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ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

D'UNE PART ,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ,

D'AUTRE PART ,

DESIREUSES D'APPORTER DES SOLUTIONS APPROPRIEES AUX PROBLEMES ECONOMIQUES QUE POSE A LA FINLANDE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE DEVELOPPER LEUR COMMERCE DANS LE RESPECT DU MAINTIEN DE LEUR POUVOIR DE DECISION AUTONOME ET TOUT EN ASSURANT , DANS LE RESPECT DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE , L'EQUILIBRE SATISFAISANT DES ECHANGES ,

RESOLUES A CET EFFET A ELIMINER PROGRESSIVEMENT LES OBSTACLES POUR L'ESSENTIEL DE LEURS ECHANGES , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE ZONES DE LIBRE-ECHANGE ,

ONT DECIDE , DANS LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS ET CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME EXEMPTANT LES PARTIES CONTRACTANTES DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX ,

DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT ACCORD VISE :

A ) A PROMOUVOIR PAR L'EXPANSION DES ECHANGES COMMERCIAUX RECIPROQUES LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET A FAVORISER AINSI DANS LA COMMUNAUTE ET EN FINLANDE L'ESSOR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE , L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DES CONDITIONS D'EMPLOI , L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE ET LA STABILITE FINANCIERE ,

B ) A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ,

C ) A CONTRIBUER AINSI , PAR L'ELIMINATION D'OBSTACLES AUX ECHANGES , AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET A L'EXPANSION DU COMMERCE MONDIAL .

ARTICLE 2

L'ACCORD S'APPLIQUE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA FINLANDE :

I ) RELEVANT DES CHAPITRES 25 A 99 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , A L'EXCLUSION DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE ;

II ) FIGURANT AU PROTOCOLE N * 2 , COMPTE TENU DES MODALITES PARTICULIERES PREVUES DANS CE DERNIER .

ARTICLE 3

1 . AUCUN NOUVEAU DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION N'EST INTRODUIT DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE .

2 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER AVRIL 1973 CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ;

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1974 ,

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

ARTICLE 4

1 . LES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT AUSSI APPLICABLES AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL .

LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT REMPLACER UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL D'UN DROIT DE DOUANE PAR UNE TAXE INTERIEURE .

2 . LE DANEMARK , L'IRLANDE , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL D'UN DROIT DE DOUANE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .

ARTICLE 5

1 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 3 ET AU PROTOCOLE N * 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 .

2 . SI , APRES LE 1ER JANVIER 1972 , DES REDUCTIONS DE DROITS RESULTANT DES ACCORDS TARIFAIRES CONCLUS A L'ISSUE DE LA CONFERENCE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE GENEVE ( 1964/1967 ) DEVIENNENT APPLICABLES , LES DROITS AINSI REDUITS SE SUBSTITUENT AUX DROITS DE BASE VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES DROITS REDUITS CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 ET AU PROTOCOLE N * 1 SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA PREMIERE DECIMALE .

SOUS RESERVE DE L'APPLICATION A DONNER PAR LA COMMUNAUTE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 5 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , POUR LES DROITS SPECIFIQUES OU LA PARTIE SPECIFIQUE DES DROITS MIXTES DU TARIF DOUANIER IRLANDAIS , L'ARTICLE 3 ET LE PROTOCOLE N * 1 SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA QUATRIEME DECIMALE .

ARTICLE 6

1 . AUCUNE NOUVELLE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION N'EST INTRODUITE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE .

2 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION INTRODUITES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE SONT SUPPRIMEES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION DONT LE TAUX SERAIT , LE 31 DECEMBRE 1972 , SUPERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 , EST RAMENEE A CE DERNIER TAUX A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

3 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- CHAQUE TAXE EST RAMENEE , AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 , A 60 % DU TAUX APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 ;

- LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

ARTICLE 7

AUCUN DROIT DE DOUANE A L'EXPORTATION NI TAXE D'EFFET EQUIVALENT NE SONT INTRODUITS DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE .

LES DROITS DE DOUANE A L'EXPORTATION ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT SONT SUPPRIMES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 .

ARTICLE 8

LE PROTOCOLE N * 1 DETERMINE LE REGIME TARIFAIRE ET LES MODALITES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS .

ARTICLE 9

LE PROTOCOLE N * 2 DETERMINE LE REGIME TARIFAIRE ET LES MODALITES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES .

ARTICLE 10

1 . EN CAS D'ETABLISSEMENT D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE SA POLITIQUE AGRICOLE OU DE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE , LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE PEUT ADAPTER , POUR LES PRODUITS QUI EN FONT L'OBJET , LE REGIME RESULTANT DE L'ACCORD .

2 . DANS CES CAS , LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE TIENT COMPTE DE MANIERE APPROPRIEE DES INTERETS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE . LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT , A CETTE FIN , SE CONSULTER AU SEIN DU COMITE MIXTE PREVU A L'ARTICLE 29 .

ARTICLE 11

LE PROTOCOLE N * 3 DETERMINE LES REGLES D'ORIGINE .

ARTICLE 12

LA PARTIE CONTRACTANTE QUI ENVISAGE DE REDUIRE LE NIVEAU EFFECTIF DES SES DROITS DE DOUANE OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , OU D'EN SUSPENDRE L'APPLICATION , NOTIFIE CETTE REDUCTION OU CETTE SUSPENSION AU COMITE MIXTE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , POUR AUTANT QUE CELA SOIT POSSIBLE . ELLE PREND ACTE DE TOUTE OBSERVATION DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE QUANT AUX DISTORSIONS QUI POURRAIENT EN RESULTER .

ARTICLE 13

1 . AUCUNE NOUVELLE RESTRICTIONS QUANTITATIVE A L'IMPORTATION NI MESURE D'EFFET EQUIVALENT NE SONT INTRODUITES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE .

2 . LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION SONT SUPPRIMEES LE 1ER JANVIER 1973 ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION LE 1ER JANVIER 1975 AU PLUS TARD .

ARTICLE 14

1 . LA COMMUNAUTE SE RESERVE DE MODIFIER LE REGIME DES PRODUITS PETROLIERS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 27.10 , 27.11 , 27.12 , EX 27.13 ( PARAFFINE , CIRES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMINEUX , RESIDUS PARAFFINEUX ) ET 27.14 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES LORS DE L'ADOPTION D'UNE DEFINITION COMMUNE DE L'ORIGINE POUR LES PRODUITS PETROLIERS , LORS DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE POUR LES PRODUITS EN CAUSE OU LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNE .

DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE TIENT COMPTE DE MANIERE APPROPRIEE DES INTERETS DE LA FINLANDE ; ELLE INFORME A CET EFFET LE COMITE MIXTE QUI SE REUNIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 .

2 . LA FINLANDE SE RESERVE DE PROCEDER DE FACON ANALOGUE SI DES SITUATIONS COMPARABLES SE PRESENTENT POUR ELLE .

3 . SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 , L'ACCORD NE PORTE PAS ATTEINTE AUX REGLEMENTATIONS NON TARIFAIRES APPLIQUEES A L'IMPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS .

ARTICLE 15

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES SE DECLARENT PRETES A FAVORISER , DANS LE RESPECT DE LEURS POLITIQUES AGRICOLES , LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ACCORD .

2 . EN MATIERE VETERINAIRE , SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE , LES PARTIES CONTRACTANTES APPLIQUENT LEURS REGLEMENTATIONS D'UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE ET S'ABSTIENNENT D'INTRODUIRE DE NOUVELLES MESURES AYANT POUR EFFET D'ENTRAVER INDUMENT LES ECHANGES .

3 . LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 , LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT APPARAITRE DANS LEURS ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET S'EFFORCENT DE RECHERCHER LES SOLUTIONS QUI POURRAIENT LEUR ETRE APPORTEES .

ARTICLE 16

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA FINLANDE NE PEUVENT BENEFICIER D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES DE CELLE-CI S'ACCORDENT ENTRE EUX .

ARTICLE 17

L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN OU A L'ETABLISSEMENT D'UNIONS DOUANIERES , DE ZONES DE LIBREECHANGE OU DE REGIMES DE TRAFIC FRONTALIER , DANS LA MESURE OU CEUX-CI N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME DES ECHANGES PREVU PAR L'ACCORD , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE .

ARTICLE 18

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUITS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

LES PRODUITS EXPORTES VERS LE TERRITOIRE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT BENEFICIER DE RISTOURNE D'IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURE AUX IMPOSITIONS DONT ILS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT .

ARTICLE 19

LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES , AINSI QUE LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS VERS L'ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU VERS LA FINLANDE , NE SONT SOUMIS A AUCUNE RESTRICTION .

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE RESTRICTION DE CHANGE OU ADMINISTRATIVE CONCERNANT L'OCTROI , LE REMBOURSEMENT ET L'ACCEPTATION DES CREDITS A COURT ET MOYEN TERME COUVRANT DES TRANSACTIONS COMMERCIALES AUXQUELLES PARTICIPE UN RESIDENT .

ARTICLE 20

L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE NI AUX REGLEMENTATIONS EN MATIERE D'OR ET D'ARGENT . TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMCERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 21

AUCUNE DISPOSITION DE L'ACCORD N'EMPECHE UNE PARTIE CONTRACTANTE DE PRENDRE LES MESURES :

A ) QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES EN VUE D'EMPECHER LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTRAIRE AUX INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE ;

B ) QUI ONT TRAIT AU COMMERCE D'ARMES , DE MUNITIONS OU DE MATERIEL DE GUERRE OU A LA RECHERCHE , AU DEVELOPPEMENT OU A LA PRODUCTION INDISPENSABLES A DES FINS DEFENSIVES , A CONDITION QUE CES MESURES N'ALTERENT PAS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NON DESTINES A DES FINS SPECIFIQUEMENT MILITAIRES ;

C ) QU'ELLE ESTIME ESSENTIELLES A SA SECURITE EN TEMPS DE GUERRE OU EN CAS DE GRAVE TENSION INTERNATIONALE .

ARTICLE 22

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L'ACCORD .

2 . ELLES PRENNENT TOUTES LES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACCORD .

SI UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE A MANQUE A UNE OBLIGATION DE L'ACCORD , ELLE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 27 .

ARTICLE 23

1 . SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD , DANS LA MESURE OU ILS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE :

I ) TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES ENTRE ENTREPRISES QUI ONT POUR OBJET OU EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LES ECHANGES DE MARCHANDISES ;

II ) L'EXPLOITATION ABUSIVE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'UNE POSITION DOMINANTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI ;

III ) TOUTE AIDE PUBLIQUE QUI FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .

2 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QU'UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRESENT ARTICLE , ELLE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 27 .

ARTICLE 24

LORSQUE L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DONNE PROVOQUE OU RISQUE DE PROVOQUER UN PREJUDICE GRAVE A UNE ACTIVITE PRODUCTRICE EXERCEE DANS LE TERRITOIRE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET SI CETTE AUGMENTATION EST DUE :

- A LA REDUCTION , PARTIELLE OU TOTALE , DANS LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE , DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT SUR CE PRODUIT , PREVUE A L'ACCORD ,

- ET AU FAIT QUE LES DROITS ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT PERCUS PAR LA PARTIE CONTRACTANTE EXPORTATRICE SUR LES IMPORTATIONS DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS INTERMEDIAIRES UTILISES DANS LA FABRICATION DU PRODUIT EN QUESTION , SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS AUX DROITS ET IMPOSITIONS CORRESPONDANTS PERCUS PAR LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE ,

LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MEASURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 27 .

ARTICLE 25

SI L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING DANS SES RELATIONS AVEC L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , ELLE PEUT PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES CONTRE CES PRATIQUES , CONFORMEMENT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 27 .

ARTICLE 26

EN CAS DE PERTURBATIONS SERIEUSES DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 27 .

ARTICLE 27

1 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE SOUMET LES IMPORTATIONS DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DIFFICULTES , AUXQUELLES FONT REFERENCE LES ARTICLES 24 ET 26 , A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT POUR OBJET DE FOURNIR RAPIDEMENT DES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , ELLE EN INFORME L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

2 . DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 22 A 26 , AVANT DE PRENDRE LES MESURES QUI Y SONT PREVUES OU DES QUE POSSIBLE DANS LES CAS COUVERTS PAR LE PARAGRAPHE 3 SOUS D ) , LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE FOURNIT AU COMITE MIXTE TOUS LES ELEMENTS UTILES POUR PERMETTRE UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION , EN VUE DE RECHERCHER UNE SOLUTION ACCEPTABLE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES .

LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE .

LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIEES AU COMITE MIXTE ET FRONT L'OBJET , AU SEIN DE CELUI-CI , DE CONSULTATIONS PERIODIQUES , NOTAMMENT EN VUE DE LEUR SUPPRESSION DES QUE LES CONDITIONS LE PERMETTENT .

3 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU PARAGRAPHE 2 , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 23 , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT SAISIR LE COMITE MIXTE SI ELLE ESTIME QU'UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD AU SENS DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 .

LES PARTIES CONTRACTANTES COMMUNIQUENT AU COMITE MIXTE TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET LUI PRETENT L'ASSISTANCE NECESSAIRE EN VUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ELIMINATION DE LA PRATIQUE INCRIMINEE .

