DÉCISION N 1/75 DU COMITÉ MIXTE du 1er décembre 1975 modifiant l'article 23 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole nº 3, et notamment son article 28,

considérant que les dispositions actuelles de l'article 23 paragraphe 1 du protocole nº 3, suspendues jusqu'au 31 décembre 1975 par la décision nº 4/74 du comité mixte du 2 décembre 1974, stipulent que l'interdiction du bénéfice de la ristourne de droits de douane ou de l'exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, pour les produits non originaires mis en uvre dans la fabrication de produits originaires, s'applique à compter de la date à laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce que les produits mis en uvre a été, dans la Communauté ou en Suisse, ramené à 40% du droit de base;

considérant que la référence à un certain niveau de démobilisation tarifaire pour déterminer la date d'application de ces dispositions est susceptible d'entraîner les difficultés pratiques dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables tant aux produits finis qu'aux produits originaires de même espèce que les produits mis en uvre;

considérant qu'il convient en conséquence de prévoir une date d'application uniforme pour l'ensemble des produits concernés; que cette date peut être celle de l'entrée en vigueur de la présente décision;

considérant, en outre, que les dispositions actuelles de l'article 23 paragraphes 2 et 3 stipulent que, pour l'application du régime tarifaire en vigueur en vertu de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, dans les échanges entre les anciens pays de l'AELE, seuls les produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du protocole nº 3 peuvent bénéficier d'une ristourne de droit de douane ou d'une exonération de droit de douane sous quelque forme que ce soit;

considérant qu'il résulte en pratique de ces dispositions que le bénéfice de la ristourne de droit de douane ou de l'exonération de droit de douane sous quelque forme que ce soit est interdit pour les produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de l'Irlande, mis en uvre dans la fabrication de produits susceptibles de bénéficier du régime tarifaire résultant de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord;

considérant que cette interdiction doit subsister tant que le régime tarifaire résultant de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord n'est pas identique à celui résultant du paragraphe 2 du même article;

considérant cependant que, pour la majorité des produits concernés, cette interdiction ne subsistera que jusqu'au 30 juin 1977; qu'il convient, dans un souci de simplification, de prévoir cette échéance pour l'ensemble des produits en cause,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 23 du protocole nº 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 23

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole nº 2, les produits de l'espèce de ceux auxquels l'accord s'applique, mis en uvre dans la fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2, ne peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la Communauté, de la Suisse ou de l'un des six pays visés à l'article 2 du présent protocole.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole nº2, les produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire ou de l'Irlande, mis en uvre dans la fabrication de produits obtenus conformément aux conditions prévues à l'article 25 paragraphe 1, ne peuvent faire l'objet dans l'État où ladite fabrication a lieu de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit jusqu'au 30 juin 1977.

3. L'expression droits de douane, lorsqu'elle est utilisée dans le présent article et dans les articles suivants, vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1975.

Par le comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY