Décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique

du 23 mars 2000

(2000/415/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (ci-après dénommé "accord intérimaire"), et notamment ses articles 3, 4, 5, 6 et 12, en liaison avec son article 9,

conscient des droits et obligations qui incombent aux parties en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier concernant une libéralisation bilatérale, progressive et réciproque, des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT 1994").

(2) L'article 4 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint décide des mesures appropriées et du calendrier concernant l'ouverture progressive et mutuelle des marchés publics sur une base de réciprocité.

(3) L'article 5 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence.

(4) L'article 6 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint décide d'un mécanisme de consultation en vue de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés en matière de protection de la propriété intellectuelle.

(5) L'article 12 de l'accord intérimaire donne mandat au Conseil conjoint pour mettre en place une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et autres différends apparentés,

DÉCIDE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectifs

Le Conseil conjoint arrête ci-après les modalités nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs suivants de l'accord intérimaire:

a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à l'article XXIV du GATT 1994;

b) l'ouverture des marchés publics des parties;

c) l'instauration d'un mécanisme de coopération dans le domaine de la concurrence;

d) la mise en place d'un mécanisme de consultation en matière de protection de la propriété intellectuelle; et

e) l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2

Objectif

La Communauté et le Mexique établissent une zone de libre échange, au cours d'une période de transition d'au maximum dix années à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, selon les modalités prévues par la présente décision et en conformité avec l'article XXIV du GATT 1994.

CHAPITRE I

Élimination des droits de douane

Section 1

Dispositions communes

Article 3

1. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'importation s'appliquent aux produits originaires du territoire des parties. Aux fins du présent chapitre, on entend par produit "originaire" tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées à l'annexe III.

2. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'exportation s'appliquent à tous les produits exportés depuis le territoire d'une partie vers le territoire de l'autre partie.

3. Les droits de douane à l'importation entre la Communauté et le Mexique sont éliminés conformément aux dispositions des articles 4 à 10. Les droits de douane à l'exportation entre la Communauté et le Mexique sont éliminés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

4. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation n'est introduit dans les relations commerciales entre la Communauté et le Mexique et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

5. Chacune des parties se déclare disposée à réduire ses droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 4 à 10, ou à améliorer autrement les conditions d'accès prévues à ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le permettent. Toute décision du Conseil conjoint d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou d'améliorer autrement les conditions d'accès annule et remplace les modalités énoncées aux articles 4 à 10 pour le produit concerné.

6. Le classement des marchandises dans les échanges entre la Communauté et le Mexique est celui prévu par les régimes tarifaires respectifs de chaque partie conformément au "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises".

7. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel s'appliquent les réductions successives en vertu des articles 4 à 10 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie (annexes I et II). Sauf dispositions contraires, les taux de base sont exprimés ad valorem.

8. Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

a) toute imposition équivalente à une imposition intérieure appliquée conformément à l'article 13;

b) tout droit antidumping ou compensatoire;

c) toutes redevances ou autres impositions, pour autant qu'elles restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales.

9. Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, les parties suppriment tout droit ou imposition visé au paragraphe 8 c) appliqué sur une base ad valorem aux produits originaires.

Section 2

Produits industriels

Article 4

La présente section s'applique à tous les produits non couverts par la définition des produits agricoles et de la pêche figurant à l'article 7.

Article 5

Droits de douane à l'importation sur les produits originaires du Mexique

1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la Communauté élimine tous les droits de douane à l'importation des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "A".

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "B" sont supprimés en quatre phases égales, la première intervenant à la date d'entrée en vigueur de la présente décision et les trois autres au 1er janvier de chacune des années suivantes, de façon à parvenir à l'élimination complète de ces droits de douane au 1er janvier 2003.

Article 6

Droits de douane à l'importation sur les produits originaires de la Communauté

1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le Mexique élimine tous les droits de douane à l'importation des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "A".

2. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "B" sont supprimés en quatre phases égales, la première intervenant à la date d'entrée en vigueur de la présente décision et les trois autres au 1er janvier de chacune des années suivantes, de façon à parvenir à l'élimination complète de ces droits de douane au 1er janvier 2003.

3. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "B+" sont supprimés conformément au calendrier ci-dessous, de façon à parvenir à l'élimination complète de ces droits de douane au 1er janvier 2005:

>TABLE>

4. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "C" sont supprimés conformément au calendrier ci-dessous, de façon à parvenir à l'élimination complète de ces droits de douane au 1er janvier 2007:

>TABLE>

Section 3

Produits agricoles et de la pêche

Article 7

Définition

1. La présente section s'applique aux produits énumérés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi qu'à tout produit visé à l'annexe I de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

2. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20(1).

Article 8

Droits de douane à l'importation sur les produits originaires du Mexique

1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la Communauté élimine tous les droits de douane à l'importation des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "1".

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "2" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;

b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;

c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;

d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

3. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "3" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 89 pour cent du droit de base;

b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 78 pour cent du droit de base;

c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 67 pour cent du droit de base;

d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 56 pour cent du droit de base;

e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 45 pour cent du droit de base;

f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 34 pour cent du droit de base;

g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 23 pour cent du droit de base;

h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;

i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

4. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "4" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 87 pour cent du droit de base;

b) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;

c) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 62 pour cent du droit de base;

d) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;

e) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 37 pour cent du droit de base;

f) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;

g) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;

h) dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

5. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "4a" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 90 pour cent du droit de base;

b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 80 pour cent du droit de base;

c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 70 pour cent du droit de base;

d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 60 pour cent du droit de base;

e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;

f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 40 pour cent du droit de base;

g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 30 pour cent du droit de base;

h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 20 pour cent du droit de base;

i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 10 pour cent du droit de base;

j) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

6. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "5" sont réduits conformément aux dispositions de l'article 10.

7. Des contingents tarifaires assortis de droits de douane réduits à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles et de la pêche originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "6" sont appliqués dès l'entrée en vigueur de la présente décision, dans les conditions énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés au moyen de documents spécifiques d'exportation délivrés par la partie exportatrice. Les licences d'importation sont délivrées automatiquement par la partie importatrice dans la limite convenue sur la base des certificats d'exportation délivrés par l'autre partie.

8. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "7" sont appliqués dans les conditions énoncées dans ladite annexe.

Le Conseil conjoint pourra décider de:

a) l'allongement de la liste de produits agricoles transformés figurant à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "7";

b) la réduction des droits de douane à l'importation de produits agricoles transformés et le niveau de contingentement.

Cette réduction des droits pourra intervenir dès lors que, dans les échanges entre la Communauté et le Mexique, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou par suite de réductions résultant de concessions mutuelles relatives à des produits agricoles transformés.

9. Les paragraphes 1 à 8 ne s'appliquent qu'aux droits de douane exprimés ad valorem dans la colonne "droit de base" sur les produits dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "EP" et ne s'appliquent pas aux droits spécifiques résultant de l'application de régimes de droits d'entrée. En cas de non-respect du niveau de droit d'entrée pour un produit donné, aucune différenciation ne sera opérée entre les droits spécifiques acquittés à l'importation dans la Communauté de produits originaires du Mexique et ceux acquittés sur des produits identiques importés dans la Communauté originaires d'autres pays tiers.

