FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/65

ACCORD DE COOPÉRATION

entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

ci-après dénommé «le Canada», d'une part, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée «la Communauté», d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

tenant compte de l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social;

reconnaissant que le Canada et la Communauté mènent actuellement des programmes de recherche et de technologie d'intérêt commun dans plusieurs domaines de la recherche nucléaire, et que les parties peuvent tirer un bénéfice mutuel de l'intensification de la coopération;

reconnaissant que l'accord de coopération scientifique et technique entre le Canada et la Communauté européenne est entré en vigueur le 26 février 1996;

prenant note de la coopération active et des échanges d'informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques ou technologiques au titre de l'accord-cadre de coopération commercial et économique entre le Canada et les Communautés européennes signé en 1976;

prenant note de la coopération active et des échanges d'informations intervenus dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans le cadre de l'accord entre le gouvernement du Canada et Euratom pour la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie atomique, signé en 1959, tel que modifié, ci-après dénommé «l'accord de 1959 entre le Canada et Euratom»;

réaffirmant leur engagement en faveur de la coopération mutuelle dans le domaine de la recherche et du développement nucléaires telle que prévue dans l'accord de 1959 entre le Canada et Euratom;

tenant compte de la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée le 22 novembre 1990 ainsi que de la déclaration politique commune sur les relations entre le Canada et l'Union européenne (UE) et le plan d'action commun Canada-UE du 17 décembre 1996;

rappelant que le Canada et les États membres de la Communauté européenne sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

désirant renforcer la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques et civiles de la recherche nucléaire et encourager l'application des résultats d'une telle coopération dans le sens de leurs intérêts économiques et sociaux,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

L'objet du présent accord est d'encourager et de faciliter la coopération dans des domaines d'intérêt commun relevant des utilisations pacifiques et civiles de l'énergie nucléaire où les parties soutiennent des activités de recherche et de développement en vue du progrès de la science et/ou la technologie dans ces domaines.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «activité de coopération», toute activité menée en application du présent accord, et notamment la recherche conjointe;

b) «informations», les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et développement résultant de la recherche commune et de toutes autres informations que les participants prenant part: aux activités de recherche commune, y compris, le cas échéant, les parties elles-mêmes, jugent nécessaires;

c) «propiété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967;

d) «recherche conjointe»: la recherche réalisée avec le soutien financier d'une ou des deux parties et comportant une collaboration entre participants de la Communauté et du Canada; toutes les recherches menées dans le cadre du présent accord seront conjointes;

e) «participant», toute personne physique ou morale, université, tout institut de recherche ou autre organisme qui prend part à un projet de recherche, y compris les parties elles-mêmes.

Article 3

Principes

La coopération s'effectue sous réserve de la législation et de la réglementation applicables et repose sur les principes suivants:

a) le bénéfice mutuel;

b) les possibilités réciproques d'accès aux programmes et aux activités en rapport avec l'objet du présent accord;

c) la non-discrimination;

d) l'échange en temps opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération des participants;

e) la protection efficace de la propriété intellectuelle et un partage équitable des droits afférents;

f) la rentabilisation économique et sociale équilibrée des activités de coopération pour la Communauté et le Canada, compte tenu des contributions respectives des participants et/ou des parties à ces activités.

Article 4

Domaines de coopération

La coopération peut porter sur les domaines suivants de recherche et de développement:

1) garanties nucléaires;

2) gestion des déchets radioactifs, y compris leur élimination;

3) déclassement et démantèlement des installations nucléaires;

4) protection radiologique;

5) sûreté des réacteurs nucléaires;

6) fusion nucléaire contrôlée.

