FR Journal officiel de l'Union européenne L 350/3

TRADUCTION

ACCORD RELATIF AU SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL

entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

(US-UE-01)

L'Union européenne (UE) et les États-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «les parties», désireux de développer l'interopérabilité, l'état de préparation et l'efficacité de leurs forces armées respectives grâce à une coopération accrue dans le domaine logistique, ont décidé de conclure le présent accord relatif au soutien logistique mutuel (ci-après dénommé «l'accord»).

Article I

Objet

Le présent accord est conclu aux fins d'établir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture réciproque d'un soutien, de fournitures et de services logistiques au sens de l'article II du présent accord.

Article II

Définitions

1. Aux fins du présent accord et de tout arrangement d'exécution énonçant des procédures particulières, on entend par:

a) Administrateur. L'administrateur d'Athena.

b) Athena. Le mécanisme faisant l'objet de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil.

c) Informations classifiées. Les informations et le matériel (i) dont la divulgation non autorisée est susceptible de porter préjudice à différents degrés aux intérêts des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres; ii) qui nécessitent d'être protégés contre toute divulgation non autorisée dans l'intérêt de la sécurité des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne; et iii) qui portent une classification de sécurité attribuée par les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne. Les informations peuvent être orales, visuelles, électroniques, magnétiques ou documentaires, ou se présenter sous forme de matériel, y compris d'équipements ou de technologie.

d) Échange à valeur égale. Le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent accord, pour lequel il est convenu que la partie destinataire doit remplacer le soutien, les fournitures et les services logistiques qu'elle reçoit par un soutien, des fournitures et des services logistiques d'une valeur monétaire égale.

e) État membre de l'Union européenne. Les États qui ont établi entre eux une union européenne dénommée «Union» à laquelle ils confèrent des compétences pour atteindre les objectifs qu'ils ont en commun.

f) Commandant d'opération de l'Union européenne. L'autorité militaire de l'Union européenne qui exerce le commandement d'une opération ou d'un exercice militaire de l'Union européenne. Cela inclut tout commandant de mission de l'Union européenne exerçant le commandement d'une mission militaire de l'Union européenne, lorsque ce commandement comprend les fonctions normalement exercées par un commandant d'opération.

g) Arrangement d'exécution. Tout arrangement complémentaire écrit relatif au soutien, aux fournitures et aux services logistiques, qui précise les détails, modalités et conditions d'exécution du présent accord.

h) Facture. Tout document émanant de la partie d'origine et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien, de fournitures ou de services logistiques particuliers fournis en vertu du présent accord ou de tout arrangement d'exécution applicable.

i) Soutien, fournitures et services logistiques. La nourriture, l'eau, le cantonnement, le transport (y compris par voie aérienne), les produits pétroliers, les huiles, les lubrifiants, l'habillement, les services de communication, les services médicaux, les munitions, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux de construction connexes), les services d'entreposage, l'utilisation d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants, les services de réparation et d'entretien, les services d'étalonnage et les services portuaires. Cette expression comprend également l'utilisation temporaire de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où leur location ou leur prêt est autorisé par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne. L'expression «Soutien, fournitures et services logistiques» se rapporte à un soutien, à des fournitures ou à des services relevant de l'une des catégories susmentionnées ou de l'ensemble de celles-ci.

j) Forces armées d'une partie. Les forces armées des États-Unis d'Amérique ou les forces armées de l'Union européenne entendues comme les contingents mis à la disposition de l'Union européenne par les États membres de l'Union européenne participant à l'opération ou à l'exercice de l'Union européenne, y compris les états-majors et les éléments nationaux appuyant l'opération ou l'exercice.

k) Commande. Toute demande écrite, établie sous une forme convenue d'un commun accord et signée par une personne habilitée, de soutien, de fournitures et de services logistiques fournis au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution applicable.

l) Point de contact. Un service, un organisme, une personne ou, dans le cas de l'Union européenne, un ordonnateur d'Athena habilité par une partie à signer une commande de de soutien, de fournitures et de services logistiques au titre du présent accord ou à accepter de fournir le soutien, les fournitures et les services logistiques demandés, ou encore à recueillir ou à effectuer des paiements au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis ou reçus en vertu du présent accord. Les points de contact sont repris dans les notifications séparées que s'échangent Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.

m) Partie destinataire. La partie qui demande et reçoit le soutien, les fournitures et les services logistiques.

n) Remplacement en nature. Le paiement d'un transfert réalisé en vertu du présent accord et pour lequel il est convenu que la partie destinataire doit remplacer le soutien, les fournitures et les services logistiques qu'elle reçoit par un soutien, des fournitures et des services logistiques de nature identique ou substantiellement identique, à des conditions définies d'un commun accord.

o) Partie d'origine. La partie qui fournit le soutien, les fournitures et les services logistiques.

p) Transfert. La vente (sous forme de paiement en numéraire, de remplacement en nature ou d'échange à valeur égale), la location, le prêt ou toute autre forme de fourniture temporaire d'un soutien, de fournitures et de services logistiques conformément au présent accord.