10. Il n'est pas appliqué de concessions tarifaires à l'importation dans la Communauté des produits dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "O", dès lors que ces produits font l'objet de dénominations protégées dans la Communauté.

11. Pour certains produits mentionnés à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté), un contingent avec exemption totale de droits de douane est appliqué dans les conditions énoncées à l'annexe I, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'à la fin de la période de démantèlement tarifaire concernant ces produits.

Article 9

Droits de douane à l'importation sur les produits originaires de la Communauté

1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le Mexique élimine tous les droits de douane à l'importation des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "1".

2. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "2" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;

b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;

c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;

d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

3. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "3" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 89 pour cent du droit de base;

b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 78 pour cent du droit de base;

c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 67 pour cent du droit de base;

d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 56 pour cent du droit de base;

e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 45 pour cent du droit de base;

f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 34 pour cent du droit de base;

g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 23 pour cent du droit de base;

h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;

i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

4. Les droits de douane à l'importation au Mexique de produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "4" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 87 pour cent du droit de base;

b) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;

c) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 62 pour cent du droit de base;

d) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;

e) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 37 pour cent du droit de base;

f) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;

g) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;

h) dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

5. Les droits de douane à l'importation au Mexique de produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "4a" sont éliminés conformément au calendrier suivant:

a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 90 pour cent du droit de base;

b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 80 pour cent du droit de base;

c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 70 pour cent du droit de base;

d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 60 pour cent du droit de base;

e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;

f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 40 pour cent du droit de base;

g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 30 pour cent du droit de base;

h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 20 pour cent du droit de base;

i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à 10 pour cent du droit de base;

j) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants sont entièrement éliminés.

6. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "5" seront réduits conformément aux dispositions de l'article 10.

7. Des contingents tarifaires assortis de droits de douane réduits à l'importation au Mexique de certains produits agricoles et de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "6" sont appliqués dès l'entrée en vigueur de la présente décision, dans les conditions énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés au moyen de documents spécifiques d'exportation délivrés par la partie exportatrice. Les licences d'importation sont délivrées automatiquement par la partie importatrice dans la limite convenue sur la base des certificats d'exportation délivrés par l'autre partie.

8. Les droits de douane à l'importation au Mexique de produits agricoles transformés originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "7" sont appliqués dans les conditions énoncées dans ladite annexe.

Le Conseil conjoint pourra décider de:

a) l'allongement de la liste de produits agricoles transformés figurant à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "7";

b) la réduction des droits de douane à l'importation de produits agricoles transformés et le niveau de contingentement.

Cette réduction des droits pourra intervenir dès lors que, dans les échanges entre le Mexique et la Communauté, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou par suite de réductions résultant de concessions mutuelles relatives à des produits agricoles transformés.

Article 10

Clause de révision

Produits agricoles et de la pêche

1. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint envisagera la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires dans le cadre du processus de libéralisation des échanges entre la Communauté et le Mexique. À cet effet, une révision des droits de douane applicables aux produits énumérés aux annexes I et II (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté et du Mexique, respectivement) dans la catégorie "5" sera entreprise au cas par cas. En tant que de besoin, les règles d'origine concernées seront aussi révisées.

2. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint révisera les quantités des contingents tarifaires fixés pour les produits agricoles figurant en annexes I et II (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté et du Mexique, respectivement) dans la catégorie "6". À cet effet, une révision des produits énumérés dans ces annexes sera entreprise au cas par cas.

3. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint révisera les éléments concernés dans le cadre du processus de libéralisation des échanges de produits de la pêche énumérés aux annexes I et II (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté et du Mexique, respectivement) dans la catégorie "6" entre la Communauté et le Mexique.

4. La liste des produits énumérés en annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "O" sera révisée conformément à l'évolution en matière de droits de propriété intellectuelle.

5. Au plus tard le 1er septembre 2001, les deux parties entameront des pourparlers afin d'étudier la possibilité d'ouvrir un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon avant le 1er janvier 2002.

CHAPITRE II

Mesures non tarifaires

Article 11

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits du territoire d'une partie.

Article 12

Interdiction de restrictions quantitatives

1. Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre la Communauté et le Mexique, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur de la présente décision. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesures énoncées à l'annexe IV.

Article 13

Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures

1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas d'autre façon de taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale(2).

2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur.

3. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.

4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre III.

5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures mentionnées à l'annexe V jusqu'à la date mentionnée dans cette annexe.

Article 14

Mesures antidumping et compensatoires

La Communauté et le Mexique confirment les droits et obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Article 15

Clause de sauvegarde

1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles que cela cause ou menace de causer:

a) un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou

b) des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,

la partie importatrice peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

2. Les mesures de sauvegarde n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans la présente décision pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.

3. Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive au plus tard à la fin de la période fixée. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

4. La partie envisageant de prendre des mesures de sauvegarde en vertu du présent article offre à l'autre partie une compensation sous la forme d'une libéralisation commerciale substantiellement équivalente concernant les importations de cette dernière. L'offre de libéralisation consiste normalement en concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou en concessions substantiellement équivalentes à la valeur des droits supplémentaires escomptés au titre de la mesure de sauvegarde.

5. L'offre est faite avant l'adoption de la mesure de sauvegarde et en même temps que la communication d'informations et de données au comité conjoint, ainsi qu'il est prévu au présent article. Au cas où l'offre serait considérée comme non satisfaisante par la partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde envisagée, les deux parties peuvent convenir, dans le cadre des consultations visées au présent article, d'autres moyens de compensation commerciale.

6. Si les parties concernées ne parviennent pas à convenir d'une compensation, la partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde prise en vertu du présent article. La partie qui prend des mesures tarifaires compensatoires les appliquent au maximum pendant la période nécessaire pour produire des effets commerciaux équivalents.

7. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 8 b) du présent article, la Communauté ou le Mexique, selon le cas, fournissent le plus tôt possible au comité conjoint toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

8. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au comité conjoint, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le comité conjoint ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité conjoint, la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures appropriées pour remédier au problème et, faute d'un accord mutuel sur une compensation, la partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires conformément au présent article. Ces mesures tarifaires compensatoires sont immédiatement notifiées au comité conjoint. Dans la sélection des mesures de sauvegarde et des mesures tarifaires compensatoires, la priorité est donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans la présente décision.

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

c) Les mesures de sauvegarde sont notifiées immédiatement au comité conjoint et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

9. Si la Communauté ou le Mexique soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 16

Clause de pénurie

1. Lorsque le respect des dispositions du chapitre I ou de l'article 12 a pour effet:

a) une situation ou un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice; ou

b) une pénurie de quantités substantielles de matières premières nationales destinées à une industrie nationale de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de ces matières premières est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan de stabilisation du gouvernement; ou

c) la réexportation vers un pays tiers d'un produit à l'encontre duquel la partie contractante exportatrice impose des droits de douane à l'exportation ou des interdictions ou des restrictions d'exportation,

et lorsque les situations visées ci-dessus donnent lieu, ou sont susceptibles de donner lieu, à des difficuités importantes pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut adopter des restrictions à l'exportation ou des droits de douane à l'exportation.

2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans la présente décision. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien. En outre, les mesures qui peuvent être adoptées en vertu du paragraphe 1, point b), du présent article n'ont pas pour effet d'augmenter les exportations ou la protection de l'industrie nationale de transformation concernée et ne dérogent pas aux dispositions de la présente décision en matière de non-discrimination.

3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou le Mexique, selon le cas, communique au comité conjoint toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Les parties au sein du comité conjoint peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité conjoint, la partie contractante exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou le Mexique, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité conjoint et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 17

Coopération douanière

1. Les parties coopèrent pour garantir le respect des dispositions du titre II afférentes aux matières douanières et de l'annexe III et en vue d'assurer la coordination nécessaire de leurs systèmes douaniers.

2. La coopération peut notamment porter sur les aspects suivants:

a) échange d'informations;

b) organisation de séminaires et de stages;

c) adoption du document administratif unique (DAU);

d) simplification de l'inspection et des formalités en matière de transport de marchandises;

e) amélioration des méthodes de travail;

f) respect des principes de transparence, d'efficacité, d'intégrité et de la responsabilité des opérations;

g) assistance technique le cas échéant.

3. Les administrations des deux parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière conformément aux dispositions prévues en annexe sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière à adopter par le Conseil conjoint au plus tard un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

4. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour la coopération douanière et les règles d'origine composé de représentants des parties qui a notamment pour mission de:

a) surveiller la mise en oeuvre et l'administration du présent article et de l'annexe III;

b) offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les procédures douanières, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

c) offrir un forum de consultation et de discussion sur les questions relatives aux règles d'origine et à la coopération douanière;

d) renforcer la coopération dans le domaine de l'élaboration, de l'application et du renforcement des procédures douanières, de l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, de règles d'origine et de coopération administrative.

5. Le comité spécial est composé de représentants des parties. Le comité spécial se réunit au moins une fois par an, à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. La présidence du comité spécial est assurée alternativement par chacune des parties. Le comité spécial rend compte chaque année au comité conjoint.

6. Les parties peuvent décider de tenir des réunions ad hoc sur la coopération douanière ou les règles d'origine et l'assistance administrative mutuelle.

Article 18

Valeur en douane

À compter du 1er janvier 2003, aucune des parties n'accorde aux importations de produits originaires de l'autre partie un traitement moins favorable eu égard à la valeur en douane que celui réservé aux importations de produits originaires de tout autre pays, notamment des pays avec lesquels elle a conclu un accord notifié en vertu de l'article XXIV du GATT 1994.

Article 19

Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité

1. Le présent article s'applique aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité définies dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé "accord OTC") qui sont susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce de produits. Il ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires, qui sont couvertes par l'article 20 de la présente décision.

2. Les parties confirment leurs droits et obligations concernant les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité en vertu de l'accord OTC.

3. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans ce domaine à la lumière de leur intérêt mutuel à faciliter l'accès aux marchés des deux parties et à accroître la compréhension et la connaissance mutuelle de leurs systèmes respectifs.

4. À cet effet, les parties s'efforcent:

a) d'échanger des informations sur les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité;

b) de tenir des consultations bilatérales concernant des obstacles techniques au commerce spécifiques;

c) de promouvoir le recours aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité internationaux; et

d) de veiller à ce que l'adoption de leurs normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité respectifs se fonde sur les exigences internationales.

5. Chaque partie fournit, à la demande de l'autre partie, des conseils et une assistance techniques à cette dernière selon des modalités et conditions mutuellement convenues pour renforcer les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de conformité de cette partie et les activités, processus et systèmes connexes.

6. Afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 4, le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les normes et les règlements techniques. Le comité spécial est composé de représentants des parties. Le comité spécial se réunit une fois par an à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. La présidence du comité spécial est assurée alternativement par chacune des parties. Le comité spécial rend compte chaque année au comité conjoint.

7. Le comité spécial a notamment pour mission de:

a) surveiller la mise en oeuvre et l'administration du présent article;

b) offrir un forum de consultation et de discussion sur les questions concernant les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité;

c) oeuvrer au rapprochement et à la simplification des exigences en matière d'étiquetage, y compris des régimes volontaires, l'utilisation de pictogrammes et de symboles et la convergence des termes appliqués aux produits du cuir dans les pratiques internationales; et

d) renforcer la coopération dans le domaine de l'élaboration, de l'application et du renforcement des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité.

Article 20

Mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'objectif de faciliter les échanges. Les parties réaffirment leurs droits et obligations énoncés dans l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

2. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le comité spécial est composé de représentants des parties. Le comité spécial se réunit une fois par an à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. La présidence du comité spécial est assurée alternativement par un représentant de chacune des parties. Le comité spécial rend compte chaque année au comité conjoint.

3. Le comité spécial a notamment pour mission de:

a) surveiller l'application des dispositions du présent article;

b) offrir un forum pour identifier et pallier les problèmes que peut poser l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques, en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables;

c) envisager, si nécessaire, l'élaboration de dispositions spécifiques pour l'application de la régionalisation ou pour l'évaluation de l'équivalence; et

d) envisager l'élaboration de modalités spécifiques d'échanges d'informations.

4. Le comité spécial peut mettre en place des points de contact.

5. Chacune des parties contribue aux travaux du comité spécial et examine l'issue de ses travaux conformément à ses propres procédures internes.

Article 21

Difficultés de la balance des paiements

1. Les parties s'efforcent d'éviter l'imposition de mesures restrictives relatives aux importations aux fins de soutien de la balance des paiements. Au cas où elles seraient introduites, la partie qui les a introduites présente à l'autre partie, le plus tôt possible, un calendrier pour leur suppression.

2. Lorsqu'un État membre, ou plusieurs États membres, ou bien le Mexique connaît, ou risque de connaître, de façon imminente de sérieuses difficultés de balance des paiements, la Communauté ou le Mexique, selon les cas, peut, conformément aux conditions fixées en vertu du GATT 1994, adopter des mesures restrictives relatives aux importations; ces mesures sont d'une durée limitée et ne peuvent excéder la mesure nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou le Mexique, selon le cas, informe sans délai l'autre partie.

Article 22

Exceptions générales

Rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou l'application par l'une des parties de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente décision, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives;

d) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent;

e) se rapportant à la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;

f) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.

Ces mesures ne sont cependant pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 23

Unions douanières et zones de libre-échange

1. Rien dans la présente décision n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une quelconque des parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par la présente décision.

2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre la Communauté et le Mexique se tiennent au sein du comité conjoint en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.

Article 24

Comité spécial des produits sidérurgiques

1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial des produits sidérurgiques composé de représentants des parties possédant des compétences ou une expérience dans le domaine sidérurgique et notamment en ce qui concerne le commerce de produits sidérurgiques. Le comité spécial peut inviter à ses réunions des représentants des producteurs respectifs de chacune des parties. Le comité spécial se réunit au moins deux fois par an et à la demande de l'une des parties à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. La présidence du comité spécial est assurée alternativement par un représentant de chacune des parties.

