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PROTOCOLE N 3

SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,

DESIREUSES DE FACILITER PAR LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE LA CONVENTION AINSI QUE LA PREPARATION DES TRAVAUX INTERVENANT DANS LE CADRE DE CELLE-CI ET L'EXECUTION DES MESURES PRISES POUR SON APPLICATION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE PREVOIR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DONT POURRONT SE PREVALOIR LES PERSONNES PARTICIPANT A DES TRAVAUX SE RAPPORTANT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET LE REGIME DES COMMUNICATIONS OFFICIELLES INTERESSANT CES TRAVAUX , ET CELA SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIGNE A BRUXELLES LE 8 AVRIL 1965 ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LE REGIME A APPLIQUER AUX BIENS , FONDS ET AVOIRS DU CONSEIL DES MINISTRES ACP ET AU PERSONNEL DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE GEORGETOWN DU 6 JUIN 1975 A CREE LE GROUPE DES ETATS ACP ET INSTITUE UN CONSEIL DES MINISTRES ACP ET UN COMITE DES AMBASSADEURS ; QUE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU GROUPE ACP DOIT ETRE ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL ACP ,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES , QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :

CHAPITRE PREMIER

PERSONNES PARTICIPANT AUX TRAVAUX SE RAPPORTANT A LA CONVENTION

ARTICLE PREMIER

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP ET LES REPRESENTANTS DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENES AINSI QUE LEURS CONSEILLERS ET EXPERTS ET LES MEMBRES DU PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP PARTICIPANT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES OU DES ETATS ACP SOIT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE LA CONVENTION , OU DES ORGANES DE COORDINATION , SOIT A DES TRAVAUX SE RAPPORTANT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION , Y JOUISSENT , PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DE LEUR MISSION , DES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES D'USAGE .

LE PREMIER ALINEA EST EGALEMENT APPLICABLE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PREVUE PAR LA CONVENTION , AUX ARBITRES POUVANT ETRE DESIGNES EN VERTU DE LA CONVENTION , AUX MEMBRES DES ORGANISMES CONSULTATIFS DES MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX QUI POURRONT ETRE CREES ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CEUX-CI , AINSI QU'AUX MEMBRES DES ORGANES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET AU PERSONNEL DE CELLE-CI , AINSI QU'AU PERSONNEL DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DU CENTRE TECHNIQUE DE COOPERATION AGRICOLE ET RURALE .

CHAPITRE 2

BIENS , FONDS ET AVOIRS DU CONSEIL DES MINISTRES ACP

ARTICLE 2

LES LOCAUX ET BATIMENTS OCCUPES A DES FINS OFFICIELLES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP SONT INVIOLABLES . ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE PERQUISITION , REQUISITION , CONFISCATION OU EXPROPRIATION .

SAUF POUR LES BESOINS DE L'ENQUETE CONCERNANT UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT AUDIT CONSEIL OU CIRCULANT POUR SON COMPTE , OU EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE OU D'ACCIDENTS CAUSES PAR UN TEL VEHICULE , LES BIENS ET AVOIRS DU CONSEIL DES MINISTRES ACP NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DES MINISTRES INSTITUE PAR LA CONVENTION .

ARTICLE 3

LES ARCHIVES DU CONSEIL DES MINISTRES ACP SONT INVIOLABLES .

ARTICLE 4

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP , SES AVOIRS , REVENUS ET AUTRES BIENS SONT EXONERES DE TOUS IMPOTS DIRECTS .

L'ETAT D'ACCUEIL PREND CHAQUE FOIS QUE POSSIBLE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA REMISE OU DU REMBOURSEMENT DES DROITS INDIRECTS OU DES TAXES A LA VENTE INCLUS DANS LE PRIX DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS LORSQUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP EFFECTUE , STRICTEMENT POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES OFFICIELLES , DES ACHATS IMPORTANTS DONT LE PRIX COMPORTE DE TELS DROITS OU TAXES .

