ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le cadre du système de préférences généralisées, prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque)(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le cadre du système de préférences généralisées, prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque), qui a été signé à Bruxelles le 14 décembre 2000, est entré en vigueur le 19 juillet 2002, les procédures prévues au point 6 de l'accord ayant été accomplies le 19 juillet 2002.

(1) JO L 38 du 8.2.2001, p. 24.
Conclusion du protocole d'accord avec la République tchèque relatif à sa participation aux
programmes MEDIAPlus et MEDIA -formation
(2002/C 190/06)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la République tchèque relatif à la participation de cette dernière aux programmesMEDIA Plus et MEDIA-formation a été signé le 30 juillet 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.html
Conclusion du protocole d'accord avec la Bulgarie relatif à sa participation aux programmes
MEDIAPlus et MEDIA -formation
(2002/C 190/07)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la Bulgarie relatif à la participation de cette dernière aux programmes MEDIA Plus etMEDIA-formation a été signé le 31 juillet 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.htmlFR C 190/50 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 10.8.2002
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 1999 L 175/62
Information concernant la date d’entre en vigueur de l’accord-cadre interrgional de coopration
entre la Communaut europenne et ses tats membres, d’une part, et le March commun du Sud
et ses tats parties, d’autre part (1)
L’change des instruments de notification de l’accomplissement des procdures ncessaires  l’entre en
vigueur de l’accord prcit, sign  Madrid en dcembre 1995, ayant t achev le 25 juin 1999, cet accordentrera en vigueur, conformment  son article 34, le 1
erjuillet 1999.
(1) JO L 112 du 29.4.1999, p. 65.
FR Journal officiel des Communautés européennes L 341/56 16.12.98
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole portant adaptation des aspects commer-
ciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’unepart, et la République tchèque, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Républiqued’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume du Suède à l’Union européenne, ainsique du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations
du régime préférentiel existant
Le protocole d’adaptation de l’accord européen avec la République tchèque suite à l’élargisse-
ment et au cycle d’Uruguay, que le Conseil a décidé de conclure le 22 octobre 1998, entre envigueur le 1
er décembre 1998, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures
prévues à l’article 7 dudit protocole ayant été complétées à la date du 27 octobre 1998.
N0L53/136 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.97
Informationsurladated'entréeenvigueuretladated'applicationdel'accordentrela
Communauté européenne,d'unepart,etlegouvernement duDanemarketlegouvernement
localdesîlesFéroé,d'autrepart(').
Lesprocéduresinternesd'applicationparlesdeuxpartiesdel'accordentrelaCommunauté
européenne,d'unepart,etlegouvernement duDanemarketlegouvernement localdesîles
Féroé,d'autrepart,signéendatedu6décembre1996,ayantétéaccomplies,l'accordesten
conséquenceentréenvigueurle1erjanvier1997;ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1997.
(')VoirpageduprésentJournalofficiel.
7.9.96 jFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L227/35
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneducharbonetdel'acieretlarépubliquedeTurquiesurlecommercedesproduits
couvertsparletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etla
républiquedeTurquiesurlecommercedeproduitscouvertsparletraitéinstituantla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier(signéàBruxellesle25juillet1996)ayanteu
lieule31juillet1996,cetaccordentreenvigueur,conformément àsonarticle20,le1eraoût
1996.
25.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L72/29
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordsousformed'échange
delettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,
relatifàl'adaptationdel'accordconcernantleséchangesmutuelsdefromages
Lasignaturedel'accordsousformed'échangedelettres(')entrelaCommunautééconomique
européenneetleroyaumedeNorvège,relatifàl'adaptationdel'accord(2)concernantles
échangesmutuelsdefromagesayanteulieule16mars1993,cetaccordentreenvigueuràcette
mêmedate.
(')Voirpage26dupresentJournalofficiel.
(2)JOn0L362du30.12.1988,p.53.
26.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L524129
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordconcernantlapêcheau
largeduCap-VertentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépu­
bliqueduCap-Vert(')
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduCap-Vertsesontnotifié,
respectivement le21septembre1990etle6septembre1991,l'accomplissement des
procéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdecetaccord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle14,le6
septembre1991.
(*)JOn0L212du24.7.1990,p.1.
28.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L58/103
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationentre,