2. Le comité spécial analyse les questions afférentes au secteur sidérurgique, notamment les échanges de produits sidérurgiques. Il rend compte chaque année au comité conjoint.

TITRE III

MARCHÉS PUBLICS

Article 25

Champ d'application

1. Le présent titre s'applique aux lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés:

a) passés par une entité figurant à l'annexe VI;

b) d'acquisition de produits en conformité avec l'annexe VII, de services en conformité avec l'annexe VIII, ou de services de construction en conformité avec l'annexe IX;

c) dont la valeur du contrat à adjuger est égale ou supérieure au seuil indiqué à l'annexe X.(3)

2. Le paragraphe 1 est subordonné aux dispositions figurant à l'annexe XI.

3. Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'un marché devant être adjugé par une entité n'est pas visé par le présent titre, celui-ci ne sera pas interprété comme visant les composantes produits ou services de ce marché.

4. Aucune des parties ne pourra préparer, élaborer ou autrement structurer un contrat d'acquisition dans le but de se soustraire aux obligations du présent chapitre.

5. Les marchés englobent les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le bail ou la location, avec ou sans option d'achat.

6. Les marchés ne comprennent pas:

a) les ententes non contractuelles ou toute forme d'aide gouvernementale, notamment les accords de coopération, les subventions, les prêts, les participations au capital, les garanties, les incitations fiscales, et la fourniture publique de biens et de services à des personnes, à des gouvernements d'États ou de provinces ou à des gouvernements régionaux; et

b) l'acquisition de services d'agences financières ou de services aux dépositaires, de services de liquidation et de gestion pour les institutions financières réglementées et de services de vente et de distribution pour la dette publique.

Article 26

Traitement national et non-discrimination

1. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties accordera immédiatement et inconditionnellement aux produits, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres produits, services et fournisseurs.

2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties fait en sorte que:

a) ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'appartenance à une personne de l'autre partie, ou

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, en fonction du pays de production des produits ou services qu'il propose, pour autant que le pays de production soit l'autre partie.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements et formalités et aux mesures affectant le commerce de services autres que les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre.

Article 27

Règles d'origine

1. Aucune des parties ne pourra appliquer à des produits importés depuis une autre partie aux fins d'un marché public visé au présent titre, des règles d'origine différentes des règles qu'elle applique dans ses opérations commerciales normales ou incompatibles avec celles-ci.

2. Sous réserve de notification et de consultation préalables, une partie pourra refuser d'accorder à un fournisseur de services de l'autre partie les avantages du présent titre, si elle établit que le service est fourni par une entreprise qui est détenue ou contrôlée par des ressortissants d'un pays tiers et qui n'exerce pas d'activités commerciales significatives sur le territoire de l'autre partie.

Article 28

Interdiction des compensations

Chacune des parties fera en sorte que, dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des produits ou des services et dans l'évaluation des offres ou l'adjudication des marchés, ses entités s'abstiennent d'envisager, de rechercher ou d'imposer des compensations. Aux fins du présent article, on désigne par "compensations" des conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives au contenu local, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables.

Article 29

Procédures de passation des marchés

1. Le Mexique applique les règles et procédures précisées dans la partie A de l'annexe XII et la Communauté applique les règles et procédures indiquées dans la partie B de l'annexe XII. Les deux séries de règles et procédures sont réputées offrir un traitement équivalent.

2. Les règles et procédures précisées à l'annexe XII ne peuvent être modifiées par la partie concernée que pour refléter les amendements aux dispositions correspondantes de l'accord de libre-échange nord-américain (ci-après dénommé "ALENA") et à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé "AMP"), respectivement, pour autant que les règles et procédures appliquées par cette partie, telles que modifiées, continuent d'offrir un traitement équivalent.

3. Si une partie modifie ses règles et procédures respectives contenues dans l'annexe XII, conformément au paragraphe 2, elle consulte au préalable l'autre partie et assume la charge de la preuve que les règles et procédures, telles que modifiées, continuent d'offrir un traitement équivalent.

4. La partie concernée notifie à l'autre partie toute modification des règles et procédures précisées à l'annexe XII au plus tard 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur.

5. Lorsqu'une partie estime que cette modification affecte considérablement l'accès aux marchés publics de l'autre partie, elle peut exiger des consultations. Si aucune solution n'est trouvée, la partie peut avoir recours aux procédures de règlement des différends visées au titre VI, en vue de maintenir un niveau équivalent d'accès aux marchés publics de l'autre partie.

6. Aucune entité d'une partie ne peut poser comme condition à la qualification des fournisseurs et à l'adjudication d'un marché que le fournisseur ait emporté précédemment un ou plusieurs marchés passés par une entité de cette partie ou que le fournisseur ait l'expérience préalable de travaux sur le territoire de cette partie.

Article 30

Procédures de contestation

1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent titre dans le cadre de la passation d'un marché, chaque partie encouragera ce fournisseur à chercher à régler la question en consultation avec l'entité contractante. En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte avec impartialité et rapidement, d'une manière qui n'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans le contexte du mécanisme de contestation.

2. Chaque partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du présent titre dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.

3. Chaque partie établira ses procédures de contestation par écrit et les rendra généralement accessibles.

4. Chaque partie fera en sorte que la documentation relative à tous les aspects de la passation des marchés visés par le présent titre soit conservée pendant trois ans.

5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu d'engager une procédure de contestation et d'adresser une notification à l'entité contractante dans des délais spécifiés qui courront à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte sera connu ou devrait raisonnablement avoir été connu, et qui ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours.

6. Chacune des parties peut exiger en vertu de sa législation qu'une procédure de contestation ne soit entamée qu'après publication de l'avis d'appel d'offres ou, en l'absence de publication d'un avis, après que les dossiers d'appel d'offres aient été mis à disposition. Lorsqu'une partie impose une telle exigence, la période de 10 jours visée au paragraphe 5 ne commence pas à courir avant la date à laquelle l'avis est publié ou les dossiers d'appel d'offres sont mis à disposition. Rien dans la présente disposition ne s'oppose au droit des fournisseurs intéressés à examen judiciaire.

7. Les contestations seront soumises à un tribunal ou à un organe d'examen impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dont les membres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant la durée du mandat. Dans les cas où l'organe d'examen ne sera pas un tribunal, ou bien ledit organe fera l'objet d'un examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures en vertu desquelles:

a) les participants pourront être entendus avant qu'un avis soit donné ou une décision rendue;

b) les participants pourront se faire représenter et accompagner;

c) les participants auront accès à toute la procédure;

d) la procédure pourra être publique;

e) les avis ou décisions seront rendus par écrit, avec un exposé indiquant leurs motifs;

f) des témoins pourront être entendus;

g) les documents seront communiqués à l'organe d'examen.

8. Les procédures de contestation prévoient:

a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent titre et préserver les opportunités commerciales. Cette action pourra entraîner la suspension du processus de passation du marché. Toutefois, les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées. En pareil cas, tout défaut d'action sera motivé par écrit;

b) en tant que de besoin, la correction de la violation du présent titre ou la compensation des pertes ou dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou de la contestation.

9. En vue de la protection des intérêts commerciaux et autres concernés, la procédure de contestation sera normalement achevée sans tarder.