Article III

Champ d'application

1. Le présent accord a pour objet de faciliter la fourniture réciproque, entre les parties, d'un soutien, de fournitures et de services logistiques en vue de les mettre en œuvre essentiellement au cours d'exercices interarmées, d'entraînements, de déploiements, d'escales, d'opérations ou d'autres actions menées en coopération, ou encore en cas de circonstances imprévues ou d'exigences telles que l'une des parties pourrait avoir besoin d'un soutien, de fournitures et de services logistiques.

2. Le présent accord s'applique à la fourniture par les forces armées d'une partie d'un soutien, de fournitures et de services logistiques aux forces armées de l'autre partie, en contrepartie soit d'un paiement au comptant, soit de la fourniture réciproque d'un soutien, de fournitures et de services logistiques aux forces armées de la partie d'origine.

3. Toutes les activités menées par les parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution doivent être conformes à leurs lois et réglementations respectives. L'ensemble des obligations incombant aux parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution lié à celui-ci s'exercent sous réserve de la disponibilité des fonds destinés aux fins considérées. Sauf dispositions contraires convenues au préalable, une partie ne peut émettre une commande et recevoir un soutien au titre du présent accord et de tout arrangement d'exécution lié à celui-ci que si elle dispose des fonds (ou du soutien en nature convenu) requis pour assurer le paiement dudit soutien. Si une partie constate qu'elle ne dispose pas des fonds requis pour honorer ses obligations, elle en informe promptement l'autre partie, laquelle a le droit de suspendre la fourniture de tout soutien dont le paiement devait être assuré par lesdits fonds. Cette disposition n'a pas d'incidence sur l'obligation qui incombe à une partie d'assurer le paiement du soutien qu'elle a déjà reçu.

4. Les articles suivants ne peuvent faire l'objet d'un transfert au titre du présent accord et sont expressément exclus de son champ d'application:

a) les systèmes d'armes;

b) les matériels majeurs complets (à l'exception de la location ou du prêt de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires, dans la mesure où cette location ou ce prêt est autorisé par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique et des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne); et

c) les quantités initiales de pièces de rechange et de pièces détachées en rapport avec la commande initiale de matériels logistiques majeurs; peuvent toutefois être transférées des pièces de rechange et des pièces détachées individuelles nécessaires pour des services de réparation et d'entretien immédiats.

5. Sont également exclus du transfert par l'une ou l'autre des parties au titre du présent accord tous articles dont le transfert est interdit par les lois et réglementations respectives des États-Unis d'Amérique ou des États membres de l'Union européenne qui participent à l'opération de l'Union européenne. Conformément à leur législation et à leur réglementation, les États-Unis d'Amérique ne peuvent, en l'état actuel, transférer les articles suivants au titre du présent accord:

a) les missiles guidés;

b) les mines marines et les torpilles;

c) les munitions nucléaires (y compris des articles tels que des ogives, des sections de cône de charge, des projectiles, des munitions de démolition et des munitions d'entraînement);

d) les éléments mus par cartouche ou charge propulsive;

e) les paillettes et les dispositifs de largage de paillettes;

f) les dispositifs de guidage de bombes ou d'autres munitions;

g) les munitions chimiques (autres que les agents antiémeutes);

h) les matières nucléaires brutes, dérivées ou spéciales ou tout autre matière, tout autre article, toute autre donnée ou chose de valeur dont le transfert est soumis aux dispositions de la loi de 1954 sur l'énergie atomique (titre 42 du code des lois des États-Unis, sections 2011 et suivantes); et

i) les équipements militaires désignés comme importants figurant sur la liste des munitions des États-Unis (titre 22, partie 121, du code de la réglementation fédérale des États-Unis), sauf en cas d'autorisation relevant de la définition de la notion de soutien, fournitures et services logistiques en vertu de la législation des États-Unis.

Article IV

Modalités et conditions

1. Chaque partie s'efforce, compte tenu de ses priorités respectives, de donner suite aux demandes de soutien, de fournitures et de services logistiques émanant de l'autre partie au titre du présent accord. Toutefois, si un arrangement d'exécution énonce des dispositions plus strictes pour y donner suite, ce sont ces dispositions qui s'appliquent.

2. Les commandes ne peuvent être émises ou acceptées que par les points de contact ou les entités désignés par les parties dans une notification échangée entre Athena et le Département de la défense des États-Unis d'Amérique.