A DEFAUT POUR LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE D'AVOIR MIS FIN AUX PRATIQUES INCRIMINEES DANS LE DELAI FIXE AU SEIN DU COMITE MIXTE , OU A DEFAUT D'ACCORD AU SEIN DE CE DERNIER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL EST SAISI , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES SERIEUSES RESULTANT DES PRATIQUES VISEES , NOTAMMENT PROCEDER A UN RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 24 , LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA SITUATION VISEE A CET ARTICLE SONT NOTIFIEES POUR EXAMEN AU COMITE MIXTE QUI PEUT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE POUR Y METTRE FIN .

SI LE COMITE MIXTE OU LA PARTIE CONTRACTANTE EXPORTATRICE N'A PAS PRIS UNE DECISION METTANT FIN AUX DIFFICULTES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION , LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE EST AUTORISEE A PERCEVOIR UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT IMPORTE .

CETTE TAXE COMPENSATOIRE EST CALCULEE EN FONCTION DE L'INCIDENCE , SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES EN CAUSE , DES DISPARITES TARIFAIRES CONSTATEES POUR LES MATIERES PREMIERES OU LES PRODUITS INTERMEDIAIRES INCORPORES ;

C ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 25 , UNE CONSULTATION A LIEU AU SEIN DU COMITE MIXTE AVANT QUE LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PRENNE LES MESURES APPROPRIEES ;

D ) LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NECESSITANT UNE INTERVENTION INMEDIATE EXCLUENT UN EXAMEN PREALABLE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT , DANS LES SITUATIONS VISEES AUX ARTICLES 24 , 25 ET 26 , AINSI QUE DANS LES CAS D'AIDES A L'EXPORTATION AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE ET IMMEDIATE SUR LES ECHANGES , APPLIQUER SANS DELAI LES MESURES CONSERVATOIRES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR REMEDIER A LA SITUATION .

ARTICLE 28

EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DANS CELLE DE LA FINLANDE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES . ELLE EN INFORME SANS DELAI L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

ARTICLE 29

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE MIXTE QUI EST CHARGE DE LA GESTION DE L'ACCORD ET QUI VEILLE A SA BONNE EXECUTION . A CET EFFET , IL FORMULE DES RECOMMANDATIONS . IL PREND DES DECISIONS DANS LES CAS PREVUS A L'ACCORD . L'EXECUTION DE CES DECISIONS EST EFFECTUEE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LEURS REGLES PROPRES .

2 . AUX FINS DE LA BONNE EXECUTION DE L'ACCORD , LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT A DES ECHANGES D'INFORMATIONS ET , A LA DEMANDE DE L'UNE D'ENTRE ELLES , SE CONSULTENT AU SEIN DU COMITE MIXTE .

3 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 30

1 . LE COMITE MIXTE EST COMPOSE , D'UNE PART , DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE REPRESENTANTS DE LA FINLANDE .

2 . LE COMITE MIXTE SE PRONONCE D'UN COMMUN ACCORD .

ARTICLE 31

1 . LA PRESIDENCE DU COMITE MIXTE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SELON DES MODALITES A PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

2 . LE COMITE MIXTE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT , EN VUE DE PROCEDER A UN EXAMEN DU FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ACCORD .

IL SE REUNIT EN OUTRE , CHAQUE FOIS QU'UNE NECESSITE PARTICULIERE LE REQUIERT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , DANS DES CONDITIONS A PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

3 . LE COMITE MIXTE PEUT DECIDER DE CONSTITUER TOUT GROUPE DE TRAVAIL PROPRE A L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

ARTICLE 32

L'ANNEXE ET LES PROTOCOLES ANNEXES A L'ACCORD EN FONT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 33

CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DENONCER L'ACCORD PAR NOTIFICATION A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE . L'ACCORD CESSE D'ETRE EN VIGUEUR TROIS MOIS APRES LA DATE DE CETTE NOTIFICATION .

TOUTEFOIS LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT CONTINUER D'APPLIQUER L'ACCORD PENDANT UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ACCORD PREND EFFECTIVEMENT FIN .

ARTICLE 34

L'ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST APPLICABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CE TRAITE ET , D'AUTRE PART , AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE .

ARTICLE 35

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FINNOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LES PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES .

IL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 , A CONDITION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SOIENT NOTIFIE AVANT CETTE DATE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

APRES CETTE DATE , LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CETTE NOTIFICATION . LA DATE ULTIME POUR CETTE NOTIFICATION EST LE 30 NOVEMBRE 1973 .

LES DISPOSITIONS APPLICABLES LE 1ER AVRIL 1973 SONT APPLIQUEES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD SI CELLE-CI A LIEU APRES CETTE DATE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN FEMTE OKTOBER NITTEN HUNDREDE TREOGHALVFJERDS

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM FUENFTEN OKTOBER NEUNZEHNHUNDERTDREIUNDSIEBZIG

DONE AT BRUSSELS , THIS FIFTH DAY OF OCTOBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-THREE

FAIT A BRUXELLES , LE CINQ OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE

FATTO A BRUXELLES , ADDI CINQUE OTTOBRE MILLENOVECENTOSETTANTATRE

GEDAAN TE BRUSSEL , DE VIJFDE OKTOBER NEGENTIENHONDERD DRIEENZEVENTIG

TEHTY BRYSSELISSAE LOKAKUUN VIIDENTENAE PAEIVAENAE TUHATYHDEKSAENSATAA SEITSEMAENKYMMENTAEKOLME

PAA RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABERS VEGNE

IM NAMEN DES RATES DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

IN THE NAME OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

A NOME DEL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE

NAMENS DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

SUOMEN TASAVALLAN PUOLESTA

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

35.02 * ALBUMINES , ALBUMINATES ET AUTRES DERIVES DES ALBUMINES : *

* A . ALBUMINES : *

* II . AUTRES : *

* A ) OVALBUMINE ET LACTALBUMINE : *

* 1 . SECHEES ( EN FEUILLES , ECAILLES , CRISTAUX , POUDRES , ETC . ) *

* 2 . AUTRES *

45.01 * LIEGE NATUREL BRUT ET DECHETS DE LIEGE ; LIEGE CONCASSE , GRANULE OU PULVERISE *

54.01 * LIN BRUT , ROUI , TEILLE , PEIGNE OU AUTREMENT TRAITE , MAIS NON FILE ; ETOUPES ET DECHETS , DE LIN ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) *

57.01 * CHANVRE ( CANNABIS SATIVA ) BRUT , ROUI , TEILLE , PEIGNE OU AUTREMENT TRAITE , MAIS NON FILE ; ETOUPES ET DECHETS , DE CHANVRE ( Y COMPRIS LES EFFILOCHES ) *

PROTOCOLE N * 1

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS

SECTION A

REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA FINLANDE

ARTICLE PREMIER

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE DES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 48 ET 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L'EXCLUSION DE LA POSITION 48.09 ( PLAQUES POUR CONSTRUCTIONS , EN PATE A PAPIER , EN BOIS DEFIBRES OU EN VEGETAUX DIVERS DEFIBRES , MEME AGGLOMERES AVEC DES RESINES NATURELLES OU ARTIFICIELLES OU D'AUTRES LIANTS SIMILAIRES ) , SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS 48.01 C II , 48.01 E , 48.07 B , 48.13 ET 48.15 B TAUX DES DROITS APPLICABLES EN POURCENTAGE * AUTRES PRODUITS POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

LE 1ER AVRIL 1973 * 11,5 * 95 *

LE 1ER JANVIER 1974 * 11 * 90 *

LE 1ER JANVIER 1975 * 10,5 * 85 *

LE 1ER JANVIER 1976 * 10 * 80 *

LE 1ER JUILLET 1977 * 8 * 65 *

LE 1ER JANVIER 1979 * 6 * 50 *

LE 1ER JANVIER 1980 * 6 * 50 *

LE 1ER JANVIER 1981 * 4 * 35 *

LE 1ER JANVIER 1982 * 4 * 35 *

LE 1ER JANVIER 1983 * 2 * 20 *

LE 1ER JANVIER 1984 * 0 * 0 *

2 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION EN IRLANDE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

LE 1ER AVRIL 1973 * 85 *

LE 1ER JANVIER 1974 * 70 *

LE 1ER JANVIER 1975 * 55 *

LE 1ER JANVIER 1976 * 40 *

LE 1ER JUILLET 1977 * 20 *

LE 1ER JANVIER 1979 * 15 *

LE 1ER JANVIER 1980 * 15 *

LE 1ER JANVIER 1981 * 10 *

LE 1ER JANVIER 1982 * 10 *

LE 1ER JANVIER 1983 * 5 *

LE 1ER JANVIER 1984 * 0 *

3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD , LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT , A L'IMPORTATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 ORIGINAIRES DE LA FINLANDE , LES DROITS DE DOUANE CI-APRES :

CALENDRIER * PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS 48.01 C II , 48.01 E , 48.07 B , 48.13 ET 48.15 B TAUX DES DROITS APPLICABLES EN POURCENTAGE * AUTRES PRODUITS POURCENTAGES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES *

LE 1ER AVRIL 1973 * 0 * 0 *

LE 1ER JANVIER 1974 * 3 * 25 *

LE 1ER JANVIER 1975 * 4,5 * 37,5 *

LE 1ER JANVIER 1976 * 6 * 50 *

LE 1ER JUILLET 1977 * 8 * 65 *

LE 1ER JANVIER 1979 * 6 * 50 *

LE 1ER JANVIER 1980 * 6 * 50 *

LE 1ER JANVIER 1981 * 4 * 35 *

LE 1ER JANVIER 1982 * 4 * 35 *

LE 1ER JANVIER 1983 * 2 * 20 *

LE 1ER JANVIER 1984 * 0 * 0 *

4 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1983 , LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI ONT LA FACULTE D'OUVRIR ANNUELLEMENT , A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA FINLANDE , DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL DONT LE MONTANT , FIGURANT A L'ANNEXE A POUR L'ANNEE 1974 , EST EGAL A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971 AUGMENTEE DE QUATRE FOIS 5 % D'UNE MANIERE CUMULATIVE ; A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , LE MONTANT DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES EST AUGMENTE ANNUELLEMENT DE 5 % .

5 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1982 , L'IRLANDE A LA FACULTE D'OUVRIR ANNUELLEMENT , A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA FINLANDE ET RELEVANT DES POSITIONS 48.01 A 48.07 INCLUS , DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ET AU DROIT DE 2 % ENSUITE , DONT LES MONTANTS SONT EGAUX A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971 AUGMENTEE ANNUELLEMENT DE 5 % AU COURS DES ANNEES 1974 A 1976 INCLUS .

LE MONTANT DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR L'ANNEE 1973 EST REPRIS A L'ANNEXE B .

6 . L'EXPRESSION " LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE " VISE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS .

ARTICLE 2

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET EN IRLANDE DES PRODUITS FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 SONT PROGRESSIVEMENT RAMENES AUX NIVEAUX CI-APRES ET SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

LE 1ER AVRIL 1973 * 95 *

LE 1ER JANVIER 1974 * 90 *

LE 1ER JANVIER 1975 * 85 *

LE 1ER JANVIER 1976 * 75 *

LE 1ER JANVIER 1977 * 60 *

LE 1ER JANVIER 1978 * 40 AVEC UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 3 % AD VALOREM ( A L'EXCEPTION DES SOUS-POSITIONS 78.01 A II ET 79.01 A ) *

LE 1ER JANVIER 1979 * 20 *

LE 1ER JANVIER 1980 * 0 *

POUR LES SOUS-POSITIONS 78.01 A II ET 79.01 A REPRISES AU TABLEAU FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 , LES REDUCTIONS TARIFAIRES S'EFFECTUENT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD , EN ARRONDISSANT A LA DEUXIEME DECIMALE .

2 . LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT LES SUIVANTS :

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

56.01 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES EN MASSE : *

* B . FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES *

56.02 * CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES : *

* B . EN FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES *

EX 73.02 * FERRO-ALLIAGES , A L'EXCLUSION DU FERRO-NICKEL ET DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA *

76.01 * ALUMINIUM BRUT ; DECHETS ET DEBRIS D'ALUMINIUM : *

* A . BRUT *

78.01 * PLOMB BRUT ( MEME ARGENTIFERE ) ; DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB : *

* A . BRUT : *

* II . AUTRE *

79.01 * ZINC BRUT , DECHETS ET DEBRIS DE ZINC : *

* A . BRUT *

81.01 * TUNGSTENE ( WOLFRAM ) , BRUT OU OUVRE

81.02 * MOLYBDENE , BRUT OU OUVRE *

81.03 * TANTALE , BRUT OU OUVRE *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

81.04 * AUTRES METAUX COMMUNS , BRUTS OU OUVRES ; CERMETS , BRUTS OU OUVRES : *

* B . CADMIUM *

* C . COBALT : *

* II . OUVRE *

* D . CHROME *

* E . GERMANIUM *

* F . HAFNIUM ( CELTIUM ) *

* G . MANGANESE *

* H . NIOBIUM ( COLOMBIUM ) *

* IJ . ANTIMOINE *

* K . TITANE *

* L . VANADIUM *

* M . URANIUM APPAUVRI EN U 235 *

* O . ZIRCONIUM *

* P . RHENIUM *

* Q . GALLIUM , INDIUM , THALLIUM *

* R . CERMETS *

ARTICLE 3

LES IMPORTATIONS DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGIME TARIFAIRE PREVU AUX ARTICLES 1ER ET 2 , A L'EXCEPTION DU PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS SELON LES DISPOSITIONS CI-APRES :

A ) COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNAUTE DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES PLAFONDS POUR CERTAINS PRODUITS , LES PLAFONDS FIXES POUR L'ANNEE 1973 SONT REPRIS A L'ANNEXE C . CES PLAFONDS SONT CALCULES EN CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET L'IRLANDE EFFECTUENT LA PREMIERE REDUCTION TARIFAIRE LE 1ER AVRIL 1973 ET QUE L'IRLANDE PEUT OUVRIR DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 48.01 A 48.07 INCLUS . POUR L'ANNEE 1974 , LE MONTANT DES PLAFONDS CORRESPOND A CELUI DE L'ANNEE 1973 REAJUSTE SUR BASE ANNUELLE POUR LA COMMUNAUTE MAJORE DE 5 % . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , LE MONTANT DES PLAFONDS EST AUGMENTE ANNUELLEMENT DE 5 % .