Article 31

Information

1. Chaque partie publiera dans les plus brefs délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, relatifs aux marchés publics visés au présent titre, dans les publications appropriées dont la liste figure à l'annexe XIII.

2. Chaque partie désignera lors de l'entrée en vigueur de la présente décision un ou plusieurs points de contact pour:

a) faciliter la communication entre les parties;

b) répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements sur les matières couvertes par le présent titre présentées par l'autre partie;

c) sur demande d'un fournisseur d'une partie, fournir par écrit et dans un délai raisonnable une réponse motivée au fournisseur et à l'autre partie quant à la question de savoir si une entité spécifique est couverte par le présent titre.

3. Une partie pourra demander les renseignements complémentaires qui pourront être nécessaires sur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité et d'impartialité. À cet effet, la partie de l'entité contractante fournira des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix d'adjudication. Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, ce renseignement ne sera divulgué par la partie requérante qu'après consultation et avec l'accord de la partie qui l'aura communiqué.

4. Sur demande, chaque partie communiquera à l'autre partie les renseignements auxquels elle a accès concernant la passation de marchés par ses entités et les différents marchés qu'elles auront attribués.

5. Aucune des parties ne peut divulguer des informations confidentielles dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un particulier ou pourrait porter préjudice à la concurrence loyale entre fournisseurs, sans autorisation formelle de la personne qui a communiqué ces informations à cette partie.

6. Aucune disposition du présent titre ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de divulguer des renseignements confidentiels, dont la divulgation entraverait l'application de la loi ou serait autrement contraire à l'intérêt public.

7. Chaque partie établira et échangera ses statistiques annuelles des marchés visés au présent titre(4). Ces communications contiendront les renseignements ci-après sur les marchés adjugés par toutes les entités contractantes visées au présent titre:

a) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B.1, statistiques indiquant globalement et par entité la valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil; pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.2 et VI.B.2, statistiques indiquant globalement et par catégorie d'entités la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil;

b) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B.1, statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par entité et par catégorie de produits et services; pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.2 et VI.B.2, statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou de services;

c) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B.1, statistiques ventilées par entité et par catégorie de produits et services indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans le cadre de procédures d'appel d'offres restreint; pour les catégories d'entités mentionnées aux annexes VI.A.2 et VI.B.2, statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil dans chacun des cas de procédures d'appel d'offres restreint;

d) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B.1, statistiques, ventilées par entité, indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés en vertu des dérogations au présent titre énoncées aux annexes pertinentes; pour les catégories d'entités mentionnées aux annexes VI.A.2 et VI.B.2, statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés en vertu des dérogations au présent titre énoncées aux annexes pertinentes.

8. Pour autant que ces renseignements soient disponibles, chaque partie communiquera des statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services achetés par ses entités. En vue d'assurer que ces statistiques soient comparables, le comité spécial institué en vertu de l'article 32 donnera des indications concernant les méthodes à utiliser. En vue d'assurer une surveillance efficace des marchés visés par le présent titre, le Conseil conjoint pourra décider de modifier les prescriptions énoncées au paragraphe 7, points a) à d) pour ce qui concerne la nature et l'étendue des renseignements statistiques à communiquer(5).

Article 32

Coopération technique

1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les marchés publics. Le comité spécial est composé de représentants des parties et peut inviter des fonctionnaires responsables des marchés publics des entités visées et des représentants de leurs fournisseurs respectifs. Le comité spécial se réunit une fois par an, ou en tant que de besoin, pour examiner le fonctionnement du présent titre et, si nécessaire, formule des recommandations en vue de l'amélioration et de la modification de son champ d'application. Le comité spécial rend compte chaque année au comité conjoint.

2. Il a notamment pour mission:

a) d'analyser les informations disponibles sur le secteur des marchés publics de chacune des parties et notamment les informations statistiques fournies en vertu de l'article 31, paragraphe 7;

b) d'évaluer l'accès effectif des fournisseurs d'une partie aux marchés publics de l'autre partie visés au présent titre et de recommander, en tant que de besoin, des mesures appropriées pour renforcer les conditions d'un accès effectif aux marchés publics d'une partie;

c) de promouvoir les opportunités de marchés publics pour les fournisseurs des deux parties;

d) de surveiller l'application des dispositions du présent titre et d'offrir un forum pour identifier et traiter les problèmes ou toute autre question qui pourrait survenir.

3. Les parties coopèrent, dans des conditions fixées mutuellement, pour accroître la compréhension de leurs systèmes respectifs de marchés publics, en vue d'assurer aux fournisseurs des deux parties un accès maximal aux marchés publics.

4. Chaque partie prend des mesures raisonnables pour fournir à l'autre partie et aux fournisseurs de l'autre partie, suivant un principe de couverture des coûts, des informations concernant les programmes de formation et d'orientation ayant trait à son système de marchés publics et ouvrir un accès non discriminatoire à tout programme qu'elle met en oeuvre.

5. Les programmes de formation et d'orientation visés au paragraphe 4 comprennent:

a) la formation du personnel des pouvoirs publics directement impliqués dans les procédures de marchés publics;

b) la formation des fournisseurs intéressés par l'obtention de marchés publics;

c) l'explication et la description d'éléments spécifiques du système de marchés publics de chacune des parties, tels que le mécanisme de contestation, et

d) l'information relative aux opportunités de marchés publics.

6. Chacune des parties instaure au moins un point de contact chargé de fournir des informations sur les programmes de formation et d'orientation visés au présent article dès l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 33

Technologies de l'information

1. Les parties coopèrent en vue de faire en sorte que les informations relatives aux marchés figurant dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'appel d'offres, soient comparables en termes de qualité et d'accessibilité. De même, elles coopèrent en vue de faire en sorte que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en termes de qualité et d'accessibilité.

2. Prenant dûment en compte les problèmes d'interopérabilité et d'interconnexion et après avoir convenu que les informations visées au paragraphe 1 sont comparables, les parties font en sorte de donner aux fournisseurs de l'autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment aux avis d'appel d'offres, qui figurent dans leurs bases de données respectives ainsi qu'à leurs systèmes électroniques respectifs de passation des marchés, notamment à leurs systèmes électroniques d'appel d'offres conformément à l'article 26.

Article 34

Exceptions

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties, rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures:

a) nécessaires à la protection de la moralité publique;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle, ou

d) portant sur les biens et services de personnes handicapées, d'institutions philanthropiques ou du travail des prisonniers.

Article 35

Rectifications ou modifications

1. Chacune des parties peut modifier, uniquement dans des circonstances exceptionnelles, la couverture qu'elle offre en vertu du présent titre.

2. Lorsqu'une partie modifie la couverture qu'elle offre en vertu du présent titre, cette partie:

a) notifie la modification à l'autre partie;

b) reflète la modification dans l'annexe appropriée, et

c) propose à l'autre partie des adaptations compensatoires appropriées de la couverture qu'elle offre afin de maintenir un niveau de couverture comparable à celui qui existait avant la modification.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'une des parties peut procéder à des rectifications à caractère purement formel et à des modifications mineures des annexes VI à IX et XI, sous réserve qu'elle notifie ces rectifications à l'autre partie et que l'autre partie n'ait pas fait objection aux rectifications proposées dans les 30 jours. En pareil cas, une compensation n'est pas nécessaire.

