2)

Le texte suivant est inséré après le point 14f [règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission]: «14 g. 32014 R 0527: règlement délégué (UE) no 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) no 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (JO L 148 du 20.5.2014, p. 21). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: À l’article 2, point c) i), pour les États de l’AELE, les termes «le taux moyen annuel de variation pour l’Union» sont remplacés par les termes «le taux moyen annuel de variation pour l’EEE». 14 h. 32014 R 0530: règlement délégué (UE) no 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (JO L 148 du 20.5.2014, p. 50). 14i. 32014 R 0604: règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30), modifié par: — 32016 R 0861: règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 (JO L 144 du 1.6.2016, p. 21). 14 j. 32014 R 0650: règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 185 du 25.6.2014, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit: a) À l’article 2, pour les États de l’AELE, les termes «le droit de l’Union» sont remplacés par les termes «la législation applicable en vertu de l’accord EEE»; b) À l’article 5, paragraphe 1, pour les États de l’AELE, les termes «le 31 juillet 2014 au plus tard» sont remplacés par les termes «dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019». 14k. 32014 R 1152: règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5).»