines d'action et en améliorant le partage d'informations sur l'environnement, conformément aux principes du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS).

— Adopter le 3e programme national d'action de la Géorgie pour l'environnement (2017-2021).

— Entamer la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des déchets radioactifs.

Priorités à moyen terme

— Mettre en œuvre le 3e programme national d'action de la Géorgie pour l'environnement (2017-2021) selon le calendrier qui y est fixé.

— Mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des déchets ainsi que les mesures prévues dans le plan d'action 2016-2020.

— Poursuivre le rapprochement de la législation géorgienne avec l'acquis de l'UE et mettre en œuvre les dispositions des directives et règlements de l'UE comme indiqué dans les annexes correspondantes de l'accord d'association.

— Élaborer une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, y compris, entre autres, la convention de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels. Faire avancer les préparatifs en vue de l'adhésion à la convention d'Espoo et à son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale.

Changement climatique

Les parties coopéreront sur les points ci-après:

Priorités à court terme

— Finaliser et adopter une stratégie de développement à faibles émissions de carbone pour la Géorgie.

— Commencer à mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le climat.

Priorités à moyen terme

— Rapprocher la législation géorgienne des actes de l'UE et des instruments internationaux, comme le prévoit l'accord d'association et conformément aux annexes correspondantes.

— Élaborer le document actualisé sur la contribution déterminée au niveau national (CDN).

— Intégrer l'action pour le climat dans les politiques et mesures sectorielles et renforcer la capacité des différentes autorités à mettre en œuvre l'action pour le climat dans l'ensemble des secteurs.

— Améliorer le cadre de transparence de l'action pour le climat en Géorgie, notamment au moyen d'un système national solide s'inspirant du modèle de l'UE et portant sur le suivi des politiques et mesures en matière de climat, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, et sur l'établissement de rapports à cet égard.

— Définir la stratégie de développement à faible émission de gaz à effet de serre de la Géorgie, à long terme, pour le milieu du siècle.

Protection civile

Les parties coopéreront afin de renforcer la prévention des catastrophes ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci. À cette fin, les par