3. Un arrangement d'exécution découlant du présent accord peut être négocié au nom des États-Unis d'Amérique par le Département de la défense des États-Unis, représenté par l'état-major, le commandement des forces des États-Unis en Europe (USEUCOM), les états-majors d'autres commandements de combat des États-Unis ou les entités qu'ils auront désignées. Des arrangements d'exécution peuvent être négociés au nom de l'Union européenne par Athena, représenté par l'administrateur ou la personne désignée par celui-ci, ou par le commandant de l'opération de l'Union européenne. Les arrangements d'exécution peuvent préciser l'identité des points de contact et les autorisations ou restrictions applicables à ceux-ci.

4. Avant de présenter une commande écrite, la partie destinataire doit au préalable entrer en rapport avec le point de contact de la partie d'origine, notamment par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique, afin de s'assurer de la disponibilité des matériels ou services requis, de leur prix et des modalités de paiement souhaitées. Les commandes comportent l'ensemble des éléments d'information figurant à l'annexe A, de même que toutes autres modalités et précisions nécessaires pour procéder au transfert. Un modèle de bon de commande figure en annexe A/tableau A. La référence du présent accord, USA-UE-01, doit être reportée sur toute commande et toute correspondance y afférente.

5. Les deux parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions.

6. Il appartient à la partie destinataire:

a) de prendre les dispositions nécessaires pour la réception et le transport des fournitures acquises au titre du présent accord. Cette disposition n'empêche pas la partie d'origine de lui venir en aide en chargeant les fournitures acquises au titre du présent accord à bord du moyen de transport approprié;

b) de procéder aux formalités de dédouanement applicables et aux autres formalités requises par la réglementation douanière applicable.

7. La personne désignée par la partie destinataire pour réceptionner au nom de celle-ci le soutien, les fournitures et les services logistiques appose sa signature dans la case appropriée du bon de commande (annexe A/tableau A) afin d'en attester la réception. À défaut de bon de commande au lieu de livraison de la partie d'origine, la personne chargée de réceptionner le soutien, les fournitures et les services logistiques appose sa signature sur le document de remise fourni par la partie d'origine pour en tenir lieu. La référence du présent accord, USA-UE-01, est reportée sur ledit document.

8. Il appartient à la partie d'origine:

a) d'informer la partie destinataire de la date et du lieu auxquels le soutien, les fournitures et les services logistiques peuvent être réceptionnés; et

b) de transmettre le document de remise dûment signé au point de contact habilité pour recevoir les commandes en vertu du présent accord. Ledit document doit être joint à l'original du bon de commande.

9. Le soutien, les fournitures et les services logistiques reçus au titre du présent accord ne peuvent être retransférés, ni temporairement ni définitivement, à un autre pays, à une organisation internationale ou à une entité (autre que le personnel, les employés ou les agents des forces armées de la partie destinataire) sans l'accord écrit préalable de la partie d'origine recueilli par les voies appropriées.

Article V

Remboursement

1. L'Union européenne veille à ce que ses États membres, directement ou par l'intermédiaire d'Athena, remboursent aux États-Unis d'Amérique, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par les États-Unis d'Amérique au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.

2. Les États-Unis d'Amérique remboursent à Athena, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par l'Union européenne au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.

Article VI

Exemption ou exclusion de coûts

Dans la mesure où les législations et réglementations applicables l'autorisent, les parties veillent à ce que les activités menées au titre du présent accord ne soient pas soumises à impôts aisément identifiables, droits ou taxes et charges analogues. Les parties coopèrent en se communiquant la documentation appropriée afin d'appliquer les exonérations d'impôts et de droits de douane ou de taxes les plus larges possibles, notamment en vertu de tout accord d'exonération d'impôts et de droits de douane ou de taxes applicable. Les parties précisent si le montant facturé au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques comprend ou non des impôts, taxes ou droits. Afin de déterminer si des droits, impôts ou taxes ou charges analogues doivent être perçus, les principes d'établissement des prix énoncés à l'article V et à l'annexe B régissent la valeur du soutien, des fournitures et des services logistiques fournis par la partie d'origine.

Article VII

Responsabilité

Chaque partie renonce à toute demande d'indemnité (autre que des demandes portant sur le remboursement de l'assistance fournie au titre du présent accord) qu'elle pourrait introduire contre l'autre partie pour dommages à ses biens ou pertes ou destruction de ses biens ou pour blessure ou décès d'un membre de son personnel causés par des activités menées par les forces militaires, le personnel, les employés, les agents et les contractants (y compris les sous-contractants) de l'autre partie au titre du présent accord. Les demandes d'indemnité introduites par des tiers contre les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne pour des dommages ou pertes causés par leurs forces militaires, leur personnel, leurs employés, leurs agents ou leurs contractants respectifs (y compris les sous-contractants) causés par des activités menées au titre du présent accord sont réglées par la partie contre laquelle les demandes d'indemnité en question sont introduites, conformément à ses lois, règles et règlements applicables.