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CE PROTOCOLE ET NON REPRIS DANS CETTE ANNEXE , LA COMMUNAUTE SE RESERVE LA POSSIBILITE D'INSTITUER DES PLAFONDS DONT LE MONTANT SERA EGAL A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES AUGMENTEE DE 5 % ; LES ANNEES SUIVANTES , LE MONTANT DE CES PLAFONDS EST AUGMENTE ANNUELLEMENT DE 5 % .

B ) SI , AU COURS DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES , LES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT SOUMIS A PLAFOND SONT INFERIEURES A 90 % DU MONTANT FIXE , LA COMMUNAUTE SURSEOIT A L'APPLICATION DE CE PLAFOND .

C ) EN CAS DE DIFFICULTES CONJONCTURELLES , LA COMMUNAUTE SE RESERVE LA POSSIBILITE , APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE MIXTE , DE RECONDUIRE POUR UNE ANNEE LE MONTANT FIXE POUR L'ANNEE PRECEDENTE .

D ) LA COMMUNAUTE NOTIFIE AU COMITE MIXTE LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS A PLAFONDS L'ANNEE SUIVANTE ET LES MONTANTS DE CES DERNIERS .

E ) LES IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 4 ET 5 SONT EGALEMENT IMPUTEES SUR LE MONTANT DES PLAFONDS FIXES POUR LES MEMES PRODUITS .

F ) PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ET AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU PRESENT PROTOCOLE , DES QU'UN PLAFOND FIXE POUR L'IMPORTATION D'UN PRODUIT RELEVANT DUDIT PROTOCOLE EST ATTEINT , LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT ETRE RETABLIE A L'IMPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE .

DANS CE CAS , AVANT LE 1ER JUILLET 1977 :

- LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI RETABLISSENT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE CI-APRES :

ANNEES * POURCENTAGES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES *

1973 * 0 *

1974 * 40 *

1975 * 60 *

1976 * 80 *

- L'IRLANDE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PAYS TIERS .

LES DROITS DE DOUANE RESULTANT DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PRESENT PROTOCOLE SONT RETABLIS LE 1ER JANVIER SUIVANT .

G ) APRES LE 1ER JUILLET 1977 , LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINENT AU SEIN DU COMITE MIXTE LA POSSIBILITE DE REVISER LE POURCENTAGE D'AUGMENTATION DU MONTANT DES PLAFONDS , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA CONSOMMATION ET DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DE CET ARTICLE .

H ) LES PLAFONDS SONT SUPPRIMES A L'ISSUE DES PERIODES DE DEMOBILISATION TARIFAIRE PREVUES DANS LES ARTICLES 1ER ET 2 DU PRESENT PROTOCOLE .

SECTION B

REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION EN FINLANDE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 4

1 . LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET D'IRLANDE DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE D LISTE 1 SONT SUPPRIMES PROGRESSIVEMENT EN FINLANDE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

1ER AVRIL 1973 * 95 *

1ER JANVIER 1974 * 90 *

1ER JANVIER 1975 * 85 *

1ER JANVIER 1976 * 80 *

1ER JUILLET 1977 * 65 *

1ER JANVIER 1979 * 50 *

1ER JANVIER 1980 * 50 *

1ER JANVIER 1981 * 35 *

1ER JANVIER 1982 * 35 *

1ER JANVIER 1983 * 20 *

1ER JANVIER 1984 * 20 *

1ER JANVIER 1985 * 0 *

2 . AFIN D'EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LES DROITS DE DOUANE SUIVANTS PEUVENT ETRE APPLIQUES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU DANEMARK , DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE D LISTE 1 :

CALENDRIER * DROIT APPLICABLE EN POURCENTAGES DU DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE A L'EGARD DES PAYS TIERS LE 1ER JANVIER 1972 *

1ER JANVIER 1973 * 0 *

1ER JANVIER 1974 * 10 *

1ER JANVIER 1975 * 25 *

1ER JANVIER 1976 * 35 *

1ER JUILLET 1977 * 35 *

1ER JANVIER 1979 * 35 *

1ER JANVIER 1980 * 25 *

1ER JANVIER 1981 * 25 *

1ER JANVIER 1982 * 25 *

1ER JANVIER 1983 * 20 *

1ER JANVIER 1984 * 20 *

1ER JANVIER 1985 * 0 *

3 . DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1984 , LA FINLANDE PEUT ETABLIR DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE D LISTE 1 EN PROVENANCE DU DANEMARK , DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI . LES CONTINGENTS FIXES POUR L'ANNEE 1974 SONT REPRIS A L'ANNEXE E . LES CONTINGENTS SONT AUGMENTES ANNUELLEMENT EN TENANT DUMENT COMPTE DES EXIGENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DU COMMERCE .

4 . LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET DE L'IRLANDE DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE D LISTE 2 SONT SUPPRIMES PROGRESSIVEMENT EN FINLANDE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGES DES DROITS DE BASE APPLICABLES *

1ER AVRIL 1973 * 90 *

1ER JANVIER 1974 * 80 *

1ER JANVIER 1975 * 70 *

1ER JANVIER 1976 * 60 *

1ER JUILLET 1977 * 50 *

1ER JANVIER 1979 * 40 *

1ER JANVIER 1980 * 20 *

1ER JANVIER 1981 * 0 *

5 . A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE F , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1977 :

L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD EST APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET DE L'IRLANDE POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT EFFECTUEES DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES . CES CONTINGENTS , DONT LES MONTANTS POUR L'ANNEE 1973 SONT FIXES A L'ANNEXE F , SONT AUGMENTES ANNUELLEMENT DE 7 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 . LES IMPORTATIONS EXCEDANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES PEUVENT ETRE FRAPPEES DU DROIT DE DOUANE PREVU AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

B ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE G , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1977 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL SONT ETABLIS POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU DANEMARK , DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI . CES CONTINGENTS , DONT LES MONTANTS POUR L'ANNEE 1974 SONT FIXES A L'ANNEXE G , SONT AUGMENTES ANNUELLEMENT DE 7 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 . LES IMPORTATIONS EXCEDANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES PEUVENT ETRE FRAPPEES DU DROIT DE DOUANE PREVU AU PARAGRAPHE 2 .

C ) A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL SONT ETABLIS POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ENUMERES AUX ANNEXES F ET G . LES MONTANTS DE CES CONTINGENTS - AUGMENTES ANNUELLEMENT - NE SONT PAS INFERIEURS POUR CHACUN DES PRODUITS EN QUESTION AU MONTANT TOTAL DES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES SOUS A ) ET B ) . ILS SONT NOTIFIES AU COMITE MIXTE AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 . LES IMPORTATIONS EXCEDANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES PEUVENT ETRE FRAPPEES DU DROIT DE DOUANE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 5

1 . EN CAS DE PERTURBATION OU DE MENACE DE PERTURBATION DU MARCHE PAR SUITE D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE D LISTES 1 ET 2 , LA FINLANDE PEUT SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS A DES PLAFONDS ANNUELS . LES IMPORTATIONS DEPASSANT CES PLAFONDS PEUVENT ETRE FRAPPEES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS .

2 . LES PLAFONDS SONT FIXES A UN NIVEAU CORRESPONDANT AU VOLUME MOYEN DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .

3 . LA FINLANDE NOTIFIE CHAQUE ANNEE AU COMITE MIXTE LES PLAFONDS PREVUS PAR LE PRESENT ARTICLE .

ANNEXE A

LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR L'ANNEE 1974

DANEMARK , NORVEGE , ROYAUME-UNI

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * MONTANT ( EN TONNES ) *

* * DANEMARK * NORVEGE * ROYAUME-UNI *

CHAPITRE 48 * PAPIERS ET CARTONS ; OUVRAGES EN PATE DE CELLULOSE , EN PAPIER ET EN CARTON * * * *

48.01 * PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES MECANIQUEMENT , Y COMPRIS L'OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * * * *

* C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT : * * * *

* II . AUTRES : * * * *

* - PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " * 5 209 * 6 687 * 51 117 *

* - PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE * 9 303 * 525 * 38 101 *

* - NON DENOMMES * 2 164 * 1 211 * 26 442 *

* EX E . AUTRES : * * * *

* - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; AUTRES PAPIERS D'IMPRESSION ET AUTRES PAPIERS D'ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D'UN TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % * 2 336 * 108 * 17 066 *

* - PAPIER D'IMPRESSION ET PAPIER D'ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE , A L'EXCLUSION DU PAPIER PELURE * 17 931 * 36 * 103 167 *

* - PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE DIT " FLUTING " * 8 162 * 1 * 52 500 *

* - PAPIER SULFITE D'EMBALLAGE * 3 697 * 71 * 8 153 *

* - NON DENOMMES , A L'EXCLUSION DE L'OUATE DE CELLULOSE ET DES NAPPES DE FIBRES DE CELLULOSE DITES " TISSUES " * 21 247 * 1 032 * - *

* - AUTRES CARTONS * - * - * 45 352 *

* - AUTRES PAPIERS * - * - * 31 623 *

48.03 * PAPIERS ET CARTONS PARCHEMINES ET LEURS IMITATIONS , Y COMPRIS LE PAPIER DIT " CRISTAL " , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES * 1 434 * 529 * 5 431 *

48.05 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT ONDULES ( MEME AVEC RECOUVREMENT PAR COLLAGE ) , CREPES , PLISSES , GAUFRES , ESTAMPES OU PERFORES , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * * * *

* B . AUTRES * 5 001 * 81 * 28 627 *

48.07 * PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU N * 48.06 ET DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * * * *

* B . AUTRES : * * * *

* - PAPIER COUCHE POUR L'IMPRESSION OU L'ECRITURE * 11 118 * 680 * 15 282 *

* - NON DENOMMES * 18 749 * 18 927 * 47 001 *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * MONTANT ( EN TONNES ) *

* * DANEMARK * NORVEGE * ROYAUME-UNI *

48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D'UN USAGE DETERMINE : * * * *

* B . AUTRES * 1 333 * 191 * 6 258 *

EX CHAPITRE 48 * AUTRES PRODUITS DU CHAPITRE 48 A L'EXCEPTION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 48.01 A ET DE LA POSITION 48.09 * 23 339 * 5 100 * 4 785 *

EX CHAPITRE 49 * ARTICLES DE LIBRAIRIE ET PRODUITS DES ARTS GRAPHIQUES SOUMIS A DROITS DE DOUANE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ( 49.03 , 49.05 A , 49.07 A , 49.07 C II , 49.08 , 49.09 , 49.10 , 49.11 B ) * 104 * 75 * 192 477 ( 1 ) *

( 1 ) EN LIVRES STERLING .