AUCUNE EXONERATION N'EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS , TAXES , DROITS ET REDEVANCES QUI NE CONSTITUENT QUE LA SIMPLE REMUNERATION DE SERVICES RENDUS .

ARTICLE 5

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP EST EXONERE DE TOUS DROITS DE DOUANE ET N'EST SOUMIS A AUCUNE INTERDICTION ET RESTRICTION A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION POUR DES ARTICLES DESTINES A SON USAGE OFFICIEL ; LES ARTICLES AINSI IMPORTES NE PEUVENT ETRE VENDUS OU AUTREMENT CEDES A TITRE ONEREUX OU GRATUIT SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DANS LEQUEL ILS AURONT ETE INTRODUITS , SAUF DANS DES CONDITIONS AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS .

CHAPITRE 3

COMMUNICATIONS OFFICIELLES

ARTICLE 6

POUR LEURS COMMUNICATIONS OFFICIELLES ET LA TRANSMISSION DE TOUS LEURS DOCUMENTS , LA COMMUNAUTE , LES INSTITUTIONS DE LA CONVENTION ET LES ORGANES DE COORDINATION BENEFICIENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DU TRAITEMENT ACCORDE AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

LA CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , DES INSTITUTIONS DE LA CONVENTION ET DES ORGANES DE COORDINATION NE PEUVENT ETRE CENSUREES .

CHAPITRE 4

PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP

ARTICLE 7

LE ( S ) SECRETAIRE ( S ) ET LE ( S ) SECRETAIRE ( S ) ADJOINT ( S ) DU CONSEIL DES MINISTRES ACP ET LES AUTRES MEMBRES PERMANENTS DU PERSONNEL DE GRADE SUPERIEUR , DESIGNES PAR LES ETATS ACP , DE CELUI-CI , BENEFICIENT DANS L'ETAT OU SE TROUVE ETABLI LE CONSEIL DES MINISTRES ACP , SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT EN EXERCICE DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE , DES AVANTAGES RECONNUS AUX MEMBRES DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES . LEUR CONJOINT ET LEURS ENFANTS MINEURS VIVANT A LEUR FOYER BENEFICIENT DANS LES MEMES CONDITIONS DES AVANTAGES RECONNUS AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS DES MEMBRES DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE .

ARTICLE 8

L'ETAT OU SE TROUVE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP NE RECONNAIT AUX AGENTS PERMANENTS DU SECRETARIAT DES ETATS ACP AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 7 QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION POUR LES SEULS ACTES ACCOMPLIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OFFICIELLES . CEPENDANT , CETTE IMMUNITE NE JOUE PAS DANS LE CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE COMMISE PAR UN AGENT PERMANENT DU PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP OU DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT OU CONDUIT PAR LUI .

ARTICLE 9

LES NOMS , QUALITES ET ADRESSES DU PRESIDENT EN EXERCICE DU COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE , DU ( DES ) SECRETAIRE ( S ) ET DU ( DES ) SECRETAIRE ( S ) ADJOINT ( S ) DU CONSEIL DES MINISTRES ACP AINSI QUE CEUX DES AGENTS PERMANENTS DU PERSONNEL DU SECRETARIAT DES ETATS ACP SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT PAR LES SOINS DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ACP AU GOUVERNEMENT DE L'ETAT OU SE TROUVE ETABLI LE CONSEIL DES MINISTRES ACP .

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10

LES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES PREVUES AU PRESENT PROTOCOLE SONT ACCORDES A LEURS BENEFICIAIRES EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LEURS FONCTIONS OFFICIELLES .

LES INSTITUTIONS ET ORGANES VISES AU PRESENT PROTOCOLE SONT TENUS DE RENONCER A L'IMMUNITE DANS TOUS LES CAS OU ILS ESTIMENT QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE A LEURS INTERETS .

ARTICLE 11

L'ARTICLE 176 DE LA CONVENTION EST APPLICABLE AUX DIFFERENDS RELATIFS AU PRESENT PROTOCOLE .

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT PEUVENT ETRE PARTIES A UNE INSTANCE LORS D'UNE PROCEDURE ARBITRALE .