Article VIII

Sécurité des informations

Les parties entendent que les activités menées au titre du présent accord ou d'un arrangement d'exécution le soient au niveau non classifié. Aucune information classifiée n'est fournie ou produite au titre du présent accord ou d'un arrangement d'exécution.

Article IX

Interprétation et modifications

1. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord ou de tout arrangement d'exécution ou sur des transactions effectuées en vertu de ceux-ci est réglé par voie de consultations entre les parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucune tierce partie en vue de son règlement.

2. Chaque partie peut à tout moment demander que des modifications soient apportées au présent accord en le notifiant par écrit à l'autre partie. Dans ce cas, les parties engagent promptement des négociations. Le présent accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les parties.

Article X

Entrée en vigueur et dénonciation

Le présent accord, composé d'un préambule, d'articles numérotés de I à X, d'une annexe A et d'une annexe B, entre en vigueur à la date de la dernière signature. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'y aura pas été mis fin d'un commun accord écrit des parties ou tant qu'une partie n'aura pas fait part à l'autre partie, moyennant préavis écrit d'au moins cent quatre-vingts jours, de son intention de le dénoncer. Nonobstant la dénonciation du présent accord, toutes les obligations de remboursement contractées en vertu de ses dispositions continuent de s'imposer à la partie concernée jusqu'à ce qu'elles aient été honorées.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à Bruxelles, le sixième jour de décembre 2016 en double exemplaire, en langue anglaise.

LISTE DES ANNEXES ANNEXE A Informations essentielles minimales à préciser dans les commandes TABLEAU A Bon de commande standard ANNEXE B Remboursement

ANNEXE A INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES À PRÉCISER DANS LES COMMANDES 1. Date de la commande 2. Désignation et adresse du service destinataire de la facture 3. Liste des numéros de référence des articles, le cas échéant 4. Quantité et désignation des matériels/services demandés 5. Quantité fournie 6. Unité de mesure 7. Prix unitaire dans la devise indiquée par la partie émettant la facture ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande 8. Montant du produit de la quantité fournie (5) par le prix unitaire (7) 9. Devise indiquée par la partie émettant la facture ou autre devise convenue dans la commande 10. Montant total de la commande exprimé dans la devise indiquée par la partie émettant la facture ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande 11. Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande 12. Bénéficiaire du paiement à mentionner sur le versement 13. Désignation et adresse du service destinataire du versement 14. Signature attestant la réception du soutien, des fournitures ou des services logistiques sur le bon de commande ou un document complémentaire distinct 15. Numéro du bon de commande 16. Organisation destinataire 17. Organisation d'origine 18. Type de la transaction 19. Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des parties, attestation de disponibilité des fonds 20. Date et lieu du transfert initial; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement 21. Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande 22. Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, etc.) 23. Limite de la responsabilité du gouvernement 24. Date, nom, signature et fonction du représentant de la partie d'origine qui procède à la livraison du soutien, des fournitures ou des services logistiques ANNEXE A/TABLEAU A BON DE COMMANDE STANDARD Texte de l'image ACCORD D’ACQUISITION ET DE SERVICES CROISÉS (ACSA)/SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL BON DE COMMANDE STANDARD 1. No de la commande 2. Accord de soutien 3. Opération/théâtre 4. Date de la commande 5. Unité à l’origine de la demande 6. Pays à l’origine de la demande 7. Unité chargée de la fourniture 8. Pays chargé de la fourniture 9. Unité de destination 10. Pays de destination 11. Lieu de livraison 12. Date de livraison 13. RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS (VOIR LA LISTE DÉTAILLÉE JOINTE) No Rubrique Pièce jointe No de référence et désignation Unité de mesure Quantité demandée (moins les éléments reçus antérieurement) Quantité reçue Prix unitaire Total Texte de l'image 14. Méthode de paiement 15. Devise 16. Montant maximal à ne pas dépasser 17. Coût des éléments Au comptant Remplacement en nature Échange à valeur égale 22. Demandeur habilité 23. Fournisseur habilité 18. Frais de transport Signature Signature 19. Autres frais Nom et prénom, grade/fonction Date Nom et prénom, grade/fonction Date 20. Total dû Unité/service Pays/Organisation Unité/service Pays/Organisation 21. Date de restitution convenue 24. No du bon d’achat 25. Dépenses à imputer sur 26. À facturer à 30. Observations 27. Numéro de la facture 28. No de compte/No suivi financier 29. À payer à 31. Réception 32. Facture Je certifie que le montant facturé exclut tous impôts et taxes donnant lieu à exemption en vertu des dispositions des accords en vigueur et que la facture a été régulièrement établie Signature Signature Nom et prénom, grade/fonction Date Nom et prénom, grade/fonction Date 20. Total dû Unité/service Pays/Organisation Unité/service Pays/Organisation 21. Date de restitution convenue