ANNEXE B

LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR L'ANNEE 1973

IRLANDE

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * MONTANT ( EN TONNES ) *

48.01 * PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES MECANIQUEMENT , Y COMPRIS L'OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * *

* C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT : * *

* II . AUTRES : * *

* - PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE * 1 203 *

* - NON DENOMMES * 213 *

* EX E . AUTRES : * *

* - PAPIERS D'IMPRESSION ET PAPIERS D'ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE , A L'EXCLUSION DU PAPIER PELURE * 235 *

* - PAPIER SULFITE D'EMBALLAGE * 146 *

* - NON DENOMMES , A L'EXCLUSION DE L'OUATE DE CELLULOSE ET DES NAPPES DE FIBRE DE CELLULOSE DITES " TISSUES " * 2 440 *

* - AUTRES PAPIERS ET CARTONS DU 48.01 A L'EXCLUSION DU 48.01 A ET DES PRODUITS SOUS PLAFOND * 619 *

48.05 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT ONDULES ( MEME AVEC RECOUVREMENT PAR COLLAGE ) , CREPES , PLISSES , GAUFRES , ESTAMPES OU PERFORES , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * *

* B . AUTRES * 2 303 *

48.07 * PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU N * 48.06 ET DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * *

* B . AUTRES : * *

* - PAPIER COUCHE POUR L'IMPRESSION OU L'ECRITURE * 800 *

* - NON DENOMMES * 7 481 *

ANNEXE C

LISTE DES PLAFONDS POUR L'ANNEE 1973

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * MONTANT ( EN TONNES ) *

48.01 * PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES MECANIQUEMENT , Y COMPRIS L'OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * *

* C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT : * *

* II . AUTRES : * *

* - PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURES , DITS " KRAFTLINER " * 176 451 *

* - PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE * 120 782 *

* - NON DENOMMES * 119 966 *

* EX E . AUTRES : * *

* - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; AUTRES PAPIERS D'IMPRESSION ET AUTRES PAPIERS D'ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D'UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % * 26 238 *

* - PAPIER D'IMPRESSION ET PAPIER D'ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE , A L'EXCLUSION DU PAPIER PELURE * 287 275 *

* - PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE DIT " FLUTING " * 184 687 *

* - PAPIER SULFITE D'EMBALLAGE * 13 952 *

* - NON DENOMMES , A L'EXCLUSION DE L'OUATE DE CELLULOSE ET DES NAPPES DE FIBRES DE CELLULOSE DITES " TISSUES " * 158 213 *

48.03 * PAPIERS ET CARTONS PARCHEMINES ET LEURS IMITATIONS , Y COMPRIS LE PAPIER DIT " CRISTAL " , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES * 9 992 *

48.05 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT ONDULES ( MEME AVEC RECOUVREMENT PAR COLLAGE ) , CREPES , PLISSES , GAUFRES , ESTAMPES OU PERFORES , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * *

* B . AUTRES * 37 838 *

48.07 * PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU N * 48.06 ET DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * *

* B . AUTRES : * *

* - PAPIER COUCHE POUR L'IMPRESSION OU L'ECRITURE * 35 308 *

* - NON DENOMMES * 146 613 *

48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D'UN USAGE DETERMINE : * *

* B . AUTRES * 11 035 *

73.02 * FERRO-ALLIAGES : * *

* E . FERRO-CHROME ET FERRO-SILICO-CHROME * 7 920 *

ANNEXE D

LISTE 1

PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE POUR LESQUELS LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION EN FINLANDE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES EN 12 ANS

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

EX 29.02 * TRICHLORETHYLENE ET TETRACHLORETHYLENE *

EX 29.07 * PENTACHLOROPHENOL ET PENTACHLOROPHENOLATE *

32.09 * VERNIS ; PEINTURES A L'EAU , PIGMENTS A L'EAU PREPARES DU GENRE DE CEUX UTILISES POUR LE FINISSAGE DES CUIRS ; AUTRES PEINTURES ; PIGMENTS BROYES A L'HUILE DE LIN , AU WHITE SPIRIT , A L'ESSENCE DE TEREBENTHINE , DANS UN VERNIS OU DANS D'AUTRES MILIEUX , DU GENRE DE CEUX SERVANT A LA FABRICATION DE PEINTURES ; FEUILLES POUR LE MARQUAGE AU FER ; TEINTURES PRESENTEES DANS DES FORMES OU EMBALLAGES DE VENTE AU DETAIL *

36.01 * POUDRES A TIRER *

36.02 * EXPLOSIFS PREPARES *

36.03 * MECHES ; CORDEAUX DETONANTS *

36.04 * AMORCES ET CAPSULES FULMINANTES ; ALLUMEURS ; DETONATEURS *

EX 39.01 * PRODUITS DE CONDENSATION , DE POLYCONDENSATION ET DE POLYADDITION , MODIFIES OU NON , POLYMERISES OU NON , LINEAIRES OU NON ( PHENOPLASTES , AMINOPLASTES , ALKYDES , POLYESTERS ALLYLIQUES ET AUTRES POLYESTERS NON SATURES , SILICONES , ETC . ) : *

* - PRODUITS OUVRES ( BOYAUX FACTICES POUR SAUCISSONS ; PRODUITS REFLECHISSANTS COMPORTANT DES GRAINS SPHERIQUES MINUSCULES DE VERRE ( BALLOTINES ) , ENDUITS OU NON DE MATIERE ADHESIVE ; BANDES ET AUTRES PRODUITS , ENDUITS DE MATIERE ADHESIVE , MEME TRAITES EN SURFACE ; PELLICULES ( MEME TUBULAIRES ) ; PLAQUES , FEUILLES ET LAMES ; MONOFILS , TUBES , TUYAUX ET BARRES ) *

EX 39.02 * PRODUITS DE POLYMERISATION ET COPOLYMERISATION ( POLYETHYLENE , POLYTETRAHALOETHYLENES , POLYISOBUTYLENE , POLYSTYRENE , CHLORURE DE POLYVINYLE , ACETATE DE POLYVINYLE , CHLORACETATE DE POLYVINYLE ET AUTRES DERIVES POLYVINYLIQUES , DERIVES POLYACRYLIQUES ET POLYMETHACRYLIQUES , RESINES DE COUMARONE-INDENE , ETC . ) : *

* - PRODUITS OUVRES ( BOYAUX FACTICES POUR SAUCISSONS ; PRODUITS REFLECHISSANTS COMPORTANT DES GRAINS SPHERIQUES MINUSCULES DE VERRE ( BALLOTINES ) , ENDUITS OU NON DE MATIERE ADHESIVE ; BANDES ET AUTRES PRODUITS , ENDUITS DE MATIERE ADHESIVE , MEME TRAITES EN SURFACE ; PELLICULES ( MEME TUBULAIRES ) ; PLAQUES , FEUILLES ET LAMES ; MONOFILS , TUBES , TUYAUX ET BARRES ) *

39.03 * CELLULOSE REGENEREE ; NITRATES , ACETATES ET AUTRES ESTERS DE LA CELLULOSE , ETHERS DE LA CELLULOSE ET AUTRES DERIVES CHIMIQUES DE LA CELLULOSE , PLASTIFIES OU NON ( CELLULOIDINE ET COLLODIONS , CELLULOID , ETC . ) ; FIBRE VULCANISEE *

EX 39.04 * PRODUITS OUVRES ( BOYAUX FACTICES POUR SAUCISSONS , ETC . ) *

39.07 * OUVRAGES EN MATIERES DES N * 39.01 A 39.06 INCLUS *

40.10 * COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE TRANSMISSION EN CAOUTCHOUC VULCANISE *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

40.11 * BANDAGES , PNEUMATIQUES , BANDES DE ROULEMENT AMOVIBLES POUR PNEUMATIQUES , CHAMBRES A AIR ET " FLAPS " , EN CAOUTCHOUC VULCANISE NON DURCI , POUR ROUES DE TOUS GENRES *

40.14 * AUTRES OUVRAGES EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI *

EX 41.02 * CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET PEAUX D'EQUIDES , PREPARES , AUTRES QUE CEUX DES N * 41.06 A 41.08 INCLUS , A L'EXCLUSION DES SIMPLEMENT PRETANNES , DESTINES ETRE TANNES ULTERIEUREMENT *

EX 41.03 * PEAUX D'OVINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES N * 41.06 A 41.08 INCLUS , A L'EXCLUSION DES SIMPLEMENT PRETANNEES , DESTINEES A ETRE TANNEES ULTERIEUREMENT *

EX 41.04 * PEAUX DE CAPRINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES N * 41.06 A 41.08 INCLUS , A L'EXCLUSION DES SIMPLEMENT PRETANNEES , DESTINEES A ETRE TANNEES ULTERIEUREMENT *

42.03 * VETEMENTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE *

EX 43.02 * PELLETERIES , NON ASSEMBLEES EN NAPPES , SACS , CARRES , CROIX OU PRESENTATIONS SIMILAIRES *

43.03 * PELLETERIES OUVREES OU CONFECTIONNEES ( FOURRURES ) *

EX 51.01 * FILS A COUDRE ET FILS TEXTURES DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , AUTRES QUE FILS TEXTURES DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL *

EX 51.04 * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES N * 51.01 OU 51.02 ) , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD *

53.10 * FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL *

53.11 * TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS *

54.05 * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE *

EX 55.05 * FILS A COUDRE DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL *

55.06 * FILS DE COTON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL *

EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD *

EX 56.05 * FILS A COUDRE DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ) , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL *

56.06 * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ) , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL *

EX 56.07 * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD *

57.10 * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N * 57.03 *

58.04 * VELOURS , PELUCHES , TUSSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES N * 55.08 ET 58.05 *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

EX 59.02 * FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS , A L'EXCLUSION DES FEUTRES IMPREGNES OU ENDUITS D'ASPHALTE , DE GOUDRON OU DE MATIERES SIMILAIRES *

EX 59.03 * " TISSUS NON TISSES " ET ARTICLES EN " TISSUS NON TISSES " , MEME IMPREGNES OU ENDUITS , A L'EXCLUSION DES " TISSUS NON TISSES " AU METRE , IMPREGNES OU ENDUITS D'ASPHALTE , DE GOUDRON OU DE MATIERES SIMILAIRES *

59.07 * TISSUS ENDUITS DE COLLE OU DE MATIERES AMYLACEES , DU GENRE UTILISE POUR LA RELIURE , LE CARTONNAGE , LA GAINERIE OU USAGES SIMILAIRES ( PERCALINE ENDUITE , ETC . ) ; TOILES A CALQUER OU TRANSPARENTES POUR LE DESSIN ; TOILES PREPAREES POUR LA PEINTURE ; BOUGRAN ET SIMILAIRES POUR LA CHAPELLERIE *

EX 59.08 * TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES MATIERES , A L'EXCLUSION DES RUBANS ISOLANTS ( MEME SANS MATIERE ADHESIVE ) , D'AUTRES RUBANS RECOUVERTS DE MATIERES ADHESIVES , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 5 CM , DES GAINES ISOLANTES POUR L'ELECTRICITE ET DES RUBANS POUR L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE *

EX 59.10 * COUVRE-PARQUETS CONSISTANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUPPORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES OU NON *

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE BONNETERIE , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD ET DES RUBANS ISOLANTS ( MEME SANS MATIERE ADHESIVE ) , D'AUTRES RUBANS RECOUVERTS DE MATIERES ADHESIVES , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 5 CM , DES GAINES ISOLANTES POUR L'ELECTRICITE ET DES RUBANS POUR L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE *

59.13 * TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC *

59.15 * TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMILAIRES , EN MATIERES TEXTILES , MEME AVEC ARMATURES OU ACCESSOIRES EN AUTRES MATIERES *

60.01 * ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , EN PIECES *

60.03 * BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUETTES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE *

60.04 * SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE *

60.05 * VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE *

61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS *

61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS *

61.03 * VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES *

61.04 * VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS *

61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES *

61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES *

61.07 * CRAVATES *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

61.08 * COLS , COLLERETTES , GUIMPES , COLIFICHETS , PLASTRONS , JABOTS , POIGNETS , MANCHETTES , EMPIECEMENTS ET AUTRES GARNITURES SIMILAIRES POUR VETEMENTS ET SOUS-VETEMENTS FEMININS *

61.09 * CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , SOUTIENS-GORGE , BRETELLES , JARRETELLES , JARRETIERES , SUPPORTS-CHAUSSETTES ET ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN BONNETERIE , MEME ELASTIQUE *

62.01 * COUVERTURES *

62.02 * LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D'OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT *

62.04 * BACHES , VOILES D'EMBARCATIONS , STORES D'EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT *

64.02 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU N * 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE *

68.08 * OUVRAGES EN ASPHALTE OU EN PRODUITS SIMILAIRES ( POIX DE PETROLE , BRAIS , ETC . ) *

EX 68.12 * PLAQUES ET TUYAUX EN AMIANTE-CIMENT , CELLULOSE-CIMENT ET SIMILAIRES *

69.07 * CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT , NON VERNISSES NI EMAILLES *

69.08 * AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT *

70.05 * VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " , NON TRAVAILLE ( MEME PLAQUE EN COURS DE FABRICATION ) , EN FEUILLES DE FORME CARREE OU RECTANGULAIRE *

70.06 * VERRE COULE OU LAMINE ET " VERRE A VITRES " ( MEME ARMES OU PLAQUES EN COURS DE FABRICATION ) , SIMPLEMENT DOUCIS OU POLIS SUR UNE OU DEUX FACES , EN PLAQUES OU EN FEUILLES DE FORME CARREE OU RECTANGULAIRE *

70.07 * VERRE COULE OU LAMINE ET " VERRE A VITRES " ( DOUCIS OU POLIS OU NON ) , DECOUPES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE , OU BIEN COURBES OU AUTREMENT TRAVAILLES ( BISEAUTES , GRAVES , ETC . ) ; VITRAGES ISOLANTS A PAROIS MULTIPLES ; VERRES ASSEMBLES EN VITRAUX *

82.01 * BECHES , PELLES , PIOCHES , PICS , HOUES , BINETTES , FOURCHES , CROCS , RATEAUX ET RACLOIRS ; HACHES , SERPES ET OUTILS SIMILAIRES A TAILLANTS ; FAULX ET FAUCILLES , COUTEAUX A FOIN OU A PAILLE , CISAILLES A HAIES , COINS ET AUTRES OUTILS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , A MAIN *

82.02 * SCIES A MAIN , LAMES DE SCIES DE TOUTES SORTES ( Y COMPRIS LES FRAISES-SCIES ET LES LAMES NON DENTEES POUR LE SCIAGE ) *

82.03 * TENAILLES , PINCES , BRUCELLES ET SIMILAIRES , MEME COUPANTES ; CLES DE SERRAGE ; EMPORTE-PIECES , COUPE-TUBES , COUPE-BOULONS ET SIMILAIRES , CISAILLES A METAUX , LIMES ET RAPES , A MAIN *

82.04 * AUTRES OUTILS ET OUTILLAGE A MAIN , A L'EXCLUSION DES ARTICLES REPRIS DANS D'AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ; ENCLUMES , ETAUX , LAMPES A SOUDER , FORGES PORTATIVES , MEULES AVEC BATIS , A MAIN OU A PEDALE ET DIAMANTS DE VITRIERS *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

82.05 * OUTILS INTERCHANGEABLES POUR MACHINES-OUTILS ET POUR OUTILLAGE A MAIN , MECANIQUE OU NON ( A EMBOUTIR , ESTAMPER , TARAUDER , ALESER , FILETER , FRAISER , MANDRINER , TAILLER , TOURNER , VISSER , ETC . ) , Y COMPRIS LES FILIERES D'ETIRAGE ET DE FILAGE A CHAUD DES METAUX , AINSI QUE LES OUTILS DE FORAGE *

82.06 * COUTEAUX ET LAMES TRANCHANTES POUR MACHINES ET POUR APPAREILS MECANIQUES *

82.07 * PLAQUETTES , BAGUETTES , POINTES ET OBJETS SIMILAIRES POUR OUTILS , NON MONTES , CONSTITUES PAR DES CARBURES METALLIQUES ( DE TUNGSTENE , DE MOLYBDENE , DE VANADIUM , ETC . ) AGGLOMERES PAR FRITTAGE *

82.08 * MOULINS A CAFE , HACHE-VIANDE , PRESSE-PUREE ET AUTRES APPAREILS MECANIQUES DE TYPES SERVANT A DES USAGES DOMESTIQUES , UTILISES POUR PREPARER , CONDITIONNER , SERVIR , ETC . , LES ALIMENTS ET LES BOISSONS , D'UN POIDS DE 10 KG ET MOINS *

82.15 * MANCHES EN METAUX COMMUNS POUR ARTICLES DES N * 82.09 , 82.13 ET 82.14 *

83.07 * APPAREILS D'ECLAIRAGE , ARTICLES DE LAMPISTERIE ET DE LUSTRERIE , AINSI QUE LEURS PARTIES NON ELECTRIQUES , EN METAUX COMMUNS *

84.06 * MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE , A PISTONS *

84.15 * MATERIEL , MACHINES ET APPAREILS POUR LA PRODUCTION DU FROID , A EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU AUTRE *

EX 84.23 * MACHINES ET APPAREILS , FIXES OU MOBILES , D'EXTRACTION , DE TERRASSEMENT , D'EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ( PELLES MECANIQUES , HAVEUSES , EXCAVATEURS , DECAPEURS , NIVELEUSES , BULLDOZERS , SCRAPERS , ETC . ) ; SONNETTES DE BATTAGE ; CHASSE-NEIGE , AUTRES QUE LES VOITURES CHASSE-NEIGE DU N * 87.03 : *

* - NON MONTES SUR CHASSIS DU TYPE TRACTEUR *

84.40 * MACHINES ET APPAREILS POUR LE LAVAGE , LE NETTOYAGE , LE SECHAGE , LE BLANCHIMENT , LA TEINTURE , L'APPRET ET LE FINISSAGE DES FILS , TISSUS ET OUVRAGES EN MATIERES TEXTILES ( Y COMPRIS LES APPAREILS A LESSIVER LE LINGE , REPASSER ET PRESSER LES CONFECTIONS , ENROULER , PLIER , COUPER OU DENTELER LES TISSUS ) ; MACHINES POUR LE REVETEMENT DES TISSUS ET AUTRES SUPPORTS EN VUE DE LA FABRICATION DE COUVRE-PARQUETS , TELS QUE LINOLEUM , ETC . ; MACHINES DES TYPES UTILISES POUR L'IMPRESSION DES FILS , TISSUS , FEUTRE , CUIR , PAPIER DE TENTURE , PAPIER D'EMBALLAGE ET COUVRE-PARQUETS ( Y COMPRIS LES PLANCHES ET CYLINDRES GRAVES POUR CES MACHINES ) *

84.47 * MACHINES-OUTILS , AUTRES QUE CELLES DU N * 84.49 , POUR LE TRAVAIL DU BOIS , DU LIEGE , DE L'OS , DE L'EBONITE , DES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET AUTRES MATIERES DURES SIMILAIRES *

84.61 * ARTICLES DE ROBINETTERIE ET AUTRES ORGANES SIMILAIRES ( Y COMPRIS LES DETENDEURS ET LES VANNES THERMOSTATIQUES ) POUR TUYAUTERIES , CHAUDIERES , RESERVOIRS , CUVES ET AUTRES CONTENANTS SIMILAIRES *

85.01 * MACHINES GENERATRICES , MOTEURS ET CONVERTISSEURS ROTATIFS ; TRANSFORMATEURS ET CONVERTISSEURS STATIQUES ( REDRESSEURS , ETC . ) ; BOBINES DE REACTANCE ET SELFS *

85.03 * PILES ELECTRIQUES *

EX 85.04 * ACCUMULATEURS AU PLOMB ET PLAQUES D'ACCUMULATEURS AU PLOMB *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

85.12 * CHAUFFE-EAU , CHAUFFE-BAINS ET THERMOPLONGEURS ELECTRIQUES ; APPAREILS ELECTRIQUES POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX ET POUR AUTRES USAGES SIMILAIRES ; APPAREILS ELECTROTHERMIQUES POUR LA COIFFURE ( SECHE-CHEVEUX , APPAREILS A FRISER , CHAUFFE-FERS A FRISER , ETC . ) ; FERS A REPASSER ELECTRIQUES ; APPAREILS ELECTROTHERMIQUES POUR USAGES DOMESTIQUES ; RESISTANCES CHAUFFANTES , AUTRES QUE CELLES DU N * 85.24 *

85.13 * APPAREILS ELECTRIQUES POUR LA TELEPHONIE ET LA TELEGRAPHIE PAR FIL , Y COMPRIS LES APPAREILS DE TELECOMMUNICATION PAR COURANT PORTEUR *

85.15 * APPAREILS DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIOTELEPHONIE ET LA RADIOTELEGRAPHIE ; APPAREILS D'EMISSION ET DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION ( Y COMPRIS LES RECEPTEURS COMBINES AVEC UN APPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON ) ET APPAREILS DE PRISE DE VUES POUR LA TELEVISION ; APPAREILS DE RADIOGUIDAGE , DE RADIODETECTION , DE RADIOSONDAGE ET DE RADIOTELECOMMANDE *

85.17 * APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE ( SONNERIES , SIRENES , TABLEAUX ANNONCIATEURS , APPAREILS AVERTISSEURS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL OU L'INCENDIE , ETC . ) , AUTRES QUE CEUX DES N * 85.09 ET 85.16 *

EX 85.19 * APPAREILLAGE POUR LA COUPURE ET LE SECTIONNEMENT DES CIRCUITS ELECTRIQUES , COUPE-CIRCUITS A FUSIBLE , LEURS SOCLES-SUPPORTS , BOUCHONS ET PIECES DE CONTACT POUR TENSIONS DE SERVICE DE 600 VOLTS OU MOINS ; PRISES MURALES ET AUTRES PRISES SIMILAIRES , AINSI QUE FICHES POUR LESDITES PRISES ; APPAREILS POUR LE BRANCHEMENT ET LA CONNEXION DES CIRCUITS ELECTRIQUES POUR TENSIONS DE SERVICE DE 600 VOLTS OU MOINS ( A L'EXCLUSION DES DOUILLES POUR LAMPES ET TUBES A DECHARGE ) ; RESISTANCES VARIABLES OU AJUSTABLES ; TABLEAUX DE COMMANDE ET DE DISTRIBUTION *

85.20 * LAMPES ET TUBES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE OU A DECHARGE POUR L'ECLAIRAGE OU LES RAYONS ULTRAVIOLETS OU INFRAROUGES ; LAMPES A ARC ; LAMPES A ALLUMAGE ELECTRIQUE UTILISEES EN PHOTOGRAPHIE POUR LA PRODUCTION DE LA LUMIERE-ECLAIR *

85.23 * FILS , TRESSE , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ) , BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES POUR L'ELECTRICITE ( MEME LAQUES OU OXYDES ANODIQUEMENT ) , MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION *

85.25 * ISOLATEURS EN TOUTES MATIERES *

85.28 * PARTIES ET PIECES DETACHEES ELECTRIQUES DE MACHINES ET APPAREILS NON DENOMMEES NI COMPRISES DANS D'AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE *

EX 87.02 * VEHICULES POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES ( AUTOBUS , AUTOCARS , ETC . ) A MOTEUR DIESEL ; CAMIONS NEUFS , D'UN POIDS TOTAL D'AU POIDS TOTAL D'AU MOINS 10 TONNES , A MOTEUR DIESEL ; CHASSIS AVEC CABINE ET MOTEUR *

EX 87.04 * CHASSIS DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES ( AUTOBUS , AUTOCARS , ETC . ) OU DE CAMIONS AVEC MOTEUR *

EX 87.07 * CHARIOTS AUTOMOBILES DES TYPES UTILISES DANS LES USINES , LES ENTREPOTS , LES PORTS , LES AEROPORTS , POUR LE TRANSPORT SUR DES COURTES DISTANCES OU LA MANUTENTION DES MARCHANDISES ( CHARIOTS-PORTEURS , CHARIOTS-GERBEURS , CHARIOTS-CAVALIERS , PAR EXEMPLE ) ; CHARIOTS-TRACTEURS DU TYPE UTILISE DANS LES GARES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES , AUTRES QUE CHARIOTS ET CHARIOTS-TRACTEURS ELECTRIQUES *

EX 87.09 * VELOMOTEURS ET VELOCIPEDES AVEC MOTEUR AUXILIARE *

87.10 * VELOCIPEDES ( Y COMPRIS LES TRIPORTEURS ET SIMILAIRES ) , SANS MOTEUR *

87.14 * AUTRES VEHICULES NON AUTOMOBILES ET REMORQUES POUR TOUS VEHICULES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

90.24 * APPAREILS ET INSTRUMENTS POUR LA MESURE , LE CONTROLE OU LA REGULATION DES FLUIDES GAZEUX OU LIQUIDES , OU POUR LE CONTROLE AUTOMATIQUE DES TEMPERATURES , TELS QUE MANOMETRES , THERMOSTATS , INDICATEURS DE NIVEAU , REGULATEURS DE TIRAGE , DEBITMETRES , COMPTEURS DE CHALEUR , A L'EXCLUSION DES APPAREILS ET INSTRUMENTS DU N * 90.14 *

90.25 * INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ANALYSES PHYSIQUES OU CHIMIQUES ( TELS QUE POLARIMETRES , REFRACTOMETRES , SPECTROMETRES , ANALYSEURS DE GAZ OU DE FUMEES ) ; INSTRUMENTS ET APPAREILS POUR ESSAIS DE VISCOSITE , DE POROSITE , DE DILATATION , DE TENSION SUPERFICIELLE ET SIMILAIRES ( TELS QUE VISCOSIMETRES , POROSIMETRES , DILATOMETRES ) ET POUR MESURES CALORIMETRIQUES , PHOTOMETRIQUES OU ACOUSTIQUES ( TELS QUE PHOTOMETRES - Y COMPRIS LES INDICATEURS DE TEMPS DE POSE - CALORIMETRES ) ; MICROTOMES *

90.26 * COMPTEURS DE GAZ , DE LIQUIDES ET D'ELECTRICITE , Y COMPRIS LES COMPTEURS DE PRODUCTION , DE CONTROLE ET D'ETALONNAGE *

90.27 * AUTRES COMPTEURS ( COMPTEURS DE TOURS , COMPTEURS DE PRODUCTION , TAXIMETRES , TOTALISATEURS DE CHEMIN PARCOURU , PODOMETRES , ETC . ) , INDICATEURS DE VITESSE ET TACHYMETRES AUTRES QUE CEUX DU N * 90.14 , Y COMPRIS LES TACHYMETRES MAGNETIQUES ; STROBOSCOPES *

90.28 * INSTRUMENTS ET APPAREILS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE , DE VERIFICATION , DE CONTROLE , DE REGULATION OU D'ANALYSE *

90.29 * PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT CONCUS POUR LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DES N * 90.23 , 90.24 , 90.26 , 90.27 OU 90.28 , QU'ILS SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES SUR UN SEUL OU SUR PLUSIEURS DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE CE GROUPE DE POSITIONS *

94.02 * MOBILIER MEDICO-CHIRURGICAL , TEL QUE : TABLES D'OPERATION , TABLES D'EXAMEN ET SIMILAIRES , LITS A MECANISMES POUR USAGES CLINIQUES , ETC . ; FAUTEUILS DE DENTISTES ET SIMILAIRES , AVEC DISPOSITIF MECANIQUE D'ORIENTATION OU D'ELEVATION ; PARTIES DE CES OBJETS *

LISTE 2

PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE POUR LESQUELS LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION EN FINLANDE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES EN 8 ANS

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

28.54 * PEROXYDE D'HYDROGENE ( EAU OXYGENEE ) , Y COMPRIS L'EAU OXYGENEE SOLIDE *

40.09 * TUBES ET TUYAUX EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI *

40.13 * VETEMENTS , GANTS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT , EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI , POUR TOUS USAGES *

41.08 * CUIRS ET PEAUX VERNIS OU METALLISES *

42.02 * ARTICLES DE VOYAGE ( MALLES , VALISES , BOITES A CHAPEAUX , SACS DE VOYAGE , SACS A DOS , ETC . ) , SACS A PROVISIONS , SACS A MAIN , CARTABLES , SERVIETTES , PORTEFEUILLES , PORTE-MONNAIE , TROUSSES DE TOILETTE , TROUSSES A OUTILS , BLAGUES A TABAC , GAINES , ETUIS , BOITES ( POUR ARMES , INSTRUMENTS DE MUSIQUE , JUMELLES , BIJOUX , FLACONS , COLS , CHAUSSURES , BROSSES , ETC . ) ET CONTENANTS SIMILAIRES , EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE , EN FIBRE VULCANISEE , EN FEUILLES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , EN CARTON OU EN TISSUS *

58.02 * AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM " , " SCHUMACKS " OU " SOUMAK " , " KARAMANIE " ET SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES *

64.01 * CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE *

69.10 * EVIERS , LAVABOS , BIDETS , CUVETTES DE WATER-CLOSETS , BAIGNOIRES ET AUTRES APPAREILS FIXES SIMILAIRES POUR USAGES SANITAIRES OU HYGIENIQUES *

69.11 * VAISSELLE ET ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN PORCELAINE *

69.12 * VAISSELLE ET ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES *

70.13 * OBJETS EN VERRE POUR LE SERVICE DE LA TABLE , DE LA CUISINE , DE LA TOILETTE , POUR LE BUREAU , L'ORNEMENTATION DES APPARTEMENTS OU USAGES SIMILAIRES , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU N * 70.19 *

73.38 * ARTICLES DE MENAGE , D'HYGIENE ET D'ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PARTIES , EN FONTE , FER OU ACIER *

76.15 * ARTICLES DE MENAGE , D'HYGIENE ET D'ECONOMIE DOMESTIQUE ET LEURS PARTIES , EN ALUMINIUM *

82.09 * COUTEAUX ( AUTRES QUE CEUX DU N * 82.06 ) A LAME TRANCHANTE OU DENTELEE , Y COMPRIS LES SERPETTES FERMANTES *

82.10 * LAMES DES COUTEAUX DU N * 82.09 *

82.11 * RASOIRS ET LEURS LAMES ( Y COMPRIS LES EBAUCHES EN BANDES ) *

82.12 * CISEAUX A DOUBLES BRANCHES ET LEURS LAMES *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

82.13 * AUTRES ARTICLES DE COUTELLERIE ( Y COMPRIS LES SECATEURS , TONDEUSES , FENDOIRS , COUPERETS , HACHOIRS DE BOUCHERS ET D'OFFICE ET COUPE-PAPIER ) ; OUTILS ET ASSORTIMENTS D'OUTILS DE MANUCURE , DE PEDICURE ET ANALOGUES ( Y COMPRIS LES LIMES A ONGLES ) *

82.14 * CUILLERS , LOUCHES , FOURCHETTES , PELLES A TARTE , COUTEAUX SPECIAUX A POISSON OU A BEURRE , PINCES A SUCRE ET ARTICLES SIMILAIRES *

EX 84.13 * BRULEURS POUR L'ALIMENTATION DES FOYERS , A COMBUSTIBLES LIQUIDES *

EX 84.23 * MACHINES ET APPAREILS , FIXES OU MOBILES , D'EXTRACTION , DE TERRASSEMENT , D'EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ( PELLES MECANIQUES , HAVEUSES , EXCAVATEURS , DECAPEURS , NIVELEUSES , BULLDOZERS , SCRAPERS , ETC . ) ; SONNETTES DE BATTAGE ; CHASSE-NEIGE , AUTRES QUE LES VOITURES CHASSE-NEIGE DU N * 87.03 : *

* - MONTES SUR CHASSIS DU TYPE TRACTEUR *

84.24 * MACHINES , APPAREILS ET ENGINS AGRICOLES ET HORTICOLES POUR LA PREPARATION ET LE TRAVAIL DU SOL ET POUR LA CULTURE , Y COMPRIS LES ROULEAUX POUR PELOUSES ET TERRAINS DE SPORTS *

EX 84.25 * MOISSONNEUSES-BATTEUSES *

EX 85.11 * MACHINES ET APPAREILS A SOUDER , BRASER OU COUPER ; PARTIES ET PIECES DETACHEES , A L'EXCLUSION DES MACHINES ET APPAREILS A SOUDER LES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , A CHAUFFAGE PAR INDUCTION OU PAR PERTES DIELECTRIQUES *

85.18 * CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES OU AJUSTABLES *

EX 94.01 * SIEGES , MEME TRANSFORMABLES EN LITS ( A L'EXCLUSION DE CEUX DU N * 94.02 ) , ET LEURS PARTIES ; NON REMBOURRES OU GARNIS , A L'EXCLUSION DE CEUX EN BOIS *

EX 94.03 * AUTRES MEUBLES ET LEURS PARTIES , A L'EXCLUSION DE CEUX EN BOIS *

97.05 * ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES , ACCESSOIRES DE COTILLON ET ARTICLES-SURPRISES ; ARTICLES ET ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL ( ARBRES DE NOEL ARTIFICIELS , CRECHES , GARNIES OU NON , SUJETS ET ANIMAUX POUR CRECHES , SABOTS , BUCHES , PERE NOEL , ETC . ) *

ANNEXE E

CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL OUVERTS PAR LA FINLANDE EN 1974 A L'EGARD DU DANEMARK , DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI ( EN 1 000 FMK )

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DANEMARK * NORVEGE * ROYAUME-UNI *

EX 29.02 , EX 29.07 , 32.09 , 36.01 - 36.04 , EX 39.01 , EX 39.02 , EX 39.04 , 39.03 , 39.07 * 8 500 * 7 000 * 34 500 *

40.10 , 40.11 , 40.14 , EX 41.02 - EX 41.04 , 42.03 , EX 43.02 , 43.03 * 3 000 * 7 000 * 62 000 *

EX 51.01 , EX 51.04 , 53.10 , 53.11 , 54.05 , EX 55.05 , EX 55.09 , 55.06 , EX 56.05 , EX 56.07 , 56.06 , 57.10 , 58.04 , EX 59.02 , EX 59.03 , EX 59.08 , EX 59.10 , EX 59.11 , 59.07 , 59.13 , 59.15 , 60.01 , 62.01 , 62.02 , 62.04 * 20 700 * 12 900 * 114 200 *

60.03 - 60.05 , 61.01 - 61.09 , 64.02 * 17 600 * 3 100 * 41 800 *

68.08 , EX 68.12 , 69.07 , 69.08 , 70.05 - 70.07 * 3 600 * 500 * 5 400 *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DANEMARK * NORVEGE * ROYAUME-UNI *

82.01 - 82.08 , 82.15 , 83.07 , 84.06 , 84.15 , 84.40 , 84.47 , 84.61 , EX 84.23 * 38 400 * 11 900 * 74 300 *

85.01 , 85.03 , 85.12 , 85.13 , 85.15 , EX 85.04 , EX 85.19 , 85.17 , 85.20 , 85.23 , 85.25 , 85.28 , 90.24 - 90.29 * 31 700 * 25 400 * 69 900 *

EX 87.02 , EX 87.04 , EX 87.07 , EX 87.09 , 87.10 , 87.14 * 2 200 * 1 300 * 47 000 *

94.02 * 700 * 800 * 1 700 *

ANNEXE F

CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS PAR LA FINLANDE EN 1973 A L'EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET D'IRLANDE ( EN TONNES )

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES * MONTANT ( EN TONNES ) *

EX 51.04 * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES N * 51.01 OU 51.02 ) , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD * 170 *

53.11 * TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS * 450 *

54.05 * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * 20 *

EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD * 270 *

EX 56.07 * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD * 450 *

58.04 * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES N * 55.08 ET 58.05 * 280 *

EX 59.08 * TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES MATIERES , A L'EXCLUSION DES RUBANS ISOLANTS ( MEME SANS MATIERE ADHESIVE ) , D'AUTRES RUBANS RECOUVERTS DE MATIERES ADHESIVES , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 5 CM , DES GAINES ISOLANTES POUR L'ELECTRICITE ET DES RUBANS POUR L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE * 390 *

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE BONNETERIE , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD ET DES RUBANS ISOLANTS ( MEME SANS MATIERE ADHESIVE ) , D'AUTRES RUBANS RECOUVERTS DE MATIERES ADHESIVES , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 5 CM , DES GAINES ISOLANTES POUR L'ELECTRICITE ET DES RUBANS POUR L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE * 130 *

59.13 * TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC * 15 *

60.01 * ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , EN PIECES * 275 *

ANNEXE G

CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL OUVERTS PAR LA FINLANDE EN 1974 A L'EGARD DU DANEMARK , DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES * MONTANT ( EN TONNES ) *

* * DANEMARK * NORVEGE * ROYAUME-UNI *

EX 51.04 * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES N * 51.01 OU 51.02 ) , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD * 167 * 178 * 203 *

53.11 * TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS * 120 * 113 * 907 *

54.05 * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * 5 * 1 * 12 *

EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD * 130 * 8 * 288 *

EX 56.07 * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD * 215 * 17 * 146 *

58.04 * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES N * 55.08 ET 58.05 * 21 * 3 * 190 *

EX 59.08 * TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES MATIERES , A L'EXCLUSION DES RUBANS ISOLANTS ( MEME SANS MATIERE ADHESIVE ) , D'AUTRES RUBANS RECOUVERTS DE MATIERES ADHESIVES , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 5 CM , DES GAINES ISOLANTES POUR L'ELECTRICITE ET DES RUBANS POUR L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE * 133 * 106 * 677 *

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE BONNETERIE , A L'EXCLUSION DES TISSUS CORD ET DES RUBANS ISOLANTS ( MEME SANS MATIERE ADHESIVE ) , D'AUTRES RUBANS RECOUVERTS DE MATIERES ADHESIVES , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 5 CM , DES GAINES ISOLANTES POUR L'ELECTRICITE ET DES RUBANS POUR L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE * 1 * 1 * 152 *

59.13 * TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC * 4 * 2 * 13 *

60.01 * ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , EN PIECES * 182 * 32 * 2 075 *

PROTOCOLE N * 2

CONCERNANT LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE COUT DES PRODUITS AGRICOLES INCORPORES

ARTICLE PREMIER

POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE COUT DES PRODUITS AGRICOLES INCORPORES DANS LES MARCHANDISES REPRISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT PROTOCOLE , L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE :

- A LA PERCEPTION , A L'IMPORTATION , D'UN ELEMENT MOBILE OU D'UN MONTANT FORFAITAIRE OU A L'APPLICATION DE MESURES INTERIEURES DE COMPENSATION DE PRIX ;

- A L'APPLICATION DE MESURES A L'EXPORTATION .

ARTICLE 2

1 . POUR LES PRODUITS REPRIS DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT PROTOCOLE , LES DROITS DE BASE SONT :

A ) POUR LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE : LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES LE 1ER JANVIER 1972 :

B ) POUR LE DANEMARK , L'IRLANDE , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI :

I ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1059/69 :

- POUR L'IRLANDE D'UNE PART ,

- POUR LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI D'AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NON COUVERTS PAR LA CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE :

LES DROITS DE DOUANE RESULTANT DE L'ARTICLE 47 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ; CES DROITS DE BASE SONT NOTIFIES AU COMITE MIXTE EN TEMPS UTILE ET EN TOUT CAS AVANT LA PREMIERE REDUCTION PREVUE AU PARAGRAPHE 2 ;

II ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS : LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES LE 1ER JANVIER 1972 ;

C ) POUR LA FINLANDE : LES DROITS FIGURANT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE .

2 . L'ECART ENTRE LES DROITS DE BASE AINSI DEFINIS ET LES DROITS APPLICABLES AU 1ER JUILLET 1977 , TELS QU'ILS FIGURENT DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT PROTOCOLE , EST PROGRESSIVEMENT SUPPRIME PAR TRANCHES DE 20 % EFFECTUEES RESPECTIVEMENT :

LE 1ER AVRIL 1973 ,

LE 1ER JANVIER 1974 ,

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

TOUTEFOIS , SI LE DROIT APPLICABLE LE 1ER JUILLET 1977 EST SUPERIEUR AU DROIT DE BASE , L'ECART ENTRE CES DROITS EST REDUIT DE 40 % LE 1ER JANVIER 1974 ET DE NOUVEAU REDUIT PAR TRANCHES DE 20 % EFFECTUEES RESPECTIVEMENT :

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION A DONNER PAR LA COMMUNAUTE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 5 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , POUR LES DROITS SPECIFIQUES OU LA PARTIE SPECIFIQUE DES DROITS MIXTES DU TARIF DOUANIER DU ROYAUME-UNI , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA QUATRIEME DECIMALE POUR LES PRODUITS REPRIS CI-APRES :

N * DU TARIF DOUANIER ROYAUME-UNI * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES OU DE MATIERES AROMATIQUES *

EX 22.09 * ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE DE MOINS DE 80 * ; EAUX-DE-VIE , LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES ; PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES ( DITES " EXTRAITS CONCENTRES " ) POUR LA FABRICATION DES BOISSONS : *

* - BOISSONS SPIRITUEUSES AUTRES QUE LE RHUM , L'ARAK , LE TAFIA , LE GIN , LE WHISKY , LA VODKA D'UNE TENEUR EN ALCOOL ETHYLIQUE DE 45 * 2 OU MOINS , LES EAUX-DE-VIE DE PRUNES , DE POIRES OU DE CERISES , CONTENANT DES OEUFS OU DU JAUNE D'OEUF ET/OU DU SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INVERTI ) *

4 . POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 19.03 , 22.06 ET 35.01 B DU TARIF DOUANIER DU ROYAUME-UNI ET REPRIS AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE , LE ROYAUME-UNI PEUT DIFFERER LA PREMIERE DES REDUCTIONS TARIFAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 2 JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 .

ARTICLE 3

1 . LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX BOISSONS ALCOOLISEES DE LA SOUSPOSITION 22.09 C DU TARIF DOUANIER COMMUN NON VISEES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AUDIT PROTOCOLE . LES MODALITES DE REDUCTION TARIFAIRE APPLICABLES A CES PRODUITS SONT DECIDEES PAR LE COMITE MIXTE .

LORS DE LA DEFINITION DE CES MODALITES OU ULTERIEUREMENT , LE COMITE MIXTE DECIDE L'INCLUSION EVENTUELLE DANS LE PRESENT PROTOCOLE D'AUTRES PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES QUI NE FONT PAS L'OBJET DE REGLEMENTATIONS AGRICOLES DANS LES PARTIES CONTRACTANTES .

2 . A CETTE OCCASION LE COMITE MIXTE COMPLETE , LE CAS ECHEANT , LES ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE N * 3 .

TABLEAU I

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977*

15.10 * ACIDES GRAS INDUSTRIELS , HUILES ACIDES DE RAFFINAGE , ALCOOLS GRAS INDUSTRIELS : * * *

* EX C . AUTRES ACIDES GRAS INDUSTRIELS ; HUILES DE RAFFINAGE : * * *

* - PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE BOIS DE PIN , D'UNE TENEUR EN ACIDES GRAS EGALE OU SUPERIEURE A 90 % EN POIDS * 4,5 % * 0 *

17.04 * SUCRERIES SANS CACAO : * * *

* A . EXTRAITS DE REGLISSE CONTENANT EN POIDS PLUS DE 10 % DE SACCHAROSE , SANS ADDITION D'AUTRES MATIERES * 21 % * 12 % *

* B . GOMMES A MACHER DU GENRE " CHEWING GUM " * 8 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 23 % * EM *

* C . PREPARATION DITE " CHOCOLAT BLANC " * 13 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS * EM *

* D . AUTRES * 13 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS * EM *

18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO : * * *

* A . CACAO EN POUDRE SIMPLEMENT SUCRE PAR ADDITION DE SACCHAROSE * 10 % + EM * EM *

* B . GLACES DE CONSOMMATION * 12 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS * EM *

* C . CHOCOLAT ET ARTICLES EN CHOCOLAT , MEME FOURRES ; SUCRERIES ET LEURS SUCCEDANES FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUBSTITUTION DU SUCRE , CONTENANT DU CACAO * 12 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS * EM *

* D . AUTRES : * * *

* I . NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 1,5 % DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT : * * *

* A ) EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 12 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS * EM *

* B ) AUTRES : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET SUPERIEUR A 500 G ET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 19 % + EM * EM *

* - AUTRES * 19 % + EM * 6 % + EM *

* II . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT : * * *

* A ) EGALE OU SUPERIEURE A 1,5 % ET INFERIEURE OU EGALE A 6,5 % : * * *

* 1 . EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 12 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 27 % + DAS * EM *

* 2 . AUTRES : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET SUPERIEUR A 500 G ET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 19 % + EM * EM *

* - AUTRES * 19 % + EM * 6 % + EM *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

18.06 ( SUITE ) * D . II . B ) SUPERIEURE A 6,5 % ET INFERIEURE A 26 % : * * *

* 1 . EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 12 % + EM * EM *

* 2 . AUTRES : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET SUPERIEUR A 500 G ET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 19 % + EM * EM *

* - AUTRES * 19 % + EM * 6 % + EM *

* C ) EGALE OU SUPERIEURE A 26 % : * * *

* 1 . EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 12 % + EM * EM *

* 2 . AUTRES : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET SUPERIEUR A 500 G ET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 19 % + EM * EM *

* - AUTRES * 19 % + EM * 6 % + EM *

19.01 * EXTRAITS DE MALT * 8 % + EM * EM *

19.02 * PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EXTRAITS DE MALT , MEME ADDITIONNEES DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A 50 % EN POIDS * 11 % + EM * EM *

19.03 * PATES ALIMENTAIRES * 12 % + EM * EM *

19.04 * TAPIOCA , Y COMPRIS CELUI DE FECULE DE POMMES DE TERRE * 10 % + EM * EM *

19.05 * PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE : " PUFFED RICE " ; " CORN FLAKES " ET ANALOGUES * 8 % + EM * EM *

19.06 . HOSTIES , CACHETS POUR MEDICAMENT , PAINS A CACHETER , PATES SECHEES DE FARINE , D'AMIDON OU DE FECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES * 7 % + EM * EM *

19.07 * PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL , D'OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FROMAGE OU DE FRUITS : * * *

* A . PAIN CROUSTILLANT DIT " KNAECKEBROT " * 9 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 24 % + DAF * EM *

* B . PAIN AZYME ( MAZOTH ) * 6 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 20 % + DAF * EM *

* C . PAIN AU GLUTEN POUR DIABETIQUES * 14 % + EM * EM *

* D . AUTRES * 14 % + EM * EM *

19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME ADDITIONNES DE CACAO EN TOUTES PROPORTIONS : * * *

* A . PREPARATIONS DITES " PAIN D'EPICES " * 13 % + EM * EM *

* B . AUTRES * 13 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 30 % + DAF OU DE 35 % + DAS * EM *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

21.01 * CHICOREE TORREFIEE ET AUTRES SUCCEDANES TORREFIES DU CAFE ET LEURS EXTRAITS : * * *

* A . CHICOREE TORREFIEE ET AUTRES SUCCEDANES TORREFIES DU CAFE : * * *

* II . AUTRES * 8 % + EM * EM *

* B . EXTRAITS : * * *

* II . AUTRES * 14 % + EM * EM *

21.04 * SAUCES ; CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS , COMPOSES : * * *

* B . AUTRES : * * *

* - CONTENANT DE LA TOMATE * 18 % * 10 % *

* - NON DENOMMES * 18 % * 6 % *

21.05 * PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS PREPARES ; PREPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSITES HOMOGENEISEES : * * *

* A . PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS PREPARES : * * *

* - CONTENANT DE LA TOMATE * 18 % * 10 % *

* - AUTRES * 18 % * 6 % *

21.06 * LEVURES NATURELLES , VIVANTES OU MORTES ; LEVURES ARTIFICIELLES PREPAREES : * * *

* A . LEVURES NATURELLES VIVANTES : * * *

* II . LEVURES DE PANIFICATION * 15 % + EM * EM *

* B . LEVURES NATURELLES MORTES : * * *

* I . EN TABLETTES , CUBES OU PRESENTATIONS SIMILAIRES , OU BIEN EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 1 KG OU MOINS * 13 % * 4 % *

* II . AUTRES * 8 % * 4 % *

21.07 * PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS : * * *

* A . CEREALES EN GRAINS OU EN EPIS , PRECUITES OU AUTREMENT PREPAREES * 13 % + EM * EM *

* B . PATES ALIMENTAIRES NON FARCIES , CUITES ; PATES ALIMENTAIRES FARCIES * 13 % + EM * EM *

* C . GLACES DE CONSOMMATION * 13 % + EM * EM *

* D . YOGHOURTS PREPARES ; LAITS PREPARES EN POUDRE POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES * 13 % + EM * EM *

* E . PREPARATIONS DITES " FONDUES " * 13 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 35 UC PAR 100 KG POIDS NET * EM AVEC MAX . DE PERC . DE 25 UC PAR 100 KG POIDS NET *

* F . AUTRES : * * *

* I . NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 1,5 % DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT : * * *

* A ) NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) : * * *

* EX 1 . NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % D'AMIDON OU DE FECULE : * * *

* - HYDROLYSATS DE PROTEINES ; AUTOLYSATS DE LEVURE * 20 % * 6 % *

* 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE EGALE OU SUPERIEURE A 5 % * 13 % + EM * EM *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

21.07 ( SUITE ) * F . I . B ) D'UNE TENEUR EN POIDS DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) EGALE OU SUPERIEURE A 5 % ET INFERIEURE A 15 % * 13 % + EM * EM *

* C ) D'UNE TENEUR EN POIDS DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) EGALE OU SUPERIEURE A 15 % ET INFERIEURE A 30 % * 13 % + EM * EM *

* D ) D'UNE TENEUR EN POIDS DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) EGALE OU SUPERIEURE A 30 % ET INFERIEURE A 50 % * 13 % + EM * EM *

* E ) D'UNE TENEUR EN POIDS DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) EGALE OU SUPERIEURE A 50 % ET INFERIEURE A 85 % * 13 % + EM * EM *

* F ) D'UNE TENEUR EN POIDS DE SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INVERTI CALCULE EN SACCHAROSE ) EGALE OU SUPERIEURE A 85 % * 13 % + EM * EM *

* II . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 1,5 % ET INFERIEURE A 6 % * 13 % + EM * EM *

* III . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 6 % ET INFERIEURE A 12 % * 13 % + EM * EM *

* IV . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 12 % ET INFERIEURE A 18 % * 13 % + EM * EM *

* V . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 18 % ET INFERIEURE A 26 % * 13 % + EM * EM *

* VI . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 26 % ET INFERIEURE A 45 % : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 13 % + EM * EM *

* - AUTRES * 13 % + EM * EM *

* VII . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 45 % ET INFERIEURE A 65 % : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 13 % + EM * EM *

* - AUTRES * 13 % + EM * 6 % + EM *

* VIII . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 65 % ET INFERIEURE A 85 % : * * *

* - EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 13 % + EM * EM *

* - AUTRES * 13 % + EM * 6 % + EM *

* IX . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 85 % : * * *

* EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG * 13 % + EM * EM *

* - AUTRES * 13 % + EM * 6 % + EM *

22.02 * LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATISEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES AINSI TRAITEES ) ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES , A L'EXCLUSION DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES DU N * 20.07 : * * *

* EX A . NE CONTENANT PAS DE LAIT OU DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT : * * *

* - CONTENANT DU SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INVERTI ) * 15 % * 0 *

* B . AUTRES * 8 % + EM * EM *

22.03 * BIERES * 24 % * 10 % *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES OU DE MATIERES AROMATIQUES : * * *

* A . TITRANT 18 * OU MOINS D'ALCOOL ACQUIS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : * * *

* I . DEUX LITRES OU MOINS * 17 UC/HL * 0 *

* II . PLUS DE DEUX LITRES * 14 UC/HL * 0 *

* B . TITRANT PLUS DE 18 * ET PAS PLUS DE 22 * D'ALCOOL ACQUIS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : * * *

* I . DEUX LITRES OU MOINS * 19 UC/HL * 0 *

* II . PLUS DE DEUX LITRES * 16 UC/HL * 0 *

* C . TITRANT PLUS DE 22 * D'ALCOOL ACQUIS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : * * *

* I . DEUX LITRES OU MOINS * 1,60 UC L'HL PAR DEGRE D'ALCOOL + 10 UC/HL * 0 *

* II . PLUS DE DEUX LITRES * 1,60 UC L'HL PAR DEGRE D'ALCOOL * 0 *

22.09 * ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE DE MOINS DE 80 * ; EAUX-DE-VIE , LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES ; PREPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSEES ( DITES " EXTRAITS CONCENTRES " ) POUR LA FABRICATION DES BOISSONS : * * *

* C . BOISSONS SPIRITUEUSES : * * *

* EX V . AUTRES : * * *

* - CONTENANT DES OEUFS OU DU JAUNE D'OEUF ET/OU DU SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INVERTI ) , PRESENTEES EN RECIPIENTS CONTENANT : * * *

* A ) DEUX LITRES OU MOINS * 1,60 UC L'HL PAR DEGRE D'ALCOOL + 10 UC/HL * 1 UC L'HL PAR DEGRE D'ALCOOL + 6 UC/HL *

* B ) PLUS DE DEUX LITRES * 1,60 UC L'HL PAR DEGRE D'ALCOOL * 1 UC L'HL PAR DEGRE D'ALCOOL *

29.04 * ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : * * *

* C . POLYALCOOLS : * * *

* II . MANNITOL * 12 % + EM * 8 % + EM *

* III . SORBITOL : * * *

* A ) EN SOLUTION AQUEUSE : * * *

* 1 . CONTENANT DU MANNITOL DANS UNE PROPORTION INFERIEURE OU EGALE A 2 % EN POIDS CALCULEE SUR SA TENEUR EN SORBITOL * 12 % + EM * 6 % + EM *