d'unepart,laCommunautééconomiqueeuropéenneet,d'autrepart,lespayspartiesau
traitégénérald'intégrationéconomiquecentre-américiane (CostaRica,ElSalvador,
Guatemala,HondurasetNicaragua)ainsiquePanama0)
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéàLuxembourgle12novembre1985,ayantété
achevéle26février1987,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle11,le1er
mars1987.
(')JOn°L172du30.6.1986,p.1.
7.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L65/13
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliqueduSénégalmodi­
fiantl'accordconcernantlapêcheaulargedelacôtesénégalaise ,signéle15juin
1979(1),ainsiqueduprotocolequil'accompagne (2)
Le29novembre1982,laCommunautééconomiqueeuropéenneanotifiéaugouverne­
mentdelarépubliqueduSénégall'accomplissement desapartdesprocéduresnécessaires
àl'entréeenvigueurdel'accordetduprotocole.
Legouvernement delarépubliqueduSénégalanotifiéàlaCommunautééconomique
européennel'accomplissement desapartdesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueur
dumêmeaccordetdumêmeprotocole,le6février1984etle9septembre1983respecti­
vement.
Dèslors,l'accordetleprotocolesontentrésenvigueur,conformément àl'article2del'ac­
cordetàl'article5duprotocole,le6février1984etle9septembre1983respectivement .
(')JOn0L234du9.8.1982,p.9.
(2JOn°L234du9.8.1982,p.11.
N°L168/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.81
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordentrelegouvernement de
larépubliqueduSénégaletlaCommunauté économiqueeuropéenne
concernantlapêcheaulargedelacôtesénégalaise(*)etduprotocoleentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedu
Sénégal(2)
Lanotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurde
l'accordetduprotocoleayanteulieule1erjuin1981,l'accordetleprotocolesontentrés
envigueur,conformément àl'article18del'accordetàl'article6duprotocoleau1erjuin
1981.
C1)JOn°L226du29.8.1980,p.17.
(2)JOn°L226du29.8.1980,p.28.
10.10.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/35
Entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropeenneet
lesÉtats-UnisduMexique
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle15juillet1975,ayanteulieu
àBruxellesle2octobre1975,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle
12,le1ernovembre1975.
ANNEXE III
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
Page
— sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'Accord de Cotonou) (ACP-UE 3689/04/déf.) 17
— sur l'aide et la sécurité alimentaires (ACP-UE 3692/04/déf.) 23
— sur la situation au Darfour (ACP-UE 3732/04/déf.) 32— sur les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes (ACP-UE 3733/04/déf.) 36
RÉSOLUTION (
1)
sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'Accord de Cotonou)
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
— réunie à La Haye du 22 au 25 novembre 2004,
— vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,
— vu l'Accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (2) et entré en vigueur le
1eravril 2003, et en particulier l'article 8 (Dialogue politique) du Titre II (La dimension politique),
— vu les lignes directrices pour le dialogue politique ACP-UE (article 8), adoptées par le Conseil des minis-
tres ACP-UE lors de sa 28esession de mai 2003 à Bruxelles,
— vu les «Cadre et principes généraux du dialogue politique intra-ACP», adoptés par le Conseil des minis-
tres ACP lors de sa 76esession de décembre 2002 à Bruxelles,
— vu la définition des acteurs non étatiques visée à l'article 6 de l'Accord de Cotonou,
— vu les critères de sélection des acteurs non étatiques, figurant à l'annexe VI du «Handbook on the Invol-
vement of Non-state Actors» (manuel sur la participation des acteurs non étatiques), qui explicitent lescritères visés à l'article 6 de l'Accord de Cotonou,
— vu la révision de l'Accord de Cotonou et les efforts déployés par les deux parties pour améliorer et
mieux clarifier les modalités et les mécanismes du dialogue politique,
— vu les objectifs et les principes de l'Acte constitutif de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2000,
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire sur l'utilisation du Fonds européen de développe-
ment (APP/3602/final), adoptée le 15 octobre 2003 à Rome (
3),
— vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/3689),
A. reconnaissant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de Cotonou et, en
particulier, des dispositions relatives au dialogue politique,
B. soulignant qu'il s'agira, dans le cadre de la révision de l'Accord de Cotonou, de s'attacher principalement
à améliorer les mécanismes et les modalités du dialogue politique,1.4.2005 C 80/17 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 25 novembre 2004, à La Haye (Pays-Bas)
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p.3.
(3) JO C 26 du 29.01.2004, p. 32.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° 272/2019

du 31 octobre 2019

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/95]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2019/1795 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 26f [règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil] et au point 64d [règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«, modifié par:
(1)