4. Nonobstant toute autre disposition du présent titre, l'une des parties peut entreprendre des réorganisations de ses entités de passation des marchés publics visées au présent titre, notamment des programmes prévoyant la décentralisation de la passation des marchés de ces entités ou mettant un terme à l'exercice des fonctions publiques correspondantes par une entité publique, visée ou non au présent titre, sous réserve qu'elle notifie ces réorganisations à l'autre partie. En pareil cas, une compensation n'est pas nécessaire. Aucune des parties ne peut entreprendre ces réorganisations ou programmes pour se soustraire aux obligations du présent titre.

5. Lorsqu'une partie estime que:

a) une adaptation proposée en vertu du paragraphe 2, alinéa c), n'est pas de nature à maintenir un niveau comparable de couverture mutuellement accepté, ou

b) une rectification ou une modification ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 3 et devrait donner lieu à compensation,

la partie peut avoir recours aux procédures de règlement des différends visées au titre VI.

6. Lorsqu'une partie estime qu'une réorganisation des entités de passation des marchés publics ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 4 et devrait donner lieu à compensation, elle peut avoir recours aux procédures de règlement des différends visées au titre VI, sous réserve qu'elle ait fait objection à ladite réorganisation dans les 30 jours à compter de la date de notification.

Article 36

Privatisation des entités

1. Lorsque l'une des parties souhaite retirer une entité de la Section 2 de l'annexe VI.A ou VI.B, le cas échéant, au motif que le contrôle public auquel elle est soumise a effectivement pris fin, cette partie le notifie à l'autre partie(6).

2. Lorsque l'une des parties fait objection au retrait au motif que l'entité demeure soumise au contrôle public, les parties entament des consultations pour rétablir l'équilibre de leurs offres.

Article 37

Autres négociations

Au cas où la Communauté ou le Mexique concèdent à une partie contractante à l'AMP ou à l'ALENA, respectivement, des avantages supplémentaires portant sur l'accès à leurs marchés publics respectifs qui vont au-delà des termes arrêtés au présent titre, ils conviennent d'entamer des négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à l'autre partie sur une base de réciprocité.

Article 38

Dispositions finales

1. Le Conseil conjoint peut adopter les mesures appropriées pour renforcer les conditions d'un accès effectif aux marchés publics d'une partie visée ou, le cas échéant, adapter la couverture offerte par une partie de manière à ce que les conditions d'un accès effectif soient maintenues sur une base équitable.

2. Les deux parties se fournissent mutuellement des informations indicatives sur leurs marchés respectifs des entreprises publiques conformément au modèle figurant en annexe XIV sous réserve de toutes dispositions applicables en matière de confidentialité prévues par leurs systèmes juridiques respectifs.

3. Le présent titre entre en vigueur dès lors que le Conseil conjoint, sur recommandation du comité spécial, juge que les informations visées au paragraphe 2 ont été échangées conformément à l'annexe XIV. Par voie d'exception, l'article 32 entre en vigueur conformément à l'article 49.

TITRE IV

CONCURRENCE

Article 39

Mécanisme de coopération

1. Un mécanisme de coopération entre les autorités des parties responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence est établi à l'annexe XV.

2. Les autorités de la concurrence des parties présentent au comité conjoint un rapport annuel sur la mise en oeuvre du mécanisme visé au paragraphe 1.

TITRE V

MÉCANISME DE CONSULTATION SUR LES QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 40

Comité spécial des questions de propriété intellectuelle

1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les questions de propriété intellectuelle. Le comité spécial est composé de représentants des parties. Le comité spécial se réunit dans les 30 jours qui suivent la demande d'une des parties en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux difficultés rencontrées en matière de protection de la propriété intellectuelle. La présidence du comité spécial est assurée alternativement par chacune des parties. Le comité spécial rend compte au comité conjoint.

2. Aux fins du paragraphe 1, le concept de "protection" recouvre tous les aspects concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien et l'application des droits de propriété intellectuelle ainsi que les aspects concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle.

TITRE VI

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

CHAPITRE I

Portée et couverture

Article 41

Portée et couverture

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'égard de toute question relative à la présente décision ou des articles 2, 3, 4, et 5 de l'accord intérimaire (ci-après dénommés les "instruments juridiques couverts").

2. Par exception, la procédure d'arbitrage prévue au chapitre III n'est pas applicable en cas de différends concernant les articles 14, 19 paragraphe 2, 20 paragraphe 1, 21, 23, et 40 de la présente décision.

CHAPITRE II

Consultation

Article 42

Consultation

1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application des instruments juridiques couverts et font tout leur possible en recourant à la coopération et à des consultations pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter leur fonctionnement.

2. Chacune des parties peut demander des consultations au sein du comité conjoint pour tout problème relatif à l'application ou à l'interprétation des instruments juridiques couverts ou de toute autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter leur fonctionnement.

3. Le comité conjoint se réunit dans les 30 jours à compter de la remise de la demande et s'efforce de résoudre sans délai le différend au moyen d'une décision. Cette décision précise les mesures d'exécution à prendre par la partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.

CHAPITRE III

Procédure d'arbitrage

Article 43

Mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage

1. Au cas où l'une des parties estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient aux instruments juridiques couverts et que la question n'a pas été résolue dans les 15 jours suivant la réunion du comité conjoint conformément à l'article 42, paragraphe 3, ou dans les 45 jours suivant la remise de la demande de réunion du comité conjoint, chacune des parties peut demander par écrit la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.

2. La partie requérante nomme dans la demande la mesure en cause, en indiquant les dispositions des instruments juridiques couverts qu'elle estime pertinentes et remet la demande à l'autre partie et au comité conjoint.

Article 44

Nomination des arbitres

1. La partie requérante notifie à l'autre partie la nomination d'un arbitre et propose au maximum 3 candidats pour exercer la présidence. L'autre partie doit alors nommer un deuxième arbitre dans les 15 jours et propose au maximum 3 candidats pour exercer la présidence.

2. Les deux parties s'efforcent de s'accorder sur la présidence dans les 15 jours qui suivent la nomination du deuxième arbitre.

3. La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle le président est nommé.

4. Si l'une des parties ne parvient pas à nommer son arbitre conformément au paragraphe 1, cet arbitre est sélectionné par tirage au sort parmi les candidats proposés. Si les parties sont incapables de s'accorder sur le président dans le délai visé au paragraphe 2, celui-ci est sélectionné par tirage au sort dans un délai d'une semaine parmi les candidats proposés.

5. Si un arbitre décède, se retire ou est révoqué, un remplaçant est sélectionné dans les 15 jours conformément à la procédure de sélection suivie pour le sélectionner. En pareil cas, tout délai applicable à l'instance du groupe spécial d'arbitrage est suspendu pour une période qui court à compter de la date du décès, du retrait ou de la révocation de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle le remplaçant est sélectionné.

Article 45

Rapports du groupe spécial

1. Le groupe spécial d'arbitrage doit, en règle générale, remettre aux parties un rapport initial contenant ses constatations et ses conclusions au plus tard trois mois à compter de la date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage. En aucun cas il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date. Chacune des parties peut remettre des observations écrites au groupe spécial d'arbitrage sur son rapport initial dans les 15 jours qui suivent la présentation du rapport.

2. Le groupe spécial d'arbitrage présente aux parties un rapport final dans les 30 jours qui suivent la présentation du rapport initial.

3. Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre son rapport final aux parties dans les trois mois qui suivent la mise en place du groupe spécial d'arbitrage. Il ne doit en aucun cas le faire plus de quatre mois après. Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur le caractère d'urgence d'une affaire.

4. Toutes les décisions du groupe spécial d'arbitrage et notamment l'adoption du rapport final et de toute décision préliminaire, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité, chaque arbitre disposant d'une voix.

5. La partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la publication du rapport final. Ce retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.

Article 46

Exécution des rapports du groupe spécial d'arbitrage

1. Chacune des parties est tenue de prendre les mesures appropriées en exécution du rapport final visé à l'article 45, paragraphe 2.

2. La partie concernée informe l'autre partie dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport final de ses intentions eu égard à l'exécution de celui-ci.

3. Les parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spécifiques requises en vue de l'exécution du rapport final.

4. La partie concernée se conforme sans délai au rapport final. S'il lui est impossible de se conformer immédiatement, les parties s'efforcent de convenir d'un délai raisonnable pour ce faire. Faute d'un tel accord, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de déterminer la longueur du délai raisonnable, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce. La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 15 jours qui suivent cette demande.

5. La partie concernée notifie à l'autre partie les mesures adoptées pour assurer l'exécution du rapport final avant l'expiration du délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 4. Dès notification, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la conformité de ces mesures avec le rapport final. La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 60 jours qui suivent cette demande.

6. Si la partie concernée omet de notifier les mesures d'exécution avant l'expiration du délai raisonnable arrêté conformément au paragraphe 4 ou si le groupe spécial d'arbitrage juge que les mesures d'exécution notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec le rapport final, cette partie doit, sur demande de la partie plaignante, entamer des consultations en vue de parvenir à une compensation mutuellement acceptable. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 20 jours qui suivent la demande, la partie plaignante est autorisée à suspendre uniquement l'application des avantages concédés en vertu des instruments juridiques couverts équivalents à ceux affectés par la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts.

7. En envisageant les avantages à suspendre, la partie plaignante doit, en premier lieu, chercher à suspendre des avantages dans le ou les secteurs affectés par la mesure que le groupe spécial a jugé contraire aux instruments juridiques couverts. La partie plaignante qui estime qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs peut suspendre des avantages dans d'autres secteurs.

8. La partie plaignante notifie à l'autre partie les avantages qu'elle a l'intention de suspendre au plus tard 60 jours avant la date à laquelle la suspension doit prendre effet. Dans les 15 jours qui suivent cette notification, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents à ceux affectés par la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts et si la suspension proposée est conforme aux paragraphes 6 et 7. La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 45 jours qui suivent la demande. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas rendu sa décision.

9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme aux instruments juridiques couverts ou que les parties soient parvenues à un accord pour résoudre le différend.

10. À la demande de l'une des parties, le groupe spécial d'arbitrage initial se prononce sur la conformité avec le rapport final de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la suspension des avantages. La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 30 jours à compter de la date de cette demande.

11. Les décisions visées aux paragraphes 4, 5, 8 et 10 sont contraignantes.

Article 47

Dispositions générales

1. Tout délai mentionné au présent titre peut être allongé par consentement mutuel des parties.

2. Sauf accord contraire entre les parties, les instances du groupe spécial d'arbitrage sont menées conformément aux règles de procédure type qui figurent en annexe XVI. Le comité conjoint peut modifier les règles de procédure type.

3. Les instances d'arbitrage établies en vertu du présent titre n'ont pas à connaître des questions relatives aux droits et obligations de chacune des parties en vertu de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

4. Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent titre sont sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l'OMC et notamment de l'action en règlement des différends. Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une espèce particulière, ouvert une instance de règlement des différends soit en vertu de l'article 43, paragraphe 1, du présent titre, soit en vertu de l'accord OMC, elle n'ouvre pas d'instance de règlement des différends concernant la même espèce dans le cadre de l'autre forum avant que la première instance soit terminée. Aux fins du présent paragraphe, les instances de règlement des différends en vertu de l'accord OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.

TITRE VII

MISSIONS SPÉCIFIQUES DU COMITÉ CONJOINT EU ÉGARD AU COMMERCE ET AUX AUTRES QUESTIONS QUI TOUCHENT AU COMMERCE

Article 48

1. Le comité conjoint doit:

a) superviser la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de la présente décision, ainsi que de toute autre décision concernant le commerce et les autres questions qui touchent au commerce;

b) surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente décision;

c) ouvrir des consultations en vertu de l'article 42, paragraphes 2 et 3, des articles 15, 16 et 23 et des déclarations conjointes à la présente décision;

d) exercer les fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente décision ou de toute autre décision concernant le commerce ou les questions qui touchent au commerce;

e) aider le Conseil conjoint à mener à bien ses fonctions en ce qui concerne le commerce ou les questions qui touchent au commerce;

f) superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu de la présente décision; et

g) rendre compte chaque année au Conseil conjoint.

2. Le comité conjoint peut:

a) mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de sa compétence et détermine leur composition et leurs missions, ainsi que leur mode de fonctionnement;

b) se réunir à tout moment sur accord des parties;

c) examiner tout aspect concernant le commerce et les questions qui touchent au commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions; et

d) prendre des décisions ou faire des recommandations sur le commerce et les questions qui touchent au commerce, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord intérimaire;

3. Lorsque le comité conjoint se réunit pour mener à bien l'une des missions qui lui sont conférées en vertu de la présente décision, il intègre des représentants de la Communauté européenne et du gouvernement mexicain responsables du commerce et des questions qui touchent au commerce, en règle générale au niveau des hauts fonctionnaires.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 49

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2000 ou le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le Conseil conjoint, selon que l'une ou l'autre de ces dates est postérieure.

Article 50

Annexes

Les annexes à la présente décision, et notamment les appendices de ces annexes, en font partie intégrante(7).

Fait à Lisbonne, le 23 mars 2000.

Par le Conseil conjoint

Le président

J. Gama

(1) ex 1902 20 correspond aux "pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques".

(2) Une taxe satisfaisant aux exigences de la première phrase n'est réputée incompatible avec les dispositions de la deuxième phrase que dans les cas de concurrence entre, d'une part, un produit taxé et, d'autre part, un produit directement concurrent ou substituable qui n'est pas soumis à une taxe similaire.

(3) La valeur de seuil est calculée et ajustée suivant les dispositions énoncées en annexe X.

(4) Le premier échange d'informations en vertu du paragraphe 7 de l'article 31 interviendra deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision. Dans l'intervalle, les parties se communiquent mutuellement tous les éléments disponibles et comparables sur la base de la réciprocité.

(5) Le Conseil conjoint modifie la présente disposition en fonction des futures révisions de l'AMP ou de l'ALENA.