Article 5

Modalités de la coopération

a) La coopération peut comprendre les activités suivantes, auxquelles elle n'est toutefois pas limitée: 1) participation de personnes physiques ou morales, y compris les parties elles-mêmes, universités, instituts de recherche et autres organismes ou entreprises, à des projets de recherche ou à des projets multilatéraux décidés d'un commun accord, conformément aux règles régissant ces projets, et le cas échéant, sous réserve du consentement des tiers participants; 2) projets de recherche bilatéraux spécifiques mis sur pied par les parties elles-mêmes, éventuellement sur la base d'un accord de mise en œuvre; 3) utilisation partagée d'installations; 4) échange et fourniture d'informations et de données; 5) échange de matériaux, échantillons, combustibles, équipements et instruments de référence; 6) visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et autres personnels appropriés à des fins de participation à des réunions, séminaires, symposiums et ateliers et autres activités de recherche relevant de la coopération dans le cadre du présent accord; 7) échange d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes relatifs aux activités de coopération relevant du présent accord; 8) autres activités déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et programmes applicables des parties.

b) Sauf accord contraire des parties, aucun projet de recherche conjoint ne sera entrepris au titre du présent accord avant l'approbation par les participants d'un plan conjoint de gestion technologique, comme indiqué à l'annexe du présent accord.

Article 6

Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST)

a) La gestion des activités relevant du présent accord est confiée à un comité mixte de coopération scientifique et technologique composé de représentants de chacune des parties.

b) Les tâches du comité consistent à: 1) promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent accord; 2) autoriser les activités relevant de l'article 5, paragraphe a), point 8), en tant qu'activités de coopération auxquelles le présent accord est applicable; 3) recommander aux parties des moyens d'améliorer la coopération conformes aux principes du présent accord; 4) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent accord; 5) évaluer l'efficacité et le fonctionnement de l'accord, et régler tout différend survenant entre les parties en ce qui concerne l'interprétation du présent accord; 6) dresser et tenir à jour une liste des personnes de contact ou personnes-ressources dans un domaine de recherche donnée.

c) Le comité s'efforce de se réunir une fois par an, et ses réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et au Canada. Les parties peuvent décider d'un commun accord de tenir d'autres réunions.

d) Les décisions du comité doivent faire l'objet d'un consensus. Un compte rendu, comprenant les décisions et les principaux points abordés, est rédigé pour chaque réunion. Il est approuvé par les représentants de chacune des parties désignés pour assurer la présidence conjointe de la réunion. Le rapport annuel du CMCST est présenté au comité conjoint de coopération établi en vertu de l'accord-cadre CE-Canada de 1976 concernant la coopération commerciale et économique, ainsi qu'aux autorités concernées de chaque partie.

Article 7

Financement

a) Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de fonds, des dispositions législatives et réglementaires et des politiques et programmes en vigueur dans la Communauté et au Canada.

b) Les frais engagés par les participants dans les activités de coopération relevant du présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une autre.

Article 8

Mobilité du personnel et des équipements

Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, et met tout en œuvre dans le cadre des lois et réglementations existantes, pour faciliter l'entrée et la sortie de son territoire du personnel, matériel et équipement du ou des participants prenant part aux activités de coopération relevant du présent accord.

Article 9

Diffusion et utilisation des informations

La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle, résultant de la recherche commune relevant du présent accord, sont assujettis aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans chaque partie, ainsi qu'aux principes énoncés dans l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 10

Autres accords et dispositions transitoires

a) Le présent accord remplace et annule les dispositions de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique signé entre la Communauté européenne et le Canada, qui régit la collaboration actuelle dans le domaine de la science et de la technologie.

b) Le présent accord complète l'accord de 1959 entre le Canada et Euratom.

c) Sous réserve du paragraphe a) ci-dessus, le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d'autres accords existant entre les parties ni d'aucun accord ou entente existant entre les parties et des pays tiers.

d) Les activités visées par des accords de coopération et des mémorandums d'entente sectoriels existant entre les parties continuent d'être régies par ces accords et mémorandums d'entente.

e) À l'expiration des accords de coopération et mémorandums d'entente sectoriels existant entre les parties, comme prévu dans ces accords et mémorandums, les parties examinent la situation en vue d'inclure dans le cadre du présent accord les activités visées par ces accords et mémorandums.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire du Canada, et, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique s'applique, et dans les conditions prévues par ledit traité.

Article 12

Entrée en vigueur, expiration et résiliation

a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit que les exigences légales pour l'entrée en vigueur du présent accord sont remplies.

b) Le présent accord peut être modifié par les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit que leurs exigences légales sont remplies.

c) Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels arrangements conclus dans le cadre dudit accord, ou aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.

Article 13

Le présent accord est signé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord. Fait à Ottawa, le 17 décembre 1998. Pour le gouvernement du Canada Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique