Décision du Comité mixte de l'EEE

no 16/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La décision 2001/681/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La recommandation 2001/680/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) Le Comité européen de normalisation, ci-après dénommé "le CEN", détient les droits d'auteur sur le texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 reproduite à l'annexe I du règlement (CE) n° 761/2001 et a le droit de l'exploiter.

(6) Le texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 reproduite à l'annexe I du règlement (CE) n° 761/2001 est utilisé avec l'autorisation du CEN.

(7) L'autorisation du CEN est exprimée dans un accord de licence passé le 16 juin 2000 entre la Communauté européenne et le CEN en vertu duquel ce dernier accorde à la Communauté européenne le droit de reproduire le texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 et la Communauté européenne s'engage à verser des redevances au CEN aux conditions précisées dans ledit accord.

(8) Les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) s'engagent à appliquer l'accord de licence mutatis mutandis et à verser au CEN les redevances correspondantes aux mêmes conditions en fonction des ventes du texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 en Islande, en Norvège et au Liechtenstein par les membres respectifs du CEN,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

A. les points suivants sont insérés après le point 2.F [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil]:

"2.F.A. 32001 R 0761: règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

'a) le texte suivant est ajouté à la liste des organismes nationaux de normalisation figurant à l'annexe I, point A:

'IS: IST (Staðlaráð Íslands)

N: NSF (Norges Standardiseringsforbund)';

b) le texte suivant est ajouté au tableau à l'annexe IV, paragraphe 2:

'Islandais: 'Sannprófuð umhverfisstjórnun' 'Fullgiltar upplýsingar'

Norvégien: 'Kontrollert miljøledelsessystem' 'Bekreftet informasjon'''

2.F.A.A. 32001 D 0681: décision 2001/681/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 247 du 17.9.2001, p. 24)."

B. Le point suivant est inséré après le point 39 (recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil):

"40. 32001 H 0680: recommandation 2001/680/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 247 du 17.9.2001, p. 1)."

2. Les États de l'AELE appliquent mutatis mutandis l'accord de licence passé le 16 juin 2000 entre la Communauté européenne et le CEN et versent au CEN les redevances correspondantes aux conditions précisées dans ledit accord. Le montant des redevances est fondé sur les ventes du texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 en Islande, en Norvège et au Liechtenstein par les membres respectifs du CEN.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 761/2001, de la décision 2001/681/CE et de la recommandation 2001/680/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(3) JO L 247 du 17.9.2001, p. 24.

(4) JO L 247 du 17.9.2001, p. 1.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.