(6) Lorsque les deux parties ont adopté des règles qui autorisent une entité visée à déroger aux procédures de passation des marchés si cette entité n'a l'intention d'acheter que pour être en mesure de fournir des biens ou services dès lors que les autres participants du marché sont libres d'offrir les mêmes biens ou services dans la même zone géographique et dans des conditions substantiellement identiques, les parties révisent le libellé de cette disposition en conséquence. Au cas où l'article XXIV:6b) de l'AMP ou l'article 1023 de l'ALENA serait modifié, les parties révisent le libellé de cette disposition en conséquence. La disposition modifiée de l'AMP ou de l'ALENA ne sera pas applicable entre les parties tant qu'elle n'aura pas été incorporée conformément au présent paragraphe.

(7) Ces annexes seront publiées au Journal officiel dans les meilleurs délais.

>TABLE>

Déclarations conjointes I-XV de la décision du Conseil conjoint CE-Mexique(1)

(1) Les déclarations conjointes I-XI seront publiées au Journal officiel dans les meilleurs délais.

Déclaration conjointe XII concernant les articles 8 et 9 de la décision

Lors de l'élaboration des volets commerciaux de la décision, les parties ont examiné cas par cas l'incidence possible des mécanismes de restitution à l'exportation sur le processus de libéralisation des échanges. En conséquence:

en dépit des dispositions de l'article 8 (droits de douane applicables aux produits importés originaires du Mexique), les réductions de droits de douane mentionnées dans cet article ne s'appliquent qu'aux exportations dans la Communauté de produits d'origine mexicaine ne bénéficiant pas de subventions à l'exportation;

en dépit des dispositions de l'article 9 (droits de douane applicables aux produits importés originaires de la Communauté), les réductions de droits de douane mentionnées dans cet article pour les produits relevant des codes tarifaires communautaires 1509 10, 1509 90, 1510 00, 1517 10, 1517 90 02, 1517 90 99, 2204 10, 2204 21, 2204 29, 2207, 2208 20, 2208 90 91, 2208 90 99, 2905 43, 2905 44, 3502 20, 3505 10 50, 3505 20, 3809 10 et 3824 60 ne s'appliquent qu'aux exportations au Mexique de produits d'origine communautaire ne bénéficiant pas des restitutions à l'exportation définies dans le système communautaire exposé dans le règlement (CEE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999.

Déclaration conjointe XIII concernant l'article 15 de la décision

La Communauté et le Mexique ne s'appliquent mutuellement des mesures de sauvegarde qu'en vertu des dispositions de la présente décision.

Déclaration conjointe XIV concernant les formules substitutives de règlement des différends

1. Les parties encouragent et facilitent, dans toute la mesure du possible, l'utilisation de l'arbitrage ou d'autres formules substitutives de règlement des litiges commerciaux internationaux survenus entre parties privées dans la zone de libre-échange.

2. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la convention des Nations unies de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Déclaration conjointe XV de la Communauté et du Mexique

La Communauté et le Mexique confirment que les références faites à une partie, dans la présente décision, s'appliquent aussi, pour ce qui concerne la Communauté, aux régions les plus périphériques de son territoire.

Annexes de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique

du 23 mars 2000(1)

(1) JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.

ANNEXE I

CALENDRIER DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DE LA COMMUNAUTÉ

(visé à l'article 3)

SECTION A

Concessions tarifaires et contingentaires pour les produits de la catégorie "6" conformément à l'article 8 de la décision

À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision, les concessions tarifaires suivantes s'appliquent chaque année aux produits originaires du Mexique importés dans la Communauté.

1. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 300 tonnes de produits originaires du Mexique classés sous le code 0407 00 19, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux de la nation la plus favorisée (le sens de ce terme s'entendant conformément au sens que lui donne le GATT 1994, ci-après dénommé "NPF") applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux prévu dans le cadre du système de préférences généralisé (le sens de ce terme s'entendant conformément au sens que lui donne le droit communautaire, ci-après dénommé "SPG") applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

Le traitement préférentiel prévu dans le présent paragraphe ne s'applique qu'aux oeufs exempts de tout agent pathogène.

2. La Communauté autorise l'importation d'une quantité totale de 1000 tonnes métriques (équivalent-coquilles d'oeuf) de produits originaires du Mexique classés sous les codes 0408 11 80, 0408 19 81, 0408 19 89, 0408 91 80 et 0408 99 80, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

3. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 30000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0409 00 00, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

4. La Communauté autorise l'importation d'une quantité totale de 350 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous les codes 0603 10 11, 0603 10 13, 0603 10 15, 0603 10 21 et 0603 10 25. Pour cette quantité, le droit est nul ad valorem dès l'entrée en vigueur de la décision.

5. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 400 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0603 10 29. Pour cette quantité, le droit est nul ad valorem dès l'entrée en vigueur de la décision.

6. La Communauté autorise l'importation d'une quantité totale de 350 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous les codes 0603 10 51, 0603 10 53, 0603 10 55, 0603 10 61 et 0603 10 65. Pour cette quantité, le droit est nul ad valorem dès l'entrée en vigueur de la décision.

7. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 400 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0603 10 69. Pour cette quantité, le droit est nul ad valorem dès l'entrée en vigueur de la décision.

8. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 600 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0709 20 00. Pour cette quantité, le droit est nul ad valorem à partir de l'entrée en vigueur de la décision. Le traitement préférentiel prévu dans le présent point ne s'applique qu'aux produits importés dans la Communauté après le dernier jour du mois de février et avant le 1er décembre de chaque année civile.

9. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 500 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0710 21 00, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

10. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 1000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0807 19 00, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

Le traitement préférentiel prévu dans le présent point ne s'applique qu'aux produits importés dans la Communauté au cours des mois de janvier, avril, mai, octobre, novembre et décembre de chaque année civile.

11. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 1000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 0811 10 90, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

12. La Communauté autorise l'importation d'une quantité totale de 2000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous les codes 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 et 1604 20 70, à un taux préférentiel n'excédant pas 33,33 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

Le contingent fixé dans le présent paragraphe est augmenté de 500 tonnes métriques chaque année. Ce contingent sera révisé conformément à l'article 10 de la décision.

13. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 275000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 1703 10 00. Pour cette quantité, le droit de douane est nul ad valorem dès l'entrée en vigueur de la décision.

14. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 1000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 2005 60 00, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

15. La Communauté autorise l'importation d'une quantité totale de 1500 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous les codes 2008 92 51, 2008 92 74, 2008 92 92, 2008 92 93, 2008 92 94, 2008 92 96, 2008 92 97 et 2008 92 98, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

16. La Communauté autorise l'importation d'une quantité totale de 1000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous les codes 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 11 91, 2009 19 11, 2009 19 19, 2008 19 91 et 2009 19 99, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits importés du Mexique.

17. La Communauté autorise l'importation d'une quantité de 30000 tonnes métriques de produits originaires du Mexique classés sous le code 2009 11 99, à un taux préférentiel n'excédant pas 50 % du plus faible des deux taux suivants:

a) le taux NPF applicable au moment de l'importation, ou

b) le taux SPG applicable, au moment de l'importation, à ces produits import