Le règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu’à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 153 [règlement (UE) 2018/1556 de la Commission]: «154. 32018 R 1991: règlement d’exécution (UE) 2018/1991 de la Commission du 13 décembre 2018 autorisant la mise sur le marché des baies de Lonicera caerulea L. en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 320 du 17.12.2018, p. 22). 155. 32019 R 0108: règlement d’exécution (UE) 2019/108 de la Commission du 24 janvier 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel ingrédient alimentaire “extrait lipidique de krill de l’Antarctique (Euphausia superba)” en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 23 du 25.1.2019, p. 4). 156. 32019 R 0109: règlement d’exécution (UE) 2019/109 de la Commission du 24 janvier 2019 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 23 du 25.1.2019, p. 7). 157. 32019 R 0110: règlement d’exécution (UE) 2019/110 de la Commission du 24 janvier 2019 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite d’Allanblackia en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 23 du 25.1.2019, p. 11).».
(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (1), rectifiée au JO L 34 du 16.2.2022, p. 52, doit être intégrée dans l’accord EEE.
1)

Le texte du point 56i (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32019 L 0883: directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116).».
1)

Le texte du point 11bo [règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I et du point 31qo [règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission] du chapitre II est remplacé par le texte suivant: «32021 R 0632: règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 24). Cet acte s’applique à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.».
2)

Les points suivants sont insérés après le point 202 [règlement d’exécution (UE) 2021/1974 de la Commission]: «203. 32021 R 1975: règlement d’exécution (UE) 2021/1975 de la Commission du 12 novembre 2021 autorisant la mise sur le marché de formes congelée, séchée et en poudre de Locusta migratoria en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 402 du 15.11.2021, p. 10). 204. 32021 R 2029: règlement d’exécution (UE) 2021/2029 de la Commission du 19 novembre 2021 autorisant la mise sur le marché du 3-fucosyllactose (3-FL) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 415 du 22.11.2021, p. 9). 205. 32021 R 2079: règlement d’exécution (UE) 2021/2079 de la Commission du 26 novembre 2021 autorisant la mise sur le marché de poudre de champignons contenant de la vitamine D2 en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 426 du 29.11.2021, p. 16). 206. 32021 R 2129: règlement d’exécution (UE) 2021/2129 de la Commission du 2 décembre 2021 autorisant la mise sur le marché du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 432 du 3.12.2021, p. 13).».
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Selon l’article 40, paragraphe 6, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse détermine la pondération sur la base d’examens bisannuels, pour tenir compte de l’évolution de la structure du parc de véhicules circulant en Suisse et de l’évolution des normes EURO. Compte tenu de la modernisation du parc de véhicules circulant en Suisse, qui implique que de plus en plus de véhicules respectent les normes EURO les plus récentes, il convient d’adapter la répartition des catégories de normes EURO de sorte que la classe d’émission la moins polluante EURO VI reste dans la catégorie de redevances la moins chère tandis que les classes d’émission EURO IV et V entrent dans la catégorie de redevances la plus chère.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’approbation et à la publication du prospectus ainsi qu’à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et le sperme. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/347 de la Commission du 5 mars 2018 concernant l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets et des truies et modifiant les règlements (CE) no 1847/2003 et (CE) no 2036/2005 (titulaire de l’autorisation: Danstar Ferment AG représenté par Lallemand SAS) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 7/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 22 décembre 2020

dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment son article 171, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte dresse, au plus tard à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage.

(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend que des personnes qui offrent toutes garanties d'indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l'Union et du droit international public. Ces personnes ne doivent pas être des membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(3) Compte tenu de la proposition conjointe, par l’Union et le Royaume-Uni, de cinq personnes pour exercer la fonction de président du groupe spécial d’arbitrage, et des propositions respectives, par l’Union et le Royaume-Uni, de dix personnes chacun pour la fonction de membre du groupe spécial d’arbitrage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figure à l’annexe I.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020. Par le comité mixte Les coprésidents MarošŠEFČOVIČ Michael GOVE

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/165 de la Commission du 31 janvier 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2017 et le 30 mars 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Les questions budgétaires ne font pas partie de l’accord EEE. Les contributions financières apportées par les États de l’AELE aux États membres de l’Union européenne sont négociées au moyen des mécanismes financiers de l’EEE. L’application des dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relatives à ces questions et aux critères de répartition, entre certains États membres de l’Union européenne, de certains pourcentages de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 2, points b) et c), et aux annexes II bis et II ter de la directive 2003/87/CE n’affecte donc pas la portée de l’accord EEE.