* 2 . AUTRE * 9 % + EM * 6 % + EM *

* B ) AUTRE : * * *

* 1 . CONTENANT DU MANNITOL DANS UNE PROPORTION INFERIEURE OU EGALE A 2 % EN POIDS CALCULEE SUR SA TENEUR EN SORBITOL * 12 % + EM * 6 % + EM *

* 2 . AUTRE * 9 % + EM * 6 % + EM *

29.10 * ACETALS , HEMI-ACETALS ET ACETALS ET HEMI-ACETALS A FONCTIONS OXYGENEES SIMPLES OU COMPLEXES , ET LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : * * *

* EX B . AUTRES : * * *

* - METHYLGLUCOSIDES * 14,4 % * 8 % *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

29.14 * ACIDES MONOCARBOXYLIQUES , LEURS ANHYDRIDES , HALOGENURES , PEROXYDES ET PERACIDES ; LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : * * *

* EX A . ACIDES MONOCARBOXYLIQUES ACYCLIQUES SATURES : * * *

* - ESTERS DE MANNITOL ET ESTERS DE SORBITOL * DE 8,8 % A 18,4 % * 8 % *

* EX B . ACIDES MONOCARBOXYLIQUES ACYCLIQUES NON SATURES : * * *

* - ESTERS DE MANNITOL ET ESTERS DE SORBITOL * DE 12 % A 13,6 % * 8 % *

29.15 * ACIDES POLYCARBOXYLIQUES , LEURS ANHYDRIDES , HALOGENURES , PEROXYDES ET PERACIDES ; LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : * * *

* A . ACIDES POLYCARBOXYLIQUES ACYCLIQUES : * * *

* EX V . AUTRES : * * *

* - ACIDE ITACONIQUE , SES SELS ET SES ESTERS * 10,4 % * 0 *

29.16 * ACIDES CARBOXYLIQUES A FONCTIONS ALCOOL , PHENOL , ALDEHYDE OU CETONE ET AUTRES ACIDES CARBOXYLIQUES A FONCTIONS OXYGENEES SIMPLES OU COMPLEXES , LEURS ANHYDRIDES , HALOGENURES , PEROXYDES ET PERACIDES ; LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : * * *

* A . ACIDES CARBOXYLIQUES A FONCTION ALCOOL : * * *

* I . ACIDE LACTIQUE , SES SELS ET SES ESTERS * 13,6 % * 0 *

* IV . ACIDE CITRIQUE , SES SELS ET SES ESTERS : * * *

* A ) ACIDE CITRIQUE * 15,2 % * 0 *

* B ) CITRATE DE CALCIUM BRUT * 5,6 % * 0 *

* C ) AUTRES * 16 % * 0 *

* EX VIII . AUTRES : * * *

* - ACIDE GLYCERIQUE , ACIDE GLYCOLIQUE , ACIDE SACCHARONIQUE , ACIDE ISOSACCHARONIQUE , ACIDE HEPTASACCHARONIQUE , LEURS SELS ET LEURS ESTERS * 12 % * 8 % *

29.35 * COMPOSES HETEROCYCLIQUES , Y COMPRIS LES ACIDES NUCLEIQUES : * * *

* EX Q . AUTRES : * * *

* - COMPOSES ANHYDRIQUES DE MANNITOL OU DE SORBITOL , A L'EXCLUSION DU MALTOL ET DE L'ISOMALTOL * 10,4 % * 8 % *

29.43 * SUCRES CHIMIQUEMENT PURS , A L'EXCEPTION DU SACCHAROSE , DU GLUCOSE ET DU LACTOSE ; ETHERS ET ESTERS DE SUCRES ET LEURS SELS , AUTRES QUE LES PRODUITS DES N * 29.39 , 29.41 ET 29.42 : * * *

* B . AUTRES * 20 % * 8 % *

29.44 * ANTIBIOTIQUES : * * *

* A . PENICILLINES * 16,8 % * 0 *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

35.01 * CASEINES , CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES ; COLLES DE CASEINE : * * *

* A . CASEINES : * * *

* I . DESTINEES A LA FABRICATION DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES ( A ) * 2 % * 0 *

* II . DESTINEES A DES USAGES INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU FOURRAGERS ( A ) : * * *

* - D'UNE TENEUR EN EAU SUPERIEURE A 50 % EN POIDS * 5 % * 0 *

* - AUTRES * 5 % * 3 % *

* III . AUTRES * 14 % * 12 % *

* B . COLLES DE CASEINE * 13 % * 11 % *

* C . AUTRES * 10 % * 8 % *

35.05 * DEXTRINE ET COLLES DE DEXTRINE ; AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORREFIES ; COLLES D'AMIDON OU DE FECULE : * * *

* A . DEXTRINE ; AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORREFIES * 14 % + EM * EM *

* B . COLLES DE DEXTRINE , D'AMIDON OU DE FECULE * 13 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 18 % * EM *

35.06 * COLLES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ; PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES , EN EMBALLAGES D'UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG : * * *

* A . COLLES PREPAREES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS : * * *

* EX II . AUTRES COLLES : * * *

* - A BASE D'EMULSION DE SILICATE DE SODIUM * 12,8 % * 0 *

* EX B . PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL COMME COLLES , EN EMBALLAGES D'UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG : * * *

* - A BASE D'EMULSION DE SILICATE DE SODIUM * 15,2 % * 0 *

38.12 * PAREMENTS PREPARES , APPRETS PREPARES ET PREPARATIONS POUR LE MORDANCAGE , DU GENRE DE CEUX UTILISES DANS L'INDUSTRIE TEXTILE , DANS L'INDUSTRIE DU PAPIER , L'INDUSTRIE DU CUIR OU DES INDUSTRIES SIMILAIRES : * * *

* A . PAREMENTS PREPARES ET APPRETS PREPARES : * * *

* I . A BASE DE MATIERES AMYLACEES * 13 % + EM AVEC MAX . DE PERC . DE 20 % * EM *

38.19 * PRODUITS CHIMIQUES ET PREPARATIONS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES ( Y COMPRIS CELLES CONSISTANT EN MELANGES DE PRODUITS NATURELS ) , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; PRODUITS RESIDUAIRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS : * * *

* Q . LIANTS POUR NOYAUX DE FONDERIE PREPARES A BASE DE RESINES SYNTHETIQUES * 12,8 % * 8 % *

* EX T . AUTRES : * * *

* - PRODUITS DE CRACKING DU SORBITOL * 14,4 % * 8 % *

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE * DROIT APPLICABLE AU 1ER JUILLET 1977 *

39.02 * PRODUITS DE POLYMERISATION ET COPOLYMERISATION ( POLYETHYLENE , POLYTETRAHALOETHYLENES , POLYISOBUTYLENE , POLYSTYRENE , CHLORURE DE POLYVINYLE , ACETATE DE POLYVINYLE , CHLORACETATE DE POLYVINYLE ET AUTRES DERIVES POLYVINYLIQUES , DERIVES POLYACRYLIQUES ET POLYMETHACRYLIQUES , RESINES DE COUMARONE-INDENE , ETC . ) : * * *

* EX C . AUTRES : * * *

* - ADHESIFS A BASE D'EMULSIONS DE RESINES * DE 12 % A 18,4 % * 0 *

39.06 * AUTRES HAUTS POLYMERES , RESINES ARTIFICIELLES ET MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , Y COMPRIS L'ACIDE ALGINIQUE , SES SELS ET SES ESTERS ; LINOXYNE : * * *

* EX B . AUTRES : * * *

* - DEXTRANE * 16 % * 6 % *

* - NON DENOMMES , A L'EXCLUSION DE LA LINOXYNE * 16 % * 8 % *

NOTE : LES ABREVIATIONS EM , DAF ET DAS UTILISEES DANS CE TABLEAU SIGNIFIENT : ELEMENT MOBILE , DROIT ADDITIONNEL SUR LA FARINE , DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE .

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

TABLEAU II

FINLANDE

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE ( FMK ) 1ER JANVIER 1972 * DROITS APPLICABLES AU 1ER JUILLET 1977 ( 1 ) ( FMK ) *

EX 15.10 * ACIDES GRAS INDUSTRIELS , HUILES ACIDES DE RAFFINAGE , ALCOOLS GRAS INDUSTRIELS : * * *

* EX A . II . ACIDE GRAS DE L'HUILE DE PIN * 0,13/KG * 0 *

17.04 * SUCRERIES SANS CACAO * * *

* A . CONFISERIES A LA REGLISSE * 0,69/KG * EM *

* B . AUTRES * 2,56/KG * EM *

18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO * 0,74/KG * EM *

19.01 * EXTRAITS DE MALT * 0,30/KG P * 0 *

19.02 * PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EXTRAITS DE MALT , MEME ADDITIONNEES DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A 50 % EN POIDS * 1,25/KG P * 0,50 + EM *

19.03 * PATES ALIMENTAIRES * 1,00/KG P * 0,50 + EM *

19.04 * TAPIOCA , Y COMPRIS CELUI DE FECULE DE POMMES DE TERRE * 0,60/KG * 0 *

19.05 * PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE : " PUFFED RICE " , " CORNFLAKES " ET ANALOGUES * 0,45/KG * 0 *

19.06 * HOSTIES , CACHETS POUR MEDICAMENTS , PAINS A CACHETER , PATES SECHEES DE FARINE , D'AMIDON OU DE DECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES * 0,65/KG * 0 *

19.07 * PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL , D'OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FROMAGE OU DE FRUITS : * * *

* I . PAIN CROUSTILLANT DIT " KNAECKEBROED " * 0,50/KG * EM *

* II . BISCOTTES , BISCUITS DE MER ET CHAPELURE * 0,19/KG * EM *

* III . AUTRES : * * *

* - PAIN AZYME ( MAZOTH ) ET PAIN AU GLUTEN POUR DIABETIQUES * 0,90/KG * EM *

* - AUTRES * 0,90/KG * 0,45 + EM *

19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME ADDITIONNES DE CACAO EN TOUTES PROPORTIONS : * * *

* I . BISCUITS ET WAFERS * 1,20/KG * EM *

* II . BISCOTTES , CAKES ET " DANISH PASTRY " * 1,25/KG * EM *

* III . AUTRES * 3,50/KG * EM *

N * DU TARIF DOUANIER FINLANDAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS DE BASE ( FMK ) 1ER JANVIER 1972 * DROITS APPLICABLES AU 1ER JUILLET 1977 ( 2 ) ( FMK ) *

EX 21.01 * CHICOREE TORREFIEE ET AUTRES SUCCEDANES TORREFIES DU CAFE ET LEURS EXTRAITS : * * *

* - AUTRES QUE CHICOREE TORREFIEE ET EXTRAITS DE CHICOREE TORREFIEE * 0,40/KG * 0 *

EX 21.04 * SAUCES ; CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS , COMPOSES : * * *

* A . PREPARATIONS DE TOMATES * 0,58/KG P * EM *

* B . AUTRES : * * *

* - AUTRES QUE CHUTNEY DE MANGUE LIQUIDE * 1,000/KG P * EM *

EX 21.05 * PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS PREPARES ; PREPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSITES HOMOGENEISEES : * * *

* A . PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU BOUILLONS PREPARES * 1,00/KG P * EM *

EX 21.06 * LEVURES NATURELLES , VIVANTES OU MORTES ; LEVURES ARTIFICIELLES PREPAREES : * * *

* B . LEVURES NATURELLES MORTES * 0,03/KG * 0 *

21.07 * PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS : * * *

* A . PREPARATIONS NON ALCOOLIQUES POUR LA FABRICATION DES BOISSONS * 20 % * EM *

* B . CREMES GLACEES : * * *

* I . CONTENANT DES MATIERES GRASSES * 2,50/KG P * 1,00 + EM *

* II . AUTRES * 1,60/KG P * EM *

* C . POUDRES POUR CREMES GLACEES ET POUR PUDDINGS ET PRODUITS SIMILAIRES * 0,74/KG * EM *

* D . GRAISSES ALIMENTAIRES SUCREES * 2,50/KG * EM *

* E . EMULSIONS GRASSES ET PREPARATIONS SIMILAIRES UTILISEES EN BOULANGERIE OU EN PATISSERIE : * * *

* I . D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES NON INFERIEURE A 10 % EN POIDS * 2,50/KG * EM *

* II . D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES INFERIEURE A 10 % EN POIDS * 1,60/KG * EM *

* F . PATES DE CAFE ; RAVIOLI ET PATES ALIMENTAIRES , CUITS * 2,50/KG P * EM *

* G . AUTRES : * * *

* I . MELANGES DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SUBSTANCES ALIMENTAIRES DESTINES A ETRE MELANGES AUX PRODUITS ALIMENTAIRES SOIT COMME INGREDIENTS SOIT COMME ADJUVANTS * 5 % * EM *

* II . AUTRES * 1,60/KG P * EM *

EX 22.02 * LI