ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur l'institution du Tribunal pénal international permanent

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. rappelant la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui sont perpétrés dans un grand nombre de pays et restent impunis,

B. considérant que l'opinion publique prend de plus en plus largement conscience de la nécessité que les auteurs de ces crimes soient poursuivis en justice,

C. considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils sont commis,

D. soulignant les progrès significatifs réalisés en ce sens grâce à la création et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et sur le Rwanda,

E. se félicitant dès à présent que, tant dans les statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de statut du Tribunal permanent, la peine capitale ne soit pas prévue,

F. considérant que la 50e session de l'Assemblée générale des Nations unies a formellement décidé en automne 1995 de charger un comité préparatoire de compléter les travaux préalables à la définition du statut du Tribunal international afin de donner la possibilité aux Nations unies de convoquer la conférence constitutive du Tribunal pénal international permanent,

G. considérant que le comité préparatoire a clôturé sa dernière session le 30 août dernier en demandant à l'Assemblée générale des Nations unies de convoquer la Conférence diplomatique plénipotentiaire avant la fin de l'année 1998,

H. considérant que, malgré ce résultat positif obtenu avant tout grâce à la détermination d'un grand nombre d'États membres de l'Union européenne, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays, ainsi que des réserves de la part de deux États membres de l'Union européenne et qu'il est plus que jamais urgent de les lever pour assurer la consolidation définitive d'une juridiction pénale internationale,

I. considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la Conférence diplomatique plénipotentiaire pour l'institution de ce Tribunal,

J. considérant que les travaux d'un tribunal pénal international permanent peuvent être suivis par ceux d'une «truth commission»,

1. invite de façon solennelle le Conseil ACP-UE et ses États membres à soutenir à l'ONU la nécessité d'instituer le Tribunal pénal international permanent et à agir de concert au cours de la 51e Assemblée générale des Nations unies afin qu'elle renouvelle le mandat du Comité préparatoire et prenne la décision de convoquer une Conférence diplomatique plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal pénal international avant la fin de l'année 1998;

2. demande aux organisations et institutions internationales et régionales d'apporter leur collaboration au Comité préparatoire de la Conférence diplomatique plénipotentiaire avant la fin de 1998;

3. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'aux Nations unies.